Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Le compte épargne-temps permet d'épargner les jours de congés non utilisés au 31 décembre et de les utiliser plus tard.

Vous êtes agent public hospitalier et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

## Fonctionnaire

### Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?

Les conditions d'ouverture d'un compte épargne-temps varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

#### Titulaire

Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.

#### Stagiaire

Vous **ne pouvez pas ouvrir** de CET.

Si, avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous conservez vos jours épargnés mais vous ne pouvez pas les utiliser, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.

À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.

> **Attention**
> Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes relèvent d'un régime particulier.

### Quels jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?

Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :

- Jours de congé annuel (y compris les *jours de fractionnement*). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
- Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)
- Heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'un repos compensateur ou d'une indemnisation.

### Combien de jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?

Le CET peut comporter **60 jours maximum**.

Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.

**En 2020**, en raison de l'état d'urgence sanitaire lié à la Covid, le **plafond** de jours pouvant être épargnés sur le CET a été porté à **70 jours**.

**En 2021**, il a été porté à **80 jours**. Les jours ainsi épargnés pouvaient être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.

**En 2024**, en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été augmenté de 10 jours.

Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond de 70 jours.

Si vous aviez entre 60 et 80 jours sur votre CET au 31 décembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 90 jours maximum.

Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.

Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

### Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?

Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.

#### Votre CET ne dépasse pas 15 jours

Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit **utiliser ces jours sous forme de congés**, soit **les laisser sur votre CET**.

Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours).

Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET **à la fin des congés suivants** :

- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale.

Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

#### Votre CET compte plus de 15 jours

Les jours épargnés **dans la limite de 15 jours** ne peuvent être utilisés que **sous forme de congés**.

Les jours **épargnés au-delà de 15 jours** peuvent être **indemnisés** et/ou **convertis en points de retraite complémentaire** et/ou **maintenus sur le CET** dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours).

Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

Vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

Vous devez formuler votre choix avant le 1er avril de l'année suivante.

En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office convertis en points de retraite complémentaire.

Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale.

Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

##### Montant de l'indemnité

Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé **une indemnité par jour épargné**.

Le montant de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation.

Montant net par catégorie hiérarchique de l'indemnité par jour épargné

Catégories

A

B

C

Montant brut de l'indemnité par jour épargné

150 €

100 €

83 €

Montant net

142,50 €

95,00 €

78,85 €

L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles dépassent 20 % de votre traitement indiciaire brut.

L'indemnité est imposable sur le revenu.

##### Conversion en points de retraite complémentaire

Si vous demandez à ce que vos jours soient convertis en points de retraite complémentaire, le nombre de points de retraite est calculé à partir du montant de l'indemnité qui est versée en cas d’indemnisation.

Le nombre de points de retraite est le suivant selon votre catégorie hiérarchique :

Nombre de points retraite par jour par catégorie

Catégorie

Nombre de points

par jour de congé

A

97

B

65

C

54

> **À noter**
> En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

### Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

- Changement d'établissement (mutation)
- Détachement dans la fonction publique hospitalière
- Disponibilité
- Congé parental
- Mise à disposition dans la fonction publique
- Placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion
- Congé de réserviste
- Intégration directe.

En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.

#### Changement d'établissement

Vous pouvez utiliser votre CET.

La gestion de votre CET est assurée par votre établissement d'accueil.

#### Détachement dans la fonction publique hospitalière

Vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d'accueil.

#### Disponibilité

Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.

#### Congé parental

Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.

#### Mise à disposition

Vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d'origine et de votre organisme d'accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d'origine.

#### Placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion

Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.

La gestion de votre CET est assurée par le Centre national de gestion.

#### Congé de réserviste

Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.

#### Intégration directe

Vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d'accueil.

> **À noter**
> Si vous quittez **définitivement** la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

## Contractuel

### Qui peut ouvrir un compte épargne-temps (CET) ?

Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.

### Quels jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?

Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :

- Jours de congé annuel (y compris les *jours de fractionnement*). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
- Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)
- Heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'un repos compensateur ou d'une indemnisation.

### Combien de jours peut-on épargner sur un CET ?

Le CET peut comporter **60 jours maximum**.

Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.

**Exceptionnellement**, en 2024, le plafond total de jours pouvant être épargnés sur votre CET est porté de 60 à **70 jours.**

Si vous avez épargné des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours.

Et, si votre CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 20 jours maximum **en 2024**.

Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

### Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?

Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.

#### Votre CET ne dépasse pas 15 jours

Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit **utiliser ces jours sous forme de congés**, soit **les laisser sur votre CET**.

Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours).

Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET **à la fin des congés suivants** :

- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale.

Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

#### Votre CET compte plus de 15 jours

Les jours épargnés **dans la limite de 15 jours** ne peuvent être utilisés que **sous forme de congés**.

Les jours **épargnés au-delà de 15 jours** peuvent être **indemnisés** et/ou **maintenus sur le CET** dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours).

Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

Vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

Vous devez formuler votre choix avant le 1er avril de l'année suivante.

En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office indemnisés.

Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale.

Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

##### Montant de l'indemnité

Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé **une indemnité par jour épargné**.

Le montant brut de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation :

- Catégorie A : 150 €
- Catégorie B : 100 €
- Catégorie C : 83 €.

Cette indemnité est soumise à l'ensemble des cotisations auquel est soumis tout élément de rémunération

L'indemnité est imposable sur le revenu.

> **À noter**
> En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

### Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

- Congé parental
- Congé pour raisons familiales ou personnelles (élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un proche, suivre son conjoint)
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
- Mise à disposition dans la fonction publique
- Congé de réserviste.

En cas de mise à disposition, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d'origine et de votre organisme d'accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d'origine.

Dans les autres cas, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.

> **À noter**
> Si vous quittez **définitivement** la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.