yssf-io/service-public huggingface dataset:
Peut-on accrocher librement des objets aux fenêtres, garde-corps, balcons ?

Oui, sauf si le règlement de copropriété ou un arrêté municipal l'interdit.

Oui, vous pouvez accrocher ce que vous voulez à vos fenêtres ou balcon à condition que le règlement de copropriété ou un arrêté municipal ne s'y oppose pas.

Vous êtes toutefois responsable des dégâts causés par vos biens s'ils sont mal fixés.

En général, les règlements de copropriété interdisent des bacs (jardinières) à l'extérieur des garde-corps.

Si un objet tombe et blesse quelqu'un ou lui cause un dommage matériel (pare-brise d'une voiture abîmé, par exemple), votre responsabilité peut être mise en cause par cette personne.

Vous devez donc veiller à ce que les objets que vous accrochez à vos fenêtres ou balcon soient correctement fixés et non simplement posés et qu'ils ne soient pas trop lourds pour ne pas impacter la structure ou solidité de l'immeuble.

Par ailleurs, ils ne doivent pas non plus créer de situation d'insalubrité, entraîner une gêne pour les passants et les occupants des immeubles riverains (par exemple, linge fixé ou étendu sur le garde-corps...).
Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?

Si la délivrance de la carte grise vous a été refusée, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès de l'ANTS par voie électronique.

## Vous n'avez pas reçu la carte grise

Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise ) est envoyé par La Poste en **lettre suivie**, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Si, lors de la demande, le téléservice a indiqué que votre dossier doit être étudié et que vous serez contacté par courriel, la fabrication de la carte grise est lancée à l'issue de cette étape. Le délai de réception sera donc plus long.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

Si vous n'obtenez pas d'information via le téléservice, contactez l'ANTS avec son formulaire de contact sur internet.

**Attention :**

- Il n'est pas possible d'accélérer la production d'une carte grise. Les demandes sont traitées** chronologiquement** par un système informatique. Une intervention extérieure est impossible.
- Une fois que la production du titre est lancée, on ne peut pas l'arrêter.

## La délivrance de la carte grise vous a été refusée

Si vous souhaitez contester la décision de refus, vous devez effectuer un recours gracieux en utilisant le téléservice suivant :

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité

Ensuite, si la réponse apportée ne vous convient pas, vous devez saisir le ministère de l'intérieur par courrier postal.
Combien d'heures un salarié peut-il travailler en continu ?

Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 heures de suite. Des dispositions spécifiques s'appliquent dans le secteur des transports.

Le nombre d'heures de travail qu'un salarié peut effectuer en continu dépend du secteur d'activité dans lequel il travaille.

## Cas général

Un salarié ne doit pas travailler plus de ********6 heures** de suite** dans une journée.

Dès que le salarié a effectué 6 heures de travail de suite, il doit bénéficier **obligatoirement** d'une pause d'au moins** **20 minutes** consécutives.**

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un temps de pause supérieur. Le salarié peut consulter ou se procurer la convention collective dont il dépend.

## Secteur des transports

Le code du travail prévoit un temps de pause d'au moins **20 minutes consécutives** après **6 heures de travail continu**.

Toutefois, dans le **secteur des transports**, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des **conditions spécifiques et dérogatoires**.

Ces dispositions peuvent prévoir notamment le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur.

Ces dispositions s'appliquent dans les entreprises suivantes :

- Transport ferroviaire
- Assurant la restauration ou l'exploitation des places couchées dans les trains
- Transport routier de personnes
- Transport routier sanitaire
- Transport de fonds et valeurs
- Transport fluvial.

Le salarié peut consulter ou se procurer la convention collective dont il dépend.
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion. Mais il est possible d'en faire la demande.

La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion. Mais il est possible de demander sa suspension. La démarche à faire varie, selon que vous êtes locataire ou propriétaire de votre logement. Nous vous expliquons.

## Locataire

Dès **la décision de recevabilité du dossier de surendettement**, et lorsque l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut demander au *juge des contentieux de la protection* qu'il suspende provisoirement l'expulsion.

**En cas d'urgence et après la décision de recevabilité**, la demande peut être faite par l'une des personnes suivantes :

- Le Président de la commission de surendettement (ou son délégué),
- Le représentant local de la Banque de France,
- Le surendetté.

Pour faire sa demande en urgence, le surendetté doit utiliser le formulaire cerfa n°15930 et le remettre ou l'envoyer au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement qu'il habite.

Il est possible de faire appel du jugement rendu par le *juge des contentieux de la protection*.

Si le juge suspend l'expulsion, celle-ci l'est jusqu'à la mise en place d'une mesure de traitement du surendettement (adoption d'un plan conventionnel de redressement, décision de mesures imposées, jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire), et pour un délai maximum de 2 ans.

## Propriétaire

**Dès le dépôt de votre dossier de surendettement**, lorsque la vente forcée (vente aux enchères) de votre logement a été ordonnée, vous pouvez demander à la commission de surendettement d'intervenir. Vous devez expliquer la raison pour laquelle vous faites cette demande (causes graves), et en fournir la preuve.

C'est la commission de surendettement qui demande au juge chargé de la saisie immobilière de reporter la date d'adjudication, et par conséquent de reporter votre expulsion du logement.

La décision du juge vous est notifiée , ainsi qu'à vos créanciers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il n'est pas possible de faire appel de la décision du juge.

> **À savoir**
> **À partir de la décision de recevabilité** de votre dossier de surendettement, lorsque la vente forcée a été ordonnée, la commission de surendettement peut, de sa propre initiative, demander au juge chargé de la saisie immobilière de reporter la date d'adjudication.
L'association organise un événement : fête, manifestation, vide-grenier

Vous souhaitez organiser un événement associatif et vous vous demandez comment procéder ? Vous devez faire une demande et/ou déclaration d'autorisation.

Si, en tant que responsables d’une association, vous souhaitez organiser un **événement** associatif, les démarches à effectuer dépendent du **type** d’événement :

- Manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique
- Course à pied ou marche sur la voie publique
- Course cycliste sur la voie publique
- Course de véhicules à moteur
- Loto, loterie ou tombola
- Buvette ou débit de boisson temporaire
- Braderie (ou foire-à-tout ou vide-grenier)
- Diffusion de musique lors d’une manifestation.

**Quelle que soit la nature** de l’événement, l’association doit respecter les **règles** suivantes :

- Assurer la **sécurité** des participants : prévoir un dispositif adapté (agents de sécurité, secouristes, pompiers)
- Gérer les **déchets** : mise en place de poubelles, collecte après l’événement, coordination avec la mairie
- Respecter l’**accessibilité** : prévoir les aménagements nécessaires pour accueillir les personnes en situation de handicap (rampes, sanitaires adaptés, dispositifs d’aide à l’audition…)
- Demander une **autorisation d’occupation du domaine public** si l’événement se déroule dans un **espace public** (parc, place, rue).

**Avant toute organisation**, contactez la **mairie** du lieu de l’événement. Elle pourra vous informer des démarches obligatoires et des règles locales applicables.
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Non, le locataire doit payer l'intégralité de son loyer jusqu'à la fin du bail. Déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie est illégal.

Non, le locataire doit payer l'intégralité du loyer et des charges au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à la date convenue, jusqu'à la fin du bail. Il a interdiction de déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie, c'est illégal.

En conséquence, si le locataire déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie :

- Le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne lui délivre pas de quittance de loyer. À noter, la quittance de loyer est indispensable pour recevoir une aide au logement.
- Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant qui lui est dû sur le compte bancaire du locataire.
- Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé et des dommages et intérêts. Pour cela, il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

> **À savoir**
> Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (comme, par exemple, le manque d'entretien du logement). Il doit en principe être rendu par le propriétaire (ou l’agence immobilière) au locataire après la fin du bail, et dans un certain délai.
Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?

Non, un préavis (congé) envoyé par mail n'est pas valide. L'envoi par lettre recommandée électronique (LRE) est valide, à certaines conditions.

Lorsque le logement est utilisé comme résidence principale, vous **ne pouvez pas** donner votre préavis (ou *votre congé*) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

**Mais vous pouvez** donner votre préavis (ou *votre congé*) **par une lettre recommandée électronique (LRE)**. Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi.
Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?

Tout titulaire d'un titre d'achat ou de détention d'arme informe de son changement d'adresse la préfecture de son nouveau domicile.

Oui, vous devez signaler votre changement d'adresse.

Cette règle s'applique si vous avez déclaré une arme de catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de catégorie B ou A.

La démarche varie selon que vous disposez d’un compte SIA ou pas.

## Vous disposez d'un compte SIA

Système d'information sur les armes

La démarche se fait via votre compte SIA .

Vous devez enregistrer un justificatif de domicile actualisé.

## Vous êtes dans une autre situation

Vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.

Ne pas signaler son nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 €.
Comment est calculée la retraite quand on a cotisé à plusieurs régimes de retraite ?

La pension de retraite d'un polypensionné est calculée en additionnant les pensions versées par toutes les caisses de retraite auxquelles il a cotisé.

Si vous avez travaillé sous différents statuts (salarié, indépendant, profession libérale, agent public, etc.) et que vous avez cotisé en conséquence à différentes caisses de retraite au cours de votre vie professionnelle, vous êtes *polypensionné* (ou *pluripensionné*).

Dans ce cas, toutes les caisses de retraite (de base et complémentaires) auxquelles vous avez obligatoirement cotisé vous versent une pension dont le montant varie en fonction des modes de calcul fixés par chacune d'elles.

Vous pouvez retrouver la **liste des caisses de retraite** auxquelles vous avez cotisé au cours de votre carrière et leurs coordonnées sur le site Info retraite dans votre compte retraite en utilisant le service *Ma carrière / Mes régimes de retraite* :

Le montant total de votre retraite est déterminé en additionnant le montant de vos différentes pensions de base et complémentaires.

Chaque pension de retraite est calculée en fonction du **nombre de trimestres** ou du **nombre de points de retraite** dont vous disposez auprès de chacune d’entre elles.

Dans votre compte retraite, vous pouvez aussi consulter votre **relevé de carrière** en utilisant le service *Ma carrière / Voir ma carrière*.

Votre relevé de carrière récapitule les périodes d’activité en enregistrées par vos différentes caisses de retraite et le nombre de trimestres ou de points de retraite dont vous disposez.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière **à tout moment**.

Si vous constatez que votre relevé de carrière comporte des anomalies ou que certaines périodes d’activité n’ont pas été prises en compte, vous pouvez en demander la correction à partir de votre compte retraite.

Ce service est accessible **à partir de 55 ans** et uniquement en cas de connexion à votre compte retraite avec FranceConnect.

Dans votre compte retraite, vous pouvez également effectuer une **estimation du montant de vos retraites** en utilisant le service *Mon estimation retraite*.

Vous pouvez :

- Soit consulter une estimation générée automatiquement à partir des informations connues de vos caisses de retraite (estimation rapide)
- Soit effectuer une estimation personnalisée en modifiant votre âge de départ, en ajoutant des périodes manquantes et des changements futurs (enfants, nouveau statut, expatriation, retraite progressive, cumul emploi-retraite,…).
Doit-on remplacer son permis de conduire « rose 3 volets » par un nouveau modèle ?

Votre permis de conduire rose 3volets reste valable jusqu'au 19 janvier 2033. Toutefois, vous pouvez déjà demander son remplacement.

Le permis de conduire dans son format « rose 3 volets » est **valable jusqu'au 19 janvier 2033**. Toutefois, vous pouvez déjà **demander son remplacement par un permis de conduire au format « carte de crédit »**.

La demande se fait en ligne sur le site de France Titres (ex ANTS ) :

> **À noter**
> Vous pouvez importer votre permis de conduire dans l'application France identité numérique quel que soit son format, « rose 3 volets » ou « carte de crédit ». Le permis de conduire numérique est accepté lors d’un contrôle routier par les forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie).
Un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt de travail ?

Un salarié peut démissionner pendant un arrêt maladie, un accident du travail ou un arrêt maladie professionnelle.

**Oui**, un salarié peut démissionner pendant un arrêt de travail prescrit pour la maladie, la maladie professionnelle ou un accident de travail.

En règle générale, le salarié **doit** effectuer un préavis.

Le **point de départ** du préavis est la date de **notification** à l'employeur de la démission, c'est-à-dire le moment où il en a connaissance.

Si elle est notifiée par **lettre RAR **, le préavis commence à courir à la date de **1re présentation** de la lettre par les services de la Poste.

Lorsque la démission s'effectue par une **remise** en mains propres contre **décharge**, c'est le **jour** de la remise en mains propres qui **fixe** le point de départ du préavis.

Si l'arrêt de travail prend fin **après** la durée du préavis, le préavis **n'est pas prolongé et se termine à la date initialement prévue**.

Si l'arrêt de travail se termine **avant** la fin du préavis, le salarié doit **effectuer la durée restante de son préavis** dans l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d’effectuer la durée restante du préavis de démission :

- À **sa demande** et après **acceptation** de l’employeur (par un écrit afin d’éviter toute contestation). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis n’est **pas due.**
- Ou à la seule **initiative de l’employeur** (par un écrit afin d’éviter toute contestation). Celui-ci doit alors **verser** l’indemnité compensatrice de préavis pour la période concernée par la dispense.
Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?

Un particulier ne peut pas émettre de facture lors d'une vente avec un autre particulier. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.

Un particulier **ne peut pas** établir de facture. L’établissement d’une facture est réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle, que ce soit à titre individuel (par exemple, entrepreneur individuel, autoentrepreneur) ou dans le cadre d’une personne morale.

Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente.

Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente sous signature privée) est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.

## Vente inférieure à 1 500 €

Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire, mais reste recommandée.

En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage, échange de mail).

## Vente supérieure ou égale à 1 500 €

La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :

- une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),
- ou un contrat de vente sous signature privée.

Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l'attestation de vente :

- Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur
- Date et lieu de la vente et de la remise du bien
- Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)
- Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)
- Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)
- Signature des 2 parties.
Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ?

Pour savoir si une personne disparue est toujours vivante, il faut contacter la mairie de sa commune de naissance ou de résidence.

Pour savoir si une personne disparue est toujours vivante, vous pouvez contacter la mairie de sa commune de naissance ou de résidence. Nous vous indiquons la démarche à effectuer en fonction de votre situation.

La démarche dépend des informations dont vous disposez concernant la personne décédée :

## Vous connaissez sa date et son lieu de naissance

Vous pouvez **demander un extrait d'acte de naissance sans filiation** de la personne disparue pour savoir si elle est toujours vivante.

Vous n'êtes pas obligé d'avoir un lien de parenté avec elle.

Si la personne est décédée, l'information figure en mention marginale de l'acte.

La démarche dépend du lieu de naissance de la personne concernée :

### La personne est née en France

Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance (sans filiation) par l'un des moyens suivants :

#### En ligne

Vous pouvez utiliser un service en ligne :

#### Par courrier

Vous devez envoyer un courrier à la **mairie de naissance** en indiquant les éléments suivants :

- Nom de la personne concernée
- Prénom(s)
- Date de naissance.

#### Sur place

Vous devez vous adresser à la **mairie de naissance** de la personne concernée.

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

### La personne est française et née à l'étranger

Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance par l'un des moyens suivants :

#### En ligne

Vous pouvez utiliser un service en ligne :

#### Par courrier

Vous devez envoyer un courrier au **Service central d'état civil** en indiquant les éléments suivants :

- Nom de la personne concernée
- Prénom(s)
- Date de naissance.

## Vous connaissez son dernier domicile

Vous pouvez vous adresser à la mairie de la commune du dernier domicile de la personne concernée.

Si la personne est décédée, une copie de son acte de décès peut vous être remise.

Vous n'avez pas de justificatif à apporter.

### Sur internet

Vous pouvez utiliser un service en ligne :

### Par courrier

Vous pouvez adresser votre demande par courrier à la mairie du dernier domicile de la personne concernée.

Précisez les informations suivantes :

- Nom et prénoms du défunt
- Date du décès
- Vos coordonnées.

### Sur place

Vous devez vous adresser à la mairie du dernier domicile de la personne concernée.

> **À savoir**
> Il n'est **plus possible** de déposer une demande de recherche dans l'intérêt des familles.
Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?

Une association peut développer, sous certaines conditions, des activités commerciales sans que cela remette en cause son caractère non lucratif.

En principe, une *association loi 1901* (à but non lucratif) n'a pas pour activité de créer et partager des bénéfices ou de rechercher un profit.

En conséquence, une association loi 1901 n'est, en principe, pas soumise aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale (notamment la TVA, l'impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale).

Il en est de même de tous les organismes sans but lucratif (OSBL).

Mais l'association loi 1901 peut exercer une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle.

Si une association décide de mener une activité commerciale, elle peut continuer d'être exonérée des impôts dits *commerciaux* si elle remplit les 3 conditions suivantes :

- Sa gestion est désintéressée
- Ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé
- L'activité lucrative représente une part marginale (peu importante) du budget de l'association et ses activités non lucratives restent principales.

Certains organismes sans but lucratif à caractère social, éducatif, culturel, sportif, social ou philanthropique peuvent organiser 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an à leur profit exclusif.

Les recettes obtenues lors de ces manifestations sont exonérées d'impôts commerciaux, quel que soit leur montant.

L'exonération concerne les manifestations qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l'organisateur des moyens financiers exceptionnels. Les manifestations visées peuvent être diverses.

> **Exemple**
> - Bals, concerts, spectacles folkloriques ou de variétés
> - Séances de cinéma ou de théâtre
> - Ventes de charité ou de solidarité,
> - Expositions
> - Kermesses, tombolas, loteries
> - Divertissements sportifs

Si les recettes lucratives (sauf celles obtenues lors des manifestations de bienfaisance) représentent une part principale des ressources de l'association, elles sont soumises à déclaration et à imposition dès le 1er euro.

Si les recettes lucratives sont peu importantes dans le budget de l'association, elles sont soumises à déclaration et à imposition au-delà de 78 596 €.