yssf-io/service-public huggingface dataset:
Déclaration d'accident du travail ou de trajet

À remplir en 4 exemplaires. L'employeur doit en envoyer 3 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la caisse primaire dont dépend le salarié victime de l'accident, dans les 48 heures après eu connaissance de l'accident. Il doit conserver le 4^e exemplaire pendant 5 ans.

À remplir en 4 exemplaires. L'employeur doit en envoyer 3 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la caisse primaire dont dépend le salarié victime de l'accident, dans les 48 heures après eu connaissance de l'accident. Il doit conserver le 4e exemplaire pendant 5 ans.
Déclaration à la Sécurité sociale des bénévoles des organismes d'intérêt général (hors organismes sociaux)

Permet de faire bénéficier les bénévoles des organismes d'intérêt général (hors organismes sociaux) de la réglementation sur les accidents du travail.

Permet de faire bénéficier les bénévoles des organismes d'intérêt général (hors organismes sociaux) de la réglementation sur les accidents du travail.
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (spécimen)

Attention, cette version est un spécimen (fourni uniquement à titre d'information). Pour votre démarche, le formulaire original vous est remis par l'employeur en cas d'accident du travail ou par la CPAM ou la MSA lorsqu'une maladie professionnelle est déclarée.

Attention, cette version est un spécimen (fourni **uniquement** à titre d'information).

Pour votre démarche, le formulaire original vous est remis par l'employeur en cas d'accident du travail ou par la CPAM ou la MSA lorsqu'une maladie professionnelle est déclarée.
Information préalable à la déclaration d'accident du travail d'un intérimaire

En cas d'accident survenu à un travailleur intérimaire mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (ou d'intérim), l'entreprise utilisatrice doit informer dans les 24 heures par lettre recommandée : - le service de prévention de la Carsat, - l'inspection du travail, - l'entreprise de travail temporaire chargée d'établir la déclaration d'accident du travail.

En cas d'accident survenu à un travailleur intérimaire mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (ou d'intérim), l'entreprise utilisatrice doit informer dans les 24 heures par lettre recommandée :

- le service de prévention de la Carsat,
- l'inspection du travail,
- l'entreprise de travail temporaire chargée d'établir la déclaration d'accident du travail.
Questionnaire de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché

Permet à l'employeur qui souhaite envoyer un salarié en mission professionnelle à l'étranger, ou prolonger ce détachement dans le cadre d'une mission hors de France, de permettre au salarié de bénéficier de son maintien au régime français de protection sociale. Le détachement a pour effet de maintenir l'assujettissement du salarié à la sécurité sociale française, à condition que l'employeur continue à payer l'intégralité des cotisations à l'organisme français chargé du recouvrement (Urssaf ou MSA). À compléter par l'employeur qui l'adresse à l'organisme d'assurance maladie correspondant au siège de l'entreprise.

Permet à l'employeur qui souhaite envoyer un salarié en mission professionnelle à l'étranger, ou prolonger ce détachement dans le cadre d'une mission hors de France, de permettre au salarié de bénéficier de son maintien au régime français de protection sociale.

Le détachement a pour effet de maintenir l'assujettissement du salarié à la sécurité sociale française, à condition que l'employeur continue à payer l'intégralité des cotisations à l'organisme français chargé du recouvrement (Urssaf ou MSA).

À compléter par l'employeur qui l'adresse à l'organisme d'assurance maladie correspondant au siège de l'entreprise.
Mettre fin à une autorisation de prélèvement (courrier à la banque)

Cette lettre permet de mettre fin à une autorisation de prélèvement. Vous devez l'envoyer à votre banque.

Cette lettre permet de mettre fin à une autorisation de prélèvement. Vous devez l'envoyer à votre banque.

Vos nom et prénom

vos coordonnées

Votre numéro de compte

Nom et adresse de la banque

À *ville*, le *date*

**Objet : Annulation d'une autorisation de prélèvement**

Madame, Monsieur,

Je verse chaque mois à la date du (*...*) par prélèvement la somme de (*montant du prélèvement en chiffres et en lettres*) sur le compte de (*nom du créancier *).

Par la présente, je vous prie de bien vouloir annuler ce prélèvement automatique à compter du (date).

Je vous en remercie par avance, et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Attestation de régularité fiscale

Permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne.

Permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés).

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne.
Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel

Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la TVA nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante. Accès à la notice 3310-NO-CA3-SD (Cerfa n°50449)

Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la TVA nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.

Accès à la notice 3310-NO-CA3-SD (Cerfa n°50449)
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)

Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition. Le détail des différents régimes de TVA est disponible sur la page «Déclarer et payer la TVA» Attention : Ce formulaire n’est accessible qu’à titre indicatif. Les démarches concernant la plupart des impôts professionnels sont obligatoirement effectuées en ligne. Cette dématérialisation obligatoire s’applique aussi bien à la déclaration qu’au paiement ou au remboursement de l’impôt. Plus d’informations sont disponibles sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?»

Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.

Le détail des différents régimes de TVA est disponible sur la page «Déclarer et payer la TVA»

> **Attention**
> Ce formulaire n’est accessible qu’à titre **indicatif**.
>
> Les démarches concernant la plupart des impôts professionnels sont** obligatoirement effectuées en ligne**. Cette dématérialisation obligatoire s’applique aussi bien à la déclaration qu’au paiement ou au remboursement de l’impôt.
>
> Plus d’informations sont disponibles sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?»
Cure thermale - Questionnaire de prise en charge (accompagné d'une déclaration de ressources).

Modèle de formulaire mis en ligne pour information. Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par votre médecin. Le formulaire contient une notice explicative (cerfa n°50270#03).

Modèle de formulaire mis en ligne pour information.

Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par votre médecin.

Le formulaire contient une notice explicative (cerfa n°50270#03).
Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude

Formulaire mis en ligne pour information. Ce formulaire est remis au salarié par le médecin du travail si l'inaptitude à son poste de travail peut être en lien avec un accident ou une maladie professionnelle. Le salarié doit remplir le formulaire remis par le médecin du travail. Accès à la notice explicative.

Formulaire mis en ligne pour information.

Ce formulaire est remis au salarié par le médecin du travail si l'inaptitude à son poste de travail peut être en lien avec un accident ou une maladie professionnelle.

Le salarié doit remplir le formulaire remis par le médecin du travail.

Accès à la notice explicative.
Demande de logement social

Ce formulaire permet de : - Faire une demande de logement social. Il faut cocher la case "Première demande" - Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Il faut cocher la case "Renouvellement d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande - Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...). Il faut cocher la case "Modification d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande. Il est possible de consulter la liste des documents justificatifs à fournir. À savoir : Le formulaire doit être rempli en lettres majuscules et avec un stylo noir.

Ce formulaire permet de :

- Faire une demande de logement social. Il faut cocher la case "Première demande"
- Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Il faut cocher la case "Renouvellement d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande
- Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...). Il faut cocher la case "Modification d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande.

Il est possible de consulter la liste des documents justificatifs à fournir.

> **À savoir**
> Le formulaire doit être rempli en lettres majuscules et avec un stylo noir.
Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption

Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien.

Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien.
Demande de médaille d'honneur du travail - par courrier

Permet au salarié habitant l'un des départements suivants de déposer une demande de médaille d'honneur du travail : Hautes-Alpes (05) Cote-d'Or (21) Eure-et-Loir (28) Lozère (48) Savoie (73) La Réunion (974) Saint-Pierre et Miquelon (975) Mayotte (976) Polynésie Française (987) Nouvelle Calédonie (988) La demande doit être envoyée, selon le département de résidence du salarié : - Soit à la préfecture - Soit à la sous-préfecture - Soit à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) A noter : il faut consulter le site internet de ces organismes (ou contacter au moins un de ces organismes) pour savoir lequel est en charge des demandes de médaille d'honneur du travail dans votre département.

Permet au salarié habitant l'un des départements suivants de déposer une demande de médaille d'honneur du travail :

Hautes-Alpes (05)

Cote-d'Or (21)

Eure-et-Loir (28)

Lozère (48)

Savoie (73)

La Réunion (974)

Saint-Pierre et Miquelon (975)

Mayotte (976)

Polynésie Française (987)

Nouvelle Calédonie (988)

La demande doit être envoyée, selon le département de résidence du salarié :

- Soit à la préfecture
- Soit à la sous-préfecture
- Soit à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

> **À noter**
> il faut consulter le site internet de ces organismes (ou contacter au moins un de ces organismes) pour savoir lequel est en charge des demandes de médaille d'honneur du travail dans votre département.
Demande de médaille d'honneur du travail - Salariés résidant à l'étranger

Permet au salarié résidant hors d'un département français de déposer une demande de médaille d'honneur du travail auprès de l'ambassade.

Permet au salarié résidant hors d'un département français de déposer une demande de médaille d'honneur du travail auprès de l'ambassade.
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes. Attention : Avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1^re démarche auprès du service concerné et ne pas avoir obtenu satisfaction. Pour effectuer la démarche, vous devez vous authentifier de l'une des façons suivantes : - Compte FranceConnect - Compte demarche.numerique.gouv.fr. Votre demande doit comporter les éléments suivants : - Description de votre problème - Références du service concerné - Vos coordonnées - Copie des échanges avec l'administration concernée, éventuellement. Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.

> **Attention**
> Avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1re démarche auprès du service concerné et ne pas avoir obtenu satisfaction.

Pour effectuer la démarche, vous devez vous authentifier de l'une des façons suivantes :

- Compte FranceConnect
- Compte demarche.numerique.gouv.fr.

Votre demande doit comporter les éléments suivants :

- Description de votre problème
- Références du service concerné
- Vos coordonnées
- Copie des échanges avec l'administration concernée, éventuellement.

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A)

Doit être rempli par toute personne qui souhaite acquérir une arme soumise à autorisation (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A).

Doit être rempli par toute personne qui souhaite acquérir une arme soumise à autorisation (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A).
Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse

Formulaire à retourner par la victime d'un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO pour être indemnisé.

Formulaire à retourner par la victime d'un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) pour être indemnisé.
Propriétaire bailleur : demander à l’Anah le versement d'un acompte pour commencer les travaux

Permet au propriétaire bailleur de demander le versement d'un acompte à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour commencer les travaux

Permet au propriétaire bailleur de demander le versement d'un acompte à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour commencer les travaux
Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) CAF

Permet à une personne qui souhaite arrêter temporairement son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé de percevoir une allocation. Pour télécharger le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner votre lieu de résidence. À savoir : ce formulaire vous donne également accès au formulaire cerfa n°11423 de déclaration de situation (à remplir obligatoirement pour effectuer la demande).

Permet à une personne qui souhaite arrêter temporairement son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé de percevoir une allocation.

Pour télécharger le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner votre lieu de résidence.

> **À savoir**
> ce formulaire vous donne également accès au formulaire cerfa n°11423 de déclaration de situation (à remplir obligatoirement pour effectuer la demande).
Prescription médicale de transport

Modèle de formulaire mis en ligne pour information. Pour votre démarche, le formulaire original doit être utilisé. Le formulaire contient une notice d'information n°50742#06.

Modèle de formulaire mis en ligne pour information.

Pour votre démarche, le formulaire original doit être utilisé.

Le formulaire contient une notice d'information n°50742#06.
Protocole de soins

Imprimé remis par votre médecin traitant si vous êtes atteint d'une affection de longue durée ou si votre état nécessite une interruption de travail ou des soins continus supérieurs à 6 mois. L'imprimé vous informe sur les conditions de prise en charge de votre maladie. Vous devrez le présenter aux médecins que vous serez amené(e) à consulter. Le formulaire contient une notice à destination du médecin et une notice à destination du patient.

Imprimé remis par votre médecin traitant si vous êtes atteint d'une affection de longue durée ou si votre état nécessite une interruption de travail ou des soins continus supérieurs à 6 mois.

L'imprimé vous informe sur les conditions de prise en charge de votre maladie.

Vous devrez le présenter aux médecins que vous serez amené(e) à consulter.

Le formulaire contient une notice à destination du médecin et une notice à destination du patient.
Déclaration de changement de situation à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

Permet de déclarer les changements de domicile, de mode de paiement et de situation familiale à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).

Permet de déclarer les changements de domicile, de mode de paiement et de situation familiale à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).
Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

Tout établissement qui souhaite proposer des boissons alcooliques à la vente, doit effectuer cette déclaration. Elle doit être transmise au minimum 15 jours avant l’ouverture de l’établissement. Le formulaire (cerfa n° 11542) doit être transmis à des autorités différentes selon le lieu où le débit de boissons est situé (en préfecture pour un débit de boissons situé à Paris ou dans l’un des départements d’Alsace-Moselle, en mairie pour les autres communes). Le professionnel doit y joindre un justificatif d'identité et son permis d'exploitation valide (moins de 10 ans). À savoir : Le récépissé (cerfa n° 11543) que le professionnel reçoit immédiatement après transmission de cette déclaration constitue la preuve que l’exploitant possède une licence.

Tout établissement qui souhaite proposer des boissons alcooliques à la vente, doit effectuer cette déclaration. Elle doit être transmise au **minimum** **15 jours** avant l’ouverture de l’établissement.

Le **formulaire** (cerfa n° 11542) doit être transmis à des autorités différentes selon le lieu où le débit de boissons est situé (en préfecture pour un débit de boissons situé à Paris ou dans l’un des départements d’Alsace-Moselle, en mairie pour les autres communes).

Le professionnel doit y joindre un justificatif d'**identité** et son **permis d'exploitation** valide (**moins de 10 ans**).

> **À savoir**
> Le **récépissé** (cerfa n° 11543) que le professionnel reçoit immédiatement après transmission de cette déclaration constitue la **preuve** que l’exploitant possède une **licence**.

## Cas général

Le formulaire est à transmettre à la mairie, au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.

La mairie est celle du lieu où est domiciliée l'entreprise.

## À Paris

Le formulaire est à transmettre à la préfecture de police, au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.

## En Alsace-Moselle

Le formulaire est à transmettre à la préfecture au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.

La préfecture est celle du lieu où est domiciliée l'entreprise.
Demande de retraite de réversion (employés et clercs de notaires)

Permet de faire une demande de retraite de réversion auprès de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Le formulaire contient une notice explicative.

Permet de faire une demande de retraite de réversion auprès de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

Le formulaire contient une notice explicative.
Demande d'inscription sur les listes électorales

Permet à un citoyen français de s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie. Ce formulaire doit être renseigné et complété avec des documents justificatifs.

Permet à un citoyen **français** de s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie.

Ce formulaire doit être renseigné et complété avec des documents justificatifs.
Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public

Formulaire destiné aux associations ou aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public qui envisagent d'accueillir des personnes condamnées à un travail d'intérêt général (TIG). À adresser au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), accompagné d'une annexe pour chaque nature de travail proposé.

Formulaire destiné aux associations ou aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public qui envisagent d'accueillir des personnes condamnées à un travail d'intérêt général (TIG).

À adresser au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), accompagné d'une annexe pour chaque nature de travail proposé.
Calculer le coût salarial annuel d'un alternant et les aides (apprentissage ou contrat de professionnalisation)

Ce simulateur proposé par le ministère du Travail permet d’estimer le coût salarial annuel d’un apprenti et les aides dont vous pouvez bénéficier. Vous pouvez comparer en fonction du type de contrat d'alternance. Vous pouvez ainsi faire le choix le plus adapté entre contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation.

Ce simulateur proposé par le ministère du Travail permet d’estimer le **coût salarial annuel** d’un apprenti et les **aides** dont vous pouvez bénéficier.

Vous pouvez **comparer** en fonction du type de contrat d'alternance.

Vous pouvez ainsi faire le choix le plus adapté entre **contrat d'apprentissage** et **contrat de professionnalisation**.
Diagnostic de financement pour votre projet immobilier

Ce calculateur vous permet de déterminer le budget à votre disposition pour votre projet immobilier, compte tenu de vos ressources, de la composition de votre ménage et du type de projet retenu.

Ce calculateur vous permet de déterminer le budget à votre disposition pour votre projet immobilier, compte tenu de vos ressources, de la composition de votre ménage et du type de projet retenu.
Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule

Permet de demander au BCT son intervention en cas de refus d'un assureur de délivrer une assurance auto responsabilité civile obligatoire.

Permet de demander au BCT son intervention en cas de refus d'un assureur de délivrer une assurance auto responsabilité civile obligatoire.
Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre

Permet de relancer son assureur s'il tarde à verser une indemnisation et de faire repartir le délai de prescription de 2 ans.

Permet de relancer son assureur s'il tarde à verser une indemnisation et de faire repartir le délai de prescription de 2 ans.