Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?

Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être mis en disponibilité. Toutefois, un contractuel peut bénéficier de congés pour des motifs identiques.

Non, seul un fonctionnaire **titulaire** peut être placé en disponibilité.

Toutefois, si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier de **congés non rémunérés pour des motifs identiques** aux motifs pour lesquels un fonctionnaire peut bénéficier d’une disponibilité.

Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé *de droit*). Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

Les règles varient selon que votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

## FPE

Les règles varient selon le motif du congé :

### Élever un enfant de moins de 12 ans

Si vous êtes employé **depuis plus d'un an**, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans.

Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

La durée du congé est fixée à **3 ans maximum**, renouvelables jusqu'au 12me anniversaire de l'enfant.

Le congé est accordé dans un délai de **2 mois maximum** suivant la réception de votre demande.

Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception **au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours**.

Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

**En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi **au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

### Donner des soins à un proche

Si vous êtes employé **depuis plus d'un an**, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant.

Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.

Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

La durée du congé est fixée à **3 ans maximum**, renouvelables tant que votre présence auprès de votre proche est justifiée.

Le congé est accordé dans un délai de **2 mois maximum** suivant la réception de votre demande.

Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de votre proche, votre congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception **au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours**.

Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

**En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi** au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

### Suivre son époux ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

Si vous êtes employé **depuis plus d'un an**, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

La durée du congé est fixée à **3 ans maximum**, renouvelables sans limitation.

Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception **au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours**.

Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

**En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi** au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

### Adopter un enfant

Si vous êtes titulaire d’un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.

Vous devez en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception **au moins 2 semaines avant le départ**.

Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

La durée du congé est fixée à **6 semaines maximum par agrément**.

Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.

### Convenances personnelles

Si vous êtes **en CDI**, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.

Vous ne devez pas avoir bénéficié **au cours des 6 ans précédant votre demande** de congé pour convenances personnelles d’un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle d'au moins 6 mois.

Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.

Ce congé est accordé pour **5 ans maximum** renouvelables dans la **limite de 10 ans** pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

Vous devez demander votre congé **au moins 2 mois à l'avance** par courrier recommandée avec accusé de réception.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, **au moins 3 mois** avant la fin de votre congé en cours.

Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

**En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi** au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

Rappel

En tant qu'agent public, vous ne pouvez **pas bénéficier** d'un congé sabbatique. Ce congé est réservé aux salariés du privé.

### Créer ou reprendre une entreprise

Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service et de la compatibilité de votre projet de création ou de reprise d'entreprise avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 années précédentes.

La durée du congé est fixée à **1 an, renouvelable 1 fois**.

La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, **au moins 2 mois à l'avance**.

Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions au cours des 3 années précédentes, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception **au moins 3 mois avant la fin de votre congé** en cours.

Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

**En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi** au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

## FPT

### Élever un enfant de moins de 12 ans

Si vous êtes employé **depuis plus d'un an**, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans.

Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

La durée du congé est fixée à **3 ans maximum**, renouvelables jusqu'au 12me anniversaire de l'enfant.

Le congé est accordé dans un délai de **2 mois maximum** suivant la réception de votre demande.

Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception **au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours**.

Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

**En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi **au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

### Donner des soins à un proche

Si vous êtes employé **depuis plus d'un an**, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant.

Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.

Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

La durée du congé est fixée à **3 ans maximum**, renouvelables tant que votre présence auprès de votre proche est justifiée.

Le congé est accordé dans un délai de **2 mois maximum** suivant la réception de votre demande.

Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de votre proche, votre congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception **au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours**.

Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

**En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi** au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

### Suivre votre époux ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

Si vous êtes employé **depuis plus d'un an**, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

La durée du congé est fixée à **3 ans maximum**, renouvelables sans limitation.

Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception **au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours**.

Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

**En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi** au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

### Adopter un enfant

Si vous êtes titulaire d’un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.

Vous devez en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception **au moins 2 semaines avant le départ**.

Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

La durée du congé est fixée à **6 semaines maximum par agrément**.

Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.

### Convenances personnelles

Si vous êtes **en CDI**, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.

Vous ne devez pas avoir bénéficié **au cours des 6 ans précédant** votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle d'au moins 6 mois.

Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.

Ce congé est accordé pour **5 ans maximum** renouvelables dans la **limite de 10 ans** pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

Vous devez demander votre congé **au moins 2 mois** à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, **au moins 3 mois avant la fin de votre congé** en cours.

Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

**En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi** au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

Rappel

En tant qu'agent public, vous ne pouvez **pas bénéficier** d'un congé sabbatique. Ce congé est réservé aux salariés du privé.

### Créer ou reprendre une entreprise

Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service et de la compatibilité de votre projet de création ou de reprise d'entreprise avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 années précédentes.

La durée du congé est fixée à **1 an, renouvelable 1 fois**.

La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, **au moins 2 mois à l'avance**.

Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions au cours des 3 années précédentes, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception **au moins 3 mois avant la fin de votre congé** en cours.

Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

**En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi** au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

## FPH

### Élever un enfant de moins de 12 ans

Si vous êtes employé depuis **plus d'un an**, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans.

Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

La durée du congé est fixée à **3 ans maximum**, renouvelables jusqu'au 12e anniversaire de l'enfant.

Le congé est accordé dans un délai de **2 mois maximum** suivant la réception de votre demande.

Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception **au moins 3 mois avant la fin de votre congé** en cours.

Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé, dans votre établissement, sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

**En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi **au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

### Donner des soins à un proche

Si vous êtes employé **depuis plus d'un an**, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à proche.

La personne bénéficiaire des soins doit être un enfant à charge, votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin ou un ascendant.

Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

La durée du congé est fixée à **3 ans maximum**, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.

Il est accordé dans un délai de **2 mois maximum** suivant la réception de votre demande.

En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception **au moins 3 mois avant la fin de votre congé** en cours.

Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.

**En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi** au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

### Suivre votre conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles

Si vous êtes employé **depuis plus d'un an**, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

La durée du congé est fixée à **3 ans maximum**, renouvelables sans limitation.

Il est accordé dans un délai de **2 mois maximum **suivant la réception de votre demande.

Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception **au moins 3 mois avant la fin de votre congé** en cours.

Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.

**En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi **au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

### Adopter d'un enfant

Si vous êtes titulaire d’un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.

Vous devez en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception **au moins 2 semaines avant le départ**.

Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

La durée du congé est fixée à **6 semaines maximum par agrément**.

Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.

### Convenances personnelles

Si vous êtes **en CDI**, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.

Vous ne devez pas avoir bénéficié **au cours des 6 années** précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle d'au moins 6 mois.

Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.

Ce congé est accordé pour **5 ans maximum** renouvelables dans la **limite de 10 ans**.

Vous devez demander ce congé **au moins 2 mois** à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception **au moins 3 mois avant la fin de votre congé** en cours.

Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.

**En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi** au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

Rappel

En tant qu'agent public, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé sabbatique. Ce congé est réservé aux salariés du privé.

### Créer ou reprendre une entreprise

Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

La durée du congé est fixée à **1 an renouvelable 1 fois**.

La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, **au moins 2 mois à l'avance**.

Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception **au moins 3 mois avant la fin de votre congé** en cours.

Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi, dans votre établissement, similaire doté d'une rémunération équivalente.

**En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi** au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.