yssf-io/service-public huggingface dataset:
Demande d'entente préalable pour un traitement d'assistance respiratoire de longue durée à domicile

Modèle de formulaire mis en ligne pour information Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par le professionnel de santé.

**Modèle de formulaire mis en ligne pour information**

Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par le professionnel de santé.
Demander une aide financière pour le paiement des frais d'hospitalisation

Depuis votre compte Ameli. Laissez-vous guider par le chatbot de l'Assurance maladie après l'avoir interrogé sur « Demander une aide financière ».

Depuis votre compte Ameli. Laissez-vous guider par le **chatbot** de l'Assurance maladie après l'avoir interrogé sur « **Demander une aide financière** ».
Ameli : faire une procuration

Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne". Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera. Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant.

Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant.
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)

Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé ou renouvelé depuis le 1^er juillet 2022 pour un logement situé à Montpellier.

Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité **signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022** pour un logement situé à Montpellier.
DICEM - Déclaration et identification de certains engins motorisés : quad, mini moto, dirt bike, moto-cross… - Déclaration d’un changement : coordonnées, état civil d'une personne physique et/ou informations d'une personne morale

Vous avez déclaré un engin non homologué et votre situation a changé depuis la déclaration ? Ce formulaire vous permet de : - Déclarer un changement d'état civil - Déclarer un changement d'adresse pour vous ou une personne morale - Lier ou délier une personne morale de votre profil Vous devez faire la déclaration dans les 48 heures suivant la modification. Le formulaire indique les documents à joindre.

Vous avez déclaré un engin non homologué et votre situation a changé depuis la déclaration ?

Ce formulaire vous permet de :

- Déclarer un changement d'état civil
- Déclarer un changement d'adresse pour vous ou une personne morale
- Lier ou délier une personne morale de votre profil

Vous devez faire la déclaration dans les **48 heures** suivant la modification.

Le formulaire indique les documents à joindre.
Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays non européen

Vous devez remplir ce formulaire dans le cas où vous souhaitez voyager et transférer depuis la France vers un pays hors UE des armes, des munitions qui nécessitent une autorisation. Vous devez l'envoyer complété à la Direction de l'armement.

Vous devez remplir ce formulaire dans le cas où vous souhaitez voyager et transférer depuis la France vers un pays hors UE des armes, des munitions qui nécessitent une autorisation.

Vous devez l'envoyer complété à la Direction de l'armement.
Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré

Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé à Bordeaux, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis le 15 juillet 2022.

Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé à Bordeaux, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis le 15 juillet 2022.
Vérification d'un numéro de portée LOOF

Ce service vous permet de vérifier que la portée à laquelle appartient le chaton que vous envisagez d'acquérir a bien été déclarée par l'éleveur et d'obtenir les coordonnées de cet éleveur

Ce service vous permet de vérifier que la portée à laquelle appartient le chaton que vous envisagez d'acquérir a bien été déclarée par l'éleveur et d'obtenir les coordonnées de cet éleveur
Vérification d'un numéro de portée LOF

Ce service vous permet de vérifier que la portée à laquelle appartient le chiot que vous envisagez d'acquérir a bien été déclarée par l'éleveur et d'obtenir les coordonnées de cet éleveur

Ce service vous permet de vérifier que la portée à laquelle appartient le chiot que vous envisagez d'acquérir a bien été déclarée par l'éleveur et d'obtenir les coordonnées de cet éleveur
Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur

Permet de demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille pour qu'il délibère, par exemple, sur l'entretien et éducation du mineur, la gestion de ses biens,...

Permet de demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille pour qu'il délibère, par exemple, sur l'entretien et éducation du mineur, la gestion de ses biens,...
Diagnostic social et financier

Permet à un intervenant social ou à un juriste qui appartient à un organisme désigné (par exemple : services du département, Caf, Adil), d'établir le diagnostic social et financier relatif au locataire, dans le cadre d'une procédure judiciaire pour expulsion locative en cas d'impayés.

Permet à un intervenant social ou à un juriste qui appartient à un organisme désigné (par exemple : services du département, Caf, Adil), d'établir le diagnostic social et financier relatif au locataire, dans le cadre d'une procédure judiciaire pour expulsion locative en cas d'impayés.
Registre de disponibilité des taxis : le.taxi

Il s'agit d'un service public numérique qui permet d'accéder à des courses en maraude électronique. Ce service vous indique la marche à suivre pour devenir visible sur le registre, soit en tant qu'indépendant, soit en tant que membre d'un groupement de taxis.

Il s'agit d'un service public numérique qui permet d'accéder à des courses en maraude électronique.

Ce service vous indique la marche à suivre pour devenir visible sur le registre, soit en tant qu'indépendant, soit en tant que membre d'un groupement de taxis.
Se préparer aux attestations de sécurité routière (ASSR1, ASSR2, ASR, AER)

Permet de s'entraîner aux épreuves de l'attestation scolaire de sécurité (ASSR1 et ASSR2), de l'attestation de sécurité routière (ASR) et de l'attestation d'éducation à la route (AER). Cet outil permet aussi de se tester dans les conditions réelles de l'examen.

Permet de **s'entraîner aux épreuves** de l'attestation scolaire de sécurité (ASSR1 et ASSR2), de l'attestation de sécurité routière (ASR) et de l'attestation d'éducation à la route (AER).

Cet outil permet aussi de **se tester** dans les conditions réelles de l'examen.
Nouvelle-Calédonie : vérifier son inscription sur la liste électorale et son bureau de vote

Ce service vous permet de vérifier votre inscription sur les listes électorales de Nouvelle-Calédonie : - Liste électorale générale - Liste électorale spéciale pour la consultation - Liste électorale spéciale pour les élections provinciales Le service vous donne également des informations complémentaires sur les élections et les listes électorales.

Ce service vous permet de vérifier votre inscription sur les listes électorales de Nouvelle-Calédonie :

- Liste électorale générale
- Liste électorale spéciale pour la consultation
- Liste électorale spéciale pour les élections provinciales

Le service vous donne également des informations complémentaires sur les élections et les listes électorales.
Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale

Permet de passer en ligne les épreuves des attestations de sécurité routière. Permet aussi de connaître le résultat de l'épreuve et la note obtenue. La plateforme est accessible depuis un ordinateur ou une tablette, avec l'URL transmise par l'établissement organisateur de l'épreuve. Vous devez utiliser : - Soit les identifiants de votre compte EduConnect - Soit les codes d'accès qui vous ont été transmis pour passer l'examen.

Permet de passer en ligne les **épreuves des attestations de sécurité routière**.

Permet aussi de **connaître le résultat** de l'épreuve et **la note** obtenue.

La plateforme est accessible **depuis un ordinateur ou une tablette**, avec **l'URL** transmise par **l'établissement organisateur de l'épreuve**.

Vous devez utiliser :

- Soit les **identifiants** de votre **compte EduConnect**
- Soit les **codes d'accès** qui vous ont été transmis pour passer l'examen.
Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Le locataire peut envoyer son congé au propriétaire (ou agence immobilière si le logement est géré par une agence) par courrier recommandé avec avis de réception. Attention : ce modèle ne convient pas pour un bail d'habitation classique, dont le contenu est différent. Prénom et Nom du ou des locataires Adresse du logement Code postal et commune du logement Objet : notification de congé de logement Madame, Monsieur, Je vais prochainement quitter le logement dont je suis locataire. L'article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l'amélioration des rapports locatifs, précise : "Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre." Afin de convenir ensemble d'une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser ensemble l'état des lieux, je vous informe que le déménagement est prévu le Date du déménagement. Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées. À Lieu, le date Signature du ou des locataires

Le locataire peut envoyer son congé au propriétaire (ou agence immobilière si le logement est géré par une agence) par courrier recommandé avec avis de réception.

> **Attention**
> ce modèle ne convient pas pour un bail d'habitation classique, dont le contenu est différent.

Prénom et Nom du ou des locataires

Adresse du logement

Code postal et commune du logement

Objet : notification de congé de logement

Madame, Monsieur,

Je vais prochainement quitter le logement dont je suis locataire.

L'article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l'amélioration des rapports locatifs, précise :

"Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre."

Afin de convenir ensemble d'une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser ensemble l'état des lieux, je vous informe que le déménagement est prévu le Date du déménagement.

Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées.

À Lieu, le date

Signature du ou des locataires
Syndicat des copropriétaires : demande de subvention copropriété en difficulté (Anah)

Permet à une copropriété en difficulté de demander une subvention à l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour financer des travaux d'amélioration réalisés sur les parties communes de votre immeuble

Permet à une copropriété en difficulté de demander une subvention à l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour financer des travaux d'amélioration réalisés sur les parties communes de votre immeuble
MaPrimeRénov' Copropriété : demande de subvention pour travaux de rénovation énergétique (Anah)

Permet de demander MaPrimeRénov' à l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour financer des travaux d'amélioration réalisés sur les parties communes d'un immeuble

Permet de demander MaPrimeRénov' à l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour financer des travaux d'amélioration réalisés sur les parties communes d'un immeuble
Déclaration de transfert de résidence hors de France

Ce formulaire permet de déclarer votre transfert de résidence hors de France à votre organisme d'Assurance maladie. Il est valable que vous dépendiez du régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA).

Ce formulaire permet de déclarer votre transfert de résidence hors de France à votre organisme d'Assurance maladie.

Il est valable que vous dépendiez du régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA).
Modèle de demande de rescrit

Modèle de demande téléchargeable et disponible en français uniquement. Accès au modèle dans la rubrique Documentation utile. Permet d'interroger l'administration sur son interprétation des règles fiscales qui concernent votre situation. Joindre en annexe tout document pouvant compléter votre demande par des informations détaillées. Demande à adresser à la direction dont dépend le service auprès duquel vous devez effectuer votre déclaration, selon l'objet de votre demande.

Modèle de demande téléchargeable et disponible en français uniquement.

Accès au modèle dans la rubrique Documentation utile.

Permet d'interroger l'administration sur son interprétation des règles fiscales qui concernent votre situation.

Joindre en annexe tout document pouvant compléter votre demande par des informations détaillées.

Demande à adresser à la direction dont dépend le service auprès duquel vous devez effectuer votre déclaration, selon l'objet de votre demande.
Connaître les services accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes

La Fédération française de l'accessibilité recense les établissements publics (État, administrations, collectivités territoriales) et privés qui sont accessibles aux personnes sourdes et malentendantes. Les services sont classés par domaine (par exemple : Emploi, Banque/Assurance, Hôpitaux). Une fois le service sélectionné, vous êtes envoyé vers une page permettant de choisir votre mode de communication ou contact (par exemple : appel, vidéo, langue des signes, tchat). À savoir : certains établissements sont également accessibles aux personnes sourdaveugles et aux personnes ayant des troubles du langage.

La Fédération française de l'accessibilité recense les établissements publics (État, administrations, collectivités territoriales) et privés qui sont accessibles aux personnes sourdes et malentendantes.

Les services sont classés par domaine (par exemple : Emploi, Banque/Assurance, Hôpitaux).

Une fois le service sélectionné, vous êtes envoyé vers une page permettant de choisir votre mode de communication ou contact (par exemple : appel, vidéo, langue des signes, tchat).

> **À savoir**
> certains établissements sont également accessibles aux personnes sourdaveugles et aux personnes ayant des troubles du langage.
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance

Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance. Vous pouvez vérifier avec ce simulateur.

Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

Vous pouvez vérifier avec ce simulateur.
L'appli du contrat d'engagement jeune

Cette application permet au jeune de  : - Echanger avec son conseiller - Voir les rendez-vous prévus par son conseiller - Accéder aux offres d’emploi ainsi qu’à des offres d’alternance, des immersions professionnelles et du service civique - Accéder à un simulateur d'aides.  Cette application est disponible sur : - Google Play - Et Apple Store.

Cette application permet au jeune de  :

- Echanger avec son conseiller
- Voir les rendez-vous prévus par son conseiller
- Accéder aux offres d’emploi ainsi qu’à des offres d’alternance, des immersions professionnelles et du service civique
- Accéder à un simulateur d'aides.

Cette application est disponible sur :

- Google Play
- Et Apple Store.
Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)

Votre permis de conduire a été invalidé ou annulé et vous souhaitez vous inscrire pour vous présenter aux épreuves du permis de conduire théorique (code) et/ou pratique. Le téléservice, disponible en français uniquement, est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS . Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Étapes à suivre : 1/ Se connecter ou créer un compte ANTS 2/ Cliquer sur "Nouvelle demande" 3/ Choisir le motif de votre demande : "Je m'inscris pour pouvoir me présenter aux épreuves du permis de conduire" Puis précisez : « dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou annulation du permis de conduire » 4/ Compléter les rubriques suivantes et ajouter les justificatifs demandés 5/ Confirmer la démarche 6/ Suivre son avancement dans votre espace ANTS. Le délai moyen de traitement est de 2 semaines.

Votre permis de conduire a été **invalidé** ou **annulé **et vous souhaitez vous inscrire pour vous présenter aux épreuves du permis de conduire théorique (code) et/ou pratique.

Le téléservice, disponible en français uniquement, est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS .

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

**Étapes à suivre** :

1/ Se connecter ou créer un compte ANTS

2/ Cliquer sur "Nouvelle demande"

3/ Choisir le motif de votre demande :

"Je m'inscris pour **pouvoir me présenter aux épreuves **du permis de conduire"

Puis précisez : « **dans le cadre d'un retour au permis** (à la suite d'une invalidation ou annulation du permis de conduire »

4/ Compléter les rubriques suivantes et ajouter les justificatifs demandés

5/ Confirmer la démarche

6/ Suivre son avancement dans votre espace ANTS. Le délai moyen de traitement est de 2 semaines.
Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)

Votre permis de conduire a été invalidé ou annulé et vous souhaitez demander la fabrication d'un nouveau permis de conduire. Le téléservice disponible en français uniquement, accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS . Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Étapes à suivre : 1/ Se connecter ou créer un compte ANTS 2/ Cliquer sur "Nouvelle demande" 3/ Choisir le motif de votre demande : "Je demande la fabrication d'un titre de permis de conduire" Puis précisez : « Il s'agit d'une demande à la suite d'une invalidation ou d'une annulation de permis» 4/ Compléter les rubriques suivantes et ajouter les justificatifs demandés 5/ Confirmer la démarche 6/ Suivre son avancement dans votre espace ANTS. Le délai moyen de traitement est de 2 semaines.

Votre permis de conduire a été **invalidé** ou **annulé **et vous souhaitez demander la fabrication d'un nouveau permis de conduire.

Le téléservice disponible en français uniquement, accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS .

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

**Étapes à suivre** :

1/ Se connecter ou créer un compte ANTS

2/ Cliquer sur "Nouvelle demande"

3/ Choisir le motif de votre demande :

"Je demande la **fabrication d'un titre de permis de conduire**"

Puis précisez : « **Il s'agit d'une demande à la suite d'une invalidation ou d'une annulation de permis**»

4/ Compléter les rubriques suivantes et ajouter les justificatifs demandés

5/ Confirmer la démarche

6/ Suivre son avancement dans votre espace ANTS. Le délai moyen de traitement est de 2 semaines.
Demander la recherche d'un contrat d'assurance obsèques

Formulaire uniquement en français. Permet de demander à l'Agira de rechercher un contrat d’assurance obsèques souscrit par une personne décédée. Vous devez joindre un acte de décès. À savoir : Les assureurs répondent dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par l’Agira.

Formulaire uniquement en français.

Permet de demander à l'Agira de rechercher un contrat d’assurance obsèques souscrit par une personne décédée.

Vous devez **joindre un acte de décès**.

> **À savoir**
> Les assureurs répondent dans un délai maximum de **3** jours ouvrés à compter de la réception de la demande par l’Agira.
Estimer le montant des impôts à payer sur une plus-value immobilière

Permet de connaître le montant des impôts à payer sur la plus-value immobilière si vous vendez un logement. Disponible uniquement en français.

Permet de connaître le montant des impôts à payer sur la plus-value immobilière si vous vendez un logement.

Disponible uniquement en français.
Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

Permet de demander une copie ou un extrait d'acte de naissance si vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire. Le document est fourni par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance. Vous pouvez aussi demander l'un des documents suivants : - Acte de mariage - Acte de décès

Permet de demander une copie ou un extrait d'acte de naissance si vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire.

Le document est fourni par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

Vous pouvez aussi demander l'un des documents suivants :

- Acte de mariage
- Acte de décès
Rechercher un rendez-vous pour une demande de passeport

L'ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée. Pour cela, vous devez : - Indiquer votre code postal ou le nom de votre commune, le motif du rendez-vous, le nombre de personnes concernées par la demande - Puis choisir le rendez-vous disponible qui vous convient le mieux. Vous serez invité à faire une pré-demande en ligne. Elle permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

L'ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée.

Pour cela, vous devez :

- Indiquer votre code postal ou le nom de votre commune, le motif du rendez-vous, le nombre de personnes concernées par la demande
- Puis choisir le rendez-vous disponible qui vous convient le mieux.

Vous serez invité à faire une pré-demande en ligne. Elle permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.
Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié

Ce simulateur permet d’estimer le montant de l’indemnité de fin de contrat ou de fin de mission, appelée prime de précarité, d’un salarié en CDD ou en contrat d’intérim. Il est utile d'avoir les montants des salaires perçus pour réaliser cette simulation.

Ce simulateur permet d’estimer le montant de l’indemnité de fin de contrat ou de fin de mission, appelée *prime de précarité*, d’un salarié en CDD ou en contrat d’intérim.

Il est utile d'avoir les montants des salaires perçus pour réaliser cette simulation.
F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises

Ce formulaire est réservé aux fiducies et aux assujettis uniques à la TVA.

Ce formulaire est réservé aux fiducies et aux assujettis uniques à la TVA.

## Fudicies

Vous devez adresser le formulaire par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie.

## Assujettis uniques à la TVA

Vous devez adresser le formulaire par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique.