Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?

Dans certaines situations, l'employeur ou le salarié, peut être obligé de rembourser les allocations de chômage perçues par le salarié après son licenciement.

Le conseil de prud'hommes peut juger qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse : c'est ce que l'on appelle un *licenciement abusif*. Il peut aussi annuler un licenciement : dans ce cas, le licenciement est *nul*. Quand le salarié a perçu des allocations chômage entre le licenciement et la décision du juge, l'employeur doit dans certains cas les rembourser. Le salarié peut également être obligé de rembourser les allocations perçues. Nous faisons un point sur la réglementation.

La réglementation varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise :

## Moins de 11 salariés

La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou **nul**.

### L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage perçues par le salarié si le licenciement est abusif ?

**Non**, l'employeur** ne doit pas rembourser** les allocations chômage versées au salarié.

### Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a percues si le licenciement est abusif ?

**Non**, le salarié **ne doit pas rembourser **les allocations chômage qu'il a perçues.

### L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a perçues si le licenciement est nul ?

**Oui**, l'employeur **doit rembourser** à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

- Licenciement pour** un motif discriminatoire** (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève)
- Licenciement du salarié suite à **son action en justice **concernant le respect du principe de non-discrimination
- Licenciement suite à **son action en justice** concernant le respect du principe de** l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes**
- Licenciement du salarié victime de **harcèlement moral **ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
- Licenciement du salarié victime de **harcèlement sexuel **ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.

Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié licencié.

France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès de l'employeur.

L'employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié** entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul.**

Le remboursement est toutefois **limité à 6 mois** d'allocation.

### Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si le licenciement est nul ?

Selon que le salarié est **salarié protégé **(par exemple ancien membre élu au CSE, conseiller du salarié, conseiller prud'hommes) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a perçues :

#### Cas général

**Non**, le salarié **ne doit pas rembourser** les allocations chômage qu'il a perçues.

#### Salarié protégé

**Oui**, le salarié protégé **doit rembourser** les allocations chômage qu'il a perçues si ****toutes** les conditions suivantes sont réunies** :

- **Licenciement déclaré nul **en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
- **Réintégration **du salarié dans l'entreprise
- **Condamnation de l'employeur **à verser au salarié une somme correspondante aux **salaires qu'il aurait dû percevoir** entre son licenciement et sa réintégration.

Le **conseil de prud'hommes** ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu'il a perçues après son licenciement.

**France Travail** est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès du salarié.

Le salarié doit rembourser à France travail **la totalité des allocations chômage **qu'il a perçues **entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l'entreprise.**

## 11 salariés et plus

La réglementation varie selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou **nul**.

### L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage perçues par le salarié si le licenciement est abusif ?

En fonction de **l'ancienneté** du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :

#### Le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté

**Non**, l'employeur** ne doit pas rembourser** les allocations chômage versées au salarié.

#### Le salarié a 2 ans d'ancienneté et plus

**Oui**, le conseil de prud'hommes** peut ordonner le remboursement par l'employeur **des allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement abusif.

> **À savoir**
> Le montant du remboursement est fixé par le conseil de prud'hommes. Il est **limité à 6 mois** d'allocation chômage.

### Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si le licenciement est abusif ?

**Non**, le salarié **ne doit pas rembourser **les allocations chômage qu'il a perçues.

### L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a touchées si le licenciement est nul ?

**Oui**, l'employeur **doit rembourser** à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

- Licenciement pour** un motif discriminatoire** (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève)
- Licenciement du salarié suite à **son action en justice **concernant le respect du principe de non-discrimination
- Licenciement suite à **son action en justice** concernant le respect du principe de** l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes**
- Licenciement du salarié victime de **harcèlement moral **ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
- Licenciement du salarié victime de **harcèlement sexuel **ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.

- Licenciement prononcé en** l'absence de décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi **ou de son **annulation pour insuffisance** du plan de sauvegarde de l'emploi, dans une entreprise employant **au moins 50 salariés**.

Le conseil de prud'hommes **ordonne le remboursement par l'employeur** des allocations chômage versées au salarié licencié.

**France Travail** est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès de l'employeur.

L'employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié **entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul.**

Le remboursement est **limité à 6 mois** d'allocation.

### Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si le licenciement est nul ?

Selon que le salarié est **salarié protégé **(par exemple élu au CSE, conseiller du salarié, conseiller prud'hommes) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.

#### Cas général

**Non**, le salarié **ne doit pas rembourser** les allocations chômage qu'il a perçues.

#### Salarié protégé

**Oui**, le salarié protégé **doit rembourser** les allocations chômage qu'il a perçues si ****toutes** les conditions suivantes sont réunies** :

- **Licenciement déclaré nul **en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
- **Réintégration **du salarié dans l'entreprise
- **Condamnation de l'employeur **à verser au salarié une somme correspondante aux **salaires qu'il aurait dû percevoir** entre son licenciement et sa réintégration.

Le **conseil de prud'hommes** ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu'il a perçues après son licenciement.

**France Travail** est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès du salarié.

Le salarié doit rembourser à France travail **la totalité des allocations chômage **qu'il a perçues **entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l'entreprise.**