Élu local salarié : absence et crédits d'heures

Tout salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures permettant de remplir ses obligations d'élu.

Le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures lui permettant de remplir ses obligations d'élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu municipal, départemental ou régional).

## Élu municipal

Si le salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour exercer son mandat.

Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune.

### Absences autorisées

#### Objet

Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux réunions suivantes :

- Séances plénières du conseil municipal
- Réunions des commissions dont il est membre
- Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune
- Commémorations nationales et cérémonies protocolaires

#### Durée

La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

#### Démarches

Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

#### Situation du salarié

L'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer les temps d'absence du salarié.

Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.

Cette compensation est limitée à 100 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 18,03 €.

Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

#### Absence pour participer à une campagne éléctorale

Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.

**Conditions**

Le salarié doit être candidat à un mandat local.

Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.

**Durée**

Le nombre de jours ouvrables d'absence autorisés est fixé à **20**.

**Démarches**

Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté.

**Situation du salarié**

Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.

Les jours d'absence, **payés ou non**, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Au début et à la fin de son mandat, l’élu local salarié peut bénéficier d’un entretien avec son employeur.

L’entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat du salarié et de son activité professionnelle et de son droit à la formation.

> **À noter**
> Le salarié élu municipal, maire ou adjoint au maire, peut demander la suspension de son contrat de travail s’il justifie d’une **ancienneté minimale de 1 an** dans l’entreprise à la date de son entrée en fonction.
>
> Le salarié peut demander a être réintégré dans son ancien emploi avec une rémunération équivalente.

### Crédit d'heures

#### Bénéficiaires

Le salarié élu municipal bénéficie d'un crédit d'heures. Ce crédit peut être utilisé pour :

- la gestion administrative de la commune ou de l'organisme auprès duquel il la représente,
- la préparation des réunions des instances où il siège.

#### Durée

La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées et la taille de la commune, dans les conditions suivantes :

Durée du crédit d'heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu municipal

Fonctions de l'élu

Taille de la commune

Durée légale du crédit d'heures (par trimestre)

Conseiller municipal

Moins de 3 500 habitants

10 heures 30

Entre 3 500 habitants et 9 999 habitants

10 heures 30

Entre 10 000 et 29 999 habitants

21 heures

Entre 30 000 et 99 999 habitants

35 heures

100 000 habitants ou plus

70 heures

Adjoint au maire

Moins de 10 000 habitants

70 heures

Entre 10 000 et 29 999 habitants

122 heures 30

30 000 habitants ou plus

140 heures

Maire

Moins de 10 000 habitants

122 heures 30

10 000 habitants ou plus

140 heures

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser **803 heures 30 par an**.

> **À noter**
> Le crédit d'heures peut être majoré de 30% maximum, notamment dans les communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ou classées stations de tourisme ou sinistrées.

#### Démarche

Le salarié informe son employeur par écrit **3 jours** au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

- Date et durée de l'absence envisagée
- Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de **803 heures 30 par an**.

#### Situation du salarié

L'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer les temps d'absence du salarié.

Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.

Cette compensation est limitée à 100 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 18,03 €.

Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

## Élu départemental

Si le salarié est membre d'un conseil départemental, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour exercer son mandat.

Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers départementaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration du département.

### Absences autorisées

#### Objet

Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :

- séances plénières du conseil départemental
- réunions des commissions dont il est membre
- réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter le département
- Commémorations nationales et cérémonies protocolaires

#### Durée

La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

#### Démarche

Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

#### Situation du salarié

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.

Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.

Cette compensation est limitée à 100 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 18,03 €.

Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

> **À noter**
> Le salarié élu départemental, président ou vice-président du conseil départemental, peut demander la suspension de son contrat de travail s’il justifie d’une **ancienneté minimale de 1 an** dans l’entreprise à la date de son entrée en fonction.
>
> Le salarié peut demander a être réintégré dans son ancien emploi avec une rémunération équivalente.

#### Absence pour participer à une campagne éléctorale

Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.

**Conditions**

Le salarié doit être candidat à un mandat local.

Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.

**Durée**

Le nombre de jours ouvrables d'absence autorisés est fixé à **20**.

**Démarches**

Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté.

**Situation du salarié**

Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.

Les jours d'absence, **payés ou non**, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Au début et à la fin de son mandat, l’élu local salarié peut bénéficier d’un entretien avec son employeur.

L’entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat du salarié et de son activité professionnelle et de son droit à la formation.

### Crédit d'heures

#### Bénéficiaires

Le salarié élu départemental bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :

- la gestion administrative du département ou de l'organisme auprès duquel il le représente
- la préparation des réunions des instances où il siège

#### Durée

La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :

Durée du crédit d'heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu départemental

Fonctions de l'élu

Durée légale du crédit d'heures (par trimestre)

Conseiller départemental

105 heures

Président ou vice-président du conseil départemental

140 heures

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser **803 heures 30 par an**.

#### Démarches

Le salarié informe son employeur par écrit **3 jours** au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

- Date et durée de l'absence envisagée
- Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de **803 heures 30 par an**.

#### Situation du salarié

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.

Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.

Cette compensation est limitée à 100 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 18,03 €.

Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

## Élu régional

Si le salarié est membre d'un conseil régional, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour exercer son mandat.

Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers régionaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la région.

### Absences autorisées

#### Objet

Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :

- séances plénières du conseil régional
- réunions des commissions dont il est membre
- réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la région
- commémorations nationales et cérémonies protocolaires

#### Durée

La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

#### Démarche

Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

#### Situation du salarié

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.

Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.

Cette compensation est limitée à 100 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 18,03 €.

Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

#### Absence pour participer à une campagne éléctorale

Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.

**Conditions**

Le salarié doit être candidat à un mandat local.

Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.

**Durée**

Le nombre de jours ouvrables d'absence autorisés est fixé à **20**.

**Démarches**

Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté.

**Situation du salarié**

Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.

Les jours d'absence, **payés ou non**, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Au début et à la fin de son mandat, l’élu local salarié peut bénéficier d’un entretien avec son employeur.

L’entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat du salarié et de son activité professionnelle et de son droit à la formation.

> **À noter**
> Le salarié élu régional, président ou vice-président du conseil régional, peut demander la suspension de son contrat de travail s’il justifie d’une **ancienneté minimale de 1 an** dans l’entreprise à la date de son entrée en fonction.
>
> Le salarié peut demander a être réintégré dans son ancien emploi avec une rémunération équivalente.

### Crédit d'heures

#### Bénéficiaires

Le salarié élu régional bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :

- la gestion administrative de la région ou de l'organisme auprès duquel il la représente,
- la préparation des réunions des instances où il siège.

#### Durée

La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :

Durée du crédit d'heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu régional

Fonctions de l'élu

Durée légale du crédit d'heures (par trimestre)

Conseiller régional

105 heures

Président ou vice-président du conseil régional

140 heures

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser **803 heures 30 par an**.

#### Démarche

Le salarié informe son employeur par écrit **3 jours** au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

- Date et durée de l'absence envisagée
- Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de **803 heures 30 par an**.

#### Situation du salarié

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.

Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.

Cette compensation est limitée à 100 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 18,03 €.

Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).