Vote d'un citoyen européen aux élections en France : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ?

Si vous êtes citoyen européen (non français), vous devez justifier résider en France lors de votre inscription sur les listes électorales françaises.

Si vous êtes un citoyen de l'Union européenne (autre que français), vous pouvez voter aux élections municipales et européennes en France, à la condition d'être inscrit sur les *listes électorales complémentaires* en France.

Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, vous devez :

- soit y habiter ou y résider,
- soit être un de ses contribuables,
- soit être le gérant ou l'associé d'une entreprise située dans cette commune.

Selon votre **situation**, il faut fournir **un ou plusieurs justificatifs** :

## Habitant ou résident

Les documents à fournir varient selon votre situation :

### Domicile dans la commune

Vous devez fournir **un justificatif de moins de 3 mois**, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune.

Les justificatifs généralement acceptés sont les suivants :

- Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise
- Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois)
- Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)
- Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)
- Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente).

> **À savoir**
> Si vous êtes en maison de retraite, vous pouvez fournir une attestation du directeur (de moins de 3 mois) certifiant la réalité de votre hébergement et indiquant l'adresse de l'établissement.

### Résidence dans la commune

La *résidence* est l’endroit où vous habitez **au moment de la demande** de façon effective et continue, **depuis au moins 6 mois**.

En conséquence, il ne suffit pas de travailler dans la commune ou d'occuper une résidence secondaire durant les vacances ou le week-end.

Pour vous inscrire, vous pouvez fournir, par exemple, **l’un des documents suivants** :

- Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise
- Attestation d'assurance (de moins de 3 mois)
- Quittance de loyer (de moins de 3 mois).

> **À savoir**
> Si vous êtes un fonctionnaire soumis à une résidence obligatoire dans la commune, vous pouvez vous inscrire avant la fin du délai de 6 mois. Pour cela, vous devez prouver que vous êtes fonctionnaire (par une carte professionnelle ou une attestation de l'administration) et que vous résidez dans la commune.

### Logé chez un proche (parent, ami...)

Les justificatifs à fournir varient selon que vous êtes logé chez vos parents ou chez une autre personne :

#### Chez votre père et/ou votre mère

Les justificatifs à fournir varient selon que vous avez moins de 26 ans ou plus :

##### Vous avez moins de 26 ans

Vous devez fournir **les 2 documents suivants** :

- Document de moins de 3 mois prouvant le domicile de votre parent dans la commune
- Document prouvant votre lien de filiation. Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation.

##### Vous avez 26 ans ou plus

Vous devez fournir **les 3 documents suivants** :

- Lettre signée par votre parent, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois
- Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous hébergeant)
- Copie de la carte d'identité du parent chez qui vous habitez.

#### Chez une autre personne

Vous devez présenter **les 3 documents suivants** :

- Lettre signée par la personne chez qui vous habitez, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois
- Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hébergeant)
- Copie de la carte d'identité de la personne chez qui vous habitez.

## Contribuable (impôts locaux)

Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux de la commune, depuis **au moins 2 ans**. Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts dus successivement durant cette période.

Les impôts locaux concernés sont les suivants :

- Taxe d'habitation sur résidence secondaire
- Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie
- Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle).

Vous devez fournir **l’un des documents suivants** :

- Les 2 derniers avis d'imposition où votre nom apparaît
- Un certificat de la DDFP où votre nom apparaît.

> **À savoir**
> Lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux ou votre épouse pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre.

## Gérant ou associé d'une société

Les documents à fournir varient selon votre situation :

### Gérant d'une société

Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis **au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans** au rôle des contributions directes de la commune.

Vous devez fournir les** 3 documents** **suivants** :

- Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
- Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
- Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans.

Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

### Associé d'une SARL, SNC, société en commandite simple, société civile

Vous devez prouver que vous êtes depuis **au moins 2 ans** **l'associé majoritaire ou unique** d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :

- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société en nom collectif (SNC)
- Société en commandite simple
- Société civile.

Vous devez fournir les **3 documents** **suivants** :

- Copie des statuts constitutifs de la société **ou** copie des statuts mis à jour **ou** copie de l'acte de cession de parts
- Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans
- Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans.

Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

### Associé d'une SA, SCA, ou SAS

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans **l'associé majoritaire ou unique** d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :

- Société anonyme (SA)
- Société en commandite par action (SCA)
- Société par actions simplifiée (SAS).

Vous devez fournir les **3 documents ****suivants** :

- Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts **ou** des actions **ou** que vous dirigez
- Document prouvant l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans
- Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans.

Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

> **Attention**
> En Nouvelle-Calédonie, les citoyens européens doivent respecter d'autres règles.