Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit

En cas de décès d’un salarié à la suite d’une maladie professionnelle, ses ayants droit peuvent, sous conditions, percevoir une rente périodique.

Si vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) décédé(e) à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée **périodiquement.** Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec lui/elle ou êtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.

## Conjoint(e)

### Quelles conditions remplir pour bénéficier de la rente d'ayant droit ?

Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants :

- Vous viviez en couple avec le défunt depuis **plus de 2 ans** à la date du décès
- Vous avez **au moins 1 enfant** avec le défunt.

Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.

Vous ne devez pas non plus avoir été condamné pour non-paiement de l'aide financière (en cas de dissolution du Pacs et si cette aide a été prévue)

### Comment faire pour demander la rente d'ayant droit ?

La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous **devez** en faire la demande, **par courrier** libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

#### Régime général

#### Régime agricole

### Quel est le montant de la rente d'ayant droit ?

#### Cas général

Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.

Cependant, il est abaissé au taux de 20 % du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :

- Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le/la défunt(e) était obligé de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
- Le/la défunt(e) vivait avec un(e) nouvel(le) époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e).

Vous avez droit à un complément de rente, égal à 20 % du salaire annuel du défunt, si vous viviez en couple avec le défunt **et** que vous remplissez **l'une **des 2 conditions suivantes :

- Vous avez **au moins 55 ans**
- Vous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 % depuis **au moins 3 mois**.

#### En cas de nouvelle union

En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n'avez pas droit à une rente, mais au **versement unique d'une somme** égale à 3 fois le montant annuel de la rente.

Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.

### Quel est le plafond total de la rente s'il y a plusieurs ayant-droit ?

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

### Comment s'effectue le paiement de la rente d'ayant droit ?

#### Cas général

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.

Elle est versée **chaque trimestre** (tous les 3 mois).

#### Défunt(e) bénéficiaire d'une rente d'IPP

Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

La rente est versée **chaque trimestre** (tous les 3 mois).

### La rente d'ayant-droit est-elle soumise aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu ?

Les sommes perçues pour la rente sont **entièrement exonérées** de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

### Les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans **l'un** des cas suivants :

- Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).

### Peut-on percevoir un capital décès en plus de la rente d'ayant droit ?

Oui, les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

## Enfant

### Quelles conditions remplir pour bénéficier de la rente d'ayant droit ?

Si vous êtes un enfant légitime (c'est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la filiation a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu'à vos **20 ans**.

### Comment faire pour demander la rente d'ayant droit ?

La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous **devez** en faire la demande, **par courrier** libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

#### Régime général

#### Régime agricole

### Quel est le montant de la rente d'ayant droit ?

Le montant est fixé à :

- 25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20 % par enfant à partir du 3e,
- 30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans.

### Quel est le plafond total de la rente s'il y a plusieurs ayant-droit ?

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

### Comment s'effectue le paiement de la rente d'ayant droit ?

#### Cas général

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.

Elle est versée **chaque trimestre** (tous les 3 mois).

#### Défunt(e) bénéficiaire d'une rente d'IPP

Lorsque la personne décédée percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

La rente est versée **chaque trimestre** (tous les 3 mois).

### La rente d'ayant droit est-elle soumise aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu ?

Les sommes perçues pour la rente sont **entièrement exonérées** de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

### Les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans **l'un** des cas suivants :

- Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).

### Peut-on percevoir un capital décès en plus de la rente d'ayant droit ?

Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

## Ascendant

### Quelles conditions remplir pour bénéficier de la rente d'ayant droit ?

#### Le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant

Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous étiez à la charge du défunt.

#### Autre situation

Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire.

### Comment demander la rente d'ayant droit ?

La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous **devez** en faire la demande, **par courrier** libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

#### Régime général

#### Régime agricole

### Quel est le montant de la rente d'ayant droit ?

Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.

### Quel est le plafond total de la rente s'il y a plusieurs ayants-droit ?

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

### Comment s'effectue le paiement de la rente d'ayant droit ?

#### Cas général

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

Elle est versée **chaque trimestre** (tous les 3 mois).

#### Défunt(e) bénéficiaire une rente d'IPP

Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

La rente est versée **chaque trimestre** (tous les 3 mois).

### La rente d'ayant droit est-elle soumise aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu ?

Les sommes perçues pour la rente sont **entièrement exonérées** de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

### Les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans **l'un** des cas suivants :

- Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).

### Peut-on percevoir un capital décès en plus de la rente d'ayant droit ?

Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.