Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif

Au tribunal administratif, la procédure se déroule en deux temps, la phase d'instruction et la phase de jugement.

Au tribunal administratif, la **procédure** se déroule en **2 temps**. Il y a d'abord une **phase d'instruction**, qui permet de rassembler les éléments nécessaires pour juger l'affaire, puis une **phase de jugement**. L'instruction se déroule en général par écrit, mais le tribunal administratif peut organiser des séances orales d'instruction. Nous vous présentons **les étapes du procès** devant le tribunal administratif.

## Dépôt de la requête

### Rédaction de la requête

Vous devez rédiger votre requête de manière détaillée.

Votre requête doit comporter les **éléments suivants** :

- Vos nom, prénoms et adresse
- L'objet de la demande
- L'exposé précis des faits
- Les arguments et moyens démontrant la nécessité de la requête
- Les conclusions demandées au juge.

> **À noter**
> Vous devez également joindre la décision contestée.

### Dépôt de la requête

Une fois votre requête rédigée, vous devez la transmettre au tribunal administratif.

La manière de déposer votre requête diffère selon que vous êtes représenté par un avocat ou non :

### Vous n'avez pas d'avocat

Vous pouvez déposer votre requête **en ligne**, **sur place** ou **par courrier** :

#### En ligne

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice *Télérecours citoyens*.

#### Sur place

La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal administratif concerné.

#### Par courrier

La requête peut être adressée au greffe du tribunal administratif concerné par courrier avec RAR.

### Vous avez un avocat

Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser le téléservice Télérecours pour transmettre votre requête.

## Instruction du dossier

### Instruction écrite

L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.

Le président du tribunal désigne un rapporteur chargé de suivre l'instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs magistrats.

La requête introductive est communiquée à l'administration attaquée. Elle présente des observations en défense. Ces observations sont transmises au demandeur (vous) pour qu'il y réponde par un mémoire en réplique.

Le rapporteur fixe le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.

Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige.

L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.

> **À noter**
> Les mémoires complémentaires et les mémoires en défense doivent être accompagnés **d'une copie**.

Si vous êtes représenté par un avocat, le tribunal administratif communiquera avec lui via le téléservice *Télérecours*.

Si vous n’êtes pas représenté par un avocat et que vous avez déposé votre requête via le téléservice Télérecours citoyen, le tribunal échangera avec vous via le téléservice. Sinon, il échangera avec vous par courrier.

### Instruction orale

En complément de l’instruction écrite, le tribunal administratif peut aussi organiser une** séance orale d'instruction**.

La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.

Les parties sont convoquées par un courrier dans lequel sont inscrites les questions pouvant être évoquées. Toute autre question peut être évoquée au cours de cette séance. Si cela est utile, d’autres personnes peuvent également être convoquées à l’audience.

Le président de la formation de jugement peut décider de tenir une audience publique d'instruction. Cette audience doit se dérouler au moins 7 jours avant la séance de jugement.

### Clôture de l’instruction

Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.

Le président de la formation de jugement fixe par ordonnance la date à partir de laquelle l’instruction est close.

> **À noter**
> L’ordonnance de clôture n’a pas besoin d’être motivée et ne peut pas faire l'objet d’un recours.

Les parties peuvent adresser leurs écrits jusqu'à la date fixée par l’ordonnance de clôture.

En l'absence d'ordonnance, les parties ont jusqu'à 3 jours francs (un jour franc dure de 0h à 24h) avant l'audience.

> **À savoir**
> Seuls les mémoires produits avant la clôture de l'instruction sont pris en compte.

Si le président de la formation de jugement l’estime, il peut, même après la clôture de l’instruction, ordonner à l’une des parties de produire d’autres éléments ou documents afin de compléter l’instruction.

## Convocation à l'audience

La **date de l'audience** est communiquée **à chaque partie** par lettre recommandée avec AR (ou via le téléservice Télérecours citoyens) **au moins 7 jours avant l'audience**.

> **Attention**
> En cas d'urgence, le délai peut être réduit à 2 jours par une décision expresse du président de la formation de jugement.
>
> Cette décision a pour conséquence de modifier la clôture de l’instruction, qui se déroule désormais pendant l’audience. Elle constitue une mesure exceptionnelle, justifiée par l’urgence et encadrée afin de garantir le respect du contradictoire.

## Déroulement de l'audience

Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au rapporteur pour présenter l'affaire.

Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties (échanges de mémoires, séance orale d'instruction, audience d'instruction).

Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.********

Le président de la formation de jugement demande aux parties ou à leur avocat si elles ont des observations orales à formuler.

> **Attention**
> Les parties ne peuvent pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l’audience.

À titre exceptionnel, le président de la formation de jugement peut demander des précisions à toute personne présente dont l’une des partie souhaiterait l’audition.

À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

> **À noter**
> La présence des parties lors de l'audience n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

La décision est délibérée en dehors de la présence des parties et du rapporteur public.

## Délibéré et jugement

Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties.

Le jugement est notifié aux parties ou aux avocats, puis rendu public.

La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un **délai de quelques semaines** (ou transmise via le téléservice Télérecours citoyens).

Le jugement est motivé, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.

## Dans certains cas, recours

La lettre de notification du jugement indique les recours possibles et les délais dans lesquels ils doivent être exercés.

Pour certains litiges (par exemple, les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics), le tribunal administratif juge en premier et dernier ressort.

Si vous souhaitez faire appel de la décision, vous disposez d’un **délai de 2 mois** (3 mois pour les outre-mer et 4 mois pour les Français de l’étranger) à compter de la date à laquelle vous avez reçu la notification du jugement.

En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le **Conseil d'État** **dans les 15 jours** suivant la notification.