yssf-io/service-public huggingface dataset:
Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?

Le service en ligne Mes points permis permet de consulter le solde de points sur le permis de conduire. Un courrier est également envoyé en cas de

Vous pouvez consulter le solde de points **sur internet**. Vous êtes aussi informé **par courrier**.

## Sur internet

Le service **Mes points permis** permet de **consulter en ligne** le **nombre de points** que vous avez sur votre **permis de conduire** :

## Par courrier

En cas d'infraction ayant entrainé un retrait de points, vous recevez une **lettre** indiquant **le nombre de points perdus** et votre **solde**.

### Vous avez perdu une partie de vos points

Vous recevez une **lettre simple** (*lettre 48*).

Si vous avez un permis probatoire et commettez une infraction entraînant le **retrait d'au moins 3 points, **vous en êtes informé par **lettre recommandée (48N) avec AR.**

### Vous avez récupéré des points

Vous recevez une **lettre simple**.

Vous récupérez des points dans les 2 cas suivants :

- Vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de réattribution *(lettre 46*)
- Vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous a permis de récupérer des points (*lettre 47*).

### Vous avez perdu tous vos points

Vous recevez une **lettre recommandée avec AR** (*lettre 48 SI*).

Votre permis de conduire n'est plus valide  : **vous n'avez plus le droit de conduire**.

Vous devez** restituer votre permis** à votre préfecture dans les 10 jours francs suivant la réception de la lettre.

> **Attention**
> Si la lettre adressée en AR a été présentée mais n’a pas été récupérée dans le délai de 15 jours au bureau de poste, la notification de la lettre est considérée comme réalisée.

Permis de conduire : lettre 48 SI

Ministère de l'intérieur

Lettre 48SI informant de la perte de tous les points du permis de conduire

Rappel

**L'adresse** figurant sur le **certificat d'immatriculation du véhicule** (carte grise) doit **être à jour**. En cas de changement d'adresse, la mise à jour du certificat d'immatriculation doit être faite dans le délai d'1 mois.
Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ?

Le nom ou le sigle de l'association choisi, les fondateurs doivent vérifier auprès de certaines bases de données qu'il n'est pas déjà utilisé.

Vous pouvez rechercher sur le **service de consultation des annonces officielles** des associations **si le nom ou le sigle choisi existe déjà** :

Pour éviter le risque de confusion avec le nom d'une société ou d'un autre organisme, vous pouvez également rechercher les ******entreprises immatriculées au Registre national des entreprises (RNE)** :

Vous pouvez également consulter le répertoire des entreprises et établissements (Sirene) :

Vous devez également consulter la **********base de données des marques de l'Inpi,** car il est interdit d'utiliser un nom ou un sigle déjà enregistré comme marque auprès d'elle :
Comment choisir un fournisseur d'électricité ou de gaz ou en changer ?

Vous pouvez utiliser un téléservice pour choisir ou changer de fournisseur d'électricité et/ou de gaz. Le changement de fournisseur est gratuit.

Vous pouvez changer de fournisseur d'électricité et/ou de gaz **autant de fois que vous le souhaitez**. Vous pouvez également **revenir chez votre ancien fournisseur**. Il n'y a pas de durée minimale d'engagement.

Il existe plusieurs fournisseurs d'électricité et de gaz sur le marché de l'énergie. Vous pouvez utiliser un téléservice pour trouver un fournisseur sur votre commune :

Le changement de fournisseur est **gratuit**.

Vous pouvez choisir 2 fournisseurs différents, l'un pour l'électricité, l'autre pour le gaz ou 1 seul fournisseur pour l'électricité et le gaz.

Pour faire votre choix, vous pouvez vous aider d'un comparateur d'offres :

En changeant de fournisseur, **vous ne changez pas de compteur** d'électricité ou de gaz.

Une fois le contrat conclu avec le nouveau fournisseur, vous n'avez pas d'autre démarche à faire. La résiliation de votre ancien contrat est **automatique**.

Jusqu'à la date de changement, votre fournisseur actuel continue à vous fournir en électricité et/ou gaz.

En cas de litige sur l'exécution de votre contrat, vous devez contacter le service clientèle de votre fournisseur. Les coordonnées se trouvent sur votre contrat ou facture.

Si le litige n'est pas résolu, vous devez faire une **réclamation écrite** auprès de votre fournisseur.

Si le litige n'est toujours pas résolu, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie pour tenter de trouver une solution amiable.
Le temps d'habillage du salarié (tenue de travail) est-il pris en compte ?

Le temps d'habillage et de déshabillage du salarié sur son lieu de travail peut être pris en compte si certaines conditions sont respectées.

Oui, le temps d'habillage du salarié sur son lieu de travail est pris en compte si les **2 conditions** suivantes sont respectées :

- Le port d'une tenue de travail par le salarié est imposé par la loi ou des dispositions conventionnelles ou le règlement intérieur de l'entreprise ou le contrat de travail.
- L'habillage et le déshabillage sont réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail (qui peut être distinct de l'enceinte de l'entreprise, comme par exemple en cas de travail sur un chantier).

Si c'est le cas, une convention collective ou un accord collectif d'entreprise prévoit :

- Soit d'accorder des contreparties (sous forme de repos ou sous forme financière) aux temps d'habillage et de déshabillage
- Soit d'assimiler ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.

En l'absence de convention ou d'accord, c'est le **contrat de travail** qui fixe ce choix.

Si la tenue de travail est imposée à cause des risques encourus par le salarié, c'est à l'employeur de fournir la tenue au salarié.

> **Exemple**
> Si un électricien est obligé de porter une combinaison de travail spécifique pour se préserver des décharges électrostatiques, c'est à son employeur de la lui fournir.

L'entretien de la tenue de travail est à la charge de l'employeur.
Un étudiant peut-il cumuler la bourse sur critères sociaux avec un emploi ou une autre aide ?

Si vous êtes étudiant, vous pouvez cumuler la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux avec certaines aides financières et certains emplois.

Si vous êtes étudiant, vous pouvez cumuler la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux avec certaines aides financières et certains emplois. Voici les possibilités.

## Avec quelles aides financières peut-on cumuler la bourse sur critères sociaux ?

**Vous pouvez cumuler** la bourse sur critères sociaux avec les aides suivantes :

- Bourses Talents (ex-allocation pour la diversité dans la fonction publique)

- Bourse Erasmus

- Aide au mérite

- Aide à la mobilité pour l'étudiant en Master

- Bourse accordée par une collectivité territoriale

- Prime d'activité.

Par contre, la bourse sur critères sociaux **n'est pas cumulable** avec les aides suivantes :

- Aide d'urgence annuelle

- Bourse d'un autre ministère que celui de l'enseignement supérieur

- Aide de formation permanente ou d'insertion professionnelle

- Bourse d'un gouvernement étranger.

## Avec quel autre autre emploi peut-on cumuler la bourse sur critères sociaux ?

En principe, vous pouvez cumuler votre bourse sur critères sociaux avec une activité professionnelle. Pour cela, vous devez respecter l'obligation d'assiduité aux cours et aux examens.

Toutefois, ce cumul est **impossible** si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

- Vous êtes fonctionnaire
- Vous avez réussi un concours de l'internat (en médecine par exemple)
- Vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Vous êtes en contrat d'apprentissage, de professionnalisation ou en congé individuel de formation.

> **À savoir**
> Vous pouvez cumuler la bourse sur critère sociaux avec un contrat de service civique.

## Peut-on cumuler la bourse sur critères sociaux avec un stage rémunéré ?

Oui, vous pouvez cumuler la bourse sur critères sociaux avec un stage obligatoire, rémunéré et intégré dans votre cursus de formation.

Le cumul est possible même si ce stage est à temps complet.
L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?

Durant son absence, le particulier employeur doit continuer à rémunérer son salarié comme s'il faisait normalement ses horaires de travail.

Non, l'absence, même temporaire, du particulier employeur ne met pas fin au contrat de travail du salarié à domicile.

Les règles varient selon que la période d'absence est prévue au contrat de travail ou non :

## Période d'absence prévue au contrat de travail

Lorsque les périodes d'absence sont prévues au contrat, le contrat est **suspendu** pendant ces absences. Le salarié **n'est pas payé** par l'employeur.

Les périodes d'absence ne sont pas prise en compte pour le calcul du temps de travail effectif.

Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

## Période d'absence non prévue au contrat de travail

Lorsque les périodes d'absence ne sont pas prévues au contrat de travail, le salarié doit être **payé** comme s'il avait travaillé pendant l'absence du particulier employeur.

> **À noter**
> En cas de déclaration au (Cesu), le contrat peut être **oral** uniquement si le salarié ne travaille pas plus de 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines.
>
> Dans ce cas, le particulier employeur s'engage à fournir au salarié le travail et la rémunération correspondante. Il doit donc** maintenir le salaire** de l'employé à domicile **lorsqu'il s'absente**.
Voyage à l'étranger : quels documents faut-il pour conduire ?

Pour conduire à l'étranger, il faut avoir un titre de conduite, un justificatif d'assurance et un constat européen en cas d'accident.

Pour conduire à l'étranger, vous devez avoir avec vous votre **permis de conduire en cours de validité**.

Si vous conduisez dans un pays en dehors de l'Europe (UE/EEE), vous pouvez avoir besoin d'un permis de conduire international, en plus de votre permis de conduire.

Vous devez également avoir avec vous les documents suivants si vous conduisez votre propre véhicule :

- Certificat d'immatriculation (carte grise)
- Carte internationale d'assurance automobile (ou carte verte). Vérifiez que votre assurance est valable à l'étranger.
- Constat européen en cas d'accident.

Si le certificat d'immatriculation du véhicule n'est pas à votre nom, consultez le consulat du pays concerné pour connaître les documents nécessaires.
Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ?

En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé, il faut contacter sans délai l'émetteur du Cesu ou le CRCesu.

En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé (ou titre Cesu), vous devez contacter sans délai **l'émetteur du Cesu préfinancé**.

Les coordonnées figurent sur les documents délivrés avec le carnet de Cesu.

Si vous n'êtes pas en possession de ces documents, vous devez appeler le Centre de remboursement du chèque emploi universel (CRCesu).
Quelle est la durée de validité d'un Cesu préfinancé ?

La durée de validité du Cesu préfinancé est la durée pendant laquelle le particulier peut l'utiliser en paiement de services à la personne.

Le Cesu préfinancé est un titre de paiement dont la date de validité est indiquée sur le titre.

Si la date ne figure pas sur le titre, le Cesu est valable jusqu'au 31 janvier suivant l'année d'émission. Par exemple : un titre Cesu émis en 2026 est valable jusqu'au 31 janvier 2027.
Vol de plaque d'immatriculation

En cas de vol de plaque d’immatriculation sur un véhicule le propriétaire doit porter plainte, faire refaire la plaque et la refixer sur le véhicule.

Si vous constatez le vol de l'une ou de vos 2 plaques d'immatriculation (c'est-à-dire l'enlèvement d'une ou des 2 plaques de votre véhicule), vous devez porter plainte très rapidement. Vous devez ensuite faire refaire la ou les plaques volées. Vous devez fixer ou faire fixer la ou les nouvelles plaques sur votre véhicule. Nous vous présentons les étapes à suivre.

## Porter plainte

La réglementation diffère selon que le vol a eu lieu en France ou à l’étranger :

### En France

Dès que vous constatez en France le vol de l'une ou de vos 2 plaques d'immatriculation, vous devez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

### À l'étranger

Vous devez signaler le vol **à votre retour** en France en portant plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

## Faire refabriquer une ou des nouvelles plaques

Après avoir porté plainte, vous devez faire refaire auprès d'un professionnel la ou les plaques comportant le numéro d'immatriculation figurant sur votre certificat d’immatriculation (auparavant appelé *carte grise*).

> **À savoir**
> Le vol de plaques n'est pas assimilé à l'usurpation du numéro d'immatriculation. Si vos plaques sont volées sans preuve d’usurpation, vous n'obtenez pas un nouveau numéro d'immatriculation du véhicule.

## Poser ou faire poser la ou les nouvelles plaques

Une fois la ou les nouvelles plaques d’immatriculation refabriquées, vous devez les fixer ou les faire fixer sur votre véhicule.

> **Attention**
> Si vous circulez avec un véhicule qui n’a pas de plaques d'immatriculation, vous pouvez être sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Échec à l'examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ?

Après un échec au permis de conduire, le candidat peut contester les résultats en faisant un recours administratif.

Après un échec au permis de conduire, le candidat peut contester les résultats en faisant un recours.

## Quel type de recours ?

Vous pouvez faire un recours administratif, c'est-à-dire un recours gracieux et/ou un recours hiérarchique.

Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.

Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux.

## Dans quel délai faire le recours administratif ?

Vous devez faire votre recours administratif dans le délai de **2 mois** à partir de la notification du résultat de votre examen du permis de conduire.

En pratique, le délai court à partir de la date de consultation en ligne du résultat de votre examen.

> **Exemple**
> Vous consultez en ligne le résultat de votre examen le 23 février 2024. Vous avez jusqu'au 22 avril 2024 à minuit pour faire votre recours administratif. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

## À qui adresser le recours administratif ?

## Recours gracieux

Le **recours gracieux** est à adresser au préfet du lieu où vous avez passé votre permis (à la préfecture de police de Paris si vous avez habitez à Paris).

## Recours hiérarchique

### Cas général

Le **recours hiérarchique** est à adresser au ministre de l'intérieur.

### Vous passez le permis pour obtenir un titre professionnel

Selon l’établissement dans lequel vous êtes inscrit, le recours hiérarchique est à adresser au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'éducation.

## Comment faire le recours administratif ?

Vous pouvez faire votre recours **sur papier libre**.

Vous devez **motiver votre recours**, c'est-à-dire expliquer pourquoi vous contestez les résultats du permis de conduire.

Joignez à votre lettre une copie des résultats contestés et tous les documents que vous jugez utiles.

Envoyez votre recours de préférence **en recommandé avec AR** pour avoir une preuve de l'envoi.

Conservez une copie des documents envoyés.

Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.

Le recours est **gratuit**.
Que faire si on retrouve sa carte d'identité ou son passeport après la déclaration de perte ou de vol ?

Si vous avez fait une déclaration de perte ou de vol d'une carte d'identité ou d'un passeport, le titre est invalidé de manière informatique.

Si vous avez fait une déclaration de perte ou de vol d'une carte d'identité ou d'un passeport, le titre est **invalidé** de manière informatique.

Votre carte d'identité ou votre passeport **ne peut donc plus être utilisé**, car son invalidation est **irréversible**.

Les informations concernant la perte ou le vol du titre d'identité sont transmises au niveau international (Interpol et système d'information Schengen). Vous ne pourrez donc pas l'utiliser pour voyager.

Vous devez demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport.

Que faire du titre que vous retrouvez après la déclaration de perte ou de vol ?

## Cas général

La carte d'identité ou le passeport retrouvé doit être envoyé par courrier ou déposé sur place à la **préfecture de votre choix**.

## À Paris

Vous pouvez envoyer ou déposer votre carte d'identité ou passeport à la** P****réfecture de police de Paris**.

Vous pouvez aussi envoyer ou déposer votre titre dans n'importe quel service de la **mairie de Paris** ou dans une **préfecture**.
Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt de travail ?

Un salarié en arrêt de travail doit s'abstenir d'exercer toute activité non autorisée, sous peine d'avoir à restituer les IJ qui vous ont été versées.

Si le salarié est **en arrêt de travail** (pour cause de maladie ou accident de travail ou maladie professionnelle), il doit **s'abstenir d'exercer toute activité non autorisée par le médecin**.

Si le salarié exerce plusieurs activités, le médecin doit déterminer les activités qu'il n'a pas le droit de pratiquer.

> **Exemple**
> Le salarié est formateur à temps partiel et travaille également dans une société de nettoyage. Si le médecin met en arrêt le salarié pour cause d'allergie à un produit de ménage, le salarié peut néanmoins continuer son activité de formateur si le médecin l'autorise.

Ainsi, si le salarié travaille à temps plein pour une seule activité et qu'il est en arrêt maladie, il ne sera pas possible de cumuler l'arrêt maladie avec une autre activité professionnelle.

L'interdiction s'applique à **toute activité**, **rémunérée ou non**, même si elle est limitée et si elle a lieu pendant les heures de sortie autorisées.

Même si le poste du salarié permet de télétravailler, le salarié ne peut pas continuer à travailler pendant un arrêt de travail. Mais le salarié peut le faire s'il en a été expressément autorisé par le médecin.

Si le salarié exerce une activité interdite pendant l'arrêt maladie, il devra restituer les indemnités journalières versées par l'organisme de sécurité sociale : CPAM, MSA.

Si l'employeur a laissé travailler le salarié alors qu'il était au courant de l'arrêt maladie, le salarié peut lui demander le versement de dommages et intérêts d'un montant correspondant aux sommes restituées à la CPAM ou à la MSA.

En cas de litige, c'est le juge qui se charge d'établir si l'activité constatée lors d'un contrôle médical est tolérée ou non.

> **Exemple**
> Les activités suivantes, constatées lors d'un contrôle médical, ont été considérées comme contrevenant aux obligations de l'assuré malade :
>
> - Activités liées au mandat de représentant du personnel
> - Travaux de peinture sur une maison
> - Réparation d'une voiture
> - Travaux de jardinage.

> **À savoir**
> Pendant un arrêt maladie, le salarié peut suivre une action de formation mais uniquement **si elle est autorisée par le médecin** et si elle est compatible avec son état de santé.
Peut-on refuser le remplacement d'un médicament par un générique ?

Vous pouvez refuser un médicament générique mais vous perdez alors le bénéficie du tiers-payant et vous êtes moins bien remboursé et dans un délai plus long.

**Oui**. Il est possible de refuser le remplacement d'un médicament par un médicament générique. Un médicament générique est fabriqué à partir de la même molécule qu'un médicament de référence. Il coûte moins cher.

**Toutefois**, votre refus a des conséquences sur le bénéfice du tiers-payant, le délai du remboursement et le niveau de remboursement.

## Tiers payant

Vous ne bénéficierez pas **en principe** du tiers payant en pharmacie (dispense d'avance de frais).

**Cependant**, vous pouvez bénéficier de cette dispense d’avance des frais dans certains cas. Il en est ainsi, notamment, lorsque :

- Votre médecin a mis une mention « *non substituable* » et le motif médical justifiant ce refus de la substitution, au moyen d’un des acronymes autorisés (MTE, EFG ou CIF)
- Le prix du médicament générique est supérieur ou égal au prix du médicament d’origine.

> **À noter**
> Tout comme avec votre médecin, vous pouvez poser des questions à votre pharmacien ou évoquer avec lui une difficulté rencontrée avec le médicament générique (par exemple : un goût non apprécié ou une forme de comprimé moins pratique).

## Délai de remboursement

Le pharmacien établit une feuille de soins papier pour le médicament concerné, que vous adressez, accompagnée du double de l'ordonnance, à votre caisse d'Assurance maladie pour remboursement.

Vous devez d'abord faire l'avance des frais pour la totalité de l'ordonnance concernée et vous faire rembourser ensuite par votre organisme d'Assurance maladie.

Le** délai du remboursement est donc plus long** en raison du temps nécessaire au traitement de votre feuille de soins.

## Niveau de remboursement

Vous serez remboursé sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR). Ce tarif fixe un montant de remboursement identique pour le médicament d’origine et pour les médicaments génériques.

Si vous souhaitez un médicament de marque dont le prix est supérieur, le **surcoût est à votre charge.**

> **Exemple**
> Un médecin vous prescrit un médicament de marque qui coûte 20 € et qui dispose d'un TFR de 18 €.
>
> Si vous refusez que le pharmacien vous délivre un médicament générique, vous payez le médicament de marque 20 €, soit 2 € plus cher que le générique. Vous êtes alors remboursé sur la base de 18 € au lieu de 20.  €De plus, vous devez avancer l’argent auprès du pharmacien car vous ne bénéficiez pas de l’avance des frais (tiers-payant).
>
> En revanche, si vous acceptez un médicament générique, cela ne change rien pour vous, il sera remboursé comme d'habitude.
Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt immobilier : de quoi s'agit-il ?

La promesse de vente d'un bien immobilier comprend une condition suspensive d'obtention de prêt si l'acquisition est financé par un crédit immobilier.

Si vous prévoyez d**'acheter** un bien à usage d'habitation, à usage professionnel et d'habitation ou un terrain à bâtir, la promesse de vente ou la promesse unilatérale de vente acceptée doit indiquer l'origine des fonds qui financent l'achat. Si vous recourez à un prêt immobilier, la promesse comprend** obligatoirement** une condition suspensive d'obtention de prêt. Cela signifie que **vous achetez le bien à condition d'obtenir le prêt**.

Si vous n'obtenez pas le prêt, vous pouvez **renoncer à l'achat sans pénalité**. Vous récupérez alors l'intégralité des sommes que vous avez versées à la signature de la promesse de vente.

La condition suspensive contient les détails du projet de financement :

- Délai pour obtenir un accord de prêt (en général, il est de 45 à 60 jours après la signature de la promesse, il ne peut pas être inférieur à 1 mois)
- Montant du prêt
- Taux envisagé
- Durée du remboursement
- Nombre de banques à solliciter.

> **Attention**
> Vous devez **respecter strictement les termes de la condition suspensive** dans votre recherche de prêt (montant du prêt, taux, remboursement...).

Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.