yssf-io/service-public huggingface dataset:
Mon Accompagnateur Rénov’ : synthèse des pièces justificatives communiquées dans le dossier de demande d’agrément (auditeurs énergétiques, entreprises RGE « offre globale », sociétés de tiers-financement)

Permet de connaître les pièces du dossier de demande d'agrément déposé par les auditeurs énergétiques, entreprises RGE « offre globale », sociétés de tiers-financement

Permet de connaître les pièces du dossier de demande d'agrément déposé par les auditeurs énergétiques, entreprises RGE « offre globale », sociétés de tiers-financement
Mon Accompagnateur Rénov' : récapitulatif de la demande d'agrément comprenant une synthèse des pièces justificatives communiquées dans le dossier de demande d’agrément

Permet de connaître les pièces du dossier de demande d'agrément déposé par les guichets d’information, de conseil et d’accompagnement, les opérateurs agréés, les architectes, les opérateurs concourant à la mise en œuvre d’une convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat ou d’un programme d’intérêt général (OPAH/PIG)

Permet de connaître les pièces du dossier de demande d'agrément déposé par les guichets d’information, de conseil et d’accompagnement, les opérateurs agréés, les architectes, les opérateurs concourant à la mise en œuvre d’une convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat ou d’un programme d’intérêt général (OPAH/PIG)
Mon Accompagnateur Rénov’ : synthèse des pièces justificatives communiquées dans le dossier de demande d’agrément par les collectivités territoriales ou leurs groupements

Permet de connaître les pièces du dossier de demande d’agrément déposé par les collectivités territoriales et leurs groupements

Permet de connaître les pièces du dossier de demande d’agrément déposé par les collectivités territoriales et leurs groupements
Base nationale des opérateurs - Chiens, chats et furets

Cette plateforme vous permet de déclarer les installations de votre élevage. Pour se connecter, vous devez saisir votre numéro de Siret et un mot de passe personnel (à créer lors de votre 1^re connexion).

Cette plateforme vous permet de déclarer les installations de votre élevage.

Pour se connecter, vous devez saisir votre numéro de Siret et un mot de passe personnel (à créer lors de votre 1re connexion).
Récupérer un véhicule mis en fourrière

Ce service en ligne vous permet de : - Savoir si le véhicule est actuellement en fourrière en saisissant son numéro d'immatriculation - Récupérer l’autorisation de sortie (mainlevée). Ce service est accessible via FranceConnect. - Consulter le dossier de mise en fourrière (fiche descriptive indiquant le motif de la mise en fourrière, la date et l’heure d'enlèvement, l’état et éventuellement des photos du véhicule…). Vous avez besoin des informations suivantes : - Numéro de plaque d'immatriculation du véhicule - Numéro de formule. Ce numéro, composé de 11 chiffres et lettres, est inscrit sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule, à côté du numéro d'immatriculation. Si vous ne trouvez pas le numéro de formule, vous pouvez indiquer la date d'émission de la carte grise. Ce numéro est inscrit sur la carte grise. Attention : Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au téléservice. Si vous pensez que les services de la Ville de Paris ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un téléservice spécifique permet de le rechercher à partir du numéro d'immatriculation.

Ce service en ligne vous permet de :

- Savoir si le véhicule est **actuellement en fourrière** en saisissant son numéro d'immatriculation
- Récupérer **l’autorisation de sortie** (mainlevée). Ce service est accessible via FranceConnect.
- Consulter le **dossier de mise en fourrière **(fiche descriptive indiquant le motif de la mise en fourrière, la date et l’heure d'enlèvement, l’état et éventuellement des photos du véhicule…).

Vous avez besoin des informations suivantes :

- **Numéro de plaque d'immatriculation du véhicule**
- **Numéro de formule**. Ce numéro, composé de 11 chiffres et lettres, est inscrit sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule, à côté du numéro d'immatriculation. Si vous ne trouvez pas le numéro de formule, vous pouvez indiquer la **date d'émission de la carte grise**. Ce numéro est inscrit sur la carte grise.

> **Attention**
> Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au téléservice.

Si vous pensez que les services de la **Ville de Paris** ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un téléservice spécifique permet de le rechercher à partir du numéro d'immatriculation.
Demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire des fonctionnaires

Ce formulaire vous permet de demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) si vous êtes fonctionnaire d'Etat, hospitalier ou territorial, temporairement dans l'incapacité physique de reprendre vos fonctions à l'issue de vos droits statutaires à congés pour raison de santé, et placé en disponibilité d'office pour raisons de santé. Votre demande est complétée par votre administration employeur, puis transmise au service médical de la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle vous êtes affilié.

Ce formulaire vous permet de demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) si vous êtes fonctionnaire d'Etat, hospitalier ou territorial, temporairement dans l'incapacité physique de reprendre vos fonctions à l'issue de vos droits statutaires à congés pour raison de santé, et placé en disponibilité d'office pour raisons de santé.

Votre demande est complétée par votre administration employeur, puis transmise au service médical de la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle vous êtes affilié.
Signalement d'un logement non décent

Permet de signaler un logement non décent. Un logement est décent s'il remplit toutes les conditions suivantes : il est sécurisé, ne met pas votre santé en danger, contient des équipements essentiels (eau froide et chaude, chauffage, coin cuisine...) , est aéré correctement, n'a pas d'infiltrations d'air, ne contient pas de parasites ou nuisibles. Si le logement ne respecte pas un ou plusieurs critères ou si vous avez un doute, vous pouvez déposer un signalement.

Permet de signaler un logement non décent. Un logement est décent s'il remplit toutes les conditions suivantes : il est sécurisé, ne met pas votre santé en danger, contient des équipements essentiels (eau froide et chaude, chauffage, coin cuisine...) , est aéré correctement, n'a pas d'infiltrations d'air, ne contient pas de parasites ou nuisibles. Si le logement ne respecte pas un ou plusieurs critères ou si vous avez un doute, vous pouvez déposer un signalement.
Déclaration d'usage de substances dites « précurseurs de drogues » rentrant dans la composition de drogues

Lors d'une retenue de substances par les Douanes, formulaire à remplir et à remettre aux agents douaniers effectuant le contrôle.

Lors d'une retenue de substances par les Douanes, formulaire à remplir et à remettre aux agents douaniers effectuant le contrôle.
Demande de regroupement familial

- Vous pouvez créer votre compte directement sur internet, grâce à votre numéro étranger. - Vous pouvez déposer votre dossier sur internet de manière simplifiée : les informations utiles à votre dossier de regroupement familial vous seront demandées - Vous aurez accès à de l’aide durant le dépôt de votre demande. Des bulles d’aide vous permettront de savoir où trouver les informations ou les documents demandés. - Lorsque votre dossier sera complet, vous pourrez l’envoyer à l’Ofii, en cliquant sur “Envoyer ma demande” à la dernière étape - Vous pourrez ensuite suivre le statut de votre demande depuis votre tableau de bord.

- Vous pouvez créer votre compte directement sur internet, grâce à votre numéro étranger.
- Vous pouvez déposer votre dossier sur internet de manière simplifiée : les informations utiles à votre dossier de regroupement familial vous seront demandées
- Vous aurez accès à de l’aide durant le dépôt de votre demande. Des bulles d’aide vous permettront de savoir où trouver les informations ou les documents demandés.
- Lorsque votre dossier sera complet, vous pourrez l’envoyer à l’Ofii, en cliquant sur “**Envoyer ma demande**” à la dernière étape
- Vous pourrez ensuite suivre le statut de votre demande depuis votre tableau de bord.
Signaler au bailleur (propriétaire ou agence immobilière) la non décence du logement loué

Permet au locataire de décrire les signes de non décence du logement au bailleur (propriétaire ou agence immobilière). À savoir : Il est conseillé d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception.

Permet au locataire de décrire les signes de non décence du logement au bailleur (propriétaire ou agence immobilière).

> **À savoir**
> Il est conseillé d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception.
Signal Logement : pour signaler aux services de l'État les signes de non décence du logement loué

Permet de signaler aux services de l'État les signes de non-décence d'un logement mis en location. Les services de l'État accompagnent alors le demandeur dans ses démarches auprès du bailleur (propriétaire ou agence immobilière) afin d'obtenir une remise aux normes du logement. Pour déposer votre signalement, vous devez notamment mentionner l'état du logement et ses caractéristiques (taille en m², nombre de personnes vivant dans le logement, ...). Si possible, il faut fournir une version numérique des photos de l'état du logement, du bail, de l'état des lieux et du DPE du logement. À savoir : Le locataire peut également signaler les signes de non-décence du logement au bailleur (propriétaire ou agence immobilière). Pour cela, il est conseillé d'envoyer une lettre par courrier recommandé avec avis de réception.

Permet de signaler aux services de l'État les signes de non-décence d'un logement mis en location. Les services de l'État accompagnent alors le demandeur dans ses démarches auprès du bailleur (propriétaire ou agence immobilière) afin d'obtenir une remise aux normes du logement.

Pour déposer votre signalement, vous devez notamment mentionner l'état du logement et ses caractéristiques (taille en m², nombre de personnes vivant dans le logement, ...). Si possible, il faut fournir une version numérique des photos de l'état du logement, du bail, de l'état des lieux et du DPE du logement.

> **À savoir**
> Le locataire peut également signaler les signes de non-décence du logement au bailleur (propriétaire ou agence immobilière). Pour cela, il est conseillé d'envoyer une lettre par courrier recommandé avec avis de réception.
Site onmabless.fr : déclaration d'un accident par un tiers

En tant que victime d’un accident causé par un tiers, vous devez faire la déclaration même si vous avez une part de responsabilité dans la survenance de l’accident, dès lors qu’il a donné lieu à une prise en charge médicale (hôpital, consultation médecin, radio, arrêt de travail, médicaments...). Vous êtes concerné, si vous êtes la victime : - D'un accident de la circulation (voiture, vélo, piéton, trottinette, fauteuil roulant, ...) - D’un incident dans la cour de récréation ou lors d'une séance d'éducation physique et sportive - D’un accident sportif ou de loisir (match, sortie ou activité encadrée...) - D'une morsure ou d’une chute causée par un animal - D'un accident provoqué par un objet appartenant à un tiers (chute d'un pot de fleurs d'un balcon, d'une tuile ou d'une branche d'arbre…) - D'un accident médical (accident médical fautif ou non fautif, retard de diagnostic, complication opératoire, infection contractée à l'hôpital...) - D’une chute à cause d'un mauvais entretien de la voirie - D’une blessure causée dans le cadre d'une activité bénévole (en apportant votre aide lors d'un déménagement ou d'un changement de roue, par exemple). - De coups ou blessures volontaires (avec dépôt de plainte et constatation des blessures).

En tant que victime d’un accident causé par un tiers, vous devez faire la déclaration même si vous avez une part de responsabilité dans la survenance de l’accident, dès lors qu’il a donné lieu à une prise en charge médicale (hôpital, consultation médecin, radio, arrêt de travail, médicaments...).

Vous êtes concerné, si vous êtes la victime :

- D'un accident de la circulation (voiture, vélo, piéton, trottinette, fauteuil roulant, ...)
- D’un incident dans la cour de récréation ou lors d'une séance d'éducation physique et sportive
- D’un accident sportif ou de loisir (match, sortie ou activité encadrée...)
- D'une morsure ou d’une chute causée par un animal****
- D'un accident provoqué par un objet appartenant à un tiers (chute d'un pot de fleurs d'un balcon, d'une tuile ou d'une branche d'arbre…)
- D'un accident médical (accident médical fautif ou non fautif, retard de diagnostic, complication opératoire, infection contractée à l'hôpital...)
- D’une chute à cause d'un mauvais entretien de la voirie
- D’une blessure causée dans le cadre d'une activité bénévole (en apportant votre aide lors d'un déménagement ou d'un changement de roue, par exemple).
- De coups ou blessures volontaires (avec dépôt de plainte et constatation des blessures).
Educonnect

Educonnect est un service d'authentification pour faire vos démarches liées à la scolarité et l'accès aux services numériques de l’école au lycée. Vous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement. Vous pouvez également vous connecter par FranceConnect.

Educonnect est un service d'authentification pour faire vos démarches liées à la scolarité et l'accès aux services numériques de l’école au lycée.

Vous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement.

Vous pouvez également vous connecter par FranceConnect.
Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l'aide au logement

Permet de déclarer ses ressources mensuelles sur une période de référence de 12 mois pour le calcul de l'aide au logement

Permet de déclarer ses ressources mensuelles sur une période de référence de 12 mois pour le calcul de l'aide au logement
Aide au logement Déclaration de ressources Chiffres d'affaires/recettes sur 12 mois

Permet de déclarer le chiffre d'affaires/recette(s) brut(es) sur 1 an en cas d'activité de travailleur indépendant pour le calcul de l'aide au logement

Permet de déclarer le chiffre d'affaires/recette(s) brut(es) sur 1 an en cas d'activité de travailleur indépendant pour le calcul de l'aide au logement
Aide au logement Déclaration de ressources Chiffres d'affaires/recettes sur 3 mois

Permet de déclarer le chiffre d'affaires/recette(s) brut(es) sur 3 mois en cas d'activité de travailleur indépendant pour le calcul de l'aide au logement

Permet de déclarer le chiffre d'affaires/recette(s) brut(es) sur 3 mois en cas d'activité de travailleur indépendant pour le calcul de l'aide au logement
Vérifier si une commune est située en zone ZFRR, est « bénéficiaire » du zonage ZFRR ou se situe dans une zone ZFRR +

Ce simulateur permet de savoir si une commune est située dans une zone "France Ruralités Revitalisation" (ZFRR), si elle est bénéficiaire du zonage ZFRR ou si elle se situe dans une zone "France Ruralités Revitalisation + ( ZFRR+). Le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) a été mis en place depuis le 1^er  juillet 2024 pour soutenir les territoires ruraux fragiles. En pratique, les entreprises créées ou reprises dans ces zones peuvent bénéficier d'avantages fiscaux : exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu - IR ou impôt sur les sociétés - IS), exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Certaines communes implantées dans les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR) n'ont pas été reclassées en zones France ruralité revitalisation (ZFRR). Elles bénéficient également des exonérations fiscales applicables aux ZFRR à partir du 1^er juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027. On parle de communes « bénéficiaires du zonage ZFRR ».

Ce simulateur permet de savoir si une commune est située dans une **zone "France Ruralités Revitalisation" (ZFRR)**, si elle est **bénéficiaire du zonage ZFRR** ou si elle se situe dans une zone **"France Ruralités Revitalisation + ( ZFRR+)**.

Le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) a été mis en place depuis le 1er  juillet 2024 pour soutenir les territoires ruraux fragiles.

En pratique, les entreprises créées ou reprises dans ces zones peuvent bénéficier d'avantages fiscaux : exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu - IR ou impôt sur les sociétés - IS), exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Certaines communes implantées dans les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR) n'ont pas été reclassées en zones France ruralité revitalisation (ZFRR). Elles bénéficient également des exonérations fiscales applicables aux ZFRR à partir du 1er juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027. On parle de communes « bénéficiaires du zonage ZFRR ».
Quelle allocation pour un stage en lycée professionnel ?

Vous êtes lycéen dans la voie professionnelle et vous devez effectuer des stages dans le cadre de cette formation. Vous pouvez alors bénéficier d'une allocation. Ce simulateur vous permet d'estimer le montant que vous pourrez alors percevoir selon le diplôme que vous préparez.

Vous êtes lycéen dans la voie professionnelle et vous devez effectuer des stages dans le cadre de cette formation.

Vous pouvez alors bénéficier d'une allocation.

Ce simulateur vous permet d'estimer le montant que vous pourrez alors percevoir selon le diplôme que vous préparez.
Île-de-France : faire un recours Dalo

Permet de faire un recours Dalo en ligne pour obtenir un logement social en Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95). Il faut cliquer sur «  Créer mon dossier », puis se créer un compte.

Permet de faire un recours Dalo en ligne pour obtenir un logement social en Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

Il faut cliquer sur «  Créer mon dossier », puis se créer un compte.
Portail Vérif Permis

L'employeur du transport public routier de voyageurs ou de marchandises peut vérifier la validité du permis de conduire du salarié employé comme conducteur grâce au portail Vérif Permis :

L'employeur du transport public routier de voyageurs ou de marchandises peut vérifier la validité du permis de conduire du salarié employé comme conducteur grâce au portail Vérif Permis :
Quand fournir un certificat médical pour un enfant en crèche, à l'école, au collège ou au lycée ?

Vous êtes parent d'un enfant qui fréquente ou doit être inscrit dans une crèche, une école primaire (maternelle ou élémentaire), un collège ou un lycée. Ce simulateur vous indique, selon la situation, si vous avez besoin de fournir un certificat médical à l'établissement ou si celui -ci n'est pas nécessaire.

Vous êtes parent d'un enfant qui fréquente ou doit être inscrit dans une crèche, une école primaire (maternelle ou élémentaire), un collège ou un lycée.

Ce simulateur vous indique, selon la situation, si vous avez besoin de fournir un certificat médical à l'établissement ou si celui -ci n'est pas nécessaire.
Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Emprunteur

Le formulaire se trouve en annexe 1 de l'arrêté. L'emprunteur doit imprimer le formulaire, le remplir et le remettre à l'établissement ou la société qui va financer le prêt avance mutation ne portant pas intérêt, avec les documents mentionnés sur le formulaire.

Le formulaire se trouve en **annexe 1** de l'arrêté. L'emprunteur doit imprimer le formulaire, le remplir et le remettre à l'établissement ou la société qui va financer le prêt avance mutation ne portant pas intérêt, avec les documents mentionnés sur le formulaire.
Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Entreprise (tous travaux sauf travaux améliorant la performance énergétique globale du logement)

Le formulaire se trouve en annexe 2 de l'arrêté. Ce formulaire est à imprimer par l'emprunteur. L'emprunteur doit le faire compléter par les entreprises qui vont réaliser les travaux. L'emprunteur doit ensuite le remettre à l'établissement ou à la société qui va financer le prêt avance mutation ne portant pas intérêt, avec les documents mentionnés sur le formulaire. Rappel : Ce formulaire concerne tous les travaux éligibles au prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour une rénovation ponctuelle.

Le formulaire se trouve en **annexe 2** de l'arrêté. Ce formulaire est à imprimer par l'emprunteur. L'emprunteur doit le faire compléter par les entreprises qui vont réaliser les travaux. L'emprunteur doit ensuite le remettre à l'établissement ou à la société qui va financer le prêt avance mutation ne portant pas intérêt, avec les documents mentionnés sur le formulaire.

Rappel

Ce formulaire concerne **tous les travaux éligibles** au prêt avance mutation ne portant pas intérêt **pour une rénovation ponctuelle**.
Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Entreprise Performance énergétique globale

Le formulaire se trouve en annexe 3 de l'arrêté. Ce formulaire est à imprimer. L'emprunteur doit le faire compléter par les entreprises qui vont réaliser les travaux. L'emprunteur doit ensuite le remettre à l'établissement ou à la société qui finance le prêt avance mutation ne portant pas intérêt, avec les documents mentionnés sur le formulaire. Rappel : Ce formulaire concerne uniquement les travaux améliorant la performance énergétique globale du logement.

Le formulaire se trouve en **annexe 3** de l'arrêté. Ce formulaire est à imprimer. L'emprunteur doit le faire compléter par les entreprises qui vont réaliser les travaux. L'emprunteur doit ensuite le remettre à l'établissement ou à la société qui finance le prêt avance mutation ne portant pas intérêt, avec les documents mentionnés sur le formulaire.

Rappel

Ce formulaire concerne **uniquement** les travaux améliorant la performance énergétique globale du logement.
Syndicat des copropriétaires : estimer ses droits à l'aide MaPrimeRénov' Copropriété

Permet au syndicat des copropriétaires d'estimer son droit à l'aide MaPrimeRénov' Copropriété.

Permet au syndicat des copropriétaires d'estimer son droit à l'aide MaPrimeRénov' Copropriété.
Île-de-France : suivre l'avancement de son recours Dalo

Permet de suivre l'avancement d'un recours Dalo fait en ligne, pour obtenir un logement social en Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

Permet de suivre l'avancement d'un recours Dalo fait en ligne, pour obtenir un logement social en Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
Mon Accompagnateur Rénov’ : Conditions de réalisation de l’ensemble des activités

À fournir dans le cadre d'une demande d'agrément Mon Accompagnateur Rénov’. Le demandeur doit y décrire les missions qu'il envisage de sous-traiter.

À fournir dans le cadre d'une demande d'agrément Mon Accompagnateur Rénov’. Le demandeur doit y décrire les missions qu'il envisage de sous-traiter.