RSA jeunes parents

Si vos ressources sont modestes, vous pouvez demander sous conditions le RSA. Il permet un revenu minimum et un programme d’accompagnement à l’insertion.

Si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà un enfant à charge, vous pouvez percevoir le RSA sous certaines conditions. Il n'est pas nécessaire d'être âgé de plus de 25 ans. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou MSA). Nous vous présentons les informations à connaître.

## Caf

### Vérifier si vous remplissez les conditions pour percevoir le RSA

#### Français

Vous devez remplir les conditions suivantes :

- Avoir au moins un enfant né ou à naître

- Remplir certaines conditions de ressources
- Résider en France de manière stable et effective

- Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.

#### Pour un étranger

Vous devez remplir les conditions suivantes :

- Avoir au moins un enfant né ou à naître

- Remplir certaines conditions de ressources
- Résider en France de manière stable et effective

- Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.

- Remplir certaines conditions de séjour

Conditions de séjour à remplir

Bénéficiaires

Conditions à remplir

Européen

(Espace économique européen (EEE) ou Suisse)

- Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande
- ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande
- ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande
- ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande

Étranger d'un autre pays

- Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne)
- ou avoir la carte de résident ou d'un titre de séjour équivalent
- ou avoir le statut de réfugié
- ou être reconnu apatride
- ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire

> **Attention**
> un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA.

### Estimer le montant du RSA

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul :

#### Principe

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

- un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge,
- les ressources prises en compte du foyer.

La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

#### Montant forfaitaire

##### Vous vivez seul(e)

Le montant du RSA pour une personne seule est de 646,52 €.

##### Vous vivez en couple

Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre d'enfant/personne à charge

Montant

0

969,78 €

1

1 163,73 €

2

1 357,69 €

Par enfant ou personne à charge supplémentaire

258,61 €

##### Famille monoparentale

Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre d'enfant/personne à charge

Personne seule

Parent isolé

0 (femme isolée enceinte)

-

830,21 €

1

969,78 €

1 106,94 €

2

1 163,73 €

1 383,68 €

Par enfant ou personne à charge supplémentaire

258,61 €

276,73 €

Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte **ou** si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge **et** que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée *majoration*.

La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

- Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
- Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

> **Attention**
> Ces **montants** sont **donnés à titre indicatif** et peuvent **varier** en fonction de votre **situation personnelle********. **Utilisez le **simulateur** afin d'obtenir une estimation plus précise.

#### Ressources prises en compte

Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.

Si vous percevez une **aide au logement** ou si vous êtes **hébergé gratuitement** ou **propriétaire** de votre logement, un **montant forfaitaire** est **ajouté à vos ressources**. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

77,58 €

2

155,16 €

3 ou +

192,02 €

> **Exemple**
> Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 1 014,63 € (1 357,69 €-151,05 €-192,02 €).

> **À noter**
> si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

### Déposer le dossier de demande de RSA

#### En ligne

#### Sur place

Vous pouvez faire la demande auprès de votre Caf, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.

Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.

Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.

La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.

> **À noter**
> Si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.

### Attendre l'instruction du dossier

Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

Le RSA n'est pas imposable.

> **À savoir**
> des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

### Signer un contrat d'engagement

Depuis le **1er janvier 2025**, les bénéficiaires du RSA sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Cette inscription est **obligatoire** et **automatique**, il n'y a aucune démarche à effectuer.

L'inscription à France Travail n'a pas d'impact sur le versement du RSA.

Vous devez continuer à faire votre déclaration trimestrielle de ressources auprès de la Caf en indiquant tout changement de situation qui pourrait avoir un impact sur le versement de votre RSA.

Vous devez signer un **contrat d'engagement**** **comportant un plan d'actions précisant vos objectifs d'insertion sociale et professionnelle.

C’est le contrat d’engagement qui établira le niveau d'intensité de l’accompagnement de chaque personne et le nombre d’heures d’activité hebdomadaire qui devront être réalisées par le demandeur d’emploi.

Dans ce cadre, il est prévu que les allocataires du RSA réalisent 15 à 20 heures d’activité par semaine.

Ces 15 à 20 heures d’activité peuvent prendre la former notamment :

- d’une immersion en entreprise pour affiner son projet professionnel
- de l’obtention du permis de conduire
- de la réalisation de démarches d’accès aux droits
- de la participation à des activités dans le secteur associatif.

Certains bénéficiaires du RSA peuvent bénéficier d’une diminution du nombre d’heures à effectuer s’ils sont confrontés à des difficultés dans leur vie personnelle et familiale handicap, invalidité parent isolé d'enfant de moins de 12 ans)..

> **À savoir**
> Le président du conseil départemental peut décider la suspension, en tout ou partie et pour une durée qu'il fixe, du versement du RSA lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement ou ne respecte pas tout ou partie des obligations énoncées dans ce contrat.

### Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie

Depuis le **1er mars 2025**, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont **préremplis** en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est **basé sur les ressources des mois M-2 à M-4**, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.

### Connaître ses droits et obligations

#### Obligation de recherche d'emploi

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

- rechercher un emploi,
- ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
- ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

> **À savoir**
> la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

### Connaître les cas où le versement du RSA est suspendu

#### Suspension du versement du RSA

##### En cas de non respect de vos obligations

Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

- Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre contrat d'engagement
- Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi
- Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus

Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion de votre contrat d'engagement.

Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.

Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.

À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

##### En cas d'hospitalisation

Cela dépend de votre situation :

###### Cas général

Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

- Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de **60 jours**
- Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
- Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.

###### Vous êtes enceinte

Si vous êtes enceinte, il n'y a pas de réduction du montant du RSA.

Toutefois, le montant est réduit de 50 % prend effet lors de la **2e révision trimestrielle** de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

##### En cas d'incarcération

Cela dépend de votre situation :

###### Vous ne vivez pas en couple

Votre RSA est suspendu à compter de la **2e révision trimestrielle** suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

- Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à **60 jours**
- Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge

###### Vous vivez en couple

Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé.

Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

Le versement du RSA reprend à compter du **1er jour du mois** au cours duquel votre incarcération prend fin.

Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

#### Réclamation et trop perçu

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

- retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement),
- virement sur le compte de la Caf,
- chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la Caf,
- mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre Caf ou en espèces.

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

> **À savoir**
> vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

### Faire une recours en cas de suspension du versement du RSA

#### Auvergne-Rhône-Alpes

##### Isère

Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif

##### Autre département

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

#### Grand Est

##### Meurthe-et-Moselle

Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif

##### Bas-Rhin

Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif

##### Autre département

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

#### Occitanie

##### Haute-Garonne

Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif

##### Autre département

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

#### Pays de la Loire

##### Loire-Atlantique

Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif

##### Maine-et-Loire

Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif

##### Autre département

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

#### Autre région

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

## MSA

### Vérifier si vous remplissez les conditions pour percevoir le RSA

#### Pour un français

Vous devez remplir les conditions suivantes :

- Avoir au moins un enfant né ou à naître

- Remplir certaines conditions de ressources
- Résider en France de manière stable et effective

- Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.

#### Pour un étranger

Vous devez remplir les conditions suivantes :

- Avoir au moins un enfant né ou à naître

- Remplir certaines conditions de ressources
- Résider en France de manière stable et effective

- Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.
- Remplir certaines conditions de séjour

Conditions de séjour à remplir

Bénéficiaires

Conditions à remplir

Européen

(Espace économique européen (EEE) ou Suisse)

- Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,
- ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande,
- ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,
- ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande.

Étranger d'un autre pays

- Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne),
- ou avoir la carte de résident ou un titre de séjour équivalent,
- ou avoir le statut de réfugié,
- ou être reconnu apatride,
- ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire.

> **Attention**
> un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA.

### Estimer le montant du RSA

#### Principe

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

- un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge
- les ressources prises en compte du foyer

La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

#### Montant forfaitaire

##### Vous vivez seul(e)

Le montant du RSA pour une personne seule est de 646,52 €.

##### Vous vivez en couple

Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre d'enfant/personne à charge

Montant

0

969,78 €

1

1 163,73 €

2

1 357,69 €

Par enfant ou personne à charge supplémentaire

258,61 €

##### Famille monoparentale

Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre d'enfant/personne à charge

Personne seule

Parent isolé

0 (femme isolée enceinte)

-

830,21 €

1

969,78 €

1 106,94 €

2

1 163,73 €

1 383,68 €

Par enfant ou personne à charge supplémentaire

258,61 €

276,73 €

Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte **ou** si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge **et** que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée *majoration*.

La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

- Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
- Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

> **Attention**
> Ces **montants** sont **donnés à titre indicatif** et peuvent **varier** en fonction de votre **situation personnelle********. **Utilisez le **simulateur** afin d'obtenir une estimation plus précise.

#### Ressources prises en compte

Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.

Si vous percevez une **aide au logement** ou si vous êtes **hébergé gratuitement** ou **propriétaire** de votre logement, un **montant forfaitaire** est **ajouté à vos ressources**. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

77,58 €

2

155,16 €

3 ou +

192,02 €

> **Exemple**
> Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 1 014,63 € (1 357,69 €-151,05 €-192,02 €).

> **À noter**
> si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

### Déposer le dossier de demande de RSA

#### En ligne

#### Sur place

Vous pouvez faire la demande auprès de votre MSA, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.

Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.

Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

**Pièces à fournir :**

- Pour chaque période d'activité salariée : photocopie du ou des contrats de travail et justificatif des heures supplémentaires (ou photocopie de la ou de vos attestations d'employeur ou photocopie de vos bulletins de salaire)
- Pour chaque période d'activité non salariée : photocopie de l'inscription à un registre professionnel (RCS par exemple)

> **À noter**
> si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.

#### Par courrier

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre MSA.

### Attendre l'instruction du dossier

Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

Le RSA n'est pas imposable.

> **À savoir**
> Des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

### Signer un contrat d'engagement

Depuis le **1er janvier 2025**, les bénéficiaires du RSA sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Cette inscription est **obligatoire** et **automatique**, il n'y a aucune démarche à effectuer.

L'inscription à France Travail n'a pas d'impact sur le versement du RSA.

Vous devez continuer à faire votre déclaration trimestrielle de ressources auprès de la MSA en indiquant tout changement de situation qui pourrait avoir un impact sur le versement de votre RSA.

Vous devez signer un **contrat d'engagement **comportant un plan d'actions précisant vos objectifs d'insertion sociale et professionnelle.

C’est le contrat d’engagement qui établira le niveau d'intensité de l’accompagnement de chaque personne et le nombre d’heures d’activité hebdomadaire qui devront être réalisées par le demandeur d’emploi.

Dans ce cadre, il est prévu que les allocataires du RSA réalisent 15 à 20 heures d’activité par semaine

Ces 15 à 20 heures d’activité peuvent prendre la former notamment :

- d’une immersion en entreprise pour affiner son projet professionnel
- de l’obtention du permis de conduire
- de la réalisation de démarches d’accès aux droits
- de la participation à des activités dans le secteur associatif

Certains bénéficiaires du RSA peuvent bénéficier d’une diminution du nombre d’heures à effectuer s’ils sont confrontés à des difficultés dans leur vie personnelle et familiale handicap, invalidité parent isolé d'enfant de moins de 12 ans)..

> **À savoir**
> Le président du conseil départemental peut décider la suspension, en tout ou partie et pour une durée qu'il fixe, du versement du RSA lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement ou ne respecte pas tout ou partie des obligations énoncées dans ce contrat.

### Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie

Depuis le **1er juillet 2025**, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont **préremplis** en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est **basé sur les ressources des mois M-2 à M-4**, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.

Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur votre espace particuliers de la MSA :

> **Attention**
> En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

### Connaître ses droits et obligations

#### Obligation de recherche d'emploi

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

- rechercher un emploi,
- ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
- ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

> **À savoir**
> la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

### Connaître les cas où le versement du RSA est suspendu

#### Suspension du versement du RSA

##### En cas de non respect de vos obligations

Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

- Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre contrat d'engagement
- Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi
- Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus

Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion de votre contrat d'engagement.

Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.

Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.

À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

##### En cas d'hospitalisation

Cela dépend de votre situation :

###### Cas général

Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

- Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de **60 jours**
- Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
- Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.

###### Vous êtes enceinte

Si vous êtes enceinte, il n'y a pas de réduction du montant du RSA.

Toutefois, le montant est réduit de 50 % prend effet lors de la **2e révision trimestrielle** de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

##### En cas d'incarcération

Cela dépend de votre situation :

###### Vous ne vivez pas en couple

Votre RSA est suspendu à compter de la **2e révision trimestrielle** suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

- Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à **60 jours**
- Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge

###### Vous vivez en couple

Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé.

Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

Le versement du RSA reprend à compter du **1er jour du mois** au cours duquel votre incarcération prend fin.

Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

#### Réclamation et trop perçu

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

- retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement),
- virement sur le compte de la MSA,
- chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la MSA,
- mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre CMSA ou en espèces.

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

> **À savoir**
> vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

### Faire une recours en cas de suspension du versement du RSA

#### Auvergne-Rhône-Alpes

##### Isère

Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif

##### Autre département

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

#### Grand Est

##### Meurthe-et-Moselle

Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif

##### Bas-Rhin

Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif

##### Autre département

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

#### Occitanie

##### Haute-Garonne

Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif

##### Autre département

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

#### Pays de la Loire

##### Loire-Atlantique

Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif

##### Maine-et-Loire

Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif

##### Autre département

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

#### Autre région

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.