yssf-io/service-public huggingface dataset:
Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?

S'il estime que les dommages causés par son salarié à domicile sont volontaires, le particulier employeur peut sanctionner le salarié.

Le particulier employeur est **responsable** des dommages causés par son salarié à domicile.

S'il estime que les dommages commis par le salarié sont **volontaires**, le particulier employeur peut le sanctionner par un avertissement, une mise à pied ou un licenciement. Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise **volontairement** un vase.

L'employeur **ne peut pas retenir** le prix de l'objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l'objet. Les **sanctions financières** sont **interdites**.

En plus de son assurance responsabilité civile personnelle, l'employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.
Un employeur peut-il refuser ou reporter la demande de formation du salarié ?

Oui, dans la plupart des cas, l'employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Ce n'est pas le cas dans le cadre du CPF hors temps de travail.

Oui, dans la plupart des cas, l'employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Cependant, ce n'est pas le cas dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) hors temps de travail.

> **Attention**
> Le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.

Conditions d'acceptation d'une formation

Catégorie

Accord ou non de l'employeur

Plan de développement des compétences

L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan.

En pratique, celle-ci est rarement refusée.

Période de reconversion

L'employeur doit donner son accord pour une période de reconversion.

Compte personnel de formation (CPF)

**Pendant le temps de travail**, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur.

**Hors temps de travail**, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur.

Projet de transition professionnelle (PTP)

L'employeur **accepte** la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies :

- Le salarié justifie d'une ancienneté suffisante
- La demande est faite dans les temps
- La demande contient les mentions obligatoires.

**Cependant**, il peut **reporter** la formation. C'est le cas s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Un tel report est décidé pour une durée **maximale** de 9 mois.

L'employeur peut **refuser** la demande si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou de demande d'absence.

Congé de formation des conseillers prud'homaux

L'employeur doit donner son accord à la demande de formation.

- Congé de formation d'un salarié membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
- Congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse
- Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

L'employeur peut **reporter** **ou refuser** la demande du salarié pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (exemple : l'absence du salarié serait préjudiciable pour l'entreprise) faite pour un de ces congés.
Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

Un test génétique de paternité peut être réalisé uniquement dans le cadre d'une procédure en justice et après la naissance.

Le test de paternité est un test génétique qui permet d'établir un lien de parenté biologique entre 2 personnes.

Ce test génétique est autorisé uniquement **dans le cadre d'une procédure judiciaire** visant l'un des objectifs suivants :

- Établir ou contester un lien de filiation
- Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée *subsides*)
- Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de police.

Le test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes :

- Examen comparé des sangs
- Identification par les empreintes génétiques (test ADN).

Le test de paternité peut être effectué uniquement par des **techniciens spécialement agréés** à cet effet.

> **À savoir**
> Aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.

## Peut-on refuser de se soumettre à un test de paternité ?

Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.

Son consentement est **obligatoire** pour y procéder.

Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).

## Quand peut-on demander au juge un test de paternité ?

Vous pouvez **demander au juge un test de paternité** si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation.

Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.

Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.

Vous ne pouvez pas demander un test génétique en urgence, devant le juge des référés.

> **À savoir**
> L'expertise biologique *post mortem* est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.

Le test de paternité est ordonné par le juge.

L'assistance d'**un avocat est obligatoire**.

## Quelles sont les sanctions en cas de test de paternité hors du cadre légal ?

Réaliser un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.

Il est **interdit** de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l'étranger.

La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni des peines suivantes :

- 1 an d'emprisonnement
- 15 000 € d'amende.

Les faits suivants sont punis de la même façon :

- Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
- Procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne.

En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de 3 750 € d'amende :

- Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une autre personne
- Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques.

> **À savoir**
> Ce contrôle s'explique notamment par les risques liés au traitement des données génétiques (divulgation, discrimination, réutilisation, etc.) et à leur interprétation, en particulier en-dehors du cadre médical.
À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?

L'âge minimum à partir duquel un salarié peut partir à la retraite dépend de sa date de naissance.

**L’âge** à partir duquel vous pouvez **partir à la retraite** dépend de votre **date de naissance**.

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965

62 ans et 9 mois

Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965

63 ans

En 1966

63 ans et 3 mois

En 1967

63 ans et 6 mois

En 1968

63 ans et 9 mois

À partir du 1er janvier 1969

64 ans

Il est **possible** de partir en retraite anticipée **avant l'âge minimum de départ** si vous vous trouvez dans **l'une des situations suivantes** et remplissez les **conditions exigées** :

- Vous avez commencé à travailler avant 21 ans et vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue
- Vous avez travaillé en étant handicapé
- Vous êtes atteint d'une incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
- Vous êtes reconnu inapte au travail
- Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle.
Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, Esta, visa...) ?

Vous pouvez vous rendre aux États-Unis sans visa si vous avez un passeport biométrique (délivré depuis 2009) ou électronique, mais vous devez avoir l'Esta.

Les formalités pour se rendre aux États-Unis **pour un séjour inférieur à 90 jours** dépendent du **type de passeport** que vous possédez. Mais, dans tous les cas, votre passeport doit être en cours de validité.

## Vous avez un passeport classique

Si vous avez un passeport français **valide** ou que vous êtes européen et que vous partez aux USA pour une durée maximum de 90 jours, vous n'avez pas besoin de visa.

En revanche, **avant votre départ**, vous devez solliciter une **autorisation électronique de voyage (Esta)**.

La demande d'Esta se fait sur internet :

En général, la décision est prise dans les 72 heures qui suivent votre demande.

La délivrance de l'Esta coûte 40 $.

L'Esta est valable **2 ans** et permet de se rendre aux États-Unis plusieurs fois sans avoir besoin d'une nouvelle autorisation. Si votre passeport expire avant ce délai, l'autorisation n'est valable que jusqu'à sa date d'expiration.

> **À noter**
> Si vous arrivez aux États-Unis **par la route ou par le train** (via le Canada ou le Mexique), **l'Esta est exigée**. Ainsi, vous devez recevoir une Esta avant de demander l'admission aux USA et continuer à payer les frais I-94W de 6 $, sauf si vous entrez dans la période d’admission de 90 jours.
>
> Si vous entrez aux États-Unis **par avion ou par bateau**, le formulaire I-94 est généré automatiquement à votre arrivée et vous n'avez pas de frais supplémentaire à payer.

Toutefois, vous devrez être en possession d'un visa apposé sur votre passeport français par les autorités américaines avant votre départ si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

- Vous avez une double nationalité avec certains pays et/ou vous y avez voyagé après février 2011
- Vous vous êtes rendus à Cuba depuis le 12 janvier 2021 ou vous avez l'intention d'y aller avant d'entrer aux États-Unis.
- Vous vous rendez aux USA en bateau ou en avion privé en passant par Porto Rico ou par les iles vierges américaines

Il est vivement recommandé de contacter l'ambassade ou le consulat des États-Unis **préalablement à votre départ**.

> **À noter**
> L'obtention du visa peut prendre plusieurs semaines.

## Vous avez obtenu un passeport en urgence

Vous avez besoin d'un visa quel que soit le type de voyage (touristique, professionnel ou simple transit sur le sol américain)

Pour l'obtenir, vous devez faire la demande auprès de l'ambassade des États-Unis.
Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?

Le passage d'un établissement scolaire privé à un établissement public dépend du type d'établissement où se trouve l'enfant (sous ou hors contrat).

Les démarches à faire pour passer d'un établissement scolaire privé à un établissement public dépendent du type d'établissement privé où est inscrit votre enfant (sous contrat ou hors contrat).

## Établissement privé sous contrat

Les démarches d'inscription sont différentes en primaire, au collège et au lycée.

### Inscription en primaire

Vous devez d'abord vous adresser à** votre mairie**. Elle vous donnera une liste de documents à lui présenter.

Vous devez ensuite inscrire votre enfant au **secrétariat de l'école****** dont vous dépendez.

Vous devrez notamment fournir la décision du conseil des maîtres de l'école où il était inscrit. Elle précise son passage en classe supérieure ou son redoublement.

### Inscription au collège

Vous devez inscrire votre enfant au **secrétariat du collège de votre secteur**, d'après la carte scolaire de votre département de résidence.

Vous devrez notamment fournir la décision du conseil des maîtres ou du conseil de classe de l'établissement où il était inscrit. Elle précise son passage en classe supérieure ou son redoublement.

Pour en savoir plus sur la procédure d'inscription, contactez le Dasen.

### Inscription au lycée

Vous devez inscrire votre enfant au **secrétariat du lycée de votre secteur**, d'après la carte scolaire de votre département de résidence.

Vous devrez notamment fournir la décision du conseil de classe du collège ou du lycée où il était inscrit. Elle précise son passage en classe supérieure ou son redoublement.

Pour en savoir plus sur la procédure d'inscription, contactez le Dasen.

## Établissement privé hors contrat

Vous devez vous adresser à la **direction des services départementaux de l'éducation nationale** de votre lieu de résidence.

Si votre enfant rentre au collège ou au lycée, il doit réussir un **examen d'admission** sur table pour pouvoir s'inscrire dans l'établissement public choisi.

L'examen d'admission concerne les principales disciplines enseignées à la fois dans la classe fréquentée et dans celle où votre enfant souhaite poursuivre ses études. Le programme est défini par le Dasen. Le chef de l'établissement où votre enfant souhaite s'inscrire organise l'examen d'admission et en préside le jury.

En cas de réussite, la décision d'affection est prise par l'inspecteur d'académie.

> **À noter**
> un examen d'admission peut être organisé en dehors des périodes habituelles lorsque votre demande est motivée par des raisons particulières. Par exemple, un événement familial ou un déménagement.
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

La mairie a l'obligation de vous communiquer certains actes d'état civil. En cas de refus de sa part, vous devez faire un recours.

La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :

- Acte de naissance
- Acte de mariage
- Acte de décès
- Livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant

La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.

Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil qui est placé sous le contrôle du procureur de la République.

En cas de refus injustifié de la mairie (par exemple, orientation sexuelle d'une personne, motif discriminatoire) de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.
Certificat de vie commune ou de concubinage

Pour prouver la vie en union libre, les mairies peuvent délivrer un certificat de vie commune (ou de concubinage). Mais elles ne sont pas obligées de le faire.

Vous vivez en union libre et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Certaines mairies établissent un certificat de vie commune (ou de concubinage). Mais elles ne sont pas obligées de le délivrer. Nous vous présentons les informations à connaître.

## Qu'est-ce qu'un certificat de concubinage ?

Le concubinage (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) est une union de fait. Il est caractérisé par une **vie commune, stable et continue**.

Le certificat de vie commune ou de concubinage (aussi appelé *certificat de vie maritale* ou *déclaration de vie commune*) vous permet de **prouver que vous vivez en union libre**.

Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n'est **pas obligée** de le faire.

> **À savoir**
> Le certificat de concubinage n'a **aucune valeur juridique** (contrairement à un acte de mariage par exemple).

## Comment obtenir un certificat de concubinage ?

Vérifiez si la mairie de votre domicile délivre ce certificat.

Si elle en délivre, vous pouvez **demander un certificat à la mairie** où vous résidez, quelle que soit votre nationalité, si vous vivez en France.

> **À noter**
> Avant de vous déplacer, vérifiez si vous devez prendre rendez-vous.

Les **justificatifs à fournir** varient selon les mairies.

En général, vous devez présenter les documents suivants :

- Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)
- Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer, etc.) **à vos 2 noms à votre adresse commune** (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse).

Votre présence à **tous les 2** peut être exigée.

Certaines mairies demandent la présence (ou des attestations) de **témoins** majeurs, sans lien de parenté avec les concubins. Les témoins doivent présenter leur pièce d’identité.

Le certificat est **gratuit**.

Le délai de délivrance varie selon les communes.

## Que faire si la mairie ne délivre pas de certificat de concubinage ?

Vous devez présenter aux organismes une **déclaration sur l'honneur**.

Vous pouvez rédiger votre déclaration de concubinage en utilisant un modèle :

> **Attention**
> Vous devez **signer tous les 2** votre déclaration sur l'honneur.

## Faut-il faire annuler le certificat de concubinage si la vie commune cesse ?

Non, aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.
Solde bancaire insaisissable (SBI)

En cas de saisie sur un compte bancaire, la banque doit y laisser un montant minimum. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI).

Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C'est ce qu'on appelle le *solde bancaire insaisissable (SBI)*. Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 646,52 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles sont différentes selon que le montant présent sur votre compte bancaire le jour de la saisie :

## Moins de 646,52 €

Si le jour de la saisie, il y a moins de 646,52 € ou tout juste 646,52 € sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état.

> **Exemple**
> S'il y a 200 € sur le compte bancaire avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

## Plus de 646,52 €

Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).

L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :

### Compte bancaire avec sommes insaisissables

#### Sommes insaisissables inférieures à 646,52 €

> **Exemple**
> Si le jour de la saisie :
>
> - Le compte bancaire a 1 000 €, dont 200 € de sommes insaisissables
> - La saisie à faire est de 500 €
> - Le SBI est de 646,52 €
>
> Alors, après la saisie :
>
> - Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 646,52 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)
> - La saisie faite est de 1 000 € **-**  646,52 €  **=**  353,48 €

#### Sommes insaisissables supérieures à 646,52 €

> **Exemple**
> Si le jour de la saisie :
>
> - Le compte bancaire a 1 000 €, dont 700 € de sommes insaisissables
> - La saisie à faire est de 500 €
> - Le SBI est de 646,52 €
>
> Alors, après la saisie :
>
> - Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)
> - La saisie faite est de 1 000 € **-** 700 € **= **  300 €

### Autre cas

> **Exemple**
> Si le jour de la saisie :
>
> - Le compte bancaire a 1 000 €. Il ne comporte aucune somme insaisissable
> - La saisie à faire est de 500 €
> - Le SBI est de 646,52 €
>
> Alors, après la saisie :
>
> - Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 646,52 €
> - La saisie faite est de 1 000 € **-**  646,52 €  **=**  353,48 €
La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

La pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale et l'assurance invalidité versée par la MSA sont saisissables dans les mêmes conditions que le salaire.

Oui, la pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont **saisissables**.

Toutefois, il existe **certaines limites** et la situation **varie** selon la **catégorie de l'invalidité**.

Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur

Catégorie

Situation

1re catégorie

Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins **2/3** (66%)

2e catégorie

Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque

3e catégorie

Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, **en plus**, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

## 1ère ou 2e catégorie

### Cas général

La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est **saisissable** dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 014,93 € par trimestre.

> **À savoir**
> La majoration pour tierce personne (MTP) est **insaisissable**.

### En cas d'hospitalisation

Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 014,93 € par trimestre.

## 3e catégorie

### Cas général

La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable ****dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 879,34 € par trimestre.

> **À savoir**
> La majoration pour tierce personne (MTP) est **insaisissable**.

### En cas d'hospitalisation

Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 879,34 € par trimestre.
Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?

Il est possible de conduire certains véhicules sans avoir le permis.

Vous n'avez pas besoin d'avoir le permis pour conduire les véhicules suivants :

- Voiture électrique dont la puissance est de 1 kW au maximum
- Véhicule participant à un entraînement, une manifestation sportive, une compétition dans un lieu homologué et fermé à la circulation publique. L'organisation doit être assurée par une fédération sportive et tous les participants doivent avoir une licence sportive.
- Véhicule ou appareil agricole ou forestier attaché à une exploitation agricole ou forestière, une ETA ou à une Cuma. Vous devez avoir 16 ans minimum et utiliser le véhicule uniquement durant l'exercice de l'activité agricole ou forestière.
- Si vous êtes né au plus tard le 31 décembre 1987, cyclomoteur et quadricycle léger à moteur.

Toutefois, vous devez **assurer le véhicule** (cyclomoteur, voiturette, tracteur ou engin automoteur agricole,...).

> **À savoir**
> Si vous êtes **né en 1988 ou après**, vous devez avoir le brevet de sécurité routière (catégorie AM) pour pouvoir conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur.