Contrat de mariage

Pour choisir ou changer son régime matrimonial, on signe un contrat de mariage avec un notaire. Sans contrat, c’est le régime de la communauté légale.

Vous allez vous marier et vous voulez choisir votre régime matrimonial ? Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Vous devez signer un contrat de mariage si vous voulez opter pour un autre régime. Si vous souhaitez changer de régime, vous devez aussi établir un contrat. Dans les 2 cas, le recours à un notaire est obligatoire. Nous vous présentons les informations à connaître.

## Avant le mariage

### Faut-il obligatoirement signer un contrat de mariage ?

La signature d’un contrat de mariage n’est pas obligatoire.

Si vous ne signez pas de contrat, vous êtes d'office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

### Quel contrat de mariage choisir ?

Si vous signez un contrat de mariage, vous pouvez choisir votre régime matrimonial.

Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi (séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts, etc.) ou choisir des règles plus adaptées.

Vous devez signer votre contrat de mariage **devant un notaire**.

Le notaire a une obligation de conseil à votre égard.

C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française (en raison du risque de conflit entre les règles appliquées par les pays d’origine et en raison des éventuelles conséquences civiles et fiscales).

#### Séparation de biens

Vos patrimoines restent séparés.

Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.

Toutefois, vous devez contribuer aux charges du mariage.

Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

- Entretien du ménage
- Éducation des enfants.

Pour les autres dettes, seul l'époux qui les contracte est engagé.

> **À noter**
> En fonction de votre situation, vous pouvez faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).

#### Communauté d'acquêts aménagée

Vous pouvez adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses.

Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :

- Partage inégal des biens communs entre vous 2
- Possibilité de rachat par l'un ou l'autre d'entre vous de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance.

Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

- Entretien du ménage
- Éducation des enfants.

Pour le règlement des autres dettes, il est notamment tenu compte de la nature de vos biens, communs ou propres à un seul époux.

#### Communauté universelle

Tous vos biens (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.

Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.

> **À noter**
> Tous les biens étant communs, vos créanciers peuvent exiger le remboursement de vos dettes sur l'ensemble de votre patrimoine.

#### Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.

Mais à la dissolution de l'union (divorce ou décès), c’est la communauté de biens qui l’emporte.

Le notaire calcule d'abord l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.

Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.

> **À noter**
> Un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.

### Comment établir le contrat de mariage ?

#### Rôle du notaire

Vous devez vous adresser à un notaire.

Il doit établir le contrat avant la célébration de votre mariage.

Mieux vaut vous y prendre plusieurs semaines à l'avance.

Le notaire vous interroge notamment sur les éléments suivants :

- Vos patrimoines respectifs
- Présence ou non d'enfants (communs ou non)
- Vos situations professionnelles.

Il vous conseille, vous propose une rédaction de contrat, puis procède à l'enregistrement de la version finalement adoptée.

Les règles suivantes, fixées par la loi, doivent toujours être respectées :

- Droits et devoirs qui résultent du mariage
- Règles de l'autorité parentale
- Règles d'ordre légal des héritiers.

#### Coût du contrat de mariage

Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.

Dans tous les cas, vous devez vous acquitter des frais suivants :

- Émoluments du notaire pour l'établissement du contrat de mariage
- Frais de procédure (droit d'enregistrement, copie authentique, etc.) et de publicité
- Taxes.

Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens mentionnés dans le contrat de mariage, si cette valeur dépasse 30 800 €.

Jusqu'à 30 800 €, l'émolument du notaire est fixé à 188,68 € (hors taxes).

### Quelles sont les conséquences pour le régime matrimonial quand le mariage cesse ?

Le mariage cesse dans les cas suivants :

- Divorce
- Décès.

Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial (on parle de la *liquidation du régime matrimonial*).

### Un époux peut-il être déchu des avantages que lui donne le régime matrimonial ?

Un époux peut être déchu des avantages que lui donne le régime matrimonial s’il a été **condamné pour certains actes graves**.

Un époux est **automatiquement déchu** des avantages que lui donnent le régime matrimonial s’il a été **condamné** (comme auteur ou complice) pour l’un des actes suivants :

- Avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux
- Avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner.

L'époux **peut aussi être déchu** des avantages liés à son régime matrimonial s'il a été **condamné** pour l’un des faits suivants :

- Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux
- Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle
- Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux qui en est décédé
- Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.

> **À savoir**
> La déchéance doit être prononcée par le tribunal judiciaire.

## Après le mariage

Pour changer de régime, vous devez signer votre nouveau contrat de mariage **devant un notaire**.

### Comment établir un contrat de mariage ou changer de contrat ?

Vous pouvez faire l'un des choix suivants :

- Établir un contrat après le mariage si vous vous êtes mariés sans contrat
- Modifier le contrat existant
- Changer de régime matrimonial.

Vous devez **vous adresser à un notaire**.

Le notaire a une obligation de conseil à votre égard.

C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française (en raison du risque de conflit entre les règles appliquées par les pays d’origine et en raison des éventuelles conséquences civiles et fiscales).

#### Personnes à informer du projet de changement de régime matrimonial

Vous devez informer de votre projet de changement de régime matrimonial les personnes suivantes :

- Représentant d'un enfant mineur sous tutelle
- Enfants majeurs
- Créanciers (via un journal d'annonces légales)
- Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.

Vos enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un **délai de 3 mois**.

Vos créanciers peuvent s'opposer à la modification **dans les 3 mois** suivant la publication.

Ils doivent avertir de leur contestation le notaire qui établit l'acte. Celui-ci vous en informera.

#### Homologation du tribunal

Vous devez demander au **tribunal judiciaire** de votre domicile l'homologation de votre changement de régime, uniquement **en cas d'opposition** d'une des personnes suivantes :

- Enfant majeur
- Représentant d'un enfant majeur protégé ou d'un enfant mineur sous tutelle
- Créancier.

L’assistance d'un **avocat est obligatoire**.

L’avocat présente une requête au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge examine les éléments suivants :

- Intérêt de la famille
- Préjudice pour les créanciers.

Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.

#### Coût du changement de contrat

Le coût du changement de régime matrimonial dépend du changement envisagé, de la composition du patrimoine des époux (biens mobiliers ou immobiliers) et de la valeur des biens qui sont mentionnés dans le contrat.

C’est au notaire de calculer le coût du changement de régime.

Vous devez payer les frais suivants :

- Frais de publicité et de procédure
- Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens
- Frais de liquidation du régime matrimonial
- Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
- Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs.

Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens mentionnés dans le contrat de mariage, si cette valeur dépasse 30 800 €.

Jusqu'à 30 800 €, l'émolument du notaire est fixé à 188,68 € (hors taxes).

### Quel contrat de mariage choisir ?

Vous pouvez changer de régime, que vous soyez mariés sans contrat ou que vous ayez déjà signé un contrat de mariage.

Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.

#### Séparation de biens

Vos patrimoines restent séparés.

Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.

Toutefois, vous devez contribuer aux charges du mariage.

Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

- Entretien du ménage
- Éducation des enfants.

Pour les autres dettes, seul l'époux qui les contracte est engagé.

> **À noter**
> En fonction de votre situation, vous pouvez faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).

#### Communauté d'acquêts aménagée

Vous pouvez adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses.

Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :

- Partage inégal des biens communs entre vous 2
- Possibilité de rachat par l'un ou l'autre d'entre vous de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance.

Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

- Entretien du ménage
- Éducation des enfants.

Pour le règlement des autres dettes, il est notamment tenu compte de la nature de vos biens, communs ou propres à un seul époux.

#### Communauté universelle

Tous vos biens (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.

Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.

> **À noter**
> Tous les biens étant communs, vos créanciers peuvent exiger le remboursement de vos dettes sur l'ensemble de votre patrimoine.

#### Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.

Mais à la dissolution de l'union (divorce ou décès), c’est la communauté de biens qui l’emporte.

Le notaire calcule d'abord l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.

Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.

> **À noter**
> Un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.

### Quelles sont les conséquences pour le régime matrimonial quand le mariage cesse ?

Le mariage cesse dans les cas suivants :

- Divorce
- Décès.

Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial (on parle de la *liquidation du régime matrimonial*).

### Un époux peut-il être déchu de ses droits ?

Un époux peut être déchu des avantages que lui donne le régime matrimonial s’il a été **condamné pour certains actes graves**.

Un époux est **automatiquement déchu** des avantages que lui donnent le régime matrimonial s’il a été **condamné** (comme auteur ou complice) pour l’un des actes suivants :

- Avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux
- Avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner.

L'époux **peut aussi être déchu** des avantages liés à son régime matrimonial s'il a été **condamné** pour l’un des faits suivants :

- Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux
- Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle
- Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux qui en est décédé
- Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.

> **À savoir**
> La déchéance doit être prononcée par le tribunal judiciaire.