Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule

L'usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule, appelée souvent doublette, consiste à utiliser des plaques comportant le numéro d'une autre voiture.

Si vous êtes victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation, vous devez porter plainte et demander une nouvelle carte grise comportant un nouveau numéro d'immatriculation.

## Qu'est-ce que l'usurpation d'une plaque d'immatriculation et quelles sont les sanctions ?

L'usurpation de plaque d'immatriculation, appelée également *doublette*, consiste à reproduire les plaques d'un autre véhicule pour échapper aux contraventions notamment de radars automatiques. C'est un délit.

L'utilisation de fausses plaques d'immatriculation peut être sanctionnée par des peines principales :

- Peine de 7 ans de prison
- Amende de **30 000 €**
- Retrait de 6 points sur le permis de conduire.

En cas de récidive, le juge peut décider d'appliquer des peines complémentaires :

- Suspension du permis de conduire de 3 ans au plus
- Annulation totale du permis de conduire (avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus)
- Confiscation du véhicule.

## Que faire en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?

Si vous recevez une ou des contraventions qui correspondent à des infractions routières que vous n'avez pas commises, vous êtes sans doute victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation.

Vous devez déposer plainte **très rapidement** et contester l'amende. Vous pouvez également demander l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'une nouvelle carte grise.

### Porter plainte

Vous devez porter plainte pour usurpation de plaques d'immatriculation auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie proche de chez vous.

Vous devez déposer plainte contre X pour usurpation de votre plaque d'immatriculation.

Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis. Il vous permettra de contester le ou les procès-verbaux (PV) reçus.

Lors de ce dépôt de plainte, le numéro d'immatriculation de votre véhicule est enregistré au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS).

Si vous déposez plainte suite à une infraction constatée par un radar automatique, vous devez joindre au dossier la photo constatant cette infraction.

### Où et comment demander la photo ?

Si l'infraction (excès de vitesse, feu rouge brûlé) a été constatée par un radar automatique, vous devez demander la photo du flash et la fournir au moment de votre dépôt de plainte.

Vous devez demander la photo au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir). Vous avez la possibilité de faire cette demande par internet ou par courrier.

#### Sur internet

#### Par courrier (lettre simple)

Vous devez joindre à votre demande une copie des 3 documents suivants :

- Carte grise du véhicule
- Votre pièce d'identité
- Avis de contravention.

## Comment contester l'amende en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?

SI vous contestez l'amende, vous ne devez pas la payer. Si vous la payez, cela revient à reconnaître que vous avez commis l'infraction.

Vous devez contester l'amende dans les 45 jours qui suivent la réception de l'avis de contravention (30 jours lorsqu'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée).

Vous pouvez contester cette amende sur internet ou par courrier.

### Contestation sur internet

Vous pouvez contester la contravention en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).

Vous devez utiliser le formulaire en ligne et joindre une copie de votre récépissé de dépôt de plainte.

### Contestation par courrier

Vous pouvez également contester en renvoyant le formulaire de requête en exonération joint à votre contravention, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous devez y joindre une copie de votre récépissé de dépôt de plainte.

Vous devez adresser votre courrier à l'adresse mentionnée sur votre avis de contravention.

> **Attention**
> Joignez à votre contestation tous les justificatifs permettant de prouver que vous n'étiez par sur le lieu de l'infraction (billets de train ou d'avion, tickets de péage, factures d'achats, facture d'hôtel, attestation d'employeur, témoignages...).

## Comment demander une nouvelle carte grise en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?

Lorsque votre dépôt de plainte pour usurpation d'identité est enregistré, vous pouvez demander une nouvelle carte grise. Cette carte grise comportera un nouveau numéro d'immatriculation.

La demande s'effectue sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous devez utiliser votre compte ANTS ou utiliser France Connect.

Vous devez **certifier sur l'honneur** que le demandeur du certificat d’immatriculation a une **attestation d'assurance** du véhicule **et** un **permis de conduire** correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Des **points numériques** (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une **maison France Services**.

> **Attention**
> Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) du récépissé de dépôt de plainte.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

À la **fin** de la procédure, vous obtenez les **3 éléments** suivants :

- **Numéro de dossier**
- **Accusé d'enregistrement** de votre demande
- **Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)**, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler **pendant 1 mois, uniquement en France,** en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

### Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

### Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en **lettre suivie**, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez **faire attention à l'adresse que vous fournissez** dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

### Avec le numéro d'immatriculation

### Avec le numéro de suivi du courrier

> **À noter**
> À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

## Quel est le coût de la démarche en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?

Le dépôt de plainte est gratuit.

Dans le cas d'une usurpation de plaques, la délivrance d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'une nouvelle carte grise est également gratuite, dès lors que vous présentez un récépissé du dépôt de plainte. Mais vous devrez régler des frais d'acheminement de la carte grise d'un montant de 2,76 €. Il n'y a pas de frais d'acheminement s'il s'agit d'un cyclomoteur. Le règlement doit **obligatoirement** être effectué par carte bancaire.

> **À noter**
> Vous devrez également faire réaliser et faire fixer vos nouvelles plaques d'immatriculation à votre véhicule. Les frais restent à votre charge.