Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels

Si une personne est accidentellement blessée ou tuée, il s’agit d’un homicide ou de blessures involontaires.

Que se passe-t-il lorsqu’une personne est **accidentellement** blessée ou tuée par un tiers ? Si les conditions sont réunies, ces atteintes involontaires (blessures ou homicide non intentionnels) sont punissables. La victime peut donc porter plainte et se constituer partie civile pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits et une indemnisation. Si la victime est décédée, ses proches peuvent aussi se constituer partie civile pour être indemnisés. Voici les informations à connaître.

**En cas d’urgence**, toute personne peut prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Un numéro spécifique est réservé aux personnes sourdes, malentendantes, sourdeaveugles ou aphasiques.

## Dans quels cas une atteinte involontaire à une personne est-elle punissable ?

Une atteinte involontaire peut être punie dans 2 cas :

- Une personne a commis une faute qui a **directement** causé un dommage à un tiers
- **Ou** la faute d’une personne **a joué un rôle** dans l’apparition des blessures ou du décès causé au tiers.

### La faute a directement entraîné le dommage

L’auteur d’une atteinte involontaire peut être poursuivi si les 2 conditions suivantes sont réunies :

- Il a été maladroit, négligent, inattentif, imprudent ou n’a pas respecté une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. On parle alors de *faute simple*.
- La faute a directement causé un dommage à une personne.

> **Exemple**
> Un médecin administre une trop grosse dose d’un médicament à un patient. Le patient subit une réaction grave nécessitant hospitalisation. Le médecin peut être poursuivi pour blessures involontaires en raison de la maladresse dont il a fait preuve.

Si l’auteur de l’atteinte **savait qu’il devait respecter** une obligation sécurité imposée par la loi ou le règlement **mais qu’il ne l’a pas fait**, il s’agit d’une *faute grave*. La sanction qu’il encourt est donc plus sévère.

> **À savoir**
> Si l’atteinte a eu lieu sur la route, dans ces circonstances, le conducteur peut être poursuivi pour homicide routier ou blessures routières.

### La faute a contribué à l’apparition du dommage

L’auteur d’une atteinte involontaire peut être poursuivi **s’il savait qu’il devait respecter** une obligation **particulière de sécurité imposée par la loi ou le règlement **mais qu’il ne l’a pas fait (il l’a ignorée ou n’a pas pris les mesures nécessaires). On parle de *faute grave*.

Cette faute doit avoir joué un rôle dans la survenance du dommage.

> **Exemple**
> Un chef d’entreprise du BTP est souvent alerté par l’inspection du travail sur la non-conformité de ses installations de chantier aux obligations de sécurité imposées par une loi. Malgré ces avertissements, l’activité du chantier se poursuit sans modification. Un ouvrier chute d’un échafaudage non sécurisé et décède. Même si la faute du chef d’entreprise n’a pas directement causé le décès du salarié, il peut être condamné pour homicide involontaire. En effet, malgré les recommandations de l’inspection du travail, il n’a pas pris les mesures nécessaires pour éviter le dommage.

> **Attention**
> Lorsqu’un **automobiliste** viole délibérément une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, il peut être poursuivi pour homicide routier ou blessures routières.

## Peut-on porter plainte contre l'auteur d'un homicide ou de blessures involontaires ?

La victime directe d’une atteinte involontaire peut déposer plainte contre l'auteur des faits.

Une victime mineure peut faire cette démarche **seule ou en étant accompagnée**. À sa demande, le mineur peut être accompagné de ses parents, d’une personne majeure de son choix ou d’un représentant d'une association d'aide aux victimes.

Le délai pour porter plainte est de :

- 1 an en cas de blessures légères,
- 6 ans en cas de blessures plus graves ou d’homicide involontaire.

La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Il est aussi possible d’adresser un courrier au procureur de la République.

> **À savoir**
> Il est possible d’être assisté d’un avocat dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour de l’audience. Si la victime n’a pas les revenus nécessaires pour régler ce professionnel, elle peut obtenir l’aide juridictionnelle, à certaines conditions.

### Sur place

La victime peut se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

### Par courrier

Pour porter plainte, il faut adresser un courrier au procureur de la République du **tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction**.

Le courrier doit préciser les éléments suivants :

- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Si possible, nom de l'auteur supposé (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Preuves (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.)

La victime peut utiliser un modèle de courrier :

La plainte peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Il est également possible de déposer plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, **un récépissé est transmis** à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

Lors du dépôt de plainte, la victime directe (ou, si elle est mineure, ses représentants légaux ou un administrateur ad hoc) peut se constituer partie civile pour être informée de l’état d’avancement de l’affaire et obtenir des dommages et intérêts.

Si elle ne s’est pas constituée partie civile lors de la plainte, elle peut le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.

> **À noter**
> Les proches d’une victime **d’homicide involontaire** peuvent également se constituer partie civile.

## Quelles peines encourent l'auteur d'un homicide ou de blessures involontaires ?

Les peines dépendent de la gravité du dommage, des circonstances de l’incident et de l'importance de la faute.

Une personne qui commet une *faute simple* (imprudence, inattention, etc.) sera moins sévèrement punie que la personne ignore volontairement une règle de prudence ou de sécurité imposée par loi ou le règlement (*faute grave*).

Par ailleurs, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis à bord d’un véhicule terrestre à moteur. Il en est de même si le dommage a été causé par l’agression d’un chien. On parle alors de *circonstances aggravantes.*

### Il n'y a pas de circonstance aggravante

Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.

Peine encourue selon la gravité du dommage

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

150 € d'amende

Incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois

1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)

ITT de plus de 3 mois

2 ans de prison et 30 000 € d'amende

Décès (homicide involontaire)

3 ans de prison et 45 000 € d'amende

> **À savoir**
> Le tribunal peut également condamner l’auteur d’un homicide ou de blessures involontaires à des peines complémentaires en lien avec les faits commis. Il peut notamment s’agir d’une interdiction de porter une arme ou de la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction.

### Il y a une ou plusieurs circonstances aggravantes

Il y a plusieurs cas possibles. Ils entraînent chacun des peines distinctes.

#### Violation intentionnelle d'une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement

Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.

Peine encourue selon la gravité du dommage

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)

Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

1 an de prison et 15 000 € d'amende

ITT de plus de 3 mois

3 ans de prison et 45 000 € d'amende

Décès (homicide involontaire)

5 ans de prison et 75 000 € d'amende

L'auteur risque également des peines complémentaires telles que la confiscation de la chose ayant causé le dommage, l'interdiction de porter une arme ou l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a eu lieu.

#### Faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.

Peine encourue selon la gravité du dommage

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

150 € d'amende

Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

2 ans de prison et 30 000 € d'amende

ITT de plus de 3 mois

3 ans de prison et 45 000 € d'amende

Décès (homicide involontaire)

5 ans de prison et 75 000 € d'amende

L'auteur risque également des peines complémentaires telles que la confiscation du véhicule, l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou l'annulation du permis de conduire.

> **Attention**
> Ces peines ne sont pas applicables à l’automobiliste qui a **délibérément violé une obligatoire particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou règlement**. Par exemple, si l’automobiliste a conduit en état d’ivresse, qu’il était sous l’emprise d’une drogue, qu’il a commis un délit de fuite ou un excès de vitesse de plus de 30 km/h.
>
> Dans ces circonstances, l’automobiliste est poursuivi pour homicide routier ou blessures routières. Il risque des peines plus sévères.

#### Atteintes involontaires causées par l'agression d'un chien

Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.

Peine encourue selon la gravité du dommage

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

150 € d'amende

Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

2 ans de prison et 30 000 € d'amende

ITT de plus de 3 mois

3 ans de prison et 45 000 € d'amende

Décès (homicide involontaire)

5 ans de prison et 75 000 € d'amende

Ces peines peuvent être alourdies, notamment :

- En cas de détention illicite d'un chien dangereux
- Si le propriétaire du chien était ivre ou sous l’emprise d’une drogue lors de l’incident
- En cas de non vaccination du chien contre la rage
- En cas de maltraitance du chien.

> **À savoir**
> L'auteur risque également des peines complémentaires telles que l'obligation d'effectuer un stage sur la sécurité des animaux ou la confiscation du chien à l'origine des blessures.

## Comment se passe l'indemnisation en cas d'atteinte involontaire à une personne ?

Pour être indemnisée, la victime directe ou indirecte peut faire une demande à l’assureur de l’auteur des faits ou solliciter des dommages et intérêts en justice.

> **À savoir**
> **En cas d'accident de la route**, l’indemnisation par l’assurance de l’automobiliste répond à des règles spécifiques.

La demande de dommages et intérêts en justice se fait auprès :****

- Du juge pénal si la victime se constitue partie civile
- Du juge civil si elle ne se constitue pas partie civile.

> **À noter**
> Toute victime peut être assistée d’un avocat pour faire une demande d’indemnisation à l’auteur des faits et/ou à son assureur.