Saisie-vente d'un bien meuble corporel

La saisie-vente permet d'immobiliser un bien meuble corporel d'un débiteur et de le vendre pour rembourser son créancier.

Une personne a une dette envers vous ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et l'autre personne est le débiteur. En tant que créancier, la saisie-vente vous permet d'immobiliser certains biens meubles corporels de votre débiteur (par exemple, objet de collection, jet-ski, tableau de maître, grand cru, certains meubles du logement) et d'obtenir qu'ils soient vendus de façon amiable ou forcée. Si vous êtes le débiteur, vous pouvez contester la saisie-vente, pour certains motifs. Nous vous expliquons.

> **À savoir**
> Les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une procédure de saisie spécifique.

## Vous êtes créancier

### Comment engager la saisie-vente ?

La démarche est différente selon que vous avez une créance alimentaire, ou une autre créance :

#### Créance alimentaire

Pour engager la saisie-vente, vous devez avoir un titre exécutoire qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice de signifier un commandement de payer à votre débiteur.

Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais dus et intérêts échus).

Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie-vente.

> **Attention**
> Lorsque les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente ne peut avoir lieu que si le juge de l'exécution a autorisé la saisie-vente au domicile de cette autre personne.

#### Autre créance

Les règles sont différentes selon le montant de la créance :

##### Créance inférieure à 535 € (hors frais et intérêts de retard)

Les règles sont différentes selon que la saisie-vente est ou non autorisée par le juge de l'exécution :

###### Saisie-vente autorisée par le juge de l'exécution

Pour engager la saisie-vente, vous devez avoir un titre exécutoire qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice de signifier un commandement de payer à votre débiteur.

Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais dus et intérêts échus).

Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie-vente.

> **Attention**
> Lorsque les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente ne peut avoir lieu que si le juge de l'exécution a autorisé la saisie-vente au domicile de cette autre personne.

###### Sans autorisation du juge

Vous devez d'abord engager une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire.

Si cette saisie prioritaire est infructueuse, vous pouvez alors engager une saisie-vente.

Pour engager la saisie-vente, vous devez avoir un titre exécutoire qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice de signifier un commandement de payer à votre débiteur.

Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais dus et intérêts échus).

Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie-vente.

> **Attention**
> Lorsque les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente ne peut avoir lieu que si le juge de l'exécution a autorisé la saisie-vente au domicile de cette autre personne.

##### Créance supérieure à 535 € (hors frais et intérêts de retard)

Pour engager la saisie-vente, vous devez avoir un titre exécutoire qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice de signifier un commandement de payer à votre débiteur.

Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais dus et intérêts échus).

Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie-vente.

> **Attention**
> Lorsque les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente ne peut avoir lieu que si le juge de l'exécution a autorisé la saisie-vente au domicile de cette autre personne.

### Quels biens peuvent être saisis lors d'une saisie-vente ?

Il s'agit des biens meubles corporels (par exemple, certains meubles du logement, objet de collection, jet-ski, tableau de maître, gtand cru) appartenant au débiteur.

Mais il y a des exceptions :

- Certains biens sont insaisissables
- Les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une procédure de saisie spécifique.

### Comment se déroule la saisie-vente ?

Rappel

Ce n'est que si le débiteur ne paie pas les sommes réclamées dans les 8 jours qui suivent la signification du *commandement de payer* que le commissaire de justice peut faire la saisie.

Le commissaire de justice se rend chez le débiteur.

Le commissaire de justice a le droit d'entrer dans le logement, même si le débiteur est absent ou s'il refuse de le laisser entrer.

À la fin de sa visite, le commissaire de justice rédige un de ces 2 documents suivants :

- Soit un *acte de saisie*.
- Soit, si aucun bien ne peut être saisi car les biens sont insaisissables ou invendables, *un procès-verbal de carence*.

Connaître le contenu de l'acte de saisie

L'acte de saisie doit contenir toutes les informations suivantes :

- Titre exécutoire du créancier
- Désignation des biens saisis
- Déclaration d'une éventuelle saisie antérieure
- Indication, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous votre garde, qu'ils ne peuvent pas être vendus ou donnés, et ne peuvent pas être non plus déplacés, *sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal* et que vous devez faire connaître la saisie à tout créancier qui ferait faire une nouvelle saisie des mêmes biens
- Indication, en caractères très apparents, que vous avez 1 mois pour vendre à l'amiable les biens saisis
- Désignation du juge devant lequel contester la saisie-vente
- Indication, si tel est le cas, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie. Signature de ces personnes sur l'original et les copies du document. Si elles refusent, il en est fait mention dans le document.
- Mention intégrale de l'article 314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution.

Lorsque le commissaire de justice a rédigé un acte de saisie, le débiteur peut organiser la vente amiable des biens meubles corporels saisis, dans un délai d'un mois. Si aucune vente amiable n'a lieu, une vente forcée (*vente aux enchères publiques*) sera ensuite organisée.

### Quels sont les effets de la saisie-vente ?

Jusqu'à leur vente, le débiteur peut continuer à utiliser les biens saisis (sauf s'ils sont consommables ou mis sous séquestre). Mais il lui est interdit de les donner, de les déplacer ou de les vendre (sauf en cas de vente amiable autorisée). Seule exception, en cas de cause légitime (incendie, inondation...), le débiteur peut les déplacer à la condition de vous en informer préalablement et de vous indiquer le lieu où ils seront placés.

### Le débiteur peut-il contester la saisie-vente ?

Le débiteur peut contester :

- La propriété du bien meuble corporel saisi
- Ou la validité de la saisie-vente (par exemple, le bien saisi est un bien insaisissable)
- Ou la régularité de la saisie-vente (par exemple, l'acte de saisie ne contient pas toutes les mentions obligatoires, ou la créance n'est pas évaluée en argent).

Le débiteur doit présenter la contestation devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie.

### Comment se déroule la vente amiable en cas de saisie-vente ?

Le débiteur peut organiser la vente amiable des biens saisis dans un délai d'un mois après la saisie.

La suite de la procédure est différente selon que le débiteur reçoit ou non une proposition d'achat :

#### En cas de proposition d'achat

Le débiteur doit informer le commissaire de justice de la proposition d'achat qu'il a reçu. Le commissaire de justice vous transmet ensuite cette information.

Vous avez 15 jours pour accepter ou refuser la vente.

**Si vous acceptez la vente**, la vente a lieu.

**Si vous refusez toute les ventes amiables**, les biens seront vendus aux enchères publiques (*vente forcée*).

> **À noter**
> **Si vous n'indiquez pas votre décision au commissaire de justice**, vous êtes considéré comme étant favorable à la vente.

#### Absence de proposition d'achat

Si le débiteur ne reçoit pas de proposition d'achat, les biens saisis seront vendus aux enchères publiques (*vente forcée*).

### Comment se déroule la vente forcée en cas de saisie-vente ?

#### Conditions de la vente forcée

Lorsque le bien saisi n'est pas vendu dans le cadre d'une vente amiable dans le délai prévu, la vente forcée (*vente aux enchères publiques*) est possible. Mais un délai supplémentaire de 15 jours maximum peut s'appliquer pour vous laisser le temps de décider d'accepter ou de refuser une proposition d'achat reçue dans le cadre d'une vente amiable.

#### Préparation de la vente

Vous avez le choix du lieu de la vente forcée (*vente aux enchères publiques*).

Cette vente a généralement lieu en salle des ventes.

Elle est annoncée par affiches, visibles à la mairie du domicile du débiteur et sur le lieu de vente, au moins 8 jours avant la vente.

#### Déroulement de la vente

L'adjudication se fait au plus offrant, après 3 criées.

Le prix est payable au comptant.

Pour chaque bien vendu, un *acte de la vente* indique les informations suivantes :

- Bien vendu
- Montant de la vente
- Identité de l'acheteur.

### Comment la dette est-elle remboursée après une saisie-vente ?

Le montant de la vente est versé au commissaire de justice.

Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice vous remet le montant de la vente, à hauteur de votre créance (frais et intérêts compris). Si le montant de la vente n'est pas suffisant, la somme qui vous est encore due est augmentée du taux d'intérêt légal, à compter du mois qui suit la vente.

## Vous êtes débiteur

### Dans quels cas a lieu la saisie-vente ?

Pour qu'une saisie-vente soit possible, il faut que les 3 conditions suivantes soient réunies :

- Vous n'avez pas payé cette somme dans le délai imposé
- Le créancier a un titre exécutoire apportant la preuve que la créance est liquide et exigible
- Le créancier a chargé un commissaire de justice de vous signifier un commandement de payer, vous imposant de payer la somme due dans les 8 jours.

Connaître le contenu du commandement de payer

Le commandement de payer doit mentionner les informations suivantes :

- Titre exécutoire du créancier
- Montant des sommes que le créancier vous réclame (dette, frais dus et intérêts de retard), et taux d'intérêt
- Obligation de payer cette somme dans les 8 jours qui suivent la signification. Et indication que si vous ne le faites pas, vos biens pourront être vendus par vente forcée.

### Quels biens peuvent être saisis lors d'une saisie-vente ?

Il s'agit des biens meubles corporels (par exemple, certains meubles du logement, objet de collection, jet-ski, tableau de maître, grand cru) qui vous appartiennent.

Mais il y a des exceptions :

- Certains biens sont insaisissables
- Les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une procédure de saisie spécifique.

### Comment se déroule la saisie-vente ?

Rappel

Ce n'est que si vous ne payez pas les sommes réclamées dans les 8 jours qui suivent la remise du commandement de payer, que le commissaire de justice peut faire la saisie.

Le commissaire de justice se rend chez vous.

#### Vous êtes présent

Le commissaire de justice a le droit d'entrer chez vous, même si vous refusez de le laisser entrer.

Le commissaire de justice vous demande verbalement de payer les sommes que vous devez.

Dans le cas où vous ne payez pas, vous devez indiquer au commissaire de justice si certains de vos biens meubles corporels sont déjà saisis, et lesquels.

**À la fin de sa visite**, le commissaire de justice rédige un de ces 2 documents suivants :

- Soit un *acte de saisie*
- Soit, si aucun bien ne peut être saisi car les biens meubles corporels sont insaisissables ou invendables, *un procès-verbal de carence*.

Une copie du document vous est remise.

Connaître le contenu de l'acte de saisie

L'acte de saisie doit contenir toutes les informations suivantes :

- Titre exécutoire du créancier
- Désignation des biens saisis
- Déclaration d'une éventuelle saisie antérieure
- Indication, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous votre garde, qu'ils ne peuvent pas être vendus ou donnés, et ne peuvent pas être non plus déplacés, *sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal* et que vous devez faire connaître la saisie à tout créancier qui ferait faire une nouvelle saisie des mêmes biens
- Indication, en caractères très apparents, que vous avez 1 mois pour vendre à l'amiable les biens saisis
- Désignation du juge devant lequel contester la saisie-vente
- Indication, si tel est le cas, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie. Signature de ces personnes sur l'original et les copies du document. Si elles refusent, il en est fait mention dans le document.
- Mention intégrale de l'article 314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution.

#### Vous êtes absent

Le commissaire de justice a le droit d'entrer chez vous, et fait la saisie en votre absence.

À la fin de sa visite, le commissaire de justice rédige un de ces 2 documents suivants :

- Soit un *acte de saisie*
- Soit, si aucun bien ne peut être saisi car les biens meubles corporels sont insaisissables ou invendables, *un procès-verbal de carence*.

Une copie du document vous est transmise.

Connaître le contenu de l'acte de saisie

L'acte de saisie doit contenir toutes les informations suivantes :

- Titre exécutoire du créancier
- Désignation des biens saisis
- Déclaration d'une éventuelle saisie antérieure
- Indication, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous votre garde, qu'ils ne peuvent pas être vendus ou donnés, et ne peuvent pas être non plus déplacés, *sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal* et que vous devez faire connaître la saisie à tout créancier qui ferait faire une nouvelle saisie des mêmes biens
- Indication, en caractères très apparents, que vous avez 1 mois pour vendre à l'amiable les biens saisis
- Désignation du juge devant lequel contester la saisie-vente
- Indication, si tel est le cas, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie. Signature de ces personnes sur l'original et les copies du document. Si elles refusent, il en est fait mention dans le document.
- Mention intégrale de l'article 314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution.

Lorsque le commissaire a rédigé un acte de saisie, vous pouvez organiser la vente amiable des biens saisis dans un délai d'un mois à compter de la signification de cet acte. Si aucune vente amiable ne peut avoir lieu dans ce délai, une vente forcée (*vente aux enchères publiques*) sera ensuite organisée.

### Quels sont les effets de la saisie-vente ?

Rappel

Les biens saisis sont énumérés sur *l'acte de saisie* que vous a remis le commissaire de justice à la fin de la saisie.

Jusqu'à la vente, vous pouvez continuer à utiliser les biens saisis (sauf s'ils sont consommables ou mis sous séquestre). Mais vous avez interdiction de les donner, de les déplacer ou de les vendre (sauf en cas de vente amiable autorisée). Seule exception, vous pouvez déplacer les biens saisis en cas de cause légitime (incendie, inondation...), à la condition d'en informer préalablement le créancier et de lui indiquer le lieu où ils seront placés.

> **À savoir**
> Si vous ne respectez pas ces règles, vous pouvez être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

### Comment contester la saisie-vente ?

Vous pouvez contester :

- La propriété du bien meuble corporel saisi
- Ou la validité de la saisie-vente (par exemple, le bien est insaisissable)
- Ou la régularité de la saisie-vente (par exemple, l'acte de saisie ne contient pas toutes les mentions obligatoires, ou la créance n'est pas évaluée en argent).

Pour cela, vous devez saisir par assignation le juge de l'exécution du lieu de la saisie.

### Comment se déroule la vente amiable en cas de saisie-vente ?

Vous pouvez organiser la vente amiable des biens saisis dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie.

La suite de la procédure est différente selon que vous recevez ou non une proposition d'achat :

#### En cas de proposition d'achat

Vous devez informer par écrit au commissaire de justice la proposition d'achat qui vous a été faite. Vous devez lui indiquer le nom et l'adresse de l'acheteur potentiel, ainsi que le délai dans lequel il s'engage à payer le prix proposé.

Le commissaire de justice transmet ensuite cette information au créancier.

Le créancier a 15 jours pour accepter ou refuser cette vente. S'il ne fait pas part de sa décision au commissaire de justice, il est considéré comme étant favorable à la vente.

**Si le créancier accepte**, la vente a lieu. Le produit de la vente est versée au commissaire de justice.

**Si le créancier refuse** toute les ventes amiables, les biens devront être vendus aux enchères publiques (*vente forcée*).

#### Absence de proposition d'achat

Les biens saisis devront être vendus aux enchères publiques (*vente forcée*).

### Comment se déroule la vente forcée en cas de saisie-vente ?

#### Conditions de la vente forcée

Lorsque le bien saisi n'a pas été vendu dans le cadre d'une vente amiable dans le délai prévu, la vente forcée (*vente aux enchères publiques*) est possible. Mais un délai supplémentaire de 15 jours maximum est possible, pour laisser le temps au créancier de décider d'accepter ou de refuser une proposition d'achat reçue dans le cadre d'une vente amiable.

#### Annonce de la vente

La vente forcée (*vente aux enchères publiques*) a généralement lieu en salle des ventes.

Elle est annoncée par affiches, visibles à la mairie de votre domicile et sur le lieu de vente, au moins 8 jours avant.

Le commissaire de justice vous informe du lieu, du jour et de l'heure de la vente au moins 8 jours avant.

#### Déroulement de la vente

L'adjudication se fait au plus offrant, après 3 criées.

Le prix est payable au comptant.

Pour chaque bien vendu, un *acte de la vente* indique les informations suivantes :

- Bien vendu
- Montant de la vente
- Identité de l'acheteur.

Le produit de la vente est versée au commissaire de justice.

### Que devient le produit de la vente après la saisie-vente ?

Rappel

Le produit de la vente est versée au commissaire de justice.

**Dans le mois qui suit la vente**, le commissaire de justice réalise les opérations suivantes :

- Il remet au créancier le montant de la somme due (intérêts et frais compris), en le prélevant sur le produit de la vente.
- Si le montant de la vente est supérieur à la somme que vous devez, il vous en verse le solde.
- Si le montant de la vente n'est pas suffisant pour rembourser intégralement le créancier, la somme qu'il vous reste à lui rendre au créancier est augmentée du taux de l'intérêt légal à compter du mois qui suit la vente.