yssf-io/service-public huggingface dataset:
Entretien de formation dans la fonction publique d'État (FPE)

L'agent public d’État bénéficie tous les ans d'un entretien de formation pour déterminer ses besoins de formation.

Vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) dans la fonction publique d’État (FPE) et vous souhaitez faire une demande de formation ? Chaque année, vous bénéficiez d'un entretien de formation. Il peut se dérouler en même temps que l'entretien annuel d'évaluation. Cet entretien de formation est destiné à déterminer vos besoins de formation. Il donne lieu à un compte-rendu qui vous est communiqué. Nous vous indiquons la réglementation à connaitre.

## Quel est l'objet de l'entretien de formation dans la FPE ?

Que vous soyez **fonctionnaire ou contractuel**, vous bénéficiez d'un entretien de formation avec votre responsable hiérarchique.

Cet entretien est destiné à déterminer vos besoins de formations en fonction :

- Des objectifs qui vous sont fixés
- De votre projet professionnel.

Il vous permet aussi de présenter vos demandes en matière de :

- Préparation aux concours
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Bilan de compétences
- Période de professionnalisation.

> **À noter**
> Au cours de l'entretien, votre supérieur hiérarchique fait un rappel des suites données à vos précédentes demandes de formation.

## Comment se préparer à l'entretien de formation dans la FPE ?

Avant l'entretien de formation, vous pouvez consulter votre service chargé de la formation.

Par exemple, il peut :

- Souligner les orientations de la direction en matière de formation
- Vous renseigner sur le compte personnel de formation (CPF)
- Vous renseigner sur les autres modalités d'accès à la formation.

## À quelle fréquence a lieu l'entretien de formation dans la FPE ?

L'entretien de formation a lieu **chaque année.**

## Que contient le compte-rendu de l'entretien de formation dans la FPE ?

Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien.

Ce compte-rendu mentionne :

- Les objectifs de formation qui vous sont proposés
- Les formations que vous avez animées.

Ce compte-rendu vous est communiqué et vous pouvez y ajouter des observations.

> **À savoir**
> Ce compte-rendu et un récapitulatif des formations suivies sont joints à votre dossier individuel.

## Quelles suites sont données à l'entretien de formation dans la FPE ?

Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à votre entretien de formation.

La formation peut être refusée ou différée.

Les refus de formation sont motivés (par exemple : motif budgétaire, formation non prioritaires, raisons de service en cas de surcroit d'activité).
Peut-on cumuler l'allocation adulte handicapé (AAH) et le RSA ?

Oui, mais le montant du RSA sera réduit du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Oui, vous pouvez cumuler le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) si vous remplissez les conditions requises.

Cependant, si vous touchez l'AAH, vous ne pourrez **pas percevoir le RSA dans son intégralité.**

Le montant de votre RSA sera alors réduit du montant de votre AAH que vous percevrez.
Un demandeur d'emploi a-t-il droit au RSA ?

Oui, en étant au chômage, vous pouvez avoir droit au RSA sous conditions.

Oui, si vous êtes au chômage, vous pouvez percevoir le RSA, mais à condition de remplir les conditions pour en bénéficier.

Le montant forfaitaire du RSA sera diminué du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Lors de votre demande de RSA, vous devez déclarer vos allocations chômage, c'est-à-dire les montants de l'ARE perçus et éventuellement vos autres revenus.

Si le montant de vos revenus est inférieur au montant forfaitaire du RSA, le RSA pourra représenter un complément aux allocations chômage.

> **Exemple**
> Un demandeur d'emploi vivant seul sans enfant touche, a pour unique revenu, 250 € par mois d'ARE. Pour une personne seule, le montant du RSA est de 646,52 €. Le demandeur d'emploi peut donc bénéficier du RSA pour un montant mensuel de 396,52 € (646,52 €-250 €).
Un travailleur indépendant peut-il bénéficier du RSA ?

Un travailleur non salarié (entrepreneur, artisan, commerçant) peut percevoir le RSA sous conditions

Si vous êtes non salarié, vous pouvez percevoir le RSA sous conditions.

Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

- Avoir 25 ans ou plus (sauf si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà au moins 1 enfant à charge)
- Être français ou européen ayant droit au séjour ou étranger en situation régulière en France depuis au moins 5 ans
- Résider en France

> **À savoir**
> les droits au RSA sont réévalués tous les 3 mois. En fonction de votre chiffre d'affaires, le montant du RSA sera maintenu, augmenté, diminué ou supprimé.
Le RSA donne t-il droit à d'autres aides ?

Si vous percevez le RSA, vous pouvez bénéficier de plusieurs autres droits, sous conditions : protection universelle maladie (Puma) ou complémentaire santé solidaire (C2S). Vous pouvez également bénéficier d'une réduction du tarif de votre abonnement téléphonique, d'aides locales et d'une allocation logement.

Si vous percevez le RSA, vous pouvez bénéficier de plusieurs autres droits, sous conditions : protection universelle maladie (Puma) ou complémentaire santé solidaire (C2S). Vous pouvez également bénéficier d'une réduction du tarif de votre abonnement téléphonique, d'aides locales et d'une allocation logement.

## Protection universelle maladie (Puma)

Si vous n'êtes pas couvert contre les risques liés à la maladie ou à la maternité, vous pouvez bénéficier de la Puma.

Vous n'avez alors pas de cotisation à payer.

Vous devez vous rapprocher de votre CPAM.

## Complémentaire santé solidaire (C2S)

Si vous percevez le RSA, vous pouvez bénéficier de la C2S.

## Réduction sociale téléphonique

Vous pouvez bénéficier d’une réduction du tarif de votre abonnement téléphonique.

## Aides locales (gratuité des transports, cantine, etc.)

Vous pouvez bénéficier de tarifs réduits ou de la gratuité de certains services.

Pour cela, vous devez contacter directement le service concerné (mairie, services du département, etc.) selon le type de service.

### Cas général

### À Paris

## Allocation logement

L'allocation logement est accordée en fonction de vos ressources, sans prendre en compte le montant de votre RSA.

Si vous ne percevez aucune ressource, en dehors du RSA, vous pouvez bénéficier d'allocations logement à taux plein.

Vous devez vous rapprocher de votre Cafou de votre MSA pour déterminer le montant possible de votre allocation.
Juridictions administratives

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations.

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).

- Tribunal administratif
- Cour administrative d'appel
- Le Conseil d'État
- Les juridictions administratives spécialisées
Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ?

Un intermittent du spectacle peut percevoir le RSA, sous conditions.

Oui, en tant qu'intermittent du spectacle, vous pouvez percevoir le RSA, **mais sous conditions**. Vous pouvez bénéficier du RSA selon votre âge : à partir de 25 ans ou avant 25 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

## À partir de 25 ans

Vous pouvez demander à bénéficier du RSA si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

- Vous devez avoir **25 ans minimum**
- Vous devez être français **ou** en situation régulière en France depuis **au moins 5 ans** ou******** être ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ****ou de la Suisse et disposant d'un droit au séjour
- Vous devez avoir des revenus dont la moyenne ne dépasse pas un certain montant les** 3 mois** **précédant votre demande** de RSA (vous devez pour cela contacter votre Caf avant votre demande)
- Vous devez résider en France de manière stable et effective.

> **À savoir**
> il n'y a pas de condition d'âge si vous êtes intermittente du spectacle **enceinte** ou si vous avez déjà au moins **1 enfant à charge.**

Vous pouvez effectuer une demande pour savoir si vous avez droit au RSA auprès de votre Caf  :

> **Attention**
> Vos ressources ne doivent pas dépasser un plafond qui dépend de la composition de votre foyer.

Un simulateur vous permet de savoir si vous avez droit au RSA et d'estimer son montant.

> **À noter**
> Le montant du RSA sera moins important si vous bénéficiez déjà de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).

## Avant 25 ans

Vous pouvez demander à bénéficier du RSA si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

- Vous devez avoir **plus de 18 ans et moins de 25 ans**
- Vous devez être français **ou** en situation régulière en France depuis **au moins 5 ans** ou******** être ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ****ou de la Suisse et disposant d'un droit au séjour
- Vous devez avoir travaillé **2 ans** (soit 3 214 heures), avec ou sans interruption, dans les** 3 ans** qui précèdent votre demande (les périodes d'indemnisation chômage ne sont pas considérées comme des périodes d'activité). Cette condition n’est pas nécessaire si vous avez un enfant à charge ou à naître, ou si vous vivez en couple et que votre conjoint a plus de 25 ans
- Vous devez résider en France de manière stable et effective.

Vous pouvez effectuer une demande pour savoir si vous avez droit au RSA auprès de votre Caf :

> **Attention**
> Vos ressources ne doivent pas dépassées un plafond qui dépend de la composition de votre foyer.

Un simulateur vous permet de savoir si vous avez droit au RSA et d'estimer son montant.

> **À noter**
> Le montant du RSA sera moins important si vous bénéficiez déjà de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).
A-t-on droit au RSA quand on est en congé maternité ?

Si vous êtes en congé de maternité, vous pouvez demander le RSA si vous remplissez les conditions générales pour en bénéficier.

**Oui**, si vous êtes en congé de maternité, vous pouvez percevoir le RSA.

Pour cela, vous devez remplir les conditions pour y prétendre comme jeune parent ou parent isolé.

Si votre congé maternité est indemnisé par la Sécurité sociale, les indemnités journalières que vous percevez sont considérées comme un revenu. Elles sont alors prises en compte pour calculer le RSA que vous percevrez.

Pour en savoir plus, vous devez contacter votre Caf ou, si vous relevez du régime agricole, votre MSA.

## Caf

Un simulateur vous permet d'obtenir une estimation de vos droits :

## MSA

Un simulateur vous permet d'obtenir une estimation de vos droits :

> **À noter**
> Les remboursements de vos frais de santé (examens médicaux et soins) ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant du RSA.
Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?

La situation varie selon que le colocataire partant a signé un bail commun avec tous les autres colocataires ou un bail individuel.

La situation est différente selon que le colocataire partant a signé un bail avec tous les autres colocataires et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou s'il a signé un bail individuellement avec le propriétaire (ou l'agence immobilière). Nous vous expliquons.

## Bail commun

La situation est différente selon que le bail contient ou non une clause de solidarité :

### Bail avec une clause de solidarité

Chaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (ou son représentant).

Cela veut dire que chaque colocataire et sa caution s'engagent à payer la part du loyer et des charges due par les autres colocataires, si ces derniers ne la paient pas.

Pour le colocataire partant et sa caution, cette obligation demeure :

- Soit durant les **6 mois **qui suivent la fin de son préavis.
- Soit, si un nouveau colocataire remplace le colocataire partant durant son préavis, jusqu'à la fin du préavis.

**À savoir :**

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant **3 ans** tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.

### Bail sans cette clause

Le colocataire partant (et sa caution) doivent payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu'à la fin de son préavis.

Ce délai peut être réduit si un nouveau colocataire s'inscrit au bail avant la fin de son préavis.

**À savoir :**

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant **3 ans** tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.

> **À noter**
> Lorsque la colocation se compose uniquement d'un couple de concubins, des règles spécifiques s'appliquent, en cas de violences au sein du couple ou sur un enfant vivant dans le logement.

## Bail individuel

Le colocataire partant (et sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu'indiquée dans le bail, jusqu'à la fin de son préavis.

> **À savoir**
> Le propriétaire (ou son représentant) a **3 ans **pour réclamer au colocataire tout impayé de loyers ou de charges qu'il lui doit. Par exemple, il peut réclamer au colocataire une dette de loyer (ou de charges) datant de mars 2025, jusqu'en mars 2028.
Peut-on perdre des points sur son permis en commettant une infraction à vélo ?

Une infraction au code de la route commise à vélo n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire mais peut être sanctionnée par une amende.

Non, si vous commettez à vélo une infraction au code de la route, **vous ne perdez pas de points** sur votre permis de conduire.

Toutefois, vous pouvez être sanctionné par une **amende**.

De plus, **en cas d'infraction grave**, le juge peut suspendre votre permis de conduire. Par exemple, en cas de conduite en état d'ivresse ou de mise en danger de la vie d'autrui.

Un **simulateur** vous informe sur les **amendes encourues en cas d'infraction routière à vélo** :

> **À noter**
> Le code de la route s'applique aux cyclistes comme aux autres usagers de la route. Vous devez respecter les règles de circulation et d'équipement pour circuler en toute sécurité.

La signalisation dédiée aux cyclistes

La signalisation dédiée aux cyclistes

Ministère de l'intérieur/www.securite-routiere.gouv.fr

Descriptif des panneaux de signalisation dédiés aux cyclistes
Qu'est-ce que la taxe de séjour ?

Certaines communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour.

Certaines communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour.

## Comment connaître le montant de la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est due par personne et par nuit. Son montant varie :

- selon le type d'hébergement (hôtel, meublé de tourisme, camping, etc.)
- et selon que l'hébergement est ou non classé.

Pour connaître le montant de la taxe de séjour à payer, il est possible de consulter ce téléservice :

Par ailleurs, le montant de la taxe doit être affiché chez le logeur, l'hôtelier ou le propriétaire du logement et figurer sur la facture remise au vacancier

Il est également consultable en la mairie ou à l'office du tourisme concerné.

## Qui doit payer la taxe de séjour ?

La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l'un des hébergements suivants :

- Palace
- Hôtel de tourisme
- Résidence de tourisme
- Meublé de tourisme ou location de vacances entre particuliers (dont chambre chez l'habitant)
- Chambre d'hôtes
- Village de vacances
- Hébergement de plein air (camping, caravanage, aires de camping-cars et parcs de stationnement touristique)
- Port de plaisance

Le vacancier doit payer la taxe de séjour :

- au logeur, à l'hôtelier ou au propriétaire
- ou au professionnel qui assure le service de réservation par internet pour le compte du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire.

Le montant ainsi perçu est ensuite reversé à la commune.

Certaines personnes sont exonérées :

- Enfant de moins de 18 ans
- Titulaire d'un contrat de travail saisonnier employé dans la commune
- Bénéficiaire d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
- Personne occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal

> **À noter**
> si vous pouvez prouver être domicilié sur la commune, vous n'avez pas à payer la taxe de séjour sur cette commune, même si vous avez une résidence dans une autre commune.

Pour connaître les règles applicables à votre lieu de séjour, il est possible de contacter la mairie :
Peut-on encore bénéficier de MaPrimeRénov' Sérénité ?

Non, depuis le 1er janvier 2024, cette aide est intégrée au dispositif MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur.

Non, depuis le 1er janvier 2024, l'aide MaPrimeRénov' Sérénité est remplacée par l’aide MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur.
Le parent doit-il fournir un certificat médical à l'école si son enfant est malade ?

Vous devez fournir un certificat médical seulement en cas de maladie contagieuse.

Vous devez fournir un certificat médical seulement si votre enfant a une maladie **contagieuse**.

Il s'agit des maladies suivantes :

- Coqueluche
- Diphtérie
- Méningite à méningocoque
- Poliomyélite
- Rougeole, oreillons, rubéole
- Infections à streptocoques hémolytiques du groupe A
- Fièvres typhoïde et paratyphoïdes
- Teignes
- Tuberculose respiratoire
- Pédiculose (sauf en cas de traitement)
- Dysenterie amibienne ou bacillaire
- Gale
- Syndrome grippal épidémique
- Hépatite A
- Impétigo (et autres pyodermites)
- Varicelle.

Si votre enfant a une maladie contagieuse, vous devez fournir le certificat médical à l'établissement scolaire **dès le retour en classe** de votre enfant.
Habitat contenant du radon

Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle généralement présent dans les sous-sols. Dans certains cas, des mesures ou travaux doivent être entrepris.

Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle généralement présent dans les sous-sols. Plus rarement, il peut aussi être présent dans les matériaux de construction ou l'eau courante. Le radon comporte des risques pour la santé (par exemple, augmentation du risque de développer un cancer du poumon). Que faire en cas de présence de radon dans son logement ? Nous vous présentons les informations à connaître.

## Quelles sont les zones concernées par le radon ?

On trouve du radon principalement dans les zones géographiques suivantes :

- Bretagne
- Corse
- Massif Central
- Vosges.

Vous pouvez consulter une cartographie pour savoir si votre commune est concernée.

Ces zones n'indiquent pas forcément la présence de radon dans votre logement, car cela dépend de multiples facteurs (par exemple, étanchéité entre le bâtiment et le sol, taux de renouvellement de l'air intérieur).

> **Attention**
> En tant que propriétaire bailleur ou vendeur, vous avez l'obligation de **remettre au futur locataire ou acquéreur un état des risques** si le logement est situé dans une zone à potentiel **radon significatif, dite de niveau 3** (le plus élevé).

## Comment vérifier la présence de radon dans un logement ?

Vous pouvez vous procurer un **dosimètre dans le commerce** (ou plusieurs dosimètres selon la taille du logement).

Pour que les vérifications soient efficaces, elles doivent être effectuées dans les pièces aux niveaux les plus bas occupés (**principalement séjour et chambre**) sur une **durée de 2 mois minimum** et de préférence en période de chauffe (**mi-septembre à fin avril**).

## Quelles sont les conséquences en présence de radon dans le logement ?

Lorsque le résultat du dosimètre est **supérieur à 300 becquerels (BQ)/m3**, il y a un **risque pour votre santé**.

Dans ce cas, il est nécessaire de réaliser des travaux ou de **mettre en place des mesures**.

Ces mesures peuvent être les suivantes :

- Installation d'un système de ventilation mécanique ou aération fréquente de toutes les pièces du logement en ouvrant les fenêtres
- Rénovation des sous-sols (étanchéité, par exemple) et des canalisations. Les travaux doivent être réalisés par des entreprises compétentes en matière de maçonnerie ou d'étanchéité et plus particulièrement en matière de génie climatique.

> **Attention**
> Il est possible de réduire le taux de radon dans son logement, mais non de l'éliminer totalement.
Le temps de trajet du salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ?

Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Le temps de trajet entre votre domicile et votre lieu de travail est-il considéré comme du temps de travail effectif ? Votre employeur doit-il vous verser des heures supplémentaires à l'occasion de votre trajet domicile / lieu de travail et lieu de travail / domicile ? Nous vous présentons les informations à connaître.

## Trajet domicile / lieu de travail et lieu de travail / domicile

Aucune compensation salariale n'est imposée à votre employeur (à l'exception du remboursement partiel des frais de transport domicile-travail).

Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne donne pas donc lieu au versement d' heures supplémentaires.

## Déplacement professionnel

Cependant, à l'occasion d'un déplacement professionnel, votre temps de trajet peut dépasser votre temps habituel de trajet entre votre domicile et votre lieu de travail.

Ce dépassement peut se produire, par exemple, à l'occasion d'une  :

- Réunion dans un autre établissement de l'entreprise
- Rencontre avec un client sur un lieu différent de votre lieu de travail habituel

Si c'est le cas, une contrepartie versée par votre employeur doit être prévue soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

Le contenu de cette contrepartie est fixé par convention collective ou accord collectif d'entreprise.

En l'absence de convention ou d'accord, la contrepartie (sous forme de repos ou sous forme financière) est fixée directement par votre employeur (après consultation du comité social et économique (CSE) s'il existe dans l'entreprise).

> **À noter**
> La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire
Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?

Selon qu’un terrain soit isolé ou en lotissement, les règles d’urbanisme, les conditions de vente, le bornage, la viabilisation et les autorisations varient.

Si vous souhaitez vendre un terrain en lotissement ou bien un terrain constructible isolé hors lotissement, sachez que les conditions de vente ne sont pas les mêmes suivant le type de terrain. Nous faisons le point sur ces différences.

Le terrain isolé est soumis aux règles du PLU ou du RNU. Le terrain en lotissement, en plus de ces règles, est soumis à un règlement de lotissement. Les conditions de vente changent si le terrain est en lotissement ou s’il s’agit d’un terrain isolé.

## Terrain en lotissement

Les conditions de vente des terrains en lotissement varient selon l’autorisation obtenue par le lotisseur : un permis d’aménager ou une déclaration préalable.

### Lotissement soumis à permis d'aménager

Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu le permis d’aménager qui est demandé lorsque le projet prévoit des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.

Les terrains doivent obligatoirement être** bornés et viabilisés**.

Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le règlement de lotissement et le cahier des charges.

> **À noter**
> Le lotisseur peut vendre ou louer des lots avant d’avoir réalisé les travaux, à condition d’obtenir un arrêté du maire ou du préfet l’y autorisant.

### Lotissement soumis à déclaration préalable

Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu la déclaration préalable qui est demandée lorsque le projet ne prévoit pas des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.

Le vendeur peut signer une promesse unilatérale de vente **avant d'avoir obtenu le certificat de non-opposition à la déclaration préalable** de la mairie.

Le terrain doit être** borné**.

Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le règlement de lotissement et le cahier des charges.

## Terrain isolé

Le terrain isolé peut être mis en vente **sans être viabilisé ou borné**.