Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ?

Les obligations du vendeur pour commercialiser un terrain en lotissement diffèrent selon l'autorisation obtenue par le lotisseur : PA ou DP.

Pour commercialiser un ou plusieurs terrains dans un lotissement, il faut respecter des règles destinées à protéger les acquéreurs. La publicité et la conclusion de promesses et de contrats de vente sont autorisées sous certaines conditions, qui peuvent différer selon l'autorisation d'urbanisme obtenue : le permis d'aménager ou la déclaration préalable. Nous faisons le point sur la réglementation.

Un lotissement est une division d'une ou plusieurs unités foncières contigües en parcelles (lots) destinées à être bâties.

Le permis d'aménager (PA) est obligatoire pour les lotissements où sont créés des équipements communs et pour les lotissements situés dans les zones suivantes :

- Périmètre d'un site patrimonial remarquable
- Abords des monuments historiques
- Site classé ou en instance de classement.

Les autres lotissements sont soumis à déclaration préalable (DP).

## Lotissement soumis à PA

### À quelles conditions peut-on vendre un terrain situé dans un lotissement soumis à permis d'aménager ?

Le terrain que vous vendez en lotissement doit être** constructible, viabilisé, délimité**.

Un **terrain constructible** est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.

Un **terrain viabilisé** est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, assainissement, électricité, téléphone).

Le terrain doit être **délimité** par un **acte de bornage**.

La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le juge judiciaire pour demander l'annulation de la vente. Le recours à un avocat est obligatoire.

Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des** sols argileux,** vous devez faire réaliser à vos frais une étude géotechnique dite *préalable*.

Cette étude fournit les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain.

Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, à l'acte de vente.

### Peut-on faire la publicité de la vente d'un futur lotissement soumis à permis d'aménager ?

Oui, la publicité pour un futur lotissement peut être faite, alors même que le permis d'aménager n'a pas encore été obtenu.

Toute **publicité pour la vente d'un terrain** situé dans un lotissement doit préciser si le permis d'aménager a été ou non délivré.

Si le permis est délivré, la publicité indique la date de la décision et mentionne que le dossier peut être consulté à la mairie.

Les infractions aux modes de publicité peuvent être constatées par la mairie ou un agent de police judiciaire. Le procès verbal est envoyé au procureur de la République.

L'annonce concernant la vente d'un terrain précise comment accéder aux informations concernant les risques potentiels.

Cela concerne les terrains vendus dans les secteurs suivants :

- Zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques
- Zone couverte par un plan de prévention des risques miniers
- Zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
- Zones de sismicité
- Zones à potentiel radon
- Zone pouvant être atteinte par le recul du trait de côte
- Zones soumises à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.

Vous devez remettre un** état des risques** à l'acquéreur lors de la 1ère visite du terrain :

### Quand peut-on commercialiser un terrain de lotissement soumis à permis d'aménager ?

******Avant la délivrance** du permis d'aménager, on ne peut pas signer de promesse de vente ou demander un acompte pour réserver un terrain.

**Après la délivrance** du permis d'aménager, seule une promesse unilatérale de vente peut être signée. Elle indique la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.

**Après l'achèvement des travaux d'aménagement**, le terrain peut être vendu.

Le permis d'aménager ou un arrêté pris par la mairie peut autoriser la vente des lots (terrains) avant de faire les travaux de finition. Il faut en faire la demande à la mairie.

Dans ce cas, il faut produire une garantie financière d'achèvement donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle et indiquer la date limite de réalisation des travaux.

Les travaux de finition sont les suivants :

- Réalisation du revêtement définitif des voies
- Aménagement des trottoirs et pose de leurs bordures
- Mise en place des équipements dépendant des trottoirs
- Mise en place des plantations.

> **Attention**
> La vente ou la location de terrains dans un lotissement, sans avoir obtenu un permis d'aménager ou sans respecter les prescriptions imposées par le permis, sont punies d'une amende de 15 000 €.

## Lotissement soumis à DP

### À quelles conditions peut-on vendre un terrain situé dans un lotissement soumis à déclaration préalable ?

Le terrain que vous vendez en lotissement doit être** constructible, viabilisé, délimité**.

Un **terrain constructible** est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.

Un **terrain viabilisé** est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, assainissement, électricité, téléphone).

Le terrain doit être **délimité** par un **acte de bornage**.

La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le juge judiciaire pour demander l'annulation de la vente. Le recours à un avocat est obligatoire.

Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des** sols argileux,** vous devez faire réaliser à vos frais une étude géotechnique dite *préalable*.

Cette étude fournit les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain.

Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, à l'acte de vente.

### Peut-on faire la publicité de la vente d'un futur lotissement soumis à déclaration préalable ?

La publicité pour un futur lotissement peut être faite, alors même que la mairie n'a pas encore pris de décision.

Toute **publicité pour la vente d'un terrain** situé dans un lotissement doit préciser si la déclaration préalable a fait l'objet ou non d'une décison de non opposition de la mairie.

Si la décision de non opposition est délivrée, la publicité indique la date de la décision et mentionne que le dossier peut être consulté à la mairie.

Les infractions aux modes de publicité peuvent être constatées par la mairie ou un agent de police judiciaire. Le procès verbal est envoyé au procureur de la République.

L'annonce concernant la vente d'un terrain précise comment accéder aux informations concernant les risques potentiels.

Cela concerne les terrains vendus dans les secteurs suivants :

- Zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques
- Zone couverte par un plan de prévention des risques miniers
- Zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
- Zones de sismicité
- Zones à potentiel radon
- Zone pouvant être atteinte par le recul du trait de côte
- Zones soumises à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.

Vous devez remettre un** état des risques** à l'acquéreur lors de la 1ère visite du terrain :

### Quand peut-on commercialiser un terrain de lotissement soumis à déclaration préalable ?

**Avant l'obtention du certificat** de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, une promesse unilatérale de vente peut être signée qui engage le vendeur.

**Après la décision de non-opposition** à déclaration préalable de la mairie, le terrain peut être vendu.

> **Attention**
> La vente ou la location de terrains dans un lotissement, sans avoir obtenu la décision de non opposition à déclaration préalable de la mairie ou sans respecter les prescriptions imposées par l'autorisation sont punies d'une amende de 15 000 €.