Rétention du permis de conduire

Les forces de l'ordre prennent votre permis lorsque vous commettez certaines infractions. Un avis de rétention vous est remis. Vous ne pouvez plus conduire.

Quelles infractions au code de la route entraînent la **rétention du permis de conduire** ? Quelle est la **durée de l'interdiction de conduire** ? Comment **récupérer son permis** ? Nous vous indiquons les **principales règles à connaître **sur la la rétention du permis de conduire.

## Quelles infractions routières entraînent la rétention du permis de conduire ?

Les forces de l'ordre retiennent à titre conservatoire votre permis de conduire si vous commettez l'une des infractions suivantes :

- Conduite avec 0,8 g ou plus **d'alcool** par litre de sang
- Conduite en état **d'ivresse** manifeste
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
- Conduite après usage de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
- Dépassement de 40 km/h ou plus de la **vitesse** maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule
- En cas **d'accident de la circulation** ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passage
- Conduite en tenant un **téléphone en main** lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s'agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l'arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l'égard des piétons.
- Refus d'obtempérer

## Quelle est la procédure en cas de rétention du permis de conduire ?

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) **prennent votre permis** et vous remettent immédiatement en échange **un exemplaire de l'avis de rétention**.

L'avis de rétention indique **l'adresse** et **le service** où vous pourrez **récupérer votre permis de conduire**.****

> **À noter**
> Si vous n'avez pas votre permis de conduire sur vous, vous avez un **délai de 24 heures** pour le remettre aux forces de l'ordre.

Connaître les règles applicables au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur

En cas de conduite anticipée, supervisée ou encadrée, la **rétention** s'applique au **permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur **si l'infraction concerne **l'alcoolémie** ou **l'usage de stupéfiant**.

## Quelle est la durée de la rétention du permis de conduire ?

La rétention du permis dure **72 heures maximum**.

Toutefois, la rétention du permis dure **120 heures maximum** si des vérifications en laboratoire sont nécessaires en cas de délit d'alcool au volant ou de stupéfiants.

Le point de départ du délai de 72 heures ou de 120 heures est la notification de la rétention du permis. Il s'agit de délais calendaires.

> **Exemple**
> Si la rétention du permis est notifiée lundi 22 juillet à 11h, le délai de 72 heures (3 jours) prend fin jeudi 25 juillet à 11h.

Durant ce délai, vous avez **l'interdiction de conduire**.

Votre véhicule peut être immobilisé.

Les **vérifications** nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même. Par exemple, vérification de votre état alcoolique avec un éthylomètre ou par prise de sang et examens médicaux.

## Quelles sont les sanctions en cas de conduite pendant la rétention du permis ?

Si vous conduisez pendant la période de rétention de votre permis, vous risquez une **peine de prison** de **2 ans maximum** et une **amende** pouvant aller jusqu'à 4 500 €.

**6 points** sont retirés du permis de conduire.

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

- Confiscation du véhicule
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum

## Comment récupérer son permis de conduire à la fin de la rétention ?

Les règles diffèrent selon la situation :

### L'infraction n'est pas établie

Votre permis de conduire vous est restitué si l'infraction n'est pas établie :

- **en bord de route**, par les forces de l'ordre, s'il est possible de prouver immédiatement que l'infraction n'est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre)
- **ou après un délai de 72 heures** (120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires).

Après le délai de 72 heures ou 120 heures, **à votre demande**, votre permis vous est **envoyé** par lettre recommandée avec AR.

Vous pouvez aussi **vous rendre à l'adresse indiquée** sur l'avis de rétention.

Votre permis est tenu à votre disposition pendant les **12 heures** qui suivent la fin de la période de rétention.

Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.

Voici 2 exemples :

- Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.
- Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.

### L'infraction est confirmée

Les forces de l'ordre vous informent qu’elles **conservent votre permis de conduire**.

Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être notifiées :

- Avertissement du préfet
- Suspension administrative
- Suspension judiciaire
- Annulation judiciaire

### Vous n'avez pas de réponse à la fin du délai de rétention

En l'absence de réponse à la fin du délai de 72 heures (ou 120 heures maximum en cas de délit d'alcool au volant ou de stupéfiants), vous pouvez **récupérer votre permis de conduire**.

**À votre demande**, votre permis vous est** envoyé **par lettre recommandée avec AR.

Vous pouvez aussi **vous rendre à l'adresse indiquée** sur l'avis de rétention.

Votre permis est tenu à votre disposition pendant les **12 heures** qui suivent la fin de la période de rétention.

Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.

Voici 2 exemples :

- Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.
- Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.