Sursis

Il existe 2 types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire.

Vous avez commis une infraction et vous allez être jugé ? En cas de condamnation, vous pouvez peut-être bénéficier d’un sursis. Dans ce cas, la peine prononcée contre vous sera suspendue et vous n’aurez pas à l’exécuter. Cependant, vous devrez respecter des règles pendant un certain temps. Si vous ne les respectez pas, le sursis peut être révoqué en tout ou en partie. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les conditions d’obtention et les conséquences du sursis dépendent de sa nature : sursis **simple** ou sursis **probatoire**.

Le sursis simple est un mode d’exécution d’une peine. Il vous permet d’être dispensé d’effectuer une peine prononcée à votre encontre, à condition de ne commettre aucune nouvelle infraction pendant un certain délai.

Le sursis probatoire est un mode d’exécution d’une peine d’emprisonnement. Il vous permet d’être dispensé d’exécuter la peine de prison prononcée contre vous, à condition que vous respectiez les obligations déterminées par la juridiction qui vous a jugé et/ou par le juge de l’application des peines.

## Sursis simple

### Qu’est-ce que le sursis simple ?

Le sursis simple est un mode d’exécution d’une peine. Il vous permet d’être dispensé d’effectuer une peine prononcée à votre encontre, à condition de ne commettre aucune nouvelle infraction pendant un certain délai.

Le sursis simple peut s'appliquer à tout ou partie de la peine. Dans ce dernier cas, on parle de *sursis partiel*.

> **Attention**
> Le sursis partiel s’applique uniquement aux peines d’emprisonnement, d’amende et de jours-amende.

La décision d'assortir la peine du sursis simple est prise par la juridiction qui vous juge pour l'infraction commise.

Le sursis simple est prononcé en même temps que la peine. Il est mentionné dans le même jugement.

### Qui peut bénéficier d’un sursis simple ?

Deux types de conditions doivent être analysées avant de décider d’un sursis simple. La situation varie en fonction de vos antécédents judiciaires et de la peine envisagée par le tribunal lors de l’audience de jugement.

#### Quels antécédents judiciaires prend-on en compte pour envisager un sursis simple ?

La juridiction qui envisage le sursis simple vérifie si vous avez déjà fait l’objet d’une peine.

Si vous n’avez **jamais** été condamné, le sursis simple est **possible**.

Si vous avez des **antécédents judiciaires**, tout dépend de la **nature** de la peine ou des peines précédemment prononcées contre vous :

##### Peine d’emprisonnement

Vous pouvez bénéficier du sursis si vous n'avez pas été condamné, **dans les 5 ans précédant les faits pour lesquels vous êtes jugé**, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement (ferme ou avec sursis), à la suite d’un crime ou d’un délit.

##### Autre peine

La situation varie en fonction de la nature de l’infraction pour laquelle vous avez été précédemment condamné :

###### Crime ou délit

Si vous avez été condamné à une autre peine que l’emprisonnement (exemple : amende) **dans les 5 ans précédant les faits**, seule la peine d’emprisonnement envisagée en raison de la nouvelle infraction commise peut être assortie d’un sursis. Si une autre peine est prononcée, la juridiction ne peut pas vous octroyer de sursis.

> **Exemple**
> En 2021, vous avez été condamné à une peine de travail d’intérêt général pour des faits de vol. Trois ans plus tard, vous commettez des violences. Le tribunal envisage de prononcer une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Dans ce cas, seule la peine d’emprisonnement peut être assortie d’un sursis.

###### Contravention

Vous pouvez bénéficier du sursis si vous n'avez pas été condamné, **dans les 5 ans précédant les faits pour lesquels vous êtes jugé**, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement (ferme ou avec sursis), pour un crime ou un délit.

#### Quelle peine peut être assortie d’un sursis simple ?

La situation varie en fonction de la nature de l'infraction que vous avez commise et pour laquelle vous êtes condamné :

##### Crime ou délit

Le sursis simple peut être appliqué aux peines suivantes :

- Peines d'emprisonnement de 5 ans maximum
- Peine d'amende
- Peine de jours-amende
- Peine restrictive de droits (sauf la confiscation d’un bien)
- Peine complémentaire (sauf la confiscation d’un bien, la fermeture d’un établissement ou l’affichage d’une condamnation).

##### Contravention

Le sursis simple peut être appliqué aux peines suivantes :

- Peine d'amende pour contravention de 5e classe
- Peine restrictive ou restrictive de droits (sauf la confiscation d’un bien)
- Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans
- Interdiction de détenir une arme soumise à autorisation, pour une durée de 3 ans
- Retrait du permis de chasser et interdiction de demander la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans
- Interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 3 ans.

### Quels sont les effets du sursis simple ?

Lorsqu’une peine est assortie d’un sursis simple (total ou partiel), cela suspend son exécution en tout ou en partie. Vous êtes donc dispensé de l’effectuer.

Toutefois, la peine n’est **pas annulée**. Cela entraîne plusieurs conséquences, notamment :

- L’interdiction de commettre une nouvelle infraction dans un laps de temps (*délai d’épreuve*). Ce délai est de **5 ans pour les crimes et les délits** et de **2 ans pour les contraventions de 5e classe**. Il court à compter du** jour où la condamnation est devenue définitive**.

- Le versement de dommages et intérêts à la victime, si vous avez été condamné à l’indemniser
- L’inscription de la condamnation sur les bulletins n°1 et n°2 du casier judiciaire.

> **Attention**
> Lorsque vous êtes condamné à plusieurs peines et que seule l’une d’entre elles est assortie d’un sursis, vous êtes obligé d’exécuter toutes les autres peines. Par exemple, si vous êtes condamné à une peine de 2 ans d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 3 500 €, vous êtes dispensé d’exécuter la peine de prison. Cependant, vous devez régler l’amende.

### Quelle peut être l’issue d’une période de sursis simple ?

La situation varie en fonction de votre comportement durant le délai d’épreuve :

#### Absence de nouvelle infraction

Si aucune condamnation pour crime, délit ou contravention de 5e classe n’est prononcée contre vous durant le *délai d’épreuve*, la peine assortie d’un sursis est considérée comme n'ayant jamais existé. Il en est ainsi **même en cas de sursis partiel.**

On dit que la peine est *non-avenue*. Vous ne devez donc plus l’exécuter.

> **À savoir**
> Si la juridiction a prononcé une peine mixte (emprisonnement et sursis), il est possible que le *délai d'épreuve* du sursis simple s'achève alors que la partie de prison ferme n'a pas été exécutée. Dans ce cas, la partie ferme est annulée.

La condamnation est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais **reste** inscrite au bulletin n°1.

> **Attention**
> Si vous commettez une nouvelle infraction après le *délai d'épreuve*, la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de récidive ou non.

#### Commission d’une nouvelle infraction

Si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai d’épreuve, le sursis simple peut être révoqué.

La révocation n'est pas automatique : la juridiction chargée du jugement de la nouvelle infraction doit prendre une décision qui l'ordonne.

La situation varie en fonction de la nature de la nouvelle condamnation :

##### La nouvelle condamnation est une peine d'emprisonnement ferme

Si vous êtes condamné à une peine de prison ferme (ou mixte) pour avoir commis une infraction pendant le délai d'épreuve, le tribunal qui vous juge peut décider de révoquer le sursis simple qui avait été accordé lors de la première condamnation.

La révocation peut être totale ou partielle.

> **Attention**
> Parallèlement à la révocation du sursis, la juridiction peut aussi prendre une décision motivée qui ordonne votre incarcération immédiate.

##### La nouvelle condamnation n'est pas une peine d'emprisonnement ferme

Si vous êtes condamné à une autre peine que l'emprisonnement ferme pour avoir commis une infraction pendant le délai d'épreuve, le tribunal qui vous juge peut décider de révoquer le sursis simple qui vous a été antérieurement accordé, à condition que l’ancienne condamnation ne soit pas une peine d’emprisonnement ferme.

> **Exemple**
> En 2020, vous avez été condamné à une peine de jours-amende avec sursis pour avoir commis un vol. Pendant le délai d’épreuve, vous êtes condamné à un travail d’intérêt général, car vous avez commis un nouveau délit. Dans ce cas, le tribunal a la possibilité de révoquer le sursis simple qui vous avez été accordé lors de la 1ère condamnation. Vous devrez donc régler les jours-amende.

La révocation peut être totale ou partielle.

> **Attention**
> Parallèlement à la révocation du sursis, la juridiction peut aussi prendre une décision motivée (argumentée) qui ordonne votre incarcération immédiate.

## Sursis probatoire

### Qu’est-ce que le sursis probatoire ?

Le sursis probatoire est un mode d’exécution d’une peine d’emprisonnement.

Il vous permet d’être dispensé d’exécuter la peine de prison prononcée contre vous, à condition que vous respectiez les obligations déterminées par la juridiction qui vous a jugé et/ou par le juge de l’application des peines.

Vous devez vous conformer à ces obligations pendant un certain laps de temps appelé le *délai de probation*.

Le sursis probatoire peut s'appliquer à la totalité ou à une partie seulement de la peine. Dans ce dernier cas, on parle de *sursis probatoire partiel*.

> **À noter**
> La décision d'assortir la peine du sursis probatoire est prise par la juridiction qui vous juge pour l'infraction commise. Le sursis probatoire est prononcé en même temps que la peine. Il est mentionné dans le même jugement.

### Qui peut bénéficier du sursis probatoire ?

Par principe, vous pouvez bénéficier du **sursis probatoire total ou partiel **si vous avez été condamné à une peine **inférieure ou égale** à 5 ans d’emprisonnement (10 ans** maximum** en cas de récidive), pour avoir commis un crime ou un délit.

Dans 2 autres hypothèses, vous pouvez uniquement bénéficier d’un **sursis probatoire partiel**. Il s’agit des situations suivantes :

- Vous avez déjà subi 2 peines avec sursis pour des délits identiques ou proches à celui pour lequel vous êtes actuellement jugé (exemple : vol et escroquerie) et vous êtes **en état de récidive**
- Vous avez déjà subi 1 peine assortie d’un sursis pour avoir commis un crime, des violences volontaires, une agression sexuelle, une atteinte sexuelle ou un délit commis avec violences (exemple : vol avec violences légères) et vous êtes **en état de récidive**.

> **À savoir**
> Un **mineur de plus de 16 ans **peut bénéficier du sursis probatoire accompagné d’un travail d’intérêt général si l’infraction pour laquelle il est condamné a été commise alors **qu’il avait plus de 13 ans.** Le sursis probatoire peut être ordonné dans les mêmes conditions que pour les majeurs.

### Quels sont les effets du sursis probatoire ?

À la fin de l’audience, la juridiction de jugement vous indique que la peine d’emprisonnement est suspendue en raison du sursis probatoire. Cela signifie que vous n’allez pas en prison (sauf en cas de sursis probatoire partiel). Cependant, vous êtes soumis à des règles pendant un *délai de probation*.

#### Que se passe-t-il pendant le délai de probation ?

Pendant le délai de probation, la peine est suspendue, mais elle n’est pas annulée. Cela entraîne plusieurs conséquences :

- Vous devez respecter plusieurs obligations et interdictions fixées par la juridiction de jugement (ou dans certains cas, par le juge de l’application des peines)
- Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction
- La condamnation reste inscrite sur les bulletins n°1 et n°2 du casier judiciaire.

Ces règles sont valables pendant toute la durée du délai de probation. Ce délai est fixé par la juridiction de jugement et doit être compris entre :

- 1 et 3 ans, de manière générale
- 1 et 5 ans, si vous êtes en état de récidive
- 1 et 7 ans, en cas de double récidive.

Si la juridiction prononce une exécution provisoire, le délai de probation court à compter du prononcé de la peine. Dans le cas contraire, il débute à partir du jour où la décision de condamnation est devenue définitive.

#### Quelles sont les obligations imposées au condamné durant un sursis probatoire ?

La juridiction qui vous condamne fixe les obligations qui vous sont imposées.

En fonction de votre âge, ces mesures peuvent être différentes :

##### Condamné majeur

Il existe des obligations générales que tous les condamnés doivent respecter et des obligations particulières fixées au cas par cas.

###### Obligations générales

Les obligations générales sont les suivantes :

- Répondre aux convocations du juge de l’application des peines (Jap) ou du service d’insertion et de probation (SPIP) désigné
- Recevoir les visites du SPIP
- Donner au SPIP tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées
- Prévenir le SPIP de tout changement d’adresse, de tout déplacement de plus de 15 jours et l’avertir de votre retour
- Informer le Jap de tout déplacement à l’étranger
- Obtenir l'autorisation du Jap en cas de déménagement ou de changement d'emploi, si cela peut faire obstacle à vos obligations.

###### Obligations particulières

En parallèle des obligations générales, la juridiction peut vous contraindre à respecter une ou plusieurs mesures particulières. Il peut s’agir notamment des obligations suivantes :

- Obligation de travailler ou de suivre une formation
- Obligation de suivre un traitement contre l’alcool ou la drogue
- Obligation de réparer les dommages causés par l'infraction
- Obligation de réaliser un travail d'intérêt général.

Ces mesures peuvent aussi être des interdictions. Par exemple :

- Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
- Ne pas se rendre sur un compte de service en ligne pendant une durée maximale de 6 mois
- Ne pas se rendre dans certains lieux (chez l’ex-conjoint, dans un débit de boissons, dans une ville précise, etc.)
- Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
- Ne pas conduire un véhicule.

> **À savoir**
> Si vous avez commis une infraction punie de plus de 3 ans de prison sur une personne avec laquelle vous êtes (ou étiez) en couple, vous pouvez être soumis à une interdiction de vous approcher de la victime, si elle en fait la demande ou si elle l’accepte. Vous pouvez également être contraint à porter un bracelet anti-rapprochement si vous y consentez.

Le contrôle de la bonne exécution de ces mesures est effectué par le juge de l'application des peines (Jap) et/ou par les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP).

En fonction de l’évolution de votre situation, le juge de l’application des peines peut modifier ou supprimer certaines mesures au fil du délai de probation.

> **À noter**
> Si votre personnalité et votre situation financière, familiale et sociale l’exige, la juridiction de jugement (ou le Jap) peut ordonner un *******sursis probatoire renforcé*** dès la fin de l’audience ou durant le délai de probation. Dans ce cas, en plus des obligations auxquels vous serez soumis, vous ferez l’objet d’évaluations régulières par le SPIP.

##### Condamné mineur

Il existe des obligations générales que tous les condamnés doivent respecter et des obligations particulières fixées au cas par cas.

###### Obligations générales

Les obligations générales sont les suivantes :

- Répondre aux convocations du juge des enfants et/ou du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) désigné
- Recevoir les visites du STEMO
- Donner au STEMO tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées
- Prévenir le STEMO de tout changement d’adresse, de tout déplacement de plus de 15 jours et l’avertir de votre retour
- Informer le juge des enfants de tout déplacement à l’étranger
- Obtenir l'autorisation du juge des enfants en cas de déménagement ou de changement d'emploi, si cela peut faire obstacle à vos obligations.

###### Obligations particulières

En parallèle des obligations générales, la juridiction peut vous contraindre à respecter une ou plusieurs mesures particulières. Il s’agit notamment des obligations suivantes :

- Obligation de se soumettre aux mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation confiées à un STEMO
- Obligation de respecter les conditions d’un placement chez un membre de la famille, dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou dans une institution éducative privée
- Obligation de respecter les conditions d’un placement en centre éducatif fermé pendant une durée de 6 mois, renouvelable une fois pour la même durée
- Obligation de suivre une scolarité ou une formation professionnelle de façon régulière

- Obligation de suivre des soins contre l'alcool ou la drogue
- Obligation de réparer les dommages causés par l'infraction

Ces mesures peuvent aussi être des interdictions. Par exemple :

- Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
- Ne pas se rendre dans certains lieux (exemple : chez un complice)
- Ne pas faire l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise
- Ne pas fréquenter les débits de boissons.

Le contrôle de la bonne exécution de ces mesures est effectué par le juge des enfants et par le STEMO qui vous suit.

En fonction de l’évolution de votre situation, le juge des enfants peut modifier ou supprimer certaines mesures au fil du délai de probation.

Si vous ne respectez pas ces obligations, des sanctions peuvent être prises.

> **À noter**
> Si votre personnalité et votre situation financière, familiale et sociale l’exige, le juge des enfants peut ordonner un ***sursis probatoire renforcé*** dès la fin de l’audience ou durant le délai de probation. Dans ca cas, en plus des obligations auxquels vous serez soumis, vous ferez l’objet d’un suivi socio-éducatif soutenu (entretiens réguliers avec le STEMO, participation à des activités collectives, etc.).

### Quelle peut être l’issue d’une période de sursis probatoire ?

La situation varie en fonction de votre comportement durant le délai de probation :

#### Vous avez respecté les règles du sursis probatoire

Si vous avez respecté toutes les obligations qui vous étaient imposées et que vous n’avez pas commis pas de nouvelle infraction pendant le délai de probation, vous êtes définitivement dispensé d’exécuter la peine d’emprisonnement.

Cette peine est considérée comme n'ayant jamais existé. On dit qu'elle est *non avenue*.

Elle est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n°1.

#### Vous n’avez pas respecté les règles du sursis probatoire

Les conséquences d’un manquement aux règles du sursis probatoire dépendent de votre âge :

##### Condamné majeur

Si vous ne respectez pas votre sursis probatoire, 2 éventualités sont possibles :

- Le tribunal peut ordonner la révocation de votre sursis si vous avez commis une infraction pendant le délai de probation et que, de ce fait, il vous condamne à une **peine d’emprisonnement ferme**. Parallèlement à cette condamnation, le tribunal peut rendre une décision motivée qui ordonne votre incarcération.
- Le juge de l’application des peines peut prolonger le délai de probation ou révoquer le sursis probatoire si vous n’avez pas respecté les obligations qui vous étaient imposées. Il en est de même si vous avez été condamné pour avoir commis une nouvelle infraction durant le délai de probation et que le tribunal n’a pas révoqué le sursis probatoire.

La révocation totale du sursis probatoire vous oblige à exécuter la peine d’emprisonnement prononcée initialement.

Si le sursis probatoire est révoqué partiellement, vous devez exécuter la partie de la peine d’emprisonnement concernée par la révocation. À votre sortie de prison, vous resterez soumis aux obligations du sursis probatoire pour la durée restante du délai de probation.

> **À savoir**
> La révocation partielle peut être prononcée à plusieurs reprises.

##### Condamné mineur

En cas de manquement aux obligations qui vous ont été imposées ou si vous avez été condamné pour avoir commis une nouvelle infraction pendant le délai de probation, le juge des enfants peut ordonner la prolongation de ce délai. Il peut également décider de révoquer totalement ou partiellement le sursis probatoire.

La révocation totale du sursis probatoire vous oblige à exécuter la peine d’emprisonnement prononcée initialement.

Si le sursis probatoire est révoqué partiellement, vous devez exécuter la partie de la peine d’emprisonnement concernée par la révocation. À votre sortie de prison, vous resterez soumis aux obligations du sursis probatoire, pour la durée restante du délai de probation.