Pension de retraite à taux plein d'un agent public

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ? Voici les informations à connaître.

Vous êtes **fonctionnaire** ou **contractuel** et vous souhaitez savoir ce qu'est une **retraite à taux plein** et si vous pourrez en **bénéficier** ?

Voici les informations à connaître.

## Qu'est-ce qu'une retraite à taux plein ?

Une **retraite à taux plein** est une retraite accordée sans *décote*.

Pour comprendre de quoi il s'agit, sachez qu'en tant qu’agent public, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à 2 pensions de retraite.

Si vous êtes **fonctionnaire,** vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :

- Une pension de retraite de la part du SRE si vous êtes fonctionnaire de l'État ou une pension de retraite de la part de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite *retraite de base*)
- Et une pension de la RAFP (dite *retraite complémentaire*)

Si vous êtes **contractuel**, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :

- Une pension de retraite de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite *retraite de base*)
- Et une pension de l’Ircantec (dite *retraite complémentaire*)

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre retraite de base du SRE, de la CNRACL ou de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est **accordée à taux plein** **principalement** dans l'un des 2 cas suivants :

- Vous partez à la retraite en ayant un **nombre suffisant de trimestres** d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
- Vous partez à un **âge déterminé **qui vous donne droit **automatiquement** à une retraite à taux plein, **quel que soit votre nombre de trimestres** d'assurance retraite

> **À savoir**
> Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre **durée d'assurance totale, tous régimes confondus**, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP ou de l’Ircantec peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

## Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :

### Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

67 ans

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

67 ans

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

67 ans

Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

67 ans

1966

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

67 ans

1967

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

67 ans

1968

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

67 ans

À partir du 1er janvier 1969

64 ans

172 (43 ans)

67 ans

### Fonctionnaire de catégorie active

Les conditions d'attribution de la retraite de base à taux plein varient selon l’emploi de catégorie active.

#### Cas général

Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

Entre le 1er janvier 1966 et le 31 août 1966

57 ans

168 (42 ans)

62 ans

Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966

57 et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

62 ans

En 1967

57 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

62 ans

Entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 1970

57 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

62 ans

Entre le 1er avril 1970 et le 31 décembre 1970

58 ans

171 (42 ans 9 mois)

62 ans

En 1971

58 ans et 3 mois

172 (43 ans)

62 ans

En 1972

58 ans et 6 mois

172 (43 ans)

62 ans

En 1973

58 ans et 9 mois

172 (43 ans)

62 ans

À partir du 1er janvier 1974

59 ans

172 (43 ans)

62 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

#### Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier

Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

52 ans

168 (42 ans)

57 ans

Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

52 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

57 ans

En 1972

52 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

57 ans

Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

52 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

57 ans

Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

53 ans

171 (42 ans 9 mois)

57 ans

En 1976

53 ans et 3 mois

172 (43 ans)

57 ans

En 1977

53 ans et 6 mois

172 (43 ans)

57 ans

En 1978

53 ans et 9 mois

172 (43 ans)

57 ans

À partir du 1er janvier 1979

54 ans

172 (43 ans)

57 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli :

- Au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive
- 32 ans de services effectifs.

Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

#### Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Fonctionnaire de catégorie super-active - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

52 ans

168 (42 ans)

57 ans

Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

52 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

57 ans

En 1972

52 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

57 ans

Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

52 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

57 ans

Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

53 ans

171 (42 ans 9 mois)

57 ans

En 1976

53 ans et 3 mois

172 (43 ans)

57 ans

En 1977

53 ans et 6 mois

172 (43 ans)

57 ans

En 1978

53 ans et 9 mois

172 (43 ans)

57 ans

À partir du 1er janvier 1979

54 ans

172 (43 ans)

57 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

#### Personnel actif de la police nationale

Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

En 1966

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

En 1967

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

En 1968

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

52 ans

168 (42 ans)

Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

52 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

En 1972

52 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

52 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

53 ans

171 (42 ans 9 mois)

En 1976

53 ans et 3 mois

172 (43 ans)

En 1977

53 ans et 6 mois

172 (43 ans)

En 1978

53 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1er janvier 1979

54 ans

172 (43 ans)

L’âge du taux plein automatique varie selon le corps d’appartenance :

- 57 ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement
- 60 ans pour les commissaires de police
- 61 ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police
- 62 ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

#### Contrôleur aérien

Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

En 1967

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

58 ans 9 mois

En 1968

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

59 ans

Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

52 ans

168 (42 ans)

59 ans

Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

52 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

59 ans

En 1972

52 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

59 ans

Entre le 1er janvier 1973 le 31 mars 1975

52 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

59 ans

Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

53 ans

171 (42 ans 9 mois)

59 ans

En 1976

53 ans et 3 mois

172 (43 ans)

59 ans

En 1977

53 ans et 6 mois

172 (43 ans)

59 ans

En 1978

53 ans et 9 mois

172 (43 ans)

59 ans

À partir du 1er janvier 1979

54 ans

172 (43 ans)

59 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

### Contractuel

Contractuel - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

67 ans

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

67 ans

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

67 ans

Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

67 ans

1966

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

67 ans

1967

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

67 ans

1968

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

67 ans

À partir du 1er janvier 1969

64 ans

172 (43 ans)

67 ans

Si vous partez à la retraite **avant l'âge du taux plein automatique** **sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé**, vous n'avez **pas** droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est **réduit** en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la *décote*.

Si vous partez à la retraite **à l'âge du taux plein automatique**, vous avez **droit à une retraite à taux plein**, **quel que soit votre nombre de trimestres** d'assurance retraite. **Aucune décote** n'est appliquée sur le montant de votre retraite.

## Comment connaître votre nombre de trimestres et votre date de départ en retraite ?

Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

Vos caisses de retraite en sont directement informées.

Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.