Mariage en France

Un couple de sexe différent ou de même sexe doit remplir des conditions, choisir son lieu de mariage et déposer un dossier en mairie.

Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions. Vous devez choisir votre lieu de mariage et déposer un dossier en mairie. Nous vous guidons dans votre démarche, en fonction de votre situation.

## Vous êtes célibataire ou divorcé ou veuf

### Quelles sont les conditions pour se marier ?

Deux personnes, **de sexe différent ou de même sexe**, doivent remplir certaines conditions pour se marier.

> **À noter**
> Si vous êtes étranger, certaines règles propres à votre nationalité peuvent s’appliquer, dans le respect de l’ordre public français.

#### Âge

Vous devez être **majeur** pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier. Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

- Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves
- Accord d'au moins l'un de vos parents.

#### Absence de lien de parenté ou d'alliance

Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

#### Consentement

Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

Connaître les conséquences de l'absence d'un consentement libre et éclairé

Si le consentement n'est pas libre et éclairé, **le mariage peut être annulé** à la demande d'une des personnes suivantes :

- Vous ou votre futur époux
- Procureur de la République.

La demande d'annulation doit intervenir dans un **délai maximum de 5 ans**.

### Peut-on s’opposer à un mariage ?

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.

L'opposition à mariage a pour but d'empêcher la célébration d'un mariage qui ne remplit pas les conditions requises.

Il s’agit d’un acte grave, elle est donc strictement encadrée.

#### Personnes pouvant s’opposer

Les personnes qui peuvent s’opposer à un mariage sont les suivantes :

- Époux ou épouse actuel(le) de l'une des personnes souhaitant se marier
- Ascendant
- Tuteur ou curateur
- Procureur de la République.

> **À noter**
> En cas d'altération des facultés personnelles d’un futur époux, d’autres membres de la famille (frère, sœur, oncle, tante...) peuvent s’opposer au mariage en l’absence d’ascendant.

#### Motifs de l’opposition

La personne qui s’oppose à un mariage doit motiver son intervention par un empêchement prévu par la loi (par exemple, mariage simulé, altération des facultés personnelles du futur époux).

Les motifs sont strictement encadrés en fonction des opposants.

L’**époux ou épouse actuel(le)** de l'une des personnes souhaitant se marier peut agir en raison du risque de bigamie.

Un **ascendant** peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie.

Il doit apporter la preuve des motifs pour lesquels il agit.

Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :

- Âge minimum requis
- Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux
- Altération des facultés personnelles d’un futur époux
- Mariage simulé (*mariage blanc* contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou *mariage gris* quand un seul des futurs époux est sincère).

> **Attention**
> Les motifs d'ordre moral, religieux, familial ou de convenances personnelles ne sont pas admis.

Le **tuteur** (ou le **curateur**) de l’un des futurs mariés peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie.

Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :

- Âge minimum requis
- Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux
- Altération des facultés personnelles d’un futur époux
- Mariage simulé (*mariage blanc* contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou *mariage gris* quand un seul des futurs époux est sincère).

> **À noter**
> Le tuteur (ou le curateur) doit être informé du mariage. La preuve de cette information doit être jointe au dossier de mariage et remise à l’officier d’état civil.

Le **procureur de la République** peut s’opposer au mariage si l’une des conditions imposées par la loi n’est pas respectée.

Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :

- Âge minimum requis
- Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux
- Altération des facultés personnelles d’un futur époux
- Mariage simulé (*mariage blanc* contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou *mariage gris* quand un seul des futurs époux est sincère).

Le procureur de la République est informé par l’officier d’état civil en cas de non-respect avéré ou d’indices sérieux d’une irrégularité.

#### Procédure

L’opposition doit se faire par écrit.

L’acte d’opposition doit comporter les éléments suivants :

- Identité de l’opposant
- Lien avec le futur marié
- Motif de l’opposition
- Texte de loi sur lequel l’opposition se fonde (reproduit en entier).

L’opposant doit aussi disposer d’une adresse (on parle d’*élire domicile*) dans la commune où le mariage doit être célébré.

L’opposition doit être signifiée au futur époux et à l'officier d'état civil par un commissaire de justice.

L’opposition empêche la célébration du mariage.

Pour obtenir la célébration du mariage, l’opposition doit être levée (on parle de *mainlevée* de l’opposition).

Si l’opposant se désiste (on parle de *mainlevée volontaire*), le mariage est possible sans démarche supplémentaire.

Sinon, il faut **demander une mainlevée judiciaire**.

La mainlevée doit être demandée par le futur époux concerné au **tribunal judiciaire**.

Le tribunal compétent est soit celui de la commune de mariage (domicile élu par l'opposant dans l'acte d'opposition), soit celui du domicile réel de l'opposant.

Le recours à **un avocat est obligatoire**.

> **À noter**
> Si le tribunal rejette l'opposition, l’opposant (autre qu’un ascendant) peut être condamné à des dommages et intérêts.

### Où peut-on se marier ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un **lien durable**.

Le lien durable peut être avec l'une des communes suivantes :

- Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2
- Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2.

L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

> **À noter**
> Le fait d'être né dans une commune, sans y résider, ne suffit pas pour pouvoir vous y marier.

Le choix du lieu de mariage dépend de votre situation :

#### Commune du domicile

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.

Votre domicile est le lieu où vous êtes établi.

> **À savoir**
> Il vous appartient de justifier de votre domicile. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.).

#### Commune de résidence

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.

Votre résidence est le lieu où vous demeurez à un moment donné, à titre provisoire.

Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.

La résidence doit être établie par **au moins 1 mois d'habitation continue** à la date de la publication des bans.

> **À savoir**
> Il vous appartient de justifier de votre résidence. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.). Une date doit permettre de vérifier que vous remplissez la condition de résidence.

#### Commune d'un parent (père ou mère)

##### Commune du domicile d'un parent (père ou mère)

Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.

Le domicile est le lieu où cette personne est établie.

> **À savoir**
> Il vous appartient de justifier du domicile de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.

##### Commune de résidence d'un parent (père ou mère)

Le mariage peut être célébré dans la commune de la résidence d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.

Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.

La résidence doit être établie par **au moins 1 mois d'habitation continue** à la date de la publication des bans.

> **À noter**
> Il vous appartient de justifier de la résidence de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.

Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations :

#### Vous êtes un couple de même sexe et vous habitez à l'étranger

Si vous êtes des futurs époux de même sexe et que vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage, vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :

- Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
- Commune française dans laquelle l'un de vos parents (père ou mère) a son domicile ou sa résidence.

Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.

#### Vous êtes tous les 2 étrangers et vous n'habitez pas en France

Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :

- Consulat de votre pays d'origine
- Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie.

### Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?

#### Documents à fournir par les futurs époux

Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.

Pour cela, **vous devez utiliser le simulateur** suivant :

> **À savoir**
> Vous devez fournir **l'original de chacun des documents** demandés.

**Chacun de vous 2** doit fournir les documents suivants :

- **Pièce d'identité** (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
- **Justificatif de domicile** ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).

> **À noter**
> Les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis.

Savoir comment faire si vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile

Dans certaines situations, d'autres documents peuvent être acceptés :

##### L'un de vous 2 est sans domicile fixe

Vous devez présenter une attestation d’élection de domicile **en cours de validité**.

##### L'un de vous 2 est incarcéré

Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l'établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.

> **À savoir**
> Le mariage d'une personne détenue est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire, sur réquisitions du procureur de la République.

Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d'**acte de naissance** si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

En pratique, **avant tout rendez-vous en mairie**, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :

- Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
- Les noms et prénom de vos parents.

Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

> **À noter**
> L'accès de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat.

Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

##### Acte de naissance établi en France

###### Cas général

Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de **moins de 3 mois**.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport **au jour du dépôt du dossier du mariage**, et non au jour de la célébration.

C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

> **À noter**
> Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

###### Vous êtes français né à l'étranger

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de **moins de 3 mois**.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport **au jour du dépôt du dossier du mariage**, et non au jour de la célébration.

C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

> **À noter**
> Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

###### Vous êtes réfugié ou apatride

Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de **moins de 3 mois**.

Le délai de 3 mois est calculé par rapport **au jour du dépôt du dossier du mariage**, et non au jour de sa célébration.

C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Vous devez demander le document à l'Ofpra, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

> **À noter**
> Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

##### Acte de naissance établi à l'étranger

###### Acte établi dans un pays de l'Union européenne

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de **6 mois maximum**.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport **au jour du dépôt du dossier du mariage**, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Vous devez demander votre extrait d'acte de naissance (avec indication de la filiation) à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine :

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Dans ce cas, vous devez fournir une **attestation** établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le **document est en langue étrangère**, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

> **À noter**
> Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

###### Acte établi dans un autre pays

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de **6 mois maximum**.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport **au jour du dépôt du dossier du mariage**, et non au jour de sa célébration.

C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Dans ce cas, vous devez fournir une **attestation** établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

**Si le document est en langue étrangère**, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

- Apostille
- Légalisation.

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

> **À noter**
> Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Selon votre situation, vous devez fournir des **documents supplémentaires** :

##### Vous ou votre futur époux êtes étranger

###### Cas général

La mairie peut vous demander de fournir des **documents spécifiques à votre nationalité**.

Ces documents sont les suivants :

- Certificat de coutume
- Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale).

Le **certificat de coutume** est en général fourni par votre ambassade ou consulat.

Il précise les éléments suivants :

- Règles étrangères applicables au mariage
- Document qui prouve votre état civil
- Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié.

**Le certificat de célibat** (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.

Savoir comment faire si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume

Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.

Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

**Si un document est en langue étrangère**, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

> **À noter**
> Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.

###### Vous êtes réfugié ou apatride

Vous n'avez pas à fournir de certificat de coutume.

> **À savoir**
> L'officier de l’état civil ne doit pas se rapprocher des autorités de l’État dont vous êtes originaire, ni vous inviter à le faire.

##### Vous signez un contrat de mariage

Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le **certificat du notaire**.

##### Vous ou votre futur époux êtes divorcé

Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :

- Décision de divorce définitive
- Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce.

Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

##### Vous ou votre futur époux êtes veuf ou veuve

Vous devez fournir des **documents supplémentaires**, par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé.

**Si un document est en langue étrangère**, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

- Apostille
- Légalisation.

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

##### Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle

Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

Vous devez fournir un **justificatif** de cette information.

> **À savoir**
> L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.

##### Ni vous, ni votre futur époux n'êtes résidents de votre commune de mariage

Votre mariage peut être célébré **dans la commune** du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) **d'un parent d'un de vous 2**.

Vous devez fournir un **justificatif de ce domicile ou de cette résidence** daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).

> **À noter**
> Les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis.

#### Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

- Nom
- Prénom
- Date et lieu de naissance
- Profession
- Domicile
- Copie du document d'identité.

### Où déposer le dossier de mariage ?

Vous devez déposer le dossier à la **mairie de la commune choisie** pour la cérémonie.

Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

### Qui examine le dossier de mariage ?

L'officier d'état civil **vous auditionne tous les 2 ensemble**.

S'il l'estime nécessaire, il peut demander **également des entretiens individuels** avec l'un et l'autre.

Cette audition est **obligatoire**.

Mais l'audition n'a pas lieu dans les cas suivants :

- Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
- L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire.

L’officier d'état civil peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais, s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :

- Sourd, muet
- Ne comprend pas la langue française.

Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l'audition, l'officier d'état civil ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais il doit alerter le procureur de la République s'il dispose d'indices sérieux d'une fraude au mariage (mariage fictif ou forcé), notamment dans les situations suivantes :

- Absence de consentement de l'un des futurs époux
- Mariage contracté pour un objectif autre que l'union matrimoniale (obtention d'un titre de séjour par exemple).

Le procureur a 15 jours pour laisser procéder au mariage ou s'y opposer. Il peut aussi décider d'un délai (maximum 1 mois renouvelable), s'il juge qu'une enquête est nécessaire.

La décision du procureur doit être motivée et vous être communiquée.

En cas d'opposition à votre mariage, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire (on parle de *demande de mainlevée*).

Le recours à un avocat est obligatoire.

Le tribunal doit prendre sa décision dans les 10 jours.

### Comment se fait la publication des bans ?

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.

Ils contiennent les informations suivantes :

- Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
- Lieu où le mariage doit être célébré.

Ils sont affichés **pendant 10 jours** à la porte des mairies suivantes :

- Mairie du mariage
- Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile.

> **À noter**
> Vous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la République en cas de motif grave.

### Qui fixe la date du mariage ?

Le mariage **ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.**

> **Exemple**
> Si les bans sont publiés le 4 juin 2025, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2025.

Le jour de la célébration du mariage est **fixé en accord avec la mairie** et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.

Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

> **À savoir**
> Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

### Comment se déroule la célébration du mariage ?

#### Lieu

Le mariage doit être célébré **à la mairie**, dans une salle **ouverte au public**.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.

En cas d'**empêchement grave** de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :

- Votre domicile ou votre résidence
- Un hôpital ou un établissement de soins.

En cas de **risque vital**, l'officier d'état civil peut se déplacer sans demande du procureur.

> **À noter**
> Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.

#### Déroulement

La célébration doit être faite **par le maire ou un adjoint**, en présence de **vous 2** et de **vos témoins**.

Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un livret de famille vous est délivré.

Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

> **À noter**
> Si vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.

Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux.

## Vous êtes actuellement pacsé

### Quelles sont les conditions pour se marier ?

Si vous êtes engagé par un Pacs, vous pouvez vous marier.

Le mariage est possible dans les situations suivantes :

- Avec votre partenaire pacsé
- Avec une autre personne.

Le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.

Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.

> **À noter**
> Si vous êtes étranger, certaines règles propres à votre nationalité peuvent s’appliquer, dans le respect de l’ordre public français.

#### Âge

Vous devez être **majeur** pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier. Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

- Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves
- Accord d'au moins l'un de vos parents.

#### Absence de lien de parenté ou d'alliance

Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

#### Consentement

Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

Connaître les conséquences de l'absence d'un consentement libre et éclairé

Si le consentement n'est pas libre et éclairé, **le mariage peut être annulé** à la demande d'une des personnes suivantes :

- Vous ou votre futur époux
- Procureur de la République.

La demande d'annulation doit intervenir dans un **délai maximum de 5 ans**.

### Peut-on s’opposer à un mariage ?

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.

L'opposition à mariage a pour but d'empêcher la célébration d'un mariage qui ne remplit pas les conditions requises.

Il s’agit d’un acte grave, elle est donc strictement encadrée.

#### Personnes pouvant s’opposer

Les personnes qui peuvent s’opposer à un mariage sont les suivantes :

- Époux ou épouse actuel(le) de l'une des personnes souhaitant se marier
- Ascendant
- Tuteur ou curateur
- Procureur de la République.

> **À noter**
> En cas d'altération des facultés personnelles d’un futur époux, d’autres membres de la famille (frère, sœur, oncle, tante...) peuvent s’opposer au mariage en l’absence d’ascendant.

#### Motifs de l’opposition

La personne qui s’oppose à un mariage doit motiver son intervention par un empêchement prévu par la loi (par exemple, mariage simulé, altération des facultés personnelles du futur époux).

Les motifs sont strictement encadrés en fonction des opposants.

L’**époux ou épouse actuel(le)** de l'une des personnes souhaitant se marier peut agir en raison du risque de bigamie.

Un **ascendant** peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie.

Il doit apporter la preuve des motifs pour lesquels il agit.

Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :

- Âge minimum requis
- Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux
- Altération des facultés personnelles d’un futur époux
- Mariage simulé (*mariage blanc* contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou *mariage gris* quand un seul des futurs époux est sincère).

> **Attention**
> Les motifs d'ordre moral, religieux, familial ou de convenances personnelles ne sont pas admis.

Le **tuteur** (ou le **curateur**) de l’un des futurs mariés peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie.

Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :

- Âge minimum requis
- Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux
- Altération des facultés personnelles d’un futur époux
- Mariage simulé (*mariage blanc* contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou *mariage gris* quand un seul des futurs époux est sincère).

> **À noter**
> Le tuteur (ou le curateur) doit être informé du mariage. La preuve de cette information doit être jointe au dossier de mariage et remise à l’officier d’état civil.

Le **procureur de la République** peut s’opposer au mariage si l’une des conditions imposées par la loi n’est pas respectée.

Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :

- Âge minimum requis
- Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux
- Altération des facultés personnelles d’un futur époux
- Mariage simulé (*mariage blanc* contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou *mariage gris* quand un seul des futurs époux est sincère).

Le procureur de la République est informé par l’officier d’état civil en cas de non-respect avéré ou d’indices sérieux d’une irrégularité.

#### Procédure

L’opposition doit se faire par écrit.

L’acte d’opposition doit comporter les éléments suivants :

- Identité de l’opposant
- Lien avec le futur marié
- Motif de l’opposition
- Texte de loi sur lequel l’opposition se fonde (reproduit en entier).

L’opposant doit aussi disposer d’une adresse (on parle d’*élire domicile*) dans la commune où le mariage doit être célébré.

L’opposition doit être signifiée au futur époux et à l'officier d'état civil par un commissaire de justice.

L’opposition empêche la célébration du mariage.

Pour obtenir la célébration du mariage, l’opposition doit être levée (on parle de *mainlevée* de l’opposition).

Si l’opposant se désiste (on parle de *mainlevée volontaire*), le mariage est possible sans démarche supplémentaire.

Sinon, il faut **demander une mainlevée judiciaire**.

La mainlevée doit être demandée par le futur époux concerné au **tribunal judiciaire**.

Le tribunal compétent est soit celui de la commune de mariage (domicile élu par l'opposant dans l'acte d'opposition), soit celui du domicile réel de l'opposant.

Le recours à **un avocat est obligatoire**.

> **À noter**
> Si le tribunal rejette l'opposition, l’opposant (autre qu’un ascendant) peut être condamné à des dommages et intérêts.

### Où peut-on se marier ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un **lien durable**.

Le lien durable peut être avec l'une des communes suivantes :

- Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2
- Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2.

L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

> **À noter**
> Le fait d'être né dans une commune, sans y résider, ne suffit pas pour pouvoir vous y marier.

Le choix du lieu de mariage dépend de votre situation :

#### Commune du domicile

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.

Votre domicile est le lieu où vous êtes établi.

> **À savoir**
> Il vous appartient de justifier de votre domicile. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.).

#### Commune de résidence

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.

Votre résidence est le lieu où vous demeurez à un moment donné, à titre provisoire.

Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.

La résidence doit être établie par **au moins 1 mois d'habitation continue** à la date de la publication des bans.

> **À savoir**
> Il vous appartient de justifier de votre résidence. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.). Une date doit permettre de vérifier que vous remplissez la condition de résidence.

#### Commune d'un parent (père ou mère)

##### Commune du domicile d'un parent (père ou mère)

Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.

Le domicile est le lieu où cette personne est établie.

> **À savoir**
> Il vous appartient de justifier du domicile de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.

##### Commune de résidence d'un parent (père ou mère)

Le mariage peut être célébré dans la commune de la résidence d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.

Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.

La résidence doit être établie par **au moins 1 mois d'habitation continue** à la date de la publication des bans.

> **À noter**
> Il vous appartient de justifier de la résidence de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.

Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations :

#### Vous êtes un couple de même sexe et vous habitez à l'étranger

Si vous êtes des futurs époux de même sexe et que vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage, vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :

- Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
- Commune française dans laquelle l'un de vos parents (père ou mère) a son domicile ou sa résidence.

Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.

#### Vous êtes tous les 2 étrangers et vous n'habitez pas en France

Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :

- Consulat de votre pays d'origine
- Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie.

### Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?

#### Documents à fournir par les futurs époux

Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.

Pour cela, **vous devez utiliser le simulateur** suivant :

> **À savoir**
> Vous devez fournir **l'original de chacun des documents** demandés.

**Chacun de vous 2** doit fournir les documents suivants :

- **Pièce d'identité** (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
- **Justificatif de domicile** ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).

> **À noter**
> Les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis.

Savoir comment faire si vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile

Dans certaines situations, d'autres documents peuvent être acceptés :

##### L'un de vous 2 est sans domicile fixe

Vous devez présenter une attestation d’élection de domicile **en cours de validité**.

##### L'un de vous 2 est incarcéré

Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l'établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.

> **À savoir**
> Le mariage d'une personne détenue est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire, sur réquisitions du procureur de la République.

Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d'**acte de naissance** si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

En pratique, **avant tout rendez-vous en mairie**, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :

- Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
- Les noms et prénom de vos parents.

Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

> **À noter**
> L'accès de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat.

Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

##### Acte de naissance établi en France

###### Cas général

Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de **moins de 3 mois**.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport **au jour du dépôt du dossier du mariage**, et non au jour de la célébration.

C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

> **À noter**
> Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

###### Vous êtes français né à l'étranger

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de **moins de 3 mois**.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport **au jour du dépôt du dossier du mariage**, et non au jour de la célébration.

C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

> **À noter**
> Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

###### Vous êtes réfugié ou apatride

Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de **moins de 3 mois**.

Le délai de 3 mois est calculé par rapport **au jour du dépôt du dossier du mariage**, et non au jour de sa célébration.

C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Vous devez demander le document à l'Ofpra, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

> **À noter**
> Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

##### Acte de naissance établi à l'étranger

###### Acte établi dans un pays de l'Union européenne

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de **6 mois maximum**.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport **au jour du dépôt du dossier du mariage**, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Vous devez demander votre extrait d'acte de naissance (avec indication de la filiation) à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine :

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Dans ce cas, vous devez fournir une **attestation** établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le **document est en langue étrangère**, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

> **À noter**
> Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

###### Acte établi dans un autre pays

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de **6 mois maximum**.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport **au jour du dépôt du dossier du mariage**, et non au jour de sa célébration.

C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Dans ce cas, vous devez fournir une **attestation** établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

**Si le document est en langue étrangère**, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

- Apostille
- Légalisation.

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

> **À noter**
> Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Selon votre situation, vous devez fournir des **documents supplémentaires** :

##### Vous ou votre futur époux êtes étranger

###### Cas général

La mairie peut vous demander de fournir des **documents spécifiques à votre nationalité**.

Ces documents sont les suivants :

- Certificat de coutume
- Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale).

Le **certificat de coutume** est en général fourni par votre ambassade ou consulat.

Il précise les éléments suivants :

- Règles étrangères applicables au mariage
- Document qui prouve votre état civil
- Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié.

**Le certificat de célibat** (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.

Savoir comment faire si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume

Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.

Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

**Si un document est en langue étrangère**, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

> **À noter**
> Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.

###### Vous êtes réfugié ou apatride

Vous n'avez pas à fournir de certificat de coutume.

> **À savoir**
> L'officier de l’état civil ne doit pas se rapprocher des autorités de l’État dont vous êtes originaire, ni vous inviter à le faire.

##### Vous signez un contrat de mariage

Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le **certificat du notaire**.

##### Vous ou votre futur époux êtes divorcé

Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :

- Décision de divorce définitive
- Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce.

Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

##### Vous ou votre futur époux êtes veuf ou veuve

Vous devez fournir des **documents supplémentaires**, par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé.

**Si un document est en langue étrangère**, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

- Apostille
- Légalisation.

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

##### Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle

Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

Vous devez fournir un **justificatif** de cette information.

> **À savoir**
> L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.

##### Ni vous, ni votre futur époux n'êtes résidents de votre commune de mariage

Votre mariage peut être célébré **dans la commune** du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) **d'un parent d'un de vous 2**.

Vous devez fournir un **justificatif de ce domicile ou de cette résidence** daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).

> **À noter**
> Les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis.

#### Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

- Nom
- Prénom
- Date et lieu de naissance
- Profession
- Domicile
- Copie du document d'identité.

### Où déposer le dossier de mariage ?

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

### Qui examine le dossier de mariage ?

L'officier d'état civil **vous auditionne tous les 2 ensemble**.

S'il l'estime nécessaire, il peut demander **également des entretiens individuels** avec l'un et l'autre.

Cette audition est **obligatoire**.

Mais l'audition n'a pas lieu dans les cas suivants :

- Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
- L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire.

L’officier d'état civil peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais, s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :

- Sourd, muet
- Ne comprend pas la langue française.

Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l'audition, l'officier d'état civil ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais il doit alerter le procureur de la République s'il dispose d'indices sérieux d'une fraude au mariage (mariage fictif ou forcé), notamment dans les situations suivantes :

- Absence de consentement de l'un des futurs époux
- Mariage contracté pour un objectif autre que l'union matrimoniale (obtention d'un titre de séjour par exemple).

Le procureur a 15 jours pour laisser procéder au mariage ou s'y opposer. Il peut aussi décider d'un délai (maximum 1 mois renouvelable), s'il juge qu'une enquête est nécessaire.

La décision du procureur doit être motivée et vous être communiquée.

En cas d'opposition à votre mariage, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire (on parle de *demande de mainlevée*).

Le recours à un avocat est obligatoire.

Le tribunal doit prendre sa décision dans les 10 jours.

### Comment se fait la publication des bans ?

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.

Ils contiennent les informations suivantes :

- Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
- Lieu où le mariage doit être célébré.

Ils sont affichés **pendant 10 jours** à la porte des mairies suivantes :

- Mairie du mariage
- Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile.

> **À noter**
> Vous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la République en cas de motif grave.

### Qui fixe la date du mariage ?

Le mariage **ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.**

> **Exemple**
> Si les bans sont publiés le 4 juin 2025, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2025.

Le jour de la célébration du mariage est **fixé en accord avec la mairie** et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.

Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

> **À savoir**
> Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

### Comment se déroule la célébration du mariage ?

#### Lieu

Le mariage doit être célébré **à la mairie**, dans une salle **ouverte au public**.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.

En cas d'**empêchement grave** de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :

- Votre domicile ou votre résidence
- Un hôpital ou un établissement de soins.

En cas de **risque vital**, l'officier d'état civil peut se déplacer sans demande du procureur.

> **À noter**
> Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.

#### Déroulement

La célébration doit être faite **par le maire ou un adjoint**, en présence de **vous 2** et de **vos témoins**.

Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un livret de famille vous est délivré.

Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

> **À noter**
> Si vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.

Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux.

## Vous êtes déjà marié

Si vous êtes déjà marié, **vous ne pouvez pas vous marier une 2e fois**.

Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :

- Marié selon la loi française
- Marié selon une loi étrangère.

> **Attention**
> Si vous êtes en instance de divorce ou séparé de corps, vous êtes considéré comme marié.