Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)

La conduite encadrée est une formule de conduite accompagnée à partir de 16 ans pour les personnes préparant un diplôme ou un titre professionnel.

Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

La conduite encadrée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans, et la conduite supervisée à partir de 18 ans.

## À qui s'adresse la conduite encadrée ?

La conduite encadrée est une formule de conduite accompagnée facultative.

Elle s'adresse :

- Aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de **16 ans ou plus**, et préparant un **diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale**. Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier.
- Aux apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de **18 ans ou plus**, et préparant un **titre professionnel délivré par le ministère du travail.**

Connaître les diplômes et titres professionnels permettant d'obtenir la délivrance du permis de conduire

Certains diplômes et titres professionnels permettent d'obtenir la délivrance du permis de conduire.

### Diplômes délivrés par le ministre chargé de l'éducation nationale

Diplômes permettant d'obtenir un permis de conduire

Diplôme

Catégorie de permis de conduire

Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) déménageur sur véhicule utilitaire léger

B et BE

CAP conducteur livreur de marchandises

B et C

CAP conducteur routier marchandises

B, C et CE

Baccalauréat professionnel conducteur transport routier marchandises

B, C et CE

CAP Opérateur/Opératrice de service-Relation client et livraison

B

CAP Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar

B et D

### Titres professionnels de conduite routière délivrés par le ministre chargé de la formation professionnelle

Titres professionnels permettant d'obtenir un permis de conduire

Titre professionnel

Catégorie de permis de conduire

Conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur

C

Conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules

CE

Conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs

D

Conducteur de transport en commun sur route.

D

## Quelles sont les conditions pour commencer la conduite encadrée ?

Les conditions varient selon que vous préparez un diplôme du ministère de l'éducation nationale ou un titre professionnel du ministère du travail.

### Vous préparez un diplôme professionnel du ministère de l'éducation nationale

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

- Avoir obtenu une **attestation pour l'accès à la conduite encadrée du chef d'établissement** attestant que vous avez validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le modèle d'attestation (annexe 1).
- Avoir participé, avec l'accompagnateur désigné, à un **rendez-vous pédagogique préalable** organisé par le formateur référent de l'enseignement de la conduite.

### Vous préparez un titre professionnel du ministère du travail

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

- Avoir obtenu une **attestation pour l'accès à la conduite encadrée** du directeur de l'organisme de formation attestant que vous avez validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le modèle d'attestation 'annexe 1).
- Avoir participé, avec l'accompagnateur désigné, à un **rendez-vous pédagogique préalable** organisé par l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle.

Savoir comment se déroule le rendez-vous pédagogique préalable à la période de conduite encadrée

Le **rendez-vous pédagogique préalable** comporte une **phase de conduite** dans le véhicule de l'établissement dispensant la formation.

L'accompagnateur est assis à l'arrière du véhicule.

Le** livret de suivi des compétences **de l'élève, de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence.

Le rendez-vous pédagogique dure :

- **1 heure ou plus** pour la conduite d'un véhicule de la** catégorie B** du permis de conduire
- **3 heures 30 ou plus** pour la conduite d'un véhicule des **catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE** du permis de conduire. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le programme de cette séance (annexe 3).

## Avec quel véhicule peut-on conduire en conduite encadrée ?

La conduite encadrée concerne les véhicules des catégories B, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, et DE du permis de conduire.

> **Attention**
> Vous pouvez pratiquer la conduite encadrée sur un véhicule des catégories **C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE** du permis de conduire uniquement durant les **périodes de formation en milieu professionnel** ou **d'alternance en entreprise**. Pour un véhicule de la **catégorie D**, la conduite encadrée est pratiquée **hors de la présence des passagers**.

## Qui peut être accompagnateur pour la conduite encadrée ?

Cela dépend de la catégorie du véhicule.

### Vous pratiquez la conduite encadrée sur un véhicule de catégorie B

Votre accompagnateur peut être un **membre de votre famille** ou un **ami**.

Vous pouvez avoir **un ou plusieurs accompagnateurs**.

Chaque accompagnateur doit remplir les 3 **conditions** suivantes :

- Avoir le **permis B** depuis** 5 ans ou plus**
- Avoir **l'accord de son assurance** pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.
- Ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentes.

### Vous pratiquez la conduite encadrée sur un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE

L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

- Être un **professionnel de la conduite routière**
- Avoir le permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné depuis **5 ans ou plus**. Le permis doit être **en cours de validité**.
- Avoir la **carte de qualification** de conducteur **en cours de validité **de la catégorie du véhicule concerné
- Avoir **l'accord de son assurance** pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.
- Ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentes.

Savoir comment demander l'accord de l'assurance auto

Avant le début de la conduite encadrée, l'accompagnateur, souscripteur du contrat d'assurance, doit vérifier si son contrat d'assurance le permet.

Si ce n'est pas le cas, il doit demander **l'accord préalable écrit** de son assureur sur **l'extension de garantie** nécessaire pour la conduite du ou des véhicules qui seront utilisés.

Il doit joindre à sa demande l'attestation pour l'accès à la conduite encadrée. L'attestation doit être signée par l'élève conducteur, apprenti ou stagiaire, et par le ou les accompagnateurs. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient un **modèle de demande d’extension de garantie d’assurance** pour la conduite d’un véhicule de la catégorie B et un **modèle d'accord de l'assureur** (annexe 2).

## Durée, distance, rendez-vous… : quelles sont les règles en conduite encadrée ?

### Participation à 1 rendez-vous pédagogique

Vous devez participer à au moins **1 rendez-vous pédagogique** avec le formateur référent ou l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite, et au moins un accompagnateur.

Savoir comment se passe le rendez-vous pédagogique

Le rendez-vous pédagogique comporte une **phase de conduite** pour mesurer les progrès réalisés et donner les conseils nécessaires.

Le **livret de suivi des compétences** de l'élève ou de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence.

Au moins un **accompagnateur** doit être **présent**.

Le rendez-vous pédagogique dure :

- **1 heure ou plus** dans un véhicule de la **catégorie B**
- **2 heures ou plus** dans un véhicule des **catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE **du permis de conduire. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le programme de cette séance (annexe 4).

> **Attention**
> La phase de conduite encadrée ne peut débuter qu'avec l'accord écrit préalable de l'assureur sur l'extension de garantie.

### Règles de conduite

Vous devez respecter les règles suivantes :

- Conduire en présence de votre **accompagnateur**. Il doit être **assis à l'avant** du véhicule, à côté de vous (ou au plus proche, pour un véhicule de catégorie D dépourvu d'un autre siège à l'avant).
- Conduire **en France**. La circulation à l'étranger est interdite.
- Conduire sur le **réseau routier et autoroutier**.
- Conduire un **véhicule léger** (PTAC de 3,5 tonnes maximum) ou **du groupe lourd** (PTAC supérieur à 3,5 tonnes), selon la catégorie de permis préparé.
- Respecter des **limitations de vitesse spécifiques**.

Connaître les limitations de vitesse d'un véhicule de catégorie B en conduite accompagnée

Vous ne devez **pas dépasser les vitesses maximales** suivantes :

- **110 km/h** sur les sections d'autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h
- **100 km/h** sur les autres sections d'autoroutes
- **100 km/h **sur les routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central
- **80 km/h** sur les autres routes
- **50 km/h** en agglomération.

Savoir si le véhicule peut être attelé d'une remorque

Le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être attelé d'une remorque.

Toutefois, l'ensemble constitué du véhicule et de la remorque doit correspondre à la catégorie de permis de conduire dont l'élève, l'apprenti ou le stagiaire a validé les épreuves (code + conduite).

## Comment identifier le véhicule en conduite encadrée ?

Cela dépend de la catégorie du véhicule.

### Véhicule de la catégorie B

Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer un **signe distinctif** autocollant ou magnétisé **à l'arrière gauche** (et sur la remorque si nécessaire).

### Véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE

Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer, **à l'avant et à l'arrière** du véhicule, des **panneaux** ou **inscriptions** de dimension **100 × 30 centimètres**.

## Conduite encadrée : quels papiers présenter en cas de contrôle routier ?

Les documents suivants doivent être présentés en cas de contrôle routier par les forces de l'ordre :

- **Certificat d'immatriculation** (carte grise) du véhicule, et si nécessaire carte grise de la remorque
- **Attestation pour l'accès à la conduite encadrée** signée par le chef d'établissement ou le directeur de l'organisme de formation
- **Permis de conduire en cours de validité de l'accompagnateur** ou attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS).

Vous devez conserver ces documents dans le véhicule pendant la conduite encadrée.

## Quand se termine la conduite encadrée ?

La conduite encadrée s'achève automatiquement par la délivrance du permis de conduire, ou en cas d'interruption ou d'achèvement de la formation professionnelle.

## Formation professionnelle de conducteur : quel est l'âge minimum pour demander le permis ?

Cela dépend de votre situation :

### Vous avez obtenu un titre professionnel délivré par le ministère du travail

Le permis de conduire est délivré si les **conditions d'âge** suivantes sont remplies :

- **18 ans** pour la catégorie **C1, C1E, C ou CE** dans le cadre d'une formation de conducteur de **transport de marchandises**
- **21 ans** pour les catégories **D1 ou D1E **dans le cadre d'une formation de conducteur de** transport de voyageurs** (**18 ans** si la personne concernée conduit en France)
- **21 ans** pour les catégories **D ou DE** dans le cadre d'une formation de conducteur de **transport de voyageurs** (**20 ans** si la personne concernée conduit en France, **18 ans **si la personne concernée conduit en France et à condition de circuler sans passager ou d'exécuter des services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 km).

### Vous avez obtenu un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale

Le permis de conduire est délivré si les **conditions d'âge** suivantes sont remplies :

- **17 ans pour la catégorie B **sous réserve d'avoir obtenu l'un des diplômes suivants : CAP Opérateur/opératrice de service- Relation client et livraison, CAP Conducteur livreur de marchandise, CAP conducteur routier de marchandise, CAP déménageur sur véhicule utilitaire léger, CAP agent d'accueil en autobus et autocar, Baccalauréat professionnel de conducteur de transport routier de marchandises
- **18 ans pour la catégorie BE** sous réserve d'avoir obtenu le CAP déménageur sur véhicule utilitaire léger
- **18 ans pour la catégorie C** sous réserve d'avoir obtenu le CAP Conducteur livreur de marchandise
- **18 ans pour les catégories C et CE** sous réserve d'avoir obtenu le baccalauréat professionnel de conducteur de transport routier de marchandises ou le CAP conducteur routier de marchandise
- **21 ans pour les catégories D ou DE** sous réserve d'avoir obtenu le CAP Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar (**20 ans** si la personne concernée conduit en France, **18 ans **si la personne concernée conduit en France et à condition de circuler sans passager ou d'exécuter des services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 km).

### Vous êtes en cours de formation à un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale

Le permis de conduire est délivré si les **conditions d'âge** suivantes sont remplies :

- **17 ans** pour la **catégorie B** dans le cadre du **baccalauréat professionnel de conducteur de transport routier de marchandises** sous réserve de présenter une **attestation** signée par le chef d'établissement ou le responsable de l'organisme de formation
- **18 ans** pour la **catégorie C **dans le cadre de la formation au **baccalauréat professionnel conducteur transport routier marchandises** sous réserve de présenter une **attestation** signée par le chef d'établissement ou le responsable de l'organisme de formation.

Savoir si l'on peut obtenir un permis de conduire en cas d'échec au diplôme préparé

**En cas d'échec** à l'obtention d'un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale, vous pouvez **obtenir un permis de conduire** si les **3 conditions** suivantes sont remplies :

- Avoir atteint l'âge de **17 ans **pour la catégorie B du permis de conduire et **18 an**s pour les autres catégories
- Avoir **réussi les épreuve**s du permis de conduire correspondant à la catégorie préparée
- **S'être présenté** à toutes les épreuves du diplôme.

Si vous remplissez les 3 conditions, selon le diplôme préparé, vous pouvez obtenir le permis suivant :

- CAP déménageur sur véhicule utilitaire léger : **catégories B et BE**
- CAP conducteur livreur de marchandises : **catégorie B**
- CAP opérateur/opératrice de service-Relation client et livraison : **catégorie B**
- CAP conducteur routier marchandises : **catégories B et C**
- BAC pro conducteur transport routier marchandises : **catégories B et C**
- CAP Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar : **catégorie B**.

## Comment faire la demande de permis à la fin de la formation professionnelle de conducteur ?

La demande de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

## Comment suivre la demande de permis de conduire ?

Un **service en ligne** permet de suivre votre demande de permis de conduire :

Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

### Expédition du permis de conduire

Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié **par Lettre suivie. **Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres.

L’adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être **la plus complète possible**. Votre **boite aux lettres** doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

### Suivi de l'envoi du permis de conduire

À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter **environ 15 jours** pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).

À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un **mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier**. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.

### En cas de non réception du permis de conduire

Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

> **À noter**
> Si c'est votre 1er permis de conduire, il s'agit d'un permis probatoire. Vous devez mettre le **signe "A"** à l'arrière de votre véhicule.