Comment un salarié peut-il prendre un congé de solidarité internationale ?

Le congé de solidarité internationale permet à un salarié du secteur privé de participer à une mission d'entraide à l'étranger. L'employeur peut refuser.

Si vous êtes salarié du secteur privé, le congé de solidarité internationale (CSI) vous permet de participer à une mission d'entraide à l'étranger. Ce congé n’est pas rémunéré. Il peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'un accord collectif, convention collective ou accord d'entreprise ou de branche. Nous vous indiquons les informations à connaître.

## Convention ou accord collectif

Si une convention ou un accord collectif (accord d'entreprise ou accord de branche) a été signé dans votre entreprise, il prévoit des règles spécifiques.

### Quelles sont les conditions à remplir par le salarié souhaitant prendre un congé de solidarité internationale ?

#### Lieu de la mission et associations concernées

La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :

- Se situer hors de France
- Être proposée par une association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre.

#### Autres conditions

La convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :

- Durée maximale du congé
- Ancienneté requise pour bénéficier du congé
- Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier **simultanément** du CSI.

### Comment le salarié doit-il demander un congé de solidarité internationale ?

La convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur.

Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

- Courrier RAR
- Courrier remis contre signature.

> **À savoir**
> Vous bénéficiez d'un délai raccourci si vous demandez à bénéficier d'un congé de solidarité internationale **en urgence**.

La demande doit indiquer les **informations** suivantes :

- Durée de l'absence envisagée
- Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie.

### L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale demandé par le salarié ?

Les règles dépendent de votre situation :

#### Cas général

Votre employeur **peut refuser **votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur vous est communiqué **dans les 15 jours** suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :

- Courrier RAR
- Remise contre signature.

Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.

L'employeur doit justifier son refus.

> **À savoir**
> L'accord de votre employeur est **acquis** s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.

Vous pouvez **contester le refus** de votre employeur devant le conseil de prud'hommes.

Savoir comment contester le refus de l’employeur

Vous bénéficiez d'une **procédure accélérée** (aussi appelée *procédure accélérée au fond*).

Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).

Vous devez **déposer une requête**.

Vous pouvez présenter votre requête sur **papier libre** ou remplir un **formulaire de requête**.

Vous pouvez aussi solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Le recours à **un avocat n'est pas obligatoire**.

#### Urgence

Votre employeur **peut refuser** votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur vous est communiqué **dans un délai de 24 heures** après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :

- Courrier RAR
- Remise contre signature.

> **Attention**
> Votre employeur n'est **pas obligé de motiver** son refus. Son silence ne vaut pas accord.

Vous pouvez **contester le refus** de l'employeur devant le conseil de prud'hommes.

Savoir comment contester le refus de l’employeur

Vous bénéficiez d'une **procédure accélérée** (aussi appelée *procédure accélérée au fond*).

Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).

Vous devez **déposer une requête**.

Vous pouvez présenter votre requête sur **papier libre** ou remplir un **formulaire de requête**.

Vous pouvez aussi solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Le recours à **un avocat n'est pas obligatoire**.

### Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?

Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et **vous n'êtes pas rémunéré**.

La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.

Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.

> **À noter**
> La convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et vous pendant la durée du congé.

### Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?

Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :

- Fin du CSI
- Interruption pour force majeure.

Vous devez remettre à votre employeur une **attestation de fin de mission** délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

> **À noter**
> Vérifiez si la convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe des mesures d'accompagnement à votre retour.

## Autre situation

### Quelles sont les conditions à remplir par le salarié souhaitant prendre un congé de solidarité internationale ?

#### Lieu de la mission et associations concernées

La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :

- Se situer hors de France
- Être proposée par une association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre.

#### Ancienneté requise

Pour demander un CSI, vous devez avoir **12 mois** d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.

#### Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI

Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.

Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI (en l'absence de convention ou d'accord collectif)

Nombre total de salariés de l'entreprise

Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI

Inférieur à 50

1

De 50 à 99

2

De 100 à 199

3

De 200 à 499

4

De 500 à 999

5

De 1 000 à 1 999

6

À partir de 2 000

+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

### Quelle est la durée maximale du congé de solidarité internationale ?

Les règles dépendent de votre situation :

#### Cas général

La durée maximale de votre congé est de **6 mois**.

#### Urgence

En cas d'urgence, la durée maximale de votre congé est de **6 semaines**.

### Comment le salarié doit-il demander un congé de solidarité internationale ?

Les règles dépendent de votre situation :

#### Cas général

Vous devez informer votre employeur **au moins 30 jours avant** le début de votre congé.

Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

- Courrier RAR
- Courrier remis contre signature.

La demande doit indiquer les informations suivantes :

- Durée de l'absence envisagée
- Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie.

#### Urgence

Vous devez informer votre employeur **au moins 48 heures avant** le début de votre congé.

Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

- Lettre RAR
- Courrier remis contre signature.

La demande doit indiquer les **informations** suivantes :

- Durée de l'absence envisagée
- Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie.

### L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?

Les règles dépendent de votre situation :

#### Cas général

Votre employeur **peut refuser **votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur vous est communiqué **dans les 15 jours** suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :

- Courrier RAR
- Remise contre signature.

Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.

L'employeur doit justifier son refus.

> **À savoir**
> L'accord de votre employeur est **acquis** s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.

Vous pouvez **contester le refus** de votre employeur devant le conseil de prud'hommes.

Savoir comment contester le refus de l’employeur

Vous bénéficiez d'une **procédure accélérée** (aussi appelée *procédure accélérée au fond*).

Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).

Vous devez **déposer une requête**.

Vous pouvez présenter votre requête sur **papier libre** ou remplir un **formulaire de requête**.

Vous pouvez aussi solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Le recours à **un avocat n'est pas obligatoire**.

#### Urgence

Votre employeur **peut refuser** votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur vous est communiqué **dans un délai de 24 heures** après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :

- Courrier RAR
- Remise contre signature.

> **Attention**
> Votre employeur n'est **pas obligé de motiver** son refus. Son silence ne vaut pas accord.

Vous pouvez **contester le refus** de l'employeur devant le conseil de prud'hommes.

Savoir comment contester le refus de l’employeur

Vous bénéficiez d'une **procédure accélérée** (aussi appelée *procédure accélérée au fond*).

Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).

Vous devez **déposer une requête**.

Vous pouvez présenter votre requête sur **papier libre** ou remplir un **formulaire de requête**.

Vous pouvez aussi solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Le recours à **un avocat n'est pas obligatoire**.

### Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?

Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et **vous n'êtes pas rémunéré**.

La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.

Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.

### Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?

Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :

- Fin du CSI
- Interruption pour force majeure

Vous devez remettre à votre employeur une **attestation de fin de mission** délivrée par l'association ou l'organisation concernée.