Interdiction de jeux

La demande d'interdiction de jeux peut être volontaire ou être faite par un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal).

Vous pensez avoir une **addiction aux jeux** (casinos physiques, clubs de jeux, jeux en ligne...) ? Pour vous protéger, vous pouvez **demander **à être **interdit de jeux** (on parle d'interdiction volontaire de jeux). Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux casinos physiques, cercles de jeux et opérateurs légaux de jeux en ligne. L'interdiction peut aussi être demandée par **un tiers** (juge, ministre de l'intérieur ou tuteur). Nous vous présentons les informations à connaître.

## Interdiction volontaire

L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement **personnelle et confidentielle**. Elle doit être uniquement réalisée par la personne concernée ou par son tuteur.

### Qui peut être interdit de jeux ?

Vous devez être **majeur** pour demander à être interdit de jeux. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.

Cette démarche est particulièrement recommandée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).

Vous pouvez évaluer **anonymement** votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire en ligne proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).

> **À savoir**
> Si vous constatez qu'un proche est victime d'addiction aux jeux d'argent, vous pouvez consulter le site **Evalujeu.fr. Ce site vous donne des conseils pratiques et des informations pour vous protéger et aider votre proche. Ces conseils et informations sont disponibles à la rubrique *Je fais partie de l’entourage d’un joueur*.

Savoir quoi faire si un proche a utilisé votre carte bancaire pour jouer à des jeux d'argent

Vous devez d'abord prévenir votre banque qu'une fraude sur votre carte bancaire a eu lieu pour qu'elle prenne les mesures nécessaires et notamment bloquer de futurs prélèvements.

Ensuite, vous devez informer l'opérateur de jeux concerné que votre moyen de paiement a été utilisé sans que vous le sachiez. Ainsi, il peut prendre l’initiative, par exemple, de bloquer voire clôturer le compte de votre proche.

> **À noter**
> L'Autorité nationale des jeux rappelle qu'il est aussi possible de s'auto-exclure d'un site de jeux en ligne et/ou d'opter pour une limitation volontaire d'accès (LVA) directement auprès de casinos et club de jeux.

### Comment se faire volontairement interdire de jeux ?

Cette démarche d'interdiction de jeux peut se faire par internet ou par courrier :

#### Sur internet

#### Par courrier

À réception de votre demande d'interdiction adressée par courrier, l'ANJ vous enverra en retour un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Votre inscription démarre quand l’ANJ reçoit l’avis attestant de votre bonne réception du pli recommandé.

### Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Les conséquences sont différentes si vous êtes salarié d’un établissement de jeux ou si vous postulez à un emploi au sein d'un établissement de jeux :

#### Cas général

Vous êtes désormais interdit :

- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.

#### Salarié d'un établissement de jeux

Une interdiction volontaire de jeux entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.

De ce fait, si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous **ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.**

Une interdiction volontaire de jeux aura donc pour conséquence la perte de votre agrément et donc **la perte de votre emploi** dans l'établissement de jeux.

Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.

L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :

- À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

- Aux casinos physiques

- Aux clubs de jeux

- Et aux sites légaux de jeux d'argent.

> **À savoir**
> Chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

#### Candidat à un emploi dans un établissement de jeux

Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.

Ainsi, si vous postulez un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux entraînera **un refus d'agrément **et donc l**'impossibilité d'être recruté** par cet établissement **durant 3 ans**.

Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.

L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :

- À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

- Aux casinos physiques

- Aux clubs de jeux

- Et aux sites légaux de jeux d'argent.

> **À savoir**
> Chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

### Combien de temps dure l'interdiction volontaire de jeux ?

L'interdiction volontaire de jeux est prononcée pour une durée de **3 ans**.

Elle est **renouvelable tacitement** : sans démarche de votre part auprès de ANJ, votre interdiction sera donc maintenue.

> **À noter**
> L'interdiction volontaire de jeux est valable en métropole et en outre-mer.

### Comment lever une interdiction volontaire de jeux ?

Cette démarche d'interdiction de jeux peut se faire par internet ou par courrier :

#### Par internet

> **À noter**
> **Sans démarche de votre part **auprès de ANJ, votre interdiction sera maintenue.

La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).

#### Par courrier

## Demande d'un tiers

### À l'initiative de la justice

#### Qui peut être interdit de jeux à l'initiative de la justice ?

Vous devez **être majeur**. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.

#### Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?

Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer les décisions d'interdiction de jeux dans le cadre :

- D'une peine complémentaire (exemple : vous avez tenté d'escroquer un casino)
- Ou d'une libération conditionnelle
- Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Le juge peut donc exiger de l'ANJ de prononcer votre interdiction de jeux **p****our une durée de 5 ans maximum.**

#### Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Vous êtes désormais interdit :

- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.

#### Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction mise en place par la justice ?

Non, la **fin de cette interdiction** ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est **automatique.**

### À l'initiative du ministre de l'intérieur

#### Qui peut être interdit de jeux par le ministre de l'intérieur ?

Vous devez **être majeur**. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.

#### Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?

Cette interdiction est prononcée en cas de **troubles** à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne. Par exemple, à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.

Le ministre de l'intérieur peut prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux **p****our une durée de 5 ans maximum.**

L'ANJ est informée des décisions prises par le ministre.

#### Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Vous êtes désormais interdit :

- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.

#### Peut-on contester la décision d'interdiction de jeux prise par le ministre de l'intérieur ?

Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.

#### Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction de jeux mise en place par le ministre de l'intérieur ?

Non, la **fin de cette interdiction** ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est **automatique.**

### À l'initiative du représentant légal (tuteur exclusivement)

#### Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction de jeux à l'initiative du tuteur ?

Votre tuteur doit s'adresser à l'ANJ.

#### Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Vous êtes désormais interdit :

- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.

#### Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

L'interdiction de jeux est prononcée pour une **durée de 3 ans**.

Elle est renouvelable tacitement, c'est-à-dire que sans démarche auprès de l'ANJ  l'interdiction est maintenue.

> **À noter**
> L'interdiction volontaire de jeux est valable en métropole et outre-mer.

#### Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

Il est possible de lever l’interdiction de jeux de 2 façons :

##### En ligne

Il est possible d’utiliser le service en ligne de l’ANJ.

##### Par courrier

La levée d’interdiction peut se faire par courrier.

> **À noter**
> La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, impossibilité de s’arrêter de jouer).