yssf-io/service-public huggingface dataset:
Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, Casa, est prélevée sur le montant brut des avantages de vieillesse.

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.

Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

## Prélèvement sur les pensions et retraites

La Casa est **prélevée** au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :

- Retraites
- Pensions d'invalidité
- Allocations de préretraite.

> **À noter**
> La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.

## Exonérations

Vous êtes **exonéré de Casa** si vous touchez l'une des prestations suivantes :

- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).

> **À noter**
> Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.

Vous êtes également **exonéré** de Casa si votre revenu fiscal de référence **ne dépasse pas certains plafonds**.

Pour 2026, l’exonération est appliquée en fonction de vos revenus de 2024, déclarés en 2025.

Le revenu fiscal de référence est celui qui figure sur votre avis d'imposition 2025.

Les plafonds de revenus dépendent du lieu où vous résidez :

## Métropole

Exonération de Casa en 2026 (métropole)

Quotient familial

Plafond d’exonération

1 part

17 057 €

1,5 part

21 612 €

2 parts

26 167 €

Par demi-part supplémentaire

4 555 €

Par quart de part supplémentaire

2 278 €

> **À savoir**
> Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond **2 années consécutives**.

## Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin

Exonération de Casa en 2026 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)

Quotient familial

Plafond d’exonération

1 part

18 661 €

1,5 part

23 668 €

2 parts

27 723 €

Par demi-part supplémentaire

4 555 €

Par quart de part supplémentaire

2 278 €

> **À savoir**
> Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond **2 années consécutives**.

## Guyane

Exonération de Casa en 2026 (Guyane)

Quotient familial

Plafond d’exonération

1 part

19 546 €

1,5 part

24 783 €

2 parts

29 338 €

Par demi-part supplémentaire

4 555 €

Par quart de part supplémentaire

2 278 €

> **À savoir**
> Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond **2 années consécutives**.
Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?

Oui, l'assurance est obligatoire pour une voiture sans permis comme pour tout véhicule terrestre à moteur qui circule sur la voie publique.

**Oui**, l'assurance est **obligatoire** pour une voiture sans permis (également appelée *voiturette à 2 places)* comme pour tout autre véhicule terrestre à moteur qui circule sur la voie publique. L'obligation d'assurance permet que les victimes des accidents impliquant ces véhicules puissent être indemnisées.

## Propriétaire d'une voiture sans permis : quelle assurance est obligatoire ?

Si vous êtes **propriétaire** d'une voiture sans permis, vous devez l'assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile (dite assurance *au tiers*). Cette garantie permet que l'assurance indemnise les tiers à qui vous pourriez causer un préjudice.

> **À noter**
> Les conducteurs de voiturettes ne bénéficient pas du système de bonus/malus appliquée aux conducteurs de voiture classique.

## Location d'une voiture sans permis : que vérifier en matière d'assurance ?

Si vous louez une voiture sans permis **en location de courte durée**, vous devez vous assurer que l'agence de location l'a bien assurée avant de prendre le volant.

Si vous louez une voiture sans permis **en location longue durée**, le contrat doit préciser qui prend en charge l’assurance du véhicule. Si l’assurance n’est pas incluse par le loueur, vous devrez souscrire vous-même au minimum une garantie responsabilité civile.

## Quelle garantie supplémentaire peut être souscrite pour conduire une voiture sans permis ?

Si vous souhaitez également être indemnisé en cas d'accident, vous devez souscrire des garanties supplémentaires, telles que :

- Dommages tous accidents
- Vol et incendie
- Bris de glace
- Assistance 0 km
- Garantie du conducteur.

## Quelles sont les sanctions en cas d'absence d'assurance d'une voiture sans permis ?

Le fait de conduire une voiture sans permis non assurée est un délit.

Les sanctions encourues sont les suivantes :

- Amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.
- Suspension du droit de conduire certains véhicules
- Travaux d’intérêt général
- Immobilisation ou confiscation du véhicule.

En cas de première infraction, la sanction peut être remplacée par une amende forfaitaire de 500 €.
Faut-il assurer un véhicule de collection ?

Un véhicule de collection qui circule doit être assuré par son propriétaire, au minimum avec une assurance responsabilité civile (au tiers).

Un véhicule de collection, c'est-à-dire un véhicule qui a plus de 30 ans et ne roule en général que de façon occasionnelle, doit être assuré comme tous les véhicules terrestres à moteur mis en circulation. Ainsi, la souscription à une assurance responsabilité civile est **obligatoire**.

Vous pouvez aussi souscrire des garanties supplémentaires (dégâts matériels ou vol par exemple).

Comme le véhicule de collection ne roule en général que de façon occasionnelle, la cotisation d'assurance est moins élevée que pour un véhicule *classique*. De plus, certains assureurs proposent des contrats très avantageux réservés à ce type de véhicules.

Il peut néanmoins arriver que l'assureur vous impose d'assurer en même temps que le véhicule de collection un autre véhicule, plus récent, pour un usage quotidien.

L'assureur peut aussi vous imposer des conditions plus restrictives pour l'assurance du véhicule de collection. Il peut par exemple exiger que le conducteur ait plus de 21 ans et/ou qu'il n'ait pas été responsable d'accident pendant les 2 années qui précèdent la souscription du contrat.

> **À noter**
> Le fait de rouler sans assurance est un délit puni d’une amende de 3 750 € d’une confiscation du véhicule ainsi que d’un retrait temporaire du permis de conduire.
Que faire en cas de perte de tous ses papiers d'identité en même temps ?

Si vous avez perdu tous vos papiers en même temps, vous devez d'abord demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport.

Vous avez perdu votre portefeuille ou votre sac dans lequel se trouvaient vos papiers ? Nous vous expliquons la démarche à suivre. Elle varie selon qu'il s'agit des papiers d'un majeur ou d'un mineur.

## Majeur

Si vous avez perdu plusieurs des documents suivants en même temps : carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise, carte Vitale, carte d'électeur ou livret de famille, vous devez **d'abord** demander une nouvelle **carte d'identité** ou un nouveau **passeport**.

En effet, pour la demande des autres documents, il faudra présenter une pièce d'identité valide.

Le remplacement de chaque document doit faire l'objet d'une **demande indépendante** :

- Carte d'identité
- Passeport
- Permis de conduire
- Carte grise
- Carte Vitale
- Carte électorale
- Livret de famille.

> **Attention**
> Une fois vos demandes de renouvellement effectuées, les papiers que vous avez perdus sont rendus définitivement inutilisables. Si vous les retrouvez plus tard, remettez-les à l'autorité de délivrance (par exemple, préfecture). Vous ne pouvez plus les utiliser.

## Mineur

Si plusieurs des documents suivants d'un mineur ont été perdus : carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte Vitale, il faut **d'abord** demander une nouvelle **carte d'identité** ou un nouveau **passeport**.

En effet, pour la demande des autres documents, il faudra présenter une pièce d'identité valide.

Le remplacement de chaque document doit faire l'objet d'une **demande indépendante** :

- Carte d'identité
- Passeport
- Brevet de sécurité routière ou permis de conduire
- Carte Vitale.

> **Attention**
> Une fois les demandes de renouvellement effectuées, les papiers perdus sont rendus définitivement inutilisables. S'ils sont retrouvés plus tard, il faut les remettre à l'autorité de délivrance (par exemple, préfecture). Ils ne peuvent plus être utilisés.
Un enfant handicapé scolarisé peut-il avoir des soins et un soutien à l'école ?

Oui, grâce à l'aide d'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et/ou d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad).

**Oui**, votre enfant peut bénéficier d'un accompagnement pendant ou en dehors de l'école s'il a besoin de soins et/ou d'un soutien scolaire. Cet accompagnement peut être proposé par les dispositifs suivants :

- Accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH)
- Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad)

**L'AESH** est une personne qui intervient en particulier dans la classe de votre enfant en concertation avec l'enseignant. Il aide votre enfant à participer notamment à la vie collective de l'école (par exemple, aide à la prise de note, aide pour favoriser les échanges avec d'autres élèves, aide à la manipulation de matériels, ...). Il dépend de l'école de votre enfant.

En revanche, le **Sessad** est composé d'une équipe pluridisciplinaire (pédopsychiatre, psychomotricien, orthophoniste, kinésithérapeute, ergothérapeute, ...). Le Sessad va s'occuper du développement global des capacités de votre enfant. Le Sessad ne dépend pas de l'école de votre enfant.

Ces dispositifs peuvent se **cumuler entre eux**.

Votre enfant peut en bénéficier s'il est à **l'école**, au **collège** ou au **lycée**.

Pour pouvoir bénéficier d'un accompagnement pour votre enfant, vous devez en faire la demande auprès de la MDPH.

La demande peut être faite **en ligne** par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Vous pouvez aussi faire votre demande **par courrier** par le biais d'un formulaire :

Vous devez joindre **les documents justificatifs** mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

C'est la CDAPH qui décide, selon les besoins de votre enfant, vers quel type d'accompagnement **il doit être orienté**.

La réponse de la CDAPH intervient généralement dans un **délai de 4 mois** à partir de la date de dépôt de votre demande auprès de la MDPH.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme **rejetée**.

**Les missions** de l'AESH comme celles du Sessad sont précisées dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'une formation par le biais de France Travail ?

Un demandeur d'emploi indemnisé ou non peut, avec l'accord de France Travail, bénéficier d'une formation pour acquérir des compétences ou apprendre un métier

Oui, en tant que demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier d'une formation avec l'accord de France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette formation peut vous permettre d'acquérir des compétences complémentaires ou d'apprendre un nouveau métier. Vous pouvez suivre une formation que vous perceviez ou non l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Selon votre situation, vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une aide financière pendant la durée de la formation.

> **À noter**
> Si vous avez déjà travaillé, vous avez acquis des droits à formation. Vous pouvez alors prendre l'initiative de suivre une formation en utilisant votre compte personnel de formation (CPF).

Les règles varient selon que vous bénéficiez ou non de l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) :

## Vous bénéficiez de l'ARE

Vous pouvez continuer à être** indemnisé pendant la durée de votre formation si celle-ci est validée** par France Travail.

> **À savoir**
> Votre contrat d'engagement définit notamment les actions de formation que France Travail s'engage à mettre en œuvre.

Si la formation **est égale ou inférieure à 40 heures**, vous percevez toujours l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Si la formation est de **plus de 40 heures**, vous percevez l'aide au retour à l'emploi formation (Aref).

L'Aref remplace l'ARE durant la durée de votre formation. Son montant brut qui est le même que celui de l'ARE. L’Aref est versée dans la limite de vos droits restant avant votre entrée en formation. Ainsi, si la durée de votre formation est** inférieure** à la durée de vos droits, vous bénéficiez de nouveau de l'ARE à la fin de votre formation.

> **Exemple**
> Vous vous inscrivez à France Travail et avez le droit à l'ARE pendant 600 jours.
>
> 100 jours après votre inscription, vous trouvez une formation validée par France Travail d'une durée de 300 jours.
>
> Les 100 premiers jours après votre inscription, vous percevez l'ARE. Puis, pendant toute la durée de la formation, vous bénéficiez de l'AREF. Restent 200 jours au cours desquels vous percevez de nouveau l'ARE.

Si la durée de votre formation est **supérieure** à la durée de vos droits restant, vous pouvez bénéficier à certaines conditions de la rémunération de fin de formation (RFF ou R2F). Cette RFF vient donc prendre le relais de l'Aref.

## Vous ne bénéficiez pas (ou plus) de l'ARE le jour de l'inscription en formation

Vous pouvez bénéficier de la rémunération des formations de France Travail (RFFT) pour une formation validée par France Travail.

La RFFT vous est alors versée pendant la durée de la formation.

> **À noter**
> La date d’effet et le montant de la RFFT vous seront précisés dans le courrier de « *Attribution de la Rémunération de Formation France Travail *».
Prestations d'action sociale dans la fonction publique

L'action sociale a pour but d'améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, par exemple dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs. Elle est aussi destinée à les aider à faire face à des situations difficiles.

L'action sociale a pour but d'améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, par exemple dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs. Elle est aussi destinée à les aider à faire face à des situations difficiles.

- Action sociale interministérielle dans la fonction publique d'État (FPE)
- Action sociale dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Action sociale dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ?

Vous pouvez installer un jacuzzi dans votre jardin si vous respectez certaines règles notamment d'installation et de sécurité des piscines.

Que vous soyez **propriétaire** ou **locataire**, si vous souhaitez installer un jacuzzi dans votre jardin, vous **devez respecter certaines règles** applicables à l'installation et à la sécurité des piscines. En effet, un **jacuzzi** est assimilable à une **piscine**.

## Vous êtes propriétaire

Il est possible d'installer un jacuzzi dans votre jardin à la condition de respecter les règles applicables à l'installation et à la sécurité des piscines.

Toutefois, le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut fixer des règles plus contraignantes ou des interdictions. Pour le savoir, vous devez vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

## Vous êtes locataire

Vous devez préalablement demander et obtenir l'autorisation du propriétaire du bien que vous louez.

Si vous installez un jacuzzi sans l'accord de votre propriétaire ou malgré son refus, le propriétaire peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il pourra également, sauf à trouver un arrangement, conserver le jacuzzi sans vous indemniser.

L'installation d'un jacuzzi dans le jardin doit respecter les règles applicables à l'installation et à la sécurité des piscines.

Toutefois, le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut fixer des règles plus contraignantes ou des interdictions. Pour le savoir, vous devez vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Faut-il protéger le nom d'une association ?

En principe, la protection du nom d'une association n'est pas nécessaire y compris lorsque le nom est original (protection automatique).

Il n'est **pas obligatoire** de protéger le nom ou le sigle d'une association, car il est protégé automatiquement par un droit d'usage pour l'activité déclarée en préfecture.

Ce droit d’usage protège l’association contre l’utilisation non autorisée de son nom par d’autres structures exerçant une activité similaire.

Cependant, cette protection reste limitée : elle ne couvre pas tout le territoire et n’a pas la même force qu’une marque déposée.

Une association peut utiliser un nom qui n'est pas protégé ou original (à la condition de ne pas créer de risque de confusion avec le nom d'une autre personne physique ou morale).

Il est fortement conseillé de vérifier que le nom choisi ne soit pas utilisé par une autre association.

L'association, qui dispose d'un nom original, bénéficie d'un droit de propriété exclusif sur ce nom.

**Cependant**, si l'association a une **activité économique** et que son **nom** est celui sous lequel elle **commercialise ses produits ou services**, elle peut le protéger en les faisant enregistrer comme marque protégée auprès de l' Inpi. Cette demande s'effectue via un téléservice.

Le dépôt d'une marque est** payant**. Son coût dépend du nombre de classes sélectionnées pour couvrir les produits et les services.

****Une fois la demande déposée, un délai de 2 mois permet à d’autres personnes de s’opposer à l’enregistrement si elles estiment que la marque leur porte atteinte.
Peut-on choisir librement le nom d'une association ?

Les fondateurs d'une association peuvent librement choisir son nom. Mais il n'est pas possible d'utiliser un nom protégé ou objet d'un droit exclusif notamment.

En principe, les fondateurs peuvent librement choisir le nom de l'association.

Cependant, il faut vérifier que le nom envisagé pour l'association n'est pas déjà utilisé.

Le nom choisi ne doit pas dépasser 250 caractères pour pouvoir être publié au JOAFE.

Il peut être suivi d'un sigle (par exemple : *Société protectrice des animaux - SPA)*. Toutefois, l'utilisation d'un sigle seul est déconseillée.

Il est possible d'utiliser les intitulés suivants :

- *Association*
- *Amicale*
- *Club*
- *Ligue*
- *Cercle*
- *Mouvement*
- *Syndicat*
- *Société*.

Lorsque plusieurs associations se réunissent, elles peuvent être appelées *union*, *fédération*, *confédération* ou encore *groupe* (par exemple, la Confédération nationale des radios associatives).

> **À savoir**
> À l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations sportives délégataires peuvent utiliser l'appellation "Fédération française de" ou "Fédération nationale de".

Il est possible d'utiliser un nom faisant référence à l'activité de l'association (*association sportive de ...*, *association culturelle de ...*).

Il est également possible d'utiliser une dénomination faisant référence au nom d'une personne physique (exemple : *association Jean Monnet*). Toutefois, il faut une autorisation sauf si le nom est tombé dans le domaine public.

Il est également possible d'utiliser un nom de pure fantaisie.

Les fondateurs de l'association ne peuvent pas choisir, comme dénomination, un nom protégé. Ainsi il n'est pas possible d'utiliser :

- Une marque enregistrée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Une appellation d'origine (c'est-à-dire la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire), telle que par exemple *Laguiole*
- Le nom de famille d'un particulier sans son accord (sauf s'il s'agit de celui l'un des fondateurs avec son accord)
- Un terme correspondant à une qualification ou un titre dont l'usage est réservé à certaines personnes physiques ou morales tel que par exemple, les appellations *fondation*, *fondation d'entreprise* ou *mutuelle*.

> **À noter**
> Pour protéger le nom de l'association, il faut s'adresser à l'Inpi.

Une association ne peut pas choisir un nom déjà pris par une autre association ou une autre personne morale, dès lors qu'il s'agit d'une dénomination originale. Le caractère original d'un nom est déterminé par le juge judiciaire.

Le nom choisi par une association ne doit pas porter à confusion avec le nom d'une autre personne physique ou morale (privée ou publique), notamment du fait de l'utilisation de mots similaires.

La confusion est évaluée **au regard de la perception du public**, notamment selon l’activité, la notoriété, et l’usage effectif.
Collège et lycée : commission éducative

Au collège et au lycée, la commission éducative examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté.

Votre enfant ne respecte pas ses obligations scolaires ou a un comportement inadapté dans son collège ou son lycée ? La **commission éducative** examine alors sa situation et propose des mesures éducatives. Une commission éducative existe dans chaque collège et dans chaque lycée. Voici les informations à connaître.

## Quel est le rôle de la commission éducative ?

La commission examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté.

> **Attention**
> La commission éducative n'est pas un conseil de discipline.

Si votre enfant est concerné, vous êtes informé de la procédure. Vous pouvez, à votre demande, être entendu par la commission.

La commission éducative est aussi consultée quand un incident implique plusieurs élèves.

Elle participe également à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la discrimination en milieu scolaire.

> **À savoir**
> Vous ne pouvez pas déposer un recours contre une décision de la commission.

## Qui sont les membres de la commission éducative ?

La commission éducative est **présidée par le chef d’établissement** ou son représentant.

Elle comprend également des personnels de l'établissement (dont au moins un enseignant), et au moins un parent d'élève.

La composition de la commission éducative est fixée par le conseil d'administration. Elle est inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement.

Le chef d'établissement peut y inviter toutes les personnes qu'il juge utiles à l'examen du dossier (délégués de classe, conseiller principal d'éducation, etc.).

Chaque membre doit garder secret les faits dont il a connaissance pendant les réunions de la commission.

## Comment est réunie la commission éducative ?

La commission est réunie par le chef d'établissement selon une procédure prévue par le règlement intérieur de l'établissement.

## Quelle décision peut prendre la commission éducative ?

La commission **ne sanctionne pas** le comportement de votre enfant. Elle recherche une solution éducative adaptée et personnalisée à la situation.

Elle amène votre enfant à s'interroger sur sa conduite et sur les conséquences de ses actes. Par exemple, elle peut lui demander de s'engager par écrit à améliorer son comportement en lui fixant des objectifs précis.

Elle assure le suivi des solutions éducatives personnalisées mises en place.