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Comment alerter la police ou la gendarmerie en cas d'urgence ?

En cas d'urgence, la victime d'une infraction peut immédiatement alerter la police ou la gendarmerie

Si vous êtes victime d'une infraction et que votre situation nécessite une **intervention d'urgence**, vous pouvez **immédiatement** contacter la police ou la gendarmerie par téléphone. D'autres moyens de communication sont aussi prévus pour les personnes en situation de handicap ou dans l'impossibilité de parler à voix haute.

Les moyens de contacter les services d'urgence sont adaptés à votre situation personnelle :

## Cas général

Lorsqu'une intervention rapide est nécessaire vous pouvez appeler Police-secours. Composez le **17.**

Vous pouvez également contacter le service d'urgence européen en composant le **112**, notamment si vous êtes dans un autre État de l'Union européenne.

> **À savoir**
> Les agents du 112 peuvent s'exprimer en français ou en anglais.

## Personne sourde, malentendante, sourdaveugle ou aphasique

Si vous êtes une personne sourde, sourdaveugle, malentendante ou aphasique, contactez le **114.**

Les agents du 114 gèrent votre alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.

Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :

- De votre nom
- De votre adresse précise
- Du motif de l'appel.

## Victime de violences par un membre de la famille (conjoint, parent, etc.)

### Vous pouvez parler à voix haute

Lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le **17.**

Vous pouvez également contacter le service d'urgence européen en composant le **112**, notamment si vous êtes dans un autre État de l'Union européenne.

> **À savoir**
> Les agents du 112 peuvent s'exprimer en français ou en anglais.

### Vous ne pouvez pas parler à voix haute

Si vous êtes dans l'impossibilité de parler à voix haute (par exemple, l'auteur des violences est dans la même pièce que vous), vous pouvez **envoyer un SMS au**** 114**.

Vous communiquerez alors uniquement **********par écrit **avec les agents du 114.

Ces agents gèreront votre alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.

Ce service est **gratuit **et fonctionne **24 heures sur 24 et 7 jours sur 7**.

Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :

- De votre nom
- De votre adresse précise
- Du motif de l'appel.

Si la situation ne relève pas d'une urgence, vous pouvez joindre le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie de votre commune ou de votre arrondissement.
Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?

En cas de licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse, le juge peut attribuer au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.

Un salarié licencié par son employeur peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes (CPH). Le juge peut reconnaître que ce licenciement est *abusif* (sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif du licenciement n'est pas valable. Nous vous présentons les informations à retenir.

## Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?

Un licenciement abusif est un licenciement dont le motif est considéré par le juge comme injustifié. On dit aussi que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

## Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise si le licenciement est jugé abusif ?

**Oui,** le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :

- Proposition de la réintégration par le juge
- Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration.

Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).

## Le salarié perçoit-il une indemnité pour licenciement abusif ?

**Oui**, si la réintégration du salarié n'est pas possible, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.

## Comment est déterminé le montant de l'indemnité pour licenciement abusif ?

Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge détermine le montant.

Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :

> **À noter**
> Pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement abusif, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement conventionnelles ou contractuelles déjà perçues par le salarié.

## L'indemnité pour licenciement abusif est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?

Oui, elle est cumulable avec l'indemnité légale de licenciement.

Lors d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité est également cumulable avec les indemnités suivantes :

- Non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de la DDETS
- Non respect de la priorité de réembauche
- Absence de mise en place d'un comité social et économique (CSE) dans une entreprise devant respecter cette obligation.

> **Attention**
> Les indemnités dues dans le cadre d'un **licenciement économique **et **l'indemnité pour licenciement abusif** se cumulent dans **la limite du montant maximum** prévu par le barème.

## L'indemnité pour licenciement abusif est-elle imposable ?

L'indemnité pour licenciement abusif n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

## L'indemnité pour licenciement abusif est-elle exonérée de cotisations sociales ?

L'indemnité pour licenciement abusif peut être exonérée, sous certains conditions, de cotisations sociales.
Un salarié peut-il avoir un compte personnel d'activité (CPA) ?

Le CPA permet de sécuriser son parcours professionnel grâce à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de son engagement citoyen.

Oui, un salarié peut avoir un compte personnel d'activité. Il lui permet de sécuriser son parcours professionnel en lui donnant accès aux différents droits et services utiles au cours de sa carrière (formation, accompagnement professionnel par exemple). Nous vous présentons les informations à retenir.

## Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) ?

Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte qui **regroupe les 3 comptes** suivants :

- Compte personnel de formation (CPF)
- Compte professionnel de prévention (C2P)
- Compte d'engagement citoyen (CEC).

Les **possibilités de conversion **des droits d'un compte à l'autre sont prévues par chaque compte.

## À quoi sert le CPA ?

Le CPA contribue au **droit à la qualification professionnelle** et permet la **reconnaissance de l'engagement citoyen**.

La personne qui a un CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé pour l'aider dans la mise en œuvre de son projet professionnel (notamment au moyen du conseil en évolution professionnelle).

## Comment ouvrir et utiliser le CPA ?

Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte ouvert pour **toute personne en emploi et âgée d'au moins 16 ans**. Un CPA est ouvert dès l'âge de** 15 ans** en cas de signature d'un contrat d'apprentissage.

Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises) et utiliser les droits acquis, il faut se connecter au site internet moncompteformation.gouv.fr.

Un service d’assistance à l’utilisation du site est disponible.

## Que peut-on consulter sur le CPA ?

Le service en ligne, accessible via le site moncompteformation.gouv.fr, donne accès aux services suivants :

- Informations sur les droits sociaux et possibilité de les simuler
- Consultation des bulletins de paie transmis par l'employeur sous forme électronique
- Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.

## Qui décide de l'utilisation du CPA ?

La personne qui a un CPA décide de l'utilisation de ses droits. Elle peut, par exemple, suivre une formation pour avoir une qualification professionnelle.

## À quel moment le CPA est-il fermé ?

Le CPA est fermé à la date du décès de la personne qui a un compte.

Un départ à l'étranger n'entraîne pas la fermeture du CPA. Les droits restent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du CPA.
Peut-on utiliser son téléphone portable au collège ou au lycée ?

Au collège, l'utilisation du téléphone portable est interdite. Au lycée, c'est le règlement intérieur qui organise son utilisation.

## Au collège

Un élève **n'a pas le droit d'utiliser** son téléphone portable dans l'établissement scolaire pendant les cours et en dehors des cours (notamment pendant les récréations).

L'utilisation du téléphone est également interdite pendant les activités liées à l'enseignement qui se déroulent à l'extérieur de l'établissement (notamment au gymnase).

Un élève ne peut donc pas utiliser son téléphone en remplacement de sa calculatrice ou pour connaître l'heure.

Il peut utiliser son téléphone dans les circonstances et les lieux prévus par le règlement intérieur de l’établissement, notamment pour un usage pédagogique.

Le personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance peut **confisquer le téléphone portable** d'un élève en cas d'utilisation non autorisée. Le règlement intérieur de l'établissement fixe les règles de confiscation et de restitution du téléphone.

> **À noter**
> Un élève présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant peut utiliser des équipements connectés si son **état de santé** le nécessite.

Portable à l'école : que dit la loi ?

Service Public (DILA)

Portable à l'école : que dit la loi ?

Depuis 2018, l'utilisation du portable est interdite à l'école.

École maternelle, primaire et collège :

L'usage du portable est interdit jusqu'au collège. Mais le règlement peut prévoir des exceptions pour un usage pédagogique.

Les enseignants et surveillants peuvent vous les confisquer.

Lycée :

Au lycée, l'utilisation du portable est autorisée. Mais le règlement peut en interdire l'usage dans certains cas (en classe par exemple), sanctions à la clé, par exemple la confiscation.

Dans tous les cas, les élèves en situation de handicap peuvent les utiliser si leur état de santé le nécessite.

## Au lycée

L'usage du téléphone peut être **autorisé, limité ou interdit** selon les lieux et les circonstances. Les règles d'utilisation sont fixées dans le règlement intérieur du lycée.

Si l'usage du téléphone est limité ou interdit, la sanction en cas d'utilisation est également prévue dans le règlement intérieur.

> **À noter**
> Un élève présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant peut utiliser des équipements connectés si son état de santé le nécessite.

Portable à l'école : que dit la loi ?

Service Public (DILA)

Portable à l'école : que dit la loi ?

Depuis 2018, l'utilisation du portable est interdite à l'école.

École maternelle, primaire et collège :

L'usage du portable est interdit jusqu'au collège. Mais le règlement peut prévoir des exceptions pour un usage pédagogique.

Les enseignants et surveillants peuvent vous les confisquer.

Lycée :

Au lycée, l'utilisation du portable est autorisée. Mais le règlement peut en interdire l'usage dans certains cas (en classe par exemple), sanctions à la clé, par exemple la confiscation.

Dans tous les cas, les élèves en situation de handicap peuvent les utiliser si leur état de santé le nécessite.
Aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté

Vous êtes étudiant et vous rencontrez passagèrement de graves difficultés financières ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'aide spécifique ponctuelle. Voici les informations à connaître sur cette aide financière.

Vous êtes étudiant et vous rencontrez passagèrement de graves difficultés financières ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à **l'aide spécifique ponctuelle**. Voici les informations à connaître sur cette aide financière.

## Qui est concerné par l'aide spécifique ponctuelle ?

Vous pouvez demander l'aide spécifique si vous avez des **difficultés financières ponctuelles**.

Vous devez avoir **moins de 35 ans** au 1er septembre de l'année de formation pour laquelle vous la demandez.

Cette limite d'âge ne s'applique pas si vous êtes reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

> **À noter**
> si vos difficultés financières sont durables, vous devez plutôt demander l'aide annuelle.

Pour en bénéficier, vous devez être inscrit dans l'enseignement supérieur et avoir le statut étudiant.

Si votre situation le justifie, vous pourrez obtenir exceptionnellement plusieurs aides ponctuelles au cours d'une même année universitaire.

## Comment demander l'aide spécifique ponctuelle ?

Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez pour effectuer votre demande.

La demande d'aide d'urgence est examinée par une commission. La demande est présentée de façon anonyme.

Si nécessaire, un entretien préalable peut avoir lieu avec un(e) assistant(e) social(e) du Crous. Il permet d'évaluer votre situation globale, au regard notamment de votre parcours universitaire et des difficultés que vous rencontrez.

Après examen du dossier, la commission émet un avis d'attribution ou de refus d'attribution d'aide et propose au directeur du Crous un montant.

Le directeur du Crous décide du montant final de l'aide.

Si vous souhaitez contester une décision vous concernant, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du directeur du Crous.

## Quel est le montant de l'aide spécifique ponctuelle ?

Le montant maximum de l'aide spécifique est de 3 071 € (soit le montant annuel de l'échelon 2 de la bourse sur critères sociaux).

Si plusieurs aides ponctuelles sont accordées au cours de la même année universitaire, leur montant cumulé ne peut pas dépasser 6 142 €.

## Comment l'aide spécifique ponctuelle est-elle versée ?

L'aide ponctuelle est versée en une seule fois par le Crous.

Si votre situation le justifie, le directeur du Crous peut autoriser un versement anticipé de l'aide ponctuelle sans examen du dossier par la commission. Le montant maximal de ce versement est de 500 €.

## L'aide spécifique ponctuelle peut-elle être cumulée avec d'autres aides ?

L'aide d'urgence ponctuelle est cumulable avec les aides suivantes :

- Bourse sur critères sociaux,
- Aide à la mobilité internationale,
- Aide au mérite,
Juridictions européennes (CEDH, CJUE)

La justice de l’Union européenne est assurée par 3 juridictions

Par quelles juridictions est assurée la justice de l’Union européenne (UE) ? 3 juridictions assurent le respect du droit européen par ses états membres : le tribunal de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Le tribunal de l'Union européenne et la CJUE dépendent de l'Union européenne, alors que la CEDH dépend du Conseil de l'Europe.

- Tribunal de l'Union européenne
- Cour de justice de l'Union européenne
- Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Une association doit-elle payer la taxe foncière ?

Oui, une association doit régler les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Mais il existe quelques exceptions.

Oui, en principe, une association, propriétaire de biens immobiliers situés en France, doit payer la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.

Toutefois, les organismes et les biens suivants en **sont exonérés :**

- Association, union d'associations cultuelles ou diocésaines, propriétaire d**'édifices affectés à l'exercice du culte**. Mais cette exonération ne s’applique pas aux bâtiments utilisés à des fins autres que cultuelles (par exemple, un usage commercial).
- Association de **mutilés de guerre ou du travail reconnues d'utilité publique** lorsque leurs **bâtiments sont affectés à l'hospitalisation de leurs membres**. Les jardins attenant aux bâtiments affectés à l’hospitalisation des membres des associations de mutilés de guerre ou du travail peuvent également bénéficier d’une exonération de la taxe foncière.
- Association de sauveteurs reconnue d'utilité publique qui possède des **hangars servant à l'abri de ses canots de sauvetage**

- **Bâtiments ruraux** utilisés pour des activités agricoles (étables, granges, silos,...), sous réserve qu’ils répondent aux conditions prévues par la loi.

Lorsqu’un bien est acquis ou légué, le notaire transmet à l’administration fiscale les documents nécessaires pour mettre à jour la situation cadastrale et déterminer les éventuelles exonérations applicable.

Toutefois, si le responsable de l'association reçoit un avis de taxe et qu'elle n'a pas été exonéré, il sera nécessaire d'envoyer les justificatifs (attestation de reconnaissance d’utilité publique s'il est applicable, acte notarié précisant l’affectation du bien, toute autre document démontrant que l’usage du bien correspond aux critères d’exonération) aux impôts.
Permis de conduire perdu ou volé : comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nouveau permis ?

En cas de perte ou de vol de votre permis de conduire, vous devez régler 25 euros par timbre fiscal. Vous avez plusieurs moyens pour l'acheter

Si vous avez perdu votre permis de conduire ou s'il a été volé, vous devez **demander un nouveau permis**.

Vous devez régler 25 € (12,5 € en Guyane) par **timbre fiscal électronique.**

Vous pouvez acheter le timbre **en ligne** sur internet ou dans un **bureau de tabac**.

## En ligne

### Lors de la demande du nouveau permis sur le site de l'ANTS

La demande du nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Vous pouvez acheter le **timbre fiscal** à la fin de la procédure.

### Sur le site des impôts

Préparez votre **carte bancaire** pour l'achat du timbre fiscal en ligne.

Le timbre électronique est **valable 1 an** à partir de sa date d'achat.

Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, **attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter**.

Vous pouvez **demander en ligne son remboursement **dans les **18 mois** qui suivent son achat :

## Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'**application *Point de vente agréé*****.

Le timbre électronique est **valable 1 an** à partir de sa date d'achat.

Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, **attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter**.

Vous pouvez **demander en ligne son remboursement **dans les **18 mois** qui suivent son achat :
Congé du salarié pour mariage ou Pacs

Vous pouvez bénéficier de jours de congé rémunérés à l'occasion d'un contrat d'un Pacs et/ou à l'occasion de votre mariage.

Vous êtes salarié et vous vous mariez ou vous vous pacsez ?

Nous vous présentons vos droits en matière de congés.

## Qui peut bénéficier d'un congé pour mariage ou Pacs ?

Vous bénéficiez en tant que salarié d'un congé spécifique à l'occasion de votre mariage ou de la conclusion d'un Pacs.

> **À savoir**
> Le Pacs et le mariage sont **2 événements distincts**, chacun donne droit au congé.
>
> Si vous avez bénéficié d'un congé à l'occasion de la conclusion d'un Pacs, vous pouvez bénéficier par la suite, **à nouveau**, d'un congé à l'occasion de votre mariage.

## Existe-t-il une condition d'ancienneté pour bénéficier du congé pour mariage ou Pacs ?

**Non, **il n'y a pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé.

Vous bénéficiez du congé pour mariage ou Pacs dès votre intégration dans votre entreprise, que vous soyez en CDI , en CDD ou en contrat d'intérim.

## Quelle est la durée du congé pour un Pacs ?

La durée du congé est de **4 jours**.

> **À noter**
> des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.

Vos journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

La durée de votre congé pour Pacs ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de congés payés annuels.

## Quelle est la durée du congé pour un mariage ?

La durée de votre congé est de **4 jours**.

> **À noter**
> des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.

Vos journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

La durée de votre congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de congés payés annuels.

Rappel

Le Pacs et le mariage sont **2 événements distincts**, chacun donne droit au congé.

Si vous avez bénéficié d'un congé de 4 jours à l'occasion de la conclusion d'un Pacs, vous pouvez bénéficier par la suite, **à nouveau**, d'un congé de 4 jours à l'occasion de votre mariage.

## Comment prendre un congé à la suite d'un Pacs ou d'un mariage ?

Vous pouvez prendre votre congé dans **la période durant laquelle votre Pacs a été conclu ou votre mariage a eu lieu**, mais pas nécessairement le jour même.

Le code du travail ne prévoit aucune disposition à ce sujet.

Il est donc conseillé de faire cette déclaration auprès de votre employeur dans les meilleurs délais.

Lors de votre retour dans l'entreprise, vous devez **remettre à votre employeur une copie** de l'acte de mariage ou de la convention de votre Pacs.

## Êtes-vous rémunéré durant votre congé pour mariage ou Pacs ?

**Oui,** vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé

Le salarié a droit à 5 jours de congés rémunérés en cas d'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer de son enfant.

Tout salarié (en CDI, en CDD ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.

## Qui a droit au congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?

Tout salarié (en CDI, en CDD ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant (sans limitation d'âge).

**Aucune condition d'ancienneté** n'est exigée pour avoir droit au congé.

> **À noter**
> L'employeur ne peut pas refuser ce congé au salarié. En cas de litige avec l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

## Quelles sont les pathologies chroniques ouvrant droit au congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?

Il s'agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne :

- Tout type de handicap
- Accident vasculaire cérébral invalidant
- Diabète de type 1 et diabète de type 2
- Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave
- Insuffisance respiratoire chronique grave
- Maladie d'Alzheimer et autres démences
- Maladie de Parkinson
- Mucoviscidose
- Sclérose en plaques
- Cancer.

## Quelle sont les démarches à effectuer en cas de l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?

Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de l'enfant.

Le salarié doit remettre par la suite un justificatif à son employeur.

## Quelles est la durée du congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?

La durée du congé est de **5 jours ouvrables**.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.

Un simulateur permet de consulter la convention collective en vigueur dans l'entreprise :

> **À savoir**
> La durée du congé **n'est pas déduite **du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

## Quand doit être prise le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?

Le salarié doit prendre le congé **dans la période de l'annonce** du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de son enfant, mais pas nécessairement le jour même.

## Le salarié est-il rémunéré pendant le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?

**Oui, **les 5 jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.