Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?

Les actes d'une collectivité territoriale sont disponibles sur leur site internet. Dans une petite commune, ils peuvent être publiés sur papier ou affichés.

## Comment consulter une décision de votre commune de moins de 3500 habitants ?

Les actes des communes de moins de 3 500 habitants sont soit **affichés**, soit **publiés sur papier**, soit mis à la disposition du public sur le **site internet** de la commune. Par exemple : tarifs du restaurant scolaire municipal.

Le conseil municipal **choisit** le **mode de publicité des décisions**. Il peut **modifier ce choix **à tout moment. En l'absence de choix, les actes sont publiés sur le site internet de la commune.

Ces règles s'appliquent également aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes fermés.

### Consultation d'un acte publié sur papier

Les actes publiés sur papier sont consultables en mairie **de manière permanente** et **gratuite**.

### Consultation d'un acte mis en ligne sur le site internet de la commune

La **durée de publication** de l'acte est de** 2 mois au minimum**.

Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.

Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.

Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :

Coût de transmission

Support

Tarif maximum

Papier

0,18 € par page A4 (noir et blanc)

Cédérom

2,75 €

## Comment consulter une décision de votre commune de 3500 habitants et plus ?

Les actes des communes de plus de 3 500 habitants sont mis à la disposition du public sur le **site internet **de la commune.

Cette règle s'applique également aux établissements publics de coopération intercommunale (sauf les syndicats de commune).

> **Exemple**
> Convention de location d'une salle entre la mairie et une association, dépôt d'une autorisation d'urbanisme, renouvellement d'une concession de cimetière, règles de circulation et de stationnement.

La **durée de publication** de l'acte est de** 2 mois au minimum**.

Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.

Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.

Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :

Coût de transmission

Support

Tarif maximum

Papier

0,18 € par page A4 (noir et blanc)

Cédérom

2,75 €

## Comment consulter une décision de votre département ?

Les actes des autorités départementales sont mis à la disposition du public sur le **site internet** du département.

> **Exemple**
> Réglementation de la circulation sur une route départementale, aides aux communes, subvention en faveur d'entreprises, tarification d'un Éhpad

La **durée de publication** de l'acte est de** 2 mois au minimum**.

Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.

Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.

Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :

Coût de transmission

Support

Tarif maximum

Papier

0,18 € par page A4 (noir et blanc)

Cédérom

2,75 €

## Comment consulter une décision de votre région ?

Les actes des autorités régionales sont mis à la disposition du public sur le **site internet** de la région.

> **Exemple**
> Plan régional en faveur de la pêche, octroi d'une subvention à un établissement de formation, participation au budget de fonctionnement d'un parc naturel régional

La **durée de publication** de l'acte est de** 2 mois au minimum**.

Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.

Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.

Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :

Coût de transmission

Support

Tarif maximum

Papier

0,18 € par page A4 (noir et blanc)

Cédérom

2,75 €