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Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

En cas de donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend de votre domicile et de celui du donateur.

Si vous recevez un bien immobilier par donation, vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend du domicile du donateur. Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

## Le donateur est domicilié en France

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent **l'intervention d'un notaire** et un acte authentique.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

- Déclaration de la donation
- Droits de donation
- Publicité foncière.

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les **biens reçus situés en France ou à l'étranger**.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :

### Monument historique

Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.

> **À noter**
> L'exonération s'applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).

### Bien forestier ou agricole

La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

### Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)

Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

### Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996

Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

## Le donateur est domicilié à l'étranger

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent **l'intervention d'un notaire** et un acte authentique.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

- Déclaration de la donation
- Droits de donation
- Publicité foncière.

L'imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation :

### Vous résidez en France au jour de la donation

Les règles varient selon la durée de votre résidence en France :

#### Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

Les** biens situés en France et à l'étranger** sont soumis au paiement des droits de donation.

> **À noter**
> La période de 6 ans dans les 10 années précédant la donation peut être **discontinue.**

#### Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

Les **biens situés en France** sont soumis au paiement des droits de donation.

### Vous ne résidez pas en France au jour de la donation

Les **biens situés en France** sont soumis au paiement des droits de donation.
Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'art

Ne pas payer un péage d'une autoroute ou d'un ouvrage d'art, avec ou sans barrière, entraîne des sanctions financières.

Vous avez franchi une barrière de péage ou avez circulé sur une autoroute à péage en flux libre sans avoir payé et vous voulez savoir si vous risquez une amende ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

## Quel est le montant de l'amende si l'on ne paye pas un péage ?

Si vous ne payez pas un péage, l’exploitant de l'autoroute ou de l'ouvrage d'art établit un procès-verbal de contravention et **vous envoie un avis de paiement**.

**L'avis de paiement mentionne** la date, l'heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule, le nom de l'agent qui a constaté l'infraction, et **le montant total à payer**.

Le montant total à payer comprend **une indemnité forfaitaire de** 90 €, le **montant TTC du péage non payé**, et si nécessaire, le **droit de passage** du pont reliant l'île au continent.

## Comment payer une amende de péage ?

La procédure varie selon qu'il s'agit d'un péage avec ou sans barrière :

### Péage avec barrière

Vous devez payer à l'exploitant le montant indiqué sur l'avis de paiement dans un **délai de 2 mois** suivant l'envoi de cet avis.

L'avis de paiement contient une **carte de paiement**. Vous pouvez payer **par chèque joint à cette carte de paiement**. Vous pouvez aussi utiliser un **autre moyen de paiement indiqué dans l'avis**.

### Péage sans barrière

Vous devez payer à l'exploitant le montant indiqué sur l'avis de paiement dans un **délai de 2 mois** suivant l'envoi de cet avis.

Toutefois, **si vous régularisez votre situation dans les 15 jours suivant l’envoi de l’avis de paiement**, l’indemnité forfaitaire de 90 € est minorée à 10 €. À partir du 16e jour, vous perdez le bénéfice de cette minoration.

L'avis de paiement contient une **carte de paiement**. Vous pouvez payer **par chèque joint à cette carte de paiement**. Vous pouvez aussi utiliser un **autre moyen de paiement indiqué dans l'avis**.

## Comment contester une amende de péage ?

Si vous **contestez **les faits, vous devez **formuler une protestation** dans le **délai de 2 mois** suivant l'envoi de l'avis de paiement.

L'avis de paiement contient une **carte de protestation**. Vous devez utiliser cette **carte de protestation** ou le modèle dématérialisé proposé par l'exploitant. Joignez les **justificatifs** correspondant à votre situation.

## Quelle majoration si l'on paye avec retard une amende de péage ?

**En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois** suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire **majorée** dans un délai de **4 mois** à partir de son envoi, l'administration **bloquera la vente du véhicule** tant qu'elle ne sera pas payée.

> **À noter**
> Si vous avez plus de 5 amendes forfaitaires majorées en 12 mois, vous risquez une amende de 7 500 €.
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un parent ou grand-parent

Les pensions alimentaires que vous percevez sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais vous pouvez bénéficier d'une exonération.

> **Avertissement**
> Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
>
> Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2026 de la déclaration des revenus de 2025. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Vous êtes dans le besoin et vous percevez une pension alimentaire versée par un enfant ou un petit-enfant ? Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais une exonération est parfois possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.

## Quels sont les revenus concernés ?

Vous devez **déclarer** la pension que vous avez perçue.

Vous devez **être dans le besoin** et la personne qui verse la pension doit avoir une obligation alimentaire à votre égard.

Cette pension peut être fixée par simple accord avec la personne qui vous la verse ou par un jugement.

De son côté, la personne qui vous verse la pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions.

Vous devez déclarer le montant pour lequel elle peut bénéficier d'une déduction de la pension versée.

Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

- Déduction de certains frais
- Abattement de 10 %.

Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

- Minimum : 454 € par pensionné
- Maximum : 4 439 € par foyer fiscal.

## Quand la pension alimentaire est-elle exonérée ?

Si vous disposez de **très faibles ressources**, vous n'avez pas à déclarer la somme que votre enfant (ou petit-enfant) verse **directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier** pour payer vos frais de séjour.

C'est le cas si vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

## Comment déclarer une pension alimentaire ?

Vous devez **déclarer vous-même** les pensions alimentaires que vous avez reçues.

En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.

Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", **ligne "Pensions alimentaires perçues"**.

**La déclaration des revenus par internet** est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.
Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif Denormandie ou Loc'Avantages. Le logement peut être neuf ou ancien rénové.

> **Avertissement**
> Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
>
> Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2026 de la déclaration des revenus de 2025. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.

Comparatif des dispositifs d'investissement locatif

**Nom du dispositif**

**Denormandie**

**Loc'Avantages**

Relance Logement

(aussi appelé « statut fiscal du bailleur privé » ou « dispositif Jeanbrun »)

**Type de logement**

Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total

Récent ou ancien, avec ou sans travaux

Neuf, ou ancien avec travaux (réhabilitation lourde)

En immeuble collectif

**Délai de souscription**

Jusqu'au 31 décembre 2027

Jusqu'au 31 décembre 2027

Jusqu’au 31 décembre 2028

**Localisation dans des zones restreintes**

Oui (dans certaines communes seulement)

Oui (selon convention avec l'Anah)

Non

**Avantage fiscal**

Réduction d'impôt

Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer)

Déduction des revenus fonciers

(en cas de déficit foncier, imputation dans les limites habituelles)

**Durée de la location**

Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)

Engagement de 6 ans

Engagement de 9 ans

**Plafonds de loyers**

Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)

Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)

Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)

**Plafonds de ressources pour le locataire**

Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)

Oui

Oui

**Cumul avec un autre dispositif**

Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)

Non

Non

**Investissements outre-mer**

Oui, avec des règles spécifiques

Oui, avec des règles spécifiques

Oui

Plafonnement global des niches fiscales

Oui

Oui

Non

**Particularités**

Respect de critères de performance énergétique

- Signature obligatoire d'une convention avec l'Anah
- Respect de critères de performance énergétique
- Avantage fiscal accru en cas d'intermédiation locative.

- Plafond de déduction annuel par foyer fiscal (8 000 € en général)
- Location à un proche interdite.

Plusieurs dispositifs d'investissement locatif ne peuvent plus être souscrits.

C'est le cas pour les dispositifs suivants :

- Dispositif Pinel (depuis le 1er janvier 2025)
- Dispositif Louer abordable (depuis mars 2022)
- Dispositif Duflot (depuis septembre 2014).
Les chiens d'aveugle sont-ils admis dans les magasins ?

Oui, les chiens qui accompagnent les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion mentions invalidité et priorité sont admis dans les magasins.

**Oui, **les chiens guides d'aveugle ou d'assistance qui accompagnent les personnes ayant la carte mobilité inclusion avec les mentions *invalidité* et *priorité pour personnes handicapées* sont admis dans les magasins.

Il en est de même lorsque les chiens sont accompagnés de la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation.

De manière plus générale, les chiens guides d'aveugle ou d'assistance sont admis dans tous les lieux ouverts au public. Ils sont admis aussi dans les transports et dans les locaux d'activité professionnelle, les lieux de formation et les établissements d'enseignement.

La personne en situation de handicap qui demande à bénéficier d'un service ou d'une prestation ne doit pas subir de surfacturation en raison de la présence de son chien guide d'aveugle ou d'assistance. Par exemple, la présence d'un chien guide n'entraîne pas de surcoût pour la personne en situation de handicap qui prend le train.

Interdire l'accès des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et d'assistance est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 € pour une personne physique et 2 250 € pour une personne morale.
Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

L'avocat est obligatoire dans une procédure de divorce devant le juge ou dans une procédure de divorce par consentement mutuel.

Oui, **chaque époux **doit avoir **son propre avocat** dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire **(divorce devant le juge)** ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge **(divorce par consentement mutuel)**.

## Divorce judiciaire

Le demandeur au divorce **doit** prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce.

L'avocat rédige d'abord l'assignation et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.

Le défendeur **doit** également prendre un avocat pour se défendre.

> **À noter**
> L'avocat du demandeur et l'avocat du défendeur ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.

Sans avocat, le défendeur ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.

Le défendeur doit choisir un avocat dans les **15 jours** qui suivent la réception de l'assignation en divorce.

Dès qu’il a été choisi, l’avocat du défendeur doit en informer l’avocat du demandeur et ausi le juge.

> **À savoir**
> Les époux peuvent saisir le juge par une **requête conjointe** en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.

## Divorce par consentement mutuel

Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats.

Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien être homologuée par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.

La procédure est différente si l'époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle...) :

### Cas général

Chacun époux **doit** prendre un avocat dans un divorce par consentement mutuel.

Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.

Les avocats de chaque époux ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.

La convention de divorce doit être signée par les époux et **les 2 avocats** avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.

### Un enfant des époux souhaite être auditionné

La demande d'audition du mineur peut être formée à tout moment de la procédure.

La convention de divorce par consentement mutuel doit être soumise au juge pour être homologuée.

Les époux peuvent prendre **un seul** avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre **chacun leur avocat**.

### Un époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle...)

Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent divorcer devant le juge aux affaires familiales (Jaf).

Chaque époux doit avoir **son propre avocat**.
Que doit faire un étranger en cas de changement d'adresse ?

Lorsqu'un étranger déménage, il doit déclarer son nouveau domicile dans les 3 mois et demander un duplicata.

Si vous êtes étranger, que vous avez une carte de séjour d'une **durée supérieure à 1 an** et que vous avez déménagé (dans la même commune ou dans une autre), vous devez déclarer votre nouveau domicile **dans les 3 mois qui suivent votre déménagement**.

Vous devez faire cette démarche en ligne :

Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous format **numérique** tous les documents suivants (ils doivent être **lisibles**) :

- Titre de séjour
- Passeport (pages sur l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Si vous demandez **une nouvelle carte de séjour**, vous devez fournir en plus le justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre à présenter lors de la remise de la carte.

**Votre déclaration de changement d'adresse **sera enregistrée **gratuitement**. Vous recevrez une **attestation** à conserver.

> **À savoir**
> La fabrication d'**une nouvelle carte de séjour** n'est pas obligatoire. Si vous en faites **la demande**, vous devez payer 25 € par timbres fiscaux, sauf si vous êtes ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Confédération suisse ou membre de la famille d'un tel ressortissant.
Que doit faire un étranger en cas de changement d'état civil ?

En cas de mariage, divorce, changement de prénom ou de nom, vous pouvez demander un duplicata de votre carte de séjour.

En cas de changement d'état civil (mariage, divorce, changement de prénom ou nom), vous pouvez demander un duplicata de votre carte de séjour. Vous pouvez ainsi ajouter votre nom d'époux(se) ou le retirer, ou faire modifier vos nom et prénom(s).

Cette démarche n'est pas obligatoire.

## Comment faire la démarche ?

Vous devez faire votre demande de duplicata en ligne.

Vous devrez fournir les documents suivants :

- Titre de séjour
- Passeport (pages sur l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
- Si vous vous êtes marié(e) : acte de mariage
- Si vous avez divorcé : jugement de divorce
- Si vous avez changé de nom ou prénom(s) : document attestant du changement
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos
- Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

## La démarche est-elle payante ?

- Si vous êtes un ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Confédération suisse ou membre de sa famille, la carte est gratuite.
- Si vous êtes dans une autre situation, vous devez payer 25 € par timbres fiscaux.
Un agent public peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?

Oui, vous pouvez reprendre le travail avant la date de fin prévue de votre arrêt de travail sur autorisation médicale.

Oui, vous pouvez reprendre le travail avant la date de fin prévue de votre arrêt de travail sur autorisation médicale.

La démarche varie selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel :

## Fonctionnaire

Si vous souhaitez reprendre votre travail avant la date de fin prévue de votre congé de maladie, **vous devez justifier** auprès de votre administration employeur que **vous êtes apte à reprendre** vos fonctions.

Pour cela, vous devez faire établir, par le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail, un nouvel arrêt de travail avec une date de fin antérieure à celle prévue initialement.

**Sans ce justificatif **attestant que votre état de santé vous permet de reprendre vos fonctions, **votre administration employeur peut s'opposer** à votre reprise de travail.

## Contractuel

Si vous souhaitez reprendre votre travail avant la date de fin prévue de votre congé de maladie, **vous devez justifier** auprès de votre administration employeur que **vous êtes apte** à reprendre vos fonctions.

Pour cela, vous devez faire établir, par le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail, un nouvel arrêt de travail avec une date de fin antérieure à celle prévue initialement.

**Sans ce justificatif** attestant que votre état de santé vous permet de reprendre vos fonctions, **votre administration employeur peut s'opposer** à votre reprise de travail.

Vous devez **également informer votre CPAM **au plus vite pour suspendre le versement des indemnités journalières (IJ) de maladie.

Vous pouvez informer votre CPAM par téléphone.

Vous pouvez aussi informer votre CPAM depuis l'Espace d’échanges de votre *compte ameli*.

Si votre administration est subrogée dans vos droits auprès de l’Assurance maladie, c'est elle qui informe votre CPAM de votre reprise anticipée.

La subrogation est le dispositif qui permet à votre administration employeur de vous verser la totalité de la rémunération qui vous est due pendant un congé de maladie et de percevoir en compensation à votre place les IJ de la Sécurité sociale.

S'il y a lieu, votre CPAM récupère les indemnités qui n'auraient pas dû vous être versées du fait de votre reprise anticipée.
Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?

La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée. La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.

> **Avertissement**
> Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
>
> Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2026 de la déclaration des revenus de 2025. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

**La déclaration des revenus par internet** est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.

Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.

## La déclaration en ligne reste disponible

Vous pouvez faire votre déclaration de revenus depuis votre espace personnel en ligne :

## La déclaration en ligne n'est plus disponible

Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en utilisant un formulaire papier :

> **À savoir**
> Si vous déclarez vos revenus en retard, l'administration fiscale vous applique des pénalités.