Suspension administrative du permis de conduire

Le préfet peut suspendre le permis de conduire à la suite d'une infraction routière commise dans son département ou pour des raisons médicales.

Faut-il passer un contrôle médical pour récupérer son permis de conduire après une **suspension administrative** ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la suspension du permis décidée par le préfet, à la suite d'une infraction routière ou pour des raisons médicales.

> **À savoir**
> À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : l'invalidation, la suspension administrative, la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire du permis.

## Infraction routière

Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une **suspension administrative du permis de conduire,** elles transmettent une **copie du procès-verbal **au préfet (ou sous-préfet). Pour certaines de ces infractions, les forces de l'ordre doivent auparavant procéder à une **rétention du permis de conduire.**

### Quelles infractions routières entraînent la suspension administrative du permis ?

Le préfet **doit** mettre en œuvre la procédure de suspension après rétention du permis de conduire à la suite des d'infractions suivantes :

- Conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste
- Conduite après usage de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants.

Le préfet **peut** mettre en œuvre la procédure de suspension après rétention du permis de conduire à la suite des d'infractions suivantes :

- Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h
- Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route : non respect des règles de conduite, non respect des distances de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, non respect des feux de signalisation lumineux, non respect des règles de vitesse, non respect de certaines règles de dépassement, non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules ou le cédez le passage, non respect de la priorité de passage à l'égard des piétons.
- En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage
- Refus d'obtempérer.

Le préfet peut aussi prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès-verbal d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Par exemple, toute manœuvre acrobatique sur une voie ouverte à la circulation publique, franchissement irrégulier d’un passage à niveau.

### Dans quel délai est décidée la suspension administrative du permis de conduire ?

La procédure varie selon que le permis a fait l'objet d'une rétention préalable ou pas.

#### En cas de rétention préalable du permis de conduire

Le préfet prononce la suspension du permis dans les délais suivants :

- Dans les **72 heures** de rétention du permis
- Ou dans les **120 heures** en cas d'infraction liée à l'emprise d'alcool ou l'usage de stupéfiants et nécessitant des vérifications.

La décision vous est notifiée directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention. Sinon, la décision vous est notifiée par lettre avec AR.

L'administration conserve votre permis pendant la durée fixée par le préfet.

Si vous ne respectez pas la décision de suspension, vous encourez notamment une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €.

> **À noter**
> Si le délai de 72 heures ou 120 heures n'a pas pu être respecté, le préfet peut prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès verbal d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension.

#### Si vous avez conservé votre permis de conduire

Dès réception du procès-verbal de l'infraction, le préfet peut décider la suspension de votre permis de conduire.

La décision vous est notifiée par courrier avec AR.

Vous devez remettre votre permis aux services préfectoraux.

Si vous refusez de restituer votre permis, vous encourez une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €.

> **À savoir**
> En cas **d'infraction liée à l'alcool**, le préfet peut aussi décider de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un dispositif anti-démarrage (EAD).

### Quelle est la durée de la suspension administrative du permis de conduire ?

De façon générale, la durée maximale de la suspension est de **6 mois**.

Elle peut cependant être portée à **1 an** dans les cas suivants :

- Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne
- Accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel
- Refus d'obtempérer
- Conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste
- Conduite après l'usage de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants.

La décision de suspension prend effet à partir de la date de notification de la décision. Toutefois, si votre permis a été restitué, la mesure de suspension prend effet dès le début de la période de rétention du permis.

En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

> **Exemple**
> Si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, vous récupérerez votre permis de conduire au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative.

> **Attention**
> La suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n'y a pas de permis blanc.

Connaître la durée maximale de la suspension administrative du permis de conduire lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes

Lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes, la durée de la suspension administrative du permis est doublée.

De façon générale, la durée maximale de la suspension est **d’1 an**.

Elle peut cependant être portée à **2 ans** dans les cas suivants :

- Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne
- Accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel
- Refus d'obtempérer
- Conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste
- Conduite après l'usage de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants.

### Comment faire le contrôle médical en cas de suspension administrative du permis ?

En cas de **suspension supérieure à 1 mois**, vous devez passer un **contrôle médical** pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.

De plus, si la suspension est de 6 mois ou plus, vous devez passer un **examen psychotechnique** avant de passer le contrôle médical.

Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension. Il est conseillé de le réaliser environ 1 mois avant la fin de la période de suspension.

#### Rendez-vous médical

La démarche varie selon l'infraction commise.

##### Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de **votre préfecture**.

Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du **département où vous avez commis l'infraction.**

###### Cas général

###### À Paris

##### Autre infraction

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

> **À savoir**
> Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

#### Examen psychotechnique

En cas de **suspension** de **6 mois ou plus**, vous devez passer un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

L'examen dure **au minimum 40 minutes.** Il comprend un **entretien individuel**, ainsi qu'un ou plusieurs **tests psychotechniques.**

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

##### Cas général

##### À Paris

#### Documents à fournir lors du contrôle médical

Le jour du contrôle médical, préparez les documents suivants :

- Formulaire cerfa n°14880 prérempli
- Justificatif d'identité
- Décision de suspension et lettre de notification de la suspension
- Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique si nécessaire.

#### Déroulement du contrôle médical

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Des **examens complémentaires** et **l'avis de professionnels de santé qualifiés** peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la **commission médicale départementale**. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

#### Prix du contrôle médical

Le prix du contrôle médical est :

- Devant un médecin agréé : 36 €
- Devant la commission médicale : 50 €

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

#### Résultat du contrôle médical

La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.

##### Si l'avis est favorable

L'avis médical vous est remis.

L'avis médical a une validité de **2 ans**.

##### Si l'avis est défavorable

Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical

La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

###### Cas général

###### À Paris

### Comment récupérer le permis de conduire après une suspension administrative ?

La démarche varie selon l'infraction commise.

#### Suspension pour infraction de conduite liée à l'alcool ou aux stupéfiants

Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été **reconnu apte à la conduite** à la suite du contrôle médical.

La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :

- Photo-signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire "Avis médical" remis à la fin du contrôle médical.
- Décision de suspension du permis de conduire.

> **Attention**
> Vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une **durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an**. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.

#### Suspension pour une autre infraction

La démarche varie selon la durée de la suspension.

##### Suspension d'1 mois ou moins

Vous récupérez votre permis à votre préfecture.

##### Suspension supérieure à 1 mois

Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été **reconnu apte** à la conduite à la suite du contrôle médical.

La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :

- Photo-signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire "Avis médical" remis à la fin du contrôle médical
- Décision de suspension du permis de conduire.

> **Attention**
> Vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une **durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an**. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.

### Comment contester une décision de suspension administrative du permis ?

Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif.

## Raisons médicales

### Quels sont les cas de suspension du permis de conduire pour raisons médicales ?

Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire si la commission médicale départementale ou le médecin agréé considèrent, après un contrôle médical, que vous êtes inapte à conduire.

De plus, le préfet peut décider de vous soumettre à un contrôle médical s'il a des informations permettant d'estimer que votre état de santé peut être incompatible avec le maintien du permis. Au vu de l'avis médical, le préfet peut alors décider une suspension de votre permis de conduire.

Si vous refusez de vous soumettre au contrôle médical, le préfet peut également décider une suspension de votre permis de conduire.

### Comment est-on informé de la suspension du permis pour raisons médicales ?

Le préfet vous notifie sa décision par lettre.

La lettre précise les voies et délais de recours.

### Quelle est la durée de la suspension du permis pour raisons médicales ?

Indéterminée

### Comment récupérer son permis après une suspension pour raisons médicales ?

Vous devez passer un nouveau contrôle médical avant de pouvoir récupérer le permis de conduire.