Adoption : comment faire une demande d'agrément ?

Pour adopter un enfant pupille de l'État ou étranger qui n'est pas celui de l'époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant, il faut obtenir un agrément.

Pour adopter un **enfant pupille de l'État** ou un **enfant étranger** qui n'est pas celui de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin de l'adoptant, **il faut obtenir un agrément**. Cet agrément est délivré par **le président du conseil départemental** ****du département de résidence de l'adoptant. Pour obtenir cet agrément, l'adoptant doit respecter les étapes suivantes.

## Comprendre ce qu'est un agrément

L'agrément est **une autorisation **officielle délivrée **par le président du conseil départemental.**

L'agrément est délivré lorsqu'un adoptant est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs d'un enfant pouvant être adopté.

> **Attention**
> La délivrance d'un agrément ne veut pas dire qu'un enfant sera ensuite confié à l'adoptant, ni que l'adoption sera automatiquement accordée.

## Vérifier qui doit faire une demande d'agrément

Un agrément est nécessaire, **préalablement** **à l'adoption**, lorsqu'une personne veut adopter un pupille de l'État ou un enfant étranger qui n'est pas l'enfant de son époux, de son partenaire de Pacs ou de son concubin.

> **À noter**
> L'agrément prévoit une différence d'âge de 50 ans maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'ils se proposent d'adopter.

## Déposer la demande d'agrément

La demande d’agrément est un **simple courrier** rédigé par l'adoptant dans laquelle il sollicite un agrément afin de concrétiser un projet d'adoption.

Dans ce courrier, l'adoptant précise sa situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).

Ensuite, la situation diffère sur le lieu de résidence de l'adoptant :

### Résidence sur le territoire français

La demande d'agrément doit être adressée au **président du conseil départemental** du département dont dépend l'adoptant.

### Résidence à Paris

La demande d'agrément doit être adressée au **Bureau du Droit et de l’Adoption** de la Ville de Paris.

### Résidence à l'étranger

Si le pays est signataire de la Convention de La Haye de 1993, la demande d'agrément doit être adressée à l’**autorité compétente de l'État de résidence de l'adoptant**.

Dans le cas contraire ou si l’autorité se déclare incompétente, la demande d'agrément peut être adressée au président du conseil départemental du **dernier lieu de résidence de l'adoptant en France**.

La demande d'agrément peut également être adressée au président du conseil départemental d'un **département dans lequel l'adoptant conserve des attaches**.

Si le dernier lieu de résidence de l'adoptant en France est **Paris**, la demande d'agrément peut être adressée au **Bureau du Droit et de l'Adoption** de la ville de Paris.

## Recevoir l'information sur l'adoption

Dans les **2 mois** suivant la demande d'agrément, **une notice sur la procédure d'adoption** est envoyée à l'adoptant, portant notamment sur les éléments suivants :

- Dimensions psychologiques, éducatives, familiales, sociales et culturelles de l'adoption
- Démarches administratives et procédures judiciaires relatives à l'adoption
- Nombre d'enfants adoptables du département, leur âge et leur situation
- Principes en matière d'adoption internationale.

**Des réunions d'information sont également proposées** à l'adoptant.

Lors du premier entretien qui suit la demande d'agrément, **un questionnaire type est remis à l'adoptant**.

Ce questionnaire porte sur la situation familiale, sociale, professionnelle et sur le projet d'adoption du candidat à l'adoption.

## Confirmer la demande d'agrément

Après avoir pris connaissance de l'information sur l'adoption, l'adoptant doit **confirmer sa demande d'agrément **par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans cette lettre, l'adoptant peut préciser ses souhaits, notamment le nombre et l'âge des enfants qu'il désire accueillir.

L'adoptant doit également fournir les **documents suivants** :

- Copie intégrale de son acte de naissance, et s'il a un ou des enfants, une copie de son livret de famille
- Bulletin n°3 du casier judiciaire
- Attestation d'honorabilité de moins de 6 mois
- Certificat médical de moins de 3 mois, d'un médecin agréé, attestant que son état de santé et celui des personnes résidant à son foyer permet l'accueil d'enfants en vue d'adoption
- Tout document attestant des ressources dont il dispose
- Questionnaire type complété.

C'est la résidence de l'adoptant qui détermine à quel conseil départemental adresser le courrier de confirmation de la demande d'agrément.

### Résidence sur le territoire français

**La confirmation** de la demande d'agrément doit être adressée, **par lettre recommandée avec demande d'avis de réception**, au président du conseil départemental du département où habite l'adoptant.

### Résidence à Paris

**La confirmation** de la demande d'agrément doit être adressée, **par lettre recommandée avec demande d'avis de réception**, au Bureau du Droit et de l’Adoption de la Ville de Paris.

### Résidence à l'étranger

**La confirmation** de la demande d'agrément peut être adressée au président du conseil départemental du **dernier lieu de résidence de l'adoptant en France**.

La demande d'agrément peut, également, être adressée au président du conseil départemental d'un **département dans lequel l'adoptant conserve des attaches**.

Si le dernier lieu de résidence de l'adoptant en France est **Paris**, la confirmation de la demande d'agrément est à adresser au **Bureau du Droit et de l'Adoption **de la ville de Paris.

> **Attention**
> La confirmation de la demande d'agrément doit être adressée **par lettre recommandée avec demande d'avis de réception**.

## Comprendre comment est traitée la demande d'agrément

Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil départemental **fait procéder à une enquête** pour s'assurer des conditions d'accueil offertes par l'adoptant. Il **consulte** également **la commission d'agrément**.

Cette enquête est réalisée par **le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE)**.

L'enquête comporte notamment une **évaluation sociale et psychologique**.

Ces évaluations sont confiées à des professionnels (assistants de service social, éducateurs spécialisés ou de jeunes enfants, psychologues ou psychiatres) qui rencontrent le candidat à l'adoption au moins deux fois.

L'adoptant peut demander que tout ou partie des investigations soient effectuées une seconde fois par des personnes différentes.

À** l'issue des investigations**, l'adoptant est informé qu'il peut **consulter les documents** qui figurent à son dossier et faire connaître, par écrit, ses observations et préciser son projet d'adoption.

Il est également informé qu'il a la possibilité d'**être entendu par la commission d'agrément** avant que celle-ci ne rende son avis.

**La décision finale d'agrément** est prise, après consultation de la commission d'agrément, par le président du conseil départemental sous forme d'arrêté.

La demande d'agrément est examinée et délivrée dans les **9 mois** à partir du jour où l'adoptant a confirmé sa demande.

## Recevoir la notification de la décision d'agrément

**L'arrêté relatif à l'agrément en vue de l'adoption**, rendu par le président du conseil départemental, est envoyé à l'adoptant. L'arrêté est accompagné d'une notice de renseignements.

Cette notice de renseignements mentionne le nombre, l'âge et les caractéristiques du ou des enfants pouvant être accueillis en vue de leur adoption.

Cet agrément **est accordé pour 5 ans**.

> **À savoir**
> L'agrément n'est **valable que pour une seule procédure d'adoption**.
>
> Si la notice de renseignement mentionne que l'agrément a été accordé pour plusieurs enfants, ils doivent être accueillis en même temps au foyer de l'adoptant et non de manière étalée dans le temps.
>
> Si la notice de renseignement mentionne que l'agrément a été accordé pour un seul enfant, l'adoptant doit faire une nouvelle demande d'agrément s'il veut adopter un autre enfant.

## Confirmer chaque année le projet d'adoption

**Chaque année** et pendant toute la durée de validité de l'agrément, l'adoptant doit **confirmer **au président du conseil départemental de son département de résidence qu'il maintient son projet d'adoption.

**Si l'adoptant réside** sur la commune de **Paris**, il doit confirmer le maintien de son projet d'adoption au **Bureau du Droit et de l'Adoption** de la Ville de Paris.

L'adoptant doit joindre :

- **déclaration sur l'honneur** indiquant si sa situation matrimoniale ou si la composition de sa famille a changé,
- une **nouvelle attestation d’honorabilité** de moins de 6 mois.

En vue de l'actualisation du dossier de l'adoptant, le président du conseil départemental procède à un entretien avec l'adoptant, au plus tard à la fin de la 2e année de validité de l'agrément.

En cas de **modification des conditions d'accueil **ou **en l'absence de déclaration sur l'honneur**, le président du conseil départemental peut faire procéder à des **investigations complémentaires **sur les conditions d'accueil.

Il peut éventuellement **retirer l'agrément**.

> **À savoir**
> Lorsque **la personne agréée** en vue de l'adoption **change de département**, son agrément reste valable à condition qu'elle déclare son adresse au président du conseil départemental de sa nouvelle résidence.
>
> Cette **déclaration** doit être faite **par lettre recommandée avec demande d'avis de réception**, au plus tard, **dans les 2 mois** de son emménagement.

## Savoir comment faire un recours en cas de refus ou de retrait d'agrément

**Le refus ou le retrait de l'agrément **dans le cadre d'une procédure d'adoption doit être **motivé.**

L'adoptant peut faire un **recours gracieux **avant de saisir le juge.

Ce recours gracieux doit être exercé auprès **du président du conseil départemental** qui a refusé ou retiré l'agrément.

Il doit être fait dans un délai de **2 mois **à compter de la notification du refus ou du retrait de l'agrément.

Le recours gracieux n'est toutefois** pas obligatoire.**

L'adoptant peut **contester un refus ou un retrait de l'agrément** directement devant le **juge administratif**.

Le recours contentieux doit être exercé dans les **2 mois** qui suivent le** refus ou le retrait de l'agrément ou le rejet du recours gracieux.**

> **À savoir**
> Après ****un** **refus** ou un retrait de l'agrément**, l'adoptant ne peut pas présenter une nouvelle demande d'agrément avant un délai de **30 mois.**