Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?

Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger doit vérifier que celui-ci possède une autorisation de travail.

L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). Nous faisons le point sur la réglementation.

> **Attention**
> Les Algériens, les Britanniques et les ressortissants d'un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France sont soumis à des règles particulières.

## Cas général

Avant d'embaucher un étranger, l'employeur doit vérifier si le candidat a le droit de travailler en France.

L'employeur doit ensuite suivre les formalités d'embauche habituelles.

Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).

> **À savoir**
> L'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne donne des droits qu'en métropole.

### Qui peut être dispensé d'autorisation de travail ?

Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir une autorisation de travail.

Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission.

#### Carte de résident ou carte de "résident longue durée - UE" obtenue en France

La carte de résident (ou carte de résident longue durée - UE **obtenue en France**) autorise le travail.

#### VLS-TS ou carte de séjour "vie privée et familiale" ou carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en tant que membre de la famille d'un étranger ayant obtenu le statut de résident de longue durée-UE dans un autre État membre

Le visa de long séjour valant titre de séjour (ou le titre de séjour) "vie privée et familiale" autorise le travail.

> **Attention**
> Pour la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en tant que membre de la famille, l'autorisation de travailler s'applique à compter du 1er jour de la 2ᵉ année suivant la délivrance du titre pour les époux. Elle s'applique sans délai pour les enfants s'ils séjournent en France depuis au moins 1 an.

#### Carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" ou carte de séjour pluriannuelle "passeport talent (famille)"

La carte de séjour "passeport talent" ou "passeport talent (famille)" autorise le travail.

#### Carte de séjour "salarié détaché ICT", " salarié détaché mobile ICT", "salarié détaché ICT (famille)", " salarié détaché mobile ICT (famille)"

Les cartes "salarié détaché ICT", "salarié détaché mobile ICT", "salarié détaché ICT (famille)", " salarié détaché mobile ICT (famille)" autorisent le travail.

#### Carte de séjour "stagiaire ICT"

La carte de séjour "stagiaire ICT" autorise le travail.

#### VLS-TS ou carte de séjour "étudiant" ou "étudiant programme de mobilité"

Le visa de long séjour, la carte de séjour étudiant ou "étudiant programme de mobilité" permet d'exercer toutes les professions **dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures)**.

Si l'étudiant souhaite travailler au-delà de cette limite, le futur employeur doit demander une autorisation de travail avant le début de l'activité.

> **À savoir**
> Cette autorisation de travail n'est pas demandée si dans le cadre de son cursus, l'étudiant a signé un contrat d'apprentissage qui a été validé par l'opérateur de compétences (OPCO).

#### Carte de séjour "recherche d'emploi ou création d'entreprise"

La carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise autorise le travail.

L'étudiant ou le chercheur qui souhaite compléter sa formation par une 1re expérience professionnelle doit avoir une rémunération au moins égale à 2 734,55 €.

#### Carte de séjour pluriannuelle "Bénéficiaire de la protection subsidiaire" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"

Le titre de séjour "Bénéficiaire de la protection subsidiaire" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire" autorise le travail.

#### Carte de séjour pluriannuelle "Bénéficiaire du statut d'apatride" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"

Le titre de séjour "Bénéficiaire du statut d'apatride" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride" autorise le travail.

#### Autorisation provisoire de séjour ou le document provisoire de séjour portant la mention "autorise son titulaire à travailler"

Ce titre de séjour autorise le travail.

#### Visa vacances-travail

##### Cas général

Le "visa vacances-travail" fait bénéficier automatiquement de l'autorisation de travail.

##### Salarié russe

Dans cette situation, en complément du "visa vacances-travail", il faut demander une autorisation de travail.

#### Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

#### Colloques, séminaires et salons professionnels

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

#### Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

> **Attention**
> Cette dispense concerne l'artiste du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation.

#### Mannequinat et pose artistique

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

#### Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

> **Attention**
> Le salarié doit être détaché. Un contrat de travail entre l'employeur étranger et le salarié doit exister. La relation de travail doit durer pendant toute la période de détachement.

#### Enseignement

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

> **Attention**
> Cette dispense concerne les activités délivrées à titre occasionnel, par des professeurs invités

#### Praticien étranger (médecin, dentiste, vétérinaire, etc...)

Le praticien étranger doit avoir un diplôme, un certificat ou un autre titre permettant l'exercice dans le pays d'obtention de cette qualification. La décision d'affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé doit être présentée.

### Quels sont les contrats concernés par une autorisation de travail ?

L'étranger peut être embauché s'il détient une autorisation de travail valable pour l'emploi qu'il va occuper quel que soit le type de contrat.

L'étranger **ne peut pas obtenir** de 1reautorisation de travail d'un étranger salarié en France pour un contrat visant à favoriser l'emploi (contrat d'apprentissage, contrat parcours emploi compétence, contrat de professionnalisation).

Cependant, le mineur pris en charge par l'Ase avant 16 ans peut obtenir cette autorisation pour une 1re demande s'il conclut un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

### Quelle est la procédure de délivrance d'une autorisation de travail ?

#### L'étranger a un titre de séjour qui l'autorise à travailler

##### Cas général

L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié a un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail.

Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris.

Cette vérification n'a pas à être effectuée lorsque l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail (anciennement Pôle emploi).

Cette démarche doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée comme remplie.

Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux formalités d'embauche habituelles.

##### Étudiant étranger

L'embauche d'un salarié étranger qui a une carte de séjour étudiant ne peut intervenir qu'après déclaration auprès de la préfecture.

Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux formalités d'embauche habituelles.

#### L'étranger n'a pas cette autorisation de travail

L'autorisation de travail est accordée si la demande respecte les conditions cumulatives liées à l'emploi proposé, à l'employeur, au métier exercé et à la rémunération.

> **Attention**
> Pour un "jeune professionnel" issu de pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, la demande est à faire auprès de l'Ofii ou auprès du consulat de France pour le Canada.

Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une autorisation de travail.

Cette demande doit être faite en ligne.

La décision est ensuite notifiée à l'employeur ou à son mandataire.

En cas d'accord, les autorisations de travail sont adressées à l'Ofii. Cette transmission ne concerne que les contrats d'une durée supérieure à 3 mois et les contrats de travail saisonniers.

Après délivrance de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder aux formalités d'embauche habituelles.

> **À savoir**
> Le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés sur le registre unique du personnel.

### L'employeur doit-il payer une taxe pour une autorisation de travail ?

Lorsque l'autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l'employeur doit payer une taxe.

Cette taxe ne s'applique pas aux ressortissants européens, andorran, monégasque et de Saint-Marin puisqu'ils bénéficient d'une liberté de circulation et d'établissement en France.

La taxe est seulement due à l’occasion de la 1re délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.

> **À noter**
> Les particuliers employeurs sont exonérés de cette taxe.

Le montant de la taxe due par l'employeur est fixé en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger ou du salarié détaché.

#### Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois

Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

Montant de la taxe en fonction du salaire

Montant du salaire mensuel brut

Montant de la taxe

Inférieur ou égal à 1 823,03 € (Smic)

74 €

Entre 1 823,03 € et 2 734,55 €

210 €

Supérieur à 2 734,55 €

300 €

#### Contrat de travail de 12 mois ou plus

Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé.

Montant de la taxe en fonction du salaire

Montant du salaire

Montant de la taxe

Inférieur à 4 557,58 €

55 % du salaire mensuel brut

Supérieur ou égal à 4 557,58 €

2 506,67 €

#### Embauche dans le cadre de contrats de travail saisonniers

Le montant de la taxe est de 50 € par mois d’activité salariée complet ou incomplet. La taxe est due pour chaque embauche.

#### Embauche dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels

En cas d'embauche dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de la taxe est de 72 € quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.

#### Embauche temporaire en tant qu'assistant de langue

Il n'y a pas de taxe à payer quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.

#### Comment déclarer et payer la taxe due par l'employeur ?

L’employeur doit déclarer et payer la taxe annuellement et à terme échu auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année.

Elle est **déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante**.

En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.

Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.

- L'employeur qui dépend **du régime réel normal d’imposition** doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n°3310 A. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

- L'employeur qui dépend **du régime simplifié d’imposition** en matière de TVA (RSI) **ou du régime simplifié agricole** en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire n°3517-S-SD (régime général) ou n° 3517-AGR-SD (régime agricole). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.

- L'employeur qui n'est **pas redevable de la TVA** doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

### Quelle est la procédure d'immatriculation auprès de la sécurité sociale lors de l'embauche d'un étranger ?

Quelle est la procédure d'immatriculation auprès de la sécurité sociale lors de l'embauche d'un étranger ?

En complément de la DPAE, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.

### L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?

Oui, l'employeur risque des sanctions qui varient selon que l’employeur est une personne physique ou une personne morale.

#### L'employeur est une personne physique

L'employeur peut être sanctionné d'une ****amende** pénale**, d'une **peine de prison** et d'une** amende administrative** en fonction de la situation :

##### L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

###### Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

- Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Peines complémentaires :

- Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
- Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
- Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

> **À noter**
> La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie **d'1 an de prison** et d'une amende de 3 000 €.

###### Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

- Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
- Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
- Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
  Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
- Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de **5 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de **récidive** dans les** 5 ans**, l'amende administrative est d'un montant maximal de **15 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à** 2 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de** 30 jours** à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

- Capacités financières de l'auteur d'un manquement
- Degré d’intentionnalité
- Degré de gravité de la négligence commise
- Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

> **À noter**
> Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
>
> L'employeur risque **2 mois de prison et une amende de 3 750 €** s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

##### L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles mentionnées sur l'autorisation de travail

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

###### Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

- Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Peines complémentaires :

- Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
- Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
- Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

> **À noter**
> La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie **d'1 an de prison** et d'une amende de 3 000 €.

###### Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

- Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
- Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
- Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
  Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
- Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de **5 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de **récidive** dans les** 5 ans**, l'amende administrative est d'un montant maximal de **15 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à** 2 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de** 30 jours** à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

- Capacités financières de l'auteur d'un manquement
- Degré d’intentionnalité
- Degré de gravité de la négligence commise
- Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

> **À noter**
> Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
>
> L'employeur risque **2 mois de prison et une amende de 3 750 €** s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

##### L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail en bande organisée

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

###### Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

- Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.

Peines complémentaires :

- Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
- Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
- Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

> **À noter**
> La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie **d'1 an de prison** et d'une amende de 3 000 €.

###### Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

- Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
- Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
- Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
  Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
- Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de **5 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de **récidive** dans les** 5 ans**, l'amende administrative est d'un montant maximal de **15 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à** 2 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de** 30 jours** à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

- Capacités financières de l'auteur d'un manquement
- Degré d’intentionnalité
- Degré de gravité de la négligence commise
- Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

> **À noter**
> Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
>
> L'employeur risque **2 mois de prison et une amende de 3 750 €** s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

##### L'employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

###### Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

- Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Peines complémentaires :

- Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
- Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
- Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

> **À noter**
> La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie **d'1 an de prison** et d'une amende de 3 000 €.

###### Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

- Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
- Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
- Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
  Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
- Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de **5 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de **récidive** dans les** 5 ans**, l'amende administrative est d'un montant maximal de **15 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à** 2 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de** 30 jours** à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

- Capacités financières de l'auteur d'un manquement
- Degré d’intentionnalité
- Degré de gravité de la négligence commise
- Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

> **À noter**
> Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
>
> L'employeur risque **2 mois de prison et une amende de 3 750 €** s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

#### L'employeur est une personne morale

L'employeur peut être sanctionné d'une ****amende** pénale**, d'une **peine de prison** et d'une** amende administrative** en fonction de la situation :

##### L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

###### Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

- Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Peines complémentaires :

- Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
- Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
- Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

###### Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

- Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
- Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
- Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
  Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
- Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de **5 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de **récidive** dans les** 5 ans**, l'amende administrative est d'un montant maximal de **15 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à** 2 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de** 30 jours** à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

- Capacités financières de l'auteur d'un manquement
- Degré d’intentionnalité
- Degré de gravité de la négligence commise
- Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

> **À noter**
> Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

##### L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles mentionnées sur l'autorisation de travail

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

###### Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

- Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Peines complémentaires :

- Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
- Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
- Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

###### Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

- Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
- Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
- Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
  Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
- Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de **5 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de **récidive** dans les** 5 ans**, l'amende administrative est d'un montant maximal de **15 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à** 2 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de** 30 jours** à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

- Capacités financières de l'auteur d'un manquement
- Degré d’intentionnalité
- Degré de gravité de la négligence commise
- Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

> **À noter**
> Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

##### L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail en bande organisée

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

###### Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

- Amende pénale : 1 000 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.

Peines complémentaires :

- Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
- Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
- Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

###### Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

- Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
- Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
- Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
  Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
- Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de **5 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de **récidive** dans les** 5 ans**, l'amende administrative est d'un montant maximal de **15 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à** 2 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de** 30 jours** à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

- Capacités financières de l'auteur d'un manquement
- Degré d’intentionnalité
- Degré de gravité de la négligence commise
- Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

> **À noter**
> Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

##### L'employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

###### Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

- Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Peines complémentaires :

- Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
- Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
- Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

###### Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

- Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
- Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
- Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
  Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
- Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de **5 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de **récidive** dans les** 5 ans**, l'amende administrative est d'un montant maximal de **15 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à** 2 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de** 30 jours** à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

- Capacités financières de l'auteur d'un manquement
- Degré d’intentionnalité
- Degré de gravité de la négligence commise
- Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

> **À noter**
> Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

## EEE

Pour travailler en France, un ressortissant de l'Espace économique européen **n'a pas besoin** d'autorisation de travail.

L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les formalités d'embauche habituelles.

Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).

En complément de la DPAE, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.

## Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Marin

La France a conclu des accords avec la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin.

Pour travailler en France, un Suisse, un Monégasque, un Andorran ou un Saint-Marinais **n'a pas besoin** d'autorisation de travail.

L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les formalités d'embauche habituelles.

Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).

En complément de la DPAE, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.