Contrôle d'identité

Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.

Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.

## Pour un majeur

### Qui peut faire un contrôle d'identité ?

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

- Officier de police judiciaire (OPJ)
- Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
- Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ

Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.

> **À savoir**
> un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une contravention. Par exemple, une contravention au code de la route. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.

### Quels sont les contrôles d'identité autorisés ?

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un contrôle de prévention, d'un contrôle lié à une infraction ou d'un contrôle Schengen.

#### Contrôle de prévention

Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, **pour empêcher une atteinte à **l'ordre public.

Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.

> **À noter**
> Le contrôle d'identité peut être accompagné, avec votre accord, de la visite (fouille) de votre véhicule et/ou ou de l'inspection visuelle de bagages ou de leur fouille.

#### Contrôle lié à une infraction

Dans le cadre du **contrôle de police judiciaire**, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une **raison de soupçonner** que vous êtes dans **l'une des situations suivantes** :

- Vous avez commis ou tenté de commettre une infraction
- Vous préparez un crime ou un délit
- Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
- Vous êtes recherché sur ordre d'un juge
- Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines

Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, **sur ordre du procureur de la République**, **pour rechercher et faire punir les auteurs d'infractions précises**. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité **pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes** : acte de terrorisme, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

> **À noter**
> un contrôle d'identité peut être fait à l'occasion de la visite (fouille) d'un véhicule et/ou de l'inspection de bagages.

#### Contrôle Schengen

Dans l'espace Schengen, des **contrôles d'identité** peuvent être faits pour la **prévention** et la **recherche** des infractions liées à la **criminalité transfrontalière**.

Le but des contrôles d'identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.

Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

- Zone située à moins de 20 km d'une frontière
- Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
- Port, aéroport, gare et zone à proximité

Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

### Quels justificatifs d'identité présenter lors du contrôle ?

#### Pour un Français

Vous pouvez justifier votre identité **par tous moyens**.

Vous pouvez présenter l'un des documents suivants :

- Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)
- Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale...)

Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

#### Pour un étranger

Vous devez justifier votre identité et prouver que vous êtes en séjour légal en France.

Vous pouvez justifier votre identité en présentant l'un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire...

Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

### Quels droits a-t-on lors de la vérification d'identité ?

#### Refus ou impossibilité de justifier son identité

Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité,** vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification**.

La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

L'OPJ doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.

Vous avez le droit de faire aviser le procureur de la République et toute personne de votre choix.

Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.

Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d'amende et de 3 mois de prison.

À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

#### Soupçon d'activité terroriste

Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

Un OPJ vérifie votre situation administrative.

Le procureur de la République doit être informé dès le début de votre rétention.

Il n'y a pas d'audition (interrogatoire) comme dans une garde à vue.

La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

Vous avez le droit de garder le silence.

À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.

## Pour un mineur

### Qui peut faire un contrôle d'identité ?

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

- Officier de police judiciaire (OPJ)
- Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
- Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ

Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.

> **À savoir**
> un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une contravention. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.

### Quels sont les contrôles d'identité autorisés ?

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un contrôle de prévention, d'un contrôle lié à une infraction ou d'un contrôle Schengen.

#### Contrôle de prévention

Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, **pour empêcher une atteinte à **l'ordre public.

Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.

#### Contrôle lié à une infraction

Dans le cadre du **contrôle de police judiciaire**, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une **raison de soupçonner** que vous êtes dans **l'une des situations suivantes** :

- Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction
- Vous préparez un crime ou un délit
- Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
- Vous êtes recherché sur ordre d'un juge
- Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines.

Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, **sur ordre du **procureur de la République, **pour rechercher et faire punir les auteurs d'infractions précis****es**. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité **pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes** : acte de terrorisme, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

> **À noter**
> un contrôle d'identité peut être fait à l'occasion de la visite (fouille) d'un véhicule et/ou à l'inspection de bagages.

#### Contrôle Schengen

Dans l'espace Schengen, des **contrôles d'identité** peuvent être faits pour la **prévention** et la **recherche** des infractions liées à la **criminalité transfrontalière**.

Le but des contrôles d'identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.

Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

- Zone située à moins de 20 km d'une frontière
- Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
- Port, aéroport, gare et zone à proximité

Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

### Quels justificatifs d'identité présenter lors du contrôle ?

Vous pouvez justifier votre identité **par tous moyens**.

Vous pouvez présenter par exemple les documents suivants :

- Titre d'identité : carte d'identité, passeport
- Autre document : acte de naissance, livret de famille, carte vitale, carte d'étudiant...

Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

> **À noter**
> un étranger mineur peut aussi présenter un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

### Quels droits a-t-on lors de la vérification d'identité ?

#### Refus ou impossibilité de justifier son identité

Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, **vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification**.

Le procureur de la République est informé dès le début de la rétention.

Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

L'OPJ doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

Vous avez le droit prévenir toute personne de votre choix.

Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.

Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d'amende et de 3 mois de prison.

À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

#### Soupçon d'activité terroriste

Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

Un OPJ vérifie votre situation administrative.

L'accord préalable du procureur de la République est obligatoire.

Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.

Il n'y a pas d'audition (interrogatoire) comme dans une garde à vue.

La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

Vous avez le droit de garder le silence.

À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.