Attestation d'accueil

Si vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois, vous devez demander une attestation d’accueil à la mairie.

Vous souhaitez **héberger** un **étranger non **européen qui vient en France pour un **séjour touristique **de **moins de 3 mois** ? Vous devez demander une **attestation d'accueil** auprès de votre **mairie**. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être **validée** par la mairie **avant la demande de visa** (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit **ensuite** être **envoyée** à la personne à l'étranger **avant son départ**. Nous vous guidons dans la démarche.

## Vérifier si vous êtes concerné par l'attestation d'accueil

L’attestation d’accueil concerne tout étranger **non européen** souhaitant séjourner **moins de 3 mois** en France, dans le cadre d’une **visite privée ou familiale**.

Attention, il n'y a **pas de demande** d'attestation à faire si la personne que vous allez héberger est notamment **dans un des cas suivants** :

- Elle a un visa de circulation Schengen
- Elle a un visa "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France"
- Elle a un visa portant la mention « famille de Français »
- Elle vient dans le cadre d'un séjour humanitaire
- Elle vient dans le cadre d'un échange culturel
- Elle est dans une situation d'urgence médicale
- Elle vient pour les obsèques d'un proche.

## Acheter le timbre fiscal

L'attestation d'accueil coûte 30 €.

Cette somme est à régler par **timbres fiscaux**.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal **sur internet** ou dans un **bureau de tabac**.

### Sur internet

Vous devez utiliser un téléservice :

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

### Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

> **Attention**
> Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :

Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.

## Préparer les documents à fournir pour la demande

La **liste des documents** à fournir **dépend** de votre **nationalité**.

### Vous êtes Français, Européen, Suisse, Andorran ou Monégasque

Vous devez présenter les **originaux** des documents suivants :

- Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
- Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
- Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
- Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
- Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
- Justificatif de paiement de la taxe (30 €)
- Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.

Vous devez également avoir le **numéro de passeport du ou des visiteurs**. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.

### Vous êtes ressortissant d'un autre pays

Vous devez présenter les **originaux** des documents suivants :

- Justificatif d'identité (titre de séjour)
- Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
- Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
- Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
- Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
- Justificatif de paiement de la taxe (30 €)
- Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.

Vous devez également avoir le **numéro de passeport du ou des visiteurs**. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.

> **À noter**
> Vous devez avoir une assurance qui prend en charge (à hauteur de 30 000 € minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant votre séjour en France. Cette assurance peut être souscrite par vous ou par la personne qui vous héberge.

## La plupart du temps, prendre rendez-vous pour déposer votre demande

Vous devez **déposer la demande** à la **mairie du lieu d'hébergement prévu**.

Dans la **plupart des mairies**, vous devez prendre **rendez-vous**. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

> **À noter**
> À Paris, Lyon et Marseille, la demande doit être déposée à la mairie d'arrondissement.

Le **formulaire** de demande original (cerfa n°10798) vous est **remis au guichet** de la mairie. Vous devez le **remplir **et le **signer sur place**.

La présence de l’hébergeant en mairie est une condition nécessaire pour la validation de l’attestation d’accueil.

Il faut remplir **un formulaire par étranger** accueilli. Toutefois, l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation d'accueil.

## Attendre l'instruction de la demande

Cette étape permet au maire de vérifier que vous êtes bien l'accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d'habitation sont remplies.

La **délivrance** n'est **pas forcément immédiate**. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis.

## Être informé par la mairie sur la validation de la demande

Vous êtes informé par la mairie que votre attestation est disponible.

Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

L'attestation d'accueil indique notamment les éléments suivants :

- Identité du signataire
- Numéro du passeport, identité et nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son époux ou épouse et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent)
- Dates d’arrivée et de départ prévues
- Lieu d'accueil prévu et caractéristiques du logement
- Identité de la personne (l'étranger ou l'hébergeant) qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de 30 000 € minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France.

## Transmettre l'attestation d'accueil à l'étranger accueilli

Vous devez ensuite **transmettre l'attestation d'accueil** validée (originale) **à l'étranger **que vous souhaitez accueillir.

Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.

L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.

S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

## En cas de refus de délivrance de l'attestation d'accueil, faire un recours

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

- Vous êtes dans l'incapacité de présenter les justificatifs exigés
- L'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement
- Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes
- Les attestations que vous avez demandées auparavant font apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être :

- **Explicite**, c'est-à-dire écrite et présente les motifs
- Ou **implicite**, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

Vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du préfet dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

Le préfet peut :

- Soit valider l'attestation d'accueil
- Soit rejeter le recours.

Le rejet du recours peut être :

- **Explicite** c'est-à-dire écrit et et présente les motifs
- ou **implicite **, si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Un recours contentieux est possible uniquement si vous avez fait préalablement un recours hiérarchique.

## En cas de perte de l'attestation d'accueil, refaire une demande

En cas de perte, vous devez refaire une demande d'attestation d'accueil. Vous devrez présenter de nouveau les documents justificatifs et les timbres fiscaux.