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Allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli

L'ASF est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents.

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui a recueilli un enfant, qu'elle vive seule ou en couple.

## Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) ?

Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

- Résider en France
- Avoir au moins 1 enfant à charge qui vous a été confié par décision judiciaire (jugement de placement, kafala, etc.) ou par acte notarié.

## Comment demander l'allocation de soutien familial (ASF) ?

La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA) :

### Cas général (Caf)

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°12038 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) :

### Régime agricole (MSA)

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).

## Quel est le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) ?

Le montant de l'ASF s'élève à 265,51 € par mois et par enfant.

## Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

### Caf

Plusieurs changements peuvent intervenir.

#### Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

#### Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

### MSA

#### Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

> **Exemple**
> Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

#### Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

> **À noter**
> Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?

Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation sous certaines conditions.

Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une **demande d'annulation** dans un délai de **2 mois** à partir de sa notification.

Le propriétaire ou l’acquéreur évincé peut saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir.

Plusieurs **motifs** d’annulation sont **possibles** :

- Absence ou insuffisance de motivation, c’est-à-dire que la décision n’explique pas ou peu pour quel projet d’intérêt général la préemption est exercée
- Absence de projet réel. La décision de préempter ne peut pas intervenir pour un projet hypothétique ou non défini.
- Absence d’intérêt général suffisant
- Erreur manifeste d’appréciation. C’est le cas si la décision paraît disproportionnée ou incohérent au regard du but poursuivi.
- Détournement de pouvoir. La préemption est illégale si elle sert un but autre que celui prévu par la loi (par exemple, favoriser un promoteur privé, régler un différend personnel, bloquer la vente).

Si la décision est annulée **avant** la vente du bien (appartement, maison, terrain etc.), le propriétaire peut vendre à l’acquéreur **qu’il veut**.

Si la décision est annulée **après** la vente du bien, la mairie doit proposer **en priorité** la revente du bien à l’acquéreur et, s’il refuse, au propriétaire initial.
Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?

Le locataire doit accepter les contraintes liées au logement acquis par la collectivité par voie de préemption (par exemple, travaux de restauration).

Lorsqu’un logement est vendu à la suite de l’exercice d’un droit de préemption, cela **n’entraîne pas la fin du bail en cours**. Le locataire continue d’occuper les lieux dans les mêmes conditions que celles prévues dans son contrat de location.

La vente a néanmoins **2 conséquences** pour le locataire.

**La 1ère conséquence** est que le nouveau propriétaire (la collectivité) prend la place de l’ancien bailleur. En pratique, cela signifie les points suivants :

- La collectivité reprend toutes les obligations liées au bail, notamment l’entretien du logement, la garantie de jouissance paisible ou encore les règles de décence lorsqu’elles s’appliquent.
- Les loyers et des charges sont désormais dus à la collectivité ou son délégataire.
- La restitution du dépôt de garantie revient à la collectivité.

Ce transfert est **automatique** à compter de la vente.

> **À noter**
> L’ancien bailleur reste responsable des manquements qui seraient antérieurs à la vente.

**La 2nde conséquence** est que le locataire **ne peut pas s’opposer** aux travaux que la collectivité souhaite réaliser pour restaurer, transformer l’intérieur ou démolir les locaux.

Si ces travaux l’exigent, les occupants peuvent être obligés de **quitter temporairement ou définitivement les lieux**. La collectivité doit alors proposer au locataire un relogement dans un logement compatible à ses besoins et ressources. Elle peut également prendre en charge les frais de déménagement.

Dans cette hypothèse, le locataire peut également décider de résilier le bail. Cette déclaration doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception. La collectivité ne peut pas s’opposer à cette décision et ne peut pas exiger de pénalité. La collectivité doit, au contraire, verser les indemnités auxquelles le locataire peut prétendre, notamment celles qui peuvent lui être dues en raison des améliorations qu'il a apportées au logement. En cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation due au locataire, c’est le **juge de l’expropriation du tribunal judiciaire du lieu où se situe l’immeuble** qui est chargé de fixer le montant définitif.

> **Attention**
> Le **droit de résilier** le bail **avec indemnisation** n’existe **que** lorsque les **travaux** envisagés dans le cadre du projet préempté rendent **nécessaire** le **départ** du locataire.
Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?

Allô Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone.

Allô Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, obligations et démarches à accomplir.

## Quels sont les domaines traités par Allô Service Public 3939 ?

Allô Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans les domaines suivants :

- Droit du travail dans le **secteur privé**
- Logement et urbanisme
- Procédures en justice, civile ou pénale
- Droit de la famille, des personnes ou des successions
- Droit des étrangers, des associations ou l'état civil.

> **Attention**
> Allô Service Public 3939 est un service **d'information généraliste** qui **n'a pas accès aux dossiers personnels** des usagers. Il ne peut donc pas renseigner sur l'état d'avancement d'un dossier.

## Comment fonctionne Allô Service Public 3939 ?

Le fonctionnement du service diffère selon que vous êtes une personne sourde ou malentendante ou non.

### Accessibilité téléphonique classique

Allô Service Public 3939 permet d'entrer en communication téléphonique avec un informateur spécialisé, fonctionnaire du ministère chargé du travail, de l'intérieur, de la justice ou du logement.

Allô Service Public 3939 est **accessible de 2 façons** :

- Soit en composant **directement** sur votre téléphone le numéro **3939** (un serveur vocal interactif vous guide entre différentes options vous permettant d'obtenir l'information administrative ou le secteur de compétence qui vous intéresse)
- Soit en utilisant la **fonctionnalité de rappel** présente sur certaines **fiches du site Service-Public.fr**. Cette fonctionnalité se trouve dans la rubrique "Qui peut m'aider" des fiches concernées. Elle vous permet de vous faire rappeler **gratuitement** dans un délai de 45 minutes maximum après la demande.

### Personnes sourdes ou malentendantes

Vous pouvez nous contacter via une **solution multi-supports** (tablette, smartphone, et ordinateur) permettant de faciliter les échanges grâce aux 3 modes de communications suivantes :

- Visio-interprétation en LSF (langue des signes française)
- Transcription instantanée de la parole (sous-titrage en temps réel)
- Visio-codage en LPC (langage parlé complété).

Vous pouvez utiliser ce service en ligne pour nous contacter :

> **À noter**
> Le service d'accessibilité téléphonique est disponible sur une partie des plages horaires de fonctionnement d'Allô Service Public 3939.

## Quels sont les horaires d'Allô Service Public 3939 ?

- Lundi : 8h30 à 18h15
- Mardi : 8h30 à 13h
- Mercredi : 8h30 à 13h
- Jeudi : 8h30 à 18h15
- Vendredi : 13h à 17h

## Quel est le coût d'un appel à Allô Service Public 3939 ?

- Appel depuis la France métropolitaine : service **gratuit**, coût de l'appel selon opérateur
- Appel hors métropole ou depuis l'étranger : composer +33 (0) 1 73 60 39 39, accessible uniquement depuis un **poste fixe**. Coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs.
Peut-on percevoir le RSA quand on vit à l'étranger ?

Il est possible de continuer à percevoir le RSA à l'étranger pendant un séjour de moins de 3 mois.

Oui, il est possible de percevoir le RSA si vous êtes à l'étranger, mais **sous conditions**.

Tout dépend si vous quittez la France pour une durée **inférieure ou supérieure à 3 mois**.

## Durée inférieure à 3 mois

Vous continuez de percevoir le RSA pendant les mois d'absence hors de France.

À votre retour de l'étranger, vous devez résider de manière stable et effective en France.

> **Exemple**
> Si vous quittez la France du 1er mars au 25 avril (durée inférieure à 3 mois), vous continuez à percevoir le RSA pendant cette période.

Vous devez vérifier votre déclaration trimestrielle de ressources préremplie, la valider et, si besoin, la compléter avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

## Durée supérieure à 3 mois

Vous ne pouvez plus percevoir le RSA pendant votre séjour à l'étranger.

Vous devez informer votre Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole) de votre changement de situation.

L'allocation est uniquement versée pour les **mois civils complets** (du 1er jour au dernier jour du mois) de présence en France.

> **Exemple**
> Si vous quittez la France du 25 avril au 25 octobre, vous ne percevrez pas le RSA pour les mois d'avril à octobre, mais uniquement du 1er janvier au 31 mars et du 1er novembre au 31 décembre.

Vous devez vérifier votre déclaration trimestrielle de ressources préremplie, la valider et, si besoin, la compléter avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

Si vous ne connaissez pas votre date de retour en France, vous pouvez demander à votre Caf ou la MSA une suspension de votre droit au RSA.

> **Attention**
> Pour éviter d'avoir à rembourser un trop perçu, signalez votre changement de situation à votre Caf ou la MSA.
Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?

Un cas de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées (catastrophe naturelle, incendie).

La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des **3 caractéristiques** suivantes :

- **Ne peut pas être prévu** (imprévisible)
- **Ne peut pas être surmonté** (irrésistible)
- **Fait extérieur** échappant au contrôle de la personne concernée.

Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure lorsque ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes. Elles sont par nature inévitables.

Le décès du salarié est un cas de rupture pour force majeure du contrat de travail.

En hiver, le verglas et les chutes de neige sont des événements prévisibles. Ils ne constituent pas des cas de force majeure.

L'incarcération du salarié n'est pas non plus un cas de force majeure.

En cas de litige, seul le conseil de prud'hommes décide si l'événement relève de la force majeure.

> **À savoir**
> Le décès de l'employeur n'est pas un cas de force majeure.
Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?

En cas de perte ou de vol de votre carte d'identité, vous devez demander le renouvellement de la carte et acheter un timbre fiscal.

L'achat du timbre fiscal (en ligne ou sur place) varie selon **le lieu** de la demande.

## En France

Votre carte d'identité a été perdue ou volée ?

Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 €. Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.****

### Sur internet

La pré-demande sur le site de l'ANTS vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande :

Sinon, vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr :

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

### Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application *Point de vente agréé.*

## En Guyane

Votre carte d'identité a été perdue ou volée ?

Dans ce cas, son renouvellement coûte 12,50 €. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

### Sur internet

La pré-demande sur le site de l'ANTS vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande :

Sinon, vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr :

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

### Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application *Point de vente agréé.*

## À l'étranger

Si votre carte d'identité a été perdue ou volée, son renouvellement coûte 25 €.****

L'achat du timbre fiscal se fait en ligne :

Vous pouvez aussi régler directement en espèces au consulat. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.
Prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée

Vous pouvez, sous conditions, percevoir la prime de reprise d'études si vous reprenez le lycée après avoir interrompu votre scolarité pendant plusieurs mois.

Vous reprenez le lycée après avoir interrompu votre scolarité depuis plusieurs mois ? Si vous êtes inscrit dans une formation à finalité professionnelle sous statut scolaire (hors apprentissage), vous pouvez bénéficier d'une prime de reprise d'études. Vous devez avoir entre 16 et 18 ans et percevoir la bourse de lycée pour y avoir droit. Voici les informations à connaître.

## Qui peut bénéficier de la prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée ?

Pour bénéficier de la prime, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

- Vous répondez à toutes les conditions pour percevoir la bourse de lycée
- Vous avez plus de 16 ans et moins de 19 ans
- Vous avez arrêté vos études pendant au moins 5 mois
- Vous reprenez des études au lycée sous statut scolaire (hors apprentissage), menant à un diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

## Comment demander la prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée ?

Pour demander la prime, vous devez tout d'abord être inscrit dans un lycée et avoir déjà déposé un dossier de bourse de lycée.

Ensuite, vous devez vous adresser au secrétariat de votre établissement pour y déposer une demande de prime.

> **À noter**
> Vous pouvez accepter l’étude automatique de votre droit à bourse au moment de l’inscription de votre enfant dans son établissement scolaire. Vous n’aurez pas d’autre démarche à faire pour que votre droit à bourse soit étudié à chaque rentrée scolaire.

## Quel est le montant de la prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée ?

La prime est fixée à 600 €. Elle complète la bourse de lycée et permet de bénéficier d'une bourse *globale* d'au moins 1000 € par an.

La prime est versée uniquement la 1re année de reprise d'études, en 3 fois (à chaque trimestre), et en même temps que la bourse de lycée.

## La prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée est-elle cumulable avec d'autres aides ?

La prime (et la bourse de lycée) peuvent être cumulées, sous conditions, avec les aides suivantes :

- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Aides pour l'élève inscrit dans la voie professionnelle
- Prime à l'internat
- Fonds social lycéen
- Aides pour la cantine.
Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?

Le salarié peut bénéficier d'un congé pour déménagement uniquement si des dispositions conventionnelles ou collectives (ou un usage) le prévoient.

Non, **il n'existe pas** de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour le déménagement du salarié.

Toutefois, le salarié peut obtenir un congé pour déménagement si la convention collective ou un accord d'entreprise ou un usage le prévoit. Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à l'employeur.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Le salarié qui bénéficie d'un jour ou de plusieurs jours de congé est alors rémunéré durant ce jour ou ces jours d'absence. Il n'y a donc pas de perte de salaire.

Si des dispositions particulières ne sont pas prévues dans l'entreprise, l'employeur peut refuser d'accorder au salarié des jours de congé pour déménagement.
Hébergement temporaire pour personne âgée (résidence autonomie, accueillant familial...)

L'hébergement temporaire permet à une personne âgée qui vit à son domicile de trouver une solution d'hébergement pour une courte durée.

L'hébergement temporaire permet à une personne âgée qui vit à son domicile de trouver une solution d'hébergement pour une courte durée. La personne peut par exemple être hébergée dans une résidence autonomie, chez un accueillant familial ou chez un proche.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie présente les informations à connaître :

- Qu'est-ce que l'hébergement temporaire ?
- Dans quelles situations faire appel à un hébergement temporaire ?
- Quel hébergement temporaire choisir (résidence autonomie, accueillant familial, Ehpad) ?
- Quelles aides financières en cas d'hébergement temporaire chez un proche ?
Quels sont les droits à congés payés d'un salarié travaillant à temps partiel ?

Le salarié travaillant à temps partiel bénéficie des mêmes droits aux congés payés que le salarié travaillant à temps plein.

Le salarié travaillant à temps partiel bénéficie de la même garantie de traitement qu'un salarié travaillant à temps plein.

Le salarié travaillant à temps partiel a droit à la même durée de congés payés qu'un salarié travaillant à temps plein.

Le salarié travaillant à temps partiel a droit à **2,5 jours ouvrables** par mois de travail effectif effectué chez le même employeur.

Cela correspond à **30 jours ouvrables**, soit **5 semaines** pour une année complète de travail.

Le salarié travaillant à temps partiel a droit à la même durée de congés payés qu'un salarié travaillant à temps plein pendant un arrêt maladie, quelle que soit sa nature : arrêt maladie d'origine non professionnelle ou d'origine professionnelle.

> **À noter**
> L'employeur fixe les règles de prise des congés payés en respectant le principe d'égalité entre les salariés travaillant à temps plein et les salariés travaillant à temps partiel. Les salariés travaillant à temps partiel ne doivent pas avoir plus de congés payés que les salariés travaillant à temps plein.

Le décompte des jours de congés payés du salarié travaillant à temps partiel est effectué de la manière suivante par l'employeur :

- Prise en compte du 1er jour de départ en congé

- **Et** prise en compte de tous les jours ouvrables inclus dans la période d'absence jusqu'à la reprise du travail.

L'employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés. Dans ce cas, ce mode de calcul doit garantir au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.

> **Exemple**
> Un salarié travaille à temps partiel le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, à l'exception du mercredi de la semaine et de ses 2 jours de repos hebdomadaires (le samedi et le dimanche) :
>
> - Le salarié demande des journées de congé le lundi et le mardi : 3 jours ouvrables de congés sont alors décomptés (le lundi, le mardi **et le mercredi **même si le salarié ne travaille pas ce jour dans le cadre de son temps partiel).
> - Le salarié demande des journées de congé le jeudi et le vendredi : 3 jours ouvrables de congés sont alors décomptés (le jeudi, le vendredi et le samedi, le mercredi étant considéré comme la journée durant laquelle le salarié est en temps partiel).
> - Le salarié demande une semaine de congés : 6 jours ouvrables de congés alors sont décomptés.

> **À noter**
> L'indemnité de congés payés est calculée selon les mêmes règles que pour les salariés à temps plein.