Indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié qui ne prend pas tous ses congés payés acquis avant son départ de l'entreprise a droit au bénéfice d'une indemnité.

Le contrat de travail peut être rompu ou peut arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés. Elle diffère selon que le salarié est en CDI, en CDD ou en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire. Nous faisons un point sur la réglementation.

## CDI

### Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est une **somme d'argent** versée par l'employeur à son salarié **au moment de la rupture** de son contrat de travail.

Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a **acquis** et **non pris** au moment de cette rupture.

### Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Cette indemnité est due quelle que soit l'origine de la **rupture** du contrat de travail.

Elle peut être à l'initiative du **salarié** ou de **l'employeur**.

Elle est versée, notamment, dans les cas suivants :

- Licenciement (y compris pour faute lourde)
- Démission
- Rupture conventionnelle
- Départ en retraite
- Rupture de la période d'essai.

> **À savoir**
> Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le **décès** survient **avant** qu'il ait pris son congé annuel payé.

### À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail.

Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit **figurer** sur le reçu pour solde de tout compte.

Certaines entreprises ont **l'obligation** de s'affilier à une **caisse de congés payés** (entreprises des secteurs du BTP, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un **certificat justificatif** des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

### Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?

#### Méthodes de calcul

L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les **mêmes règles** que l'indemnité de congés payés.

Elle est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

- Selon la 1re méthode dite du ***1/10e*** : l'indemnité de congés payés est égale à** 1/10e de la ****rémunération brute totale **perçue au cours de votre période de référence.

> **À noter**
> En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la rémunération brute totale correspond à la rémunération que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en accident de travail ou en maladie professionnelle.
>
> En cas d'arrêt maladie « ordinaire » la rémunération brute totale correspond à 80 % de la rémunération que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en arrêt maladie.

- Selon la 2nde méthode dite du ***maintien de salaire*** : l'indemnité de congés payés est égale **à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler**.

C'est le montant le **plus avantageux** qui est versé au salarié.

Pour effectuer ce calcul, l'employeur peut tenir compte de** l'horaire réel** du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence.

> **Exemple**
> Le salarié a perçu un salaire de 21 840 € brut au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul de ses indemnités (soit 1 820 € par mois).
>
> S'il prend **2 semaines** de congés payés, les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :
>
> Méthodes de calcul de l'indemnité de congés payés
>
> Méthode du maintien de salaire
>
> Méthode du 10e
>
> En tenant compte de l'horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d'un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d'heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d'heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7).
>
> Le calcul est le suivant : 1 820 x (7x10) / (7x21) = 866,66 €
>
> Le calcul du 1/10e de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = 2 184 € pour un congé d'une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés).
>
> Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant :
>
> - en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 €
> - en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60 €
>
> Le salarié touche alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour ses **2 semaines** de congés payés.

#### Sommes prises en compte ou non dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés

L'indemnité compensatrice de congés payés est déterminée en prenant en compte certaines sommes, d'autres non :

Sommes prises en compte ou non

Somme

Prise en compte

Salaire de base

**Oui**

Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)

**Oui**

Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)

**Oui**

Indemnité de congés payés de l'année précédente

**Oui**

Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)

**Oui**

Prime d'assiduité versée mensuellement

**Oui**

Prime d'astreinte

**Oui**

Commissions pour les commerciaux

**Oui**

Prime d'expatriation

**Oui**

Avantages en nature

**Oui**

Prime de fin d'année

Non

Prime d'intéressement

Non

Prime de bilan

Non

Prime de participation

Non

Frais professionnels

Non

13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)

**Oui**

Activité partielle

**Oui**

Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence

**Oui**

### L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire, est **soumise** à l'impôt sur le revenu.

### L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire, est saisissable et cessible dans les **mêmes limites** que le salaire.

### L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire, est **soumise** aux cotisations sociales.

## CDD

### Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est une **somme d'argent** versée par l'employeur à son salarié à la **fin** de son contrat de travail.

Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a **acquis** et **non pris** à la **date de rupture** ou de **fin** de son contrat de travail.

### Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est **due** au salarié en CDD lorsque son contrat arrive à son **terme**.

Elle est également due lorsque le CDD est rompu par **anticipation**, c'est-à-dire avant la date de fin prévue **initialement**.

La rupture par anticipation du CDD peut intervenir dans les cas suivants :

- Rupture de la période d'essai

- **Embauche** en **CDI** chez un **autre** employeur
- **Faute grave**
- Cas de **force majeure**
- **Accord commun** des parties
- **Inaptitude** déclarée par le médecin du travail.

> **À savoir**
> Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le **décès** survient **avant** qu'il ait pris son congé annuel payé.

### À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Elle est versée au moment de la **rupture** du contrat de travail.

Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit **figurer** sur le reçu pour solde de tout compte.

Certaines entreprises ont **l'obligation** de s'affilier à une **caisse de congés payés** (entreprises des secteurs du BTP, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un **certificat justificatif** des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

### Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?

#### Méthode de calcul

L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au **1/10e de la rémunération brute totale** perçue au cours de la durée du contrat de travail.

> **À noter**
> En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la rémunération brute totale correspond à la rémunération que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en accident de travail ou en maladie professionnelle.
>
> En cas d'arrêt maladie « ordinaire » la rémunération brute totale correspond à 80 % de la rémunération que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en arrêt maladie.

> **Exemple**
> Pour un contrat de travail d'une durée de **10 mois** du 1er janvier 2026 au 31 octobre 2026, le salarié a perçu un salaire de 18 300 € brut. Au terme de son contrat, il touche une indemnité de fin de contrat de 1 830 €.
>
> Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à 2 013 € (18 300+1 830)/10.

#### Sommes prises en compte ou non dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés

L'indemnité compensatrice de congés payés est déterminée en prenant en compte certaines sommes, d'autres non :

Sommes prises en compte ou non

Somme

Prise en compte

Salaire de base

**Oui**

Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)

**Oui**

Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)

**Oui**

Indemnité de congés payés de l'année précédente

**Oui**

Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)

**Oui**

Prime d'assiduité versée mensuellement

**Oui**

Prime d'astreinte

**Oui**

Commissions pour les commerciaux

**Oui**

Prime d'expatriation

**Oui**

Avantages en nature

**Oui**

Prime de fin d'année

Non

Prime d'intéressement

Non

Prime de bilan

Non

Prime de participation

Non

Frais professionnels

Non

13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)

**Oui**

Activité partielle

**Oui**

Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence

**Oui**

Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée

**Oui**

### L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire, est **soumise** à l'impôt sur le revenu.

### L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire, est saisissable et cessible dans les **mêmes limites** que le salaire.

### L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire, est **soumise** aux cotisations sociales.

## Contrat de mission - Intérimaire

### Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est une **somme d'argent** versée par l'employeur à son salarié à la **fin** de son contrat de travail.

Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a **acquis** et **non pris** à la **date de rupture** ou de **fin** de son contrat de travail.

### Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est **due** au salarié en contrat de mission lorsque son contrat arrive à son **terme**.

Elle est également due lorsque le contrat de mission est rompu par **anticipation**, c'est-à-dire avant la date de fin prévue **initialement**.

La rupture par anticipation du contrat de mission peut intervenir dans les cas suivants :

- Rupture de la période d'essai
- **Embauche** en **CDI** chez un **autre** employeur
- **Faute grave**
- Cas de **force majeure**.

> **À savoir**
> Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le **décès** survient avant que cette indemnité lui soit versée.

### À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Elle est versée au moment de la **rupture** du contrat de travail.

Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit **figurer** sur le reçu pour solde de tout compte.

Certaines entreprises ont **l'obligation** de s'affilier à une **caisse de congés payés** (entreprises des secteurs du BTP, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un **certificat justificatif** des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

### Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?

#### Méthode de calcul

L'indemnité compensatrice de congés payés est calculée en fonction de la durée du contrat de mission.

Elle ne peut être inférieure au **1/10e de la rémunération brute totale** perçue au cours de la durée de la mission.

> **À noter**
> En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la rémunération brute totale correspond à la rémunération que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en accident de travail ou en maladie professionnelle.
>
> En cas d'arrêt maladie « ordinaire » la rémunération brute totale correspond à 80 % de la rémunération que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en arrêt maladie.

> **Exemple**
> Le salarié effectue une mission de **18 jours** du **1er février 2026 **au **18 février 2026**. Durant cette mission, il perçoit une rémunération brute de 1 500 €. Au terme de sa mission, il percevra une indemnité de fin de mission de 150 €.
>
> Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à 165 € (1 500+150)/10.

#### Sommes prises en compte ou non dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés

L'indemnité compensatrice de congés payés est déterminée en prenant en compte certaines sommes, d'autres non :

Sommes prises en compte ou non

Somme

Prise en compte

Salaire de base

**Oui**

Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)

**Oui**

Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)

**Oui**

Indemnité de congés payés de l'année précédente

**Oui**

Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)

**Oui**

Prime d'assiduité versée mensuellement

**Oui**

Prime d'astreinte

**Oui**

Commissions pour les commerciaux

**Oui**

Prime d'expatriation

**Oui**

Avantages en nature

**Oui**

Prime de fin d'année

Non

Prime d'intéressement

Non

Prime de bilan

Non

Prime de participation

Non

Frais professionnels

Non

13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)

**Oui**

Activité partielle

**Oui**

Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence

**Oui**

Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim

**Oui**

### L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire, est **soumise** à l'impôt sur le revenu.

### L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire, est saisissable et cessible dans les **mêmes limites** que le salaire.

### L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire, est **soumise** aux cotisations sociales.