Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?

Si vous voulez engager une procédure civile ou faire appel d’un jugement, vous devez acheter un timbre fiscal en ligne.

Pour **engager certaines procédures civiles** ou à l’occasion d’une procédure en **appel d'une décision civile**, vous devez acheter un **timbre fiscal**. Il est vendu **uniquement sous la forme électronique**.

## Engagement de la procédure

Dans certaines procédures civiles, l’achat d’un timbre fiscal dématérialisé est **obligatoire**.

Il doit être acheté par la **partie qui engage la procédure** ou par son **avocat** avant de saisir le tribunal.

Le timbre fiscal coûte 50 €.

Ce timbre fiscal électronique s’achète **uniquement en ligne**. Le paiement se fait par **carte bancaire**.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Connaître les procédures pour lesquelles il n’y a pas besoin d’acheter un timbre fiscal

Il n’y a pas besoin d’acheter le timbre fiscal dématérialisé dans les cas suivants :

- Personne bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
- Procédure devant la Civi
- Procédure devant le juge pour enfants
- Procédure devant le juge des libertés et de la détention
- Procédure devant le tribunal judiciaire pour les soins psychiatriques sans consentement, les mesures de contention et les mesures de placement et de maintien à l’isolement
- Procédure devant le juge des tutelles
- Surendettement et procédures de redressement et liquidation judiciaires
- Ordonnance de protection en cas de violences conjugales sur une personne majeure ou sur des enfants mineurs
- Ordonnance de protection en cas de mariage forcé d’une personne majeure
- Procédure de réclamation concernant l’inscription, la radiation ou l’omission d’un électeur sur la liste électorale
- Procédure d’injonction de payer et celle concernant l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer
- Procédure d’homologation de convention parentale

Le timbre est valable pendant **12 mois** à compter de sa date d'achat.

Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en **demander le remboursement** pendant **18 mois** à compter de la date d’achat.

La demande se fait en ligne :

Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.

## Appel

Si vous voulez faire appel (*appelant*) d’une décision civile pour laquelle **la représentation par avocat est obligatoire**, vous devez acheter un timbre fiscal dématérialisé.

La partie adverse (*intimé*) devra également s’acquitter de ce timbre fiscal.

Le timbre coûte 225 €. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Ce timbre fiscal électronique s’achète **uniquement en ligne. **Le paiement se fait par **carte bancaire**.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Le timbre est valable pendant **12 mois** à compter de sa date d'achat.

Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en **demander le remboursement** pendant **18 mois** à compter de la date d’achat.

La demande se fait en ligne :

Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.