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Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)

Le versement de cotisations syndicales permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées

> **Avertissement**
> Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
>
> Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2026 de la déclaration des revenus de 2025. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître.

## Quelles sont les conditions à remplir pour le crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales ?

### Personnes concernées

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

- Salarié ou agent de la fonction publique n'ayant pas choisi la déduction des frais réels

- Retraité
- Militaire.

> **À noter**
> Si vous êtes au chômage et percevez une allocation, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt.

### Organisations syndicales concernées

Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants :

- Organisation syndicale représentative de **salariés** ou de **fonctionnaires**
- Association professionnelle nationale de **militaires** représentative.

## Quel est le montant du crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales ?

Vous pouvez déduire 66 % des cotisations annuelles.

Le montant des cotisations est limité à 1 % de votre revenu brut imposable.

Ce revenu brut est calculé à partir des salaires, pensions ou rentes à titre gratuit de l'adhérent, après déduction des cotisation sociales.

> **Exemple**
> Si votre salaire brut imposable de 2025 est de 20 000 €, vos cotisations syndicales sont retenues dans la limite maximale de 200 € (20 000 € x 1 %).
>
> Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt maximal de 132 € (200 € x 66 %).

Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous est restitué.

## Comment déclarer les cotisations syndicales versées ?

Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie *Réductions d'impôt et crédits d'impôt*.

**Conservez les justificatifs** de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.

## Quand le crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales est-il versé ?

**Un acompte** de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.

**Le solde vous est payé à l'été**, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

> **Exemple**
> Pour vos dépenses de 2025, un acompte de 60 % du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2025 (pour vos dépenses de 2024).
>
> Le solde vous est payé à l'été 2026, en fonction de vos dépenses réelles de 2025.
Baccalauréat

Le bac est le diplôme qui valide la fin de la scolarité au lycée.

Vous allez passer le bac et vous voulez avoir des renseignements sur ce diplôme ? Le bac est le diplôme qui valide la fin de la scolarité au lycée et qui ouvre l'accès à l'enseignement supérieur. Voici les informations à connaître.

- Bac général
- Bac technologique
- Bac professionnel
- Adaptations et dispenses au bac général et technologique
Collège : diplôme national du brevet ou certificat de formation générale

Le diplôme national du brevet et le certificat de formation générale évaluent les connaissances et les compétences acquises à la fin du collège.

À la fin de la scolarité de votre enfant au collège, ses connaissances et ses compétences sont évaluées. La réussite à cette évaluation lui permet d'obtenir le **diplôme national du brevet (DNB) **s'il est en classe de 3e dite classique. Il obtient le **certificat de formation générale (CFG)** s'il réussit l'évaluation en 3e d'insertion ou en 3e adaptée (Segpa ou Erea).

- Diplôme national du brevet (DNB)
- Certificat de formation générale (CFG)
Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?

Oui. Le salarié du secteur privé en formation continue à acquérir des congés payés et des droits à l'ancienneté pendant son absence.

**Oui.** Le salarié du secteur privé en formation conserve ses droits aux congés payés et ceux liés à l'ancienneté pendant son absence.

C'est **notamment** le cas lorsqu'il s'absente pour une des situations suivantes :

- Congé lié à un projet de transition professionnelle (PTP)
- Congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
- Congé de formation des conseillers prud'hommes
- Compte personnel de formation (CPF).
Diplômes professionnels (CAP, BP ...)

La voie professionnelle permet de suivre des formations diplômantes dans un lycée professionnel ou dans un CFA.

La voie professionnelle est accessible après le collège. Elle permet de suivre des formations diplômantes par la voie scolaire, dans un lycée professionnel, ou en alternance, dans un CFA.

- Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
- Certificat de spécialisation de niveau 3
- Certificat de spécialisation de niveau 4
- Brevet professionnel (BP)
- Brevet des métiers d'art (BMA)
Aide au mérite pour étudiant boursier

L'aide au mérite est un complément de la bourse sur critères sociaux de l'étudiant (enseignement supérieur) ayant obtenu la mention « Très bien » au bac.

Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l'enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de **l'aide au mérite**. Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître.

## Qui peut bénéficier de l'aide au mérite ?

Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les **3 conditions suivantes :**

- Vous percevez une bourse sur critères sociaux ou une allocation spécifique annuelle pour l'année 2025-2026
- Vous avez obtenu une mention *Très bien* au bac
- Vous intégrez un établissement supérieur à la rentrée 2025.

Vous pouvez bénéficier de l'aide **quelle** **que soit votre nationalité.**

> **À noter**
> En cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.

Un étudiant ne peut pas bénéficier de l'aide au mérite plus de** 3 fois.**

## Quelles sont les démarches à faire pour bénéficier de l'aide au mérite ?

Vous devez avoir déposé un dossier social étudiant (DSE).

Si votre DSE est accepté, vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer.

Le rectorat transmet directement au Crous la liste des bacheliers avec une mention *Très bien*.

Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l'aide au mérite.

La décision définitive d'attribution ou de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil. Elle vous sera notifiée.

## Comment contester un refus d'aide au mérite ?

Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du recteur d'académie.

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, **obligatoirement** par l'intermédiaire du recteur d'académie.

Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.

Vous devez faire ces **recours dans les 2 mois** qui suivent la notification de refus.

## Quel est le montant de l'aide au mérite ?

Le montant annuel de l'aide est de 900 €.

Elle est versée **en 9 mensualités de 100 €**.

## Peut-on cumuler l'aide au mérite avec d'autres aides ?

L'aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide spécifique ponctuelle.

## Le versement de l'aide au mérite peut-il être suspendu ?

Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.
Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : comment être aidé ?

L'hôpital peut demander à l'époux (épouse), aux enfants (et gendres et belles-filles) de régler les frais d'hospitalisation d'une personne insolvable.

Vous avez des difficultés pour payer les frais d'hospitalisation qui reste à votre charge ? Vous pouvez demander un accompagnement, une aide financière et éviter que l'hôpital demande le paiement à l'un de vos proches. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) vous rembourse **une partie** des frais d'hospitalisation sous certaines conditions.

L'autre partie de ces frais (exemple : forfait hospitalier) reste en principe à votre charge.

En cas de difficultés pour payer, des aides financières peuvent vous être attribuées **sous condition de ressources.**

> **À savoir**
> Ces aides peuvent aussi participer au financement d'une couverture complémentaire santé, à compenser une perte de salaire, à participer aux frais d'aide ménagère (par exemple lors d'une sortie d'hospitalisation).

Des aides sont ainsi possibles pour vous permettre, lorsque les **soins sont médicalement justifiés**, de faire face aux dépenses non remboursées (par exemple : prothèses dentaires, frais d'optique, appareils auditifs, frais liés à une hospitalisation).

Pour obtenir des aides, vous constituez un dossier de demande d'aides et l'adressez à votre caisse d'assurance maladie.

Il est possible de le faire sur internet ou par téléphone.

> **À noter**
> L'Assurance maladie peut vous aider dans vos démarches. Pour être **accompagné**, il faut prendre contact avec l'Assurance maladie.

## Sur internet

Les aides sont versées :

- Soit à vous-même
- Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais.

## Par téléphone

Les aides sont versées :

- Soit à vous-même
- Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais

> **Attention**
> Vos proches peuvent être sollicités par l'hôpital. L'établissement hospitalier peut demander le paiement des frais d'hospitalisation aux personnes suivantes :
>
> - Votre époux ou épouse. Cette action est possible même si vous êtes séparés de fait ou de corps. Seul le divorce devenu définitif met fin à l'obligation de secours entre les époux.
>
> - Vos enfants (y compris gendre ou belle-fille), au titre de l'obligation alimentaire. Votre gendre ou/et votre belle-fille peuvent être amenés à contribuer aux frais d'hospitalisation sauf si leur époux ou épouse et les enfants du couple sont décédés.
>
> L'obligation de solidarité **n'existe pas** entre les concubins.

L'hôpital peut aussi demander le paiement des frais d'hospitalisation aux assureurs des responsables de l'accident si vous êtes victime d'un accident.
Fonds social collégien ou lycéen

Le fonds social collégien et le fonds social lycéen sont destinés à répondre aux difficultés des familles à faire face à des dépenses de scolarité.

Vous avez des difficultés à payer les frais de scolarité et de vie scolaire de votre enfant ? Une aide financière appelée le *fonds social* peut vous être attribuée. Quelles sont les conditions pour en bénéficier et comment en faire la demande ? Voici les informations à connaître.

## Qu'est-ce que le fonds social ?

Le fonds social est une aide qui vous permet de faire face à des dépenses de scolarité ou de vie scolaire.

Il peut s'agir notamment des dépenses suivantes :

- Transport et sorties scolaires
- Soins de l'enfant (soins bucco-dentaires, achat de lunettes, d'appareils auditifs, etc.)
- Vêtements de travail
- Équipements professionnel ou sportif
- Manuels ou fournitures scolaires.

> **À noter**
> Cette aide peut être complétée par le fonds social pour les cantines.

Si votre enfant est inscrit dans un établissement public, le fonds social peut prendre la forme d'une somme d'argent ou d'une prestation en nature. S'il est inscrit dans le privé, l'aide est uniquement financière.

## Quelles sont les conditions pour bénéficier du fonds social ?

Pour bénéficier du fonds social, votre enfant doit être scolarisé dans l'une des classes ou structures suivantes :

- Collège ou lycée public
- Collège ou lycée privé sous contrat
- Classe de niveau collège ou lycée au Centre national d'enseignement à distance (Cned)
- Établissement régional d'enseignement adapté (EREA)

Si votre enfant est inscrit dans une classe préparatoire de lycée, vous ne pouvez pas bénéficier du fonds social.

> **À savoir**
> Votre enfant n'est pas obligé d'être boursier pour bénéficier du fonds social.

## Comment demander le fonds social ?

Le chef d'établissement vous informe à la rentrée de la possibilité de bénéficier de cette aide.

Vous devez retirer un dossier au secrétariat de l'établissement et le retourner, avec les justificatifs demandés.

## Comment le fonds social est-il attribué ?

Le procédure d'attribution du fonds social est différente dans les établissements publics et privés sous contrat :

### Votre enfant est inscrit dans un établissement public

Une commission spéciale, présidée par le chef d'établissement, étudie chaque dossier et donne son avis sur les demandes.

Le chef d'établissement vous informe de la décision de vous accorder ou non le fonds social.

### Votre enfant est inscrit dans un établissement privé sous contrat

Le chef d'établissement étudie chaque dossier et fait des propositions d'attributions. Ces propositions sont d'abord transmises au recteur de l'académie, qui prend ensuite la décision.

Le chef d'établissement vous communique la décision prise par le recteur.

Si votre enfant est **mineur**, l'aide vous est attribuée directement. S'il est **majeur**, elle peut lui être attribuée personnellement.

Lorsque l'attribution du fonds social vous a été refusé, vous pouvez prendre rendez-vous avec l'assistance sociale scolaire du lycée ou collège. Elle vous orientera vers les aides dont vous pouvez avoir droit.
Qu'est-ce que le paiement sans contact ?

Le paiement sans contact est un mode de paiement rapide, par carte bancaire ou téléphone mobile, chez un commerçant.

Le paiement sans contact est un mode de paiement rapide, par carte bancaire ou téléphone mobile. Vous pouvez l'utiliser pour effectuer des achats d'un faible montant chez un commerçant équipé d'un terminal. Pour une période donnée (par jour, par semaine ou par mois), le montant cumulé des paiements sans contact est limité.

## Carte bancaire

Le paiement sans contact vous permet de réaliser un achat en approchant votre carte bancaire à moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial appelé *terminal de paiement électronique (TPE)*.

L'ordre de paiement est donc donné sans composition de code secret, sans signature et sans présentation de pièce d'identité.

Pour des raisons de sécurité, le montant maximum d'un paiement sans contact est limité à 50 € par opération.

Votre banque fixe un plafond au montant cumulé des achats "sans contact" autorisés (par jour, par semaine ou par mois).

Le nombre maximum de transactions consécutives autorisées est également limité.

Lorsqu'un plafond est dépassé, vous devez utiliser un autre moyen de paiement ou payer en insérant votre carte bancaire dans le TPE.

En cas de **perte** ou du vol**** ou d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, les démarches à respecter sont les mêmes selon que votre carte soit dotée ou non du sans contact.

> **À noter**
> L’utilisation d’un **étui de protection** pour bloquer la capture à distance des données de la carte est recommandée.

## Téléphone mobile

Le paiement sans contact vous permet de réaliser un achat en approchant votre téléphone mobile à moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial (souvent appelé *terminal*).

L'ordre de paiement est donc donné sans signature et sans présentation de pièce d'identité.

Pour un achat d'un **faible montant** (20 € ou 30 € environ), le paiement se fait sans saisie du code.

Pour un **montant supérieur**, il pourra vous être demandé d'effectuer l'une des 2 opérations suivantes :

- Saisir votre code confidentiel sur le clavier du terminal de paiement du commerçant
- Saisir un mot de passe sur votre téléphone (différent du code confidentiel de votre carte).

Pour utiliser un téléphone mobile comme moyen de paiement, les **2 conditions** suivantes doivent être remplies :

- Votre téléphone doit être équipé du système NFC ("*Near Field Communication*")
- Votre banque doit proposer un service de paiement par téléphone mobile.

Votre banque fixe un plafond au montant cumulé des achats "sans contact" autorisés (par jour, par semaine ou par mois). Le nombre maximum de transactions consécutives autorisées est également limité.

Lorsqu'un plafond est dépassé, vous devez utiliser un autre moyen de paiement.

> **À savoir**
> En cas de **perte ou du vol de votre téléphone**, prévenez votre opérateur téléphonique et contactez votre banque pour bloquer les éventuels **paiements frauduleux**.
Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?

Oui, car la pension alimentaire est calculée en fonction des revenus et charges des parents.

Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les **revenus** du parent **qui la verse** (appelé le *débiteur*) changent **de façon importante**.

De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire

- si un **élément nouveau** est intervenu dans les **revenus** ou les **charges** des **parents**
- ou si les **besoins de l'enfant** ont **évolué**.

> **Attention**
> La **révision** du montant de la pension alimentaire ne doit **pas être confondue** avec la revalorisation annuelle de la pension alimentaire. La revalorisation intervient lorsque le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale prévoit une **clause d'indexation** afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation.

La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire **à l'amiable entre les parents**. Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une médiation familiale.

**L'accord trouvé entre les parents** peut être formalisé dans une **convention parentale**. Deux modèles sont disponibles :

En cas de **désaccord**, l'un des parents peut saisir le Jaf d'une **demande de révision de la pension alimentaire**.

La demande peut être faite à l'aide d’un formulaire :

Dans sa requête, le parent doit notamment **indiquer l'élément nouveau** justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée.

Le Jaf compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur.

Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le Jaf compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant mineur ou majeur.

L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.
Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?

Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre vous et cet enfant. Cette filiation paternelle peut être contestée.

Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous. Cette filiation pourra être contestée. Toutefois, si la reconnaissance est frauduleuse, des sanctions pénales sont encourues. Nous vous présentons les informations à connaître.

La reconnaissance de l'enfant est un **acte volontaire et personnel**.

Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.

En déclarant être le père de l’enfant, vous vous engagez à en assumer toutes les conséquences, notamment l’entretien et l’éducation de l’enfant.

L'officier d'état civil n'effectue pas de vérification.

Il doit toutefois alerter le procureur de la République s'il détecte une fraude.

Le procureur de la République peut faire opposition à la reconnaissance s’il estime que la fraude est avérée.

> **À savoir**
> Si la reconnaissance contredit une filiation déjà établie, l’officier de l’état civil établit l’acte, mais ne peut pas le mentionner en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Il doit alerter le procureur de la République. Pour modifier la filiation de l’enfant, une contestation de paternité sera nécessaire.

## Contestation devant le juge

La filiation paternelle établie par la reconnaissance peut être contestée devant le juge (par la mère, par exemple).

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que vous n'êtes pas le père (par exemple en demandant au juge d'ordonner un test de paternité).

La reconnaissance est alors annulée.

Vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts à l'enfant, pour réparer le préjudice volontairement causé.

## Sanctions pénales en cas de fraude

Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pour **frauder la loi**, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement.

Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :

- Déclaration invraisemblable (compte tenu de l'âge de celui qui reconnaît l'enfant par exemple)
- Déclaration frauduleuse (par exemple pour obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, percevoir des aides sociales, ou outrepasser les règles de l’adoption)

Les sanctions pénales encourues dépendent de l'infraction retenue.

Par exemple, reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?

La durée de validité des documents d'état civil n'est pas limitée. Mais pour certaines démarches, un acte de naissance récent est toutefois exigé.

**En principe**, les documents d'état civil (extraits et copies intégrales) sont **valables quelle que soit leur date de délivrance**. Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.

Cependant, pour les **démarches suivantes**, l'acte doit dater de **3 mois maximum** :

- Carte nationale d'identité ou passeport****
- Mariage (si le service qui délivre l'acte est **français**)
- Pacs (si le service qui délivre l'acte est **français**).

> **À noter**
> Si l'acte est délivré par un service d'état civil **étranger**, l'acte doit être de **6 mois maximum** pour un dossier de mariage ou de Pacs. Toutefois, il n'y a ********pas de condition de délai si le système du pays ********ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Pour d'autres démarches (par exemple, une demande de pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée. Mais, **en pratique**, il est possible que les **caisses de retraite** vous demandent de leur fournir un **acte récent** pour s'assurer que vous ne vous êtes pas remarié (la condition de non-remariage étant obligatoire).