Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle

Le contrat de travail de l'assistante maternelle et du particulier employeur doit être écrit et signé. Il peut être précédé d'un engagement réciproque.

Le contrat de travail entre un particulier employeur et une assistante maternelle est un **contrat écrit**. Il peut être précédé d'un **engagement réciproque**. Le contrat de travail comporte des **mentions obligatoires** et doit être complété par des** documents à fournir.** Une période d’essai peut être prévue au contrat. Des **formalités déclaratives** sont également **obligatoires** lors de l'embauche. Nous faisons le point sur la réglementation.

Le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l'assistante maternelle est, en principe, un CDI. Le principal motif de recours au CDD est celui du remplacement de l’assistante maternelle absente.

## CDI

### Qu'est-ce qu'un engagement réciproque entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

La conclusion d'une promesse d'embauche appelée *engagement réciproque* est **possible **avant la signature du contrat.

La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.

La partie à l'initiative de la rupture doit verser une **indemnité forfaitaire compensatrice**. Son montant équivaut à **1/2 mois de salaire brut**. Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire et n’est donc pas soumise à cotisations sociales.

Elle n’est pas imposable.

> **À noter**
> Cette indemnité n'est **pas due**, sur présentation d'un justificatif, dès lors que les évènements suivants surviennent entre la date de l'engagement réciproque et la date d'effet de l'embauche :
>
> - Décès de l'enfant
> - Retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle.

### Comment établir le contrat de travail entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

La rédaction d'un contrat de travail **écrit** est **obligatoire**.

**Au plus tard le jour de l'embauche**, le particulier employeur et l'assistante maternelle concluent **un contrat de travail pour chaque enfant accueilli**, même s'il s'agit d'enfants de la même famille.

En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille dont le contrat est en cours, l'ancienneté de l'assistante maternelle est reprise.

Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).

Toute **modification du contrat de travail** doit faire l'objet d'un **avenant écrit.**

Le contrat de travail ainsi que les éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.

Le contrat de travail comporte des **mentions obligatoires concernant l’employeur, l’assistante maternelle et l’enfant.** Des **documents complémentaires** doivent également être fournis.

#### Éléments obligatoires du contrat de travail

##### Informations concernant la relation de travail

- Type de contrat de travail
- Identité des parties
- Numéro d'identification employeur (si le numéro n’est pas encore connu au moment de l’embauche, il est communiqué dès que possible au salarié)
- Numéro de sécurité sociale du salarié
- Nom de l'enfant et date de naissance
- Date d'embauche
- Lieu de travail et d'accueil de l'enfant
- Références de l'agrément
- Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
- Assurance automobile (s'il y a lieu)
- Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)
- Durée du travail
- Périodes d'accueil et horaires
- Absences prévues de l'enfant
- Éléments de rémunération mensualisée et mode de calcul (dont salaire horaire)
- Éléments relatifs aux indemnités d’entretien et de frais de repas
- Date de paiement mensuel du salaire
- Conditions de détermination des périodes de congés payés
- Jours fériés travaillés
- Jour de repos hebdomadaire.

##### Consignes et informations concernant l'enfant

- Santé
- Régime alimentaire
- Médecin de référence
- Soins ou médicaments
- Consignes en cas d'urgence.

#### Documents à joindre au contrat de travail

- Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
- Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)
- Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint
- Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
- Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents.

### Peut-on prévoir une période d'essai dans le contrat de travail d’une assistante maternelle ?

**Oui**, une période d'essai **peut** être prévue au contrat. Elle n’est **pas renouvelable**.

La **durée maximale** de la période d'essai est la suivante :

- 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine
- 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus.

Pendant les premiers jours de la période d’essai, une** période d'adaptation** d'une durée **maximum de 30 jours calendaires** peut être prévue.

Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adaptation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.

Ces informations sont indiquées dans le contrat de travail.

> **À noter**
> En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille déjà liée par un contrat de travail, la durée maximale de la période d'essai du nouveau contrat d'accueil est de 30 jours calendaires.

Pendant la** période d'essai**, le **contrat de travail peut être rompu** par l'employeur ou l'assistante maternelle **par écrit**. Il n'y a pas de préavis à respecter et la rupture de la période d'essai est immédiate.

Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.

> **À noter**
> Toute suspension du contrat pendant la période d'essai (par exemple, pour maladie) en prolonge la durée.

### Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires lors de l'embauche d'une assistante maternelle ?

Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.

Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur perçoit ou non le complément de libre choix du mode de garde (CMG) :

#### L'employeur bénéficie du CMG

L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG.

L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :

Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

#### L'employeur ne bénéficie pas du CMG

L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir.

À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.

L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi :

### À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

## CDD

### Qu'est-ce qu'un engagement réciproque entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

La conclusion d'une promesse d'embauche appelée *engagement réciproque* est **possible **avant la signature du contrat.

La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.

La partie à l'initiative de la rupture doit verser une **indemnité forfaitaire compensatrice**. Son montant équivaut à **1/2 mois de salaire brut**. Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire et n’est donc pas soumise à cotisations sociales.

Elle n’est pas imposable.

> **À noter**
> Cette indemnité n'est **pas due**, sur présentation d'un justificatif, dès lors que les évènements suivants surviennent entre la date de l'engagement réciproque et la date d'effet de l'embauche :
>
> - Décès de l'enfant
> - Retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle.

### Comment établir le contrat à durée déterminée entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce **recours **doit être **exceptionnel**. Le **principal motif de recours** au CDD est celui du** remplacement de l’assistante maternelle absente** (par exemple, en arrêt maladie ou en congé de maternité).

Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin de contrat précise) ou incertaine (CDD à terme imprécis), dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

La rédaction d'un **contrat** de travail **écrit** est **obligatoire**. Le CDD conclu pour une durée fixe peut être renouvelé.

Le contrat de travail comporte des **mentions obligatoires concernant l’employeur, l’assistante maternelle et l’enfant** et des **documents complémentaires** doivent être fournis :

#### Éléments obligatoires du contrat de travail

##### Informations concernant la relation de travail

- Type de contrat de travail
- Identité des parties
- Numéro d'identification employeur (si le numéro n’est pas encore connu au moment de l’embauche, il est communiqué dès que possible au salarié)
- Numéro de sécurité sociale du salarié
- Nom de l'enfant et date de naissance
- Date d'embauche
- Lieu de travail et d'accueil de l'enfant
- Références de l'agrément
- Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
- Assurance automobile (s'il y a lieu)
- Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)
- Durée du travail
- Périodes d'accueil et horaires
- Absences prévues de l'enfant
- Éléments de rémunération mensualisée et mode de calcul (dont salaire horaire)
- Éléments relatifs aux indemnités d’entretien et de frais de repas
- Date de paiement mensuel du salaire
- Conditions de détermination des périodes de congés payés
- Jours fériés travaillés
- Jour de repos hebdomadaire
- Motif précis du recours au CDD
- Nom et qualification de la personne remplacée
- Date de début et de fin de contrat ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine (terme imprécis).

##### Consignes et informations concernant l'enfant

- Santé
- Régime alimentaire
- Médecin de référence
- Soins ou médicaments
- Consignes en cas d'urgence.

#### Documents à joindre au contrat de travail

- Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
- Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)
- Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint
- Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
- Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents.

### Peut-on prévoir une période d'essai dans le contrat de travail d’une assistante maternelle ?

**Oui**, une période d'essai **peut** être prévue au contrat. Elle n’est pas obligatoire.

#### Durée de la période d'essai

La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :

- Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines
- Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.

Pendant les premiers jours de la période d’essai, une** période d'adaptation** d'une durée **maximum de 30 jours calendaires** peut être prévue** dans la limite de la durée de la période d’essai**.

Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adaptation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.

Ces informations sont indiquées dans le contrat de travail.

#### Rupture anticipée de la période d'essai

Pendant la** période d'essai**, le **contrat de travail peut être rompu** par l'employeur ou l'assistante maternelle **par écrit**. Il n'y a pas de préavis à respecter et la rupture de la période d'essai est immédiate.

Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.

> **À noter**
> Toute suspension du contrat pendant la période d'essai (par exemple, pour maladie) en prolonge la durée.

### Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires lors de l'embauche d'une assistante maternelle ?

Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.

Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur perçoit ou non le complément de libre choix du mode de garde (CMG) :

#### L'employeur bénéficie du CMG

L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG.

L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :

Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

#### L'employeur ne bénéficie pas du CMG

L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir.

À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.

L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi :

### À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.