Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture du CDI.

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de **rompre d’un commun accord un CDI**. Une procédure spécifique doit être respectée : entretien(s), respect des délais de procédure, demande d'homologation par l'administration. La convention de rupture signée entre l'employeur et le salarié prévoit les conditions de rupture et l’indemnité spécifique. Après une rupture conventionnelle, le salarié peut percevoir des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi). Nous faisons le point sur la règlementation.

> **Attention**
> Une assistante maternelle **ne peut pas** conclure de rupture conventionnelle avec l'employeur pour rompre le contrat de travail.

## Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un **mode de rupture particulier** du contrat de travail d'un salarié **en CDI**. Ce n'est ni un licenciement, ni une démission.

L'employeur et le salarié conviennent** d'un commun accord** des conditions de la rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle ne peut pas être conclue durant la période d'essai.

Le dispositif de la rupture conventionnelle **ne s'applique pas** aux salariés en CDD, en contrat de travail temporaire (intérim) ou en contrat d'apprentissage.

> **À noter**
> Le particulier employeur et le salarié peuvent convenir d'une rupture conventionnelle.

## Comment faire une demande de rupture conventionnelle ?

Il n'existe **aucun formalisme concernant la demande de rupture conventionnelle**.

La **demande** peut s'effectuer **oralement** (entrevue, contact téléphonique) **ou par écrit** (courrier, mail, etc.).

Un modèle de lettre est disponible pour permettre au salarié d'initier la procédure de rupture conventionnelle :

## La réponse à une demande de rupture conventionnelle est-elle obligatoire ?

**Non**. L'employeur ou le salarié n'ont pas l'obligation de répondre à une demande de rupture conventionnelle.

Par exemple, l'employeur n'a pas l'obligation de répondre à une demande du salarié, même si cette dernière est faite **plusieurs fois** par lettre RAR.

## Dans quelles situations une rupture conventionnelle est-elle possible ?

Selon les situations, une rupture conventionnelle peut être conclue ou non :

### Situations où la rupture conventionnelle est possible

Il est possible de conclure une rupture conventionnelle dès lors que le consentement de chacun est libre et éclairé.

Par exemple, une rupture conventionnelle peut être conclue pendant les périodes de suspension du contrat de travail suivantes :

- Maladie
- Accident du travail ou maladie professionnelle
- Congé de maternité
- Congé parental
- Congé sabbatique.

Il est également possible de conclure une rupture conventionnelle lorsque l'entreprise rencontre des difficultés économiques. Dans ce cas, la rupture conventionnelle ne doit pas être utilisée pour contourner la procédure de licenciement économique (par exemple, absence de recherche de reclassement).

### Situations où la rupture conventionnelle n'est pas possible

L'employeur et le salarié **ne peuvent pas **convenir d'une rupture conventionnelle si elle est prise dans l'un des cas suivants :

- Conclusion dans des conditions frauduleuses ou en l'absence d'accord conclu entre le salarié et l'employeur (par exemple, si le salarié a subi des pressions ou des menaces pour signer la rupture conventionnelle)
- Proposition dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
- Proposition dans le cadre d'un accord collectif portant sur la rupture conventionnelle collective
- Procédure de rupture conventionnelle individuelle visant à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique.

## Un entretien est-il obligatoire avant la rédaction de la convention de rupture conventionnelle ?

**Oui.** L'employeur et le salarié doivent se réunir à l'occasion d'**au moins un entretien**.

La convention peut être signée lors de cet entretien. Aucun délai n'est imposé entre l’entretien et la signature de la convention de rupture.

Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture (date de fin de contrat, montant de l'indemnité versée par l'employeur).

Ces conditions sont **indispensables** pour la rédaction de la convention de rupture.

**Aucune forme particulière n'est imposée** concernant la convocation du salarié à cet entretien (ou ces entretiens). Il est préférable de faire un écrit afin d'avoir une preuve de l'invitation à négocier la rupture conventionnelle.

Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens), **le salarié peut se faire assister.**

Si le salarié choisit de se faire assister, l'employeur peut alors lui-même se faire assister.

### Assistance du salarié

La réglementation varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel :

#### L'entreprise n'a pas de représentants du personnel

La convocation doit indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

- **Soit** par un autre salarié appartenant à l'entreprise
- **Soit **par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié.

La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.

> **Attention**
> L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que celui où est située l'entreprise, sinon c'est celle de la mairie du lieu de travail.

Le salarié qui choisit se faire assister doit en **informer l'employeur avant la date prévue** pour l'entretien (ou les entretiens).

> **À noter**
> Les nom, prénom et statut de l'assistant doivent être indiqués dans le formulaire.

#### L'entreprise a des représentants du personnel

La convocation doit préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise (représentant du personnel ou non).

Le salarié qui choisit se faire assister doit en informer l'employeur avant la date prévue pour l'entretien (ou les entretiens).

> **À noter**
> Les nom, prénom et statut de l'assistant doivent être indiqués dans le formulaire.

### Assistance de l'employeur

La réglementation varie selon que le salarié se fait assister ou non :

#### Le salarié se fait assister

La réglementation varie en fonction de l'effectif de l'entreprise :

##### Moins de 50 salariés

Lors de chaque entretien, **si le salarié se fait assister**, l'employeur peut se faire accompagner par l'une des personnes suivantes :

- Personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise
- Membre de son organisation syndicale d'employeurs
- Autre employeur relevant de la même branche.

Si l'**employeur** décide de se faire assister durant un entretien, il **doit en informer le salarié avant l'entretien** (par écrit ou oralement).

##### 50 salariés ou plus

Lors de chaque entretien, **si le salarié se fait assister**, l'employeur peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Si l'**employeur** décide de se faire assister durant un entretien, il **doit en informer le salarié avant l'entretien** (par écrit ou oralement).

#### Le salarié ne se fait pas assister

L'employeur **ne peut pas être assisté** si le salarié est seul lors de l'entretien.

> **À noter**
> Le **salarié du particulier employeur** ne peut **pas **être assisté. Le **particulier employeur **ne peut également pas se faire assister.

## Comment rédiger la convention de rupture conventionnelle ?

La procédure est différente selon que le salarié est protégé ou non :

### Cas général

L’employeur ou le salarié remplit le **formulaire sur le téléservice**, il peut le télécharger et l’imprimer même s’il n’est pas entièrement complété.

Le formulaire peut servir lors du ou des entretiens.

Une fois complètement rempli, il doit être **téléchargé, signé et daté de manière manuscrite** par l’employeur et le salarié.

Si** l'employeur ou le salarié n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice**, il en informe la DDETSPP. Il renseigne alors le formulaire cerfa n°14598 de rupture conventionnelle d’un CDI et formulaire de demande d’homologation.

Dans les 2 cas, le formulaire doit préciser les conditions de la rupture :

- Date de la fin du délai de rétractation (droit de changer d'avis sur sa décision)
- Date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l'homologation de la DDETSPP
- Montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

> **À savoir**
> Ce formulaire peut être complété par des annexes, par exemple en ce qui concerne la clause de non-concurrence.

### Salarié protégé

La **convention de rupture conventionnelle concernant un salarié protégé** est soumise non pas à homologation, mais à **autorisation de l'inspecteur du travail.**

Le téléservice TéléRC **ne peut pas être utilisé.**

Le CSE doit être consulté pour les salariés protégés suivants :

- Membres élus du CSE
- Représentants syndicaux au CSE
- Représentants de proximité
- Salariés investis de certains mandats particuliers.

Une fois l'avis du CSE (favorable ou défavorable) obtenu, l'employeur et le salarié en CDI peuvent signer le formulaire de demande d'autorisation de rupture conventionnelle d'un salarié protégé.

> **À savoir**
> Le formulaire peut être complété par des annexes par exemple en ce qui concerne la clause de non-concurrence.

## Un exemplaire signé de la rupture conventionnelle doit-il être remis au salarié ?

**Oui**. L'employeur **doit remettre 1 exemplaire de la convention de rupture conventionnelle datée et signée au salarié.**

> **À savoir**
> Le non-respect de ces obligations peut permettre au salarié d'obtenir l'annulation de la rupture conventionnelle et le versement des indemnités de licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse). Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.

## Peut-on se rétracter après avoir signé une rupture conventionnelle ?

**Oui.** L'employeur et le salarié bénéficient d'un droit de rétractation (droit de changer d'avis sur sa décision) de **15 jours calendaires**.

La partie qui se rétracte informe l'autre partie par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge. Elle n'est pas obligée de donner un motif de rétractation.

Le délai de rétractation débute le **lendemain de la date de signature** de la convention.

Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable suivant.

Un **simulateur** permet de déterminer la date de fin du délai de rétractation :

> **À noter**
> La date de fin du délai de rétractation est inscrite sur la convention de rupture.

## Le salarié doit-il effectuer un préavis lors de la rupture conventionnelle ?

**Non.** Aucun préavis n'est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle.

L'employeur et le salarié doivent convenir d'une **date de rupture du contrat dans le respect du délai de rétractation et du délai d'instruction** de la demande d'homologation de rupture conventionnelle.

Le simulateur qui permet de déterminer la date de rétractation permet également de calculer la **date minimale de fin de contrat** :

> **À noter**
> La** date de fin du contrat **est inscrite dans la convention de rupture conventionnelle.

## Comment se déroule la procédure d'homologation de la convention de rupture ?

En l'absence de rétractation dans le délai prévu, la convention de rupture doit être adressée à la DDETSPP pour obtenir son homologation.

La procédure d'homologation de la convention varie selon que le salarié est protégé ou non :

### Cas général

**L'employeur ou le salarié **adresse la demande d'homologation de la convention de rupture en utilisant le **téléservice TéléRC**.

Cette demande peut être adressée **à partir du lendemain de la fin du délai de rétractation.**

Lorsque** l'employeur ou le salarié n'a pas été en mesure d'utiliser le téléservice**, il en informe la DDETSPP. La demande d'homologation de rupture conventionnelle peut alors être effectuée **exceptionnellement** par le dépôt du formulaire cerfa n°14598 qui a été renseigné. Ce formulaire est adressé, de préférence, par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge à la DDETSPP.

La DDETSPP a un délai de **15 jours ouvrables** à partir du lendemain de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention.

Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Si la DDETSPP n'a **pas répondu dans le délai de 15 jours**, la **convention** est **homologuée**.

La DDETSPP doit indiquer les raisons du refus de l'homologation (par exemple, non-respect d'une étape de la procédure ou non-respect du montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle).

### Salarié protégé

La demande d'autorisation de rupture conventionnelle est adressée ****à l'inspecteur du travail**** dès le **lendemain** de la fin du délai de rétractation.

Le** procès-verbal de la réunion du CSE **est adressé à l'inspecteur du travail avec cette demande.

L'inspecteur du travail doit s'assurer de la liberté de consentement des parties **et** de l'absence de lien entre la rupture conventionnelle et le mandat du salarié protégé.

En l'**absence de réponse** de l'inspecteur du travail dans un délai de **2 mois**, la demande d'autorisation est considérée comme **rejetée.**

La **rupture du contrat de travail** ne peut intervenir que **le lendemain du jour de l’autorisation** donnée par l’inspecteur du travail.

> **À savoir**
> Tout recours doit être présenté dans les **2 mois suivant la décision** de l'inspecteur du travail **devant le ministre chargé du travail. **Le **recours ne se fait pas** au conseil de prud'hommes.

## Quelle est la situation du salarié pendant la procédure d'homologation de la convention de rupture ?

Durant le délai d'homologation, le salarié continue à travailler normalement.

La date de fin de contrat n'est pas repoussée en cas de suspension du contrat de travail (par exemple : congés payés, arrêt maladie ou congé pour décès d'un proche).

## Quelles sont les indemnités dues au salarié après l'homologation de la rupture conventionnelle ?

### Indemnité spécifique de rupture conventionnelle

**Quelle que soit son ancienneté**, le salarié dont la rupture conventionnelle est homologuée par la DDETSPP perçoit une **indemnité spécifique de rupture conventionnelle.**

L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou conventionnelle.

Le calcul de l'indemnité spécifique varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié.

Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le **simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle** :

> **À noter**
> Il est possible de négocier un montant supérieur au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.

### Autres indemnités

Le salarié a droit à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat de travail (salaire, primes, etc...).

Il perçoit une indemnité compensatrice de congés payés, s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.

## Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié après une rupture conventionnelle ?

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte.

> **À noter**
> Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.

## Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) après une rupture conventionnelle ?

Le salarié qui **remplit les conditions**, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

## La rupture conventionnelle peut-elle être contestée ?

Tout **recours** concernant la convention, l’homologation ou le refus d'homologation de la rupture conventionnelle d'un salarié doit être présenté devant le conseil de prud'hommes.

Le recours doit avoir lieu dans les **12 mois à compter de la date d'homologation ou du refus d'homologation **de la convention de rupture.

Le **recours** peut être présenté **par l'employeur ou le salarié.**

La rupture conventionnelle peut être annulée par le conseil de prud'hommes si le salarié établit qu'elle a été signée alors que son consentement n'était pas libre. Par exemple :

- Rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral
- Employeur ayant exercé des pressions pour inciter le salarié à choisir une rupture conventionnelle.

Lorsque la rupture conventionnelle est **annulée** par le conseil de prud'hommes, le salarié peut percevoir des indemnités prévues en cas de licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse).

> **Attention**
> Les recours concernant les **salariés protégés** relèvent de la compétence du ministre du travail.