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Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Il est toujours possible de retirer une plainte mais cela ne mettra pas fin à la procédure engagée.

Le retrait de votre plainte est **toujours possible**, mais il n'entraîne pas ** automatiquement**  l'arrêt d'une enquête ou des poursuites. Le procureur de la République est le seul à pouvoir **décider de poursuivre** ou non son auteur devant un tribunal. Nous vous donnons les informations à connaitre.

## Quand peut-on retirer une plainte ?

Il n'y a **pas de délai** pour retirer une plainte.

Le retrait peut intervenir **à n'importe quel moment **de la procédure pénale :

- Avant toute enquête de police

- Pendant l'enquête de police (enquête de flagrance, enquête préliminaire ou enquête sur commission rogatoire du juge d'instruction)
- Devant le tribunal, lorsque l'auteur de l'infraction est présenté pour y être jugé.

## Comment retirer une plainte ?

Le retrait s'effectue **par tout moyen** (lettre, déclaration sur procès-verbal, désistement de constitution de partie civile).

Pour retirer la plainte, vous pouvez vous rendre **au commissariat**** de police** ou à **la brigade de gendarmerie** où elle a été déposée.

> **À savoir**
> Il y a retrait implicite de votre plainte si vous ne versez pas la somme d'argent demandée (consignation) à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile ou à la suite d'une citation directe.

Le retrait de votre plainte peut aussi se faire auprès du **procureur de la République** du tribunal judiciaire auquel vous l'avez adressée ou à qui les services de police ou de gendarmerie l'ont transmise.

Dans ce cas, le retrait de votre plainte **se fait par courrier** (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception) que vous** adressez ou déposez** au tribunal judiciaire compétent.

Votre courrier doit comporter **le maximum de renseignements** (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...) ainsi que **les motifs** de votre demande de retrait.

## Quelles sont les conséquences du retrait d'une plainte ?

Si vous retirez une plainte et qu'elle dénonce des faits qui constituent une infraction poursuivable, la procédure continue.

Le procureur de la République informé du retrait de plainte **peut décider de poursuivre** l'auteur des faits puisque son rôle est **d'assurer le respect de la loi**. Votre volonté d'arrêter la procédure n'a aucun effet sur le choix du procureur de la République.

> **Attention**
> Cependant, en cas d'injure, de diffamation ou pour certaines atteintes à la vie privée (par exemple : diffusion de correspondances, atteinte à l'image) le retrait de votre plainte entraîne l**'**arrêt des poursuites. Pour ces infractions, la plainte est en effet un préalable au déclenchement des poursuites.
Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?

Le permis de conduire reste valable même si la photo n'est plus ressemblante.

Non, ce n'est pas nécessaire.

Votre permis de conduire reste valable même si la photo n'est plus ressemblante.

Toutefois, si la photo est abîmée, vous pouvez demander un nouveau permis.
Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ?

Non. Il n'est pas possible d'obtenir une carte d'identité en urgence. Seul un passeport peut être délivré en urgence sous certaines conditions.

**Non.** Il n'est **pas possible** d'obtenir une carte d'identité **en urgence**.

Seul un **passeport** peut être délivré en urgence (motif d'ordre médical ou humanitaire ou pour des raisons professionnelles) et **sous certaines conditions**.
Le débridage d'une moto est-il autorisé ?

Le débridage d'une moto est autorisé uniquement dans 2 situations et doit être réalisé par un professionnel.

Seul **un professionnel** peut réaliser le débridage d'une moto, et uniquement **dans les 2 cas suivants** :

- Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2, en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A.
- Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne.

> **À noter**
> Vous devez faire modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) dans un **délai d'1 mois**. Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une **contravention** pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?

Le salarié d'un groupement d'employeurs effectue des interventions auprès des entreprises membres du groupement.

Un salarié peut-il être mis à la disposition de plusieurs membres d'un groupement d'entreprises ? Si tel est le cas, quelle est la situation durant son contrat de travail ? Nous vous expliquons la réglementations en vigueur.

## Qu'est-ce qu'un groupement d'employeurs ?

Un salarié peut signer un contrat de travail directement auprès d'un groupement d'employeurs.

Le contrat de travail mentionne les éléments suivants :

- Conditions d'emploi et de rémunération du salarié
- Qualification professionnelle du salarié
- Liste des entreprises dans lesquelles le salarié est amené à travailler
- Lieux d'exécution du travail

## Rémunération

Le salarié est rémunéré par le groupement d'employeurs.

Le salarié bénéficie de l'égalité de traitement par rapport aux salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition (rémunération, intéressement, participation et épargne salariale).

La rémunération perçue par un salarié du groupement d'employeurs ne peut pas être inférieure à celle que perçoit dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste.

## Situation du salarié

Le salarié du groupement a accès au suivi médical dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.

Le salarié du groupement a accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives (restauration notamment) dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.

Si l'un des employeurs quitte le groupement, cela entraîne une modification par avenant du contrat de travail du salarié.

En cas de faute du salarié, le pouvoir disciplinaire est à la charge du groupement d'employeurs.
Quels sont les jeux d'argent interdits ou autorisés aux mineurs ?

Un mineur ne peut pas jouer au Loto, faire des paris sportifs, entrer dans un casino ou jouer au poker.

## Jeux d’argent interdits

Un mineur** ne peut pas participer** aux jeux suivants :

- Jeux en ligne
- Paris sportifs ou hippiques
- Jeux de hasard commerciaux (par exemple, Loto, jeux à gratter)
- Jeux de casino (par exemple, roulette, black jack)
- Poker.

> **À savoir**
> L'accès aux casinos est interdit à un mineur, même s'il ne joue pas.

L'interdiction s'applique même si le mineur est ​​émancipé​​​​ ou accompagné d'un parent.

Elle s'applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais pour le compte d'une personne majeure.​

## Jeux d’argent autorisés

Un mineur peut **uniquement** participer à **certains types de jeux** :

- Loto traditionnel (mises dont la valeur est inférieure à 20 €) appelé *poules au gibier*, *rifles* ou *quines*
- Tombola
- Loterie dans un cadre associatif ou lors d'une fête foraine.
Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?

Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque et que la vente est annulée, vous devez rembourser des sommes à la banque.

Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque, mais que la vente est annulée, vous devez rembourser à la banque :

- Les sommes que la banque a déjà débloquées
- Les intérêts déjà courus
- Et des frais d'études. En effet, la banque peut vous facturer des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser 0,75 % du montant du prêt, ni 150 €. L'offre de prêt que vous avez acceptée doit indiquer le montant de ces frais et la façon dont vous devez les verser à la banque.
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

Non, aucun délai de rétractation n'est prévu. Le bail signé, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail en respectant certaines conditions.

Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.

Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut **mettre fin au bail** en respectant certaines conditions.

Ces conditions sont différentes selon le type de bail signé :

## Bail d’habitation vide

- Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, mais il doit pour cela donner congé au propriétaire (ou à l’agence immobilière) en respectant un délai de préavis. Ce délai ne s'applique pas si le logement est en péril ou insalubre. Mais pour cela, le locataire doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.
- Le propriétaire peut mettre fin au bail à la date d'échéance du bail et pour certains motifs seulement, sauf en cas de manquements graves du locataire (par exemple, impayés de loyer et charges).

> **À savoir**
> Un bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions.

## Bail d’habitation meublé

- Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, mais il doit pour cela donner congé au propriétaire (ou à l’agence immobilière) et respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant). Ce délai ne s'applique pas si le logement est en péril ou insalubre. Mais pour cela, le locataire doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.
- Le propriétaire peut mettre fin au bail à la date d'échéance du bail et pour certains motifs seulement, sauf en cas de manquements graves du locataire (par exemple, impayés de loyer et charges).

## Bail mobilité

Les règles diffèrent selon la situation :

### Le locataire veut mettre fin au bail

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou l'agence immobilière). Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un **délai de préavis d'un mois**. Ce délai ne s'applique pas si le logement est en péril ou insalubre. Mais pour cela, le locataire doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.

### Le propriétaire veut mettre fin au bail

Le propriétaire ne peut reprendre le logement qu'à l'échéance du bail, mais il n'a pas à donner son préavis (congé) au locataire pour mettre fin au bail.
Peut-on obtenir un passeport gratuitement ?

Si vous êtes indigent ou si les informations indiquées sur le passeport doivent être modifiées, vous pouvez demander gratuitement son renouvellement.

Dans quelques cas, vous pouvez obtenir ou remplacer un passeport sans avoir à fournir de timbre fiscal.

## Modification du passeport

### Changement de nom ou prénom

Si vous avez changé de nom de famille, de nom d'usage ou de prénom, vous pouvez demander un nouveau passeport.

Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de passeport pour un mineur ou de passeport pour un majeur, mais vous n'avez pas à joindre un timbre fiscal.

Il faudra fournir la preuve du changement de nom, de prénom ou de nom d'usage.

> **Attention**
> La limite de validité du nouveau passeport sera identique à l'ancien.

### Erreur matérielle

Si l'administration a commis une erreur dans la fabrication du passeport, vous pouvez demander un nouveau passeport.

Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de passeport pour un mineur ou de passeport pour un majeur, mais vous n'avez pas à joindre un timbre fiscal.

> **Attention**
> La limite de validité du nouveau passeport sera identique à l'ancien.

## Passeport totalement rempli

Si votre passeport ne comporte plus de pages vierges pour les visas, vous pouvez demander un nouveau passeport.

Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de passeport pour un mineur ou de passeport pour un majeur, mais vous n'avez pas à joindre un timbre fiscal.

> **Attention**
> La limite de validité du nouveau passeport sera identique à l'ancien.

## Demandeur indigent

Une personne indigente peut demander gratuitement un premier passeport ou le renouvellement d'un ancien passeport.

La notion d'indigence se fait au cas par cas par les services préfectoraux. Il peut s'agir par exemple des seuils de pauvreté de l'Insee ou la perception des minimas sociaux.
Demande de RSA : le train de vie peut-il être pris en compte ?

L'évaluation de votre de train de vie est pris en compte au moment de l'étude de votre demande ou de renouvellement de RSA.

Oui, l'évaluation de votre de train de vie est pris en compte au moment de l'étude de votre demande de revenu de solidarité active (RSA). L'évaluation des ressources de votre foyer est également prise en compte à l'occasion d'une demande de renouvellement de perception du RSA. Nous vous expliquons les informations à connaître.

## Évaluation du train de vie

Cette évaluation est réalisée **au moment de l'étude de votre demande de RSA.**

Pour évaluer votre train de vie, certains éléments de votre **patrimoine mobilier ou immobilier **détenu en France ou à l'étranger par les** membres de votre foyer **sont pris en compte :

- Propriétés bâties ou non bâties, détenues ou occupées par votre foyer
- Travaux, charges et frais d'entretien des immeubles appartenant à votre foyer
- Automobiles, bateaux de plaisance et motocyclettes du foyer
- Appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo et matériels informatiques du foyer
- Voyages, séjours en hôtels, locations saisonnières, restaurants, frais de réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication et de loisirs.

Un **barème forfaitaire **est fixé pour chacun des éléments du train de vie.

Si ce barème dépasse certains seuils, votre train de vie est pris en compte pour déterminer votre droit au RSA.

Le résultat de l'évaluation est transmis aux services du département qui vous attribuent le RSA.

> **À noter**
> les **ressources** prises en compte sont celles perçues au cours des **3 mois******** précédant la demande ou la révision** du RSA.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez percevoir le RSA :

> **À noter**
> Chaque personne percevant le RSA sera inscrite à France Travail **au plus tard le 1er janvier 2025**.

## Procédure de contrôle pour renouvellement

Lorsque l'évaluation constate un **écart important** entre les ressources que vous avez déclarées et le train de vie de votre foyer, une lettre RAR vous est adressée par les services du département qui vous attribuent le RSA.

La lettre vous informe des conditions suivantes :

- Objet de la procédure engagée, son déroulement et ses éventuelles conséquences
- Possibilité d'être convoqué et d'être assisté par la personne de votre choix.

Vous devez alors remplir un questionnaire et le renvoyer, dans les **30 jours** après sa réception, accompagné des pièces justificatives.

Si vous ne respectez pas cette obligation, le **versement **de votre RSA peut être **suspendu jusqu'à la production des pièces **demandées ou la réponse à la convocation.

> **À noter**
> Chaque personne percevant le RSA sera inscrite à France Travail **au plus tard le 1er janvier 2025**.
Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?

Le parent d'un enfant mineur ou majeur, l'enfant majeur lui même ou encore un époux en cours de séparation peut recevoir une pension alimentaire.

Les personnes suivantes peuvent recevoir une pension alimentaire :

- **Un parent séparé** pour assurer **l'entretien de l'enfant** dont il a la garde. Le parent peut percevoir une pension alimentaire de la part de l'autre parent, que la résidence soit fixée chez lui ou en alternance chez les 2 parents. Cette pension sert à couvrir les besoins essentiels de l'enfant, mais aussi les dépenses liées à son éducation.
- **L'enfant majeur** dont les parents sont séparés peut recevoir directement la pension alimentaire. Dans cette situation, le créancier de la pension reste le parent qui assume la charge matérielle de l'enfant à titre principal, mais c'est l'enfant qui reçoit l'argent. La pension est due pour un enfant majeur tant que celui ci n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (par exemple l'enfant qui poursuit des études supérieures).
- **Un époux** en cas de séparation de fait, de séparation de corps ou à titre de mesure provisoire dans une procédure de divorce. L'époux peut percevoir, de l'autre époux, une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Cette pension n'est pas pour les enfants, mais pour les besoins de l'époux bénéficiaire.

> **À savoir**
> Une pension alimentaire peut être prévue **entre descendants et ascendants **(dans les 2 sens). Cette obligation alimentaire couvre les **besoins indispensables **du créancier (logement, nourriture, vêtements).
L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?

Un CDD peut être rompu en cas d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail (qu'elle soit d'origine professionnelle ou non).

Si un salarié en CDD est reconnu inapte par le **médecin du travail** du fait d'un accident ou d'une maladie, l'employeur peut, à certaines conditions, rompre le contrat de manière anticipée. Le reclassement doit être impossible et l'avis rédigé par le médecin doit indiquer l'inaptitude. Voici les informations à connaître.

Dès lors que **l'inaptitude** du salarié est **établie** par le **médecin du travail**, l'employeur doit **rechercher **les possibilités de **reclasser** le salarié. Il doit examiner les **postes existants** dans l'entreprise qui pourraient être **adaptés** à ses **capacités** et les **lui proposer**.

Toutefois, l'employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des éléments suivants :

- Le maintien dans un emploi pourrait porter gravement atteinte à la santé du salarié
- Son état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi.

Lors du **1er mois** qui suit l'avis d'inaptitude du médecin du travail et pendant lequel l'employeur recherche une solution de reclassement, le salarié n'est **pas payé**.

Si, à la fin de ce délai d'un mois, le salarié n'est pas reclassé, l'employeur peut rompre le CDD en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel (convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement).

L'employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant l'inaptitude, et ce jusqu'au licenciement.

Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une **indemnité de rupture**. Son montant est au moins égal :

- à celui de l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité prévue dans la convention collective si elle lui est plus favorable
- **ou** au double de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle.

En cas **d'ancienneté inférieure à 1 an**, le montant de l'indemnité est calculé **proportionnellement** à la durée d'emploi.

> **À savoir**
> L'indemnité de précarité est versée au salarié.
Une salariée peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?

La démission de la salariée pendant la grossesse permet la dispense d'effecter le préavis

La salariée **peut démissionner** pendant sa grossesse.

Elle peut, dans cette situation, rompre son contrat de travail **sans effectuer un préavis.**

Elle n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à l'employeur en raison du préavis non effectué.

Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de démissionner. Pour éviter tout **litige**, il est toutefois **préférable** de le faire par **écrit** (lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge, par exemple).

La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la démission.

> **Attention**
> Si la salariée démissionne pendant la grossesse, elle ne peut pas bénéficier du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à la fin du congé de maternité.
Un employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?

L'employeur doit mettre à disposition des salariés un local ou un emplacement pour se restaurer.

Il est **interdit** de laisser les salariés prendre leur repas dans les **locaux affectés au travail**. L'employeur doit mettre à disposition des salariés un **local** de restauration ou un **emplacement** pour se restaurer. Nous faisons le point sur la réglementation, qui **diffère** selon **l'effectif** de l'entreprise.

## Moins de 50 salariés

L'employeur doit mettre en place** un emplacement **pour permettre aux salariés de **se restaurer** dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

### L'emplacement pour se restaurer peut-il se situer dans les locaux de travail ?

Lorsque l'activité de ces locaux de travail** ne comporte pas** l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux, l'employeur peut, **après déclaration à l'inspection du travail et à la médecine du travail**, choisir ces locaux de travail comme emplacement pour se restaurer.

L'employeur doit adresser une déclaration comportant les informations suivantes :

- Identité de l'employeur ou raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement
- Secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement
- Adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement
- Nombre de travailleurs concernés
- Caractéristiques des locaux affectés au travail et emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Cette déclaration doit être transmise avant l'aménagement de l'emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail.

Elle est datée et est effectuée par tout moyen.

### L'emplacement pour se restaurer doit-il être aménagé ?

Cet emplacement **n'est pas obligatoirement** équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d'une installation permettant de réchauffer les plats.

L'installation d'un robinet d'eau potable fraîche ou chaude **n'est pas obligatoire**.

L'employeur n'est pas obligé d'y disposer chaises et tables en nombre suffisant.

### Qui entretient l'emplacement permettant de se restaurer ?

Après chaque repas, l'employeur veille **au nettoyage de cet emplacement et des équipements qui y sont installés**.

## 50 salariés et plus

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit mettre en place un **local de restauration**. Il doit **consulter** le **comité social et économique (CSE)** avant la mise en place de ce local.

### Le local de restauration doit-il être aménagé ?

L'employeur **doit** mettre à disposition un **local de restauration aménagé**.

Ce local contient les équipements suivants :

- Moyen de **conservation ou de réfrigération** des aliments et des boissons
- Installation permettant de **réchauffer** les plats
- **Robinet** d'eau potable, fraîche et chaude, pour **10** personnes
- Chaises et tables en **nombre suffisant**.

### Qui entretient le local de restauration ?

Après chaque repas, l'employeur veille **au nettoyage de ce local et des équipements qui y sont installés**.