Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Le demandeur d'asile qui n'a pas obtenu le statut de réfugié peut se voir attribuer par l'OFPRA le bénéfice de la protection subsidiaire.

Si l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle *bénéficiaire de la protection subsidiaire*. La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de **4 ans. **Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.

## Titre de séjour

La carte de séjour pluriannuelle* bénéficiaire de la protection subsidiaire* qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de** 4 ans**.

Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié).

Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

### Qui peut demander un titre de séjour ?

Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire.

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

- Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale
- Votre époux(se) ou partenaire d'union civile, âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l'union civile conclue, **depuis au moins 1 an**, **avec une communauté de vie effective**.
- Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19ème anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)
- Vos parents (ascendants directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective

Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter **le visa d'une durée supérieure à 3 mois** qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.

> **À noter**
> La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention *membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire*. Elle leur permet de travailler en France.

### Comment demander un titre de séjour ?

Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

### Quelles sont les pièces à fournir pour le dossier de demande de titre de séjour ?

#### Pour vous

- Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire

#### Pour les membres de votre famille

- Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

- Décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire

- Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire :
  - Justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille) ou de l'union civile (copie du contrat d'union civile)
- Justificatif de filiation pour les enfants et ascendants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes)
- Déclaration faite par le protégé subsidiaire ou l'ascendant de protégé subsidiaire à l'officier d'état civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels
- Décision d'adoption pour les enfants adoptés.

- S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France s'il est marié et ressortissant d'un pays qui l'autorise

### Quel est le coût de la carte de séjour ?

Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

### Comment vous est remise la carte de séjour ?

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

### Quelle est sa durée de validité  ?

La carte de séjour est valable **4 ans maximum.**

### Comment la faire renouveler ?

**Après 4 ans de séjour en France** avec la carte *bénéficiaire de la protection subsidiaire*, vous ou les membres de votre famille pouvez **demander une carte de résident.**

Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière **avant** la fin de validité du titre, vous pouvez demander **immédiatement** la carte de résident de 10 ans.

## Titre de voyage

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un *titre d'identité et de voyage (TIV). *Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.

Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.

### Où déposer la demande ?

La demande se fait sur le site internet suivant :

### Quels sont les documents à fournir ?

Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.

#### Le titre de voyage concerne un majeur

Les documents suivants doivent **notamment** être présentés :

- Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom **ou** attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
- Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)
- En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie).

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

#### Le titre de voyage concerne un mineur

Les documents suivants doivent notamment être présentés :

- Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra
- Justificatif d'autorité parentale :
  - Extrait d'acte de mariage
- Jugement de divorce
- Décision de justice statuant sur l'autorité parentale
- Ordonnance de séparation
- Copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale.
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

### Quel est le coût d'un titre de voyage ?

Le coût dépend de la catégorie de titre de séjour que vous possédez.

#### Vous avez une carte de séjour pluriannuelle

Le titre de voyage biométrique coûte 40 €.

#### Vous avez une carte de résident

Le titre de voyage biométrique coûte 45 €.

### Quelles sont les limites territoriales du titre de voyage ?

Le document de voyage qui vous est délivré indique **le ou les pays qui vous sont interdits.**

En général, il s'agit uniquement de **votre pays d'origine** ou du **pays de votre résidence habituelle**.

## Accompagnement pour l'accès aux droits

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.

Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.