yssf-io/service-public huggingface dataset:
Un salarié a-t-il droit à un congé pour aider les victimes d’une catastrophe naturelle survenue dans une zone où il vit ou habite ?

Le salarié qui habite ou travaille dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peut bénéficier d'un congé pour participer à l’aide aux victimes.

Le salarié qui **habite** ou **travaille** dans une **zone touchée par une catastrophe naturelle** peut bénéficier, **sous certaines conditions**, d'un congé spécifique pour **participer aux activités** d'organismes **apportant une aide aux victimes**.

> **À savoir**
> Ce congé spécifique n'est **pas rémunéré**.

Le congé peut être pris en **une** ou **plusieurs fois** dans l'année.

Sa **durée maximale** est de ******20 jours par an**.

La durée maximale du congé peut être supérieure si elle est prévue par convention collective, accord collectif d'entreprise ou accord de branche d'entreprise plus favorable.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

> **À noter**
> La durée du congé pour catastrophe naturelle ne peut pas réduire la durée du congé payé annuel du salarié.

Des dispositions conventionnelles déterminent les** délais** dans lesquels le salarié adresse sa **demande de congé à l'employeur**.

En l'absence de dispositions prévues, le salarié informe l'employeur (notamment par lettre RAR) de sa volonté de bénéficier de ce congé au moins** 48 heures** avant le début du congé.****

**En cas d'urgence**, le congé peut être pris sous préavis de **24 heure****s**.

**L'employeur peut** **refuser d'accorder **le congé pour catastrophe naturelle s'il estime qu'il sera préjudiciable à la bonne marche de son entreprise.

Ce refus doit être motivé et notifié au salarié et intervient après consultation du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise.

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.
Aide à la mobilité Parcoursup

Vous êtes bachelier et vous entrez dans l'enseignement supérieur en dehors de votre académie de résidence ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'aide à la mobilité Parcoursup. Vous devez en faire la demande en ligne. Son montant est de 500 €. Voici les informations à connaître.

Vous êtes bachelier et vous entrez dans l'enseignement supérieur en dehors de votre académie de résidence ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'aide à la mobilité Parcoursup. Vous devez en faire la demande en ligne. Son montant est de 500 €. Voici les informations à connaître.

## Qui est concerné par l'aide à la mobilité Parcoursup ?

Pour bénéficier de l'aide à la mobilité Parcoursup, vous devez, à la rentrée universitaire, remplir toutes les conditions suivantes :

- Avoir été bénéficiaire d'une bourse de lycée l'année scolaire précédente

- Être inscrit sur *Parcoursup* cette année et avoir confirmé au moins un vœu en dehors de votre académie de résidence

- Avoir accepté définitivement une proposition d'admission (OUI ou OUI-SI) pour un vœu confirmé hors de votre académie de résidence

> **À noter**
> vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.

## Comment faire la demande d'aide à la mobilité Parcoursup ?

Vous devez déposer votre demande d'aide à la mobilité à partir du 8 juillet 2024 et jusqu'au 15 janvier 2025 via un téléservice :

Vous devez fournir les documents suivants :

- Justificatif d'inscription dans l'établissement situé en dehors de l'académie de résidence et correspondant au vœu que vous avez accepté dans Parcoursup
- Relevé d'identité bancaire à votre nom

La demande est examinée en tenant compte de vos difficultés financières et de votre situation globale.

Elle est ensuite transmise à la commission d'attribution des aides spécifiques. La commission émet un avis d'attribution ou de non attribution de l'aide. Le directeur du Crous vous notifie la décision.

L'aide est définitivement accordée lorsque votre inscription dans l'enseignement supérieur est validée par l'établissement d'inscription.

> **À noter**
> la décision du directeur du Crous ne peut pas faire l'objet d'un recours.

## Quel est le montant de l'aide à la mobilité Parcoursup ?

Le montant de l'aide est de 500 €.

## Quand est versée l'aide à la mobilité Parcoursup ?

L'aide est versée par le Crous d'accueil en 1 seule fois, en début d'année universitaire.

## Peut-on cumuler l'aide à la mobilité Parcoursup avec d'autres aides ?

L'aide d'accompagnement à l'entrée dans l'enseignement supérieur est cumulable avec les aides suivants :

- Bourse sur critères sociaux
- Allocation annuelle
- Aide ponctuelle
- Aide à la mobilité internationale
- Aide au mérite
Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Le droit à l'erreur garantit aux particuliers de pouvoir régulariser, sous conditions, une erreur commise pour la 1ère fois et de bonne foi.

Si vous avez commis une erreur dans une déclaration administrative, le **droit à l'erreur** vous permet de **régulariser** votre erreur **sans risquer une sanction** (par exemple, pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due).

## Quelles administrations sont concernées par le droit à l'erreur ?

**Toutes les administrations** sont concernées. Par exemple : Caf, France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie, Urssaf, Impôts.

## Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'erreur ?

Vous devez respecter les **3 conditions** suivantes :

- Vous ignoriez une règle ou vous faites l'erreur **pour la 1ère fois**
- Vous régularisez votre situation **de votre propre initiative** ou **à la demande de l'administration** dans le délai indiqué
- Vous êtes de **bonne foi**. C'est à l'administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.

## Peut-on bénéficier du droit à l'erreur quelle que soit l'erreur commise ?

**Non**, le droit à l'erreur ne s'applique pas dans **les cas suivants** :

- Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave (par exemple, une fausse déclaration)
- Erreur ne pouvant pas être régularisée (par exemple, absence ou retard de déclaration)
- Sanction prévue par le droit de l'Union européenne
- Sanction prononcée en cas de méconnaissance de règles préservant directement la santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens
- Sanction prévue par un contrat
- Sanction pénale, c'est-à-dire une sanction qui n'est pas prononcée par l'administration
- Sanction prononcée par une autorité de régulation à l'égard des professionnels soumis à son contrôle
- Obligation liée à une convention internationale qui peut s'y opposer (par exemple, en matière de droit du travail).

## En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ?

Vous devez **contacter de votre propre initiative** l'administration concernée pour régulariser votre situation.

**L’administration** peut également vous inviter à **régulariser votre situation** dans un **délai qu'elle fixe**.

> **Exemple**
> Vous avez oublié de déclarer à France Travail que vous avez repris une activité professionnelle. Dans ce cas, vous devez contacter de votre propre initiative France Travail pour actualiser votre situation. Cela évitera le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.
Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Le droit au contrôle permet de demander à une administration d'être contrôlé et de lui opposer par la suite les conclusions de ce contrôle.

Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de **vérifier une procédure** sans attendre le contrôle prévu par la réglementation.

Cela permet de **faire valider** ou de **corriger** cette procédure.

> **Exemple**
> Un agent immobilier peut demander à la DGCCRF de contrôler ses pratiques commerciales.

**Toutes les administrations sont concernées** : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif.

Votre demande doit préciser **les points à contrôler**.

L'administration doit faire le contrôle dans un **délai raisonnable**, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.

Toutefois, **certaines demandes ne sont pas acceptées**.

Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.

Une fois le contrôle fait, vous pouvez **utiliser les conclusions de ce contrôle** si l'administration change de position par la suite.

C'est ce qu'on appelle le **droit à l'opposabilité du contrôle**.

> **Exemple**
> Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer à l'administration si elle change de position par la suite.

Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le **11 août 2018**.

Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.

> **À noter**
> si l'administration constate une erreur lors du contrôle, vous pouvez **régulariser votre situation sans être sanctionné**. C'est ce qu'on appelle le **droit à l'erreur**.
Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier son inscription ?

Pour savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit, pour vérifier votre bureau de vote et vos procurations en cours, vous devez utiliser un téléservice.

Pour vérifier votre inscription, vous pouvez utiliser ce téléservice :

Ce téléservice vous permet de connaître :

- La liste électorale sur laquelle vous êtes inscrit (inscription d'office ou inscription volontaire)
- L’adresse de votre bureau de vote
- Votre numéro national d'électeur
- Les procurations en cours.

> **À noter**
> Si vous êtes inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser un autre service en ligne.
Comment publier la création d'une association au Journal officiel ?

La demande de publication au Journal officiel est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et cerfa).

Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une ******publication au JOAFE**.

En pratique, la demande de publication au JOAFE est **incluse dans le formulaire de déclaration** (en ligne ou à l'aide du cerfa).

Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).

La Dila publie ensuite un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes :

- Date de la déclaration en préfecture
- Titre de l'association
- Objet
- Adresse du siège de l'association.

Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE (ou *justificatif de publication*).

Ce document est à **conserver durant toute la vie de l'association**.

La publication au JOAFE est** gratuite**.

Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année.

À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours.

La publication a lieu tous les mardis.

> **Attention**
> Ces informations **ne concernent pas** les associations situées **en Alsace-Moselle**.
Comment vérifier la publication au JO d'une création d'association ?

Votre déclaration est publiée au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises environ 8 jours après la réception du récépissé.

Une fois la déclaration effectuée auprès du greffe des associations, celle-ci est publiée au JOAFE environ **8 jours plus tard.**

La Direction de l'information légale et administrative (Dila) publie les déclarations au JOAFE chaque **mardi**.

La publication au JOAFE est nécessaire pour que l’association obtienne **la personnalité morale**, c’est-à-dire la capacité juridique d’agir en son nom (par exemple ouvrir un compte bancaire, signer un bail ou recevoir des subventions).

Quand les responsables de l’association reçoivent le récépissé de déclaration, ils peuvent consulter le JOAFE.

Ils peuvent télécharger **gratuitement** le justificatif de publication, qui est appelé *témoin de parution*. Pour ce faire, il faut saisir le numéro de déclaration de récépissé, composé du numéro du répertoire national des associations (RNA) de type W + de 9 chiffres, dans le champ correspondant du moteur de recherche :

Le témoin de parution est délivré au format pdf dans des conditions qui garantissent son authenticité par signature électronique.

Ce document doit être **conservé durant toute la vie de l'association**.

Si les responsables de l’association ont effectué la déclaration en ligne et que l’association est par conséquent inscrite aux téléservices Votre compte Association, ils peuvent conserver le témoin de parution dans le porte-documents électronique :

Si les responsables de l’association ne trouvent pas l’association dans le JOAFE après le délai habituel, il faut vérifier que le **numéro RNA complet** ou le nom exact de l’association est bien utilisé.

Si le problème persiste, il faut contacter **directement le greffe des associations** qui a enregistré votre déclaration pour vérifier que la publication a été correctement transmise au JOAFE.

> **Attention**
> Ces informations **ne concernent pas** les associations situées **en Alsace-Moselle **étant donné que leur création fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.
Combien coûte la publication au Journal Officiel (JO) pour une association ?

La publication au JOAFE est gratuite. Si vous avez des questions sur la publication du JO, vous pouvez contacter la DILA.

La publication au JOAFE est **gratuite**.

Toutes les informations suivantes doivent être déclarées et publiées au JOAFE :

- Création, modification, rectificatif, annulation et dissolution d'*association loi 1901, d'association syndicale de propriétaire, de fondation partenariale, *de fondation d'entreprise
- Création, modification, rectificatif, annulation, dissolution et avis de suspension d'activité de fonds de dotation
- Publication des comptes annuels des *associations loi 1901*, fondation, fonds de dotation, association nationale professionnelle de militaires
- Publication des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles.
Comment retrouver le numéro d'identification RNA d'une association ?

Le numéro RNA est consultable sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr. Il peut aussi être obtenu en contactant le greffe des associations.

La situation diffère si l'association a son siège en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou dans un autre département.

## Cas général

Depuis 2009, les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un *numéro RNA*.

Le numéro RNA apparaît sur le récépissé de création ou de dernière modification délivré par le greffe des associations lors de toute création ou mise à jour de l’association.

Son format est le suivant : il commence par la lettre « W » suivie de 9 chiffres.

Les numéros sont répertoriés dans le répertoire national des associations (RNA).

Le RNA est consultable sur la plateforme ouverte des données publiques *data.gouv.fr* :

Pour retrouver le numéro RNA de votre association, vous pouvez également contacter le greffe des associations de la préfecture du département dans lequel se trouve son siège social.

> **À noter**
> Les associations syndicales de propriétaires (ASP) n'ont pas de numéro RNA.

Les personnes extérieures à l'association peuvent avoir accès au numéro RNA d'une association ou d'une association reconnue d'utilité publique en faisant une demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son siège.

### Cas général

### À Paris

Le numéro RNA d'une association reste inscrit **3 ans** dans le registre du RNA **à la suite de sa dissolution**.

## Alsace-Moselle

Une association dont le siège social se situe en Alsace-Moselle relève d'un régime spécifique. Elle ne dispose pas d’un numéro RNA.

Cependant, une association d’Alsace-Moselle peut avoir besoin de demander un numéro RNA, notamment dans l'un des cas suivants :

- Demander des subventions publiques, certaines administrations ou collectivités l’exigeant pour instruire les dossiers
- Figurer dans les bases de données nationales, comme la plateforme des associations
- Exercer des activités hors d’Alsace-Moselle, lorsque des partenaires extérieurs demandent un numéro RNA.
- Bénéficier de certains dispositifs nationaux, tels que l’agrément de service civique, l’accès à des aides à l’embauche ou au mécénat.

Dans ces situations, l’association peut faire une demande d’inscription auprès du greffe des associations compétent.
Une association doit-elle faire une déclaration après chaque assemblée générale ?

Non, chaque assemblée générale des membres ne donne pas nécessairement lieu à déclaration en préfecture.

**En principe**, il n'y a **pas de déclaration** à effectuer en préfecture à la suite de chaque assemblée générale.

**Toutefois**, les **modifications suivantes **doivent être déclarées **dans les 3 mois** qui suivent l'assemblée générale :

- Modification du nom ou de l'objet de l'association
- Modification de l'adresse du siège et/ou de l'adresse de gestion
- Désignation de nouveaux dirigeants (les nom, prénom, profession, domicile et nationalité et fonction doivent être déclarés)
- Modification des statuts
- Ouverture ou fermeture du lieu ou d'un des lieux où l'association exerce son activité
- Acquisition ou transfert volontaire à autrui (à titre gratuit ou onéreux) de la propriété d'un bien (par exemple, locaux consacrés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité)
- Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).

La déclaration peut s'effectuer en ligne, par courrier ou sur place qu'il s'agisse d'une modification statutaire ou d'un changement dans l'administration de l'association.

Quand l'assemblée générale a décidé d'un changement de nom, d'objet ou d’adresse du siège social, les dirigeants peuvent demander la publication de ces modifications, au JOAFE, lors de leur déclaration en préfecture. Cette publication au JOAFE n'est pas obligatoire, mais conseillée.

> **À noter**
> Pour les associations situées en Alsace‑Moselle, les règles sont les mêmes que pour les autres associations. Il n’y a pas de déclaration systématique après chaque assemblée générale. Seules les décisions entraînant des modifications importantes doivent être déclarées. La différence tient au fait que, pour ces associations, **la déclaration doit être effectuée auprès du tribunal judiciaire compétent dans un délai de 3 mois**, ce qui permet de garantir la transparence et la validité des changements auprès des tiers.
Quelle est la durée du mandat d'un président d'association ?

Aucun texte ne fixe la durée du mandat du président d'une association. Ce sont les statuts qui fixe cette durée.

Aucun texte ne fixe la durée du mandat du président d'une association. La loi ne prévoit pas de durée minimale ou maximale du mandat.

Ce sont les **statuts** qui fixent cette durée. Elle est généralement d’1 an.

Les statuts peuvent par exemple :

- limiter ou non le nombre des mandats,

- préciser les conditions de renouvellement du mandat (renouvellement automatique ou après vote).

Des informations ou précisions peuvent également figurer dans le règlement intérieur ou le procès-verbal de nomination du président.
Comment obtenir le récépissé de déclaration de création d'une association ?

Vous devez vérifier vos mails et, si votre démarche de déclaration a été effectuée en ligne, consulter votre compte association.

Les règles diffèrent selon que l’association a son siège en Alsace-Moselle ou ailleurs.

## Cas général

Après l'étude de la déclaration de création, le greffe des associations de la préfecture du département dans lequel se trouve le siège de votre association délivre un récépissé. La suite dépend du mode de déclaration choisi :

### La déclaration de création de l'association a été effectuée en ligne via le compte association

Si la démarche de déclaration a été effectuée en ligne, les responsables de l’association peuvent consulter leurs messages dans le *compte association*.

### La déclaration de création de l'association a été effectuée par mail

Ce récépissé vous est transmis par mail.

Vous devez vérifier votre messagerie électronique, y compris vos courriels indésirables (*spams*) dans lesquels le récépissé a pu être classé.

### La déclaration de création de l'association a été effectuée par courrier

Si les responsables de l’association ont déposé la déclaration par courrier au moyen du formulaire papier, ce récépissé est transmis par courrier postal.

> **À savoir**
> En raison du nombre important de dossiers reçus, il se peut que le délai de délivrance du récépissé, fixé dans les textes à 5 jours, soit plus long dans certaines préfectures.

Au bout de 3 ou 4 semaines, en cas d’absence de réponse, les responsables de l’association peuvent contacter le greffe des associations du département dans lequel se trouve le siège de l’association.

> **À noter**
> Pour obtenir le récépissé de déclaration de modification d'une association, la marche à suivre est la même.

## Alsace-Moselle

Les associations situées en Alsace-Moselle reçoivent de la part du greffe du tribunal un récépissé, en **format papier**, généralement dans les **5 jours** qui suivent leur déclaration de création.
Comment obtenir le récépissé de déclaration de modification d'une association ?

Vous devez vérifier vos mails et, si vous avez effectué votre démarche en ligne, consulter votre compte association.

Après l'étude de la déclaration de modification, le greffe des associations de la préfecture du département dans lequel se trouve le siège de l’association délivre un récépissé.

> **Attention**
> Ces informations **ne concernent pas** les associations situées en Alsace-Moselle.

## La déclaration de modification a été effectuée en ligne via le compte association

Si la démarche de modification a été faite en ligne, les responsables de l’association peuvent consulter leurs messages dans le *compte association*.

## La déclaration de modification a été effectuée par mail

Le récépissé est transmis par mail.

Les responsables de l’association doivent vérifier leur messagerie électronique, y compris dans les courriels indésirables (*spams*) dans lesquels le récépissé a pu être classé.

## La déclaration de modification a été effectuée par courrier

Si la déclaration a été faite par courrier au moyen du formulaire papier, le récépissé est transmis par courrier postal.

> **À savoir**
> En raison du nombre important de dossiers reçus, il se peut que le délai de délivrance du récépissé, fixé dans les textes à 5 jours, soit plus long dans certaines préfectures.

Au bout de 3 ou 4 semaines, en cas d’absence de réponse, les responsables de l’association peuvent contacter le greffe des associations.
Comment suivre l'état d'avancement de la fabrication d'une carte grise ?

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

Si vous n'obtenez pas d'information via le téléservice, contactez l'ANTS avec son formulaire de contact sur internet.

**Attention :**

- Il n'est pas possible d'accélérer la production d'une carte grise. Les demandes sont traitées** chronologiquement** par un système informatique. Une intervention extérieure est impossible.
- Une fois que la production du titre est lancée, on ne peut pas l'arrêter.