yssf-io/service-public huggingface dataset:
Un enfant étranger non européen doit-il avoir un titre de séjour ?

Un enfant étranger mineur n'est pas obligé de détenir un titre de séjour. Ce sont les étrangers majeurs qui doivent avoir un titre de séjour.

**Non**, le titre de séjour concerne vos parents et n'est pas prévu si vous êtes l'enfant mineur. Vous êtes en effet enregistré et rattaché au dossier d'immigration de vos parents et/ou représentants légaux.

Mais **à partir de vos 16 ans**, si vous souhaitez exercer une activité professionnelle, suivre un **stage professionnel** ou vous inscrire auprès de **France Travail** (anciennement Pôle emploi), vous devez **demander une carte de séjour.**

> **À noter**
> Si vous êtes parent ou détenteur de l'autorité parentale d'un enfant mineur étranger, vous pouvez demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM), notamment pour faciliter le retour en France lors de déplacements à l'étranger.
Le bail (ou contrat de location) peut-il interdire les animaux dans le logement ?

Il en va différemment en cas de bail d'habitation ou en cas de contrat de location d'un meublé de tourisme.

Cela dépend du type de la location. Les règles sont différentes selon que le locataire fait du logement sa résidence principale (logement d’habitation) ou que le locataire occupe le logement pour un bref séjour, sans en faire sa résidence principale (meublé de tourisme).

## Logement d'habitation

Lorsque le locataire utilise le logement (loué vide ou meublé) comme résidence principale, il peut détenir un ou plusieurs animaux de compagnie, à la condition de respecter la tranquillité du voisinage.

S'il détient un ou plusieurs animaux, il est alors responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage causés par son ou ses animaux.

> **Attention**
> Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut choisir d’indiquer dans le bail que la détention d'un chien dangereux de 1re catégorie (chien d'attaque) est interdite.

## Meublé de tourisme

Lorsque le locataire occupe le logement pour un bref séjour, sans en faire sa résidence principale, le propriétaire peut choisir d’indiquer dans le contrat de location que la présence de tout animal dans le logement est interdite.
Faut-il assurer un bateau de plaisance ?

L'assurance d'un bateau de plaisance est facultative, mais elle peut être nécessaire pour pouvoir obtenir une place d'amarrage dans certains ports ou marinas.

L'assurance d'un bateau de plaisance est **facultative**.

Toutefois, certains ports ou marinas peuvent exiger une attestation d'assurance pour que vous puissiez obtenir une place d'amarrage.

> **À noter**
> L'assurance est obligatoire pour les navires de plaisance ayant une jauge brute égale ou supérieure à 300. Cela concerne principalement les grands yachts et navires de plaisance à usage professionnel.

Bien que cette assurance ne soit pas imposée en dehors de ces cas spécifiques, il est fortement conseillé de souscrire au moins une assurance responsabilité civile. Cette garantie vous protège financièrement en cas de dommages causés à des tiers, qu’il s’agisse de blessures ou de dégâts matériels.

En l’absence d’assurance, vous devrez indemniser personnellement les victimes, ce qui peut avoir de lourdes conséquences financières en cas d’accident.

Pour une protection plus complète, vous pouvez opter pour un contrat d’assurance multirisques plaisance. Ce type de contrat propose des garanties supplémentaires telles que :

- Dommages au bateau (incendie, tempête, naufrage, collision)
- Vol
- Frais de retirement d’épave et de remorquage.

Enfin, la souscription à une assurance peut se faire auprès de n’importe quelle compagnie proposant des contrats adaptés à la navigation de plaisance. Pour ce faire, vous devrez présenter les documents du bateau (titre de propriété, certificat d’immatriculation) et le permis de navigation du conducteur pour constituer votre dossier.
Un mineur étranger peut-il travailler en France ?

Un mineur étranger peut travailler en France s'il a une autorisation provisoire de travail ou un titre de séjour valant autorisation de travail.

Si vous êtes étranger (sauf européen), avez moins de 18 ans et vivez en France, vous pouvez occuper un emploi salarié ou suivre un stage professionnel, sous certaines conditions. Vous devez auparavant avoir obtenu l'autorisation de travailler ou avoir un titre de séjour valant autorisation de travail. Les règles sont différentes suivant votre âge.

## À partir de 14 ans

Si vous êtes scolarisé en France, vous pouvez travailler durant les vacances scolaires après avoir obtenu une autorisation provisoire de travail.

## À partir de 15 ans

Vous pouvez :

- travailler durant les vacances scolaires,
- ou être embauché en contrat d'apprentissage.

Dans le 1er cas, vous devez obtenir une autorisation provisoire de travail.

## À partir de 16 ans

Pour pouvoir travailler, vous devez détenir un titre de séjour.

Vous avez** le droit** d'obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

- Vous êtes entré en France par regroupement familial
- Vous prouvez avoir vécu habituellement en France avec au moins un de vos parents (père ou mère) depuis vos 13 ans au plus
- Vous avez été confié, depuis vos 16 ans au plus, au service de l'Ase (sous conditions)
- Vous êtes né en France et prouvez y avoir vécu pendant au moins 8 ans de façon continue **et** suivi, après vos 10 ans, une scolarité de 5 ans minimum dans un établissement français
- Un de vos parents a été admis au séjour en France comme résident de longue durée-UE dans un autre pays de l'UE (sous conditions)
- Un de vos parents a obtenu le statut d'apatride
- Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire.

Vous avez **le droit** d'obtenir une carte de résident si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

- Vous êtes entré en France par regroupement familial **et** vous résidez en France de façon continue depuis au moins 3 ans
- Vous êtes enfant de Français (à condition d'être entré en France sous visa de long séjour)
- Vous êtes ayant-droit d'un parent bénéficiaire d'une rente française de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle
- Vous avez obtenu le statut de réfugié (ou un de vos parents a obtenu ce statut)
- Un de vos parents a obtenu le statut d'apatride **et** réside en France depuis au moins 3 ans
- Vous remplissez les conditions d'acquisition de la nationalité française en raison de votre naissance et de votre résidence en France.

Vous avez le droit d'obtenir une **carte de séjour *passeport talent (famille)*** si un de vos parents possède une carte de séjour pluriannuelle passeport talent.

**Ces cartes vous autorisent automatiquement à travailler.**

Si vous n'êtes pas dans une de ces situations, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation pour vous délivrer ou non une carte.

C'est principalement le cas si vous demandez une carte de séjour d'1 an salarié ou travailleur temporaire. Dans ce cas, vous devez d'abord rechercher un employeur et avoir été autorisé à travailler.
Accès au travail du demandeur d'asile

Un demandeur d’asile peut être autorisé à travailler pendant l’instruction de sa demande d’asile sous certaines conditions

En tant que demandeur d'asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler si l'Ofpra n'a pas statué sur votre demande 6 mois après le dépôt de celle-ci. Nous faisons un point sur la réglementation. Elle diffère selon que vous êtes dans les 6 premiers suivant le dépôt de votre demande ou après.

## 6 premiers mois

Vous ne pouvez **pas obtenir** une autorisation de travailler **pendant les 6 premiers mois** qui suivent l'enregistrement de votre demande par l'Ofpra.

Néanmoins, en attendant la réponse de l'Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir l'allocation pour demandeur d'asile (Ada).

## Après 6 mois

Votre employeur peut solliciter une autorisation de travail si les 2 conditions suivantes sont remplies :

- Attestation de demande d'asile en votre possession
- Demande d’asile en cours d'examen **depuis plus de 6 mois **par l’Ofpra.

Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l'attestation de demande d'asile en fin de validité, votre employeur peut également demander une autorisation de travail. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.

Si la proposition de contrat de travail intervient **en cours de validité de l'attestation**, votre futur employeur doit demander une autorisation de travail.

Quel que soit le moment du dépôt, la demande est examinée selon les règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France. En particulier, l'administration analyse la situation de l'emploi dans la profession et le bassin d'emploi concernés.

L'administration a un délai d'instruction de 2 mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de travail.

Si vous n'avez pas de nouvelle de votre demande dans ce délai, l'autorisation est considérée acquise.

La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra.

SI vous avez obtenu le droit de travailler avant la décision de rejet de l'Ofpra, vous conservez ce droit en cas de recours devant la CNDA.
Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?

En cas de contestation d'une décision de France Travail, le médiateur de France Travail peut régler votre différend entre vous et France Travail.

Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail (radiation de la liste des demandeurs d'emploi, trop perçu d'allocations chômage, par exemple), vous pouvez saisir le médiateur France Travail si vous êtes :

- Demandeur d'emploi
- Employeur
- Partenaire France Travail dans la mise en œuvre du service public de l'emploi.

Avant de contacter le médiateur, vous devez adresser une réclamation auprès du service concerné de France Travail.

Si la réponse du service ne règle pas le litige, le médiateur peut être saisi.

La demande doit décrire l'objet du litige et présenter les justificatifs nécessaires.

Le médiateur de France Travail examine votre demande et recherche des solutions amiables.

Si votre réclamation n'est pas retenue, le médiateur de France Travail doit vous communiquer les raisons de son refus.

> **À savoir**
> Pour certaines décisions rendues par France Travail, la saisine préalable du médiateur régional est obligatoire pour pouvoir par la suite saisir le juge administratif si le désaccord persiste après la médiation. C’est notamment le cas pour :
>
> - Les décisions de sanction, de cessation d’inscription ou de transfert de catégorie
> - Les décisions relatives à certaines allocations versées par France Travail (allocation de solidarité spécifique, allocation de contrat d’engagement jeune)
> - Les demandes de remboursement des prestations publiques versées en trop.
>
> Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de notification de cette décision. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail *Mes courriers reçus*.
Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?

Le dispositif qui permettait à un fonctionnaire, parent d'au moins 3 enfants, de partir en retraite anticipée est supprimé.

Oui, cela reste **possible**, mais sous certaines **conditions**.

En effet, le dispositif qui permet à un fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée est **supprimé depuis 2012.**

**Seuls** les fonctionnaires qui remplissaient les **conditions au plus tard le 31 décembre 2011** peuvent donc encore bénéficier de ce dispositif de départ en retraite anticipée.

La demande de retraite anticipée peut se faire dans ce cas **à tout moment**.

Les conditions à remplir avant 2012 sont les suivantes :

- Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires
- Être parent d'au moins 3 enfants
- Avoir cessé ou réduit votre activité professionnelle pendant une durée minimum.

La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité est la suivante :

## Interruption d’activité

Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l'un des congés suivants pendant **au moins 2 mois consécutifs** :

- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Disponibilité pour élever un enfant.

L'interruption d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne **l'âge auquel il a cessé d'être à charge pour les prestations familiales**.

## Réduction d’activité

Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l'une des conditions suivantes :

- Pendant au moins 4 mois consécutifs à 50 %
- Ou pendant au moins 5 mois consécutifs à 60 %
- Ou pendant au moins 7 mois consécutifs à 70 %.

La réduction d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne **l'âge auquel il a cessé d'être à charge pour les prestations familiales**.

> **Attention**
> **Avant **de faire votre demande de retraite, demandez une **estimation du montant** de votre pension.
Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?

Lors d'un contrôle routier de police ou de gendarmerie, il faut présenter le permis de conduire et la carte grise du véhicule.

Lors d'un contrôle routier par les forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie), vous devez présenter les documents suivants :

- **Permis de conduire en cours de validité**, format numérique via l'application France identité numérique ou format papier.
  Vous pouvez aussi présenter une **attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS). **Cette attestation, téléchargeable via le site Mes Points Permis, est valable 4 mois à compter de son émission et peut être rééditée. Elle est valable uniquement en France. Vous pouvez la présenter sous format papier ou numérique.
  Si vous venez d'obtenir le permis de conduire, présentez une ADCS ou le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) avec la mention favorable.
  En cas de perte ou de vol du permis, présentez une ADCS. Vous pouvez aussi présenter le récépissé de déclaration de perte ou de vol qui remplace le permis pendant 2 mois maximum.
  En cas de conduite accompagnée, la personne qui accompagne l'élève conducteur doit présenter son permis ou une ADCS.

- **Certificat d'immatriculation (carte grise)**, et si nécessaire carte grise de la remorque
  Vous devez présenter la carte grise du véhicule même s'il ne vous appartient pas (une copie de la carte grise est acceptée pour un véhicule de location de courte durée).
  Si la demande d'immatriculation du véhicule est en cours, présentez le certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
  La carte grise d'un véhicule soumis au contrôle technique constitue une **preuve du contrôle technique** s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.
- Si vous conduisez un scooter 3 roues ou une moto 125 avec un permis B (permis obtenu depuis mars 1980), **attestation de formation** ou **relevé d'informations de votre assureur**
- Si vous avez l'obligation de conduire avec un EAD, **document attestant que votre véhicule est équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD)** et que son fonctionnement a été vérifié. Vous devez aussi présenter la **décision judiciaire ou administrative** vous autorisant à conduire un véhicule équipé d'un EAD.

Depuis le 1er avril 2024, il n'est plus obligatoire de présenter les papiers de l'assurance lors d'un contrôle routier. En effet, les forces de l'ordre consultent le fichier des véhicules assurés (FVA) et vérifient si le véhicule est assuré avec son numéro d'immatriculation.

**Ne pas présenter immédiatement les documents exigés aux forces de l'ordre** est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. Vous êtes invité à justifier dans un délai de 5 jours que vous avez les documents exigés. **Ne pas présenter ces documents dans le délai de 5 jour**s est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

> **À noter**
> Les forces de l'ordre peuvent aussi vérifier si vous avez les **équipements obligatoires** en voiture (triangle de signalisation…) ou à moto (casque, gilet de haute visibilité…).
Licenciement économique : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?

Après un licenciement économique, une convention d'allocation temporaire dégressive (ATD) peut être conclue.

L'allocation temporaire dégressive (ATD) est une allocation versée conjointement par l'État et l'entreprise à un salarié **licencié pour motif économique**. Elle sert à compenser la différence de rémunération du salarié licencié et reclassé dans une **autre entreprise** à un poste moins bien rémunéré. Dans quelles conditions cette allocation est-elle octroyée ? Nous faisons le point sur la réglementation.

## Comment est mise en place l'ATD ?

Une convention est signée entre l'État et l'entreprise.

Le salarié qui souhaite bénéficier de l'ATD doit y adhérer en remplissant un bulletin d'adhésion. Celui-ci lui est remis par son employeur.

Le bulletin est ensuite à adresser par le salarié à l'unité départementale de la Dreets.

> **À noter**
> Lorsque l'entreprise est soumise à l'obligation de conclure un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), la convention d'ATD fait partie de ce PSE.

## Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ATD ?

Il n'y a pas de condition d'ancienneté.

Pour bénéficier de l'ATD, le salarié ayant adhéré à la convention devra se reclasser dans un délai maximum d'1 an à compter de la notification du licenciement.

Le poste de reclassement doit être dans une autre entreprise, en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois.

> **Attention**
> Un CDD ou un contrat de travail temporaire sans indication de durée ne permet pas de bénéficier de l'ATD.

Cette allocation servant à compenser une perte de revenu liée à un reclassement, le nouvel emploi doit entrainer une perte de rémunération.

## Quel est le montant de l'ATD ?

Le montant de l'ATD est calculé forfaitairement. Son montant est évalué au **moment de l'embauche** dans le nouvel emploi.

Il prend en compte la différence entre l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois et le salaire net du poste de reclassement dans la nouvelle entreprise.

> **Attention**
> Les heures supplémentaires et les primes et indemnités n'ayant pas le caractère d'un complément de salaire sont exclues.

Le financement de l'ATD est assuré conjointement par l'entreprise et l'État. La participation de l'État ne peut pas dépasser un montant de 200 € par mois et par bénéficiaire.

Toutefois, si l'entreprise n'est pas en mesure de verser l'ATD, l'État prend en charge seul le versement de l'ATD. Le montant de cette participation peut alors être porté à 300 €.

## Pendant combien de temps l'ATD peut-elle être versée ?

Le versement de l'ATD, ainsi que la participation de l'État, sont limités à 2 ans.
Une cellule de reclassement peut-elle être encore financée par le fonds national de l'emploi (FNE) ?

La cellule de reclassement FNE permet de faciliter le reclassement d'un salarié licencié pour motif économique dans un nouvel emploi.

**Oui**, une cellule de reclassement mise en place par l'employeur peut être financée par la mission du fonds national de l'emploi.

Mais le financement de cette cellule par la mission du fonds national de l'emploi est **exceptionnel**.

Cette possibilité de financement est soumise à l'appréciation préalable de la DGEFP et de la mission du fonds national de l'emploi sur avis du Dreets.
Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?

La journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.

La *journée de solidarité* finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux contractuels.

La journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire de travail de 7 heures **non rémunérée.**

Pour les agents travaillant **à temps partiel ou à temps non complet**, les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail.

Les conditions d'accomplissement de la journée de solidarité varient selon que vous exercez en Alsace-Moselle ou sur le reste du territoire français (cas général) :

## Cas général

La journée de solidarité peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes :

- Travail un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (travail le lundi de Pentecôte par exemple)
- Suppression d'une journée de RTT
- Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel.

## Alsace-Moselle

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la journée de solidarité peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes :

- Travail un jour férié normalement chômé autre que le 1er mai, les 25 et 26 décembre et le Vendredi Saint (travail le lundi de Pentecôte par exemple)
- Suppression d'une journée de RTT
- Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel.

Les conditions dans lesquelles la journée de solidarité est accomplie sont fixées :

- Dans la fonction publique d'État, par arrêté ministériel après avis du comité social d'administration ministériel concerné
- Dans la fonction publique territoriale, par délibération après avis du comité social territorial
- Dans la fonction publique hospitalière, par décision du directeur de l'établissement, après avis du comité social d'établissement.
Un salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ?

Un salarié doit passer une visite médicale en cas d'arrêt maladie d'au moins 30 jours, de maladie professionnelle ou suite à un congé maternité

La visite médicale de reprise du travail n'est **pas systématique**.

Elle est **obligatoire** si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants :

- Accident d'origine non professionnelle ou maladie d'origine non professionnelle ayant entraîné un arrêt de travail **d'au moins 60 jours**
- Accident du travail ayant entraîné un arrêt **d'au moins 30 jours**
- Maladie professionnelle (quelle que soit la durée de l'arrêt)
- Congé de maternité.

La visite médicale de reprise doit être organisée par le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail à la demande de l'employeur. Elle doit avoir lieu dans les **8 jours calendaires** à compter de la reprise du travail du salarié.

Cette visite a pour objectif de vérifier l'aptitude du salarié à reprendre son poste ou d'envisager des aménagements ou un reclassement si nécessaire.

Une **visite de pré-reprise** peut être organisée pour les salariés en arrêt de travail **de plus de 30 jours**. Elle peut être demandée par le salarié, le médecin traitant, le médecin conseil de la Sécurité sociale ou le médecin du travail. Cette visite vise à anticiper les conditions de la reprise et à faciliter le retour à l'emploi.

> **À savoir**
> Il est possible, sous certaines conditions, d’effectuer la visite de reprise par **téléconsultation**. Le salarié et le médecin doivent donner leur consentement. De plus, les conditions techniques doivent permettre une communication claire et sécurisée (connexion vidéo et audio de qualité suffisante). Toutefois si, au cours de la téléconsultation, le médecin estime que les conditions ne sont pas réunies pour une évaluation complète, il peut décider d'annuler la séance et de la reprogrammer en présentiel.