Se pacser

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Les partenaires doivent remplir des conditions, rédiger une convention et enregistrer le Pacs.

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous soyez en couple de même sexe ou de sexe différent, et quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat (aussi appelé *convention*), signé par vous 2, qui organise votre vie commune (participation aux charges communes, etc.). Votre Pacs doit être enregistré (gratuit) en mairie ou, si vous résidez à l’étranger, dans une ambassade ou un consulat. Vous pouvez aussi faire appel à un notaire (payant). Nous vous guidons dans les étapes de votre démarche.

## En mairie

Vous devez faire enregistrer votre Pacs à la mairie qui sera (ou est déjà) celle de votre résidence commune.

Certaines démarches peuvent varier selon les communes (par exemple, nombre de rendez-vous).

La démarche en mairie est **gratuite**.

### Vérifier les conditions à remplir pour se pacser

#### Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir **toutes** les conditions suivantes :

- Être **majeur**
- N'être **ni marié, ni pacsé**
- **Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche** avec l'autre partenaire.

> **À savoir**
> Si l'un de vous est **étranger**, vous devez avoir l'**âge de la majorité fixée par votre pays**.

Ces conditions sont **impératives**.

Une dispense n'est pas possible, même de façon exceptionnelle.

#### Vie commune

En vous pacsant, **vous vous engagez à une vie commune**.

Vous devez choisir une résidence** commune**.

Vous déclarez votre adresse commune par une **attestation sur l'honneur**.

Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.

### Réunir les documents à fournir dans son dossier de Pacs

Vérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs.

Pour cela, **vous devez utiliser un simulateur** :

**Chacun de vous 2** doit fournir les documents suivants :

- **Déclaration conjointe d'un Pacs**, qui contient les **attestations sur l'honneur** de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- **Convention** de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- **Pièce d'identité en cours de validité** délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).

Vous ou votre futur partenaire n'avez pas à fournir d'**acte de naissance** si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

En pratique, **avant tout rendez-vous en mairie**, vous devez prendre contact avec votre commune de Pacs pour lui fournir les informations suivantes :

- Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
- Les noms et prénom de vos parents.

Ces informations permettent à votre commune de Pacs de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

> **À noter**
> L'accès de votre commune de Pacs à vos données d'état civil n'est pas immédiat.

Savoir quoi faire si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

#### Acte de naissance établi en France

La démarche dépend de votre situation :

##### Cas général

Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de **moins de 3 mois** (à la date de l’enregistrement du Pacs).

> **À noter**
> Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.

##### Vous êtes français né à l'étranger

Si votre acte de naissance a été transcrit au Service central d'état civil (Scec), vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de **moins de 3 mois** (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :

> **À noter**
> Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.

##### Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire

Si vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire, vous devez fournir un certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'Ofpra de **moins de 3 mois** (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Vous devez fournir l'original de ce certificat.

Pour demander le document de l'Ofpra, vous pouvez utiliser un téléservice :

#### Acte de naissance établi à l'étranger

Les règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays :

##### Acte établi dans un pays de l'Union européenne

Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de **6 mois maximum** (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

##### Acte établi dans un autre pays

Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de **6 mois maximum** (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

- Apostille
- Légalisation.

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Selon votre situation, vous devez fournir des **documents supplémentaires** :

#### Vous ou votre futur partenaire êtes étranger

##### Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né en France

Vous devez fournir un **certificat de coutume** établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

**Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume**, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

**Si le document est en langue étrangère**, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

##### Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né à l'étranger

La démarche dépend de votre situation :

###### Cas général

Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

Ces documents sont les suivants :

- Certificat de non-Pacs de **moins de 3 mois** (à la date de l’enregistrement du Pacs)
- **Certificat de coutume** établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

Le **certificat de non-Pacs** qui est délivré comporte les éléments suivants :

- Certificat de non-Pacs
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

Le **certificat de coutume** indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les documents d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

**Si le document est en langue étrangère**, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

###### Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire

Vous devez fournir un certificat de non-Pacs de **moins de 3 mois** (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

- Certificat de non-Pacs
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

#### Vous ou votre futur partenaire êtes divorcé

Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Votre divorce est mentionné sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.

Vous n'avez **pas de justificatif** supplémentaire à fournir.

Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire. Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

- Copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce
- Acte de mariage avec mention du divorce.

#### Vous ou votre futur partenaire êtes veuf ou veuve

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (1 photocopie suffit)
- Acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de l'époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'époux.

Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

- Apostille
- Légalisation.

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

> **À noter**
> Vous devez présenter les **originaux** des documents demandés (sauf pour le livret de famille de votre ancienne union).

#### Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle

Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, tutelle ou curatelle.

Vous devez **justifier de la mesure de protection** par l'un des documents suivants :

- Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé juge des contentieux de la protection)
- Copie d'un extrait du répertoire civil.

Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

Vous devez aussi fournir un **justificatif de cette assistance**.

> **À savoir**
> L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.

### Rédiger son contrat de Pacs

Vous devez **rédiger et signer** un contrat de Pacs (aussi appelé *convention de Pacs*).

Il peut également être rédigé par un notaire.

Le contrat doit être rédigé **en français** et comporter **vos 2 signatures**.

Vous pouvez choisir le contenu de votre contrat de Pacs en fonction de votre situation (de vos niveaux de revenus respectifs, par exemple) et de vos patrimoines.

Vous pouvez opter pour une convention minimale ou personnaliser votre convention en fonction de votre situation :

#### Contrat de Pacs minimal

Le contrat de Pacs doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Il doit **obligatoirement** reprendre le texte suivant :

*Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.*

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, **vos patrimoines sont séparés** : c'est le régime légal de séparation.

> **À noter**
> Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.

Vous pouvez **utiliser une convention-type** (formulaire cerfa n°15726) :

**Un seul contrat de Pacs** doit être rédigée pour vous 2.

#### Contrat de Pacs personnalisé

Le contrat de Pacs doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Il doit **obligatoirement** reprendre le texte suivant :

*Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.*

Le contrat précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

Vous pouvez choisir de **partager la propriété de certains biens** que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

> **À noter**
> Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.

Vous pouvez **utiliser une convention-type** (formulaire cerfa n°15726) :

Vous pouvez aussi **rédiger votre propre contrat**.

Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

> **À savoir**
> **Un seul contrat de Pacs** doit être rédigée pour vous 2.

### Déposer son dossier et faire enregistrer son Pacs en mairie

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la **commune de résidence commune**.

#### Rendez-vous préalable en mairie

L'enregistrement se fait en général **sur rendez-vous**.

> **À savoir**
> Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse avant l’enregistrement du Pacs, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.

#### Présence obligatoire des partenaires

Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter **en personne et ensemble** à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.

> **À noter**
> En **cas d'empêchement grave** de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

#### Enregistrement et restitution du Pacs

L'officier d'état civil enregistre d'abord votre déclaration de Pacs.

Il ne garde pas de copie de la convention.

Elle vous est restituée.

Vous devez donc **conserver soigneusement votre convention de Pacs**.

> **Attention**
> En cas de perte de votre Pacs, **vous ne pourrez pas obtenir de copie** de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

Savoir comment récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initiale

Vous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d'un achat immobilier ou de la transmission d'un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention.

Vous pouvez effectuer une déclaration conjointe de modification de Pacs.

Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références de votre Pacs initial (numéro et date d'enregistrement).

Ces références se trouvent sur le récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance.

Cette convention modificative sera d'abord enregistrée par l’officier d’état civil de la mairie. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.

#### Date d'effet du Pacs

Votre Pacs produit ses effets **entre vous 2** à partir de la date de son enregistrement.

**Pour les tiers**, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.

#### Preuve de l'enregistrement

L'officier d'état civil transmet l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

**Si vous êtes étranger né à l'étranger**, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Vous pouvez **apporter la preuve de l'enregistrement** de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

- Mention figurant sur votre acte de naissance (établi en France)
- Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si vous êtes étranger et né à l'étranger.

## À l'ambassade ou au consulat

Vous devez faire enregistrer votre Pacs à l'ambassade ou au consulat de votre résidence commune.

Votre démarche est **gratuite**.

### Identifier l’ambassade ou le consulat auquel s’adresser

Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France compétent.

Vous devez vous présenter **en personne et ensemble**.

> **Attention**
> Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.

### Réunir les documents à fournir dans son dossier de Pacs

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

- **Déclaration conjointe d'un Pacs**, qui contient les **attestations sur l'honneur** de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- **Convention** de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- **Pièce d'identité en cours de validité** délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).

Vos **2 actes de naissance** doivent figurer dans votre dossier de Pacs.

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

#### Acte de naissance établi en France

La démarche dépend de votre situation :

##### Cas général

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de **moins de 3 mois** (à la date de l’enregistrement du Pacs).

##### Vous êtes français né à l'étranger

Si votre acte de naissance a été transcrit au Service central d'état civil (Scec), vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de **moins de 3 mois** (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :

> **À noter**
> Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié **avant la célébration** du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

##### Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire

Si vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de **moins de 3 mois** (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

#### Acte de naissance établi à l'étranger

Les règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) ou dans un autre pays.

##### Acte établi dans un pays de l'Union européenne

Si l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de **moins de 6 mois** (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

##### Acte établi dans un autre pays

Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de **moins de 6 mois** (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

- Apostille
- Légalisation.

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Selon votre situation, vous devez fournir des documents **supplémentaires** :

#### Vous ou votre futur partenaire êtes étranger

##### Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né en France

Vous devez fournir un **certificat de coutume** établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

**Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume**, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

**Si le document est en langue étrangère**, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

##### Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né à l'étranger

La démarche dépend de votre situation :

###### Cas général

Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

Ces documents sont les suivants :

- Certificat de non-Pacs de **moins de 3 mois** (à la date de l’enregistrement du Pacs)
- **Certificat de coutume** établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

- Certificat de non-Pacs
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

**Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume**, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

**Si le document est en langue étrangère**, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

###### Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire

Vous devez fournir un certificat de non-Pacs de **moins de 3 mois** (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

- Certificat de non-Pacs
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

#### Vous ou votre futur partenaire êtes divorcé

Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Votre divorce est mentionné sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.

Vous n'avez **pas de justificatif** supplémentaire à fournir.

Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire. Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

- Copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce
- Acte de mariage avec mention du divorce.

#### Vous ou votre futur partenaire êtes veuf ou veuve

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (1 photocopie suffit)
- Acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de l'époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'époux.

Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

- Apostille
- Légalisation.

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

> **À noter**
> Vous devez présenter les **originaux** des documents demandés (sauf pour le livret de famille de votre ancienne union).

#### Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle

Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, tutelle ou curatelle.

Vous devez **justifier de la mesure de protection** par l'un des documents suivants :

- Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé juge des contentieux de la protection)
- Copie d'un extrait du répertoire civil.

Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

Vous devez aussi fournir un **justificatif de cette assistance**.

> **À savoir**
> L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.

### Rédiger son contrat de Pacs

Vous devez **rédiger et signer** un contrat de Pacs (aussi appelé *convention de Pacs*).

Il peut également être rédigé par un notaire.

Le contrat doit être rédigé **en français** et comporter **vos 2 signatures**.

Vous pouvez choisir le contenu de votre contrat de Pacs en fonction de votre situation (de vos niveaux de revenus respectifs, par exemple) et de vos patrimoines.

Vous pouvez opter pour une convention minimale ou personnaliser votre convention en fonction de votre situation :

#### Contrat de Pacs minimal

Le contrat de Pacs doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Il doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

*Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.*

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, **vos patrimoines sont séparés** : c'est le régime légal de séparation.

> **À noter**
> Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.

Vous pouvez **utiliser une convention-type** (formulaire cerfa n°15726) :

#### Contrat de Pacs personnalisé

La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

*Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.*

La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

Vous pouvez choisir de **partager la propriété de certains biens** que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

> **À noter**
> Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.

Vous pouvez **utiliser une convention-type** (formulaire cerfa n°15726) :

Vous pouvez aussi **rédiger votre propre convention**.

Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

> **À savoir**
> **Une seule convention de Pacs **doit être rédigée pour vous 2.

### Déposer son dossier et faire enregistrer son Pacs auprès de l’ambassade ou du consulat

#### Enregistrement et restitution du Pacs

Après vérification des documents présentés, l'agent consulaire enregistre d'abord votre déclaration si les conditions légales sont remplies.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.

Elle vous est restituée.

Vous devez donc **conserver soigneusement votre convention de Pacs**.

> **Attention**
> En cas de perte de votre Pacs, **vous ne pourrez pas obtenir de copie**. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

Savoir comment récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initiale

Vous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d'un achat immobilier ou de la transmission d'un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention.

Vous pouvez effectuer une déclaration conjointe de modification de Pacs.

Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement).

Ces références se trouvent sur le récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance.

Cette convention modificative sera enregistrée par l’officier d’état civil de l'ambassade ou du consulat. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.

#### Date d'effet du Pacs

Votre Pacs produit ses effets **entre vous 2** à partir de la date de son enregistrement.

**Pour les tiers**, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.

#### Preuve de l'enregistrement

L'agent consulaire transmet l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

**Si vous êtes étranger né à l'étranger**, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Vous pouvez **apporter la preuve de l'enregistrement** de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

- Mention figurant sur votre acte de naissance
- Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger et né à l'étranger.

## Chez le notaire

Votre démarche est **payante**.

### Vérifier les conditions à remplir pour se pacser

#### Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir **toutes** les conditions suivantes :

- Être **majeur**
- N'être **ni marié, ni pacsé**
- **Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche** avec l'autre partenaire.

> **À savoir**
> Si l'un de vous est **étranger**, vous devez avoir l'**âge de la majorité fixée par votre pays**.

Ces conditions sont **impératives**.

Une dispense n'est pas possible, même de façon exceptionnelle.

#### Vie commune

En vous pacsant, **vous vous engagez à une vie commune**.

Vous devez choisir une résidence** commune**.

Vous déclarez votre adresse commune par une **attestation sur l'honneur**.

Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.

### Réunir les documents à fournir dans son dossier de Pacs

Vérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs.

Pour cela, **vous devez utiliser un simulateur** :

> **À noter**
> Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.

**Chacun de vous 2** doit fournir une** pièce d'identité en cours de validité** délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).

Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).

Vous n'avez pas à fournir d'**acte de naissance** si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

Savoir quoi faire si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

#### Acte de naissance établi en France

La démarche dépend de votre situation :

##### Cas général

Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de **moins de 3 mois** (à la date de l’enregistrement du Pacs).

> **À noter**
> Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.

##### Vous êtes français né à l'étranger

Si votre acte de naissance a été transcrit au Service central d'état civil (Scec), vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de **moins de 3 mois** (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :

> **À noter**
> Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.

##### Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire

Si vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire, vous devez fournir un certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'Ofpra de **moins de 3 mois** (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Vous devez fournir l'original de ce certificat.

Pour demander le document de l'Ofpra, vous pouvez utiliser un téléservice :

#### Acte de naissance établi à l'étranger

Les règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays :

##### Acte établi dans un pays de l'Union européenne

Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de **6 mois maximum** (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

##### Acte établi dans un autre pays

Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de **6 mois maximum** (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

- Apostille
- Légalisation.

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Vous devez aussi fournir les **attestations sur l'honneur** suivantes :

- Non-parenté
- Non-alliance
- Résidence commune.

Selon votre situation, vous devez fournir des **documents supplémentaires** :

#### Vous ou votre futur partenaire êtes étranger

##### Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né en France

Vous devez fournir un **certificat de coutume** établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

**Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume**, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

**Si le document est en langue étrangère**, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

##### Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né à l'étranger

La démarche dépend de votre situation :

###### Cas général

Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

Ces documents sont les suivants :

- Certificat de non-Pacs de **moins de 3 mois** (à la date de l’enregistrement du Pacs)
- **Certificat de coutume** établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

Le **certificat de non-Pacs** qui est délivré comporte les éléments suivants :

- Certificat de non-Pacs
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

Le **certificat de coutume** indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les documents d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

**Si le document est en langue étrangère**, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

###### Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire

Vous devez fournir un certificat de non-Pacs de **moins de 3 mois** (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

- Certificat de non-Pacs
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

#### Vous ou votre futur partenaire êtes divorcé

Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Votre divorce est mentionné sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.

Vous n'avez **pas de justificatif** supplémentaire à fournir.

Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire. Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

- Copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce
- Acte de mariage avec mention du divorce.

#### Vous ou votre futur partenaire êtes veuf ou veuve

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (1 photocopie suffit)
- Acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de l'époux avec mention du décès
- Acte de décès de l'époux.

Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

- Apostille
- Légalisation.

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

> **À noter**
> Vous devez présenter les **originaux** des documents demandés (sauf pour le livret de famille de votre ancienne union).

#### Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle

Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, tutelle ou curatelle.

Vous devez **justifier de la mesure de protection** par l'un des documents suivants :

- Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé juge des contentieux de la protection)
- Copie d'un extrait du répertoire civil.

Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

Vous devez aussi fournir un **justificatif de cette assistance**.

> **À savoir**
> L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.

### Rédiger son contrat de Pacs avec le notaire

Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.

La convention doit être rédigée **en français** et comporter **vos 2 signatures**.

> **À savoir**
> Le notaire rédige une seule convention de Pacs pour vous 2.

### Faire enregistrer le contrat de Pacs par le notaire

#### Présence obligatoire des partenaires

Vous devez vous présenter chez le notaire **en personne et ensemble**.

> **À noter**
> En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

#### Enregistrement et conservation du Pacs

Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :

- Récépissé d'enregistrement
- Copie de la convention.

Le **notaire conserve l'original**.

> **À savoir**
> En cas de perte de votre Pacs, **vous pourrez obtenir une copie **de votre convention **auprès du notaire**.

#### Date d'effet du Pacs

Votre Pacs produit ses effets **entre vous 2** à partir de la date de son enregistrement.

**Pour les tiers**, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

- Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
- Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.

#### Preuve de l'enregistrement

Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

**Si vous êtes étranger né à l'étranger**, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Vous pouvez **apporter la preuve de l'enregistrement **de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

- Mention figurant sur votre acte de naissance
- Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger et né à l'étranger.