Assurance dégâts des eaux

L'assurance contre les dégâts des eaux est obligatoire pour le locataire. Elle couvre les principaux dommages causés par l'action de l'eau.

Vous êtes victime d’un dégât des eaux dans votre logement ? La première étape consiste à **limiter les dommages en identifiant et stoppant la fuite**, puis à informer rapidement votre assurance. Si vous disposez d’une assurance habitation, vous devez **déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés** suivant sa découverte. Comment déclarer le sinistre et obtenir une indemnisation ? Nous vous présentons les informations à connaître.

> **À savoir**
> Des dispositions particulières s'appliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle concernant le contrat d'assurance.

## Quels sont les risques couverts par l'assurance dégât des eaux ?

L'assurance dégâts des eaux couvre les risques liés à l'action de l'eau : dommages résultant de fuite, de rupture de canalisation, de débordement (d'une baignoire ou d'un lave-linge par exemple), etc.

Les infiltrations d'eau (par exemple par la toiture, les murs ou les fenêtres) peuvent être couvertes par l'assurance dégâts des eaux si elles résultent d'un événement soudain et accidentel, comme une forte pluie ou une tempête. Elles sont généralement exclues lorsqu'elles sont dues à un manque d'entretien ou à la vétusté des installations.

Les assureurs peuvent prévoir dans le contrat que certains risques liés à l'action de l'eau ne seront pas couverts. Par exemple, frais de réparation des appareils, installations ou bâtiments qui sont à l’origine des dommages causés par les eaux.

Il est donc important de vérifier dans votre contrat s'il y a des dommages non couverts.

> **À savoir**
> L'assurance contre les dégâts des eaux est comprise dans l'assurance habitation, qui est obligatoire pour le locataire et facultative pour le propriétaire qui vit dans son propre logement.

## Que faut-il faire en urgence en cas de sinistre dégât des eaux ?

### Identifier l'origine du sinistre et sécuriser le logement

Il faut tout d'abord essayer de savoir si l’origine du dégât des eaux se trouve dans votre logement ou à l'extérieur.

Si le sinistre est localisé au niveau d'un de vos appareils électroménagers ou sur votre circuit de distribution d'eau, vous devez fermer le robinet de l'appareil en question ou couper le compteur d'eau qui alimente le logement.

Si le sinistre semble provenir d'un autre logement, vous devez contacter le ou les voisins concernés pour les informer de la situation et leur demander de couper l'arrivée d'eau.

Dans les 2 cas, vous devez prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires, comme par exemple couper l'électricité pour éviter un risque d'électrocution.

### Réparer la fuite

Une fois que la fuite est identifiée, vous devez la faire réparer immédiatement pour éviter l’aggravation des dommages. Cette intervention est considérée comme une **mesure d’urgence** et n’empêche pas l’indemnisation.

En revanche, n’entamez pas les travaux de remise en état (peinture, sols, plafonds, mobilier, etc.) sans avoir obtenu l’accord de votre assureur.

L’assureur (ou l’expert mandaté) doit pouvoir constater les dégâts avant toute réparation définitive. Si les travaux sont réalisés avant ce constat, vous risquez une réduction ou un refus d’indemnisation des frais de remise en état.

> **À savoir**
> Vous devez conserver toutes les factures et justificatifs des réparations d’urgence afin de les transmettre à l’assureur ou à l’expert.

## Que faut-il faire lorsque l'origine du dégât des eaux n'est pas apparente ?

Lorsque l'origine du dégât des eaux n'est pas apparente, il faut faire une recherche de fuite avec l'aide d'un professionnel.

Le coût de cette démarche peut être pris en charge par l'assurance.

La situation varie suivant que selon que le sinistre se déroule dans un immeuble en copropriété ou non :

### Cas général

Vous devez chercher un professionnel pour effectuer la recherche de fuite et vous devez le payer, avant de demander le remboursement à votre assureur.

### Immeuble en copropriété

Lorsque le sinistre a lieu dans un immeuble en copropriété, le déclenchement de la recherche de fuite se fait selon les règles de la convention IRSI.

Il s'agit d'un accord entre les compagnies d'assurance pour faciliter la prise en charge et l'indemnisation des sinistres incendie et dégâts des eaux pour les immeubles en copropriété.

La convention fixe des règles de désignation de l'assureur gestionnaire du sinistre et de l'assureur qui doit payer les indemnités.

En matière de sinistre de dégâts des eaux, la convention désigne l'assureur qui doit organiser la recherche de fuite et prendre en charge les frais occasionnés par la démarche, sans franchise ni plafond.

#### Recherche de fuite dans un local privatif

##### Local occupé

C'est l'assureur de l'occupant du local qui doit organiser la recherche de fuite.

Mais la recherche de fuite doit être organisée par l'assureur du propriétaire du local dans les 3 cas suivants :

- Les travaux de recherche risquent de détruire le local
- L'occupant n'est pas assuré
- L'occupant locataire a donné un préavis qui expire le jour du sinistre.

Si le propriétaire du local n'est pas assuré, c'est l'assureur de l'immeuble qui doit organiser la recherche de fuite.

##### Local non occupé

C'est l'assureur du propriétaire du local qui doit organiser la recherche de fuite.

Mais la recherche de fuite doit être organisée par l'assureur de l'immeuble si le propriétaire du local n'est pas assuré.

#### Recherche de fuite dans les parties communes de l'immeuble

C'est l'assureur de l'immeuble qui doit organiser la recherche de fuite. Mais si l'origine de la fuite est située dans un local privatif, c'est l'assureur du propriétaire de ce local qui doit prendre en charge le coût de la recherche.

## Comment faire la déclaration de sinistre dégât des eaux ?

### Déclaration de sinistre

Si vous êtes victime d'un sinistre dégât des eaux, vous devez prévenir votre assureur dès que vous avez connaissance du sinistre, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai est au minimum de 5 jours ouvrés.

Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats.

Les coordonnées de la compagnie d'assurance et du courtier figurent sur les quittances ou dans le contrat.

La déclaration peut se faire selon les cas par téléphone ou en vous rendant directement à l'agence de l'assureur.

Certains assureurs permettent également de faire la déclaration en ligne. Il faut vérifier cette possibilité sur le site internet de votre compagnie d'assurance.

Si vous ne pouvez pas le faire en ligne, il est préférable d'adresser une déclaration par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre assureur.

Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.

Indiquez dans ce courrier les informations suivantes :

- Coordonnées (nom, adresse)
- Numéro de votre contrat d'assurance
- Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
- État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
- Description des dommages (matériels ou corporels, importance)
- Dégâts causés à des tiers (par exemple si une fuite d'eau chez vous a occasionné des dégâts chez vos voisins)
- Démarches déjà entreprises (intervention d'un plombier)
- Coordonnées des victimes s'il y en a.

### Utilisation du constat amiable "dégâts des eaux"

Pour accélérer le traitement de votre déclaration de sinistre par l'assureur, vous pouvez remplir et lui envoyer un **constat amiable "dégât des eaux"**.

Ce document n'est pas obligatoire, mais il permet d'accélérer le traitement du dossier d'indemnisation par l'assurance.

Le constat amiable « dégât des eaux » permet de consigner les éléments du sinistre dont l'assureur a besoin pour traiter votre demande d'indemnisation.

Une fois rempli, il doit comporter au moins les informations suivantes :

- Lieu du sinistre
- Circonstances du sinistre
- Cause(s) du sinistre
- Nature des dommages subis
- Coordonnées des personnes concernées par le sinistre et coordonnées de leurs compagnies d'assurance
- Démarches déjà entreprises (intervention d'un plombier).

Si vous décidez d'utiliser le constat amiable « dégât des eaux », vous et les autres personnes concernées par le sinistre devez le remplir et le signer.

Une fois le constat rempli et signé, vous devez l'envoyer le plus rapidement possible à votre assureur.

Si vous êtes locataire ou si le logement fait partie d'une copropriété, vous devez aussi envoyer le constat amiable au propriétaire ou au syndic.

Vous pouvez remplir un constat amiable « dégât des eaux » même s'il n'y a pas d'autre partie impliquée dans le sinistre.

> **À savoir**
> Il n’existe pas de modèle officiel de constat amiable dégâts des eaux. Chaque assureur dispose de son propre modèle.

## Y-a-t-il forcément une expertise à la suite d’un dégât des eaux ?

Un dégât des eaux n’entraîne pas automatiquement la réalisation d'une expertise.

C'est l'assureur qui décide s'il est nécessaire de procéder à une expertise ou non avant de vous indemniser.

En général, l'assureur ordonne une expertise si le dommage est supérieur à 1 600 €.

Le rôle de l'expert est alors d'évaluer les dommages et de déterminer les causes du sinistre.

Si l'assureur décider de faire réaliser une expertise, elle doit vous prévenir de la date et de l'heure de passage de l'expert.

> **À savoir**
> Les compagnies d'assurance ont signé entre elles des conventions pour régler les sinistres *dégât des eaux* les moins importants au plus vite et sans expertise préalable.

Il est important de conserver tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés, et de rassembler tout ce qui peut permettre d'identifier les biens détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie...).

Avant le passage de l'expert, vous pouvez faire établir des devis de remise en état des locaux. Mais il ne faut pas commencer les travaux de remise en état avant le passage de l'expert.

## Quand et comment intervient l’indemnisation de l’assurance après un dégât des eaux ?

Après un dégât des eaux, votre assurance suit une procédure définie par votre contrat pour déterminer l’indemnisation, préciser les délais et franchises, expliquer comment la décision est communiquée et indiquer les recours possibles en cas de désaccord.

### Délai et franchise

L’assureur doit vous indemniser dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai peut varier selon les compagnies et la complexité du sinistre.

Si le dossier est simple (sans expertise), la décision est généralement rapide.

En cas d’expertise, le traitement peut prendre plus de temps.

La plupart des contrats prévoient une **franchise**.

### Procédure d’indemnisation

Si l’assureur accepte de vous indemniser, vous recevez un courrier précisant sa décision et le montant proposé.

Une fois la proposition acceptée, **le paiement intervient dans le délai prévu au contrat (en général 1 mois)**.

### En cas de désaccord

Si vous contestez le montant proposé ou un refus d’indemnisation, vous pouvez répondre à l’assureur en présentant vos arguments.

Vous pouvez demander une copie du rapport d’expertise. Même si la loi n’impose pas aux assureurs de le transmettre, la profession s’est engagée à le faire.

## Que faire si l’assureur maintien son refus ou réduit l'indemnisation du dégât des eaux ?

Si à la suite de votre demande de réexamen, l'assureur maintien sa position sur le montant d'indemnisation et/ou sur le refus d'indemnisation, il doit vous informer de la possibilité de saisir le Médiateur de l’assurance :

Mais vous pouvez aussi décider de saisir la justice, avant ou après la décision du Médiateur de l'assurance.