Discrimination à la location d’un logement

Si le propriétaire d'un logement peut choisir son locataire, il ne doit pas fonder sa décision sur un critère discriminatoire (origine, sexe, âge, etc.).

Un propriétaire refuse de vous louer son logement du fait de votre situation familiale ? Il s'agit d'une discrimination. Un bailleur a le droit de choisir son locataire parmi différents candidats. Néanmoins, il doit faire attention aux critères de sélection qu'il utilise. En effet, pour écarter un candidat, il est interdit de retenir un critère considéré comme discriminatoire (origine, sexe, âge, orientation sexuelle, etc.). Nous vous présentons les informations à connaître.

## Qu'est-ce qu'une discrimination à la location ?

La discrimination **à la location** est le fait, pour le propriétaire d'un logement ou son représentant (exemple : agent immobilier), de choisir un locataire en rejetant la candidature d'une ou plusieurs personnes sur la base de critères injustes et interdits par la loi.

Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire. Il s'agit des motifs suivants :

- Origine
- Sexe
- Situation de famille
- Grossesse
- Apparence physique
- Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
- Nom
- Lieu de résidence
- État de santé
- Perte d'autonomie
- Handicap
- Caractéristiques génétiques
- Mœurs
- Orientation sexuelle
- Identité de genre
- Âge
- Opinions politiques
- Activités syndicales
- Qualité de lanceur d'alerte
- Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
- Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
- Ethnie
- Nation
- Race prétendue
- Religion

> **À noter**
> Il est également interdit de refuser de vendre un logement en se fondant sur un critère discriminatoire.

## Quels critères sont autorisés pour sélectionner un locataire ?

Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire ou son représentant (exemple : agent immobilier) doit se fonder sur des **critères objectifs **(par exemple, la situation financière du candidat).

Pour faire un choix, le bailleur ou la personne qui le représente peuvent demander au candidat des éléments permettant de prouver son identité, sa situation professionnelle et ses ressources. Par exemple, il peut s'agir d'une pièce d'identité, d'un contrat de travail et d'un bulletin de paie.

Néanmoins, il est impossible de réclamer certains documents privés tel qu'un relevé de compte ou un contrat de mariage.

> **Attention**
> Si le propriétaire réclame un** justificatif non autorisé**, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 €.
>
> Le représentant du propriétaire peut également être condamné à cette peine s'il a, lui-même, demandé des documents non autorisés.

Il existe une autre situation dans laquelle le propriétaire peut écarter un candidat sans que cela soit considéré comme une discrimination. En effet, le bailleur peut refuser la candidature de la personne qui souhaite exercer une activité professionnelle au sein d'un logement d'habitation.

## Comment prouver une discrimination à la location ?

Si vous êtes victime d'une discrimination au logement, vous devez** réunir des preuves** laissant supposer que le choix du propriétaire était fondé sur un motif discriminatoire. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :

- Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
- Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
- Copie de mails
- Enregistrements audios ou vidéos
- Résultat d'un testing
- Attestation de témoins (avec leur identité complète)
- Certificat médical.

Tous ces documents doivent être **datés**.

Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.

> **À savoir**
> Il revient au propriétaire **de prouver **que sa **décision** était** justifié********e** par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination.

## Comment signaler un cas de discrimination à la police ou à la gendarmerie ?

Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination à la location, vous pouvez** alerter **la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.

Ce *tchat* permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction. Ce professionnel vous aidera dans vos démarches et **pourra vous orienter si vous souhaitez déposer plainte.**

À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé.

Le professionnel auquel le signalement est fait peut vous orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.). Il peut également vous guider si vous souhaitez déposer plainte.

## Comment saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination à la location ?

Si vous êtes victime ou témoin d'une** discrimination**, vous pouvez saisir **gratuitement** le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne.

### Par téléphone

Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au **3928** du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).

### En ligne

Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :

Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :

La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

- **Une médiation** : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
- **Une transaction** : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
- **Une action en justice** : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

> **À savoir**
> Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales pour présenter son analyse du dossier.

## Peut-on déposer plainte contre l'auteur d'une discrimination à la location ?

Si un logement vous a été refusé en raison d'un motif discriminatoire, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de la discrimination (par exemple, le propriétaire ou l'agent immobilier qui le représente).

La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.

Le délai pour porter plainte est de** 6 ans à compter des faits.**

La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

> **À savoir**
> Lors de la plainte, vous pouvez vous constituer partie civile. Ce statut vous permettra de suivre l’avancement de l’affaire et de demander une indemnisation.

Vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.

> **À noter**
> Ces règles valent uniquement pour les logements faisant partie du parc privé. Les candidats qui se voient refuser un logement social pour un motif discriminatoire doivent directement saisir le Défenseur des droits.

## Quelles sanctions encourt l'auteur d'une discrimination à la location ?

L'auteur d'une discrimination, (exemple : propriétaire, agent immobilier) peut être condamné à une peine pouvant aller jusqu'à :

- 3 ans de prison
- Et 45 000 € d'amende.

Si vous vous êtes constitué partie civile, la juridiction pénale peut également condamner l’auteur des faits à vous verser des dommages et intérêts.

> **À noter**
> Si la discrimination est commise par le propriétaire, la responsabilité pénale de l'agent immobilier ne pourra pas être engagée. Seul le propriétaire pourra être condamné.