yssf-io/service-public huggingface dataset:
Peut-on utiliser son téléphone portable à l'école primaire ?

À l'école primaire (maternelle et élémentaire), l'utilisation du téléphone portable est interdite pendant les heures de classe.

Un élève **n'a pas le droit d'utiliser** son téléphone portable dans l'établissement scolaire pendant les cours et en dehors des cours (notamment pendant les récréations).

L'utilisation du téléphone est également interdite pendant les activités liées à l'enseignement qui se déroulent à l'extérieur de l'établissement (notamment au gymnase).

Un élève ne peut donc pas utiliser son téléphone en remplacement de sa calculatrice ou pour connaître l'heure.

Il peut utiliser son téléphone dans les circonstances et les lieux prévus par le règlement intérieur de l’établissement, notamment pour un usage pédagogique.

Le personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance peut **confisquer le téléphone portable** d'un élève en cas d'utilisation non autorisée. Le règlement intérieur de l'établissement fixe les règles de confiscation et de restitution du téléphone.

> **À noter**
> Un élève présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant peut utiliser des équipements connectés si son **état de santé** le nécessite.

Portable à l'école : que dit la loi ?

Service Public (DILA)

Portable à l'école : que dit la loi ?

Depuis 2018, l'utilisation du portable est interdite à l'école.

École maternelle, primaire et collège :

L'usage du portable est interdit jusqu'au collège. Mais le règlement peut prévoir des exceptions pour un usage pédagogique.

Les enseignants et surveillants peuvent vous les confisquer.

Lycée :

Au lycée, l'utilisation du portable est autorisée. Mais le règlement peut en interdire l'usage dans certains cas (en classe par exemple), sanctions à la clé, par exemple la confiscation.

Dans tous les cas, les élèves en situation de handicap peuvent les utiliser si leur état de santé le nécessite.
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

Oui, sous conditions, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit reçu en rente viagère ou en capital.

Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de l'usufruit de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l'usufruit reçu en rente viagère. Vous pouvez aussi transformer l'usufruit en **capital**, mais uniquement avec l'accord de tous les héritiers.

## Rente viagère

Les modalités pour transformer l'usufruit reçu en rente viagère sont différentes selon que les héritiers nus-propriétaires sont d'accord ou non pour le faire :

### Accord avec les héritiers

Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère.

Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.

Le montant de la rente et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention de conversion.

### Désaccord avec les héritiers

Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère **au juge**.

Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.

Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente et le mode d'indexation.

> **À noter**
> Le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier.

Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.

## Capital

La possibilité de transformer l'usufruit en capital dépend de l'accord des héritiers nus-propriétaires.

### Accord avec les héritiers

Vous devez être d'accord avec **tous** les héritiers nus-propriétaires pour transformer l'usufruit en capital.

Vous décidez alors avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en capital.

Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.

Le montant du capital doit notamment être fixé dans une convention de conversion.

Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.

### Désaccord avec les héritiers

Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, la transformation de l'usufruit en capital**** n'est pas possible.
Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?

Le PAI est un document précisant les adaptations à apporter à la vie en collectivité d'un enfant atteint d'un trouble de la santé ou d'une maladie longue durée.

Votre enfant est atteint d'un **trouble de la santé** ou d'une **maladie de longue durée** et sa vie en collectivité (crèche, école, collège, lycée, centre de loisirs) doit être adaptée ? Un **projet d'accueil individualisé (PAI) **peut alors être établi. Il s'agit d'un document organisant sa **vie quotidienne en établissement** et précisant ses **besoins thérapeutiques**. Objectifs, élaboration, contenu : voici les informations à connaître sur le PAI.

## Quels sont les objectifs d'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?

Le projet d'accueil individualisé (PAI) est un document écrit qui précise les adaptations à apporter à la vie de l'enfant ou adolescent en collectivité (crèche, école, collège, lycée, centre de loisirs).

Il concerne les **enfants et adolescents atteints de troubles de la santé** comme une pathologie chronique (par exemple, l'asthme), une allergie, une intolérance alimentaire. Les enfants et adolescents atteints d'une **maladie de longue durée** (par exemple, un cancer) sont aussi concernés.

Le PAI peut concerner le temps scolaire, mais aussi le temps périscolaire. Il se nomme ainsi parfois *PAIP* (pour *projet d'accueil individualisé périscolaire*).

## Comment est élaboré un projet d'accueil individualisé (PAI) ?

Le PAI est élaboré à la demande de la famille et/ou du chef d'établissement avec l'accord de la famille.

Il est établi en concertation avec le médecin scolaire, le médecin de la protection maternelle et infantile (PMI) ou le médecin et l'infirmier de la collectivité d'accueil.

Le document est d'abord signé par les différents partenaires convoqués au préalable par le chef d'établissement. Il est ensuite communiqué aux personnes de la communauté éducative concernées.

## Quel est le contenu d'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?

Les besoins thérapeutiques de votre enfant sont précisés dans l'**ordonnance signée par le médecin** qui le suit pour sa pathologie.

Le PAI doit **notamment** contenir des informations sur les points suivants :

- Régimes alimentaires à appliquer
- Conditions des prises de repas
- Aménagements d'horaires
- Dispenses de certaines activités incompatibles avec la santé de l'enfant ou de l'adolescent
- Activités de substitution proposées.

## Quelle est la durée d'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?

Le PAI concerne une pathologie ou un trouble constaté pendant l'année scolaire. Sa durée de validité peut donc varier.

Il peut être reconduit d'une année sur l'autre.

Le PAI peut aussi être revu et adapté en cas d'évolution de la pathologie ou en prévision d'un voyage ou d'une sortie scolaire.
Quel est le coût d'un Pacs ?

Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs **seul avec votre futur partenaire** ou que vous faites appel à un **notaire** :

## Vous rédigez votre convention avec votre futur partenaire

Vous n'avez **aucun frais**.

## Vous faites appel à un notaire

Le coût de la rédaction de votre contrat de Pacs (aussi appelé *convention de Pacs*) par un notaire est de 101,41 € TTC.

Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.

Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, notamment des émoluments de formalités (par exemple, copies notariées de la convention, transcription sur les actes d'état civil des partenaires).

Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.
Combien de trimestres un salarié doit-il avoir au minimum pour percevoir une retraite ?

Tout salarié qui a cotisé au moins 1 trimestre a droit à une pension de retraite.

Pour avoir **droit à une pension** de retraite de l'Assurance retraite, il faut avoir cotisé **au moins 1 trimestre en tant que salarié**.

> **À noter**
> Si vous n'avez cotisé **qu'à l'Assurance retraite** au cours de votre vie professionnelle et si vous avez **moins de 9 trimestres** d'assurance retraite, vous pouvez demander le **remboursement **de vos cotisations retraite (salarié et employeur) actualisées au 1er janvier de l'année de votre demande.
>
> Vous pouvez effectuer cette demande à l’âge minimum légal de départ à la retraite.
Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?

Un enfant est responsable des dettes de ses parents uniquement s'il s'est engagé par contrat ou en cas d'acceptation pure et simple d'une succession.

La réponse varie selon que le parent est vivant ou décédé :

## Le parent est vivant

**Un enfant n'a pas à régler les dettes de ses parents** quelle qu'en soit la nature : factures ou crédits impayés, dettes de loyer… etc .

Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.

Un enfant est redevable des dettes contractées par ses parents, uniquement s’il est lui-même **engagé juridiquement, **par exemple en se portant caution lors de la location d'un logement ou lors de la souscription d'un crédit.

## Le parent est décédé

L'enfant dont le parent est décédé a le choix entre 3 solutions : il peut accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou y renoncer. Selon le choix fait, il est redevable ou non des dettes.

### Acceptation pure et simple

L'enfant qui accepte purement et simplement la succession est **redevable des dettes** de son parent décédé.

Savoir ce que l’enfant peut faire en cas de découverte tardive d'une dette

Si l’enfant découvre une **dette pouvant dégrader gravement son patrimoine personnel**, il peut saisir le tribunal **pour en être déchargé totalement ou partiellement.**

Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :

- L’enfant avait des **raisons légitimes d'ignorer l'existence** de cette dette au moment de l'acceptation de la succession
- Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à son patrimoine.

L’enfant doit saisir le tribunal judiciaire dans un **délai de 5 mois à partir du jour où il a connaissance de cette dette.**

### Acceptation à concurrence de l'actif net

L'enfant peut accepter la succession à concurrence de l'actif net. Dans ce cas, les dettes du défunt **sont payées avec l'actif de la succession**.

L'acceptation **à concurrence de l'actif net** signifie que l’enfant ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.

Il reçoit sa part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Ses biens personnels sont donc protégés.

### Renonciation

L'enfant **qui ne peut pas ou ne veut pas payer les dettes** du parent décédé peut renoncer à la succession.
Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ?

Il revient à chaque association de fixer les conditions d'établissement de l'ordre du jour de ses assembles générales.

Pour la tenue de chaque assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), un ordre du jour doit être établi.

Il correspond aux différents points, appelés *résolutions*, qui seront soumis au vote des membres de l'association.

Les conditions dans lesquelles l'ordre du jour est arrêté sont définies dans les statuts de l'association. Par conséquent, il est recommandé d'y prévoir ou d'indiquer dans le règlement intérieur des dispositions concernant les points suivants :

- Personnes ou instance ayant autorité pour déterminer l'ordre du jour
- Conditions dans lesquelles des membres peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour.

Il est également recommandé de prévoir dans les statuts ou dans le règlement intérieur les sujets devant être inscrits périodiquement à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Par exemple :

- Approbation des comptes et du rapport d'activités
- Vote du budget prévisionnel
- Désignation des dirigeants (membres du bureau).

Cependant, certaines règles en la matière ont été établies par les tribunaux. Elles concernent les éléments suivants :

- Le libellé des questions inscrites à l'ordre du jour doit être précis pour permettre aux membres de préparer les débats.
- Le libellé des points inscrits à l'ordre du jour ne peut pas être à la fois positif et négatif. Par exemple, maintien ou non de monsieur/madame X en tant que directeur, car le vote pourrait être interprété positivement ou négativement et serait en conséquence inapplicable.
- L'ordre du jour peut comporter une rubrique « questions diverses », mais elle ne doit porter que sur des points mineurs n'ayant pas d'incidence sur le fonctionnement et l'activité de l'association.
- L'assemblée générale doit délibérer uniquement sur les points inscrits à l'ordre du jour et qui figurent dans la convocation de la réunion.
- L'assemblée générale doit délibérer sur tous les points inscrits à l'ordre du jour. Le président de séance ne peut pas décider d'écarter des débats une question prévue. Il peut lever la séance que lorsque l'ordre du jour a été épuisé.

Une décision prise sur un point qui ne figurait pas à l'ordre du jour peut être contestée en justice et annulée.

De même, une question insuffisamment précise peut entraîner l'annulation de la délibération si les membres n'ont pas été en mesure de se prononcer en connaissance de cause.

> **À noter**
> Pour les associations ayant leur siège dans le **Bas-Rhin**, le **Haut-Rhin** ou la **Moselle**, l’assemblée générale est un organe obligatoire.
>
> Les statuts déterminent les conditions de convocation et les règles relatives à la fixation de l’ordre du jour.
>
> L’assemblée générale peut uniquement délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour figurant dans la convocation, et les questions doivent être formulées de manière suffisamment précise.
>
> Certaines décisions importantes (par exemple la modification des statuts ou la dissolution) relèvent obligatoirement de la compétence de l’assemblée générale.
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?

Certains biens nécessaires à la vie courante et au travail sont insaisissables : meubles, vêtements, produits alimentaires ....

Certains biens mobiliers sont insaisissables, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement, parce qu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille. Il s’agit des biens mobiliers (ou *biens meubles corporels*) suivants :

- Vêtements
- Literie
- Linge de maison
- Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
- Denrées alimentaires
- Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
- Appareils de chauffage
- Table et chaises pour prendre les repas en commun
- Meuble pour ranger les vêtements et le linge
- Meuble pour ranger les objets ménagers
- Machine à laver le linge
- Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
- Objets d'enfants
- Souvenirs à caractère personnel ou familial
- Animaux d'appartement ou de garde
- Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
- Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
- Téléphone fixe ou mobile
- Objets indispensables à une personne handicapée
- Objets destinés aux soins d'une personne malade.

> **À savoir**
> Cependant, ces biens peuvent être saisissables dans certains cas, notamment lorsqu’ils se trouvent dans un lieu différent de celui où vit ou travaille habituellement la personne qui est saisie.
Quelle est la longueur maximale autorisée d'une voiture tractant une remorque ?

L'ensemble de véhicules (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 18 mètres.

**L'ensemble de véhicules** (voiture + remorque) ne doit pas dépasser **18 mètres**.

**La remorque, y compris le dispositif d'attelage**, ne doit pas dépasser **12 mètres**.

Toutefois, la prise en compte du dispositif d’attelage est exclu pour les remorques suivantes :

- Remorque ayant fait l'objet d'une réception européenne et mise en circulation pour la 1re fois avant le 1er novembre 2014
- Remorque ayant fait l'objet d'une réception nationale et mise en circulation pour la 1re fois avant le 1er août 2021.

Ne pas respecter ces règles est sanctionné par une **amende** pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. Toutefois, si le dépassement de longueur dépasse de plus de 20 % la limite autorisée, l'amende peut aller jusqu'à 1 500 €. Le véhicule peut être immobilisé.

> **À savoir**
> La **largeur** maximale autorisée d'une voiture, comme de sa remorque, est de **2,55 mètres**.
Fin de contrat : documents à remettre au salarié

À la fin du contrat de travail, l'employeur remet au salarié un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France travail.

À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l'employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. L'employeur tient à la disposition du salarié dans l'entreprise un **certificat de travail**, un **solde de tout compte**, une **attestation France travail** et un état **récapitulatif de l’épargne salariale** si le dispositif existe dans l’entreprise. À quel moment l'employeur doit-il tenir à disposition du salarié ces documents ? Nous faisons un point sur la réglementation.

## Quels sont les documents que l'employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail ?

L'employeur doit remettre au salarié, quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail, les documents suivants :

- Certificat de travail
- Solde de tout compte
- Attestation France travail
- État récapitulatif de l’épargne salariale, si l’entreprise propose un PEE, PEI ou un Perco.

## L'employeur doit-il envoyer les documents de fin de contrat au salarié ?

**Non**. L'employeur **n'a pas l'obligation d'envoyer** les documents de fin de contrat au salarié.

Les documents de fin de contrat sont des documents **quérables**, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

## Quand l'employeur doit-il remettre les documents de fin de contrat au salarié ?

L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat **dés la fin du contrat de travail,** c'est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n'est pas réalisé.

> **À savoir**
> Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur **peut** donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Peut-on prendre directement des congés après un arrêt maladie ?

Vous pouvez prendre des congés directement après votre arrêt de travail pour maladie.

**Oui, **vous pouvez prendre vos congés directement à la suite d'une période de maladie. ****Vous n'avez pas à reprendre votre activité professionnelle une journée à la fin de votre arrêt de travail pour partir en congés.

Cependant, vous devez respecter les dates de départ en congé fixées par votre employeur avant votre arrêt de travail.

> **Exemple**
> si votre arrêt de travail prend fin le jour précédent la date prévue de votre départ en congés, vous pouvez alors prendre directement vos congés.
Peut-on donner à un élève du primaire des devoirs à faire à la maison ?

Un enseignant peut donner un travail oral ou des leçons à apprendre, mais pas de travaux écrits.

Oui.

Toutefois, un enseignant ne peut pas donner à ses élèves un travail écrit à faire en dehors de la classe. Les devoirs à faire à la maison peuvent être un travail oral (lecture ou recherche par exemple) ou des leçons à apprendre.
Juridictions pénales

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime).

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.

- Le tribunal de police
- Le tribunal correctionnel
- Les juridictions criminelles
- Juridictions pour les mineurs
Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour venir en France ?

Un étranger non européen doit avoir un visa pour séjourner en France plus de 3 mois ou pour séjourner moins de 3 mois si sa nationalité l'exige

Tout dépend de votre nationalité et de la durée de votre séjour.

Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d'un visa en utilisant le service Assistant visa :

Vous devez remplir **toutes les conditions suivantes** lors du franchissement de la frontière :

- Avoir un passeport (ou autre document de voyage) délivré depuis moins de 10 ans et dont la durée de validité est d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue de votre départ
- Avoir un visa valide délivré par un pays *Schengen*, si votre nationalité l'exige (un téléservice permet de le savoir)
- Justifier l'objet et les conditions de votre séjour (voyage privé ou professionnel, attestation d'accueil ou justificatif d'hébergement, rapatriement, etc.)
- Avoir une assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, pour les soins que vous pourriez recevoir en France (la couverture minimum demandée est de 30 000 €)
- Ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen
- Ne pas représenter une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales d'un des pays *Schengen*
- Avoir des ressources suffisantes (argent liquide, cartes bancaires, etc.) ou pouvoir les acquérir légalement (activité professionnelle, etc.).

Le niveau de ressources exigé par jour de séjour en France varie selon la preuve d'hébergement :

- Si vous avez une attestation d'accueil : 32,50 €
- Si vous avez une preuve de réservation d'une chambre d'hôtel : 65 €
- Si vous n'avez pas de preuve de réservation d'une chambre d'hôtel : 120 €.

> **À noter**
> Le visa n'est pas délivré dans les cas suivants :
>
> - Étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de 5 ans et n'apporte pas la preuve qu'il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé, sauf circonstances humanitaires
> - Ressortissants d’États coopérant insuffisamment en matière de réadmission, sauf pour les époux de Français
> - Étranger qui a fait l'objet d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire.

Si vous devez avoir un visa, vous devez déposer sur internet votre demande de visa (pas plus de 3 mois **avant le départ** prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :

> **À savoir**
> Depuis le 12 octobre 2025, le système européen d’entrée/sortie (EES) est déployé progressivement sur 6 mois aux points de passage frontaliers (aéroports, gares et ports). Ce système enregistre les **données personnelles** ainsi que les données concernant les **entrées, sorties et refus d’entrées** des voyageurs ressortissants de pays tiers qui viennent en France pour un séjour de moins de 3 mois.