Rescrit fiscal

Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration fiscale à la question de l'interprétation d'un texte fiscal sur l'appréciation d'une situation.

Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l'appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l'administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce *rescrit fiscal* est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

## Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal ?

Vous pouvez interroger l'administration sur l'une des questions suivantes :

- Interprétation d’un texte fiscal
- Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal.

Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.

La réponse à votre demande est un *rescrit fiscal.*

Les sujets suivants sont notamment concernés :

- Impôt sur le revenu
- Impôts locaux
- Droits de donation/succession.

Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

> **À noter**
> Si votre question ne soulève pas de difficulté pour les services fiscaux, c'est une demande de renseignements, et non un rescrit.

## Comment consulter les rescrits fiscaux déjà publiés ?

Avant d'interroger l'administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.

Vous devez faire une recherche dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) - Impôts.

Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).

Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.

> **Attention**
> Si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée, **à condition de vous y conformer strictement**.

## Comment demander un rescrit fiscal ?

### Délai à respecter

Vous devez faire votre demande **avant la fin du délai pour faire votre déclaration**.

En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l'un des délais suivants :

- Avant la date de paiement de l'impôt concerné
- Avant la réalisation de l'opération que vous envisagez.

### Contenu de la demande

Votre demande doit **contenir les informations suivantes** :

- Nom (ou raison sociale pour une entreprise)
- Adresse, numéro de téléphone, adresse mail
- Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)
- Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible).

### Destinataire et dépôt de la demande

Vous pouvez adresser votre demande par l'un des moyens suivants :

#### Sur internet

Vous pouvez effectuer votre demande via la **messagerie sécurisée** de votre espace personnel sur le site des impôts :

Cliquez sur l’onglet "Autres services".

Vous pouvez accéder à la rubrique "Demander un rescrit".

Choisissez "1. Déposer ma demande de rescrit" > "Accéder au formulaire".

Vous pouvez compléter le formulaire de demande de rescrit.

#### Par courrier

Vous pouvez utiliser le **modèle de rescrit** proposé sur le site des impôts :

Vous devez adresser votre demande par courrier RAR (ou par tout autre moyen permettant d'apporter la preuve de la réception).

Vous devez adresser votre demande à la **direction des finances publiques du département** dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.

La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques, qui la transfèrera à direction départementale concernée.

### Délai de réponse de l'administration fiscale

L'administration vous répond dans un délai de **3 mois** maximum à partir de la réception de votre demande.

En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.

## Que faire en cas de désaccord avec la réponse des services fiscaux ?

En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez **solliciter un second examen** de votre demande.

Vous devez **présenter la même demande** que celle initialement envoyée, sans ajouter aucun élément nouveau.

> **À noter**
> Si vous voulez présenter un élément nouveau, vous pouvez effectuer une nouvelle demande de rescrit.

Vous devez adresser votre demande par le même moyen et au **même destinataire** que votre 1re demande :

### Sur internet

Vous pouvez effectuer votre demande via la **messagerie sécurisée** de votre espace personnel sur le site des impôts :

Cliquez sur l’onglet "Autres services".

Vous pouvez accéder à la rubrique "Demander un rescrit".

Choisissez "2. Déposer mon recours au second examen", puis "Accéder au formulaire".

Vous pouvez compléter le formulaire de demande de second examen.

### Par courrier

Vous devez adresser votre demande par courrier RAR.

Vous devez l'envoyer au service qui a répondu à votre demande initiale.

Vous devez adresser votre demande dans un **délai maximal de 2 mois** après réception de la réponse de l'administration à votre 1re demande.

Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l'administration fiscale.

Vous pouvez demander à être entendu.

L'administration fiscale **vous répond dans un délai de 3 mois** après réception de votre demande de second examen.

> **Attention**
> Si vous décidez de ne pas appliquer l'avis rendu par l'administration, vous prenez le risque d'un redressement fiscal en cas de contrôle.

## Quelle est la garantie apportée par le rescrit fiscal ?

Le rescrit **engage l'administration** sur l'appréciation de votre situation.

### Conditions à respecter

Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les **3 conditions** suivantes :

- Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration
- Vous êtes de bonne foi
- Votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position.

### Fin de la garantie

La garantie prend fin dans les **3 cas** suivants :

- Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande
- La législation applicable à votre situation a évolué
- L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée.

> **À savoir**
> Si l'administration change de position, sa nouvelle appréciation s'applique à partir du jour où vous êtes informé du changement, et uniquement pour l'avenir.