Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France

L'exéquatur ou l'opposabilité doivent être demandées pour faire exécuter une décision étrangère en France

Vous voulez faire exécuter en France un jugement rendu à **l'étranger ** ? La procédure diffère selon qu'il a été rendu** au sein de l'Union européenne (UE) hors Danemark ou non** . Nous vous présentons les informations à connaître.

## Au sein de l'UE

### Comment faire exécuter en France une décision en matière de divorce, droit de garde, droit de visite...) ?

Les formalités dépendent de la date à laquelle la juridiction étrangère est saisie.

#### Juridiction étrangère saisie avant le 1er août 2022

Pour forcer l'autre partie à respecter une décision étrangère (faire respecter le droit de visite et d'hébergement d'un parent, forcer le retour d'un enfant...), vous devez **saisir le président du tribunal judiciaire**.

Vous devez présenter une ***requête aux fins de constatation de la force exécutoire.***

Le tribunal judiciaire compétent est :

- Celui **où demeure le demandeur**
- Ou celui où se trouve le **lieu de résidence habituelle de l'enfant**
- Ou celui **où doit s'exercer le droit de visite** fixé par la décision.

##### Pièces à fournir

La **requête** doit être adressée en **double exemplaire** au **président du tribunal judiciaire**.

L'avocat n'est pas obligatoire.

Cette requête doit être accompagnée notamment d'une **expédition de la décision étrangère** et du ***certificat de titre européen exécutoire***.

Ce certificat est délivré par la **juridiction ou l'autorité **étrangère** **ayant rendu la décision à exécuter.

Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par le demandeur.

##### Notification de la décision

Le président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire.

Cette décision vous est d'abord remise ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Vous devez ensuite la signifier à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.

##### Recours contre la décision constatant la force exécutoire

La décision du président du tribunal judiciaire peut être contestée en faisant appel dans le délai d'1 mois à compter de la signification.

Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.

#### Juridiction étrangère saisie après le 1er août 2022

La décision rendue à l'étranger s'exécute directement en France sans démarche préalable. Par exemple une décision allemande qui accorde au père résidant en France un droit de visite sur son enfant, s'exécute sans formalité.

Que faire en cas de difficulté d'exécution ?

Vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire pour faire constater que la décision étrangère peut s'exécuter en France ou vous opposer à cette exécution.

L'avocat est **obligatoire**.

Le tribunal judiciaire compétent est :

- Celui où demeure le demandeur****
- Ou celui où se trouve le **lieu de résidence habituelle de l'enfant**
- Ou celui **où doit s'exercer le droit de visite** fixé par la décision.

> **À noter**
> Vous pouvez aussi saisir d'une action préventive le tribunal judiciaire du domicile du demandeur ou du défendeur pour **éviter des contestations futures**********.

### Comment faire exécuter en France une décision concernant les biens (pension alimentaire, dette...) ?

Vous pouvez faire exécuter en France une décision rendue à l'étranger au moyen d'un titre exécutoire européen ou d'une déclaration constatant la force exécutoire.

Le **titre exécutoire européen** concerne les **créances incontestées** (le règlement d'une facture par exemple).

Dans les autres cas, vous devez saisir le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'une **requête aux fins de constatation de la force exécutoire**.

#### Titre exécutoire européen

Le titre exécutoire européen permet d'obtenir une exécution rapide et effective d'une créance transfrontalière, c'est-à-dire entre un créancier européen et un débiteur qui réside en France. Il permet la libre circulation de la décision étrangère en France. La créance ne doit plus faire l'objet d'un recours dans le pays d'origine.

Vous pouvez obtenir ce titre exécutoire européen auprès de l'**autorité judiciaire étrangère** (tribunal, notaire...).

Vous devez par la suite **l'envoyer au commissaire de justice** qui est chargé de l'exécution de cette décision en France.

Le commissaire de justice **compétent **est celui du **domicile du débiteur **ou celui **où se situe le bien**.

Vous devez accompagner ce titre exécutoire européen d'une **copie de la décision ******originale****.

Une traduction en français de la décision peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

#### Déclaration constatant la force exécutoire

Cette **procédure simplifiée** se déroule devant le **directeur de greffe du tribunal judiciaire**. Elle consiste à lui demander de **constater le caractère exécutoire **d'une décision rendue en Europe.

Elle peut être utilisée **en matière civile et commerciale** (créance, contrat, dommages et intérêts...).

Le recours à un **avocat** n'est **pas obligatoire**.

Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et de commissaire de justice.

Vous devez **saisir le directeur de****** greffe** du Tribunal judiciaire** d'une requête.

Le **tribunal judiciaire** compétent est celui du **domicile de la partie condamnée**.

La requête est déposée en **double exemplaire**.

Elle est accompagnée d'une **expédition de la décision rendue à l'étranger**et du **certificat de titre européen exécutoire**.

Ce certificat est délivré par la **juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision** à exécuter.

Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

> **Attention**
> Si la décision étrangère concerne des difficultés d'exécution en matière alimentaire (pension alimentaire), vous devez saisir directement le **président** du tribunal judiciaire de votre requête.

Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.

Le directeur de greffe délivre une **déclaration** qui constate la **force exécutoire**.

Cette déclaration est remise directement au demandeur ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle doit par la suite **être signifiée** à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.

Vous pouvez **contester** la décision du directeur de greffe qu'il ait accepté ou rejeté votre requête. La partie contre laquelle l'exécution est demandée peut également exercer ce recours.

Le recours s'exerce devant le **président du tribunal judiciaire**.

Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. Cette voie de recours vise à contester une décision de justice contraire à la loi.

## Hors UE

Une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ne s'applique pas directement en France. Pour cela elle doit faire l'objet d'une **procédure d'exequatur.**

### Qu'est-ce qu'une exequatur ?

Cette procédure permet de demander** au juge français de donner force exécutoire** à la décision étrangère. Il ne modifie pas le contenu de la décision rendue à l'étranger. Il vérifie seulement qu'elle peut s'appliquer en France.

Le juge français **accorde l'exequatur** uniquement si les **3 conditions **suivantes sont **réunies** :

- Le jugement étranger a été **rendu** par une autorité judiciaire étrangère **compétente**

- Le jugement **n'est pas **contraire à l'ordre public ******international**

- Le demandeur **n'a pas saisi **le juge étranger dans l'intention **frauduleuse** d'obtenir une décision contraire à la loi française.

#### Procédure d'exequatur

Vous devez saisir le tribunal judiciaire par une assignation ou par **requête conjointe**.

L'**avocat** est **obligatoire**.

**Le tribunal compétent** est le tribunal judiciaire du lieu où demeure **le défendeur**, si son domicile est connu du demandeur.

Sinon, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur ou le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger.

Si le défendeur n'a pas de domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure.

Le tribunal compétent peut aussi être celui de la situation de l'immeuble (par exemple dans une succession si l'immeuble est situé en France).

> **Attention**
> Les jugements rendus à l'étranger **ne peuvent être** appliqués **en France** que s'ils ont été **notifiés**.

#### Contestation de la décision

Vous pouvez faire appel de la décision d'exequatur rendue par le tribunal judiciaire.

L'assistance d'un avocat est** obligatoire** devant la cour d'appel.

> **À savoir**
> Si elle n'est pas exécutée volontairement par celui qui est condamné à payer, la décision peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée par un commissaire de justice (saisie par exemple).

### Faut-il un avocat pour obtenir l'exéquatur ?

Le recours à un avocat est **obligatoire** pour saisir le tribunal judiciaire d'une **demande d'exéquatur**.

En cas d'appel, vous devez également être représenté par un avocat.

Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat.