Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ?

La décote est une réduction appliquée au montant de la pension de retraite de de base lorsque l'agent n'a pas droit à une retraite à taux plein.

La décote est une **réduction** qui est appliquée au **montant de la pension de retraite** de base versée lorsque l'agent part à la retraite **sans avoir droit** à une retraite **à taux plein**. Nous vous présentons les conditions d'application et de calcul de cette réduction si vous êtes **fonctionnaire**.

> **À noter**
> Si vous êtes **contractuel**, les conditions d'application de la décote sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.

## Dans quel cas le montant de la pension de retraite de l'Assurance retraite d'un fonctionnaire est-il soumis à une décote ?

Le montant de votre pension de retraite de base, versée par le SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, est soumis à une décote, c'est-à-dire qu'il est réduit, lorsque vous partez à la retraite **sans avoir droit à une retraite à taux plein**.

En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

- À une pension de retraite de base de la part du SRE ou de la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance
- Et à une pension de retraite complémentaire de la part de la RAFP.

Votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :

- Vous partez à la retraite en ayant un **nombre déterminé de trimestres** d'assurance retraite
- Ou vous partez à un **âge déterminé **qui vous donne droit **automatiquement** à une retraite à taux plein, **quel que soit votre nombre de trimestres** d'assurance retraite.

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active :

### Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

67 ans

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

67 ans

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

67 ans

Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

67 ans

1966

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

67 ans

1967

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

67 ans

1968

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

67 ans

À partir du 1er janvier 1969

64 ans

172 (43 ans)

67 ans

### Fonctionnaire de catégorie active

Les conditions d'attribution de la retraite de base à taux plein varient selon l’emploi de catégorie active.

#### Cas général

Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

Entre le 1er janvier 1966 et le 31 août 1966

57 ans

168 (42 ans)

62 ans

Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966

57 et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

62 ans

En 1967

57 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

62 ans

Entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 1970

57 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

62 ans

Entre le 1er avril 1970 et le 31 décembre 1970

58 ans

171 (42 ans 9 mois)

62 ans

En 1971

58 ans et 3 mois

172 (43 ans)

62 ans

En 1972

58 ans et 6 mois

172 (43 ans)

62 ans

En 1973

58 ans et 9 mois

172 (43 ans)

62 ans

À partir du 1er janvier 1974

59 ans

172 (43 ans)

62 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

#### Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier

Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

52 ans

168 (42 ans)

57 ans

Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

52 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

57 ans

En 1972

52 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

57 ans

Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

52 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

57 ans

Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

53 ans

171 (42 ans 9 mois)

57 ans

En 1976

53 ans et 3 mois

172 (43 ans)

57 ans

En 1977

53 ans et 6 mois

172 (43 ans)

57 ans

En 1978

53 ans et 9 mois

172 (43 ans)

57 ans

À partir du 1er janvier 1979

54 ans

172 (43 ans)

57 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli :

- Au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive
- 32 ans de services effectifs.

Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

#### Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Fonctionnaire de catégorie super-active - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

52 ans

168 (42 ans)

57 ans

Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

52 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

57 ans

En 1972

52 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

57 ans

Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

52 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

57 ans

Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

53 ans

171 (42 ans 9 mois)

57 ans

En 1976

53 ans et 3 mois

172 (43 ans)

57 ans

En 1977

53 ans et 6 mois

172 (43 ans)

57 ans

En 1978

53 ans et 9 mois

172 (43 ans)

57 ans

À partir du 1er janvier 1979

54 ans

172 (43 ans)

57 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

#### Personnel actif de la police nationale

Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

En 1966

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

En 1967

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

En 1968

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

52 ans

168 (42 ans)

Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

52 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

En 1972

52 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

52 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

53 ans

171 (42 ans 9 mois)

En 1976

53 ans et 3 mois

172 (43 ans)

En 1977

53 ans et 6 mois

172 (43 ans)

En 1978

53 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1er janvier 1979

54 ans

172 (43 ans)

L’âge du taux plein automatique varie selon le corps d’appartenance :

- 57 ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement
- 60 ans pour les commissaires de police
- 61 ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police
- 62 ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

#### Contrôleur aérien

Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

En 1967

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

58 ans 9 mois

En 1968

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

59 ans

Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

52 ans

168 (42 ans)

59 ans

Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

52 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

59 ans

En 1972

52 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

59 ans

Entre le 1er janvier 1973 le 31 mars 1975

52 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

59 ans

Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

53 ans

171 (42 ans 9 mois)

59 ans

En 1976

53 ans et 3 mois

172 (43 ans)

59 ans

En 1977

53 ans et 6 mois

172 (43 ans)

59 ans

En 1978

53 ans et 9 mois

172 (43 ans)

59 ans

À partir du 1er janvier 1979

54 ans

172 (43 ans)

59 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

> **À savoir**
> Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (agent contractuel, salarié, profession libérale, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre **durée d'assurance totale, tous régimes confondus**, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Si vous partez à la retraite **avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé**, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein.

Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est **réduit** en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.

Cette réduction est la *décote*.

Si vous partez à la retraite **à l'âge du taux plein automatique**, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu'il soit.

Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein, aucune décote ne vous est appliquée.

> **À savoir**
> Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

## Comment est calculé le nombre de trimestres manquant d'un fonctionnaire ?

Le nombre de trimestres manquant retenu par le SRE ou la CNRACL est le **plus petit** des 2 nombres suivants :

- Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et l'âge d'annulation du taux plein automatique
- Ou nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.

Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est **limité à 20**.

> **Exemple**
> Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1er juillet 1964. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois.
>
> Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez :
>
> - Soit avoir 170 trimestres (42 ans 6 mois)
> - Soit attendre vos 67 ans (au 1er juillet 2031).
>
> Si vous décidez de partir dès le 1er juillet 2027, à 63 ans, en ayant seulement 159 trimestres (39 ans 9 mois) :
>
> - Il vous manque 16 trimestres entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans (nombre de trimestres entre 67 ans et 63 ans)
> - Il vous manque 11 trimestres entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite (159) et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (170).
>
> C'est le nombre le plus avantageux qui est retenu, soit 11 trimestres.

## Comment la décote de la retraite d'un fonctionnaire est-elle calculée ?

Le montant de votre pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.

> **Exemple**
> Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1er juillet 1964. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1er juillet 2027 en ayant seulement 159 trimestres au lieu des 170 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 11.
>
> Votre pension est réduite du pourcentage suivant : (11 x 1,25 %) = 13,75 %
>
> Votre pension est égale à : Dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de votre départ à la retraite  x 75 % x 159 / 170
>
> Et ce montant est réduit de 13,75 %.

## Comment un fonctionnaire peut connaître son nombre de trimestres et le montant de sa future retraite ?

Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre **relevé de carrière** dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Vous pouvez **imprimer** et **télécharger** votre relevé de carrière.

Vous pouvez également effectuer une **simulation** du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

**À partir de 55 ans**, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

Vos caisses de retraite en sont directement informées.

Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :