Violences conjugales

Les violences conjugales sont les violences commises au sein du couple. Elles sont punies par la loi, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles.

Vous êtes victime de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques au sein de votre couple ? Il s'agit de violences conjugales. Ces violences sont punies par la loi. Des associations et organismes publics peuvent vous venir en aide. Vous pouvez également saisir la justice afin de bénéficier d'une protection et/ou obtenir la condamnation de la personne violente avec laquelle vous vivez en couple. Nous vous guidons dans les démarches à accomplir.

> **À noter**
> - Numéros d'appel d'urgence : 17, 112 ou par SMS au 114 (contact gratuit)
> - Numéro d'écoute, d'information et d'orientation pour les femmes : 3919 (appel gratuit).

## Qu'appelle-t-on violences conjugales ?

Les violences conjugales sont des violences commises au sein du couple ou par un ancien conjoint, partenaire de Pacs ou concubin.

Elles peuvent être **physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques.**

### Violence physique

La **violence physique** se caractérise par l'emploi de gestes violents dans le but de vous blesser.

Plusieurs actes peuvent être considérés comme de la violence physique :

- Être giflé
- Recevoir des coups de poing, des coups de ceinture ou autre
- Être tiré par les cheveux ou être poussé.

### Violence sexuelle

La violence sexuelle peut prendre différentes formes telles que :

- Le viol
- L'agression sexuelle
- Le harcèlement sexuel.

### Violence psychologique

La **violence psychologique** est un comportement ou un ensemble d'actes qui visent à vous rabaisser ou à vous dénigrer.

Plusieurs actes peuvent être considérés comme de la violence psychologique :

- Tenir des propos dévalorisants ou dénigrants, tenus en privé ou en public
- Insulter l'autre membre du couple
- Menacer son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.

### Violence économique

La **violence économique** est un comportement qui vise à **vous priver d'autonomie financière**, et à vous placer sous le contrôle de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Voici quelques exemples de violence économique :

- Contrôle total des ressources du couple et de leur utilisation
- Privation de ressources de l'autre membre du couple
- Mise en danger de votre patrimoine (signature d'hypothèque, souscription de crédits à la consommation).

## Comment réagir face à un acte de violences conjugales ?

### 1. Contacter les secours

Les moyens de contacter les secours dépendent de la situation dans laquelle vous vous trouvez.

#### Cas général

Si vous vous trouvez dans une situation d'urgence, vous pouvez contacter **Police-Secours** en composant le **17**.

Vous pouvez également contacter le service d'urgence européen en composant le **112**, notamment si vous êtes dans un autre État de l'Union européenne.

> **À savoir**
> Les agents du 112 peuvent s'exprimer en français ou en anglais.

Si vous avez besoin de **soins médicaux urgents**, vous pouvez joindre :

- Le **Samu** en composant le **15**
- **Les pompiers** en composant le **18**.

Vous pouvez aussi vous rendre à l'hôpital, chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme).

> **À savoir**
> Les professionnels de santé sont soumis au secret médical.

#### Impossibilité de parler à voix haute

Si vous êtes dans l'impossibilité de parler à voix haute (par exemple, l'auteur des violences est dans la même pièce que vous), vous pouvez **envoyer un SMS au**** 114**.

Vous communiquerez alors uniquement **par écrit **avec les agents du 114.

Ces agents gèreront votre alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche (police, SAMU, etc.).

Ce service est **gratuit **et fonctionne **24 heures sur 24 et 7 jours sur 7**.

Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :

- De votre nom
- De votre adresse précise
- Du motif de l'appel.

Vous pouvez aussi vous rendre à l'hôpital, chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme).

> **À savoir**
> Les professionnels de santé sont soumis au secret médical.

#### Personne sourde, malentendante ou aphasique

Si vous êtes une personne sourde, sourdaveugle, malentendante ou aphasique, contactez le **114.**

Les agents du 114 gèrent votre alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.

Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :

- De votre nom
- De votre adresse précise
- Du motif de l'appel.

Vous pouvez aussi vous rendre à l'hôpital, chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme).

> **À savoir**
> Les professionnels de santé sont soumis au secret médical.

### 2. Faire constater les blessures

Les blessures causées par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage doivent être constatées par **un médecin**.

Si vous en avez la possibilité, vous pouvez faire constater vos blessures par une **unité médico-judiciaire** **(UMJ)**.

L'UMJ est un service pluridisciplinaire composé de médecins, médecins légistes, infirmières, psychologues, psychiatres, aides-soignantes, agents médico- administratifs, juristes et de représentants d’associations d’aide aux victimes.

L'UMJ se trouve **dans un hôpital**.

Pour trouver l'unité proche du lieu dans lequel vous vous situez  :

### 3. Faire un signalement à la police ou à la gendarmerie

Si vous êtes victime ou témoin de violences conjugales, vous pouvez faire un signalement aux forces de l'ordre en utilisant le service en ligne suivant :

Depuis ce service, vous aurez la possibilité de dialoguer avec un agent de police ou un militaire de gendarmerie.

> **À savoir**
> À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

À la suite de ce signalement, la police ou la gendarmerie peut procéder à des vérifications et auditionner de potentiels témoins des violences conjugales.

> **Attention**
> Le signalement n'est pas une plainte.

### 4. Contacter une association ou un organisme d'aide aux victimes

Des associations et organismes publics sont spécialisés dans la lutte contre les violences, notamment au sein du couple.

Vous pouvez trouver des informations sur les structures qui peuvent vous aider sur le site Arrêtons les violences.

Vous pouvez aussi contacter directement **l'un des organismes suivants :**

- **3919**, service spécialisé dans les violences faites aux femmes
- Associations du réseau France Victimes, au **116 006**
- Centre d'information des droits des femmes.

## Comment être protégé par la justice en tant que victime de violences conjugales ?

Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez faire une demande d'ordonnance de protection au juge aux affaires familiales.

Si cette ordonnance vous est accordée et si vous faites face à un **danger grave et imminent**, vous pouvez donner votre accord pour obtenir une ordonnance provisoire de protection immédiate.

Ces dispositifs ont été mis en place pour permettre **une protection quasi-immédiate** des victimes de violences conjugales.

Ils peuvent être mis en œuvre **avant, après ou en même temps qu'un dépôt de plainte.**

> **À savoir**
> Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à des associations d'aide aux victimes.
>
> Vous pouvez également contacter un avocat qui vous accompagnera tout au long de la (ou des) procédure que vous mènerez.

### 1. Demander une ordonnance de protection

L'**ordonnance de protection **est une décision qui permet de protéger en urgence les victimes de violences conjugales, **même si elles n'ont pas (encore) déposé plainte.**

Elle est rendue par le juge aux affaires familiales.

Cette ordonnance peut fixer des obligations et interdictions à l'égard de la personne violente (exemple : interdiction d'entrer en contact avec la victime, interdiction de se présenter au domicile ou au travail de la victime, etc.)

L'ordonnance de protection permet également de se prononcer sur :

- Le logement du couple (attribution du logement à la victime, dissimulation de l'adresse de la victime si elle est relogée, etc.)
- L'autorité parentale
- La prise en charge sanitaire et psychologique de l'auteur présumé des violences conjugales
- Les obligations financières auxquelles l'auteur présumé des violences peut être soumis.

Vous pouvez faire cette démarche **même si vous n'avez jamais vécu en cohabitation** avec l'auteur des violences.

#### Dépôt de la demande

Vous pouvez solliciter une ordonnance de protection en expliquant les motifs de votre demande par requête :

Vous **devez** joindre à la demande toutes les preuves des violences subies : certificats médicaux, compte-rendu de l'UMJ, photo des blessures, témoignages, SMS, etc.

Votre demande doit être transmise au juge aux affaires familiales :

- De votre domicile, en cas de résidence commune ou lorsque vous avez des enfants ensemble
- **Ou**, si ce n'est pas le cas, du domicile de l'auteur présumé des violences conjugales.

Dans le cadre d'une demande d'ordonnance de protection, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais reste conseillée.

> **À savoir**
> Si vous avez de faibles revenus, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour régler les frais d'avocat.

#### Traitement de la requête

Dès qu'il reçoit la requête, le juge aux affaires familiales rend une ordonnance qui fixe la date de l'audience au cours de laquelle il examinera votre demande.

Le greffe du Jaf prévient immédiatement le procureur de la République et vous notifie cette ordonnance.

Si vous avez un avocat, c'est lui qui doit se charger de signifier cette ordonnance à la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage. Il dispose d'un délai de **2 jours à compter de la date de fixation de l'audience.**

Si vous n'avez pas d'avocat, le greffe du Jaf ou le procureur de la République se chargera de la signification.

L'audience doit avoir lieu **dans un délai de 6 jours à compter de sa date de fixation. **Par exemple, si le juge rend une ordonnance de fixation le 17 juin 2025, l'audience aura lieu avant le 24 juin 2025.

Lors de cette audience, le Jaf analyse votre situation et celle de la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage.

Puis, il se prononce sur votre demande d'ordonnance de protection. Il peut accepter ou rejeter votre demande.

#### Acceptation de la demande

En cas de décision favorable, l'auteur présumé des violences a l'obligation de respecter les obligations et interdictions contenues dans l'ordonnance de protection. Les enfants du couple peuvent également bénéficier d'une protection

Ces mesures sont applicables pour une durée de **12 mois** à compter du moment où l'ordonnance de protection lui a été notifiée.

Elles peuvent être prolongées si une demande en divorce, en séparation de corps ou relative à l'exercice de l'autorité parentale a été déposée devant le juge aux affaires familiales.

> **À noter**
> L'ordonnance de protection peut être applicable dans toute l'Union européenne si la victime de violences conjugales en fait la demande.

En cas de violation de l'ordonnance de protection, vous devez en informer la police qui prévient le procureur de la République.

Cette violation est punie de 3 ans d'emprisonnement et de amende de 45 000 € d'amende.

#### Rejet de la demande

En cas de rejet de votre requête, le juge peut fixer une autre audience pour statuer sur les autres demandes que vous avez formulées dans le cadre du conflit familial.

### 2. Obtenir une ordonnance provisoire de protection immédiate (en cas d'urgence)

Lorsque vous sollicitez une ordonnance de protection, vous pouvez également donner votre accord pour que le ministère public demande une ordonnance provisoire de protection immédiate au juge aux affaires familiales.

Le juge aux affaires familiales doit rendre sa décision dans un **délai de 24 heures** à compter du moment où il a été saisi.

L'ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée à condition que :

- Les faits de violences soient vraisemblables
- Il existe un **danger grave et immédiat **de violences sur vous ou sur vos enfants.

Dans le cadre de cette ordonnance, le juge aux affaires familiales peut prononcer plusieurs mesures contre l'auteur présumé des violences :

- Interdiction d'entrer en contact avec vous et, éventuellement, vos enfants
- Interdiction de paraître dans certains lieux (domicile conjugal, travail de la victime, etc.)
- Interdiction de détenir ou de porter une arme
- Obligation de remettre au service de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes qu'il détient
- Suspension du droit de visite et d'hébergement de l'auteur des violences
- Dissimulation de votre adresse postale (si vous logez dans un autre endroit que le domicile conjugal).

L'ordonnance provisoire de protection immédiate est valable à compter de sa **notification à la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage** (ou à la personne avec laquelle vous étiez en couple).

Elle s'applique jusqu'au prononcé de l'ordonnance de protection que vous avez précédemment demandée.

## Comment obtenir la condamnation de l'auteur de violences conjugales ?

Pour que l'auteur présumé des violences conjugales soit poursuivi et condamné par juridictions pénales, vous devez déposer plainte.

Lors du dépôt de plainte, munissez vous de toutes les preuves permettant de justifier que vous êtes victime de violences conjugales (certificat médical, compte-rendu de l'UMJ, photos, main courante, etc.).

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à une association d'aide aux victimes et/ou à un avocat.

Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes, vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle.

> **À savoir**
> Le dépôt de plainte peut avoir lieu **avant, après ou au même moment** qu'une demande d'ordonnance de protection.

### Cas général

Vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant à la gendarmerie ou au commissariat de police.

Vous pouvez également porter plainte en vous adressant au procureur de la République par courrier postal.

#### Sur place

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie **de votre choix.**

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

#### Par courrier

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au **tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction**.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, **un récépissé vous est transmis** dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

### Île-de-France

Vous pouvez porter plainte sur place ou par un courrier.

#### Sur place

Vous pouvez vous aller dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, et dans certains établissements de soins et lieux municipaux d'accueil.

##### Police ou gendarmerie

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie **de votre choix.**

La plainte sera transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

##### Établissements de soins et lieux municipaux d'accueil

**Depuis le 4 octobre 2023**, vous pouvez porter plainte pour violences conjugales au sein des services d'urgence des hôpitaux publics, des maternités publiques et dans certains lieux municipaux d'accueil.

Les services concernés se trouvent à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Les hôpitaux, les maternités et les lieux municipaux d'accueil en question sont intégrés dans des dispositifs dédiés aux victimes de violences conjugales.

Vous pouvez consulter la carte interactive de ces lieux d'accueil  :

#### Par courrier

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au **tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction**.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, **un récépissé vous est transmis** dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut mener à la mise en examen de l'auteur présumé des faits.

Dans le cadre d'une mise en examen, le juge des libertés et de la détention ou par le juge d'instruction peut le placer sous contrôle judiciaire.

Ainsi, l'auteur présumé des violences sera soumis à plusieurs obligations et interdictions (interdiction d'entrer en contact, de quelle que façon que ce soit, interdiction de résider au domicile conjugal, obligation de justifier qu'il paye les pensions alimentaires qu'il doit et qu'il contribue aux charges du mariage, etc.).

À l'issue de l'enquête (et de l'instruction), l'auteur présumé des violences pourra être jugé et condamné par les juridictions pénales.

## Quels autres dispositifs permettent d'éloigner l'auteur de violences conjugales ?

****Si les obligations et interdictions fixées dans l'ordonnance de protection et au cours du contrôle judiciaire ne suffisent pas, les juges peuvent ajouter d'autres dispositifs permettant un **éloignement effectif **des membres du couple :

- Le **bracelet anti-rapprochement** peut être décidé par le juge aux affaires familiales ou par les juridictions pénales

- **Dans les cas les plus graves**, le procureur de la République peut décider de vous équiper d'un **téléphone grave danger**.

### Bracelet anti-rapprochement

Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif électronique qui sert à géolocaliser **l'auteur et la victime** (présumés ou non) de violences conjugales.

Ce dispositif peut être mis en place lorsqu'il existe un véritable risque de rapprochement géographique entre les membres du couple, malgré une interdiction prononcée par le juge.

Par ce système, le juge délimite des zones de protection qui séparent les 2 parties :

- Une zone de pré-alerte, d’un rayon de 2 à 20 kilomètres autour de la personne protégée. Si cette zone est franchie par le porteur du bracelet, il est alors contacté par des opérateurs techniques qu'ils lui demandent de changer de direction.

- Une zone d’alerte, d’un rayon de 1 à 10 kilomètres autour de la personne protégée. Si le porteur du bracelet franchit ce périmètre, les forces de l'ordre sont informées. Elles s'assurent de la sécurité de la personne protégée et peuvent interpeler le porteur du bracelet.

Le dispositif peut être mis en œuvre dans le cadre d'une ordonnance de protection ou d'une procédure pénale.

#### Ordonnance de protection

La décision de mise en place d'un bracelet anti-rapprochement peut être prise par le juge aux affaires familiales qui **a déjà prononcé **une ordonnance de protection.

Le juge prendra la décision en fonction de la situation. Les 2 parties doivent être d'accord.

Si l'auteur présumé des violences refuse, le juge pourra saisir le parquet pour que la mesure puisse être éventuellement prise dans le cadre d'une procédure pénale.

#### Procédure pénale

La décision de mise en place d'un bracelet anti-rapprochement peut être prise **avant ou après le jugement **de la personne poursuivie pour violences conjugales.

**Avant** le jugement, la mesure peut être prise par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'un contrôle judiciaire.

**Après** le jugement, la juridiction pénale peut mettre en place un bracelet anti-approchement dans le cadre d'un aménagement de peine. Cette mesure peut être prise seulement si la personne soupçonnée de violences conjugales a été reconnue coupable et condamnée pour ces faits.

### Téléphone grave danger

**Dans les cas les plus graves de violences conjugales**, le procureur de la République peut décider de vous équiper d'un ***téléphone grave danger***.

Il s'agit d'un téléphone géolocalisé qui vous permet, **en cas de grave danger**, d'alerter les forces de l'ordre par l'intermédiaire d'une plate-forme technique facilement joignable.

Le téléphone peut vous être remis uniquement si **vous ne cohabitez plus** avec votre conjoint, partenaire ou concubin violent et si :

- Il (ou elle) a l'interdiction d'entrer en contact avec vous en raison d'une décision de justice (exemple : ordonnance de protection, décision de condamnation, etc.)
- **Ou** il existe un vraie menace d'agression dans un futur proche car l'auteur (présumé) des violences est en fuite ou qu'une interdiction d'entrer en contact n'a pas encore été prononcée par les juridictions pénales.

**Si vous y consentez**, le procureur de la République peut vous munir de ce téléphone à tout moment de la procédure.

Le téléphone est donné pour une **durée de 6 mois renouvelable**.

> **À savoir**
> Le téléphone grave danger peut également vous être attribué si vous avez subi des violences de la part de votre ex-conjoint, ex-concubin ou ancien partenaire e pacs.

## Comment les enfants du couple sont-ils protégés en cas de violences conjugales ?

### Protection de l'enfant dans le cadre d'une ordonnance de protection

Dans le cadre d'une ordonnance de protection, vous pouvez également obtenir des mesures permettant de protéger vos enfants communs.

Le juge aux affaires familiales peut se prononcer sur l'autorité parentale.

Il peut également prévoir la résidence habituelle des enfants communs au domicile du parent victime, tout en fixant un droit de visite et d'hébergement pour le parent violent.

Si le juge prononce une interdiction d'entrer en contact avec les enfants communs, le droit de visite et d'hébergement aura lieu dans un centre médiatisé.

### Retrait de l'autorité parentale en cas de crime ou de délit sur l'un des parents

**Depuis le 18 mars 2024**, si votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs est **poursuivi **pour avoir commis un crime à votre encontre, il ne dispose plus de l'exercice de l'autorité parentale, ni de son droit de visite et d'hébergement.

Dès lors, il ne peut plus prendre de décision concernant la vie des enfants communs et il lui est interdit de les voir.

L'exercice de l'autorité parentale et le droit de visite et d'hébergement sont suspendus jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, jusqu'à la décision de non-lieu rendue par le juge d'instruction ou jusqu'à la décision d'une juridiction pénale.

Si votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs est **condamné** pour ce crime, la juridiction pénale **doit** ordonner le retrait total de l'autorité parentale sur votre enfant commun.

Si elle ne le fait pas, elle doit au moins ordonner un retrait partiel ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale.

Si votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs est condamné pour avoir commis un** délit **(exemple : violences physiques ou psychologiques) à votre encontre, le tribunal correctionnel **peut** ordonner :

- Le retrait total ou partiel de l'autorité parentale
- Ou le retrait de **l'exercice** de l'autorité parentale.

## Une victime de violences conjugales peut-elle être relogée ?

Le fait de subir des violences conjugales peut justifier le départ du domicile familial.

Si vous devez quitter votre domicile de manière précipitée, vous pouvez obtenir un **hébergement d'urgence.**

Si vous avez obtenu une ordonnance de protection, vous pouvez solliciter un** logement social.**

> **À savoir**
> Si vous êtes victime de violences de la part de votre époux/épouse, vous pouvez rompre le bail qui vous unit et quitter le logement après un délai de préavis d'un mois.

### Hébergement d'urgence

Pour obtenir un hébergement en urgence, vous pouvez contacter le Samu social.

Le Samu social vous orientera vers :

- Des places d’hébergement d’urgence et de mise en sécurité ou vers des places d’hébergement d’insertion non mixtes selon votre situation (exemple : vous avez des enfants) et notamment si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes

- Ou vers des places d’Aide au Logement Temporaire (ALT), si vous êtes accompagnés d’enfants et/ou si vous disposez de ressources financières ou d’un niveau d’autonomie suffisant.

> **À savoir**
> Il s'agit d'une solution provisoire (exemple : quelques nuits), le temps de vous organiser pour vous reloger.

### Logement social

Vous pouvez bénéficier de l'accompagnement d'associations spécialisées pour trouver un logement social.

Ces associations peuvent vous sous-louer des logements meublés ou non meublés qu'elles louent auprès des organismes de HLM.

En fonction de votre situation, vous pourrez avoir des facilités pour le paiement de la caution et des premiers mois de loyer.

Vous pouvez également demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale.

## Une victime de violences conjugales peut-elle bénéficier d'une aide financière d'urgence ?

Vous pouvez bénéficier de *****l'aide universelle d'urgence*** si vous répondez à certaines conditions.

En fonction de votre situation, cette aide peut être versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

### Conditions pour bénéficier de l'aide universelle d'urgence

Vous pouvez demander l'*aide universelle d'urgence *dès lors que vous êtes victime de violences commises par la personne avec laquelle vous êtes en **couple ou de la part de votre ancien conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.**

Pour solliciter cette aide, vous devez résider sur le territoire français et :

- Être de nationalité française, ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de nationalité suisse
- **Ou** disposer d'un titre de séjour français (si vous êtes de nationalité étrangère).

*L'aide universelle d'urgence* peut prendre la forme d'un **prêt sans intérêt **ou d'une **aide non remboursable**, selon vos revenus et le nombre d'enfants que vous avez à charge.

> **À noter**
> *L'aide universelle d'urgence* peut vous être versée même si vous n'avez pas d'enfant à charge.

#### Prêt sans intérêt

Vous pouvez obtenir ******un prêt sans intérêt si vos revenus mensuels dépassent**** **les montants suivants :

- 2 164,67 € pour une personne seule
- 3 247,01 € pour une personne avec un enfant à charge
- 3 896,41 € pour une personne avec 2 enfants à charge
- 4 762,28 € pour une personne avec 3 enfants à charge ou plus.

> **Attention**
> Si vous bénéficiez de ce dispositif, vous serez **obligé de rembourser** les sommes qui vous ont été versées.

#### Aide non remboursable

Vous pouvez obtenir ****une aide non remboursable si vos revenus mensuels ne dépassent pas** **les montants suivants :

- 2 164,67 € pour une personne seule
- 3 247,01 € pour une personne avec un enfant à charge
- 3 896,41 € pour une personne avec 2 enfants à charge
- 4 762,28 € pour une personne avec 3 enfants à charge ou plus.

### Demande de l'aide universelle d'urgence (prêt sans intérêt ou aide non remboursable)

#### Dépôt de la demande

Les démarches à accomplir pour faire une demande *d'aide universelle d'urgence* sont les mêmes que vous soyez éligible au **prêt sans intérêt** ou à **l'aide non remboursable.**

Votre demande peut être faite en ligne ou sur place.

> **À savoir**
> **Si vous n'êtes allocataire d'aucune de ces 2 caisses**, vous devez contacter la Caf ou la MSA compétente pour votre domicile.

#### En ligne

Pour faire votre demande, vous devez vous munir d'un document qui permet d'attester que vous êtes victime de violences conjugales. Il peut s'agir :

- Signalement adressé au procureur de la République
- Dépôt de plainte
- Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.

Vous devez également fournir tous les documents justifiant vos ressources (attestation de la Caf , dernier avis d'imposition, derniers bulletins de salaire, attestation France Travail, etc.).

Votre demande peur être faite auprès du ministère des solidarités, de la Caf ou de la MSA :

#### Sur place

**Au moment où vous déposez plainte** ou **lorsque vous faites un **signalement au procureur de la République, les services de police ou le Parquet peuvent vous proposer de transmettre une demande d'aide universelle d'urgence à votre organisme débiteur des prestations familiales par le biais un formulaire simplifié.

Si vous acceptez, la demande est transmise à cet organisme.

Dès réception de la demande, l'organisme débiteur des prestations familiales doit la transmettre au président du conseil départemental avec votre accord.

Si la demande d'aide n'a pas été transmise en votre nom par les services de police ou du parquet, vous pouvez faire la démarche vous-même.

#### Traitement et issue de la demande

L'organisme chargé d'étudier la demande doit prendre une décision d'attribution de l'aide ou de rejet de la demande dans les **3 jours ouvrés** à compter de la réception de la demande.

Ce délai est porté à **5 jours ouvrés** si vous n'êtes pas allocataire de cet organisme.

Cette décision vous est transmise par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception (exemple : lettre recommandée avec accusé de réception).

Elle doit être argumentée.

Elle doit également comporter les voies de recours possibles, les délais dans lesquels ils peuvent être exercés et juridiction compétente pour les examiner.

### Montant de l'aide universelle d'urgence (prêt sans intérêt ou aide non remboursable)

Quelle que soit la forme qu'elle prend (prêt sans intérêt ou aide non remboursable), le montant de base de *l'aide universelle d'urgence* est de 646,52 €.

Ce montant est **majoré **en fonction du **nombre d'enfants à charge.**

Il est minoré en fonction de la part de vos revenus supérieurs au Smic.

Le tableau suivant indique le montant de l'aide en fonction de ces 2 critères.

Montant de l'aide universelle d'urgence en fonction des revenus mensuels et des enfants à charge

Revenus

Parent seul

Parent + 1 enfant

Parent + 2 enfants

Parent + 3 enfants

Inférieurs à 721,56 €

607,75 €

911,63 €

1 093,96 €

1 337,06 €

Compris entre 721,56 € et 1 443,11 €

486,20 €

729,30 €

875,17 €

1 069,65 €

Compris entre 1 443,11 € et 2 164,67 €

364,65 €

546,98 €

656,38 €

802,24 €

Supérieurs à

2 164,67 €

243,10 €

364,65 €

437,58 €

534,82 €

### Remboursement de l'aide d'urgence versée sous forme de prêt sans intérêt

Si l'aide universelle d'urgence vous a été versée **sous forme de prêt,** vous devez commencer à la rembourser à compter du 24e mois qui suit son attribution.

Par exemple, si vous commencez à percevoir les sommes prêtées en juin 2025, le remboursement doit commencer 24 mois après l'attribution du prêt, c'est-à-dire en juin 2027.

Le remboursement doit se faire **en maximum 24 mensualités** de même montant.

Vous pouvez faire un remboursement anticipé ou un emboursement en une seule fois.

Le remboursement peut aussi se faire par prélèvement sur les autres prestations à recevoir de la Caf ou de la MSA (exemple : aide personnalisée au logement, prime d'activité, etc.).

Si votre situation financière ne vous permet de rembourser le prêt, vous pouvez **demander une remise totale ou partielle de la dette** auprès de l'organisme qui vous a attribué l'aide.

> **À savoir**
> Vous n'avez pas à rembourser le prêt si vous avez porté plainte contre l'auteur présumé des violences et que la procédure est en cours, ou s'il a été **condamné par la justice à rembourser le prêt.**

## L'auteur des violences peut-il perdre les avantages tirés du contrat de mariage ?

Lorsque le mariage cesse, les biens du couple sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial (on parle de la liquidation du régime matrimonial).

Le mariage prend fin en cas de :

- Divorce
- Décès de l'un des époux.

**Depuis le le 31 mai 2024,** dans certains cas, la condamnation de l'époux violent entraîne **automatiquement** la perte des droits liés au régime matrimonial. On dit alors qu'il est *déchu* des droits issus de la convention de mariage.

Dans d'autres hypothèses, cette déchéance de droits **peut** être prononcée par le tribunal judiciaire. Cette décision de justice se distingue du jugement de condamnation.

> **À savoir**
> Ces règles sont valables pour tous les contrats de mariage, y compris ceux conclus **avant** le 31 mai 2024.

### Déchéance automatique

L'époux condamné (comme auteur ou complice) pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner, **perd automatiquement les avantages** que lui donnent le contrat de mariage.

### Déchéance prononcée par le tribunal

L'époux peut perdre les avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné pour les faits suivants :

- Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son conjoint

- Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité physique de son conjoint qui en est décédé.

Cette déchéance de droits peut être prononcée par le tribunal judiciaire si vous ou l'un de vos héritiers en faites la demande. Le ministère public peut également saisir le tribunal judiciaire.

La demande doit être faite dans un délai de 6 mois à compter  :

- Du divorce
- Du décès, si l'époux violent a été condamné antérieurement
- Du jugement de condamnation si le décès est intervenu postérieurement.