Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel

L'agent public qui souhaite démissionner doit respecter certaines règles pour effectuer sa démarche.

Vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et vous envisagez de démissionner ? Nous vous présentons les informations à connaître avant de prendre votre décision, selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

## FPE

### Fonctionnaire titulaire

#### Comment un fonctionnaire titulaire doit-il présenter sa démission ?

Vous devez présenter votre démission **par écrit**.

Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

Votre courrier doit exprimer votre **volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions**.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

Pour que vous puissiez effectivement quitter vos fonctions, votre démission doit être **acceptée par votre administration employeur**.

**Aucun texte ne fixe le délai** dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date à laquelle vous souhaitez quitter vos fonctions. Mais vous devez tenir compte du délai maximum de réponse dont dispose votre administration employeur.

#### Sous quel délai l’administration employeur doit-elle répondre à une demande de démission ?

La décision de votre administration employeur doit intervenir **dans les 4 mois** suivant la réception de votre demande de démission.

Votre administration employeur vous fait part de sa décision d’acceptation ou de refus de votre démission par **écrit**.

Votre administration employeur fixe la **date à partir de laquelle vous pouvez cesser vos fonctions**.

**Si vous cessez vos fonctions avant la date fixée** par votre administration employeur, vous pouvez faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

> **À savoir**
> Si vous avez droit à une pension immédiate de retraite, une retenue peut être effectuée sur vos 1ers versements de pension correspondant aux services non effectués. La retenue est égale à un 5me du montant du versement de pension.

Si votre administration employeur **refuse votre démission**, vous pouvez saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre administration employeur.

**L'absence de réponse** de votre administration employeur dans les 4 mois suivant la réception de votre demande de démission ne vaut pas décision implicite d'acceptation ou de rejet de votre démission.

Passé ce délai de 4 mois, votre demande de démission n'est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.

#### Quelles sont les conséquences de la démission d’un fonctionnaire titulaire ?

Une fois acceptée, votre démission est **irrévocable**.

##### Radiation des cadres

Vous êtes **radié des cadres** de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devez en conséquence :

- Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
- Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
- Soit candidater en tant que contractuel.

Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

##### Indemnité de congé annuels

Si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre cessation de fonctions en raison des nécessités de service ou d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, ces congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Cette indemnité ne compense que les congés non utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par année civile sauf si les congés n’ont pas pu être utilisés en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250.

##### Indemnité de départ volontaire

Si votre demande de démission intervient à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire.

##### Allocations chômage

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage. Exception : vous y avez droit si vous vous trouvez dans **l’une** des 3 situations suivantes :

- Votre **démission** est considérée comme **légitime**
- Vous bénéficiez d'un **reliquat de droits** à l'ARE
- Votre chômage se prolonge **au-delà de 121 jours** (4 mois) et France Travail vous attribue l'allocation de retour à l’emploi (ARE), à **votre demande**, et **après réexamen de votre situation**.

##### Exercice d’une activité privée

Si vous démissionnez en vue d’exercer une activité dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur qui examine la compatibilité de votre future activité dans le secteur privé avec vos précédentes fonctions dans le secteur public

##### Droits à la retraite

Vous **conservez vos droits à la retraite** auprès du service des retraites de l'État si vous avez accompli **au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire**.

Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre administration employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

### Fonctionnaire stagiaire

#### Comment un fonctionnaire stagiaire doit-il présenter sa démission ?

Vous devez présenter votre démission **par écrit au moins 1 mois avant** la date de cessation de fonctions souhaitée.

Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

Votre courrier doit exprimer votre **volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions**.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

Pour que vous puissiez effectivement quitter vos fonctions, votre démission doit être **acceptée par votre administration employeur**.

#### Sous quel délai l’administration employeur doit-elle répondre à une demande de démission ?

La décision de votre administration employeur doit intervenir **dans les 4 mois** suivant la réception de votre demande de démission.

Votre administration employeur vous fait part de sa décision d’acceptation ou de refus de votre démission par **écrit**.

Votre administration employeur fixe la **date à partir de laquelle vous pouvez cesser vos fonctions**.

**Si vous cessez vos fonctions avant la date fixée** par votre administration employeur, vous pouvez faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

Si votre administration employeur **refuse votre démission**, vous pouvez saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre administration employeur.

**L'absence de réponse** de votre administration employeur dans les 4 mois suivant la réception de votre demande de démission ne vaut pas décision implicite d'acceptation ou de rejet de votre démission.

Passé ce délai de 4 mois, votre demande de démission n'est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.

#### Quelles sont les conséquences de la démission d’un fonctionnaire stagiaire ?

Une fois acceptée, votre démission est **irrévocable**.

##### Radiation des cadres

Vous êtes **radié des cadres** de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devez en conséquence :

- Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
- Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
- Soit candidater en tant que contractuel.

Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

##### Indemnité de congé annuels

Si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre cessation de fonctions en raison des nécessités de service ou d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, ces congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Cette indemnité ne compense que les congés non utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par année civile sauf si les congés n’ont pas pu être utilisés en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250.

##### Allocations chômage

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si vous vous trouvez dans l’une des 3 situations suivantes :

- Votre **démission** est considérée comme **légitime**
- Vous bénéficiez d'un **reliquat de droits** à l'ARE
- Votre chômage se prolonge **au-delà de 121 jours** (4 mois) et France Travail vous attribue l'allocation de retour à l’emploi (ARE), à **votre demande**, et **après réexamen de votre situation**.

##### Exercice d’une activité privée

Si vous démissionnez en vue d’exercer une activité dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur qui examine la compatibilité de votre future activité dans le secteur privé avec vos précédentes fonctions dans le secteur public.

##### Droits à la retraite

Vous **conservez vos droits à la retraite** auprès du service des retraites de l'État si vous avez accompli **au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire**.

Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre administration employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

### Contractuel

#### Comment un contractuel doit-il présenter sa démission ?

Vous devez présenter votre démission **par lettre recommandée avec accusé de réception**.

Votre courrier doit exprimer votre **volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions**.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

Vous devez respecter un **délai de préavis**, c'est-à-dire un délai entre la date d'envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :

Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

Ancienneté de service

Délai de préavis

Inférieure à 6 mois

8 jours

Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans

1 mois

Égale ou supérieure à 2 ans

2 mois

Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission. Elle est calculée compte tenu de l'ensemble de vos contrats accompli auprès de votre administration employeur.

En cas d’interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l’interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n’est pas due à votre démission.

Le délai de préavis débute le jour de réception de votre lettre de démission par votre administration employeur.

Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi **à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption**, vous devez en informer votre administration employeur au moins 15 jours à l'avance.

Pour être définitive, votre démission doit être acceptée par votre administration employeur. Aucun texte ne fixe le délai dans lesquels votre administration employeur doit répondre à votre demande de démission.

#### Quelles sont les conséquences de la démission d’un contractuel ?

##### Radiation des effectifs

Vous êtes **radié des effectifs** de votre administration employeur à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devez en conséquence :

- Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
- Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
- Soit candidater en tant que contractuel.

À la fin de votre contrat, votre administration employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

- Date de recrutement et date de fin de contrat
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

##### Indemnité de congé annuels

Si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre cessation de fonctions en raison des nécessités de service ou d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, ces congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Cette indemnité ne compense que les congés non utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par année civile sauf si les congés n’ont pas pu être utilisés en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250.

##### Indemnité de départ volontaire

Si vous étiez en CDI et si votre demande de démission intervient à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire.

##### Allocations chômage

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage. Exception : vous y avez droit si vous vous trouvez dans **l’une** des 3 situations suivantes :

- Votre **démission** est considérée comme **légitime**
- Vous bénéficiez d'un **reliquat de droits** à l'ARE
- Votre chômage se prolonge **au-delà de 121 jours** (4 mois) et France Travail vous attribue l'allocation de retour à l’emploi (ARE), à **votre demande**, et **après réexamen de votre situation**.

##### Exercice d’une activité privée

Si vous démissionnez en vue d’exercer une activité dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur qui examine la compatibilité de votre future activité dans le secteur privé avec vos précédentes fonctions dans le secteur public.

## FPT

### Fonctionnaire titulaire

#### Comment un fonctionnaire titulaire doit-il présenter sa démission ?

Vous devez présenter votre démission **par écrit**.

Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

Votre courrier doit exprimer votre **volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions**.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

Pour que vous puissiez effectivement quitter vos fonctions, votre démission doit être **acceptée par votre administration employeur**.

**Aucun texte ne fixe le délai** dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date à laquelle vous souhaitez quitter vos fonctions. Mais vous devez tenir compte du délai maximum de réponse dont dispose votre administration employeur.

#### Sous quel délai l’administration employeur doit-elle répondre à une demande de démission ?

La décision de votre administration employeur doit intervenir **dans le délai d’un mois** suivant la réception de votre demande de démission.

Votre collectivté employeur fixe la **date à partir de laquelle vous pouvez cesser vos fonctions**.

**Si vous cessez vos fonctions avant la date fixée** par votre collectivté employeur, vous pouvez faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

> **À savoir**
> Si vous avez droit à une pension immédiate de retraite, une retenue peut être effectuée sur vos 1ers versements de pension correspondant aux services non effectués. La retenue est égale à un 5me du montant du versement de pension.

Si votre collectivté employeur **refuse votre démission**, vous pouvez saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre collectivté employeur.

**L'absence de réponse** de votre collectivté employeur dans le mois suivant la réception de votre demande de démission ne vaut pas décision implicite d'acceptation ou de rejet de votre démission.

Passé ce délai d’un mois, votre demande de démission n'est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.

#### Quelles sont les conséquences de la démission d’un fonctionnaire titulaire territorial ?

Une fois acceptée, votre démission est **irrévocable**.

##### Radiation des cadres

Vous êtes **radié des cadres** de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devez en conséquence :

- Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
- Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
- Soit candidater en tant que contractuel.

Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

##### Indemnité de congé annuels

Si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre cessation de fonctions en raison des nécessités de service ou d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, ces congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Cette indemnité ne compense que les congés non utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par année civile sauf si les congés n’ont pas pu être utilisés en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250.

##### Indemnité de départ volontaire

Si votre demande de démission intervient à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire si une délibération le prévoit.

##### Allocations chômage

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage. Exception : vous y avez droit si vous vous trouvez dans l’une des 3 situations suivantes :

- Votre **démission** est considérée comme **légitime**
- Vous bénéficiez d'un **reliquat de droits** à l'ARE
- Votre chômage se prolonge **au-delà de 121 jours** (4 mois) et France Travail vous attribue l'allocation de retour à l’emploi (ARE), à **votre demande**, et **après réexamen de votre situation**.

##### Exercice d’une activité privée

Si vous démissionnez en vue d’exercer une activité dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur qui examine la compatibilité de votre future activité dans le secteur privé avec vos précédentes fonctions dans le secteur public.

##### Droits à la retraite

Vous **conservez vos droits à la retraite** auprès de la CNRACL si vous avez accompli **au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire**.

Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre administration employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

### Fonctionnaire stagiaire

#### Comment un fonctionnaire stagiaire doit-il présenter sa démission ?

Vous devez présenter votre démission **par écrit au moins 1 mois avant** la date de cessation de fonctions souhaitée.

Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

Votre courrier doit exprimer votre **volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions**.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

Pour que vous puissiez effectivement quitter vos fonctions, votre démission doit être **acceptée par votre administration employeur**.

#### Sous quel délai l’administration employeur doit-elle répondre à une demande de démission ?

La décision de votre administration employeur doit intervenir **dans le délai d’un mois** suivant la réception de votre demande de démission.

Votre collectivté employeur fixe la **date à partir de laquelle vous pouvez cesser vos fonctions**.

**Si vous cessez vos fonctions avant la date fixée** par votre collectivté employeur, vous pouvez faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

Si votre collectivté employeur **refuse votre démission**, vous pouvez saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre collectivté employeur.

**L'absence de réponse** de votre collectivté employeur dans le mois suivant la réception de votre demande de démission ne vaut pas décision implicite d'acceptation ou de rejet de votre démission.

Passé ce délai d’un mois, votre demande de démission n'est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.

#### Quelles sont les conséquences de la démission ?

Une fois acceptée, votre démission est **irrévocable**.

##### Radiation des cadres

Vous êtes **radié des cadres** de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devez en conséquence :

- Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
- Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
- Soit candidater en tant que contractuel.

Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

##### Indemnité de congé annuels

Si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre cessation de fonctions en raison des nécessités de service ou d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, ces congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Cette indemnité ne compense que les congés non utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par année civile sauf si les congés n’ont pas pu être utilisés en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250.

##### Indemnité de départ volontaire

Si votre demande de démission intervient à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire si une délibération le prévoit.

##### Allocations chômage

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage. Exception : vous y avez droit si vous vous trouvez dans l’une des 3 situations suivantes :

- Votre **démission** est considérée comme **légitime**
- Vous bénéficiez d'un **reliquat de droits** à l'ARE
- Votre chômage se prolonge **au-delà de 121 jours** (4 mois) et France Travail vous attribue l'allocation de retour à l’emploi (ARE), à **votre demande**, et **après réexamen de votre situation**.

##### Exercice d’une activité privée

Si vous démissionnez en vue d’exercer une activité dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur qui examine la compatibilité de votre future activité dans le secteur privé avec vos précédentes fonctions dans le secteur public.

##### Droits à la retraite

Vous **conservez vos droits à la retraite** auprès de la CNRACL si vous avez accompli **au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire**.

Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre administration employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

### Contractuel

#### Comment un contractuel de la fonction publique territoriale doit-il présenter sa démission ?

Vous devez présenter votre démission **par lettre recommandée avec accusé de réception**.

Votre courrier doit exprimer votre **volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions**.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

Vous devez respecter un **délai de préavis**, c'est-à-dire un délai entre la date d'envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :

Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

Ancienneté de service

Délai de préavis

Inférieure à 6 mois

8 jours

Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans

1 mois

Égale ou supérieure à 2 ans

2 mois

Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission. Elle est calculée compte tenu de l'ensemble de vos contrats accompli auprès de votre administration employeur.

En cas d’interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l’interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n’est pas due à votre démission.

Le délai de préavis débute le 1er jour suivant celui de la réception de votre lettre de démission par votre collectivité employeur.

Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi **à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption**, vous devez en informer votre administration employeur au moins 15 jours à l'avance.

Pour être définitive, votre démission doit être acceptée par votre collectivité employeur. Aucun texte ne fixe le délai dans lesquels votre collectivité employeur doit répondre à votre demande de démission.

#### Quelles sont les conséquences de la démission d’un contractuel de la fonction publique territoriale ?

##### Radiation des effectifs

Vous êtes **radié des effectifs** de votre collectivité employeur à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devez en conséquence :

- Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
- Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
- Soit candidater en tant que contractuel.

À la fin de votre contrat, votre collectivité employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

- Date de recrutement et date de fin de contrat
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

##### Indemnité de congé annuels

Si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre cessation de fonctions en raison des nécessités de service ou d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, ces congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Cette indemnité ne compense que les congés non utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par année civile sauf si les congés n’ont pas pu être utilisés en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250

##### Indemnité de départ volontaire

Si vous étiez en CDI et si votre demande de démission intervient à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire si une délibération le prévoit.

##### Allocations chômage

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage. Exception : vous y avez droit si vous vous trouvez dans l’une des 3 situations suivantes :

- Votre **démission** est considérée comme **légitime**
- Vous bénéficiez d'un **reliquat de droits** à l'ARE
- Votre chômage se prolonge **au-delà de 121 jours** (4 mois) et France Travail vous attribue l'allocation de retour à l’emploi (ARE), à **votre demande**, et **après réexamen de votre situation**.

##### Exercice d’une activité privée

Si vous démissionnez en vue d’exercer une activité dans le secteur privé, vous devez en informer votre collectivté employeur qui examine la compatibilité de votre future activité dans le secteur privé avec vos précédentes fonctions dans le secteur public

## FPH

### Fonctionnaire titulaire

#### Comment un fonctionnaire titulaire doit-il présenter sa démission ?

Vous devez présenter votre démission **par écrit**.

Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

Votre courrier doit exprimer votre **volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions**.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

Pour que vous puissiez effectivement quitter vos fonctions, votre démission doit être **acceptée par votre administration employeur**.

**Aucun texte ne fixe le délai** dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date à laquelle vous souhaitez quitter vos fonctions. Mais vous devez tenir compte du délai maximum de réponse dont dispose votre administration employeur.

#### Sous quel délai l’administration employeur doit-elle répondre à une demande de démission ?

Votre établissement employeur vous fait part de sa décision d’acception ou de refus de votre démission.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel votre établissement employeur doit vous faire connaitre sa décision.

Votre établissement employeur fixe la **date à partir de laquelle vous pouvez cesser vos fonctions**.

Si votre administration employeur **refuse votre démission**, vous pouvez saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre administration employeur.

**L'absence de réponse** de votre établissement employeur ne vaut pas décision implicite d'acceptation ou de rejet de votre démission.

Passé un délai raisonnable, votre **demande** de démission n'est **plus valable**. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.

#### Quelles sont les conséquences de la démission d’un fonctionnaire titulaire hospitalier ?

Une fois acceptée, votre démission est **irrévocable**.

##### Radiation des cadres

Vous êtes **radié des cadres** de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devez en conséquence :

- Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
- Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
- Soit candidater en tant que contractuel.

Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

##### Indemnité de congé annuels

Si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre cessation de fonctions en raison des nécessités de service ou d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, ces congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Cette indemnité ne compense que les congés non utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par année civile sauf si les congés n’ont pas pu être utilisés en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250.

##### Indemnité de départ volontaire

Si votre demande de démission intervient à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire.

##### Allocations chômage

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage. Exception : vous y avez droit si vous vous trouvez dans l’une des 3 situations suivantes :

- Votre **démission** est considérée comme **légitime**
- Vous bénéficiez d'un **reliquat de droits** à l'ARE
- Votre chômage se prolonge **au-delà de 121 jours** (4 mois) et France Travail vous attribue l'allocation de retour à l’emploi (ARE), à **votre demande**, et **après réexamen de votre situation**.

##### Exercice d’une activité privée

Si vous démissionnez en vue d’exercer une activité dans le secteur privé, vous devez en informer votre établissement employeur qui examine la compatibilité de votre future activité dans le secteur privé avec vos précédentes fonctions dans le secteur public.

##### Droits à la retraite

Vous **conservez vos droits à la retraite** auprès de la CNRACL si vous avez accompli **au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire**.

Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre établissement employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

### Fonctionnaire stagiaire

#### Comment un fonctionnaire stagiaire doit-il présenter sa démission ?

Vous devez présenter votre démission **par écrit au moins 1 mois avant** la date de cessation de fonctions souhaitée.

Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

Votre courrier doit exprimer votre **volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions**.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

Pour que vous puissiez effectivement quitter vos fonctions, votre démission doit être **acceptée par votre administration employeur**.

#### Sous quel délai l’administration employeur doit-elle répondre à une demande de démission ?

Votre établissement employeur vous fait part de sa décision d’acception ou de refus de votre démission.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel votre établissement employeur doit vous faire connaitre sa décision.

Votre établissement employeur fixe la **date à partir de laquelle vous pouvez cesser vos fonctions**.

Si votre établissement employeur **refuse votre démission**, vous pouvez saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé qu'elle transmet à votre établissement employeur.

**L'absence de réponse** de votre établissement employeur ne vaut pas décision implicite d'acceptation ou de rejet de votre démission.

Passé un délai raisonnable, votre **demande** de démission n'est **plus valable**. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.

#### Quelles sont les conséquences de la démission ?

Une fois acceptée, votre démission est **irrévocable**.

##### Radiation des cadres

Vous êtes **radié des cadres** de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devez en conséquence :

- Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
- Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
- Soit candidater en tant que contractuel.

Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

##### Indemnité de congé annuels

Si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre cessation de fonctions en raison des nécessités de service ou d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, ces congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Cette indemnité ne compense que les congés non utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par année civile sauf si les congés n’ont pas pu être utilisés en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250.

##### Allocations chômage

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage. Exception : vous y avez droit si vous vous trouvez dans l’une des 3 situations suivantes :

- Votre **démission** est considérée comme **légitime**
- Vous bénéficiez d'un **reliquat de droits** à l'ARE
- Votre chômage se prolonge **au-delà de 121 jours** (4 mois) et France Travail vous attribue l'allocation de retour à l’emploi (ARE), à **votre demande**, et **après réexamen de votre situation**.

##### Exercice d’une activité privée

Si vous démissionnez en vue d’exercer une activité dans le secteur privé, vous devez en informer votre établissement employeur qui examine la compatibilité de votre future activité dans le secteur privé avec vos précédentes fonctions dans le secteur public.

##### Droits à la retraite

Vous **conservez vos droits à la retraite** auprès de la CNRACL si vous avez accompli **au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire**.

Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre établissement employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

### Contractuel

#### Comment un contractuel de la fonction publique hospitalière doit-il présenter sa démission ?

Vous devez présenter votre démission **par lettre recommandée avec accusé de réception**.

Votre courrier doit exprimer votre **volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions**.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

Vous devez respecter un **délai de préavis**, c'est-à-dire un délai entre la date d'envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :

Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

Ancienneté de service

Délai de préavis

Inférieure à 6 mois

8 jours

Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans

1 mois

Égale ou supérieure à 2 ans

2 mois

Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission. Elle est calculée compte tenu de l'ensemble de vos contrats accompli auprès de votre administration employeur.

En cas d’interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l’interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n’est pas due à votre démission.

Le délai de préavis débute le jour de réception de votre lettre de démission par votre établissement employeur.

Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi **à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption**, vous devez en informer votre établissement employeur au moins 15 jours à l'avance.

Pour être définitive, votre démission doit être acceptée par votre établissement employeur. Aucun texte ne fixe le délai dans lesquels votre établissement employeur doit répondre à votre demande de démission.

#### Quelles sont les conséquences de la démission ?

##### Radiation des effectifs

Vous êtes **radié des effectifs** de votre établissement employeur à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devez en conséquence :

- Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique
- Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours
- Soit candidater en tant que contractuel.

À la fin de votre contrat, votre établissement employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

- Date de recrutement et date de fin de contrat
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

##### Indemnité de congé annuels

Si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre cessation de fonctions en raison des nécessités de service ou d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, ces congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Cette indemnité ne compense que les congés non utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par année civile sauf si les congés n’ont pas pu être utilisés en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250

##### Indemnité de départ volontaire

Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

- Vous étiez en CDI
- Votre recrutement était justifié par la naure de vos fonctions ou les besoins du service, c’est notamment le cas lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer les fonctions que vous occupez ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées
- Et votre demande de démission intervient à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste.

##### Allocations chômage

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage. Exception : vous y avez droit si vous vous trouvez dans l’une des 3 situations suivantes :

- Votre **démission** est considérée comme **légitime**
- Vous bénéficiez d'un **reliquat de droits** à l'ARE
- Votre chômage se prolonge **au-delà de 121 jours** (4 mois) et France Travail vous attribue l'allocation de retour à l’emploi (ARE), à **votre demande**, et **après réexamen de votre situation**.

##### Exercice d’une activité privée

Si vous démissionnez en vue d’exercer une activité dans le secteur privé, vous devez en informer votre établissement employeur qui examine la compatibilité de votre future activité dans le secteur privé avec vos précédentes fonctions dans le secteur public.