Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)

Les cas dans lesquels les administrations de l'État peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi.

Vous vous demandez comment sont recrutés les agents contractuels dans la fonction publique d'État ? Les cas dans lesquels les administrations de l'État peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement. Nous vous présentons ces conditions.

## Besoins des services ou nature des fonctions

### Emplois accessibles

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.

Cela est notamment le cas dans les situations suivantes :

- Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
- Absence de candidature d'un fonctionnaire disposant de l'expertise ou de l'expérience professionnelle adaptée pour accomplir les missions.

L'emploi peut être de catégorie A, B ou C.

L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.

### Durée du contrat

Vous pouvez être recruté en CDD ou en CDI.

**Si vous êtes recruté en CDD**, la durée de votre contrat est au **maximum de 3 ans, renouvelables sur décision de votre administration dans la limite de 6 ans**.

Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI.

Le renouvellement de votre contrat est possible uniquement si aucun candidat fonctionnaire ne peut occuper votre emploi.

Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.

Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI.

Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée.

Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD.

Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.

### Décompte des services pour un passage en CDI

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des **services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants** :

- Emplois des établissements publics de l’État
- Absence de corps de fonctionnaires de l’État pour assurer les fonctions recherchées
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
- Emploi relevant d'un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation
- Emploi à temps incomplet
- Remplacement d'un agent temporairement absent en raison d’un congé régulièrement accordé ou autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel
- Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

La durée de 6 ans doit avoir été accomplie **en totalité** auprès du même ministère, de la même autorité publique ou du même établissement public.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.

## Remplacement d'un agent temporairement absent ou poste temporairement vacant

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent pour **remplacer temporairement un agent** (fonctionnaire ou contractuel) à temps partiel ou en congé.

L'emploi peut être de catégorie A, B ou C.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable jusqu'à la date de retour de l'agent à remplacer.

Vous pouvez aussi être recruté comme contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi **dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.**

L'emploi peut être de catégorie A, B ou C.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée, d'un an maximum. Il peut être prolongé, dans la limite de 2 ans, si la procédure de recrutement n'a pas abouti avant sa date de fin.

Les offres d'emploi sont publiées sur le site Choisir le service public.

## Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

Vous pouvez être recruté comme contractuel en CDD sur un emploi non permanent pour faire face à un **accroissement temporaire ou saisonnier** d'activité.

La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 6 mois au cours d'une période de 12 mois consécutifs pour faire face à un accroissement saisonnier d'activités.

La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 12 mois au cours d'une période de 18 mois consécutifs pour faire face à un accroissement temporaire d'activités.

L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.

## Absence de corps de fonctionnaires d'État

### Emplois accessibles

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires de l'État pour assurer les fonctions recherchées.

L'emploi peut être de catégorie A, B ou C.

L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.

### Durée du contrat

Vous pouvez être recruté en CDD ou en CDI.

**Si vous êtes recruté en CDD**, la durée de votre contrat est au **maximum de 3 ans, renouvelables sur décision de votre administration dans la limite de 6 ans**.

Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI.

Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.

Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI.

Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée.

Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD.

Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.

### Décompte des services pour un passage en CDI

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :

- Emplois des établissements publics de l’État
- Absence de corps de fonctionnaires de l’État pour assurer les fonctions recherchées
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
- Emploi relevant d'un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation
- Emploi à temps incomplet
- Remplacement d'un agent temporairement absent en raison d’un congé régulièrement accordé ou autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel
- Faire face une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

La durée de 6 ans doit avoir été accomplie **en totalité** auprès du même ministère, de la même autorité publique ou du même établissement public.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.

## Corps dispensé de formation statutaire préalable à titularisation

### Emplois accessibles

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsque l'emploi relève d'un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation.

Cela concerne les recrutements sur les métiers pour lesquels une période de formation donnant lieu à titularisation n’est pas exigée.

L'emploi peut être de catégorie A, B ou C.

L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.

### Durée du contrat

Vous pouvez être recruté en CDD ou en CDI.

**Si vous êtes recruté en CDD**, la durée de votre contrat est au **maximum de 3 ans, renouvelables sur décision de votre administration dans la limite de 6 ans**.

Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI.

Le renouvellement de votre contrat est possible uniquement si aucun candidat fonctionnaire ne peut occuper votre emploi.

Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.

Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI.

Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée.

Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD.

Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.

### Décompte des services pour un passage en CDI

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des **services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants** :

- Emplois des établissements publics de l’État
- Absence de corps de fonctionnaires de l’État pour assurer les fonctions recherchées
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
- Emploi relevant d'un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation
- Emploi à temps incomplet
- Remplacement d'un agent temporairement absent en raison d’un congé régulièrement accordé ou autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel
- Faire face une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

La durée de 6 ans doit avoir été accomplie **en totalité** auprès du même ministère, de la même autorité publique ou du même établissement public.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.

## Emploi à temps incomplet

### Emplois accessibles

Les emplois permanents à temps incomplet dont la durée de travail hebdomadaire est de 24 heures 30 maximum ne peuvent être occupés que par des agents contractuels.

L'emploi peut être de catégorie A, B ou C.

L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.

### Durée du contrat

Vous pouvez être recruté en CDD ou en CDI.

**Si vous êtes recruté en CDD**, la durée de votre contrat est au **maximum de 3 ans, renouvelables sur décision de votre administration dans la limite de 6 ans**.

Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI.

Le renouvellement de votre contrat est possible uniquement si aucun candidat fonctionnaire ne peut occuper votre emploi.

Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.

Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI.

Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée.

Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD.

Si lors de votre recrutement, vous êtes lié par CDI à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.

### Décompte des services pour un passage en CDI

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des **services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants** :

- Emplois des établissements publics de l’État
- Absence de corps de fonctionnaires de l’État pour assurer les fonctions recherchées
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
- Emploi relevant d'un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation
- Emploi à temps incomplet
- Remplacement d'un agent temporairement absent en raison d’un congé régulièrement accordé ou autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel
- Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

La durée de 6 ans doit avoir été accomplie **en totalité** auprès du même ministère, de la même autorité publique ou du même établissement public.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.

## Réalisation d'un projet particulier

Vous pouvez être recruté en contrat de projet pour réaliser un projet ou une opération identifié.

Le contrat de projet est conclu pour une **durée minimale d'un an** et une **durée maximale de 6 ans**.

Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.

Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance.

Il peut cependant être rompu par décision de l'administration employeur au bout d'une durée minimum d'un an si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.

## Travailleur handicapé

Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez, sous certaines conditions, être recruté sur un emploi permanent comme contractuel en CDD, puis titularisé.

L'emploi peut être de catégorie A, B ou C.

## Jeune sans diplôme ou chômeur de longue durée

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent dans le cadre du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes :

- Vous avez **entre 16 et 28 ans**, vous êtes **sans diplôme, ni qualification professionnelle** ou avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréat
- Vous avez **au moins 45 ans**, êtes **chômeur de longue durée** et **touchez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH).**

Le Pacte permet d'accéder à un **emploi de catégorie C**, c'est-à-dire un emploi ouvert habituellement aux personnes titulaires d'un BEP, d'un CAP ou d'un brevet des collèges.

Le Pacte a pour but de vous permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec votre activité professionnelle, une qualification en rapport avec votre emploi ou le diplôme exigé pour accéder au corps dont relève votre emploi.

La durée de votre contrat ne peut pas être **inférieure à 12 mois**, ni **supérieure à 2 ans**.

Votre contrat peut être renouvelé pour un an maximum si vous échouez aux épreuves d'évaluation de votre formation et n'obtenez pas la qualification, le titre ou le diplôme prévu dans votre contrat.

À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé et à devenir fonctionnaire.

## Enseignant-chercheur

Un établissement d'enseignement supérieur et de recherche peut recruter un professeur des universités ou un maître de conférences comme *personnel associé* ou *personnel invité*.

### Personnel associé

Un maître de conférences ou un professeur associé à temps plein est recruté en CDD de 6 mois à 3 ans maximum.

Le CDD est renouvelable 3 ans maximum.

Un maître de conférence associé à mi-temps est recruté en CDD de 3 ans renouvelables 3 ans maximum.

Un professeur associé à mi-temps est recruté en CDD de 3 à 9 ans.

Le CDD est renouvelable dans la limite de 9 ans.

> **À savoir**
> Le contrat d'un maître de conférences ou d'un professeur associé qui a le statut de réfugié peut être renouvelé sans limitation de durée.

### Personnel invité

Les enseignants invités à temps plein ou à mi-temps sont recrutés en CDD de 1 semaine à 1 an.

## Emplois spécifiques

Les emplois suivants peuvent peuvent être occupés par des agents contractuels :

- Emplois de direction de l'État
- Emplois des établissements publics de l’État
- Emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier et de professeur des universités-praticien hospitalier
- Emplois d'assistant d'éducation, de maître d'internat et de surveillant d'externat des collèges et lycées.

L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.

Les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement peuvent aussi être occupés par des agents contractuels. Il s'agit notamment des emplois de directeur d'administration centrale, de préfet, de recteur d'académie, etc.