Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier

Le licenciement économique peut être déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse (injustifié) ou irrégulier par un juge.

Lorsque l'employeur licencie un salarié pour motif économique, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut **contester le motif économique ou la procédure irrégulière du licenciement**. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif économique ou décider d'une irrégularité de procédure. Nous faisons le point sur la réglementation.

Le juge peut **annuler** le licenciement lorsque celui-ci est **interdit** par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité, par exemple) : dans ce cas, le licenciement est ***nul***.

Le juge peut décider que le **motif** du licenciement n'est **pas valable**. Dans ce cas, le licenciement est **sans cause réelle et sérieuse**. On parle aussi de licenciement ***abusif*** ou ***injustifié***.

Le juge peut décider que le licenciement est ***irrégulier*** lorsque la **procédure** de licenciement** n'a pas été respectée** (absence de convocation à l'entretien préalable, par exemple).

Les conséquences de la décision du juge diffèrent selon la situation : licenciement économique déclaré nul, injustifié, ou irrégulier.

## Nul

### Qu'est-ce qu'un licenciement économique nul ?

Le licenciement économique est ***nul*** lorsque le juge annule le licenciement.

Le licenciement **économique** peut être **annulé** dans les situations suivantes :

- Nullité du licenciement liée au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
- Autres causes générales de nullité du licenciement (discrimination, violation d'une liberté fondamentale, par exemple).

#### Nullité du licenciement liée au PSE

Le licenciement du salarié peut être annulé dans les cas suivants :

- Absence de décision de validation de l'accord majoritaire ou d'homologation du PSE par la Dreets
- Refus de la Dreets de valider l'accord majoritaire ou d'homologuer le PSE
- Annulation par le juge de la décision de validation ou d'homologation en raison d'une absence ou d'une insuffisance du PSE.

> **À noter**
> **En cas de redressement ou liquidation judiciaire, **le licenciement ne peut **pas** être annulé.

#### Autres motifs d'annulation du licenciement économique

Les cas de nullité prévus par la loi sont, par exemple, les licenciements prononcés dans l'**une des situations suivantes** :

- En raison d'une discrimination
- En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
- En lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
- En cas de refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
- Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
- À l'encontre d'un salarié lanceur d'alerte
- En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
- En raison d'une action en justice en matière de discrimination
- À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)
- Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
- Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
- Sans respecter la protection accordée à certains salariés (membre du CSE par exemple)
- En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
- Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
- Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
- Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.

### Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise après un licenciement économique nul ?

**Oui.** Le salarié peut demander sa réintégration dans l'entreprise.

L'employeur peut toutefois **refuser la réintégration** si elle est devenue **impossible** (par exemple, en cas de fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible).

Lorsque le juge **annule le PSE pour insuffisance de motivation de la décision administrative de validation ou d'homologation**, le salarié** ne peut pas être réintégré**.

> **Attention**
> Le salarié réintégré doit rembourser les sommes reçues lors du licenciement.

### Le salarié est-il indemnisé si le licenciement économique est nul ?

Oui, le salarié peut, **dans certains cas**, **recevoir une indemnité.**

Son montant est **déterminé par le juge **et varie selon le motif d'annulation du licenciement :

#### Absence de décision de validation ou d'homologation ou refus de la Dreets

Les conditions de versement de l'indemnisation varient selon l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié :

##### Entreprise de moins de 11 salariés

L'employeur peut être condamné à verser des **dommages et intérêts** au salarié en fonction du préjudice subi.

##### Entreprise de 11 salariés et plus

Dans les entreprises de 11 salariés et plus, l'indemnité versée au salarié dépend de l'ancienneté dans l'entreprise :

###### Le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté

L'employeur peut être condamné à verser des **dommages et intérêts** au salarié **en fonction du préjudice subi.**

###### Le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté

Une indemnité d'un **montant minimum de 6 mois de salaire**, sans plafonnement, est versée au salarié.

#### Absence de motivation ou insuffisance de motivation de la décision de la Dreets relative au PSE

Après la notification du jugement d'annulation de validation ou d'homologation du PSE à la Dreets, cette dernière prend une **nouvelle décision** suffisamment argumentée** dans le délai de 15 jours**.

L'employeur informe le salarié licencié de cette décision.

Le salarié ne reçoit pas **d'indemnité** de la part de l'employeur.

#### Autres motifs d'annulation

Le salarié qui n'est pas réintégré dans l'entreprise a droit à une **indemnité minimum de 6 mois de salaire**, **sans condition d'ancienneté**.

Cette indemnité** s'ajoute à l'indemnité légale de licenciement**.

## Injustifié

### Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement économique est injustifié ?

**Oui.** Le salarié peut être **réintégré** dans l'entreprise si les **2 conditions** suivantes sont respectées :

- Proposition de la réintégration par le juge
- **Accord de l'employeur et du salarié **pour cette réintégration.

Le salarié réintégré conserve le maintien des avantages acquis dans l'entreprise (par exemple le salaire, l'ancienneté).

### Le salarié est-il indemnisé si le licenciement économique est injustifié ?

**Oui.** Si le salarié n'est pas réintégré, le juge lui accorde une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.

Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge en détermine le montant.

Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :

Cette indemnité est cumulable avec l'indemnité légale de licenciement.

> **Attention**
> Les indemnités dues dans le cadre d'un **licenciement économique **et **l'indemnité pour licenciement abusif** se cumulent dans **la limite du montant maximum** prévu par le barème d'indemnisation obligatoire en cas de licenciement abusif.

## Irrégulier

### Qu'est-ce qu'un licenciement économique irrégulier ?

Le licenciement pour motif économique peut être reconnu** irrégulier **par le juge lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (par exemple, en cas d'absence d'entretien préalable, s'il est obligatoire).

Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement. Le licenciement peut être irrégulier, mais avoir une cause réelle et sérieuse (c'est-à-dire être justifié).

### Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement économique est irrégulier ?

**Non.** La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique.

### Le salarié est-il indemnisé si le licenciement économique est irrégulier ?

**Oui**, le salarié peut être indemnisé si le licenciement est irrégulier. L'indemnisation du salarié diffère si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ou non.

#### Le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse

Lorsque le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.

#### Le licenciement économique a une cause réelle et sérieuse

Lorsque le licenciement a une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.

Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à **1 mois** de salaire.

> **À noter**
> L'absence de mise en place du CSE, alors qu'il est obligatoire, et l'absence d'établissement du procès-verbal de carence rendent la procédure de licenciement économique **irrégulière**. Dans cette situation, le salarié a droit à une** indemnité** à la charge de l'employeur. Elle **ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire brut**. Les indemnités de licenciement et de préavis sont également versées.