Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes

La victime directe ou indirecte d'une infraction peut demander une indemnisation à la Civi pour que son préjudice soit réparé.

Vous êtes victime d'une infraction qui vous a causé un préjudice ? Vous êtes le représentant légal d'une victime d'une infraction ou l'ayant droit d'une personne décédée des suites d'une infraction ? Vous pouvez demander une indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) via la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Voici les informations à connaître.

> **Attention**
> Le FGTI n'intervient pas si vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'un accident de chasse ou d'une maladie liée à l'amiante.

## Qui peut être indemnisé par le fonds de garantie des victimes ?

### Infraction en France

Vous pouvez être indemnisé par le fonds de garantie si vous êtes victime d'une infraction.

Vous pouvez aussi bénéficier d'une indemnisation si vous êtes un/une proche d'une victime d'infraction et que vous avez un préjudice personnel dû à cette infraction.

C'est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.

### Infraction à l'étranger

Vous êtes concerné si vous êtes français et victime directe d'une infraction.

Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. C'est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.

## Quelles sont les infractions pour lesquelles il y a une indemnisation ?

Le fonds de garantie des victimes peut vous indemniser pour des infractions qui ont entraîné des atteintes à la personne (blessures ou dommages corporels), ou des atteintes aux biens (dommages matériels).

### Atteinte à la personne

#### Atteinte grave

Votre préjudice peut être totalement indemnisé par la Civi si vous avez été victime directe ou indirecte :

- D'un fait ayant entraîné la mort
- D'un fait ayant entraîné une incapacité permanente
- D'un fait ayant entraîné une incapacité totale de travail d'un mois minimum
- De violences commises alors que vous êtes mineur **ou** perpétrées par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage et qui ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 1 mois.

> **À savoir**
> Pour tous ces cas, une indemnisation peut être demandée quel que soit le montant de vos ressources financières.

#### Dommage corporel léger

En cas de dommage corporel léger, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

- Vous êtes victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois
- L'infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie (par exemple, incapacité de mener une vie familiale normale)
- Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organisme.

Le montant de l'indemnisation est plafonné à 4 858 €.

Vous devez joindre à votre demande les justificatifs suivants :

- Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
- Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable
- Liste de vos biens immobiliers.

Pou pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Plafonds de ressources

Personnes à charges

Ressources annuelles maximales

Aucune

19 066 €

1

21 354 €

2

23 643 €

3

25 088 €

4

26 533 €

5

27 979 €

6

29 424 €

> **À savoir**
> Si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

### Dommage matériel

#### Cas général

L'indemnisation est plafonnée à 4 859 €.

Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

- Vous avez subi directement ou indirectement une infraction portant atteinte à vos biens, notamment un vol, une escroquerie, un abus de confiance, une détérioration, destruction ou dégradation (hors incendie volontaire de véhicule), un chantage, un abus de faiblesse ou une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données
- Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation effective et suffisante de votre préjudice par d'autres organismes
- Vous êtes dans dans une situation matérielle ou psychologique grave (manque d'argent, détresse morale...)
- Vos ressources sont inférieures au plafond de l'aide juridictionnelle partielle.

Vous devez joindre à votre demande les justificatifs suivants :

- Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
- Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable
- Liste de vos biens immobiliers.

Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants  :

Plafonds de ressources

Personnes à charges

Ressources annuelles maximales

Aucune

19 066 €

1

21 354 €

2

23 643 €

3

25 088 €

4

26 533 €

5

27 979 €

6

29 424 €

> **À savoir**
> Si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

#### Incendie volontaire de véhicule

En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l'indemnisation est plafonnée à 4 859 €.

Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

- Pas d'indemnisation de votre préjudice par un autre organisme
- Véhicule incendié en règle : carte grise, contrôle technique et assurance
- Infraction commise en France.

Vous devez joindre à votre demande les justificatifs suivants :

- Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
- Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable
- Liste de vos biens immobiliers.

Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Plafonds de ressources

Personnes à charges

Ressources annuelles maximales

Aucune

28 599 €

1

32 031 €

2

35 465 €

3

37 632 €

4

39 800 €

5

41 969 €

6

44 136 €

> **À savoir**
> Si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

#### Squat d'une habitation

Si vous subissez un préjudice matériel en raison de la violation de votre domicile avec maintien dans les lieux (**squat**), vous pouvez demander une indemnisation à la Civi à condition que :

- Vous ne puissiez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes
- Vous vous trouviez dans une situation matérielle grave à cause de l'infraction (exemple : vous ne pouvez plus accéder à votre logement)

Dans ce cas, vous pouvez faire une demande d'indemnisation quelles que soient vos ressources financières.

Vous serez indemnisé à hauteur de 3 000 € maximum.

## Dans quel délai faut-il saisir la Civi ?

Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :

- 3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès
- S'il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal.

Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

C'est le cas si vous n'avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.

## Comment faire la demande d'indemnisation auprès de la Civi ?

La demande d'indemnisation doit être faite par une personne physique.

En effet, la Civi n'est pas compétente pour examiner les demandes d'indemnisation introduites par les personnes morales (sociétés, communes,...).

### Dépôt de la demande auprès de la Civi

Vous devez remplir un formulaire cerfa :

La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).

La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.

Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire.

Vous pouvez contacter les associations du réseau France Victimes.

La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

### Possibilité de demander une provision

Si le dossier est complet et que votre droit à l'indemnisation n'est pas contesté, le FGTI vous versera une provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la Civi.

Si le dossier n'est pas complet ou si votre droit à l'indemnisation est contesté par le FGTI, vous pouvez demander une avance sur l'indemnisation au président de la Civi.

La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).

La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Le président de la Civi doit statuer dans le délai d'1 mois suivant la demande.

## Comment la demande d'indemnisation est-elle traitée par le fonds de garantie ?

### Offre d'indemnisation

La demande est traitée par le FGTI.

Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation.

Il doit respecter ce délai.

Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.

Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.

### Réponse à l'offre d'indemnisation

#### Vous acceptez l'offre

Si vous acceptez l'offre, elle devient un constat d'accord.

Le constat d'accord est transmis pour homologation au président de la Civi.

Si le président de la Civi procède à l'homologation, le constat d'accord acquiert la force exécutoire.

La décision d'homologation vous est notifiée en même temps qu'au FGTI.

Le FGTI doit alors vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la décision d'homologation.

#### Vous refusez l'offre

Vous pouvez demander une nouvelle offre au président de la Civi. Il est libre de refuser sans se justifier.

Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refusez la ou les offre(s) proposée(s), la phase amiable prend fin.

> **Attention**
> Votre silence pendant 2 mois vaut refus.

## Que se passe-t-il en cas de contestation de la décision du fonds de garantie ?

### Décision de la Civi

L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.

Il est recommandé de fournir à la Civi des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par votre avocat.

La Civi rend une nouvelle décision, qui a la force exécutoire.

La nouvelle décision de la Civi vous est notifiée en même temps qu'au FGTI.

Le FGTI doit vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la nouvelle décision de la Civi, sauf si vous contestez cette décision.

Vous pouvez en effet faire un recours contre la nouvelle décision de la Civi si elle ne vous convient pas.

### Recours

Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la cour d'appel dans un délai d'1 mois (à partir de la notification de la décision).

> **À savoir**
> Le FTGI peut faire appel dans les mêmes conditions s'il conteste l'indemnité accordée par la Civi.