yssf-io/service-public huggingface dataset:
Quel est le délai pour recevoir un certificat d’immatriculation (carte grise) ou une étiquette d'adresse ?

Le délai de réception de votre carte grise est en moyenne de 7 jours ouvrés, sauf si l'ANTS doit approfondir (demande incomplète ou devant être analysée).

## Carte grise

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est remis à la fin de votre démarche d'immatriculation sur le site ANTS. Vous pouvez circuler **pendant 1 mois, uniquement en France**, avec votre CPI. Il vous permet d'attendre la fabrication et l'expédition de votre certificat d'immatriculation définitif.

### Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

### Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en **lettre suivie**, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez **faire attention à l'adresse que vous fournissez** dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

### Avec le numéro d'immatriculation

### Avec le numéro de suivi du courrier

> **À noter**
> À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

## Étiquette

Si vous avez fait une modification d'adresse sur le site ANTS, vous recevrez une étiquette avec votre nouvelle adresse à coller sur votre certificat d'immatriculation. L'étiquette est envoyée à votre domicile par courrier normal. Vous ne pouvez donc pas suivre son expédition.

> **À noter**
> Si vous n'avez pas reçu votre étiquette dans un délai de 20 jours après le dépôt de votre demande, vous pouvez contacter l'ANTS.
Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?

Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. On parle de classement sans suite. Le procureur a l'opportunité des poursuites.

**Non**, le procureur de la République** n'est pas toujours obligé d'engager des poursuites** à la suite d'un dépôt de plainte.

Il peut prendre une décision de ***classement sans suite***.

Un ***avis de *classement sans suite**** est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.

Si le plaignant n'a pas reçu l'avis de classement sans suite, il peut le demander, par courrier, au procureur de la République qui a rendu la décision.

## Pour quel motif la plainte peut-elle être classée sans suite ?

Le procureur de la République peut classer une plainte sans suite pour différents motifs :

- Les faits signalés ne constituent pas une infraction (c'est-à-dire que le procureur considère que les faits dénoncés par le plaignant ne violent pas la loi)
- L'auteur de l'infraction n'est pas identifié par manque d'indice pour le retrouver
- Le plaignant a retiré sa plainte ou a été dédommagé par l'auteur des faits à la demande du procureur de la République
- L'auteur des faits s'est mis en conformité avec la loi à la demande du procureur de la République
- Le préjudice causé par l'infraction n'est pas très important et le procureur estime que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner suite.

## Le classement sans suite est-il définitif ?

Le *classement sans suite* **n'est pas une décision définitive**.

Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites (par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l'auteur des faits). Mais le procureur ne peut plus engager des poursuites si les faits sont prescrits ou si l'auteur des faits est décédé.

## Le classement sans suite peut-il être contesté ?

Le plaignant peut contester le classement de la plainte par le procureur de la République pour qu'une suite soit donnée aux faits dont il s'estime victime. La contestation doit être faite avant l'expiration du délai de prescription pénale.

La **contestation d'un***** classement sans suite* **se fait en adressant un courrier **au procureur général de la cour d'appel**.

Le courrier peut être déposé contre récépissé ou envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le procureur général peut **ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites**. Il peut également **rejeter** la demande pour la même raison que le procureur de la République.

## Le classement sans suite empêche-t-il d'engager une procédure devant le tribunal ?

Lorsque le plaignant veut faire convoquer l'auteur présumé des faits pour qu'il soit jugé, il peut **saisir directement **le tribunal en utilisant une des 3 procédures suivantes :

- Plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction
- Citation directe si l'auteur des faits est identifié
- Demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Peut-on circuler à l'étranger avec une carte grise barrée ?

Une carte grise barrée ne permet pas de circuler à l'étranger avec votre véhicule.

**En général**, si la carte grise est **barrée**, vous ne pouvez **pas** conduire le véhicule **à l'étranger**.

Si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté en France pour **l'exporter**, vérifiez auprès de l'**ambassade** ou **consulat** du pays concerné que vous pouvez circuler avec la carte grise barrée.

Si vous avez un **certificat provisoire d'immatriculation (CPI)**, il permet de circuler **en France uniquement**, et cela pendant **1 mois** dans l'attente de la réception de la carte grise définitive.

Si vous avez un CPI WW, il permet de circuler à l'étranger. Toutefois, la validité internationale d'un CPI WW français reste soumise à l'**accord du pays** dans lequel vous allez circuler. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou de la douane du pays concerné.
Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?

Non, avoir une carte d'identité n'est pas obligatoire. Néanmoins, pour la plupart des démarches, il est nécessaire de justifier son identité.

Non, aucun texte ne vous oblige à avoir une carte d'identité.

Néanmoins, si vous êtes soumis à un contrôle d'identité, la procédure sera plus longue si vous ne pouvez pas présenter de pièce d'identité.

Par ailleurs, pour la plupart des démarches, il faut prouver son identité. Si vous n'avez aucun titre d'identité, vous risquez donc d'avoir des difficultés. Il s'agit, par exemple, des situations suivantes :

- Examen ou concours
- Inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Inscription sur les listes électorales et vote aux élections
- Opérations bancaires (paiement par chèque, retrait au guichet de votre banque)
- Voyage à l'étranger.

> **À noter**
> La carte d'identité, tout comme le passeport, vous permet de justifier de votre identité, mais aussi de votre nationalité française.
Comment savoir si mon passeport est biométrique ?

Avant de demander son renouvellement, il est important de savoir si le passeport était biométrique.

Votre passeport a été perdu ou volé ? Avant de demander son renouvellement, il est important de savoir si le passeport était biométrique. Si c'est le cas, vous n'aurez pas besoin de fournir une nouvelle fois, les documents liés à votre état civil et à votre nationalité.

## Votre passeport a été délivré après juin 2009

Tout passeport délivré **depuis le 29 juin 2009** est un passeport biométrique.

Sur la couverture d'un passeport biométrique, le mot passeport est souligné.

## Il a été délivré entre avril 2006 et juin 2009

Tout passeport délivré depuis le 29 juin 2009 est un passeport biométrique.

Évolution des modèles de passeport

Type de passeport

Titre sécurisé ?

Description

Période de mise en circulation

(en métropole)

Passeport biométrique

OUI

Sur la couverture, le mot *passeport* est souligné

Sous le mot passeport, se trouve un symbole sécurisé (cercle à l'intérieur d'un rectangle)

Photo reproduite 2 fois sur la même page

Première mise en circulation : 31 octobre 2008 (selon les départements)

Généralisation : 29 juin 2009

Passeport électronique

OUI

Sur la couverture, le mot *passeport* n'est pas souligné.

Sous le mot passeport, se trouve un symbole sécurisé (cercle à l'intérieur d'un rectangle)

Photo reproduite 2 fois sur la même page

Dernière mise en circulation : juin 2009

Passeport Delphine

(à lecture optique)

NON

Sur la couverture, inscription des mots *Union européenne*

Page de la photo : en mode paysage.

36 pages numérotées

Dernière mise en circulation : avril 2006

## Il a été délivré avant avril 2006

Il y a 3 situations possibles :

Type de passeport

Type de passeport

Titre sécurisé ?

Description

Période de mise en circulation

(en métropole)

Passeport électronique

OUI

Sur la couverture, le mot *passeport* n'est pas souligné.

Sous le mot passeport, se trouve un symbole sécurisé (cercle à l'intérieur d'un rectangle)

Photo reproduite 2 fois sur la même page

Dernière mise en circulation : juin 2009

Passeport Delphine à lecture optique

NON

Sur la couverture, inscription des mots *Union européenne*

Page de la photo : en mode paysage.

36 pages numérotées

Dernière mise en circulation : avril 2006

Ancien modèle

NON

Sur la couverture, inscription des mots *Communauté européenne*

Page de la photo : en mode portrait.

Dernière mise en circulation : fin 2002
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?

Non, il n'existe pas de plafond de ressources à respecter pour avoir droit à l'Apa. Mais certains revenus ne sont pas cumulables avec l'Apa.

Non, il n'existe pas de plafond de ressources à respecter pour avoir droit à l'Apa. Mais certains revenus ne sont pas cumulables avec l'Apa. Nous vous présentons les informations à connaître.

Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'Apa, quels que soient le montant de vos ressources.

En revanche, le **montant** de l'Apa dépend du montant de vos ressources. Au-delà d'un certain montant, une participation progressive vous sera demandée (ou « reste à charge »).

Il n'est pas possible de recevoir l'Apa lorsque l'on reçoit au moins l'une des prestations suivantes :

- Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées
- Aides des caisses de retraite
- Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
- Prestation de compensation du handicap (PCH)
- Majoration pour aide constante d'une tierce personne
- Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Mais la personne qui reçoit la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa, pour pouvoir ensuite choisir, entre ces 2 aides, celle qui lui convient le mieux.

L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de la personne âgée.

L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un crédit d'impôt.
Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ?

Oui, une mairie peut être le siège social d'une association.

Oui, une mairie peut être le siège social d’une association.

En général, les associations qui choisissent d'avoir leur siège social à la mairie sont celles qui ont des activités locales ou qui collaborent avec les autorités locales (commune, ville,...).

L'association doit faire la demande à la mairie par courrier.

Si le maire le décide, des locaux communaux peuvent être mis à disposition et utilisés par les associations qui en font la demande.

Le maire fixe les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés. Par exemple : mise à disposition un jour par semaine, conditions d'accès, horaires, répartition des bureaux entre plusieurs associations.

La mise à disposition du local peut être gratuite ou payante.

Le montant du loyer ou de la participation est fixée par le conseil municipal.

> **À savoir**
> Le siège social d'une association peut également se situer au domicile d'un de ses membres, dans des locaux institutionnels (école, bibliothèque,...) mais encore dans un bureau commercial ou privé.
Association : évolution des ressources

L'association doit, dans certains cas, avertir le centre des finances publiques d'un changement intervenu dans ses ressources ou publié ses comptes au JO.

Vous êtes dirigeant d'une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans les ressources de l'association (par exemple, achat d'un bien immobilier, augmentation des recettes commerciales) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

## Acquisition ou vente de biens immobiliers

Si l'association acquiert ou vend un bien immobilier, ses responsables doivent informer le greffe des associations dans les **3 mois**.

Pour ce faire, ils doivent déclarer ou actualiser la liste des biens dont l'association est propriétaire.

La déclaration peut être effectuée sur internet ou par courrier.

En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

### Sur internet

### Sur place ou par courrier

Il faut remplir le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.

## Augmentation des recettes commerciales

Une association peut compléter ses recettes habituelles (par exemple les cotisations de ses membres) en développant une activité commerciale.

Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale.

En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 78 596 € par an, les responsables de l'association doivent en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.

Ils doivent alors effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (c'est-à-dire établir un bilan comptable qui présente ses recettes et ses dépenses).

## Dons ou subventions

Si l'association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit **nommer un commissaire aux comptes** et également **publier ses comptes **dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.

Cette publication est **gratuite** et s'effectue **sur internet** :

> **Attention**
> Les cotisations des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.
Le permis de conduire permet-il de justifier de son identité ?

Le permis de conduire est un document d’identité officiel mais une administration peut choisir les documents qu’elle accepte pour justifier de l'identité.

Oui, le permis de conduire peut être accepté comme document justificatif de l’identité si la photographie est ressemblante.

Toutefois, cela dépend des circonstances et de l'autorité qui le demande. En effet, chaque administration publique ou personne morale publique ou privée est libre de choisir la liste des documents qu'elle accepte pour justifier de l'identité.

Par exemple, pour justifier de votre identité lors d'une demande de renouvellement de permis de conduire, le permis de conduire édité après le 19 janvier 2013 est accepté si votre photographie est ressemblante.
Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?

Oui, il est possible de perdre tous ses points en une seule fois si l’on a un permis probatoire ou si l’on n’a plus que 9 points sur son permis.

Oui, vous pouvez perdre tous vos points en une seule fois.

Les règles varient selon que vous avez obtenu récemment le permis (permis probatoire) ou pas :

## Cas général

### Vous avez 10 points ou plus sur votre permis de conduire

Vous ne pouvez pas perdre vos points en une seule fois.

En effet, si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré **au maximum 8 points**, ou **9 points** en cas de conduite après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous l’emprise de l’alcool.

### Vous avez 9 points sur votre permis de conduire

Vous pouvez perdre **9 points en une seule fois** en cas de conduite après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous l’emprise de l’alcool.

Dans ce cas, votre permis est invalidé (solde à zéro).

### Vous avez 8 points sur votre permis de conduire

Vous pouvez **perdre 8 points en une seule fois** si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

Dans ce cas, votre permis est invalidé (solde à zéro).

## Première année du permis probatoire

Lorsque vous obtenez le permis de conduire probatoire, il contient **6 points.**

Lors de la 1re année du permis probatoire, vous pouvez **perdre vos 6 points** si vous commettez une ou plusieurs infractions.

Par exemple, un contrôle d'alcoolémie indiquant un taux d'alcool supérieur à 0,2g/l dans le sang est une infraction sanctionnée par un **retrait de 6 points**. Le permis probatoire est invalidé (solde à zéro).

Savoir s'il est possible de récupérer les 6 points perdus lors de la 1re année du permis probatoire

Si vous **perdez 6 points** au cours de la **1re année du permis probatoire**, vous ne pouvez **pas les récupérer**.

Votre permis **perd sa validité**.

Vous ne pouvez plus conduire **pendant 6 mois**, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Vous devez **repasser les épreuves du permis** : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).

Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

## Après la 1re année du permis probatoire

À la fin de la 1re année du permis probatoire, l'évolution du nombre de points dépend de la formule d’apprentissage de la conduite, du suivi d'une formation complémentaire, et des infractions routières commises.

Quelle que soit votre situation, si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré **au maximum 8 points**, ou **9 points** en cas de conduite après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous l’emprise de l’alcool.

> **À noter**
> Certaines infractions peuvent être sanctionnées par une annulation judiciaire du permis sans entraîner un retrait total de points. Par exemple, conduite sous l'emprise de l'alcool, homicide involontaire.
Peut-on encore demander une recherche dans l'intérêt des familles (Rif) ?

Il n'est plus possible de déposer une demande de recherche dans l'intérêt des familles, car cette procédure a été supprimée.

**Non**, il n'est plus possible de déposer une demande de recherche dans l'intérêt des familles. Cette procédure a été supprimée.

En cas de disparition inquiétante d'une personne, la démarche à accomplir diffère selon que la personne est majeure ou mineure :

## La personne disparue est majeure

En cas de disparition inquiétante d'un majeur, vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile. Ces services mettront en œuvre des actions de recherches.

Pour contacter la police ou la gendarmerie, vous pouvez appeler le **17**.

Vous pouvez aussi vous rendre directement dans un commissariat ou une gendarmerie. Leurs locaux sont ouverts au public 24h/24. Une photographie récente de la personne vous sera demandée.

## La personne disparue est mineure

En cas de disparition inquiétante d'un mineur ou d'un enlèvement parental (y compris une fugue), vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile. Ces services mettront en œuvre des actions de recherches.

Pour contacter la police ou la gendarmerie, vous pouvez appeler le **17**.

La disparition inexpliquée d'un mineur est une situation d'urgence.

Vous pouvez aussi vous rendre directement dans un commissariat ou une gendarmerie. Leurs locaux sont ouverts au public 24h/24. Une photographie récente du mineur vous sera demandée.
Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?

L'accueillant familial accueille une personne âgée ou handicapée adulte, l'assistant familial (famille d'accueil) accueille un enfant ou un jeune.

Principales différences entre l'accueillant familial et l'assistant familial

Caractéristiques

Accueillant familial

Assistant familial

(*famille d'accueil*)

**Personne accueillie**

Adulte âgé ou handicapé n'ayant pas de lien de parenté avec l'accueillant jusqu'au 4e degré inclus

Mineur ou jeune sous mesure de protection de l'enfance ou avec prise en charge médico-sociale ou thérapeutique

**Exemples de services à fournir**

- Hébergement
- Aide à l'autonomie
- Participation à la vie de famille

- Hébergement
- Éducation
- Aide à l'autonomie
- Accompagnement du mineur dans ses relations avec sa famille

**Mode de rémunération**

- Soit *accueil familial de gré à gré* : la personne accueillie rémunère directement l'accueillant familial
- Soit *accueil familial salarié* : l'accueillant familial est salarié d'un organisme employeur.

L'assistant familial est salarié de la personne morale qui lui confie le mineur
Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?

Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice.

Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice :

## Le mineur n'est pas émancipé

Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement.

Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d'habitation avec un mineur non émancipé, 2 solutions sont possibles :

- **Soit le mineur résilie le bail**. Si le mineur peut démontrer un préjudice (par exemple : logement insalubre), il peut résilier le bail sans avoir à respecter un délai de préavis. Il informe le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice ) ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Il lui fournit également un justificatif du préjudice.
  S'il ne peut pas démontrer de préjudice, il doit respecter les règles du préavis (congé) du locataire d'un bail d'habitation (ou d'un bail mobilité si ce type de bail a été signé).
- **Soit le propriétaire met fin à la location**. Il doit alors respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire.

> **À noter**
> Si le mineur est entretemps devenu majeur, l'acte ne sera pas annulé.

## Le mineur est émancipé

Si le mineur est émancipé, il a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.