Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration française

Une administration française ne peut pas exiger une copie certifiée conforme d’un document délivré par une autre administration. Une copie lisible suffit.

Vous avez une démarche à faire et vous vous demandez si une copie certifiée conforme des documents à fournir est nécessaire ou si une simple copie suffit ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Les règles en matière de copie certifiée conforme à l’original d’un document délivré par une administration française varient selon que vous faites une **démarche auprès d’une administration française ou étrangère**.

## Auprès d'une administration française

Les règles varient selon le type de document.

### Cas général

Une administration française ne peut pas exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une autre administration française. Une **simple photocopie lisible du document original** doit être **acceptée**. Par exemple, une université peut vous demander une copie de votre diplôme du Baccalauréat mais elle ne peut pas exiger que cette copie soit certifiée conforme à l'original.

Toutefois, **en cas de doute sur la validité de la photocopie**, le service qui étudie votre demande peut vous demander de **présenter l'original du document**. Dans ce cas, vous recevez une lettre recommandée avec AR qui vous explique pourquoi vous devez présenter l'original du document. L'examen de votre demande est suspendu (interrompu) jusqu'à ce que vous présentiez l'original du document.

### Acte judiciaire ou authentique

Certaines copies ou ampliations ne peuvent être délivrées que par les autorités administratives ou judiciaires ou des professionnels du droit.

Pour obtenir la copie d'un jugement, adressez-vous à votre avocat ou au greffe du tribunal qui a prononcé la décision.

Pour obtenir la copie d'un acte authentique établi par un notaire, contactez par écrit le notaire qui a établi l'acte.

> **Attention**
> Vous risquez des **sanctions pénales** en cas de **fraude** ou de **tentative de fraude** (faux et usage de faux, escroquerie…)

## Auprès d'une administration étrangère

**Une administration étrangère peut exiger**, pour l'étude de votre dossier, une **copie certifiée conforme** à l'original d'un **document délivré par une administration française**. Par exemple, une université étrangère peut vous demander de fournir une copie certifiée conforme à l'orignal de votre diplôme français.

La démarche varie selon que vous êtes en France ou à l’étranger.

### En France

Vous pouvez vous adresser à une **mairie**, une **préfecture** ou un **notaire**.

**Avant de faire la démarche**, **vérifiez** si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier. **Précisez** que la copie certifiée conforme est **demandée par une administration étrangère**.

### À l'étranger

Vous pouvez vous adresser à une ambassade ou à un consulat français à l'étranger.

**Avant de faire la démarche**, **vérifiez** si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier. **Précisez** que la copie certifiée conforme est **demandée par une administration étrangère**.

Des frais peuvent être exigés.