Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?

La régularisation par le travail peut être acceptée par le préfet. Elle se fait au cas par cas (situations exceptionnelles ou considérations humanitaires).

Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut demander, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour *salarié* ou *travailleur temporaire*. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas, réservée à des situations exceptionnelles ou liées à des considérations humanitaires. Le travailleur étranger doit déposer sa demande en préfecture. Nous faisons un point sur la règlementation.

La procédure et les conditions sont différentes selon que l'emploi figure ou non sur la liste des métiers en tension (métiers pour lesquels il existe des difficultés de recrutement).

## Cas général

### Quelles sont les conditions à remplir pour demander la régularisation par le travail ?

Si vous êtes étranger non européen en séjour irrégulier en France, vous pouvez demander une carte de séjour *salarié* ou *travailleur temporaire*, sous conditions.

Votre ancienneté de séjour en France et votre insertion sont notamment pris en compte.

#### Ancienneté de séjour en France

Une durée de séjour en France **d'au moins 7 ans** pourra être exigée par la préfecture qui instruit votre demande.

#### Insertion

Votre insertion dans la société française devra être notamment attestée par une certaine maîtrise de la langue française. Cette maîtrise pourra être prouvée par un diplôme français ou une certification linguistique délivrée par un organisme agréé, par exemple.

Vous ne devez pas :

- Représenter une menace pour l'ordre public
- Être l'objet d'une obligation de quitter le territoire non mise en œuvre
- Vivre en situation de polygamie en France.

Vous devez également vous engager à respecter les principes de la République.

### Quelle démarche effectuer pour demander la régularisation par le travail ?

Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.

Vous devez présenter les documents suivants :

- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- 3 photos

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Formulaire cerfa n°15186 (complété et signé par votre employeur), accompagné des documents demandés
- Document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de l'État, etc.)
- Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple.
- Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

> **Attention**
> Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

### Quelles sont les suites données à l'examen du dossier de demande de régularisation par le travail ?

Votre demande peut être acceptée ou refusée.

#### Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

#### Votre demande est refusée

##### Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

##### Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu **au bout de 4 mois,** il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de** 2 mois à compter de ce refus** :

- Un recours administratif (*recours gracieux* devant le préfet et/ou *recours hiérarchique* devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

> **Attention**
> Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

### Quel titre de séjour est délivré à l'étranger lorsque la régularisation par le travail est accordée ?

En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon que vous avez un CDI ou un CDD :

#### CDD

Vous obtenez une carte de séjour *travailleur temporaire* valable pour la durée du contrat.

#### CDI

Vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an et renouvelable.

## Métiers et zones géographiques en tension

> **À savoir**
> L'admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers et zones géographiques en tension est possible **jusqu'au 31 décembre 2026**.

### Quelles sont les conditions à remplir pour demander la régularisation par le travail ?

Si vous êtes étranger non européen en séjour irrégulier en France, vous pouvez demander une carte de séjour *salarié* ou *travailleur temporaire*, sous conditions.

#### Activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension

Vous devez occuper un emploi dans les métiers et zones géographiques en tension, dont la liste est fixée par arrêté, au moment de votre demande.

Votre ancienneté de séjour et de travail en France et votre insertion sont notamment pris en compte.

#### Ancienneté de séjour et de travail en France

Vous devez répondre **aux conditions suivantes** :

- Justifier d'une ancienneté de séjour en France ininterrompue d'au moins 3 ans
- Justifier d'une activité professionnelle de 12 mois au cours des 24 derniers mois dans un métier et une zone géographique en tension.

> **Attention**
> Les activités exercées dans le cadre de l'entreprenariat ou d'un exercice libéral **ne sont pas prises en compte.**
>
> De même, les expériences professionnelles avec un titre de séjour « étudiant » ou « travailleur saisonnier » ainsi que l'attestation de demandeur d'asile **ne sont pas prises en compte**.

#### Insertion

Vous devez pouvoir justifier des conditions suivantes :

- Insertion sociale et familiale
- Adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la société française ainsi qu'aux principes de la République
- Absence de casier judiciaire (absence de mention de condamnation, incapacité ou déchéance).

Et vous ne devez pas constituer une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

### Quelle démarche effectuer pour demander la régularisation par le travail ?

Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.

Vous devez présenter les documents suivants :

- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- 3 photos

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Formulaire à télécharger que vous devez compléter et signer. C'est à l'aide de ce formulaire que vous ferez vous-même, sans l'intervention de votre employeur, une demande d'autorisation de travail.

- Document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de l'État, etc.)
- Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple
- Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Si votre dossier est complet, la préfecture vous délivre un récépissé vous autorisant à travailler.

> **Attention**
> Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

### Quelles sont les suites données à l'examen du dossier de demande de régularisation ?

Votre demande peut être acceptée ou refusée.

#### Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

#### Votre demande est refusée

##### Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

##### Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu **au bout de 4 mois,** il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de** 2 mois à compter de ce refus** :

- Un recours administratif (*recours gracieux* devant le préfet et/ou *recours hiérarchique* devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

> **Attention**
> Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

### Quel titre de séjour est délivré à l'étranger lorsque la régularisation par le travail est accordée ?

En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon que vous avez un CDI ou un CDD :

#### CDD

Vous obtenez une carte de séjour *travailleur temporaire* valable pour la durée du contrat.

#### CDI

Vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an et renouvelable.