Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation

Certains frais facturés par l'agence immobilière pour la location d'un logement avec un bail d'habitation sont à partager entre le propriétaire et le locataire.

Lors de la mise en location d'un logement d'habitation, **certains frais** facturés par l'agence immobilière sont **à partager** entre le **propriétaire** et le **locataire** (dossier du locataire, visite du logement, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les **autres frais **(rédaction et diffusion de l'annonce ...) sont à payer **entièrement** par le **propriétaire**. Nous vous présentons les informations à connaître.

## Comment l'agence immobilière fixe ses tarifs ?

**L'agence immobilière fixe librement ses tarifs **pour la mise en location d'un logement d'habitation.

L'agence doit afficher, de façon claire et lisible, le **prix maximum de chaque prestation**, aux endroits suivants :

- À l'entrée des locaux de l'agence
- Depuis l'extérieur, sur la vitrine de l'agence
- Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence
- Sur les sites d'annonces en ligne
- Dans les foires ou salons.

Ces prix maximums doivent être indiqués TTC.

L'agence doit également indiquer, **pour chaque prestation, qui doit la payer**.

> **À savoir**
> Lorsque le prix maximum dépend du montant du loyer, l'affichage doit mentionner les informations permettant de calculer ce prix maximum (tranches de prix...).

## Qui paie les frais de dossier, de visite et de bail dus à agent immobilier ?

Le montant facturé par l'agence immobilière pour les **frais de dossier**, de **visite du logement** et de **rédaction du bail** est à **partager entre le locataire et le propriétaire**.

Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

- La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
- **Et** un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :

### Zone très tendue

> **À savoir**
> Le prix TTC maximum par m2 de surface habitable est de 12,10 €.

> **Exemple**
> Pour un logement de **25 m²**, si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, alors :
>
> - La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 €
> - Le montant maximum imputable au locataire est égal à **25** x 12,10 €= 302,50 €
>
> Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 302,50 €) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € - 250 €).

> **Exemple**
> Pour un logement de **25 m²**, si le montant facturé par l'agence immobilière est de 700 € TTC, alors :
>
> - La moitié des frais facturés est égale à 700 €/ 2 = 350 €
> - Le montant maximum imputable au locataire est égal à **25** x 12,10 €= 302,50 €
>
> Donc le locataire doit payer 302,50 € (car 302,50 € est inférieur à 350 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 397,50 € (obtenu par 700 € - 302,50 €).

### Zone tendue

> **À savoir**
> Le prix TTC maximum par m2 de surface habitable est de 10,09 €.

> **Exemple**
> Pour un logement de **25 m²**, si le montant facturé par l'agence immobilière est de 400 € TTC :
>
> - La moitié des frais facturés est égale à 400 €/ 2 = 200 €
> - Le montant maximum imputable au locataire est égal à **25** x 10,09 €= 252,25 €
>
> Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 252,25 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € - 200 €).

> **Exemple**
> Pour un logement de **25 m²**, si le montant facturé par l'agence immobilière est de 600 € TTC :
>
> - La moitié des frais facturés est égale à 600 €/ 2 = 300 €
> - Le montant maximum imputable au locataire est égal à **25** x 10,09 €= 252,25 €
>
> Donc le locataire doit payer 252,25 € (car 252,25 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 347,75 € (obtenu par 600 € - 252,25 €).

### Zone non tendue

> **À savoir**
> Le prix TTC maximum par m2 de surface habitable est de 8,07 €.

> **Exemple**
> Pour un logement de **25 m²**, si le montant facturé par l'agence immobilière est de 300 € TTC :
>
> - La moitié des frais facturés est égale à 300 €/ 2 = 150 €
> - Le montant maximum imputable au locataire est égal à **25** x 8,07 €= 201,75 €
>
> Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 201,75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € - 150 €).

> **Exemple**
> Pour un logement de **25 m²**, si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC :
>
> - La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 €
> - Le montant maximum imputable au locataire est égal à **25** x 8,07 €= 201,75 €
>
> Donc le locataire doit payer 201,75 € (car 201,75 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 298,25 € (obtenu par 500 € - 201,75 €).

## Qui paie les frais d'agence immobilière pour l'état des lieux d'entrée ?

Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et l'agent immobilier, le locataire doit payer une partie des frais facturés par l'agent immobilier.

Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

- La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
- **Et** un montant maximum, de 3,03 € TTC par m² de surface habitable.

> **Exemple**
> Pour un logement est de **25 m²**, si l'état des lieux est facturé 170 € TTC :
>
> - La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €
> - Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75,75 €
>
> Donc le locataire doit payer 75,75 € (car 75,75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 94,25 € (obtenu par 170 € - 75,75 €).

> **Exemple**
> Pour un logement est de **25 m**², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC :
>
> - La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €
> - Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75,75 €
>
> Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75,75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 €).

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

> **À noter**
> Si un état des lieux amiable, et contradictoire (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier), n'est pas possible, il faut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Les frais demandés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.

## Qui paie les autres frais d'agence immobilière pour la mise en location ?

À l'exception des frais de dossier, de visite, de rédaction de bail et d'état des lieux d'entrée, tous les autres frais facturés par l'agence immobilière pour la mise en location d'un logement d'habitation sont à payer entièrement par le propriétaire.

## Qui paie les frais d'agence immobilière pour la gestion locative ?

Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un **mandat de gestion**.

Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer...) sont à payer par le propriétaire.

Rappel

L'agence immobilière fixe librement ses tarifs de gestion locative.

## Qui paie les frais d'agence immobilière pour le renouvellement du bail ?

Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix facturé par l'agence est à partager entre le propriétaire et le locataire.

> **À savoir**
> Il faut rédiger un nouveau bail en cas d'augmentation du loyer sous-évalué ou de modification des conditions du bail initial.

Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

- La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
- **Et** un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :

### Zone très tendue

> **À savoir**
> Le prix TTC maximum par m2 de surface habitable est de 12,10 €.

> **Exemple**
> Pour un logement de **25 m²**, si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, alors :
>
> - La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 €
> - Le montant maximum imputable au locataire est égal à **25** x 12,10 €= 302,50 €
>
> Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 302,50 €) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € - 250 €).

> **Exemple**
> Pour un logement de **25 m²**, si le montant facturé par l'agence immobilière est de 700 € TTC, alors :
>
> - La moitié des frais facturés est égale à 700 €/ 2 = 350 €
> - Le montant maximum imputable au locataire est égal à **25** x 12,10 €= 302,50 €
>
> Donc le locataire doit payer 302,50 € (car 302,50 € est inférieur à 350 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 397,50 € (obtenu par 700 € - 302,50 €).

### Zone tendue

> **À savoir**
> Le prix TTC maximum par m2 de surface habitable est de 10,09 €.

> **Exemple**
> Pour un logement de **25 m²**, si le montant facturé par l'agence immobilière est de 400 € TTC :
>
> - La moitié des frais facturés est égale à 400 €/ 2 = 200 €
> - Le montant maximum imputable au locataire est égal à **25** x 10,09 €= 252,25 €
>
> Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 252,25 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € - 200 €).

> **Exemple**
> Pour un logement de **25 m²**, si le montant facturé par l'agence immobilière est de 600 € TTC :
>
> - La moitié des frais facturés est égale à 600 €/ 2 = 300 €
> - Le montant maximum imputable au locataire est égal à **25** x 10,09 €= 252,25 €
>
> Donc le locataire doit payer 252,25 € (car 252,25 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 347,75 € (obtenu par 600 € - 252,25 €).

### Zone non tendue

> **À savoir**
> Le prix TTC maximum par m2 de surface habitable est de 8,07 €.

> **Exemple**
> Pour un logement de **25 m²**, si le montant facturé par l'agence immobilière est de 300 € TTC :
>
> - La moitié des frais facturés est égale à 300 €/ 2 = 150 €
> - Le montant maximum imputable au locataire est égal à **25** x 8,07 €= 201,75 €
>
> Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 201,75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € - 150 €).

> **Exemple**
> Pour un logement de **25 m²**, si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC :
>
> - La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 €
> - Le montant maximum imputable au locataire est égal à **25** x 8,07 €= 201,75 €
>
> Donc le locataire doit payer 201,75 € (car 201,75 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 298,25 € (obtenu par 500 € - 201,75 €).

## Qui paie les frais d'agence immobilière pour l'état des lieux de sortie ?

Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie amiable et contradictoire (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie amiable est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

> **À noter**
> Si un état des lieux amiable, et contradictoire n'est pas possible, il faut faire appel à un commissaire de justice. Dans ce cas, il s'agit d'un **état des lieux litigieux** (ou **constat locatif**) dont les frais sont à partager entre le locataire et propriétaire.