yssf-io/service-public huggingface dataset:
Attestation sur l'honneur d'un particulier de non-participation à 2 autres ventes au déballage

Vente au déballage organisée par Nom et adresse de l'association ou du collectif À Lieu , le Date Attestation sur l'honneur Je soussigné(e) Prénom, Nom né(e) le Date de naissance à Lieu de naissance et domicilié(e) Adresse complète, participant non professionnel à la vente au déballage désignée ci-dessus, déclare sur l'honneur : - n'avoir participé dans l'année à aucune autre vente de même nature, - ou avoir participé à une seule autre vente dans l'année de même nature à Lieu le Date. Je déclare également sur l'honneur que les marchandises proposées à la vente sont des objets personnels et usagés. Fait à Lieu, le Date. Signature

Vente au déballage organisée par Nom et adresse de l'association ou du collectif

À Lieu , le Date

**Attestation sur l'honneur**

Je soussigné(e) Prénom, Nom né(e) le Date de naissance à Lieu de naissance et domicilié(e) Adresse complète, participant non professionnel à la vente au déballage désignée ci-dessus, déclare sur l'honneur :

- n'avoir participé dans l'année à aucune autre vente de même nature,
- ou avoir participé à une seule autre vente dans l'année de même nature à Lieu le Date.

Je déclare également sur l'honneur que les marchandises proposées à la vente sont des objets personnels et usagés.

Fait à Lieu, le Date.

Signature
Changement d'adresse en ligne

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, **simultanément** auprès de plusieurs services de l'administration et certains organismes privés :

- Fournisseurs d'énergie (EDF, ENERCOOP)
- France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Sécurité sociale : caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et de retraite (Agirc-Arrco, Caf, Camieg, CDC, CGSS, Cipav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, MSA, RAFP, SASPA)
- Service des impôts
- Services en charge des cartes grises (SIV)

Vous pouvez aussi utiliser ce téléservice pour signaler un changement d'adresse électronique et de numéro de téléphone (fixe ou portable), sauf pour la Caf, la MSA, la CPAM, la CGSS, l’Enim, , la Cipav, la CDC et la Camieg.

Pensez à avoir vos identifiants pour chacun des organismes concernés.

> **Attention**
> - Si vous partez vous installer à l'étranger, ce téléservice vous permet de déclarer votre départ à la caisse d'assurance maladie (CPAM) et au service des impôts.
> - Si vous êtes un expatrié qui revient s'installer en France, vous ne pouvez pas utiliser ce téléservice pour déclarer votre retour en France.
> - Si vous êtes un expatrié qui déménage hors de France, vous ne pouvez pas utiliser ce téléservice pour déclarer votre nouvelle adresse dans un pays étranger.

Ce téléservice peut être utilisé **quelle que soit votre nationalité**.

Il n'est disponible qu'en langue française.

C'est un **service gratuit.**
Demande de renouvellement d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A bis

Permet à une association de demander le renouvellement de son agrément au titre de son action dans le domaine de la qualité des soins

Permet à une association ou à une union d'associations de demander le renouvellement de son agrément national ou régional au titre de son action dans le domaine de la qualité des soins et de la prise en charge des malades.

Ne permet pas de faire une 1re demande d'agrément.

Pour les unions d'associations, cette demande doit être complétée par la liste mise à jour des associations membres, et dans le cas de nouvelle(s) association(s) affiliée(s)à l'union, par une (des) fiche(s) B.
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

- À compléter si vous avez moins de 25 ans et si vous n'avez pas d'enfant (né ou à naître) ou d'autres personnes à charge de moins de 25 ans à votre domicile, - À faire compléter par votre conjoint s'il a moins de 25 ans.

- À compléter si vous avez moins de 25 ans et si vous n'avez pas d'enfant (né ou à naître) ou d'autres personnes à charge de moins de 25 ans à votre domicile,
- À faire compléter par votre conjoint s'il a moins de 25 ans.
Exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+)

L'exonération de la taxe d'habitation sur les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes situés en n zone France Ruralité Revitalisation (ZFRR)ou en ZFRR+ n'est pas systématique. Elle peut être décidée par une délibération de la commune ou de l' EPCI. Le redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires adresse ce formulaire au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1^er mars de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable. Cette déclaration doit être déposée chaque année. Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux. Les documents (pièces) à fournir sont les suivants : - Pour un meublé de tourisme, tout document justifiant la location ou la sous-location, ou si l'hébergement est classé, la décision de classement - Pour une chambre d'hôtes, tout document justifiant la location ou la sous-location de tout ou partie de l'habitation personnelle du loueur en tant que chambre d’hôtes. Le formulaire est uniquement disponible en français. Il est important de consulter au préalable la notice de la déclaration. Attention : À partir de l’imposition 2027, l’exonération ne sera plus seulement réservée aux résidences situées en ZFRR mais possible sur tout le territoire. Les communes et les EPCI ont jusqu’au 30 septembre 2026 pour décider par délibération de cette exonération ou non sur leurs territoires.

L'exonération de la taxe d'habitation sur les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes situés en n zone France Ruralité Revitalisation (ZFRR)ou en ZFRR+ n'est pas systématique. Elle peut être décidée par une délibération de la commune ou de l' EPCI.

Le redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires adresse ce formulaire au service des impôts du lieu de situation du bien, **avant le 1er mars** de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable.

Cette déclaration doit être déposée **chaque année**.

Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux.

Les **documents** (pièces) à fournir sont les suivants :

- Pour un meublé de tourisme, tout document justifiant la location ou la sous-location, ou si l'hébergement est classé, la décision de classement
- Pour une chambre d'hôtes, tout document justifiant la location ou la sous-location de tout ou partie de l'habitation personnelle du loueur en tant que chambre d’hôtes.

Le formulaire est uniquement disponible en français. Il est **important** de consulter au préalable la notice de la déclaration.

> **Attention**
> À partir de l’**imposition 2027**, l’exonération ne sera plus seulement réservée aux résidences situées en ZFRR mais possible sur **tout le territoire**. Les communes et les EPCI ont jusqu’au **30 septembre 2026** pour décider par délibération de cette exonération ou non sur leurs territoires.
Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD)

Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants : - Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI) - Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter) - Plantations d'oliviers (art. 1394 C).

Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :

- Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI)
- Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter)
- Plantations d'oliviers (art. 1394 C).
Propriétaire occupant : déclaration du nouveau propriétaire (Anah)

Permet au nouveau propriétaire d'assurer à l'agence nationale pour l'habitat (Anah) qu'il continue à respecter les engagements du précédant propriétaire du bien bénéficiant d'une subvention pour travaux

Permet au nouveau propriétaire d'assurer à l'agence nationale pour l'habitat (Anah) qu'il continue à respecter les engagements du précédant propriétaire du bien bénéficiant d'une subvention pour travaux
Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer

À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception

À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception

Nom, prénom et coordonnées du propriétaire

Objet : saisine de la commission de conciliation

Madame, Monsieur,

Je suis propriétaire d'un logement que je loue actuellement à nom du locataire, situé adresse.

Le bail signé arrive prochainement à échéance.

Lors de son renouvellement, je souhaiterais augmenter le montant du loyer car il est manifestement sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.

Pour justifier cette augmentation, j'ai fourni à nom du locataire 3 références de loyers pratiqués dans les environs du logement occupé.

Nom du locataire a refusé l'augmentation proposée.

Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.

Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen de ce dossier.

Cordialement,

Signature
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction). Pour vous aider à constituer votre dossier de demande de permis de construire, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme. Attention : Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Pour vous aider à constituer votre dossier de demande de permis de construire, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme.

> **Attention**
> Dans une commune de **plus de 3 500** habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme **uniquement** par voie électronique en utilisant le lien suivant :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Permet de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination. Attention : Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Permet de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.

> **Attention**
> Dans une commune de **plus de 3 500** habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme **uniquement** par voie électronique en utilisant le lien suivant :
Demande d’aide financière médico-sociale auprès de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

Demande d'aide en vue de la prise en charge de soins médicaux ou chirurgicaux destinée aux personnes relevant de la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Le formulaire comporte en dernière page la liste des pièces justificatives à fournir.

Demande d'aide en vue de la prise en charge de soins médicaux ou chirurgicaux destinée aux personnes relevant de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Le formulaire comporte en dernière page la liste des pièces justificatives à fournir.
Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif

Permet de demander l’autorisation d'organiser une loterie d'objets mobiliers destinée à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.

Permet de demander l’autorisation d'organiser une loterie d'objets mobiliers destinée à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.
Déclaration d'accident (en dehors d'une mission et hors service) à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

En cas d'accident ayant eu lieu en dehors d'une mission et hors service (accident de la circulation, blessure au sport, agression...).

En cas d'accident ayant eu lieu en dehors d'une mission et hors service (accident de la circulation, blessure au sport, agression...).
Propriétaire bailleur : demander une convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)

Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) afin d'obtenir une subvention pour réaliser des travaux dans un logement à loyer intermédiaire, social ou très social.

Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) afin d'obtenir une subvention pour réaliser des travaux dans un logement à loyer intermédiaire, social ou très social.
Propriétaire occupant : demande de versement d'une avance pour commencer les travaux (Anah)

Permet au propriétaire occupant de demander le versement d'une avance à l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour commencer les travaux

Permet au propriétaire occupant de demander le versement d'une avance à l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour commencer les travaux
Syndicat des copropriétaires : demande de versement d'une avance pour commencer les travaux (Anah)

Permet au syndicat de copropriétaires de demander le versement d'une avance à l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour commencer les travaux

Permet au syndicat de copropriétaires de demander le versement d'une avance à l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour commencer les travaux
Demande ou renouvellement d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT) de substances dopantes

Permet de faire une demande d'autorisation d'usage de produits inscrits sur la liste des substances dopantes interdites, en raison de fins thérapeutiques. Le même formulaire doit être utilisé si vous souhaitez renouveler une autorisation. Ce formulaire doit être envoyé à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) avec un chèque de 30 € à l'ordre de l’Agent comptable de l'AFLD, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Permet de faire une demande d'autorisation d'usage de produits inscrits sur la liste des substances dopantes interdites, en raison de fins thérapeutiques. Le même formulaire doit être utilisé si vous souhaitez renouveler une autorisation.

Ce formulaire doit être envoyé à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) avec un chèque de 30 € à l'ordre de l’Agent comptable de l'AFLD, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Procuration en cas de désignation d'un mandataire (Anah)

Permet de faire un procuration lorsque le demandeur désigne un mandataire pour percevoir la subvention en cas de propriété partagée entre plusieurs personnes ne possédant pas un compte bancaire commun

Permet de faire un procuration lorsque le demandeur désigne un mandataire pour percevoir la subvention en cas de propriété partagée entre plusieurs personnes ne possédant pas un compte bancaire commun
Déclaration d'un local hébergeant des mineurs

Permet aux personnes morales, groupements de fait ou personnes physiques qui organisent l'accueil en France de mineurs avec hébergement de faire la déclaration préalable en préfecture.

Permet aux personnes morales, groupements de fait ou personnes physiques qui organisent l'accueil en France de mineurs avec hébergement de faire la déclaration préalable en préfecture.
Demander le versement de son salaire par virement

À adresser à votre employeur.

À adresser à votre employeur.

**Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte joint.**

À lieu, le date

Objet : demande de versement du salaire par virement

Madame, Monsieur,

Je demande à ce que mon salaire me soit désormais versé par virement.

À cet effet, vous trouverez ci-joint mes coordonnées bancaires reprises sur le relevé d'identité bancaire (RIB) ci-joint.

Cordialement,
Déclaration de changement de situation au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Permet de déclarer à votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) tout changement dans votre situation : domicile, situation familiale ou situation professionnelle. À savoir : cette déclaration est obligatoire tant que vous n'avez pas atteint l'âge de 25 ans.

Permet de déclarer à votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) tout changement dans votre situation : domicile, situation familiale ou situation professionnelle.

> **À savoir**
> cette déclaration est obligatoire tant que vous n'avez pas atteint l'âge de 25 ans.
Trouver une mission de volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)

Vous permet d’accéder aux services suivants : - Créer votre compte en ligne - Consulter les propositions de missions VIE ou VIA - Envoyer votre candidature pour une mission VIE ou VIA. Avant de vous inscrire, vérifiez que vous remplissez les conditions requises. Préparez un CV. Préparez également votre numéro identifiant défense si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 25 ans.

Vous permet d’accéder aux services suivants :

- Créer votre compte en ligne
- Consulter les propositions de missions VIE ou VIA
- Envoyer votre candidature pour une mission VIE ou VIA.

Avant de vous inscrire, vérifiez que vous remplissez les conditions requises. Préparez un CV.

Préparez également votre numéro identifiant défense si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 25 ans.
Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)

Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal. Attention : ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.

Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

> **Attention**
> ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant **pas** bénéficier de subvention pour travaux.
Demander une aide ménagère à domicile à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

Demande d'aide ménagère destinée aux personnes relevant de la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Le formulaire liste en dernière page les pièces justificatives à fournir.

Demande d'aide ménagère destinée aux personnes relevant de la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Le formulaire liste en dernière page les pièces justificatives à fournir.
Demande de pension d'invalidité

Permet à toute personne remplissant les conditions ouvrant droit au bénéfice de la pension d'invalidité de faire une demande auprès de sa caisse d'assurance maladie. Donne accès à la notice n°50531#05.

Permet à toute personne remplissant les conditions ouvrant droit au bénéfice de la pension d'invalidité de faire une demande auprès de sa caisse d'assurance maladie. Donne accès à la notice n°50531#05.
Voter par procuration

Vous pouvez soit remplir le formulaire en ligne (puis l'imprimer sur 2 feuilles), soit imprimer le formulaire sur 2 feuilles puis le remplir à la main.

> **Attention**
> Selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.

Permet de faire une procuration de vote.

Vous pouvez :

- Soit remplir le formulaire à l'aide de l'ordinateur, puis l'imprimer** sur 2 feuilles**** (pas de recto verso)**
- Soit imprimer le formulaire **sur 2 feuilles (pas de recto verso)**, puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures).

Pour remplir le formulaire :

- Vous devez indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez connaître ces numéros à l'aide de ce téléservice.
- Vous ne devez pas remplir les parties réservées à l'administration.

> **À noter**
> Ce formulaire permet également de résilier une procuration de vote.
Association : demande de subvention

Permet de demander une subvention par courrier auprès de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'autres organismes

Permet de demander, par voie postale ou électronique, une subvention de projets spécifiques ou du fonctionnement global de l'association (subvention de fonctionnement) auprès de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public administratif ou industriel et commercial, d'un organisme de sécurité sociale ou d'un autre organisme chargé de la gestion d'un service public administratif.

Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.
Demande d'évaluation de rachat pour la retraite de vos années d'études supérieures

Ce formulaire permet de demander une évaluation du montant à verser pour racheter des trimestres au titre des études supérieures.

Permet de demander une évaluation du montant à verser pour racheter des trimestres pour la retraite au titre des années d'étude supérieures.

Le formulaire contient une notice explicative.

Le formulaire est applicable pour toute demande de rachat pour les années d'études supérieures durant desquelles l'assuré a cotisé moins de 4 trimestres.
Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement

Permet au bailleur de déclarer les changements de situation de son locataire dès qu'il en a connaissance (déménagement, changement du nombre de colocataires, impayé de loyer, déclaration des loyers perçus). Pour accéder à ce téléservice, vous devez vous munir de vos identifiants et mot de passe communiqués par votre Caf.

Permet au bailleur de déclarer les changements de situation de son locataire dès qu'il en a connaissance (déménagement, changement du nombre de colocataires, impayé de loyer, déclaration des loyers perçus). Pour accéder à ce téléservice, vous devez vous munir de vos identifiants et mot de passe communiqués par votre Caf.