Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Le décès du salarié entraîne la rupture automatique du contrat de travail.

Le **décès** d'un **salarié** entraine certaines **conséquences** sur le **contrat de travail** et sur les **obligations** de **l’employeur**. Nous faisons le point sur la réglementation.

## Quelle est la conséquence du décès d'un salarié sur son contrat de travail ?

Le **décès** du salarié est un cas de **force majeure**. Le contrat est **rompu automatiquement** du fait du décès.

L'employeur n'a **pas de procédure** particulière à suivre.

## Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Les **obligations** de l'employeur diffèrent selon que le décès intervient en **dehors** du travail ou **pendant** le temps de travail :

### Décès survenu en dehors du travail

L'employeur doit :

- Établir le **reçu pour solde de tout compte** et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
- Établir un **certificat de travail** et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
- Mettre à jour le **registre unique du personnel** de l'entreprise
- Informer les différents **organismes sociaux** du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

### Décès survenu pendant le travail

L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA) dont dépendait le salarié dans les 48 heures. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.

Il informe et réunit le comité économique et social (CSE).

Il informe également l'**inspecteur du travail** immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent sa connaissance de l’accident.

L'employeur doit :

- Établir le **reçu pour solde de tout compte** et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
- Établir un **certificat de travail** et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
- Mettre à jour le **registre unique du personnel** de l'entreprise
- Informer les différents **organismes sociaux** du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

## Quelles sommes sont versées par l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

L'employeur doit verser aux héritiers ou aux **ayants droit** les **sommes acquises à la date du décès**.

Ces sommes peuvent être les suivantes :

- Salaires non encore payés
- Primes dues
- Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés
- Éventuels droits épargnés dans le compte épargne temps
- Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos.

Par ailleurs, l'employeur doit verser une **aide financière** si un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit.

Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le **déblocage anticipé** des **droits** en matière d'**épargne salariale** (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).

> **À savoir**
> L'employeur doit verser l'indemnité de licenciement si le **licenciement** a été notifié **avant** le décès du salarié. Il doit verser **l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle** si la rupture conventionnelle a été homologuée **avant** le décès du salarié.