Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

Un étranger habitant en France et gravement malade peut obtenir, sous conditions, un titre de séjour pour se faire soigner.

Un étranger habitant en France et gravement malade peut obtenir, s'il remplit plusieurs conditions, un titre de séjour pour se faire soigner. Nous vous présentons la démarche à suivre.

## Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire *vie privée et familiale* pour soins si vous remplissez **l'ensemble** des conditions suivantes :

- Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen)
- Vous résidez habituellement en France
- Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
- Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine
- Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

> **À savoir**
> Vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.

> **Attention**
> La préfecture peut **refuser de vous délivrer** votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
>
> - Faux et usage de faux documents
> - Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
> - Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

## Préparer les documents nécessaires

### Documents à présenter

Vous devez présenter les documents suivants :

- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Justificatifs permettant de justifier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :
  - Visa
- Récépissé de demande de titre de séjour
- Récépissé de demande d'asile
- Documents émanant d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)
- Documents émanant d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)
- Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches).

## Effectuer votre demande sur internet

### Démarche à effectuer

Vous devez déposer votre demande sur internet :

> **Attention**
> Cette démarche sur internet ne vous concerne pas si vous faites une demande d'autorisation provisoire de séjour (APS) en tant que parent étranger d'enfant mineur malade.

## Transmettre le certificat médical

### À quel service le transmettre ?

Dans l'espace personnel de votre compte ANEF, vous devez télécharger votre certificat médical.

Vous devez ensuite imprimer le document, le faire remplir à votre médecin et l'envoyer à l'Ofii.

### Dans quel délai transmettre le certificat médical ?

#### Cas général

Vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d'**1 mois** à compter de sa mise à disposition dans votre espace personnel.

#### Demandeur d'asile

Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical, mis à votre disposition dans votre espace personnel, dans le délai de** 3 mois** à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.

### Comment transmettre le dossier ?

Vous devez envoyer les documents complétés par courrier à l'adresse du service médical de l'Ofii.

Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.

## Attendre l'étude de votre dossier par l'Ofii

### Rapport établi par le médecin de l'Ofii

Le médecin de l'Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Le médecin de l'Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité.

Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

> **Attention**
> Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir une attestation de prolongation d'instruction de votre demande.

Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.

### Remise d'une attestation de prolongation d'instruction

Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture émet une attestation de prolongation d'instruction de votre demande de carte de séjour. L'attestation est à télécharger sur votre espace « personnel » sur le site de l'ANEF.

### Avis médical du collège de médecins de l'Ofii

Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

Il peut :

- Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information
- Vous entendre
- Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires

Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.

## Attendre la décision du préfet

L'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii est **un avis simple**. Il ne lie pas le préfet.

Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familial" pour soins.

### Votre demande est acceptée

Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe.

Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, vous devez payer le visa de régularisation d'un montant de 200 € (dont 50 € non remboursables sont perçus lors de votre premier rendez-vous en préfecture).

Dans tous les cas, vous devez payer un droit de timbre de 25 €

### Votre demande est refusée

La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de **4 mois**.

Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.