Congé de solidarité familiale d'un salarié

Le congé de solidarité familiale vous permet d'assister l'un de vos proches en fin de vie. Le congé peut être pris à temps plein ou partiel et renouvelé.

Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de s'absenter pour assister l'un de ses proches en fin de vie. Le proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause). Voici les informations à connaître.

## De quelle personne faut-il s'occuper pour demander un congé de solidarité familiale ?

Le salarié peut demander un congé de solidarité familiale pour s'occuper d'une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable :

- Ascendant
- Descendant
- Frère ou sœur
- Personne partageant le même domicile que le salarié ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance.

## Est-ce que le salarié doit avoir un certaine ancienneté pour demander un congé de solidarité familiale ?

Non. Le congé de solidarité familiale est ouvert à tous les salariés, **sans condition d’ancienneté**.

## Comment le salarié doit-il faire la demande de congé de solidarité familiale ?

Le salarié doit informer son employeur de son souhait de prendre un congé de solidarité familiale **au moins 15 jours** avant le début du congé.

Le salarié peut informer son employeur **par tout moyen** permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Le salarié doit indiquer à son employeur les informations suivantes :

- Volonté de suspendre le contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
- Date du départ en congé
- Demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel
- Date prévisible de retour à la fin du congé.

Le salarié doit adresser également à son employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne assistée.

Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Dès lors que les formalités de demande du congé sont réalisées, l'employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser la demande de congé de solidarité familiale du salarié.

L'accord avec l'employeur détermine les points suivants :

- Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé
- Mesures permettant le maintien d'un lien du salarié avec l'entreprise pendant la durée du congé
- Modalités d'accompagnement du retour de congé du salarié.

En cas de modification de la date prévisible du retour dans l'entreprise, le salarié doit informer son employeur **au moins 3 jours** avant la fin initialement prévue de son retour.

En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

## Comment le salarié peut-il prendre le congé de solidarité familiale ?

Le congé est pris :

- Soit pris en continu à temps plein
- Soit, avec l'accord de l'employeur, pris à temps partiel.

Pendant toute la durée du congé, le salarié ne peut pas exercer d'autre activité professionnelle.

## Quand débute le congé de solidarité familiale ?

Le congé débute à la **date fixée** par le salarié et l'employeur.

Toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c'est-à-dire dès notification à l'employeur.

## Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?

Le salarié doit déterminer la durée du congé de solidarité familiale avec l'employeur.

Toutefois, le congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris).

La durée du congé est fixée par la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise.

En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de **3 mois**, **renouvelable une fois**.

> **À noter**
> En cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d'au moins **1 jour**.

## Quelles sommes perçoit le salarié pendant le congé de solidarité familiale ?

### Rémunération

Le congé de solidarité familiale n'est **pas rémunéré**.

Toutefois, le salarié peut percevoir, **sous conditions**, de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap). Pour cela, l'employeur doit fournir au salarié une attestation précisant qu'il bénéficie d'un congé de solidarité familiale. Le salarié doit ensuite adresser par courrier l'attestation remplie par l'employeur et le formulaire complété de demande d'Ajap au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

En l'absence de réponse du Cnajap pendant plus de **7 jours** à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l'Ajap est accordée.

### Prestations sociales

Durant toute la durée de son congé, le salarié conserve ses droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.

## Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale prend fin soit à la date prévue par le salarié et l’employeur, soit lorsque la personne assistée décède.

### Fin à la date prévue

À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant.

Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur. L'entretien est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il a acquis avant le début de son congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

La durée du congé de solidarité familiale ne peut pas être déduite de la durée des congés payés annuels.

### Décès de la personne assistée

Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les **3 jours** qui suivent le décès.

Toutefois, avant son retour dans l'entreprise, le salarié peut prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès.

À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant.

Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur. L'entretien est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il a acquis avant le début de son congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

La durée du congé de solidarité familiale ne peut pas être déduite de la durée des congés payés annuels.