yssf-io/service-public huggingface dataset:
Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV)

Permet à tout propriétaire d'un local commercial ou professionnel de déclarer dans un délai de 90 jours l'une des situations suivantes : - Construction nouvelle - Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants) - Changement d'affectation du local (exemple : transformation d'un local d’habitation en local professionnel) - Changement d'utilisation du local, c'est-à-dire d'aménagements ayant pour conséquence d'adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin). Si vous êtes propriétaire d'un local à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle (cas des professions libérales exerçant à domicile par exemple), seule la partie professionnelle affectée à l'exercice de l'activité doit être décrite.

Permet à tout propriétaire d'un local commercial ou professionnel de déclarer dans un délai de 90 jours l'une des situations suivantes :

- Construction nouvelle
- Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants)
- Changement d'affectation du local (exemple : transformation d'un local d’habitation en local professionnel)
- Changement d'utilisation du local, c'est-à-dire d'aménagements ayant pour conséquence d'adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin).

Si vous êtes propriétaire d'un local à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle (cas des professions libérales exerçant à domicile par exemple), seule la partie professionnelle affectée à l'exercice de l'activité doit être décrite.
Calculer la durée maximale autorisée de courts séjours dans les pays Schengen

Permet de calculer la durée maximale autorisée des courts séjours de l'étranger non européen dans l'espace Schengen. Les séjours ne peuvent pas dépasser 90 jours sur toute période de 180 jours, que la personne soit soumise ou non à visa.

Permet de calculer la durée maximale autorisée des courts séjours de l'étranger non européen dans l'espace Schengen. Les séjours ne peuvent pas dépasser 90 jours sur toute période de 180 jours, que la personne soit soumise ou non à visa.
Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge

Le formulaire est à adresser à la direction interrégionale de la mer. L'adresse est indiquée à la dernière page du formulaire. La démarche est aussi possible par téléprocédure via l'application TELESISAAP.

Le formulaire est à adresser à la direction interrégionale de la mer.

L'adresse est indiquée à la dernière page du formulaire.

La démarche est aussi possible par téléprocédure via l'application TELESISAAP.
Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) - Conflit parental

Permet à un parent de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur. À remplir et déposer en personne à la préfecture ou sous-préfecture. Si les services préfectoraux sont fermés, et en cas d'urgence, le document est à déposer au commissariat ou en gendarmerie.

Permet à un parent de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur.

À remplir et déposer en personne à la préfecture ou sous-préfecture.

Si les services préfectoraux sont fermés, et en cas d'urgence, le document est à déposer au commissariat ou en gendarmerie.
Espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap) : compte retraite

Ce service vous permet d'accéder à l'espace numérique sécurisé des agents publics (Ensap) qui offre des services personnalisés relatifs à la retraite des fonctionnaires de l’État, des magistrats et des militaires. Si vous exercez ou avez exercé en tant que fonctionnaire d'Etat titulaire pendant au moins 2 ans et/ou si vous percevez une pension personnelle ou une pension de réversion, vous pouvez, via une messagerie sécurisée dans votre compte personnel, adresser vos demandes de renseignements et vos éventuelles pièces justificatives au Service des retraites de l'État (SRE). Les conseillers SRE peuvent aussi vous solliciter pour obtenir un complément d’information sur votre situation. À savoir : Si vous avez une carrière dans plusieurs régimes de retraite, il est conseillé d'ouvrir également un compte retraite sur info-retraite.fr, le site inter-régimes créé par le Service des retraites de l’État et les autres régimes de retraite obligatoires. Vous y trouverez l'ensemble des informations et services relatifs à tous les régimes de retraite dont vous avez relevé au cours de votre activité.

Ce service vous permet d'accéder à l'espace numérique sécurisé des agents publics (Ensap) qui offre des **services personnalisés** relatifs à la retraite des fonctionnaires de l’État, des magistrats et des militaires.

Si vous exercez ou avez exercé en tant que fonctionnaire d'Etat titulaire pendant au moins 2 ans et/ou si vous percevez une pension personnelle ou une pension de réversion, vous pouvez, via une **messagerie sécurisée dans votre compte personnel**, adresser vos demandes de renseignements et vos éventuelles pièces justificatives au Service des retraites de l'État (SRE). Les conseillers SRE peuvent aussi vous solliciter pour obtenir un complément d’information sur votre situation.

> **À savoir**
> **Si vous avez une carrière dans plusieurs régimes de retraite**, il est conseillé d'ouvrir également un compte retraite sur info-retraite.fr, le site inter-régimes créé par le Service des retraites de l’État et les autres régimes de retraite obligatoires. Vous y trouverez **l'ensemble des informations et services relatifs à tous les régimes de retraite dont vous avez relevé** au cours de votre activité.
Injonction de payer européenne

Formulaire A - Demande d'injonction de payer européenne Formulaire B - Demande, adressée au demandeur, de compléter et/ou rectifier la demande d'injonction de payer européenne Formulaire C - Proposition, adressée au demandeur, de modification d'une demande d'injonction de payer européenne Formulaire D - Décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne Formulaire E - Injonction de payer européenne Formulaire F - Opposition à l'injonction de payer européenne Formulaire G - Déclaration constatant la force exécutoire

Formulaire A - Demande d'injonction de payer européenne

Formulaire B - Demande, adressée au demandeur, de compléter et/ou rectifier la demande d'injonction de payer européenne

Formulaire C - Proposition, adressée au demandeur, de modification d'une demande d'injonction de payer européenne

Formulaire D - Décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne

Formulaire E - Injonction de payer européenne

Formulaire F - Opposition à l'injonction de payer européenne

Formulaire G - Déclaration constatant la force exécutoire
Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel

Disponible uniquement en français. Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.

Disponible uniquement en français.

Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.
Modification d'une association (e-modification)

Service accessible avec France Connect

Service accessible avec France Connect

Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au JOAFE de certaines de ces modifications.

> **À noter**
> L’association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne, car son *numéro RNA* lui sera demandé. En l'absence de numéro RNA, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa.
>
> Ce téléservice ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
Utiliser vos chèques-vacances papiers et dématérialisés

Permet de savoir où utiliser vos chèques-vacances par prestation (voyages, transports, hébergement, culture, loisirs....) et par lieu (région, département, ville) en France ou en Europe.

Permet de savoir où utiliser vos chèques-vacances par prestation (voyages, transports, hébergement, culture, loisirs....) et par lieu (région, département, ville) en France ou en Europe.
Réclamer le maintien d'un usage d'entreprise irrégulièrement supprimé

Nom-Prénom Coordonnées À date, le lieu À Madame ou Monsieur nom, directrice ou directeur de l'entreprise nom Objet : demande de respect de l'usage d'entreprise concernant préciser l'avantage concerné Madame/ Monsieur le directeur, Cette année, vous ne nous avez pas accordé : préciser la nature de l'usage qui a été supprimé (prime de pénibilité ou 13e mois par exemple) que vous aviez l'habitude de nous accorder depuis préciser la date ou le nombre d'années. D'après vous, vous pouvez supprimer librement et à tout moment un usage que vous aviez accordé. Or, vous devez savoir que le versement de cet avantage est devenu obligatoire par ses caractères de généralité, de constance et de fixité. Ce caractère obligatoire a été fixé par la jurisprudence des tribunaux. Pour supprimer cet avantage, l'employeur doit respecter certaines règles de dénonciation. Dans la mesure où vous n'avez pas respecté les règles de dénonciation concernant préciser s'il s'agit du délai de prévenance, de l'information par écrit du personnel ou de l'information des représentants du personnel ou les 3, je vous demande donc de me verser, comme par le passé, la somme de ....€. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Signature À savoir : Le courrier est à adresser à l'employeur en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Nom-Prénom

Coordonnées

À date, le lieu

À Madame ou Monsieur nom, directrice ou directeur de l'entreprise nom

Objet : demande de respect de l'usage d'entreprise concernant préciser l'avantage concerné

Madame/ Monsieur le directeur,

Cette année, vous ne nous avez pas accordé :

préciser la nature de l'usage qui a été supprimé (prime de pénibilité ou 13e mois par exemple)

que vous aviez l'habitude de nous accorder depuis préciser la date ou le nombre d'années.

D'après vous, vous pouvez supprimer librement et à tout moment un usage que vous aviez accordé. Or, vous devez savoir que le versement de cet avantage est devenu obligatoire par ses caractères de généralité, de constance et de fixité. Ce caractère obligatoire a été fixé par la jurisprudence des tribunaux.

Pour supprimer cet avantage, l'employeur doit respecter certaines règles de dénonciation.

Dans la mesure où vous n'avez pas respecté les règles de dénonciation concernant préciser s'il s'agit du délai de prévenance, de l'information par écrit du personnel ou de l'information des représentants du personnel ou les 3, je vous demande donc de me verser, comme par le passé, la somme de ....€.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

*Signature*

> **À savoir**
> Le courrier est à adresser à l'employeur en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger

Permet d'obtenir une attestation de comparabilité pour un ou plusieurs diplôme(s) étranger(s) auprès du centre Enic-Naric France. Cette attestation est délivrée lorsqu'un diplôme peut être comparé avec un niveau de formation de la nomenclature française des niveaux de formation. Vous devez suivre cette démarche quelle que soit votre nationalité. La démarche est uniquement disponible en langue française. Pour commencer la démarche, vous devez d'abord vous pré-inscrire. Un mail comprenant votre numéro de dossier vous est adressé dans un délai de 24 heures. Vous devez ensuite cliquer sur le lien qui figure dans le mail pour compléter votre dossier. La démarche se fait en 2 étapes : - La recevabilité de votre dossier est tout d'abord étudiée. Cette 1^re étape coûte 20 €. - Si votre dossier est déclaré recevable, il pourra ensuite être expertisé. Pour cela, vous devrez payer 100 €. Vous pouvez contester la décision de recevabilité. Pour cela, vous devez transmettre par écrit une demande argumentée, accompagnée des justificatifs à l'adresse suivante : recours-enicnaric@france-education-international.fr. Vous devez présenter ce recours dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de recevabilité.

Permet d'obtenir une **attestation de comparabilité** pour un ou plusieurs diplôme(s) étranger(s) **auprès du centre Enic-Naric France.**

Cette attestation est délivrée lorsqu'un diplôme **peut être comparé avec** un niveau de formation de la nomenclature française des niveaux de formation.

Vous devez suivre cette démarche **quelle que soit votre nationalité.**

La démarche est uniquement disponible en langue française.

Pour commencer la démarche, vous devez d'abord vous pré-inscrire. Un mail comprenant votre numéro de dossier vous est adressé dans un délai de 24 heures.

Vous devez ensuite cliquer sur le lien qui figure dans le mail pour compléter votre dossier.

La démarche se fait en 2 étapes :

- La recevabilité de votre dossier est tout d'abord étudiée. Cette 1re étape coûte 20 €.
- Si votre dossier est déclaré recevable, il pourra ensuite être expertisé. Pour cela, vous devrez payer 100 €.

Vous pouvez **contester la décision de recevabilité**. Pour cela, vous devez transmettre par écrit une demande argumentée, accompagnée des justificatifs à l'adresse suivante : recours-enicnaric@france-education-international.fr. Vous devez présenter ce recours dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de recevabilité.
Signaler un programme télé ou audio à l'Arcom

Permet de signaler à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - Arcom (ex-CSA et Hadopi) un programme ou une publicité diffusés à la radio, à la télévision, ou accessibles depuis un service à la demande (payant ou non)

Permet de signaler à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - Arcom (ex-CSA et Hadopi) un programme ou une publicité diffusés à la radio, à la télévision, ou accessibles depuis un service à la demande (payant ou non)
Déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir

À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir et les taxes dues sur les cessions de terrains nus devenus constructibles. Accès à la notice n° 2048-TAB-NOT-SD (cerfa n°51963).

**À utiliser par les notaires** pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir et les taxes dues sur les cessions de terrains nus devenus constructibles.

Accès à la notice n° 2048-TAB-NOT-SD (cerfa n°51963).
Impôt sur les revenus mobiliers - Demande de dispense de prélèvement

Modèle de lettre disponible uniquement en français. La dispense vous concerne si vous percevez des revenus de placements à revenu fixe ou à revenu variable et que votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains montants (indiqués dans la lettre). Le modèle de lettre vous permet de demander une dispense du prélèvement effectué comme avance de l'impôt sur le revenu.

Modèle de lettre disponible uniquement en français.

La dispense vous concerne si vous percevez des revenus de placements à revenu fixe ou à revenu variable et que votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains montants (indiqués dans la lettre).

Le modèle de lettre vous permet de demander une dispense du prélèvement effectué comme avance de l'impôt sur le revenu.
Convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel

Permet de conclure une convention entre l'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel, son bénéficiaire et la structure d'accueil.

Permet de conclure une convention entre l'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel, son bénéficiaire et la structure d'accueil.
Adhésion à un groupe de consommateurs

Permet d'adhérer à un groupe de consommateurs défini par une décision de justice statuant sur une action de groupe. L'adhésion au groupe vaut mandat au profit de l'association pour obtenir pour vous l'indemnisation de votre préjudice. Vous devez adresser votre formulaire selon les conditions définies par la décision de justice qui a statué sur l'action de groupe. Cette décision fait l'objet d'une publicité.

Permet d'adhérer à un groupe de consommateurs défini par une décision de justice statuant sur une action de groupe.

L'adhésion au groupe vaut mandat au profit de l'association pour obtenir pour vous l'indemnisation de votre préjudice.

Vous devez adresser votre formulaire selon les conditions définies par la décision de justice qui a statué sur l'action de groupe. Cette décision fait l'objet d'une publicité.
Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte

Permet de rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte pour faire réaliser des travaux de rénovation énergétique dans son logement

Permet de rechercher un professionnel r*econnu garant de l'environnement* (RGE) ou un architecte pour faire réaliser des travaux de rénovation énergétique dans son logement
Consulter en ligne le résultat de votre examen du permis de conduire

Pour connaître le résultat de votre examen du permis de conduire, connectez-vous à la plateforme RdvPermis. Votre résultat est disponible dès le lendemain du passage de l'examen. En cas de résultat favorable, télécharger votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC). Votre CEPC, accompagné d'une pièce d'identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l'examen. En cas de contrôle des forces de l'ordre, présentez le CEPC en version papier ou numérique (à partir de votre smartphone ou d'une tablette). Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.

Pour connaître le résultat de votre examen du permis de conduire, connectez-vous à la plateforme RdvPermis.

Votre résultat est disponible dès le lendemain du passage de l'examen.

En cas de résultat favorable, télécharger votre **certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).**

Votre CEPC, accompagné d'une pièce d'identité, sert de permis de conduire pendant **4 mois à partir du jour de l'examen**.

En cas de contrôle des forces de l'ordre, présentez le CEPC en version papier ou numérique (à partir de votre smartphone ou d'une tablette).

Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.
Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur

Je soussigné Nom - Prénom de l'assuré, détenteur du contrat numéro du contrat d'assurance atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé conforme à la norme NF EN 14604 à l'adresse suivante : adresse de l'assuré. Date Signature

Je soussigné Nom - Prénom de l'assuré,

détenteur du contrat numéro du contrat d'assurance

atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé conforme à la norme NF EN 14604

à l'adresse suivante : adresse de l'assuré.

Date

Signature
Référendum d'initiative partagée (Rip) - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire

Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer en faveur d'une proposition de loi référendaire. Si 1/10^e des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République.

Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer en faveur d'une proposition de loi référendaire.

Si 1/10e des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République.
Calculer le coût du certificat d'immatriculation

Le simulateur vous permet d'obtenir le montant de la carte grise de votre véhicule.

Ce simulateur est** en cours de mise à jour**.

La délivrance d'un certificat d'immatriculation (*ex-carte grise*) est soumise au paiement de 4 taxes et d'une redevance.

Pour effectuer la simulation, vous aurez besoin du certificat d'immatriculation du véhicule s'il est déjà immatriculé.
Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.

Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.
Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport

Se munir d'une carte bancaire.

Se munir d'une carte bancaire.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Demander le classement d'un hébergement touristique

Atout France est l'organisme qui gère le classement des hébergements touristiques en France. Il s'agit du classement en étoiles (de 1 à 5 étoiles). Le site d'Atout France met à disposition un outil pour rechercher les établissements et leur classement en fonction de leur localisation, du type d'hébergement et du nombre d'étoiles. Il permet aussi de connaître la démarche à effectuer par tout hébergeur qui souhaite demander le classement d'un établissement ou d'un lieu d'hébergement. Enfin il détaille les principes généraux du classement par type d'hébergement pouvant demander le classement en étoiles : - Hôtel - Camping - Parc résidentiel de loisir (habitations légères de loisirs : caravanes, mobil home, tiny house, etc.) - Résidence de tourisme - Village de vacances - Auberge collective. A noter : En dehors de cette liste, les autres types d'hébergement touristique ne peuvent pas demander le classement en étoiles. Ils peuvent cependant prétendre à d'autres labels (la plupart sont des labels privés, sauf Tourisme &amp; Handicap et Ecolabel).

Atout France est l'organisme qui gère le classement des hébergements touristiques en France. Il s'agit du classement en étoiles (de 1 à 5 étoiles).

Le site d'Atout France met à disposition un **outil** pour rechercher les établissements et leur classement en fonction de leur localisation, du type d'hébergement et du nombre d'étoiles.

Il permet aussi de connaître la **démarche** à effectuer par tout hébergeur qui souhaite **demander le classement** d'un établissement ou d'un lieu d'hébergement.

Enfin il détaille les **principes généraux** du classement par **type d'hébergement** pouvant demander le classement en étoiles :

- Hôtel
- Camping
- Parc résidentiel de loisir (habitations légères de loisirs : caravanes, mobil home, tiny house, etc.)
- Résidence de tourisme
- Village de vacances
- Auberge collective.

> **À noter**
> En dehors de cette liste, les autres types d'hébergement touristique ne peuvent pas demander le classement en étoiles. Ils peuvent cependant prétendre à d'autres labels (la plupart sont des labels privés, sauf Tourisme & Handicap et Ecolabel).
Rechercher une formation (dans la fonction publique d'Etat)

Ce service permet de consulter les offres de formation interministérielle proposées par les plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines

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