Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France

La carte de séjour vie privée et familiale peut être délivrée à un étranger pour différents motifs.

Si vous êtes étranger non européen et vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations nécessaires en fonction de votre situation (par exemple, époux de Français, parent d'enfant français, membre de la famille d'un étranger en séjour régulier en France).

> **Attention**
> D'autres règles s'appliquent si vous êtes Européen, Algérien ou originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires.

## 1ère demande

### Époux de Français

La carte de séjour *vie privée et familiale* vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

#### 1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions

Les conditions sont différentes en fonction du titre de séjour ou du visa que vous détenez :

##### Vous avez un visa de long séjour (VLS-TS)

Vous pouvez demander la carte de séjour **pluriannuelle** *vie privée et familiale* la 2e année de votre séjour en France, en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an).

Vous devez remplir **l'ensemble des conditions suivantes **:

- Votre communauté de vie est effective (elle peut avoir cessé en cas de décès ou de violences conjugales)
- Votre époux doit être français au jour du mariage et doit avoir conservé la nationalité française
- Vous ne devez pas vivre en situation de polygamie
- Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être reconnu en France.

##### Vous êtes entré en France avec un visa de court séjour

La carte de séjour "vie privée et familiale" peut vous être délivrée si vous remplissez les conditions suivantes :

- Vous ne vivez pas en état de polygamie
- Vous êtes marié en France avec un ressortissant français avec lequel vous justifiez d'une vie commune et effective de** 6 mois en France**.

La carte de séjour qui vous est délivrée est valide **1 an**.

##### Vous avez un autre titre de séjour

La carte de séjour **temporaire** *vie privée et familiale* peut vous être accordée dans le cadre d'un changement de statut à la fin d'une autre carte (comme *étudiant*, *salarié*, etc.).

> **Attention**
> La préfecture peut **refuser de vous délivrer** votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
>
> - Faux et usage de faux documents
> - Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
> - Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

#### 2ème étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche

Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

#### 3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

##### Sur internet

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

##### Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

> **Attention**
> Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

#### 4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme **numérique** tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être **lisibles**.

##### Informations personnelles

**Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France** :

- Copie des pages de votre passeport comportant le visa + le cachet d’entrée
  ou copie du passeport comportant uniquement le cachet d’entrée
  ou attestation de dispense de visa d’entrée
  ou titre de séjour en cours de validité
  ou déclaration sur l’honneur d’entrée régulière sur le territoire

**Justificatif de nationalité**

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

**Justificatif d'état civil**

- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

**Photos d'identité**

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

##### Domicile

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

##### Motifs du séjour

- Justificatif de nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

- Copie intégrale de l'acte de mariage ou transcription de l'acte de mariage célébré à l'étranger

- Déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune plus tous documents permettant d'établir une communauté de vie d'au moins 6 mois en France (contrat de bail, quittance EDF, RIB, etc.)

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violences

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

##### Justificatifs à remettre plus tard

- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

> **À savoir**
> Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Dans certains cas, ces actes doivent également être légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l'étranger).

#### 5ème étape : Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

#### 6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour **temporaire** est valable **1 an**.

#### 7ème étape : Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la *commission du titre de séjour* pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

> **À savoir**
> Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

##### Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Vous pouvez aussi former un recours administratif (gracieux devant le préfet, hiérarchique devant le ministre de l'intérieur).

##### Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

- Un recours administratif (*recours gracieux* devant le préfet et/ou *recours hiérarchique* devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

### Parent d'enfant français

La carte de séjour *vie privée et familiale* vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

#### 1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions

Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

- Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France
- Vous contribuez de façon effective à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans)
- Vous ne vivez pas en état de polygamie.

> **Attention**
> La préfecture peut **refuser de vous délivrer** votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
>
> - Faux et usage de faux documents
> - Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
> - Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

#### 2ème étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

#### 3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

##### Sur internet

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

##### Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

> **Attention**
> Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

#### 4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme **numérique** tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être **lisibles**.

##### Informations personnelles

**Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France** :

- Copie des pages de votre passeport comportant le visa + le cachet d’entrée
  ou copie du passeport comportant uniquement le cachet d’entrée
  ou attestation de dispense de visa d’entrée
  ou titre de séjour en cours de validité
  ou déclaration sur l’honneur d’entrée régulière sur le territoire

**Justificatif d'état-civil**

- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

**Justificatif de nationalité**

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

**Photos d'identité**

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

**Domicile**

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

##### Motifs du séjour

**Enfant français**

- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant français comportant la filiation

- Justificatif de la nationalité française de l'enfant : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

- Justificatif de la résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, par exemple.

**Parent d'enfant français : participation effective à l'entretien et l'éducation de l'enfant**

- Preuve par tous moyens de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, preuves d'achats destinés à l'enfant (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif réel (intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.)

**En cas de reconnaissance de filiation par le parent français**

- Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation :
  - Justificatifs établissant que le parent français contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans (versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, alimentation ou vêtements, frais de loisirs, éducatifs, d'agréments, jouets), hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant, présence affective réelle, témoignages, etc.
- Sinon : décision du juge judiciaire ordonnant au parent français de s'acquitter de ses obligations à l'égard de l'enfant.

- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

> **À savoir**
> Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

#### 5ème étape : Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

#### 6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour **temporaire** est valable **1 an**.

#### 7ème étape : Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la *commission du titre de séjour* pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

> **À savoir**
> Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

##### Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Vous pouvez aussi former un recours administratif (gracieux devant le préfet, hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur).

##### Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

- Un recours administratif (*recours gracieux* devant le préfet et/ou *recours hiérarchique* devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

### Famille d'un étranger en séjour régulier en France

> **Attention**
> Si votre époux réside en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour, vous relevez de la procédure de **regroupement familial.**
>
> Si votre époux a une carte de séjour « talent", vous relevez de la procédure **talent famille.**

#### 1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions

Les conditions sont différentes en fonction du titre de séjour ou du visa que vous détenez :

##### Votre époux a une carte de séjour "résident de longue durée - UE"

Vous pouvez obtenir la carte de séjour *vie privée et familiale.*

Cette carte vous autorise à séjourner en France. Elle ne **donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle** dans l'année qui suit sa 1re délivrance, sauf si vous êtes entré mineur en France et que vous résidez en France depuis au moins 1 an.

Vous êtes concerné si vous êtes époux(se) d'un étranger titulaire du statut de *résident de longue durée-UE* dans un autre pays de l'Union européenne. Vous devez demander la carte dans les 3 mois de votre entrée en France. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans (ou à 16 ans s'ils veulent travailler).

> **À noter**
> Vous devez justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre pays membre et disposer d'une assurance maladie. Vous devez disposer de ressources stables et suffisantes ou vous devez être pris en charge par votre époux(se) ou parent résident de longue durée UE.

##### Autres liens personnels et familiaux en France

Vous pouvez demander la carte de séjour *vie privée et familiale* si vous justifiez de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France.

Vous devrez aussi justifier de votre insertion républicaine dans la société française et de vos conditions d'existence en France. Vous devrez enfin prouver la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d'origine. Vous ne devez pas vivre en état de polygamie.

> **Attention**
> La préfecture peut **refuser de vous délivrer** votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
>
> - Faux et usage de faux documents
> - Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
> - Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

#### 2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, **2 mois** avant la fin de validité de votre titre de séjour.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

**Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.**

> **Attention**
> Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

#### 3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer :

- Époux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre pays membre : 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux
- Droit au respect de la vie privée et familiale : 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux
- Visa de régularisation 200 € (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

##### Sur internet

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

##### Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

> **Attention**
> Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

#### 4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

##### Votre époux(se) a une carte de séjour "résident de longue durée - UE"

- Carte de séjour délivrée par la France à votre époux(se) titulaire du statut "résident de longue durée - UE" dans un autre pays membre de l'Union européenne (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)
- Carte de séjour, délivrée à votre époux(se), par un autre pays membre de l'Union européenne, portant la mention " résident de longue durée - UE "

- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- 3 photos.
  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

- Justificatif de votre résidence régulière dans un pays membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre époux(se) : carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre pays de l'Union européenne
- Justificatifs de ressources propres (exclusion des prestations sociales ou allocation)
- Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

##### Vous justifiez de liens personnels et familiaux en France

- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- 3 photos.
  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

- Justificatifs des liens personnels et familiaux en France :
  - Liens matrimoniaux et filiaux : extrait d'acte de mariage, convention de PACS, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
- Liens parentaux et collatéraux : extraits d'actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d'adoption ou de tutelle (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
- Liens professionnels ou personnels : contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/associative, etc.
- Justificatifs du séjour régulier en France des membres de la famille : copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d'identité
- Preuve par tous moyens de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France (enfants, époux, concubin ou partenaire pacsé)
- Tous justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle en France : visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (certificat médical, relevés bancaires, etc.), attestations de proches.
- Nature des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine : actes de décès des membres de famille à l'étranger
- Justificatifs de vos conditions d'existence : revenus, salaires, relevés bancaires, etc.
- Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

> **À savoir**
> Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

#### 5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

#### 6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La date de fin de la carte de séjour temporaire qui vous délivrée est la même que celle de la carte de séjour délivrée à votre époux ou parent résident de longue durée UE.

#### 7ème étape : Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la *commission du titre de séjour* pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

> **À savoir**
> Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

##### Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

##### Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

- Un recours administratif (*recours gracieux* devant le préfet et/ou *recours hiérarchique* devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

### Jeune majeur entré en France par regroupement familial

La carte de séjour *vie privée et familiale* vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

#### 1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions

Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour "vie privée et familiale", sous conditions.

Vous devez être entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial. Vous obtenez une carte vie privée et familiale à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler).

> **Attention**
> La préfecture peut **refuser de vous délivrer** votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
>
> - Faux et usage de faux documents
> - Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
> - Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

#### 2ème étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

#### 3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 75 € par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

##### Sur internet

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

##### Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

> **Attention**
> Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

#### 4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.

- Visa de long séjour au titre du regroupement familial

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

- Décision d'autorisation de regroupement familial

- Carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignez

- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

> **À savoir**
> Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

#### 5ème étape : Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

#### 6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour **temporaire** est valable **1 an**.

#### 7ème étape : Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la *commission du titre de séjour* pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

> **À savoir**
> Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :

##### Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

##### Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

- Un recours administratif (*recours gracieux* devant le préfet et/ou *recours hiérarchique* devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

### Jeune majeur étranger né en France ou entré en France mineur

Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour *vie privée et familiale*, sous conditions.

La carte de séjour *vie privée et familiale* vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

#### 1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions

Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

- Vous êtes entré en France métropolitaine en outre-mer (hors Mayotte et hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec votre père ou votre mère
- Vous êtes entré à Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec votre père ou votre mère titulaire d'un titre de séjour
- Vous êtes Tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans
- Vous avez été confié au service de l’Ase au plus tard à l'âge de 16 ans (sous certaines conditions)
- Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et avez suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française
- Vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de *résident de longue durée UE* d'un autre pays de l'Union européenne
- Vous accompagnez l'un de vos parents, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle *talent*
- Un de vos parents a obtenu le statut d'apatride
- Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire.

> **Attention**
> La préfecture peut **refuser de vous délivrer** votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
>
> - Faux et usage de faux documents
> - Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
> - Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

#### 2ème étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche

La démarche est différente en fonction de votre situation :

##### Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et avez suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

##### Vous accompagnez l'un de vos parents, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle talent

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

##### Vous avez été confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou à un tiers de confiance au plus tard le jour de vos 16 ans

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

##### Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

##### Autres cas

Vous devez déposer votre demande, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

> **Attention**
> Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

#### 3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer :

- 225 € (droit de timbre de 25 € et  taxe de 200 €) par timbres fiscaux
- Aide sociale à l'enfance 1ère demande : 25 €.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

> **Attention**
> Dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de 200 €.

##### Sur internet

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

##### Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

> **Attention**
> Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

#### 4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme **numérique** tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être **lisibles**.

##### Documents communs

**Informations personnelles**

**Justificatif d'état civil**

- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

**Justificatif de nationalité**

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

##### Domicile

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

**Photos d'identité**

- 3 photos.
  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

##### Justificatif à remettre plus tard

- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

##### Documents spécifiques au titre sollicité

**Étranger entré en France avant l'âge de 13 ans et y résidant depuis lors**

- Justificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs
- Justificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : tout justificatif probant (un par semestre)
- Document de séjour de l'un des parents à Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ans

**Étranger confié à l'Ase avant l'âge de 16 ans**

- Décision de placement à l'Ase

- Justificatifs de l'activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle : inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d'apprentissage, attestation du responsable du centre de formation
- Justificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation (relevé de notes, attestation d'assiduité)
- Nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine : tout document probant, y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, etc.
- Insertion dans la société française : attestation de la structure d'accueil (foyer ou famille d'accueil)

**Étranger né en France**

- Justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans : au moins un document pour chaque année émanant d'une administration publique (service social, établissement scolaire, etc.)
- Justificatifs de suivi, après l'âge de 10 ans, d'une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français : certificats de scolarité
- Certificat médical délivré par l'OFII **à remettre au moment de la remise du titre**

**Étranger accompagnant l'un de ses parents titulaire d'une carte de *résident de longue durée UE* d'un autre pays de l'Union européenne**

- Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut " résident de longue durée - UE " dans un autre pays membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)
- Carte de séjour délivrée par un autre État membre de l'Union européenne portant la mention " résident de longue durée - UE " à votre parent
- Justificatif de votre résidence régulière, dans l'état membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre parent (carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre État membre de l'Union européenne)
- Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie

> **À savoir**
> Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Dans certains cas, ces actes doivent également être légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l'étranger).

#### 5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

#### 6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour **temporaire** est valable **1 an**.

#### 7ème étape : Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la *commission du titre de séjour* pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

> **À savoir**
> Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :

##### Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

##### Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

- Un recours administratif (*recours gracieux* devant le préfet et/ou *recours hiérarchique* devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

### Titulaire d'une rente d'accident du travail en France

La carte de séjour *vie privée et familiale* vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

#### 1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions

Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

- Vous touchez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français
- Votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %.

> **Attention**
> La préfecture peut **refuser de vous délivrer** votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
>
> - Faux et usage de faux documents
> - Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
> - Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

#### 2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, **2 mois** avant la fin de validité de votre titre de séjour.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

> **Attention**
> Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

#### 3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 75 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 50 €) par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

##### Sur internet

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

##### Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

> **Attention**
> Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

#### 4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande :

- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- 3 photos.
  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

- Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %
- Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français (CPAM, etc.) versant la rente

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

> **À savoir**
> Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

#### 5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

#### 6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour **temporaire** est valable **1 an**.

#### 7ème étape : Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la *commission du titre de séjour* pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

> **À savoir**
> Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :

##### Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

##### Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

- Un recours administratif (*recours gracieux* devant le préfet et/ou *recours hiérarchique* devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

### Étranger malade

Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite une prise en charge médicale exceptionnelle.

Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire *vie privée et familiale* pour soins si vous remplissez **l'ensemble** des conditions suivantes :

- Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen)
- Vous résidez habituellement en France
- Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
- Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine
- Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

> **À savoir**
> Vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.

Il faut suivre une procédure spécifique.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

### Victime d'infraction (violence conjugale, menace de mariage forcé, traite d'êtres humains, proxénétisme, hébergement indigne)

La carte de séjour *vie privée et familiale* vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

#### 1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions

Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

##### Violences conjugales

La carte de séjour *vie privée et familiale* vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire de Pacs ou concubin.

Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.

##### Menace d'un mariage forcé

La carte de séjour *vie privée et familiale* vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison de la menace d'un mariage forcé.

##### Traite des êtres humains ou proxénétisme

La carte de séjour *vie privée et familiale* vous est délivrée si **les 3 conditions suivantes** sont remplies :

- Vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)
- Vous n'êtes plus en contact avec le ou les auteurs poursuivis
- Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.

##### Conditions d'hébergement indignes

La carte de séjour *vie privée et familiale* vous est délivrée si vous avez porté plainte contre une personne qui vous oblige à vivre dans des conditions de logement qui ne respectent pas la dignité humaine.

> **Attention**
> La préfecture peut **refuser de vous délivrer** votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
>
> - Faux et usage de faux documents
> - Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
> - Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

#### 2ème étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche

Vous devez déposer votre demande sur internet ou à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La démarche à effectuer est différente selon votre situation :

##### Conditions d'hébergement indignes

Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

##### Autres situations

Vous devez déposer votre demande sur internet.

#### 3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

La délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "est **gratuite**.

Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.

#### 4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation :

##### Violences conjugales ou menace d'un mariage forcé

###### Documents à fournir

- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

##### Traite des êtres humains ou proxénétisme

- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée comportant votre témoignage

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

##### Conditions d'hébergement indignes

###### Documents à fournir

- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- 3 photos.
  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée comportant votre témoignage

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

La préfecture peut vous demander des documents complémentaires.

> **À savoir**
> Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

#### 5ème étape : Faire la démarche

La démarche à suivre est différente selon votre situation.

##### Conditions d'hébergement indignes

Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

> **Attention**
> Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

##### Autres situations

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

#### 6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de séjour **temporaire** est valable **1 an**.

#### 7ème étape : Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture.

##### Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

##### Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

- Un recours administratif (*recours gracieux* devant le préfet et/ou *recours hiérarchique* devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

### Activité solidaire dans un organisme d'accueil communautaire

La carte de séjour *vie privée et familiale* vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

#### 1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions

Vous êtes concerné si vous êtes accueilli par un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires . Vous devez justifier de **3 années d'activité ininterrompue** au sein de ce dernier. Vous devez également justifier du caractère réel et sérieux de votre activité et de vos projets d'intégration sociale, professionnelle et linguistique.

> **Attention**
> La préfecture peut **refuser de vous délivrer** votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
>
> - Faux et usage de faux documents
> - Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
> - Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

#### 2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, **2 mois** avant la fin de validité de votre titre de séjour.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

> **Attention**
> Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

#### 3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 225 €.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

##### Sur internet

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

##### Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

> **Attention**
> Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

#### 4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande :

- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- 3 photos.
  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Documents justifiant de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations)
- Preuve du caractère réel et sérieux de l'activité et des projets d'intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.)
- Rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil (à la date de la demande) mentionnant l'agrément et précisant les éléments suivants :
  - Nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d'activité
- Caractère réel et sérieux de l'activité
- Perspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langue
- Compétences acquises
- Projet professionnel
- Éléments concernant votre vie privée et familiale.

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

> **À savoir**
> Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

#### 5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

#### 6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour **temporaire** est valable **1 an**.

#### 7ème étape : Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :

##### Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

##### Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

- Un recours administratif (*recours gracieux* devant le préfet et/ou *recours hiérarchique* devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

### Motifs humanitaires ou exceptionnels

La carte de séjour *vie privée et familiale* vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

#### 1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions

Vous êtes concerné si vous justifiez de motifs humanitaires ou exceptionnels :

- Durée de présence en France
- Exercice antérieur d'un emploi
- Qualification professionnelle
- Documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique.

> **Attention**
> La préfecture peut **refuser de vous délivrer** votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
>
> - Faux et usage de faux documents
> - Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
> - Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

#### 2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, **2 mois** avant la fin de validité de votre titre de séjour.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

> **Attention**
> Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

#### 3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 225 €.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

##### Sur internet

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

##### Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

> **Attention**
> Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

#### 4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.

- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- 3 photos.
  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Justificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels (par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique...)

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

> **À savoir**
> Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

#### 5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

#### 6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour **temporaire** est valable **1 an**.

#### 7ème étape : Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :

##### Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

##### Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

- Un recours administratif (*recours gracieux* devant le préfet et/ou *recours hiérarchique* devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

## Renouvellement

### Époux de Français

#### 1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions

> **Attention**
> La préfecture peut refuser de vous **renouveler** votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
>
> - Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
> - Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
> - Vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
> - Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

##### Vous avez une carte de séjour temporaire

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours.

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'**intégration républicaine** examinée au regard des critères suivants :

- Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du Contrat d’intégration Républicaine (CIR)
- Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Réussite à l’examen civique **mention « carte de séjour pluriannuelle **» pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.

> **Attention**
> Votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.

##### Vous avez une carte de séjour pluriannuelle

Si vous êtes marié depuis** 3 ans au moins** avec un(e) Français(e), vous pouvez demander une carte de résident 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours.

> **À noter**
> La communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé. Mais il y a 2 exceptions : en cas de décès ou en cas de violences conjugales.

#### 2ème étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

#### 3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

##### Sur internet

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

##### Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

> **Attention**
> Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

#### 4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme **numérique** tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être **lisibles**.

##### Informations personnelles

**Justificatif d'état civil**

- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

**Justificatif de nationalité**

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

**Photos d'identité**

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

##### Domicile

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

> **Attention**
> Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
>
> - Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
> - Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

##### Motif du séjour

- Copie intégrale de l'acte de mariage ou transcription de l'acte de mariage célébré à l'étranger (si vous n'avez pas de visa de long séjour un mariage en France est exigé)

- Justificatif de nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

- Justificatif de communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune et production de tous les documents permettant d'établir une communauté de vie en France (contrat de bail, quittance EDF, RIB, etc.)

- Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violences.

##### Intégration

- Attestation deconnaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Attestation de réussite à l’examen civique **mention « carte de séjour pluriannuelle **» pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'**intégration républicaine** examinée au regard des critères suivants :

- Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du Contrat d’intégration Républicaine (CIR)
- Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Réussite à l’examen civique **mention « carte de séjour pluriannuelle **» pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

> **À savoir**
> Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Dans certains cas, ces actes doivent également être légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l'étranger).

#### 5ème étape : Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

#### 6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour **pluriannuelle** est valable **de 2 à 4 ans**.

#### 7ème étape : Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la *commission du titre de séjour* pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

> **À savoir**
> Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :

##### Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Vous pouvez aussi faire un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.

##### Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

- Un recours administratif (*recours gracieux* devant le préfet et/ou *recours hiérarchique* devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

### Parent d'enfant français

Après une 1re année de séjour régulier en France avec la carte de séjour temporaire, vous pouvez déposer une demande de carte de séjour **pluriannuelle** *vie privée et familiale* (valable **2 ans**).

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'**intégration républicaine** examinée au regard des critères suivants :

- Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du Contrat d’intégration Républicaine (CIR)
- Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Réussite à l’examen civique **mention « carte de séjour pluriannuelle **» pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.

**Après 3 ans de séjour régulier,** vous pouvez déposer une demande de carte de résident, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.

> **Attention**
> La préfecture peut refuser de vous **renouveler** votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
>
> - Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
> - Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
> - Vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
> - Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

#### 1ère étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

#### 2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

##### Sur internet

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

##### Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

> **Attention**
> Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

#### 3ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme **numérique** tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être **lisibles**.

##### Informations personnelles

**Justificatif d'état civil**

- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

**Justificatif de nationalité**

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

**Photos d'identité**

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

##### Domicile

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

> **Attention**
> Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
>
> - Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
> - Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

##### Motif du séjour : enfant français

- Copie intégrale de** l'acte de naissance** de l'enfant français comportant la filiation
- Justificatif de la** résidence en France de l'enfant **(preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, par exemple
- Justificatif de la **nationalité française de l'enfant** : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
- Preuve par tous moyens de** votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant** depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, preuves d'achats (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif réel (intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.)
- **Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation** :
  - Justificatifs établissant que le parent français contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans ( versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, alimentation ou vêtements, frais de loisirs, éducatifs, d'agréments, jouets), hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant, présence affective réelle, témoignages, etc.
- Sinon : décision du juge judiciaire ordonnant au parent français de s'acquitter de ses obligations à l'égard de l'enfant.

##### Intégration

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'**intégration républicaine** examinée au regard des critères suivants :

- Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du Contrat d’intégration Républicaine (CIR)
- Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Réussite à l’examen civique **mention « carte de séjour pluriannuelle **» pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

##### Droit de timbre

- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

> **À savoir**
> Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

#### 4ème étape : Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

#### 5ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour **pluriannuelle** est valable **de 2 ans**.

#### 6ème étape : Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la *commission du titre de séjour* pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

> **À savoir**
> Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :

##### Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Vous pouvez aussi faire un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.

##### Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

- Un recours administratif (*recours gracieux* devant le préfet et/ou *recours hiérarchique* devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

### Famille d'un étranger en séjour régulier en France

Vous êtes concerné si vous êtes titulaire d'une carte de séjour vie privée et familiale délivrée pour les motifs suivants :

- Liens personnels et familiaux en France
- Époux(se) d'étranger titulaire d'une carte de résident longue durée-UE.

Votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.

> **Attention**
> La préfecture peut refuser de vous **renouveler** votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
>
> - Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
> - Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
> - Vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
> - Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

#### 1ère étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile **2 mois** avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

> **Attention**
> Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

#### 2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer :

- Époux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre pays membre : 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux
- Droit au respect de la vie privée et familiale : 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux
- Visa de régularisation 200 € (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

##### Sur internet

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

##### Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

> **Attention**
> Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

#### 3ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

##### Votre époux(se) a une carte de séjour "résident de longue durée - UE"

- Carte de séjour délivrée par la France à votre époux (se) titulaire du statut "résident de longue durée - UE" dans un autre pays membre de l'Union européenne (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)
- Carte de séjour, délivrée à votre époux(se), par un autre pays membre de l'Union européenne, portant la mention " résident de longue durée - UE "

- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- 3 photos.
  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

- Justificatif de votre résidence régulière dans un pays membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre époux(se) : carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre pays de l'Union européenne
- Justificatifs de ressources propres (exclusion des prestations sociales ou allocation)
- Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

##### Vous justifiez de liens personnels et familiaux en France

- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

> **Attention**
> Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
>
> - Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
> - Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

- 3 photos.
  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

- Justificatifs des liens personnels et familiaux en France :
  - Liens matrimoniaux et filiaux : extrait d'acte de mariage, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
- Liens parentaux et collatéraux : extraits d'actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d'adoption ou de tutelle (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
- Liens professionnels ou personnels : contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/associative, etc.
- Justificatifs du séjour régulier en France des membres de la famille : copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d'identité
- Preuve par tous moyens de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France (enfants, époux, concubin ou partenaire pacsé)
- Tous justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle en France : visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (certificat médical, relevés bancaires, etc.), attestations de proches.
- Nature des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine : actes de décès des membres de famille à l'étranger
- Justificatifs de vos conditions d'existence : revenus, salaires, relevés bancaires, etc.
- Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

> **À savoir**
> Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

#### 4ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

#### 5ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour **pluriannuelle** est valable **de 2 ans**.

#### 6ème étape : Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la *commission du titre de séjour* pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

> **À savoir**
> Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :

##### Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

##### Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

- Un recours administratif (*recours gracieux* devant le préfet et/ou *recours hiérarchique* devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

### Jeune majeur entré en France par regroupement familial

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour **pluriannuelle** *vie privée et familiale* (valable **4 ans**).

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'**intégration républicaine** examinée au regard des critères suivants :

- Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du Contrat d’intégration Républicaine (CIR)
- Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Réussite à l’examen civique **mention « carte de séjour pluriannuelle **» pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.

> **Attention**
> La préfecture peut refuser de vous **renouveler** votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
>
> - Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
> - Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
> - Vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
> - Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

#### 1ère étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

#### 2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 75 €.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

##### Sur internet

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

##### Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

> **Attention**
> Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

#### 3ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande :

- Carte de séjour

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

> **Attention**
> Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
>
> - Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
> - Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

- Décision d'autorisation de regroupement familial
- Carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignez

- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Attestation de réussite à l’examen civique **mention « carte de séjour pluriannuelle **» pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

#### 4ème étape : Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

#### 5ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour **pluriannuelle** est valable **de 4 ans**.

#### 6ème étape : Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la *commission du titre de séjour* pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

> **À savoir**
> Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

##### Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

##### Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

- Un recours administratif (*recours gracieux* devant le préfet et/ou *recours hiérarchique* devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

### Jeune majeur étranger né en France ou entré en France mineur

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour **pluriannuelle** *vie privée et familiale* (valable **4 ans**).

> **Attention**
> La préfecture peut refuser de vous **renouveler** votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
>
> - Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
> - Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
> - Vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
> - Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

#### 1ère étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche

La démarche est différente en fonction de votre situation.

##### Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et avez suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

##### Vous accompagnez l'un de vos parents, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle talent

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

##### Vous avez été confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou à un tiers de confiance au plus tard le jour de vos 16 ans

Vous devez déposer votre demande de renouvellement sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.

##### Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

##### Autres cas

Vous devez déposer votre demande, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

> **Attention**
> Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

#### 2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

En général, vous devez payer  225 € (droit de timbre de 25 € et  taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Mais dans le cas d'un mineur confié au service de l'ASE, le coût est de 25 € pour une 1re demande.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

> **Attention**
> Dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de 200 €.

##### Sur internet

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

##### Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

> **Attention**
> Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

#### 3ème étape : Préparer les documents à fournir

- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- 3 photos.
  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

- Justificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien): inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs
- Justificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : tout justificatif probant (un par semestre)
- Document de séjour de l'un des parents à Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ans

- Si vous avez été confié à l'Ase avant l'âge de 16 ans :
  - Décision de placement à l'Ase
- Justificatifs de l'activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle : inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d'apprentissage, attestation du responsable du centre de formation
- Justificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation (relevé de notes, attestation d'assiduité)
- Nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine : tout document probant, y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, etc.
- Insertion dans la société française : attestation de la structure d'accueil (foyer ou famille d'accueil)
- Si vous êtes né en France :
  - Justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans : au moins un document pour chaque année émanant d'une administration publique (service social, établissement scolaire, etc.)
- Justificatifs de suivi, après l'âge de 10 ans, d'une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français : certificats de scolarité
- Si vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de *résident de longue durée UE* d'un autre pays de l'Union européenne :
  - Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut " résident de longue durée - UE " dans un autre pays membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)
- Carte de séjour délivrée par un autre État membre de l'Union européenne portant la mention " résident de longue durée - UE " à votre parent
- Justificatif de votre résidence régulière, dans l'état membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre parent (carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre État membre de l'Union européenne)
- Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie

> **À savoir**
> Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

#### 4ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

#### 5ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour **pluriannuelle** est valable **de 4 ans**.

#### 6ème étape : Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la *commission du titre de séjour* pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

> **À savoir**
> Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :

##### Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

##### Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

- Un recours administratif (*recours gracieux* devant le préfet et/ou *recours hiérarchique* devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

### Titulaire d'une rente d'accident du travail en France

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour **pluriannuelle** *vie privée et familiale* (valable **4 ans**).

Votre carte de séjour temporaire **ne pourra pas être renouvelée** plus de 3 fois consécutives avec le même motif.

> **Attention**
> La préfecture peut refuser de vous **renouveler** votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
>
> - Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
> - Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
> - Vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
> - Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

#### 1ère étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, **2 mois** avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

**Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.**

> **Attention**
> Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

#### 2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 75 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 50 €) par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

##### Sur internet

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

##### Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

> **Attention**
> Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

#### 3ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande :

- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

> **Attention**
> Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
>
> - Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
> - Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

- 3 photos.
  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

- Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %
- Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français (CPAM, etc.) versant la rente

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

> **À savoir**
> Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

#### 4ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

#### 5ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour **pluriannuelle** est valable **de 4 ans**.

#### 6ème étape : Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la *commission du titre de séjour* pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

> **À savoir**
> Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :

##### Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

##### Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

- Un recours administratif (*recours gracieux* devant le préfet et/ou *recours hiérarchique* devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

### Victime d'infraction (violence conjugale, menace de mariage forcé, traite d'êtres humains, proxénétisme, hébergement indigne)

Votre carte de séjour d'un an est renouvelée automatiquement si vous continuez à bénéficier d'une ordonnance de protection.

Si vous avez porté plainte contre l'auteur des faits, votre carte de séjour est renouvelée automatiquement pendant la durée de la procédure pénale.

Si vous avez été victime de violences familiales ou conjugales et que vous avez déposé plainte, vous pouvez bénéficier d'une **carte de résident de 10 ans.** Il faut que le conjoint violent ait été condamné définitivement.

#### 1ère étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche

Vous devez déposer votre demande sur internet ou à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La démarche à effectuer est différente selon votre situation :

##### Conditions d'hebergement indignes

Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

##### Autres situations

Vous devez déposer votre demande sur internet.

#### 2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

La délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale" est **gratuite**.

Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.

#### 3ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation :

##### Violences conjugales ou menace de mariage forcé

- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

> **Attention**
> Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
>
> - Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
> - Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

##### Traite des êtres humains ou proxénétisme

- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

> **Attention**
> Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
>
> - Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
> - Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée comportant votre témoignage

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

##### Conditions d'hébergement indignes

Si le titre de séjour doit être renouvelé pendant toute la durée de la procédure pénale, la situation du titulaire du titre de séjour sera examinée lors du dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

> **À savoir**
> Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

#### 4ème étape : Faire la démarche

La démarche à suivre est différente selon votre situation :

##### Conditions d'hebergement indignes

Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

> **Attention**
> Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

##### Autres situations

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

#### 5ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

#### 6ème étape : Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la *commission du titre de séjour* pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

> **À savoir**
> Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :

##### Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

##### Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

- Un recours administratif (*recours gracieux* devant le préfet et/ou *recours hiérarchique* devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

### Activité solidaire dans un organisme d'accueil communautaire

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'**intégration républicaine** examinée au regard des critères suivants :

- Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du Contrat d’intégration Républicaine (CIR)
- Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Réussite à l’examen civique **mention « carte de séjour pluriannuelle **» pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.

> **Attention**
> La préfecture peut refuser de vous **renouveler** votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
>
> - Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
> - Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
> - Vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
> - Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour **pluriannuelle** *vie privée et familiale* (valable **de 2 à 4 ans**).

> **Attention**
> Votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.

#### 1ère étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, **2 mois** avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

> **Attention**
> Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

#### 2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 225 €.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

##### Sur internet

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

##### Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

> **Attention**
> Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

#### 3ème étape : Préparer les documents à fournir

- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

> **Attention**
> Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
>
> - Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
> - Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

- 3 photos.
  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Documents justifiant de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations)
- Preuve du caractère réel et sérieux de l'activité et des projets d'intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.)
- Rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil (à la date de la demande) mentionnant l'agrément et précisant les éléments suivants :
  - Nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d'activité
- Caractère réel et sérieux de l'activité
- Perspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langue
- Compétences acquises
- Projet professionnel
- Éléments relatifs à votre vie privée et familiale

- Attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Attestation de réussite à l’examen civique **mention « carte de séjour pluriannuelle **» pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

> **À savoir**
> Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

#### 4ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

#### 5ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour **pluriannuelle** est valable ****de 2 à 4 ans**.**

#### 6ème étape : Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la *commission du titre de séjour* pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

> **À savoir**
> Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :

##### Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

##### Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

- Un recours administratif (*recours gracieux* devant le préfet et/ou *recours hiérarchique* devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

### Motifs humanitaires ou exceptionnels

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'**intégration républicaine** examinée au regard des critères suivants :

- Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du Contrat d’intégration Républicaine (CIR)
- Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Réussite à l’examen civique **mention « carte de séjour pluriannuelle **» pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.

> **Attention**
> La préfecture peut refuser de vous **renouveler** votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
>
> - Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
> - Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
> - Vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
> - Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour **pluriannuelle** *vie privée et familiale* (valable **de 2 à 4 ans**).

> **Attention**
> Votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.

#### 1ère étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, **2 mois** avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

****Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

> **Attention**
> Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

#### 2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 225 €.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

##### Sur internet

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

##### Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

> **Attention**
> Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

#### 3ème étape : Préparer les documents à fournir

- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  ou attestation consulaire avec photo
  ou carte d’identité avec photo
  ou carte consulaire avec photo
  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

> **Attention**
> Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
>
> - Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
> - Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

- 3 photos.
  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Justificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels (par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique...)

- Attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Attestation de réussite à l’examen civique **mention « carte de séjour pluriannuelle **» pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

> **À savoir**
> Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

#### 4ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

#### 5ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour **pluriannuelle** est valable ****de 2 à 4 ans**.**

#### 6ème étape : Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la *commission du titre de séjour* pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

> **À savoir**
> Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

##### Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

##### Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

- Un recours administratif (*recours gracieux* devant le préfet et/ou *recours hiérarchique* devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.