yssf-io/service-public huggingface dataset:
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination. Attention : Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.

> **Attention**
> Dans une commune de **plus de 3 500** habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme **uniquement** par voie électronique en utilisant le lien suivant :
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion

Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit). S'il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer. Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.

Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties,** même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).**

S'il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer.

Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.
Propriétaire occupant : demande de subvention pour travaux (Anah)

Permet d'obtenir une demande de subvention si vous êtes dans l'une des situations suivantes : - propriétaire occupant d'une maison, - copropriétaire occupant dans un immeuble collectif, - occupant d'un logement dont vous avez l'usufruit, - occupant d'un logement en indivision dont vous êtes l'un des indivisaires, - occupant d'un logement dont vous êtes titulaire du droit d'usage et d'habitation, - occupant d'un logement appartenant à une société dont vous êtes un associé, - personne qui assure la charge des travaux dans un logement dont un ascendant ou un descendant est propriétaire, - occupant dans le cadre d'un logement en viager, - propriétaire d'un logement mis à disposition, à titre gratuit, d'un ménage aux ressources modestes, - occupant titulaire d'un droit réel immobilier.

Permet d'obtenir une demande de subvention si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

- propriétaire occupant d'une maison,
- copropriétaire occupant dans un immeuble collectif,
- occupant d'un logement dont vous avez l'usufruit,
- occupant d'un logement en indivision dont vous êtes l'un des indivisaires,
- occupant d'un logement dont vous êtes titulaire du droit d'usage et d'habitation,
- occupant d'un logement appartenant à une société dont vous êtes un associé,
- personne qui assure la charge des travaux dans un logement dont un ascendant ou un descendant est propriétaire,
- occupant dans le cadre d'un logement en viager,
- propriétaire d'un logement mis à disposition, à titre gratuit, d'un ménage aux ressources modestes,
- occupant titulaire d'un droit réel immobilier.
Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité

Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable de transférer son autorisation d'urbanisme à une autre personne sous conditions

Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable de transférer son autorisation d'urbanisme à une autre personne sous conditions

> **Attention**
> Dans une commune de **plus de 3 500** habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme **uniquement** par voie électronique en utilisant le lien suivant :
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

Permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues depuis 2008 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) : - Ventes et cessions - Immatriculations et créations d'établissement - Modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) - Procédures collectives, procédures de conciliation, procédures de rétablissement professionnel - Avis de dépôt des comptes des sociétés Les annonces, consultables en format HTML et téléchargeables en format PDF, sont issues des registres publics des greffes des tribunaux. Le site bodacc.fr diffuse également les avis de rétablissement personnel. En application de la procédure de surendettement des particuliers, la durée de diffusion des annonces est de 2 mois et 1 jour pour les avis sans liquidation judiciaire et de 6 mois et 1 jour pour les avis avec liquidation judiciaire. Au-delà, ces informations ne sont plus accessibles. Le site bodacc.fr permet également de créer gratuitement un compte Alerte. Celui-ci permet de recevoir un courrier électronique, envoyé chaque jour vers 5h, qui informe de toute nouvelle publication au BODACC et d’une annonce correspondant aux critères sélectionnés. Il est également possible d’enregistrer des recherches pour ne plus avoir à les saisir à chaque visite sur le site.

Permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues depuis 2008 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) :

- Ventes et cessions
- Immatriculations et créations d'établissement
- Modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Procédures collectives, procédures de conciliation, procédures de rétablissement professionnel
- Avis de dépôt des comptes des sociétés

Les annonces, consultables en format HTML et téléchargeables en format PDF, sont issues des registres publics des greffes des tribunaux.

Le site bodacc.fr diffuse également les avis de rétablissement personnel. En application de la procédure de surendettement des particuliers, la durée de diffusion des annonces est de 2 mois et 1 jour pour les avis sans liquidation judiciaire et de 6 mois et 1 jour pour les avis avec liquidation judiciaire. Au-delà, ces informations ne sont plus accessibles.

Le site bodacc.fr permet également de créer **gratuitement **un compte Alerte. Celui-ci permet de recevoir un courrier électronique, envoyé chaque jour vers 5h, qui informe de toute nouvelle publication au BODACC et d’une annonce correspondant aux critères sélectionnés. Il est également possible d’**enregistrer des recherches** pour ne plus avoir à les saisir à chaque visite sur le site.
Demande ou renouvellement d'agrément pour l'engagement de service civique

La 1^re demande ou la demande de renouvellement d'agrément de service civique s'effectue en ligne uniquement et nécessite de vous créer un compte sur le site de l'Agence du service civique.

La 1re demande ou la demande de renouvellement d'agrément de service civique s'effectue en ligne uniquement et nécessite de vous créer un compte sur le site de l'Agence du service civique.
Aide à l'accompagnement atelier et chantier d'insertion (ACI)

Formulaire annexe à la convention conclue entre l’État et la structure porteuse du ou des atelier(s) ou chantier(s) d'insertion. Permet d'assurer le paiement de l'aide par l'Agence de services et de paiement (ASP).

Formulaire annexe à la convention conclue entre l’État et la structure porteuse du ou des atelier(s) ou chantier(s) d'insertion.

Permet d'assurer le paiement de l'aide par l'Agence de services et de paiement (ASP).
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante. Attention : Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

> **Attention**
> Dans une commune de **plus de 3 500** habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme **uniquement** par voie électronique en utilisant le lien suivant :
Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

Permet à une association employeur de s'enregistrer auprès de l'Urssaf et de déclarer les changements de situation.

Permet à une association employeur :

- de s'enregistrer auprès de l'Urssaf et d'obtenir un numéro Siren, un ou plusieurs numéros Siret pour son ou ses établissements ainsi que son code APE,
- de déclarer toute modification concernant son nom, son objet, ses activités, son siège ou ses établissements (ouverture ou fermeture) en vue d'un mise à jour de son ou ses numéros Siret ou de son code APE.

Cliquer sur** Déclaration CFE** puis sur **A****ssociation employeur**.
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation

Permet de savoir où en est votre demande de certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise). Ayez en main votre certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

Permet de savoir où en est votre demande de certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise). Ayez en main votre certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
Aide à l'accompagnement d'une association intermédiaire

Annexe financière obligatoire à la convention conclue entre l'État et l'association bénéficiaire. Permet d'assurer le paiement de l'aide par l'Agence de services et de paiement (ASP).

Annexe financière obligatoire à la convention conclue entre l'État et l'association bénéficiaire.

Permet d'assurer le paiement de l'aide par l'Agence de services et de paiement (ASP).
Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)

Permet de déclarer l'état initial, les modifications - adhésion(s) et/ou retrait(s) - de la composition de votre union ou fédération. Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'union ou de la fédération d'associations. Attention : ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Permet de déclarer l'état initial, les modifications - adhésion(s) et/ou retrait(s) - de la composition de votre union ou fédération.

Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'union ou de la fédération d'associations.

> **Attention**
> ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)

Permet de déclarer l'état initial et les modifications (acquisition(s) et/ou aliénation(s)) du patrimoine immobilier de votre association. Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'association. Attention : ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Permet de déclarer l'état initial et les modifications (acquisition(s) et/ou aliénation(s)) du patrimoine immobilier de votre association.

Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'association.

> **Attention**
> ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)

Ce formulaire permet de déclarer la liste des personnes en charge de l'administration d'une association. Le numéro de dossier demandé page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'association. Attention : ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Ce formulaire permet de déclarer la liste des personnes en charge de l'administration d'une association.

Le numéro de dossier demandé page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'association.

> **Attention**
> ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
Ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception

Ordonnance utilisée pour la prescription d'un médicament, un produit ou une prestation dont le remboursement est soumis à une formalité particulière. Le formulaire contient une notice explicative. Modèle de formulaire mis en ligne pour information. Pour établir la prescription, votre médecin utilisera le formulaire fourni par l'organisme d'Assurance maladie.

Ordonnance utilisée pour la prescription d'un médicament, un produit ou une prestation dont le remboursement est soumis à une formalité particulière.

Le formulaire contient une notice explicative.

**Modèle de formulaire mis en ligne pour information**. Pour établir la prescription, votre médecin utilisera le formulaire fourni par l'organisme d'Assurance maladie.
Demande de duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur

Permet l'obtention d'un duplicata pour un permis de bateau perdu ou volé. Attention : vous devez remplir l'ensemble du formulaire et notamment votre adresse mél et téléphone pour ne pas ralentir le traitement de votre dossier.

Permet l'obtention d'un duplicata pour un permis de bateau perdu ou volé.

> **Attention**
> vous devez remplir l'ensemble du formulaire et notamment votre adresse mél et téléphone pour ne pas ralentir le traitement de votre dossier.
Demande de délivrance par équivalence d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur

Permet de faire une demande pour conduire un bateau de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle ou avec un titre de conduite étranger.

Permet de faire une demande pour conduire un bateau de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle ou avec un titre de conduite étranger.
Calculez votre droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS)

Permet de faire une simulation pour savoir si vous pouvez bénéficier de l'ARS, compte tenu de vos ressources, de l'âge et de la scolarisation de vos enfants.

Permet de faire une simulation pour savoir si vous pouvez bénéficier de l'ARS, compte tenu de vos ressources, de l'âge et de la scolarisation de vos enfants.
Demande de bourse nationale d'études du second degré (enseignement agricole)

Concerne les élèves de l'enseignement secondaire agricole. Le formulaire doit être complété et retourné pour la date demandée par l'établissement d'accueil. Il doit être accompagné des pièces nécessaires.

Concerne les élèves de l'enseignement secondaire agricole.

Le formulaire doit être complété et retourné pour la date demandée par l'établissement d'accueil.

Il doit être accompagné des pièces nécessaires.
Propriétaire occupant : plan de financement (Anah)

Permet notamment au propriétaire occupant de préciser le coût total des travaux à réaliser pour toute demande de subvention versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah)

Permet notamment au propriétaire occupant de préciser le coût total des travaux à réaliser pour toute demande de subvention versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation

Permet de demander la modification d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.

Permet de demander la modification d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.

> **Attention**
> Dans une commune de **plus de 3 500** habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme **uniquement** par voie électronique en utilisant le lien suivant :
Demande de permis d'aménager

Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs). Attention : Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).

> **Attention**
> Dans une commune de **plus de 3 500** habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme **uniquement** par voie électronique en utilisant le lien suivant :
Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)

Formulaire à retourner, en cas de décès d'une victime d'un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO par l'ayant droit pour être indemnisé.

Formulaire à retourner, en cas de décès d'une victime d'un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) par l'ayant droit pour être indemnisé.
Carnet de pêche à l'anguille

Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, doit enregistrer ses captures d'anguilles dans un carnet de pêche. Il doit avoir ce carnet sur lui lors de toute activité de pêche. Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. Il comporte la date, le lot ou le secteur de capture, le stade de développement, le poids pour l'anguille de moins de 12 cm et le poids ou le nombre pour les anguilles jaunes et argentées.

Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, doit enregistrer ses captures d'anguilles dans un carnet de pêche.

Il doit avoir ce carnet sur lui lors de toute activité de pêche.

Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche.

Il comporte la date, le lot ou le secteur de capture, le stade de développement, le poids pour l'anguille de moins de 12 cm et le poids ou le nombre pour les anguilles jaunes et argentées.
Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié occasionnel du spectacle vivant

Permet d'effectuer une simulation du coût des cotisations dues pour l'emploi d'un intermittent du spectacle. S'adresse aux employeurs privés, publics, associatifs et aux particuliers employeurs.

Permet d'effectuer une simulation du coût des cotisations dues pour l'emploi d'un intermittent du spectacle.

S'adresse aux employeurs privés, publics, associatifs et aux particuliers employeurs.
Demander le rétablissement de sa ligne à la suite de son écrasement à tort

Permet de demander à son opérateur de rétablir sa ligne téléphonique ou son accès à internet en cas d'écrasement de sa ligne.

Permet de demander à son opérateur de rétablir sa ligne téléphonique ou son accès à internet en cas d'écrasement de sa ligne.
Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur

Permet de tenter l'encaissement d'une créance avant de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Permet de tenter l'encaissement d'une créance avant de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Nom de l'émetteur du chèque

Adresse de l'émetteur du chèque

A lieu, le date

Objet : Rejet de votre paiement par chèque n°numéro du chèque

Monsieur/Madame,

Vous m'avez remis un chèque de banque de l'émetteur n°numéro du chèque daté du date du chèque d'un montant de montant du chèque, pour le paiement de/du motif du paiement (exemple : loyer...).

Ma banque m'a averti que le chèque a été rejeté pour défaut de provision de votre compte.

Je vous demande donc de bien vouloir approvisionner votre compte afin de permettre un nouveau paiement.

À défaut de régularisation dans un délai de 30 jours depuis le date du chèque soit par approvisionnement du compte, soit par blocage de la provision soit par paiement par un autre moyen, votre banque me remettra un certificat de non-paiement.

Ce certificat pourra vous être signifié par un commissaire de justice, il permettra alors d'opérer une saisie sur vos biens et revenus.

Cordialement,

Signer ici
Demander un certificat de non-paiement

La demande doit être adressée à la banque de l'émetteur du chèque.

La demande doit être adressée à la banque de l'émetteur du chèque.

Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte.

À lieu, le date

Objet : demande de certificat de non paiement

Madame/Monsieur,

Le chèque n° numéro du chèque sans provision d'un montant de [montant du chèque] euros établi à mon ordre par nom et prénom de l'émetteur du chèque tiré sur banque de l'émetteur a été rejeté depuis plus de 30 jours pour insuffisance de provision.

Je vous prie donc de bien vouloir m'adresser un certificat de non-paiement en vue d'une éventuelle saisie.

Cordialement,
Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil

Permet de consulter les pièces annexes d'un acte d'état civil. Si le registre a moins de 75 ans, la consultation n'est possible que pour les agents de l'État spécialement habilités ainsi qu'aux personnes munies d'une autorisation écrite du procureur de la République. Le formulaire est à renvoyer au service du parquet du tribunal territorialement compétent.

Permet de consulter les pièces annexes d'un acte d'état civil.

Si le registre a moins de 75 ans, la consultation n'est possible que pour les agents de l'État spécialement habilités ainsi qu'aux personnes munies d'une autorisation écrite du procureur de la République.

Le formulaire est à renvoyer au service du parquet du tribunal territorialement compétent.