Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)

Les agents publics de l'État bénéficient chaque année d'un entretien portant sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.

Vous êtes agent de l'État et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

## Fonctionnaire

Si vous êtes fonctionnaire **titulaire**, votre valeur professionnelle fait l'objet d'une évaluation **chaque année au cours d'un entretien** qui donne lieu à un compte-rendu.

### Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel du fonctionnaire ?

L'entretien professionnel est un **moment d'échange** entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le **bilan de l'année écoulée** et les **objectifs pour l‘année suivante**.

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

- Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs qui vous avaient été fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service
- Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service
- Manière de servir
- Acquis de l'expérience professionnelle
- Besoins de formation compte-tenu notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
- Qualités d'encadrement si vous exercez des fonctions d'encadrement
- Perspectives d'évolution professionnelle.

Des arrêtés ministériels peuvent fixer d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de vos responsabilités.

Lors de l'entretien, votre responsable hiérarchique vérifie que vous connaissez les règles d'utilisation du **compte personnel de formation** et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n'est pas le cas, il vous en informe.

Vos **perspectives d'avancement au grade supérieur** peuvent également faire l'objet d'une appréciation particulière complémentaire. C'est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année pour laquelle vous êtes évalué, le dernier échelon de votre grade et si vous n'avez pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes.

### Comment se déroule l'entretien professionnel d'un fonctionnaire ?

L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.

Vous êtes informé de la date de l'entretien **au moins 8 jours à l'avance**.

Des arrêtés ministériels précisent les conditions d'organisation de l'entretien professionnel.

Vous devez justifier d'une **durée de présence effective suffisante **au cours de l'année pour permettre à votre supérieur hiérarchique d'apprécier votre valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas. Elle peut notamment varier selon la nature des fonctions que vous exercez.

Lorsque vous **changez de poste en cours d'année**, l'évaluation est effectuée en fonction du poste que vous avez occupé le plus longtemps.

Votre supérieur hiérarchique établit un **compte-rendu** de l'entretien professionnel.

Ce compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.

Le compte-rendu vous est d'abord communiqué. Vous pouvez le compléter de vos observations.

Il est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

Enfin, il vous est notifié pour que vous puissiez le signer pour attester que vous en avez eu connaissance.

Le compte-rendu est conservé dans votre dossier.

### Un fonctionnaire peut-il contester le compte-rendu de son entretien professionnel ?

Vous pouvez **demander la révision du compte-rendu** de votre entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les **15 jours francs **suivant sa notification.

L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.

**En cas de réponse défavorable**, vous pouvez saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse.

Après avis de la CAP, l'autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien. Le compte-rendu est conservé dans votre dossier individuel.

Le compte-rendu de l'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

### Comment l'entretien professionnel est-il pris en compte dans la carrière d'un fonctionnaire ?

Les comptes rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d'avancement de grade.

## Contractuel

Vous bénéficiez **chaque année** d'un entretien professionnel si vous êtes recruté en CDI ou en CDD de plus d'1 an sur un emploi permanent (c'est-à-dire pour un motif autre que faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité) ou sur un contrat de projet.

### Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel d'un contractuel ?

L'entretien professionnel est un **moment d'échange** entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le **bilan de l'année écoulée** et les **objectifs pour l‘année suivante**.

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

- Résultats professionnels que vous avez obtenus au cours de l'année écoulée au regard des objectifs qui vous ont été fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service
- Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte-tenu, éventuellement, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service
- Manière de servir
- Acquis de votre expérience professionnelle
- Capacités d'encadrement si vous exercez des fonctions d'encadrement
- Besoins de formation au regard, notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
- Perspectives d'évolution professionnelle, notamment vos projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Des arrêtés ministériels peuvent fixer d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel.

### Comment se déroule l'entretien professionnel d'un contractuel ?

L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.

Vous êtes informé de la date de l'entretien **au moins 8 jours à l'avance**.

Des arrêtés ministériels précisent les conditions d'organisation de l'entretien professionnel.

Votre supérieur hiérarchique établit un **compte-rendu **de l'entretien professionnel.

Le compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.

Il vous est d'abord communiqué et vous pouvez y apporter des observations.

Le compte-rendu est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

Enfin, il vous est notifié pour que vous puissiez le signer pour attester que vous en avez eu connaissance.

Le compte-rendu est conservé dans votre dossier administratif individuel.

### Un contractuel peut-il contester le compte-rendu de son entretien professionnel ?

Vous pouvez **demander la révision du compte-rendu **de l'entretien professionnel à votre autorité hiérarchique **dans les 15 jours francs **suivant sa notification.

L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.

**En cas de réponse défavorable**, vous pouvez saisir la CCP dans le mois suivant la notification de la réponse.

Après avis de la commission, l'autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien.

Le compte-rendu définitif est conservé dans votre dossier administratif individuel.

Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

### Comment l'entretien professionnel est-il pris en compte dans la situation administrative d'un contractuel ?

Les comptes rendus d'entretiens sont pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.