Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?

Une prime de restructuration, une allocation d'aide à la mobilité et un complément indemnitaire d'accompagnement peuvent être versés sous conditions.

Vous êtes **fonctionnaire ou contractuel en CDI dans la fonction publique de l’État** et vous êtes déplacé en raison de la **restructuration de votre service** ? Vous pouvez percevoir, sous conditions, une prime de restructuration, une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et si vous êtes fonctionnaire, un complément indemnitaire d'accompagnement. Nous vous en présentons les conditions d'attribution.

## Fonctionnaire

En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une **prime de restructuration de service**.

Une restructuration de service est une réorganisation qui a pour conséquence la suppression ou la fusion de services avec modification éventuelle de l'implantation géographique.

Une restructuration de service donne lieu à un **arrêté ministériel** qui fixe le **périmètre des services concernés** et la **durée de la restructuration**.

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.

Cette prime de restructuration de service peut être complétée par une **allocation d'aide à la mobilité du conjoint** si votre époux ou votre partenaire de doit cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d'affectation.

Vous pouvez aussi percevoir un ***complément indemnitaire d'accompagnement*** si la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi est inférieure à celle de votre emploi précédent.

### Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de la prime de restructuration ?

Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes **muté ou déplacé dans une autre résidence administrative** dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.

#### Montant et versement de la prime de restructuration de service

Le **montant total** de la prime de restructuration de service comprend **2 éléments** :

- Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative
- Et un montant qui dépend de votre situation personnelle.

Le **montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative **est fixé de la manière suivante :

Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative

Distance entre l'ancienne

et la nouvelle résidence administrative

Montant

Moins de 10 km

1 250 € (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre résidence familiale a augmenté)

Entre 10 et 19 km

2 500 €

Entre 20 et 29 km

5 000 €

Entre 30 et 39 km

7 500 €

Entre 40 et 79 km

9 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

Entre 80 et 149 km

12 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

À partir de 150 km

15 000 €

La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

Le **montant qui dépend de votre situation personnelle** est fixé de la manière suivante :

Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l'agent

Situation personnelle de l'agent

Montant

Changement de résidence familiale si vous n'avez pas d'enfant à charge

10 000 €

Location d'un logement distinct de votre résidence familiale

12 500 €

Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge

15 000 €

Si votre époux, partenaire de Pacs ou concubin peut aussi percevoir la prime de restructuration pour la **même restructuration** de service que vous, **un seul d'entre vous** peut bénéficier de la prime **en totalité**.

Le bénéficiaire est celui d'entre vous que vous désignez d'un commun accord.

L'autre membre de votre couple ne perçoit que **la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative**.

La prime de restructuration de service est **versée en une seule fois**, au moment de votre prise de fonction.

Toutefois, vous pouvez demander à ce qu'elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

> **À savoir**
> Vous pouvez aussi bénéficier de l'indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d'attribution.

#### Obligations du fonctionnaire bénéficiaire de la prime de restructuration

Si vous mutez **dans les 12 mois** suivant votre prise de fonction, vous devez **rembourser la prime** de restructuration de service.

Toutefois, vous **n'avez pas à rembourser** votre prime si vous êtes muté pour **l'un des motifs suivants** :

- Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue
- Avancement de grade ou promotion interne
- Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité
- Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d'appartenance.

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une **radiation des cadres** (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

### Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ?

La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

Cette allocation peut être versée si votre **époux** ou votre **partenaire de Pacs** est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation ou de votre déplacement.

La cessation d'activité doit intervenir **au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 1 an** après votre mutation ou votre déplacement.

#### Conditions d'attribution de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l'activité de votre époux ou de votre partenaire de Pacs.

Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en disponbilité ou en congé sans traitement.

#### Montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 7 000. €

#### Obligations du fonctionnaire bénéficiaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Si vous mutez **dans les 12 mois** suivant votre prise de fonction, vous devez **rembourser l'allocation** d'aide à la mobilité du conjoint.

Toutefois, vous** n'avez pas à rembourser** votre allocation si vous êtes muté pour **l'un des motifs suivants** :

- Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue
- Avancement de grade ou promotion interne
- Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité
- Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d'appartenance.

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une **radiation des cadres** (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

### Quelles sont les conditions d'attribution du complément indemnitaire d'accompagnement ?

#### Conditions d'attribution du complément indemnitaire d'accompagnement

Vous bénéficiez du complément indemnitaire d'accompagnement si la **rémunération brute annuelle** que vous perceviez dans votre emploi d'origine est **supérieure à celle de votre emploi d'accueil.**

Le complément indemnitaire d'accompagnement est **cumulable** avec la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

L'arrêté qui fixe les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration liste les postes ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement.

#### Montant du complément indemnitaire d'accompagnement

Le montant du complément indemnitaire d'accompagnement est égal à la différence entre la **rémunération brute annuelle** que vous avez **perçue** dans votre emploi d'origine **pendant les 12 mois précédant votre changement d'affectation** et la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi.

Les éléments de rémunération suivants **ne sont pas pris en compte** dans le calcul des rémunérations brutes annuelles d'origine et d'accueil :

- Indemnité de résidence et indemnité de résidence à l'étranger
- Supplément familial de traitement
- Remboursements de frais
- Majorations et indexations versées en cas d'affection en outre-mer
- Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
- Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à votre emploi d'origine ou d'accueil
- Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
- Primes et indemnités liées à l'organisation du travail.

Si vous bénéficiez d'un **logement de fonction** dans votre emploi d'origine ou d'accueil, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qui vous serait dû, si vous n'aviez pas ce logement.

Avant votre changement d'affectation, votre administration d'accueil adresse à votre administration d'origine une attestation précisant quelle sera votre rémunération brute annuelle. Votre administration d'origine vous informe par courrier du montant du complément indemnitaire d'accompagnement qui en résulte.

#### Versement et réévaluation du complément indemnitaire d'accompagnement

Le complément indemnitaire d'accompagnement est **versé chaque mois** pour une même restructuration **pendant 3 ans**, renouvelables une fois.

Il vous est versé par votre administration d’origine ou par votre administration d'accueil qui en est remboursée par votre administration d'origine.

À la fin de la 1re période de 3 ans, la différence entre votre rémunération dans votre emploi d'accueil et celle de votre emploi d’origine est réévaluée dans les mêmes conditions que lors de votre changement d'affectation.

Le complément indemnitaire d'accompagnement est réévalué en conséquence et maintenu pour une 2e période de 3 ans s'il y a toujours une différence entre la rémunération de votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d'origine.

## Contractuel en CDI

En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une **prime de restructuration de service**.

Une restructuration de service est une réorganisation qui a pour conséquence la suppression ou la fusion de services avec modification éventuelle de l'implantation géographique.

Une restructuration de service donne lieu à un **arrêté ministériel** qui fixe le **périmètre des services concernés** et la **durée de la restructuration**.

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.

Cette prime de restructuration de service peut être complétée par une **allocation d'aide à la mobilité du conjoint** si votre époux ou votre partenaire de doit cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d'affectation.

### Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de la prime de restructuration ?

Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes **déplacé dans une autre résidence administrative** dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.

#### Montant et versement de la prime de restructuration de service

Le **montant total** de la prime de restructuration de service comprend **2 éléments** :

- Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative
- Et un montant qui dépend de votre situation personnelle.

Le **montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative **est fixé de la manière suivante :

Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative

Distance entre l'ancienne

et la nouvelle résidence administrative

Montant

Moins de 10 km

1 250 € (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre résidence familiale a augmenté)

Entre 10 et 19 km

2 500 €

Entre 20 et 29 km

5 000 €

Entre 30 et 39 km

7 500 €

Entre 40 et 79 km

9 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

Entre 80 et 149 km

12 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

À partir de 150 km

15 000 €

La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

Le **montant qui dépend de votre situation personnelle** est fixé de la manière suivante :

Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l'agent

Situation personnelle de l'agent

Montant

Changement de résidence familiale si vous n'avez pas d'enfant à charge

10 000 €

Location d'un logement distinct de votre résidence familiale

12 500 €

Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge

15 000 €

Si votre époux, partenaire de Pacs ou concubin peut aussi percevoir la prime de restructuration pour la **même restructuration** de service que vous, **un seul d'entre vous** peut bénéficier de la prime **en totalité**.

Le bénéficiaire est celui d'entre vous que vous désignez d'un commun accord.

L'autre membre de votre couple ne perçoit que **la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative**.

La prime de restructuration de service est **versée en une seule fois**, au moment de votre prise de fonction.

Toutefois, vous pouvez demander à ce qu'elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

> **À savoir**
> Vous pouvez aussi bénéficier de l'indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d'attribution.

#### Obligations de l'agent bénéficiaire de la prime de restructuration

Si vous changez d'emploi **dans les 12 mois** suivant votre prise de fonction, vous devez** rembourser la prime** de restructuration de service.

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une **radiation des effectifs** (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

### Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ?

La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

Cette allocation peut être versée si votre **époux** ou votre **partenaire de Pacs** est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d'emploi.

La cessation d'activité doit intervenir **au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 1 an** après votre déplacement.

#### Conditions d'attribution de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l'activité de votre époux ou de votre partenaire de Pacs.

Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en disponbilité ou en congé sans traitement.

#### Montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 7 000. €

#### Obligations de l'agent bénéficiaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Si vous changez d'emploi **dans les 12 mois** suivant votre prise de fonction, vous devez **rembourser l'allocation** d'aide à la mobilité du conjoint.

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une **radiation des effectifs** (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.