yssf-io/service-public huggingface dataset:
Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial

Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne bénéficie pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.

Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne bénéficie pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.
Déclarer un arrêt de travail et demander un remboursement intempéries

Régime d’indemnisation des salariés, professionnels du bâtiment et des travaux publics, en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries

Régime d’indemnisation des salariés, professionnels du bâtiment et des travaux publics, en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries

Depuis le 1er janvier 2026, les déclarations d’arrêt de travail et demandes de remboursement intempéries s’effectuent directement auprès de la Caisse Congé Intempéries BTP à laquelle l’entreprise est affiliée, en se connectant à l’Espace sécurisé CIBTP.

Consulter la rubrique chômage intempéries de la caisse CIBTP dont relève l’entreprise pour déclarer ou consulter un arrêt intempéries.

Le CITP met à disposition un mode d’emploi pour consulter les déclarations d’arrêts intempéries et déclarer un nouvel arrêt intempéries.

> **À noter**
> Cette formalité pouvait être effectuée sur le portail Net-Intempéries **jusqu’au 31 décembre 2025**.
Attestation de salaire en ligne pour le paiement des indemnités journalières

À transmettre obligatoirement pour tout arrêt de travail d'un salarié qui dépend du régime général (maladie, maternité, paternité, accident du travail, maladie professionnelle), dès réception de l'avis d'arrêt de travail ou, pour le congé maternité ou paternité, en début du congé. C'est sur la base de cette attestation que l'assurance maladie verse les indemnités journalières au salarié ou à l'employeur en cas de subrogation. À la fin de l'arrêt de travail, il est également possible d'effectuer l'attestation de reprise du travail.

À transmettre obligatoirement pour tout arrêt de travail d'un salarié qui dépend du régime général (maladie, maternité, paternité, accident du travail, maladie professionnelle), dès réception de l'avis d'arrêt de travail ou, pour le congé maternité ou paternité, en début du congé.

C'est sur la base de cette attestation que l'assurance maladie verse les indemnités journalières au salarié ou à l'employeur en cas de subrogation.

À la fin de l'arrêt de travail, il est également possible d'effectuer l'attestation de reprise du travail.
Déclaration préalable à l'embauche en ligne pour les salariés agricoles (DPAE-MSA)

Permet aux employeurs du régime agricole, à l'exception de ceux qui utilisent le titre emploi simplifié agricole (Tesa), d'effectuer les formalités obligatoires d'embauche d'un salarié, avant sa prise de fonction effective ou la période d'essai et au plus tôt 8 jours avant l'embauche. Remplace la déclaration unique d'embauche (DUE-MSA) et la DUE-MSA concernant un CDD à temps plein (le cerfa n°12556 n'est plus en vigueur).

Permet aux **employeurs** du régime **agricole**, à l'exception de ceux qui utilisent le titre emploi simplifié agricole (Tesa), d'effectuer les formalités obligatoires d'embauche d'un salarié, avant sa prise de fonction effective ou la période d'essai et au plus tôt 8 jours avant l'embauche.

Remplace la déclaration unique d'embauche (DUE-MSA) et la DUE-MSA concernant un CDD à temps plein (le cerfa n°12556 n'est plus en vigueur).
Déclaration d'accident du travail et de maladie professionnelle en ligne (DAT-MSA)

Permet aux entreprises qui emploient de la main-d'œuvre agricole de réaliser en une seule fois les 3 déclarations nécessaires : - déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; - feuille d'accident, qui permet au salarié victime de bénéficier de la gratuité des soins ; - attestation de salaire, qui permet au salarié de bénéficier du paiement des indemnités journalières. Service gratuit avec inscription préalable.

Permet aux entreprises qui emploient de la main-d'œuvre agricole de réaliser en une seule fois les 3 déclarations nécessaires :

- déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- feuille d'accident, qui permet au salarié victime de bénéficier de la gratuité des soins ;
- attestation de salaire, qui permet au salarié de bénéficier du paiement des indemnités journalières.

Service gratuit avec inscription préalable.
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement

Permet au locataire d'un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l'accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.

Permet au locataire d'un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l'accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.
Mandat de protection future

Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.

Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire** qu'il accepte de remplir cette mission** confiée par le mandant.
Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement

Permet de contester auprès du vendeur l'achat effectué par votre enfant mineur et de demander le remboursement de son achat (c'est-à-dire du prix payé).

Permet de contester auprès du vendeur l'achat effectué par votre enfant mineur et de demander le remboursement de son achat (c'est-à-dire du prix payé).
Demande de permis d'exportation et de certificat de réexportation (CITES)

Ce service permet, après inscription, d'obtenir en ligne le permis ou certificat obligatoire pour toute exportation (exporté hors UE) ou réexportation (importé dans l'UE puis exporté hors UE) d'une espèce de la faune et de la flore sauvage menacée d'extinction, couverte par la Convention CITES. Pour solliciter un document CITES, il est nécessaire de vous inscrire préalablement dans l’application i-CITES pour obtenir un identifiant et un mot de passe personnels qui permettront par la suite d’effectuer les demandes de permis en ligne. L’application i-CITES permet en outre de renseigner vos notifications d’importation et de les imprimer, avant de les présenter au bureau de douanes d’introduction dans l’UE pour validation et visa. Il s'agit aussi d' un outil de recherche (sans inscription nécessaire pour cette fonction). Il donne accès à une base de données qui rassemble toute la réglementation, avec une recherche par nom d'espèce (taxonomie) ou par pays.

Ce service permet, après **inscription**, d'obtenir **en ligne** le **permis ou certificat** obligatoire pour toute **exportation** (exporté hors UE) ou **réexportation** (importé dans l'UE puis exporté hors UE) d'une espèce de la **faune** et de la **flore** sauvage **menacée d'extinction**, couverte par la Convention CITES.

Pour solliciter un document CITES, il est nécessaire de vous inscrire préalablement dans l’**application i-CITES** pour obtenir un **identifiant** et un **mot de passe personnels** qui permettront par la suite d’effectuer les demandes de permis en ligne.

L’application i-CITES permet en outre de renseigner vos notifications d’importation et de les **imprimer**, avant de les présenter au bureau de douanes d’introduction dans l’UE pour validation et visa.

Il s'agit aussi d' un **outil de recherche** (sans inscription nécessaire pour cette fonction). Il donne accès à une base de données qui rassemble toute la réglementation, avec une recherche par **nom d'espèce** (taxonomie) ou **par pays**.
Crédit d'impôt mécénat - Fiche d'aide au calcul

Permet aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés de déterminer le montant de leur réduction d'impôt au titre du mécénat.

Permet aux entreprises assujetties à l'IR ou à l'IS de déterminer le montant de leur réduction d'impôt mécénat à reporter sur la déclaration 2069-RCI-SD. Il permet également le suivi de l'excédent de la réduction d'impôt pour les entreprises à l'IR. C'est une fiche d'aide au calcul à disposition des entreprises, il ne constitue pas une déclaration et n'a pas à être transmis spontanément à l'administration.
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur

Permet de demander la résiliation de votre contrat dans le cas où votre fournisseur d'accès à internet (téléphonie et télévision) ne respecte pas ses engagements.

Permet de demander la résiliation de votre contrat dans le cas où votre fournisseur d'accès à internet (téléphonie et télévision) ne respecte pas ses engagements.
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

Permet de demander la résiliation de son contrat de téléphonie mobile ou d'accès à internet pour des raisons personnelles (déception par rapport aux services, offres concurrentes plus intéressantes...). À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Votre prénom et nom Vos coordonnées Lieu, date Objet : Résiliation de mon abonnement Madame, Monsieur, Je suis abonné depuis le date à vos services. J'avais souscrit l'offre nom de l'offre, mon numéro de ligne est le votre numéro de téléphone. Je souhaite résilier immédiatement mon contrat dans les 10 jours francs à compter de la réception de ce courrier, car indiquer le motif. Cordialement. Signature

Permet de demander la résiliation de son contrat de téléphonie mobile ou d'accès à internet pour des raisons personnelles (déception par rapport aux services, offres concurrentes plus intéressantes...).

À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre prénom et nom

Vos coordonnées

Lieu, date

Objet : Résiliation de mon abonnement

Madame, Monsieur,

Je suis abonné depuis le date à vos services. J'avais souscrit l'offre nom de l'offre, mon numéro de ligne est le votre numéro de téléphone.

Je souhaite résilier immédiatement mon contrat dans les 10 jours francs à compter de la réception de ce courrier, car indiquer le motif.

Cordialement.

Signature
Urssaf Service Pajemploi en ligne

Permet d’accéder aux services suivants : - Immatriculation des parents employeurs - Calcul et prélèvement des cotisations dues au titre de l'emploi d'une assistante maternelle agréée ou d'une garde d'enfants à domicile - Édition (et éventuellement transmission au salarié) des bulletins de salaire - Attestation fiscale pour emploi d'une assistante maternelle agréée (réduction d'impôt pour frais de garde).

Permet **d’accéder** aux services suivants :

- **Immatriculation** des parents employeurs
- **Calcul** et **prélèvement des cotisations** dues au titre de l'emploi d'une **assistante maternelle** agréée ou d'une **garde d'enfants à domicile**
- **Édition** (et éventuellement **transmission** au salarié) des bulletins de salaire
- **Attestation fiscale** pour emploi d'une assistante maternelle agréée (réduction d'impôt pour frais de garde).
Saisir le médiateur de la SNCF dans le cadre d'une contestation d'une contravention

Permet de saisir le médiateur de la SNCF Mobilités après refus de l'une de ces compagnies de répondre favorablement à votre contestation de procès verbal d'infraction.

Permet de saisir le médiateur de la SNCF Mobilités après refus de l'une de ces compagnies de répondre favorablement à votre contestation de procès verbal d'infraction.
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

Permet de faire une demande de rectification d’un ou plusieurs actes de l'état civil en cas d’erreurs ou d’omissions matérielles. Par exemple, un nom ou un prénom mal orthographié.

Permet de faire une demande de rectification d’un ou plusieurs actes de l'état civil en cas d’erreurs ou d’omissions matérielles. Par exemple, un nom ou un prénom mal orthographié.
Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime

Permet de résilier son contrat de téléphonie mobile ou d'accès à internet pour un motif légitime (par exemple : licenciement d'un CDI, déménagement à l'étranger, hospitalisation de longue durée, etc.) ou de résilier le contrat d'un proche décédé.

Permet de résilier son contrat de téléphonie mobile ou d'accès à internet pour un motif légitime (par exemple : licenciement d'un CDI, déménagement à l'étranger, hospitalisation de longue durée, etc.) ou de résilier le contrat d'un proche décédé.
Feuille de soins - Soins reçus à l'étranger par le travailleur salarié détaché

Concerne le salarié détaché dans un pays hors Europe. Doit être accompagnée des originaux des factures réglées par l'assuré et des prescriptions médicales.

Concerne le salarié détaché dans un pays hors Europe.

Doit être accompagnée des originaux des factures réglées par l'assuré et des prescriptions médicales.
Anah : engagement du syndicat de copropriétaires dans le cadre du versement de l'aide Habiter mieux

Engagement du syndicat de copropriétaires à déduire le montant de l'aide Habiter mieux de la quote-part due par les copropriétaires pour les travaux financés

Engagement du syndicat de copropriétaires à déduire le montant de l'aide Habiter mieux de la quote-part due par les copropriétaires pour les travaux financés
Demande d'homologation d'un circuit

Permet, au propriétaire ou au gestionnaire d'un circuit, d'en demander l'homologation pour y organiser des manifestations sportives motorisées

Permet, au propriétaire ou au gestionnaire d'un circuit qui souhaite y organiser des activités comportant la participation de véhicules motorisés, de demander une 1re homologation, un renouvellement d'homologation ou une modification d'une homologation en vigueur.

À adresser au moins 2 mois avant la date prévue pour la 1re utilisation du circuit, ou pour un renouvellement, 2 mois avant la date de fin de validité de l'homologation en vigueur, à la préfecture du département dans lequel se trouve le circuit.
Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée sur la voie publique

Permet de déclarer une manifestation sportive non chronométrée rassemblant plus de 50 véhicules motorisés sur une voie publique ouverte à la circulation À adresser au(x) préfet(s) du (des) département(s) du lieu de la manifestation (et au ministère de l'intérieur si le nombre des départements traversés est d'au moins 20).

Permet de déclarer une manifestation sportive non chronométrée rassemblant plus de 50 véhicules motorisés sur une voie publique ouverte à la circulation

À adresser au(x) préfet(s) du (des) département(s) du lieu de la manifestation (et au ministère de l'intérieur si le nombre des départements traversés est d'au moins 20).
Résilier son abonnement télé par câble ou satellite suite à une modification de programme

Permet, en cas de modification par l'opérateur des bouquets de chaînes, de résilier son contrat d'abonnement à la télévision par câble ou par satellite.

Permet, en cas de modification par l'opérateur des bouquets de chaînes, de résilier son contrat d'abonnement à la télévision par câble ou par satellite.

[Vos nom et prénom]

[Vos coordonnées]

Madame, Monsieur,

Par un courrier en date du ..., vous nous informez que ....

Ce changement est une modification unilatérale de contrat ce qui constitue une motif de résiliation en application de l'article L.121-84 du Code de la consommation. Je vous informe donc de ma décision de résilier mon abonnement n° ....

J'avais opté pour le règlement par .... Je vous demande donc de faire le nécessaire afin que mon compte ne soit plus prélevé à compter de la résiliation.

Cordialement,
Inscription dans l'enseignement supérieur français / demande de visa « étudiant » procédure "Études en France"

Permet de créer un compte et d'avoir accès à un espace personnel pour un candidat étranger souhaitant poursuivre des études en France.

Permet de créer un compte et d'avoir accès à un espace personnel pour un candidat étranger souhaitant poursuivre des études en France.
Connaître le taux d'émission de CO2 de sa voiture neuve

Permet de connaître le niveau d'émission de CO2 de son véhicule en indiquant la marque, le modèle et la version de la voiture.

Permet de connaître le niveau d'émission de CO2 de son véhicule en indiquant la marque, le modèle et la version de la voiture.
Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis

Permet de mettre en demeure son fournisseur d'accès à Internet de fournir le service promis ou de le rétablir (accès à internet, à la télévision...).

Permet de mettre en demeure son fournisseur d'accès à Internet de fournir le service promis ou de le rétablir (accès à internet, à la télévision...).
Adresser une plainte en ligne à la Cnil

Permet d'adresser une plainte à la Cnil. Rappel : avant d'adresser une plainte à la Cnil, vous devez faire une réclamation à l'organisme qui détient vos données personnelles. Contactez la Cnil uniquement en cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse.

Permet d'adresser une plainte à la Cnil.

Rappel

avant d'adresser une plainte à la Cnil, vous devez faire une réclamation à l'organisme qui détient vos données personnelles.

Contactez la Cnil uniquement en cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse.
Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger

Permet de porter plainte en ligne auprès du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC) suite à un achat effectué auprès d'un site internet étranger (sans représentation en France).

Permet de porter plainte en ligne auprès du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC) suite à un achat effectué auprès d'un site internet étranger (sans représentation en France).
Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel

Ce formulaire permet d'obtenir un rendez-vous avec le tribunal si vous avez été récemment nommé(e) à des fonctions qui exigent de prêter serment.C'est notamment le cas des - Agents de l’administration pénitentiaire - Commissaires de justice - Gardes des bois et forêts des particuliers - Gardes des bois et forêts des particuliers, etc.

Ce formulaire permet d'obtenir un rendez-vous avec le tribunal si vous avez été récemment nommé(e) à des fonctions qui exigent de prêter serment.C'est notamment le cas des

- Agents de l’administration pénitentiaire
- Commissaires de justice
- Gardes des bois et forêts des particuliers
- Gardes des bois et forêts des particuliers, etc.
Télé-déclaration d'un équipement sportif

Télé-déclaration à établir, dans un délai de 3 mois suivant sa mise en service, par tout propriétaire d'un équipement sportif, à l'exception des équipements à usage exclusivement familial ou relevant du ministre chargé de la défense.

Télé-déclaration à établir, dans un délai de 3 mois suivant sa mise en service, par tout propriétaire d'un équipement sportif, à l'exception des équipements à usage exclusivement familial ou relevant du ministre chargé de la défense.
Copropriétaires : demande de subvention pour réaliser des travaux à la demande des copropriétaires ayant désigné un mandataire commun (Anah)

Permet aux copropriétaires ayant désigné un mandataire commun de demander une subvention de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour réaliser des travaux d'amélioration dans les parties communes

Permet aux copropriétaires ayant désigné un mandataire commun de demander une subvention de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour réaliser des travaux d'amélioration dans les parties communes
Demande d'extrait de matrice cadastrale

Pour obtenir auprès du centre des impôts fonciers un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières.

Pour obtenir auprès du centre des impôts fonciers un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières.
Demande d'autorisation de travail pour embaucher un étranger résidant en France

À utiliser par tout employeur, établi en France, souhaitant recruter un salarié étranger (hors UE, EEE et Suisse) résidant en France et n'ayant pas un titre de séjour l'autorisant à travailler sans demande d'autorisation préalable.

À utiliser par tout employeur, établi en France, souhaitant recruter un salarié étranger (hors UE, EEE et Suisse) résidant en France et n'ayant pas un titre de séjour l'autorisant à travailler sans demande d'autorisation préalable.
Déclaration et paiement en ligne des redevances aux agences de l'eau

Permet de télédéclarer et de payer les redevances aux agences de l'eau. Accès sécurisé avec inscription préalable gratuite.

Permet de télédéclarer et de payer les redevances aux agences de l'eau.

Accès sécurisé avec inscription préalable gratuite.
Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association

Ce service vous permet de déclarer un changement d'adresse, de raison sociale, ... de votre association ou de demander la modification du code APE (Activité principale exercée) si le code APE de votre association ne correspond pas ou plus à votre activité à la suite d'un changement d'activités ou si vous estimez que le code APE attribué par l'Insee doit être corrigé.

Ce service vous permet de déclarer un changement d'adresse, de raison sociale, ... de votre association ou de demander la modification du code APE (Activité principale exercée) si le code APE de votre association ne correspond pas ou plus à votre activité à la suite d'un changement d'activités ou si vous estimez que le code APE attribué par l'Insee doit être corrigé.
Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur : demande d'inscription à une extension

Permet de s'inscrire au permis plaisance avec extension "hauturière" ou "grande plaisance fluviale" (appelée aussi "grande plaisance eaux intérieures"). Remplace les formulaires cerfa 11328*01, cerfa 11331*01, cerfa 11182*02. À savoir : les droits d'inscription à l'examen et les droits de délivrance du titre sont à acquitter avec un timbre fiscal électronique.

Permet de s'inscrire au permis plaisance avec extension "hauturière" ou "grande plaisance fluviale" (appelée aussi "grande plaisance eaux intérieures"). Remplace les formulaires cerfa 11328*01, cerfa 11331*01, cerfa 11182*02.

> **À savoir**
> les droits d'inscription à l'examen et les droits de délivrance du titre sont à acquitter avec un timbre fiscal électronique.
Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil

Permet de conclure un accord entre une famille d'accueil et un jeune au pair. Si l'étranger réside hors de France, il présente cette convention signée entre les parties au consulat compétent pour la délivrance de son visa. Si l'étranger est déjà admis au séjour en France, il présente cette convention à la préfecture de son lieu de résidence pour le renouvellement de son droit au séjour.

Permet de conclure un accord entre une famille d'accueil et un jeune au pair.

Si l'étranger réside hors de France, il présente cette convention signée entre les parties au consulat compétent pour la délivrance de son visa.

Si l'étranger est déjà admis au séjour en France, il présente cette convention à la préfecture de son lieu de résidence pour le renouvellement de son droit au séjour.