Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France

Sous certaines conditions une carte de résident de 10 ans peut être délivrée en 1er titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle

Vous avez des **attaches familiales en France** ou vous avez **rendu des services à la France** (engagement dans la Légion étrangère par exemple) ou vous bénéficiez **d'une protection internationale** (réfugié par exemple) ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander une carte de résident de 10 ans. Elle peut vous être remise en premier titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle. Nous vous expliquons les étapes à suivre, selon votre situation.

> **Attention**
> D'autres règles s'appliquent si vous êtes Européen, Algérien ou originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires.

## Époux de Français

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

### Vérifier si l'on remplit les conditions

La carte de résident vous est délivrée **si les conditions suivantes sont remplies** :

- Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes tunisien)
- Votre communauté de vie est effective
- Votre époux(se) a conservé la nationalité française
- Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français.

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'**intégration républicaine**. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants :

- Engagement à respecter les principes qui régissent la République française
- Respect de ces principes
- Connaissance de la langue française à un niveau B1 pour la délivrance d’une 1re carte de résident. Vous n’êtes pas concerné si vous avez plus de 65 ans.
- Réussite à l’examen civique **mention « carte de résident **» pour la délivrance d’une 1re carte de résident. Vous n’êtes pas concerné si vous avez plus de 65 ans.

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.

> **À noter**
> Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
>
> - Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
> - Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
> - Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

### Vérifier les délais pour effectuer la démarche

Vous devez déposer votre demande sur internet, **au plus tôt 4 mois** et **au plus tard 2 mois avant la fin** de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

### Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

**Si vous êtes entré sans visa de long séjour**, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un** justificatif de paiement** lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

#### Sur internet

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

#### Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

> **Attention**
> Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

### Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Justificatif de 3 ans de séjour régulier : cartes de séjour, attestations de renouvellement
- Copie intégrale de l'acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande (en cas de mariage célébré à l'étranger : transcription du mariage sur les registres de l'état civil français)

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Justificatif de la nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
- Justificatifs de la communauté de vie :
  - Déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune
- Tous documents permettant d'établir cette communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, RIB, etc), sauf si elle a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales.

Justificatif de votre intégration républicaine :

- Preuve de votre connaissance suffisante de la langue française au niveau B1 (diplôme, test ou attestation linguistique)
- Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de résident ».

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

### Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

### Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de résident est valable **10 ans** et est renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

- Carte de résident de longue durée - UE
- Carte de résident permanent.

> **Attention**
> Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
>
> Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
>
> Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez **aux 2 conditions** suivantes :
>
> - Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
> - **Et** vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

### Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

#### Le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

#### Absence de réponse du préfet à votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de** 4 mois**, il s'agit d'un **refus implicite**.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

- Un recours administratif (*recours gracieux* devant le préfet et/ou *recours hiérarchique* devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

## Étranger entré par regroupement familial

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

### Vérifier si l'on remplit les conditions

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

- Vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un **étranger qui a une carte de résident**, entré en France par regroupement familial
- Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'**intégration républicaine**. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants :

- Engagement à respecter les principes qui régissent la République française
- Respect de ces principes
- Connaissance de la langue française à un niveau B1 pour la délivrance d’une 1re carte de résident. Vous n’êtes pas concerné si vous avez plus de 65 ans.
- Réussite à l’examen civique **mention « carte de résident **» pour la délivrance d’une 1re carte de résident. Vous n’êtes pas concerné si vous avez plus de 65 ans.

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.

> **À noter**
> Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
>
> - Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
> - Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
> - Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

### Vérifier les délais pour effectuer la démarche

Vous devez déposer votre demande sur internet, **au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin** de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

### Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

#### Sur internet

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

#### Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

> **Attention**
> Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

### Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial
- Décision d'autorisation de regroupement familial
- Titre de séjour en cours de validité
- Titre de séjour de la personne que vous avez rejointe
- Si vous êtes l'époux(se) :
  - Déclaration sur l'honneur attestant de votre vie commune
- Extrait d'acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande
- Justificatifs de résidence régulière non interrompue depuis au moins 3 ans (cartes de séjour et récépissés de renouvellement, certificat de scolarité, avis d'imposition, etc.)

Justificatif de votre intégration républicaine :

- Preuve de votre connaissance suffisante de la langue française au niveau B1 (diplôme, test ou attestation linguistique)
- Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de résident ».

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

> **À savoir**
> Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

### Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

### Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de résident est valable **10 ans** et est renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

- Carte de résident de longue durée - UE
- Carte de résident permanent.

> **Attention**
> Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
>
> Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
>
> Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez **aux 2 conditions** suivantes :
>
> - Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
> - **Et** vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

### Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

#### Le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

#### Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de **4 mois**, il s'agit d'un **refus implicite.**

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

- Un recours administratif (*recours gracieux* devant le préfet et/ou *recours hiérarchique* devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

## Parent d'enfant français

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

### Vérifier si l'on remplit les conditions

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

- Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français résidant en France
- À ce titre, vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour *vie privée et familiale* (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l'obtention de cette carte).

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'**intégration républicaine**. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants :

- Engagement à respecter les principes qui régissent la République française
- Respect de ces principes
- Connaissance de la langue française à un niveau B1 pour la délivrance d’une 1re carte de résident. Vous n’êtes pas concerné si vous avez plus de 65 ans.
- Réussite à l’examen civique **mention « carte de résident **» pour la délivrance d’une 1re carte de résident. Vous n’êtes pas concerné si vous avez plus de 65 ans.

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.

> **À noter**
> Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
>
> - Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
> - Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
> - Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

### Vérifier les délais pour effectuer la démarche

Vous devez déposer votre demande sur internet, **au******** plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin** de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

### Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

#### Sur internet

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

#### Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

> **Attention**
> Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

### Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Titre de séjour en cours de validité
- Justificatif de 3 ans de séjour régulier en tant que parent d'enfant français : cartes de séjour, récépissés de renouvellement

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation) correspondant à la situation au moment de la demande)
- Justificatifs de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, par exemple
- Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation :
  - Justificatifs de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, par exemple.
- Sinon, décision du juge judiciaire vous ordonnant de remplir vos obligations (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière)
- Justificatif de résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, par exemple

Justificatif de votre intégration républicaine :

- Preuve de votre connaissance suffisante de la langue française au niveau B1 (diplôme, test ou attestation linguistique)
- Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de résident ».

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

### Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

### Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de résident est valable **10 ans** et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

- Carte de résident de longue durée - UE
- Carte de résident permanent.

> **Attention**
> Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
>
> Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
>
> Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez **aux 2 conditions** suivantes :
>
> - Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
> - **Et** vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

### Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la *commission du titre de séjour* pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

> **À savoir**
> Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

#### Le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

#### Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de **4 mois**, il s'agit d'un **refus implicite.**

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

- Un recours administratif (*recours gracieux* devant le préfet et/ou *recours hiérarchique* devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

## Enfant et ascendant d'un ressortissant français

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

### Vérifier si l'on remplit les conditions

Les conditions d'obtention de la carte de résident diffèrent selon votre cas.

#### Enfant de Français

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes l'enfant étranger d'un ressortissant français et si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

- Vous êtes âgé de 18 à 21 ans
- Vous êtes âgé de 16 à 18 ans et déclarez vouloir travailler
- Vous êtes à la charge de vos parents.

Pour les ressortissants algériens et tunisiens, vous devez remplir une des 2 conditions suivantes :

- Vous êtes âgé de moins de 21 ans
- Vous êtes à la charge de vos parents.

> **À noter**
> Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
>
> - Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
> - Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
> - Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

> **À noter**
> Si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.

#### Ascendant à charge d'un Français

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes parent (père ou mère) ou beaux-parents à charge d'un Français.

Vous devez être entré en France avec un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois).

Si vous êtes ressortissant algérien ou tunisien, vous devez :

- Être en situation de séjour régulier sur le territoire français
- Être pris en charge financièrement par l'accueillant français et son époux.

> **À noter**
> Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
>
> - Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
> - Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
> - Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

### Vérifier les délais pour effectuer la démarche

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

### Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

> **À savoir**
> Si vous êtes Algérien, la délivrance de votre certificat de résidence de 10 ans est exempté de taxe.

#### Sur internet

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

#### Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

> **Attention**
> Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

### Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Pour faire votre demande par internet sur internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.

#### Enfant de Français

##### Informations personnelles

**Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France**

- Visa de long séjour : copie des pages de votre passeport comportant votre visa en cours de validité + cachet d'entrée
  Ou titre de séjour en cours de validité.
  Pour les demandeurs algériens ou tunisiens : tout document prouvant la régularité de votre séjour. Si vous êtes mineur, tout document prouvant votre présence en France.

**Justificatif de nationalité**

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

**Non polygamie**

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

**Photos d'identité**

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

##### Domicile

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

##### Motif du séjour

- **Justificatifs de la nationalité française** du (des) parent(s) français : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française (document de moins de 6 mois)
- **Justificatifs de la filiation** avec le (les) parent(s) français : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), jugement d'adoption simple ou plénière (correspondant à la situation au moment de la demande)
- **Si vous avez plus de 21 ans**, preuves de prise en charge par votre (vos) parent(s) français :
  - Justificatif de ressources de votre (vos) parent(s) français : avis d'imposition, bulletin de salaire, attestation d'hébergement, versement financier, contrat de location, acte de propriété, etc.
- Preuve de votre absence de ressources : avis d'imposition ou de non-imposition, relevé de compte, certificat médical attestant d'une infirmité qui vous empêche de travailler ou d'effectuer les actes de la vie courante, etc.

#### Ascendant à charge d'un Français

##### Informations personnelles

**Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France**

- Visa de long séjour : copie des pages de votre passeport comportant votre visa en cours de validité + cachet d'entréeOu titre de séjour en cours de validité

**Justificatif de nationalité**

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

**Justificatif d'état civil**

Copie intégrale de votre acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

**Photos d'identité**

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

**Certificat médical (sauf si vous êtes Algérien ou Tunisien)**

- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

**Non polygamie**

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

##### Domicile

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

##### Motif du séjour

- **Justificatifs de la nationalité française de votre enfant ou de son époux(se)** : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française (document de moins de 6 mois)
- **Justificatifs du lien familial **
  - Acte de naissance de votre enfant français avec filiation et mentions marginales
- Ou copie intégrale de l'acte de mariage de votre enfant avec son époux français
- Ou livret de famille
- **Justificatifs des ressources de votre enfant français** (et de son époux(se) si nécessaire) : avis d'imposition, attestations bancaires, bulletins de salaire, attestation d'hébergement, contrat de location, acte de propriété, etc.
- **Justificatifs de votre absence de ressources**, vous devez fournir au moins un des justificatifs suivants :
  - Versements de pension de retraite ou autres prestations et leurs montants
- Versements financiers réguliers et suffisants de la part de l’accueillant français
- Relevés de compte
- Attestation du consulat concernant votre isolement et la situation financière de vos enfants demeurant dans le pays d'origine
- Déclaration de ne pas avoir d'autres enfants susceptibles de vous accueillir dans votre pays d'origine
- Mention de personne à charge sur la déclaration des revenus de l’accueillant avec mention du montant versé

### Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

### Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de résident est valable **10 ans** et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

- Carte de résident de longue durée - UE
- Carte de résident permanent.

> **Attention**
> Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
>
> Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
>
> Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez **aux 2 conditions** suivantes :
>
> - Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
> - **Et** vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

### Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la *commission du titre de séjour* pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

> **À savoir**
> Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

#### Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

#### Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de **4 mois**, il s'agit d'un **refus implicite**.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

- Un recours administratif (*recours gracieux* devant le préfet et/ou *recours hiérarchique* devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

## Réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

### Vérifier si l'on remplit les conditions

Les conditions d'obtention de la carte de résident diffèrent selon votre situation.

> **À noter**
> Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
>
> - Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
> - Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
> - Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

#### Réfugié et sa famille

La carte de résident vous est délivrée :

- Si vous avez obtenu le statut de réfugié,
- Ou si vous faites partie de la famille du réfugié :
  - En cas de mariage, union civile ou concubinage antérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux, concubin ou partenaire d'union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale
- En cas de mariage ou union civile postérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux ou partenaire d'union civile du réfugié, si le mariage ou l'union civile a été célébré depuis au moins un an et que la communauté de vie est effective entre époux ou partenaires
- Enfants de moins de 19 ans du réfugié
- Parents d'un enfant reconnu réfugié entré comme mineur isolé en France.

> **À noter**
> Si vous êtes enfant de réfugié, vous devez avoir une  filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.

#### Apatride et sa famille

La carte de résident vous est délivrée :

- Si vous avez obtenu le statut d'apatride et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans,
- Ou si vous faites partie de la famille d'un apatride et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans :
  - En cas de mariage, union civile ou concubinage **antérieur** à la date d'introduction de la demande d'asile : époux, concubin ou partenaire d'union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale
- En cas de mariage ou union civile **postérieur** à la date d'introduction de la demande d'asile : époux ou partenaire d'union civile, si le mariage ou l'union civile a été célébré depuis au moins 1 an et que la communauté de vie est effective entre époux ou partenaires
  Enfants de l'étranger reconnu apatride, non mariés et âgés au plus de 19 ans
- Parents d'un enfant mineur reconnu apatride s'il est non marié. Les parents peuvent être accompagnés, si nécessaire, de leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

> **À noter**
> Si vous êtes enfant d'apatride, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.

#### Bénéficiaire de la protection subsidiaire et sa famille

La carte de résident vous est délivrée :

- Si vous êtes bénéficiaire de la protection subsidiaire et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans,
- Ou si vous faites partie de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans :
  - En cas de mariage, union civile ou concubinage **antérieur** à la date d'introduction de la demande d'asile : époux, concubin ou partenaire d'union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale
- En cas de mariage ou union civile **postérieur** à la date d'introduction de la demande d'asile : époux ou partenaire d'union civile, si le mariage ou l'union civile a été célébré depuis au moins 1 an et que la communauté de vie est effective entre époux ou partenaires
- Enfants du bénéficiaire de la protection subsidiaire, non mariés et âgés au plus de 19 ans
- Parents d'un enfant mineur bénéficiaire de la protection subsidiaire s'il est non marié. Les parents peuvent être accompagnés, si nécessaire, de leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

> **À noter**
> Si vous êtes enfant d'apatride, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.

### Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer le montant suivant :

- Réfugié et sa famille :
  - 1re demande :  25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux
- Renouvellement et duplicata : 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux
- Apatride et sa famille :
  - 1re délivrance de la carte : gratuite
- Renouvellement et duplicata : 225 €(droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux
- Protégé subsidiaire et sa famille :
  - 1re délivrance de la carte : gratuite
- Renouvellement et duplicata : 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

### Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

#### Réfugié et sa famille

##### Réfugié

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugié

- Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

##### Famille de réfugié

- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Si vous demandez la carte de résident en même temps que la personne réfugiée : décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le statut de réfugié

- Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

#### Apatride et sa famille

##### Apatride

- 3 photos.
  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Décision de l'Ofpra vous attribuant le statut d'apatride

- Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
- Titre de séjour en cours de validité
- Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant qu'apatride)

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

##### Famille d'apatride

- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Titre de séjour en cours de validité

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- 3 photos.
  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Décision de l'Ofpra attribuant le statut d'apatride à votre époux, partenaire, concubin ou parent
- Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants
- Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
- Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que membre de famille d'apatride)
- Si votre demande est postérieure à celle de l'apatride : carte de résident délivrée à votre époux, partenaire, concubin ou parent bénéficiaire du statut d'apatride

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

#### Bénéficiaire de la protection subsidiaire et sa famille

##### Bénéficiaire de la protection subsidiaire

- Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire

- Titre de séjour en cours de validité

- Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que protégé subsidiaire)

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

##### Famille du bénéficiaire de la protection subsidiaire

- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire

- Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants

- Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Titre de séjour en cours de validité

- Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que membre de famille d'un protégé subsidiaire)

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

### Vérifier les démarches à effectuer

Les modalités de dépôt de la demande de titre de séjour dépendent de la nature de celui-ci :

#### Réfugié

Vous devez déposer votre demande sur internet, **au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin **de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

#### Apatride

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, **2 mois** avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour.****

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

**Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.**

> **Attention**
> Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

#### Bénéficiaire de la protection subsidiaire

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

### Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

**Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture**.

La carte de résident est valable **10 ans** et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

- Carte de résident de longue durée - UE
- Carte de résident permanent.

> **À noter**
> Si vous représentez une menace grave pour l'ordre public, le préfet peut refuser de renouveler votre carte de résident.

### Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la *commission du titre de séjour* pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

> **À savoir**
> Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

#### Le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

#### Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de **4 mois**, il s'agit d'un **refus implicite.**

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

- Un recours administratif (*recours gracieux* devant le préfet et/ou *recours hiérarchique* devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

## Titulaire d'une rente d'accident du travail et sa famille

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

### Vérifier si l'on remplit les conditions

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

- Vous bénéficiez d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %
- Vous êtes ayant droit d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français.

> **À noter**
> Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
>
> - Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
> - Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
> - Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

### Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, **2 mois** avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

**Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.**

> **Attention**
> Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

### Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 75 € (taxe de 50 € + 25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

#### Sur internet

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

#### Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

> **Attention**
> Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

### Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

#### Bénéficiaire

- Visa en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport avec cachets d'entrée et visas) ou carte de séjour en cours de validité

- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- 3 photos.
  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

- Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %
- Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français (CPAM, etc.) versant la rente

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

#### Famille du bénéficiaire

- Visa en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport concernant les cachets d'entrée et les visas) ou carte de séjour en cours de validité

- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- 3 photos.
  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

- Justificatifs de la perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français en tant qu'ayant-droit : attestation délivrée par l'organisme français (CPAM, etc.) versant la rente

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

### Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre** en personne** à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

### Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

**Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.**

La carte de résident est valable **10 ans** et est renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

- Carte de résident de longue durée - UE
- Carte de résident permanent.

> **Attention**
> Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
>
> Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
>
> Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez **aux 2 conditions** suivantes :
>
> - Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
> - **Et** vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

### Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la *commission du titre de séjour* pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

> **À savoir**
> Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

#### Le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

#### Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de **4 mois**, il s'agit d'un **refus implicite**.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

- Un recours administratif (*recours gracieux* devant le préfet et/ou *recours hiérarchique* devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

## Victime de violences conjugales ou de traite des êtres humains ou de proxénétisme

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

### Vérifier si l'on remplit les conditions

Les conditions d'obtention de la carte de résident différent selon votre situation.

> **À noter**
> Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
>
> - Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
> - Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
> - Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

#### Victime de violences conjugales ou d'un mariage forcé

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte.

Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.

#### Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme

La carte de résident peut vous être délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

- Vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)
- Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis
- Personne mise en cause définitivement condamnée.

### Vérifier les délais pour effectuer la démarche

Vous devez déposer votre demande sur internet, **au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin** de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

### Se renseigner sur le timbre fiscal

La carte de résident de 10 ans est **gratuite**. Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

### Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

#### Victime de violences conjugales ou d'un mariage forcé

- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Justificatifs de la condamnation définitive des auteurs des infractions dénoncées : jugement rendu en première instance et certificat de non appel délivré par le greffier en chef de la cour d'appel (si mention absente du jugement), ou arrêt de la cour d'appel

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

#### Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme

- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Justificatifs de la condamnation définitive des auteurs des infractions dénoncées : jugement rendu en première instance et certificat de non appel délivré par le greffier en chef de la cour d'appel (si mention absente du jugement), ou arrêt de la cour d'appel

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

### Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

### Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de résident est valable **10 ans** et est renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

- Carte de résident de longue durée - UE
- Carte de résident permanent.

> **Attention**
> Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
>
> Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
>
> Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez **aux 2 conditions** suivantes :
>
> - Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
> - **Et** vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

### Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la *commission du titre de séjour* pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

> **À savoir**
> Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

#### Le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

#### Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de **4 mois**, il s'agit d'un **refus implicite**.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

- Un recours administratif (*recours gracieux* devant le préfet et/ou *recours hiérarchique* devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

## Ancien combattant ou militaire servant ou ayant servi dans la Légion étrangère

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

### Vérifier si l'on remplit les conditions

La carte de résident vous est délivrée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

- Vous avez servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée
- Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère ou êtes toujours sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez obtenu le certificat de bonne conduite
- Vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI).

> **À noter**
> Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
>
> - Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
> - Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
> - Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

### Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, **2 mois** avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

**Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.**

> **Attention**
> Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

### Se renseigner sur le timbre fiscal

#### Ancien combattant

Selon la situation :

- 1re demande : 25 € (droit de timbre) à régler par timbres fiscaux
- Renouvellement et duplicata 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à régler par timbres fiscaux.

#### Militaires servant ou ayant servi dans la Légion étrangère

225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à régler par timbres fiscaux.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

#### Sur internet

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

#### Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

> **Attention**
> Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

### Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

#### Ancien combattant de l'armée française, des FFI ou d'une armée alliée

- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- 3 photos.
  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

- Justificatif de régularité du séjour : visa de long ou court séjour en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport concernant les cachets d'entrée et les visas), ou carte de séjour en cours de validité

- Carte du combattant

- Si vous avez servi dans une unité combattante de l'armée française : livret militaire

- Si vous avez combattu dans les forces françaises de l'intérieur (FFI) : certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation ou justificatif prouvant la blessure

- Si vous avez servi en France dans une unité combattante alliée ou que, résidant antérieurement en France, vous avez également combattu dans les rangs d'une armée alliée : livret militaire

- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

#### Militaire servant ou ayant servi dans la Légion étrangère

- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- 3 photos.
  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Certificat de bonne conduite

- Si vous avez quitté la Légion : certificat de démobilisation

- Si vous êtes encore en service : contrat en cours

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

### Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre **en personne** à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

### Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

**Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.**

La carte de résident est valable **10 ans** et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

- Carte de résident de longue durée - UE
- Carte de résident permanent.

> **Attention**
> Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
>
> Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
>
> Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez **aux 2 conditions** suivantes :
>
> - Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
> - **Et** vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

### Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la *commission du titre de séjour* pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

> **À savoir**
> Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

#### Le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

#### Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de **4 mois**, il s'agit d'un **refus implicite**.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

- Un recours administratif (*recours gracieux* devant le préfet et/ou *recours hiérarchique* devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

## Jeune pouvant obtenir la nationalité française

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

### Vérifier si l'on remplit les conditions

Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez obtenir la nationalité française à 18 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :

- Vous résidez en France lors de vos 18 ans
- Vous avez résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.

> **À noter**
> Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
>
> - Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
> - Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
> - Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

### Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, **2 mois** avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

**Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.**

> **Attention**
> Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

### Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

#### Sur internet

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

#### Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

> **Attention**
> Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

### Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- 3 photos.
  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

- Justificatifs de nationalité étrangère de vos 2 parents
- Justificatifs de votre résidence habituelle en France d'au moins 5 ans (continue ou discontinue), entre l'âge de 11 ans et 18 ans : certificats de scolarité, par exemple

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

### Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre **en personne** à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

### Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

**Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.**

La carte de résident est valable **10 ans** et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

- Carte de résident de longue durée - UE
- Carte de résident permanent.

> **Attention**
> Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
>
> Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
>
> Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez **aux 2 conditions** suivantes :
>
> - Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
> - **Et** vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

### Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la *commission du titre de séjour* pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

> **À savoir**
> Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

#### Le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

#### Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de **4 mois**, il s'agit d'un** refus implicite**.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

- Un recours administratif (*recours gracieux* devant le préfet et/ou *recours hiérarchique* devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

## Retraité

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

### Vérifier si l'on remplit les conditions

La carte de résident vous est délivrée **si vous êtes étranger ayant une carte de séjour portant la mention "retraité** et que vous justifiez vouloir établir votre résidence principale en France.

> **À noter**
> Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
>
> - Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
> - Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
> - Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

### Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, **2 mois** avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

**Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.**

> **Attention**
> Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

### Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

#### Sur internet

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

#### Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

> **Attention**
> ne pas acheter par erreur un timbre amende.

### Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

- Attestation sur l'honneur par laquelle vous déclarez établir dorénavant votre lieu de résidence habituel en France

- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

- Carte de séjour portant la mention *"retraité"* se terminant

- 3 photos.
  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Votre carte d'identité et votre passeport

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

### Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre **en personne** à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

### Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.****

**Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.**

La carte de résident est valable **10 ans** et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

- Carte de résident de longue durée - UE
- Carte de résident permanent.

> **Attention**
> Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
>
> Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
>
> Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez **aux 2 conditions** suivantes :
>
> - Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
> - **Et** vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

### Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la *commission du titre de séjour* pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

> **À savoir**
> Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

#### Le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

#### Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de **4 mois**, il s'agit d'un **refus implicite.**

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

- Un recours administratif (*recours gracieux* devant le préfet et/ou *recours hiérarchique* devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.