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Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?

Un étranger peut invoquer le droit au respect de sa vie privée et familiale pour obtenir une carte de séjour, sous conditions.

Vous pouvez demander une carte de séjour « vie privée et familiale » si vous êtes dans certaines situations prévues par la règlementation, notamment époux ou épouse de Français, parent d'un enfant français, bénéficiaire du regroupement familial.

Si vous n'êtes pas dans une des ces situations prévues par la règlementation pour la délivrance de la carte vie privée et familiale, vous pouvez demander un titre de séjour auprès de la préfecture, sous certaines conditions.

Pour déposer votre demande, vous devez prendre connaissance de la procédure indiquée sur le site internet de votre préfecture.

La demande de carte de séjour se fait au titre de vos attaches familiales en France. Vous pouvez par exemple être :

- Partenaire de Pacs d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière
- Parent d'enfant scolarisé
- Époux d'un étranger en situation régulière
- Étranger entré mineur en France et devenu majeur.

> **Attention**
> Le fait d'être pacsé ne permet pas un droit automatique à une carte de séjour « vie privée et familiale ». Le Pacs constitue toutefois un élément d’appréciation en ce qui concerne les liens personnels en France.

Pour faire cette demande, vous devez **notamment** remplir les 3 conditions suivantes :

- Ne pas être une menace pour l'ordre public
- Ne pas vivre en situation de polygamie en France
- Vous engager à respecter les principes de la République.

Vous devrez justifier de l'ensemble des conditions suivantes :

- Réalité, ancienneté, intensité et stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.)
- Conditions d’existence en France
- Insertion dans la société française (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la République).

La nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine est aussi examinée.

> **Attention**
> La préfecture peut **refuser de vous délivrer** votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
>
> - Faux et usage de faux documents
> - Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
> - Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ?

Cela dépend du niveau de loyer prévu par la convention signée avec l’Anah (loyer très social, social ou intermédiaire).

Cela dépend du niveau de loyer prévu par la convention que le propriétaire a signé avec l’Anah  (loyer très social, social ou intermédiaire). Nous vous expliquons.

## Loyer très social

Pendant toute la durée de la convention, le propriétaire ne peut pas donner son préavis (*congé*) au locataire.

Mais lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire peut demander à tout moment au juge de résilier le bail. C'est notamment le cas lorsque le locataire paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des roubles de voisinage.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

## Loyer social

Pendant toute la durée de la convention, le propriétaire ne peut pas donner son préavis (*congé*) au locataire.

Mais lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire peut demander à tout moment au juge de résilier le bail. C'est notamment le cas lorsque le locataire paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des troubles de voisinage.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

## Loyer intermédiaire

Pendant la durée de la convention, le propriétaire ne peut mettre fin au bail que pour un motif *légitime et sérieux*. C'est notamment le cas lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, c’est-à-dire qu’il paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des troubles de voisinage.

Le propriétaire doit donner son préavis (congé) au locataire pour la date d'échéance du bail.

La notification du préavis (*congé*) doit respecter plusieurs règles :

- Mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail
- Parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail
- Être délivrée aux titulaires du bail soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), soit leur être remise en main propre contre émargement ou récépissé. Pour éviter tout éventuel contentieux, il est conseillé de préférer le courrier recommandé ou l'acte de commissaire de justice.

> **À savoir**
> Le propriétaire peut également demander à tout moment au juge de résilier le bail du locataire qui ne respecte pas ses obligations. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Un étudiant peut-il se réorienter pendant la première année d'université ?

Si vous êtes inscrit en 1ère année de licence et que vous constatez une erreur d'orientation, vous pouvez bénéficier d'une réorientation.

Oui. Si vous êtes inscrit à l'université et que vous constatez que vous avez fait une erreur d'orientation, vous pouvez vous **réorienter**.

La réorientation permet d'être affecté dans une **autre filière** ou dans une **autre université** qui correspond **davantage à votre projet**.

En général, l'université vous permet de vous réorienter en **fin de 1er semestre de la 1re année de licence**.

Certaines universités proposent également des ateliers d'aide aux étudiants dans leur démarche de réorientation.

Vous devez, **avant la fin du mois de décembre**, vous adresser au secrétariat de votre université pour connaître la procédure de réorientation.

Si vous souhaitez vous réorienter **plus tard dans l'année**, vous pouvez également utiliser la** procédure Parcoursup**. Elle vous permet de reprendre une nouvelle formation **à la prochaine rentrée**.
Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?

Le changement d'affectation d'un lot de copropriété doit respecter à la fois la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires.

**Oui**, vous pouvez changer l'affectation des parties privatives de votre lot de copropriété. Par exemple, vous pouvez transformer votre appartement en cabinet médical.

Pour cela, il faut que ce changement respecte  :

- La destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété. Par exemple, si le règlement de copropriété a prévu que le lot est strictement utilisé comme garage, ce lot ne peut pas être transformé en lieu d'habitation.
- **Et** les droits des autres copropriétaires. Par exemple, ce changement ne doit pas occasionner de nuisances sonores ou olfactives à l'égard des autres copropriétaires.

Lorsque le règlement de copropriété interdit, par exemple, l'exercice d'une activité professionnelle, il est possible de demander la modification du règlement de copropriété en assemblée générale. Un accord unanime de tous les copropriétaires est exigé.

Le changement d'affectation des parties privatives entraîne la modification des** tantièmes de charges.**

> **Attention**
> si vous habitez dans le 92, 93 ou 94 ou dans une ville de plus de 200 000 habitants, vous devez, en plus, obtenir une autorisation préalable de la mairie** pour changer l'affectation des locaux destinés à l'habitation**. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions de délivrance de cette autorisation. Pour connaître ces conditions, vous devez contacter la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur son site internet).
Impôt sur le revenu - Peut-on payer par acomptes ?

L'acompte concerne certains revenus comme les pensions alimentaires, les revenus fonciers et ceux perçus par les travailleurs indépendants.

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l'acompte concerne uniquement certains revenus comme les pensions alimentaires ou les revenus fonciers. C'est aussi le cas pour les revenus perçus directement par les travailleurs indépendants. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Des acomptes sont prélevés directement par l’administration fiscale sur les **revenus que vous percevez directement.**

Ce sont par exemple les revenus suivants :

- Revenus fonciers
- Pensions alimentaires
- Rentes viagères à titre onéreux
- Revenus des travailleurs indépendants.

Les acomptes sont prélevés **chaque mois**.

Vous pouvez aussi opter pour un **prélèvement trimestriel** depuis votre espace personnel du site *impots.gouv.fr* :

> **À noter**
> Cette option vaut pour l'année entière. Elle est reconduite chaque année en l'absence de modification de votre part.

Les acomptes sont prélevés directement **sur votre compte bancaire** à partir de l'une des dates suivantes :

- **15 janvier** si vous avez choisi le prélèvement **mensuel**
- **15 février** si vous avez choisi le prélèvement **trimestriel**.

Les acomptes sont prélevés sur le compte bancaire que vous avez communiqué à l’administration fiscale.

> **À noter**
> Vous devez continuer à faire votre déclaration de revenus chaque année.

Le calcul des acomptes dépend de votre situation :

## Cas général

Les acomptes sont calculés par les impôts automatiquement en fonction de la dernière situation connue par leurs services fiscaux.

## Agriculteurs

### Vous avez choisi l'imposition sur la moyenne triennale

L'acompte correspond au douzième de la moyenne des 3 derniers exercices.

### Autres cas

Les acomptes sont calculés automatiquement par les services fiscaux, en fonction de la dernière situation dont ils ont connaissance.

Si votre situation change, vous pouvez demander à gérer votre prélèvement sur votre espace personnel du site *impots.gouv.fr*.
Faut-il conserver l’original papier ou électronique d’un document ?

Il est conseillé de conserver l'original du document qui vous a été transmis, que cet original soit sur support papier ou sur support électronique.

Il est conseillé de **conserver l'original du document qui vous a été transmis**, que cet original soit sur support papier ou sur support électronique.

## Support papier

Si l'original du document est sur support papier, il est conseillé de **le conserver sur support papier**.

Exemple : diplôme transmis par courrier ou remis en main propre.

En effet, si vous numérisez (scan, photo) ou photocopiez un document original papier, la version numérisée/photocopiée a **valeur uniquement de copie**. Or, une copie ne peut servir de preuve qu’à la condition d'être fiable. De plus, si l'original du document existe toujours, sa présentation peut toujours être exigée.

La durée de conservation varie selon le type de document. Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir combien de temps vous devez conserver un document.

## Support électronique

Si l'original du document est sur support électronique, il est conseillé de **le conserver sur support électronique**.

Exemple : avis d'imposition transmis par courrier électronique ou mis à disposition sur un site internet.

En effet, si vous imprimez ce document, la version imprimée a **valeur uniquement de copie**. Or, une copie ne peut servir de preuve qu’à la condition d'être fiable. De plus, si l'original du document existe toujours , sa présentation peut toujours être exigée.

La durée de conservation d'un document électronique est identique à celle d'un document papier. Elle varie selon le type de document. Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir combien de temps vous devez conserver un document.

> **À savoir**
> Un écrit électronique a la même valeur juridique qu'un écrit papier si la personne signataire est identifiée et si le document est établi et conservé de manière à en garantir l’intégrité. En pratique, la signature électronique permet d'identifier la personne signataire de l'acte.
L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ?

Oui, un employeur peut vérifier la validité du permis de conduire d'un salarié, sous certaines conditions.

Oui, sous certaines conditions, un employeur doit pouvoir vérifier si le salarié détient son permis de conduire. Nous faisons le point sur la réglementation.

## L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire au moment de l'embauche ?

Lors de l'embauche, l'employeur peut demander au futur salarié s'il possède un permis de conduire en cours de validité.

Il peut faire cette demande si la conduite d'un véhicule est obligatoire pour l'emploi proposé.

Le permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que le salarié sera amené à conduire.

> **À noter**
> L'employeur du transport public routier de voyageurs ou de marchandises peut vérifier la validité du permis de conduire du salarié qu'il emploie comme conducteur grâce au portail **Vérif Permis**.

## L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire en cours de contrat ?

L'employeur peut régulièrement demander au salarié de justifier **qu'il détient toujours son permis **de conduite si son activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule.

Le permis doit correspondre à la catégorie du véhicule utilisé.

Une clause du contrat de travail et/ou le règlement intérieur peuvent prévoir les informations suivantes :

- Vérification périodique du permis de conduire
- Information immédiate de l'employeur de toute suspension ou retrait du permis de conduire.

## L’employeur peut-il demander à consulter l’original du permis de conduire ?

**Oui**, l’employeur peut demander au salarié de montrer l'original du permis de conduire pour vérifier sa validité.

Il doit s’assurer de la capacité du salarié à occuper l’emploi proposé.

L'employeur **ne peut pas** conserver une photocopie du permis de conduire.

## L'employeur peut-il demander le nombre de points détenus sur le permis de conduire ?

**Non**. L'employeur n'a pas le droit de demander au salarié des informations sur le nombre de points détenus sur le permis de conduire.
Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique ?

Un vacataire est une personne à laquelle l'administration fait appel pour exécuter une tâche précise et limitée dans le temps.

Il n'existe pas de définition légale de l'agent vacataire. C'est la jurisprudence qui a précisé cette notion.

Ainsi, le vacataire est un agent recruté pour **accomplir une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés** et **rémunéré à la vacation**, c'est-à-dire à l’acte (à la tâche).

À la différence de l'agent contractuel, le vacataire n'est pas recruté pour assurer un besoin permanent de l'administration. Le vacataire **n'est pas recruté sur un emploi**. Il est recruté pour accomplir une tâche précise et ponctuelle.

Le vacataire ne bénéficie en conséquence pas des dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique (congés payés, formation, indemnité de fin de contrat, etc.).

Le vacataire ne perçoit pas de traitement indiciaire (ni d'indemnité de résidence, ni de supplément familial de traitement - SFT).

Il a toutefois droit au remboursement partiel de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail.

> **À noter**
> L'agent recruté sur un emploi à temps non complet n'est pas vacataire. Un emploi à temps non complet est un emploi permanent.

Le** renouvellement successif et ininterrompu** de CDD **traduit un besoin permanent** de l'administration. Dans ce cas, l'agent **n'est pas vacataire** même si l'administration le désigne ainsi.

Mais l'administration peut recruter **un même vacataire** plusieurs fois pour exécuter ponctuellement des tâches déterminées. C'est, par exemple, le cas d'un interprète recruté ponctuellement par des services de police pour exécuter des tâches déterminées de traduction.

L'absence de contrat écrit ne suffit pas à elle seule à établir qu'un agent est vacataire.

C'est la **durée d'emploi **et la **nature des fonctions** qui déterminent si un agent est vacataire ou contractuel.

La qualification de vacataire ou de contractuel est effectuée par le juge au cas par cas.
Doit-on assurer une voiture en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat) ?

il est obligatoire d'assurer une voiture en leasing (LOA, LLD ou crédit-bail) au minimum avec une garantie responsabilité civile.

Si vous prenez une voiture en leasing, crédit-bail ou location avec option d'achat, vous devez obligatoirement l'assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile.

En tant que conducteur de la voiture, vous devez être en mesure de justifier, en cas de contrôle routier, que le véhicule est bien assuré.

Cette garantie ne couvre pas les dommages matériels au véhicule et les blessures que vous pourriez subir.

Il peut donc être utile, pour éviter de faire face à des frais importants en cas de sinistre, de souscrire des garanties complémentaires.

Vous pouvez aussi souscrire une assurance spécifique au leasing. Elle permet de prendre en charge, en cas de destruction ou de vol du véhicule, la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule.

> **Attention**
> Dans certains cas, le prêteur (c'est-à-dire l'entreprise qui vous loue le véhicule) peut vous imposer d'assurer le véhicule avec des garanties complémentaires (par exemple, assurance tout risque ou garantie perte financière) en plus de la garantie responsabilité civile. Ces obligations sont souvent mentionnées dans le contrat de location.
Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?

Les agents publics n'ont pas le droit à la médaille d'honneur du travail mais peuvent recevoir des médailles spécifiques à leur métier ou domaine d'activité.

Les agents publics ne peuvent **pas** recevoir la médaille d’honneur du travail.

Le mérite professionnel des agents publics est reconnu par d'autres médailles **spécifiques** à leur **métier** ou à leur **domaine d'activité**.

Les informations communiquées ci-dessous ne sont **pas exhaustives**. Seules les médailles **les plus souvent attribuées** y figurent.

Exemples de médailles pouvant être attribuées à un agent public au titre de son mérite professionnel

Professions

Médaille

Agent SNCF

Médaille d'honneur des Chemins de fer

Policier

Médaille d'honneur de la police nationale

Élu local ou agent public des collectivités territoriales et de leurs établissements

Médaille d'honneur régionale, départementale ou communale

Personnel chargé des postes et des communications électroniques, de La Poste ou de France Télécom

Médaille d'honneur des postes et télécommunications

Personnel de l’administration pénitentiaire

Médaille d'honneur de l’administration pénitentiaire

Personnel des services judiciaires

Médaille d’honneur des services judiciaires

Enseignant, corps administratif ou d’inspection

Palmes académiques

Pompier professionnel

Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers

Professionnel dans le domaine sanitaire et social

Médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales

Aviation civile et de la météorologie

Médaille d'honneur de l'aéronautique

Personnel civil de la défense

Médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense

Personnel de l'administration territoriale de l'État

Médaille de l'administration territoriale de l'État

Personnel du ministère de l'intérieur œuvrant dans le domaine de la sécurité intérieure

Médaille de la sécurité intérieure

> **À noter**
> L'attribution de la **médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales** est actuellement **suspendue**. Cependant, les personnes qui justifient de services assortis de mérites éminents ou distingués peuvent être proposables à un ordre national (Légion d'honneur ou Ordre national du Mérite).
Covoiturage : faut-il prendre une assurance spéciale ?

L'assurance obligatoire responsabilité civile suffit pour faire du covoiturage, mais elle ne couvre pas toutes les situations.

Le covoiturage est une offre désintéressée de service de transport, dont l'éventuelle contrepartie financière est limitée au partage des frais (carburant, péage par exemple).

Si vous proposez des places en covoiturage, votre voiture doit être assurée au minimum avec l'assurance obligatoire responsabilité civile.

Cette assurance couvre les dommages que vous ou votre véhicule pouvez causer à des tiers lors d'un sinistre.

Les passagers qui voyagent avec vous en covoiturage sont aussi couverts par cette assurance obligatoire.

Le contrat d'assurance peut prévoir des cas dans lesquels il n'y aura pas d'indemnisation ou alors une faible indemnisation. Il s'agit notamment des cas suivants :

- Vous faites du covoiturage lors des trajets domicile/travail alors que vous avez déclaré à votre assurance que vous n'utilisez pas votre voiture pour ces trajets
- Vous souhaitez confier le volant à un passager de covoiturage, alors que votre contrat interdit le *prêt du volant* ou prévoit une majoration de la franchise en cas de sinistre
- Vous conduisez un véhicule de fonction et votre employeur ne vous a pas donné l'autorisation de faire du covoiturage
- Vous faites des bénéfices en faisant payer par les passagers des sommes qui dépassent leur simple participation aux frais du trajet (vous serez alors considéré comme un transporteur professionnel, ce qui nécessiterait une assurance professionnelle spécifique).

Il est donc vivement conseillé de bien vérifier les clauses de votre contrat d'assurance auto avant de faire du covoiturage.

Vous pouvez souscrire une garantie spéciale covoiturage pour éviter tout problème.