Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)

Le CUI (CIE et CAE) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur.

Qu'est-ce que le contrat unique d'insertion (CUI) ? Il associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Le CUI vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) au secteur marchand. Nous vous exposons ici la réglementation à connaître.

> **À savoir**
> L'aide financière perçue par l'employeur peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire.

## CUI-CAE

### Qu'est ce le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ?

Le CUI est un contrat de travail conclu entre :

- Un employeur qui va percevoir une aide financière
- Et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.

Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif (exemples : mairie, conseil départemental, comité d'entreprise).

Le CUI-CAE est le cadre contractuel dans lequel se déroule le parcours emploi compétences (PEC).

Le PEC comprend :

- Un entretien tripartite qui réunit le prescripteur (exemples : Cap emploi, France Travail), l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide.
  Cet entretien permet la formalisation des engagements et la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne
- Un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d'un livret
- Un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

#### Durée du parcours emploi compétences

L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois (un an) et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.

#### Durée du CUI

Il faut distinguer plusieurs situations.

##### Cas général

Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Lorsqu'il est à durée déterminée :

- Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)
- Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

##### Salarié de 50 ans et plus

Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.

Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

##### Personne handicapée

Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

> **À savoir**
> Dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir une action de formation professionnelle en cours de réalisation.

#### Employeurs possibles

Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :

- Collectivité territoriale (exemples : une mairie, un département, une région)
- Autre personne morale de droit public (exemple : établissement scolaire)
- Association
- Entreprise chargée de la gestion d'un service public (exemple : entreprise de ramassage des ordures ménagères).

### Qui peut en bénéficier d'un CUI-CAE ?

Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

Il s'agit **notamment****** des personnes suivantes :

- Chômeur de longue durée
- Senior
- Travailleur handicapé
- Personne qui touche un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH).

### Comment bénéficier d'un CUI-CAE ?

Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.

Ce professionnel peut être :

- Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA

- France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d'emploi
- La mission locale pour le jeune entre **16 et 25 ans**
- Cap emploi pour une personne handicapée.

#### Référent France Travail (anciennement Pôle emploi) ou Mission locale

Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.

#### Autre référent

Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.

### Quel est le temps de travail pendant un CUI-CAE ?

La durée du travail est fixée **au minimum** à 20 heures par semaine.

**Exceptionnellement**, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).

### Quelle est la rémunération pendant un CUI-CAE ?

Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (12,02 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.

### Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CAE ?

La personne en CUI est soutenue par un *référent* chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.

Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé *tuteur*.

### Quelle formation pendant un CUI-CAE ?

L'employeur a l'obligation de prévoir des actions :

- De formation professionnelle
- Et de validation des acquis de l'expérience.

Le salarié peut bénéficier :

- D'une période de reconversion
- De périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.

> **Attention**
> La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).
>
> La durée cumulée de l'ensemble de ces périodes effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

### Que se passe-t-il pour le CUI-CAE en cas d'embauche ?

La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi.

Il doit s'agir d'une embauche en contrat :

- À durée indéterminée (CDI)
- Ou à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum.

En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime.

### Quelle formalité à la fin du CUI-CAE ?

Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

> **À noter**
> le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité à la fin du contrat.

### Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CAE ?

La personne en CUI est classée en catégorie E : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.

## CUI-CIE

### Qu'est-ce que le contrat initiative emploi (CUI-CIE) ?

Le CUI est un contrat de travail conclu entre :

- Un employeur qui va percevoir une aide financière
- Et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.

Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial (exemple : employeurs qui cotisent au régime d'assurance chômage).

#### Durée du CUI

Il faut distinguer plusieurs situations.

##### Cas général

Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Lorsqu'il est à durée déterminée :

- Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)
- Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

##### Salarié de 50 ans et plus

Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.

Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

##### Personne handicapée

Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

#### Employeurs possibles

Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :

- Entreprise
- Groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification
- Employeur de pêche maritime.

### Qui peut bénéficier d'un CUI-CIE ?

Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

Il s'agit **notamment****** des personnes suivantes :

- Chômeur de longue durée
- Senior
- Travailleur handicapé
- Personne qui touche un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH).

### Comment bénéficier d'un CUI-CIE ?

Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.

Ce professionnel peut être :

- Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA

- France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d'emploi
- La mission locale pour le jeune entre **16 et 25 ans**
- Cap emploi pour une personne handicapée.

#### Référent France Travail (anciennement Pôle emploi) ou Mission locale

Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.

#### Autre référent

Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.

### Quel est le temps de travail pendant un CUI-CIE ?

La durée du travail est fixée **au minimum** à 20 heures par semaine.

**Exceptionnellement**, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).

### Quelle est la rémunération pendant un CUI-CIE ?

Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (12,02 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.

### Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CIE ?

La personne en CUI est soutenue par un *référent* chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.

Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé *tuteur*.

### Quelle est la formation pendant un CUI-CIE ?

L'employeur a l'obligation de prévoir des actions :

- De formation professionnelle
- Et de validation des acquis de l'expérience.

Le salarié peut bénéficier :

- D'une période de reconversion
- De périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.

> **Attention**
> La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).
>
> La durée cumulée de l'ensemble de ces périodes effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

### Que se passe-t-il pour le CUI-CIE en cas d'embauche ?

La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi.

Il doit s'agir d'une embauche en contrat :

- À durée indéterminée (CDI)
- Ou à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum.

En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime.

### Quelle formalité à la fin d'un CUI-CIE ?

Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

> **À noter**
> le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité à la fin du contrat.

### Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CIE ?

La personne en CUI est classée en catégorie E : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.