Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?

Lors de son départ en retraite, le salarié peut percevoir, sous certaines conditions, une indemnité de départ.

Lors de votre départ à la retraite, vous pouvez percevoir une indemnité de la part de votre employeur. Les conditions d’attribution de cette indemnité varient selon que c’est vous qui décidez de prendre votre retraite ou que c’est votre employeur qui vous met d'office à la retraite. Nous vous présentons ces conditions d’attribution.

## Demande du salarié

### Dans quel cas le salarié perçoit-il une indemnité de départ à la retraite ?

Vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous quittez volontairement votre entreprise pour prendre votre retraite et si vous avez **au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise**.

L'indemnité de départ à la retraite est couramment appelée *prime de départ à la retraite*.

L'indemnité de départ à la retraite ne peut être accordée qu’une seule fois. Elle est accordée lorsque vous demandez à bénéficier de votre pension de retraite de base auprès de la caisse de retraite dont vous relevez au moment de votre départ en retraite.

> **À noter**
> Lorsque vous demandez à partir en retraite, vous devez respecter un **préavis** dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement.

### Quel est le montant de l'indemnité de départ à la retraite ?

Le montant de votre indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :

Montant minimum de l'indemnité de départ en retraite en cas de départ volontaire

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

10 ans minimum et moins de 15 ans

1/2 mois de salaire

15 ans minimum et moins de 20 ans

1 mois de salaire

20 ans minimum et moins de 30 ans

1 mois et demi de salaire

Au moins 30 ans

2 mois de salaire

Le salaire pris en compte pour calculer votre indemnité est, selon ce qui vous est le plus avantageux :

- Soit le 12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite
- Soit le tiers de votre rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de 550 €, elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une convention ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

Un simulateur permet de connaître le montant de l'indemnité en fonction de la convention collective à laquelle l'entreprise est rattachée :

Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

> **Exemple**
> Vous avez travaillé 11 ans dans votre entreprise dont 9 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps.
>
> Le salaire brut le plus avantageux pour calculer votre indemnité de départ est de 1 200 € à mi-temps, soit 2 400 € à temps plein.
>
> Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (2 400 x 9 / 11) + (1 200 x 2 / 11) = 2 181,82 et sera donc égale à 1 090,91 € (2 181,82 / 2).

Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou une convention ou un accord de branche, peut prévoir la possibilité d’utiliser l’indemnité de départ à la retraite pour vous maintenir totalement ou partiellement votre rémunération si vous demandez, en fin de carrière, à travailler à temps partiel (ou à temps réduit).

Si le montant de l’indemnité de départ est supérieur au montant nécessaire au maintien de votre rémunération, le reliquat vous est versé.

### L'indemnité de départ à la retraite est-elle soumise à cotisations et imposable ?

L'indemnité de départ volontaire à la retraite **est soumise** à cotisations (de Sécurité sociale, à CSG et CRDS) sauf si vous décidez de partir en retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Elle est imposable sur le revenu.

### Quelles sommes le salarié peut-il percevoir en plus de l'indemnité de départ à la retraite ?

En complément de votre indemnité de départ volontaire à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :

- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité compensatrice de préavis
- Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence.

## Décision de l’employeur

### Dans quel cas le salarié perçoit-il une indemnité de mise à la retraite ?

Si votre employeur décide de vous mettre d'office à la retraite, vous avez droit à une** indemnité de mise à la retraite.**

> **À noter**
> Vous avez également droit à un **préavis** dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement.

### Quel est le montant de l'indemnité de mise à la retraite ?

Le montant de votre indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :

- ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
- ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.

Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé *salaire de référence*, est, selon ce qui vous est le plus avantageux :

- Soit la moyenne mensuelle de vos salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite
- Soit le tiers de vos salaires des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de 550 €, elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).

Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

**Votre ancienneté est calculée** jusqu'à la date de rupture effective de votre contrat de travail, c'est-à-dire **jusqu'à la fin du préavis**, même si celui-ci n'est pas accompli.

Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

> **Exemple**
> Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de 2 200 €, l'indemnité minimale est de : [(2 200 x 1/4) x 10] + [(2 200 x 1/3) x 2 ] + [(2 200 x 1/3) x (9/12)] = 7 516,67 €.

Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

> **Exemple**
> Vous avez travaillé 5 ans dans votre entreprise dont 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps.
>
> Votre salaire de référence est de 1 500 € à mi-temps, soit 3 000 € à temps plein.
>
> Le montant de votre indemnité est calculé de la manière suivante : (3 000 x 1/4 x 3) + (1 500 x 1/4 x 2) = 3 000 €.

### L'indemnité de mise à la retraite est-elle soumise à cotisations et imposable ?

#### Cotisations sociales

Selon son montant, votre indemnité de mise à la retraite **est soumise** à cotisations (de Sécurité sociale, à CSG et CRDS) dans les conditions suivantes :

- Si elle est inférieure à 480 600 €, elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à 96 120 €
- Si elle est supérieure à 480 600 €, elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale
- La part de votre indemnité inférieure à 96 120 € est exonérée de CSG et de CRDS
- La part de votre indemnité supérieure à 96 120 € est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de 1,75 %).

#### Imposition sur le revenu

Votre indemnité de mise à la retraite est **en partie exonérée d’impôt sur le revenu.**

La part de votre indemnité de mise à la retraite exonérée d'impôt sur le revenu est le plus avantageux des 3 montants suivants :

- Montant minimum légal ou montant prévu par la convention ou l'accord collectif
- Ou 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 235 500 € (pour une indemnité de mise à la retraite perçue en 2024)
- Ou 50 % du montant de votre indemnité de mise à la retraite dans la limite de 235 500 € (pour une indemnité de mise à la retraite perçue en 2024).

### Quelles sommes le salarié peut-il percevoir en plus de l'indemnité de mise à la retraite ?

En complément de votre indemnité de mise à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :

- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité compensatrice de préavis
- Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence.