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Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?

La faute grave ou lourde commise par le salarié ou connue pendant un préavis autorise l'employeur à l'interrompre avant son terme.

Pendant un préavis (de démission ou de licenciement par exemple), l'employeur conserve son pouvoir disciplinaire. Il peut donc réagir face à une faute commise par le salarié **pendant son préavis** ou commise **avant** et découverte **pendant** ce préavis.

L'employeur qui estime que la faute commise est grave ou lourde a la possibilité de **prononcer une sanction** à l'encontre du salarié et d'**interrompre le préavis avant son terme.**

L'employeur doit pour cela respecter la procédure disciplinaire.

> **À noter**
> L'interruption du préavis **ne constitue pas** un licenciement.

Les **conséquences de l'interruption du préavis** varient selon que le salarié **effectue son préavis ou en est dispensé par son employeur** :

## Le salarié effectue un préavis

L'interruption du préavis empêche le salarié de percevoir le salaire pour la période de préavis qui restait à effectuer.

Malgré la gravité de la faute, le salarié doit percevoir son salaire pour la partie du préavis déjà effectuée.

Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, nature de la rupture du contrat par exemple), l'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement est due.

Dans tous les cas, l'indemnité compensatrice de congés payés lui reste due.

## Le salarié est dispensé d'effectuer un préavis

Lorsque l'employeur dispense le salarié de faire son préavis, le salarié doit être payé comme s'il avait travaillé.

Si l'employeur découvre, pendant le préavis, une faute grave ou lourde, la totalité de l'indemnité compensatrice de préavis reste malgré tout acquise au salarié.

Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, nature de la rupture du contrat par exemple), l'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement est due.

Dans tous les cas, l'indemnité compensatrice de congés payés lui reste due.
Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ?

Les personnes en situation de handicap peuvent accéder à des formations adaptées, avec accompagnement pour définir, réaliser et sécuriser leur projet.

Si vous êtes en situation de handicap, vous avez **accès à l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle ordinaires** prévus dans le secteur privé comme dans le secteur public. Les organismes de formation doivent toutefois mettre en place des adaptations pour compenser votre handicap. Cela peut inclure un accueil à temps partiel ou discontinu et une durée de formation adaptée.

**En complément**, certains dispositifs sont spécifiquement conçus pour les personnes en situation de handicap. Par exemple, vous pouvez obtenir une qualification professionnelle par le biais d’un contrat d'apprentissage comportant des aménagements adaptés à vos besoins.

Si vous avez besoin d’un accompagnement pour définir votre projet professionnel, vous pouvez intégrer un établissement et service de pré-orientation (ESPO) pour vous aider à clarifier vos objectifs. Une fois ce projet établi, vous pouvez poursuivre votre parcours dans un établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) pour le concrétiser à travers des formations préparatoires, qualifiantes ou diplômantes.

Enfin, pour sécuriser l’ensemble de votre parcours professionnel, vous pouvez bénéficier du soutien d’un référent unique.
Que devient le prêt à taux zéro (PTZ) en cas de revente du logement ?

Pour revendre le bien acheté avec un prêt à taux zéro (PTZ), il faut en rembourser le montant du capital restant dû.

Pour pouvoir vendre (ou faire une donation) du logement acheté avec un PTZ :

- Vous devez **rembourser intégralement le capital **du PTZ restant dû, au plus tard lors de l'inscription de la vente (ou de la donation) du logement aux services de la publicité foncière
- Vous devez aussi **déclarer** la vente (ou la donation) du logement à la banque qui vous a accordé le PTZ, dès la signature devant notaire.

Si vous décidez de **vendre le bien acheté à l'aide d'un PTZ pour acheter ou construire une nouvelle **résidence principale, vous pouvez obtenir le **transfert de votre PTZ**. Mais les conditions dépendent de la date à laquelle a lieu le transfert :

## Moins de 6 ans après le versement du PTZ

Le transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuez à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant, et vous pouvez utiliser les fonds pour acheter ou construire votre nouvelle résidence principale. Mais votre nouvelle résidence principale doit respecter les conditions d'attribution du PTZ en vigueur à la date du transfert.

> **Attention**
> La banque peut refuser ce transfert, notamment si elle estime que vos capacités de remboursement sont insuffisantes.

## Plus de 6 ans après le versement du PTZ

Le transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuez à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant et vous pouvez utiliser les fonds pour acheter ou construire votre nouvelle résidence principale.

> **Attention**
> La banque peut refuser ce transfert, notamment si elle estime que vos capacités de remboursement sont insuffisantes.
Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation

Une personne insatisfaite d'un premier jugement peut faire appel. Si elle estime que le droit n'a pas été respecté, elle peut saisir la Cour de cassation.

Vous êtes insatisfait d'une décision de justice rendue par une juridiction de première instance ? Vous pouvez saisir la cour d'appel pour qu'elle réexamine entièrement votre dossier et qu'elle rende une nouvelle décision. On dit alors que vous *interjetez appel*. Si vous estimez qu'un tribunal ou qu'une cour d'appel a mal interprété un texte de loi, vous pouvez saisir la Cour de cassation. Il s'agit donc d'un pourvoi en cassation.

- La cour d'appel
- La Cour de cassation
Peut-on contester la note obtenue à un examen de Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ?

Vous pouvez faire une réclamation et demander à consulter votre copie si vous êtes mécontent de la note obtenue à un examen (bac, brevet...).

Oui. Si vous êtes mécontent de la note obtenue à un examen de l'Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur, vous pouvez demander à consulter votre copie et faire une réclamation.

## Comment consulter la copie d'un examen ?

Pour consulter votre copie, vous (ou votre représentant légal si vous êtes mineur) devez en faire la **demande par écrit au centre d'examen**. Les coordonnées sont généralement indiquées sur votre convocation.

> **À savoir**
> **Pour les épreuves orales**, vous pouvez demander la consultation de votre fiche d'évaluation.

Vous pourrez **consulter votre copie sur place**, sans pouvoir l'emporter.

Vous pourrez vérifier qu'il n'y a pas eu d'erreur matérielle comme, par exemple, une erreur de comptage des points ou de retranscription de la note entre la copie et le relevé de note.

En revanche, **vous ne pouvez pas réclamer une seconde correction** de votre copie, même si la note obtenue à l'examen est très différente de celles obtenues pendant votre scolarité ou votre formation. En effet, le jury d'examen n'a pas à justifier sa décision, car il est souverain.

Vous pouvez demander à consulter votre copie pendant un **délai d'1 an** à partir de la publication des résultats. Les copies sont détruites après ce délai.

> **À savoir**
> Les centres de formation et d'enseignement supérieur privés peuvent refuser votre demande si le diplôme concerné n'est pas reconnu par l’État.

## Comment contester la note obtenue à un examen ?

Vous pouvez contester la note auprès de l'autorité qui vous l'a attribuée (rectorat par exemple). Il s'agit d'un recours gracieux. Vous pouvez notamment le faire si vous constatez une erreur matérielle, un problème dans le déroulement de l'épreuve ou dans l'attitude de l'examinateur.

Vous devez faire le recours dans un délai de **2 mois** suivant la date de notification de la note.

Les moyens de faire ce recours diffèrent selon le type d'examen que vous passez :

### Examen de l'Éducation nationale

Les démarches diffèrent selon votre situation géographique :

#### En Île-de-France

Vous devez adresser une réclamation** par courrier à l’attention du directeur de la Maison des examens**.

#### Dans une autre région

Vous devez adresser une réclamation** par courrier au rectorat de l'académie** où vous avez passé l'examen.

### Diplôme universitaire

Vous devrez adresser une réclamation **par courrier au président de l'université**.

## Que faire si la contestation de la note est rejetée ?

Si votre réclamation n'aboutit pas, vous pouvez **saisir le médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur**.

Vous pouvez aussi faire un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu où siège l'administration qui a pris la décision de refus.

Vous pouvez faire le recours dans un délai de **2 mois** suivant la date de refus du recours gracieux.
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

La pension alimentaire correspond à une obligation alimentaire. La prestation compensatoire compense la baisse de niveau de vie à la suite d'un divorce.

Différences entre pension alimentaire et prestation compensatoire

Pension alimentaire

Prestation compensatoire

**Dans quels cas est-elle versée ?**

Un **lien de famille doit exister **entre celui qui paye la pension alimentaire et celui qui la reçoit.

Celui qui la reçoit **n'est pas en capacité de subvenir à ses besoins.**

La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, **uniquement en cas de divorce** (divorce par consentement mutuel ou divorce judiciaire).

Elle permet de** compenser** le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux.

Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas la demander.

**Qui doit la payer à qui ?**

- Les parents à l'enfant mineur ou majeur
- Les enfants à leur père et mère
- Les gendres et brus à leur beau-père ou belle-mère
- Dans le cadre du mariage : un époux à l'autre époux en cas de séparation de corps ou de fait.

L'ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie.

**Comment est-elle déterminée ?**

La pension alimentaire** est proportionnelle aux ressources** de celui qui la verse (le débiteur) et **aux besoins **de celui qui la reçoit (le créancier).

La prestation compensatoire est fixée en fonction de la **différence de niveau de vie actuel et futur des époux**.

Plusieurs éléments sont pris en considération (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux...).

**Comment est-elle payée ?**

Elle prend la forme d'une aide financière versée tous les mois, sous forme de rente.

Elle peut également consister en une aide en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...).

La prestation compensatoire est versée sous la forme d'un capital ou d'une rente.

Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme **l'attribution de la propriété d'un bien**, un **droit d'habitation ou d'usufruit **par exemple.

**Peut-elle être revalorisée ?**

Son montant est revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice.

Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce.

**Peut-elle être révisée ?**

Son montant peut être modifié **en cas de changement de situation **(évolution des revenus ou des charges du débiteur ou du créancier, des besoins du créancier...).

Le montant de la **rente **peut être modifié en cas de **changement important des ressources ou des besoins **de l'un ou l'autre des ex-époux.

Les modalités de paiement du **capital** peuvent être révisées en cas de **changement important dans la situation du débiteur.**

**Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ?**

La pension alimentaire cesse d'être payée.

Le paiement de la prestation compensatoire est **transmis aux héritiers.**
Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?

Dans certains cas, la prime d'assurance vie n'est pas versée au bénéficiaire en cas de décès de l'assuré.

Si vous êtes le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie, vous devez recevoir la prime suite au décès de l'assuré.

Cependant, il y a 2 cas dans lesquels vous ne recevrez pas l'argent :

- L'assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat
- Vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l'assuré). Mais si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.
Qu'est-ce que le temps partiel annualisé pour raisons familiales pour le salarié ?

Le salarié peut alterner, sous conditions, les périodes de travail et les périodes d'inactivité d'au moins 1 semaine pour raisons familiales.

La réduction du temps de travail pour raisons familiales est une forme spécifique de temps partiel. Le salarié peut alterner des** périodes travaillées** à temps plein avec des **périodes non travaillées**. Chaque période non travaillée dure **au moins 1 semaine**. Cette répartition des horaires de travail prend la forme d'un **temps partiel annualisé**.

La demande de travail à temps partiel annualisé est possible pour :

- Raisons familiales
- Ou besoins personnels.

> **Exemple**
> Le salarié doit garder son enfant pendant les vacances scolaires.

Le salarié doit faire sa demande auprès de son employeur, par écrit ou par oral.

**L'employeur peut** **refuser **la demande du salarié, en raison notamment des **nécessités de fonctionnement de l'entreprise.**

**Si l'employeur accepte **la demande, un avenant au contrat de travail doit être signé.

Cet avenant précise les périodes travaillées et les périodes non travaillées. L'avenant indique également la répartition des rémunérations sur l'année.

> **À noter**
> La réduction du temps de travail pour raisons familiales ne doit pas être confondue avec le temps partiel classique.

Durant les périodes travaillées, le salarié travaille à **temps complet.**

Le salarié peut bénéficier d'heures supplémentaires si l'une des conditions suivantes est remplie :

- Le temps de travail dépasse la durée légale hebdomadaire
- L'entreprise applique une convention ou un accord d'annualisation du temps de travail

La durée du travail ne doit pas dépasser **1 607 heures** sur l'année.
Identification ou affiliation à la Sécurité sociale : quelles différences ?

L'identification est automatique, dès la naissance si elle a eu lieu en France. L'affiliation dépend de la situation professionnelle et du lieu de résidence.

L'identification (anciennement appelée immatriculation) est automatique, dès votre naissance si vous êtes né en France. L'affiliation dépend de votre situation professionnelle et de votre lieu de résidence.

**L'identification** consiste à :

- Vous inscrire au répertoire national inter-régimes de l'Assurance maladie (RNIAM)
- Et vous attribuer un **numéro unique et personnel**, appelé *numéro de Sécurité sociale* ou *NIR*, qui vous permet de vous identifier auprès de la caisse primaire d'Assurance maladie à laquelle vous êtes affilée.

Il faut distinguer selon que vous êtes né ou non en France.

## Naissance en France

**Si vous êtes né en France**, l'identification s'effectue dès la naissance.

Toutefois, c'est à partir de ses 16 ans que votre enfant prend connaissance de son numéro complet de Sécurité sociale, lorsqu'il reçoit la carte Vitale.

Son numéro est en effet indiqué sur la carte.

Si votre enfant ne possède pas encore de carte Vitale, son numéro de Sécurité sociale (NIR) est indiqué sur votre attestation de droits****, que vous pouvez obtenir dans votre compte Ameli.

## Naissance à l'étranger

**Si vous êtes né à l'étranger**, il faut **demander** ce numéro à l'organisme qui correspond à votre situation (exemple : vous êtes salarié exploitant agricole, il faut contacter la MSA).

**L'affiliation** consiste à vous rattacher à l'organisme compétent pour gérer vos prestations de base en matière d'Assurance maladie.

Elle dépend :

- De votre situation professionnelle
- **Et** de votre lieu de résidence.

C'est pourquoi :

- Si vous êtes salarié, travailleur indépendant ou exercez en profession libérale, vous relevez de la Caisse nationale d'Assurance maladie (Cnam). Au niveau local, sauf exceptions, vous êtes rattaché à la CPAM de votre résidence habituelle.
- Si vous êtes salarié ou exploitant agricole, vous relevez de la Mutualité sociale agricole (MSA).
- Si vous êtes sans emploi ni activité, vous devez prendre contact avec votre caisse d’Assurance maladie.

L’affiliation à une CPAM a également pour conséquence de vous **rattacher à une Carsat** (caisse assurance retraite et de santé au travail) notamment, pour la gestion de vos **droits à la retraite**.

> **À noter**
> Toute personne **qui refuse délibérément** de s'affilier ou qui **persiste à ne pas engager** les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).
Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?

En cas de perte ou de vol d'une arme de catégorie A, B ou C, il faut le déclarer auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie.

En cas de **perte** ou de **vol** d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories A, B ou C, **vous devez le déclarer immédiatement **auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie.

Votre déclaration doit détailler précisément les **circonstances de la perte ou du vol**. Vous devez aussi préciser la **marque**, le **modèle**, le **calibre**, le **numéro de série** et la **catégorie** de l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions concernés.

Ne pas faire la déclaration de perte ou de vol est sanctionné par une **amende** de 750 € maximum.

Le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie vous remet un **récépissé de déclaration de perte ou de vol**.

Si vous êtes détenteur d'un compte dans le SIA, vous devez renseigner le vol ou la perte de l'arme dans le SIA en produisant la copie du récépissé.

Le commissariat ou la gendarmerie transmet ensuite votre déclaration à la préfecture qui vous a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé de déclaration.

> **À noter**
> Si l’arme est inscrite sur votre carte européenne d’armes à feu (CEAF), vous devez **éditer une nouvelle carte** via votre compte SIA. Si vous ne disposez pas de compte SIA, vous devez restituer ou faire mettre à jour votre carte dans un **délai d’un mois** suivant le vol ou la perte de l’arme.
Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?

Le report des congés payés du salarié en arrêt maladie dépend de la période de l'arrêt, avant le départ en congé ou pendant les congés payés.

> **Avertissement**
> ****Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt, il a le droit au report de ces jours de congé. La Cour de cassation a mis le droit français en conformité avec le droit européen dans son arrêt du 10 septembre 2025.

Le report des congés payés du salarié en arrêt maladie dépend de la période de l'arrêt, avant le départ en congé ou pendant les congés payés. Nous vous présentons les informations à connaître.

## Avant le départ en congé

Le salarié en arrêt maladie **avant son départ **en congé a **droit au report** de ses congés payés après la date de reprise du travail.

Les congés payés acquis mais non pris ne sont donc pas perdus.

L'employeur doit accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.

La période de prise des congés payés est fixée :

- Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise
- Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise.

La période de prise doit comprendre, en principe, la période du **1er mai année N au 31 octobre année N** (sauf dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise).

> **Attention**
> Des dispositions particulières s'appliquent pour le report des congés payés acquis mais non pris en raison de maladie non professionnelle ou de maladie professionnelle.

> **À noter**
> Si l'employeur refuse**** de reporter les congés payés acquis, mais non pris en raison d'un arrêt de travail, il devra verser au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.****

En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés acquis mais non pris.

## Pendant les congés payés

Le salarié qui tombe malade pendant une période de congé annuel peut demander le report des jours de congés annuels qui coïncident avec le congé de maladie.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que le congé annuel payé a pour but de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs.

Le droit au congé annuel payé diffère en cela du droit au congé de maladie.

Le congé de maladie a pour but de permettre au travailleur de se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail.

En conséquence, la CJUE considère qu'un travailleur qui est en congé de maladie pendant une période de congé annuel a le droit de demander à prendre son congé annuel à une autre période que celle coïncidant avec le congé de maladie.