Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire

Dans un procès civil, avant l'audience, les parties s'échangent leurs pièces et conclusions. Après l'audience, le tribunal rend un jugement susceptible d'appel.

Vous vous demandez comment présenter votre défense dans le cadre d'un procès civil devant le tribunal judiciaire ? Les règles différent selon le type de procédure engagée : **procédure écrite ou procédure orale**. Nous vous présentons les informations à connaître.

Devant le tribunal judiciaire, les parties au procès doivent obligatoirement être représentées par un avocat sauf dans certains cas.

En procédure écrite, l'avocat est obligatoire alors qu'en procédure orale, il est facultatif.

## Procédure écrite

Que vous soyez demandeur ou défendeur, vous devez être assisté du début à la fin de la procédure par un avocat.

### Comment saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil ?

Si vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire, vous êtes le demandeur. Pour saisir le tribunal, vous devez d'abord faire appel à un avocat pour **rédiger votre assignation en justice**. L'assignation est ensuite délivrée à votre adversaire par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

Si vous êtes le destinataire d'une assignation, vous êtes le défendeur à la procédure. Vous devez obligatoirement **prendre un avocat dans un délai de 15 jours** si vous souhaitez être représenté dans la procédure.

> **À savoir**
> Il peut y avoir plusieurs demandeurs et plusieurs défendeurs dans une procédure.

### Comment préparer un dossier civil avant le jugement par le tribunal judiciaire ?

Vous et votre adversaire devez préparer votre dossier pour qu'il puisse être jugé. Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement **votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre adversaire**.

La période de préparation du dossier s'appelle la *mise en état*.

Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs** demandes et leurs arguments** (appelées *moyens*) dans un écrit nommé conclusions. Les conclusions doivent être accompagnées des pièces justificatives.

#### Mise en état

En **principe**, la mise en état est** conventionnelle**, c’est-à-dire organisée par les parties entre elles.

Par **exception**, la mise en état est **judiciaire**, c’est-à-dire sous le contrôle du juge.

> **À savoir**
> Les affaires mises en état conventionnellement sont prioritaires dans le planning d’audience du tribunal.

##### Mise en état conventionnelle

Dans la mise en état conventionnelle, vous devez vous mettre d’accord avec votre adversaire sur la manière de préparer votre dossier pour qu’il soit jugé.

###### Rédaction d’une convention

L’accord avec votre adversaire doit être consigné dans une une convention.

Dans cette convention, vous pouvez notamment faire apparaître les éléments suivants :

- Points de droit auxquels vous limitez le débat
- Délais de communication de vos conclusions et de vos pièces
- Accord sur le recours à un technicien (expert)
- Constatations et avis donnés par un technicien
- Vos auditions effectuées en présence de vos avocats
- Témoignages.

La convention est signée par vos avocats.

###### Rôle du juge

Vous devez informer le juge qu’une convention a été conclue.

Une fois qu’il est informé, le juge fixe une date d’audience lointaine (6 mois ou 1 ans par exemple) pour laquelle les parties devront avoir rendues leurs conclusions. Pour fixer cette date, le juge doit prendre en considération le contenu de la convention et la complexité de l’affaire.

À cette audience, si votre affaire est en état d’être jugé, le juge **clôture les échanges** et **fixe la date d'audience de plaidoiries**.

En revanche, si le juge constate que l’affaire **n’est pas en état d’être jugée** (par exemple, si une partie n’a pas rendu ses conclusions), il peut ordonner **une mise en état judiciaire**.

> **À savoir**
> À tout moment de la procédure, vous pouvez décider de mettre en état votre dossier sans intervention d'un juge en concluant avec votre adversaire une convention de *procédure participative aux fins de mise en état*. Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être plaidé. Elle doit notamment **fixer un terme**, c’est-à-dire la limite de temps pendant laquelle elle est valable.
>
> Votre avocat (ou celui de l’adversaire) doit informer le juge de la signature d’une convention et lui en transmettre une copie. Une fois informé, le juge fixe la date de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries.

##### Mise en état judiciaire

###### Communication des conclusions

L'assignation en justice constitue les premières conclusions du demandeur. Par la suite, les conclusions sont préparées à tour de rôle par votre adversaire et vous.

Au début de la mise en état, c'est au défendeur de répondre à l'assignation en préparant ses premières conclusions.

Votre adversaire et vous devez vous échanger tous vos documents et les transmettre au tribunal : **c'est le principe du contradictoire.** Toutes **les pièces et conclusions sont communiquées électroniquement, par les avocats**, au greffe du tribunal.

###### Rôle du juge de la mise en état

Un juge, appelé *juge de la mise en état*, a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des **audiences de mise en état**.

Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent **de façon virtuelle** : vous n'avez pas à vous présenter au tribunal.

Lors des audiences de mise en état, **le juge contrôle que l'échange des conclusions et des pièces** entre votre adversaire et vous ait bien lieu **dans les délais qu'il fixe**. Il peut, par exemple, imposer à une partie de fournir ses conclusions dans un délai fixé, de clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou de radier l'affaire en cas de non-respect de ses demandes.

> **À noter**
> Vous avez la possibilité de formuler certaines demandes au juge de la mise en état. Vous pouvez, par exemple, solliciter une expertise ou encore demander que le juge impose à la partie adverse de fournir des documents.

La durée de la mise en état dépend du nombre de conclusions que vous échangez avec votre adversaire, du respect du calendrier fixé par le juge de la mise en état, de la nature et de la difficulté de votre affaire.

Une fois le dossier complet, **le juge de la mise en état** **clôture les échanges** et **fixe la date d'audience** de votre affaire.

L'audience lors de laquelle votre affaire est jugée s'appelle *audience de plaidoiries*.

Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.

En cas d'accord avec votre adversaire, vous pouvez demander au juge que la procédure se déroule sans audience de plaidoiries.

#### Règlement amiable

À tout moment de la mise en état, le juge peut décider, à votre demande ou d'office, après avoir recueilli votre avis, de vous faire convoquer à une audience de règlement amiable (ARA). Vous êtes convoqués à cette audience par tous moyens.

Un juge, autre que celui saisi du litige, tient le rôle de conciliateur dans cette procédure.

Vous devez **comparaître en personne** et être **assisté par un avocat**.

Sauf accord entre vous, tout ce qui se dit, écrit ou fait au cours de l'audience est **confidentiel**.

Vous pouvez demander au juge de l'ARA de constater votre accord (partiel ou total). Le procès-verbal d'accord est transmis au juge saisi du litige à la fin de l'ARA.

> **À savoir**
> À tout moment de la mise en état, le juge peut vous ordonner de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur.

### Comment l'audience civile se déroule-t-elle au tribunal judiciaire ?

Le jour de l'audience, vous devez être représenté par votre avocat. C'est également le cas pour votre adversaire.

La procédure étant écrite, **votre avocat peut plaider ou simplement déposer son dossier** sans plaider.

Vous avez le droit d'assister à l'audience de plaidoiries mais votre présence n'est pas obligatoire.

À la fin de l'audience, le juge donne la **date du délibéré**, c'est-à-dire la **date à laquelle le jugement est rendu**.

Si le juge décide de rendre le jugement à une autre date que celle annoncée au départ, il doit adresser un avis à votre avocat indiquant la nouvelle date et les motifs du report.

Durant l'attente du délibéré, **vous ne pouvez plus déposer de note pour appuyer vos observations**. Vous pouvez déposer une nouvelle note uniquement si le juge vous a invité à le faire afin d'éclaircir un point du dossier ou si les débats sont rouverts.

### Comment le tribunal judiciaire rend-il sa décision dans un litige civil ?

Le tribunal rend sa décision sous la forme d'un **jugement**.

Le jour du délibéré, le jugement est ***mis à disposition au greffe***, c'est-à-dire que les parties peuvent le consulter au tribunal avec une pièce d'identité. Plus rarement, le jugement est prononcé oralement à l'audience le jour du délibéré.

Le jugement doit répondre à l'ensemble des demandes : les vôtres et celles de votre adversaire.

Le dispositif du jugement indique, pour chaque demande, si elle est accordée ou non. La partie motifs de la décision de justice expose le raisonnement du tribunal.

> **À savoir**
> Parfois, le tribunal ne peut pas statuer sur le litige. C'est, par exemple, le cas si le demandeur a saisi le mauvais tribunal. Dans ce cas, le tribunal rend une **décision d'incompétence**. C'est encore le cas si le tribunal rend un ***sursis à statuer***. C'est une mesure prononcée par le juge qui provoque une pause dans le procès jusqu'à une date donnée ou l'arrivée d'un événement.

Le jugement est exécutoire par provision (c'est-à dire qu'il s'applique même si une partie exerce une voie de recours), sauf indication contraire donnée dans la décision.

### Comment contester la décision civile rendue par le tribunal judiciaire ?

Vous pouvez contester le jugement en faisant appel dans le délai indiqué dans la signification.

Si vous constatez une **erreur matérielle** dans votre décision de justice, vous pouvez déposer une demande de rectification.

Si le juge a oublié de statuer sur une demande d'une des parties au litige, vous pouvez également le saisir pour qu'il rende une décision sur la demande oubliée.

> **À savoir**
> Si un point du jugement **est équivoque**, c'est-à-dire qu'il peut s'interpréter de plusieurs manières, vous pouvez demander au juge **d'interpréter sa propre décision** en déposant une requête. Vous pouvez faire cette demande uniquement si la décision n'est pas attaquée en appel. Le juge se prononce après avoir sollicité l'avis des parties.

## Procédure orale

Vous pouvez agir seul devant le tribunal ou bien être assisté par un avocat.

### Comment saisir le tribunal pour un litige civil ?

Si vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité, vous êtes le demandeur.

Selon le litige, vous devez soit faire délivrer une assignation, soit remplir une requête.

> **Attention**
> Vous devez saisir le tribunal en respectant impérativement les règles de procédure. Par exemple, si vous envoyez une requête alors qu'une assignation est nécessaire, votre affaire ne peut pas être jugée.

Si vous recevez une convocation du greffe par lettre recommandée ou si vous êtes le destinataire d'une assignation, vous êtes le défendeur à la procédure.

### Comment préparer le dossier avant l'audience ?

La procédure étant orale, le procès s'articule **autour d'une audience**.

Si le tribunal est saisi par requête, vous êtes convoqué pour cette audience, tout comme votre adversaire. Autrement, la date de l'audience figure dans l'assignation en justice.

#### Communication des pièces et des demandes

Afin de respecter *le principe du contradictoire*, **vous devez communiquer vos pièces et vos demandes à votre adversaire**. Si votre adversaire prend un avocat, c'est à lui que vous devez les envoyer.

Votre adversaire doit faire de même.

> **Attention**
> Vous **ne devez pas communiquer** vos pièces à votre adversaire **à la dernière minute**. Si vos pièces sont communiquées trop tardivement à votre adversaire, le juge peut refuser de les prendre en compte.

Les pièces que vous souhaitez utiliser doivent également être **transmises au tribunal avant l'audience**. Vous pouvez aussi les déposer au tribunal le jour même de l'audience.

Vous pouvez **tenter de vous mettre d'accord **avec votre adversaire même si le tribunal est saisi. Un accord amiable peut intervenir à tout moment et ainsi mettre fin à la procédure.

#### Assistance ou représentation

Vous pouvez vous **présenter en personne à l'audience**, éventuellement **assisté par un avocat**.

Si vous êtes absent, vous pouvez vous faire représenter par un avocat.

Vous pouvez également vous faire **représenter par une autre personne qu'un avocat**.

Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un ***pouvoir***.

Le pouvoir est un **document écrit** qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.

Le représentant désigné doit être **majeur**. Il doit se présenter à l'audience avec le **pouvoir** et une **pièce d'identité**.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :

Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :

- Personne avec qui vous vivez en couple
- Votre père ou votre mère
- Votre enfant
- Votre frère ou votre sœur
- Votre neveu ou votre nièce
- Votre tante ou votre oncle
- Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).

Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.

#### Procédure sans audience

L'audience n'est pas obligatoire **si vous donnez votre accord** pour que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit faire de même.

Le formulaire suivant permet de donner son consentement pour une procédure sans audience :

Le juge peut toutefois décider de tenir une audience s'il estime que c'est nécessaire ou si l'une des parties en fait la demande.

Si la procédure se déroule sans audience, vous devez **exposer par écrit vos demandes et arguments** à votre adversaire et au tribunal.

La communication entre votre adversaire et vous doit se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sauf si vous avez pris un avocat.

### Comment l'audience civile se déroule-t-elle ?

Si votre affaire n'est pas renvoyée à une prochaine audience, elle est traitée lors d'un débat contradictoire.

Le tribunal doit parfois se prononcer sur sa compétence matérielle ou territoriale avant de traiter le litige.

#### Conséquences d'une absence à l'audience

Votre absence à l'audience à des conséquences différentes si vous êtes le demandeur ou le défendeur.

##### Vous êtes le demandeur

Si vous êtes absent et non représenté, le juge peut prononcer la *caducité* de l'affaire. Cette décision a pour conséquence de **mettre fin à la procédure**.

Si vous êtes dispensé de comparaître, l'affaire peut être renvoyée à une autre date ou jugée en votre absence.

##### Vous êtes le défendeur

Le procès peut se tenir si vous vous faites **représenter par un avocat ou un tiers muni d'un pouvoir**.

Le procès peut également avoir lieu si vous êtes absent et non représenté mais **à la condition que votre convocation soit régulière**. Dans ce cas, le juge doit pouvoir vérifier que vous avez bien été informé de l'existence du procès (convocation par LRAR ou par commissaire de justice).

Le juge peut reporter le procès à une autre date si vous déposez une demande de report que le juge considère comme légitime. Il peut également reporter l'audience s'il estime que votre présence est nécessaire.

#### Demande de renvoi

Vous pouvez demander le ***renvoi***. de votre affaire. Si la demande est accordée, le juge fixe la date de la prochaine audience au cours de laquelle l'affaire devra être examinée.

Cette demande **doit être justifiée** ****(délai trop court pour préparer votre défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement ...).

Le juge peut accepter votre demande **s'il estime que le motif est légitime** (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser votre demande : dans ce cas, l'affaire est examinée le jour-même.

En cas de renvoi, notamment si c'est votre adversaire qui l'a demandé, vous pouvez demander au juge d'être dispensé de vous présenter à la prochaine audience.

#### Compétences territoriale et matérielle du tribunal

**Avant d'évoquer le litige en lui-même**, vous pouvez évoquer la question de la compétence matérielle ou territoriale du tribunal qui a été chargé de l'affaire. Le juge peut également soulever cette question.

Le tribunal peut se déclarer *incompétent* pour juger l'affaire dans les cas suivants :

- Contentieux relevant de la **compétence d'un autre juge** (par exemple, un contentieux du juge aux affaires familiales)
- Contentieux relevant de la **compétence d'un autre tribunal** (par exemple du conseil de prud'hommes)
- Contentieux relevant d'un **tribunal situé dans une autre ville**.

#### Déroulement des débats

Les **débats** vous permettent, ainsi qu'à votre adversaire, **de présenter oralement vos demandes et vos arguments** concernant le litige qui vous oppose.

Le **juge qui préside l'audience organise la tenue des débats**.

Il donne la parole, en premier lieu au demandeur, puis dans un deuxième temps au défendeur.

Si vous souhaitez apporter des explications supplémentaires après votre tour, vous pouvez demander au juge à reprendre la parole.

Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.

Il peut aussi auditionner des témoins.

Les échanges lors des débats sont consignés par le greffier dans une *note d'audience* consultable auprès du greffe.

Si le juge considère que l'affaire nécessite d'autres débats ou la recherche d'informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), il peut renvoyer l'affaire à une autre date.

> **À noter**
> À tout moment, si le juge constate qu'un accord peut être trouvé, il peut désigner un conciliateur de justice ou un médiateur civil. Si cette voie amiable échoue, les débats peuvent reprendre.

Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats.

Il donne la date du *délibéré*, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement sera rendu.

Aucune demande ou aucun argument peut être pris en compte après la clôture des débats, sauf si le juge l'autorise expressément.

### Comment le tribunal rend-il sa décision dans un litige civil ?

Le jour du délibéré, le jugement est ***mis à disposition au greffe***, c'est-à-dire que vous pouvez aller le consulter au tribunal avec votre pièce d'identité.

Plus rarement, le jugement peut être prononcé oralement lors d'une audience.

Dans tous les cas, une copie du jugement vous est par la suite adressée.

La décision peut vous être **notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception**.

Si ce n'est pas le cas, la décision doit être **signifiée par un commissaire de justice **. Cette signification est généralement effectuée par la partie qui a un intérêt à faire exécuter la décision (celle qui a gagné le procès).

> **À savoir**
> Le jugement est exécutoire par provision (c'est-à dire qu'il s'applique même si une partie exerce une voie de recours), sauf indication contraire donnée dans la décision.

### Comment contester la décision civile rendue par le tribunal ?

Le recours que vous pouvez faire **est indiqué dans la notification du greffe ou du commissaire de justice**.

Vous pouvez également **déduire le recours possible en regardant la rédaction du jugement**. Dans le dispositif de la décision, vous pouvez lire que votre jugement est soit rendu en premier ressort, soit rendu en dernier ressort, soit rendu par défaut.

#### Jugement rendu en premier ressort

Vous pouvez contester en faisant appel.

#### Jugement rendu en dernier ressort

Vous pouvez contester en déposant un pourvoi en cassation.

#### Jugement rendu par défaut

Vous pouvez contester la décision en formant opposition.

Le jugement par défaut est celui rendu en dernier ressort et pour lequel la citation n'a pas été délivrée au défendeur à la procédure.

> **Attention**
> Le **délai pour contester** commence à partir de la signification, de la notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.

Si vous constatez une **erreur matérielle** dans votre décision de justice, vous pouvez déposer une demande de rectification. Vous pouvez envisager la même démarche si le juge a oublié de statuer sur une demande d'une des parties au litige.

> **À savoir**
> Si un point du jugement **est équivoque**, c'est-à-dire s'il peut s'interpréter de plusieurs manières, vous pouvez demander au juge **d'interpréter sa propre décision** en déposant une requête. Vous pouvez faire cette demande uniquement si la décision n'est pas attaquée en appel. Le juge se prononce après avoir sollicité l'avis des parties.