Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)

Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal de proximité et du tribunal judiciaire.

Vous avez un litige concernant le **bail d'habitation** ou des **crédits (consommation, immobilier)** ? C'est le** juge des contentieux de la protection** qui est compétent, quel que soit le montant, inférieur ou supérieur à 10 000 €. **L'avocat n'est pas obligatoire**. Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.

> **Attention**
> La procédure est particulière en matière de surendettement, d'expulsion ou de protection des majeurs.

## Dans quels cas le juge des contentieux de la protection peut-il être saisi ?

Le juge des contentieux de la protection a une compétente exclusive pour connaître des litiges concernant :

- Le **crédit à la consommation** ou le **crédit immobilier**. Par exemple, en tant qu'emprunteur, vous pouvez saisir ce juge pour demander un délai de grâce si vous avez des difficultés à payer les mensualités du crédit (**crédit à la consommation**, **crédit immobilier**). Le juge peut reporter ou échelonner, dans la limite de 2 ans, le paiement des sommes dues, notamment en cas de licenciement.
- Le **bail d'habitation** (contrat de location). Par exemple en tant que locataire, vous pouvez saisir le juge d'une demande de restitution du dépôt de garantie après l'état des lieux de sortie. En tant que propriétaire vous pouvez demander au juge de condamner le locataire à payer des loyers impayés et de constater la résiliation du bail d'habitation entraînant l'expulsion.

## Comment présenter la demande au juge des contentieux de la protection ?

Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par requête, par assignation ou par requête conjointe.

Vous pouvez utiliser **la requête** uniquement **si******** le montant de vos demandes ne dépasse pas 5 000 €. **Pour fixer le montant de votre litige, vous devez prendre en compte le montant total de vos demandes.

> **Attention**
> Vous devez **obligatoirement **tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative lorsque **le montant de vos demandes est inférieur ou égal** à 5 000 €****.

**Si vous êtes d'accord **avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une **requête conjointe**, même si le montant des demandes excède 5 000 €.

### Requête

Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

Vous pouvez faire votre requête sur papier libre ou bien utiliser le formulaire suivant :

Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis...).

> **Attention**
> Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

- Identité complète des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Motifs du litige
- Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
- Liste des pièces.

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

La requête doit être datée et signée.

> **À savoir**
> Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).

Une fois que la requête est transmise (par lettre recommandée de préférence) ou déposée au tribunal, vous êtes informé par le greffe des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience, à l'aide du formulaire suivant :

### Assignation

Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice.

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

- Désignation du tribunal compétent
- Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Identité complète des parties
- Motifs du litige
- Liste des pièces
- Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
- Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
- Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

L'assignation constitue vos *conclusions*, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.

> **À savoir**
> Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).

L'assignation doit être rédigée en fait et en droit et l'assistance d'un avocat peut être nécessaire, au vu de cette difficulté

Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit accepter que cette procédure soit sans audience. Dans le cas contraire, il y aura au moins une audience au tribunal.

> **Attention**
> Vous devez joindre à votre assignation en justice un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

L'assignation doit être déposée au tribunal **au moins 15 jours avant la date d'audience**.

Si vous ne respectez pas le délai, votre assignation est caduque, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

### Requête conjointe

**En accord avec votre adversaire**, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par la remise au tribunal d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par votre adversaire et vous, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.

La requête conjointe doit comprendre les éléments suivants :

- Identité complète des parties
- Juridiction saisie
- Objet de la demande (restitution d'une caution, annulation du crédit ...)
- Motifs du litige
- Liste des pièces.

Elle doit être** datée et signée**.

La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.

> **Attention**
> Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

> **À savoir**
> Vous pouvez utiliser une procédure en référé. C'est une **procédure d'urgence **qui permet au juge de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige. Par exemple, demander l'expulsion d'un locataire en cas d'impayés de loyers.

## Le juge des contentieux de la protection de quel tribunal faut-il saisir ?

Il y a au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque **tribunal de proximité** et dans chaque **tribunal judiciaire**.

### Litige concernant un bail d'habitation (contrat de location)

Vous devez saisir le juge des contentieux du **tribunal de proximité** ou du **tribunal judiciaire** du **lieu où se situe le bien loué**.

### Litige concernant un crédit à la consommation ou un crédit immobilier

Vous devez saisir le juge des contentieux du **tribunal de proximité** ou du **tribunal judiciaire** du **lieu où se situe l'adversaire** ou du **lieu de domicile du débiteur du contrat**.

## Quel est le coût pour saisir le juge des contentieux de la protection ?

Vous devez régler un** timbre fiscal** de 50 € **pour introduire votre demande en justice**, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Vos éventuels frais d'avocat et frais de commissaire de justice (pour faire délivrer l’assignation par exemple) sont à votre charge.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

> **À noter**
> Si vous perdez votre affaire, vous pouvez être condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire.