Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)

Les cas dans lesquels les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi.

Les cas dans lesquels les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement. Nous vous présentons ces conditions.

Les emplois de chaque collectivité ou établissement territorial sont créés par délibération.

La délibération précise le grade, ou éventuellement les grades, correspondant à l'emploi créé.

La délibération indique si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, elle indique le motif justifiant l'éventuel recours à un agent contractuel, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Le recours à un contractuel est possible dans les cas suivants :

## Besoins du service ou nature des fonctions

### Emplois accessibles

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et lorsqu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté.

L'emploi peut être de catégorie A, B ou C.

L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.

### Durée du contrat

Vous êtes recruté en CDD de **3 ans maximum**.

Votre contrat est **renouvelable** dans la limite de **6 ans au total**.

Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI.

**Lors de votre recrutement**, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des **fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique** que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.

Si vous justifiez, **avant la fin de votre CDD**, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un nouveau contrat en CDI.

Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat à durée indéterminée, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD en cours.

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :

- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
- Emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
- Emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants
- Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 heures 30 par semaine
- Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou l'établissement
- Emploi de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants
- Remplacement d'un agent temporairement absent
- Emploi temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial
- Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.

La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement public territorial.

Les services accomplis en tant que personnel mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte s'ils ont été accomplis auprès de la collectivité ou de l'établissement qui vous recrute.

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.

Si lors de votre recrutement, vous êtes **déjà lié par CDI** à une collectivité ou un établissement public territorial ou à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.

## Emploi d'une commune ou d'un groupement de communes de petite taille

### Emplois accessibles

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent dans les collectivités et établissements suivants :

Emplois ouverts aux contractuels dans les communes et les groupements de communes de petite taille

Collectivité ou établissement

Emplois accessible aux contractuels

Commune de moins de 1 000 habitants

Tous les emplois

Groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

Tous les emplois

Commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants

Tous les emplois (pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle ou éventuellement jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal)

Commune de moins de 2 000 habitants

Emploi dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou à l'établissement

Emploi de secrétaire de mairie

Groupement de communes de moins de 10 000 habitants

Emploi dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou à l'établissement

### Durée du contrat

Vous êtes recruté en CDD de **3 ans maximum**.

Votre contrat est **renouvelable** dans la limite de **6 ans au total**.

Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI.

**Lors de votre recrutement**, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des **fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique** que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.

Si vous justifiez, **avant la fin de votre CDD**, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un nouveau contrat en CDI.

Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat à durée indéterminée, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD en cours.

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :

- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
- Emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
- Emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants
- Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 heures 30 par semaine
- Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou l'établissement
- Emploi de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants
- Remplacement d'un agent temporairement absent
- Emploi temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial
- Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.

La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement public territorial.

Les services accomplis en tant que personnel mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte s'ils ont été accomplis auprès de la collectivité ou de l'établissement qui vous recrute.

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.

Si lors de votre recrutement, vous êtes **déjà lié par CDI** à une collectivité ou un établissement public territorial ou à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.

## Emploi à temps non complet

### Emplois accessibles

Les emplois permanents à temps non complet dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure au mi-temps (17 heures 30) ne peuvent être occupés que par des agents contractuels.

L'emploi peut être de catégorie A, B ou C.

L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.

### Durée du contrat

Vous êtes recruté en CDD de **3 ans maximum**.

Votre contrat est **renouvelable** dans la limite de **6 ans au total**.

Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI.

**Lors de votre recrutement**, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des **fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique** que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.

Si vous justifiez, **avant la fin de votre CDD**, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un nouveau contrat en CDI.

Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat à durée indéterminée, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD en cours.

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :

- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
- Emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
- Emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants
- Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 heures 30 par semaine
- Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou l'établissement
- Emploi de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants
- Remplacement d'un agent temporairement absent
- Emploi temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial
- Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.

La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement public territorial.

Les services accomplis en tant que personnel mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte s'ils ont été accomplis auprès de la collectivité ou de l'établissement qui vous recrute.

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.

Si lors de votre recrutement, vous êtes **déjà lié par CDI** à une collectivité ou un établissement public territorial ou à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.

## Remplacement temporaire d'un agent

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou absent pour l'un des motifs suivants :

- Détachement du fonctionnaire inférieur à 6 mois
- Disponibilité du fonctionnaire inférieure à 6 mois
- Détachement du fonctionnaire pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation ou pour suivre une préparation à un concours
- Congé du contractuel (de maladie, de maternité, congé parental, etc.).

L'emploi peut être de catégorie A, B ou C. L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer.

Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent remplacé.

## Poste temporairement vacant

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial.

L'emploi peut être de catégorie A, B ou C. L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée d'un an maximum.

Il peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de 2 ans si, à la fin de la période d'un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pas pu aboutir.

## Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

Vous pouvez être recruté comme contractuel en CDD sur un emploi non permanent pour faire face à un **accroissement temporaire ou saisonnier d'activité**.

La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 6 mois au cours d'une période de 12 mois consécutifs pour faire face à un accroissement **saisonnier** d'activités.

La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 12 mois au cours d'une période de 18 mois consécutifs pour faire face à un accroissement **temporaire** d'activités.

L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.

## Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux

### Emplois accessibles

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées.

L'emploi peut être de catégorie A, B ou C.

L'offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public. Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels.

### Durée du contrat

Vous êtes recruté en CDD de **3 ans maximum**.

Votre contrat est **renouvelable** dans la limite de **6 ans au total**.

Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l'être qu'en CDI.

**Lors de votre recrutement**, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des **fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique** que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.

Si vous justifiez, **avant la fin de votre CDD**, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un nouveau contrat en CDI.

Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat à durée indéterminée, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre CDD en cours.

La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :

- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux pour assurer les fonctions recherchées
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
- Emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
- Emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants
- Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 heures 30 par semaine
- Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou l'établissement
- Emploi de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants
- Remplacement d'un agent temporairement absent
- Emploi temporairement vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial
- Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.

La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement public territorial.

Les services accomplis en tant que personnel mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte s'ils ont été accomplis auprès de la collectivité ou de l'établissement qui vous recrute.

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée de l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.

Si lors de votre recrutement, vous êtes **déjà lié par CDI** à une collectivité ou un établissement public territorial ou à une administration ou un établissement public de l'État ou à un établissement public hospitalier, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.

## Réalisation d'un projet ou d'une opération

Vous pouvez être recruté en contrat de projet pour réaliser un projet ou une opération identifié.

Le contrat de projet est conclu pour une **durée minimale d'un an** et une **durée maximale de 6 ans**.

Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.

Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance.

Il peut cependant être rompu par décision de l'administration employeur au bout d'une durée minimum d'un an si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.

## Travailleur handicapé

Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez, sous certaines conditions, être recruté sur un emploi permanent comme contractuel en CDD, puis titularisé.

L'emploi peut être de catégorie A, B ou C.

## Assistant maternel et assistant familial

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi d'assistante maternelle.

Votre contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Vous pouvez aussi être recruté comme contractuel sur un emploi d'assistant familial.

## Jeune sans diplôme ou chômeur de longue durée

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent dans le cadre du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous vous trouvez dans **l'une** des 2 situations suivantes :

- Vous avez **entre 16 et 28 ans**, vous êtes **sans diplôme, ni qualification professionnelle** ou avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréat
- Vous avez **au moins 45 ans**, êtes **chômeur de longue durée** et **touchez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH).**

Le Pacte permet d'accéder à un **emploi de catégorie C**, c'est-à-dire un emploi ouvert habituellement aux personnes titulaires d'un BEP, d'un CAP ou d'un brevet des collèges.

Le Pacte a pour but de vous permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec votre activité professionnelle, une qualification en rapport avec votre emploi ou le diplôme exigé pour accéder au corps dont relève votre emploi.

La durée de votre contrat ne peut pas être **inférieure à 12 mois**, ni **supérieure à 2 ans**.

Votre contrat peut être renouvelé pour un an maximum si vous échouez aux épreuves d'évaluation de votre formation et n'obtenez pas la qualification, le titre ou le diplôme prévu dans votre contrat.

À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé et à devenir fonctionnaire.

## Emploi de direction

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur l'un des emplois fonctionnels de direction suivants :

- Directeur général des services et directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions
- Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants
- Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée.

Votre nomination sur l'un de ces emplois n'entraîne pas votre titularisation dans la fonction publique territoriale ni, à la fin de votre CDD, sa reconduction en CDI.

## Collaborateur de cabinet ou collaborateur d'un groupe d'élus

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi de **collaborateur de cabinet**.

Le contrat est conclu à durée déterminée.

Vos fonctions prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui vous a recruté.

La nomination à un emploi de collaborateur de cabinet ne donne aucun droit à être titularisé dans un grade de la fonction publique territoriale.

Vous pouvez être recruté comme contractuel pour exercer les fonctions de **collaborateur de groupe d'élus** dans les collectivités suivantes :

- Commune de plus de 100 000 habitants
- Départements
- Régions
- Communautés urbaines de plus de 100 000 habitants
- Communautés d'agglomération de plus de 100 000 habitants.

Le contrat est conclu à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable, dans la limite de la durée du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée.

L'exercice des fonctions de collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués est incompatible avec un emploi permanent d'une collectivité territoriale. Il ne donne aucun droit à titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale.

Le contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans maximum.

À la fin de la période 6 ans, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une durée indéterminée.