Interdiction de fumer - Tabagisme

L'interdiction de fumer concerne notamment les lieux publics fermés (exemples : cafés et restaurants). Des espaces fumeurs peuvent être aménagés.

> **Avertissement**
> Un décret interdit **à partir du 1er avril 2026** les sachets de nicotine (« pouches »), billes, pâte, liquides, gomme à macher, pastilles et autre produits oraux contenant de la nicotine.
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> Cette interdiction ne s’applique pas aux tabacs à chiquer.
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> Une fois ces changements en vigueur, cette page sera mise à jour.
>
> Dans l’attente, les informations sur cette page restent exactes.

L'interdiction de fumer s'applique-t-elle à tous les lieux de la vie courante ? Elle concerne notamment les lieux publics fermés (exemples : cafés et restaurants). Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit de fumer dans les transports publics, les établissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d'arrêter de fumer. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

## Quels sont les lieux concernés par l'interdiction de fumer ?

Dans tous les lieux** publics fermés** ou de** travail**, il est interdit de fumer **sauf dans des espaces aménagés à cet effet.**

Interdiction de fumer

Lieux

Interdiction de fumer

Aménagement espace fumeurs

- Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)
- Zone de l’espace public comprise dans un **rayon de 10 mètres** à partir des entrées des écoles, collèges et lycées.

OUI

NON

Centres de formation des apprentis (CFA)

OUI

NON

- Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs
- Zone de l’espace public comprise dans un **rayon de 10 mètres** à partir des établissements destinés, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement des mineurs

OUI

NON

Établissement de santé

OUI

NON

Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc.)

OUI

OUI

Lieu collectif de travail sans accueil du public

OUI

OUI

Lieu collectif de travail avec accueil du public

OUI

OUI

Bureau individuel

OUI

NON

Transport public (y compris les abribus pendant les heures de service)

OUI

NON

Plage pendant la saison balnéaire

OUI

NON

Parc et jardin publics

OUI

NON

Il est également interdit de fumer dans une voiture **en présence d'un mineur** et dans une aire collective de jeux.

En savoir plus sur les locaux dédiés aux fumeurs (fumoirs)

Il est possible de fumer dans des locaux réservés, aménagés par la personne ou l'organisme responsable des lieux.

Ces locaux doivent :

- Respecter des **normes techniques **précises (par exemple : dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air)
- Et garantir la **sécurité des non-fumeurs.**

Il s'agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service (exemple : cafétéria) ne peut être délivrée.

**L'installation d'un local réservé aux fumeurs n'est pas une obligation.**

Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés. Une signalétique spécifique doit être apposée à l'entrée.

Le responsable des lieux peut décider d'élargir l'interdiction de fumer à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité, si cette mesure est justifiée et proportionnée au but recherché.

> **À savoir**
> La création des emplacements réservés aux fumeurs ne peut pas avoir lieu dans des écoles, collèges, lycées, universités ou dans les établissements de santé.

## Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'interdiction de fumer ?

### Sanctions contre le responsable des lieux

Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, s'il est dans** l'un des cas suivants :**

- Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer ou de vapoter
- Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées
- Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction de fumer.

### Sanctions contre l'usager

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Le fait de fumer dans un véhicule en **présence d'un mineur** est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

## Qui peut signaler une infraction à l'interdiction de fumer ?

Des personnes physiques et morales (exemple : associations) peuvent signaler une infraction à l'interdiction de fumer.

### Toute personne

**Toute personne **d'une entreprise peut porter plainte.

Elle doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.

### Agent de contrôle de l'inspecteur du travail

**L'agent de contrôle de l'inspecteur du travail **ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.

### Associations déclarées depuis au moins 5 ans

Les** associations déclarées** depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile.

### Associations de consommateurs agréées

Les associations de consommateurs agréées dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile.

### Associations familiales rattachées à l'Unaf

Les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf) peuvent se porter partie civile.

## Comment se faire aider pour arrêter de fumer ?

Il existe des substituts nicotiniques. Il s'agit d'un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.

Les substituts nicotiniques sur la liste des substituts nicotiniques remboursés sont remboursés à 65 % sur **prescription médicale.**

La part des dépenses qui reste à votre charge (après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires) peut être pris en charge par votre complémentaire.

> **À savoir**
> Les pharmacies peuvent pratiquer la dispense d'avance de frais pour ces produits.

Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche et d'être accompagné gratuitement.