yssf-io/service-public huggingface dataset:
Compte professionnel prévention - Espace personnel

Permet de gérer en ligne les données liées à votre compte professionnel de prévention, notamment : - Modification de vos données personnelles - Consultation de votre solde de points - Demande d'utilisation de points

Permet de gérer en ligne les données liées à votre compte professionnel de prévention, notamment :

- Modification de vos données personnelles
- Consultation de votre solde de points
- Demande d'utilisation de points
Demande d'utilisation de points acquis pour la réduction du temps de travail

Vous pouvez choisir d'utiliser tout ou partie des points acquis de votre compte professionnel de prévention pour réduire votre temps de travail. Ainsi, vous travaillez à temps partiel sans perte de salaire pendant une période définie.

Vous pouvez choisir d'utiliser tout ou partie des points acquis de votre compte professionnel de prévention pour réduire votre temps de travail. Ainsi, vous travaillez à temps partiel sans perte de salaire pendant une période définie.
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Permet de saisir en ligne le médiateur tourisme et voyage en cas de conflit concernant notamment les secteurs suivants : - Hôtellerie - Transport aérien - Transport maritime - Transport par car - Agences de voyage Le professionnel doit adhérer à la Médiation tourisme et voyage (liste des adhérents disponible sur la page). Votre demande de médiation doit être précédée d'une réclamation écrite (postale ou électronique) au professionnel, à laquelle il a répondu par la négative ou n'a pas répondu dans un délai de 2 mois. La démarche est gratuite. Vous avez 1 an à compter de votre réclamation écrite pour faire votre demande de médiation. Joignez les justificatifs nécessaires à l'appui de votre demande (contrat, photos, etc.).

Permet de saisir en ligne le médiateur tourisme et voyage en cas de conflit concernant notamment les secteurs suivants :

- Hôtellerie
- Transport aérien
- Transport maritime
- Transport par car
- Agences de voyage

Le professionnel doit **adhérer à la Médiation** tourisme et voyage (liste des adhérents disponible sur la page).

Votre demande de médiation doit être **précédée d'une réclamation écrite** (postale ou électronique) au professionnel, à laquelle il a répondu par la négative ou n'a pas répondu dans un délai de 2 mois.

La démarche est **gratuite**.

Vous avez **1 an** à compter de votre réclamation écrite pour faire votre demande de médiation.

**Joignez les justificatifs** nécessaires à l'appui de votre demande (contrat, photos, etc.).
Porter plainte pour réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEE

Une personne majeure qui a reçu un message frauduleux venant d'un correspondant dont la messagerie a été piratée peut porter plainte sur THESEE.

## Qu'est-ce que le piratage de messagerie électronique ?

Le piratage d'un compte de messagerie est une infraction. Cela désigne notamment le fait, pour un individu malveillant, de prendre le contrôle de la messagerie électronique d'une personne dans le but d'envoyer des spams ou des mails frauduleux à l'ensemble de ses contacts.

## À quelles conditions est-il possible de déposer plainte ?

Vous pouvez déposer plainte sur ce téléservice **si vous avez reçu une demande d'argent **venant d'un correspondant **dont la messagerie a été piratée**.

Votre plainte est prise en compte par les services d'enquête de THESEE dès lors qu'une demande d'argent est effectuée. Vous devez donc préciser la somme qui vous a été réclamée. Néanmoins, **il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.**

Si aucune demande d'argent n'a été faite, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.

> **Attention**
> Seuls les majeurs peuvent déposer plainte sur le téléservice THESEE. Les mineurs peuvent uniquement effectuer un signalement.

Votre plainte doit être la plus complète possible afin que les enquêteurs puissent identifier l'auteur de l'infraction. Vous pouvez la compléter dans un **délai de 6 ans** à compter de la commission des faits.

## Quelles sont les conséquences du dépôt de plainte sur THESEE ?

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

## Comment déposer plainte sur THESEE ?

Ce téléservice peut être utilisé si vous êtes un **particulier** de nationalité **française ou étrangère**.

Vous pouvez déposer plainte **uniquement en votre nom propre** et **en indiquant votre identité**.

Vous devez obligatoirement vous authentifier avec FranceConnect.

> **Attention**
> Seules les personnes qui n’ont pas la possibilité d’utiliser FranceConnect (exemple : touristes étrangers) peuvent utiliser un compte Service Public.
Signaler la réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEE

Toute personne (majeure ou mineure) qui a reçu un message frauduleux venant d'un correspondant dont la messagerie a été piratée peut le signaler sur THESEE.

Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), **quelle que soit sa nationalité**.

Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

## Qu'est-ce que le piratage d'une messagerie électronique ?

Le piratage d'un compte de messagerie est une infraction. Cela désigne notamment le fait, pour un individu malveillant, de prendre le contrôle de la messagerie électronique d'une personne dans le but d'envoyer des spams ou des mails frauduleux à l'ensemble de ses contacts.

## Dans quelles conditions est-il possible de faire un signalement sur THESEE ?

Vous pouvez effectuer un signalement depuis ce téléservice si vous avez reçu une** demande d'argent **venant d'un correspondant **dont la messagerie a été piratée**.

Votre signalement est pris en compte par les services d'enquête de THESEE dès lors qu'une demande d'argent est effectuée. **Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.**

## Quelles sont les conséquences d'un tel signalement ?

Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez un message frauduleux reçu depuis une messagerie piratée, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Association : compte-rendu financier de subvention

Le compte-rendu financier de subvention décrit les opérations comptables attestant de la conformité des dépenses opérées à l'objet de la subvention.

Il décrit les opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Il est à retourner à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Demander une avance Loca-Pass

Permet de faire une demande pour l'avance Loca-Pass. À savoir : Il faut au préalable répondre à un test d’éligibilité et se créer un compte Action Logement.

Permet de faire une demande pour l'avance Loca-Pass.

> **À savoir**
> Il faut au préalable répondre à un test d’éligibilité et se créer un compte Action Logement.
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé à Paris, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis juillet 2019.

Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé à Paris, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis juillet 2019.
Déclaration des revenus soumis à l'impôt sur les sociétés par les collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif

Déclaration destinée à certains organismes sans but lucratif ayant perçu certains revenus ne se rattachant pas à l'exercice d'une activité lucrative

Déclaration destinée :

- aux établissements publics (autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance),
- et aux associations et collectivités sans but lucratif (sauf les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation dont les statuts n'autorisent pas de consommer la dotation en capital),

qui ont perçu :

- certains revenus de capitaux mobiliers,
- des revenus fonciers,
- des bénéfices agricoles ou forestiers,

ne se rattachant pas à l'exercice d'une activité lucrative.

Accès à la notice N° 50498.
Demande en ligne d'admission (via Trajectoire) en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)

Permet de faire une ou plusieurs demandes d'admission en Éhpad. Pour faire une demande, il faut au préalable créer son dossier dans l'espace Particulier. Attention : La demande d'admission en ligne n'est possible que dans certains des établissements pour personnes âgées.

Permet de faire une ou plusieurs demandes d'admission en Éhpad. Pour faire une demande, il faut au préalable créer son dossier dans l'espace Particulier.

> **Attention**
> La demande d'admission en ligne n'est possible que dans certains des établissements pour personnes âgées.
Contrat du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie

Permet de matérialiser l'engagement dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. Formulaire à établir en 3 exemplaires : - 1 exemplaire pour le bénéficiaire - 1 exemplaire pour la mission locale (ou autre opérateur) - 1 exemplaire pour la direction régionale de l'ASP.

Permet de matérialiser l'engagement dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.

Formulaire à établir en 3 exemplaires :

- 1 exemplaire pour le bénéficiaire
- 1 exemplaire pour la mission locale (ou autre opérateur)
- 1 exemplaire pour la direction régionale de l'ASP.
Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement. Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
Signaler le piratage d'une messagerie électronique ou d'un compte de réseau social (THESEE)

Toute personne (majeure ou mineure) peut signaler le piratage de sa messagerie électronique par le biais du téléservice THESEE.

Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), **quelle que soit sa nationalité**.

Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

## Qu'est-ce que le piratage d'une messagerie électronique ou d'un compte de réseau social ?

Pirater votre messagerie électronique (boîte mail) ou profil sur un réseau social consiste, pour un individu malveillant, à en prendre le contrôle dans le but de se faire passer pour vous et d'inviter vos contacts à vous remettre de l'argent.

Il peut également s'agir du cas dans lequel un individu prend le contrôle de votre boîte mail ou de votre compte de réseau social et vous demande une rançon pour que vous puissiez l'utiliser de nouveau.

## Dans quelles conditions est-il possible de faire un signalement sur THESEE ?

Vous pouvez effectuer un signalement sur ce téléservice si :

- Votre boîte mail ou votre profil sur un réseau social doit avoir été** piraté******
- Une** demande d'argent **doit avoir été faite depuis votre compte. Vous devez préciser la somme réclamée. Néanmoins, il n'est **pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu**.

> **À savoir**
> Si vous êtes majeur, vous pouvez également déposer plainte sur THESEE.
>
> Pour les mineurs, la plainte doit obligatoirement être déposée par leurs représentants légaux (exemple : parents).

## Quelles sont les conséquences d'un signalement sur THESEE ?

Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez le piratage d'un compte d'utilisateur, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

> **À savoir**
> Si vous avez déjà déposé plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une bridage de gendarmerie, vous pouvez également faire un signalement sur THESEE.
Porter plainte pour chantage en ligne (THESEE)

Le chantage en ligne est une infraction qui peut faire l'objet d'une plainte sur THESEE.

## Qu'est-ce que le chantage en ligne ?

Le chantage en ligne est une infraction.

Cela désigne le fait, pour un individu malveillant, d'entrer en contact avec une personne via une service de communication en ligne et de la menacer de révéler ou d'inventer des faits qui pourraient porter atteinte à son honneur dans le but d'obtenir une somme d'argent de sa part.

## À quelle conditions est-il possible de déposer plainte ?

Pour que vous puissiez déposer plainte sur ce téléservice, **une demande d'argent doit avoir été effectuée**. Il n'est **pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu**.

> **Attention**
> Seuls les majeurs peuvent déposer plainte sur le téléservice THESEE. Les mineurs peuvent uniquement effectuer un signalement.

Votre plainte doit être la plus complète possible afin que les enquêteurs puissent identifier l'auteur de l'infraction. Vous pouvez la compléter dans un **délai de 6 ans** à compter de la commission des faits. Le complément de plainte peut être effectué par le biais de THESEE.

## Quelles sont les conséquences du dépôt de plainte sur THESEE ?

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

## Comment déposer plainte sur THESEE ?

Ce téléservice peut être utilisé si vous êtes un **particulier** de nationalité **française ou étrangère**.

Vous pouvez déposer plainte **uniquement en votre nom propre** et **en indiquant votre identité**.

Vous devez obligatoirement vous authentifier avec FranceConnect.

> **Attention**
> Seules les personnes qui n’ont pas la possibilité d’utiliser FranceConnect (exemple : touristes étrangers) peuvent utiliser un compte Service Public.
Porter plainte pour une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE)

L'escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne qui peut faire l'objet d'une plainte sur THESEE.

## Qu'est-ce que l'escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne ?

L'escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne est une infraction.

Cela consiste, pour un individu malveillant, à aborder une personne sur un service de communication en ligne et à lui exprimer des sentiments amoureux ou amicaux dans le but de lui soutirer de l'argent sous différents prétextes (exemple : dettes médicales, bancaires, etc.).

Si la victime refuse de donner de l'argent, l'auteur des faits insiste en la faisant chanter (par exemple, l'auteur peut menacer de diffuser des photos ou des vidéos intimes que la victime lui aurait communiquées).

## À quelles conditions est-il possible de déposer plainte ?

3 conditions cumulatives doivent être réunies pour que vous puissiez déposer plainte sur ce téléservice :

- La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur des faits
- L'auteur doit vous avoir fait chanter
- Une demande d'argent doit avoir été effectuée. Vous devez donc préciser la somme qui vous a été réclamée. Néanmoins, **il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu******

Si vous avez rencontré l'auteur des faits, vous pouvez porter plainte auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.

> **Attention**
> Seuls les majeurs peuvent déposer plainte sur le téléservice THESEE. Les mineurs peuvent uniquement effectuer un signalement.

Votre plainte doit être la plus complète possible afin que les enquêteurs puissent identifier l'auteur de l'infraction. Vous pouvez la compléter dans un **délai de 6 ans** à compter de la commission des faits. Le complément de plainte peut être effectué par le biais de THESEE.

## Quelles sont les conséquences du dépôt de plainte sur THESEE ?

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

## Comment déposer plainte sur THESEE ?

Ce téléservice peut être utilisé si vous êtes un **particulier** de nationalité **française ou étrangère**.

Vous pouvez déposer plainte **uniquement en votre nom propre** et **en indiquant votre identité**.

Vous devez obligatoirement vous authentifier avec FranceConnect.

> **Attention**
> Seules les personnes qui n’ont pas la possibilité d’utiliser FranceConnect (exemple : touristes étrangers) peuvent utiliser un compte Service Public.
Postuler à la réserve opérationnelle de la police nationale (citoyen volontaire)

Permet aux citoyens volontaires de candidater au sein de la réserve opérationnelle de la police nationale. Vous devez utiliser votre compte FranceConnect ou créer un compte sur demarches-simplifiees.fr.

Permet aux citoyens volontaires de candidater au sein de la réserve opérationnelle de la police nationale.

Vous devez utiliser votre compte FranceConnect ou créer un compte sur demarches-simplifiees.fr.
Postuler à la réserve opérationnelle de la police nationale (policier retraité)

Permet aux policiers retraités de candidater au sein de la réserve opérationnelle de la police nationale. Vous devez utiliser votre compte FranceConnect ou créer un compte sur demarches-simplifiees.fr.

Permet aux policiers retraités de candidater au sein de la réserve opérationnelle de la police nationale.

Vous devez utiliser votre compte FranceConnect ou créer un compte sur demarches-simplifiees.fr.
Postuler à la réserve opérationnelle de la police nationale (ancien adjoint de sécurité)

Permet aux anciens adjoints de sécurité de candidater au sein de la réserve opérationnelle de la police nationale. Vous devez utiliser votre compte FranceConnect ou créer un compte sur demarches-simplifiees.fr.

Permet aux anciens adjoints de sécurité de candidater au sein de la réserve opérationnelle de la police nationale.

Vous devez utiliser votre compte FranceConnect ou créer un compte sur demarches-simplifiees.fr.
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE

Toute personne 'majeure ou mineure) peut signaler une escroquerie à la petite annonce de vente sur THESEE

Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), **quelle que soit sa nationalité**.

Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

## Qu'est-ce que l'escroquerie à la petite annonce ?

L'escroquerie à la petite annonce est une infraction.

Il s'agit, pour un individu malveillant (personne physique ou morale), de poster une offre de vente d'un bien (exemple : produits électroménagers, vêtements, véhicules, etc.) alors qu'il sait que ce bien n'existe pas ou qu'il n'est pas conforme à l'annonce.

Le faux vendeur est responsable même s'il utilise un site internet servant d'intermédiaire entre les personnes (exemple : Leboncoin, Ebay, Vinted, etc.)

## Quelles sont les conditions pour faire un signalement sur THESEE ?

Vous pouvez effectuer un signalement sur ce téléservice si :

- Vous n'avez jamais reçu votre commande et que vous ne parvenez pas à contacter le vendeur

- Vous n'avez jamais rencontré l'auteur des faits. La relation doit être virtuelle
- Le vendeur vous a demandé de l'argent. **Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu******

> **À savoir**
> Si vous êtes majeur, vous pouvez également déposer plainte sur THESEE.
>
> Pour les mineurs, la plainte doit être déposée par leurs représentants légaux (exemple : parents).

## Quelles sont les conséquences d'un tel signalement ?

Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez une escroquerie à la petite annonce, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

> **À savoir**
> Si vous avez déjà déposé plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une bridage de gendarmerie, vous pouvez également faire un signalement sur THESEE.
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

Attestations à remplir et à joindre à l'autorisation d'urbanisme en début de travaux, puis à faire remplir par un professionnel qualifié à la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT). Le professionnel peut être un architecte, un bureau de contrôle et, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur de performance énergétique agréé. Attention : Vous n'avez pas d'attestation à fournir pour les travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment existant. Cependant, le bâtiment doit respecter la réglementation thermique qui s'applique aux bâtiments existants (RT « globale » ou RT « éléments ») et peut toujours faire l’objet d’un contrôle de la réglementation. La réglementation thermique « globale » s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants d'une surface supérieure à 1000 m² qui font l’objet de lourdes rénovation. La réglementation thermique « éléments » s'applique aux bâtiments résidentiels et non-résidentiels existants à l’exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes.

Attestations à remplir et à joindre à l'autorisation d'urbanisme en début de travaux, puis à faire remplir par un professionnel qualifié à la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT). Le professionnel peut être un architecte, un bureau de contrôle et, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur de performance énergétique agréé.

> **Attention**
> Vous n'avez pas d'attestation à fournir pour les **travaux de rénovation énergétique** sur un bâtiment existant. Cependant, le bâtiment doit respecter la réglementation thermique qui s'applique aux bâtiments existants (RT « globale » ou RT « éléments ») et peut toujours faire l’objet d’un contrôle de la réglementation.
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> La réglementation thermique « globale » s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants d'une surface supérieure à 1000 m² qui font l’objet de lourdes rénovation.
>
> La réglementation thermique « éléments » s'applique aux bâtiments résidentiels et non-résidentiels existants à l’exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes.