Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?

Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent en CDD pour réaliser un projet ou une opération en particulier.

Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire (non permanent) pour réaliser un projet ou une opération spécifique.

Le contrat de projet concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).

Le projet ou l'opération doit être identifié à l'avance.

Le contrat de projet est un CDD qui est destiné à prendre fin à la réalisation du projet ou de l'opération.

En fin de contrat, ce CDD ne donne pas droit à un CDI ou à une titularisation en tant que fonctionnaire.

## Comment être recruté sur un contrat de projet ?

Le recrutement d'un agent en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement de tout contractuel.

L'administration employeur publie l'offre d'emploi sur le site Choisir le service public.

L'offre d'emploi doit aussi être diffusée sur le site Bourse de l'emploi de la fonction publique territoriale dans la fonction publique territoriale.

L'offre d'emploi mentionne le recrutement en contrat de projet.

Elle indique la liste des documents à fournir (CV, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.

Un agent contractuel est recruté après que sa capacité à exercer les fonctions à pourvoir a été étudiée au cours d'un ou plusieurs entretiens.

## Quelles sont les spécificités du contrat de projet ?

Le contrat de projet est conclu pour une **durée minimale d'un an**.

Sa durée maximale est fixée par votre administration employeur et vous.

Elle ne peut toutefois **pas être supérieure à 6 ans**.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.

Le contrat de projet est établi par écrit.

Il mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.

Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :

- Description du projet ou de l'opération
- Définition des tâches à accomplir
- Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
- Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
- Identité des parties, votre adresse et adresse de l'employeur, date de début du contrat
- Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
- Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
- Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des pays où elles sont assurées
- Vos droits et obligations
- Procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat.

Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :

- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération est atteint avant la date prévue.

Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut pas être inférieure à 1 an.

Vous êtes informé des règles essentielles concernant l'exercice de vos fonctions dans les mêmes conditions que tout agent public.

## Comment le contrat de projet est-il rémunéré ?

Votre rémunération est fixée par l'administration.

L'administration prend notamment en compte les fonctions que vous occupez, la qualification requise pour les exercer, la qualification que vous détenez et votre expérience.

Votre rémunération peut être réévaluée au cours de votre contrat, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels.

## Comment se déroule le contrat de projet ?

### Période d'essai

Le contrat peut comporter une période d'essai.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et qu'il est renouvelé, le second contrat ne comporte pas de période d'essai.

La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limites suivantes :

- Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 2 ans
- Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à 2 ans.

La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au maximum égale à sa durée initiale.

La période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat.

Le licenciement en cours ou à la fin de la période d'essai doit être précédé d'un entretien préalable.

La décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Aucune durée de préavis n'est applicable.

Le licenciement au cours de la période d'essai doit être motivé.

Le licenciement au cours ou à la fin de la période d'essai ne donne droit à aucune indemnité de licenciement.

### Congés

Vous bénéficiez des mêmes congés que tout agent contractuel, à l'exception du congé pour convenances personnelles et du congé pour création ou reprise d'entreprise.

Vous bénéficiez ainsi notamment des congés suivants :

- Congés annuels
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons de famille de 15 jours maximum par an.

### Protection sociale

Vous pouvez bénéficier d'un congé de maladie, d'un congé de grave maladie ou d'un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle.

### Entretien professionnel

Vous bénéficiez d'un entretien professionnel annuel comme tout contractuel en CDD d'au moins 1 an.

## Quelles sont les conditions de renouvellement du contrat de projet ?

L'administration vous informe de son intention de renouveler ou non le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, en respectant le délai suivant :

- Au maximum 2 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est inférieure ou égale à 3 ans
- Au maximum 3 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est supérieure à 3 ans.

Vous devez faire savoir à votre administration si vous acceptez ou non le renouvellement de votre contrat dans les 8 jours suivant la réception du courrier de l'administration.

En l'absence de réponse dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

## Comment finit un contrat de projet ?

Votre contrat de projet peut prendre fin

- de manière anticipée avant la date de fin initialement prévue
- ou à la date de fin prévue à la réalisation du projet ou de l'opération.

> **À noter**
> Le contrat de projet peut aussi prendre fin par votre démission ou votre licenciement.

### Fin anticipée du contrat

Il peut être mis à votre contrat de projet avant la date de fin initialement prévue dans l'un des 2 cas suivants :

- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération est atteint avant la date prévue.

Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.

L'administration vous en informe de la mise à fin de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature dans le délai suivant :

- Au maximum 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans
- Au maximum 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans.

Vous avez droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.

Un certificat de fin de contrat vous est remis. Il contient les mentions suivantes :

- Date de votre recrutement et date de fin de contrat
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

### Fin du contrat à la date prévue

L'administration vous informe du non renouvellement de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature en respectant le délai suivant :

- Au maximum 2 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est inférieure ou égale à 3 ans
- Au maximum 3 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est supérieure à 3 ans.

Un certificat de fin de contrat vous est remis. Il contient les mentions suivantes :

- Date de votre recrutement date de fin de contrat
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Vous bénéficiez des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.