Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française

Vous avez une démarche à faire à l'étranger et vous vous demandez si vos documents français doivent être légalisés ou apostillés ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur les procédures d'authentification d'une signature apposée sur un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.

Vous avez une démarche à faire à l'étranger et vous vous demandez si vos documents français doivent être légalisés ou apostillés**** ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur les **procédures d'authentification d'une signature apposée sur un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger**.

Le **notariat** accomplit les formalités de l’apostille depuis le **1ermai 2025**, et de légalisation depuis le **1er septembre 2025**.

> **Attention**
> La légalisation et l'apostille ne concernent pas un document français destiné à une administration française.

## Vérifier à quoi sert la légalisation ou l'apostille d'un document français

Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère, **l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document** peut être exigée. Par exemple pour une procédure d'adoption, une procédure judiciaire, la signature d'un contrat.

La **légalisation** est la **procédure d'authentification** préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.

**L'apostille** est une **procédure simplifiée** de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique.

La légalisation et l'apostille **attestent les informations suivantes** :

- Véracité de la **signature** de l'auteur du document
- Qualité en laquelle le **signataire** du document a agi
- Si nécessaire, **identité du sceau ou du timbre** qui est mentionné sur le document.

En pratique, la légalisation et l'apostille sont un **cachet officiel** ajouté sur le document.

Visuel du cachet de l'apostille

Modèle d'apostille

Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961

Modèle d'apostille

Visuel du cachet de la légalisation délivrée par le notariat

Cachet de la légalisation

Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 et arrêté du 14 avril 2025

Cachet de la légalisation apposé sur acte public établi par une autorité française délivrée par le notariat

Visuel du cachet de la légalisation délivrée par le ministère des affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire

Cachet de la légalisation

Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 et arrêté du 14 avril 2025

Cachet de la légalisation apposé sur acte public établi par une autorité française délivrée par le ministère des affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire

## Vérifier quels documents français peuvent être légalisés ou apostillés

La légalisation et l'apostille concernent les **actes publics français** destinés à être **présentés à une autorité d'un pays étranger.**

Les documents suivants sont considérés comme des **actes publics** :

- Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement.
- ****Acte du parquet. Par exemple, un jugement.
- Acte établi par un greffier. Par exemple, un extrait de casier judiciaire.
- Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat.
- Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance.
- Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité.
- Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation.
- Déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privée. Par exemple, une certification de signature, une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine.

> **À noter**
> Les **actes établis par un agent diplomatique et consulaire** et les **documents administratifs concernant une opération commerciale ou douanière** (par exemple, un certificat sanitaire) sont des **actes publics**. Toutefois, ces actes ne peuvent pas être apostillés.

Savoir comment donner à un acte sous signature privée le caractère d'un acte public

Un acte sous signature privée ne peut pas être légalisé ou apostillé tel quel.

Pour être légalisé ou apostillé, une **déclaration officielle doit être apposée sur l'acte**, lui donnant le caractère d’un acte public.

Exemples de déclarations officielles :

- Certification matérielle de signature
- **Mention d'enregistrement**. Il peut s'agir de la mention d'enregistrement du service fiscal de publicité foncière auprès duquel est déposé un bordereau récapitulatif d'actes en matière de transmission de propriété.
- **Visa pour date certaine**. Lorsqu'un officier public met son visa sur l'acte sous signature privée, celui-ci acquiert date certaine. Le visa donne à l’acte son caractère opposable vis à vis des tiers.

Savoir si une traduction peut être légalisée ou apostillée

Pour être légalisée ou apostillée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :

- La traduction doit être faite par un traducteur assermenté
- La signature du traducteur assermenté doit être certifiée (certification matérielle de signature).

La traduction doit être présentée avec le document d'origine.

## Vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité

Les règles varient selon que le document est à présenter à une autorité d’un pays de l’Union européenne ou d’un autre pays.

### Vous devez présenter un document à une autorité d'un pays de l'Union européenne

**Certains documents publics français** peuvent être présentés **sans formalité d'authentification** à une autorité d'un pays de l'Union européenne. Il s'agit des **documents publics** qui concernent les **domaines suivants** : naissance, fait d’être en vie (certificat de vie), décès, nom, mariage, y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale, divorce, séparation de corps et annulation du mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), dissolution annulation de Pacs, filiation, adoption, domicile et/ou résidence, nationalité, absence de casier judiciaire.

Consultez le **site e-justice** pour connaître les documents publics acceptés par les pays européens sans formalité d'authentification.

**Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics** (par exemple un passeport, un titre d'identité) : selon le cas, ils sont dispensés de formalité d'authentification ou doivent être apostillés. Pour vérifier la règle applicable, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays mis à jour par le ministère des affaires étrangères.

Savoir si un document public français accepté sans formalité d'authentification doit être accompagné d'une traduction

Un formulaire multilingue peut être joint à certains documents publics pour éviter de devoir fournir une traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

### Vous devez présenter un document à une autorité d'un autre pays étranger

Pour vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays mis à jour par le ministère des affaires étrangères.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat en France du pays de destination.

## Connaître le prix de la légalisation et de l'apostille d'un acte public français

Vous devez payer une **redevance** lors de la délivrance du document apostillé ou légalisé (si l'apostille ou la légalisation n'est pas délivrée, la redevance n'est pas perçue). Les **moyens de paiement** vous sont indiqués par écrit au plus tard au moment de la demande.

Le montant hors taxes de la redevance varie **selon le délai de délivrance demandé** :

### Délai rapide de 24 heures

Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :

- 20 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes
- 10 € par acte à partir du 4e acte.

### Délai normal

Délai de 3 jours ouvrés à compter du jour où les informations nécessaires au traitement de la demande sont disponibles dans la base de données nationale des signatures publiques.

Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :

- 10 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes
- 5 € par acte à partir du 4e acte.

Des **frais de réexpédition** peuvent s'ajouter si vous n'avez pas joint à votre demande une enveloppe préaffranchie ou si le montant du pré-affranchissement n'est pas suffisant. Le montant des frais de réexpédition est plafonné à 5 € hors taxes.

Connaître le montant de la redevance pour la délivrance des formalités de l'apostille et de la légalisation concernant une personne morale

Une personne morale doit payer une redevance pour la délivrance des formalités de l'apostille et de la légalisation.

Le montant hors taxes de la redevance varie **selon le délai de délivrance demandé** :

### Délai rapide de 24 heures

Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :

- 40 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes
- 20 € par acte à partir du 4e acte.

### Délai normal

Délai de 3 jours ouvrés à compter du jour où les informations nécessaires au traitement de la demande sont disponibles dans la base de données nationale des signatures publiques.

Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :

- 20 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes
- 10 € par acte à partir du 4e acte.

Connaitre le prix de l'apostille et de la légalisation pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises

### Apostille pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises

L'apostille est délivrée **gratuitement** en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Toutefois, vous devez fournir une enveloppe préaffranchie pour la réponse.

### Légalisation pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises

Le prix est différent selon que vous faites la demande en France ou à l’étranger.

### En France

La légalisation coûte 10 € par document.

### A l'étranger

#### Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France

La légalisation de signature coûte 15 € pour un Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France.

Ce prix s'applique aussi à son époux(se) et ses enfants mineurs de nationalité étrangère.

#### Vous êtes dans une autre situation

La légalisation de signature coûte 25 €.

## Déposer la demande d'apostille ou de légalisation

La démarche varie selon le support de l'acte public.

Avant de faire la démarche, consultez le livret des pré-requis par typologie d'actes.

### Acte public numérique

Acte public numérique signé électroniquement

Acte public revêtu d'une signature publique numérique

Vous devez déposer votre demande en ligne sur la plateforme dédiée.

Lors de la démarche en ligne, vous sélectionnez le centre d’apostille et de légalisation qui traitera votre demande. En l'absence de choix, c’est le centre considéré comme le plus proche de votre domicile qui traitera votre demande.

Savoir comment faire la démarche si vous ne pouvez/souhaitez pas déposer la demande en ligne

Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas déposer votre demande en ligne sur la plateforme dédiée, vous devez vous présenter au guichet du centre d'apostille et de légalisation de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

### Acte public papier

Vous pouvez déposer votre demande au guichet d'un centre d'apostille et de légalisation ou l'adresser par courrier.

Vérifiez la procédure à suivre si vous devez faire apostiller un acte papier certifié conforme par une mairie, selon que la mairie a alimenté, ou pas, la base des signatures publiques.

#### Au guichet d'un centre d'apostille et de légalisation

Vous pouvez déposer votre demande au guichet du centre d'apostille et de légalisation de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

#### Par courrier

Vous pouvez adresser votre demande d'apostille ou de légalisation par courrier au centre d'apostille et de légalisation de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

Toutefois, **vous devez d'abord initier votre demande en ligne **via la plateforme dédiée.

Lors de la démarche en ligne, vous sélectionnez le centre qui traitera votre demande. En l'absence de choix, c’est le centre considéré comme le plus proche de votre domicile qui traitera votre demande.

Connaître les étapes de la légalisation selon la coutume internationale

La **légalisation d'un acte public français** destiné à être **présenté à une autorité d'un pays étranger** repose sur le **principe de la double-légalisation**.

La démarche se fait en **2 étapes** :

- Légalisation par le notariat (**pré-légalisation**)
- Légalisation par une représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit être présenté (**légalisation**)

Savoir où adresser la demande d'apostille ou de légalisation pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises

### Apostille pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises

La demande d'apostille est à adresser :

- À la cour d'appel de Nouméa, si les signataires de l'acte public sont établis en Nouvelle-Calédonie
- À la cour d'appel de Papeete, si les signataires de l'acte public sont établis en Polynésie française
- Au tribunal de première instance de Mata Utudans, si les signataires de l'acte public sont établis dans les îles Wallis et Futuna
- À la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, si les signataires de l'acte public sont établis dans les Terres australes et antarctiques françaises.

La demande peut être faite sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15703. Joignez les documents pour lesquels vous demandez l’apposition d’une apostille, accompagnés d’une enveloppe timbrée pour la réponse. Consultez la notice du formulaire pour savoir comment faire la démarche.

### Légalisation pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises

La démarche se fait en plusieurs étapes :

- Vérifier les règles de conformité appliquées par document à légaliser
- Envoyer le ou les documents à légaliser par mail à l’adresse suivante : *bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr.*

Après instruction de votre demande de légalisation, si celle-ci est conforme, les moyens de paiement vous seront transmis par mail.

Préparez les documents suivants :

- Formulaire de demande de légalisation internationale, complété et signé
- Document(s) à légaliser
- Moyen de paiement indiqué dans le mail reçu du service instructeur
- Enveloppe de retour, libellée aux nom et adresse du demandeur (en destinataire et en expéditeur) et affranchie au plein tarif (de préférence en recommandé, lettre suivie ou Chronopost).

Envoyez les documents par courrier postal, recommandé, Chronopost ou lettre de suivi, au ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, service des Français à l’étranger, sous-direction de l'administration des Français, **cellule légalisation**) :

## Suivre la demande d'apostille ou de légalisation

Vous êtes informé **par mail** de l'avancement de votre demande.

Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner auprès du centre d’apostille et de légalisation en charge de votre demande.

> **À savoir**
> Une adresse mail vous est fournie par le centre d'apostille et de légalisation si vous n'en n'avez pas.

Connaître les règles applicables aux notaires en termes de délivrance des formalités d'apostille et de légalisation

Un notaire ne peut pas délivrer la légalisation et l'apostille pour un acte qu'il a lui-même établi ou qui a été établi par un autre notaire exerçant au sein du même office, ou pour un acte qui contient quelque disposition en sa faveur ou en faveur d'un autre notaire de l'office.

Un notaire ne peut pas délivrer la légalisation et l'apostille pour un acte auquel un de ses parents ou alliés, en ligne directe, quel que soit le degré, ou en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclus, est partie, ou qui contient quelque disposition en sa faveur.

## Récupérer le document apostillé ou légalisé

L'apostille et la légalisation sont délivrées **sous format électronique** (*eApostille*, *eLégalisation*) même si vous avez fourni un document papier.

Vous recevez un mail avec un lien permettant de récupérer sur la plateforme dédiée un document revêtu d’une signature électronique (*eApostille*, *eLégalisation*).

Une **impression sur support papier** doit vous être fournie si vous le demandez. De plus, si l'autorité étrangère destinataire l'exige, un cachet manuel et une signature manuscrite peuvent être apposés sur l'impression papier. Vous pouvez la récupérer au guichet du centre en charge de votre demande, ou demander à la recevoir par courrier. Dans ce cas, vous aurez à payer des frais d'expédition en plus de la redevance prévue.

> **À savoir**
> Lorsque la demande de délivrance de l'apostille ou de légalisation concerne un document papier, une copie numérisée du document est réalisée. La copie numérisée n'est pas valable en France.

Connaître les cas où l'apostille et la légalisation peuvent être délivrées sous format papier

Lorsque l'autorité étrangère destinataire l'exige, les formalités d'apostille et de légalisation sont délivrées sous format papier sur les extraits ou les copies intégrales d'actes de l'état civil.