Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

L'administration fiscale appliquent des abattements et tarifs. Elle tient compte des donations déjà consenties. Certaines donations sont exonérées.

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé *droits de donation*.

Vous pouvez bénéficier, selon votre situation, d'un ou plusieurs abattements.

L'abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire **sur une période de 15 ans**.

Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste **après déduction de l'abattement.**

## Abattement et barème selon le lien de parenté

Les tarifs des droits de donation dépendent de votre **lien de parenté **ou d'alliance avec le donateur .

## Enfant

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

Chaque enfant peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il reçoit de chacun de ses 2 parents.

Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.

L'abattement de 100 000 € s'applique à l'enfant adopté par adoption plénière.

L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple uniquement dans certains cas particuliers, par exemple, s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.

> **Exemple**
> Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 100 000 €.

**Barème sur le montant restant :**

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

> **Exemple**
> Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 100 000 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
>
> - Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
> - De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
> - De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
> - De 15 933 € à 100 000 € : 16 813,60 € (84 068 € x 20 %).
>
> Soit un total de droits de 18 194 €.

## Petit-enfant

Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.

> **Exemple**
> Si vous bénéficiez d'une donation de 100 000 € et d'un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 €.

**Barème sur le montant restant** :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

> **Exemple**
> Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 68 135 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
>
> - Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
> - De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
> - De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
> - De 15 933 € à 68 135 € : 10 440,60 € (52 203 € x 20 %).
>
> Soit un total de droits de 11 821 €.

Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.

Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur.

## Arrière-petit-enfant

Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

> **Exemple**
> Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 5 310 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 14 690 €.

**Barème sur le montant restant :**

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

> **Exemple**
> Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 14 690 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
>
> - Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
> - De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
> - De 12 110 € à 14 690 € : 387,15 € (2 581 € x 15 %).
>
> Soit un total de droits de 1 194 €.

Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.

Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 31 865 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent décédé. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu'arrière-petit-enfant du donateur.

## Époux

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

> **Exemple**
> Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €.

**Barème sur le montant restant :**

Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 15 932 €

10 %

De 15 933 € à 31 865 €

15 %

De 31 866 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

> **Exemple**
> Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 119 276 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
>
> - Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
> - De 8 073 € à 15 932 € : 786 € (7 860 € x 10 %)
> - De 15 933 € à 31 865 € : 2 389,95 € (15 933 € x 15 %)
> - De 31 866 € à 119 276 € : 17 482,20 € (87 411 € x 20 %).
>
> Soit un total de droits de 21 061 €.

## Partenaire de Pacs

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

> **Exemple**
> Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €.

L'abattement est remis en cause si votre **Pacs est rompu** au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante.

Toutefois, l'abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l'une des raisons suivantes :

- Mariage avec votre partenaire
- Décès de l'un des partenaires.

**Barème sur le montant restant :**

Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 15 932 €

10 %

De 15 933 € à 31 865 €

15 %

De 31 866 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

> **Exemple**
> Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 119 276 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
>
> - Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
> - De 8 073 € à 15 932 € : 786 € (7 860 € x 10 %)
> - De 15 933 € à 31 865 € : 2 389,95 € (15 933 € x 15 %)
> - De 31 866 € à 119 276 € : 17 482,20 € (87 411 € x 20 %).
>
> Soit un total de droits de 21 061 €.

## Ascendant

Vous pouvez bénéficier d'une donation en tant qu'**ascendant du donateur** si vous êtes l'une des personnes suivantes :

- Mère ou père
- Grand-mère ou grand-père
- Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

> **Exemple**
> Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 100 000 €.

**Barème sur le montant restant :**

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

> **Exemple**
> Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 100 000 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
>
> - Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
> - De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
> - De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
> - De 15 933 € à 100 000 € : 16 813,60 € (84 068 € x 20 %).
>
> Soit un total de droits de 18 194 €.

## Frère ou sœur

Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

> **Exemple**
> Si vous bénéficiez d'une donation de 50 000 € et d'un abattement de 15 932 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 34 068 €.

**Barème sur le montant restant** :

Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 24 430 €

35 %

Plus de 24 430 €

45 %

> **Exemple**
> Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 34 068 €, le calcul des droits est le suivant :
>
> - Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)
> - De 24 431 € à 34 068 € : 4 337,10 € (9 638 € x 45 %).
>
> Soit un total de droits de 12 887 €.

## Neveu ou nièce

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le donateur est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.

> **Exemple**
> Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 €.

Le barème sur le montant restant est de 55 %.

> **Exemple**
> Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 12 033 €, le calcul des droits est le suivant :
>
> 12 033 € x 55 % = 6 618 €.

Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.

Une nièce ou un neveu peut bénéficier d'un abattement de 15 932 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du donateur.

## Autre situation

Vous n'avez droit à **aucun abattement**.

**Barème :**

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

60 %

> **Exemple**
> Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € de votre cousin germain (parent au 4e degré), le calcul des droits est le suivant :
>
> 20 000 € x 55 % = 11 000 €.
>
> Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € d'un **ami **(non parent), le calcul des droits est le suivant :
>
> 20 000 € x 60 % = 12 000 €.

> **À savoir**
> Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

## Abattement spécifique pour les dons familiaux de sommes d'argent

En plus de l'abattement accordé en fonction de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur, un autre dispositif permet de bénéficier d'une **donation exonérée** de droits de donation, sous certaines conditions.

Il s'agit du don familial d'une somme d'argent.

Pour que le **don familial de somme d'argent** soit exonéré, vous devez remplir plusieurs conditions.

Le donateur doit être âgé de **moins de 80 ans** au jour du don d'argent.

Le **bénéficiaire du don** doit être **majeur** (ou émancipé) au jour de la transmission **et** être l'une des personnes suivantes :

- Enfant du donateur
- Petit-enfant du donateur
- Arrière-petit-enfant du donateur
- Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants
- Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.

Le montant du don familial exonéré est limité à 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans).

Si les conditions sont remplies, vous pouvez **cumuler** l'exonération du don familial de somme d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté (ou d'alliance) avec le donateur.

> **Exemple**
> Un **enfant majeur** dont le parent est âgé de moins de 80 ans peut bénéficier de la part de son parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, des dons suivants :
>
> - 31 865 € de don familial de somme d'argent
> - 100 000 € du fait de son lien de parenté avec le donateur.
>
> Soit un montant total exonéré de 131 865 €.
>
> Si le parent est âgé de plus de 80 ans, l’enfant peut bénéficier de la part de son parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, d’un don de 100 000 €, du fait de son lien de parenté avec le donateur.

> **Exemple**
> Un **petit-enfant majeur** dont le grand-parent est âgé de moins de 80 ans peut bénéficier de la part de son grand-parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, des dons suivants :
>
> - 31 865 € de don familial de somme d'argent
> - 31 865 € du fait de son lien de parenté avec le donateur.
>
> Soit un montant total exonéré de 63 730 €.
>
> Si le grand-parent est âgé de plus de 80 ans, le petit-enfant peut bénéficier de la part de son parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, d’un don de 31 865 €, du fait de son lien de parenté avec le donateur.

> **À noter**
> Si le bénéficiaire des dons est une personne handicapée qui bénéficie de l’abattement spécifique de 159 325 €, celui-ci se cumule avec les autres abattements.