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Impôt sur le revenu - Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ?

En cas de déclaration tardive des revenus, des sanctions sont prévues (majoration d'impôts, intérêts de retard).

> **Avertissement**
> Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
>
> Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2026 de la déclaration des revenus de 2025. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.

## Comment déclarer ses revenus après la date limite de la déclaration de revenus ?

Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.

### La déclaration en ligne reste disponible

Vous pouvez faire votre déclaration de revenus depuis votre espace personnel en ligne :

### La déclaration en ligne n'est plus disponible

Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en utilisant un formulaire papier :

## Quelles sont les sanctions appliquées en cas de déclaration tardive ?

### Majoration de l'impôt dû

Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de 10 %.

La majoration passe à 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure de l’administration fiscale.

Dans certaines situations, des pénalités plus lourdes sont appliquées :

- 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure
- 80 % en cas de découverte d'une activité occulte, sans besoin d'une mise en demeure.

> **Attention**
> Les pénalités pour retard de déclaration sont calculées sur le montant total de l'impôt dû, sans prise en compte des acomptes et prélèvements déjà versés.

### Intérêts de retard

Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.

Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.

> **À noter**
> L'assiette de calcul des intérêts de retard est diminuée des versements que vous avez déjà effectués (prélèvement à la source, par exemple).
Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?

Si votre déclaration de revenus est inexacte, votre impôt peut être majoré de 10 %. Si le manquement est délibéré, les sanctions sont plus lourdes.

Si votre déclaration de revenus contient des **erreurs** ou des **oublis** conduisant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables.

En plus d'une majoration de votre impôt, vous devrez payer des intérêts de retard.

## Majoration de l'impôt dû

Vous devrez payer une majoration de 10 %.

Elle est appliquée à l'impôt supplémentaire que vous devez payer ou au montant de l'avantage auquel vous n'avez pas droit.

Vous pouvez éviter cette majoration par **l'un des 2 moyens suivants** :

- Régulariser spontanément votre situation (en déposant une déclaration rectificative)
- Répondre dans les 30 jours à une relance de l'administration.

En cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, des sanctions plus lourdes s'appliquent.

## Intérêts de retard

Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.

Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

> **À savoir**
> Vous n'aurez pas d'intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l'administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration.
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

Si vous payez votre impôt en retard, une pénalité s'applique. En cas de difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration.

Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une **pénalité** de 10 % de l'impôt dû.

La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt **dans les 45 jours** suivant la date de mise en recouvrement.

Les impôts suivants sont concernés :

- Impôt sur le revenu
- Prélèvements sociaux
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Taxe foncière
- Impôt sur la fortune immobilière.

Le retard de paiement concerne les situations suivantes :

- Non-paiement
- Paiement partiel
- Paiement tardif.

La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :

- Retard de règlement des acomptes
- Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.

> **À savoir**
> Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
Où consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires ?

Vous pouvez consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires (restaurants,...) sur le site internet Alim'confiance.

La base de données *Alim'confiance* donne les résultats des **contrôles sanitaires** du secteur alimentaire.

Les contrôles portent sur l'hygiène des établissements de production, de transformation et de distributions des produits alimentaires (par exemple : restaurants, boucheries, supermarchés, abattoirs, établissements agroalimentaires).

Ces contrôles sont réalisés par des inspecteurs de la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

Les résultats sont **librement accessibles à tous**.

Vous pouvez consulter ces résultats en faisant une **recherche par nom d'établissement, type d'activité ou adresse** :

Pour chaque établissement, la date du dernier contrôle et le niveau d'hygiène établi par ce contrôle sont indiqués.

Le **niveau d'hygiène** est noté sur 4 niveaux :

- **Très satisfaisant** si l'établissement est conforme ou présente des non-conformités mineures
- **Satisfaisant** si l'administration a délivré un simple avertissement à l'établissement (courrier de rappel de la réglementation en vue d'une amélioration des pratiques), mais n'a pas prononcé de sanctions
- **À améliorer** si l'administration a mis en demeure l'établissement de se conformer aux règles sanitaires dans un certain délai sous peine de sanction (un nouveau contrôle aura lieu pour vérifier la mise en place des mesures correctives)
- **À corriger de manière urgente** si l'établissement peut mettre en danger la santé du consommateur. L'administration a prononcé une sanction (par exemple, la fermeture de l'établissement).

Les données des contrôles sanitaires restent disponibles dans la base de données pendant 1 an à partir de la date de réalisation du contrôle.

> **À noter**
> L'affichage du niveau d'hygiène n'a pas à figurer sur les devantures des établissements.

Vous pouvez faire un signalement aux inspecteurs de la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

En cas de danger pour la santé du consommateur, des mesures d'urgence sont mises en œuvre, telles que la fermeture de l'établissement ou le retrait de l'agrément sanitaire pour une industrie agroalimentaire.
Comment payer ses factures en ligne ?

Pour régler les factures à distance, le paiement peut se faire avec ou sans carte bancaire.

Vous pouvez régler vos factures en ligne en utilisant un site internet. Le paiement se fait avec ou sans votre carte bancaire.

## Avec une carte bancaire

Vous pouvez régler vos factures (électricité, téléphone par exemple) directement **en ligne** sur le site internet de l'organisme qui vous réclame la somme d'argent.

Vous devez** vérifier** que vous êtes bien sur un **espace sécurisé**. La page où s'effectue le paiement doit avoir une adresse commençant par https://. Un petit cadenas vert doit aussi apparaître dans la barre d'adresse du site internet.

Vous devez alors donner les informations suivantes :

- Numéro à 16 chiffres de votre carte
- Date de validité : 4 chiffres correspondant au mois et à l'année
- Pictogramme : 3 chiffres situés au dos de votre carte.

> **À savoir**
> pour sécuriser le paiement, vous devez vous authentifier. Pour cela, une notification vous est généralement envoyée sur l’application mobile de votre banque. Cette notification vous invite à saisir soit un code secret, soit une empreinte biométrique. Si vous n'avez pas de smartphone, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour trouver une solution.

Le paiement par carte bancaire peut entraîner des frais supplémentaires en fonction de votre convention de compte.

> **Attention**
> En cas de paiement sur un site frauduleux, faites opposition au plus vite.

## Sans carte bancaire

Contactez l'organisme à qui vous devez régler la facture (syndic de copropriété ou centre des impôts, par exemple). Il vous précisera les démarches d'inscription à réaliser pour accéder à un tel mode de paiement. Vous devez notamment fournir vos coordonnées bancaires.

Lorsque vous avez effectué votre inscription, vous pouvez vous connecter sur le site internet de l'organisme à qui vous devez régler la facture. Vous devez vous identifier et confirmer votre accord pour le paiement de la facture. Le montant est prélevé directement sur votre compte.

Vous pouvez utiliser ce mode de paiement pour régler chaque facture présentée par votre créancier. Vous pouvez également choisir le montant à prélever et le moment où vous donnez votre ordre de paiement.

> **À savoir**
> Ce mode de paiement permet parfois de bénéficier d´un délai supplémentaire de paiement (pour les impôts notamment).
La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle toujours ?

Non, la couverture maladie universelle (CMU) de base est supprimée depuis janvier 2016 et est remplacée par la protection universelle maladie (Puma).

Depuis le 1er janvier 2016, la **CMU de base** est **supprimée** compte tenu de la mise en place de la **protection universelle maladie (Puma)**. Avec la Puma, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé.

La **CMU complémentaire** a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (C2S).
Aide à la mobilité pour l'étudiant en Master

Elle est destinée à l'étudiant boursier, qui vient d'obtenir sa licence, qui souhaite s'inscrire en Master 1 dans une autre région.

Vous venez d'obtenir votre licence et vous voulez vous inscrire en Master 1 dans une autre région académique ? Si vous êtes boursier, vous pouvez bénéficier d'une **aide à la mobilité**. Voici les informations à connaître sur cette aide.

## Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à la mobilité ?

Pour en bénéficier, vous devez, à la rentrée universitaire, remplir l’ensemble des conditions suivantes :

- Avoir obtenu une licence l'année précédente. Attention, l'obtention d'une licence professionnelle ne vous permet pas de bénéficier de l'aide.
- Vous inscrire pour la 1re fois en 1re année de Master
- Bénéficier de la bourse sur critères sociaux **ou** d'une allocation annuelle spécifique pour étudiant en difficulté
- Vous inscrire dans une université d'une région différente de celle où vous avez obtenu votre licence

## Comment demander l'aide à la mobilité ?

Vous n’avez pas de démarche particulière à faire pour demander l’aide à la mobilité.

Vous devrez fournir une copie des documents suivants :

- Attestation de réussite de licence
- Certificat d'inscription en 1re année de Master 1

## Quel est le montant de l'aide à la mobilité ?

Le montant de l'aide à la mobilité est de 1 000 €.

Elle est versée par le Crous en une fois, le mois suivant la réception de vos justificatifs.

## Quelles sont les aides cumulables avec l'aide à la mobilité ?

Vous pouvez cumuler l'aide à la mobilité avec les aides suivantes :

- Bourse Talents
- Aide au mérite
- Aide spécifique ponctuelle
Comptes et livrets d'épargne : quelles différences ?

Tableau comparatif des différents produits d'épargne (comptes et livrets) conditions, plafond, disponibilité, intérêts, fiscalité

Comparatif entre les différents types de comptes et livrets d'épargne

Dénomination

Public concerné

Minimum

Plafond

Disponibilité

Intérêts

Fiscalité

Livret A

Tout public

10 €

Particulier : 22 950 €

Association : 76 500 €

Fonds disponibles

1,5 %

Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Livret de développement durable et solidaire (LDDS)

Personne majeure

10 €

12 000 €

Fonds disponibles

1,5 %

Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Livret d'épargne populaire (LEP)

Personne à revenus modestes

30 €

10 000 €

Fonds disponibles

2,5 %

Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Livret jeune

12-25 ans

10 €

1 600 €

- Fonds disponibles
- Retraits soumis à autorisation avant 16 ans

1,5 % minimum

Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Compte épargne logement (CEL)

Tout public

300 € à l'ouverture +75 € en cours de vie

15 300 €

Fonds au-delà de 300 € disponibles

1,00 % + prêt à taux réduit et prime d'État

Taxation à l'impôt sur le revenu (depuis 2018) et aux prélèvements sociaux

Plan d'épargne logement (PEL)

Tout public

225 € à l'ouverture et 540 € par an jusqu'à 10 ans

61 200 €

Fonds disponibles, mais si retrait dans les deux premières années, les intérêts sont ramenés au taux du CEL.

Variable selon la date d'ouverture du PEL + prêt à taux réduit et prime d'État

Taxation à l'impôt sur le revenu (PEL ouvert à partir de 2018) et aux prélèvements sociaux

Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

produit à présent remplacé par le PER

18-75 ans

Fixé par l'organisme financier

Pas de plafond de versements, mais plafond de déductibilité fiscale des cotisations

- Fonds indisponibles
- Retrait anticipé possible dans certains cas exceptionnels

Rente viagère ou rente viagère + capital

- Rente viagère taxée comme retraite

- Capital imposé au taux forfaitaire de 7,5 % ou au barème

Compte à terme

Tout public

Fixé par l'organisme financier

Pas de plafond

Fonds indisponibles avant le terme, sinon pas d'intérêts

Fixés par la banque (taux fixe, progressif ou variable)

Taxation à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Compte ou livret d'épargne bancaire

Tout public

Versements libres

Pas de plafond

Fonds disponibles

Fixés par la banque : entre 0,2% et 1,5% pour les livrets ordinaires et jusqu'à 4% pour les superlivrets (période limitée)

Taxation à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux
Quelles associations peuvent aider un étranger maintenu en zone d'attente ?

Des associations peuvent aider les étrangers maintenus en zone d'attente, situées près des aéroports de Paris-Charles de Gaule ou de Lyon par exemple.

Des associations sont habilitées pour aider les étrangers maintenus en zone d'attente.

La zone d'attente est un espace bien délimité situé soit dans un aéroport (par exemple, Roissy, Orly), soit dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (par exemple, Marseille, Calais), soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (par exemple, Paris-Gare du Nord, Lille-Europe).

Il s'agit des associations suivantes :

- Amnesty International France
- Association française de soutien à Human Rights Watch
- Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé)
- Cimade, service œcuménique d'entraide
- Croix-Rouge française
- France Terre d'asile
- Forum Réfugiés
- Groupe accueil et solidarité (GAS)
- Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti)
- Ligue des droits de l'Homme (LDH)
- Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP).
Un agent public peut-il s'absenter le jour d'une fête religieuse non fériée ?

Les agents publics peuvent bénéficier, sous conditions, d'autorisations d'absence pour participer à des fêtes religieuses autres que les fêtes légales.

Si les nécessités du fonctionnement normal du service public le permettent, les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations d'absence pour participer à des fêtes religieuses, correspondant à leur confession, autres que les fêtes religieuses légales.

Les administrations peuvent accorder des **autorisations d’absence** aux agents publics pour participer à des fêtes religieuses autres que les fêtes religieuses légales.

Ces autorisations d'absence peuvent être accordées **si les nécessités du fonctionnement normal du service public le permettent**.

Pour les agents de confessions arménienne, bouddhiste, juive, musulmane ou orthodoxe, des autorisations d'absence peuvent notamment être accordées à l'occasion des fêtes religieuses suivantes :

## Fêtes arméniennes

- Fête de la Nativité
- Fête des Saints Vartanants
- Commémoration du 24 avril

## Fête bouddhiste

Fête du Vesak (Jour du Bouddha).

La date de cette fête étant fixée à un jour près, les autorisations d’absence peuvent être accordées avec un décalage en plus ou en moins.

## Fêtes juives

- Chavouot (Pentecôte)
- Roch Hachana (Jour de l'an : 2 jours)
- Yom Kippour (Grand pardon).

Les fêtes commencent la veille au soir.

## Fêtes musulmanes

- Aïd El Adha
- Al Mawlid Ennabi
- Aïd El Fitr.

Les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, les autorisations d’absence peuvent être accordées avec un décalage d'un jour en plus ou en moins. Ces fêtes commencent la veille au soir.

## Fêtes orthodoxes

- Théophanie selon le calendrier grégorien ou selon le calendrier julien
- Grand Vendredi Saint
- Ascension
À quelles autorisations d’absence a droit un agent public en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ?

Des autorisations d'absence liées à la grossesse peuvent être accordées à la femme, fonctionnaire ou contractuelle.

> **Avertissement**
> La loi du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail instaure des autorisations d'absence au bénéfice des agents publics engagés dans une procédure d'adoption pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément.
>
> Le nombre maximal d'autorisations d'absence pouvant être accordé sera défini par un décret restant à paraître.
>
> Cette page sera mise à jour à la parution de ce décret.

Une fonctionnaire ou une contractuelle peut bénéficier d'autorisations d'absence **au cours de sa grossesse pour différents motifs**. Un agent public peut également bénéficier d’autorisations d'absence en cas **d’assistance médicale à la procréation (AMP)**, anciennement appelée procréation médicalement assistée (PMA). Nous vous présentons les règles concernant ces différentes autorisations d’absence.

## Grossesse

Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuelle, vous bénéficiez d'une **autorisation d'absence rémunérée** pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.

Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme.

Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes sont au nombre de **7** pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme.

Le **1er examen** médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du 3e mois de grossesse.

Les **autres examens** doivent avoir lieu **chaque mois à partir du 1er jour du 4e mois** et jusqu'à l'accouchement.

Un **examen médical postnatal** doit être obligatoirement effectué **dans les 8 semaines qui suivent l'accouchement**.

Si elle est **agent public ou salariée**, la personne qui vit avec vous bénéficie également d'une **autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens** médicaux obligatoires. La durée de l’autorisation d’absence est proportionnée à la durée de l’examen. Ces autorisations d’absence sont assimilées à des périodes de travail effectif.

## AMP

Si vous recevez une assistance médicale à la procréation (AMP), vous bénéficiez d'une **autorisation d'absence rémunérée** pour les **actes médicaux nécessaires** dans le cas où ces actes médicaux doivent avoir lieu pendant le temps de travail.

Si elle est **agent public ou salariée**, la **personne qui vit avec vous** bénéficie également d'une **autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces actes médicaux** nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale. La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu. Ces autorisations d’absence sont assimilées à des périodes de travail effectif.
Un agent public peut-il s'absenter pour passer un concours ?

Oui, il est d'usage d'accorder aux agents publics des autorisations d'absence pour participer aux épreuves d'un concours.

Oui. Aucun texte ne le prévoit, mais il est d’usage d'accorder aux fonctionnaires et aux contractuels des autorisations d'absence pour participer aux épreuves d'un concours sur présentation de leur convocation.

Chaque administration fixe ses propres règles en la matière. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour connaître les conditions d'absence autorisée.
Un agent public a-t-il droit à un congé pour déménagement ?

Les employeurs publics peuvent accorder une autorisation d'absence aux fonctionnaires et aux contractuels en cas de déménagement.

Aucun texte ne prévoit la possibilité pour un agent public de s'absenter sur ses heures de travail lors du déménagement de sa résidence principale.

Toutefois, certains employeurs publics peuvent accorder une autorisation d'absence pour déménagement.

Chaque administration fixe ses propres règles en la matière.

Si vous déménagez, renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir si des autorisations d’absence peuvent vous être accordées à cette occasion.
Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique

L'agent public peut bénéficier d'autorisations d'absence lors de son mariage ou de son Pacs dont la durée varie selon son administration employeur.

Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence lors de votre mariage ou de votre Pacs. Sa durée varie selon votre administration employeur. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

## FPE

Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d’absence de **5 jours ouvrables** à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs, si le fonctionnement du service le permet.

> **Attention**
> Votre chef de service peut vous accorder, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, une autorisation spéciale d’absence supplémentaire de 48 heures maximum pour les délais de route.

Ces jours d'autorisation spéciale d'absence, y compris les délais de route, sont rémunérés.

## FPT

Si une délibération le prévoit, vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs, si le fonctionnement du service le permet.

Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

## FPH

Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d’absence de **5 jours ouvrables** à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs, si le fonctionnement du service le permet.
Est-il possible de bénéficier du dispositif de l'emploi franc ?

Non. Le dispositif des emplois francs permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Ce dispositif a pris fin : il s'appliquait aux contrats signés jusqu'au 31 décembre 2024.

**Non**. Le dispositif des emplois francs permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Ce dispositif a pris fin : il s'appliquait aux **contrats signés jusqu'au 31 décembre 2024**.

Il existe d’autres dispositifs d'insertion professionnelle. Consultez la page sur les contrats de travail spécifiques pour en savoir plus.