Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

La pension alimentaire doit encore être versée une fois l'enfant devenu majeur tant qu'il ne peut pas subvenir lui même à ses propres besoins.

Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? Nous vous présentons les informations à connaître.

**Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet**

Doit-on encore verser une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?

Service Public (DILA)

*Tu as déjà payé tes frais d'inscription à la fac ?

*Non... Je n'ai plus d'argent ce mois-ci

*Bah tu peux toujours demander à ta mère !

*Bah non, je viens d'avoir 18 ans

Mon père va arrêter de payer la pension alimentaire

La pension alimentaire cesse-t-elle aux 18 ans de l'enfant ?

Non, la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins. La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail. En principe, les conventions parentales et les décisions du juge précisent ce point. En cas de conflit, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales. C'est par exemple le cas si l'un des parents estime que la pension alimentaire n'est plus due ou qu'elle doit être diminuée parce que le jeune majeur perçoit des revenus dans le cadre d'une formation par alternance ou d'un emploi étudiant. Enfin, la pension alimentaire n'est pas due indéfiniment, elle cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement.

Rappel des points clés

• La pension alimentaire peut continuer à être versée aux 18 ans de l'enfant

• Elle reste due tant que le majeur fait des études, une formation ou recherche du travail

• En cas de conflit, les parents peuvent saisir le juge

• La pension cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement

Vous devez continuer à verser la pension alimentaire **tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement**, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.

Mais, parfois, la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n'est plus due.

Le parent créancier de la pension alimentaire doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome. Les documents doivent démontrer que **l'enfant poursuit ses études** (certificat de scolarité), **recherche un emploi** (inscription à France Travail), **suit une formation** ...

Le fait que votre enfant majeur suive des études en alternance ne justifie pas nécessairement que la pension ne soit plus versée.

Si vous rencontrez un **désaccord** avec le parent créancier, c'est obligatoirement au **Jaf de décider si la pension est encore due**.

Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

Une fois complété, le formulaire est à envoyer ou à déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu où réside le parent créancier.

**L'avocat n'est pas obligatoire** pour cette procédure.

En tant que parent débiteur, jusqu'à la décision du Jaf, vous devez continuer à verser la pension alimentaire.

Que se passe-t-il en cas de pension alimentaire impayée ?

Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le recouvrement forcé peut être demandé par le parent créancier.

Il dispose de différentes possibilités pour récupérer les sommes dues.

Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant **au moins 2 mois** constitue un **délit d'abandon de famille**.

Ce délit est puni par une peine maximum de **2 ans de prison** et** 15 000 € d'amende**.

Le parent créancier qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte.

> **À savoir**
> Une fois l'enfant devenu majeur, vous pouvez **verser la pension alimentaire directement à votre enfant à certaines conditions.** En aucun cas, vous ne devez prendre cette décision seul sans avoir obtenu l'accord d'un juge ou de l'autre parent.