Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

L’écoulement d’un certain délai prévu par la loi appelé prescription peut empêcher la poursuite de l’auteur d’une infraction pénale.

Vous êtes victime d'une infraction et vous vous demandez s'il est encore temps de porter plainte ? Vous devez vous intéresser au **délai de prescription de l'action publique**. Si le délai de prescription est expiré, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Le délai dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Nous vous présentons les informations à connaître.

## Il y a une victime majeure

### Quels sont les différents délais de prescription ?

Le délai de prescription dépend de l'infraction commise.

Ce délai s'impose à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

#### Cas général

Délai de prescription en fonction de l'infraction

Infraction

Délai de prescription

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

20 ans en général

30 ans pour certains crimes graves (par exemple, terrorisme, trafic de stupéfiants en bande organisée, clonage, crimes de guerre)

Crime contre l'humanité

Aucun (il ne se prescrit pas)

#### Diffamation

En cas de diffamation, le délai de prescription est de **3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos**.

Il est de **1 an** à compter de la publication ou du prononcé des propos **en cas de diffamation discriminatoire** (fondée sur une prétendue race, sur la religion, sur le sexe, sur l'orientation sexuelle, sur le handicap ...).

#### Injure

En cas d'injure, le délai de prescription est de **3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos.**

Il est de **1 an** à compter de la publication ou du prononcé des propos **en cas d'injure discriminatoire** (fondée sur une prétendue race, sur la religion, sur le sexe, sur l'orientation sexuelle, sur le handicap ...).

### Quel est le point de départ du délai de prescription ?

Le **point de départ** du délai de prescription est le** jour où l'infraction est commise**. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :

- Infractions *d'habitude*, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, harcèlement moral ou sexuel, exercice illégal de la médecine)
- Infractions *continues*, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, recel de vol, abandon de famille, non présentation d'enfant, détention de stupéfiant)
- Infractions *occultes* ou *dissimulées*, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, abus de confiance, abus de bien sociaux).

Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

#### Cas général

Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription **débute le jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise**.

> **Attention**
> Pour effectuer le calcul du délai de prescription, il n’est pas tenu compte du premier jour correspondant à la date des faits, contrairement au dernier jour. Le délai commence à courir le lendemain des faits (ou de l’acte interruptif de prescription) et expire la veille de sa date anniversaire à minuit.

> **Exemple**
> Un vol est commis le 6 mai 2020. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le délai commence à courir le 7 mai 2020 et prend fin le 7 mai 2026 à minuit.

#### Infraction d'habitude

Le point de départ du délai de prescription est **la dernière répétition de l'acte caractérisant l'habitude**.

> **À noter**
> L’habitude est constituée dès le 2e acte délictueux.

> **Exemple**
> Le harcèlement (moral, sexuel, ...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Si le dernier acte de harcèlement date du 1er janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 1er janvier 2016. Mais le point de départ de la prescription court à compter du 2 janvier 2022 pour s’achever le 2 janvier 2028 à minuit.

#### Infraction continue

Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est **le dernier jour où l'infraction est commise**.

> **Exemple**
> La non-représentation d'enfant est une infraction continue. Le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai démarre à partir du jour où l'enfant n’est pas remis au bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement ou à celui chez qui il réside habituellement.
>
> Le recel de vol est une infraction continue. Le recel commence à partir du moment où le suspect détient l'objet volé jusqu'au moment où il s'en sépare. Dans cet exemple, le délai de prescription commence le jour où le suspect de vol s'est séparé de l'objet du vol pour le remettre au suspect du recel.

#### Infraction occulte ou dissimulée

Les infractions *occultes* ou *dissimulées* sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.

Une infraction est ***occulte*** **si elle ne peut être connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature** (abus de confiance, abus de bien social).

Une infraction est ***dissimulée*** **si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte** (délit de fraude fiscale).

Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le** jour où l'infraction est découverte et peut être constatée**.

> **Exemple**
> Une personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Cependant, comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits.

Même si le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est découverte ou peut être constatée, **il existe un délai maximum pour agir** (*délai butoir*).

En cas d'infraction *occulte* ou *dissimulée*, la victime peut porter plainte **30 ans maximum après les faits pour un crime et 12 ans maximum après les faits pour un délit**. Les mêmes délais s'imposent au procureur pour qu'il puisse engager des poursuites.

### Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?

Un acte ou un événement peut **modifier l'écoulement du délai** de prescription. Le délai peut être **suspendu** ou **interrompu**.

#### Suspension

En cas de suspension, **le délai de prescription est arrêté**. Le **délai** de prescription **reprend là où il s'était arrêté quand la cause de suspension se termine**.

Le délai de prescription peut être suspendu par des **événements juridiques** ou **non juridiques**. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.

Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

#### Interruption

Quand le délai de prescription est interrompu, **un nouveau délai égal au délai initial recommence**.

Le délai de prescription d'une infraction est **interrompu par les actes juridiques** suivants :

- Actes du procureur de la République
- Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
- Actes du juge d'instruction
- Décisions de justice.

Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

## Il y a une victime mineure

Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de l'infraction commise.

Ce délai peut avoir pour point de départ la majorité de la victime pour certaines infractions graves (agression sexuelle, viol, ...).

### Quels sont les différents délais de prescription ?

Le délai de prescription dépend de la nature de l'infraction : contravention, délit ou crime.

Ce délai s'applique à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

#### Contravention

Le délai de prescription est de **1 an**.

#### Délit

Délais de prescription des délits commis sur des mineurs

Infraction

Délai de prescription

**Cas général** (vol, violences...)

**6 ans**

Traite des êtres humains

10 ans

Proxénétisme sur un mineur qui a 15 ans ou plus

10 ans

Recours à la prostitution d'un mineur (achat d'un acte sexuel)

10 ans

Corruption de mineur

10 ans

Proposition sexuelle à un mineur par internet

10 ans

Utilisation d'images pornographiques d'un mineur

10 ans

Utilisation d'un message violent ou pornographique pouvant être vu par un mineur

10 ans

Incitation à une mutilation sexuelle (blesser des organes génitaux)

10 ans

Atteinte sexuelle

10 ans

Agression sexuelle

10 ans

Incitation à commettre une infraction contre un mineur

10 ans

Incitation à commettre un viol contre un avantage

10 ans

Atteinte sexuelle aggravée ( commise par plusieurs personnes, par un ascendant ...)

20 ans

Agression sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise

20 ans

Violences aggravées avec incapacité totale de travail supérieure à 8 jours

20 ans

Injure et diffamation

3 mois (cas général)

1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie)

#### Crime

Délais de prescription des crimes commis sur des mineurs

Infraction

Délai de prescription

**Cas général** (par exemple, vol à main armée)

**20 ans**

Meurtre ou assassinat (infanticide)

30 ans

Tortures ou actes de barbarie

30 ans

Viol

30 ans

Traite des êtres humains aggravée

30 ans

Proxénétisme sur un mineur de moins de 15 ans

30 ans

Terrorisme, crimes de guerre ...

30 ans

Crime contre l'humanité

Aucun (pas de prescription)

### Quel est le point de départ du délai de prescription ?

Le point de départ du délai de prescription est le** jour où l'infraction est commise**. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :

- infractions sexuelles et infractions d'atteintes graves à l'intégrité physique (par exemple, meurtre, violences graves)
- Infractions *d'habitude*, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, harcèlement moral ou sexuel)
- Infractions *continues*, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, recel de vol, abandon de famille)
- Infractions *occultes* ou *dissimulées*, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, infanticide avec dissimulation de cadavre).

Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

#### Cas général

Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription **est le jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise**.

> **Exemple**
> Un vol est commis le 6 mai 2021. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2027.

#### Infractions sexuelles

Le point de départ du **délai de prescription est la majorité de la victime**.

La victime mineure peut **porter plainte dès que l'infraction est commise** (elle n'est pas obligée d'attendre d'être majeure pour le faire).

Elle peut également **porter plainte à partir de sa majorité, et ce pendant toute la durée du délai de prescription**.

> **Exemple**
> Pour un agression sexuelle (délit), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 28 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 10 ans).
>
> Pour un viol (crime), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 30 ans).

#### Atteintes graves à l'intégrité physique

Pour les atteintes graves à l'intégrité physique (meurtre, violences graves, tortures ou actes de barbarie), le point de départ du **délai de prescription est la majorité de la victime**.

La victime mineure peut **porter plainte dès que l'infraction est commise** (elle n'est pas obligée d'attendre d'être majeure pour le faire).

Elle peut également** porter plainte à partir de sa majorité, et ce pendant toute la durée du délai de prescription**.

#### Infraction d'habitude

Le point de départ du délai de prescription est **la dernière répétition de l'acte caractérisant l'habitude**.

> **Exemple**
> Le harcèlement (scolaire, en ligne...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Si le dernier acte de harcèlement scolaire date du 14 janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 14 janvier 2016. Mais, le point de départ du délai de prescription court à compter du 15 janvier 2022 jusqu’au 15 janvier 2028.

#### Infraction continue

Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est **le dernier jour où l'infraction est commise**.

> **Exemple**
> Le recel de vol est une infraction continue. Le recel commence à partir du moment où le suspect détient l'objet volé jusqu'au moment où il s'en sépare. Dans cet exemple, le délai de prescription commence le jour où le suspect de vol s'est séparé de l'objet du vol pour le remettre au suspect du recel.

#### Infraction occulte ou dissimulée

Les infractions *occultes* ou *dissimulées* sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.

Une infraction est ***occulte*** **si elle ne peut être connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature** (abus de confiance).

Une infraction est ***dissimulée*** **si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte** (par exemple, infanticide avec dissimulation de cadavre).

Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le** jour où l'infraction est découverte et peut être constatée**.

> **Exemple**
> Une personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Mais, comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits.

Même si le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est découverte ou peut être constatée, **il existe un délai maximum pour agir** (*délai butoir*).

En cas d'infraction *occulte* ou *dissimulée*, la victime peut porter plainte **30 ans maximum après les faits pour un crime et 12 ans maximum après les faits pour un délit**. Les mêmes délais s'imposent au procureur pour qu'il puisse engager des poursuites.

### Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?

En cas de viol, d'agression sexuelle ou d'atteinte sexuelle sur un mineur, le délai de prescription peut être prolongé si une infraction similaire est commise pendant l'écoulement du délai de prescription. On parle de *prescription glissante*.

Un acte ou un événement peut également** modifier l'écoulement du délai** de prescription. Le délai peut être **suspendu** ou **interrompu**.

#### Prescription glissante : nouvelle infraction (agression sexuelle, atteinte sexuelle ou viol) commise

Le délai de prescription peut être allongé **si l'auteur d'un viol commet sur un autre mineur**, avant l'expiration du délai de prescription, **un nouveau viol ou une nouvelle agression sexuelle ou atteinte sexuelle**. Dans ce cas,** le délai de prescription du viol initial est prolongé** jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

Le délai de prescription peut être allongé** si l'auteur d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commet sur un autre mineur**, avant l'expiration du délai de prescription, **une nouvelle agression sexuelle ou une nouvelle atteinte sexuelle**. Dans ce cas, **le délai de prescription de l'infraction initiale est prolongé** jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

#### Suspension

En cas de suspension, **le délai de prescription est arrêté**. Le **délai** de prescription **reprend là où il s'était arrêté quand la cause de suspension se termine**.

Le délai de prescription peut être suspendu par des **événements juridiques** ou **non juridiques**. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.

Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

#### Interruption

Quand le délai de prescription est interrompu, **un nouveau délai égal au délai initial recommence**.

Le délai de prescription d'une infraction est **interrompu par les actes juridiques** suivants :

- Actes du procureur de la République
- Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
- Actes du juge d'instruction
- Décisions de justice.

Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

## Il n'y a aucune victime

Certaines infractions ne font pas de victimes (par exemple conduite d'un véhicule sans permis de conduire, excès de vitesse).

Cependant, même en l'absence de victime, le délai de prescription s'impose au procureur de la République lorsqu'il souhaite poursuivre la personne mise en cause.

### Quels sont les différents délais de prescription ?

Le délai de prescription dépend de l'infraction commise.

Délai de prescription en fonction de l'infraction

Infraction

Délai de prescription

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

20 ans en général

30 ans pour certains crimes (par exemple, trafic de stupéfiants en bande organisée)

### Quel est le point de départ du délai de prescription ?

Le point de départ du délai est **le jour où l'infraction est commise**. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :

- Infractions *d'habitude,* c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, exercice illégal de la médecine)
- Infractions *continues*, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, détention de stupéfiants, détention de faux administratifs)
- Infractions *occultes* ou *dissimulées*, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, abus de confiance).

#### Cas général

Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription **est le jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise**.

> **Exemple**
> Un grand excès de vitesse est commis le 6 mai 2020. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le procureur de la République ne peut plus engager de poursuite après le 7 mai 2026.

#### Infraction d'habitude

Le point de départ du délai de prescription est** la dernière répétition de l'acte caractérisant l'habitude**.

#### Infraction continue

Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est **le dernier jour où l'infraction est commise**.

#### Infraction occulte ou dissimulée

Les infractions *occultes* ou *dissimulées* sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.

Une infraction est ***occulte*** **si elle ne peut pas être connue de la justice en raison de sa nature**.

Une infraction est ***dissimulée*** **si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte**.

Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le** jour où l'infraction est découverte et peut être constatée**.

Il existe un délai maximum pour que le procureur de la République engage des poursuites, en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser **30 ans pour un crime** et **12 ans pour un délit** à compter de la commission des faits.

### Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?

Un acte ou un événement peut **modifier l'écoulement du délai** de prescription. Le délai peut être **suspendu** ou **interrompu**.

#### Suspension

En cas de suspension, **le délai de prescription est arrêté**. Le **délai** de prescription **reprend là où il s'était arrêté quand la cause de suspension se termine**.

Le délai de prescription peut être suspendu par des **événements juridiques** ou **non juridiques**. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.

Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

#### Interruption

Quand le délai de prescription est interrompu, **un nouveau délai égal au délai initial recommence**.

Le délai de prescription d'une infraction est **interrompu par les actes juridiques** suivants :

- Actes du procureur de la République
- Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
- Actes du juge d'instruction
- Décisions de justice.

Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.