Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)

Le tribunal pour enfants (TPE) juge le mineur lors de 2 audiences (procédure de mise à l’épreuve) ou lors d’une audience unique

En matière pénale, il existe **2 types de procédure** devant le tribunal pour enfants. En principe, le mineur est jugé lors de 2 audiences différentes entre lesquelles s’applique une *période de mise à l’épreuve éducative*. On parle d’une ***procédure de mise à l’épreuve éducative***. De manière exceptionnelle, le mineur est jugé lors d’une **audience unique**. Nous vous présentons les informations à connaitre.

## Mise à l’épreuve éducative

### Dans quel cas la procédure se déroule-t-elle devant le tribunal pour enfants ?

Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les infractions suivantes :

- Les délits punis d’une peine supérieure ou égale à 3 ans de prison, commis par les mineurs âgés de **plus de 13 ans**
- Les crimes commis par les mineurs de **moins de 16 ans**
- Les contraventions et les délits punis de moins de 3 ans de prison lorsqu’ils sont connexes à l’une des infractions précédemment citées.

### Comment se déroule la procédure devant le tribunal pour enfants ?

Dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative, le jugement du mineur se fait **en 2 temps**. Entre les 2 audiences, le mineur est soumis à une *période de mise à l’épreuve éducative*.

> **À savoir**
> Les audiences devant le tribunal pour enfants ont toujours lieu devant un public restreint. Toutefois, le mineur doit être accompagné de l’adulte qui en est responsable et être assisté d’un avocat.

#### Qu’est-ce que l’audience d’examen sur la culpabilité devant le TPE ?

L’audience d’examen sur la culpabilité est la 1ère phase de jugement du mineur.

Lors de cette audience, la juridiction pour mineur (juge des enfants ou ) se prononce sur la culpabilité du mineur et **éventuellement sur les dommages et intérêts **qui doivent être versés à la victime.

Avant de prendre sa décision, la juridiction entend les personnes suivantes :

- Le mineur dont la présence est obligatoire (sauf si ce n’est pas dans son intérêt)
- Les témoins de l’infraction (s’il y en a)
- Les représentants légaux du mineur, la personne civilement responsable du mineur ou le service auquel le mineur est confié
- La victime (qui peut s’être constituée partie civile)
- Le procureur de la République
- L’avocat du mineur.

> **À noter**
> Si elle le souhaite, la juridiction peut également interroger les coauteurs ou complices majeurs du mineur.

À l’issue de l’audience, la juridiction peut déclarer le mineur coupable ou non coupable :

##### Mineur déclaré non coupable

Lorsque la juridiction considère que le mineur n’est pas coupable de l’infraction qui lui était reprochée, elle prononce une relaxe. Ainsi, le mineur ne peut pas faire l’objet d’une sanction pénale.

##### Mineur déclaré coupable

Lorsque la juridiction déclare le mineur coupable de l’infraction qui lui est reprochée, il ordonne une *période de mise à l’épreuve éducative*. Elle fixe également les mesures que le mineur devra suivre au cours de cette période.

Le jugement est signifié au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat). Cette décision précise la date de l’audience sur le prononcé de la sanction.

> **À savoir**
> Les mesures qui doivent être mises en place durant la période de mise à l’épreuve éducative sont communiquées oralement au mineur à la fin de l’audience.

#### Que se passe-t-il entre les 2 audiences devant le tribunal pour enfants ?

Entre les 2 audiences, une période de mise à l’épreuve éducative s’ouvre pendant un temps compris **entre 6 et 9 mois**.

Au cours de cette période, le mineur **reconnu coupable** peut faire l’objet de l’une des mesures suivantes :

- Expertise médicale ou psychologique
- Mesure judiciaire d’investigation éducative
- Mesure éducative judiciaire provisoire
- À certaines conditions, mesure de sûreté (contrôle judiciaire, assignation à résidence sous bracelet électronique, détention provisoire, etc.).

Durant cette période, le juge des enfants suit le mineur. Il peut y mettre fin d’office, à la demande du mineur, de son avocat ou du procureur de la République.

#### Qu’est-ce que l’audience sur le prononcé de la sanction devant le TPE ?

*L’audience sur le prononcé de la sanction* est le moment où la juridiction pour mineur se prononce sur la sanction applicable au délinquant.

> **À savoir**
> Si la question de l’indemnisation de la victime n’a pas été tranchée lors de l’audience sur l’examen de la culpabilité, la juridiction se prononce sur ce point. Elle peut demander aux représentants légaux du mineur ou à la personne à laquelle il était confiée au moment des faits, de verser des dommages et intérêts à la victime.

Avant de prendre sa décision sur la sanction applicable et sur l’indemnisation à verser, la juridiction entend l’ensemble des parties ainsi que les témoins de l’infraction.

À l’issue de l’audience, la juridiction peut prononcer une sanction à l’encontre du mineur. Néanmoins, si le mineur a donné satisfaction lors de sa mise à l'épreuve éducative, elle a la possibilité d’ordonner une dispense de mesure éducative, une dispense de peine ou une déclaration de réussite éducative.

Le jugement est signifié au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat).

### Quelles sanctions peuvent être prises par le tribunal pour enfants ?

Le tribunal pour enfants (TPE) peut prononcer toutes les mesures et peines applicables aux mineurs. La sanction doit être adaptée au mineur : elle est choisie **en fonction de l’infraction** commise **et de la situation du délinquant.**

> **À noter**
> Pour prononcer une sanction, le TPE s’appuie sur un rapport établi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce document contient des informations sur la situation du mineur et des propositions dont le juge pourra tenir compte au moment du prononcé de la sanction.

### Peut-on contester les décisions du tribunal pour enfants ?

Il est toujours possible de contester les décisions rendues par le tribunal pour enfants (TPE).

Les moyens de contestation diffèrent en fonction de la décision rendue par le TPE.

#### Décisions sur la culpabilité et/ou sur la sanction

Les décisions des juridictions pour mineur (juge des enfants, ) peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.

Le recours se fait par déclaration d’appel transmis au** greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée**. Le mineur (ou ses représentants légaux) dispose d’un **délai de 10 jours** suivant le prononcé du jugement ou sa signification, pour faire appel.

> **À savoir**
> Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve.

La chambre spéciale des mineurs peut confirmer les décisions rendues par la juridiction pour mineur ou les annuler.

> **À noter**
> Lorsqu’elle confirme une décision de condamnation et que l’appel a été formulé par le mineur, ses représentants légaux, la partie civile ou leurs assureurs, la chambre spéciale des mineurs **ne peut pas** prononcer une peine plus sévère que celle décidée par la juridiction de 1ère instance.

Si elle annule la décision sur la culpabilité, le mineur est relaxé. Lorsqu’elle annule la décision sur le prononcé de la sanction, l’affaire est renvoyée devant un TPE composé d’autres juges.

#### Mesure de sûreté

Les mesures de sûreté prononcées par le TPE peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs.

La contestation se fait par déclaration d’appel transmise au **greffe du tribunal pour enfants**, dans un délai de** 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa signification**.

> **À savoir**
> Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement pénitentiaire. Ce dernier la transmettra au greffe du juge des enfants.

## Audience unique

### À quelles conditions une audience unique peut avoir lieu devant le TPE ?

L’audience unique peut être décidée par le procureur de la République ou par une juridiction pour mineurs (juge des enfants ou tribunal pour enfants).

#### Procureur de la République

Les conditions dans lesquelles le procureur de la République peut décider d’une audience unique diffèrent en fonction de l’âge du mineur :

##### Mineur de moins de 16 ans

Le procureur de la République peut décider d’une audience unique lorsque le mineur a commis une infraction pour laquelle il encourt une **peine supérieure ou égale à 5 ans de prison**.

**De plus**, **l’une** des 2 conditions suivantes doit être remplie :

- Le mineur a des antécédents éducatifs (par exemple, une mesure éducative ou une mesure de sûreté) et il a fait l’objet d’un rapport éducatif datant de moins d’un an
- Ou le mineur est poursuivi pour avoir refusé un prélèvement d’empreintes, la prise de photographie, etc.

##### Mineur de 16 ans ou plus

Le procureur de la République peut décider d’une audience unique lorsque le mineur a commis une infraction pour laquelle il encourt une **peine supérieure ou égale à 3 ans de prison**.

**De plus**, **l’une** des 2 conditions suivantes doit être remplie :

- Le mineur a des antécédents éducatifs (par exemple, une mesure éducative ou une mesure de sûreté) et il a fait l’objet d’un rapport éducatif datant de moins d’un an
- Ou le mineur est poursuivi pour avoir refusé un prélèvement d’empreintes, la prise de photographie, etc.

#### Juridiction pour mineur

Lorsqu’elle examine la culpabilité du mineur (dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative), la juridiction pour mineur (juge des enfants, TPE) peut aussi décider de se prononcer directement sur la sanction qui lui est applicable.

Cette décision peut être prise si** les 3** conditions suivantes sont réunies :

- La juridiction a préalablement entendu les parties et leurs avocats

- Elle considère qu’elle est suffisamment informée sur la personnalité du mineur (par exemple, elle dispose de plusieurs rapports de la protection judiciaire de la jeunesse)
- La juridiction estime qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place une *période de mise à l’épreuve éducative* du fait de l’infraction commise et de la situation du mineur. C’est par exemple le cas si le mineur a commis une infraction de faible gravité et que sa personnalité ne nécessite pas un accompagnement soutenu de la part de la protection judiciaire de la jeunesse.

> **À savoir**
> À la fin d’une instruction, le mineur soupçonné d’un délit ou d’une **contravention de 5e classe** est obligatoirement jugé lors d’une audience unique.

### Comment se déroule l’audience unique devant le TPE ?

Lors de l’audience unique, le tribunal pour enfants entend les personnes suivantes :

- Le mineur
- Les témoins de l’infraction (s’il y en a)
- Les représentants légaux du mineur, la personne civilement responsable du mineur ou le service auquel le mineur est confié
- La victime (qui peut s’être constituée partie civile)
- Le procureur de la République
- L’avocat du mineur.

> **À savoir**
> Les audiences devant le TPE ont toujours lieu devant un public **restreint**. Toutefois, le mineur doit être accompagné de l’adulte qui en est responsable et être assisté d’un avocat.

Après avoir entendu toutes les parties, le tribunal pour enfants se prononce sur la culpabilité du mineur et sur les sanctions qui doivent lui être appliquées.

Il peut également accorder des dommages et intérêts à la victime qui s’est constituée partie civile.

La décision du TPE est **oralement **notifiée au mineur. Toutefois, s’il était absent à l’audience ou si le TPE ne rend pas immédiatement son jugement, la décision lui est signifiée (éventuellement, par le biais de son avocat).

### Quelles sanctions peuvent être prises par le TPE lors d’une audience unique ?

Les sanctions qui peuvent être décidées dépendent de l’autorité à l’initiative de l’audience unique :

#### Procureur de la République

Le tribunal pour enfants peut prononcer toutes les mesures et peines applicables aux mineurs.

Les sanctions sont choisies **en fonction de l’infraction** commise **et de la personnalité du mineur**.

#### Tribunal pour enfants

La juridiction pour mineur (juge des enfants ou TPE) peut prononcer un **avertissement judiciaire** ou une mesure éducative judiciaire à l’encontre du mineur.

Il peut lui infliger une **peine uniquement** si le mineur a déjà fait l’objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport éducatif datant de moins d'1 an.

### Comment contester la décision prise par le TPE lors d’une audience unique ?

Les décisions des juridictions pour mineur (juge des enfants, ) peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.

Le recours se fait par déclaration d’appel transmis au** greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée**. Le mineur (ou ses représentants légaux) dispose d’un **délai de 10 jours** suivant le prononcé du jugement ou sa signification, pour faire appel.

> **À savoir**
> Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve.

La chambre spéciale des mineurs peut confirmer les décisions rendues par la juridiction pour mineur ou les annuler.

> **À noter**
> Lorsqu’elle confirme une décision de condamnation et que l’appel a été formulé par le mineur, ses représentants légaux, la partie civile ou leurs assureurs, la chambre spéciale des mineurs **ne peut pas** prononcer une peine plus sévère que celle décidée par la juridiction de 1ère instance.