Obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Un étranger en situation irrégulière ou à qui un titre de séjour est refusé peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

La décision **d'éloignement** ou **d'obligation de quitter le territoire français** est prise par le **préfet**, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France. Si vous êtes concerné, la décision vous oblige à **quitter la France** par vos propres moyens **dans un délai de 30 jours**. Dans des situations **limitées**, elle peut aussi vous obliger à quitter la France **sans délai**. Un recours est possible. Nous vous présentons les informations à connaître.

La réglementation **varie** selon que vous êtes obligé de quitter le territoire français **dans un délai de 30 jours** ou **sans délai**.

> **À noter**
> Certaines dispositions spécifiques à l'outre-mer ne sont pas traitées dans cette fiche.

## Délai de 30 jours

La notion de départ volontaire implique que vous devez vous organiser en vue de votre départ. Mais vous devez **partir** absolument **avant le délai fixé** afin que la décision d'éloignement soit exécutée.

### Qui est concerné par l'OQTF dans un délai de 30 jours ?

Vous êtes **concerné** par l'OQTF **dans un délai de 30 jours **si vous êtes dans l'une des **situations** suivantes :

- Vous êtes **entré irrégulièrement** en France (ou dans l'espace Schengen) et vous n'avez **pas de titre de séjour**
- Vous êtes **entré régulièrement **en France, mais vous y êtes **resté au-delà de la durée de validité de votre visa** (ou, si vous êtes dispensé de visa, vous êtes resté plus de 3 mois après votre entrée en France)
- Votre récépissé de demande de titre de séjour ou votre **autorisation provisoire de séjour **n'a **pas été renouvelé** ou vous a été **retiré**
- Votre **titre de séjour** vous a été **retiré**, **refusé** ou n'a **pas été renouvelé** ou vous n'avez **plus le droit** de rester en France
- Vous n’avez **pas demandé le renouvellement **de votre titre de séjour et **êtes resté** en France après la date de fin de validité
- Vous **représentez une menace** pour l'ordre public et **résidez** en France **depuis moins de 3 mois**
- Vous **travaillez sans autorisation de travail** et **résidez** en France **depuis moins de 3 mois**.

> **À noter**
> Si vous êtes **demandeur d'asile**, que votre **demande **de protection a été **définitivement rejetée et que vous ne pouvez pas être autorisé à rester en France à un autre titre,**le préfet doit prendre à votre encontre une OQTF**dans un délai de 15 jours**.

La mesure est prise après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires.

> **Attention**
> D'autres règles s'appliquent à l'OQTF prononcée contre un étranger ressortissant d'un pays européen et les membres de sa famille vivant en France avec lui.

**L'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France** si vous vous êtes mineur. Mais si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux.

Le délai d'exécution d'une OQTF est de **3 ans**. L'étranger doit respecter la mesure d'éloignement.

### Quelle est la procédure pour l'OQTF ?

#### Communication de la décision

La décision est prise par le **préfet** de votre département (par le préfet de police, à Paris).

Elle vous est notifiée et doit être argumentée sur le fond, c'est-à-dire exposer les fondements de la décision en droit et dans les faits.

La motivation n'est toutefois pas nécessaire en cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de votre titre de séjour. La motivation contenue dans la décision de refus ou de retrait (qui est une décision différente de celle sur l'OQTF) suffit.

La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.

Vous pouvez consulter les principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant l'accès au dossier.

> **Attention**
> Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

#### Délai pour quitter la France

Vous avez **30 jours à partir de la notification de la décision** pour partir de vous-même.

Vous pouvez demander une aide au retour volontaire.

À titre exceptionnel, le préfet peut prolonger ce délai si votre situation le justifie (ancienneté de votre séjour en France, scolarisation de vos enfants, etc.). Vous devez en faire la demande auprès du préfet qui a pris la décision.

À l'inverse, ce délai peut être supprimé par le préfet si votre situation change (par exemple, si vous risquez de prendre la fuite). Dans ce cas, une nouvelle OQTF sans délai vous est directement remise (à la préfecture ou par un policier notamment à l'occasion d'une retenue pour vérification de votre droit au séjour).

Pendant le délai, le préfet peut exiger que vous vous présentiez en préfecture ou au commissariat ou à la gendarmerie.

Vous devez informer l'administration de vos démarches en vue de votre départ. Votre passeport ou tout autre document d’identité ou de voyage peuvent vous être retirés en échange d’un récépissé. Ce récépissé vaut justification d’identité et mentionne le délai accordé pour votre départ.

#### Fin du délai de 30 jours

À la fin du délai de 30 jours, vous devez avoir quitté la France **par vos propres moyens**.

Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence. Le préfet vous notifie une interdiction de retour en France (IRTF).

C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.

Vous êtes **éloigné** dans l'une des destinations suivantes :

- **Pays d'origine** (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)
- **Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage** en cours de validité
- **Autre pays** dans lequel vous pouvez être **légalement admis**.

### Quels sont les recours possibles quand une OQTF est notifiée ?

#### Objet du recours

Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même.

Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :

- Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
- Interdiction de retour en France (IRTF)
- Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).

#### Délai pour déposer le recours et délai d'instruction par le tribunal

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non.

##### Cas général

Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, le délai pour **former un recours est d'1 mois**.

Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ne prolonge pas ce délai.

Le tribunal administratif a un **délai de 6 mois** pour se prononcer sur votre recours.

##### En cas d'assignation à résidence

Vous devez former votre recours dans les **7 jours** qui suivent la notification de l'OQTF.

Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de** 15 jours** à partir de l'introduction du recours.

##### En cas de rétention administrative

Vous devez former votre recours dans les **48 heures** qui suivent la notification de l'OQTF.

Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans **un délai de** **96 heures** à compter de la fin du délai de recours.

#### Tribunal compétent

Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.

Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation. Il y a 2 exceptions :

- Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
- Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.

> **À savoir**
> Le recours à ce stade est *suspensif*, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal administratif l'examine.

#### Assistance d'un avocat

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.

> **À savoir**
> Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer vos frais d'avocat.

#### Décision du tribunal

Le tribunal administratif peut annuler ou confirmer la décision prise par le préfet.

##### Décision annulée

Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant.

- S'il annule l'OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente d'un réexamen de votre dossier.
- S'il annule la seule interdiction de retour, votre éloignement peut se poursuivre, mais vous pourrez revenir en France avec un visa en règle.
- S'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez être assigné à résidence.

##### Décision confirmée

Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous **devez** quitter la France.

Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.

#### Contester la décision du tribunal

Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.

Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal.

Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).

## Sans délai

La décision vous oblige à quitter le territoire très rapidement, sans délai, à partir de la notification de la décision.

### Qui est concerné par l'OQTF sans délai ?

Vous êtes **concerné** par l'OQTF **sans délai **si vous vous trouvez dans l'une des **situations **suivantes :

- Vous représentez une **menace pour l'ordre public**
- Vous faites l'objet d'un **refus de délivrance **ou de **renouvellement de votre titre de séjour** pour **fraude **ou en raison du **caractère manifestement infondé **de votre demande
- Vous risquez de **prendre la fuite**.

Vous devez quitter **immédiatement **la France **par vos propres moyens**.

**L'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France** si vous vous êtes mineur. Mais si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux.

> **Attention**
> D'autres règles s'appliquent à l'OQTF prononcée contre un étranger ressortissant d'un pays européen et les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Toutefois, **l'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France** si vous êtes mineur.

### Quelle est la procédure pour l'OQTF ?

#### Communication de la décision

La décision est prise par le préfet, qui doit la motiver et fixer votre pays de renvoi.

Elle vous est remise à la préfecture ou par la police.

Vous pouvez, dans les meilleurs délais, avertir votre avocat, le consulat de votre pays d'origine ou une personne de votre choix.

Vous pouvez prendre connaissance des principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant son accès.

> **Attention**
> L'OQTF sans délai de départ est automatiquement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire. Cette décision d'interdiction peut s'appliquer jusqu'à un délai de **5 ans** et en cas de menace grave pour l'ordre public, jusqu'à** 10 ans**. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour.

> **Attention**
> Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

#### Départ de France

Vous devez quitter la France sans délai par vos propres moyens.****

Si vous ne quittez pas la France, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence.

C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.

Vous êtes éloigné à destination d'un des pays suivants :

- Pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)
- Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
- Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis.

### Quels sont les recours possibles quand une OQTF est notifiée ?

#### Objet du recours

Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même.

Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :

- Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
- Interdiction de retour en France (IRTF)
- Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).

#### Délai pour déposer le recours et délai d'instruction par le tribunal

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

##### Cas général

Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, le délai pour **former un recours est d'1 mois**.

Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ne prolonge pas ce délai.

Le tribunal administratif a un **délai de 6 mois** pour se prononcer sur votre recours.

##### En cas d'assignation à résidence

Vous devez former votre recours dans les **7 jours** qui suivent la notification de l'OQTF.

Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de** 15 jours** à partir de l'introduction du recours.

##### En cas de rétention administrative

Vous devez former votre recours dans les **48 heures **qui suivent la notification de l'OQTF.

Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans **un délai de** **96 heures** à compter de la fin du délai de recours.

#### Tribunal compétent

Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.

Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation. Il y a 2 exceptions :

- Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
- Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.

#### Assistance d'un avocat

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.

> **À savoir**
> Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer vos frais d'avocat.

#### Décision du tribunal

Le tribunal administratif peut annuler ou confirmer la décision prise par le préfet.

##### Décision annulée

Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant.

- S'il annule l'OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente d'un réexamen de votre dossier.
- S'il annule la seule interdiction de retour, votre éloignement peut se poursuivre, mais vous pourrez revenir en France avec un un visa en règle.
- S'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez être assigné à résidence.

##### Décision confirmée

Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France.

Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.

#### Contester la décision du tribunal

Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.

Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal.

Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).