Faire un testament

Le testament permet d'organiser la transmission des biens à un ou plusieurs bénéficiaires.

Vous voulez que vos dernières volontés soient respectées après votre décès ? Pour cela, vous pouvez les exprimer par écrit dans un testament. Ce document vous permet notamment d'organiser la transmission de vos biens (appelés *legs*) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés* légataires*). Voici les règles à connaître pour rédiger un testament.

Rappel

Pour retrouver l'existence d'un testament, vous pouvez interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

## Que peut contenir un testament ?

Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Par exemple :

- Transmettre vos biens (legs) après votre décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires (légataires)

- Désigner une personne chargée d'exécuter vos dernières volontés (appelée *exécuteur testamentaire*)
- Indiquer vos souhaits concernant votre corps (don d'organes, organisation des funérailles, crémation, etc.). Pensez à informer vos proches de ces volontés pour qu'elles soient respectées.
- Désigner un tuteur pour vos enfants
- Reconnaître un enfant.

## Qui peut faire un testament ?

Pour faire un testament, vous devez remplir les** 3 conditions** suivantes :

- Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
- Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé)
- Avoir la capacité juridique de gérer vos biens.

> **À noter**
> pour être valable, votre testament ne doit pas être rédigé sous la contrainte.

Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament.

> **À savoir**
> vous ne pouvez pas faire un testament à plusieurs. Par exemple, il est interdit de rédiger un seul testament pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit exprimer ses dernières volontés dans son propre testament.

## Comment rédiger un testament ?

Votre testament doit être **écrit**. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.

### Rédiger seul un testament

Vous pouvez rédiger votre testament **seul**. Ce testament est dit *olographe*.

Pour qu'il soit **valable**, les **3 conditions** suivantes doivent être remplies :

- Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie)
- Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l'année)
- Être signé.

> **À noter**
> vous pouvez rédiger votre testament dans une langue étrangère.

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.

Vous pouvez conserver vous-même votre testament.

> **À savoir**
> il est recommandé d'informer des personnes de confiance de la rédaction d'un testament et de son lieu de conservation. Si son existence et sa localisation sont ignorées de tous, le testament ne pourra pas être respecté.

Vous pouvez également le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, vous pouvez demander au notaire de faire inscrire votre testament au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Cela permet, au moment du décès, de faire connaître l’existence du testament.

> **Attention**
> la reconnaissance d'un enfant dans un testament doit être faite devant notaire, dans un *testament authentique.*

### Faire établir un testament par un notaire

Ce testament est dit *authentique*.

Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Vos témoins ne peuvent pas être vos parents, vos légataires ou les clercs du notaire que vous avez choisi.

Si vous ne parlez pas français et que le notaire ne comprend pas votre langue, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd ou muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d'un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

Une fois rédigé, le notaire vous fait la lecture de votre testament.

Vous devez signer le document. Les témoins ou le 2e notaire présent doivent aussi signer le testament.

Vous pouvez conserver vous-même votre testament.

Vous pouvez aussi le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, vous pouvez demander au notaire de faire inscrire votre testament au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Cela permet, au moment du décès, de faire connaître l’existence du testament.

> **À noter**
> vous pouvez aussi faire un testament sans en dévoiler le contenu. Ce testament est dit *mystique. *Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.

## Quelles règles doit-on respecter pour transmettre des biens dans un testament ?

Les biens que vous transmettez dans un testament s'appellent des *legs*.

> **À noter**
> Vous ne pouvez pas, dans votre testament, transmettre vos biens dans des conditions qui sont contraires à la loi ou aux mœurs.

### Biens pouvant être légués

Les biens doivent vous appartenir personnellement.

Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc.

Par contre, vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

### Bénéficiaires des legs

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi. Ainsi, les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc transmettre librement (à un héritier, un tiers, une association...) la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.

L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.

### Types de legs

Vous avez le choix entre 3 types de legs :

- Le *legs universel* vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelé *légataire universel*). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales.

- Le *legs à titre universel* vous permet de léguer à une personne (appelé *légataire à titre universel*) une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).
- Le *legs particulier* vous permet de léguer à une personne (appelé *légataire particulier*) un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).

Le *légataire universel* et le *légataire à titre universel* doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le *légataire particulier* n'a pas cette obligation.

> **À savoir**
> vous pouvez faire un legs au profit d'associations qui sont autorisées à les recevoir. C'est notamment le cas des associations reconnues d'utilité publique.

## Quel est le coût d'un testament ?

La rédaction du testament olographe est gratuite.

Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.

Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.

### Depuis janvier 2021

Émoluments selon le type de testament

Type de testament

Frais de rédaction

Frais d'ouverture et de description

Frais de garde avant le décès

Testament olographe

Pas de frais

26,41 € HT soit 31,69 € TTC

26,41 € HT soit 31,69 € TTC

Testament authentique ou mystique

113,19 € HT soit 135,83 € TTC

Pas de frais

Pas de frais

### Entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Ces tarifs s'appliquent aux prestations suivantes :

- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments selon le type de testament

Type de testament

Frais de rédaction

Frais d'ouverture et de description

Frais de garde avant le décès

Testament olographe

Pas de frais

26,92 € HT soit 32,30 € TTC

26,92 € HT soit 32,30 € TTC

Testament authentique ou mystique

115,39 € HT soit 138,47 € TTC

Pas de frais

Pas de frais

> **À savoir**
> le notaire peut aussi vous facturer des frais pour l'inscription de votre testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

## Comment modifier ou annuler un testament ?

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament.

Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation de votre testament.

### Initiative du testateur

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament.

Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :

- Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire
- Faire un nouveau testament annulant le précédent
- Détruire votre testament *olographe* (en le déchirant par exemple).

### Initiative des héritiers

Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament. Cette demande doit être faite par assignation. L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :

#### Inexécution des obligations prévues par le testament

Un testament peut obliger le légataire à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée).

Si le légataire n'exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l'annulation du testament en justice.

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le légataire a arrêté d'accomplir ses charges.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.

#### Ingratitude

Vos héritiers pourront demander l'annulation pour ingratitude si le légataire a commis l'un des actes suivants :

- Il a tenté de vous tuer
- Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre
- Il a commis une injure grave à votre mémoire.

Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vos héritiers ont eu connaissance à la fois des faits et du testament.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.

#### Non-respect du formalisme du testament

Vos héritiers peuvent demander l'annulation de votre testament s'il n'a pas été rédigé correctement.

Par exemple, un testament olographe ****non daté pourra être annulé.

Si vous n'avez pas signé votre testament, l'annulation pourra aussi être demandée.

Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament.

#### Insanité d'esprit du testateur

Vos héritiers peuvent demander l'annulation du testament si vous n'étiez pas **sain d'esprit** au moment de sa rédaction. Cela signifie que vous ne possédiez pas des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.

Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament. Ils doivent prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

#### Incapacité du bénéficiaire du leg

Vous ne pouvez pas léguer vos biens à certaines personnes.

Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé.

Vous ne pouvez pas non plus léguer vos biens à votre tuteur ou à votre curateur.

Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament.