Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel

Un créancier peut demander la saisie conservatoire des biens meubles du débiteur qui n'a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette.

Lors d’une saisie conservatoire, les biens meubles corporels et incorporels du débiteur sont saisis de façon provisoire à la demande du créancier et dans l’attente du jugement devant condamner le débiteur à payer sa dette. La saisie faite, le débiteur est provisoirement empêché de donner, vendre ou détériorer les biens saisis. Lorsque le débiteur est condamné à payer sa dette, et qu’il ne le fait pas, les biens saisis peuvent être vendus. Mais le débiteur peut contester la saisie conservatoire.

Nous vous présentons les informations à connaître, selon que vous êtes créancier ou débiteur :

## Vous êtes créancier

### Comment demander la saisie conservatoire de biens meubles corporels ?

La démarche à faire est différente selon que vous avez ou non un des documents suivants :

- Titre exécutoire
- Décision de justice non encore exécutoire (car les délais de recours n'ont pas expiré)
- Lettre de change acceptée impayée
- Billet à ordre impayé
- Chèque impayé
- Bail écrit, en cas de loyer impayé
- Provisions exigibles au titre du budget prévisionnel de la copropriété ou rendues exigibles en l’absence de versement d’une seule provision à sa date d’exigibilité.

#### Vous avez un de ces documents

##### 1. Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.

> **À noter**
> Si les biens ne sont pas au domicile du débiteur, mais d’une autre personne, vous (ou le commissaire de justice) devez préalablement demander l’autorisation de la saisie conservatoire par requête auprès du juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur.

##### 2. Le jour de la saisie

Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur.

Le commissaire de justice rédige un *acte de saisie* qui mentionne notamment les biens saisis.

#### Vous n'avez aucun de ces documents

##### 1. S'adresser au juge

Vous (ou le commissaire de justice) devez présenter une requête au juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur pour qu'il autorise la saisie conservatoire.

Pour être valable, la requête doit respecter les 2 conditions suivantes :

- Exposer les faits qui justifient que votre créance est *fondée en son principe*
- Décrire ce qui vous fait craindre de ne pas être remboursé. C'est le cas, par exemple, si vous craignez que le débiteur cherche à se rendre insolvable en vendant ses biens.

Le juge rend sa décision par ordonnance.

Si le juge autorise la saisie, l'ordonnance indique le montant de la dette et la nature des biens à saisir (mais sans en faire la liste).

Vous avez alors 3 mois pour faire réaliser la saisie conservatoire par un commissaire de justice.

##### 2. Faire réaliser la saisie

Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.

> **À savoir**
> Les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du débiteur (sauf décision contraire du juge).

##### 3. Le jour de la saisie

Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur.

Le commissaire de justice rédige un *acte de saisie* qui mentionne notamment l'autorisation du juge et les biens saisis.

Vous avez alors 1 mois pour faire les démarches pour obtenir un titre exécutoire.

##### 4. Obtenir un titre exécutoire

Pour obtenir un titre exécutoire, vous devez assigner le débiteur en justice, dans un délai d'un mois. Il s'agit de faire constater la dette.

> **À savoir**
> Si vous ne respectez pas ce délai, le débiteur peut demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire.

### Le débiteur peut-il contester la saisie conservatoire de biens meubles corporels ?

Après que le commissaire de justice a fait la saisie conservatoire, le débiteur peut la contester, notamment pour les motifs suivants :

#### La saisie n'est pas justifiée

Si le débiteur estime que la saisie n'est pas justifiée, il peut demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire. C'est à vous de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance).

> **À savoir**
> Si le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

#### Vous n'avez pas de titre exécutoire

Si la saisie a été faite sans titre exécutoire, et que vous ne faites pas les démarches pour en obtenir un dans le mois qui suit, le débiteur peut demander au juge la mainlevée de la saisie.

> **À savoir**
> Si le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

### Tous les biens meubles corporels sont-ils saisissables ?

**Certains biens meubles corporels sont insaisissables**, car ils sont nécessaires à la vie courante et au travail du débiteur et de sa famille :

- Vêtements
- Literie
- Linge de maison
- Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
- Denrées alimentaires
- Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
- Appareils de chauffage
- Table et chaises pour prendre les repas en commun
- Meuble pour ranger les vêtements et le linge
- Meuble pour ranger les objets ménagers
- Machine à laver le linge
- Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
- Objets d'enfants
- Souvenirs à caractère personnel ou familial
- Animaux d'appartement ou de garde
- Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
- Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
- Téléphone fixe ou mobile
- Objets indispensables à une personne handicapée
- Objets destinés aux soins d'une personne malade.

Les autres biens du débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, même s'ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.

### À quelle condition les biens meubles corporels saisis sont-ils vendus ?

Si le débiteur condamné à payer sa dette ne la paie pas, vous pouvez charger un commissaire de justice de signifier au débiteur un *acte de conversion*. Cet acte contient notamment un commandement de payer.

Si le débiteur ne paie pas dans les 8 jours, il a alors 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et vous rembourser.

S'il ne vend pas les biens saisis dans ce délai, une *vente forcée* (vente aux enchères publiques) est alors organisée par un commissaire de justice pour vous rembourser.

## Vous êtes débiteur

### Comment se déroule la saisie conservatoire de biens meubles corporels ?

#### Vous êtes présent lors de la saisie

Le commissaire de justice doit vous informer que vous avez l'obligation de lui indiquer si les biens font déjà l'objet d'une saisie. Si tel est le cas, vous devez lui en fournir le procès-verbal.

Le commissaire de justice rédige ensuite *l'acte de saisie*. L'acte doit notamment contenir les informations suivantes :

- Mention de l'autorisation du juge ou du document qui justifie la saisie conservatoire (titre exécutoire, chèque impayé, billet à ordre impayé, décision de justice non encore exécutoire, lettre de change acceptée impayée, ou bail d'habitation écrit)
- Désignation détaillée des biens saisis
- Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire.

Le commissaire de justice vous remet immédiatement une copie de cet acte.

Les biens saisis sont alors placés sous votre garde. Vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.

> **À savoir**
> Les frais occasionnés par la saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).

#### Vous êtes absent lors de la saisie

Le commissaire de justice rédige un *acte de saisie*.

L'acte doit notamment contenir les informations suivantes :

- Mention de l'autorisation du juge ou du titre qui justifie la saisie
- Désignation détaillée des biens saisis
- Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire
- Indication que les biens saisis sont placés sous votre garde, et que vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.

Le commissaire de justice doit vous signifier une copie de l'acte de saisie. Vous avez 8 jours pour informer le commissaire de justice d'une éventuelle saisie antérieure et lui en fournir le procès-verbal.

> **À savoir**
> Les frais occasionnés par la saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).

### Comment contester la saisie conservatoire de biens meubles corporels ?

Après que la saisie a été faite, vous pouvez la contester, notamment pour un des motifs suivants :

#### La saisie n'est pas justifiée

Si vous estimez que la saisie n'est pas justifiée, vous pouvez demander au juge de l'exécution dont dépend votre domicile, la mainlevée de la saisie conservatoire. C'est au créancier de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance). Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

#### Le créancier n'a pas de titre exécutoire

Un créancier peut faire faire une saisie conservatoire sans titre exécutoire mais, dans le mois qui suit la saisie, il doit vous assigner en justice pour obtenir ce document. Si le créancier ne respecte pas ce délai, vous pouvez demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire.

### Tous les biens meubles corporels sont-ils saisissables ?

**Certains biens sont insaisissables**, car ils sont nécessaires à la vie courante et professionnelle du débiteur et de sa famille :

- Vêtements
- Literie
- Linge de maison
- Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
- Denrées alimentaires
- Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
- Appareils de chauffage
- Table et chaises pour prendre les repas en commun
- Meuble pour ranger les vêtements et le linge
- Meuble pour ranger les objets ménagers
- Machine à laver le linge
- Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
- Objets d'enfants
- Souvenirs à caractère personnel ou familial
- Animaux d'appartement ou de garde
- Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
- Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
- Téléphone fixe ou mobile
- Objets indispensables à une personne handicapée
- Objets destinés aux soins d'une personne malade.

Vos autres biens peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, même s'ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.

> **À savoir**
> Un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.

### À quelle condition les biens meubles corporels saisis sont-ils vendus ?

Si, bien que condamné à payer votre dette, vous ne le faites pas, le créancier peut engager la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente.

Pour cela, le créancier doit s'adresser à un commissaire de justice pour qu'il rédige et vous signifie un *acte de conversion*.

Cet acte contient les informations suivantes :

- La référence de l'acte de saisie conservatoire
- La mention du titre exécutoire qui a constaté la créance
- Le décompte des sommes à payer (en principal, frais et intérêts échus) et l'indication du taux des intérêts
- Un commandement de payer cette somme dans un délai de 8 jours, sinon les biens saisis seront vendus.

Si vous ne payez pas dans les 8 jours, vous avez alors 1 mois pour vendre biens saisis et rembourser le créancier.

Si vous ne vendez pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est faite par un commissaire de justice pour rembourser votre créancier.