Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés

La garantie légale des vices cachés permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de l’achat et une indemnisation en cas de dommage.

Vous **achetez **un **bien** ou un **produit** et ce dernier **ne fonctionne pas** comme prévu, car il est **défectueux** ? La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont **vos droits** ? Comment les faire **respecter** et dans quels **délais** ? Nous vous présentons les informations à connaître.

> **Attention**
> - Cette fiche s'adresse uniquement aux **particuliers** qui ont acheté un bien neuf ou d'occasion **à un professionnel ou à un autre particulier**. Elle ne traite **pas** des biens immobiliers.
> - La garantie légale des vices cachés ne s'applique **pas** aux **ventes aux enchères** et aux **biens vendus** par un **commissaire de justice** (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

## Qu'est-ce qu'un vice caché ?

C'est un défaut sur un bien ou un produit qui ne se révèle pas à la première impression. Ce défaut le rend impropre à l'usage auquel le bien ou produit est destiné ou diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez acheté à moindre prix si vous en aviez eu connaissance.

## Le vendeur doit-il accorder d'autres garanties au consommateur que celle des vices cachés lorsqu'il achète un bien ou un produit ?

Lorsque vous achetez un bien ou un produit, le vendeur **professionnel** doit **également** vous accorder la garantie légale de conformité.

En revanche, le vendeur **particulier** est **uniquement** tenu à la seule garantie légale des vices cachés.

Le vendeur **professionnel** peut aussi vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.

## Le vendeur doit-il informer l'acheteur sur la garantie légale des vices cachés ?

Les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une **information** sur la garantie légale des vices cachés, sa **mise en œuvre** et son **contenu**. Celles-ci vous sont remises avant la signature d'un contrat de vente de biens.

Pour un **produit ou un service numérique**, le vendeur a également l'obligation d'insérer dans les CGV, et plus particulièrement dans un **encadré,** les éléments suivants :

- Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d'une clé 4G par exemple)
- Identité du professionnel répondant de la garantie des vices cachés sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie légale de conformité, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)
- Information de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle les mises à jour seront fournies au consommateur.

## Quelles sont les conditions à réunir pour pouvoir mettre en oeuvre la garantie légale des vices cachés ?

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, les **3 conditions** suivantes doivent être **réunies**

- Le défaut doit être un **défaut caché**, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat
- Le défaut doit rendre le bien **inutilisable ou diminuer très fortement son usage**
- Le défaut doit **exister au moment de l'achat**.

## Combien de temps a le consommateur pour mettre en oeuvre la garantie légale des vices cachés ?

Vous avez **2 ans à partir de la découverte du défaut** pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de **20 ans après l'achat** (c'est-à-dire à compter du jour de la vente).

## Comment faire jouer la garantie légale des vices cachés ?

C'est **à vous** de **prouver** l'existence du vice caché. Pour ce faire, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

Vous pouvez demander l'avis d'un professionnel sur une question technique (on parle *d'expertise amiable*). Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

**Dans tous les cas**, vous devez envoyer au vendeur un **courrier** par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer le type de remboursement et l'indemnisation souhaitée.

Vous pouvez vous aider d'un modèle :

Votre courrier doit être accompagné, notamment, des **justificatifs** suivants : bon de livraison, ticket de caisse...

Si vous souhaitez un remboursement total, vous pouvez également rapporter directement le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt.

## Que peut demander le consommateur une fois la garantie légale des vices cachés mise en œuvre ?

### Remboursement total ou partiel

Vous avez le **choix** entre les **2 solutions** suivantes :

- Soit **garder** le produit et demander une **réduction** du prix (on parle *d'action estimatoire*)
- Soit **rendre** le produit, demander le **remboursement** du prix payé et des frais occasionnés par la vente (on parle *d'action rédhibitoire*).

### Indemnisation

Si vous estimez que le vendeur **professionnel** connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Cette indemnisation peut couvrir tous les préjudices causés (par exemple : blessure physique, vêtements abîmés par un lave-linge).

## Que faire si le vendeur refuse d'appliquer la garantie des vices cachés ?

### Faire un signalement à Signal Conso

Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil auprès de Signal Conso :

### Si le litige persiste : tenter une médiation ou conciliation

Si le litige persiste, vous pouvez opter pour l'une des solutions suivantes :

- Faire intervenir un médiateur, qui peut être lié au vendeur
- Faire intervenir un conciliateur de justice, qui est indépendant.

### Si la médiation ou la conciliation a échoué : saisir le tribunal

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le tribunal.

Vous pourrez alors demander des dommages-intérêts.

Le tribunal compétent dépend du montant du litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

## En résumé : comment appliquer la garantie légale des vices cachés selon le type de bien ?

La garantie légale des vices cachés vous protège lorsque le bien acheté présente un défaut caché qui le rend inutilisable ou en diminue fortement l’usage.

Cette garantie s’applique **aux biens neufs ou d’occasion**, achetés à un professionnel ou à un particulier.

- **Pour un bien d’occasion acheté à un particulier :**
  Par exemple, vous achetez un canapé d’occasion le 1er janvier 2024 et découvrez en mars 2025 que la structure présente un défaut rendant l’assise dangereuse. Vous pouvez alors agir dans un délai de **2 ans à compter de la découverte du vice**. Vous pouvez soit rendre le canapé et demander le remboursement intégral, soit le conserver et demander une réduction du prix.
- **Pour un bien neuf acheté à un professionnel :**
  Vous achetez un lave-linge neuf le 1er avril 2024. En janvier 2025, vous constatez que le tambour est défectueux et rend l’appareil inutilisable après quelques cycles. Vous pouvez demander le remboursement ou la réduction du prix, et éventuellement une indemnisation si le vendeur connaissait le défaut.

Dans tous les cas, **le défaut doit avoir existé au moment de la vente**, et c’est à vous de le prouver (via devis, attestations ou expertise). L’action doit être engagée dans les **2 ans suivant la découverte du vice**, sans pouvoir dépasser **20 ans après la vente**.