Congé de présence parentale dans la fonction publique

Le congé de présence parentale permet à l’agent public de cesser ou de réduire son activité professionnelle pour donner des soins à un enfant malade.

Vous êtes agent public et vous avez un enfant handicapé, accidenté ou malade ? Le congé de présence parentale vous permet de cesser ou de réduire votre activité professionnelle pour lui donner des soins. Nous vous présentons toutes les informations concernant ce congé. Elles varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

## FPE

### Fonctionnaire

#### Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez **réduire** ou **cesser** votre activité professionnelle pour vous occuper d’un **enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé**, qui a besoin de votre **présence soutenue** et de **soins contraignants**.

#### Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale peut être accordé au parent fonctionnaire. Si les 2 parents sont agents publics, le congé peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents.

#### Comment demander un congé de présence parentale ?

Vous devez adresser une **demande écrite** à votre administration employeur, **au moins 15 jours** avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).

> **À noter**
> En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.

Votre demande de congé doit être accompagnée d'un **certificat médical** qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.

Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.

#### Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

##### Congé initial

La **durée maximum** du congé de présence parentale est fixée à **310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans)** pour un **même enfant** et la **même pathologie**.

Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical, établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à votre demande de congé.

À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.

En cas de **nouvelle pathologie**, un **nouveau congé** de 310 jours peut être accordé pour cette nouvelle pathologie sans attendre la fin des 36 mois.

##### Renouvellement du congé

**Si vous avez épuisé les 310 jours ouvrés de congé avant la fin de la période de 3 ans,** votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois **pour la même maladie, le même handicap ou le même accident** pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.

##### Nouveau congé

**À la fin d'une période des 36 mois**, un nouveau congé peut aussi vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

- Nouvelle pathologie affectant votre enfant
- Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
- Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants.

#### Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?

Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel pendant votre congé de présence parentale.

Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en **une seule période continue** ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une demi-journée.

Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre demande écrite de congé.

Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.

Vous pouvez **modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation** de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur **au moins 48 heures à l’avance**.

Ce délai de 48 heures **ne s'applique pas** si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S'il s'avère que cela n'est pas le cas, vous êtes invité à présenter vos observations. Il peut être mis fin à votre congé.

Votre congé prend **automatiquement fin en cas de décès** de votre enfant.

#### Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?

Le congé de présence parentale **n'est pas rémunéré.**

Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

#### Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?

Les périodes de congé de présence parentale ne modifient pas vos droits aux congés suivants :

- Congés annuels
- Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant.

Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.

Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé.

Le temps passé en congé de présence parentale est **pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite** dans la limite de 6 trimestres par enfant, **si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004**.

#### Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?

Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.

Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.

#### Est-il possible d’être réintégré dans un autre emploi proche de son domicile ?

Vous pouvez demander une affectation dans un emploi plus proche de votre domicile.

#### Est-il posible de mettre fin à un congé de présence parentale avant la date prévue ?

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage. Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.

### Contractuel

#### Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez **réduire** ou **cesser** votre activité professionnelle pour vous occuper d’un **enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé**, qui a besoin de votre **présence soutenue** et de **soins contraignants**.

#### Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale peut être accordé au parent contractuel. Si les 2 parents sont agents publics, le congé peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents.

#### Comment demander un congé de présence parentale ?

Vous devez adresser une **demande écrite** à votre administration employeur, **au moins 15 jours** avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).

> **À noter**
> En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.

Votre demande de congé doit être accompagnée d'un **certificat médical** qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.

Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.

#### Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

##### Congé initial

La **durée maximum** du congé de présence parentale est fixée à **310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans)** pour un **même enfant** et la **même pathologie**.

Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical, établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à votre demande de congé.

À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.

En cas de **nouvelle pathologie**, un **nouveau congé** de 310 jours peut être accordé pour cette nouvelle pathologie sans attendre la fin des 36 mois.

##### Renouvellement du congé

**Si vous avez épuisé les 310 jours ouvrés de congé avant la fin de la période de 3 ans,** votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois **pour la même maladie, le même handicap ou le même accident** pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.

##### Nouveau congé

**À la fin d'une période des 36 mois**, un nouveau congé peut aussi vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

- Nouvelle pathologie affectant votre enfant
- Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
- Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants.

#### Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?

Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel pendant votre congé de présence parentale.

Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en **une seule période continue** ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une demi-journée.

Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre demande écrite de congé.

Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.

Vous pouvez **modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation** de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur **au moins 48 heures à l’avance**.

Ce délai de 48 heures **ne s'applique pas** si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S'il s'avère que cela n'est pas le cas, vous êtes invité à présenter vos observations. Il peut être mis fin à votre congé.

Votre congé prend **automatiquement fin en cas de décès** de votre enfant.

#### Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?

Le congé de présence parentale **n'est pas rémunéré.**

Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

#### Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?

Les périodes de congé de présence parentale ne modifient pas vos droits aux congés suivants :

- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés de maladie ou de grave maladie
- Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Congés de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise.

Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer **l'ancienneté** ou la **durée de services **exigées dans les cas suivants :

- Demande de temps partiel
- Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
- Demande de formation
- Présentation aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Détermination de votre classement d'échelon après concours.

Les périodes de congé de présence parentale ne sont pas prises en compte pour la retraite.

#### Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?

Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.

Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

#### Est-il posible de mettre fin à un congé de présence parentale avant la date prévue ?

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage. Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.

## FPT

### Fonctionnaire

#### Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez **réduire** ou **cesser** votre activité professionnelle pour vous occuper d’un **enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé**, qui a besoin de votre **présence soutenue** et de **soins contraignants**.

#### Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale peut être accordé au parent fonctionnaire. Si les 2 parents sont agents publics, le congé peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents.

#### Comment demander un congé de présence parentale ?

Vous devez adresser une **demande écrite** à votre administration employeur, **au moins 15 jours** avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).

> **À noter**
> En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.

Votre demande de congé doit être accompagnée d'un **certificat médical** qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.

Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.

#### Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

##### Congé initial

La **durée maximum** du congé de présence parentale est fixée à **310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans)** pour un **même enfant** et la **même pathologie**.

Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical, établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à votre demande de congé.

À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.

En cas de **nouvelle pathologie**, un **nouveau congé** de 310 jours peut être accordé pour cette nouvelle pathologie sans attendre la fin des 36 mois.

##### Renouvellement du congé

**Si vous avez épuisé les 310 jours ouvrés de congé avant la fin de la période de 3 ans,** votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois **pour la même maladie, le même handicap ou le même accident** pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.

##### Nouveau congé

**À la fin d'une période des 36 mois**, un nouveau congé peut aussi vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

- Nouvelle pathologie affectant votre enfant
- Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
- Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants.

#### Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?

Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel pendant votre congé de présence parentale.

Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en **une seule période continue** ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une demi-journée.

Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre demande écrite de congé.

Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.

Vous pouvez **modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation** de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur **au moins 48 heures à l’avance**.

Ce délai de 48 heures **ne s'applique pas** si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S'il s'avère que cela n'est pas le cas, vous êtes invité à présenter vos observations. Il peut être mis fin à votre congé.

Votre congé prend **automatiquement fin en cas de décès** de votre enfant.

#### Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?

Le congé de présence parentale **n'est pas rémunéré.**

Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

#### Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?

Les périodes de congé de présence parentale ne modifient pas vos droits aux congés suivants :

- Congés annuels
- Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant.

Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.

Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé.

Le temps passé en congé de présence parentale est **pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite** dans la limite de 6 trimestres par enfant, **si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004**.

#### Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?

Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.

Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.

#### Est-il possible d’être réintégré dans un autre emploi proche de son domicile ?

Vous pouvez demander une affectation dans un emploi plus proche de votre domicile.

#### Est-il posible de mettre fin à un congé de présence parentale avant la date prévue ?

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage. Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.

### Contractuel

#### Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez **réduire** ou **cesser** votre activité professionnelle pour vous occuper d’un **enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé**, qui a besoin de votre **présence soutenue** et de **soins contraignants**.

#### Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale peut être accordé au parent contractuel. Si les 2 parents sont agents publics, le congé peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents.

#### Comment demander un congé de présence parentale ?

Vous devez adresser une **demande écrite** à votre administration employeur, **au moins 15 jours** avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).

> **À noter**
> En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.

Votre demande de congé doit être accompagnée d'un **certificat médical** qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.

Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.

#### Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

##### Congé initial

La **durée maximum** du congé de présence parentale est fixée à **310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans)** pour un **même enfant** et la **même pathologie**.

Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical, établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à votre demande de congé.

À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.

En cas de **nouvelle pathologie**, un **nouveau congé** de 310 jours peut être accordé pour cette nouvelle pathologie sans attendre la fin des 36 mois.

##### Renouvellement du congé

**Si vous avez épuisé les 310 jours ouvrés de congé avant la fin de la période de 3 ans,** votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois **pour la même maladie, le même handicap ou le même accident** pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.

##### Nouveau congé

**À la fin d'une période des 36 mois**, un nouveau congé peut aussi vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

- Nouvelle pathologie affectant votre enfant
- Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
- Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants.

#### Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?

Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel pendant votre congé de présence parentale.

Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en **une seule période continue** ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une demi-journée.

Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre demande écrite de congé.

Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.

Vous pouvez **modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation** de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur **au moins 48 heures à l’avance**.

Ce délai de 48 heures **ne s'applique pas** si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S'il s'avère que cela n'est pas le cas, vous êtes invité à présenter vos observations. Il peut être mis fin à votre congé.

Votre congé prend **automatiquement fin en cas de décès** de votre enfant.

#### Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?

Le congé de présence parentale **n'est pas rémunéré.**

Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

#### Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?

Les périodes de congé de présence parentale ne modifient pas vos droits aux congés suivants :

- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Congés de maladie ou de grave maladie
- Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Congés de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de proche aidant
- Congé pour événements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise.

Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :

- Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
- Demande de formation
- Vous présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Détermination de votre classement d'échelon après concours.

Les périodes de congé de présence parentale ne sont pas prises en compte pour la retraite.

#### Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?

Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.

Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

#### Est-il posible de mettre fin à un congé de présence parentale avant la date prévue ?

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage. Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.

## FPH

### Fonctionnaire

#### Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez **réduire** ou **cesser** votre activité professionnelle pour vous occuper d’un **enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé**, qui a besoin de votre **présence soutenue** et de **soins contraignants**.

#### Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale peut être accordé au parent fonctionnaire. Si les 2 parents sont agents publics, le congé peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents.

#### Comment demander un congé de présence parentale ?

Vous devez adresser une **demande écrite** à votre administration employeur, **au moins 15 jours** avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).

> **À noter**
> En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.

Votre demande de congé doit être accompagnée d'un **certificat médical** qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.

Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.

#### Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

##### Congé initial

La **durée maximum** du congé de présence parentale est fixée à **310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans)** pour un **même enfant** et la **même pathologie**.

Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical, établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à votre demande de congé.

À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.

En cas de **nouvelle pathologie**, un **nouveau congé** de 310 jours peut être accordé pour cette nouvelle pathologie sans attendre la fin des 36 mois.

##### Renouvellement du congé

**Si vous avez épuisé les 310 jours ouvrés de congé avant la fin de la période de 3 ans,** votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois **pour la même maladie, le même handicap ou le même accident** pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.

##### Nouveau congé

**À la fin d'une période des 36 mois**, un nouveau congé peut aussi vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

- Nouvelle pathologie affectant votre enfant
- Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
- Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants.

#### Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?

Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel pendant votre congé de présence parentale.

Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en **une seule période continue** ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une demi-journée.

Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre demande écrite de congé.

Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.

Vous pouvez **modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation** de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur **au moins 48 heures à l’avance**.

Ce délai de 48 heures **ne s'applique pas** si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S'il s'avère que cela n'est pas le cas, vous êtes invité à présenter vos observations. Il peut être mis fin à votre congé.

Votre congé prend **automatiquement fin en cas de décès** de votre enfant.

#### Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?

Le congé de présence parentale **n'est pas rémunéré.**

Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

#### Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?

Les périodes de congé de présence parentale ne modifient pas vos droits aux congés suivants :

- Congés annuels
- Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant.

Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.

Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé.

Le temps passé en congé de présence parentale est **pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite** dans la limite de 6 trimestres par enfant, **si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004**.

#### Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?

Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.

Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes réaffecté, au besoin en surnombre, dans votre établissement d'origine.

#### Est-il posible de mettre fin à un congé de présence parentale avant la date prévue ?

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.

### Contractuel

#### Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez **réduire** ou **cesser** votre activité professionnelle pour vous occuper d’un **enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé**, qui a besoin de votre **présence soutenue** et de **soins contraignants**.

#### Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale peut être accordé au parent contractuel. Si les 2 parents sont agents publics, le congé peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents.

#### Comment demander un congé de présence parentale ?

Vous devez adresser une **demande écrite** à votre administration employeur, **au moins 15 jours** avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).

> **À noter**
> En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.

Votre demande de congé doit être accompagnée d'un **certificat médical** qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.

Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.

#### Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

##### Congé initial

La **durée maximum** du congé de présence parentale est fixée à **310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans)** pour un **même enfant** et la **même pathologie**.

Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical, établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à votre demande de congé.

À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.

En cas de **nouvelle pathologie**, un **nouveau congé** de 310 jours peut être accordé pour cette nouvelle pathologie sans attendre la fin des 36 mois.

##### Renouvellement du congé

**Si vous avez épuisé les 310 jours ouvrés de congé avant la fin de la période de 3 ans,** votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois **pour la même maladie, le même handicap ou le même accident** pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.

##### Nouveau congé

**À la fin d'une période des 36 mois**, un nouveau congé peut aussi vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

- Nouvelle pathologie affectant votre enfant
- Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
- Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants.

#### Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?

Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel pendant votre congé de présence parentale.

Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en **une seule période continue** ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une demi-journée.

Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre demande écrite de congé.

Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.

Vous pouvez **modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation** de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur **au moins 48 heures à l’avance**.

Ce délai de 48 heures **ne s'applique pas** si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S'il s'avère que cela n'est pas le cas, vous êtes invité à présenter vos observations. Il peut être mis fin à votre congé.

Votre congé prend **automatiquement fin en cas de décès** de votre enfant.

#### Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?

Le congé de présence parentale **n'est pas rémunéré.**

Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

#### Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?

Les périodes de congé de présence parentale ne modifient pas vos droits aux congés suivants :

- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés de maladie ou de grave maladie
- Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Congés de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre conjoint à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre conjoint obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons familiales
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise.

Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'**ancienneté** ou la **durée de services** exigées dans les cas suivants :

- Demande de temps partiel
- Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
- Demande de formation
- Vous présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Détermination de votre classement d'échelon après concours.

Les périodes de congé de présence parentale ne sont pas prises en compte pour la retraite.

#### Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?

Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.

Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources du ménage.

#### Est-il posible de mettre fin à un congé de présence parentale avant la date prévue ?

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.