Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien « loi Denormandie » (réduction d'impôt)

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt (Denormandie) si vous avez réalisé un investissement locatif dans l'ancien.

> **Avertissement**
> Certains plafonds de loyers et de ressources applicables pour un investissement locatif réalisé en 2026 ne sont pas encore connus.
>
> Cette page sera actualisée lorsque ces montants seront publiés.

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes. L'investissement est ouvert jusqu'au 31 décembre 2027. Nous vous indiquons les informations à connaître.

## Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?

### Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

- Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
- Local transformé en usage d'habitation.

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

### Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le **31 décembre 2027**.

### Localisation du logement

Le logement doit être situé soit dans l'une des communes concernées par le dispositif Denormandie, soit dans une copropriété en grave difficulté.

Le logement peut bénéficier de la réduction d'impôt s'il est **situé dans l'une des communes suivantes** :

- Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
- Communes en zone labellisée *Cœur de ville*
- Communes ayant passé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT).

Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

La réduction d'impôt s'applique aussi aux **logements situés dans une copropriété en grave difficulté**.

La copropriété en difficulté doit être dans l'une situations suivantes :

- Placée sous administration provisoire
- Incluse dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), que cette opération soit locale ou déclarée d'intérêt national (ORCOD-IN).

### Nature des travaux à réaliser

Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

- Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)
- **Au moins 2 types de travaux** parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
- Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage).

> **À noter**
> Pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié *Reconnu garant pour l'environnement* (RGE) est recommandé.

Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition.

> **Exemple**
> Vous faites l’acquisition d’un logement en février 2026.
>
> Les travaux doivent être terminés au plus tard le 31 décembre 2028.

## Quelles sont les conditions pour le choix du locataire pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?

Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

### Métropole

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2023) selon la zone géographique - Bail conclu en 2025 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

43 953 €

43 953 €

35 825 €

32 243 €

32 243 €

Couple

65 691 €

65 691 €

47 842 €

43 056 €

43 056 €

+ 1 personne à charge

86 112 €

78 963 €

57 531 €

51 778 €

51 778 €

+ 2 personnes à charge

102 812 €

94 585 €

69 455 €

62 510 €

62 510 €

+ 3 personnes à charge

122 326 €

111 971 €

81 705 €

73 535 €

73 535 €

+ 4 personnes à charge

137 649 €

126 001 €

92 080 €

82 873 €

82 873 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 15 335 €

+ 14 039 €

+ 10 273 €

+ 9 243 €

+ 9 243 €

### Outre-mer

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2023) selon la zone géographique - Bail conclu en 2025 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

Département d'outre-mer (Dom)

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

32 602 €

32 602 €

34 607 €

Couple

43 539 €

43 539 €

46 213 €

+ 1 personne à charge

52 358 €

52 358 €

55 573 €

+ 2 personnes à charge

63 207 €

63 207 €

67 090 €

+ 3 personnes à charge

74 354 €

74 354 €

78 921 €

+ 4 personnes à charge

83 795 €

83 795 €

88 843 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 9 354 €

+ 9 354 €

+ 9 928 €

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

## Comment le logement doit-il être loué pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?

Le logement doit être **loué nu** (non meublé) comme habitation principale.

Il doit être loué **au plus tard 1 an après l'achèvement** de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée de l'engagement de location doit être de **6, 9 ou 12 ans**.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

### Métropole

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2024

2025

Zone A bis

18,89 €

19,51 €

Zone A

14,03 €

14,49 €

Zone B1

11,31 €

11,68 €

Zones B2 et C (sur agrément)

9,83 €

10,15 €

### Outre-mer

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2024

2025

Guadeloupe

11,65 €

12,02 €

La Réunion

11,65 €

12,02 €

Mayotte

11,65 €

12,02 €

Guyane

11,65 €

12,02 €

Martinique

11,65 €

12,02 €

Saint-Martin

11,65 €

12,02 €

Saint-Pierre et Miquelon

11,65 €

12,02 €

Polynésie Française

14,28 €

14,18 €

Nouvelle-Calédonie

14,28 €

14,18 €

Îles Wallis et Futuna

14,28 €

14,18 €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement (en multipliant le plafond au m2 par le nombre de m2 du logement).

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

## Quel est le montant de la réduction d'impôt pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?

### Plafond

La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :

- Coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €
- Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

### Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Taux de la réduction d'impôt Denormandie selon la durée de l'engagement de location

Durée d'engagement de location

Réduction d'impôt

6 ans

12 % du prix du bien

9 ans

18 % du prix du bien

12 ans

21 % du prix du bien

> **À savoir**
> Les règles sont différentes en outre-mer.

## Comment déclarer pour bénéficier de la réduction d'impôt pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

- Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).