Démission du salarié à domicile employé par un particulier

La démission permet au salarié employé en CDI par un particulier, de rompre son contrat de travail à son initiative, en respectant certaines conditions.

La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié (CDI ou CDD). Nous faisons le point sur la réglementation.

## CDI

La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié du particulier employeur qui manifeste **clairement** la volonté de rompre son contrat de travail.

Le salarié n'a **pas l'obligation** de préciser le motif pour lequel il démissionne.

### Comment le salarié du particulier employeur informe-t-il son employeur de sa démision ?

Le salarié doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Un modèle de lettre est disponible :

Le salarié doit manifester **clairement** et de façon **non équivoque** la volonté de rompre son contrat de travail.

En cas d'ambiguïté sur la **volonté claire et non équivoque**, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

> **À savoir**
> Dans **certaines conditions**, l'employeur peut considérer l'abandon de poste comme une démission.

### Le salarié du particulier employeur doit-il respecter un préavis en cas de démission ?

**Oui**, en règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l'employeur. Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis a réaliser.

#### Dispense par l'employeur

Le** salarié est rémunéré **comme si il avait travaillé pendant cette période.

La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.

#### Dispense demandée par le salarié

Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis du salarié :

##### Accord de l'employeur

Le salarié n'effectue pas son préavis et le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé.

**Le salarié n'est pas payé** pour la partie du préavis non réalisé.

##### Refus de l'employeur

Le salarié doit alors effectuer le préavis.

**Si le salarié n'effectue pas le préavis**, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le conseil de prud'hommes. Il peut également demander des dommages-intérêts.

### Quelle est la durée du préavis de démission du salarié du particulier employeur ?

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté du salarié avec son employeur.

L'ancienneté permettant de calculer la durée du préavis est determinée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge :

Durée du préavis en cas de démission du salarié du particulier employeur

Ancienneté du salarié

Durée du préavis

Moins de 6 mois

1 semaine

De 6 mois à moins de 2 ans

2 semaines

2 ans et plus

1 mois

### Quel est le point de départ du préavis de démission du salarié du particulier employeur ?

Le **point de départ** du préavis est la date de **notification** à l'employeur de la démission.

Il dépend du **moyen d'information utilisé** pour démissionner :

#### Notification par lettre recommandée avec accusé de réception

Si elle est notifiée par ****lettre recommandée avec AR****, le préavis commence à courir à la date de la **1re présentation** de la lettre par les services de la Poste.

> **Exemple**
> Le salarié envoie sa lettre de démission en recommandé avec AR le **11 février 2025**. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la Poste à l'employeur le **13 février**. Celui-ci la retire le **15 février** à la Poste. La convention collective prévoit un préavis d'**1 mois**.
>
> Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au **13 février**. Le préavis s'effectuera du **13 février au 12 mars 2025 inclus**.

#### Notification par remise en mains propres contre décharge

Lorsque la démission s'effectue par une **remise** en mains propres contre **décharge**, c'est le **jour** de la remise en mains propres qui **fixe** le point de départ du préavis.

> **Exemple**
> Le salarié démissionne le **5 février 2025** en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.
>
> Son préavis court donc du **5 février** au **4 mars 2025** inclus.

### Le préavis de démission du salarié du particulier employeur peut-il être suspendu ?

**Oui**. Le préavis de démission **est suspendu** et reporté dans les situations suivantes :

- **Accord** entre les parties
- Arrêt de travail consécutif à un **accident du travail **ou une maladie professionnelle
- Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou un congé d'adoption
- Prise de **congés payés**.

Ces périodes de suspension prolongent le préavis et en reportent la date de fin.

#### Accord des parties

L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord que le préavis soit suspendu. Pour éviter tout litige, il est préférable de le formaliser **par** **écrit**.

#### Accident du travail ou maladie professionnelle

Le préavis est suspendu pendant la période d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle **survenant en cours de préavis.**

> **Exemple**
> Un salarié démissionne par lettre remise en mains propres contre décharge le **6 mai 2025**. Son préavis d'1 mois est réalisé normalement du **6 mai** au **5 juin 2025**. Toutefois, il est victime d'un accident du travail le **21 mai** **2025** qui prend fin le **6 août 2025**. Le préavis restant à effectuer court du **7** août au **22 août 2025** inclus.

#### Congé de maternité ou d'adoption

Le préavis est suspendu pendant la période de congé de maternité ou congé d'adoption.

> **Exemple**
> Une salariée enceinte démissionne par lettre remise en mains propres contre décharge le **1er juillet 2025**. Son préavis d'1 mois est réalisé normalement du **1er au 31 juillet ****2025**. Toutefois, son congé de maternité, d'une durée de 16 semaines, débute le **16 juillet** et prend fin le **5 novembre 2025**. Le préavis restant à effectuer court du **6 novembre au 21 novembre**** 2025** inclus.

#### Congés payés

Le préavis est suspendu pendant la période où le salarié est en congés payés.

La période de préavis et de congés payés ne se confondent pas. L'employeur et le salarié peuvent toutefois convenir du contraire par un accord écrit et signé des 2 parties.

### Quelles sommes sont dues au salarié du particulier employeur en cas de démission ?

À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit **pas d'indemnité de rupture**.

L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

- Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
- Indemnité compensatrice de congés payés.

> **À noter**
> Le salarié **n'a pas droit** à cette indemnité compensatrice de congés payés quand l'employeur a recours au Cesu et qu'il paye les congés au salarié tous les mois.

### Le salarié du particulier employeur perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?

**Non**. La démission ne donne **pas droit** à une **indemnisation** au titre de **l’assurance chômage**.

Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme **légitime** par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Lors de la démission légitime, le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.

### Quels documents le particulier employeur doit-il remettre au salarié à la fin de son préavis de démission ?

#### Documents devant être remis au salarié

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Le salarié qui signe le reçu a un délai de 6 mois après la date de sa signature pour en contester le contenu
- Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail .

Elles varient selon l'activité du salarié :

##### Cas général

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

##### Garde d'enfant

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

### Dans quels délais le particulier employeur doit-il remettre au salarié les documents de fin de contrat en cas de démission ?

Les délais de remise des documents varient si le salarié effectue un préavis ou non :

#### Le salarié réalise son préavis

Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire **à la fin du préavis.**

#### L'employeur dispense le salarié de préavis

Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire** à la fin du préavis non effectué.**

#### Le salarié demande a être dispensé de préavis

Les délais de remise des documents varient selon que la dispense de préavis accordée par l'employeur est totale ou partielle :

##### Dispense totale de préavis

Les documents sont remis **au plus tard 2 semaines** calendaires après le dernier jour travaillé.

Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

> **À noter**
> Lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

##### Dispense partielle de préavis

Les documents sont remis **au plus tard 2 semaines** calendaires après le dernier jour travaillé.

Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

> **À noter**
> Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

## CDD

La démission étant un mode de rupture réservé **uniquement** au salarié qui est en **CDI**, le salarié en CDD **ne peut donc pas démissionner**.

Le CDD peut toutefois être **rompu de façon anticipée avant son terme**, uniquement dans les situations suivantes :

- **Accord** entre l'employeur et le salarié
- Rupture du contrat de travail par le salarié qui justifie d'une **embauche en contrat à durée indéterminée** (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit le motif de la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou copie du contrat de travail, par exemple).
- Rupture du contrat de travail par l'employeur en cas de faute grave du salarié, de force majeure, ou d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail.