Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires

Avant un licenciement économique collectif, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) et informer la Dreets sur divers points.

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique **collectif** doit d'abord convoquer et consulter le comité social et économique (CSE). Il doit aussi informer la Dreets dans des conditions qui varient selon le nombre de licenciements envisagés. En quoi consistent les démarches de consultation du CSE et d'information de la Dreets par l'employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation et vous présentons les étapes de la démarche.

Les procédures de consultation du comité social et économique (CSE) et d'information de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours et de l'effectif de l'entreprise.

Il existe** 2 catégories de licenciement :**

- **Petit licenciement** : de **2 à 9 salariés licenciés** sur une période de 30 jours, **quelque soit l'effectif de l'entreprise**
- **Grand licenciement** : **au moins 10 salariés licenciés** sur une période de 30 jours.

La procédure de grand licenciement** présente des différences** selon que l'effectif de l'entreprise est** inférieur à 50 salariés** ou **supérieur ou égal à 50 salariés**.

## Petit licenciement

### Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en place

L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.

Lorsqu'il n'y a pas de CSE dans une entreprise du 11 salarié ou plus, l'employeur est **dispensé de consultation**. Un **procès verbal de carence** atteste que les élections professionnelles ont bien été organisées par l'employeur et que le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.

> **Attention**
> L'absence de procès-verbal de carence peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

#### Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

L'employeur organise** 1 seule réunion **d'information et de consultation avec le CSE.

> **À noter**
> Il est toutefois possible de prévoir 2 réunions : une 1re pour discuter du projet de licenciement et une 2e permettant de recueillir l'avis du CSE.

#### Comment le CSE est-il convoqué ?

L'employeur convoque le CSE par écrit **au moins 3 jours avant la réunion.**

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

#### Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

**L'information transmise** au CSE avec la convocation à la réunion comporte les **éléments suivants** :

- **Raisons** économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- **Nombre de licenciements** envisagés
- **Catégories professionnelles concernées** (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- **Critères** proposés pour l'ordre des licenciements
- **Nombre de salariés**, permanents ou non, employés dans l'établissement
- **Calendrier prévisionnel** des licenciements
- **Mesures de nature économique** envisagées
- **Conséquences éventuelles des licenciements **prévus en matière de** santé, de sécurité ou de conditions de travail**.

Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécéssaire.

> **À noter**
> Dans les entreprises de **1 000 salariés et plus**, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du **congé de reclassement**.

### Consulter le CSE

#### Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif.

#### Comment se déroule la consultation du CSE ?

L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.

Il répond à ses questions éventuelles et lui donne des explications si nécessaire.

Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum d'**1 mois** après la consultation.

### Informer les sous-traitants

L'entreprise employant au moins 50 salariés doit également informer les **entreprises sous-traitantes** du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.

### Informer l'administration

L'employeur doit informer la Dreets.

#### Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

L'employeur adresse à la Dreets le procès verbal** de consultation** du CSE sur le projet de licenciement économique collectif.

L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, **dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement **aux salariés concernés.

Il communique alors les informations suivantes :

- Nom et adresse de l'entreprise
- Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
- Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
- Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.

#### Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

L'employeur transmet à la Dreets le procès verbal **de consultation du CSE par tout moyen** (par exemple par courrier LR/AR ou courriel).

L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de **façon dématérialisée **sur le site suivant :

> **À noter**
> En cas de **dysfonctionnement** du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer **par tout autre moyen** (par courrier recommandé par exemple).

## Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés

### Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en place

L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.

Lorsqu'il n'y a pas de CSE dans une entreprise du 11 salarié ou plus, l'employeur est **dispensé de consultation**. Un **procès verbal de carence** atteste que les élections professionnelles ont bien été organisées par l'employeur et que le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.

> **Attention**
> L'absence de procès-verbal de carence peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

#### Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

L'employeur organise **2 réunions** d'information et de consultation avec le CSE espacées de **14 jours **maximum****.

#### Comment le CSE est-il convoqué ?

L'employeur convoque le CSE **aux réunions par écrit**.

**Aucun délai minimum** n'est imposé entre la présentation de la convocation et la date des réunions.

L'employeur doit cependant veiller à laisser** un délai suffisant **au CSE pour préparer la réunion (3 jours par exemple).

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

#### Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

**L'information transmise** au CSE avec la convocation à la réunion comporte les **éléments suivants** :

- **Raisons** économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- **Nombre de licenciements** envisagés
- **Catégories professionnelles concernées** (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- **Critères** proposés pour l'ordre des licenciements
- **Nombre de salariés**, permanents ou non, employés dans l'établissement
- **Calendrier prévisionnel** des licenciements
- **Mesures de nature économique** envisagées
- **Conséquences éventuelles des licenciements **prévus en matière de** santé, de sécurité ou de conditions de travail**.

- **Mesures envisagées** pour **limiter les licenciements **et pour **faciliter le reclassement** des salariés concernés

Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécéssaire.

> **À noter**
> Dans les entreprises de **1 000 salariés et plus**, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du **congé de reclassement.**

### Consulter le CSE

#### Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif.

#### Comment se déroule la consultation du CSE ?

L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.

Il répond aux questions éventuelles du CSE et lui donne des explications si nécessaire.

Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement.

### Informer l'administration

L'employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :

#### L'entreprise a un CSE

##### Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1re réunion.

**L'information transmise** au CSE avec la convocation à la réunion comporte les **éléments suivants** :

- **Raisons** économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- **Nombre de licenciements** envisagés
- **Catégories professionnelles concernées** (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- **Critères** proposés pour l'ordre des licenciements
- **Nombre de salariés**, permanents ou non, employés dans l'établissement
- **Calendrier prévisionnel** des licenciements
- **Mesures de nature économique** envisagées
- **Conséquences éventuelles des licenciements **prévus en matière de** santé, de sécurité ou de conditions de travail**.

Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécéssaire.

L'employeur transmet également à la Dreets les procès-verbaux des réunions avec le CSE.

Ces procès-verbaux comportent les **avis, suggestions et propositions** du CSE.

Il transmet la notification du projet de licenciement, **au plus tôt le lendemain de la 1re réunion avec le CSE.**

Ce document comporte les informations suivantes :

- Nom et adresse de l'employeur
- Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
- Nombre des licenciements envisagés
- Modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
- Recours éventuel à l'assistance d'un expert-comptable.

La Dreets a un **délai de 21 jours **pour vérifier le projet de licenciement.

L'employeur doit envoyer à la Dreets **après la 2e réunion avec le CSE,** les modifications éventuelles du calendrier prévisionnel des licenciements, des mesures sociales d'accompagnement, ainsi que du calendrier de leur mise en œuvre.

##### Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

L'employeur informe la Dreets de **façon dématérialisée **sur le site suivant :

> **À noter**
> En cas de **dysfonctionnement** du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer **par tout autre moyen** (par courrier recommandé par exemple).

#### Autre cas

##### Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

L'employeur doit communiquer à la Dreets la **notification du projet de licenciement** comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE **si celui-ci avait été mis en place :**

**L'information transmise** au CSE avec la convocation à la réunion comporte les **éléments suivants** :

- **Raisons** économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- **Nombre de licenciements** envisagés
- **Catégories professionnelles concernées** (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- **Critères** proposés pour l'ordre des licenciements
- **Nombre de salariés**, permanents ou non, employés dans l'établissement
- **Calendrier prévisionnel** des licenciements
- **Mesures de nature économique** envisagées
- **Conséquences éventuelles des licenciements **prévus en matière de** santé, de sécurité ou de conditions de travail**.

Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécéssaire.

L'employeur transmet également le **procès-verbal de carence** qu'il a établi lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.

> **Attention**
> L'absence de procès-verbal de carence peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

##### Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

L'employeur informe la Dreets de **façon dématérialisée **sur le site suivant :

## Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus

### Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en place

L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.

Lorsqu'il n'y a pas de CSE dans une entreprise du 11 salarié ou plus, l'employeur est **dispensé de consultation **. Un **procès verbal de carence** atteste que les élections professionnelles ont bien été organisées par l'employeur et que le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.

> **Attention**
> L'absence de procès-verbal de carence peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.****

#### Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

L'employeur organise **au moins 2 réunions **d'information et de consultation avec le CSE **espacées au** minimum de 15 jours**.**

#### Comment le CSE est-il convoqué ?

L'employeur convoque le CSE par écrit.

Un délai **minimum de 3 jours** doit être respecté entre la date de présentation de la convocation et la date de chaque **réunion**.

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

#### Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

**L'information transmise** au CSE avec la convocation à la réunion comporte les **éléments suivants** :

- **Raisons** économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- **Nombre de licenciements** envisagés
- **Catégories professionnelles concernées** (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- **Critères** proposés pour l'ordre des licenciements
- **Nombre de salariés**, permanents ou non, employés dans l'établissement
- **Calendrier prévisionnel** des licenciements
- **Mesures de nature économique** envisagées
- **Conséquences éventuelles des licenciements **prévus en matière de** santé, de sécurité ou de conditions de travail**.

Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécéssaire.

L'employeur adresse également au CSE le **plan de sauvegarde de l'emploi.**

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par **un accord collectif** ou par un **document unilatéral** élaboré par l’employeur.

> **À noter**
> Dans les entreprises de **1 000 salariés et plus**, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du **congé de reclassement.**

### Consulter le CSE

#### Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

La consultation du CSE porte sur **les 2 aspects suivants**:

- **Projet de restructuration** et de réduction des effectifs (**volet économique **portant sur natures des difficultés, mesures de restructurations envisagées, etc)
- **Projet de licenciement collectif **lui même (**volet social**) lui même et portant sur les sujets suivants :
  - Nombre de licenciement envisagé
- Catégories professionnelles concernées
- Critères d'ordre des licenciements
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Le CSE est donc amené à rendre 2 avis distincts.

#### Comment se déroule la consultation du CSE ?

L'employeur **étudie les suggestions du CSE** relatives aux mesures sociales envisagées par le plan de sauvegarde de l'emploi.

Il **examine les propositions alternatives du CSE **au projet de restructuration.

L'employeur **donne une réponse argumentée** aux suggestions et interrogations du CSE.

#### Comment le CSE donne-t-il son avis ?

Le CSE adresse à l'employeur des procès-verbaux **de réunion.**

Ces documents comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.

Le CSE rend ses avis, à compter de la date de sa première réunion, dans les délais maximum suivants :

- **2 mois** lorsque le nombre de licenciements est** inférieur à 100**
- **3 mois** lorsque le nombre de licenciements est** compris entre 100 et 249**
- **4 mois **lorsque le nombre de licenciements est **supérieur à 249**.

> **À noter**
> Un accord d'entreprise, d'un groupe d'entreprises ou de branche peut fixer les conditions de consultation du CSE.

### Informer les sous-traitants

L'entreprise doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.

### Informer l'administration

L'employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :

#### L'entreprise a un CSE

##### Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1re réunion.

**L'information transmise** au CSE avec la convocation à la réunion comporte les **éléments suivants** :

- **Raisons** économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- **Nombre de licenciements** envisagés
- **Catégories professionnelles concernées** (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- **Critères** proposés pour l'ordre des licenciements
- **Nombre de salariés**, permanents ou non, employés dans l'établissement
- **Calendrier prévisionnel** des licenciements
- **Mesures de nature économique** envisagées
- **Conséquences éventuelles des licenciements **prévus en matière de** santé, de sécurité ou de conditions de travail**.

Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécéssaire.

Il transmet la notification du projet de licenciement, **au plus tôt le lendemain de la 1re réunion avec le CSE.**

Ce document comporte les informations suivantes :

- Nom et adresse de l'employeur
- Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
- Nombre des licenciements envisagés
- Modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
- Recours éventuel à l'assistance d'un expert-comptable.

##### Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

L'employeur informe la Dreets de **façon dématérialisée **sur le site suivant :

> **À noter**
> En cas de **dysfonctionnement** du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer **par tout autre moyen** (par courrier recommandé par exemple).

##### La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement ?

**Oui,** la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur.

Le **plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) **est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par **un accord collectif** ou par un **document unilatéral** élaboré par l’employeur.

Après la dernière consultation du CSE, l'employeur adresse à la Dreets la demande de validation de cet accord collectif ou d'homologation du document unilatéral.

La Dreets examine et donne son avis sur les documents présentés par l'employeur dans les délais suivants :

- **15 jours** pour la **validation** d'un accord collectif
- **21 jours **pour **l'homologation** d'un document unilatéral.

Les délais de validation ou d'homologation sont toutefois réduits dans les situations suivantes :

- **8 jours **en cas de procédure de sauvegarde ou de **redressement judiciaire**
- **4 jours** en cas de liquidation judiciaire.

> **À noter**
> L'absence de réponse de la Dreets dans ces délais entraine la **validation** de l'accord collectif ou **l'homologation** du document unilatéral.

En cas de refus de validation ou d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.

Il doit alors consulter une nouvelle fois le CSE.

#### Autre cas

##### Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

L'employeur doit communiquer à la Dreets les informations suivantes :

- **Notification du projet de licenciement** comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place
- **Procès-verbal de carence **établi par l'employeur lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.

> **Attention**
> L'absence de procès-verbal de carence peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

##### Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

L'employeur informe la Dreets de **façon dématérialisée **sur le site internet spécifique suivant :

> **À noter**
> En cas de **dysfonctionnement** du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer **par tout autre moyen** (par courrier recommandé par exemple).

##### La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement ?

**Oui,** la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur.

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prend la forme d'un **document unilatéral** élaboré par l’employeur.

L'employeur adresse à la Dreets la demande d'homologation du document unilatéral.

La Dreets a un délai de **21 jours **pour **homologuer **le document présenté par l'employeur.

Le délai d'homologation est toutefois réduit dans les situations suivantes :

- **8 jours **en cas de procédure de sauvegarde ou de **redressement judiciaire**
- **4 jours** en cas de liquidation judiciaire.

> **À noter**
> L'absence de réponse de la Dreets dans ce délai entraine **l'homologation** du document unilatéral.

En cas de refus d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.