Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux

Le permis de construire (PC), le permis d'aménager (PA) ou la déclaration préalable de travaux (DP) peuvent être transférés à une personne physique.

Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l'autorisation d'urbanisme du vendeur à l'acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.

## Quelles sont les conditions d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ?

Les conditions sont différentes selon que l'on transfère une autorisation d'urbanisme à une personne morale ou physique.

### Transfert vers une personne physique

L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

- Autorisation d'urbanisme en cours de validité
- Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
- Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme.

Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

### Transfert vers une personne morale

L'autorisation d'urbanisme peut être transferée si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

- Autorisation d'urbanisme en cours de validité
- Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
- Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme.

Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

## Quelle est la démarche d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ?

Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :

- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre

> **Attention**
> Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme **uniquement** par voie électronique.

### Sur internet

#### Cas général

Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :

#### À Paris

Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu  :

### Formulaire

#### Cas général

Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :

#### À Paris

Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu **obligatoirement par voie dématérialisée** :

## Dans quel délai est rendue la décision de transfert de l'autorisation d'urbanisme ?

La décision est rendue dans un délai de **2 mois**.

L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise le transfert.

Le nouveau titulaire doit afficher le permis ou la déclaration préalable sur son terrain.

## Quelles sont les conséquences du transfert d'autorisation d'urbanisme ?

La **totalité des droits et obligations fiscales et de faire, liées à l'autorisation d'urbanisme, vous est transférée **en tant que nouveau titulaire.

Vous êtes redevable des taxes et participations (par exemple, la taxe d'aménagement, la participation pour voirie et réseaux - PVR, redevance d'archéologie préventive - RAP).

Pour connaitre les montants à payer vous devez vous adresser au centre des impôts foncier.

Vous pouvez être poursuivi par la mairie si vous ne respectez pas les règles de l'autorisation d'urbanisme accordée et transférée.

Votre voisin peut exercer un recours contre l'autorisation qui vous a été accordée si votre construction lui cause un préjudice. .