yssf-io/service-public huggingface dataset:
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection

Permet de déposer en préfecture une demande d'autorisation d'un nouveau système, une modification ou une demande de renouvellement d'un système autorisé. Remplace les formulaires cerfa 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés.

Permet de déposer en préfecture une demande d'autorisation d'un nouveau système, une modification ou une demande de renouvellement d'un système autorisé.

Remplace les formulaires cerfa 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés.
Propriétaire bailleur : engagements à respecter par le nouveau propriétaire (Anah)

Permet au propriétaire bailleur de s'engager auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation

Permet au propriétaire bailleur de s'engager auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation
Demande de renouvellement de la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé de licence d’entrepreneur de spectacles)

Cette démarche permet à l’entrepreneur établi en France de renouveler en ligne une licence d'entrepreneur de spectacles vivants. La licence est obligatoire dans les situations suivantes :  - L’activité principale est le spectacle vivant. - L’activité principale n’est pas le spectacle vivant mais plus de 6 représentations par an sont organisées A noter : Les groupements d’artistes amateurs qui font appel à des artistes professionnels pour plus de 6 représentations par an doivent également détenir une licence.

Cette démarche permet à l’entrepreneur établi en France de renouveler en ligne une licence d'entrepreneur de spectacles vivants.

La licence est obligatoire dans les situations suivantes :

- L’activité principale est le spectacle vivant.
- L’activité principale n’est pas le spectacle vivant mais plus de 6 représentations par an sont organisées

> **À noter**
> Les groupements d’artistes amateurs qui font appel à des artistes professionnels pour plus de 6 représentations par an doivent également détenir une licence.
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Permet de demander un acte de naissance d'une personne de nationalité française née à l'étranger ou dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), 3 documents différents peuvent être délivrés : - Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance) - Soit un extrait avec filiation - Soit un extrait sans filiation. La démarche est gratuite. Vous devez - avoir (ou créer) un compte Service Public - ou vous connecter avec FranceConnect. Le délai de délivrance de l'acte de naissance est d'environ 20 jours. Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service Public : vous pourrez le télécharger au format PDF. Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d'acheminement du courrier). L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

Permet de demander un **acte de naissance** d'une personne de **nationalité française** née **à l'étranger** ou dans un **État devenu indépendant** (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc),

3 documents différents peuvent être délivrés :

- Soit une **copie intégrale** (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance)
- Soit un **extrait avec filiation**
- Soit un **extrait sans filiation**.

La démarche est **gratuite.**

Vous devez****

- **avoir (ou créer) un compte Service Public**
- ou **vous connecter **avec FranceConnect****.

Le délai de délivrance de l'acte de naissance est **d'environ 20 jours**.

Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service Public : vous pourrez le télécharger au format PDF.

Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d'acheminement du courrier).

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

Permet de demander à la commune du lieu de naissance un acte de naissance d'une personne de nationalité française née en France métropolitaine ou dans l'un des départements ou territoires d'outre-mer. Mais attention, certaines communes ne proposent pas ce téléservice. Dans ce cas, vous pouvez faire votre demande par courrier ou en vous rendant sur place. 3 documents différents peuvent être délivrés : - Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance) - Soit un extrait avec filiation - Soit un extrait sans filiation. Vous devez vous connecter avec FranceConnect. La démarche est gratuite. Le document est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du temps d'acheminement du courrier. Attention : Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Maroc, Tunisie), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.

Permet de demander à la commune du lieu de naissance un **acte de naissance** d'une personne de **nationalité française** née en France métropolitaine ou dans l'un des départements ou territoires d'outre-mer.

Mais **attention**, certaines communes ne proposent pas ce téléservice. Dans ce cas, vous pouvez faire votre demande par courrier ou en vous rendant sur place.

3 documents différents peuvent être délivrés :

- Soit une **copie intégrale** (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance)
- Soit un **extrait avec **filiation
- Soit un **extrait sans filiation.**

Vous devez vous connecter avec FranceConnect.

La démarche est **gratuite.**

Le document est ensuite transmis par courrier en **quelques jours**.

Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du temps d'acheminement du courrier.

> **Attention**
> Si la personne concernée par l'acte est **née dans un État devenu indépendant** (par exemple, Algérie, Maroc, Tunisie), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.
Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

Cette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Elle comprend également l'annexe à la déclaration n°2035-SD et la liasse fiscale n°2035-A-SD comportant le compte de résultat fiscal.

Cette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Elle comprend également l'annexe à la déclaration n°2035-SD et la liasse fiscale n°2035-A-SD comportant le compte de résultat fiscal.
Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Ce formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Formulaire à accompagner de l'un des documents suivants : - Liasse n° 2050-SD à 2059-G-SD pour le réel normal - Liasse n° 2033-A-SD à G-SD pour le réel simplifié. À adresser au service des impôts des entreprises (SIE). Accès à la notice après le formulaire.

Ce formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.

Formulaire à accompagner de l'un des documents suivants :

- Liasse n° 2050-SD à 2059-G-SD pour le réel normal
- Liasse n° 2033-A-SD à G-SD pour le réel simplifié.

À adresser au service des impôts des entreprises (SIE).

Accès à la notice après le formulaire.
Déclaration de perte ou vol d'un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise)

En cas de vol du certificat d’immatriculation, la déclaration auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol est nécessaire pour demander ensuite un duplicata du certificat d’immatriculation. La déclaration permet de circuler, en France, pendant 1 mois, en attendant la délivrance du duplicata du certificat d’immatriculation.

En cas de **vol** du certificat d’immatriculation, la déclaration auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol est nécessaire pour demander ensuite un duplicata du certificat d’immatriculation.

La déclaration permet de circuler, en France, pendant 1 mois, en attendant la délivrance du duplicata du certificat d’immatriculation.
Demande de mutation (évolution de la situation professionnelle entraînant un changement de régime de Sécurité sociale)

Déclaration de changement de situation entraînant un changement de caisse primaire d'affiliation. Formulaire à compléter et à envoyer à votre caisse dans la circonscription de laquelle est situé votre nouveau lieu de résidence dans les situations suivantes : - Vous avez changé définitivement de résidence - Votre nouvel employeur cotise à une caisse autre que celle où vous étiez précédemment affilié.

Déclaration de changement de situation entraînant un changement de caisse primaire d'affiliation.

Formulaire à compléter et à envoyer à votre caisse dans la circonscription de laquelle est situé votre nouveau lieu de résidence dans les situations suivantes :

- Vous avez changé définitivement de résidence
- Votre nouvel employeur cotise à une caisse autre que celle où vous étiez précédemment affilié.
Demande d'accord préalable (Assurance maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle)

Modèle de formulaire mis en ligne pour information Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par le professionnel de santé. Contient une notice explicative n°50556#05.

**Modèle de formulaire mis en ligne pour information**

Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par le professionnel de santé.

Contient une notice explicative n°50556#05.
Demande d'accord préalable - Examens de biologie médicale

Formulaire à remplir pour tous les actes de la nomenclature des actes de biologie médicale soumis à l'obligation de l'entente préalable. - Volets 1 et 3 : à adresser préalablement à l'exécution des actes au service médical de l'organisme d'Assurance maladie dont dépend l'assuré - Volet 2 : à conserver par l'assuré Accès à la notice n°50053*04.

Formulaire à remplir pour tous les actes de la nomenclature des actes de biologie médicale soumis à l'obligation de l'entente préalable.

- Volets 1 et 3 : à adresser préalablement à l'exécution des actes au service médical de l'organisme d'Assurance maladie dont dépend l'assuré
- Volet 2 : à conserver par l'assuré

Accès à la notice n°50053*04.
Traitements bucco-dentaires - Demande d'entente préalable chirurgien dentiste (remplissage informatique)

Formulaire à adresser au contrôle dentaire de votre organisme d'Assurance maladie Le formulaire contient des recommandations d'utilisation.

Formulaire à adresser au contrôle dentaire de votre organisme d'Assurance maladie

Le formulaire contient des recommandations d'utilisation.
Traitements bucco-dentaires - Demande d'entente préalable - Médecin (remplissage informatique)

Formulaire à adresser au contrôle dentaire de votre organisme d'Assurance maladie. Le formulaire contient des recommandations d'utilisation.

Formulaire à adresser au contrôle dentaire de votre organisme d'Assurance maladie.

Le formulaire contient des recommandations d'utilisation.
Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun (CNMSS)

Formulaire de la caisse nationale d'assurance maladie À compléter en cas d'utilisation de votre véhicule personnel et/ou des transports en commun. Contient une notice explicative, indiquant notamment les documents à joindre.

**Formulaire de la caisse nationale d'assurance maladie**

À compléter en cas d'utilisation de votre véhicule personnel et/ou des transports en commun.

Contient une notice explicative, indiquant notamment les documents à joindre.
Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes

Ce téléservice permet d'effectuer la déclaration en mairie d'un meublé de tourisme ou d'une chambre d'hôtes.

Ce téléservice permet d'effectuer la déclaration en mairie d'un meublé de tourisme ou d'une chambre d'hôtes.

En fonction des outils utilisés par chaque mairie, plusieurs façons d'effectuer la déclaration sont possibles. Ces différentes modalités sont les suivantes :

- Remplir le formulaire et le transmettre automatiquement à votre mairie grâce à la télétransmission si votre mairie est munie de ce téléservice
- Remplir le formulaire en ligne, le télécharger, l'imprimer puis l'envoyer à votre mairie, soit par courrier avec accusé de réception, soit en le déposant sur place
- Utiliser la procédure d'enregistrement en ligne propre à votre mairie sur son site internet, si votre mairie a mis en place ce type de service en ligne. Vous devez créer un compte afin d'accéder à la procédure de déclaration. Votre meublé de tourisme ou votre chambre d'hôtes reçoit alors un **numéro d'enregistrement** que vous devez reporter sur vos annonces de location et sur vos réservations. Pour savoir si votre ville utilise ce téléservice, vous devez vous adresser à votre mairie ou consulter son site internet.

> **À noter**
> Ce téléservice remplace les cerfas n° 14004 (meublés de tourisme) et n° 13566 (chambres d’hôtes). Certaines communes permettent encore de télécharger ces cerfas, les remplir et les transmettre à leurs services pour effectuer la déclaration.

> **À savoir**
> À partir du **20 mai 2026**, toutes les **mairies** devront avoir mis en place une procédure d'enregistrement des meublés de tourisme. Elles devront ainsi transmettre un numéro d'enregistrement aux meublés de tourisme déclarés sur leur territoire. Le code du tourisme **n’applique pas cette obligation aux chambres d'hôtes**.
>
> Dans la pratique cependant, il est possible que les mairies utilisent aussi un numéro d’enregistrement pour les déclarations de chambres d’hôtes. Le loueur pourra indiquer ce numéro sur son annonce, par mesure de prudence mais il ne s’agit pas d’une obligation légale.
Déclarer ses échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2, ex DEB)

Ce service en ligne permet d’effectuer les formalités douanières concernant la TVA en cas d’échanges de biens intracommunautaires : l’état récapitulatif TVA et la réponse à l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI). En résumé :

Ce service en ligne permet d’effectuer les formalités douanières concernant la TVA en cas d’échanges de biens intracommunautaires : l’état récapitulatif TVA et la réponse à l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI).

En résumé :
Demande de pension d'invalidité de veuf(ve)

Ce formulaire vous permet de faire une demande de pension d'invalidité de veuf(ve) si vous êtes : - Veuf(ve) d'un(e) salarié(e) décédé(e), - Âgé(e) de moins de 55 ans - Atteint(e) d'invalidité. Le formulaire contient une notice explicative qui précise les justificatifs à fournir à l'appui de la demande.

Ce formulaire vous permet de faire une demande de pension d'invalidité de veuf(ve) si vous êtes :

- Veuf(ve) d'un(e) salarié(e) décédé(e),
- Âgé(e) de moins de 55 ans
- Atteint(e) d'invalidité.

Le formulaire contient une notice explicative qui précise les justificatifs à fournir à l'appui de la demande.
Candidature en ligne à un engagement de service civique

Vous devez créer votre compte pour disposer d'un espace personnalisé en ligne. Vous devrez ensuite consulter les missions proposées et envoyer votre candidature pour celles qui vous intéressent.

Vous devez créer votre compte pour disposer d'un espace personnalisé en ligne.

Vous devrez ensuite consulter les missions proposées et envoyer votre candidature pour celles qui vous intéressent.
Déclaration d'effet indésirable susceptible d'être dû à un médicament ou produit

Tout médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien ayant constaté un effet indésirable grave ou inattendu susceptible d'être dû à un médicament, qu'il l'ait ou non prescrit ou délivré, doit en faire la déclaration immédiate au centre régional de pharmacovigilance.

Tout médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien ayant constaté un effet indésirable grave ou inattendu susceptible d'être dû à un médicament, qu'il l'ait ou non prescrit ou délivré, doit en faire la déclaration immédiate au centre régional de pharmacovigilance.
Déclaration trimestrielle AAH auprès de la Caf ou MSA

Permet de déclarer les ressources perçues les 3 derniers mois. Attention : les gratifications de stage n'ont pas a être déclarées. Pour accéder à la liste complète des ressources à déclarer, veuillez consulter la notice du formulaire.

Permet de déclarer les ressources perçues les 3 derniers mois.

> **Attention**
> les gratifications de stage n'ont pas a être déclarées. Pour accéder à la liste complète des ressources à déclarer, veuillez consulter la notice du formulaire.
Demande de capital décès - Régime général de la Sécurité sociale

Permet à une personne ayant perdu un proche, sous certaines conditions, de demander le versement du capital décès. Le formulaire contient une notice explicative cerfa n°50193#05.

Permet à une personne ayant perdu un proche, sous certaines conditions, de demander le versement du capital décès.

Le formulaire contient une notice explicative cerfa n°50193#05.
Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)

Le formulaire Cerfa n°16146 doit être rempli en ligne, imprimé et transmis (ou déposé) au bureau d’aide juridictionnelle compétent. Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement. La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.

Le formulaire Cerfa n°16146 doit être rempli en ligne, imprimé et transmis (ou déposé) au bureau d’aide juridictionnelle compétent.

Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement.

La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Pour obtenir le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner votre situation puis votre lieu de résidence. Ce formulaire vous donne également accès au formulaire cerfa n°11423 de déclaration de situation (à remplir pour effectuer la demande).

Pour obtenir le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner votre situation puis votre lieu de résidence.

Ce formulaire vous donne également accès au formulaire cerfa n°11423 de déclaration de situation (à remplir pour effectuer la demande).
Porter plainte pour escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE

L'escroquerie à la petite annonce peut faire l'objet d'une plainte sur THESEE même si elle est le fait d'un acheteur.

## À quelles conditions est-il possible de déposer plainte ?

L'escroquerie à la petite annonce est une infraction même si elle est le fait de l'acheteur.

En tant que vendeur, vous pouvez déposer plainte sur ce téléservice si les 3 conditions suivantes sont remplies :

- La relation est restée virtuelle
- Vous avez envoyé un bien mais que l'acheteur ne vous a jamais payé
- L'acheteur vous a demandé d'avancer certains frais avant l'envoi du bien
  Par exemple, l'acheteur vous a demandé de passer par un service payant pour livrer le bien et vous a promis un remboursement des frais que vous avez réglés. Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne ne vous donne plus de nouvelle.****
  Lors de votre signalement, vous devez préciser la somme qui vous a été réclamée. **Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu**.

Si ces conditions ne sont pas réunies, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.

> **Attention**
> Seuls les majeurs peuvent déposer plainte sur le téléservice THESEE. Les mineurs peuvent uniquement effectuer un signalement.

Votre plainte doit être la plus complète possible afin que les enquêteurs puissent identifier l'auteur de l'infraction. Vous pouvez la compléter dans un **délai de 6 ans** à compter de la commission des faits. Le complément de plainte peut être effectué par le biais de THESEE.

## Quelles sont les conséquences du dépôt de plainte sur THESEE ?

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

## Comment déposer plainte sur THESEE ?

Ce téléservice peut être utilisé si vous êtes un **particulier** de nationalité **française ou étrangère**.

Vous pouvez déposer plainte **uniquement en votre nom propre** et **en indiquant votre identité**.

Vous devez obligatoirement vous authentifier avec FranceConnect.

> **Attention**
> Seules les personnes qui n’ont pas la possibilité d’utiliser FranceConnect (exemple : touristes étrangers) peuvent utiliser un compte Service Public.
Chèque emploi associatif (CEA) - espace employeur

Permet à une association ou une fondation d'adhérer gratuitement en ligne au dispositif du chèque emploi associatif.

Ce téléservice permet à une association ou une fondation d'adhérer gratuitement en ligne au dispositif du CEA, de déclarer ses salaires et de consulter l'historique de son dossier.
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

Permet aux organisateurs occasionnels de spectacles vivants d'effectuer les déclarations et le paiement des cotisations sociales des intermittents du spectacle embauchés en CDD.

Permet aux **organisateurs occasionnels** de spectacles vivants d'effectuer les déclarations et le paiement des cotisations sociales des intermittents du spectacle embauchés en CDD.
Demande de document de circulation (DCEM) pour un étranger mineur

Permet à l'enfant étranger, après un voyage à l'étranger, de rentrer en France ou dans un pays de l'Espace Schengen.

Permet à l'enfant étranger, après un voyage à l'étranger, de rentrer en France ou dans un pays de l'Espace *Schengen*.
Avis d'arrêt de travail

Spécimen. Pour sa démarche, le salarié utilise le formulaire remis par le médecin. Accès à la notice n°50069#06.

**Spécimen**.

Pour sa démarche, le salarié utilise le formulaire remis par le médecin. Accès à la notice n°50069#06.

> **À noter**
> depuis le 7 mai 2022, une fusion des différents formulaires permettant de prescrire les arrêts de travail (maladie, maladie professionnelle, accident du travail, prolongation,...) a été opérée. Les règles de déclaration et d'instruction restent inchangées. C'est toujours au professionnel de santé qui vous le remet après l'avoir renseigné.