Une fonctionnaire ou une contractuelle peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?

Une fonctionnaire ou une contractuelle peut démissionner pendant sa grossesse.

**Oui**, une fonctionnaire ou une contractuelle peut démissionner pendant sa grossesse.

La démission ne peut résulter que d'une **demande écrite** marquant votre volonté non équivoque de cesser vos fonctions. La lettre de démission doit être adressée en **recommandé avec accusé de réception**.

Les conditions dans lesquelles la démission doit être présentée varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuelle :

## Fonctionnaire

La démission doit être acceptée par votre administration employeur.

Vous ne pouvez quitter vos fonctions qu’à la **date fixée par votre administration employeur**.

Si vous êtes **fonctionnaire stagiaire**, vous devez adresser votre demande écrite **au moins 1 mois** avant la date prévue pour la cessation de fonctions.

Si vous êtes **fonctionnaire titulaire**, aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter à l’avance votre demande de démission. Vous devez toutefois tenir compte du délai dont dispose votre administration employeur pour vous répondre

Si vous êtes **fonctionnaire d’État**, la décision d’acception de la démission doit intervenir dans le délai de **4 mois** suivant la date de réception de votre courrier de démission.

Si vous êtes **fonctionnaire territoriale**, la décision d’acception de la démission doit intervenir dans le délai d'**un mois** suivant la date de réception de votre courrier de démission.

Si vous êtes **fonctionnaire hospitalière**, aucun texte ne fixe le délai dans lequel votre établissement employeur doit vous faire connaitre sa décision.

Une fois acceptée, la démission est **irrévocable**.

En cas de refus de votre démission, vous pouvez saisir la commission administrative paritaire (CAP). La CAP émet un avis motivé, qu'elle transmet à votre administration employeur.

## Contractuelle

Vous devez respecter un **préavis** dont la durée dépend de votre ancienneté :

- 8 jours si votre ancienneté est inférieure à 6 mois
- 1 mois si votre ancienneté est supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 2 ans
- 2 mois si votre ancienneté est supérieure ou égale à 2 ans.

Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission.

Elle est calculée compte tenu de l'ensemble de vos contrats, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions à condition que cette interruption ne dépasse pas 4 mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de votre part.

Certains congés sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté, notamment les congés suivants :

- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation
- Congé pour formation professionnelle
- Congés de maladie
- Congé de grave maladie
- Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille.

Les congés non pris en compte ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Si vous ne souhaitez **pas reprendre votre emploi à la fin d'un congé de maternité**, vous devez en informer votre administration employeur par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de votre congé de maternité.