Divorce pour faute

Un divorce pour faute est prononcé par le juge aux affaires familiales en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.

## Pour quelles raisons demander un divorce pour faute ?

Vous pouvez demander un divorce pour faute si vous reprochez à votre époux une **violation grave ou renouvelée **des droits et obligations issus du mariage.

Cette violation doit **rendre intolérable le maintien de votre vie commune**.

### Faits imputables à l'autre époux

Vous devez prouver une faute commise par votre époux.

### Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations issus du mariage

Les devoirs du mariage sont la **fidélité, le secours, l'assistance, le respect**. Ils continuent à s'appliquer pendant l'instance en divorce.

Les obligations du mariage sont la contribution aux charges du mariage et la communauté de vie.

Certains faits uniques suffisamment graves peuvent entraîner le divorce (un acte de violence par exemple).

D'autres faits, s'ils n'arrivent qu'une fois, ne justifient pas le divorce, mais leur répétition peut avoir cette conséquence (un comportement méprisant ou injurieux répété par exemple).

### Maintien de la vie commune intolérable

Les faits commis **doivent vous empêcher de continuer à vivre avec votre époux**.

Ils doivent avoir lieu pendant le mariage (ou pendant l'instance en divorce).

Certains faits antérieurs au mariage peuvent être retenus (par exemple, la dissimulation d'un état mental déficient).

Si les faits sont anciens, que vous les avez acceptés en adoptant un certain mode de vie, ils ne rendent pas intolérables le maintien de la vie commune.

> **À savoir**
> Le comportement d'un époux peut excuser les agissements de l'autre (par exemple, abandon du domicile conjugal excusé quand l'épouse craint pour elle-même ou ses enfants les violences commises par son mari).

## Quelles sont les fautes admises dans le divorce pour faute ?

Un époux peut reprocher une ou plusieurs fautes à l’autre époux.

C’est au juge aux affaires familiales d’évaluer chacune des fautes reprochées.

Voici une liste non limitative de comportements fautifs :

### Adultère

L’époux qui commet un adultère (une liaison cachée, l'installation en concubinage ...) ne respecte pas **l’obligation de fidélité**.

Un adultère commis par chaque époux n'est pas fautif si les époux ont mutuellement entendu vivre librement une liaison extraconjugale.

> **À savoir**
> Même si les témoignages produits n'établissent pas l'adultère de l’époux, les faits peuvent être retenus par le juge comme fautifs s'ils démontrent l'attitude injurieuse de l’époux à l’égard de l’autre époux.

### Abandon du domicile conjugal

Les époux s'obligent mutuellement à une **communauté de vie**.

La résidence de la famille est choisie d'un **commun accord**.

L'époux qui abandonne le domicile conjugal sans y être autorisé par le juge ou par son époux commet une faute pouvant entrainer le divorce à ses torts.

Le juge peut aussi examiner la communauté de vie sur le plan affectif.

Il peut y avoir respect par les époux de la communauté de vie alors même **qu’ils vivent séparément pour des raisons professionnelles**.

### Non-participation aux charges du mariage

Un époux qui ne **contribue pas financièrement et à la hauteur de ses possibilités aux dépenses courantes du ménage** ne respecte pas le devoir de secours et d’assistance.

Ce comportement peut entraîner un divorce pour faute.

> **À savoir**
> Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour contraindre votre époux à contribuer aux charges du mariage. Le juge détermine le montant dû par l'époux défaillant.

### Défaut de soins

Le comportement de l’époux qui s’abstient **d’aider matériellement ou moralement son époux face à la maladie ou à la vieillesse** est un manquement à l’obligation de secours et d’assistance.

Ce comportement peut entraîner un divorce pour faute.

### Comportements violents ou injurieux

Une atteinte à la dignité, à l’intégrité physique ou psychologique d’un époux est un manquement au **devoir de respect** entre époux.

Tel est le cas lorsqu’un époux comment des **violences** ou adopte un comportement **injurieux** à l’égard de l’autre époux.

Ces comportements irrespectueux peuvent entraîner un divorce pour faute.

### Comportement déloyal

Un manquement au **devoir de loyauté** entre époux est une faute pouvant entraîner un divorce pour faute.

Les comportements déloyaux sont divers.

Il peut s’agir, par exemple, **d’un époux qui dissimule à l’autre des faits antérieurs au mariage** tel qu’un passé pénal.

Il peut aussi s’agir d’un époux qui **effectue des opérations financières** dans le dos de l’autre.

## Comment prouver la faute exigée dans le divorce pour faute ?

En matière de divorce, la preuve se rapporte **par tout moyen**, y compris **l’aveu** (effectué dans des conclusions par exemple).

Tous les modes de preuve du procès civil sont valables.

Le juge peut écarter des débats un élément de preuve dont un époux veut faire usage s'il a été obtenu par violence ou fraude.

### Échanges écrits

Il peut par exemple s’agir de courriers, de sms, de mails, d’échanges sur les réseaux sociaux.

Il peut s’agir aussi bien d’échanges entre les époux que des échanges entre un époux et un tiers.

### Enregistrements vocaux

Les enregistrements vocaux sont des preuves recevables devant le juge (par exemple un enregistrement sur un répondeur).

Cependant, le fait d'enregistrer secrètement une conversation dans un lieu privé ou public, à titre privé ou confidentiel, **sans le consentement de la personne **constitue une **atteinte à la vie privée**. Une telle preuve serait jugée irrecevable, car obtenue par fraude.

> **À savoir**
> L’époux doit faire transcrire l’enregistrement par un commissaire de justice avant de le présenter en justice.

### Constats de commissaire de justice

Le **constat du commissaire de justice** est une preuve particulièrement valable, car ce qui est acté dans le constat est **difficilement contestable**.

En effet, les constatations matérielles faites par un huissier dans un constat *font foi jusqu’à preuve du contraire*.

Dans un divorce pour faute, un époux peut faire établir un constat de commissaire de justice, en particulier pour **prouver un adultère ou l’abandon du domicile conjugal**.

Pour faire établir un constat d'adultère, l’avocat de l’époux doit présenter une requête au juge aux affaires familiales. Le juge peut autoriser ou non l’établissement d’un tel constat.

L'autorisation judiciaire est nécessaire dès que le constat d’adultère doit être fait en dehors du domicile des époux. En revanche, il n’est pas nécessaire quand le constat doit être effectué au domicile des époux.

Le constat dressé à la demande d’un époux sans autorisation judiciaire est écarté des débats s'il y a violation de domicile ou atteinte à l'intimité de la vie privée.

> **À savoir**
> Un époux peut également faire appel à un détective privé pour compléter ses preuves.

### Témoignages et attestations

Les époux peuvent faire établir des** attestations par leurs proches ou par des tiers**.

Les témoignages des membres de la famille **sont admis sauf ceux des descendants**.

En savoir plus sur les personnes interdites de témoignage

L’interdiction de témoigner concerne les personnes suivantes :

- Enfants, communs ou non, petits-enfants ...
- Époux et ex-époux des descendants
- Concubins et ex-concubins des descendants
- Partenaires de Pacs et ex-partenaires de Pacs des descendants.

L’auteur de l’attestation doit **relater des faits auxquels il a assisté ou qu’il a personnellement constatés**.

Le formulaire suivant permet de recueillir les témoignages :

L'attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur qui doit lui annexer, en original ou copie, une pièce d'identité.

> **À noter**
> De manière exceptionnelle, un témoignage peut être recueilli par enquête. C’est en particulier le cas si la personne peut témoigner uniquement à l’oral.

### Certificats médicaux

**En cas de violences** commises par l'époux sur sa famille, la preuve des blessures s'effectue par certificat médical.

Si les blessures ne sont pas constatées en UMJ lors d’un dépôt de plainte, il est conseillé de faire constater les blessures par un médecin le plus rapidement possible.

Les certificats médicaux peuvent aussi servir à prouver l’existence d’une maladie (si un époux reproche à l’autre un manque d’assistance face à la maladie).

### Mains courantes et plaintes

Les mains courantes sont des **déclarations effectuées au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie** et conservées dans un registre de police.

Elles n'ont **aucune valeur juridique**, mais peuvent être invoquées à l'occasion de la procédure de divorce devant le juge comme **commencement de preuve**.

Une main courante peut, par exemple, éclairer le juge sur le départ du domicile conjugal d'un des époux.

Les **plaintes** peuvent également êtres communiquées dans la procédure de divorce si elles permettent d’éclairer le juge sur les fautes commises.

## Comment demander le divorce pour faute ?

Vous **ne devez pas demander le divorce pour faute dès le début de la procédure**, c'est-à-dire dans l'assignation en divorce.

La demande doit être présentée plus tard dans vos conclusions.

> **À savoir**
> Le divorce peut être demandé aux torts exclusifs d'un époux ou bien aux torts partagés des époux.

### Procédure

La procédure de divorce se déroule devant le **juge aux aux affaires familiales**.

Pour présenter votre demande en divorce, vous **devez prendre un avocat**.

En cours de procédure, si vous trouvez un accord avec votre époux, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de type de divorce (*on parle de « passerelle »*).

Vous pouvez passer à un des divorces suivants :

- Divorce par consentement mutuel
- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal.

> **À savoir**
> Si une demande de divorce pour faute et une demande pour altération définitive du lien conjugal sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue ensuite sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

### Prononcé du divorce

Le juge prononce le divorce **aux torts exclusifs** d'un époux s'il est établi qu'un seul époux a commis une faute.

Si les 2 époux ont invoqué des fautes et que chacun des deux époux est reconnu fautif, le divorce est prononcé **aux torts partagés**.

> **À savoir**
> À la demande des époux, le juge peut prononcer le divorce pour faute sans énoncer les torts des époux dans le jugement.

### Coût du divorce

Vous devez régler les honoraires de votre avocat.

Si vous êtes l’époux demandeur, vous devez également régler un** timbre fiscal** de 50 € **pour introduire votre demande en justice**.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer vos frais d’avocat ou de timbre, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Les frais de la procédure (dépens, frais d'avocat) peuvent être mis à la charge de l'époux fautif.

## Quelles sont les conséquences du divorce pour faute ?

Le prononcé d’un divorce pour faute n’a pas d’effet sur la liquidation et le partage des biens qui doit se faire selon les règles du régime matrimonial. Il n’a pas d’effet non plus sur les droits et devoirs des parents à l’égard de leurs enfants.

En revanche, il entraine des conséquences sur la prestation compensatoire et l'attribution de dommages et intérêts.

### Absence de prestation compensatoire

Le juge **peut refuser** d'accorder la prestation compensatoire demandée par un époux même si la rupture du mariage crée des disparités dans les conditions de vie respectives.

Le divorce pour faute **doit être prononcé aux torts exclusifs d'un époux. **Les circonstances sont appréciées au cas par cas par le juge.

### Dommages et intérêts

L'époux qui obtient un **divorce aux torts exclusifs** de l’autre peut demander au juge de condamner l’époux fautif à verser des dommages et intérêts.

Les dommages et intérêts sont dus pour réparer les **conséquences d'une particulière gravité que l’époux subit en raison de la dissolution du mariage**.

La demande doit être faite **lors de la procédure en divorce**. Elle ne peut pas être faite après le divorce.

L’époux demandeur doit démontrer que le préjudice résulte de la dissolution du mariage et non d'autres circonstances.

> **À savoir**
> Les époux peuvent demander des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile s’il existe un préjudice différent de celui occasionné par la rupture du mariage. L’époux demandeur doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.