Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)

Un certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) est obligatoire avant la cession d'un véhicule.

Vous **allez acheter** ou **vendre** un **véhicule d'occasion** déjà **immatriculé en France** ? Le vendeur doit **obligatoirement** remettre à l'acheteur un **certificat de situation administrative **(CSA) **avant la cession** du véhicule. En effet, le CSA garantit à l'acheteur qu'aucun gage, ni qu’aucune opposition n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (appelé auparavant *carte grise*). Nous vous présentons les informations à connaître.

## Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ?

Le certificat de situation administrative (appelé auparavant *certificat de non-gage*) est un document qui fait état de l'**existence ou non** d'un **gage sur le véhicule** ou d'une opposition au transfert du **certificat d'immatriculation**.

Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.

S'il comporte des mentions, le CSA indique :

- Soit que le véhicule fait l'objet d'un gage
- Soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.

> **À savoir**
> Le CSA n'est **pas délivré** pour un véhicule à moteur **immatriculé à l'étranger**.

## Le certificat de situation administrative est-il obligatoire ?

**Oui**, ce document doit **obligatoirement** être remis **par le vendeur** à l'acheteur **avant la cession**.

## Quelles mentions figurent sur le certificat de situation administrative ?

Le CSA** indique** si le véhicule est **gagé** ou s'il fait l'objet d'une** opposition**. L'acheteur en est ainsi informé.

La **présence d'un gage n'empêche pas la vente** du véhicule.

En revanche, s'il mentionne une **opposition**, la **vente **du véhicule **ne peut pas** avoir lieu **tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition**.

## Comment obtenir un certificat de situation administrative ?

Le vendeur doit utiliser un **téléservice** :

Le CSA est disponible **immédiatement**.

Savoir quoi faire si vous avez des difficultés avec l'utilisation d'internet ou n'avez pas accès à internet

Des **points numériques** (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une **maison France Services**.

## Comment transmettre le certificat de situation administrative au futur propriétaire ?

Le vendeur peut :

- Soit **imprimer** le rapport et **le remettre** à l'acheteur
- Soit **partager **le lien, ce qui permet à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration, appelé *Histovec*.

## Quelle doit être la date du certificat remis au futur propriétaire ?

Le document doit être **daté de moins de 15 jours**.

## Comment obtenir la levée du gage ou de l'opposition ?

Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le vendeur doit **d'abord régulariser la situation** en fonction de la nature du blocage.

Il pourra ensuite **obtenir la levée** du gage ou de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI).

### Levée du gage

Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit.

Vous devez **avoir remboursé intégralement le crédit** pour que **l'organisme financier** puisse **mettre fin au gage**.

Le certificat de situation administrative (CSA) sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.

> **À noter**
> La société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.

### Levée de l'opposition

L'opposition peut être de différentes natures :

#### Opposition par le Trésor Public

Une **amende forfaitaire majorée** a été émise à votre encontre** dans l'un des 2 cas suivants :**

- Adresse indiquée sur votre certificat d’immatriculation ne correspond plus à votre nouvelle adresse
- Non paiement d'une amende initiale reçue dans un délai de 4 mois à compter de son envoi.

La levée de l'OTCI ne pourra être faite que si toutes les amendes ont été payées.

La procédure d'OTCI interrompt le délai pendant lequel le créancier peut réclamer le règlement de la dette.

Vous devez prendre contact avec le Centre Amendes de Toulouse. Il pourra vous renseigner sur la situation du ou des véhicules concernés par une ou éventuellement plusieurs OTCI. Il vous indiquera le montant total à régler.

Rappel

Le titulaire d'un certificat d'immatriculation qui déménage doit faire modifier l'adresse sur le certificat d’immatriculation **dans le mois **qui suit le changement de domicile.

#### Opposition judiciaire

Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au **Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS)**, anciennement Fichier des véhicules volés (FVV).

Tant que le véhicule est dans le FOVeS, vous ne pouvez pas faire lever l'opposition.

Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FOVeS est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.

#### Opposition par un commissaire de justice

Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), cela fait suite à **une saisie** lancée à votre encontre.

Vous devez alors obtenir une levée de l'opposition de la part du commissaire de justice, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.

#### Opposition par un expert automobile

Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un expert automobile, cela signifie que celui-ci a déclaré votre** véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement endommagé (VGE)**.

Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).

Tant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGE), la levée de l'opposition sera impossible et le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.