Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France

L'assignation à résidence est une mesure prise en même temps qu'une mesure d'éloignement et qui oblige l'étranger à rester dans un endroit précis.

L'assignation à résidence vous oblige à rester dans un endroit précis décidé par l'administration. Cette assignation est prononcée pour exécuter la décision d'éloignement ou pour une durée d'1 an en cas de report de l'éloignement. L'assignation à résidence peut être accompagnée d'une obligation de rester dans un périmètre défini et de vous présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie. Nous faisons le point sur la réglementation.

> **Attention**
> Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

La situation varie selon qu'il s'agit de **réaliser la décision** d'éloignement ou de **reporter** l'éloignement.

## Exécution de la décision

### Qui est concerné par l'assignation à résidence ?

Vous êtes concerné si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement :

- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis moins de 3 ans sans délai ou dont le délai de départ volontaire est terminé
- Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
- Remise à un autre État de l'UE
- Interdiction de circulation sur le territoire français
- Mesure d'expulsion
- Interdiction judiciaire du territoire (ITF)
- Interdiction administrative du territoire (IAT).

Cette assignation a pour but de contrôler la préparation de votre éloignement à court terme.

Votre assignation peut être décidée à la place d'une rétention administrative si vous remplissez les conditions suivantes :

- Vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d'identité, passeport, justificatif de domicile) pour prévenir tout risque de fuite
- Votre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme.

### Quelle est la durée de l'assignation à résidence ?

L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée **maximum de 45 jours**.

Elle peut être renouvelée 2 fois, soit au total pour **135 jours maximum**.

### Qui prend la décision d'assignation à résidence ?

L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique.

#### Cas général

La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).

Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.

#### À Paris

La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).

Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.

### Quelles sont les obligations à respecter en cas d'assignation à résidence ?

En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :

- Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)
- Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion, d'interdiction administrative du territoire ou d'interdiction du territoire français (ITF).
- Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.

Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.

Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.

De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.

### Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'assignation à résidence ?

Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et 15 000 € d'amende dans le cas où vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation

Mais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et 3 750 € d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

- Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie
- Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet électronique
- Vous ne respectez pas l'interdiction d'être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.

### Quels sont les recours contre une décision d'assignation à résidence ?

La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d'assignation à résidence :

#### Procédure prioritaire

Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :

- Obligation de quitter le territoire (OQTF)
- Interdiction de retour sur le territoire (IRTF)
- Décision de remise
- Interdiction de circulation sur le territoire français.

Vous devez former votre recours dans les **7 jours** qui suivent la notification de la décision de remise.

Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de** 15 jours** à partir de l'introduction du recours.

#### Procédure normale

Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :

- Expulsions
- Interdiction judiciaire du territoire
- Interdiction administrative du territoire.

Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

## Report de l'éloignement

### Qui est concerné par l'assignation à résidence ?

Vous êtes concerné si vous remplissez **les 2 conditions suivantes** :

- Vous faites l'objet d'une **mesure d'éloignement** :
  - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis moins de 3 ans sans délai ou dont le délai de départ volontaire a expiré
- Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
- Remise à un autre État de l'UE
- Interdiction de circulation sur le territoire français
- Mesure d'expulsion
- Interdiction judiciaire du territoire (ITF)
- Interdiction administrative du territoire (IAT).
- Et vous êtes **dans l'impossibilité physique, matérielle ou juridique de quitter la France dans de courts délais** pour vous rendre dans votre pays d'origine ou dans un autre pays. Cela peut être par exemple à cause d'une maladie grave ou de risques encourus en cas de retour.

### Quelle est la durée de l'assignation à résidence ?

Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale d'**1 an**, renouvelable 2 fois, soit au total **3 ans** maximum.

Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l'objet d'une :

- Interdiction du territoire français
- Interdiction administrative du territoire français
- Mesure d'expulsion (notamment du fait de votre état de santé).

Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.

> **À savoir**
> Vous pouvez obtenir une autorisation de travail.

### Qui prend la décision de l'assignation à résidence ?

L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique :

#### Cas général

La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).

Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.

#### À Paris

La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).

Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.

### Quelles sont les obligations à respecter en cas d'assignation à résidence ?

En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :

- Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)
- Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion, d'interdiction administrative du territoire ou d'interdiction du territoire français (ITF).
- Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.

Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.

Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.

De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.

### Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'assignation à résidence ?

Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et 15 000 € d'amende dans le cas où vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation

Mais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et 3 750 € d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

- Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie
- Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet électronique
- Vous ne respectez pas l'interdiction d'être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.

### Quels sont les recours contre une décision d'assignation à résidence ?

La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d'assignation à résidence :

#### Procédure prioritaire

Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :

- Obligation de quitter le territoire (OQTF)
- Interdiction de retour sur le territoire (IRTF)
- Décision de remise
- Interdiction de circulation sur le territoire français.

Vous devez former votre recours dans les **7 jours** qui suivent la notification de la décision de remise.

Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de** 15 jours** à partir de l'introduction du recours.

#### Procédure normale

Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :

- Expulsions
- Interdiction judiciaire du territoire
- Interdiction administrative du territoire.

Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.