Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?

En fonction de l'infraction commise (contravention, délit, crime), les peines encourues, les juridictions compétentes et les délais de prescription diffèrent.

Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende, prison, etc.). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et des sanctions encourues. La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. En fonction du type d'acte commis, les juridictions et les délais de prescription diffèrent.

## Quelle est l'infraction la plus grave entre la contravention, le délit et le crime ?

Les infractions sont classées par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave.

> **À noter**
> Seuls les contraventions de 5e classe, les délits et les crimes sont mentionnés sur le casier judiciaire. Les contraventions **des 4 premières classes** n’y figurent pas.

### Qu’est-ce qu’une contravention ?

La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus lourde (contravention de 5e classe) :

- Contravention de 1re classe (par exemple, le fait de refuser de présenter son permis lors d’un contrôle routier)
- Contravention de 2e classe (par exemple, le fait de commettre des blessures involontaires n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail)
- Contravention de 3e classe (par exemple, le tapage nocturne)
- Contravention de 4e classe (par exemple, le fait de jeter des déchets sur la voie publique)
- Contravention de 5e classe (par exemple, le fait de recourir à la prostitution).

La tentative de contravention n’est jamais punissable. Par exemple, un individu tente de se stationner sur une place réservée aux personnes handicapés mais il en est empêché par des riverains. Dans ce cas, il ne peut pas être sanctionné.

### Qu’est-ce qu’un délit ?

Le **délit** est l'infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d'infraction se situe entre les contraventions et les crimes.

> **Exemple**
> Les infractions suivantes sont considérées comme des délits :
>
> - Vol
> - Escroquerie
> - Discrimination,
> - Agressions sexuelles
> - Atteintes involontaires à une personne.

La personne poursuivie pour un délit est appelée *prévenu*. Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est *relaxée*.

La tentative de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences.

### Qu’est-ce qu’un crime ?

Le **crime** est l'infraction la plus grave. Par exemple, il peut s’agir du meurtre ou du viol).

Le terme *accusé* désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l'issue du procès, l’accusé est déclaré *non coupable*, on dit qu’il est *acquitté*.

En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.

## Quelles sanctions encourent l’auteur d’une contravention, d’un délit ou d’un crime ?

La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une peine alternative (exemple : travail d'intérêt général).

Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.

En cas de récidive, le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté.

> **Attention**
> En parallèle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des **peines complémentaires**.

### Quel est le montant de l’amende encourue pour chaque infraction ?

Amendes applicables à la contravention, au délit et au crime

Infraction

Montant de l'amende

**Contravention**

1re classe

38 € maximum

2e classe

150 € maximum

3e classe

450 € maximum

4e classe

750 € maximum

5e classe

1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum

**Délit**

3 750 € au moins

**Crime**

3 750 € au moins

> **Attention**
> Certaines contraventions **des 4 premières classes** peuvent faire l'objet d'une amende forfaitaire. Les montants sont alors plus bas.

### Quelle peine de prison risque l’auteur d’une contravention, d’un délit ou d’un crime ?

Peine de prison correspondant à la contravention, au délit et au crime

Infraction

Peine de prison encourue

**Contravention**

Aucune

**Délit**

De 2 mois à 10 ans d'emprisonnement

**Crime**

De 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité

### Quelles sont les autres peines principales encourues pour chaque infraction ?

Peines encourues à la place de la prison pour chaque infraction

Infractions

Autres peines principales encourues

**Contravention**

- Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, la suspension du permis de conduire pendant une période inférieure ou égale à 1 an)
- Sanction-réparation : obligation d'indemniser la victime

**Délit**

- Détention à domicile sous surveillance électronique : la personne condamnée porte un bracelet électronique et doit rester à son domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes fixées par ce dernier
- Jour-amende
- Sanction-réparation
- Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, l'annulation du permis de conduire).
- Peines de stage (exemple : stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants)
- Travail d'intérêt général

**Crime**

Aucune

## Quelles sont les juridictions compétentes pour juger chaque infraction ?

La compétence des juridictions pénales dépend du type d'infraction commis.

Juridictions compétentes en fonction de l'infraction

Infraction

Juridiction

Contraventions

Tribunal de police

Délit

Tribunal correctionnel

Crime

Cour d'assises ou cour criminelle

> **À noter**
> Si une même affaire regroupe plusieurs infractions de catégories différentes (un vol et un meurtre par exemple), c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les autres. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

## Quels sont les délais de prescription applicables à chaque infraction ?

Des délais de prescription différents s'appliquent en fonction **du type d'infraction** **commis** et de la personne qui en a subi les conséquences (par exemple, victime majeure).

Généralement, le délai de prescription débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Dans des cas précis, il peut commencer à un autre moment (exemple : en cas d’agression sexuelle sur mineur, la prescription court à partir de la majorité de la victime).