Carte grise : modification de nom, de prénom, de nom d'usage ou de raison sociale

Vous devez faire la demande de modification de la carte fgrise si vous changez de nom d'usage suite à votre mariage ou divorce.

Vous vous mariez ou divorcez ou modifiez la raison sociale de votre entreprise ? Vous pouvez demander un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise). La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

> **Attention**
> Si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c'est l'organisme prêteur qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.

## Sur internet

Vous devez avoir **une carte bancaire** et utiliser FranceConnect.

Vous devez également avoir un scanner ou un appareil photo numérique ou un smartphone ou une tablette avec fonction photo pour effectuer la démarche.

### Vous prenez un nom d'usage à la suite de votre mariage

Changement de nom d'usage en cas de mariage

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :

- Soit le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)
- Soit le double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e).

#### 1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

Vous devez avoir une **copie numérique** (photo ou scan) des **documents suivants** :

- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
- Extrait d'acte de mariage ou livret de famille

- Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être **en cours de validité** pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum** de plus de 4 ans** ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur **de plus de 5 ans**.

#### 2e étape : connaître le coût de la démarche

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez **obligatoirement** payer par carte bancaire.

#### 3e étape : effectuer la démarche sur internet

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité

Des **points numériques** (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une **maison France Services**.

À la **fin** de la procédure, vous obtenez les **3 éléments** suivants :

- **Numéro de dossier**
- **Accusé d'enregistrement** de votre demande
- **Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)**, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler **pendant 1 mois, uniquement en France,** en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

#### 4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

#### 5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en **lettre suivie**, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez **faire attention à l'adresse que vous fournissez** dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

##### Avec le numéro d'immatriculation

##### Avec le numéro de suivi du courrier

> **À noter**
> À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation **pendant 5 ans**, puis le détruire.

### Vous changez de nom d'usage en cas de divorce

Changement de nom d'usage en cas de divorce

Vous avez un certificat d'immatriculation sur lequel figure le nom d'usage de votre ex-époux ou ex-épouse.

Vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

Si votre époux ou épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation.

En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement votre nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.

#### 1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

Vous devez avoir une **copie numérique** (photo ou scan) des **documents suivants** :

- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
- Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage.

- Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être **en cours de validité** pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum** de plus de 4 ans** ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur **de plus de 5 ans**.

> **À noter**
> Si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l'époux sur le certificat d'immatriculation.

#### 2e étape : connaitre le coût de la démarche

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez **obligatoirement** payer par carte bancaire.

#### 3e étape : effectuer la démarche sur internet

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité

Des **points numériques** (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une **maison France Services**.

À la **fin** de la procédure, vous obtenez les **3 éléments** suivants :

- **Numéro de dossier**
- **Accusé d'enregistrement** de votre demande
- **Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)**, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler **pendant 1 mois, uniquement en France,** en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

#### 4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

#### 5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en **lettre suivie**, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez **faire attention à l'adresse que vous fournissez** dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

##### Avec le numéro d'immatriculation

##### Avec le numéro de suivi du courrier

> **À noter**
> À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation **pendant 5 ans**, puis le détruire.

### Vous changez de nom

Changement de nom ou de prénom pour motif légitime

Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :

- Motif légitime
- Procédure simplifiée pour prendre un nom issu de votre filiation.

Vous devez modifier le certificat d'immatriculation de votre véhicule.

#### 1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

Vous devez avoir une **copie numérique** (photo ou scan) des **documents suivants** :

- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
- Acte d'état civil

- Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être **en cours de validité** pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum** de plus de 4 ans** ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur **de plus de 5 ans**.

#### 2e étape : connaitre le coût de la démarche

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez **obligatoirement** payer par carte bancaire.

#### 3e étape : effectuer la démarche sur internet

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité

Des **points numériques** (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une **maison France Services**.

À la **fin** de la procédure, vous obtenez les **3 éléments** suivants :

- **Numéro de dossier**
- **Accusé d'enregistrement** de votre demande
- **Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)**, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler **pendant 1 mois, uniquement en France,** en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

#### 4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

#### 5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en **lettre suivie**, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez **faire attention à l'adresse que vous fournissez** dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

##### Avec le numéro d'immatriculation

##### Avec le numéro de suivi du courrier

> **À noter**
> À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation **pendant 5 ans**, puis le détruire.

### Vous changez de raison sociale

Changement de raison sociale

Le changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).

Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.

> **Attention**
> Les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit, et non d'un changement de raison sociale.

#### 1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

Vous devez avoir une **copie numérique** (photo ou scan) des **documents suivants** :

- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
- Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.

- Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être **en cours de validité** pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum** de plus de 4 ans** ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur **de plus de 5 ans**.

#### 2e étape : connaitre le coût de la démarche

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez **obligatoirement** payer par carte bancaire.

#### 3e étape : effectuer la démarche sur internet

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité

Des **points numériques** (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une **maison France Services**.

À la **fin** de la procédure, vous obtenez les **3 éléments** suivants :

- **Numéro de dossier**
- **Accusé d'enregistrement** de votre demande
- **Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)**, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler **pendant 1 mois, uniquement en France,** en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

#### 4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

#### 5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en **lettre suivie**, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez **faire attention à l'adresse que vous fournissez** dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

##### Avec le numéro d'immatriculation

##### Avec le numéro de suivi du courrier

> **À noter**
> À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation **pendant 5 ans**, puis le détruire.

## Avec un professionnel habilité

Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.

Des **frais de service** supplémentaires vous seront demandés.

### Vous prenez un nom d'usage à la suite de votre mariage

Changement de nom d'usage en cas de mariage

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :

- Soit le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)
- Soit le double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e).

#### 1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

Vous devez présenter les documents suivants :

- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
- Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
- Extrait d'acte de mariage ou livret de famille

- Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être **en cours de validité** pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum** de plus de 4 ans** ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur **de plus de 5 ans**.

#### 2e étape : connaître le coût de la démarche

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).

En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel **vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise** à votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

#### 3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilité

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler **pendant 1 mois (en France uniquement)** en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

En cas de **conversion** d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit *FNI*) en numéro *SIV*, un CPI est également délivré.

#### 4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

#### 5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en **lettre suivie**, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez **faire attention à l'adresse que vous fournissez** dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

##### Avec le numéro d'immatriculation

##### Avec le numéro de suivi du courrier

> **À noter**
> À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

### Vous changez de nom d'usage en cas de divorce

Changement de nom d'usage en cas de divorce

Vous avez un certificat d'immatriculation sur lequel figure le nom d'usage de votre ex-époux ou ex-épouse.

Si vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

Si votre époux ou épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation.

En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement votre nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.

#### 1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

Vous devez présenter les documents suivants :

- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
- Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
- Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage

- Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être **en cours de validité** pour une Voiture particulière (VP), camionnette, camping-car de 3,5t maximum** de plus de 4 ans** ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur **de plus de 5 ans**.

> **À noter**
> Si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l'époux sur le certificat d'immatriculation.

#### 2e étape : connaître le coût de la démarche

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).

En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel **vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise** à votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

#### 3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilité

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler **pendant 1 mois (en France uniquement)** en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

En cas de **conversion** d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit *FNI*) en numéro *SIV*, un CPI est également délivré.

#### 4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

#### 5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en **lettre suivie**, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez **faire attention à l'adresse que vous fournissez** dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

##### Avec le numéro d'immatriculation

##### Avec le numéro de suivi du courrier

> **À noter**
> À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

### Vous changez de nom

Changement de nom ou de prénom pour motif légitime

Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :

- Motif légitime
- Procédure simplifiée pour prendre un nom issu de votre filiation.

Vous devez modifier le certificat d'immatriculation de votre véhicule.

#### 1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

Vous devez présenter les documents suivants :

- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
- Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
- Acte d'état civil

- Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être **en cours de validité** pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum** de plus de 4 ans** ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur **de plus de 5 ans**.

#### 2e étape : connaître le coût de la démarche

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).

En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel **vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise** à votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

#### 3e étape : faire la démarche auprès d'un professionnel habilité

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler **pendant 1 mois (en France uniquement)** en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

En cas de **conversion** d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit *FNI*) en numéro *SIV*, un CPI est également délivré.

#### 4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

#### 5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en **lettre suivie**, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez **faire attention à l'adresse que vous fournissez** dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

##### Avec le numéro d'immatriculation

##### Avec le numéro de suivi du courrier

> **À noter**
> À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

### Vous changez de raison sociale

Changement de raison sociale

Le changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.

> **Attention**
> Les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit, et non d'un changement de raison sociale.

#### 1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

Vous devez présenter les documents suivants :

- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
- Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
- Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.

- Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être **en cours de validité** pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum** de plus de 4 ans** ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur **de plus de 5 ans**.

#### 2e étape : connaître le coût de la démarche

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).

En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel **vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise** à votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

#### 3e étape : faire la démarche auprès d'un professionnel habilité

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler **pendant 1 mois (en France uniquement)** en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

En cas de **conversion** d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit *FNI*) en numéro *SIV*, un CPI est également délivré.

#### 4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

#### 5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en **lettre suivie**, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez **faire attention à l'adresse que vous fournissez** dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

##### Avec le numéro d'immatriculation

##### Avec le numéro de suivi du courrier

> **À noter**
> À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.