Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France

Vous héritez d'un véhicule immatriculé en France après le décès d'un proche, vous devez l'immatriculer pour l'utiliser sauf si vous voulez le vendre.

## Les héritiers ne conservent pas le véhicule

Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou le faire détruire.

### Vous le vendez ou vous le donnez

Vous le vendez ou vous le donnez

#### Le titulaire est décédé depuis moins de 3 mois

Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule.

> **Attention**
> si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.

**Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire**

Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :

- Nom de naissance
- Prénom
- Sexe
- Date de naissance
- Pays et ville de naissance

**Étape n°2 : débuter la démarche en ligne**

**1)** Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité

Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. Si vous avez perdu ce code, utilisez le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.

> **Attention**
> si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur **son** compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.

**2)** Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.

**3)** Téléchargez et imprimez les documents suivants :

- Formulaire cerfa n°15776, appelé *certificat de cession*
- Certificat de situation administrative

Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.

**Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire**

Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration vous permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.

Vous devrez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :

- Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers avec leurs adresses
- Certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
- Document lié à la succession :
  - Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
- **Ou** acte de notoriété établi par un notaire
- **Ou** certificat de décès + une attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
- Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
- Code de cession

**Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne**

Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".

Vous devez rajouter les informations suivantes :

- Date et l'heure de la cession
- Kilométrage du véhicule
- Adresse complète du nouveau propriétaire

Il n'y a pas de document à joindre.

Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.

**Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet**

Des **points numériques** (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une **maison France Services**.

#### Le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire

Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule.

> **Attention**
> Si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.

**Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire**

Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :

- Nom de naissance
- Prénom
- Sexe
- Date de naissance
- Pays et ville de naissance

**Étape n°2 : débuter la démarche en ligne**

**1)** Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité

> **Attention**
> si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur **son** compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.

**2)** Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.

**3)** Vous devez télécharger et imprimer les documents suivants :

- Formulaire cerfa n°15776 appelé *certificat de cession*
- Certificat de situation administrative

Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.

**Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire**

Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration vous permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.

Vous devez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :

- Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses
- Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
- Document lié à la succession :
  - Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
- **Ou** acte de notoriété établi par un notaire
- **Ou** certificat de décès + une attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
- Attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique
- Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
- Code de cession

**Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne**

Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2 . Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".

Il faut rajouter les informations suivantes :

- Date et l'heure de la cession
- Kilométrage du véhicule
- Adresse complète du nouveau propriétaire

Il n'y a pas de document à joindre.

Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.

**Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet**

Des **points numériques** (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une **maison France Services**.

#### Autre situation

Si la vente intervient plus de 3 mois après le décès du titulaire et que le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, vous devez d'abord demander l'immatriculation au nom d'un ou plusieurs héritiers.

Après avoir effectué cette démarche et obtenu la carte grise, vous devez procéder en plusieurs étapes.

**Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire**

Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :

- Nom de naissance
- Prénom
- Sexe
- Date de naissance
- Pays et ville de naissance

**Étape n°2 : débuter la démarche en ligne**

**1)** Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité

Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. Si vous avez perdu ce code, utilisez le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.

> **Attention**
> Si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur **son** compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.

**2)** Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.

**3)** Vous devez télécharger et imprimer les documents suivants :

- Formulaire cerfa n°15776, appelé *certificat de cession*
- Certificat de situation administrative

Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.

**Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire**

Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration vous permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.

Vous devez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :

- Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776
- Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), accompagnée de votre signature. S'il y a plusieurs co-titulaires, **chacun** doit la signer (sauf si un des co-titulaires a une procuration pour la signature).
- Procuration signée par tous les héritiers si un héritier est mandaté pour faire la démarche
- Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
- Code de cession

**Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne**

Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".

Il faut rajouter les informations suivantes :

- Date et l'heure de la cession
- Kilométrage du véhicule
- Adresse complète du nouveau propriétaire

Il n'y a pas de document à joindre.

Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.

**Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet**

Des **points numériques** (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une **maison France Services**.

### Vous le mettez à la casse

Vous le mettez à la casse

Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise.

Vous devez **obligatoirement** remettre le véhicule à un centre Véhicule hors d'usage (VHU) agréé.

Vous devrez remettre au démolisseur agréé les pièces suivantes :

- Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776, au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses
- Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
- Original de la carte grise, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barrée avec la mention cédé pour destruction le [jour/mois/année] et signée par les héritiers
- Document lié à la succession :
  - Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
- **Ou** acte de notoriété établi par un notaire
- **Ou** certificat de décès + attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession

> **Attention**
> Si la carte grise a été perdue, vous devez fournir la déclaration de perte ou de vol de carte grise.

Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

La déclaration de cession pour destruction peut être enregistrée par le centre VHU. Dans ce cas vous devez demander une attestation d'enregistrement de la cession. Vous pouvez aussi faire la déclaration directement via un téléservice :

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.

Enfin, informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule (avec une copie du certificat de destruction). Cette information permet de résilier le contrat.

**Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet**

Des **points numériques** (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une **maison France Services**.

## Les héritiers conservent le véhicule

Les démarches seront différentes selon la personne à qui reviendra le véhicule.

### La carte grise sera établie au nom de l'époux survivant

La carte grise sera au nom de l'époux survivant

#### Vous étiez marié(e) sous le régime de la communauté

La carte grise pourra être mise au nom de l'époux survivant.

Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

- Formulaire cerfa n°13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Carte grise originale
- Pièce d'identité en cours de validité
- Livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de co-héritiers
- Mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

Vous devez **certifier sur l'honneur** que le demandeur du certificat d’immatriculation a une **attestation d'assurance** du véhicule **et** un **permis de conduire** correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la **fin** de la procédure, vous obtenez les **3 éléments** suivants :

- **Numéro de dossier**
- **Accusé d'enregistrement** de votre demande
- **Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)**, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler **pendant 1 mois, uniquement en France,** en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

##### Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

##### Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en **lettre suivie**, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous devez **faire attention à l'adresse que vous fournissez** dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

> **À noter**
> À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation **pendant 5 ans**, puis le détruire.

**Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet**

Des **points numériques** (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une **maison France Services**.

#### Vous étiez marié(e) en séparation de bien

Le véhicule au nom exclusif du défunt entre dans le cadre de la succession. En cas d'accord des co-héritiers, vous pouvez demander la carte grise à votre nom.

Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

- Formulaire cerfa n°13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Pièce d'identité en cours de validité
- Carte grise originale
- Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
  - Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
- **Ou** acte de notoriété établi par un notaire
- **Ou** certificat de décès accompagnée d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
- Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur du conjoint survivant ou un certificat d'attribution du notaire
- Mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.

Vous devez **certifier sur l'honneur** que le demandeur du certificat d’immatriculation a une **attestation d'assurance** du véhicule **et** un **permis de conduire** correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la **fin** de la procédure, vous obtenez les **3 éléments** suivants :

- **Numéro de dossier**
- **Accusé d'enregistrement** de votre demande
- **Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)**, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler **pendant 1 mois, uniquement en France,** en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

##### Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

##### Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en **lettre suivie**, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous devez **faire attention à l'adresse que vous fournissez** dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

> **À noter**
> À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation **pendant 5 ans**, puis le détruire.

**Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet**

Des **points numériques** (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une **maison France Services**.

### Un seul héritier sera titulaire de la carte grise

La carte grise sera établie au nom d'un seul héritier

Le véhicule entrant dans le cadre de la succession, vous devrez faire modifier la carte grise.

#### Le futur titulaire est l'unique héritier du véhicule

Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice :

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

- Formulaire cerfa n°13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Pièce d'identité en cours de validité
- Carte grise originale
- Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
  - Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque, le n° d'immatriculation et et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
- **Ou** acte de notoriété établi par un notaire
- **Ou** certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'héritier certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
- Mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

Vous devez **certifier sur l'honneur** que le demandeur du certificat d’immatriculation a une **attestation d'assurance** du véhicule **et** un **permis de conduire** correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la **fin** de la procédure, vous obtenez les **3 éléments** suivants :

- **Numéro de dossier**
- **Accusé d'enregistrement** de votre demande
- **Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)**, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler **pendant 1 mois, uniquement en France,** en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

##### Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

##### Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en **lettre suivie**, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous devez **faire attention à l'adresse que vous fournissez** dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

> **À noter**
> À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation **pendant 5 ans**, puis le détruire.

**Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet**

Des **points numériques** (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une **maison France Services**.

#### Les héritiers se désistent au profit d'un seul

Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

- Formulaire cerfa n°13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Carte grise originale
- Pièce d'identité en cours de validité
- Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
  - Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule. L'attestation doit mentionner la marque, le n° d'immatriculation et si possible, le type et le numéro dans la série du type
- **Ou** acte de notoriété établi par un notaire
- **Ou** certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
- Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux
- Mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

Vous devez **certifier sur l'honneur** que le demandeur du certificat d’immatriculation a une **attestation d'assurance** du véhicule **et** un **permis de conduire** correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la **fin** de la procédure, vous obtenez les **3 éléments** suivants :

- **Numéro de dossier**
- **Accusé d'enregistrement** de votre demande
- **Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)**, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler **pendant 1 mois, uniquement en France,** en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

##### Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

##### Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en **lettre suivie**, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous devez **faire attention à l'adresse que vous fournissez** dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

> **À noter**
> À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation **pendant 5 ans**, puis le détruire.

**Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet**

Des **points numériques** (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une **maison France Services**.

### Les héritiers seront co-titulaires de la carte grise

Les héritiers seront cotitulaires de la carte grise

Il peut y avoir plusieurs co-titulaires sur une carte grise. Seuls les noms des 2 premiers apparaîtront sur la carte grise.

Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

- Formulaire cerfa n°13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Carte grise originale
- Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
  - Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
- **Ou** acte de notoriété établi par un notaire
- **Ou** certificat de décès accompagnée d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt, qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
- Pièce d'identité en cours de validité pour chaque cotitulaire
- Mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

Vous devez **certifier sur l'honneur** que le demandeur du certificat d’immatriculation a une **attestation d'assurance** du véhicule **et** un **permis de conduire** correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la **fin** de la procédure, vous obtenez les **3 éléments** suivants :

- **Numéro de dossier**
- **Accusé d'enregistrement** de votre demande
- **Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)**, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler **pendant 1 mois, uniquement en France,** en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

#### Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

#### Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en **lettre suivie**, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous devez **faire attention à l'adresse que vous fournissez** dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

> **À noter**
> À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation **pendant 5 ans**, puis le détruire.

**Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet**

Des **points numériques** (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une **maison France Services**.