Interruption volontaire de grossesse (IVG)

La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention.

Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption. La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention. Lors d’une consultation avec un médecin ou une sage-femme, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement en fonction du terme de la grossesse. Nous vous présentons les informations à connaître.

## Quelles sont les méthodes pour une IVG ?

Il existe **2 méthodes** d'IVG :

- **L'IVG instrumentale (chirurgicale)** est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention avec un établissement de santé autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie.
- **L'IVG médicamenteuse** est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé.

La technique d'avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse.

Ce choix peut être effectué avec l'aide du médecin ou de la sage-femme.

> **À savoir**
> Le délit d'entrave à l'IVG est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

## Y a-t-il une condition d'âge pour une IVG ?

Il n'y a **pas de condition d'âge** à respecter.

Si vous êtes **mineure**, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal qui pourra vous accompagner dans votre démarche d'IVG.

Cependant, si vous souhaitez **garder le secret**, l'IVG est pratiquée à votre seule demande. Dans ce cas, vous devez vous faire accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix.

## Quels sont les délais pour recourir à une IVG ?

Les délais dépendent de la méthode choisie :

- Une IVG instrumentale (chirurgicale) peut être pratiquée **jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse**, soit 16 semaines après le début des dernières règles
- Une IVG médicamenteuse est pratiquée **jusqu'à la fin de la 7e semaine de grossesse**, soit au maximum 9 semaines après le début des dernières règles.

## Quelle est la démarche pour une IVG ?

Quand vous souhaitez recourir à un avortement, vous devez **prendre rendez-vous avec un médecin** (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme exerçant dans :

- Un établissement de santé (hôpital ou clinique)
- Un cabinet de ville
- Un centre de santé
- Un centre de santé sexuelle (ex-centre de planification et d'éducation familiale).

Vous pouvez demander un rendez-vous en consultation en présentiel ou à distance si votre professionnel de santé vous le propose.

Si le médecin, ou la sage-femme, consulté ne pratique pas les IVG, il ou elle **doit vous en informer immédiatement et vous communiquer** le nom de professionnels réalisant les avortements.

Tous les établissements de santé publics autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie doivent pratiquer l'IVG.

> **À savoir**
> Des **annuaires** répertoriant les structures et professionnels réalisant des IVG sont accessibles en consultant **les sites internet des ARS** de chaque territoire concerné.

**2 temps** sont **obligatoires** avant la réalisation d'une IVG.

### 1er temps : la consultation d'information

Au cours de ce 1er temps :

- Vous faites votre demande d'avortement.
- Vous recevez des informations orales et un guide sur l'IVG qui portent ****sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les effets indésirables possibles.
- Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement). Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agrée.

### 2nd temps : le recueil du consentement

Au cours de ce 2nd temps, vous remettez votre consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme.

Rappel

Il n'existe plus de délai de réflexion imposé en matière d'avortement.

Si vous êtes majeure et ne souhaitez pas réaliser d’entretien psycho-social, vous pouvez choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation.

Si vous choisissez de réaliser un entretien psycho-sociale (obligatoire pour les mineures) , il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que vous soyez majeure ou mineure.

## Comment se déroule l'IVG ?

### IVG instrumentale (chirurgicale)

La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament.

L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l'aide du professionnel de santé le mode d'anesthésie le mieux adapté à votre situation.

L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.

> **À savoir**
> Les sages-femmes effectuant une IVG instrumentale (chirurgicale) en établissement de santé doivent justifier de leur compétence. Cette compétence est attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l'IVG instrumentale (chirurgicale) et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'IVG.

### IVG médicamenteuse

La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l'expulsion de l’œuf).

Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation.

Le 1er médicament peut être pris :

- En présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une consultation ou d'une téléconsultation à votre domicile
- Seule à votre domicile.

La prise du 2nd médicament a lieu entre 24 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à votre domicile.

Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale. Des médicaments antalgiques vous seront prescrits.

> **À savoir**
> Dans le cadre de la téléconsultation (IVG à l'hôpital ou en ville), les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d'officine désignée par la femme. Cette pharmacie garantit la confidentialité.

## Quel est le coût d'une IVG ?

Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang...) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie.

Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible.

> **À savoir**
> Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).

### IVG instrumentale (chirurgicale)

Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire.

Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction :

- De l'établissement de santé (hôpital ou clinique)
- Du type d'anesthésie (locale ou générale)
- Et de la durée de l'hospitalisation.

### IVG médicamenteuse en établissement de santé

Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €.

### IVG médicamenteuse en médecine de ville

Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle appelé avant centre de planification et d'éducation familiale) est remboursé par l'Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.

## Y a-t-il une visite de contrôle après l'IVG ?

Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.

Une **visite de contrôle** doit intervenir **entre le 14e et le 21e jour** après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse.

Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue.

Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.