yssf-io/service-public huggingface dataset:
Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit

Permet de demander un acte d’un décès survenu à l’étranger d'une personne de nationalité française. La démarche est gratuite. Vous devez : - avoir (ou créer) un compte Service Public - ou vous connecter avec FranceConnect. Le délai de délivrance de l'acte de naissance est d'environ 20 jours. Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service Public : vous pourrez le télécharger au format PDF. Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d'acheminement du courrier). L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

Permet de demander un **acte d’un décès** survenu **à l’étranger** d'une personne de **nationalité française**.

La démarche est **gratuite.**

Vous devez :****

- **avoir (ou créer) un compte Service Public**
- ou **vous connecter **avec FranceConnect****.

Le délai de délivrance de l'acte de naissance est **d'environ 20 jours**.

Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service Public : vous pourrez le télécharger au format PDF.

Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d'acheminement du courrier).

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Signaler une escroquerie à la location (fausse annonce) - THESEE

Toute personne (majeure ou mineure) peut signaler une escroquerie à la location immobilière sur THESEE

Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), **quelle que soit sa nationalité**.

Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

## Quelles sont les conditions pour faire un signalement sur THESEE ?

2 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice :

- Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur de l'escroquerie (relation virtuelle)
- Une somme d'argent doit avoir été demandée. I**l n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu**.

> **À savoir**
> Si vous êtes majeur, vous pouvez également déposer plainte sur THESEE.
>
> Pour les mineurs, la plainte peut uniquement être déposée par leurs représentants légaux (exemple : parents).

## Quelles sont les conséquences d'un signalement THESEE ?

Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez une escroquerie à la location immobilière, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

> **À savoir**
> Si vous avez déjà déposé plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une bridage de gendarmerie, vous pouvez également faire un signalement sur THESEE.
Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE

Guichet unique en ligne permettant aux consommateurs et aux commerçants de l'Union européenne de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux ou dans l'Union européenne. Il s'agit d'un mode amiable de résolution du litige. Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme.

Guichet unique en ligne permettant aux consommateurs et aux commerçants de l'Union européenne de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux ou dans l'Union européenne.

Il s'agit d'un **mode amiable** de résolution du litige.

Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme.
Signaler un chantage en ligne (THESEE)

Toute personne (majeure ou mineure) peut signaler un chantage en ligne par le biais du téléservice THESEE.

Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), **quelle que soit sa nationalité**.

Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

## Qu'est-ce que le chantage en ligne ?

Le chantage en ligne est une infraction.

Cela désigne le fait, pour un individu malveillant, d'entrer en contact avec une personne via une service de communication en ligne et de la menacer de révéler ou d'inventer des faits qui pourraient porter atteinte à son honneur dans le but d'obtenir une somme d'argent de sa part.

## Quelles sont les conséquences d'un signalement ?

Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez un chantage en ligne, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Signaler un faux site commercial (THESEE)

Toute personne (majeure ou mineure) peut signaler un faux site de vente sur THESEE.

Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), **quelle que soit sa nationalité**.

Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

## Qu'est-ce qu'un faux site commercial ?

Un faux site commercial est un site internet mis en ligne dans le but de vendre des biens (exemple : vêtements, véhicules, électroménager, etc.) qui, finalement, n'existent pas dans la mesure où le site est de nature frauduleuse.

Il s'agit d'une forme d'escroquerie.

## Quelles sont les conditions pour faire un signalement sur THESEE ?

3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice :

- Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est **pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu**
- Vous n'avez pas reçu le bien commandé

- Le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.

> **À noter**
> Si vous êtes majeur, vous pouvez également déposer plainte sur THESEE.
>
> Pour les mineurs, la plainte doit obligatoirement être déposée par leurs représentants légaux (exemple : parents).

## Quelles sont les conséquences d'un tel signalement ?

Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez un faux site de vente, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

> **À savoir**
> Si vous avez déjà déposé plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une bridage de gendarmerie, vous pouvez également faire un signalement sur THESEE.
Déclaration de maladie professionnelle

À remplir par les retraités de l'État (ou leurs ayant droit) pour invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions. Permet d'obtenir, sous conditions, une rente d'invalidité en complément de la pension de retraite.

À remplir par les retraités de l'État (ou leurs ayant droit) pour invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions. Permet d'obtenir, sous conditions, une rente d'invalidité en complément de la pension de retraite.
Déclaration "Exit tax" des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France

Formulaire uniquement en français. Permet le suivi de l'imposition Exit Tax établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France entre le 1^er janvier 2014 et le 31 décembre 2020. Accès à la notice 2074-ETS3-NOT (cerfa n°52079).

Formulaire uniquement en français.

Permet le suivi de l'imposition Exit Tax établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020.

Accès à la notice 2074-ETS3-NOT (cerfa n°52079).
Signaler un viol ou une agression sexuelle

Une messagerie instantanée (tchat) vous permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type d'infraction. Ce professionnel vous aidera dans vos démarches et pourra vous orienter si vous souhaitez déposer plainte. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette. A noter : Les témoins d'un acte de violences sexistes ou sexuelles (outrage, agression, viol, etc.) peuvent également effectuer un signalement depuis ce tchat.

Une messagerie instantanée (tchat) vous permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type d'infraction. Ce professionnel vous aidera dans vos démarches et pourra vous orienter si vous souhaitez déposer plainte.

À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

> **À noter**
> Les témoins d'un acte de violences sexistes ou sexuelles (outrage, agression, viol, etc.) peuvent également effectuer un signalement depuis ce tchat.
Utiliser vos e-chèques-vacances sur l'application Chèque-vacances connect

Permet de savoir où utiliser vos chèques-vacances dématérialisés par prestation (voyages, transports, hébergement, culture, loisirs....) et par lieu (région, département, ville) en France ou en Europe.

Permet de savoir où utiliser vos chèques-vacances dématérialisés par prestation (voyages, transports, hébergement, culture, loisirs....) et par lieu (région, département, ville) en France ou en Europe.
Acheter en ligne un timbre fiscal pour une demande de permis de conduire

Suivez les étapes suivantes pour faire votre démarche en ligne : - Sélectionner la rubrique : "Je souhaite acheter un timbre électronique" - Sélectionner le motif de la demande : "Permis de conduire" - Saisir le montant : 25 € (12,5 € en Guyane) - Confirmer votre choix en ajoutant le timbre au panier - Choisir le mode de réception (courriel ou SMS) - Sélectionner le type de carte bancaire et payer Après réception de votre timbre, par courriel ou SMS, vous devez le télécharger. Le timbre est à joindre à votre dossier de demande d'acquisition de la nationalité française.

Suivez les étapes suivantes pour faire votre démarche en ligne :

- Sélectionner la rubrique : "Je souhaite acheter un timbre électronique"
- Sélectionner le motif de la demande : "Permis de conduire"
- Saisir le montant : 25 € (12,5 € en Guyane)
- Confirmer votre choix en ajoutant le timbre au panier
- Choisir le mode de réception (courriel ou SMS)
- Sélectionner le type de carte bancaire et payer

Après réception de votre timbre, par courriel ou SMS, vous devez le télécharger.

Le timbre est à joindre à votre dossier de demande d'acquisition de la nationalité française.
Demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternité

À utiliser si vous étiez rattaché(e) à un(e) assuré(e) social(e) en tant qu'ayant droit et demandez à devenir assuré(e). Pour cela, vous devez être âgé(e) d'au moins 16 ans.

À utiliser si vous étiez rattaché(e) à un(e) assuré(e) social(e) en tant qu'ayant droit et demandez à devenir assuré(e). Pour cela, vous devez être âgé(e) d'au moins 16 ans.
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)

Se munir de ses identifiants

Se munir de ses identifiants

Permet de faire une demande de prestations (allocations, orientation vers un établissement ou service médico-social...) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

> **À noter**
> ce service en ligne n'est pas encore accessible à tous les départements.
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location

Permet de connaître les logements appartenant aux bailleurs sociaux et disponibles à la location. À savoir : les logements disponibles ne sont pas encore tous publiés sur ce site.

Permet de connaître les logements appartenant aux bailleurs sociaux et disponibles à la location.

> **À savoir**
> les logements disponibles ne sont pas encore tous publiés sur ce site.
Bienvéo : logements sociaux mis en vente

Permet de connaître les logements mis en vente par les organismes HLM. À savoir : Les logements mis en vente ne sont pas encore tous publiés sur ce site.

Permet de connaître les logements mis en vente par les organismes HLM.

> **À savoir**
> Les logements mis en vente ne sont pas encore tous publiés sur ce site.
Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prix

Vous avez besoin de savoir si l'affiche de vos prix à destination de vos clients est conforme à la réglementation en vigueur. 1- Vous devez remplir le formulaire de contact sur le site de la DGCCRF. Sur le site vous devez sélectionner "Démarches administratives", ensuite "Demandes professionnelles" et "Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix" 2- Vous devez joindre à ce formulaire le Cerfa n° 15787 rempli. Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception du dossier complet.

Vous avez besoin de savoir si l'affiche de vos prix à destination de vos clients est conforme à la réglementation en vigueur.

- Vous devez remplir le formulaire de contact sur le site de la DGCCRF.
  Sur le site vous devez sélectionner "Démarches administratives", ensuite "Demandes professionnelles" et "Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix"
- Vous devez joindre à ce formulaire le Cerfa n° 15787 rempli.

Vous recevez une réponse dans un **délai** de **2 mois** à partir de la date de réception du dossier complet.
S'inscrire à l'examen du code auprès de Pearson Vue

Pour passer le code en candidat libre, vous devez vous inscrire dans un centre agréé. Pearson Vue est un centre agréé, tout comme La Poste, SGS, Bureau Veritas et Dekra. Étapes à suivre : 1/ Choisir la ville et le centre d'examen 2/ Réserver une date et une heure 3/ Renseigner vos coordonnées Rappel : avant de vous inscrire au code, vous devez obtenir un numéro NEPH sur le site de l'ANTS.

Pour passer le code en candidat libre, vous devez vous inscrire dans un centre agréé.

Pearson Vue est un centre agréé, tout comme La Poste, SGS, Bureau Veritas et Dekra.

**Étapes à suivre** :

1/ Choisir la ville et le centre d'examen

2/ Réserver une date et une heure

3/ Renseigner vos coordonnées

Rappel

avant de vous inscrire au code, vous devez obtenir un numéro NEPH sur le site de l'ANTS.
S'inscrire à l'examen du code auprès du Bureau Veritas

Pour passer le code en candidat libre, vous devez vous inscrire dans un centre agréé. Bureau Veritas est un centre agréé, tout comme La Poste, Pearson Vue, SGS et Dekra. Étapes à suivre : 1/ Choisir la ville et le centre d'examen 2/ Réserver une date et une heure 3/ Se connecter ou créer un compte La convocation au code est disponible dans votre compte. Rappel : avant de vous inscrire au code, vous devez obtenir un numéro NEPH sur le site de l'ANTS.

Pour passer le code en candidat libre, vous devez vous inscrire dans un centre agréé.

Bureau Veritas est un centre agréé, tout comme La Poste, Pearson Vue, SGS et Dekra.

**Étapes à suivre** :

1/ Choisir la ville et le centre d'examen

2/ Réserver une date et une heure

3/ Se connecter ou créer un compte

La convocation au code est disponible dans votre compte.

Rappel

avant de vous inscrire au code, vous devez obtenir un numéro NEPH sur le site de l'ANTS.
S'inscrire à l'examen du code auprès de Dekra

Pour passer le code en candidat libre, vous devez vous inscrire dans un centre agréé. Dekra est un centre agréé, tout comme La Poste, Pearson Vue, Bureau Veritas et SGS. Vous devez vous connecter ou créer un compte Dekra. Rappel : avant de vous inscrire au code, vous devez obtenir un numéro NEPH sur le site de l'ANTS.

Pour passer le code en candidat libre, vous devez vous inscrire dans un centre agréé.

Dekra est un centre agréé, tout comme La Poste, Pearson Vue, Bureau Veritas et SGS.

Vous devez vous connecter ou créer un compte Dekra.

Rappel

avant de vous inscrire au code, vous devez obtenir un numéro NEPH sur le site de l'ANTS.
Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif

Pour connaître le barème des indemnités pour dommages et intérêts susceptibles d'être fixées par le juge, en cas de licenciement abusif.

Ce simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités qui peuvent être fixées par le juge en cas de licenciement abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.
Frais d'agence immobilière : estimer la part du locataire en 2026

Permet d'estimer le montant dû par le locataire pour certains des frais d'agence immobilière payés par le propriétaire lors la mise en location d'un logement.

Ce simulateur permet de connaître la zone du logement loué et **d'estimer le montant dû par le locataire en 2026 **pour certains des frais d'agence immobilière payés par le propriétaire lors de la mise en location (frais liés au dossier du locataire, à la visite du logement, à la rédaction du bail d'habitation).

> **Attention**
> Ce simulateur ne concerne pas le partage des frais d'agence immobilière pour l'état des lieux d'entrée.
Connaître le délai de préavis du locataire qui donne congé au propriétaire

Permet de déterminer le délai de préavis que doit respecter le locataire qui définitivement quitter le logement.

Ce simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.

La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d'habitation, si le locataire peut bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois (au lieu de 3 mois), compte tenu de la commune où se situe le logement.
Permis de conduire : s'inscrire en ligne à l'examen (attribution du numéro NEPH)

Téléservice disponible en français uniquement, accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS . Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Ce téléservice permet de s'inscrire à l'examen du permis et d'obtenir une Attestation d’Inscription au Permis de Conduire contenant votre numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (n° NEPH). Le NEPH est nécessaire pour une 1^ère inscription ou pour une nouvelle catégorie de permis de conduire. Vous pouvez aussi demander à votre auto-école de faire la demande. Attention : ce téléservice permet uniquement d'obtenir un numéro NEPH. Il ne permet pas de s'inscrire aux épreuves théorique (code) et pratique (conduite) du permis de conduire. Étapes à suivre : 1/ Se connecter ou créer un compte ANTS 2/ Cliquer sur "Nouvelle demande" 3/ Choisir le motif de votre demande "Je m'inscris pour pouvoir me présenter aux épreuves du permis de conduire", 3/ Compléter les rubriques et ajouter les justificatifs demandés 4/ Confirmer la démarche 5/ Suivre son avancement dans votre espace ANTS. Le délai moyen de traitement est de 2 semaines.

Téléservice disponible en français uniquement, accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS .

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Ce téléservice permet de s'inscrire à l'examen du permis et d'obtenir une **Attestation d’Inscription au Permis de Conduire **contenant votre **numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé** (**n° NEPH**).

Le NEPH est nécessaire pour une 1ère inscription ou pour une nouvelle catégorie de permis de conduire.

Vous pouvez aussi demander à votre auto-école de faire la demande.

> **Attention**
> ce téléservice permet uniquement d'obtenir un numéro NEPH. Il ne permet pas de s'inscrire aux épreuves théorique (code) et pratique (conduite) du permis de conduire.

**Étapes à suivre** :

1/ Se connecter ou créer un compte ANTS

2/ Cliquer sur "Nouvelle demande"

3/ Choisir le motif de votre demande "Je m'inscris pour pouvoir me présenter aux épreuves du permis de conduire",

3/ Compléter les rubriques et ajouter les justificatifs demandés

4/ Confirmer la démarche

5/ Suivre son avancement dans votre espace ANTS. Le délai moyen de traitement est de 2 semaines.
Association de locataires : modèle de désignation au bailleur de ses représentants

Nom de l'association Adresse Ville, le date Lettre recommandée avec accusé de réception Madame / Monsieur, Coordonnées du bailleur / du syndic de copropriété En application de l'article 44 de la loi n°86-1290, je vous indique que les représentants des locataires appelés à exercer les droits que la loi leur reconnaît auprès de vous en votre qualité de bailleur / de syndic de copropriété sont : Monsieur / Madame Prénom Nom Demeurant adresse, Monsieur / Madame Prénom Nom Demeurant adresse, Monsieur / Madame Prénom Nom Demeurant adresse. (le ou les 3 représentants maximum sont choisis parmi les locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles relevant de l'association) Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Le / La Président(e) de l'association, Prénom Nom Signature

Nom de l'association

Adresse

Ville, le date

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame / Monsieur,

Coordonnées du bailleur / du syndic de copropriété

En application de l'article 44 de la loi n°86-1290, je vous indique que les représentants des locataires appelés à exercer les droits que la loi leur reconnaît auprès de vous en votre qualité de bailleur / de syndic de copropriété sont :

Monsieur / Madame Prénom Nom Demeurant adresse,

Monsieur / Madame Prénom Nom Demeurant adresse,

Monsieur / Madame Prénom Nom Demeurant adresse.

(le ou les 3 représentants maximum sont choisis parmi les locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles relevant de l'association)

Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Le / La Président(e) de l'association,

Prénom Nom

Signature
Demander le certificat d’immatriculation d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité
Demander une fiche d'identification du véhicule

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via France Connect.

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via France Connect.
Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité
Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de fin de validité

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Accessible avec FranceConnect ou avec vos **identifiants ANTS**. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Ce téléservice permet de faire une demande de permis de conduire en cas de **fin**** de validité** du permis.

Préparez les éléments suivants pour faire la démarche :

- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Photo-signature numérique. Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il vous est proposé, à la fin de la démarche, de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature.
- Permis de conduire déjà obtenu
- Si nécessaire, formulaire de l'avis médical cerfa n°14880 (demande de catégorie du groupe lourd, suite à une intervention chirurgicale ou si le titre de conduite est soumis à avis médical)

La démarche est gratuite, excepté les frais de photo d'identité.
Demander la remise en circulation d'un véhicule après une période de retrait

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via France Connect.

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via France Connect.