Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France

Toute personne résidant en France peut bénéficier de l'aide juridictionnelle si elle remplit les conditions d'admission de cette aide.

Vous devez **faire valoir** vos **droits en justice**, mais vous n'avez **pas les ressources financières nécessaires** ?** **Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Si vous remplissez les conditions requises, **l'État** prend en charge **tout ou partie** de vos **frais de justice** et des **honoraires** de votre **avocat**. Nous vous présentons les étapes à suivre pour obtenir cette aide.

> **Attention**
> Si la **procédure** se déroule **au sein d’un autre État de l’Union européenne (sauf le Danemark)**, la manière d’obtenir l’aide juridictionnelle répond à d’autres règles. **Si la procédure a lieu à l’étranger (hors Union européenne)**, vous devez directement contacter les autorités du pays concerné pour qu’elles vous renseignent sur les aides juridiques disponibles.

## À quoi sert l’aide juridictionnelle ?

Si vous avez de faibles revenus, l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge par l’État, des frais liés à une procédure dans laquelle vous êtes impliqué. **En fonction du taux de l’AJ accordé, tout ou partie** des frais de justice sont couverts par l’aide juridictionnelle.

### Quels sont les frais couverts par l’aide juridictionnelle ?

Les frais couverts par l'aide juridictionnelle incluent 2 types de dépenses :

- Celles liées à l'action en justice menée devant une juridiction (par exemple, les honoraires de l'avocat, les frais du commissaire de justice, les frais de signification, les frais de notaire).
- Celles liées à l'intervention de l'avocat pour des procédures non juridictionnelles* *(par exemple, médiation ordonnée par le juge, retenue d'un étranger pour vérification de son droit de circulation ou de séjour, audition, reconstitution, garde à vue ou retenue d'un mineur, etc.)

> **Attention**
> En matière pénale, certains frais de justice (droit fixe de procédure, honoraires d'un expert, d'un commissaire de justice, etc.) ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle.
>
> Par ailleurs, l’AJ ne couvre pas le droit de plaidoirie dont le montant s'élève à 13 €.
>
> Enfin, le paiement des sommes auxquelles vous avez été condamné par une décision de justice (exemple : dommages et intérêts, amendes) n’est pas couvert par l’AJ.

### Quels peuvent être les différents taux de l’aide juridictionnelle ?

Lorsqu’elle est accordée, l’aide juridictionnelle peut être **totale** ou **partielle** :

- L’aide juridictionnelle totale correspond au taux maximum qui peut être accordé, soit un taux de 100.  %Dans ce cas, les frais couverts par l’aide juridictionnelle (honoraires de l’avocat, frais de signification, etc.) sont entièrement pris en charge par l’État.
- L'aide juridictionnelle partielle correspond à 55 % ou à 25 % du montant maximum qui peut être accordé. Dans ce cas, seule une partie des frais de justice est prise en charge par l’État. Vous devez donc régler une partie des honoraires de votre avocat (prévue dans une convention d’honoraires) et des frais de procédure.

> **À savoir**
> Le professionnel du droit qui vous accompagne perçoit le montant de l'aide juridictionnelle. Cette somme **ne vous est jamais directement versée**.

## Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle ?

Pour savoir si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, vous pouvez utiliser un simulateur :

L’aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez à 3 conditions propres à votre situation personnelle :

- Vous devez être de nationalité française ou ressortissant européen (sauf le Danemark). Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez**** résider habituellement en France (même si votre titre de séjour n’est pas valide). Attention : la condition de la résidence habituelle en France **ne s’applique pas** aux mineurs, aux bénéficiaires d’une ordonnance de protection**** et aux personnes impliquées dans une procédure pénale (témoin assisté, accusé, partie civile, etc.).
- Les frais de justice ne doivent pas être couverts par votre protection juridique ou par toute autre assurance.
- Vos ressources financières (revenu fiscal de référence, patrimoine immobilier **hors résidence principale** et patrimoine mobilier) ne doivent pas dépasser les plafonds d'admission de l’aide juridictionnelle.

Connaître les plafonds d’admission de l’aide juridictionnelle

Le montant de l'aide juridictionnelle n'est **pas le même pour tous** ceux qui peuvent en bénéficier.

En fonction de l'importance de votre revenu fiscal de référence et du nombre de personnes qui composent votre foyer fiscal, les plafonds de ressources et de patrimoine à ne pas dépasser évoluent.

Si votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte du patrimoine mobilier et immobilier de toutes ces personnes.

Cependant, si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen du plafond de patrimoine sera individualisé (par exemple, en cas de divorce).

### Vous êtes seul dans votre foyer fiscal

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale (100 %) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

- Revenu fiscal de référence : 12 957  €(ou **1 546 173 **francs Pacifique)
- Valeur du patrimoine mobilier : 12 957  €(ou **1 546 173** francs Pacifique)
- Valeur du patrimoine immobilier : 38 866 € (ou **4 637 889 **francs Pacifique)

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.

En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.

Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)

Revenu fiscal de référence annuel

Revenu fiscal de référence mensuel

(À titre indicatif)

Taux d'aide juridictionnelle

Inférieur ou égal à 12 957 €

Inférieur ou égal à 1 080 €

100 %

Entre 12 958 € et 15 316 €

Entre 1 080 € et 1 276 €

55 %

Entre 15 317 € et 19 433 €

Entre 1 276 € et 1 619 €

25 %

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10. %

### Votre foyer fiscal est composé de 2 personnes

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

- Revenu fiscal de référence : 15 289 € (ou **1 824 484** Francs Pacifique)
- Valeur du patrimoine mobilier : 15 289 € (ou **1 **824 484**** Francs Pacifique)
- Valeur du patrimoine immobilier : 45 861 € (ou **5 472 709** Francs Pacifique)

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.

En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.

Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)

Ressources annuelles maximales

Ressources mensuelles maximales

(À titre indicatif)

Prise en charge

Inférieures ou égales à 15 289 €

Inférieures ou égales à 1 274 €

100%

Entre 15 290 € et 17 648 €

Entre 1 274 € et 1 471 €

55%

Entre 17 649 € et 21 765 €

Entre et 1 471 € et 1 814 €

25%

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

### Votre foyer fiscal est composé de 3 personnes

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

- Revenu fiscal de référence : 17 621 € (ou **2 102 795 **Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine mobilier : 17 621 € (ou ****2 102 795**** Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine immobilier : 52 857 € (ou **6 307 529** Francs pacifique)

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.

En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.

Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)

Ressources annuelles

Ressources mensuelles

(À titre indicatif)

Prise en charge

Inférieures ou égales à **17 621 €**

Inférieures ou égales à 1 468 €

100 %

Entre 17 622 € et 19 980 €

Entre 1 468 € et 1 665 €

55 %

Entre 19 981 € et 24 097 €

Entre 1 665 € et 2 008 €

25 %

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

### Votre foyer fiscal est composé de 4 personnes

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

- Revenu fiscal de référence : 19 095 € (ou **2 278 595** Francs Pacifique)
- Valeur du patrimoine mobilier : 19 095 € (ou **2 278 595** Francs Pacifique)
- Valeur du patrimoine immobilier : 57 276 € (ou **6 834 857** Francs Pacifique)

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.

En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.

Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)

Ressources annuelles maximales

Ressources mensuelles maximales

(À titre indicatif)

Prise en charge

Inférieures ou égales à 19 095 €

Inférieures ou égales à 1 591 €

100 %

Entre 19 096 € et 21 454 €

Entre 1 591 € et 1 788 €

55 %

Entre 21 455 € et 25 570 €

Entre 1 788 € et 2 131 €

25 %

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

### Votre foyer fiscal est composé de 5 personnes

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

- Revenu fiscal de référence : 20 568 € (ou **2 454 395 **Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine mobilier : 20 568 € (ou** 2 454 395**** **Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine immobilier : 61 695 € (ou **7 362 185** Francs pacifique)

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.

En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.

Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)

Ressources annuelles maximales

Ressources mensuelles maximales

(À titre indicatif)

Prise en charge

Inférieures ou égales à 20 568 €

Inférieures ou égales à 1 714 €

100 %

Entre 20 569 € et 22 927 €

Entre 1 714 € et 1 911 €

55 %

Entre 22 928 € et 27 044 €

Entre 1 911 € et 2 254 €

25 %

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

### Votre foyer fiscal est composé de 6 personnes

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

- Revenu fiscal de référence : 22 041 € (ou **2 630 195** Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine mobilier : 22 041 € (ou **2 630 195** Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine immobilier : 66 114 € (ou **7 889 513** Francs pacifique)

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.

En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.

Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)

Ressources annuelles maximales

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Inférieures ou égales à 22 041 €

Inférieures ou égales à 1 837 €

100 %

Entre 22 042 € et 24 400 €

Entre 1 837 € et 2 033 €

55 %

Entre 24 401 € et 28 517 €

Entre 2 033 € et 2 376 €

25 %

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

### Votre foyer fiscal est composé de 7 personnes

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

- Revenu fiscal de référence : 23 514 € (ou **2 805 995********** Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine mobilier : 23 514 € (ou ****2 805 995************ Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine immobilier : 70 533 € (ou **8 416 841** Francs pacifique)

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).

Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.

En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.

Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.

Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)

Revenu fiscal de référence annuel

Revenu fiscal de référence mensuel

(À titre indicatif)

Prise en charge

Inférieures ou égales à 23 514 €

Inférieures ou égales à 1 960 €

100 %

Entre 23 515 € et 27 873 €

Entre 1 960 € et 2 323 €

55 %

Entre 27 874 € et 29 990 €

Entre 2 323 € et 2 499 €

25 %

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Dans **certaines circonstances particulières**, les conditions de ressources ne sont pas examinées :

### Mineur

Conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle pour un mineur

Situation visant un mineur

Conditions d’obtention de l’AJ

Mineur entendu dans le cadre d’une procédure qui le concerne (exemple : procédure devant le Jaf, procédure de placement) ou d’une CRPC

L’aide juridictionnelle vous est **automatiquement** attribuée. Vous n’avez pas besoin de faire de demande.

Mineur en litige avec ses représentants légaux ou dont les représentants légaux se désintéressent

Un administrateur ad hoc doit faire une demande d’aide juridictionnelle en votre nom. Toutefois, vous pourrez bénéficier de cette aide sans examen préalable des ressources de vos représentants légaux.

Mineur victime d’un crime portant atteinte à sa vie ou à son intégrité physique (exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme)

Vos représentants légaux doivent faire une demande d’aide juridictionnelle. Toutefois, cette aide peut vous être attribuée sans examen préalable de vos conditions de ressources et de celles de vos parents.

### En cas de violences conjugales

En tant que victime de violences conjugales, vous pouvez solliciter une ordonnance de protection. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de l’AJ provisoire, **après avoir fait une demande d’aide juridictionnelle.**

Pour obtenir l'aide juridictionnelle de manière définitive, vous devez justifier de vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier, épargne).

Si elles dépassent le montant des plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous serez obligé de payer ou de rembourser les sommes dont vous avez été dispensé ou qui ont été versées par l'État **sauf si le bureau de l’aide juridictionnelle (BAJ) estime que votre affaire est *particulièrement digne d'intérêt*.**

> **À noter**
> La personne accusée de violences conjugales peut également obtenir l'aide juridictionnelle de manière provisoire.

### Victime d’un crime

Si vous êtes victime d'un crime portant atteinte à votre vie ou à votre intégrité physique (exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme), l'aide juridictionnelle vous est attribuée **sans que vos ressources financières** (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) **fassent l'objet d'un examen.**

Toutefois, **vous devez **faire une demande d’aide juridictionnelle.

Si vous êtes un ayant droit de la victime, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les mêmes conditions.

### Situation d’urgence

Si vous êtes dans une situation d’urgence (exemple : la procédure engagée contre vous peut porter atteinte à vos conditions essentielles de vie), vous devez faire une demande d’aide juridictionnelle.

Néanmoins, l’aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire. Par la suite, le BAJ examinera vos conditions de ressources.

Si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions pour avoir l'aide juridictionnelle, vous serez obligé de rembourser les frais dont vous avez été dispensés ou que l'État vous a versé.

## Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

### Dans quel délai faut-il faire une demande d’aide juridictionnelle ?

La demande d’aide juridictionnelle peut être faite avant le début de la procédure et jusqu’à la fin de l’affaire.

Néanmoins, les frais engagés avant la décision du bureau d’aide juridictionnelle ne sont pas couverts par l’AJ. Par conséquent, si vous avez payé des frais avant de recevoir cette décision, ils ne vous seront pas remboursés.

### Par quels moyens peut-on faire une demande d’aide juridictionnelle ?

La manière de solliciter l'aide juridictionnelle dépend de la juridiction devant laquelle se trouve votre affaire.

#### Cas général

En principe, la demande peut être faite directement sur internet ou à l’aide d’un formulaire cerfa.

Toutefois, si vous faites une demande d’AJ au nom d’une autre personne (exemple : un mineur), vous êtes obligé d’utiliser le formulaire cerfa.

##### Sur internet

La demande peut être effectuée en ligne :

##### Avec le formulaire

Vous pouvez remplir le formulaire en ligne, le télécharger et l’imprimer avant de la transmettre.

Si vous le souhaitez, vous avez également la possibilité d’imprimer ce formulaire et de le remplir à la main, avant de l’envoyer.

L'autorité à laquelle vous devez transmettre votre demande dépend du moment auquel vous sollicitez l'aide juridictionnelle :

###### Demande d'aide juridictionnelle avant de saisir une juridiction

Vous devez envoyer votre demande accompagnée de justificatifs au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile.

Vous pouvez aussi déposer le formulaire et les justificatifs au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de votre domicile.

###### Demande d'aide juridictionnelle une fois la juridiction saisie

Vous devez envoyer votre demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du lieu dans lequel l'affaire est traitée.

Vous pouvez aussi déposer votre demande accompagnée des justificatifs requis au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire du lieu dans lequel l'affaire est traitée.

#### Tribunal administratif et cour administrative d’appel

Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire cerfa n°16146 :

Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dont dépend la juridiction saisie.

#### Cour de cassation

Pour faire votre demande, vous devez **remplir et imprimer** le formulaire mis en ligne sur le site de la Cour de cassation.

Ce formulaire (accompagné des documents requis) peut être transmis au bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation, par courrier postal.

Il peut également être directement déposé au siège de la Cour de cassation.

#### Conseil d'État

Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire cerfa n°16146 :

Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'État.

#### Cour nationale du droit d'asile

Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire cerfa n°16146 :

Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile.

### Quels sont les documents à joindre à la demande d’aide juridictionnelle ?

Selon votre situation personnelle et l'affaire pour laquelle vous sollicitez l'aide juridictionnelle, les documents à joindre à votre demande diffèrent :

Documents d'état civil à fournir pour l'attribution de l'aide juridictionnelle

**Informations personnelles**

**Documents à fournir**

Votre domicile

- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau, de gaz, etc.)

- Si vous habitez chez un tiers, justificatif de domicile de moins de 3 mois accompagné d'une attestation d'hébergement

Vos enfants

- Vous êtes français : livret de famille à jour
- Vous êtes étranger : tout document équivalent au livret de famille

Votre identité

- Vous êtes français ou citoyen de l'Union européenne (UE) : Copie recto-verso de votre pièce d'identité (par exemple, votre passeport)
- Vous êtes étranger : tout document justifiant de votre identité et du caractère habituel de votre résident en France (par exemple, une facture d'électricité de moins de 3 mois)

Votre assurance

Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Justificatifs propres aux ressources financières permettant l'attribution de l'aide juridictionnelle

**Revenus et patrimoine**

**Documents à fournir**

Dans tous les cas

Avis d'imposition le plus récent

Si vous n'avez pas d'avis d'imposition

Justificatif de revenus imposables des 6 derniers mois (exemple : relevé France Travail)

Si votre situation familiale a changé depuis votre dernière déclaration d'impôts

Tout justificatif de votre changement de situation (exemple : acte de mariage)

Si vos ressources ont changé depuis votre dernière déclaration d'impôts

Justificatifs de revenus imposables des 6 derniers mois (exemple : relevé France Travail)

Si vous êtes propriétaire d'un ou de plusieurs biens immobiliers (hors résidence principale)

Justificatif précisant la valeur de votre ou de vos bien(s) immobilier(s)

Si vous avez de l'épargne

Justificatif précisant le montant de votre épargne

**Important : **vous n'avez pas à communiquer de justificatif propre à vos ressources si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

- Vous êtes victime d'un crime considéré comme étant l'un des plus graves (meurtre, terrorisme, viol, etc.)
- Vous êtes un mineur isolé (par exemple, vos parents vivent à l'étranger)
- Vous êtes mineur et vous êtes entendu dans une procédure qui vous concerne (une procédure devant le juge aux affaires familiales, par exemple)

- Votre dossier doit être traité par la cour nationale du droit d'asile (CNDA)
- Vous faites un recours contre une décision de refus d'une pension militaire d'invalidité
- Vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instance et vous souhaitez continuer à en profiter car votre adversaire a fait appel.

Justificatifs propres aux circonstances de l'affaire permettant l'attribution de l'aide juridictionnelle

Affaire pour laquelle une demande d'aide juridictionnelle est effectuée

Documents à fournir

Si vous êtes convoqué à une audience

Convocation à l'audience ou tout document équivalent

Si vous êtes victime d'un crime d'une extrême gravité (meurtre, viol, terrorisme, etc.)

Tout document permettant d'attester cette situation

Si vous faites un recours devant la Cour nationale du droit d'asile

Tout document permettant d'attester cette situation

Si votre affaire passe devant une cour d'appel et que vous n'avez pas bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instance

Copie de la décision rendue par le tribunal accompagnée d'une preuve de sa notification

Si vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instance et que vous souhaitez continuer à l'avoir devant la cour d'appel

Copie de la précédente décision d'admission à l'aide juridictionnelle

Si vous avez déjà choisi un auxiliaire de justice (exemple : avocat) pour intervenir dans votre affaire

Une lettre d'acceptation

Si vous avez déjà versé de l'argent à l'auxiliaire de justice que vous avez choisi

Tout document attestant le paiement des sommes versées

## Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut-il choisir son avocat ?

En tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, **vous pouvez choisir librement votre avocat et tout auxiliaire de justice** (exemple : notaire, commissaire de justice) qui vous apportera son aide au cours de votre affaire.

Ce choix peut avoir lieu dès le début de la procédure, **et même avant **que le BAJ ait rendu une décision vous accordant l'aide juridictionnelle.

D’ailleurs, à l’intérieur de la demande d’aide juridictionnelle, une rubrique permet de solliciter la désignation d’un avocat et tout autre auxiliaire de justice.

> **À savoir**
> Vous pouvez également demander l’assistance d’un avocat en contactant **le bureau d’aide juridictionnelle qui dépend de la juridiction saisie.**
>
> Si vous habitez à l’étranger (hors UE), le consulat met à votre disposition une liste d’avocats francophones compétent dans votre pays de résidence.

L'avocat est libre d'accepter ou de refuser de vous assister.

Si vous n'avez pas choisi votre avocat ou s'il a refusé de prendre votre affaire, vous pouvez demander au bâtonnier de l'Ordre des avocats du lieu où vous avez fait une demande d’AJ, de désigner un avocat à votre place.

> **À savoir**
> À l’intérieur de votre demande d’aide juridictionnelle, une rubrique permet également de solliciter la désignation d’un avocat et tout autre auxiliaire de justice.

Par ailleurs, dans le cadre de certaines procédures (exemple : devant le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou pour une mesure d'assistance éducative), vous pouvez bénéficier d'un avocat commis d'office. **S’il l’accepte**, ses honoraires peuvent être couverts par l’aide juridictionnelle.

> **Attention**
> Même si vous êtes bénéficiaire de l’AJ, **l’avocat n’est pas gratuit**. Si l’aide juridictionnelle totale vous a été accordée, les honoraires de l’avocat sont totalement pris en charge par l’État. En revanche, si vous êtes bénéficiaire de l’AJ partielle, vous devrez régler une partie des honoraires (fixés dans une convention d’honoraires).

## Comment la demande est-elle traitée par le bureau d’aide juridictionnelle ?

Après avoir examiné votre situation personnelle, le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) peut accepter ou refuser votre demande.

Sa décision vous est notifiée dans les meilleurs délais.

> **À savoir**
> Si une audience intervient et que** le bureau de l’aide juridictionnelle (BAJ) n’a pas encore rendu sa décision**, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle provisoire, avant ou au début du procès. Ainsi, les frais liés à cette audience (exemple : honoraires de l’avocat) seront pris en charge. La demande doit être adressée au président du BAJ ou directement au président de la juridiction saisie. Elle peut être faite oralement ou par écrit.

### Demande acceptée

Si votre demande est acceptée, le BAJ peut vous accorder :

- L’aide juridictionnelle totale. Ainsi, la totalité des frais de justice seront pris en charge par l’État.
- L’aide juridictionnelle partielle, soit 55 % ou 25 % du taux maximum qui peut vous être accordé. Dans ce cas, une partie des frais de justice reste à votre charge.

> **À savoir**
> Si cela n’a pas été fait, vous avez 1 an à compter de cette décision pour entamer une action en justice. Passé ce délai, la décision du BAJ ne sera plus valable.

Si l’aide juridictionnelle totale vous est accordée, la décision du BAJ vous est transmise par lettre simple. Si le BAJ vous octroie uniquement l’aide juridictionnelle, vous recevrez sa décision par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception). Elle détaille la manière dont vous pouvez faire un recours.

### Demande rejetée

Le BAJ peut rejeter votre demande d''aide juridictionnelle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

- Vos ressources financières (revenus, patrimoine mobilier ou immobilier) sont supérieures aux plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle
- Votre action en justice est irrecevable
- Vous avez fait plusieurs demandes de manière répétitive ou systématique (par exemple, vous faites de nombreuses demandes d'aide juridictionnelle pour une même affaire ce qui nuit au fonctionnement du BAJ)
- Vous bénéficiez d'une protection juridique ou d'une autre assurance qui couvre déjà les frais du procès
- Vous n'avez pas apporté les justificatifs permettant l'obtention de cette aide (exemple : documents justifiant votre nationalité, votre situation financière).

Rappel

Si l’AJ provisoire vous a été accordée et que, finalement, vous ne remplissez pas les conditions pour percevoir cette aide, vous êtes dans l'obligation de rembourser les frais dont vous avez été dispensés ou que l'État vous a versé.

Le bureau d'aide juridictionnelle vous envoie sa décision de refus par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : lettre avec accusé de réception). Elle détaille la manière dont vous pouvez faire un recours.

> **À noter**
> Le bureau d'aide juridictionnelle peut également rendre une décision de caducité si vous n'avez pas rempli votre demande dans le délai qu'il vous a donné pour le faire.
>
> Cette décision** ne peut pas** faire l'objet d'un recours.

## Peut-on contester la décision du bureau d’aide juridictionnelle ?

En cas de refus de votre demande d’aide juridictionnelle, vous pouvez contester la décision du BAJ.

Il en est de même si le BAJ vous a uniquement accordé l'aide juridictionnelle partielle.

### Délais pour former un recours contre la décision du BAJ

Les délais pour formuler un recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire :

#### Cas général

Le délai pour introduire votre recours est de **15 jours** à partir de la notification de la décision du BAJ.

Il en est notamment ainsi lorsque votre affaire se déroule devant un tribunal judiciaire, un tribunal de proximité, une cour d'appel, une cour administrative d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État.

#### Devant la CNDA

Lorsque votre affaire se déroule devant la Cour nationale du droit d'asile, votre recours doit être transmis dans un délai de **8 jours** à compter de la notification de la décision du BAJ.

### Moyens de transmission du recours contre la décision du BAJ

Le recours doit être adressé au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision que vous désapprouvez.

Vous devez **obligatoirement** indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer un recours.

Votre déclaration doit être accompagnée d'une copie de **la décision que vous contestez.**

Les moyens de transmission de votre recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire :

#### Cas général

Votre recours doit être remis en main propre au BAJ ou lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.

> **À noter**
> Si votre avocat a lui-même déposé votre recours, le BAJ vous confirme que le dépôt a eu lieu.

#### Devant la CNDA

Votre recours peut être remis au BAJ de la Cour nationale du droit d'asile :

- En main propre
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
- Par fax.

Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.

> **À noter**
> Si votre avocat a lui-même déposé votre recours, le BAJ vous confirme que le dépôt a eu lieu.

#### Devant la CAA ou le Conseil d'État

Lorsque votre affaire se déroule devant une cour administrative d'appel ou devant le Conseil d'État, vous pouvez remettre votre recours au BAJ :

- Par lettre recommandée avec accusé de réception

- Par le biais du service Télérecours.

Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.

> **Attention**
> Votre avocat peut déposer le recours à votre place. Dans ce cas, il doit **obligatoirement **utiliser Télérecours.
>
> Le BAJ vous confirme que le dépôt a eu lieu.

### Examen du recours contre la décision du BAJ

Votre recours fait l'objet d'un examen permettant de déterminer si la décision du bureau d'aide juridictionnelle est fondée.

Une fois votre recours examiné, l’autorité compétente peut :

- Confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle
- Annuler la décision du bureau d'aide juridictionnelle
- Modifier le taux de l'aide juridictionnelle dont vous bénéficierez.

La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail).

Dans certains cas, elle peut vous être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette décision **ne peut pas** faire l'objet d'un nouveau recours.