yssf-io/service-public huggingface dataset:
Que signifie le numéro de Sécurité sociale ?

Le numéro de Sécurité sociale (NIR) est composé de 13 chiffres (sexe, année, mois et lieu de naissance...) et d'une clé de contrôle à 2 chiffres.

L'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) donne lieu à l'attribution d'un **numéro d'inscription au répertoire (NIR)**.

Le NIR est aussi appelé *numéro de Sécurité sociale*.

Ce numéro est composé :

- De **13 chiffres**
- Et d'une **clé de contrôle**** de** **2 chiffres**.

Numéro de Sécurité sociale

Numéro de sécurité sociale

DILA / Service-Public.fr

Numéro de sécurité sociale

Numéro de sécurité sociale à la loupe :

- Clé de contrôle
- N° d'ordre de naissance
- Code commune Insee
- Département de naissance
- Mois de naissance
- Année de naissance
- Sexe

Composition du numéro de sécurité sociale

Chiffres

Signification

1er chiffre

Sexe :

- 1 : Homme
- 2 : Femme

2 chiffres suivants

Année de naissance

2 chiffres suivants

Mois de naissance

5 chiffres suivants

- Si vous êtes **né en France** : 2 chiffres du code du département de naissance (ce code est celui existant au moment de la naissance), suivis des 3 chiffres du code commune officiel de l'Insee
- Si vous êtes **né à l'étranger** : les 2 chiffres du code du département sont remplacés par 99 et le code commune par un code Insee du pays de naissance.
- Si vous êtes **né en Algérie, au Maroc ou en Tunisie avant l'indépendance** de ces pays : un code spécifique peut figurer à la place du code 99 et du code INSEE du pays concerné (exemples : 91, 92, 93 ou 94 pour l'Algérie, 95 pour le Maroc et 96 pour la Tunisie).

3 chiffres suivants

Numéro d'ordre permettant de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période
Comment consulter une copie d’un examen de l’Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ?

Pour consulter votre copie d'examen, adressez-vous au centre d'examen indiqué sur votre convocation ou connectez-vous à la plateforme Cyclades.

Vous pouvez consulter votre copie **sur place** (au centre d'examen) ou **en ligne**.

## Sur place

Pour consulter votre copie, vous devez en faire la demande par écrit au **centre d'examen**. Si vous êtes mineur, la demande doit être faite par votre représentant légal.

Les coordonnées du centre d'examen sont généralement indiquées sur votre convocation.

> **À savoir**
> Les centres de formation et d'enseignement supérieur **privés** ne sont pas obligés d'accepter votre demande de consultation de copie.

Vous pouvez consulter votre copie **sur place**, sans pouvoir l'emmener.

Vous pouvez demander à consulter votre copie pendant un délai d'**1 an** à partir de la publication des résultats. À la fin de ce délai, les copies sont détruites.

Le centre d'examen a **1 mois** pour répondre à votre demande.

Si, dans ce délai, le centre d'examen ne vous répond pas (refus tacite) ou s'il vous refuse la consultation de la copie, vous pouvez faire un recours auprès de la Cada.

Vous pouvez saisir la Cada dans les **2 mois** suivant la notification de la décision ou le refus tacite :

## En ligne

Vous pouvez consulter votre copie en ligne en vous connectant sur la plate-forme **Cyclades** :

Les dates de mise à disposition des copies peuvent varier selon les académies.

Si vous constatez une erreur matérielle comme, par exemple, une erreur de comptage des points ou de retranscription de la note entre la copie et le relevé de note, vous pouvez contester votre note.
Location d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?

Si vous louez un véhicule en leasing, c'est le propriétaire qui doit demander la carte grise.

Le leasing (ou *crédit-bail* ou *location avec option d'achat LOA*) permet de louer un véhicule pour une durée déterminée avant d’en devenir éventuellement propriétaire.

**Si vous louez** un véhicule en *leasing*,** vous n'en êtes pas propriétaire** pendant la durée du contrat.

Une **banque** ou un **établissement de crédit** achète un véhicule pour votre compte et en **est le propriétaire**.

C'est à la banque ou établissement de crédit de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée *certificat d'immatriculation)*.

Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir le certificat d'immatriculation.

Le document indiquera les renseignements suivants :

- Nom de l'organisme prêteur en tant que propriétaire
- Nom et adresse du locataire du véhicule.
Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?

La modification de changement de situation sur la carte grise d'un véhicule en LOA est à réaliser par l'organisme de crédit, propriétaire du véhicule.

Vous louez en véhicule en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat) et votre situation change (par exemple déménagement, mariage) ? Vous devez vous adresser au propriétaire du véhicule (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.

Les documents à transmettre au propriétaire du véhicule varient selon votre situation :

## Vous changez d'adresse

Vous devez signaler votre changement d'adresse au prêteur du véhicule. Vous lui fournirez un justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance loyer, gaz, électricité, eau, téléphone fixe ou mobile).

> **Attention**
> Vérifiez auprès de votre prêteur du véhicule si vous devez lui transmettre l'original de la carte grise.

## Vous vous mariez

Si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse, vous devez signaler votre changement de situation au prêteur du véhicule.

C'est à lui d'effectuer la démarche de signalement auprès des autorités.

> **Attention**
> Vérifiez auprès du prêteur du véhicule les documents que vous devez lui transmettre. En plus d'une copie d'extrait d'acte de mariage ou de votre livret de famille, le prêteur du véhicule peut avoir besoin d'autres documents, comme la carte grise originale.

## Vous divorcez

Si vous utilisiez le nom de votre époux ou épouse et qu'il était indiqué sur votre carte grise, vous devez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille (sauf si vous êtes autorisé à continuer de l'utiliser).

Signalez ce changement de situation au prêteur du véhicule pour qu'il effectue la démarche auprès des autorités.

> **Attention**
> Vérifiez auprès du prêteur du véhicule les documents que vous devez lui transmettre. En effet, en plus d'une copie du jugement de divorce, le prêteur peut avoir besoin d'autres documents, comme la carte grise originale.

## Vous voulez ajouter un cotitulaire

C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.

Vous devez lui transmettre les documents nécessaires.

Contactez-le pour en connaître le détail.

## Vous voulez retirer le nom d'un cotitulaire

C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.

Vous devez lui transmettre les documents nécessaires.

Contactez-le pour en connaître le détail.

## Vous changez de nom ou de prénom pour motif légitime

Si vous changez de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule.

Pour cela, vous devez adresser un justificatif d'identité au prêteur du véhicule. Il se chargera de faire la démarche.
Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?

Le loueur doit demander au client touriste étranger de remplir une fiche individuelle de police dans l'hébergement touristique dans lequel il séjourne.

## Quels sont les hébergements et loueurs concernés ?

Toute personne qui loue (**à titre professionnel ou non**) un hébergement touristique à un **client** de **nationalité étrangère** (autre que française) doit lui faire remplir une *fiche individuelle de police*.

Le loueur doit donc faire remplir cette fiche également aux touristes ressortissants d'un pays de l'Union européenne.

Les **hébergements touristiques** suivants sont concernés :

- Hôtel
- Village ou maison familiale de vacances
- Résidence ou village résidentiel de tourisme
- Meublé de tourisme
- Gîte rural
- Chambre d'hôtes
- Terrain de camping ou de caravanage (ou autres terrains aménagés).

Les locations de locaux nus (non meublés) ne sont pas concernées par cette obligation.

## En quoi consiste la fiche individuelle de police ?

Le **client étranger** doit remplir et signer la fiche de police dès son **arrivée**.

La *fiche individuelle de police* doit comporter, concernant le client, les renseignements suivants :

- Nom et prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Domicile habituel
- Numéro de téléphone mobile et adresse mail (adresse électronique)
- Date d'arrivée dans l’hébergement touristique et date de départ prévue.

> **À savoir**
> Les renseignements concernant un enfant de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui l'accompagne.

## À qui et comment transmettre la fiche individuelle de police ?

Le loueur doit conserver la fiche individuelle de police pendant** 6 mois**.

La **transmission** de la fiche à la police ou à la gendarmerie n'est **pas systématique**. Le loueur doit la transmettre seulement si les services de police ou de gendarmerie l'exigent.

Les services de police ou de gendarmerie peuvent demander la fiche du touriste étranger **uniquement** pour l'un des 3 **motifs** suivants :

- Prévention des troubles à l'ordre public
- Enquête judiciaire
- Recherche dans l'intérêt des personnes.

La transmission de la fiche aux services de police ou de gendarmerie peut s'effectuer par voie électronique (**mail** notamment).

Il est possible de se reporter au **modèle** de fiche individuelle de police proposé par le ministère de l'intérieur :

> **À savoir**
> Le loueur ne doit pas transmettre les informations concernant le client étranger à quelqu'un d'autre que les services de police ou de gendarmerie.

Le client doit être informé de son droit d'accès aux informations le concernant et de son droit à les rectifier.

> **À noter**
> Si le client étranger **refuse** de remplir ou de signer la *fiche individuelle de police*, le loueur a le droit de lui refuser la location de l'hébergement touristique.
L'instance unique des représentants du personnel (IRP) existe-t-elle toujours ?

Les attributions de l'instance unique des représentants du personnel sont confiées depuis le 1er janvier 2020 au comité social et économique (CSE).

Non. Les attributions de l'instance unique des représentants du personnel (IRP) sont confiées désormais depuis le 1er janvier 2020 au comité social et économique (CSE).
Peut-on fumer en voiture ?

Fumer en voiture est interdit en présence d'un mineur. Fumer au volant est interdit si cela empêche de conduire en toute sécurité.

**Fumer en voiture** est possible si le conducteur et les passagers sont tous majeurs.

Toutefois, **en présence d'un mineur**, fumer en voiture est **interdit**. L'interdiction s'applique à tous les occupants du véhicule.

**Fumer en voiture en présence d'un mineur** est sanctionné par une **amende** pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende de 135 €.

> **Attention**
> **Le conducteur ne doit pas fumer** si la cigarette (le cigare…), tenue dans la main, l'empêche d'exécuter facilement et sans délai les manœuvres nécessaires à la conduite en toute sécurité. En cas d'infraction constatée, le conducteur risque une amende de 150 €. En général, il s'agit d'une amende de 35 €.
Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?

La carte grise d'un véhicule en LLD (location longue durée) est à la charge du loueur, propriétaire du véhicule.

La location longue durée (LLD ou contrat de location sans option d'achat) permet de louer un véhicule pour une durée déterminée **sans en devenir propriétaire** à la fin de cette location.

Si vous louez un véhicule en LLD, **vous n'en êtes pas propriétaire** pendant la durée du contrat.

Une banque ou un établissement de crédit achète un véhicule pour votre compte et en est le propriétaire.

C'est à la banque ou établissement de crédit de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).

Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir la carte grise.

La carte grise indiquera les renseignements suivants :

- Nom de l'organisme prêteur comme propriétaire
- Nom et adresse du locataire du véhicule

> **À noter**
> La LLD peut inclure le prix de l'assurance du véhicule ou vous en laisser la charge. Vérifiez cet élément avec le loueur.
Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?

Le formulaire cerfa n°12101*02 ou 12100*02 de demande de carte d'identité ne peut pas être téléchargé. Il est remis au guichet.

La situation varie selon que vous êtes en France ou à l’étranger :

## En France

Vous pouvez préparer la démarche en effectuant une **pré-demande** en ligne sur le site de l'ANTS.

La pré-demande vous permet de **gagner du temps** lors du dépôt du dossier.

### Vous demandez une carte d'identité

#### Il s'agit de votre 1ère demande de carte d’identité

#### Il s'agit d'un renouvellement

### Vous demandez un passeport

#### Il s'agit de votre 1ère demande de passeport

#### Il s'agit d'un renouvellement

**Si vous ne faites pas la pré-demande**, vous devrez remplir le **formulaire** qui vous sera remis au guichet. C'est un formulaire cartonné qui ne peut pas être téléchargé. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules.

Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :

- Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi *nom de naissance* ou *nom patronymique*)
- Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage). Il peut s'agir d'un double nom (nom de ses parents ou nom des deux époux accolés) ou d'un nom simple (nom de la personne avec laquelle vous êtes marié). Si vous n'utilisez que votre nom de famille, cette rubrique doit être laissée vide.
- Prénom(s)
- Taille
- Date de naissance
- Lieu de naissance (commune + département + pays)
- Adresse
- Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication du titre d’identité)
- Couleur des yeux (uniquement pour le passeport)
- Nom de famille et prénom(s) des parents
- Date et lieu de naissance des parents.

## À l’étranger

Au consulat, vous n'avez pas de formulaire à remplir, car les informations sont directement saisies au guichet.

Il s’agit des informations suivantes :

- Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi *nom de naissance* ou *nom patronymique*)
- Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage). Il peut s'agir d'un double nom (nom de ses parents ou nom des deux époux accolés) ou d'un nom simple (nom de la personne avec laquelle vous êtes marié). Si vous n'utilisez que votre nom de famille, cette rubrique doit être laissée vide.
- Prénom(s)
- Taille
- Date de naissance
- Lieu de naissance (commune + département + pays)
- Adresse
- Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication du titre d’identité)
- Couleur des yeux (uniquement pour le passeport)
- Nom de famille et prénom(s) des parents
- Date et lieu de naissance des parents.
Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ?

Pour avoir droit aux prestations familiales, il faut habiter en France (métropole ou outre-mer) plus de 6 mois par an.

Les règles varient selon votre lieu de résidence :

## Cas général

**Oui**, pour avoir droit aux prestations familiales (exemples : allocations familiales, allocation de rentrée scolaire), vous devez résider en France de manière stable.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

- Avoir votre résidence habituelle en France
- Séjourner en France **pendant plus de 9 mois **(consécutifs ou non) au cours de l'année civile de versement des prestations.

La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.

> **Attention**
> Il n'y a **pas de condition de nationalité**. Les personnes de nationalité étrangère ont droit aux prestations familiales sous certaines conditions.

Toutefois,** à titre exceptionnel, **un droit aux prestations familiales peut être vous être reconnu **même en l'absence de résidence en France, **si un règlement communautaire ou une convention internationale le prévoit.

Vous pouvez vous renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

## Mayotte

Pour bénéficier des prestations familiales, vous devez quelque soit votre nationalité :

- Résider de manière stable à Mayotte
- Avoir à votre charge effective et permanente un ou plusieurs enfants résidant de manière stable à Mayotte.

Vous êtes considéré comme résidant de manière stable si vous avez à Mayotte votre foyer ou votre lieu de séjour principal.

Le lieu de votre séjour principal est Mayotte si vous y séjournez personnellement et effectivement pendant plus de 9 mois au cours de l'année civile de versement des prestations familiales.

Tout enfant qui vit de façon permanente à Mayotte est considéré comme résidant de manière stable dans ce département.

De même, un enfant réside à Mayotte s’il y vivait jusque-là de façon permanente et qui, tout en y conservant ses attaches familiales, accomplit hors du département :

- Soit un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée n'excède pas 3 mois au cours de l'année civile
- Soit un séjour de plus longue durée pour lui permettre de poursuivre des études ou de recevoir des soins exigés par son état de santé.
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu

L'ASF est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents.

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant non reconnu par l'autre parent.

## Quelles sont les conditions pour percevoir l'ASF ?

Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

- Vivre seul(e)
- Résider en France
- Avoir au moins 1 enfant à charge qui n'a pas été reconnu par l'autre parent.

Rappel

L'ASF est supprimée si vous vivez en couple.

## Comment demander l'ASF ?

La situation diffère selon que vous dépendez de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole).

### Caf

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°16112 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) accompagnés d'un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.

### MSA

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).

Joignez un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.

## Quel est le montant de l'ASF ?

Le montant de l'ASF s'élève à 199,19 € par mois et par enfant.

## Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

### Caf

Plusieurs changements peuvent intervenir.

#### Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

#### Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

### MSA

#### Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

> **Exemple**
> Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

#### Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

> **À noter**
> Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant orphelin

L'ASF est versée pour élever un enfant orphelin.

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant dont l'autre parent est décédé.

## Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) ?

Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

- Vivre seul(e)
- Résider en France
- Avoir au moins 1 enfant à charge dont l'autre parent est décédé.

Rappel

L'ASF est supprimée si vous vivez en couple.

## Comment demander l'allocation de soutien familial (ASF) ?

La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA).

### Cas général (Caf)

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°12038 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) :

### Régime agricole (MSA)

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).

## Quel est le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) ?

Le montant de l'ASF s'élève à 199,19 € par mois et par enfant.

## Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

### Caf

Plusieurs changements peuvent intervenir.

#### Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

#### Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

### MSA

#### Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

> **Exemple**
> Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

#### Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

> **À noter**
> Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.