yssf-io/service-public huggingface dataset:
Inscription au registre national des refus de dons d'organes

Si vous ne souhaitez pas donner vos organes et tissus après votre mort, inscrivez-vous sur le registre national des refus. Cette inscription peut se faire en ligne ou par courrier.

Si vous ne souhaitez pas donner vos organes et tissus après votre mort, inscrivez-vous sur le registre national des refus. Cette inscription peut se faire en ligne ou par courrier.

Votre demande d'inscription est :

- Datée et signée
- Accompagnée d'une photocopie d'un document recto/verso prouvant votre identité (exemples : carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport périmé depuis moins de 5 ans, du permis de conduire ou d'un titre de séjour).

Vous pouvez également justifier de votre identité au moyen du téléservice FranceConnect.

Une attestation d'inscription sur le registre vous est envoyée, sauf si vous avez mentionné ne pas vouloir la recevoir.

> **À noter**
> L'inscription sur le registre national des refus peut être faite **à partir de 13 ans.**
Ariane : pour être alerté en cas de crise lors d'un voyage à l'étranger

Permet au voyageur français de communiquer des données sur son voyage à l'étranger. Ces données seront utilisées en cas : - De crise à l'étranger pour le contacter sur son téléphone portable au cas où des opérations de secours seraient organisées - Ou encore pour joindre rapidement sa famille ou ses proches en France.

Permet au voyageur français de communiquer des données sur son voyage à l'étranger.

Ces données seront utilisées en cas :

- De crise à l'étranger pour le contacter sur son téléphone portable au cas où des opérations de secours seraient organisées
- Ou encore pour joindre rapidement sa famille ou ses proches en France.
Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs

À remplir pour demander un agrément pour exercer la tutelle, la curatelle ou le mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou la mesure d’accompagnement judiciaire.

À remplir pour demander un agrément pour exercer la tutelle, la curatelle ou le mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou la mesure d’accompagnement judiciaire.

Il faut adresser le formulaire et les pièces justificatives par lettre RAR :

- à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) du département dans lequel vous souhaitez exercer votre activité,
- ainsi qu'au procureur de la République près du tribunal où vous souhaitez exercer votre profession.
Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement

Ces mentions doivent être écrites sur le contrat de vente de la main du consommateur qui achète un bien (ou une prestation de service) en utilisant un crédit et qui souhaite être livré immédiatement. Je demande à être livré(e) immédiatement/à bénéficier immédiatement de la prestation de services. Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison/de l'exécution de la prestation, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 14 jours suivant sa signature. Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le 4^ème jour suivant sa signature. Attention : ces mentions doivent être rédigées de la main de l'acheteur sur le contrat de vente pour être valables.

Ces mentions doivent être écrites sur le contrat de vente de la main du consommateur qui achète un bien (ou une prestation de service) en utilisant un crédit et qui souhaite être livré immédiatement.

Je demande à être livré(e) immédiatement/à bénéficier immédiatement de la prestation de services.

Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison/de l'exécution de la prestation, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 14 jours suivant sa signature.

Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le 4ème jour suivant sa signature.

> **Attention**
> ces mentions doivent être rédigées de la main de l'acheteur sur le contrat de vente pour être valables.
Saisir le médiateur ou le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat

Permet d'exercer un recours devant le médiateur de la profession d'avocat ou devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau au sein duquel votre avocat est inscrit.

Permet d'exercer un recours devant le médiateur de la profession d'avocat ou devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau au sein duquel votre avocat est inscrit.
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)

Ce service en ligne décrit les étapes que l'entrepreneur individuel au régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) doit suivre pour déclarer son chiffre d'affaires et payer ses cotisations. L'entrepreneur individuel entre alors dans la catégorie des entrepreneurs dits micro ou auto-entrepreneurs. Même un chiffre d'affaires égal à 0 doit être déclaré. En résumé :

Ce service en ligne décrit les étapes que l'entrepreneur individuel au régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) doit suivre pour déclarer son chiffre d'affaires et payer ses cotisations.

L'entrepreneur individuel entre alors dans la catégorie des entrepreneurs dits micro ou auto-entrepreneurs.

Même un chiffre d'affaires égal à 0 doit être déclaré.

En résumé :
Saisir en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle (TéléRC)

Attention : Ce service en ligne ne peut pas être utilisé si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé. Le formulaire cerfa n°14599 doit être utilisé dans ce cas. En résumé :

> **Attention**
> Ce service en ligne ne peut **pas** être utilisé si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé. Le formulaire cerfa n°14599 doit être utilisé dans ce cas.

**En résumé** :
Demande d'autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP)

Permet de demander une autorisation spéciale d'une durée de 2 ans (prorogeable 1 an) pour effectuer des travaux compris dans le périmètre d'une AVAP et non soumis au code de l'urbanisme

Permet de demander une autorisation spéciale d'une durée de 2 ans (prorogeable 1 an) pour effectuer des travaux compris dans le périmètre d'une AVAP et non soumis au code de l'urbanisme
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Permet de faire une 1^re demande ou une demande de renouvellement d'agrément pour exercer la profession d'assistante maternelle, à domicile ou dans une maison d'assistantes maternelles.

Permet de faire une 1re demande ou une demande de renouvellement d'agrément pour exercer la profession d'assistante maternelle, à domicile ou dans une maison d'assistantes maternelles.
Déclaration d’un engin non homologué relevant de DICEM (quad, mini moto, dirt bike, moto-cross…)

Le formulaire permet de déclarer dans un délai de 48 heures : - L’achat par internet ou à l’étranger d’un engin neuf, non homologué dont la vitesse dépasse 25 km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques - L’achat d’un engin d’occasion non homologué dont la vitesse dépasse les 25 km/h (quad, moto-cross, mini moto, pit-bike, dirt bike...) - Toute modification intervenue après la 1^ère déclaration : - Changement d'état civil, - Changement d'adresse, - Modification des informations d’une personne morale, - Modification de la couleur de l’engin, - Déclaration de vol de l’engin, - Déclaration de destruction de l'engin.

Le formulaire permet de déclarer dans un délai de 48 heures :

- L’achat par internet ou à l’étranger d’un engin neuf, non homologué dont la vitesse dépasse 25 km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques
- L’achat d’un engin d’occasion non homologué dont la vitesse dépasse les 25 km/h (quad, moto-cross, mini moto, pit-bike, dirt bike...)

- Toute modification intervenue après la 1ère déclaration :
  - Changement d'état civil,
- Changement d'adresse,
- Modification des informations d’une personne morale,
- Modification de la couleur de l’engin,
- Déclaration de vol de l’engin,
- Déclaration de destruction de l'engin.
Déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne

Permet à l'employeur de déclarer un accident du travail ou de trajet directement en ligne, via son compte entreprise. Pour ce faire, vous devez être inscrit sur net-entreprise et habilité (avoir le droit) d'utiliser le service de déclareration d'un accident de travail ou de trajet.

Permet à l'employeur de déclarer un accident du travail ou de trajet directement en ligne, via son compte entreprise.

Pour ce faire, vous devez être inscrit sur net-entreprise et habilité (avoir le droit) d'utiliser le service de déclareration d'un accident de travail ou de trajet.
Demande d'autorisation de défrichement

Toute opération volontaire entraînant la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d'opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité publique (distribution d'énergie par exemple). Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation. A noter : Remplace le cerfa n°13262*01, qui n'est plus en vigueur.

Toute opération volontaire entraînant la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d'opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité publique (distribution d'énergie par exemple).

Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation.

> **À noter**
> Remplace le cerfa n°13262*01, qui n'est plus en vigueur.
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement. Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation du département où vous voulez obtenir un logement. À savoir : Pour obtenir les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous auprès de votre mairie ou auprès de la préfecture de département. Certaines préfectures publient cette information sur leur site internet.

Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement.

Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation du département où vous voulez obtenir un logement.

> **À savoir**
> Pour obtenir les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous auprès de votre mairie ou auprès de la préfecture de département. Certaines préfectures publient cette information sur leur site internet.
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Ce formulaire vous permet de demander à bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie dans le cadre d'un congé de solidarité familiale. Accès à la notice explicative n°51582#01

Ce formulaire vous permet de demander à bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie dans le cadre d'un congé de solidarité familiale.

Accès à la notice explicative n°51582#01
Création d'une association

Ce formulaire doit être accompagné de la liste des dirigeants et, en cas d'union ou de fédération d'associations, de la liste des associations membres

Ce formulaire doit être accompagné de la liste des dirigeants, et en cas d'union ou de fédération d'associations, de la liste des associations membres.

> **Attention**
> ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Ce formulaire permet de déclarer les modifications concernant les éléments suivants de votre association : - Titre - publiable au JOAFE - Objet - publiable au JOAFE - Adresse du siège social - publiable au JOAFE - Dissolution - publiable au JOAFE - Autres modifications statutaires - non publiables au JOAFE - Adresse de gestion - non publiable au JOAFE À adresser au greffe des associations. Attention : ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Ce formulaire permet de déclarer les modifications concernant les éléments suivants de votre association :

- Titre - publiable au JOAFE
- Objet - publiable au JOAFE
- Adresse du siège social - publiable au JOAFE
- Dissolution - publiable au JOAFE
- Autres modifications statutaires - non publiables au JOAFE
- Adresse de gestion - non publiable au JOAFE

À adresser au greffe des associations.

> **Attention**
> ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
Déclarer une modification de risque à son assureur

Permet de déclarer à son assureur toute modification de risque (valeur du mobilier d'une maison, de l'identité des conducteurs d'un véhicule...).

Permet de déclarer à son assureur toute modification de risque (valeur du mobilier d'une maison, de l'identité des conducteurs d'un véhicule...).
Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie

À remplir par le médecin ou la sage-femme. Vous devez transmettre à l'officier d'état civil la partie détachable du formulaire (partie inférieure) pour lui demander d'établir un acte d'enfant sans vie.

À remplir par le médecin ou la sage-femme.

Vous devez transmettre à l'officier d'état civil la partie détachable du formulaire (partie inférieure) pour lui demander d'établir un acte d'enfant sans vie.
Plainte en ligne

Permet à une victime d'atteinte aux biens (vol, escroquerie ou délit de fuite par exemple) de porter plainte en ligne lorsque l'auteur des faits est inconnu. À savoir : En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

Permet à une victime **d'atteinte aux biens** (vol, escroquerie ou délit de fuite par exemple) de porter plainte en ligne lorsque **l'auteur des faits est inconnu**.

> **À savoir**
> En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être **contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie**.
Prise en charge administrative de cure thermale et facturation

Modèle de formulaire mis en ligne pour information. Pour votre démarche, l'organisme d'assurance maladie vous adressera un document pré-identifié.

Modèle de formulaire mis en ligne pour information. Pour votre démarche, l'organisme d'assurance maladie vous adressera un document pré-identifié.
Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial

Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer, à titre individuel, l'activité de délégué aux prestations familiales.

Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer, à titre individuel, l'activité de délégué aux prestations familiales.
Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise

Ce service en ligne permet d'obtenir un extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Cette démarche se fait en ligne auprès de l'Inpi. Elle est gratuite et ouverte à toutes et tous. Il suffit d'inscrire le nom, la raison sociale, le Siren ou le Siret de l'entreprise, puis de sélectionner l'entreprise concernée et enfin de télécharger la page comprenant toutes les informations légales propres à celle-ci. A noter : Il est possible pour un entrepreneur individuel (dont micro-entrepreneur) et pour un représentant légal d’une société de demander la non diffusion de certaines de leurs données publiques sur le RNE et sur l’Annuaire des entreprises (issues des données du répertoire Sirene). Seule la commune de résidence sera publique ainsi que la dénomination de l’entreprise et s'il y a lieu son nom commercial et son enseigne. Par ailleurs, depuis le 25 août 2025, il est aussi possible pour les dirigeants et les associés de SNC ou de sociétés civiles de demander l’occultation de leur adresse personnelle sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS). La demande d'extraits K ou Kbis auprès des greffes des tribunaux de commerce est toujours possible de façon gratuite ou payante selon votre situation. De nombreuses démarches ne nécessitent plus de fournir un extrait K ou Kbis. Ces démarches sont listées dans notre page « Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? »

Ce service en ligne permet d'obtenir un extrait d'immatriculation au **registre national des entreprises (RNE)**.

Cette démarche se fait **en ligne** auprès de l'Inpi. Elle est **gratuite** et ouverte à toutes et tous.

Il suffit d'inscrire le nom, la raison sociale, le Siren ou le Siret de l'entreprise, puis de sélectionner l'entreprise concernée et enfin de télécharger la page comprenant toutes les informations légales propres à celle-ci.

> **À noter**
> Il est possible pour un entrepreneur individuel (dont micro-entrepreneur) et pour un représentant légal d’une société de demander la **non diffusion** de certaines de leurs données publiques sur le **RNE** et sur l’Annuaire des entreprises (issues des données du répertoire Sirene). Seule la commune de résidence sera publique ainsi que la dénomination de l’entreprise et s'il y a lieu son nom commercial et son enseigne.
>
> Par ailleurs, depuis le 25 août 2025, il est aussi possible pour les **dirigeants** et les associés de SNC ou de sociétés civiles de demander l’occultation de leur adresse personnelle sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS).

La demande d'extraits K ou Kbis auprès des greffes des tribunaux de commerce est toujours possible de façon gratuite ou payante selon votre situation. De nombreuses démarches ne nécessitent plus de fournir un extrait K ou Kbis. Ces démarches sont listées dans notre page « Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? »
Annuler un virement permanent

Indiquez vos nom, prénom, adresse et numéro de compte. À lieu, le date Objet : Annulation de virement permanent Madame/ Monsieur, Je vous prie de bien vouloir annuler le virement permanent suivant : - Compte à débiter : numéro du compte à débiter - Montant : somme à virer chaque mois - Période : Par exemple tous les 15 du mois pendant 5 mois - Bénéficiaire du virement : nom, prénom et numéro de compte du bénéficiaire Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB). Cordialement,

**Indiquez vos nom, prénom, adresse et numéro de compte.**

À lieu, le date

Objet : Annulation de virement permanent

Madame/ Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir annuler le virement permanent suivant :

- Compte à débiter : numéro du compte à débiter
- Montant : somme à virer chaque mois
- Période : Par exemple tous les 15 du mois pendant 5 mois
- Bénéficiaire du virement : nom, prénom et numéro de compte du bénéficiaire

**Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB).**

Cordialement,
Demande d'affiliation d'une veuve (veuf) titulaire d'une pension militaire de réversion

À remplir pour demander l'affiliation à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en qualité de titulaire d'une pension militaire de réversion.

À remplir pour demander l'affiliation à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en qualité de titulaire d'une pension militaire de réversion.
Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.

Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.

> **Attention**
> Dans une commune de **plus de 3 500** habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme **uniquement** par voie électronique en utilisant le lien suivant :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)

Ce formulaire permet de demander ou renouveler divers prestations (AAH, PCH, CMI, hébergement, admission en Ésat...) auprès de la MDPH. Le formulaire est disponible uniquement en français. La démarche est gratuite. Vous devez obligatoirement accompagner ce formulaire des justificatifs suivants : - Certificat médical de moins de 1 an - Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France) - Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant) - Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique D'autres justificatifs peuvent être réclamés en fonction de votre demande. La nature de ces justificatifs est précisée sur le formulaire. L'ensemble des documents (formulaire et justificatifs) doit être envoyé à la MDPH de votre lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Ce formulaire permet de demander ou renouveler divers prestations (AAH, PCH, CMI, hébergement, admission en Ésat...) auprès de la MDPH.

Le formulaire est disponible uniquement en français.

La démarche est gratuite.

Vous devez obligatoirement accompagner ce formulaire des justificatifs suivants :

- Certificat médical de moins de 1 an
- Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France)
- Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant)
- Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique

D'autres justificatifs peuvent être réclamés en fonction de votre demande. La nature de ces justificatifs est précisée sur le formulaire.

L'ensemble des documents (formulaire et justificatifs) doit être envoyé à la MDPH de votre lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom lorsque sa filiation change (modèle de lettre)

Consentement du mineur de 13 ans ou plus au changement de son nom lorsque sa filiation change.

Ce modèle de lettre peut être utilisé par un mineur de 13 ans ou plus pour donner son accord au changement de son nom lorsque sa filiation change.
Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique

Permet de déclarer l'ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à un usage domestique (réservé exclusivement à la satisfaction des besoins des propriétaires et locataires). Vous devez créer un compte pour pouvoir accéder au téléservice.

Permet de déclarer l'ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à un usage domestique (réservé exclusivement à la satisfaction des besoins des propriétaires et locataires). Vous devez créer un compte pour pouvoir accéder au téléservice.