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Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?

Pour accorder un prêt immobilier, la banque peut exiger une garantie pour se protéger contre le non remboursement. L'hypothèque est une des garanties possibles.

Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut exiger une garantie pour se protéger contre le risque de non remboursement. L'hypothèque conventionnelle est une des garanties possibles. Elle porte sur un bien immobilier. En cas de non remboursement, la banque peut faire saisir le bien immobilier et le vendre pour se rembourser. Nous vous expliquons.

## Qu'est-ce que l'hypothèque conventionnelle ?

L'hypothèque conventionnelle d'un crédit immobilier est une garantie que peut imposer la banque lorsqu'elle accorde un crédit pour financer l'achat d'un bien immobilier.

L’hypothèque porte sur un bien immobilier. Il peut s'agir d'un bien qui vous appartient déjà ou du bien pour lequel la banque vous accorde le crédit.

Si vous ne remboursez pas le crédit dans les délais prévus, la banque pourra obtenir la saisie du bien immobilier pour se faire rembourser les sommes qui lui sont dues.

> **À noter**
> D'autres garanties que l'hypothèque peuvent être réclamées par la banque, notamment l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ou le cautionnement bancaire.

## Comment l'hypothèque conventionnelle est mise en place ?

L'hypothèque conventionnelle doit être faite devant un notaire.

Le notaire se charge de la démarche auprès des services de la publicité foncière pour faire inscrire l'hypothèque.

> **À noter**
> L'hypothèque conventionnelle prise comme garantie d'un crédit immobilier ne doit pas être confondue avec l'hypothèque judiciaire.

## Quelle est la durée de l'hypothèque conventionnelle ?

L'hypothèque conventionnelle a la même durée que le crédit. Cependant, elle reste encore inscrite aux services de la publicité foncière 1 an après la fin du crédit. Mais elle est alors sans effet, puisque le crédit est désormais remboursé. Au bout de cette année, l'inscription disparaît sans frais, ni démarche à accomplir.

Vous pouvez faire lever l'hypothèque conventionnelle avant cette date, dans certains cas :

- Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalité
- Lorsque vous vendez votre bien avant la fin de l'inscription de l'hypothèque, dont la durée correspond la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 an
- Parfois lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec un autre organisme financier.

Vous pouvez obtenir cette mainlevée d'hypothèque en accord avec votre organisme financier, ou, si aucun accord n'est possible, sur décision de justice.

## Quel est le coût de l'hypothèque conventionnelle ?

L'inscription de l'hypothèque conventionnelle doit être faite par un notaire.

Vous aurez donc des frais de notaire à payer, comprenant notamment la rémunération du notaire, la taxe de publicité foncière et des frais de formalité.

Vous pouvez estimer le coût de l'hypothèque à l'aide de ce simulateur :
Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?

À la fin d'un CDD, le salarie touche dans certains cas une prime dite prime de précarité. La prime est versée selon le type de CDD effectué.

À la fin de son CDD, le salarié touche **dans certains cas** une prime dite *prime de précarité*.

Cette prime est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail.

La prime est versée selon le** type** de CDD effectué.

## CDD

La prime de précarité est versée au salarié à la fin du CDD.

Elle **n'est pas versée **en cas de :

- Faute grave du salarié
- Rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié
- Refus du salarié de conclure un CDI proposé par l'employeur.

Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :

## Contrat de travail temporaire (intérim)

La prime de précarité est versée au salarié à la fin du contrat d'intérim.

Elle **n'est pas versée** en cas de faute grave du salarié.

Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :

## Contrat de professionnalisation

La prime de précarité n'est pas versée à la fin du contrat de professionnalisation.

La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

## Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)

La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat unique d'insertion.

La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

## Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)

La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

## Contrat d'apprentissage

La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'apprentissage.

La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

## Contrat d'usage

La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'usage.

La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

## Contrat dit étudiant (durant les vacances scolaires)

La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat étudiant.

La prime peut être toutefois être versée selon les usages de l'entreprise.

## Contrat saisonnier

Les secteurs d'activité ayant recours à l'emploi saisonnier sont principalement l'agriculture (contrat de vendanges, par exemple), l'industrie agro-alimentaire ou le tourisme de vacances (emplois de moniteurs de skis, par exemple).

La prime de précarité n'est pas versée en principe à la fin d'un contrat saisonnier.

La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.
Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?

Oui, un particulier peut payer un auto-entrepreneur avec le Cesu préfinancé sous certaines conditions.

**Oui**, un particulier **peut** payer le service fourni par un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) avec le chèque emploi-service universel (Cesu) préfinancé.

**L'activité** que l'auto-entrepreneur effectue au **domicile** du particulier **doit** toutefois **concerner** le secteur des **services à la personne**. L'auto-entrepreneur devra **préalablement** avoir effectué une déclaration, obtenu un agrément ou demandé une autorisation d'activités.

Les activités des services à la personne sont **principalement** les suivantes :

- **Garde** d'enfants, soutien scolaire ou **cours** à domicile, **accompagnement** des enfants dans leurs déplacements
- **Assistance** aux personnes **âgées** ou **handicapées** à leur domicile
- **Assistance** aux personnes ayant besoin d'une **aide** personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à **domicile**
- **Services** aux personnes à **leur** domicile concernant les tâches **ménagères** ou **familiales**.

Le particulier peut utiliser le Cesu préfinancé pour payer la **totalité** ou seulement **une partie** de la somme qu'il doit à l'auto-entrepreneur. Le paiement du reste de la somme due peut être effectué en espèces **(dans la limite de 1 000 €**), par virement ou chèque bancaire.

> **À noter**
> Les sommes versées à l'auto-entrepreneur prestataire peuvent permettre au particulier de bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt.
Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille

Vous avez perdu votre carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse ? Si vous êtes européen, vous pouvez demander un duplicata de votre carte, la démarche est facultative. Si vous êtes membre de famille non européen, vous devez demander un duplicata de votre carte, la démarche est obligatoire. Dans les 2 cas, la durée de validité de votre duplicata sera la même que celle de votre titre de séjour initial. Nous vous expliquons la procédure.

Vous avez perdu votre carte de séjour *citoyen UE/EEE/Suisse* ou *membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse* ?

Si vous êtes **européen**, vous **pouvez** demander un duplicata de votre carte, la démarche est **facultative**.

Si vous êtes membre de famille **non européen**, vous **devez** demander un duplicata de votre carte, la démarche est **obligatoire**.

Dans les 2 cas, la durée de validité de votre duplicata sera la même que celle de votre titre de séjour initial.

Nous vous expliquons la procédure.

## Européen/Suisse

### Vérifier si la démarche est obligatoire

Non, la demande de duplicata n'est pas obligatoire.

### Consulter la liste les documents à fournir si vous souhaitez demander un duplicata

Vous devez fournir les documents suivants :

- Déclaration sur l'honneur de perte de votre carte
- Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
- 1 photocopie de votre carte perdue si vous en avez une
- Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
- 1 photographie d'identité récente (e-photo)

### Se renseigner sur la démarche à effectuer

Vous devez faire la démarche sur internet :

### Se renseigner sur le coût de la démarche

La délivrance d'un duplicata est **gratuite**.

## Membre de famille non européen

### Vérifier si la démarche est obligatoire

Oui, la demande de duplicata est obligatoire.

Rappel

si vous êtes majeur non européen et membre de la famille d'un Européen, vous devez détenir une carte de séjour.

### Consulter la liste les documents à fournir pour demander un duplicata

Vous devez fournir les documents suivants :

- Déclaration sur l'honneur de perte de votre carte
- Votre passeport en cours de validité
- Extrait d'acte de mariage ou attestation de non dissolution du partenariat ou certificat de concubinage, selon votre situation au moment de la demande (mariage, partenariat ou concubinage)
- 1 photocopie de votre carte perdue si vous en avez une
- Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
- 1 photographie d'identité récente (e-photo)

### Se renseigner sur la démarche à effectuer

Vous devez faire la démarche sur internet :

### Se renseigner sur le coût de la démarche

La délivrance d'un duplicata est **gratuite**.
Collège et lycée : qu'est-ce qu'un projet d'établissement ?

Le projet d'établissement d'un collège ou d'un lycée public définit les conditions particulières de mise en œuvre des programmes nationaux.

Le projet d’établissement définit les conditions dans lesquelles les programmes éducatifs nationaux sont mis en œuvre dans le collège ou le lycée de votre enfant. C'est un document **obligatoire**. Voici les informations à connaître.

## Quelles informations sont indiquées dans le projet d'établissement ?

Le projet d'établissement doit notamment préciser les **activités scolaires et périscolaires organisées **dans l'établissement scolaire.

Le projet d'établissement indique également les **moyens mis en œuvre pour assurer la réussite** de tous les élèves et associer les parents à ces objectifs.

Il peut aussi prévoir la mise en place d'expérimentations, pendant 5 ans au plus et avec l'accord des autorités académiques. Ces expérimentations peuvent notamment concerner les sujets suivants :

- Enseignement de disciplines
- Organisation pédagogique de la classe ou de l'établissement (par exemple, "cours le matin, sport l'après-midi" ou les "classes sans notes")
- Échanges ou jumelages avec des écoles étrangères.

## Comment le projet d'établissement est-il élaboré ?

Le projet d'établissement est élaboré, **à l'initiative du chef d'établissement**, par les différents membres de la communauté éducative.

Le conseil pédagogique, présidé par le chef d'établissement, prépare la partie pédagogique du projet.

Les partenaires extérieurs à l'établissement (entreprises, associations culturelles, centres d'orientation et d'information, autres établissements scolaires, etc.) peuvent aussi être consultés.

## Comment le projet d'établissement est-il adopté ?

Le projet d'établissement est adopté par le conseil d'administration, pour une durée comprise entre **3 et 5 ans**.

## Comment le projet d'établissement est-il présenté aux parents d'élèves ?

Le projet d'établissement vous est présenté par la direction de l'établissement au moment de la 1re inscription de votre enfant (lors d'une réunion ou par la remise d'un document).
Les allocations familiales sont-elles saisissables ?

En principe, les prestations familiales sont insaisissables. Mais certaines prestations peuvent être saisies dans certains cas.

Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables.

Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).

Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant (par exemple, frais d'hospitalisation).

Il s'agit des prestations suivantes :

- Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant
- Allocations familiales
- Complément familial
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.

> **À savoir**
> Si une personne obtient une prestation familiale après avoir fraudé ou fait une fausse déclaration, la Caf (ou la MSA) récupère cet* indu*. La Caf (ou MSA) peut notamment faire une retenue sur les versements à venir d'une autre prestation familiale.
L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?

L'employeur peut instaurer du travail à temps partiel au salarié. Cependant, il doit respecter certaines conditions d'application.

Oui, l'employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel dans l'entreprise.

Toutefois, l'employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord collectif d'entreprise.

En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail hebdomadaire obligatoire.

L'employeur doit consulter au préalable, pour avis, le comité social et économique (CSE) s'il en existe un dans l'entreprise.

L'avis rendu par le CSE n'oblige pas l'employeur à le suivre.

S'il n'existe pas de représentant du personnel dans l'entreprise, l'employeur informe l'inspection du travail de sa volonté d'instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel.

Le passage à temps partiel par l'employeur du salarié travaillant à temps plein doit être pris :

- Soit en fonction des difficultés économiques rencontrées **temporairement** par l'entreprise
- Soit en fonction d'une autre situation.

Selon ces cas, le salarié travaillant à temps plein peut refuser ou pas de travailler à temps partiel :

## Difficultés économiques temporaires

Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié travaillant à temps plein d'accepter de passer à temps partiel peut entraîner un licenciement pour motif économique.

> **À noter**
> Le licenciement pour motif économique** **doi**t** **être justifié**. Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :
>
> - Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
> - Pertes d'exploitation ou dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation
> - Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.

En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

## Autre situation

### Le salarié accepte de travailler à temps partiel

Le salarié doit signer un avenant à son contrat de travail.

### Le salarié refuse de travailler à temps partiel

Le passage à temps partiel constitue une modification essentielle du contrat de travail du salarié.

L'employeur ne peut pas l'imposer au salarié **sans son accord**.

En cas de désaccord, le salarié continue à travailler à temps plein.

En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié à temps partiel ?

Vous travaillez à temps partiel. Votre employeur peut modifier vos horaires de travail. Vous pouvez toutefois refuser cette modification, sous conditions.

**Oui**, votre employeur peut modifier vos horaires de temps de travail si vous travaillez à temps partiel.

Toutefois, cela est possible **si votre contrat de travail le** **prévoit ou pas**.

## Votre contrat de travail prévoit la possibilité de modification de vos horaires de travail

Si votre employeur souhaite modifier vos horaires de travail, il doit vous prévenir **impérativement** en respectant un délai dit *délai de prévenance*.

Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d'entreprise. Il est alors d'au moins **3 jours ouvrés**.

En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de** 7 jours ouvrés minimum.**

Vous pouvez accepter la modification de vos horaires de travail proposée par votre employeur.

Si vous refusez la modification, vous devez indiquer à votre employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec :

- Soit vos obligations familiales (garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)
- Soit la poursuite de vos études (enseignement scolaire ou supérieur)
- Soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur
- Soit une activité professionnelle non salariée

## Le contrat ne prévoit pas la modification des horaires

Si votre employeur souhaite modifier vos horaires de travail, il doit vous prévenir **impérativement** en respectant un délai dit *délai de prévenance*.

Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d'entreprise. Il est alors d'au moins **3 jours ouvrés**.

En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de** 7 jours ouvrés minimum.**

Vous pouvez **refuser** la demande de votre employeur. Votre refus ne peut pas être considéré comme une faute. Il ne peut pas constituer un motif de licenciement.
Congé de conversion

Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier d'actions destinées à favoriser son reclassement.

Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier, sous conditions, d'actions destinées à favoriser son reclassement. Nous vous présentons les informations à connaître.

## Qu'est-ce que le congé de conversion pour un salarié ?

Le congé de conversion prévoit des **actions destinées à favoriser le reclassement** du salarié dont le licenciement économique est envisagé. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes :

- Soutien d'une structure d'aide au reclassement
- Bilan d'évaluation
- Actions de formation ou d'adaptation en vue d'une réinsertion professionnelle rapide.

## Dans quel cas le salarié bénéficie-t-il d'un congé de conversion ?

Le salarié peut bénéficier d'un congé de conversion si toutes les conditions suivantes sont réunies :

- Suppression envisagée de son emploi
- Signature par l'entreprise d'une convention de congé de conversion avec l'État
- Volontariat du salarié pour adhérer à ce congé.

## Quelle est la durée du congé de conversion ?

L'employeur fixe la durée du congé.

Le congé a une durée **minimum de 4 mois**.

## Quelle est la rémunération du salarié pendant le congé de conversion ?

Elle correspond au minimum à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé.

Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 10,22 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 549,58 € si l'entreprise applique les 35 heures).

## Le contrat du salarié est-il suspendu pendant le congé de conversion ?

Oui, pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé d'activité dans son entreprise pendant cette période.

## Que se passe-t-il à la fin du congé de conversion ?

Si le salarié n'a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l'employeur peut le licencier pour motif économique.
Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?

Oui, le syndic peut exiger le versement d'avances de trésorerie.

Oui, le syndic peut demander aux copropriétaires le versement d'avances de trésorerie, dans 3 cas :

- Ce versement est **prévu par le règlement de copropriété**. L'objectif est de constituer une réserve d'argent pour compenser les imprévus financiers ou un dépassement du budget cde la copropriété. Cette avance ne doit pas dépasser 1/6e du montant du budget prévisionnel (cela correspond à 2 mois de budget).
- Si le versement d'avance n'est pas autorisé par le règlement, l'**assemblée générale peut décider de le prévoir **par un vote des copropriétaires à la double majorité de l'article 26 pour pallier un manque temporaire de trésorerie.
- Si la copropriété a décidé de voter un plan pluriannuel de travaux, le syndic peut demander aux copropriétaires les avances prévues par l'échéancier de ce plan.

La somme réclamée à chaque copropriétaire dépend des tantièmes qu'il détient.

> **À savoir**
> Les avances versées sont remboursables au copropriétaire qui vend son ou ses lots.
Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Il existe plusieurs types de saisie réalisables par le commissaire de justice, selon que le débiteur est contraint par une obligation de payer ou de faire.

Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :

- Une saisie liée à **l'obligation de payer**, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
- Une saisie liée à** l'obligation de faire**, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Nous vous présentons les saisies liées à ces différentes obligations :

## Obligation de payer

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

- Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire)
- Saisie d'un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve
- Saisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne
- Saisie immobilière. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante
- Saisie conservatoire. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis
- Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
- Saisie des récoltes sur pieds
- Saisie des biens placés dans un coffre-fort

## Obligation de faire

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

- Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
- Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.