yssf-io/service-public huggingface dataset:
Peut-on se faire rembourser son billet d'avion si on rate ou annule son vol ?

Vous n'avez pas droit au remboursement de votre billet, mais vous pouvez être remboursé des taxes et redevances qui y sont incluses.

En principe, **le prix du billet n’est pas remboursable** si vous ne prenez pas votre vol. Cela vaut notamment dans l’un des cas suivants :

- Vous avez raté le décollage à cause d'un retard dans les transports
- Vous n'aviez pas les bons documents de voyage (passeport par exemple) et vous n'avez pas pu embarquer
- Vous avez raté un vol en raison de retards aux contrôles de sécurité
- Vous n'avez pas respecté l'heure d'embarquement du vol.

Certaines compagnies appliquent en plus des frais appelés « no-show » (non-présentation), qui correspondent à des pénalités forfaitaires, des frais de dossier ou de réémission, voire des frais liés à la remise en vente de votre place. Ces frais viennent s’ajouter à la perte du billet.

Cependant, si votre annulation est liée à un motif légitime (par exemple, une maladie, un empêchement professionnel ou un décès dans votre famille), vous pouvez, sous certaines conditions, être indemnisé grâce à une assurance annulation. Cette assurance peut être souscrite séparément ou être incluse dans certaines cartes bancaires (Visa Premier, Mastercard Gold, par exemple).

Les conditions (par exemple avoir payé le billet avec la carte bleue), les justificatifs et les délais de déclaration dépendent du contrat. Il est vivement conseillé de se renseigner auprès de votre assureur ou de votre banque avant d’engager des frais.

Même si le billet n’est pas remboursable, en cas d’absence d’embarquement, vous pouvez demander le **remboursement de la taxe et de la redevance** suivantes comprises dans le prix du billet :

- Taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) composée des 4 tarifs suivants : tarif de l’aviation civile, tarif de sûreté et de sécurité, tarif de péréquation (ces 3 premiers tarifs sont signalés par le code FR sur le billet d’avion), tarif de solidarité (ex-taxe de solidarité sur les billets d’avion TSBA, code 04 sur le billet d’avion). Les majorations territoriales de la TTAP en Corse et en outre-mer peuvent également être remboursées (codes GP, MQ, GF, RE et YT/F9 sur le billet d’avion).
- Redevance passager (signalée par les lettres QX sur votre billet).

La demande doit être adressée au **vendeur du billet **(compagnie aérienne ou agence de voyages) :

- soit en ligne via leur site internet (gratuit),
- soit par courrier recommandé avec accusé de réception et  copie du billet non utilisé (des frais de gestion, jusqu’à 20 % du montant remboursé, peuvent être facturés).

Ce remboursement intervient **au plus tard 30 jours** à compter de la date de réception de la demande.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Quelles aides peut percevoir un étudiant ?

Selon sa situation, un étudiant peut bénéficier de certaines aides.

Selon sa situation, un étudiant peut bénéficier de certaines aides.

Aides auxquelles un étudiant peut prétendre

Situation

Âge maximum

Type d'allocation

Montant de l'aide annuelle

Cumul possible

Conditions

Étudiant qui rencontre des difficultés matérielles pour poursuivre ses études

28 ans, sauf cas d’exception

Bourse sur critères sociaux (BCS)

Jusqu'à 7 602 €

- Aide au mérite
- Allocation pour la diversité dans la fonction publique
- Aide à la mobilité internationale
- Aide d'urgence ponctuelle

Conditions d'attribution de la BCS

Étudiant boursier ayant obtenu la mention *Très bien* au Bac

28 ans, sauf cas d'exception

Aide au mérite

900 €

- Bourse sur critères sociaux
- Aide à la mobilité internationale
- Aide d'urgence

Conditions d'attribution de l'aide au mérite

Étudiant préparant un concours de la fonction publique

Non

Bourse Talents

2 000 € ou 4 000 € si vous êtes inscrit en classe Prépa Talents

- Bourse sur critères sociaux

Conditions d'attribution des bourses Talents

Étudiant souhaitant suivre une formation supérieure à l'étranger ou faire un stage international

28 ans, sauf cas d'exception

Aide à la mobilité internationale

Jusqu'à 4 000 €

- Bourse sur critères sociaux
- Aide au mérite
- Aide d'urgence annuelle

Conditions d'attribution de l'aide à la mobilité

Étudiant rencontrant des difficultés financières

35 ans

Aide d'urgence

Jusqu'à 6 335 €

S'il s'agit d'une aide ponctuelle :

- Bourse sur critères sociaux
- Aide à la mobilité internationale
- Aide au mérite

Conditions d'attribution de l'aide d'urgence

Étudiant boursier, venant d'obtenir sa licence, qui souhaite s'inscrire en Master 1 dans une autre région

Non

Aide à la mobilité pour l'inscription en Master 1

1 000 €

- Aide au mérite
- Allocation pour la diversité dans la fonction publique
- Aide à la mobilité internationale
- Aide d'urgence ponctuelle

Conditions d'attribution de l'aide à la mobilité en Master

> **À noter**
> L'étudiant peut également bénéficier sous conditions d'aides ou d'allocations locales, mais aussi selon sa situation d'une aide au logement.
Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d'usage ou au CDD temporaire (intérim) ?

Dans certains secteurs d'activité, le CDI n'est pas un mode de recrutement habituel, il est d'usage et légal de recourir au CDD ou à l'intérim.

Dans certains secteurs d'activité, le CDI n'est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé. Le code du travail prévoit alors de recourir au CDD dit *d'usage* ou au CDD temporaire dit *d'*intérim**.

Nous vous présentons les différents cas de recours possibles à ces CDD particuliers :

Domaines d'activité où le CDD ou l'intérim est d'usage

Missions par secteur d'activité

CDD d'usage

Intérim

Action culturelle

Oui

Oui

Activité foraine

Oui

Non

Activité de soutien des forces armées à l'étranger (fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses)

Oui

Oui

Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités

Non

Oui

Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique

Oui

Oui

Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger

Oui

Oui

Centre de loisirs et de vacances

Oui

Oui

Centre de santé publique situé dans les zones souffrant d'une pénurie de médecins

Oui

Oui

Centre de santé et structure sanitaire de proximité dispensant des soins de premier secours

Oui

Oui

Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger

Oui

Oui

Déménagement

Oui

Oui

Enquêtes, sondages

Oui

Oui

Enseignement

Oui

Oui

Entreposage et stockage de la viande

Oui

Oui

Exploitation forestière

Oui

Oui

Information

Oui

Oui

Hôtellerie, restauration

Oui

Oui

Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)

Oui

Oui

Réparation navale

Oui

Oui

Spectacle

Oui

Oui

Sport professionnel

Oui

Oui
La Gipa est-elle toujours versée dans la fonction publique ?

Non, l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) n’est plus versée depuis 2024.

Non, l’indemnité de *garantie individuelle du pouvoir d'achat* (Gipa) n’est plus versée depuis 2024.

La Gipa était accordée aux agents publics dont l'évolution du traitement brut indiciaire était inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.
Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?

Dans certains cas, les parents peuvent recevoir la prime à la naissance malgré le décès de l'enfant avant la déclaration de naissance à l'état civil.

## Caf

Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :

- L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable
- L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance **et** un acte de décès).

Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.

> **À savoir**
> La prime à la naissance est versée sous condition de ressources.

Les parents peuvent aussi percevoir **l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant**.

Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.

L'allocation forfaitaire est de 2 300,93 € ou 1 150,49 €, selon les revenus des parents.

> **À noter**
> Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.

## MSA

Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :

- L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable
- L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance **et** un acte de décès).

Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.

> **À savoir**
> La prime à la naissance est versée sous condition de ressources.

Les parents peuvent aussi percevoir **l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant**.

Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.

L'allocation forfaitaire est de 2 300,93 € ou 1 150,49 €, selon les revenus des parents.

> **À noter**
> Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.
Vacances à la montagne : faut-il souscrire une assurance spécifique ?

Si vous souhaitez souscrire une "assurance neige", il faut d'abord vérifier si vous n'êtes pas déjà couvert par d'autres assurances.

Avant de souscrire une assurance spécifique pour vos vacances à la montagne, il est nécessaire de vérifier si vous êtes déjà couvert par d'autres assurances. Si vous êtes déjà couvert pour les risques liés aux sports d'hiver, une assurance spécifique n'est pas nécessaire. Sinon, vous pourrez souscrire une assurance neige auprès de votre assureur.

Si vous possédez une **assurance **multirisques habitation, vous disposez déjà de la garantie responsabilité civile.

Cette assurance vous couvre si vous provoquez un accident.

Ainsi, votre assureur prendra en charge les dommages que vous aurez causés aux autres, mais pas nécessairement ceux que vous aurez subis.

De ce fait, il est nécessaire de vérifier dans votre contrat ce qui est indiqué à ce sujet.

Par ailleurs, l'assurance multirisques habitation comporte généralement la garantie villégiature, qui assure les logements que vous louez pour vos vacances.

Si vous avez une **assurance *individuelle accident* ou *garantie accidents de la vie***, vous êtes peut-être déjà couvert pour les dommages subis à l'occasion d'un accident de ski.

De ce fait, il est important de vérifier dans votre contrat si la pratique de cette activité n'est pas exclue des risques couverts.

Si vous avez une **mutuelle santé**, il est possible que celle-ci prenne en charge les frais d'hospitalisation et les soins si vous avez un accident.

Il est nécessaire de vérifier les garanties de votre mutuelle, ainsi que les personnes couvertes.

Certaines **cartes bancaires** comportent des assurances qui peuvent vous couvrir en cas d'accident.

Pour bénéficier de ces assurances lors d'un voyage à la montagne, il faut avoir utilisé la carte pour payer la location de vos skis ou votre forfait de remontée.

Certaines assurances peuvent même prendre en charge votre rapatriement, en cas d'accident à l'étranger par exemple.

Il est nécessaire de vérifier dans le contrat de votre carte bancaire les garanties qui sont proposées.

Si les assurances que vous avez déjà ne vous couvrent pas pour le voyage à la montagne ou si elles ne vous couvrent pas suffisamment, vous pouvez souscrire une assurance neige auprès de votre assureur.

Ce type d'assurance vous permet, en cas d'accident, d'être remboursé non seulement des frais médicaux, mais aussi des dépenses suivantes :

- Forfait de remontées mécaniques
- Cours de ski non utilisés
- Location de matériel
- Indemnisation d'un skieur blessé par votre faute
- Frais d'assistance ou de rapatriement.

Le tarif de l'assurance neige est généralement calculé par personne et par semaine. Elle peut être parfois souscrite pour une seule journée.
Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?

Oui, vous devez immatriculer une voiture sans permis pour circuler sur la route.

**Oui**, vous devez immatriculer une voiture sans permis pour circuler sur la route.

Pour obtenir la carte grise, vous devrez effectuer les **mêmes démarches que pour une voiture *classique*****, qu'il s'agisse d'un véhicule neuf ou d'un véhicule d'occasion.

Cependant, les **documents à fournir **seront **différents** selon votre **année de naissance** :

## Vous êtes né avant 1988

Vous n'avez pas besoin de titre de conduite pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur.

## Vous êtes né en 1988 ou les années suivantes

Le permis AM (apprenti motard) catégorie du BSR (brevet de sécurité routière) vous sera demandé. Par ailleurs, vous n'avez pas besoin du BSR (catégorie AM) si vous avez déjà une autre catégorie de permis (par exemple le permis B) ou un titre européen équivalent.

Le champ *J1* de la carte grise indiquera *QM* pour *quadricycle à moteur.*

Le véhicule devra avoir **obligatoirement** une **plaque d'immatriculation à l'arrière**. L'installation d'une plaque à l'avant est possible, mais ce n'est pas obligatoire.

> **À savoir**
> Les voiturettes sont soumises à contrôle technique.

Vous pouvez **calculer le coût **de votre certificat d'immatriculation en utilisant un **simulateur** :
L'assureur peut-il refuser l'indemnisation en cas d'absence de détecteur de fumée ?

Si vous avez souscrit une garantie incendie, l’assureur doit vous indemniser même si votre logement n’est pas équipé d’un détecteur de fumée.

**Chaque** habitation doit être équipée d'au moins 1 détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF).

C’est au **propriétaire** de l’installer, mais le **locataire** doit en assurer **l’entretien régulier**.

Une fois le détecteur de fumée installé dans votre logement, vous devez le **déclarer** à votre **assureur**, que vous soyez locataire ou propriétaire.

Il suffit de lui remettre une attestation d’installation (modèle disponible en ligne) accompagnée d’une preuve d’achat ou d’installation (facture, photo, certificat de conformité,...).

Cette déclaration peut se faire par courrier ou par mail.

Vous pouvez utiliser un modèle :

À condition d’avoir **souscrit** une garantie incendie, votre assureur ne peut pas refuser de vous indemniser, ni réduire le montant de l’indemnité au seul motif que vous n’avez pas installé de détecteur de fumée.

En revanche, s’il prouve que cette absence a aggravé les conséquences du sinistre, une réduction d’indemnisation peut être envisagée.
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Après la sortie de prison, les anciens détenus peuvent être suivis par la justice et soumis à des obligations.

Lorsqu'il sort de prison, un ancien détenu peut être suivi par le juge de l'application des peines et un service pénitentiaire d'insertion et de probation. Des obligations et interdictions peuvent également lui être imposées. Ce suivi est applicable à la personne **libérée de prison avant la fin de sa peine**. Il concerne aussi les **anciens**** détenus sortis de prison à la fin de leur peine**, mais dont le profil laisse à penser qu'ils peuvent récidiver ou qu'il ont besoin de soins.

## Avant la fin de la peine

En cas de libération anticipée, un ancien détenu est suivi dans le cadre d'un aménagement de peine.

Le juge de l'application des peines (Jap) et le SPIP veillent à ce que l'ancien détenu respecte les mesures de contrôle propres à l'un des aménagements suivants :

- Détention à domicile sous surveillance électronique
- Placement à l'extérieur
- Semi-liberté
- Libération sous contrainte
- Libération conditionnelle.

Dans le cadre de ces aménagements, l'ancien détenu peut notamment être soumis aux obligations et interdictions suivantes :

- Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation
- Recevoir les visites du SPIP
- Prévenir le SPIP de ses changements d'emploi
- Prévenir le SPIP de ses changements de résidence et de tout déplacement de plus de 15 jours
- Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l'étranger
- Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle
- Se soumettre à des examens médicaux, à un traitement ou à des soins
- Réparer les dommages causés par l'infraction qu'il a commise
- S'abstenir de paraître dans un ou plusieurs lieux désignés par le juge
- Ne pas fréquenter certaines personnes (par exemple, d'anciens complices)
- Accomplir un stage à ses frais (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière)
- Remettre ses enfants à la personne qui détient la garde en raison d'une décision de justice.

> **À savoir**
> Lorsque l'auteur de l'infraction bénéficie d'un aménagement de peine, a victime peut en être informée par le juge de l'application des peines.
>
> Si elle en fait la demande au parquet, elle peut également être avertie en cas de libération de l'auteur de l'infraction.

## À la fin de la peine

Une fois la peine de prison terminée, l'ancien détenu peut être suivi dans le cadre d'une :

- Rétention de sûreté
- Surveillance judiciaire

Ces 2 mesures peuvent être prononcées contre un ancien détenu considéré comme **dangereux**, car il semble capable de récidiver.

Par ailleurs, si une personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire en plus d'une peine de prison, le suivi socio judiciaire peut continuer de s'appliquer après la libération.

> **À noter**
> Même après la sortie de prison, chaque ancien détenu reste enregistré sur les fichiers judiciaires et de police sur lesquels il a été inscrit (Taj, Fijaisv, etc.).
Obligation d'obéissance hiérarchique dans la fonction publique

La loi dispose que tout agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.

Vous êtes agent public et vous vous demandez en quoi consiste l'obligation d'obéissance hiérarchique ? Nous vous présentons les principales règles à connaître.

## En quoi consiste l'obligation d'obéissance hiérarchique dans la fonction publique ?

Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel), quel que soit son rang dans la hiérarchie, doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.

Cette obligation de respecter les directives hiérarchiques est communément appelée *obligation d'obéissance hiérarchique*.

Les instructions peuvent être orales ou écrites.

L'obligation d'obéissance impose également à l'agent de **respecter les lois et règlements de toute nature**.

La subordination hiérarchique impose de **se soumettre au contrôle de son supérieur hiérarchique** et de **faire preuve de loyauté dans l'exercice de ses fonctions**.

Un agent public est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Ainsi par exemple, le refus d'un agent d’assumer certaines responsabilités, comme l'évaluation des agents de son service, constitue un manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.

Un agent public doit répondre de ses actes en fonction des responsabilités qui sont les siennes. Il ne peut pas s'exonérer de ses responsabilités en invoquant celles de ses subordonnés. Ainsi, un responsable qui donne un ordre illégal doit en assumer les conséquences et peut être sanctionné que son subordonné ait obéi ou non.

## Un agent public peut-il désobéir ?

L'obligation d'obéissance peut cesser dans l'une des situations suivantes :

- L'ordre donné est manifestement illégal **et** risque de compromettre gravement l'intérêt public (par exemple, l'ordre donné par un maire à un agent de police municipale de travailler en civil à l’occasion de fêtes locales et de ne verbaliser que les infractions au stationnement a été considéré comme manifestement illégal et compromettant gravement l'intérêt public).
- L'agent a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut alors faire valoir son droit de retrait et se retirer de cette situation.
- En cas de harcèlement, aucune sanction ne peut être appliquée à un agent qui a subi un harcèlement sexuel ou moral et qui a engagé une action en justice (un agent qui relate de tels agissements ne peut pas non plus être sanctionné).

## Quelle sanction en cas de non respect de l'obligation d'obéissance par un agent public ?

Tout manquement injustifié à l'obligation d'obéissance hiérarchique expose l'agent à une sanction disciplinaire, voire à une retenue sur rémunération pour absence de service fait.
Peut-on entrer en apprentissage après la classe de 3e ?

Si vous êtes en troisième, vous pouvez décider de poursuivre votre formation en apprentissage après le collège.

Oui. Si vous êtes en 3e, vous pouvez décider de poursuivre votre formation en apprentissage après le collège. Vous pouvez choisir de signer un contrat d'apprentissage en préparant l'un des diplômes suivants :

- Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) en 2 ans
- Bac professionnel (bac pro) en 3 ans.

Pour cela, vous devez **avoir au moins 16 ans **au 31 décembre de l'année civile où vous terminez votre année de 3e.

> **Exemple**
> Vous avez 15 ans en juillet 2026, à la fin de votre année de 3e.. Vous allez avoir 16 ans en novembre 2026. Dans ce cas, vous pouvez entrer en apprentissage dès la rentrée scolaire de septembre 2026.

Vous devez d'abord **trouver un employeur** (privé ou public) avec qui vous signez un contrat d'apprentissage.

Vous devez ensuite être accepté dans un centre de formation d'apprentis (CFA).

Pendant votre apprentissage, vous alternez des périodes dans les locaux de votre employeur et des périodes de formation en CFA.

Le diplôme préparé en apprentissage est identique à celui préparé par la voie scolaire classique. Vous étudiez les mêmes programmes, passez l'examen dans les mêmes conditions et obtenez le même niveau de qualification.

> **À savoir**
> Si vous avez moins de moins de 18 ans, vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire (ARS).
Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Un salarié dont le contrat de travail est suspendu ne peut pas travailler.

Pendant la suspension temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou congé d'adoption, par exemple), le salarié **ne travaille pas**.

Durant la suspension de son contrat de travail, le salarié doit respecter une **obligation de ********loyauté** envers son employeur.

Cette obligation de loyauté n'est pas définie par le code du travail.

Toutefois, les juges ont précisé que le salarié suspendu :

- Ne peut pas travailler pour un concurrent de son employeur
- Doit respecter une** obligation de discrétion**. Il n'a pas le droit notamment de divulguer des données confidentielles de l'entreprise auxquelles il a accès (secret de fabrication, par exemple).

S'il ne respecte pas ces obligations, le salarié peut être licencié.