Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

## Quelles demandes faire en ligne ou par mail ?

Consultez la liste des services en ligne (téléservices) sur le site service-public.fr.

S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documents **par mail ou formulaire de contact**.

Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider :

Toutefois, il y a des **exceptions** : certaines demandes ne peuvent pas être faites par internet ou par mail.

Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisons d'ordre public.

Démarches non concernées par la saisine par voie électronique

Administration concernée

Décrets listant les démarches

Collectivité territoriale

Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016

Ministère des affaires étrangères et du développement international

Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015

Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015

Ministère de la culture et de la communication

Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015

Ministère de la défense

Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015

Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015

Ministère des finances et des comptes publics

Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015

Ministère de l'intérieur

Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015

Ministère de la justice

Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015

Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015

Services du Premier Ministre

Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015

## Comment savoir si l'administration a reçu votre demande ?

Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un **accusé de réception électronique (ARE)**.

L'ARE indique la **date à laquelle l'administration a reçu votre demande**.

L'ARE est envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande.

Toutefois, l'ARE n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration.

> **À savoir**
> si vous ne recevez pas immédiatement l'ARE, vous recevez un **accusé d'enregistrement électronique (AEE)**. L'AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE.

## Votre demande est-elle étudiée si vous avez oublié un document ?

L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.

Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est **indispensable**.

Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.

L'administration vous fixe un **délai** pour envoyer les documents et informations.

Ces informations sont indiquées dans **l'accusé de réception** de votre demande ou dans un **courrier à part**.

## Votre demande est-elle étudiée si vous ne l'avez pas envoyée au bon service ?

Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un **accusé de réception**.

## Comment avoir le nom de la personne qui étudie votre demande ?

Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

## Que faire si vous ne recevez pas de réponse écrite ?

Consultez **l'accusé de réception** de votre demande.

L'AR indique la **date** à laquelle, **en l'absence de réponse écrite**, votre demande est considérée comme **acceptée** ou **refusée**.

### Si l'AR indique que la demande est acceptée en l'absence de réponse écrite

Il s'agit d'une décision implicite d'acceptation.

L'AR indique que vous pouvez demander une **attestation** à l'administration.

### Si l'AR indique que la demande est refusée en l'absence de réponse écrite

Il s'agit d'une décision implicite de rejet.

L'AR indique comment contester ce refus (**voies et délais de recours**).

> **À noter**
> sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du **silence vaut acceptation (SVA)**.