S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?

Pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune, il faut soit y habiter ou y résider, soit être un de ses contribuables, soit être chef d'entreprise.

Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, vous devez soit y habiter ou y résider, soit être un de ses contribuables, soit être le gérant ou l'associé d'une entreprise située dans cette commune. Selon votre situation, il faut fournir un ou plusieurs justificatifs.

## Habitant ou résident

### Domicile dans la commune

Vous devez fournir **un justificatif de moins de 3 mois**, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune.

Les justificatifs généralement acceptés sont les suivants :

- Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise
- Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois)
- Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)
- Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)
- Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente).

> **À savoir**
> Si vous êtes en maison de retraite, vous pouvez fournir une attestation du directeur (de moins de 3 mois) certifiant la réalité de votre hébergement et indiquant l'adresse de l'établissement.

### Résidence dans la commune

La *résidence* est l’endroit où vous habitez **au moment de la demande** de façon effective et continue, **depuis au moins 6 mois**.

En conséquence, il ne suffit pas de travailler dans la commune ou d'occuper une résidence secondaire durant les vacances ou le week-end.

Pour vous inscrire, vous pouvez fournir, par exemple, **l’un des documents suivants** :

- Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise
- Attestation d'assurance (de moins de 3 mois)
- Quittance de loyer (de moins de 3 mois).

> **À savoir**
> Si vous êtes un fonctionnaire soumis à une résidence obligatoire dans la commune, vous pouvez vous inscrire avant la fin du délai de 6 mois. Pour cela, vous devez prouver que vous êtes fonctionnaire (par une carte professionnelle ou une attestation de l'administration) et que vous résidez dans la commune.

### Logé chez un proche (parent, ami...)

Les justificatifs à fournir varient selon que vous êtes logé chez vos parents ou chez une autre personne :

#### Chez votre père et/ou votre mère

Les justificatifs à fournir varient selon que vous avez moins de 26 ans ou plus :

##### Vous avez moins de 26 ans

Vous devez fournir **les 2 documents suivants** :

- Document de moins de 3 mois prouvant le domicile de votre parent dans la commune
- Document prouvant votre lien de filiation. Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation.

##### Vous avez 26 ans ou plus

Vous devez fournir **les 3 documents suivants** :

- Lettre signée par votre parent, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois
- Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous hébergeant)
- Copie de la carte d'identité du parent chez qui vous habitez.

#### Chez une autre personne

Vous devez présenter **les 3 documents suivants** :

- Lettre signée par la personne chez qui vous habitez, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois
- Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hébergeant)
- Copie de la carte d'identité de la personne chez qui vous habitez.

### Militaire en stationnement

Dans certains cas, vous pouvez vous inscrire dans une autre commune que celle où vous habitez/résidez. Vous devez alors fournir la preuve de l'attache que vous avez avec cette commune.

> **À savoir**
> Votre époux ou votre épouse peut demander son inscription sur la même liste électorale que la vôtre, à condition de fournir la preuve de votre mariage.

### Forain, gens du voyage, sans domicile fixe (SDF)

Vous pouvez choisir de vous inscrire dans la commune où se situe l'organisme qui vous a délivré une attestation d'élection de domicile.

Dans ce cas, vous devez fournir **l’****un des documents suivants** :

- *Attestation d'élection de domicile* délivrée, soit par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit par un organisme agréé. L'attestation doit certifier votre lien avec cet établissement depuis **au moins 6 mois.**
- Votre carte d'identité. Elle doit avoir **au moins 6 mois** et indiquer l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agréé où vous avez élu domicile.

### Marinier ou membre de sa famille habitant à bord

Les justificatifs à fournir varient selon que vous êtes marinier ou membre de la famille d'un marinier :

#### Marinier

Si vous êtes marinier (artisan ou salarié), vous pouvez demander être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement.

Vous devez fournir **les documents suivants** :

- Preuve de votre activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l'employeur, fiche de paie)
- Preuve de votre inscription dans une région de rattachement.

#### Membre de la famille d'un marinier

Si vous êtes un membre de la famille d'un marinier **et** que vous habitez à bord, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement.

Vous devez fournir **les documents suivants** :

- Preuve de votre activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l'employeur, fiche de paie)
- Preuve de votre inscription dans une région de rattachement
- Preuve que vous êtes un membre de la famille d'un marinier habitant à bord.

## Contribuable (impôts locaux)

Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux de la commune, depuis **au moins 2 ans**. Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts dus successivement durant cette période.

Les impôts locaux concernés sont les suivants :

- Taxe d'habitation sur résidence secondaire
- Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie
- Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle).

Vous devez fournir **l’un des documents suivants** :

- Les 2 derniers avis d'imposition où votre nom apparaît
- Un certificat de la DDFP où votre nom apparaît.

> **À savoir**
> Lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux ou votre épouse pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre.

## Gérant ou associé d'une société

### Gérant d'une société

Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis **au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans** au rôle des contributions directes de la commune.

Vous devez fournir les** 3 documents** **suivants** :

- Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
- Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
- Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans.

Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

### Associé d'une SARL, SNC, société en commandite simple, société civile

Vous devez prouver que vous êtes depuis **au moins 2 ans** **l'associé majoritaire ou unique** d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :

- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société en nom collectif (SNC)
- Société en commandite simple
- Société civile.

Vous devez fournir les **3 documents** **suivants** :

- Copie des statuts constitutifs de la société **ou** copie des statuts mis à jour **ou** copie de l'acte de cession de parts
- Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans
- Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans.

Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

### Associé d'une SA, SCA, ou SAS

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans **l'associé majoritaire ou unique** d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :

- Société anonyme (SA)
- Société en commandite par action (SCA)
- Société par actions simplifiée (SAS).

Vous devez fournir les **3 documents ****suivants** :

- Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts **ou** des actions **ou** que vous dirigez
- Document prouvant l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans
- Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans.

Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :