Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire

Vous êtes salarié ou fonctionnaire, vous avez au moins 18 ans et vos ressources sont modestes : vous pouvez percevoir la prime d'activité sous conditions.

Vous êtes **salarié** ou **fonctionnaire**, vous avez **au moins 18 ans** et vos **ressources** sont **modestes** ? Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de la **prime d'activité**. Elle **complète** vos **revenus professionnels**. La demande de prime d'activité se fait via un **téléservice** de la Caf (ou de la MSA si vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.

## Caf

### Vérifier si vous remplissez les conditions pour percevoir la prime d'activité

#### Vous êtes français

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

- Avoir 18 ans ou plus

- Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
- Résider en France de manière stable et effective.

> **Attention**
> Si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.

#### Vous êtes étranger

##### Vous êtes européen

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

- Avoir 18 ans ou plus

- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
- Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis **au moins 3 mois** au moment de la demande.

> **Attention**
> Si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.

##### Vous êtes étranger d'un autre pays

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

- Avoir 18 ans ou plus

- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes.

De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

- Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
- Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
- Avoir la carte de résident
- Avoir le statut de réfugié
- Être reconnu apatride
- Être bénéficiaire de la protection subsidiaire.

### Estimer le montant de la prime d'activité

Un simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime d'activité :

#### En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d'activité

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 633,21 €.

> **À noter**
> Le montant net social est pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire de la prime d'activité.

Les montants forfaitaires varient selon que vous vivez seul ou en couple et selon le nombre d'enfant ou de personne à votre charge :

Montants forfaitaires de la prime d'activité

Nombre d'enfant ou personne à charge

Vous vivez seul

Vous êtes en couple

0

633,21 €

949,82 €

1

949,82 €

1 139,78 €

2

1 139,78 €

1 329,74 €

Par enfant ou personne à charge supplémentaire

253,28 €

253,28 €

Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :

- d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 59,85 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée *bonification*.
- d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.

La formule de calcul est la suivante :

*Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 59,85 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) **-** les ressources prises en compte du foyer.*

#### Le montant de la prime d'activité peut-il être majoré ?

Le montant de la prime pourra être augmenté si vous êtes en **situation d'isolement** et en fonction de la composition de votre foyer.

Cette augmentation est appelée *majoration*.

**Majoration en fonction de la composition du foyer**

Le taux de cette majoration est de :

- 50 % pour la 1re personne supplémentaire
- 30 % par personne supplémentaire
- 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge.

**Majoration pour isolement**

Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.

Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :

- Déclaration de grossesse
- Déclaration de naissance d'un enfant
- Déclaration de prise en charge d'un enfant
- Déclaration de séparation
- Déclaration de veuvage.

Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement.

Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.

Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base.

S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

Montants majorés de la prime d'activité - Parent isolé

Situation

Montant forfaitaire non majoré

Montant majoré

Femme isolée enceinte

813,12 €

1 044,14 €

Parent isolé avec 1 enfant à charge

1 084,16 €

1 392,19

Parent isolé avec 2 enfants à charge

1 355,20 €

1 740,23 €

Par enfant ou personne à charge supplémentaire

271,04 €

348,05 €

#### Qu'est-ce que la bonification individuelle ?

Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 709,18 €.

Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.

Il s'échelonne entre quelques euros (26,29 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 184,27 € si le salaire moyen est supérieur à 1 442,40 €.

Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

### Déposer le dossier de demande de prime d'activité

Vous devez faire la demande de prime d'activité sur internet :

### Attendre l'instruction du dossier

Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour **une période de 3 mois**.

La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois. Il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

### En cas de refus d'attribution, effectuer un recours

Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf.

Ce recours doit être effectué dans un délai de **2 mois** à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

### Savoir quand est versée la prime d'activité

La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril) par la Caf.

La prime d'activité n'est pas imposable.

Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.

### Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie

Depuis le **1er mars 2025**, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont **préremplis** en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

Avec le pré-remplissage, le calcul des droits à la prime d'activité est **basé sur les ressources des mois M-2 à M-4**, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.

Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :

> **Attention**
> En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

### En cas de changement de situation, avertir la Caf

Vous devez informer votre Caf dans les situations suivantes :

- Déménagement
- Changement de votre situation familiale
- Modification de votre activité et de vos ressources
- Modification de votre patrimoine.

Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel il est arrivé.

Il cesse de produire ses effets à compter du 1er jour du mois après sa survenance.

Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

### Connaître les cas où le versement de la prime est suspendu

#### En cas d'hospitalisation

Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.

> **Attention**
> si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

#### En cas d'incarcération

Vous devez prévenir la Caf de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu.

Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

### Savoir ce qu'il se passe en cas de trop perçu

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant **2 ans**.

Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

Si vous ne percevez plus la prime, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.

La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

## MSA

### Vérifier si vous remplissez les conditions pour percevoir la prime d'activité

#### Vous êtes français

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

- Avoir 18 ans ou plus

- Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
- Résider en France de manière stable et effective.

> **Attention**
> Si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.

#### Vous êtes étranger

##### Vous êtes européen

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

- Avoir 18 ans ou plus

- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
- Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis **au moins 3 mois** au moment de la demande.

> **Attention**
> Si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.

##### Vous êtes étranger d'un autre pays

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

- Avoir 18 ans ou plus

- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes.

De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

- Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
- Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
- Avoir la carte de résident
- Avoir le statut de réfugié
- Être reconnu apatride
- Être bénéficiaire de la protection subsidiaire.

### Estimer le montant de la prime d'activité

Un simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime d'activité :

#### En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d'activité :

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 633,21 €.

> **À noter**
> Le montant net social est pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire de la prime d'activité.

Les montants forfaitaires varient selon que vous vivez seul ou en couple et selon le nombre d'enfant ou de personne à votre charge.

Montants forfaitaires de la prime d'activité

Nombre d'enfant ou personne à charge

Vous vivez seul

Vous êtes en couple

0

633,21 €

949,82 €

1

949,82 €

1 139,78 €

2

1 139,78 €

1 329,74 €

Par enfant ou personne à charge supplémentaire

253,28 €

253,28 €

Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :

- d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 59,85 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée *bonification*.
- d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.

La formule de calcul est la suivante :

*Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 59,85 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) **-** les ressources prises en compte du foyer.*

#### Le montant de la prime d'activité peut-il être majoré ?

Le montant de la prime pourra être augmenté si vous êtes en **situation d'isolement** et en fonction de la composition de votre foyer.

Cette augmentation est appelée *majoration*.

**Majoration en fonction de la composition du foyer**

Le taux de cette majoration est de :

- 50 % pour la 1re personne supplémentaire
- 30 % par personne supplémentaire
- 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge.

**Majoration pour isolement**

Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.

Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :

- Déclaration de grossesse
- Déclaration de naissance d'un enfant
- Déclaration de prise en charge d'un enfant
- Déclaration de séparation
- Déclaration de veuvage.

Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement.

Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.

Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base.

S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

Montants majorés de la prime d'activité - Parent isolé

Situation

Montant forfaitaire non majoré

Montant majoré

Femme isolée enceinte

813,12 €

1 044,14 €

Parent isolé avec 1 enfant à charge

1 084,16 €

1 392,19

Parent isolé avec 2 enfants à charge

1 355,20 €

1 740,23 €

Par enfant ou personne à charge supplémentaire

271,04 €

348,05 €

#### Qu'est-ce que la bonification individuelle ?

Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 709,18 €.

Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.

Il s'échelonne entre quelques euros (26,29 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 184,27 € si le salaire moyen est supérieur à 1 442,40 €.

Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

### Déposer le dossier de demande de prime d'activité

Vous devez faire la demande de prime d'activité sur internet :

### Attendre l'instruction du dossier

Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour **une période de 3 mois**.

La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

### En cas de refus d'attribution, effectuer un recours

Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de la MSA.

Ce recours doit être effectué dans un délai de **2 mois** à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

### Savoir quand est versée la prime d'activité

La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril) par la MSA.

La prime d'activité n'est pas imposable.

le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.

### Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie

Depuis le **1er juillet 2025**, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont **préremplis** en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est **basé sur les ressources des mois M-2 à M-4**, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.

Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur votre espace particuliers de la MSA :

> **Attention**
> En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

### En cas de changement de situation, avertir la MSA

Vous devez informer la MSA dans les situations suivantes :

- Déménagement
- Changement de votre situation familiale
- Modification de votre activité et de vos ressources
- Modification de votre patrimoine.

Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel il est arrivé.

Il cesse de produire ses effets à compter du 1er jour du mois après sa survenance.

Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

### Connaître les cas où le versement de la prime est suspendu

#### En cas d'hospitalisation

Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.

> **Attention**
> si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

#### En cas d'incarcération

Vous devez prévenir la MSA de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu.

Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

### Savoir ce qu'il se passe en cas de trop perçu

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, la MSA peut vous en demander le remboursement pendant **2 ans**.

Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

Si vous ne percevez plus la prime, la Msa peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.

La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.