Procédures pénales devant le juge des enfants

En principe, un mineur soupçonné d’une infraction est jugé par le juge des enfants, en chambre du conseil

Un mineur soupçonné d’une infraction est le plus souvent jugé par le juge des enfants, en chambre du conseil. En matière pénale, il existe **2 types de procédure **devant le juge des enfants. En principe, le mineur est jugé lors de 2 audiences différentes entre lesquelles s’applique une *période de mise à l’épreuve éducative*. On parle d’une ***procédure de mise à l’épreuve éducative***. Exceptionnellement, le mineur est jugé lors d’une **audience unique**. Nous vous présentons les informations à connaitre.

## Mise à l’épreuve éducative

### Dans quels cas la procédure se déroule devant le juge des enfants ?

Dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative, les audiences se déroulent devant le juge des enfants, quelle que soit l’infraction commise par le mineur.****

Néanmoins, lorsque le **mineur est âgé de plus de 13 ans**, **que sa personnalité, la gravité ou la complexité des faits qu’il a commis **le justifient, l’affaire peut être renvoyée devant le tribunal pour enfants.

### Comment se déroule la procédure devant le juge des enfants ?

Dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve, le jugement du mineur se fait **en 2 temps**. Entre les 2 audiences, le mineur est soumis à une *période de mise à l’épreuve éducative*.

> **À savoir**
> Durant les 2 audiences, le juge des enfants se prononce en **chambre du conseil.**

#### Qu’est-ce que l’audience d’examen sur la culpabilité devant le juge des enfants ?

L’audience d’examen sur la culpabilité est la 1ère phase de jugement du mineur.

Lors de cette audience, la juridiction pour mineur (juge des enfants ou ) se prononce sur la culpabilité du mineur et **éventuellement sur les dommages et intérêts **qui doivent être versés à la victime.

Avant de prendre sa décision, la juridiction entend les personnes suivantes :

- Le mineur dont la présence est obligatoire (sauf si ce n’est pas dans son intérêt)
- Les témoins de l’infraction (s’il y en a)
- Les représentants légaux du mineur, la personne civilement responsable du mineur ou le service auquel le mineur est confié
- La victime (qui peut s’être constituée partie civile)
- Le procureur de la République
- L’avocat du mineur.

> **À noter**
> Si elle le souhaite, la juridiction peut également interroger les coauteurs ou complices majeurs du mineur.

À l’issue de l’audience, la juridiction peut déclarer le mineur coupable ou non coupable :

##### Mineur déclaré non coupable

Lorsque la juridiction considère que le mineur n’est pas coupable de l’infraction qui lui était reprochée, elle prononce une relaxe. Ainsi, le mineur ne peut pas faire l’objet d’une sanction pénale.

##### Mineur déclaré coupable

Lorsque la juridiction déclare le mineur coupable de l’infraction qui lui est reprochée, il ordonne une *période de mise à l’épreuve éducative*. Elle fixe également les mesures que le mineur devra suivre au cours de cette période.

Le jugement est signifié au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat). Cette décision précise la date de l’audience sur le prononcé de la sanction.

> **À savoir**
> Les mesures qui doivent être mises en place durant la période de mise à l’épreuve éducative sont communiquées oralement au mineur à la fin de l’audience.

#### Que se passe-t-il entre les 2 audiences devant le juge des enfants ?

Entre les 2 audiences, une période de mise à l’épreuve éducative s’ouvre pendant un temps compris **entre 6 et 9 mois**.

Au cours de cette période, le mineur **reconnu coupable** peut faire l’objet de l’une des mesures suivantes :

- Expertise médicale ou psychologique
- Mesure judiciaire d’investigation éducative
- Mesure éducative judiciaire provisoire
- À certaines conditions, mesure de sûreté (contrôle judiciaire, assignation à résidence sous bracelet électronique, détention provisoire, etc.).

Durant cette période, le juge des enfants suit le mineur. Il peut y mettre fin d’office, à la demande du mineur, de son avocat ou du procureur de la République.

#### Qu’est-ce que l’audience sur le prononcé de la sanction devant le juge des enfants ?

*L’audience sur le prononcé de la sanction* est le moment où la juridiction pour mineur se prononce sur la sanction applicable au délinquant.

> **À savoir**
> Si la question de l’indemnisation de la victime n’a pas été tranchée lors de l’audience sur l’examen de la culpabilité, la juridiction se prononce sur ce point. Elle peut demander aux représentants légaux du mineur ou à la personne à laquelle il était confiée au moment des faits, de verser des dommages et intérêts à la victime.

Avant de prendre sa décision sur la sanction applicable et sur l’indemnisation à verser, la juridiction entend l’ensemble des parties ainsi que les témoins de l’infraction.

À l’issue de l’audience, la juridiction peut prononcer une sanction à l’encontre du mineur. Néanmoins, si le mineur a donné satisfaction lors de sa mise à l'épreuve éducative, elle a la possibilité d’ordonner une dispense de mesure éducative, une dispense de peine ou une déclaration de réussite éducative.

Le jugement est signifié au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat).

### Quelles sanctions peuvent être prononcées par le juge des enfants ?

Lorsqu’il juge un mineur en chambre du conseil, le juge des enfants peut prononcer des mesures éducatives et, sous certaines conditions, des peines.

> **À savoir**
> Certaines mesures éducatives peuvent s’additionner aux peines prononcées contre le mineur (par exemple, la mesure éducative judiciaire peut être cumulée à un travail d’intérêt général).

#### Quelles mesures éducatives peuvent être prononcées par le juge des enfants ?

Le juge des enfants peut prononcer les mesures éducatives suivantes :

- Avertissement judiciaire
- Mesure éducative judiciaire.

Si le mineur est réinséré dans la société, que le dommage causé à la victime est réparé et que le trouble causé par l’infraction a cessé, le juge des enfants peut prononcer une dispense de mesure éducative.

Par ailleurs, lorsque le mineur a respecté les obligations durant la période de mise à l’épreuve éducative, le juge prononce une déclaration de réussite éducative.

#### Quelles peines peuvent être fixées par le juge des enfants ?

Les peines qui peuvent être prononcées par le juge des enfants sont les suivantes :

- Confiscation de l’objet qui a servi à commettre l’infraction
- Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues). Cette peine ne peut pas durer plus de 6 mois. La durée journalière de stage doit être inférieure à 6 heures.
- Travail d’intérêt général, si le **mineur est âgé d’au moins 16 ans** au moment du jugement.

**Toutefois**, ces peines peuvent être prononcées **uniquement** si **les 3** conditions suivantes sont remplies :

- Le mineur est âgé d’au moins 13 ans
- Les circonstances de l’infraction et la personnalité du mineur justifient le prononcé d’une peine
- Le procureur de la République a requis une peine à l’encontre du mineur.

### Peut-on contester les décisions du juge des enfants ?

Il est toujours possible de contester les décisions rendues par le juge des enfants.

Les moyens de contestation diffèrent en fonction de la décision rendue par le juge :

#### Décisions sur la culpabilité et/ou sur la sanction

Les décisions des juridictions pour mineur (juge des enfants, ) peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.

Le recours se fait par déclaration d’appel transmis au** greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée**. Le mineur (ou ses représentants légaux) dispose d’un **délai de 10 jours** suivant le prononcé du jugement ou sa signification, pour faire appel.

> **À savoir**
> Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve.

La chambre spéciale des mineurs peut confirmer les décisions rendues par la juridiction pour mineur ou les annuler.

> **À noter**
> Lorsqu’elle confirme une décision de condamnation et que l’appel a été formulé par le mineur, ses représentants légaux, la partie civile ou leurs assureurs, la chambre spéciale des mineurs **ne peut pas** prononcer une peine plus sévère que celle décidée par la juridiction de 1ère instance.

#### Mesure de sûreté

Les mesures de sûreté prononcées par le juge des enfants peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs.

La contestation se fait par déclaration d’appel transmise au greffe de la juridiction qui a prononcé la mesure de sûreté. Le mineur (ou ses représentants légaux) dispose d’un délai de** 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa signification** pour faire appel.

> **À savoir**
> Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve. Ce dernier la transmettra au greffe du juge des enfants.

## Audience unique

### À quelles conditions une audience unique peut-elle avoir lieu devant le juge des enfants ?

Lorsqu’elle examine la culpabilité du mineur (dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative), la juridiction pour mineur (juge des enfants, TPE) peut aussi décider de se prononcer directement sur la sanction qui lui est applicable.

Cette décision peut être prise si** les 3** conditions suivantes sont réunies :

- La juridiction a préalablement entendu les parties et leurs avocats

- Elle considère qu’elle est suffisamment informée sur la personnalité du mineur (par exemple, elle dispose de plusieurs rapports de la protection judiciaire de la jeunesse)
- La juridiction estime qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place une *période de mise à l’épreuve éducative* du fait de l’infraction commise et de la situation du mineur. C’est par exemple le cas si le mineur a commis une infraction de faible gravité et que sa personnalité ne nécessite pas un accompagnement soutenu de la part de la protection judiciaire de la jeunesse.

> **À savoir**
> À la fin d’une instruction, le mineur soupçonné d’un délit ou d’une **contravention de 5e classe** est obligatoirement jugé lors d’une audience unique.

### Comment se déroule l’audience unique devant le juge des enfants ?

Lors de l’audience unique, le juge des enfants entend les personnes suivantes :

- Le mineur
- Les témoins de l’infraction (s’il y en a)
- Les représentants légaux du mineur, la personne civilement responsable du mineur ou le service auquel le mineur est confié
- La victime (qui peut s’être constituée partie civile)
- Le procureur de la République
- L’avocat du mineur.

Après avoir entendu toutes les parties, le juge des enfants se prononce sur la culpabilité du mineur et sur les sanctions qui doivent lui être appliquées.

Il peut également accorder des dommages et intérêts à la victime qui s’est constituée partie civile.

La décision du juge des enfants est **oralement **notifiée au mineur. Toutefois, s’il était absent à l’audience ou si la juridiction ne rend pas immédiatement son jugement, la décision lui est signifiée (éventuellement, par le biais de son avocat).

### Quelles sanctions le juge des enfants peut-il fixer lors d’une audience unique ?

Le juge des enfants peut prononcer une mesure éducative à l’encontre du mineur.

Par ailleurs, le juge peut lui infliger une peine s’il a déjà fait l’objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport éducatif datant de moins d'1 an.

> **À savoir**
> Certaines mesures éducatives peuvent s’additionner aux peines prononcées contre le mineur (par exemple, la mesure éducative judiciaire peut être cumulée à un travail d’intérêt général).

#### Quelles mesures éducatives peuvent être fixées par le juge des enfants ?

La juridiction pour mineur (juge des enfants ou TPE) peut prononcer un **avertissement judiciaire** ou une mesure éducative judiciaire à l’encontre du mineur.

Si le mineur est réinséré dans la société, que le dommage causé à la victime est réparé et que le trouble entraîné par l’infraction a cessé, il peut prononcer une dispense de mesure éducative.

#### Quelles peines peuvent être prononcées par le juge des enfants ?

Les peines qui peuvent être prononcées par le juge des enfants sont les suivantes :

- Confiscation de l’objet qui a servi à commettre l’infraction
- Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues). Cette peine ne peut pas durer plus de 6 mois. La durée journalière de stage doit être inférieure à 6 heures.
- Travail d’intérêt général, si le **mineur est âgé d’au moins 16 ans** au moment du jugement.

### Comment contester la décision du juge des enfants prise lors d’une audience unique ?

Les décisions des juridictions pour mineur (juge des enfants, ) peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.

Le recours se fait par déclaration d’appel transmis au** greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée**. Le mineur (ou ses représentants légaux) dispose d’un **délai de 10 jours** suivant le prononcé du jugement ou sa signification, pour faire appel.

> **À savoir**
> Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve.

La chambre spéciale des mineurs peut confirmer les décisions rendues par la juridiction pour mineur ou les annuler.

> **À noter**
> Lorsqu’elle confirme une décision de condamnation et que l’appel a été formulé par le mineur, ses représentants légaux, la partie civile ou leurs assureurs, la chambre spéciale des mineurs **ne peut pas** prononcer une peine plus sévère que celle décidée par la juridiction de 1ère instance.