Saisie sur compte bancaire

En cas de dette impayée, un commissaire de justice peut faire une saisie sur un compte bancaire, sous certaines conditions.

Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée *saisie-attribution*. Nous vous expliquons.

## Vous êtes débiteur

### Quand y a t-il saisie sur compte bancaire ?

La saisie sur compte bancaire concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice.

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un *acte de saisie* sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie, c'est-à-dire délivre, cet *acte de saisie* à votre banque.

### Comment le débiteur est informé de la saisie sur compte bancaire ?

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un *acte de saisie* sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie cet *acte de saisie* à votre banque.

Le commissaire de justice doit vous informer, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque dans un **délai de 8 jours**.

> **À savoir**
> Si le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.

L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :

- Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifié par mail)
- En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réception
- Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie
- Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent

> **À savoir**
> L'acte doit indiquer que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit et par l'intermédiaire du commissaire de justice) à votre créancier de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

### Quels sont les effets de l'acte de saisie sur compte bancaire ?

Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.

Ce délai sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.

> **À savoir**
> Durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).

Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).

Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez décider ensemble de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables, en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.

### Quel est le montant saisi sur le compte bancaire ?

#### Comment est calculé le montant de la saisie ?

Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur votre compte bancaire, même si **le montant que vous devez (votre dette et les frais du commissaire de justice)** est supérieur aux sommes présentes sur votre compte. **Il est obligatoire de vous laisser au minimum** 646,52 € , c'est le* solde bancaire insaisissable (SBI)*.

Il est interdit d'y prendre les **sommes qui sont insaisissables**, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des **justificatifs** de l'origine de ces sommes dans les 15  jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque.

En conséquence, le montant de la saisie dépend des sommes présentes sur votre compte bancaire :

##### Compte bancaire avec moins de 646,52 €

Si le jour de la saisie, il y a moins de 646,52 € ou tout juste 646,52 € sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état.

> **Exemple**
> S'il y a 200 € sur le compte bancaire avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

##### Compte bancaire avec plus de 646,52 €

###### Compte bancaire avec sommes insaisissables

####### Sommes insaisissables inférieures à 646,52 €

> **Exemple**
> Si le jour de la saisie :
>
> - Le compte bancaire a 1 000 €, dont 200 € de sommes insaisissables
> - La saisie à faire est de 500 €
> - Le SBI est de 646,52 €
>
> Alors, après la saisie :
>
> - Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 646,52 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)
> - La saisie faite est de 1 000 € **-**  646,52 €  **=**  353,48 €

####### Sommes insaisissables supérieures à 646,52 €

> **Exemple**
> Si le jour de la saisie :
>
> - Le compte bancaire a 1 000 €, dont 700 € de sommes insaisissables
> - La saisie à faire est de 500 €
> - Le SBI est de 646,52 €
>
> Alors, après la saisie :
>
> - Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)
> - La saisie faite est de 1 000 € **-** 700 € **= **  300 €

###### Autre cas

> **Exemple**
> Si le jour de la saisie :
>
> - Le compte bancaire a 1 000 €. Il ne comporte aucune somme insaisissable
> - La saisie à faire est de 500 €
> - Le SBI est de 646,52 €
>
> Alors, après la saisie :
>
> - Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 646,52 €
> - La saisie faite est de 1 000 € **-**  646,52 €  **=**  353,48 €

#### Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont **insaisissables en totalité** :

- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
- Indemnités représentatives de frais professionnels
- Prime d'activité
- Revenu de solidarité active (RSA)

Certaines sommes sont **insaisissables en partie seulement** :

- Salaire net
- Majorations de salaire pour heures supplémentaires
- Avantages en nature
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
- Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
- Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Allocation de retour à l'emploi (ARE)
- Pensions et rentes viagères d'invalidité
- Pensions de retraite et pensions de réversion
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

> **À savoir**
> les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

### Comment contester la saisie sur compte bancaire ?

Vous pouvez contester la saisie **1 mois** après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

Pour cela, vous devez :

- Recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX) du lieu où vous habitez
- Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant
- Informer la banque de votre contestation, par lettre simple
- Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience

> **À savoir**
> Compte tenu de votre contestation, la saisie est suspendue jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (*ordonnance*). Si le juge rend une *ordonnance de rejet* à l'encontre de votre contestation, le commissaire de justice devra présenter cette ordonnance à la banque. C'est à cette condition que la banque débitera votre compte bancaire du montant de la saisie.

### À quelle date le montant de la saisie est-il débité du compte bancaire ?

#### En cas de contestation de la saisie

Rappel

Vous avez **1 mois** pour contester la saisie, après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

**Compte tenu de votre contestation dans le délai d'un mois**, la saisie est suspendue jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (*ordonnance*).

Si le juge rend une *ordonnance de rejet* à l'encontre de votre contestation, le commissaire de justice devra présenter cette ordonnance à la banque. C'est à cette condition que la banque débitera votre compte bancaire du montant de la saisie, et que votre créancier sera payé.

> **À savoir**
> **Si vous avez fait la contestation après le délai d'un mois**, votre contestation n'est pas prise en compte. Le commissaire de justice doit alors présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie. C'est à cette condition que la banque débitera votre compte bancaire du montant de la saisie, et que votre créancier sera payé.

#### Sans contestation de la saisie

**Durant le délai d'un mois, vous avez plusieurs possibilités :**

- **Autoriser le paiement immédiat de la somme due**. Vous pouvez autoriser votre créancier à se faire remettre immédiatement le montant de la somme due (dette et frais du commissaire de justice). Pour cela, vous devez rédiger un du document écrit, que le commissaire de justice signifiera à la banque. La banque débitera alors votre compte bancaire du montant de la somme due, et votre créancier sera payé.
- **Rendre le paiement possible avant la fin du délai d'un mois**. Vous pouvez déclarer par écrit renoncer à contester la saisie. Le commissaire de justice signifierace document à la banque. La banque débitera alors votre compte bancaire du montant de la somme due (dette et frais du commissaire de justice), et votre créancier sera payé.
- **Négocier la mainlevée de la saisie**. Vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez décider ensemble de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables, en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.

**Sans action de votre part durant le délai d'un mois**, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation. La banque débitera alors votre compte bancaire du montant de la somme due (dette et frais du commissaire de justice), et votre créancier sera payé.

## Vous êtes créancier

### Comment faire une saisie sur compte bancaire ?

La saisie sur compte bancaire s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent.

Vous devez être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).

Vous devez vous adresser à un commissaire de justice, qui se chargera d'établir un *acte de saisie* et de le signifier à la banque du débiteur. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.

### Quel est le montant de la saisie sur compte bancaire ?

#### Comment est calculé le montant de la saisie ?

Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le **montant de la créance et des frais du commissaire de justice **dépasse le montant présent sur le compte bancaire. **Il est obligatoire de laisser au minimum** 646,52 €, c'est le *solde bancaire insaisissable (SBI)*.

Il est interdit de prélever** certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine** (par exemple : minima sociaux).

En conséquence, le montant de la saisie dépend des sommes présentes sur le compte bancaire :

##### Compte bancaire avec moins de 646,52 €

Si le jour de la saisie, il y a moins de 646,52 € ou tout juste 646,52 € sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état.

> **Exemple**
> S'il y a 200 € sur le compte bancaire avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

##### Compte bancaire avec plus de 646,52 €

###### Compte bancaire avec sommes insaisissables

####### Sommes insaisissables inférieures à 646,52 €

> **Exemple**
> Si le jour de la saisie :
>
> - Le compte bancaire a 1 000 €, dont 200 € de sommes insaisissables
> - La saisie à faire est de 500 €
> - Le SBI est de 646,52 €
>
> Alors, après la saisie :
>
> - Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 646,52 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)
> - La saisie faite est de 1 000 € **-**  646,52 €  **=**  353,48 €

####### Sommes insaisissables supérieures à 646,52 €

> **Exemple**
> Si le jour de la saisie :
>
> - Le compte bancaire a 1 000 €, dont 700 € de sommes insaisissables
> - La saisie à faire est de 500 €
> - Le SBI est de 646,52 €
>
> Alors, après la saisie :
>
> - Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)
> - La saisie faite est de 1 000 € **-** 700 € **= **  300 €

###### Autre cas

> **Exemple**
> Si le jour de la saisie :
>
> - Le compte bancaire a 1 000 €. Il ne comporte aucune somme insaisissable
> - La saisie à faire est de 500 €
> - Le SBI est de 646,52 €
>
> Alors, après la saisie :
>
> - Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 646,52 €
> - La saisie faite est de 1 000 € **-**  646,52 €  **=**  353,48 €

#### Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont **insaisissables en totalité** :

- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
- Indemnités représentatives de frais professionnels
- Prime d'activité
- Revenu de solidarité active (RSA)

Certaines sommes sont **insaisissables en partie seulement** :

- Salaire net
- Majorations de salaire pour heures supplémentaires
- Avantages en nature
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
- Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
- Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Allocation de retour à l'emploi (ARE)
- Pensions et rentes viagères d'invalidité
- Pensions de retraite et pensions de réversion
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

> **À savoir**
> les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

### Quand a lieu le paiement de la somme saisie ?

#### Le débiteur conteste la saisie

Si le débiteur conteste la saisie dans le mois qui suit la date de* l'acte de saisie*, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (*son ordonnance*).

Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque *l'ordonnance de rejet* rendue par le juge à l'encontre de la contestation du débiteur.

La banque vous paie ensuite.

#### Le débiteur laisse passer le délai d'un mois

Si le débiteur ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation. La banque vous paie ensuite.

#### Le débiteur accepte la saisie

**Plusieurs situations sont possibles :**

- **Le débiteur vous autorise par écrit à vous faire remettre le montant de la somme due **(dette et frais du commissaire de justice). Le commissaire de justice doit signifier ce document à la banque. La banque vous paie ensuite.
- **Le débiteur déclare par écrit renoncer à contester la saisie avant la fin du délai d'un mois**. Le commissaire de justice doit signifierce document à la banque. La banque vous paie ensuite.
- **Le débiteur négocier la mainlevée de la saisie durant le délai d'un mois**. Le débiteur peut contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez décider ensemble d'un échéancier de paiement de la somme due (dette et frais du commissaire de justice).