Déroulement de la procédure devant le tribunal de police

le tribunal de police juge les contraventions par ordonnance pénale ou procédure ordinaire.

Vous êtes poursuivi pour une contravention ou victime d’une contravention qui va être jugée au tribunal de police. Vous voulez savoir comment se déroule une affaire devant le tribunal de police ? Nous vous présentons les informations à connaître.

## Quel est le rôle du tribunal de police ?

Le tribunal de police juge les auteurs de** contraventions de police de la 1re à la 5e classe.** Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit une amende ne pouvant pas excéder 3 000 €.

Il est saisi par le procureur de la République

> **À savoir**
> Certaines contraventions peuvent aussi être **jugées sans audience sous la forme d'une ordonnance pénale**.

## Comment le tribunal de police est-il saisi ?

Le tribunal de police est **saisi par le procureur de la République** à la suite d'une contravention.

Il** décide** que celle-ci fera l'objet d'une **procédure simplifiée **(ordonnance pénale) ou d'une procédure ordinaire. Dans ce cas l'auteur des faits est** convoqué à une audience devant le tribunal de police **par remise de la convocation par un officier de police judiciaire ou par citation .

Le tribunal de police peut également être saisi par :

- Citation directe à l'initiative de la victime de l'infraction
- Ordonnance de renvoi du juge d'instruction
- Comparution volontaire de l'auteur des faits à la suite de l'avis qui lui a été délivré par le procureur de la République.

## Comment se déroulent les poursuites devant le tribunal de police ?

Le procureur de la République peut saisir le tribunal de police et demander qu'une ordonnance pénale soit rendue. Il peut également convoquer l'auteur des faits à une audience.

### Ordonnance pénale

Le procureur de la République **transmet le dossier d'enquête**** pénale **au **président du tribunal de police **avec ses **réquisitions. **Il y indique la condamnation qu'il demande pour les faits qui ont été commis et la procédure qu'il choisit :l'ordonnance pénale.

Au vu des réquisitions du procureur de la République, le président du tribunal rend une ordonnance pénale **sans que l'auteur des faits ne soit entendu.** Il peut suivre les réquisitions du procureur ou décider d'une autre condamnation ou renvoyer le dossier en audience ordinaire s'il estime utile d'entendre les parties.

L'ordonnance pénale est **notifiée au prévenu** par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

La notification de l'ordonnance pénale peut également se faire verbalement. Le prévenu **est convoquée par le ministère public ou le délégué du procureur.**

La notification de l'ordonnance pénale précise les délais et les voies de recours.

### Procédure ordinaire

Les parties (prévenu, partie civile) sont **convoquées à une audience par **citation ou convocation écrite** remise par un officier de police judiciaire .**

Le prévenu comparait en personne à l'audience .****

**L'avocat n'est pas obligatoire**.

Le prévenu peut demander à être** assisté **par un avocat commis d'office.

La partie civile peut comparaître en personne. Elle peut être assistée ou être représentée par un avocat.

Elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle

À l'audience, le **président d'audience** les** entend **ainsi que les éventuels témoins.

Il** examine les preuves et les différentes pièces** produites par les parties.

Il peut **procéder à des interrogatoires ou à des confrontations.**

Le ministère public prend ses réquisitions pour réclamer une peine pour le prévenu ou demande sa relaxe.

La parole est donnée en dernier au prévenu.

Le tribunal** prononce sa décision** à l'audience ou renvoie l'affaire à une date ultérieure pour le** prononcé de la décision.**

> **À savoir**
> Les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers de police judiciaire font *foi jusqu'à preuve du contraire*. Pour prouver le contraire, il faut rapporter des preuves (témoignages, écrits...).

## Quelle décision peut être prononcée par le tribunal de police ?

À l'audience ou par ordonnance pénale, le président du tribunal de police peut prononcer** une peine d'amende **dont le montant varie en fonction de la gravité de l'infraction. Il ne peut pas prononcer de peine de emprisonnement.

**En plus d'une amende**, il peut également prononcer une** peine complémentaire** comme par exemple une suspension du permis de conduire, un retrait du permis de chasser...

Il peut également prononcer la **confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction** (arme...).

Le président peut prononcer la **relaxe **quand la preuve de la culpabilité du prévenu n'est pas établie au cours du procès ou si les poursuites sont infondées.

Le président du tribunal de police statue également sur les demandes des parties civiles (indemnisation...).

> **À savoir**
> Le prévenu relaxé peut réclamer une indemnité à l'État. Si les poursuites ont été engagées par citation directe le prévenu peut réclamer des dommages et intérêts à la partie civile.

## Quels sont les droits de la victime devant le tribunal de police ?

La victime peut se constituer partie civile et demander des **dommages et intérêts** en réparation du préjudice qu'elle a subi.

La victime peut se constituer partie civile** au moment où elle dépose plainte **auprès des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République. Elle peut également se constituer partie civile **par écrit avant l'audience **ou **oralement le jour de l'audience**.

**L'avocat n'est pas obligatoire**.

Si elle désire être assistée par un avocat et que ses ressources sont insuffisantes, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle .

Outre les dommages et intérêts, il est possible de **demander le remboursement des frais occasionnés par le procès** (honoraires d'avocat, frais de déplacement...).

Si la victime rencontre des difficultés pour recouvrer ses dommages et intérêts, elle peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

## Quels sont les recours d'une décision du tribunal de police ?

Les parties peuvent **contester une décision du tribunal de police**. La voie de recours diffère s'il s'agit d'une ordonnance pénale ou d'un jugement.

> **À savoir**
> La partie civile peut contester une décision uniquement en ce qui concerne **l'indemnisation de son préjudice** ou la **demande de restitution** d'objets. Elle ne peut pas faire appel de la condamnation pénale (amende, suspension du permis de conduire...).

### Contester l'ordonnance pénale

Il est possible de **contester l'ordonnance pénale en faisant opposition.**

La partie condamnée a **30 jours** pour faire opposition **à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception** ou **à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance** de l’ordonnance pénale. Si la notification a été faite** verbalement**, le délai court à compter du **jour de la notification verbale.**

L’opposition peut se faire de la manière suivante :

- **Lettre adressée** au greffe du tribunal de police qui a rendu l’ordonnance pénale (le cachet de la poste fait foi)
- **Déclaration verbale au greffe **du tribunal de police qui l’enregistre. La déclaration est signée par le greffieret le prévenu ou son mandataire (avocat ou un représentant muni d’un pouvoir spécial).

Le dossier de procédure **est renvoyé à une audience **pour être jugé.

### Contester le jugement

La partie condamnée peut contester les condamnations pénales et les condamnations civiles.

La voie de recours dépend de la **qualification** du jugement et de la **peine** prononcée.

Cette qualification est** obligatoirement indiquée dans la décision.** Elle dépend du fait que la personne a été convoquée régulièrement et de sa présence ou non à l'audience.

Le jugement peut être contesté en faisant **appel** si c'est une contravention de 5e classe.

Le **pourvoi en cassation** est seul possible pour contester les contraventions de la 1re à la 4e classe.

**L'opposition** est la voie de recours des jugements rendus par *défaut* (parties n'ayant pas eu connaissance de la convocation et absentes à l'audience).

#### Appel

Les décisions pouvant faire l'objet d'un appel sont les jugements pour lesquels le prévenu a été **régulièrement convoqué.**

Il s'agit :

- Des jugements** *contradictoires*** (présence à l'audience)
- Et des jugements ***contradictoires à signifier* **(absence à l'audience).

L'appel concerne les **condamnations pour les contraventions de 5e classe** (peine encourue jusqu'à 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive).

Il peut porter sur les **jugements ayant prononcé une suspension du permis** de conduire et sur les **condamnations à une peine d'amende supérieure à 150 €.**

L'appel peut être formé par les personnes suivantes :

- Prévenu ou son avocat
- Personne civilement responsable (par exemple l'employeur d'un chauffeur routier)
- Partie civile (**seulement sur les dommages et intérêts**)
- Ministère public (procureur de la République, procureur général).

Le délai pour faire appel est de** 10 jours **à compter du** prononcé du jugement **(jugement contradictoire) ou de la **signification du jugement** ( jugement contradictoire à signifier).

La déclaration d'appel est faite au** greffe de la juridiction qui a rendue la décision.**

L'affaire est **rejugée par la cour d'appel.**

#### Opposition

L'opposition concerne les jugements rendus par** *défaut* **(parties n'ayant pas eu connaissance de la convocation et absentes à l'audience).

La partie condamnée a ****10 jours** à compter de la signification du jugement ou du jour où il a eu connaissance de la décision **pour faire opposition.

L'opposition se forme soit :

- Par lettre adressée au greffe (le cachet de la poste prouve la date)
- Soit par déclaration verbale au greffe qui l'enregistre.

L'affaire est rejugée par le **tribunal de police qui a rendu le jugement.**

> **À savoir**
> Il est conseiller de garder une preuve de l'envoi de votre opposition.

#### Pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation est le **seul recours possible pour les jugements rendus en *dernier ressort*. **Ce sont les jugements sanctionnant les infractions de la 1re à la 4e classe et dont les peines d'amende effectivement prononcées sont inférieures ou égales à 150  €.

Le délai pour faire un pourvoi en cassation est de 10 jours francs **à compter du prononcé de la décision ou de sa signification.**

Les parties peuvent faire un pourvoi en cassation au greffe du tribunal de police.

> **À noter**
> La cour de cassation ne juge pas une nouvelle fois l'affaire. Elle vérifie que la loi et la procédure ont été bien respectées.