Carte du combattant

Vous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ?

Vous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.

## Que permet la carte du combattant ?

La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :

- Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
- Avantages procurés par la qualité de ressortissant de l'OnacVG
- Titre de reconnaissance de la Nation
- Port de la croix du combattant
- Majoration d'une rente mutualiste par l'État
- À partir de votre 74e anniversaire, obtention d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
- Drapeau tricolore sur le cercueil

> **À savoir**
> Lorsque le titulaire de la carte du combattant meurt (quel que soit son âge), son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

## Qui peut obtenir la carte du combattant ?

Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.

Il s'agit des opérations extérieures (Opex)et des conflits suivants :

### Opérations extérieures (Opex)

Pour les conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, vous devez remplir **au moins 1 des conditions suivantes** :

- Totaliser au moins 112 jours de service
- Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
- Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
- Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
- Avoir été détenu par l'adversaire pendant au moins 90 jours, à la condition d'avoir antérieurement ou postérieurement appartenu à une unité combattante
- Avoir subi une longue captivité
- Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
- Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation
- Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
- Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

### Conflits d'Afrique du Nord (1952-1964)

Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 - 2 juillet 1962), vous devez remplir **au moins 1 des conditions suivantes** :

- Totaliser au moins 112 jours de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte s'ils n'ont pas été interrompus.
- Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
- Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
- Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
- Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
- Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
- Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation
- Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
- Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

### Autres conflits

Vous devez remplir **au moins 1 des conditions suivantes** :

- Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
- Avoir subi une longue captivité
- Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
- Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation
- Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix
- Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

## Comment demander la carte du combattant ?

### Demandeur

Vous pouvez demander la carte du combattant pour vous-même.

En cas de décès survenu depuis le 1er janvier 2024, et lorsque le défunt est reconnu « Mort pour la France », les personnes suivantes peuvent faire la demande pour le défunt :

- Son époux ou épouse
- Son partenaire de Pacs
- Ses orphelins ou leur tuteur
- Ses parents ou la personne qui l'a recueilli et élevé
- Son frère ou sa sœur
- Son grand-père ou sa grand-mère
- La personne qui a vécu maritalement avec lui
- Son époux ou épouse remarié
- Son partenaire de Pacs qui a contracté un nouveau Pacs

> **À savoir**
> Peuvent également faire cette demande, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur.

### Justificatifs à fournir

La démarche varie selon que vous êtes ou non français :

#### Vous êtes français

Les justificatifs à fournir sont différents selon que vous vivez en France ou non :

##### Vous vivez en France

- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Une photographie d’identité récente et normée

> **À noter**
> En cas de majeur protégé, une copie du jugement de tutelle

##### Vous vivez à l’étranger

- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Une photographie d’identité récente et normée
- Copie de tout document portant le n° INSEE, ou éventuellement copie de votre carte vitale

#### Vous êtes étranger

Les justificatifs à fournir sont différents selon que vous vivez en France ou non :

##### Vous vivez en France

- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte d'identité, ou de votre passeport, ou de votre carte de séjour en cours de validité
- Une photographie d’identité récente et normée
- Copie de la carte vitale ou de l'attestation de droits (attestation vitale)

> **À noter**
> En cas de majeur protégé, une copie du jugement de tutelle

##### Vous vivez à l’étranger

Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité :

###### Algérien

- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie d'une pièce d'identité comportant une photographie
- Une photographie d’identité récente et normée
- Fiche individuelle ou familiale d'état civil en français, datant de moins de 3 mois, et comportant toutes les mentions marginales
- Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois

###### Cambodgien

- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Une photographie d’identité récente et normée
- Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de France
- Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance

###### Comorien

- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Une photographie d’identité récente et normée
- Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois
- Certificat de résidence datant de moins de 3 ans

###### Laotien

- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Une photographie d’identité récente et normée
- Carnet d'enregistrement familial
- Certificat de résidence établi par le chef du village ou l'ambassade de France

###### Marocain

- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Une photographie d’identité récente et normée
- Attestation de concordance datant de moins de 3 mois rédigée intégralement en français.
  Elle doit mentionner, en 1re partie, votre identité lors de votre engagement (orthographe exacte déclarée au moment de votre engagement) avec la date de naissance et la filiation complète, et, en 2e partie, votre nouvelle identité avec la date de naissance et la filiation complète qui vous sera délivrée par l'officier d'état civil de votre lieur de résidence.
  Les 2 parties doivent être entièrement renseignées (l'acte d'individualité n'est pas valable)

###### Tunisien

- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Une photographie d’identité récente et normée
- Un extrait des registres de l'état civil en français
- Un acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance

###### Vietnamien

- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Une photographie d’identité récente et normée
- Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de France
- Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance

###### Nationalité d’un pays de l'Afrique subsaharienne

Il s'agit des pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo.

- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Une photographie d’identité récente et normée
- Acte de naissance en français avec des mentions marginales
- Certificat de concordance ou d'individualité datant de moins de 3 mois
- Certificat de vie datant de moins de 3 mois
- Certificat de résidence datant de moins de 3 mois
- Original du livret militaire

###### Autre pays

- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
- Une photographie d’identité récente et normée
- Extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil lisible et rédigé en français, datant de moins de 3 mois. Ce document doit comporter toutes les mentions marginales. Si les mentions justifiant de la preuve de vie n'y figurent pas, vous devez fournir un certificat de vie.

### Faire la demande

Vous pouvez faire la demande entièrement en ligne, ou par courrier :

#### Sur internet

Vous devez transmettre les justificatifs demandés à l'aide du téléservice suivant :

#### Par courrier

Vous devez imprimer et remplir le formulaire suivant :

Vous devez envoyer ce formulaire, avec les justificatifs demandés, au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent :

## Quel est le délai de réponse à une demande de carte du combattant ?

La réglementation prévoit que le délai de réponse est de 2 mois maximum.

En général, si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.