Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État (FPE)

Le fonctionnaire d'État ou le contractuel en CDI peut bénéficier, sous certaines conditions, en cas de démission, d'une indemnité de départ volontaire.

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI dans la fonction publique d'État et vous démissionnez à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire. Nous vous présentons ce dispositif.

## Dans quel cas l'indemnité de départ volontaire peut-elle être accordée dans la fonction publique d'État ?

Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire lorsque **vous choisissez de démissionner** en raison de la **restructuration de votre poste de travail** ou de la **suppression de votre emploi** lors d’une restructuration de votre service.

L'agent dont l'emploi est restructuré ou supprimé bénéficie de différents dispositifs ayant pour but de lui permettre de retrouver un emploi correspondant à son grade ou relevant d'un autre corps ou cadre d'emplois ou un emploi dans le secteur privé.

Mais, dans ces 2 cas, l'agent peut aussi choisir de démissionner. Il peut alors percevoir une indemnité de départ volontaire.

Un arrêté ministériel précise, lors de chaque opération de restructuration, les services, corps, grades et emplois concernés pour lesquels l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée et la période pendant laquelle elle peut être accordée.

## Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État ?

L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous êtes **fonctionnaire** ou **agent contractuel en CDI.**

Vous devez **être à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite** à la date d'envoi de votre demande de démission, le cachet de la poste faisant foi.

Si vous avez signé un engagement à servir l’État à la fin d'une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

## Comment demander l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État ?

Vous devez demander l'indemnité de départ volontaire par courrier avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature.

Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Vous devez attendre la réponse de votre administration pour présenter ensuite votre démission.

Vous pouvez demander votre démission à partir de la réception de la réponse de l'administration à votre demande préalable d'indemnité de départ volontaire.

## Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État ?

Le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à **1/12e de votre rémunération brute annuelle, multiplié par votre nombre d'années complètes de service** effectif dans l'administration, **dans la limite de 24 fois 1/12e.**

La rémunération brute annuelle prise en compte est celle que vous avez perçue au cours de l'année civile précédant celle de votre demande de démission.

Si vous êtes en disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré, la rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours de vos 12 derniers mois rémunérés.

> **Exemple**
> Pour un agent ayant 15 ans d'ancienneté et une rémunération brute annuelle de 30 000 €, l'indemnité de départ volontaire est de 37 500 € (30 000 / 12 x15).

Les primes et indemnités accordées ponctuellement ne sont pas prises en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle :

- Remboursements de frais
- Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations
- Indemnités d'enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Indemnité de résidence à l'étranger
- Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer.

## Comment l'indemnité de départ volontaire est-elle versée dans la fonction publique d'État ?

L'indemnité de départ volontaire est versée en 1 fois dès lors que votre démission est devenue effective.

À votre demande, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

## Quelles sont les obligations liées à l'indemnité de départ volontaire pour un agent public de l'État  ?

Si vous êtes **à nouveau recruté** en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique **dans les 5 ans suivant votre démission**, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.

Cela s'applique que vous soyez recruté dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.

Le remboursement doit être fait **dans les 3 ans maximum** suivant votre recrutement.

## Quels sont les droits au chômage de l'agent démissionnaire dans la fonction publique d'État ?

Vous pouvez percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.