Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?

La copie d'une décision de justice pénale s'obtient généralement auprès de son avocat mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe.

Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.

## Qui peut faire la demande de copie d'une décision de justice pénale ?

Les règles dépendent de votre situation (partie au procès, héritier, ayant droit d'une partie, tiers) :

### Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie

Toute partie au procès, **héritier ou ayant droit **d'une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.

Si vous étiez représenté par un **avocat**, il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer.

Vous pouvez également la demander **au greffe** concerné.

### Vous n'êtes pas partie au procès

Si vous n’êtes pas partie au procès,** vous pouvez demander** la copie simple d'un jugement pénal. Il ne doit pas faire l’objet d’un **appel **et doit avoir été rendu **publiquement**, à la suite d’un **débat public**.

Dans certains cas, votre demande est soumise à **autorisation**. Vous devez la présenter au procureur de la République du tribunal ou au procureur général de la cour d’appel. Par décision motivée, ils peuvent **occulter certains éléments de la décision**.

Les éléments occultés sont ceux qui pourraient porter atteinte à la sécurité ou aux respect de la vie privée des personnes citées dans la décision.

Dans les cas suivants, vous devez justifier d’un** motif légitime** et obtenir **l’autorisation** du procureur de la République ou du procureur général :

- Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)
- Décision d'un juge d'instruction
- Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)
- Décision d'un juge pour mineurs.

La demande de copie est refusée dans les cas suivants :

- Amnistie, réhabilitation ou révision du procès
- Condamnation prescrite
- Demande de copie formulée dans l’intention de nuire
- Demande de copie abusive.

Lorsque la demande de copie vous a été refusée, vous pouvez former un **recours** devant le **président de la chambre de l'instruction** dans les **2 mois **de la notification.

## Quel type de copie de décision de justice pénale peut-on obtenir ?

Les parties peuvent demander une **copie simple** de la décision rendue.

Seule la partie civile peut demander une copie exécutoire. Elle permet de procéder à l’exécution forcée de la décision par un commissaire de justice.

Un **tiers** peut obtenir uniquement la **copie simple** d'une décision pénale rendue publiquement.

La décision **prononcée hors la présence du public **est communiquable uniquement aux parties au procès.

## Comment faire une demande d'une décision de justice pénale ?

La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée **au greffe** de la juridiction qui l’a rendue.

La demande peut se faire à l’aide du **formulaire cerfa n°12823** ou sur **papier libre**, envoyé en lettre simple ou recommandée.

Savoir comment demander une copie d’une décision vieille de plus de 30 ans

Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises **aux archives départementales**, à qui vous devez adresser votre demande de copie.

> **À savoir**
> Les décisions de** plus de 75 ans** sont communicables à toute personne. Celles concernant les mineurs sont communicables après un délai de **100 ans.** En cas de** décès des parties**, ce délai est de **25 ans à compter du décès de la dernière partie.**

## Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse d’une demande de copie d’une décision de justice pénale ?

En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les **2 mois** à compter de la demande, vous pouvez saisir **le président** du tribunal par requête.

Il rend sa décision par **ordonnance motivée**.

Vous pouvez faire appel de la décision du président dans un délai de **15 jours**.

## La demande de copie d'une décision de justice pénale est-elle payante ?

La délivrance de copie de la décision est** gratuite**.