Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite

La somme versée à la fin d'un contrat de travail (démission, licenciement, retraite, etc.) est soumise à l'impôt. Une exonération est possible.

> **Avertissement**
> Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
>
> Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2026 de la déclaration des revenus de 2025. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Vous avez perçu une somme à la fin d'un contrat de travail ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, une exonération est possible dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

## Indemnités de fin de contrat

Les sommes suivantes perçues à la fin d'un contrat de travail sont toujours **imposables** :

- Indemnités de **rupture de contrat de travail** (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence)
- Indemnités de **fin de contrat ou de mission** (indemnité de fin de contrat dite *prime de précarité* versée à la fin d'un CDD, indemnité versée en cas de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur, indemnité de fin de mission d'intérim, etc.).

> **À noter**
> Pour l'imposition de vos indemnités, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient, si ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne de vos revenus imposables des 3 années précédentes.

## Indemnités de licenciement

Les indemnités de licenciement sont en partie **exonérées** d'impôt sur le revenu.

Dans certains cas, l'exonération est totale.

### Exonération limitée de l'indemnité de licenciement

L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est **en partie exonérée** d'impôt sur le revenu.

Le montant correspondant à **l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective** est **exonéré en totalité**.

Si vous avez reçu un **montant supérieur**, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

- 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
- Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue.

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

Dans ce cas, l'exonération est limitée à un maximum de 282 600 € pour les indemnités perçues en 2025 (288 360 € pour les indemnités versées en 2026).

> **Exemple**
> Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 120 000 € dont 70 000 € correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de 40 000 €.
>
> L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €.
>
> Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue (120 000 €/2 = 60 000 €) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € (40 000 € x 2).
>
> L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 €.
>
> Le surplus de 40 000 (120 000 € - 80 000 €) est imposable.

L'indemnité de rupture conventionnelle est **exonérée** dans les mêmes conditions, si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.

### Exonération en totalité de l'indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement est **exonérée d'impôt en totalité** dans les cas suivants :

- Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé *PSE*)
- Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)
- Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
- Indemnité pour licenciement nul, notamment pour motif discriminatoire
- Indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective
- Indemnités versées lors de la rupture du contrat à la fin d'un congé de mobilité.

> **À noter**
> Si le PSE est annulé par la suite (notamment à la suite d'une décision de justice), l'indemnité perçue reste exonérée d'impôt.

## Indemnités de départ en retraite et préretraite

Votre indemnité de départ en retraite ou en préretraite est imposable. Toutefois, une exonération, totale ou partielle, est possible dans certains cas.

### Départ volontaire en retraite ou en préretraite

L'indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite est **imposable en totalité**.

### Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur

L'indemnité versée en cas de mise à la retraite (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est **en partie exonérée** d'impôt sur le revenu.

Le montant correspondant à **l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective** est **exonéré en totalité**.

Si vous avez reçu un **montant supérieur**, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

- 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
- Moitié de l'indemnité de mise à la retraite que vous avez perçue.

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

> **Attention**
> L'exonération est limitée à un maximum de 235 500 € pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2025 (240 300 € pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2026).

### Indemnités de départ exonérées en totalité

Les indemnités de départ en retraite ou en préretraite sont **exonérées en totalité** dans les cas suivants :

- Indemnité encaissée dans le cadre d'un **plan social** (plan de sauvegarde de l'emploi, dit PSE)
- Indemnité de **cessation anticipée** d'activité perçue dans le cadre du dispositif préretraite amiante
- Indemnité reçue dans le cadre de la préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi (FNE) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement.