Autorisation de travail d'un salarié étranger en France

L'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger en France doit préalablement obtenir une autorisation de travail, sauf exceptions.

L'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen (UE + EEE + Suisse) en France doit préalablement obtenir une autorisation de travail. Cependant, certains visas ou titres de séjour dispensent de faire cette démarche. Nous vous indiquons dans quelles situations une autorisation de travail doit être obtenue et les informations à connaître.

> **Attention**
> Cette fiche ne concerne pas les ressortissants algériens.

## Dans quels cas une autorisation de travail est-elle obligatoire pour embaucher un salarié étranger en France ?

Les règles sont différentes selon le document que l'étranger détient :

### VLS-TS ou carte de séjour « vie privée et familiale »

Le VLS-TS ou la carte de séjour « vie privée et familiale » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur **est dispensé **de demander une autorisation de travail.

> **À noter**
> Si la carte a été obtenue en tant qu'époux ou épouse ou enfant d'un étranger qui avait le statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l'Union européenne (UE), elle ne permet pas de travailler la 1re année.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

### VLS-TS ou carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire »

Si l'étranger a un VLS-TS ou une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », une **autorisation de travail est obligatoire** pour qu'il puisse travailler.

Le VLS-TS ou la carte de séjour permet d'exercer seulement l'activité salariée pour laquelle une autorisation de travail a été obtenue.

> **Attention**
> Une autorisation de travail doit être demandée **pour chaque nouveau contrat de travail**.

### Carte de séjour « talent »

La carte de séjour « talent » permet d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de l'obtenir. L'employeur **est dispensé** de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

### VLS-TS ou carte de séjour « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité »

Le VLS-TS ou la carte de séjour « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité » permet de travailler en tant que salarié, sans autorisation de travail, pour maximum **60 % de la durée annuelle de travail (964 heures)**.

Lorsque l'étudiant doit, dans le cadre de son cursus, exercer une activité salariée d'une durée supérieure à **60  %de la durée annuelle de travail (964 heures)**, l'employeur doit demander une autorisation de travail.

Cependant, l'employeur **est dispensé** de demander une autorisation de travail lorsque l'étudiant, dans le cadre de son cursus, a signé un **contrat d'apprentissage** qui a été validé par l'opérateur de compétences (OPCO) (secteur privé) ou la Dreets (secteur public).

> **Attention**
> L'employeur doit faire une déclaration nominative à la préfecture 2 jours ouvrables avant la date d'embauche de l'étudiant étranger.

### Carte de séjour « recherche d'emploi/création d'entreprise »

La carte de séjour « recherche d'emploi/création d'entreprise » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur **est dispensé** de demander une autorisation de travail.

Cependant, l'emploi doit obligatoirement correspondre à la formation ou aux recherches de l'étranger et la rémunération doit être supérieure à 2 734,55 €.

La limitation à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s'applique pas.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

### Carte de résident ou carte de résident longue durée-UE

Les règles sont différentes selon la carte que l'étranger détient :

#### Carte de résident

La carte de résident permet de travailler en tant que salarié. L'employeur **est dispensé** de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

#### Carte de résident longue durée-UE

La réglementation est différente selon que la carte a été obtenue en France ou dans un autre pays de l'Union européenne :

##### Carte de résident longue durée-UE obtenue en France

La carte de résident longue durée-UE obtenue en France permet de travailler en tant que salarié. L'employeur **est dispensé** de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

##### Carte de résident longue durée-UE obtenue dans un autre pays de l'Union européenne

La carte de résident longue durée-UE obtenue dans un autre pays de l'Union européenne **ne permet pas de travailler** en France.

L'étranger doit, au plus tard **dans les 3 mois après son entrée en France**, faire une demande de titre de séjour.

En fonction du titre de séjour demandé, l'employeur devra demander une autorisation de travail.

### Carte de séjour « Article 50 TUE » ou carte de séjour permanent « Article 50 TUE »

La carte de séjour « Article 50 TUE » ou la carte de séjour permanent « Article 50 TUE », délivrée aux ressortissants britanniques permet de travailler en tant que salarié.

L’employeur **est dispensé** de demander une autorisation de travail.

### Carte de séjour « travailleur saisonnier »

Si l'étranger a une carte de séjour « travailleur saisonnier », une autorisation de travail **est obligatoire** pour qu'il puisse travailler.

La carte de séjour permet d'exercer seulement l'activité salariée pour laquelle une autorisation de travail a été obtenue.

L'exercice de travaux saisonniers est limité à 6 mois par an.

> **Attention**
> Une autorisation de travail doit être demandée **pour chaque nouveau contrat de travail**.

### Carte de séjour délivrée par un autre pays de l'Union européenne

La carte de séjour délivrée par un autre pays de l'Union européenne ne permet pas de séjourner ni de travailler en France.

L'étranger doit faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France dans le pays de l'Union européenne qui lui a délivré la carte de séjour.

En fonction du visa de long séjour demandé, l'employeur devra faire une autorisation de travail.

### VLS-TS ou carte de séjour « visiteur »

Le VLS-TS ou la carte de séjour « visiteur » ne permet pas de travailler. Il n'est pas possible de faire une demande d'autorisation de travail.

### Carte de séjour « bénéficiaire de la protection subsidiaire », ou « membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire », ou « bénéficiaire du statut d'apatride » ou « membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride »

Ces cartes de séjour permettent de travailler en tant que salarié. L'employeur **est dispensé** de demander une autorisation de travail.

### VLS-TS ou carte de séjour « salarié détaché ICT », ou« salarié détaché ICT (famille) » ou une carte de séjour « salarié détaché mobile ICT » ou « salarié détaché mobile ICT (famille) »

Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :

#### VLS-TS ou carte de séjour « salarié détaché ICT » ou « salarié détaché ICT (famille)

Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :

##### VLS-TS ou carte de séjour « salarié détaché ICT »

Le VLS-TS ou la carte de séjour « salarié détaché ICT » autorise l'exercice de l'activité professionnelle salariée qui a permis de l'obtenir, dans le cadre du détachement. L'employeur **est dispensé** de demander une autorisation de travail.

##### VLS-TS ou carte de séjour « salarié détaché ICT (famille) »

Le VLS-TS ou la carte de séjour « salarié détaché ICT (famille) » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur **est dispensé** de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

#### Carte de séjour « salarié détaché mobile ICT » ou « salarié détaché mobile ICT (famille) »

Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :

##### Carte de séjour « salarié détaché mobile ICT »

Les règles sont différentes selon la durée de la mission :

###### La mission a une durée 90 jours au plus

L'étranger qui a un titre de séjour « ICT » délivré par un autre pays de l'Union européenne peut venir effectuer en France une mission identique d'une durée inférieure ou égale à 90 jours. L'employeur **est dispensé** de demander une autorisation de travail.

###### La mission a une durée supérieure à 90 jours

L'étranger qui a un titre de séjour « ICT » délivré par un autre pays de l'Union européenne peut venir effectuer en France une mission identique d'une durée supérieure à 90 jours.

L'employeur **doit demander** une autorisation de travail.

L'étranger doit demander un titre de séjour en France.

##### Carte de séjour « salarié détaché mobile ICT (famille) »

Le VLS-TS ou la carte de séjour « salarié détaché mobile ICT (famille) » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur **est dispensé** de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

### VLS-TS ou carte de séjour « stagiaire » ou « stagiaire ICT » ou « stagiaire ICT (famille) ou « stagiaire mobile ICT » ou « stagiaire mobile ICT (famille) »

Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :

#### VLS-TS ou carte de séjour « stagiaire » ou « stagiaire ICT » ou « stagiaire ICT (famille) »

Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :

##### VLS-TS ou carte de séjour « stagiaire » ou « stagiaire ICT »

Le VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire », ou « stagiaire ICT » **ne permet pas de travailler**. Il **n'est pas possible** de faire une demande d'autorisation de travail.

##### VLS-TS ou carte de séjour « stagiaire ICT (famille) »

Le VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire ICT (famille) » permet de travailler.

L'employeur **est dispensé** de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

#### Carte de séjour « stagiaire mobile ICT » ou « stagiaire mobile ICT (famille) »

Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :

##### Carte de séjour « stagiaire mobile ICT »

Le VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire mobile ICT » **ne permet pas de travailler**.

Il **n'est pas possible** de faire une demande d'autorisation de travail.

##### Carte de séjour « stagiaire mobile ICT (famille) »

Le VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire mobile ICT (famille) » permet de travailler.

L'employeur **est dispensé** de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

### Visa vacances-travail

Le visa vacances-travail **permet** de travailler.

L'employeur **est dispensé** de demander une autorisation de travail.

### Autorisation provisoire de séjour (APS) ou récépissé ou attestation dématérialisée de l'ANEF

Les règles sont différentes selon le document que l'étranger détient :

#### L'étranger a une APS

Les règles sont différentes selon le document que l'étranger détient :

##### APS « recherche d'emploi/création d'entreprise »

L'APS « recherche d'emploi/création d'entreprise » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur **est dispensé** de demander une autorisation de travail.

Cependant, l'emploi doit obligatoirement correspondre à la formation ou à aux recherches de l'étranger et la rémunération doit être supérieure à 2 734,55 €.

La limitation à60  %de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s'applique pas.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

##### APS « parent accompagnant d'un enfant malade »

Cette APS permet de travailler.

L'employeur **est dispensé** de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

##### APS « demandeur d'asile »

Cette APS **ne permet pas** de travailler.

L'employeur **doit demander** une autorisation de travail.

Par ailleurs, l'autorisation de travail ne peut être demandée qu'après un délai de 6 mois sans réponse de l'Ofpra à la demande d'asile.

> **Attention**
> Une autorisation de travail doit être demandée **pour chaque nouveau contrat de travail.**

##### APS « protection temporaire - Ukraine »

Cette APS **permet de travailler**.

L'employeur **est dispensé** de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

#### L'étranger a un récépissé

Les règles sont différentes selon que le récépissé est délivré dans le cas d'une 1re demande de carte de séjour ou de renouvellement :

##### Récépissé de 1ère demande de carte de séjour

Le récépissé de 1 re demande de l'une des cartes de séjour suivantes permet de travailler :

- Carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire », mais uniquement avec l'employeur qui a obtenu l'autorisation de travail
- Carte de séjour temporaire « recherche d'emploi/création d'entreprise »
- Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'Ase au plus tard à l'âge de 16 ans
- Carte de séjour « vie privée et familiale » ou carte de résident délivrée à l'étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme
- Carte de séjour « vie privée et familiale » ou carte de résident délivrée à l'étranger bénéficiaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %
- Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'enfant d'un étranger qui avait une carte de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l'Union européenne et a une carte de séjour temporaire en France, à condition que cet enfant séjourne en France depuis au moins 1 an
- Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » ou « salarié détaché mobile ICT »
- Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT (famille) » ou « salarié détaché mobile ICT (famille) »
- Carte de séjour pluriannuelle « bénéficiaire du statut d'apatride » ou « membre de famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride »
- Carte de résident en qualité d'apatride ou de membre de famille d'un apatride
- Carte de résident délivrée à l'étranger remplissant les conditions pour obtenir la nationalité française
- Carte de résident délivrée à l'étranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère
- Carte de résident délivrée à l'étranger ayant droit d'un étranger bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle
- Carte de résident délivrée à l'étranger qui a une carte de séjour « retraité » et souhaite à nouveau résider en France.

> **Attention**
> Pour pouvoir travailler, le récépissé doit obligatoirement indiquer : « **autorise son titulaire à travailler** ».

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

##### Récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour

Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour autorisant à travailler permet également de travailler.

> **Attention**
> Pour pouvoir travailler, le récépissé doit obligatoirement indiquer : « **autorise son titulaire à travailler** ».

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

#### L'étranger a une attestation dématérialisée (ANEF)

Les règles diffèrent selon l'attestation :

##### Attestation de confirmation de dépôt

Cette attestation **ne permet pas** de travailler.

##### Attestation de prolongation d'instruction

Les règles sont différentes selon s'il s'agit d'une 1re demande ou d'un renouvellement de carte de séjour :

###### Attestation de prolongation d'instruction d'une 1ère demande de carte de séjour

L'attestation de prolongation d'instruction d'une 1re demande de l'une des cartes de séjour suivantes permet de travailler :

- Carte de séjour « talent » ou « talent (famille) »
- Carte de séjour « travailleur saisonnier » mais uniquement avec l'employeur ayant obtenu une autorisation de travail
- Carte de séjour « vie privée et familiale » ou carte de résident délivrée à l'étranger marié avec un Français
- Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger parent d'un enfant français
- Carte de résident délivrée à l'étranger, père ou mère à charge d'un Français ou de son époux ou épouse
- Carte de résident délivrée à l'étranger qui est l'enfant d'un Français
- Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger né en France qui y a résidé au moins 8 ans de façon continue et a suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française
- Carte de résident délivrée à l'époux, l'épouse ou l'enfant d'un étranger ayant une carte de résident et venu au titre du regroupement familial
- Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'Ase au plus tard à l'âge de 16 ans
- Carte de résident délivrée à l'étranger qui a obtenu la qualité de réfugié et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)
- Carte de séjour ou carte de résident délivrée à l'étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)
- Carte de séjour ou carte de résident délivrée à l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)
- Carte de séjour ou carte de résident délivrée à l'étranger victime de la traite des être humains ou de proxénétisme.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

###### Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de carte de séjour

L'attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour autorisant à travailler permet également de travailler.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

##### Attestation de décision favorable

L'attestation de décision favorable permet de travailler si la carte de séjour qui va être délivrée l'autorise.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

### Séjour en France pour une durée inférieure ou égale à 3 mois

Les règles sont différentes selon le motif du court séjour :

#### Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques

L'étranger peut travailler.

L'employeur **est dispensé** de demander une autorisation de travail.

#### Colloques, séminaires et salons professionnels

L'étranger peut travailler.

L'employeur **est dispensé** de demander une autorisation de travail.

#### Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique

L'étranger peut travailler.

L'employeur **est dispensé** de demander une autorisation de travail.

#### Mannequinat et pose artistique

L'étranger peut travailler.

L'employeur **est dispensé** de demander une autorisation de travail.

#### Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier

L'étranger peut travailler.

L'employeur **est dispensé** de demander une autorisation de travail.

#### Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat

L'étranger peut travailler.

L'employeur **est dispensé** de demander une autorisation de travail.

#### Enseignement dispensé en tant que professeur invité

L'étranger peut travailler.

L'employeur **est dispensé** de demander une autorisation de travail.

#### Autre motif

L'étranger **ne peut pas** travailler.

L'employeur **doit demander** une autorisation de travail.

### Changement de statut

En cas de changement de statut vers une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », l'employeur **doit demander** une autorisation de travail.

### Mineur de 16 à 18 ans

L’employeur qui souhaite conclure un contrat de travail avec un mineur de 16 à 18 ans doit demander une autorisation de travail.

L’autorisation de travail est également obligatoire en cas de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

## Comment faire la demande d'autorisation de travail pour pouvoir embaucher un salarié étranger en France ?

### Publication préalable de l'offre d'emploi

Avant de faire la demande d'autorisation de travail, l'offre d'emploi doit avoir été publiée pendant un délai de 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de cette demande auprès du service public de l'emploi.

À la fin des 3 semaines de publication, si aucune candidature valable n'a été reçue, la demande d'autorisation de travail peut être effectuée.

Cependant, la publication préalable de l'offre d'emploi **n'est pas obligatoire** si l'une des conditions suivantes est remplie :

- Emploi figurant sur la liste des métiers en tension
- Étranger ayant une carte de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise » à condition que le contrat de travail proposé soit en relation avec sa formation ou ses recherches et prévoit une rémunération supérieure à 2 734,55 €
- Étranger ayant obtenu un master ou un diplôme de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ou un diplôme de licence professionnelle, à condition que le contrat de travail proposé soit en relation avec sa formation et prévoit une rémunération au moins égale à 2 734,55 €
- Étranger, confié à l'Ase entre l'âge de 16 ans et 18 ans, et qui demande son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail
- Étranger confié à l'Ase au moment où il est statué sur sa demande d'autorisation de travail, s'il a conclu, en lien avec son cursus, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, validé par l'opérateur de compétences (OPCO) (secteur privé) ou la Dreets (secteur public).

### Demande d'autorisation de travail faite par l'employeur ou le mandataire

Les règles sont différentes selon le motif pour lequel l'autorisation de travail est demandée :

#### Cas général

La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur lui-même ou par un mandataire.

#### Détachement temporaire d'un salarié par une entreprise non établie en France

En cas de détachement temporaire d'un salarié par une entreprise non établie en France, la demande d'autorisation de travail est faite par l’une des personnes suivantes :

- Donneur d'ordre établi en France
- Ou entreprise utilisatrice en cas de mise à disposition par une entreprise de travail temporaire basée à l'étranger ou lorsque la mise à disposition intervient dans le cadre d'un prêt de main d'œuvre à but non lucratif.

#### Apprenti dont l'employeur est établi à l'étranger et accueilli dans une entreprise établie en France pour compléter sa formation

Lorsque la demande d'autorisation de travail concerne un apprenti dont l'employeur est établi à l'étranger et accueilli dans une entreprise établie en France pour compléter sa formation, elle est faite par l'entreprise d'accueil.

### Demande faite par téléservice

Que l'étranger soit en France ou à l'étranger, la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

Une fois la saisie en ligne validée, il est possible de télécharger, via l'écran de confirmation, une confirmation de dépôt qui sera également envoyée par courriel.

> **Attention**
> La démarche en ligne n'est pas possible si l'étranger est en France sans titre de séjour. Dans ce cas, il faut faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

### Administration compétente pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail

L'administration compétente dépend du **lieu de résidence de l'étranger** :

#### L'étranger réside en France

La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département dans lequel l'employeur a son siège social ou sa résidence lorsque l'employeur est un particulier.

#### L'étranger réside hors de France

L'administration compétente dépend du **lieu d'établissement de l'employeur** :

##### L'employeur est établi en France

La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.

##### L'employeur est établi hors de France

L'administration compétente est différente selon qu'il s'agit d'un détachement ou d'un emploi itinérant :

###### L'étranger vient en détachement

La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département où se trouve le cocontractant si l'étranger est détaché dans le cadre d'une mobilité intragroupe, ou au préfet du département d'accueil quand il n'y a pas de cocontractant en France.

###### L'étranger exerce un emploi itinérant

En cas d'emploi itinérant, la demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département de son 1er lieu d'emploi.

## Quels sont les critères de délivrance de l'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?

Que l'étranger soit déjà en France ou à l'étranger, plusieurs critères sont pris en compte pour accorder ou refuser l'autorisation de travail.

### Conditions liées à l'emploi proposé

Les conditions concernant l'emploi proposé varient selon le cas de figure :

#### Cas général

Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé **doit remplir** l'une des conditions suivantes :

- **Figurer** sur la liste des métiers en tension
- Avoir été **publié** pendant **3 semaines consécutives** dans les **6 mois précédant le dépôt de la demande** auprès des organismes concourant au **service public de l'emploi**. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). **Aucune candidature valable** n'a été **reçue.**

#### Étranger ayant une carte de séjour "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité"

L'étudiant étranger **peut travailler dans la limite de 964 heures par an**. Au-delà, l'autorisation de travail est nécessaire.

Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé **doit remplir** l'une des conditions suivantes :

- **Figurer** sur la liste des métiers en tension
- Avoir été **publié** pendant **3 semaines consécutives** dans les **6 mois précédant le dépôt de la demande** auprès des organismes concourant au **service public de l'emploi**. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). **Aucune candidature valable** n'a été **reçue.**

> **À noter**
> Si l'étranger a **terminé** son cursus en France, l'emploi proposé **doit correspondre** aux **diplômes** et **à l'expérience acquise** en France ou à l'étranger.

#### Étranger ayant une carte "recherche d'emploi / Création d'entreprise"

Lorsque l'emploi proposé remplit les **2** conditions suivantes :

- **Contrat** de travail en **relation** avec la **formation** ou les recherches d'emploi de l'étranger
- **Rémunération** **au moins égale** à 2 734,55 €.

L'employeur n'a **pas à publier** une offre d'emploi auprès des organismes concourant au **service public de l'emploi**. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).****

Cet emploi **peut** ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.

#### Étudiant étranger ayant un diplôme équivalent au grade de master

Lorsque l'emploi proposé **remplit** les 2 conditions suivantes :

- **Contrat** de travail en **relation** avec la **formation**
- **Rémunération** au moins égale à 2 734,55 €.

L'employeur n'a **pas à publier** une offre d'emploi auprès des organismes concourant au **service public de l'emploi**. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).

Cet emploi **peut** ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.

Le **diplôme** doit avoir été obtenu **dans l'année**.

### Conditions liées à l'employeur, au donneur d'ordre, à l'entreprise utilisatrice ou d'accueil

L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil **doivent remplir** l'ensemble des **conditions suivantes** :

- Respecter les **obligations sociales** liées à leur statut ou à leur activité
- Ne pas avoir été **condamnés pénalement** ou fait l'objet de **sanctions administratives** pour les faits suivants :
  - Travail illégal ou infractions aux règles générales de santé et de sécurité
- **Aide à l'entrée et au séjour irrégulier** ou pour méconnaissance des règles du **détachement temporaire**
- **Atteintes à la personne humaine** ou **faux et usage de faux**
  En outre, aucun manquement **grave** en ces matières ne doit avoir été constaté par **l'administration**.
- Fournir une attestation, datant de **moins de 6 mois**, du versement des **cotisations sociales** à l'organisme chargé de leur recouvrement
- Fournir la preuve, lorsque la demande concerne un **emploi saisonnier**, que le travailleur aura, pour la durée de son séjour, un **logement** lui assurant des **conditions de vie décentes**.

> **À noter**
> L'autorisation de travail **peut être refusée** si le projet de recrutement est **manifestement** **disproportionné** au regard de l'activité **économique** du demandeur.

### Conditions d'exercice du métier si la profession est réglementée

Le **métier exercé** par le futur salarié peut être une profession réglementée. Dans cette hypothèse, les conditions réglementaires d'exercice devront être **respectées.**

### Conditions de rémunération

La rémunération ne peut **pas être inférieure** au Smic (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l'entreprise, si cette rémunération **est plus élevée** que le Smic).

## Que faire une fois l'autorisation de travail obtenue pour un salarié étranger en France ?

Une fois l'autorisation de travail obtenue, les règles diffèrent selon le lieu de résidence du salarié étranger :

### Résidence en France

Les règles diffèrent selon la carte de séjour que l'étranger détient :

#### Carte de séjour « salarié »

Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un CDI ou un CDD :

##### Autorisation de travail obtenue pour un CDI

L'étranger peut directement travailler.

##### Autorisation de travail obtenue pour un CDD

L'étranger **ne peut pas travailler** avec sa carte de séjour « salarié ». Il doit faire une demande de changement de statut pour demander une carte de séjour « travailleur temporaire » et attendre d'avoir au moins un récépissé mentionnant « autorise son titulaire à travailler » pour pouvoir travailler.

#### Carte de séjour «travailleur temporaire »

Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un CDI ou un CDD :

##### Autorisation de travail obtenue pour un CDD

L'étranger peut directement travailler.

##### Autorisation de travail obtenue pour un CDI

L'étranger **ne peut pas travailler** avec sa carte de séjour «travailleur temporaire ». Il doit faire une demande de changement de statut pour demander une carte de séjour « salarié » et attendre d'avoir au moins un récépissé mentionnant « autorise son titulaire à travailler » pour pouvoir travailler.

#### Carte de séjour «travailleur saisonnier »

Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un travail saisonnier ou non :

##### Autorisation de travail obtenue pour un CDD saisonnier

L'étranger peut directement travailler.

##### Autorisation de travail obtenue pour un CDD autre que saisonnier ou un CDI

L'étranger **ne peut pas travailler** avec son titre de séjour « travailleur saisonnier ».

Par ailleurs, le changement de statut n'étant pas autorisé, l'étranger doit quitter la France et faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France dans son pays de résidence.

#### Attestation de demandeur d'asile

L'étranger peut travailler directement.

#### Autre document

L'autorisation de travail doit être donnée à l'étranger pour qu'il puisse faire son changement de statut. Il ne pourra travailler que lorsqu'il aura un récépissé mentionnant « **autorise son titulaire à travailler** ».

### Résidence à l'étranger

Une fois l'autorisation de travail obtenue, l'employeur doit l'envoyer à l'étranger pour qu'il puisse faire sa demande de visa de long séjour au consulat de France.

## Quel recours en cas de refus de la demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?

Les règles sont différentes selon que le refus vous a été notifié ou non par le préfet :

### Refus notifié par le préfet

Une fois la réponse défavorable reçue, vous pouvez former dans un délai de** 2 mois à compter de ce refus** :

- un recours administratif (*recours gracieux* devant le préfet et/ou *recours hiérarchique* devant le ministre de l'intérieur)
- ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

### Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu **au bout de 2 mois,** il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de** 2 mois à compter de ce refus** :

- un recours administratif (*recours gracieux* devant le préfet et/ou *recours hiérarchique* devant le ministre de l'intérieur)
- ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

## L'employeur doit-il payer une taxe en cas d'obtention de l'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?

### Engagement financier de l'employeur

Une taxe employeur est due à la 1re admission au séjour d'un salarié étranger ou d'un salarié étranger détaché temporairement par une entreprise non établie en France pour **l'exercice d'une activité professionnelle salariée** soumise à autorisation de travail.

La taxe est due pour les autorisations de travail pour des durées supérieures à 3 mois, sauf pour les travailleurs saisonniers agricoles où elle est due dès le 1er jour.

> **À savoir**
> La taxe employeur n'est due **qu'une seule fois** à l'embauche et uniquement par le **1er employeur** permettant d'obtenir un titre de séjour au motif du travail. Cependant, elle sera de nouveau exigible si l'étranger ayant quitté la France après la fin de validité de son titre, revient pour occuper un emploi nécessitant une autorisation de travail.

### Exonération du paiement de la taxe employeur

La taxe employeur n'est pas due en cas d'embauche des salariés étrangers suivants :

- Salarié recruté par un particulier pour effectuer à son domicile des travaux à caractère familial ou ménager
- Salarié ressortissant de nouveaux États membres de l'Union européenne pendant la période transitoire
- Salarié recruté pour une durée supérieure à 3 mois aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, par un organisme de recherche public, un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master, une fondation de coopération scientifique, un établissement public de coopération scientifique, une fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche agréée, et ce, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération
- Salarié ayant un titre de séjour permettant de travailler sans autorisation de travail
- Salarié venant travailler pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans un domaine pour lequel une autorisation de travail n'est pas obligatoire
- Salarié venant exercer un emploi temporaire d'assistant de langue.

### Montant de la taxe employeur

Le montant de la taxe employeur dépend de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail :

#### Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois

Le montant de la taxe employeur varie selon le salaire mensuel brut versé :

Montant de la taxe en fonction du salaire

Montant du salaire mensuel brut

Montant de la taxe

Inférieur ou égal à 1 823,03 € (Smic)

74 €

Entre 1 823,03 € et 2 734,55 €

210 €

Supérieur à 2 734,55 €

300 €

#### Contrat de travail de 12 mois ou plus

Le montant de la taxe employeur varie selon le salaire mensuel brut versé :

Montant de la taxe en fonction du salaire

Montant du salaire

Montant de la taxe

Inférieur à 4 557,58 €

55 % du salaire mensuel brut

Supérieur ou égal à 4 557,58 €

2 506,67 €

#### Contrats de travail saisonniers

Le montant de la taxe employeur est de 50 € par mois d’activité salariée, complet ou incomplet. Elle est due pour chaque contrat saisonnier.

#### Contrat dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels

En cas d'embauche dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de la taxe employeur est de 72 €.

### Paiement de la taxe employeur

Le paiement de la taxe employeur s'effectue avec le paiement de la TVA et des autres taxes mentionnées sur l'annexe à la déclaration de TVA.

La déclaration et le paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.

- Employeur dépendant **du régime réel normal d’imposition** doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n°3310 A. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible
- Employeur dépendant **du régime simplifié d’imposition** en matière de TVA (RSI) **ou du régime simplifié agricole** en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire n°3517-S-SD (régime général) ou n° 3517-AGR-SD (régime agricole). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
- Employeur qui n'est **pas redevable de la TVA** doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.

Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site des impôts.

## L'autorisation de travail pour un salarié étranger en France est-elle valable sur tout le territoire français ?

Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été délivrée en métropole ou dans un département d'outre-mer ou collectivité d'outre-mer :

### Autorisation délivrée en France métropolitaine

L'autorisation de travail délivrée en France métropolitaine ne permet de travailler qu'en France métropolitaine.

En cas de déménagement vers un département ou une collectivité d'outre-mer, une nouvelle demande d'autorisation de travail devra être faite, sauf si l'étranger a une carte de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident. En effet, dans ces 2 cas, l'enregistrement de la déclaration de changement d'adresse suffira pour pouvoir travailler dans le département ou la collectivité d'outre-mer.

### Autorisation de travail délivrée dans un département ou une collectivité d'outre-mer

Certaines cartes de séjour délivrées dans un département ou une collectivité d'outre-mer ne permettent de travailler que dans ce département ou cette collectivité.

Les cartes de séjour concernées sont les suivantes :

- Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée :
  - À l'époux ou l'épouse d'un Français
- Au parent d'un enfant français
- À l'étranger né en France qui y a résidé au moins 8 ans de façon continue et a suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française
- Au membre de famille (époux, épouse ou enfant) entré en France au titre du regroupement familial
- À l'étranger entré en France avant l'âge de 13 ans et qui y réside habituellement depuis cet âge avec son père ou sa mère titulaire d'un titre de séjour
- À l'étranger confié au service de l'Ase au plus tard à l'âge de 16 ans
- À l'étranger qui justifie de liens personnels et familiaux en France
- À l'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
- À l'étranger qui a une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %
- Au membre de famille (époux, épouse ou enfant) d'un étranger qui avait une carte de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l'Union Europénne et a une carte de séjour temporaire en France
- Carte de séjour temporaire « stagiaire ICT (famille) ou « stagiaire ICT mobile (famille)
- Carte de séjour pluriannuelle « talent (famille) »
- Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT (famille) ou « salarié détaché mobile ICT (famille) »
- Carte de résident ou carte de résident longue durée-UE délivrée :
  - À l'étranger qui a une carte de séjour «  talent - carte bleue européenne »
- À l'étranger qui a une carte de séjour «  talent (famille) »
- À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant qu'époux ou épouse d'un Français
- À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que parent d'un enfant français
- À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que parent (père ou mère) ou beaux-parents à charge d'un Français
- À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant qu'enfant à charge d'un Français
- À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » et est entré en France au titre du regroupement familial
- À l'étranger qui a obtenu la qualité de réfugié et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)
- À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en qualité d'apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)
- À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en qualité de victime de la traite des être humains ou de proxénétisme
- À l'étranger qui remplit les conditions pour la naturalisation par décret
- À l'étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée, qui a combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI) ou qui a servi dans la Légion étrangère
- À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
- À l'étranger ayant droit d'un étranger et qui bénéficie d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle
- À l'étranger qui a une carte de séjour « retraité »
- À l'étranger qui réside de façon continue et régulière avec une carte de séjour depuis au moins 5 ans en France, qui a des ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins, et qui a une assurance maladie
- Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie.

En cas de déménagement vers la métropole ou vers un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer que celui ou celle qui a délivré l'autorisation de travail, il faudra faire une nouvelle demande, sauf si l'étranger a une carte de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident. En effet, dans ces 2 cas, l'enregistrement de la déclaration de changement d'adresse suffira pour pouvoir travailler dans la nouvelle zone géographique.

## L'autorisation de travail pour un salarié étranger en France doit-elle être renouvelée ?

Si l'autorisation de travail a une fin de validité, l'employeur doit demander son renouvellement au cours du 2e mois avant cette date de fin.

Le renouvellement de la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

## Est-il possible de continuer à travailler après la fin de validité du titre de séjour ?

Une fois la date de validité du titre de séjour, il **n'est plus possible** de travailler. Il faut attendre d'avoir un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction mentionnant le droit de travailler.

Cependant, lorsque l'étranger a une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de **4 ans** ou une carte de résident, et qu'il a effectué sa demande de renouvellement avant sa fin de validité, il conserve le droit de travailler dans la limite de 3 mois à compter de cette fin de validité.

## L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?

Oui, l'employeur risque des sanctions qui varient selon que l’employeur est une personne physique ou une personne morale.

### L'employeur est une personne physique

L'employeur peut être sanctionné d'une ****amende** pénale**, d'une **peine de prison** et d'une** amende administrative** en fonction de la situation :

#### L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

##### Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

- Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Peines complémentaires :

- Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
- Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
- Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

> **À noter**
> La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie **d'1 an de prison** et d'une amende de 3 000 €.

##### Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

- Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
- Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
- Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
  Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
- Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de **5 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de **récidive** dans les** 5 ans**, l'amende administrative est d'un montant maximal de **15 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à** 2 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de** 30 jours** à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

- Capacités financières de l'auteur d'un manquement
- Degré d’intentionnalité
- Degré de gravité de la négligence commise
- Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

> **À noter**
> Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
>
> L'employeur risque **2 mois de prison et une amende de 3 750 €** s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

#### L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles mentionnées sur l'autorisation de travail

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

##### Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

- Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Peines complémentaires :

- Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
- Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
- Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

> **À noter**
> La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie **d'1 an de prison** et d'une amende de 3 000 €.

##### Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

- Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
- Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
- Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
  Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
- Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de **5 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de **récidive** dans les** 5 ans**, l'amende administrative est d'un montant maximal de **15 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à** 2 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de** 30 jours** à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

- Capacités financières de l'auteur d'un manquement
- Degré d’intentionnalité
- Degré de gravité de la négligence commise
- Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

> **À noter**
> Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
>
> L'employeur risque **2 mois de prison et une amende de 3 750 €** s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

#### L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail en bande organisée

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

##### Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

- Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.

Peines complémentaires :

- Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
- Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
- Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

> **À noter**
> La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie **d'1 an de prison** et d'une amende de 3 000 €.

##### Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

- Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
- Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
- Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
  Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
- Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de **5 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de **récidive** dans les** 5 ans**, l'amende administrative est d'un montant maximal de **15 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à** 2 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de** 30 jours** à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

- Capacités financières de l'auteur d'un manquement
- Degré d’intentionnalité
- Degré de gravité de la négligence commise
- Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

> **À noter**
> Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
>
> L'employeur risque **2 mois de prison et une amende de 3 750 €** s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

#### L'employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

##### Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

- Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Peines complémentaires :

- Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
- Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
- Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

> **À noter**
> La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie **d'1 an de prison** et d'une amende de 3 000 €.

##### Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

- Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
- Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
- Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
  Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
- Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de **5 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de **récidive** dans les** 5 ans**, l'amende administrative est d'un montant maximal de **15 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à** 2 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de** 30 jours** à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

- Capacités financières de l'auteur d'un manquement
- Degré d’intentionnalité
- Degré de gravité de la négligence commise
- Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

> **À noter**
> Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
>
> L'employeur risque **2 mois de prison et une amende de 3 750 €** s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

### L'employeur est une personne morale

L'employeur peut être sanctionné d'une ****amende** pénale**, d'une **peine de prison** et d'une** amende administrative** en fonction de la situation :

#### L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

##### Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

- Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Peines complémentaires :

- Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
- Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
- Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

##### Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

- Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
- Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
- Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
  Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
- Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de **5 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de **récidive** dans les** 5 ans**, l'amende administrative est d'un montant maximal de **15 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à** 2 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de** 30 jours** à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

- Capacités financières de l'auteur d'un manquement
- Degré d’intentionnalité
- Degré de gravité de la négligence commise
- Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

> **À noter**
> Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

#### L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles mentionnées sur l'autorisation de travail

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

##### Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

- Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Peines complémentaires :

- Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
- Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
- Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

##### Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

- Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
- Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
- Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
  Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
- Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de **5 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de **récidive** dans les** 5 ans**, l'amende administrative est d'un montant maximal de **15 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à** 2 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de** 30 jours** à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

- Capacités financières de l'auteur d'un manquement
- Degré d’intentionnalité
- Degré de gravité de la négligence commise
- Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

> **À noter**
> Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

#### L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail en bande organisée

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

##### Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

- Amende pénale : 1 000 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.

Peines complémentaires :

- Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
- Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
- Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

##### Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

- Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
- Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
- Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
  Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
- Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de **5 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de **récidive** dans les** 5 ans**, l'amende administrative est d'un montant maximal de **15 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à** 2 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de** 30 jours** à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

- Capacités financières de l'auteur d'un manquement
- Degré d’intentionnalité
- Degré de gravité de la négligence commise
- Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

> **À noter**
> Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

#### L'employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

##### Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

- Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Peines complémentaires :

- Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
- Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
- Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

##### Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

- Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
- Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
- Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
  Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
- Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de **5 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de **récidive** dans les** 5 ans**, l'amende administrative est d'un montant maximal de **15 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à** 2 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de** 30 jours** à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

- Capacités financières de l'auteur d'un manquement
- Degré d’intentionnalité
- Degré de gravité de la négligence commise
- Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

> **À noter**
> Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.