Qui a accès aux informations d'un permis de conduire (points, validité…) ?

Certaines autorités et personnes habilitées ont accès aux informations concernant un permis de conduire : solde de points, validité, catégories.

L'accès aux informations de votre permis de conduire dépend de la nature de l'information recherchée. Il est limité à certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées.

## Qui peut consulter toutes les informations sur un permis de conduire (solde…) ?

Certaines **autorités** et **personnes individuellement désignées et habilitées** sont autorisées à consulter les informations enregistrées dans le SNPC concernant votre permis, notamment le **solde de points** .

Il s'agit notamment des autorités et personnes suivantes :

- **Agent d'administration centrale** placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, **chargé de l'enregistrement des informations sur le permis de conduire**
- **Agent** de l'Agence nationale des titres sécurisés (**ANTS**)
- **Autorité judiciaire** (magistrat du ministère public et magistrat du siège exerçant des fonctions pénales, délégué du procureur de la République pour certaines missions, agent de greffe et personne habilitée, juriste assistant un magistrat exerçant des fonctions pénales)
- **Magistrat administratif **pour **l'instruction des recours** contre les décisions de retrait de points du permis de conduire
- Officier de police judiciaire dans le cadre de **l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle** ou d'une enquête de flagrance
- **Préfet**
- **Agent** placé **sous l'autorité du préfet**, chargé de **l'inscription au permis** et de la **réglementation du permis de conduire**
- Fonctionnaire de **police** nationale et militaire de **gendarmerie** nationale, pour les **contrôles routiers**
- Agent spécialement habilité pour réaliser des **études statistiques sur les accidents de la route**
- Agent placé sous l'autorité du ministre chargé des transports, pour le **contrôle du transport routier.**

> **À savoir**
> Vous-même pouvez **consulter** votre **solde de points** via le service en ligne *Mes points permis.* . Si vous vous connectez via FranceConnect, vous pouvez aussi consulter votre relevé d'information intégral.

## Qui a un accès limité aux informations sur un permis de conduire (validité) ?

Selon l'identité de la personne ou de l'autorité qui souhaite savoir si votre permis de conduire est valide, l'accès à l'information se fait sur consultation du SNPC ou sur demande adressée au préfet.

### Sur consultation du SNPC

Certaines **autorités** et **personnes individuellement désignées et habilitées** ont un **accès limité** aux informations du SNPC concernant **l'existence, la catégorie et la validité** de votre permis.

Il s'agit des autorités et personnes suivantes :

- Officier de police judiciaire, ou agent de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire
- Agent de police judiciaire adjoint et garde champêtre pour **l'identification des auteurs de certaines infractions au code la route**
- Agent d'un organisme chargé de la carte de conducteur associée au chronotachygraphe électronique ou de la **carte de qualification de conducteur **de certains véhicules routiers
- Agent d'une **entreprise de transport public routier**, pour les personnes qu'elle emploie comme conducteur (l'employeur peut utiliser le portail Vérif Permis).
- Autorité d'un pays de de l'Union Européenne pour **l'authentification du permis de conduire**, conformément aux accords internationaux en vigueur.

### Sur demande adressée au préfet

Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet **si vous avez le permis**, s'il est **valide**, et quelles **catégories** vous avez :

- **Administration civile ou militaire**, pour les **personnes employées comme chauffeur** et pour les **candidats à l'emploi de chauffeur**
- **Entreprise d'assurance**, pour **leurs assurés** ayant souscrit un contrat d'assurance automobile.

> **À savoir**
> Vous-même pouvez consulter votre relevé d'information restreint via le service en ligne Mes points permis. Si vous vous connectez via FranceConnect, vous pouvez aussi consulter votre relevé d'information intégral . Votre avocat a accès au relevé d'information restreint, sur demande adressée au préfet.