Rupture conventionnelle dans la fonction publique

La rupture conventionnelle permet à un fonctionnaire ou à un contractuel en CDI et à l'administration de convenir des conditions de rupture du lien de travail.

Vous êtes agent public et envisagez de quitter la fonction publique ? Nous vous présentons les informations sur la rupture conventionnelle selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT ou hospitalière - FPH) et selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

## FPE

### Fonctionnaire

#### Quel fonctionnaire peut convenir d'une rupture conventionnelle ?

Pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

- Être fonctionnaire **titulaire**. Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes fonctionnaire stagiaire
- Ne pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une **pension de retraite à taux plein**
- Ne pas être fonctionnaire détaché en tant qu'agent contractuel.

> **À noter**
> Si vous avez signé un engagement à servir l’État à la fin d'une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement pour bénéficier d’une rupture conventionnelle.

#### Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée **à votre initiative** ou **à l'initiative de votre administration** employeur.

La rupture conventionnelle résulte d'un **accord** entre vous et votre administration employeur. **Elle ne peut pas être imposée** par l'une ou l'autre des parties.

Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre signature.

Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

> **À savoir**
> Si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.

**Un entretien est organisé** par votre administration employeur que ce soit vous ou elle qui avez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle.

Cet entretien doit avoir lieu **entre 10 jours francs et un mois** après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle.

Cet entretien est conduit par un responsable hiérarchique ou par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Au cours de cet entretien, vous pouvez vous faire assister par un représentant du personnel au comité social ou par un conseiller syndical de votre choix.

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Fixation de la date de la cessation définitive des fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions.

D'autres entretiens peuvent éventuellement être organisés.

#### Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?

Lorsque vous et votre collectivité employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.

Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.

Toute convention doit toutefois **obligatoirement** contenir le **montant de l'indemnité spécifique de rupture** et la **date de cessation définitive des fonctions** fixée d'un commun accord entre vous et votre collectivité employeur.

La date de signature de la convention de rupture est fixée par votre collectivité employeur au moins 15 jours francs après le dernier entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.

Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.

#### Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle **ne peut pas être inférieur** aux montants minimum suivants :

Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté

Année d'ancienneté

Montant minimum de l'indemnité de rupture

Jusqu'à 10 ans

¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté

De 11 à 15 ans

2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté

De 16 à 20 ans

½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté

De 21 à 24 ans

3/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle **ne peut pas être supérieur** au 12e de votre rémunération brute annuelle multiplié par votre nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

La rémunération mensuelle brute prise en compte est votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.

Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.

Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro. C’est par exemple le cas si vous étiez en disponibilité l’année précédant celle de la rupture conventionnelle.

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte, sauf les éléments suivants :

- Remboursements de frais
- Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer
- Indemnité de résidence à l'étranger
- Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations
- Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi.

Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.

L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

> **Exemple**
> Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 600 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 600 / 12 = 2 800 €.
>
> Le montant minimum de l'indemnité est égal à (2 800 / 4 x 10) + (2 800 x 2 / 5 x 5) + (2 800 / 2 x 5) + (2 800 x 3 / 5 x 2) = 7 000 + 5 600 + 7 000 + 3 360 = 22 960 € brut.
>
> Et le montant maximum est égal à 33 600 / 12 x 22 = 61 600 € brut.

Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à 96 120 €, votre indemnité est exonérée de CSG.

Si le montant de votre indemnité est compris entre 96 120 € et 480 600 €, la partie supérieure à 96 120 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

Si le montant de votre indemnité est supérieur 480 600 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.

Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 288 360 €.

L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant.

Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 288 360 €.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.

C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

#### Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte du statut de fonctionnaire.

Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.

Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.

Si vous êtes recruté par une administration de l’État au cours des 6 ans qui suivent votre rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à l’administration avec laquelle vous avez conclu votre convention de rupture conventionnelle. Le remboursement doit être effectué dans les 2 ans suivant votre recrutement.

Il est demandé aux candidats à un emploi public de fournir une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié, au cours des 6 années précédant leur recrutement, d'une indemnité de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement.

> **À savoir**
> Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par l’assurance retraite de la Sécurité sociale.

### Contractuel

#### Quel contractuel peut convenir d'une rupture conventionnelle ?

Pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

- Être **en CDI**. Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes en CDD
- Ne pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une **pension de retraite à taux plein**
- Ne pas être fonctionnaire détaché en tant qu'agent contractuel.

Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant une période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.

#### Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée **à votre initiative** ou **à l'initiative de votre administration** employeur.

La rupture conventionnelle résulte d'un **accord** entre vous et votre administration employeur. **Elle ne peut pas être imposée** par l'une ou l'autre des parties.

Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre signature.

Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité de recrutement.

> **À savoir**
> Si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.

**Un entretien est organisé** par votre administration employeur que ce soit vous ou elle qui avez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle.

Cet entretien doit avoir lieu **entre 10 jours francs et un mois** après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle.

Cet entretien est conduit par un responsable hiérarchique ou par l'autorité de recrutement.

Au cours de cet entretien, vous pouvez vous faire assister par un représentant du personnel au comité social ou par un conseiller syndical de votre choix.

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Fixation de la date de la cessation définitive des fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions.

D'autres entretiens peuvent éventuellement être organisés.

#### Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?

Lorsque vous et votre collectivité employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.

Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.

Toute convention doit toutefois **obligatoirement** contenir le **montant de l'indemnité spécifique de rupture** et la **date de cessation définitive des fonctions** fixée d'un commun accord entre vous et votre collectivité employeur.

La date de signature de la convention de rupture est fixée par votre collectivité employeur au moins 15 jours francs après le dernier entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.

Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.

#### Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle **ne peut pas être inférieur** aux montants minimum suivants :

Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté

Année d'ancienneté

Montant minimum de l'indemnité de rupture

Jusqu'à 10 ans

¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté

De 11 à 15 ans

2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté

De 16 à 20 ans

½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté

De 21 à 24 ans

3/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle **ne peut pas être supérieur** au 12e de votre rémunération brute annuelle multiplié par votre nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

La rémunération mensuelle brute prise en compte est votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.

Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.

Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro. C’est par exemple le cas si vous étiez en disponibilité l’année précédant celle de la rupture conventionnelle.

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte, sauf les éléments suivants :

- Remboursements de frais
- Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer
- Indemnité de résidence à l'étranger
- Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations
- Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi.

Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.

L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

> **Exemple**
> Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 600 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 600 / 12 = 2 800 €.
>
> Le montant minimum de l'indemnité est égal à (2 800 / 4 x 10) + (2 800 x 2 / 5 x 5) + (2 800 / 2 x 5) + (2 800 x 3 / 5 x 2) = 7 000 + 5 600 + 7 000 + 3 360 = 22 960 € brut.
>
> Et le montant maximum est égal à 33 600 / 12 x 22 = 61 600 € brut.

Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à 96 120 €, votre indemnité est exonérée de CSG.

Si le montant de votre indemnité est compris entre 96 120 € et 480 600 €, la partie supérieure à 96 120 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

Si le montant de votre indemnité est supérieur 480 600 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.

Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 288 360 €.

L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant.

Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 288 360 €.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.

C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

#### Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.

Vous êtes radié des effectifs à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.

Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.

Si vous êtes recruté par une administration de l’État au cours des 6 ans qui suivent votre rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à l’administration avec laquelle vous avez conclu votre convention de rupture conventionnelle. Le remboursement doit être effectué dans les 2 ans suivant votre recrutement.

Il est demandé aux candidats à un emploi public de fournir une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié, au cours des 6 années précédant leur recrutement, d'une indemnité de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement.

> **À savoir**
> Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par l’assurance retraite de la Sécurité sociale.

## FPT

### Fonctionnaire

#### Quel fonctionnaire peut convenir d'une rupture conventionnelle ?

Pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

- Être fonctionnaire **titulaire**. Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes fonctionnaire stagiaire
- Ne pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une **pension de retraite à taux plein**
- Ne pas être fonctionnaire détaché en tant qu'agent contractuel.

Rappel

La mise en œuvre de la rupture conventionnelle ne nécessite pas de délibération de votre collectivité.

#### Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée **à votre initiative** ou **à l'initiative de votre administration** employeur.

La rupture conventionnelle résulte d'un **accord** entre vous et votre administration employeur. **Elle ne peut pas être imposée** par l'une ou l'autre des parties.

Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre signature.

Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

> **À savoir**
> Si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.

**Un entretien est organisé** par votre administration employeur que ce soit vous ou elle qui avez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle.

Cet entretien doit avoir lieu **entre 10 jours francs et un mois** après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle.

Cet entretien est conduit par un responsable hiérarchique ou par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Au cours de cet entretien, vous pouvez vous faire assister par un représentant du personnel au comité social ou par un conseiller syndical de votre choix.

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Fixation de la date de la cessation définitive des fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions.

D'autres entretiens peuvent éventuellement être organisés.

> **À savoir**
> Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet, la rupture conventionnelle, qu'elle soit demandée par l'une de vos collectivités employeurs ou par vous, doit être mise en œuvre par l'ensemble de vos collectivités employeurs.
>
> Et chaque collectivité doit vous verser une part de l'indemnité de rupture, en fonction du temps de travail accompli auprès d'elle.

#### Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?

Lorsque vous et votre collectivité employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.

Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.

Toute convention doit toutefois **obligatoirement** contenir le **montant de l'indemnité spécifique de rupture** et la **date de cessation définitive des fonctions** fixée d'un commun accord entre vous et votre collectivité employeur.

La date de signature de la convention de rupture est fixée par votre collectivité employeur au moins 15 jours francs après le dernier entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.

Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.

#### Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle **ne peut pas être inférieur** aux montants minimum suivants :

Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté

Année d'ancienneté

Montant minimum de l'indemnité de rupture

Jusqu'à 10 ans

¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté

De 11 à 15 ans

2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté

De 16 à 20 ans

½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté

De 21 à 24 ans

3/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle **ne peut pas être supérieur** au 12e de votre rémunération brute annuelle multiplié par votre nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

La rémunération mensuelle brute prise en compte est votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.

Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.

Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro. C’est par exemple le cas si vous étiez en disponibilité l’année précédant celle de la rupture conventionnelle.

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte, sauf les éléments suivants :

- Remboursements de frais
- Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer
- Indemnité de résidence à l'étranger
- Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations
- Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi.

Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.

L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

> **Exemple**
> Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 600 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 600 / 12 = 2 800 €.
>
> Le montant minimum de l'indemnité est égal à (2 800 / 4 x 10) + (2 800 x 2 / 5 x 5) + (2 800 / 2 x 5) + (2 800 x 3 / 5 x 2) = 7 000 + 5 600 + 7 000 + 3 360 = 22 960 € brut.
>
> Et le montant maximum est égal à 33 600 / 12 x 22 = 61 600 € brut.

Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à 96 120 €, votre indemnité est exonérée de CSG.

Si le montant de votre indemnité est compris entre 96 120 € et 480 600 €, la partie supérieure à 96 120 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

Si le montant de votre indemnité est supérieur 480 600 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.

Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 288 360 €.

L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant.

Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 288 360 €.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.

C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

#### Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte du statut de fonctionnaire.

Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.

Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.

Si vous êtes recruté par une collectivité ou un établissement territorial au cours des 6 ans qui suivent votre rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à la collectivité ou l’établissement avec lequel vous avez conclu votre convention de rupture conventionnelle. Le remboursement doit être effectué dans les 2 ans suivant votre recrutement.

Il est demandé aux candidats à un emploi public de fournir une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié, au cours des 6 années précédant leur recrutement, d'une indemnité de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement.

> **À savoir**
> Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par l’assurance retraite de la Sécurité sociale.

### Contractuel

#### Quel contractuel peut convenir d'une rupture conventionnelle ?

Pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

- Être **en CDI**. Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes en CDD
- Ne pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une **pension de retraite à taux plein**
- Ne pas être fonctionnaire détaché en tant qu'agent contractuel.

Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant une période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.

Rappel

La mise en œuvre de la rupture conventionnelle ne nécessite pas de délibération de votre collectivité.

#### Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée **à votre initiative** ou **à l'initiative de votre administration** employeur.

La rupture conventionnelle résulte d'un **accord** entre vous et votre administration employeur. **Elle ne peut pas être imposée** par l'une ou l'autre des parties.

Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre signature.

Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité de recrutement.

> **À savoir**
> Si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.

**Un entretien est organisé** par votre administration employeur que ce soit vous ou elle qui avez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle.

Cet entretien doit avoir lieu **entre 10 jours francs et un mois** après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle.

Cet entretien est conduit par un responsable hiérarchique ou par l'autorité de recrutement.

Au cours de cet entretien, vous pouvez vous faire assister par un représentant du personnel au comité social ou par un conseiller syndical de votre choix.

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Fixation de la date de la cessation définitive des fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions.

D'autres entretiens peuvent éventuellement être organisés.

> **À savoir**
> Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet, la rupture conventionnelle, qu'elle soit demandée par l'une de vos collectivités employeurs ou par vous, doit être mise en œuvre par l'ensemble de vos collectivités employeurs.
>
> Et chaque collectivité doit vous verser une part de l'indemnité de rupture, en fonction du temps de travail accompli auprès d'elle.

#### Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?

Lorsque vous et votre collectivité employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.

Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.

Toute convention doit toutefois **obligatoirement** contenir le **montant de l'indemnité spécifique de rupture** et la **date de cessation définitive des fonctions** fixée d'un commun accord entre vous et votre collectivité employeur.

La date de signature de la convention de rupture est fixée par votre collectivité employeur au moins 15 jours francs après le dernier entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.

Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.

#### Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle **ne peut pas être inférieur** aux montants minimum suivants :

Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté

Année d'ancienneté

Montant minimum de l'indemnité de rupture

Jusqu'à 10 ans

¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté

De 11 à 15 ans

2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté

De 16 à 20 ans

½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté

De 21 à 24 ans

3/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle **ne peut pas être supérieur** au 12e de votre rémunération brute annuelle multiplié par votre nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

La rémunération mensuelle brute prise en compte est votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.

Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.

Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro. C’est par exemple le cas si vous étiez en disponibilité l’année précédant celle de la rupture conventionnelle.

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte, sauf les éléments suivants :

- Remboursements de frais
- Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer
- Indemnité de résidence à l'étranger
- Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations
- Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi.

Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.

L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

> **Exemple**
> Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 600 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 600 / 12 = 2 800 €.
>
> Le montant minimum de l'indemnité est égal à (2 800 / 4 x 10) + (2 800 x 2 / 5 x 5) + (2 800 / 2 x 5) + (2 800 x 3 / 5 x 2) = 7 000 + 5 600 + 7 000 + 3 360 = 22 960 € brut.
>
> Et le montant maximum est égal à 33 600 / 12 x 22 = 61 600 € brut.

Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à 96 120 €, votre indemnité est exonérée de CSG.

Si le montant de votre indemnité est compris entre 96 120 € et 480 600 €, la partie supérieure à 96 120 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

Si le montant de votre indemnité est supérieur 480 600 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.

Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 288 360 €.

L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant.

Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 288 360 €.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.

C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

#### Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.

Vous êtes radié des effectifs à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.

Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.

Si vous êtes recruté par une collectivité ou un établissement territorial au cours des 6 ans qui suivent votre rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à la collectivité ou l’établissement avec lequel vous avez conclu votre convention de rupture conventionnelle. Le remboursement doit être effectué dans les 2 ans suivant votre recrutement.

Il est demandé aux candidats à un emploi public de fournir une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié, au cours des 6 années précédant leur recrutement, d'une indemnité de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement.

> **À savoir**
> Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par l’assurance retraite de la Sécurité sociale.

## FPH

### Fonctionnaire

#### Quel fonctionnaire peut convenir d'une rupture conventionnelle ?

Pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

- Être fonctionnaire **titulaire**. Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes fonctionnaire stagiaire
- Ne pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une **pension de retraite à taux plein**
- Ne pas être fonctionnaire détaché en tant qu'agent contractuel.

#### Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée **à votre initiative** ou **à l'initiative de votre administration** employeur.

La rupture conventionnelle résulte d'un **accord** entre vous et votre administration employeur. **Elle ne peut pas être imposée** par l'une ou l'autre des parties.

Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre signature.

Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

> **À savoir**
> Si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.

**Un entretien est organisé** par votre administration employeur que ce soit vous ou elle qui avez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle.

Cet entretien doit avoir lieu **entre 10 jours francs et un mois** après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle.

Cet entretien est conduit par un responsable hiérarchique ou par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Au cours de cet entretien, vous pouvez vous faire assister par un représentant du personnel au comité social ou par un conseiller syndical de votre choix.

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Fixation de la date de la cessation définitive des fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions.

D'autres entretiens peuvent éventuellement être organisés.

#### Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?

Lorsque vous et votre collectivité employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.

Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.

Toute convention doit toutefois **obligatoirement** contenir le **montant de l'indemnité spécifique de rupture** et la **date de cessation définitive des fonctions** fixée d'un commun accord entre vous et votre collectivité employeur.

La date de signature de la convention de rupture est fixée par votre collectivité employeur au moins 15 jours francs après le dernier entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.

Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.

#### Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle **ne peut pas être inférieur** aux montants minimum suivants :

Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté

Année d'ancienneté

Montant minimum de l'indemnité de rupture

Jusqu'à 10 ans

¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté

De 11 à 15 ans

2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté

De 16 à 20 ans

½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté

De 21 à 24 ans

3/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle **ne peut pas être supérieur** au 12e de votre rémunération brute annuelle multiplié par votre nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

La rémunération mensuelle brute prise en compte est votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.

Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.

Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro. C’est par exemple le cas si vous étiez en disponibilité l’année précédant celle de la rupture conventionnelle.

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte, sauf les éléments suivants :

- Remboursements de frais
- Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer
- Indemnité de résidence à l'étranger
- Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations
- Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi.

Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.

L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

> **Exemple**
> Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 600 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 600 / 12 = 2 800 €.
>
> Le montant minimum de l'indemnité est égal à (2 800 / 4 x 10) + (2 800 x 2 / 5 x 5) + (2 800 / 2 x 5) + (2 800 x 3 / 5 x 2) = 7 000 + 5 600 + 7 000 + 3 360 = 22 960 € brut.
>
> Et le montant maximum est égal à 33 600 / 12 x 22 = 61 600 € brut.

Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à 96 120 €, votre indemnité est exonérée de CSG.

Si le montant de votre indemnité est compris entre 96 120 € et 480 600 €, la partie supérieure à 96 120 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

Si le montant de votre indemnité est supérieur 480 600 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.

Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 288 360 €.

L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant.

Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 288 360 €.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.

C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

#### Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte du statut de fonctionnaire.

Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.

Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.

Si vous êtes recruté par un établissement hospitalier au cours des 6 ans qui suivent votre rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à l’établissement avec lequel vous avez conclu votre convention de rupture conventionnelle. Le remboursement doit être effectué dans les 2 ans suivant votre recrutement.

Il est demandé aux candidats à un emploi public de fournir une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié, au cours des 6 années précédant leur recrutement, d'une indemnité de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement.

> **À savoir**
> Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par l’assurance retraite de la Sécurité sociale.

### Contractuel

#### Quel contractuel peut convenir d'une rupture conventionnelle ?

Pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

- Être **en CDI**. Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes en CDD
- Ne pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une **pension de retraite à taux plein**
- Ne pas être fonctionnaire détaché en tant qu'agent contractuel.

Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant une période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.

#### Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée **à votre initiative** ou **à l'initiative de votre administration** employeur.

La rupture conventionnelle résulte d'un **accord** entre vous et votre administration employeur. **Elle ne peut pas être imposée** par l'une ou l'autre des parties.

Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre signature.

Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité de recrutement.

> **À savoir**
> Si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.

**Un entretien est organisé** par votre administration employeur que ce soit vous ou elle qui avez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle.

Cet entretien doit avoir lieu **entre 10 jours francs et un mois** après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle.

Cet entretien est conduit par un responsable hiérarchique ou par l'autorité de recrutement.

Au cours de cet entretien, vous pouvez vous faire assister par un représentant du personnel au comité social ou par un conseiller syndical de votre choix.

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Fixation de la date de la cessation définitive des fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions.

D'autres entretiens peuvent éventuellement être organisés.

#### Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?

Lorsque vous et votre collectivité employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.

Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.

Toute convention doit toutefois **obligatoirement** contenir le **montant de l'indemnité spécifique de rupture** et la **date de cessation définitive des fonctions** fixée d'un commun accord entre vous et votre collectivité employeur.

La date de signature de la convention de rupture est fixée par votre collectivité employeur au moins 15 jours francs après le dernier entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.

Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.

#### Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle **ne peut pas être inférieur** aux montants minimum suivants :

Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté

Année d'ancienneté

Montant minimum de l'indemnité de rupture

Jusqu'à 10 ans

¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté

De 11 à 15 ans

2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté

De 16 à 20 ans

½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté

De 21 à 24 ans

3/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle **ne peut pas être supérieur** au 12e de votre rémunération brute annuelle multiplié par votre nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

La rémunération mensuelle brute prise en compte est votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.

Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.

Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro. C’est par exemple le cas si vous étiez en disponibilité l’année précédant celle de la rupture conventionnelle.

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte, sauf les éléments suivants :

- Remboursements de frais
- Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer
- Indemnité de résidence à l'étranger
- Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations
- Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi.

Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.

L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

> **Exemple**
> Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 600 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 600 / 12 = 2 800 €.
>
> Le montant minimum de l'indemnité est égal à (2 800 / 4 x 10) + (2 800 x 2 / 5 x 5) + (2 800 / 2 x 5) + (2 800 x 3 / 5 x 2) = 7 000 + 5 600 + 7 000 + 3 360 = 22 960 € brut.
>
> Et le montant maximum est égal à 33 600 / 12 x 22 = 61 600 € brut.

Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à 96 120 €, votre indemnité est exonérée de CSG.

Si le montant de votre indemnité est compris entre 96 120 € et 480 600 €, la partie supérieure à 96 120 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

Si le montant de votre indemnité est supérieur 480 600 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.

Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 288 360 €.

L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant.

Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 288 360 €.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.

C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

#### Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.

Vous êtes radié des effectifs à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.

Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.

Si vous êtes recruté par un établissement hospitalier au cours des 6 ans qui suivent votre rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à l’établissement avec lequel vous avez conclu votre convention de rupture conventionnelle. Le remboursement doit être effectué dans les 2 ans suivant votre recrutement.

Il est demandé aux candidats à un emploi public de fournir une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié, au cours des 6 années précédant leur recrutement, d'une indemnité de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement.

> **À savoir**
> Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par l’assurance retraite de la Sécurité sociale.