Fichier des comptes bancaires (Ficoba)

Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc.

Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste également les coffres-forts loués en France. Vous voulez vérifier les informations listées dans le fichier ? Nous vous expliquons qui peut y accéder, comment en faire la demande et quelle démarche vous devez respecter pour rectifier les informations du fichier.

## Que contient le Ficoba ?

Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc.

Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.

Il indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant les informations suivantes :

- Nom et adresse de la banque qui gère le compte
- Identité du ou des titulaires
- Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)
- Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification).

Il n'indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.

Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.

Le fichier est renseigné et actualisé par les banques.

Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le fichier Ficoba.

## Qui peut avoir accès au Ficoba ?

Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :

- Le titulaire du compte
- Le curateur ou le tuteur du titulaire du compte
- Un des héritiers du titulaire du compte.

D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit, notamment, de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la Caf.

## Comment demander l'accès au Ficoba ?

La demande d'accès est **gratuite.**

Les procédures d'accès sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande.

### Compte bancaire à son nom

Vous devez adresser votre **demande en ligne** au service des impôts des particuliers de votre domicile.

Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace Particulier sur le site *impots.gouv.fr*. Rendez-vous dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « demande formulée pour son propre compte ».

### Compte bancaire d'un enfant mineur

Vous devez adresser votre **demande en ligne** au service des impôts des particuliers de votre domicile.

Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace Particulier sur le site *impots.gouv.fr*. Rendez-vous dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « demande formulée pour un enfant mineur ».

### Compte bancaire d'une personne qui a mandaté spécialement une autre personne pour accéder à ses données

Vous devez adresser votre demande **par courrier** au ****centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.

### Compte bancaire d'une personne décédée dont on hérite

Vous devez adresser votre demande **par courrier **au centre national de traitement FBFV.

Vous devez joindre à votre courrier :

- Une copie de l'acte de décès
- Un justificatif de votre identité
- Et un document prouvant que vous êtes héritier.

### Autres demandes

Cela concerne notamment la demande pour le compte bancaire d'une personne protégée que vous représentez (tutelle, curatelle, pupille de l'État). Cela concerne aussi la demande d’accès à la liste des comptes d’une entreprise ou d’une association.

Vous devez adresser votre demande **par courrier** au ****centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.

## Comment demander la rectification des informations figurant au Ficoba ?

Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification. Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).