yssf-io/service-public huggingface dataset:
S'inscrire à la réserve civique

Permet de trouver un mission bénévole et de postuler directement aux offres. Pour candidater à une mission, vous devez vous connecter via l’un des moyens suivants : - Vous identifier avec FranceConnect - Accéder à votre espace Bénévole sur Jeveuxaider.gouv.fr, avec vos identifiants (adresse mail et mot de passe). Si vous n’avez pas d’espace Bénévole, vous pouvez le créer en cliquant sur le bouton Mon compte, puis sur « Créez votre espace bénévole ». Vous pouvez créer votre espace en vous identifiant l’un des moyens suivants : - FranceConnect - Formulaire à remplir. Pour remplir le formulaire, vous devez indiquer les informations suivantes : - Adresse mail - Prénom - Nom - Code postal - Pays de résidence - Numéro de portable - Date de naissance - Mot de passe. Puis cliquez sur « Je m’inscris en tant que bénévole ».

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Signaler des injures ou un outrage sexuel ou sexiste

Une messagerie instantanée (tchat) vous permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type d'infraction. Ce professionnel vous aidera dans vos démarches et pourra vous orienter si vous souhaitez déposer plainte. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette. A noter : Les témoins d'un acte de violences sexistes ou sexuelles (outrage, agression, viol, etc.) peuvent également effectuer un signalement depuis ce tchat.

Une messagerie instantanée (tchat) vous permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type d'infraction. Ce professionnel vous aidera dans vos démarches et pourra vous orienter si vous souhaitez déposer plainte.

À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

> **À noter**
> Les témoins d'un acte de violences sexistes ou sexuelles (outrage, agression, viol, etc.) peuvent également effectuer un signalement depuis ce tchat.
Demande de PreParE (allocataire)

Permet de demander la PreParE si vous êtes déjà allocataire de la Caf. Vous devez confirmer votre situation avant de télécharger le formulaire.

Permet de demander la PreParE si vous êtes déjà allocataire de la Caf. Vous devez confirmer votre situation avant de télécharger le formulaire.
S'inscrire sur EU CV online (Commission européenne)

Les stages de la CJUE sont organisés 2 fois par an. Il s'agit de stages rémunérés de 5 mois maximum. Pour candidater, vous devez être diplômé en droit, en sciences politiques ou en interprétariat de conférence. Vous devez avoir une très bonne maîtrise d'une langue officielle de l'Union européenne. Une bonne connaissance de la langue française est aussi demandée. Vous devez candidater en ligne sur le site EU CV online.

Les stages de la CJUE sont organisés 2 fois par an. Il s'agit de stages rémunérés de 5 mois maximum.

Pour candidater, vous devez être diplômé en droit, en sciences politiques ou en interprétariat de conférence.

Vous devez avoir une très bonne maîtrise d'une langue officielle de l'Union européenne.

Une bonne connaissance de la langue française est aussi demandée.

Vous devez candidater en ligne sur le site EU CV online.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Permet de déclarer un changement de situation auprès de la MSA : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage, etc.

Permet de déclarer un changement de situation auprès de la MSA : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage, etc.
Demande de pension d'invalidité : époux, partenaire de Pacs ou orphelin d'un militaire décédé, ou victime civile de guerre décédée ou victime de terrorisme décédée

Permet à l'époux, ou au partenaire de Pacs, ou à l'orphelin d'un militaire ou d'une victime civile de guerre (ou personne assimilée à un militaire) ou d'une victime d'acte de terrorisme, de faire une demande de pension d'invalidité.

Permet à l'époux, ou au partenaire de Pacs, ou à l'orphelin d'un militaire ou d'une victime civile de guerre (ou personne assimilée à un militaire) ou d'une victime d'acte de terrorisme, de faire une demande de pension d'invalidité.
Demande de majoration d'une pension d'invalidité pour enfant adopté ou recueilli, ou atteint d'un handicap

Permet au militaire titulaire d'une pension d'invalidité, ou à la personne reconnue victime de guerre et titulaire d'une pension d'invalidité de faire une demande de majoration de cette pension, lorsqu'au moins un de ses enfants a été adopté, recueilli ou est atteint d'un handicap.

Permet au militaire titulaire d'une pension d'invalidité, ou à la personne reconnue victime de guerre et titulaire d'une pension d'invalidité de faire une demande de majoration de cette pension, lorsqu'au moins un de ses enfants a été adopté, recueilli ou est atteint d'un handicap.
Demande de pension militaire d'invalidité et d'indemnisation complémentaire

Permet de faire une demande de pension militaire d'invalidité (pour l'indemnisation des troubles fonctionnels notamment) et une demande d'indemnisation complémentaire (pour les autres préjudices).

Permet de faire une demande de pension militaire d'invalidité (pour l'indemnisation des troubles fonctionnels notamment) et une demande d'indemnisation complémentaire (pour les autres préjudices).
Demander un billet congé annuel SNCF

Étapes de la démarche : 1- Vous devez d'abord télécharger le formulaire, l'imprimer puis le remplir 2- Vous devez ensuite le faire signer par votre employeur ou l'organisme accréditeur 3- Vous devez enfin déposer une copie numérisée du formulaire renseigné sur le chatbot TOUTOUI de la SNCF.

Étapes de la démarche :

- Vous devez d'abord télécharger le formulaire, l'imprimer puis le remplir
- Vous devez ensuite le faire signer par votre employeur ou l'organisme accréditeur
- Vous devez enfin déposer une **copie numérisée** du formulaire renseigné sur le **chatbot TOUTOUI** de la SNCF.
Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

Formulaire uniquement en français. Vous devez joindre cette déclaration d'IFI à votre déclaration de revenus papier si votre patrimoine immobilier taxable est supérieur à 1,3 million d'euros et que vous ne déclarez pas en ligne. Accès au formulaire 2042-IFI-COV-K (cerfa n°15864) et aux notices 2042 IFI-NOT (cerfa n°52210) et 2042-IFI-NOT-BOIS (cerfa n°52213).

Formulaire uniquement en français.

Vous devez joindre cette déclaration d'IFI à votre déclaration de revenus papier si votre patrimoine immobilier taxable est supérieur à 1,3 million d'euros et que vous ne déclarez pas en ligne.

Accès au formulaire 2042-IFI-COV-K (cerfa n°15864) et aux notices 2042 IFI-NOT (cerfa n°52210) et 2042-IFI-NOT-BOIS (cerfa n°52213).
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Télérecours citoyens s'adresse aux particuliers non représentés par un avocat. Il permet : - d'échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État de manière dématérialisée et en toute sécurité - et de suivre l'état d'avancement de son dossier. A noter : Télérecours citoyens n'est pas obligatoire. Il est toujours possible de déposer un recours en se déplaçant à l'accueil de la juridiction ou par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

*Télérecours citoyens* s'adresse aux particuliers non représentés par un avocat.

Il permet :

- d'échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État de manière dématérialisée et en toute sécurité
- et de suivre l'état d'avancement de son dossier.

> **À noter**
> *Télérecours citoyens* n'est pas obligatoire. Il est toujours possible de déposer un recours en se déplaçant à l'accueil de la juridiction ou par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Adresser un courrier à un organisme qui détient vos données personnelles

Modèles de lettres pour exercer vos droits informatique et libertés. Par exemple, pour demander la suppression de vos données ou pour vous opposer à la prospection commerciale. La lettre est à adresser directement à l'organisme qui détient vos données. En cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir la Cnil.

Modèles de lettres pour exercer vos droits informatique et libertés.

Par exemple, pour demander la suppression de vos données ou pour vous opposer à la prospection commerciale.

La lettre est à adresser directement à l'organisme qui détient vos données.

En cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir la Cnil.
Demande de subvention par une association

Service réservé aux demandes de subvention relevant de certains dispositifs

Service réservé aux demandes de subvention relevant de l'un des dispositifs suivants :

- Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
- Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
- Agence nationale du sport (ex CNDS)
- Partenariat association pour la Protection de l'Environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Demander un permis de conduire international

Service en ligne disponible en français uniquement, accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS . Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Vous pouvez utiliser ce service en ligne uniquement si vous avez votre résidence normale en France. Étapes à suivre : 1/ Se connecter ou créer un compte ANTS 2/ Cliquer sur "Nouvelle demande" et choisir le motif de votre demande « Je demande un permis de conduire international » 3/ Compléter les rubriques et ajouter les justificatifs demandés 4/Vérifier le récapitulatif de la démarche 5/ Confirmer la démarche en envoyant par courrier les documents complémentaires demandés 6/ Suivre l'avancement de votre demande dans votre espace ANTS.

Service en ligne disponible en français uniquement, accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS .

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Vous pouvez utiliser ce service en ligne uniquement si vous avez votre résidence normale en France.

**Étapes à suivre** :

1/ Se connecter ou créer un compte ANTS

2/ Cliquer sur "Nouvelle demande" et choisir le motif de votre demande **« Je demande un permis de conduire international »**

3/ Compléter les rubriques et ajouter les justificatifs demandés

4/Vérifier le récapitulatif de la démarche

5/ Confirmer la démarche en envoyant par courrier les documents complémentaires demandés

6/ Suivre l'avancement de votre demande dans votre espace ANTS.
Site Bafa - BAFD

Permet de s'informer sur le Bafa (brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur) et le BAFD (brevet d'aptitude aux fonctions de directeur).

Permet de s'informer sur le Bafa (brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur) et le BAFD (brevet d'aptitude aux fonctions de directeur).
Refus par la caution de payer les pénalités/intérêts de retard en cas d'information tardive par la banque

Modèle de lettre pour refuser de payer les pénalités ou intérêts de retard lorsque la banque a tardé à vous informer du défaut de remboursement de crédit dont vous vous êtes porté caution.

Modèle de lettre pour refuser de payer les pénalités ou intérêts de retard lorsque la banque a tardé à vous informer du défaut de remboursement de crédit dont vous vous êtes porté caution.
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3

Permet de connaître la zone géographique à laquelle appartient le logement concerné. Le zonage 1, 1bis, 2 ou 3 intervient dans le calcul des aides personnelles au logement (AL et APL) et de la réduction de loyer de solidarité (RLS).

Permet de connaître la zone géographique à laquelle appartient le logement concerné.

Le zonage 1, 1bis, 2 ou 3 intervient dans le calcul des aides personnelles au logement (AL et APL) et de la réduction de loyer de solidarité (RLS).
Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois

Accessible avec vos identifiants ANTS ou via FranceConnect. Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire. Dans le menu proposé, choisir : "Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois". Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).

Accessible avec vos identifiants ANTS ou via FranceConnect.

Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.

Dans le menu proposé, choisir : "**Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois"**.

Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).

> **Attention**
> vous pouvez utiliser ce téléservice uniquement si vous avez demandé la fabrication de votre permis par internet, sur le site de l'ANTS. Si vous avez un ancien permis erroné, vous devez utiliser la téléprocédure de demande de fabrication pour détérioration.

Ce téléservice ne s'applique pas dans les cas suivants :

- Vous avez reçu un permis qui n'est pas le vôtre
- Vous avez déménagé dans un autre département depuis votre demande initiale
- Vous avez fait une demande initiale d'échange de permis étranger
- Vous avez fait une demande de permis de conduire international
- Vous avez reçu votre permis il y a plus de 6 mois
- Vous avez un permis de conduire sous l'ancien format (autre que le format "carte bancaire").
Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC)

Ce convertisseur permet de calculer un prix toutes taxes comprises (TTC) à partir d'un prix hors taxes (HT) et vice versa, selon le taux de TVA applicable.

Ce convertisseur permet de calculer un prix toutes taxes comprises (TTC) à partir d'un prix hors taxes (HT) et vice versa, selon le taux de TVA applicable.
Demande de publication au Journal officiel d'une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime

Pour demander à changer de nom pour motif légitime, la 1re étape de la démarche consiste à publier une annonce au Journal officiel (JO).

Téléservice accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.

Pour demander à changer de nom pour motif légitime, la **1re étape de la démarche** consiste à **publier une annonce** au **Journal officiel de la République française (JORF).**

La demande de publication au JORF se fait **via ce téléservice**.

Le **délai de publication** est de **3 à 5 jours**.

La démarche est **gratuite**.

Pour **accéder à votre annonce **et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance.

- Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique "Rechercher un JORF par date ou par période de publication".
- Cliquer sur le lien « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) ».
- Compléter le Captcha et cliquer sur « Soumettre »
- Cliquer sur le lien « Télécharger le document »
- Imprimer uniquement la page d'insertion contenant votre publication.

Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.

Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger

Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.

Ce modèle de lettre vous permet de demander une attestation de Pacs pour une personne étrangère née à l'étranger.

Vous devez fournir l'ensemble des informations demandées.

Pour obtenir l'attestation de Pacs, vous pouvez faire la demande par mail.

Copiez directement le courrier de demande (en appuyant sur le bouton Copier), puis collez-le dans votre mail.

Envoyez-le à l'adresse suivante : attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr.

Vous pouvez aussi télécharger la demande, imprimer le document et l'envoyer par courrier simple.
Création d'une fondation partenariale

Formulaire à transmettre par l'établissement à l'initiative de la fondation ou, par l'un d'entre eux (si plusieurs établissements sont à l'initiative de la fondation), au recteur de l'académie dans laquelle la fondation aura son siège. Ce formulaire permettant la publication d'un avis de création de la fondation au JOAFE doit être rempli et signé par le fondé de pouvoir. Le dossier de demande d'autorisation de création de la fondation transmis au recteur doit mentionner : - le nom de la fondation, son siège, son objet et sa durée, - les noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des représentants du ou des fondateurs appelés à siéger au conseil d'administration, - les raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs. Le dossier doit comporter : - le projet de statuts de la fondation, - l'engagement du ou des fondateurs de contribuer au programme d'action pluriannuel, - le contrat de caution bancaire garantissant cet engagement. À réception du dossier, le recteur d'académie délivre immédiatement un récépissé de la demande. Après instruction, le recteur d'académie prépare l'arrêté d'autorisation et adresse le dossier au ministère chargé de l'enseignement supérieur qui s'assure de la publication de l'arrêté au JOAFE. La fondation partenariale dispose de la personnalité morale à partir du lendemain de la publication au JOAFE.

Formulaire à transmettre par l'établissement à l'initiative de la fondation ou, par l'un d'entre eux (si plusieurs établissements sont à l'initiative de la fondation), au recteur de l'académie dans laquelle la fondation aura son siège.

Ce formulaire permettant la publication d'un avis de création de la fondation au JOAFE doit être rempli et signé par le fondé de pouvoir.

Le dossier de demande d'autorisation de création de la fondation transmis au recteur doit mentionner :

- le nom de la fondation, son siège, son objet et sa durée,
- les noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des représentants du ou des fondateurs appelés à siéger au conseil d'administration,
- les raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs.

Le dossier doit comporter :

- le projet de statuts de la fondation,
- l'engagement du ou des fondateurs de contribuer au programme d'action pluriannuel,
- le contrat de caution bancaire garantissant cet engagement.

À réception du dossier, le recteur d'académie délivre immédiatement un récépissé de la demande.

Après instruction, le recteur d'académie prépare l'arrêté d'autorisation et adresse le dossier au ministère chargé de l'enseignement supérieur qui s'assure de la publication de l'arrêté au JOAFE.

La fondation partenariale dispose de la personnalité morale à partir du lendemain de la publication au JOAFE.
Modification d'une fondation partenariale

Formulaire à transmettre, rempli et signé, par le président de la fondation au recteur de l'académie du siège de la fondation : - lors d'une demande d'autorisation de modification des statuts de la fondation, - lors d'une déclaration de prorogation de la durée de la fondation. Le dossier de demande d'autorisation de modification des statuts de la fondation doit comporter : - la mention de chacune des modifications statutaires demandées, - un exemplaire des statuts en vigueur et des statuts proposés, - des extraits des délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts, - des attestations bancaires certifiant le versement par les fondateurs des sommes qu'ils se sont engagés à payer avant la date de la demande, - les noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d'administration en fonctions à la date de la demande, - les noms, prénoms, professions et domiciles des administrateurs dont le mandat a pris fin. À réception du dossier, le recteur d'académie délivre immédiatement un récépissé de la demande. Après instruction, le recteur d'académie prépare l'arrêté d'autorisation et adresse le dossier au ministère chargé de l'enseignement supérieur qui s'assure de la publication de l'arrêté au JOAFE. La modification des statuts entre en vigueur à partir du lendemain de la publication au JOAFE. La prorogation de la durée de la fondation doit simplement être déclarée au recteur. Ce formulaire doit être joint à cette déclaration.

Formulaire à transmettre, rempli et signé, par le président de la fondation au recteur de l'académie du siège de la fondation :

- lors d'une demande d'autorisation de modification des statuts de la fondation,
- lors d'une déclaration de prorogation de la durée de la fondation.

Le dossier de **demande d'autorisation de modification des statuts** de la fondation doit comporter :

- la mention de chacune des modifications statutaires demandées,
- un exemplaire des statuts en vigueur et des statuts proposés,
- des extraits des délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts,
- des attestations bancaires certifiant le versement par les fondateurs des sommes qu'ils se sont engagés à payer avant la date de la demande,
- les noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d'administration en fonctions à la date de la demande,
- les noms, prénoms, professions et domiciles des administrateurs dont le mandat a pris fin.

À réception du dossier, le recteur d'académie délivre immédiatement un récépissé de la demande.

Après instruction, le recteur d'académie prépare l'arrêté d'autorisation et adresse le dossier au ministère chargé de l'enseignement supérieur qui s'assure de la publication de l'arrêté au JOAFE.

La modification des statuts entre en vigueur à partir du lendemain de la publication au JOAFE.

La **prorogation de la durée de la fondation** doit simplement être déclarée au recteur. Ce formulaire doit être joint à cette déclaration.
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Ce service en ligne est géré par l'Union française des agences au pair. Il propose des candidats au pair sélectionnés par des correspondants locaux.

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"DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires

Créez votre compte sur DossierFacile.logement.gouv.fr pour demander aux candidats locataires d'y déposer leur dossier. DossierFacile vérifie que le dossier est complet et que les justificatifs fournis sont cohérents. DossierFacile vous informe alors des points de vigilance détectés pour chaque dossier déposé. A noter : DossierFacile est un service gratuit.

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