Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?

Le fonctionnaire qui devient invalide après avoir quitté la fonction publique peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite pour invalidité.

**Oui**, si vous avez **quitté temporairement ou définitivement** la fonction publique et **devenez invalide**, vous pouvez **bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite pour invalidité** de la part du SRE si vous étiez fonctionnaire d’État ou de la part de la CNRACL si vous étiez fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Vous devez remplir les **2 conditions** suivantes :

- Avoir accompli **au moins 15 ans** de services
- Être atteint d'une **infirmité** ou d'une **maladie incurable** rendant toute profession **impossible**.

Cette infirmité ou maladie doit survenir alors que vous n'exercez **plus de fonction** dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL. Cela peut se produire pendant une disponibilité, après une démission, une radiation des cadres, etc.

Il n'y a** pas de condition d'âge** à remplir pour bénéficier de cette retraite pour invalidité.

Vous pouvez également être admis en retraite anticipée pour invalidité si votre **époux**, qu’il soit fonctionnaire ou non, est atteint d'une **infirmité** ou d'une **maladie incurable** rendant toute profession **impossible**. Dans ce cas, vous devez aussi avoir accompli au moins **15 ans** de services.

> **À noter**
> Un agent **contractuel** ne peut pas bénéficier de ce dispositif.

La **procédure de demande** de retraite pour infirmité ou maladie incurable varie selon votre fonction publique de rattachement (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) :

## FPE

Vous devez remplir un **formulaire** de demande de retraite pour invalidité.

Vous devez adresser ce formulaire et les justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans le formulaire) **par voie hiérarchique à votre administration gestionnaire**.

Votre demande est d'abord examinée par votre administration gestionnaire.

Pour juger de votre incapacité définitive ou de celle de votre époux, vous-même ou votre époux êtes expertisé par un ou plusieurs médecins agréés par l'administration.

Le conseil médical examine ensuite votre demande. Si vous remplissez les conditions, votre administration gestionnaire transmet votre demande au SRE pour décision.

Ce service vous transmet sa décision de mise à la retraite anticipée pour invalidité.

Vous recevez enfin votre titre de pension. Vous devez en accuser réception sur un imprimé spécifique. Vous devez le transmettre au SRE. Cela déclenche le paiement de votre pension de retraite.

> **À noter**
> N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service de ressources humaines pour remplir ce formulaire.

## FPT ou FPH

Adressez-vous à votre collectivité employeur qui se chargera d'adresser votre demande de retraite pour invalidité à la CNRACL.

L'impossibilité d'exercer toute profession est étudiée par le conseil médical.

Rappel

Si vous devenez invalide alors que vous êtes en activité dans la fonction publique, vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité sans condition de durée de service.