Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?

La convention de compte contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et le client, de l'ouverture à la clôture du compte bancaire.

Quand vous ouvrez un compte courant, la banque vous remet alors une **convention de compte** que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.

## Quelles sont les informations contenues dans une convention de compte bancaire ?

La convention de compte est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : fichier PDF reçu par mail).

La convention contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.

### Conditions générales du compte

La convention de compte présente les informations suivantes :

- Durée de la convention
- Services proposés et leurs tarifs
- Moyens de communication utilisables entre la banque et vous
- Conditions de procuration
- Devenir du compte en cas de décès
- Possibilités de modification et de résiliation de la convention
- Voies de médiation et de recours en cas de contestation.

### Moyens de paiement

La convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement associés au compte. Elle indique notamment les renseignements suivants :

- Mise à disposition ou non de chèques
- Obligations en matière de sécurité et de protection concernant l'utilisation des moyens de paiement
- Procédures en cas d'opérations mal exécutées
- Procédures en cas d'incidents de paiement
- Possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement
- Frais, taux d'intérêt et de change applicables.

### Gestion des découverts

La convention indique les conséquences d'un découvert. Elle précise les informations suivantes :

- Dispositions concernant un éventuel découvert autorisé (conditions d'utilisation, conditions tarifaires)
- Conséquences d'un découvert non autorisé et conditions dans lesquelles vous en êtes informé. Le tarif applicable est également précisé.
- Possibilités de blocage ou de restitution des moyens de paiement
- Possibilités de prélèvement par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes à votre nom et gérés par elle pour couvrir le découvert.

## Comment accepter les conditions d'une convention de compte bancaire ?

Vous devez signer la convention de compte (signature papier ou signature électronique).

## Comment modifier une convention de compte bancaire ?

La banque peut modifier la convention de compte. Pour cela, elle doit vous prévenir au moins **2 mois** avant la date d'entrée en vigueur des changements.

Si vous ne contestez pas la nouvelle convention de compte dans ce délai, votre **silence vaut acceptation**.

En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez les 2 possibilités suivantes :

- Continuer avec l'ancienne convention de compte
- Engager une procédure de clôture de compte.

## Comment résilier une convention de compte bancaire ?

Les règles varient selon la date de signature de la convention :

### Convention signée depuis plus de 6 mois

La banque peut résilier la convention en respectant un** préavis de** **2 mois**.

Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de **30 jours maximum** peut vous être imposé.

La résiliation est **gratuite**.

Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention de compte.

### Convention signée depuis moins de 6 mois

La banque peut résilier la convention en respectant un** préavis de ****2 mois**.

Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de **30 jours maximum** peut vous être imposé.

Des frais de résiliation **peuvent être facturés**. Ces frais doivent être proportionnés aux coûts générés par la résiliation.

Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention de compte.

> **Attention**
> La résiliation de la convention de compte entraîne la clôture du compte.

## Que faire en cas de litige sur l'application d'une convention de compte bancaire ?

Si vous n'avez pas réussi à résoudre à l'amiable un litige avec votre banque concernant l'application de votre convention de compte, vous pouvez alors faire appel au médiateur bancaire.

Vous pouvez aussi saisir la justice.