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Comment payer à l'étranger ?

Plusieurs moyens de paiement peuvent être utilisés à l'étranger : espèces, carte bancaire et chèque.

Si vous voyagez à l'étranger, vous pourrez utiliser, sur place, plusieurs moyens de paiement : espèces, carte bancaire et chèque. Toutefois, leurs règles d'utilisation sont différentes dans les pays ayant l'euro comme monnaie officielle et dans les autres pays. Voici les informations à savoir.

Pays utilisant l'euro comme monnaie officielle

Le paiement en euros est accepté dans les **26 pays suivants** :

- Allemagne
- Andorre
- Autriche
- Belgique
- Chypre (sauf au nord de l'île, sur le territoire sous occupation militaire turque)
- Croatie
- Espagne
- Estonie
- Finlande
- France (sauf en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)
- Grèce
- Irlande
- Italie (sauf dans l'enclave de Campione en Suisse)
- Kosovo
- Lettonie
- Lituanie
- Luxembourg
- Malte
- Monaco
- Monténégro
- Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises)
- Portugal
- Saint-Marin
- Slovaquie
- Slovénie
- Vatican.

## Pays utilisant l'euro

Dans ces pays, vous pouvez utiliser les moyens de paiement suivants  :

- **Espèces**. Vous pouvez effectuer un retrait par carte bancaire dans le pays avec des frais bancaires identiques à ceux payés en France.
- Carte bancaire internationale. Les frais bancaires prélevés sont identiques à ceux payés en France.
- Chèque. Toutefois, en raison du risque d'impayés et des frais bancaires élevés pour récupérer la somme due, peu d'établissements l'acceptent.

**En Bulgarie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Suède, République tchèque, au Danemark et au Royaume-Uni**, certains commerces situés dans les régions touristiques acceptent les paiements en **espèces** en euros. Toutefois, ce n'est pas une obligation.

## Autres pays

Vous pouvez utiliser les moyens de paiement suivants :

- **Espèces**. Vous devez payer en devises étrangères.
- Carte bancaire. Vous pouvez utiliser votre carte bancaire si elle est internationale. Une opération de change est réalisée et une commission est appliquée. Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires. La commission est composée d'une part variable et dans certains cas, d'une part fixe. Renseignez-vous avant votre départ auprès de votre banque pour connaître les tarifs pratiqués.
- Chèque. Toutefois, en raison du risque d'impayés et des frais bancaires élevés pour récupérer la somme due, peu d'établissements l'acceptent. Votre banque peut vous prélever des frais au moment de leur présentation au paiement.
Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ?

Les frais professionnels sont des dépenses remboursées par l'employeur. Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur.

Les **frais professionnels** sont des dépenses faites par le salarié qui lui sont ensuite remboursées par l'employeur. Par exemple : frais de restauration, frais de déplacement, frais vestimentaires.

Les **avantages en nature** sont des prestations fournies par l'employeur au salarié.

Frais professionnels et avantages en nature ne sont pas pris en compte de la même manière en termes de rémunération et en matière de prélèvements sociaux.

Exemples : voiture de fonction, ordinateur portable, logement de fonction, titres-restaurants.

Différences entre frais professionnels et avantages en nature

Frais ou avantage

Intégré à la rémunération ?

Soumis aux cotisations sociales, CSG et CRDS

Frais professionnels

Non

Non

Avantages en nature

Oui

Oui (sauf réglementation particulière)

> **À savoir**
> Le salarié peut être entièrement rémunéré en avantages en nature (cas d'un salarié au pair, par exemple).
Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion

Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente.

Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.

- Achat d'un véhicule neuf : obligations du vendeur
- Achat d'un véhicule d'occasion : obligations du vendeur
- Vendre ou acheter un véhicule d'occasion : comment sécuriser la transaction ?
Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié

Un salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail auprès du conseil de prud'hommes.

Lorsque le salarié considère que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, il peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) la **résiliation judiciaire **de son contrat de travail. Pendant toute la durée de la procédure judiciaire, le salarié travaille normalement. Dans quelles situations le salarié peut-il demander une résiliation judiciaire ? Nous faisons le point sur la réglementation.

## Qui peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

La résiliation judiciaire peut être demandée par **le salarié** en CDI.

**Le salarié **en CDD peut demander la résiliation judiciaire **uniquement en cas de faute grave de l'employeur** (par exemple, en cas de non paiement du salaire pendant 2 mois).

> **À noter**
> L'apprenti et le salarié intérimaire ne peuvent pas demander la résiliation judiciaire de leur contrat.

## Pour quels motifs le salarié peut-il demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

La résiliation judiciaire peut être demandée en cas de **manquements graves** de l'employeur, **notamment** dans les cas suivants :

- Manquement à son obligation de fournir le travail convenu (par exemple, l'employeur ne donne plus de travail au salarié et ne le paye pas)
- Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
- Propos dégradants portant atteinte à la dignité du salarié
- Manquement à une obligation de sécurité (par exemple, l'employeur ne prend pas de mesure visant à remédier à la souffrance psychologique d'un salarié).

## Quelles indemnités perçoit le salarié si la résiliation judiciaire est acceptée par le conseil de prud'hommes ?

Si la résiliation judiciaire est prononcée par le conseil de prud'hommes, le contrat de travail est **rompu** à compter de la **date du jugement**.

L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

- Indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés et de préavis
- Indemnité pour licenciement injustifié ou nul.

## Que se passe-t-il si la résiliation judiciaire est refusée par le conseil de prud'hommes ?

Si le conseil de prud'hommes rejette la demande de résiliation judiciaire, le contrat de travail **n'est pas rompu**. Il se poursuit aux conditions habituelles.

## Le salarié peut-il percevoir des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) lorsque le conseil de prud'hommes accepte la résiliation judiciaire ?

Oui, le salarié touche une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?

Contrairement à une carte bancaire, une carte de retrait permet uniquement de retirer de l'argent liquide dans les distributeurs de billets.

La **carte de retrait** vous permet de retirer de l'argent dans les distributeurs **de votre banque**. Vous ne pouvez** pas faire de paiement** avec cette carte. Elle est généralement gratuite.

La **carte bancaire** vous permet de retirer de l'argent dans les distributeurs **de toutes les banques**. Elle vous permet également d'effectuer des **paiements** chez les commerçants ou à distance (téléphone et internet). La carte bancaire peut être à débit immédiat, c'est-à-dire que le montant des achats est prélevé immédiatement sur votre compte. Elle peut aussi être à débit différé, c'est-à-dire que le montant total des achats réalisés dans le mois est prélevé sur votre compte en une seule fois et à date fixe. La carte bancaire est généralement payante. Les tarifs dépendent de la convention de compte.

> **À savoir**
> Des frais de gestion peuvent être facturés par votre banque si vous retirez de l'argent dans d'autres établissements bancaires.
Doit-on recevoir les eaux qui s'écoulent du terrain de son voisin ?

Oui, le propriétaire d'un terrain situé en contrebas est obligé de recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement du terrain de son voisin.

Oui, en tant que propriétaire d'un terrain situé en contrebas est obligé de recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement du terrain de votre voisin. Cette obligation disparaît si l’écoulement **naturel** est aggravé par l'intervention de votre voisin (par exemple, il ne doit pas avoir effectué de travaux de drainage aggravant l'écoulement des eaux sur votre terrain).

> **Attention**
> L'obligation de recevoir les eaux qui s'écoulent sur votre terrain (aussi appelées *eaux de ruissellement*) s'applique **uniquement** aux eaux de type eaux de pluie, eaux de source et fonte des neiges. Vous ne pouvez donc pas recevoir les eaux usées de votre voisin sur votre terrain.

Si votre voisin déverse ses eaux usées sur votre terrain, il est recommandé de lui en parler.

S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un **courrier simple** lui rappelant la gêne occasionnée. Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier (par exemple, photo, témoignage...).

En cas d'inaction de votre voisin, vous devez lui envoyer un **courrier recommandé avec accusé de réception** demandant de faire cesser la gêne occasionnée.

Si malgré vos différents courriers, les nuisances persistent, vous avez la possibilité de **recourir à** un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour **trouver une solution amiable** avec votre voisin.

**Cette démarche est obligatoire** pour pouvoir faire, par la suite, un **recours auprès du tribunal, ** du lieu de votre terrain.

Devant le tribunal, vous pouvez demander le versement de  dommages et intérêts .
La carte d'invalidité est-elle toujours délivrée ?

Non, cette carte est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI) mention Invalidité. Mais elle reste valable.

**Non,** cette carte est remplacée depuis le **1er janvier 2017** par la carte mobilité inclusion (CMI) mention Invalidité.

Toutefois, la carte d'invalidité **reste valable **jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, **jusqu'au 31 décembre 2026**.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander une CMI mention Invalidité sans attendre cette date.
Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ?

Le code du travail ne fixe aucune surface minimale pour le poste de travail d’un salarié.

**Non**, le code du travail ne fixe** aucune surface minimum** du poste de travail.

Cependant, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la **sécurité** et protéger la **santé physique et mentale** des salariés.

L'espace de travail du salarié doit lui permettre une **liberté de mouvement suffisante en hauteur et en surface.**

Chaque salarié doit avoir un espace de travail confortable, adapté à son activité (bureau individuel, atelier ou espace de vente ouvert au public, par exemple).

L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels liés aux contraintes physiques, aux rythmes de travail et aux environnements physiques agressifs.

> **À noter**
> L'espace de travail doit être **accessible aux travailleurs handicapés**.
Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?

Les ressources prises en compte sont notamment les revenus d'activité salariée, les indemnités journalières de maternité, les indemnités journalière de maladie.

Le montant du RSA est calculé selon vos ressources **et** de celles des membres de votre foyer.

Les **ressources prises en compte** sont les suivantes :

- Revenus d'activité salariée (salaires, primes, heures supplémentaires, rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, etc.)
- Revenus d'activité non salariée
- Indemnité de volontariat dans certains cas
- Indemnités journalières de maternité, paternité, adoption
- Indemnités journalière de maladie, accident du travail, maladie professionnelle
- Indemnités de chômage partiel
- Allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi, allocation de sécurisation professionnelle)
- Pension de retraite
- Rentes et capitaux versés en cas de décès
- Pensions alimentaires et prestations compensatoires
- Dédommagement versé aux victimes de l'amiante
- Ressources exceptionnelles (vente d'une maison, vente d'un immeuble, vente d'un terrain, héritage, gains aux jeux, etc.)
- Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant (contrat d'assurance-vie par exemple). En revanche, le livret A n'est pas concerné par le taux de 3 % : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus. Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.
- Certaines prestations familiales (par exemple : allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
- Prime forfaitaire mensuelle pour reprise d'activité
- Loyers d'un logement ou d'un immeuble loué
- Valeur locative d'un logement, d'un immeuble, d'un local ou d'un terrain non loué
- Allocation de l'aide sociale à l'enfance en tant que tiers digne de confiance

> **À noter**
> Le montant net social est pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire du RSA.

Ces **ressources **sont **différemment prises en compte** selon votre **situation personnelle**.

Vous devez vérifier votre déclaration trimestrielle de ressources préremplie, la valider et, si besoin, la compléter avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

Si nécessaire, vous pouvez contacter votre Caf ou la MSA si vous relevez du régime agricole.

## Caf

Vous pouvez obtenir une estimation de vos droits en utilisant un simulateur :

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre Caf :

## MSA

Vous pouvez vous renseigner auprès de la MSA :
Peut-on louer un logement dans une cave, dans un sous-sol ou dans les combles ?

Vous voulez louer votre sous-sol ou vos combles. Ils doivent respecter les caractéristiques de décence.

Vous voulez louer votre sous-sol ou vos combles ? Les locaux doivent remplir certaines conditions pour être habitables. Ils doivent respecter les caractéristiques de décence.

Nous faisons le point sur le sujet.

## Peut-on louer un logement dans une cave ?

La cave est un local souterrain sans ouverture vers l'extérieur.

Vous ne pouvez **pas louer** votre cave quels que soient les aménagements et transformations que vous y faites.

## Peut-on louer un logement dans un sous-sol ?

**Oui**, vous pouvez louer un logement dans un sous-sol s'il ne présente **pas un risque pour la santé du locataire**.

Il doit être **aménagé** pour un **usage d'habitation** et répondre aux **critères** suivants :

- **Pièce de vie **avec une **surface habitable au moins égale à 9 m²** et une **hauteur sous-plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres **ou un **volume habitable au moins égal à 20 m3**

- **Éclairement naturel suffisant **avec des ouvertures sur l'extérieur permettant une aération naturelle suffisante

> **À savoir**
> L'éclairement naturel est suffisant lorsqu'il vous permet de lire par temps clair et en pleine journée sans recourir à un éclairage artificiel alors que vous êtes installé au centre de la pièce.

## Peut-on louer un logement dans des combles ?

**Oui**, vous pouvez louer un logement dans des combles. Ils doivent être **aménagés** pour un **usage d'habitation** et répondre aux **critères** suivants :

- **Plancher solide** garantissant la sécurité de l'occupation

- **Pièce de vie** avec une **surface habitable au moins égale à 9 m²** et une **hauteur sous-plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres** ou un **volume habitable au moins égal à 20 m3**

- **Éclairement naturel suffisant** avec des ouvertures donnant sur l'extérieur permettant une aération naturelle suffisante

> **À savoir**
> L'éclairement naturel est suffisant lorsqu'il vous permet de lire par temps clair et en pleine journée sans recourir à un éclairage artificiel alors que vous êtes installé au centre de la pièce.
Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ?

Les ressources de la personne étrangère avec qui vous vivez en couple sont prises en compte dans le calcul du montant du RSA, sous certaines conditions.

Les ressources de la personne étrangère avec qui vous vivez en couple sont prises en compte dans le calcul du montant du RSA, sous certaines conditions. Le montant de base de votre RSA (montant dit forfaitaire) dépend également de la composition votre foyer, selon que vous vivez avec un conjoint européen ou un conjoint originaire d'un autre pays.

## Conjoint européen

Vos droits au RSA sont calculés en fonction du montant de base de votre RSA (montant dit forfaitaire) et l'ensemble des ressources prises en compte du foyer.

### Impact sur les ressources du foyer

Le conjoint **européen** doit déclarer ses ressources auprès de la Caf (ou de la MSA) s'il se trouve dans** l'une des situations suivante**s :

- Il a une activité professionnelle déclarée en France
- Il exerçait cette activité, était en arrêt de travail ou en formation professionnelle ou était sans emploi (et inscrit à France Travail) au moment de votre demande de RSA
- Il a un droit de séjour en France et il y vit depuis au moins 3 mois à la date de la demande.

Si votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc **prises en compte **pour calculer vos droits au RSA.

### Impact sur le montant forfaitaire

Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer.

Sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire pris en compte pour calculer vos droits au RSA.

## Conjoint d'un autre pays

Vos droits au RSA sont calculés en fonction du montant de base de votre RSA (montant dit forfaitaire) et l'ensemble des ressources prises en compte du foyer.

### Impact sur les ressources du foyer

Le conjoint **étranger** doit déclarer ses ressources auprès de la Caf (ou de la MSA) s'il se trouve dans **l'une des situations suivantes :**

- Il a une carte de résident
- Il a le statut de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire
- Il a un titre de séjour l'autorisant à travailler en France.

Si votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc **prises en compte** pour calculer vos droits au RSA.

### Impact sur le montant forfaitaire

### Étranger avec un titre de séjour l'autorisant à travailler

Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer **uniquement s'il est en France **depuis **plus de ****5 ans**.

Dans ce cas, sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire retenu pour calculer vos droits au RSA.

### Autre cas

Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer.

Sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire retenu pour calculer vos droits au RSA.
Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Oui, l'ACTP a été remplacée en 2006 par la PCH, mais il est possible de continuer à en bénéficier.

**Oui**, l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à en bénéficier de l'ACTP si vous la perceviez déjà.

Pour cela, vous devez continuer de remplir **l'ensemble des conditions** suivantes :

- Avoir un taux d'incapacité d'au minimum 80 % reconnu par la CDAPH
- Avoir recours à l'emploi d'une tierce personne (aidant, personnel de soins...) pour vous aider dans les actes essentiels du quotidien (par exemple : se nourrir, marcher, s'habiller)
- Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
- Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
- Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Il n'y a pas de limite d'âge pour continuer à percevoir l'ACTP.

Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à la place de l'ACTP.

Le montant de l'ACTP varie en fonction de votre état de santé et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne pour vous aider dans les actes du quotidien.

## Besoin d'aide pour tous les actes essentiels du quotidien

Vous percevez l'ACTP à taux plein. Son montant est de 1 030,51 € par mois.

Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

## Besoin d'aide pour un ou quelques actes essentiels du quotidien

Vous percevez l'ACTP à taux réduit.

Son montant est compris entre 515,26 € et 901,70 € .

Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

> **À savoir**
> Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne.
Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?

Une enseignante peut reporter, sous certaines conditions, une partie de son congé prénatal sur son congé postnatal s'il tombe pendant les vacances scolaires.

**Oui**, toute femme enceinte peut reporter **3 semaines maximum** de congé prénatal (en fin de grossesse) sur son congé postnatal (après l'accouchement), si elle a un avis médical favorable.

Ainsi, si votre congé de maternité débute pendant des vacances scolaires, vous pouvez demander le report de 3 semaines maximum de votre congé prénatal sur votre congé postnatal sur prescription de votre médecin.

Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

Le report n'est **pas possible en cas de grossesse multiple**.

La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, selon le nombre d'enfants déjà à charge :

Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

Statut de l'enfant à naître

Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)

Durée du congé postnatal (après l'accouchement)

Durée totale du congé de maternité

1er enfant

6 semaines

10 semaines

16 semaines

2e enfant

6 semaines

10 semaines

16 semaines

3e enfant ou plus

8 semaines

18 semaines

26 semaines

> **Exemple**
> Une enseignante enceinte de son 1er enfant, dont le congé de maternité de 16 semaines doit débuter le 25 juillet, peut reporter le début de son congé au maximum au 15 août.
>
> Report de 3 semaines du congé de maternité
>
> Début du congé maternité
>
> Fin du congé maternité
>
> Congé prénatal
>
> Congé postnatal
>
> Congé de maternité classique
>
> 25 juillet
>
> 13 novembre
>
> 6 semaines
>
> 10 semaines
>
> Congé de maternité avec report de 3 semaines
>
> 15 août
>
> 4 décembre
>
> 3 semaines
>
> 13 semaines

Vous devez adresser une **demande écrite** à votre service gestionnaire.

Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical autorisant le report établi par le médecin, le gynécologue ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Le certificat médical précise le nombre de jours à reporter, soit en 1 seule fois pour 3 semaines maximum, soit pour une durée fixée par votre médecin et renouvelable dans la limite de 3 semaines.

Votre demande doit être présentée **au plus tard le 1er jour du congé prénatal initialement prévu.**

En cas d’arrêt de travail pendant la période ayant fait l'objet d'un report, ce report est immédiatement annulé et le congé prénatal débute au 1er jour de l'arrêt de travail.

Si vous êtes contractuelle, vous devez en plus transmettre votre demande de report et le certificat médical à votre CPAM.