Escroquerie

L'escroqueri est un délit commis dans le but d'extorquer des informations et de l'argent à la victime en la trompant.

L'escroquerie consiste pour l'escroc à obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (manœuvres frauduleuses...) s'il est démontré que l'auteur des faits a eu l'intention de tromper sa victime. Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte à la police ou en gendarmerie ou par courrier auprès du procureur. Pour certaines escroqueries, vous pouvez porter plainte en ligne. Nous vous présentons les informations à connaître.

## En quoi consiste le délit d'escroquerie ?

### Définition

L'escroquerie est un délit.

Elle consiste pour l'escroc à **tromper** une personne (physique ou morale) pour la pousser à lui **remettre un bien, de l'argent** ou à **fournir un service**.

La victime doit avoir agi **volontairement** après avoir été trompée sur les intentions de l'auteur qui lui dissimule la vérité.

L'escroc peut tromper sa victime à l'aide d'un des moyens suivants :

- Utilisation d'un faux nom
- Utilisation d'une fausse qualité (en prétendant être un professionnel du droit ou de la santé ou en se servant d'une fausse situation de famille comme se dire veuf alors que l'époux est toujours vivant)
- Utilisation abusive de la confiance attachée à certaines professions, certaines fonctions (maire, délégué syndical, président d'association...)
- Utilisation d'un faux document (un faux diplôme ou une fausse facture par exemple).

L'escroquerie peut prendre des formes très simples ou parfois être de véritables manœuvres frauduleuses avec d'éventuelles mises en scène et interventions de tiers (complice). Un simple mensonge n'est pas de l'escroquerie. L'escroc doit avoir imaginé son action (ruses, mise en scène, etc.).

> **Exemple**
> - Vente de faux billets de concert
> - Dégradation ou faux vol d'un bien pour obtenir une indemnisation de l'assurance
> - SMS frauduleux vous demandant de régulariser une amende impayée sur un faux site administratif
> - Fausse convocation à la police ou gendarmerie reçue par mail afin de réclamer de l'argent à la victime
> - Phishing
> - Fausse vente en ligne
> - Arnaque à la romance (escroquerie aux sentiments) qui vise à obtenir une somme d'argent de la victime qui a développé des sentiments envers l'escroc
> - Faux conseiller bancaire vous demandant de valider des opérations

### Différence avec le vol et l'abus de confiance

L'escroquerie est différente du vol. Il s'agit d'un vol lorsqu'un bien est dérobé à la victime contre sa volonté.

L'escroquerie est différente de l'abus de confiance. Dans une escroquerie, la transaction est frauduleuse dès le début. Dans un abus de confiance, l'auteur des faits a reçu légalement le bien ou l'argent et l'a détourné ensuite.

> **Exemple**
> Un tuteur qui détourne l'argent de la personne sous tutelle commet un abus de confiance. Le tuteur a légalement le droit de gérer cet argent pour un usage précis, mais il a par la suite détourné ce droit à son profit.
>
> À l'inverse, si l'escroc se fait passer pour le tuteur d'une personne pour retirer de l'argent à la banque, il commet une escroquerie, car il n'a pas le droit de gérer cet argent.

> **À noter**
> Partir sans payer d'un restaurant ou d'une station-service est une filouterie. Il ne s'agit pas d'un vol ou d'une escroquerie.

## Que peut faire une victime en cas d'escroquerie ?

### Signaler la fraude

Dès que vous vous apercevez que vous avez été victime d'une escroquerie (chèque falsifié, virement, achat par carte bancaire...), vous devez en alerter **immédiatement** votre banque.

Cette démarche vous permet de tenter de faire annuler l'opération (sans garantie de succès) et d'éviter une nouvelle fraude.

Si vos chèques ou données de carte bancaire ont été utilisées par l'escroc, vous devez former **opposition**.

Vous pouvez également utiliser le **service en ligne Perceval**, pour faire un signalement de fraude à la carte bancaire :

Cette démarche sur Perceval est généralement demandée par les banques pour prouver que vous avez prévenu le service de la gendarmerie nationale spécialisé dans les fraudes à la carte bancaire.

> **Attention**
> Si vous signalez la fraude par carte bancaire sur Perceval, vous devez aussi, sans délai, confirmer par écrit votre opposition.

Vous pouvez également signaler un contenu frauduleux sur internet sur le site Pharos.

> **À savoir**
> En cas de doute, n'hésitez pas à contacter votre banque pour vérifier la régularité d'une opération bancaire. Vous devez être particulièrement vigilant lorsque vous recevez des informations par téléphone, mail ou SMS **confirmant ou demandant la validation** d'opérations de paiement en cours, que vous n'avez pas demandées.

### Déposer plainte

#### Cas général

Vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.

Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.

Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger.

##### Sur place

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au **commissariat de police** ou à la **gendarmerie** de votre choix.

Les services de police ou de gendarmerie **sont obligés d'enregistrer votre plainte** si vous êtes victime d'une infraction.

C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).

##### En ligne

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une **plainte en ligne** :

En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.

Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une **copie numérique du procès-verbal de plainte** est mise en ligne.

Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

##### Par courrier

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au **tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction**.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, **un récépissé vous est transmis** dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous disposez d'un délai de **6 ans** pour déposer plainte. Ce délai commence à courir à partir du jour où le bien a été remis à l'escroc (ou à partir du dernier versement, s'il y eu plusieurs remises d'argent).

> **À noter**
> Vous **ne pouvez pas porter plainte** si l'escroc est un ascendant, un descendant ou votre époux dont vous n'êtes pas séparé.

Si l'escroquerie est commise au moyen d'un site proposant des contenus illégaux, vous pouvez faire un signalement en utilisant Pharos :

Vous pouvez aussi contacter Info Escroqueries par téléphone pour obtenir des renseignements sur les démarches.

#### Escroquerie en ligne

Vous pouvez porter plainte en ligne ou en vous déplaçant ou par courrier.

##### En ligne (sur THESEE)

Vous pouvez utiliser le service en ligne THESEE pour savoir si vous pouvez déposer plainte en ligne.

La plainte effectuée sur THESEE est transmise à la Police nationale pour traitement.

##### Sur place

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au **commissariat de police** ou à la **gendarmerie** de votre choix.

Les services de police ou de gendarmerie **sont obligés d'enregistrer votre plainte** si vous êtes victime d'une infraction.

C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).

##### Par courrier

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au **tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction**.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, **un récépissé vous est transmis** dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

### Demander une indemnisation

Si l'auteur des faits est poursuivi devant le tribunal correctionnel, vous pouvez vous constituer partie civile.

En tant que partie civile, vous pouvez être indemnisé en demandant des dommages-intérêts. L'indemnisation peut correspondre aux montants escroqués mais aussi réparer votre éventuel préjudice moral.

Si l'auteur des faits est reconnu coupable, le tribunal peut le condamner à vous payer des dommages-intérêts et en détermine le montant.

Sans attendre, vous pouvez effectuer une demande d'indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes.

## Quelles sont les peines prévues pour l'auteur d'une escroquerie ?

L'escroquerie est passible de **5 ans** de prison et 375 000 € d'amende.

Les peines maximales passent à **7 ans** de prison et 750 000 € d'amende dans les cas suivants :

- L'escroc prend l'identité d'un agent public
- L'escroc organise une fausse collecte pour une œuvre caritative
- La victime est vulnérable (infirmité, âge ...)
- L'escroc est agent public ou chargé d'une mission de service public
- La victime est un organisme public qui verse des aides ou allocations.

Si l'escroquerie a été commise en bande organisée, les peines maximales sont de **10 ans** de prison et 1 000 000 € d'amende.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées. Cela peut être par exemple la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction (ordinateur, marchandise...), l'interdiction d'exercer une profession, une interdiction de séjour.

> **À noter**
> La **tentative d'escroquerie** est punie des mêmes peines (par exemple, si une personne se fait passer pour un assureur mais ne réussit pas à obtenir de l'argent de ses victimes).