Rente viagère pour handicap de l'enfant d'un agent public de l'État décédé

L'enfant handicapé d’un agent de l'Etat peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d'une rente viagère pour handicap.

**L'enfant handicapé d’un fonctionnaire ou d'un agent contractuel de l'État** peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d'une rente viagère pour handicap. Nous vous présentons les informations à connaître.

> **Attention**
> La rente viagère pour handicap ne s'applique **pas** dans les fonctions publiques **territoriale** et **hospitalière**.

## Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la rente temporaire d'éducation ?

Pour que la rente viagère pour handicap puisse être accordée, le décès du parent, fonctionnaire ou contractuel, doit être survenu dans certaines situations et l’enfant doit remplir certaines conditions.

### Décès du parent

Les conditions diffèrent selon que le parent était fonctionnaire ou contractuel :

#### Fonctionnaire

Le parent fonctionnaire doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des positions suivantes :

- En position d'activité
- Détaché auprès d'une administration ou d'un établissement public de lÉtat
- Détaché auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public
- Détaché pour exercer une fonction publique élective
- Détaché pour exercer un mandat syndical
- En disponibilité pour raisons de santé
- En congé parental.

#### Contractuel

Le parent contractuel doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des situations suivantes :

- En activité
- En congé parental
- En congé non rémunéré pour maladie en cas d’incapacité temporaire et en l’absence de droit à congé de maladie rémunéré
- En congé non rémunéré pour maladie à la fin des droits à congé de maladie ou de grave maladie
- En congé de présence parentale
- En congé de proche aidant
- En congé non rémunéré pour raisons de famille
- En congé pour accomplir une mission en tant que réserviste
- En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.

### Conditions à remplir par l'enfant

Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente viagère pour handicap sont les suivants :

- Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé
- Enfant qui était **à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès**.

Les **enfants considérés à la charge effective** du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :

- Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
- Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
- Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé
- Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu'il soit devenu orphelin de père et de mère.

L'enfant **doit, au jour du décès de son parent** :

- Remplir les conditions pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Ou remplir les conditions permettant à son parent de bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

## Comment faire la demande de rente viagère pour handicap ?

L'administration employeur de l'agent public décédé informe les ayants droits déclarés de l'agent de leurs droits.

La demande de rente viagère pour handicap est à adresser à **l'administration employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès**.

L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au service des retraites de l'État (SRE) les éléments utiles à l’instruction de la demande.

L'instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d'éducation sont effectués par le SRE.

> **À noter**
> La rente viagère pour handicap n'est pas cumulable avec la rente temporaire d'éducation.

## Comment la rente la rente viagère pour handicap est-elle versée ?

La rente viagère pour handicap est versée :

- Directement à l'enfant s'il remplit les conditions pour bénéficier de l'AAH
- À son représentant légal lorsqu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'AEEH du fait de l'enfant handicapé.

La rente viagère pour handicap est **versée à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès** du parent.

Elle est versée **chaque mois *à terme échu***, c'est-à-dire à la fin du mois pour lequel elle est versée.

La rente viagère pour handicap est versée tout au long de la vie de l'enfant s'il remplit les conditions pour en bénéficier.

Son versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.

Le versement reprend si ces conditions sont à nouveau remplies.

> **À savoir**
> En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, dans les mêmes conditions, d'une 2e rente viagère pour handicap si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l’État.

## Quel est le montant de la rente viagère pour handicap ?

Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à 600,75 € par mois.