Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État

Des dispositifs sont progressivement mis en place pour améliorer la prise en charge des frais médicaux et la rémunération des agents publics en cas de maladie.

Si vous travaillez dans la fonction publique de l'État, des dispositifs sont progressivement mis en place pour améliorer la **prise en charge des frais médicaux,** lorsque vous êtes malade, accidenté ou en congé de maternité (complémentaire santé). Ces dispositifs visent aussi à améliorer **vos conditions d'indemnisation** lorsque vous êtes dans l'incapacité de travailler (prévoyance). Nous vous présentons la réglementation en matière de complémentaire santé et prévoyance.

## Complémentaire santé

Une **complémentaire santé**, communément appelé ***mutuelle***, a pour but de **compléter la prise en charge assurée par la Sécurité sociale des frais médicaux** en cas de maladie, d'accident ou de maternité.

**Depuis le 1er janvier 2025**, les administrations d’État proposent progressivement des contrats collectifs de complémentaire santé pour couvrir les **frais médicaux** occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque santé).

**L'adhésion** à ce contrat collectif est **obligatoire** sauf situation particulière.

L'administration employeur prend en charge une partie du montant des cotisations des agents.

### Quels sont les agents concernés par l'obligation d'adhésion au contrat collectif de complémentaire santé ?

Vous devez adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur si vous êtes **employé et rémunéré par une administration de l’État**.

Aucune condition d'âge n'est exigée.

Vous continuez à bénéficier du contrat collectif si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

- Congé parental
- Disponibilité pour raison de santé ou congé non rémunéré pour raison de santé
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
- Congé de formation professionnelle
- Bénéficiaire de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante.

Vous faites partie des *bénéficiaires actifs*.

### Quels sont les autres bénéficiaires possibles du contrat collectif de complémentaire santé ?

Les personnes suivantes peuvent également demander à adhérer au contrat collectif, sous certaines conditions :

#### Retraité

Si vous êtes **nouvellement retraité**, vous pouvez demander à adhérer au contrat collectif souscrit par votre dernière administration employeur si vous remplissez les **2 conditions suivantes** :

- Vous étiez employé et rémunéré par une administration de l’État à la date de votre cessation d'activité pour admission à la retraite ou dans une situation donnant le droit de bénéficier du contrat collectif (disponibilité pour raison de santé, congé de proche aidant, etc.)
- Et vous percevez une retraite du service des retraites de l’État (SRE), de l'Ircantec, de l'Agirc-Arrco ou du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE).

Vous devez demander votre adhésion **dans l'année suivant votre départ en retraite**.

Si vous êtes à la retraite à la date de mise en place du 1er contrat collectif souscrit par votre dernière administration employeur, vous pouvez demander à adhérer à ce contrat. L'adhésion est possible si vous aviez rempli les conditions exigées pour adhérer au contrat collectif en tant que retraité si ce contrat avait été souscrit à la date de votre mise à la retraite.

Vous devez demander votre adhésion **dans les 2 ans qui suivent la date d’entrée en vigueur du contrat collectif ou, si le contrat a déjà pris effet au 10 novembre 2025, dans les 2 ans suivant le 10 novembre 2025**.

Vous faites partie des *bénéficiaires retraités*.

Si, après votre admission à la retraite, vous exercez une activité rémunérée vous permettant d'obtenir une nouvelle pension de retraite, vous ne pouvez plus bénéficier du contrat collectif de votre dernière administration employeur.

#### Conjoint d'un agent de l'État

Si vous **vivez en couple avec un bénéficiaire actif ou retraité**, vous pouvez demander à adhérer, en tant qu'ayant droit, au contrat collectif de son administration employeur ou de sa dernière administration employeur.

Aucune condition d'âge n'est exigée.

Vous faites partie des *bénéficiaires ayants droit*.

#### Enfant ou petit-enfant d'un agent de l'État

Vous pouvez demander à adhérer à tout moment, **en tant qu'ayant droit**, au contrat collectif de l'administration employeur d'un bénéficiaire actif ou de la dernière administration employeur d'un bénéficiaire retraité si vous remplissez **les 3 conditions suivantes :**

- Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant d'un bénéficiaire actif ou d'un bénéficiaire retraité
  Ou vous êtes l'enfant ou le petit-enfant de la personne qui vit en couple avec un bénéficiaire actif ou un bénéficiaire retraité
  Ou vous avez été confié par décision de justice à un bénéficiaire actif ou à un bénéficiaire retraité ou à la personne qui vit en couple avec ce bénéficiaire actif ou retraité.
- Vous êtes fiscalement à charge d’un des bénéficiaires du contrat collectif et ne bénéficiez pas d'une autre protection sociale complémentaire par votre activité professionnelle.
- Vous êtes âgé de moins de 21 ans
  Ou vous êtes âgé de moins de 25 ans et êtes étudiant ou en contrat d'apprentissage ou demandeur d'emploi
  Ou vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH sans condition d'âge.

Vous faites partie des *bénéficiaires ayants droit*.

#### Veuf ou enfant orphelin d'un agent de l'État

**L'époux survivant ou l'enfant orphelin** d'un bénéficiaire actif ou d'un bénéficiaire retraité décédé qui perçoit une pension de réversion ou d'orphelin peut demander à rester bénéficiaire du contrat collectif de la dernière administration employeur du bénéficiaire actif ou retraité décédé.

La demande d'adhésion doit être faite **dans l'année suivant le décès.**

**L'époux(se) qui perçoit une pension de réversion** en tant qu’ancien(ne) époux(se) d'un agent retraité de l’État à la date d'entrée en vigueur du 1er contrat collectif conclu par la dernière administration employeur de son conjoint décédé peut demander à adhérer à ce contrat.

La demande d'adhésion doit être faite **dans les 2 ans qui suivent la date d’entrée en vigueur du contrat collectif ou, si le contrat a déjà pris effet au 10 novembre 2025, dans les 2 ans suivant le 10 novembre 2025**.

### Quels sont les agents dispensés d'adhérer au contrat collectif de complémentaire santé ?

**Vous êtes dispensé** de l'obligation d'adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur dans les cas suivants :

- Vous bénéficiez de la **complémentaire santé solidaire (C2S)**. Cette dispense est possible jusqu'à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de la C2S.
- Vous disposez d'une **complémentaire santé individuelle** à la date d'entrée en vigueur du 1er contrat collectif souscrit par votre administration employeur ou à la date de votre recrutement, si elle est postérieure. Vous êtes dispensé dans ce cas d'adhérer au contrat collectif jusqu'à la date d'échéance de votre contrat individuel, dans la limite de 12 mois.
- Vous êtes **recruté en CDD **et vous disposez d'une **complémentaire santé individuelle**.
- Vous êtes couvert, y compris en tant qu'ayant droit, par un **autre contrat collectif** (complémentaire santé d'entreprise, régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières, complémentaire santé collective de la fonction publique, couverture collective des militaires).

Vous pourrez à tout moment renoncer à votre dispense et demander à adhérer au contrat collectif de votre administration sans aucune majoration de cotisation.

### Quelles sont les garanties proposées par le contrat collectif de complémentaire santé ?

Le contrat collectif de complémentaire santé prend **au minimum** en charge les garanties suivantes :

- Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.
- Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation
- Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
- Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe.

Le contrat collectif peut prévoir des **garanties complémentaires ou supplémentaires **aux garanties minimum et/ou des **garanties optionnelles**.

Ces garanties doivent s'appliquer de manière identique aux différentes catégories de bénéficiaires (actifs, retraités, ayants droit).

## Prévoyance

Une **complémentaire prévoyance** a pour but de **compléter l'indemnisation versée**, par l'administration employeur et éventuellement par la CPAM, **en cas de maladie, d'invalidité ou de décès**.

Elle peut aussi prévoir des prestations complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d'un agent public au bénéfice de ses ayants droit.

**Depuis le 1er janvier 2025**, les administrations d’État proposent progressivement un **contrat collectif** de prévoyance pour couvrir l’incapacité de travail pour raison de santé, l’invalidité d'origine non professionnelle et le décès.

Une invalidité d'origine non professionnelle est une invalidité consécutive à un accident ou une maladie survenu hors temps et lieu de travail.

Votre administration employeur vous informe de la conclusion du contrat collectif et de sa date de prise d'effet.

L'administration employeur prend en charge une partie du montant de votre cotisation. Le **montant de cette participation** est fixé à **7 € par mois**, que vous occupiez un emploi à temps complet (à temps plein ou à temps partiel) ou un emploi à temps incomplet.

### Quelles sont les conditions d'adhésion au contrat collectif de prévoyance ?

Vous pouvez adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur si vous êtes **employé et rémunéré par une administration de l’État** en tant que **fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel**.

**L'adhésion** au contrat collectif de prévoyance est **facultative.**

Toutefois, elle peut être **obligatoire lorsqu'un accord collectif le prévoit**.

**Lorsque l'adhésion au contrat collectif de prévoyance est obligatoire**, vous n'êtes pas soumis à cette obligation d'adhésion si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

- Vous êtes couvert par un contrat individuel de prévoyance à la date d'entrée en vigueur du 1er contrat collectif mis en place par votre administration employeur ou à la date de votre recrutement, si elle est postérieure. Vous êtes dispensé dans ce cas d'adhérer au contrat collectif jusqu'à la date d'échéance de votre contrat individuel, dans la limite de 12 mois
- Ou vous êtes employé en CDD pour une durée inférieure à 6 mois
- Ou vous êtes fonctionnaire stagiaire. Dans ce cas, vous n'êtes pas soumis à l’obligation d'adhésion pendant 12 mois maximum.

Vous pouvez à tout moment renoncer à votre dispense et demander à adhérer au contrat collectif.

L'adhésion au contrat collectif de prévoyance n'est soumise à **aucune condition d'âge ou d'état de santé** lorsqu'elle intervient au cours des 6 mois qui suivent :

- La date de prise d'effet du contrat collectif souscrit par votre administration employeur
- Ou la date de votre embauche, si vous êtes embauché après la date de prise d'effet du contrat souscrit par votre administration employeur.

**Passé ce délai de 6 mois**, votre adhésion au contrat peut faire l'objet d'une tarification différente fondée sur un questionnaire médical.

Lorsqu'à la date de prise d'effet du contrat collectif, vous êtes bénéficiaire d'un contrat individuel de prévoyance, le délai de 6 mois est reporté à la date d'échéance de votre contrat individuel. Ce report ne peut avoir lieu que dans la limite de 12 mois à partir de la prise d'effet du contrat collectif souscrit par votre administration employeur.

**Si vous êtes en arrêt de travail** à la date d'effet du contrat collectif, vous pouvez demander votre adhésion au contrat collectif.

Toutefois, l'organisme de prévoyance **peut refuser** de prendre en charge les suites d'une maladie contractée avant votre adhésion ou la souscription au contrat collectif par votre administration employeur si cet organisme respecte les conditions suivantes :

- La ou les maladies antérieures dont les suites ne sont pas prises en charge sont clairement mentionnées dans le certificat d'adhésion au contrat collectif
- L'organisme de prévoyance apporte la preuve que votre maladie était antérieure à la souscription au contrat collectif par votre administration employeur ou à votre adhésion au contrat collectif.

### Quelles sont les garanties proposées par le contrat collectif de prévoyance ?

Le contrat collectif de prévoyance couvre le congé de longue maladie (CLM) si vous êtes fonctionnaire, le congé de grave maladie si vous êtes contractuel, l'invalidité d'origine non professionnelle et le décès.

#### Fonctionnaire

En cas de **congé de longue maladie (CLM)**, le contrat collectif de prévoyance prévoit le **versement d'une prestation complémentaire** vous assurant 100 % de votre rémunération la 1re année de congé, puis 80 % les 2e et 3e années.

La rémunération garantie comprend le traitement indiciaire et les primes et indemnités maintenues en congé de longue maladie.

Cette prestation complémentaire vous est versée après déduction des sommes versées par votre administration employeur.

Cette prestation complémentaire ne peut pas couvrir le délai de carence.

Rappel

Si vous percevez une indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ces 2 éléments de rémunération vous sont versés en totalité pendant toute la durée de votre CLM.

Le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'une **prestation complémentaire** en cas de mise à la **retraite pour invalidité d'origine non professionnelle** et en cas de mise en **disponibilité d'office pour raison de santé en raison d'une invalidité d'origine non professionnelle**.

Cette prestation complémentaire est au moins égale à 10 % de votre rémunération, hors majoration pour tierce personne, à condition que l'ensemble des sommes que vous percevez ne dépasse pas 80 % de votre rémunération.

La rémunération prise en compte comprend votre traitement indiciaire et vos primes et indemnités maintenues en congé de longue maladie.

Cette prestation complémentaire vous est versée jusqu'à vos 62 ans.

Le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'un **capital décès** aux ayants droit d'un fonctionnaire qui décède ou aux bénéficiaires qu'il a désignés.

Le montant du capital décès est égal à la **rémunération brute** que le fonctionnaire a perçu **au cours des 12 derniers mois**.

Les éléments de rémunération pris en compte sont les suivants :

- Traitement indiciaire correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement
- Primes et indemnités.

Le montant du capital décès est au moins égal à 13 600,00 €.

Si le fonctionnaire décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte correspond à celle à laquelle il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.

Le contrat collectif prévoit la possibilité, si vous le souhaitez, de **souscrire à vos frais des garanties additionnelles**.

Ces garanties portent sur le congé de maladie et le congé de longue durée (CLD).

Ces garanties ne peuvent pas couvrir le délai de carence.

Le contrat peut aussi prévoir d'autres garanties tels que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie.

> **À noter**
> À Mayotte, le contrat collectif peut comporter des adaptations nécessaires à sa mise en œuvre.

**Lorsque l'adhésion au contrat collectif est obligatoire**, vous conservez votre adhésion, lorsque vous quittez votre administration, si vous remplissez les conditions suivantes :

- Vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi
- Et vous percevez des allocations chômage.

Vous conservez votre adhésion pendant une période égale à la durée de votre dernière période d'activité, calculée en mois entiers, dans la limite de 12 mois maximum.

Vous n'avez pas de cotisation à verser.

Les garanties maintenues sont celles en vigueur pour les agents bénéficiaires du contrat collectif de prévoyance obligatoire.

Vous devez signaler tout changement de votre situation individuelle pouvant entrainer une modification de vos conditions d'éligibilité à la participation de votre administration employeur.

Lorsque vous perdez la qualité d'adhérent au contrat ou lorsque vous changez d'employeur en cours de mois, la participation de votre administration employeur est proratisée en fonction du nombre de jours pendant lesquels vous êtes adhérent et affecté auprès de cette administration.

#### Contractuel

En cas de **congé de grave maladie**, le contrat collectif de prévoyance prévoit le **versement d'une prestation complémentaire** vous assurant 100 % de votre rémunération la 1re année de congé, puis 80 % les 2e et 3e années.

La rémunération garantie comprend le traitement indiciaire et les primes et indemnités maintenues en congé de grave maladie.

Cette prestation complémentaire vous est versée après déduction des sommes versées par votre administration employeur ou votre CPAM.

Cette prestation complémentaire ne peut pas couvrir le délai de carence.

Rappel

Si vous percevez une indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ces 2 éléments de rémunération vous sont versés en totalité pendant toute la durée de votre congé de grave maladie.

**Lorsque vous ne justifiez pas de l’ancienneté nécessaire pour avoir droit à un congé de grave maladie** (au moins 4 mois de services), le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'une prestation complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous êtes en arrêt de travail pour raison de santé plus de 6 mois.

Pour bénéficier de cette prestation complémentaire, vous devez remplir les conditions requises pour percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Cette prestation complémentaire vous assure 100 % de votre rémunération du 7e mois d'arrêt de travail jusqu'à la fin de la 1re année d’arrêt de travail puis 80 % de votre rémunération la 2e et la 3e année.

La rémunération garantie correspond à votre rémunération brute des 12 derniers mois.

Le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'une **prestation complémentaire** en cas d'invalidité** d'origine non professionnelle** vous permettant de percevoir :

- 50 % de votre rémunération pour une invalidité de 1re catégorie
- 80 % de votre rémunération pour une invalidité de 2e catégorie
- 80 % de votre rémunération pour une invalidité de 3e catégorie, hors majoration de 40 % pour tierce personne.

La rémunération garantie comprend votre traitement indiciaire et les primes et indemnités maintenues pendant un congé de grave maladie.

**Lorsque vous ne justifiez pas de l’ancienneté nécessaire pour avoir droit à un congé de grave maladie** (au moins 4 mois de services), la rémunération garantie correspond à votre rémunération brute des 12 derniers mois.

Cette prestation complémentaire vous est versée jusqu'à votre admission à la retraite, après déduction des sommes versées par votre CPAM.

Le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'un **capital décès** aux ayants droit d'un contractuel qui décède ou aux bénéficiaires qu'il a désignés.

Le montant du capital décès est égal au montant des **12 derniers mois de rémunération brute** de l'agent.

Le **montant du capital décès est triplé** lorsque le décès de l'agent contractuel survient à la suite de l'un des événements suivants :

- Accident de service ou maladie professionnelle
- Attentat
- Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
- Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

Lorsque l'agent contractuel décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte pour le calcul du capital décès est égal à la somme des rémunérations auxquels il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.

Le contrat collectif prévoit la possibilité, si vous le souhaitez, de **souscrire à vos frais des garanties additionnelles**.

Ces garanties portent sur le congé de maladie.

Ces garanties portent aussi sur les périodes des 6 premiers mois d'arrêt de travail non rémunéré lorsque **vous ne justifiez pas de l’ancienneté nécessaire pour avoir droit à un congé de grave maladie** (au moins 4 mois de services) et percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Ces garanties ne peuvent pas couvrir le délai de carence.

Le contrat peut aussi prévoir d'autres garanties tels que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie.

> **À noter**
> À Mayotte, le contrat collectif peut comporter des adaptations nécessaires à sa mise en œuvre.

**Lorsque l'adhésion au contrat collectif est obligatoire**, vous conservez votre adhésion, lorsque vous quittez votre administration, si vous remplissez les conditions suivantes :

- Vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi
- Et vous percevez des allocations chômage.

Vous conservez votre adhésion pendant une période égale à la durée de votre dernier contrat (ou, éventuellement, de vos derniers contrats s'ils sont consécutifs sans période d'interruption supérieure à 2 mois avec la même administration employeur), dans la limite de 12 mois maximum.

Vous n'avez pas de cotisation à verser.

Les garanties maintenues sont celles en vigueur pour les agents bénéficiaires du contrat collectif de prévoyance obligatoire.

Vous devez signaler tout changement de votre situation individuelle pouvant entrainer une modification de vos conditions d'éligibilité à la participation de votre administration employeur.

Lorsque vous perdez la qualité d'adhérent au contrat ou lorsque vous changez d'employeur en cours de mois, la participation de votre administration employeur est proratisée en fonction du nombre de jours pendant lesquels vous êtes adhérent et affecté auprès de cette administration.