yssf-io/service-public huggingface dataset:
Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire

Un employeur (public ou privé) qui vous accueille en stage doit vous verser une gratification horaire minimale lorsque, au cours d'une même année d'enseignement, votre durée de présence effective dans votre organisme d'accueil est supérieure à 308 heures. Ce simulateur vous permet de calculer : - Le montant de la gratification minimale due pour chaque mois du stage (gratification mensuelle) - Le montant total de la gratification due pour toute la durée du stage (gratification totale) - Le montant mensuel à verser en cas de lissage de la gratification sur la totalité de la durée du stage (gratification mensuelle lissée) Attention : en cas d'utilisation du navigateur Internet Explorer (IE), cet outil fonctionne uniquement avec les versions 9 et suivantes.

Un employeur (public ou privé) qui vous accueille en stage doit vous verser une **gratification horaire minimale** lorsque, au cours d'une même année d'enseignement, votre durée de présence effective dans votre organisme d'accueil est supérieure à 308 heures.

Ce simulateur vous permet de calculer :

- Le montant de la gratification minimale due pour chaque mois du stage (gratification mensuelle)
- Le montant total de la gratification due pour toute la durée du stage (gratification totale)
- Le montant mensuel à verser en cas de lissage de la gratification sur la totalité de la durée du stage (gratification mensuelle lissée)

> **Attention**
> en cas d'utilisation du navigateur Internet Explorer (IE), cet outil fonctionne uniquement avec les versions 9 et suivantes.
Déclaration 2025 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

Uniquement disponible en français. Les particuliers, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale doivent déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année pour laquelle les revenus sont déclarés. Vous devez notamment déclarés les comptes et placements suivants : - Comptes bancaires - Comptes d'actifs numériques - Contrats de capitalisation - Contrats d'assurance-vie. La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats. Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes, contrats et placements concernés. Avec notice.

Uniquement disponible en français.

Les particuliers, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale doivent déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année pour laquelle les revenus sont déclarés.

Vous devez notamment déclarés les comptes et placements suivants :

- Comptes bancaires
- Comptes d'actifs numériques
- Contrats de capitalisation
- Contrats d'assurance-vie.

La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.

Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes, contrats et placements concernés.

Avec notice.
Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une audition libre

Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne entendue sous le régime de l'audition libre. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics.

Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne entendue sous le régime de l'audition libre. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics.
Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement

Suite à l'achat en magasin d'un bien (extension de garantie pour un appareil électroménager...) ou d'une prestation de service (assurance annulation pour un voyage...), permet de réclamer au commerçant le remboursement d'options payantes facturées par défaut

Suite à l'achat en magasin d'un bien (extension de garantie pour un appareil électroménager...) ou d'une prestation de service (assurance annulation pour un voyage...), permet de réclamer au commerçant le remboursement d'options payantes facturées par défaut
Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison

En cas de bien non livré ou d'une prestation de service non exécutée, permet de demander au professionnel le remboursement de l'acompte versé à la commande.

En cas de bien non livré ou d'une prestation de service non exécutée, permet de demander au professionnel le remboursement de l'acompte versé à la commande.
Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit

Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics

Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics
Procuration pour le paiement de la bourse de collège

Procuration pour autoriser le chef d'établissement d'un établissement privé à percevoir au nom des parents la bourse de collège (cas d'un élève inscrit dans un collège privé).

Procuration pour autoriser le chef d'établissement **d'un établissement privé** à percevoir au nom des parents la bourse de collège (cas d'un élève inscrit dans un collège privé).
Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge

Permet de rechercher un établissement ou résidence pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée). Permet également, pour les Éhpad, de comparer les prestations et prix pratiqués. À savoir : Il permet de savoir si l'établissement de son choix est habilité ou non à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l'hébergement (ASH).

Permet de rechercher un établissement ou résidence pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée). Permet également, pour les Éhpad, de comparer les prestations et prix pratiqués.

> **À savoir**
> Il permet de savoir si l'établissement de son choix est habilité ou non à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l'hébergement (ASH).
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

Permet de calculer, à titre indicatif, le montant de la pension versée par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Permet de calculer, à titre indicatif, le montant de la pension versée par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points

Permet de calculer, à titre indicatif, le nombre de points accumulés sur le compte individuel de la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Permet de calculer, à titre indicatif, le nombre de points accumulés sur le compte individuel de la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Déclarer la vente ou le don de son véhicule

Vous devez vous connecter en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous pouvez en créer un.

Vous devez vous connecter en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous pouvez en créer un.
Demander l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Disponible uniquement en français. Permet de demander le bénéfice de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville.

Disponible uniquement en français.

Permet de demander le bénéfice de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville.
Questionnaire à remplir en vue d'une demande d'accès à ses origines personnelles

Permet à l'enfant qui fait une demande d'accès à ses origines personnelles d'accompagner cette demande d'un questionnaire à remplir afin de faciliter l'instruction de son dossier.

Permet à l'enfant qui fait une demande d'accès à ses origines personnelles d'accompagner cette demande d'un questionnaire à remplir afin de faciliter l'instruction de son dossier.
Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA

Permet de faire une demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) auprès de la caisse d'allocations familiales (Caf) si vous relevez du régime général ou de la mutualité sociale agricole (MSA) si vous relevez du régime agricole

Permet de faire une demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) auprès de la caisse d'allocations familiales (Caf) si vous relevez du régime général ou de la mutualité sociale agricole (MSA) si vous relevez du régime agricole
Portail de déclaration des éducateurs sportifs (en ligne)

Ce service en ligne permet aux personnes exerçant une profession réglementée dans le domaine des sports de faire leur déclaration préalable. Il s'agit par exemple des professions suivantes : - Alpiniste-guide de haute montagne - Moniteur de ski - Educateur sportif À la suite de cette déclaration, si votre dossier est accepté, vous recevrez par courrier une carte professionnelle d'éducateur sportif.

Ce service en ligne permet aux personnes exerçant une profession réglementée dans le domaine des sports de faire leur déclaration préalable. Il s'agit par exemple des professions suivantes :

- Alpiniste-guide de haute montagne
- Moniteur de ski
- Educateur sportif

À la suite de cette déclaration, si votre dossier est accepté, vous recevrez par courrier une **carte professionnelle d'éducateur sportif**.
Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre)

Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.

Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE

Toute personne (majeure ou mineure) peut signaler une escroquerie à la petite annonce sur THESEE.

Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), **quelle que soit sa nationalité**.

Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

## Dans quelles conditions est-il possible de faire un signalement sur THESEE ?

L'escroquerie à la petite annonce est une infraction même si elle est le fait de l'acheteur.

Vous pouvez faire un signalement sur ce téléservice si les 3 conditions suivantes sont réunies :

- La relation est restée virtuelle

- Vous avez envoyé un bien mais que l'acheteur ne vous a jamais payé
- L'acheteur vous a demandé d'avancer certains frais avant l'envoi du bien
  Par exemple, l'acheteur vous a demandé de passer par un service payant pour livrer le bien et vous a promis un remboursement des frais que vous avez réglés. Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne ne vous donne plus de nouvelle.****

Lors de votre signalement, vous devez préciser la somme qui vous a été réclamée. **Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu**.

> **À savoir**
> Si vous êtes majeur, vous pouvez également déposer plainte sur THESEE.
>
> Pour les mineurs, la plainte doit obligatoirement être déposée par leurs représentants légaux (exemple : parents).

## Quelles sont les conséquences d'un signalement sur THESEE ?

Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez une escroquerie à la petite annonce, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

> **À savoir**
> Si vous avez déjà déposé plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une bridage de gendarmerie, vous pouvez également faire un signalement sur THESEE.
Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution

Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter le logement, après avoir reçu un commandement de quitter les lieux et jusqu'à l'expulsion.

Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter le logement, après avoir reçu un commandement de quitter les lieux et jusqu'à l'expulsion.
Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années civiles d'activité professionnelle incomplètes (moins de 4 trimestres validés)

Permet à l'assuré de demander une évaluation du montant à verser pour racheter des trimestres pour la retraite pour les années incomplètes.

Permet de demander une évaluation du montant à verser pour racheter des trimestres pour la retraite au titre des années incomplètes.

Le formulaire contient une notice explicative.

Il est applicable pour toute demande de rachat pour les années civiles au cours desquelles l'activité professionnelle a permis de valider moins de 4 trimestres pour la retraite.
Demande d'évaluation de rachat pour la retraite de certaines périodes d'apprentissage et/ou d'activité comme assistant(e) maternel(le)

Permet à l'assuré de demander une évaluation du montant à verser pour racheter des trimestres pour la retraite

Permet de demander une évaluation du montant à verser pour racheter des trimestres de retraite pour les périodes d'apprentissage (couvertes par un contrat conclu entre juillet 1972 et décembre 2013) ou les périodes d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le) (entre 1975 et 1990) pendant lesquelles vous n'avez pas cotisé suffisamment.

Le formulaire contient une notice explicative.
Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite en tant qu'enfant d'ancien harki

Permet de demander une évaluation du montant à verser pour racheter des trimestres de retraite au titre des périodes passées en France dans les camps militaires de transit et d'hébergement en tant qu'enfant d'ancien membre des forces supplétives ayant servi dans l'armée française pendant la guerre d'Algérie. Le formulaire contient une notice explicative.

Permet de demander une évaluation du montant à verser pour racheter des trimestres de retraite au titre des périodes passées en France dans les camps militaires de transit et d'hébergement en tant qu'enfant d'ancien membre des forces supplétives ayant servi dans l'armée française pendant la guerre d'Algérie.

Le formulaire contient une notice explicative.
Consentement du mineur de 13 ans et plus à son changement de nom (modèle de lettre)

Permet à un mineur de 13 ans et plus de donner son consentement à un changement de nom de famille (changement de nom par décret)

Ce modèle de lettre peut être utilisé par un mineur de 13 ans et plus pour donner son accord au changement de son nom dans les procédures suivantes :

- Changement de nom pour motif légitime (par décret),
- Changement de nom pour porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur l'acte de naissance étranger (mise en concordance)
Bordereau des pièces jointes pour un dossier de changement de nom

À joindre au dossier de changement de nom. Cocher les cases correspondant aux pièces contenues dans le dossier.

À joindre au dossier de changement de nom. Cocher les cases correspondant aux pièces contenues dans le dossier.

Nom d'origine en majuscules

Nom(s) demandé(s) par ordre de priorité

[ ] 1. Demande motivée sur papier libre, comprenant toutes les mentions de l'état civil et la profession des intéressés, datée et signée par le ou les postulants

[ ] 2. Avis (consentement ou opposition), sur papier libre, du second parent, sur le changement de nom sollicité pour l'enfant mineur, ou l'autorisation du juge des tutelles

[ ] 3. Consentement, sur papier libre, de chaque enfant mineur de plus de 13 ans compris dans la demande

[ ] 4. Acte de naissance de moins de 3 mois en copie intégrale du demandeur.

[ ] 5. Acte de naissance de moins de 3 mois en copie intégrale de chaque enfant mineur compris dans la demande et de chaque enfant mineur de plus de 13 ans y ayant consenti.

[ ] 6. Bulletin n°3 du casier judiciaire original de chaque personne majeure concernée par la demande.

[ ] 7. Impression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié.

En cas de modification de votre annonce, vous devez envoyer la nouvelle publication. Elle doit être identique à celle du Shal.

[ ] 8. La ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales

En cas de modification de votre annonce, vous devez envoyer la nouvelle publication. Elle doit être identique à celle du JO électronique authentifié.

[ ] 9. Copie de la carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française ou copie de l'acte de naissance revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil ou copie de la manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française enregistrée par le juge d'instance ou déclaration d'acquisition de la nationalité française enregistrée par le juge d'instance ou copie de l'ampliation du décret de naturalisation ou copie du passeport

[ ] 10. Pièces annexes (documents justifiant la demande)

[ ] 11. Bordereau des pièces jointes.

Date, signature
Acte de caution solidaire (ou simple) d'un locataire

Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d'un locataire. Lettre à remettre au propriétaire. À savoir : Ce modèle est valable pour l'acte de cautionnement rédigé à partir du 1^er janvier 2022. Depuis cette date, la mention manuscrite n'est pas obligatoire mais elle reste possible.

Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d'un locataire. Lettre à remettre au propriétaire.

> **À savoir**
> Ce modèle est valable pour l'acte de cautionnement rédigé **à partir du 1er janvier 2022**. Depuis cette date, la **mention manuscrite** n'est **pas obligatoire** mais elle reste possible.
Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer

À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception

À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception

Nom, prénom et coordonnées du locataire

Objet : saisine de la commission de conciliation

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement locataire de nom du bailleur, propriétaire d'un logement situé adresse.

Le bail signé arrive prochainement à échéance.

Lors de son renouvellement, nom du bailleur souhaiterait augmenter le montant du loyer au motif qu'il est sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.

J'ai refusé l'augmentation proposée, l'estimant trop élevée.

Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.

Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen de ce dossier.

Cordialement,

Signature
Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)

Formulaire uniquement en français. Permet de demander une déclaration judiciaire de décès. À présenter au procureur de la République du tribunal judiciaire lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie. Vous devez déposer la requête ou l'envoyer (par courrier RAR) au procureur du tribunal de l'un des lieux suivants : - Lieu de la mort ou de la disparition si elle s'est produite sur un territoire français - Domicile ou dernière résidence du disparu si la disparition a eu lieu à l'étranger - Port d'attache de l'avion ou du bateau qui transportait la personne en cas de catastrophe aérienne ou maritime - Paris, à défaut de tout autre lieu.

Formulaire uniquement en français.

Permet de demander une déclaration judiciaire de décès.

À présenter au procureur de la République du tribunal judiciaire lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie.

Vous devez déposer la requête ou l'envoyer (par courrier RAR) au procureur du tribunal de l'un des lieux suivants :

- Lieu de la mort ou de la disparition si elle s'est produite sur un territoire français
- Domicile ou dernière résidence du disparu si la disparition a eu lieu à l'étranger
- Port d'attache de l'avion ou du bateau qui transportait la personne en cas de catastrophe aérienne ou maritime
- Paris, à défaut de tout autre lieu.
Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection

Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.

Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.
Déclaration de détention d'oiseaux dans le cadre d'un foyer d'influenza aviaire

Ce formulaire permet de déclarer les oiseaux que vous détenez dans le cadre d'un foyer d'influenza aviaire. Ce formulaire peut être adressé à votre mairie ou à votre direction départementale de la protection des populations (DDPP).

Ce formulaire permet de déclarer les oiseaux que vous détenez dans le cadre d'un foyer d'influenza aviaire.

Ce formulaire peut être adressé à votre mairie ou à votre direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Proposition de financement : crédit renouvelable ou amortissable

Modèle du document devant être présenté à l'emprunteur à qui un prêteur présente une proposition de crédit renouvelable pour un achat supérieur à 1 000 €, quand l'achat est réalisé sur un lieu de vente ou à distance

Modèle du document devant être présenté à l'emprunteur à qui un prêteur présente une proposition de crédit renouvelable pour un achat supérieur à 1 000 €, quand l'achat est réalisé sur un lieu de vente ou à distance
Plateforme Parcoursup

S'adresse aux lycéens, apprentis ou étudiants en réorientation qui souhaitent s'inscrire dans l'enseignement supérieur public. La plateforme permet au futur étudiant de s'informer sur les différentes formations et établissements qui l'intéressent, formuler des vœux et valider les propositions d'admission reçues.

S'adresse aux lycéens, apprentis ou étudiants en réorientation qui souhaitent s'inscrire dans l'enseignement supérieur public. La plateforme permet au futur étudiant de s'informer sur les différentes formations et établissements qui l'intéressent, formuler des vœux et valider les propositions d'admission reçues.
Elisa (Extranet local pour l'indemnisation et le suivi des accueils de volontaires en service civique)

Elisa permet les échanges de documents et d'informations entre structures, l'Agence du service civique et l'Agence de services et de paiement.

Elisa permet les échanges de documents et d'informations entre organismes d'accueil de volontaires agréés, l'Agence du service civique et l'Agence de services et de paiement (ASP) grâce à la consultation en temps réel des informations d'agréments, de contrats, de paiement.

L'application Elisa permet de :

- consulter votre agrément,
- créer un contrat,
- consulter un contrat,
- consulter les paiements liés au contrat,
- renseigner les états de présence du volontaire,
- rompre un contrat,
- attester de la formation civique et citoyenne.
Demande de remboursement d'un timbre électronique Passeport

Réservé aux achats effectués auprès d'un buraliste. Attention : pour un achat effectué en ligne, utiliser le téléservice.

Réservé aux achats effectués auprès d'un buraliste.

> **Attention**
> pour un achat effectué en ligne, utiliser le téléservice.
Propriétaire bailleur : plan de financement (Anah)

Permet notamment au propriétaire bailleur de préciser le coût total des travaux à réaliser pour toute demande de subvention versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah)

Permet notamment au propriétaire bailleur de préciser le coût total des travaux à réaliser pour toute demande de subvention versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah)