Secret médical : de quoi s'agit-il ?

Le secret médical couvre les informations que le professionnel de santé a sur son patient : son état de santé, ce que le professionnel a vu, entendu ou compris

Le secret médical couvre **toutes les informations que le professionnel de santé a sur vous** : votre état de santé (diagnostic, traitement...), votre identité, ce que vous lui avez confié, ce que le professionnel a vu, entendu, compris... Nous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le secret médical (secret professionnel) et comment porter plainte en cas de violation.

## Qui doit respecter le secret médical ?

Chaque professionnel **qui connaît ou suit votre état de santé** doit respecter le secret médical.

Il en est ainsi notamment des professionnels suivants :

- Médecin
- Infirmier
- Kinésithérapeute
- Psychologue
- Assistant social
- Orthophoniste
- Pharmacien
- Dentiste
- Podologue
- Étudiant en médecine en stage.

Ainsi, un professionnel de santé qui a des informations sur vous **ne doit pas** les communiquer à d'autres personnes.

Savoir si le secret s'impose vis-à-vis de personnes soumises au secret professionnel

Un professionnel de santé ne peut pas communiquer de données médicales à une autre personne même si cette personne doit également respecter le secret professionnel (exemple : l'administration fiscale).

En effet, le secret médical est une obligation générale et absolue.

## Les professionnels de santé peuvent-ils échanger entre eux des informations ?

Les professionnels de santé qui vous suivent **peuvent échanger entre eux **les informations nécessaires pour vous soigner (secret médical partagé).

Toutefois, votre accord est nécessaire et doit être recueilli par tout moyen (y compris de façon dématérialisée) si les professionnels de santé ne font pas partie de la même équipe de soins.

> **À savoir**
> Les professionnels de santé auxquels vous avez autorisé l'accès à votre Espace santé (dossier médical partagé) sont tenus au secret médical.

## Quelles sont les situations non concernées par le secret médical ?

### Cas où le professionnel de santé doit communiquer certaines informations

Il existe des situations dans lesquelles le professionnel de santé **doit communiquer** certaines informations.

Ainsi, il doit notamment :

- Déclarer les naissances
- Déclarer les décès
- Déclarer aux autorités sanitaires certaines maladies graves ou contagieuses qui nécessitent une intervention urgente
- Établir des certificats médicaux pour les soins psychiatriques sans consentement
- Faire une déclaration médicale au procureur de la République lors de la mise en place d'une sauvegarde de justice
- Établir des certificats pour les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Fournir des informations à l'administration pour les dossiers de pension militaire et civile d'invalidité ou de retraite
- Transmettre à l'expert les documents qu'il détient sur la personne s'estimant victime d'un dommage lié à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (accidents médicaux, VIH, amiante...).

### Cas où le professionnel de santé peut communiquer certaines informations

Il existe des situations dans lesquelles le professionnel de santé **est autorisé à communiquer** certaines informations.

Ainsi, il peut **notamment** :

- Signaler au procureur de la République les sévices ou privations infligés à un majeur, avec son accord
- Signaler au procureur de la République les maltraitances, sévices ou privations infligés à un majeur, sans son accord, dans certaines situations (personne qui n'est pas en état de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique)
- Signaler au procureur de la République les maltraitances, sévices ou privations infligés à un mineur
- Transmettre des informations liées à la situation d'un mineur en danger ou en risque de danger à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP). Il peut le faire aussi auprès de la cellule de l'ARS chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les majeurs vulnérables ?
- Signaler au préfet (à Paris, au préfet de police) le caractère dangereux d'une personne dont il sait qu'elle détient une arme ou qu'elle a l'intention d'acquérir une arme.

## Un mineur a-t-il droit au secret médical ?

Si le mineur refuse que son représentant légal soit consulté, le médecin ou la sage-femme peut ne pas demander le consentement du représentant légal si l'acte médical s'impose pour sauvegarder la santé du mineur.

Toutefois, le médecin ou la sage-femme doit dans un 1er temps s'efforcer d'obtenir l’accord du mineur.

Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin ou la sage-femme peut mettre en œuvre l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix.

## Le professionnel de santé peut-il communiquer des informations aux proches ?

En cas de **diagnostic** ou de **pronostic grave**, votre famille, vos proches ou votre personne de confiance peuvent être informés de votre état de santé pour vous soutenir.

Toutefois, vous pouvez vous y opposer.

## Le professionnel de santé peut-il remplir le questionnaire de santé simplifié ?

Le questionnaire de santé simplifié, renseigné par vous, permet à l’assureur d’évaluer votre état de santé pour déterminer :

- Le risque à couvrir
- Le niveau des garanties
- Et la tarification proposée.

L’assureur ne peut pas exiger que ce soit votre médecin traitant qui remplisse ce questionnaire de santé simplifié. Cependant, votre médecin peut vous assister pour le renseigner.

Ainsi, il n’appartient pas au médecin de remplir, signer, apposer son cachet ou contresigner ce questionnaire de santé simplifié.

## Le professionnel de santé peut-il communiquer des informations à l'employeur ?

L'employeur **ne peut pas exiger de vous des informations** sur votre **état de santé.**

Un médecin du travail ne doit pas communiquer à un employeur les informations qu'il recueille au cours d'une visite médicale.

Votre dossier médical est également couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à votre employeur.

## Le secret médical s'applique-t-il après le décès ?

En cas de décès, le conjoint et les ayants-droits peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les **causes de la mort** du défunt, **défendre sa mémoire** ou **faire reconnaître ses droits**.

De plus, le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant un défunt nécessaires à la prise en charge d'une personne susceptible de faire l'objet d'un examen des caractéristiques génétiques soient délivrées au médecin.

Toutefois, le défunt ne doit pas s'y être opposé de son vivant.

> **À noter**
> En cas de **décès de votre enfant mineur**, vous avez accès à toutes les informations le concernant. Toutefois, vous n'avez pas accès aux décisions médicales pour lesquelles votre enfant a refusé de vous consulter.

## Comment porter plainte en cas de violation du secret médical ?

Vous pouvez porter plainte si vous estimez qu'un professionnel a violé son obligation de secret médical.

### Sur place

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

### Par courrier

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au **tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction**.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, **un récépissé vous est transmis** dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Si vous portez plainte, une enquête sera menée. Si l'auteur des faits est identifié, il pourra être poursuivi et condamné par une juridiction pénale.

> **À noter**
> En cas de poursuites de l’auteur présumé des faits, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. Si la plainte est classée sans suite ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.

La présence d'un avocat **n'est pas obligatoire** pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.

> **À savoir**
> Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement obtenir l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez aussi **envoyer un courrier** au **conseil départemental de l'ordre des médecins**.

Votre lettre doit préciser que vous formulez une plainte.

Pour **obtenir la réparation du préjudice subi**, vous pouvez assigner le professionnel de santé devant la justice civile.

## Quelle amende en cas de violation du secret médical ?

La violation du secret médical, sauf dans les cas autorisés, est sanctionnée par une peine maximale d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende.