Contrat d'assurance-vie : souscription

Les éléments essentiels du contrat sont fixés au moment de sa souscription. De nombreuses obligations de conseil et d’information sont applicables.

L'assurance-vie est-il un produit d'épargne ou d'assurance ? Il s'agit un peu des 2. En effet, c'est un contrat par lequel vous demandez à l'assureur, à qui vous payez des cotisations, de verser une somme d'argent à un bénéficiaire lorsqu'un événement lié à votre vie se produit. Nous vous présentons les règles applicables au moment de la conclusion d’un contrat d'assurance-vie.

## Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance-vie ?

L'assurance-vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser un capital ou une rente à une ou plusieurs personnes qui sont les bénéficiaires.

La durée du contrat conclu par le souscripteur dépend de la vie de l’assuré. Les prestations de l’assurance seront versées en cas de décès de l’assuré ou à la fin du contrat en cas de survie de l’assuré.

Le plus souvent, le souscripteur et l’assuré sont la même personne. Si le souscripteur récupère lui-même les sommes épargnées à la fin du contrat, il est à la fois souscripteur, assuré et bénéficiaire. Selon l’objectif recherché, vous avez le choix, entre 3 catégories de contrats : contrat en cas de vie, contrat en cas de décès, ou contrat mixte, vie et décès.

### Contrat vie

L’assurance en cas de vie permet de vous constituer une épargne dans la durée qui vous sera reversée à un âge déterminé.

**Si vous êtes en vie à la fin du contrat**, l'assureur vous verse un capital ou la rente prévue.

Pour éviter la perte des sommes versées par l’assuré s’il décède avant l’âge fixé, ce type de contrat est souvent complété d’une contre-assurance décès, qui oblige l’assureur à verser un capital aux bénéficiaires désignés, même en cas de décès de l’assuré avant la fin du contrat.

Vous déterminez librement la durée du contrat.

### Contrat décès

L’assurance en cas de décès permet de prévoir une protection pour vos proches. C’est le décès de l’assuré qui déclenche les versements de l’assureur. Il y a 2 types de contrats :

- Dans le « **contrat temporaire décès** », l'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, si vous décédez pendant une période déterminée. Par exemple, si vous décédez avant la fin de votre crédit bancaire ou avant que vos enfants aient terminé leurs études.
- L’**assurance décès d’un « contrat vie-entière** » engage l’assureur à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, quelle que soit la date de votre décès. La tarif de ce contrat à durée indéterminée est calculé par référence à l’espérance de vie de l’assuré au moment de la conclusion du contrat.

### Contrat vie et décès

Le contrat en cas de vie et décès permet de constituer une épargne dans la durée pour vous ou pour vos bénéficiaires et de protéger vos proches en assurant la transmission d’un capital ou le versement d’une rente.

**Si vous êtes en vie à la fin du contrat**, l'assureur s'engage à vous verser un capital ou une rente

**Et si vous décédez avant le terme du contrat**, l'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés.

Ce type de contrat est le plus fréquent des contrats d’assurance-vie.

## Qui peut souscrire un contrat d’assurance vie ?

En principe, toute personne majeure (ou un mineur s’il est émancipé) peut conclure un contrat d’assurance-vie. Mais la capacité juridique de souscrire le contrat est encadrée par la loi, car la désignation d’un bénéficiaire est un acte de disposition qui a des conséquences patrimoniales.

Dans certains cas, le souscripteur doit être assisté ou représenté. Le mineur ne peut pas souscrire lui-même le contrat, mais ses représentants légaux peuvent agir pour lui. Voici les principaux cas :

Personnes autorisées à souscrire un contrat d’assurance-vie

Souscripteur

Capacité à souscrire un contrat d’assurance-vie

Mineur

Non, mais les parents peuvent souscrire à la place de l’enfant

Mineur émancipé (de 16 à 18 ans)

Oui

Majeur

Oui

Majeur sous sauvegarde de justice

Oui

Majeur en curatelle

Oui, assisté de son curateur

Majeur en tutelle

Non, c’est le tuteur qui peut souscrire après autorisation du juge des tutelles

Majeur sous habilitation familiale

Non, mais la personne habilitée peut souscrire après autorisation du juge des tutelles, en respectant les dispositions de l’ordonnance d’habilitation

Majeur sous mandat de protection future activé

Non, mais le mandataire peut souscrire après autorisation du juge des tutelles, en respectant les dispositions prévues dans le mandat

## Quelles sont les obligations du souscripteur au moment de la conclusion du contrat d’assurance-vie ?

Au moment de la conclusion du contrat, en tant que souscripteur, vous devez :

- Avoir la capacité juridique de souscrire le contrat

- **Choisir l’assuré** (qui peut être vous-même ou une autre personne)

- **Désigner le(s) bénéficiaire(s) du contrat** (qui peut être vous-même en cas de survie ou d’autres personnes en cas de décès)
- **Remplir une proposition d’assurance** en répondant complètement et **sincèrement** aux questions posées par l’assureur dans un questionnaire qui lui permet d’évaluer le niveau de risques et la complexité du contrat qu’il peut vous proposer
- **Faire un premier versement** sur votre contrat qui sera investi dans des produits financiers (en unités de compte et/ou en fonds euros).

Si vous souscrivez un contrat en cas de décès d’une autre personne, cette personne doit donner son consentement écrit en tant qu’assuré. Si elle est mineure, elle doit avoir plus de 12 ans et l'accord écrit de ses parents ou de son tuteur est obligatoire.

> **Exemple**
> Le souscripteur et l’assuré sont la même personne si vous souscrivez un contrat dans le but de verser une rente à vos petits-enfants après votre propre décès.
>
> Le souscripteur et l’assuré sont 2 personnes différentes si vous soucrivez un contrat dans le but de verser une rente à vos petits-enfants en cas de décès de leur père. Dans ce cas, le père (qui est l’assuré) doit donner son consentement par écrit, pour que le contrat soit valablement conclu « sur sa tête ».

## Quelles sont les obligations de l'assureur au moment de la conclusion du contrat d’assurance-vie ?

### Obligations communes à tous les contrats

Avant la signature du contrat, l’assureur doit respecter les obligations suivantes :

- **Vous informer et vous conseiller**. L’assureur recueille des informations concernant votre **profil** familial et financier pour vous proposer un contrat adapté à votre situation et à vos attentes. L’assureur doit prendre en compte votre expérience, votre connaissance des **risques financiers** et votre préférence en matière d’**investissements durables** qui contribuent à des objectifs environnementaux, sociaux ou solidaires. L’assureur établit un compte rendu écrit de vos exigences et de vos besoins et justifie les options du contrat proposé.
- **Vous remettre une proposition d’assurance** (ou projet de contrat) incluant un modèle de lettre de renonciation. Cette proposition identifie le souscripteur, l’assuré et le bénéficiaire. Les éléments essentiels du contrat sont précisés : nature du contrat (assurance-vie individuelle), montant de la garantie offerte, durée du contrat, modalités du paiement des primes, existence d’une faculté de rachat ou de transfert, modalités de désignation du bénéficiaire, ensemble des frais regroupés dans une même rubrique.
- **Vous remettre une note d’information** qui récapitule les caractéristiques essentielles du contrat et qui explique les conditions d’exercice de la faculté de renonciation. Toutefois, la remise de la note d’information peut être remplacée par un **encadré** inséré sur la 1ère page du projet de contrat, indiquant clairement ses caractéristiques essentielles.
- **Vous remettre le document d'information clé** (DIC) ou le document d'information spécifique à certains supports financiers. Il s’agit d’un document standardisé qui doit vous permettre de comparer les différents produits proposés. Le niveau de risque d’un produit financier est classé de 1 à 7.

> **À savoir**
> Le montant annuel des frais à l'entrée et sur versement ne peut **pas** excéder **5 %** des primes versées sur l'année.

Les banques, compagnies d'assurance et institutions financières qui commercialisent des contrats d'assurance-vie doivent afficher les frais de leurs contrats sur leur site internet. La présentation doit se faire sous la forme d'un tableau standard qui regroupe les frais par catégorie (frais d’ouverture, frais de gestion, frais de versement, frais d’arbitrage, frais de rachat...).

### Obligations renforcées pour les contrats en unités de compte

L’assureur doit vous fournir avant la conclusion du contrat une information détaillée sur les caractéristiques principales des unités de compte sélectionnées et sur les frais prélevés sur le contrat.

L'assureur peut remplir valablement cette obligation en vous remettant le document d'information clé (DIC) ou le document d'information spécifique.

L'assureur doit préciser, pour chaque unité de compte, les éléments suivants exprimés en pourcentage :

- Performance brute de frais de gestion
- Performance nette de frais de gestion
- Montant des frais de gestion et période à laquelle ils se rapportent
- Performance finale de l’investissement nette de frais.

Depuis le 1er janvier 2025, les informations de performance doivent être données pour le dernier exercice clos et aussi sur la moyenne annualisée sur 5 ans.

L'assureur doit indiquer le pourcentage des éventuelles rétrocessions qu'il perçoit pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte.

## Quelles sont les obligations de l’assureur après la conclusion du contrat d’assurance-vie ?

L’assureur doit vous apporter un **conseil adapté** dans la durée après la souscription du contrat. Il peut vous relancer pour mettre à jour votre profil d’investisseur.

Les **informations recueillies** pour les contrats faisant l'objet d'opérations programmées ou ceux qui ont fait l'objet d'opérations susceptibles d'affecter le contrat de manière significative devront être **actualisées** tous les 4 ans ou, tous les 2 ans si l’assureur fournit un service de recommandation personnalisé pour la gestion du contrat.

L’assureur doit vous tenir régulièrement informé de l’évolution de votre contrat d’assurance-vie.

### Informations obligatoires communes à tous les contrats

L’assureur doit vous fournir **chaque année** les informations suivantes concernant votre contrat :

- Montant de la valeur de rachat
- Montant des capitaux garantis
- Montant de la prime
- Rendement garanti et montant de la participation aux bénéfices du contrat qui vous est attribuée
- Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature ouverts à la souscription
- Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature fermés
- Taux moyen de la participation aux bénéfices de tous les contrats de même nature
- Taux moyen de rendement des actifs détenus au titre des engagements sur des contrats de même catégorie
- Valeurs des unités de compte (si votre contrat en contient), leur évolution, les frais prélevés et les éventuelles rétrocessions de commission.

> **À noter**
> À tout moment, si vous disposez d’un « espace client sécurisé » vous pouvez avoir accès à la situation de votre contrat et effectuer des opérations (versements, arbitrage) en ligne.

L’assureur doit **publier** chaque année **sur son site internet** les informations suivantes (accessibles pendant 5 ans) concernant chacun des contrats qu’il commercialise :

- Rendement garanti moyen de chacun de ses contrats d'assurance vie et de capitalisation
- Taux moyen des frais prélevés
- Rendement net moyen servi à l’assuré
- Taux des taxes et prélèvements sociaux en vigueur au 1er janvier de l’exercice
- Taux moyen de la participation aux bénéfices attribuée à chacun des contrats d'assurance vie et de capitalisation
- Ouverture de ces contrats aux affaires nouvelles (possibilité de souscrire des produits nouveaux au sein du contrat commercialisé).

### Informations renforcées pour les contrats en unités de compte

L’assureur doit mettre à disposition du souscripteur **au moins 1 fois par trimestre** les informations suivantes :

- Montant de la valeur de rachat
- Valeur des unités de compte et leur évolution
- Performance brute, performance nette et performance finale
- Frais prélevés pour chaque unité de compte.

L’assureur doit vous fournir** chaque année** les informations suivantes :

- Valeurs des unités de compte
- Évolution annuelle des unités de compte depuis la souscription et modifications significatives
- Frais prélevés pour chaque unité de compte
- Quote-part de frais de chaque unité de compte au cours du dernier exercice connu
- Éventuelles rétrocessions perçues au titre de la gestion financière des actifs
- Part des actifs investie dans des fonds solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique.

## Comment remplir la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ?

La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente après le décès de l'assuré.

Une association ou une fondation peut aussi être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

> **À noter**
> Si au moment du décès de l’assuré, aucun bénéficiaire n’est désigné, le capital accumulé ou la rente prévue retombent dans la succession de l’assuré et l’avantage fiscal de la transmission par le biais de l’assurance-vie est perdu.
>
> Au contraire, si un ou plusieurs bénéficiaires sont désignés, le capital ou la rente versés en cas de décès ne font pas partie de la succession de l’assuré et sont soumis aux règles particulières de la fiscalité de l’assurance-vie.

### Désignation par le souscripteur

En tant que souscripteur, vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires soit directement dans votre contrat (en utilisant une clause standard ou en rédigeant une clause nominative), soit en renvoyant à un testament.

S’il y a plusieurs bénéficiaires, ils devront se répartir le capital versé.

#### Clause standard

Pour désigner vos bénéficiaires, vous pouvez utiliser une **clause standard** proposée par l’assureur au moment de la signature du contrat. Par exemple, la clause suivante (si elle correspond à votre situation) :« *mon conjoint, à défaut par part égale mes enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers* ».

Au moment du déblocage du contrat, vos bénéficiaires devront fournir à l’assureur un acte de notoriété, car l’assureur ne pourra pas répartir les capitaux sans vérifier auprès d’un notaire l’identité et le nombre d’enfants ou d’héritiers.

Le mot « conjoint » désignera la personne avec qui vous êtes marié au moment de votre décès, cela exclut en principe le partenaire pacsé ou le concubin.

#### Clause nominative

Vous pouvez rédiger une **clause nominative**. Elle doit comprendre les indications essentielles pour permettre à l’assureur de retrouver vos bénéficiaires après votre décès et éviter une confusion entre différentes personnes. Vous devez désigner vos bénéficiaires par leur identité complète : nom, prénom(s), adresse postale, et si possible date et lieu de naissance de chacun.

En nommant précisément vos bénéficiaires, vous leur permettez de percevoir ce qui leur revient auprès de l’assureur sans attendre la rédaction de l’acte de notoriété.

Si vous désignez plusieurs bénéficiaires, vous pouvez organiser la **répartition du capital** que vous souhaitez entre eux : par exemple « Monsieur X pour 50%, Madame Y pour 25%, Madame Z pour 25% »

Il est recommandé de prévoir aussi comment répartir la part d’un bénéficiaire décédé : par exemple « en cas de décès de Madame Z, sa part reviendra en totalité à Madame Y »

#### Testament

La clause bénéficiaire de votre contrat peut renvoyer à un **testament** que vous conservez chez vous ou que vous pouvez déposer chez un notaire. De cette façon, les personnes que vous choisissez comme bénéficiaires et que vous nommez dans le testament ne seront connues qu’après votre décès.

Si vous désignez plusieurs bénéficiaires, vous pouvez organiser la **répartition du capital** que vous souhaitez entre eux : par exemple « Monsieur X pour 50%, Madame Y pour 25%, Madame Z pour 25% »

Il est recommandé de prévoir aussi comment répartir la part d’un bénéficiaire décédé : par exemple « en cas de décès de Madame Z, sa part reviendra en totalité à Madame Y »

Tout au long du contrat, vous pouvez modifier, sous conditions, le ou les personnes désignées comme bénéficiaires.

Pour des situations complexes, ou pour la rédaction d’un testament, il est préférable de demander conseil à un notaire pour assurer la validité de votre clause bénéficiaire et son application après votre décès.

### Acceptation du bénéficiaire

Si la personne que vous avez désignée accepte la clause bénéficiaire à son profit, cette clause devient irrévocable. Vous ne pourrez plus modifier le nom du bénéficiaire de ce contrat. On parle dans ce cas du *bénéficiaire acceptant*.

Toutefois, cette acceptation n’est possible qu'à la fin d'un délai de 30 jours calendaires à partir de la conclusion du contrat.

La loi prévoit 2 procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :

- Signature d'un avenant au contrat par le souscripteur (qui est également l'assuré), l'assureur et le bénéficiaire acceptant
- Signature d'un document écrit entre le souscripteur (qui est également l'assuré) et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l'assureur.

## Comment exercer son droit de renonciation après la signature d’un contrat d’assurance-vie ?

### Démarche

Une fois le contrat signé, vous avez **30** jours calendaires pour changer d'avis.

Vous devez envoyer une lettre de renonciation en recommandée avec AR ou en recommandé électronique avec demande d’avis de réception, à l'adresse qui figure obligatoirement à la fin du contrat que vous avez signé.

Ce délai débute à la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.

Si l’assureur n’a pas fourni correctement les informations préalables, le délai commence à courir à partir de la remise des documents manquants, dans la limite de 8 ans à compter de la date à laquelle le souscripteur est informé que le contrat est conclu.

Un modèle de lettre de renonciation est disponible :

### Conséquences de la renonciation

L'assureur vous restitue l'intégralité des sommes versées sur le contrat dans le délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique.

Passé ce délai, les sommes que vous avez versées produisent des intérêts au taux légal majoré de 50% durant les 2 premiers mois, puis au-delà de ce délai, au double du taux légal.