Retraite du salarié handicapé

Si une personne est en situation de handicap, plusieurs dispositifs lui permettent de partir à la retraite avant l'âge minimum légal.

Si vous êtes en situation de handicap, plusieurs dispositifs vous permettent de partir à la retraite dans des conditions particulières qui tiennent compte de votre handicap.

Si **vous avez travaillé** en étant atteint d’une **incapacité permanente au moins égale à 50 %**, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en **retraite anticipée pour assurés handicapés** à partir de 55 ans.

Si vous êtes atteint d’une **incapacité permanente au moins égale à 10 % d'origine professionnelle**, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en **retraite pour incapacité permanente** à partir de 60 ans.

Si vous êtes **reconnu inapte au travail**, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en **retraite pour inaptitude au travail** dès que vous atteignez l'âge de  62 ans.

Nous vous présentons ces différents dispositifs et les conditions à remplir pour en bénéficier.

## Handicap

### Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour assuré handicapé ?

Vous pouvez partir en retraite **à partir de 55 ans** si vous remplissez les conditions suivantes :

- Avoir un **nombre minimum de trimestres** d'assurance retraite **cotisés** (tous régimes de retraite confondus)
- Et avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une **incapacité permanente au moins égale à 50 % ou en justifiant d’une situation de handicap comparable** (ou, pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé).

Vous pouvez retrouver les conditions de durée d'assurance à remplir à l'aide du simulateur suivant :

### Comment demander sa retraite anticipée pour assuré handicapé ?

Connectez-vous à votre compte retraite sur le site officiel public Info Retraite et et consultez votre relevé de carrière à partir du service *Ma carrière* / *Voir ma carrière*.

Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en **demander la correction à partir de 55 ans** à partir du service du service *Ma carrière* / *Corriger ma carrière*.

Si votre relevé de carrière est à jour, vous devez faire une demande d’attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés à votre Carsat.

Cette attestation est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant le point de départ possible de votre retraite anticipée.

Une fois votre attestation de départ à la retraite anticipée obtenue, vous pouvez demander votre retraite.

Savoir comment faire si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap

Si vous ne possédez pas tous les documents justificatifs nécessaires pour attester de votre incapacité permanente au taux de 50 % (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez vous adresser au secrétariat de la CDAPH (en pratique la MDPH).

En consultant les documents disponibles de votre dossier, la MDPH vous fournit des duplicatas de décisions ou, éventuellement, une attestation précisant la ou les périodes de reconnaissance du handicap.

Vous pouvez effectuer la même démarche si vous n’avez pas tous les justificatifs pour attester d’un handicap équivalent à l’incapacité permanente d’au moins 50 % auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie, caisse agricole...).

Si vous ne pouvez pas produire, pour certaines périodes, les justificatifs de votre taux d'incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous pouvez attester sur l’honneur votre situation de handicap pour les périodes concernées si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

- Vous vous êtes déjà adressé dans le passé à la Cotorep où à la CDAPH pour obtenir une décision vous reconnaissant une incapacité permanente ou la qualité de travailleur handicapé pour les périodes concernées et vous avez perdu les justificatifs qui vous avaient été délivrés
- Et la CDAPH a perdu en totalité ou en partie votre dossier et vous indique par courrier être dans l’impossibilité matérielle d’attester, pour cette raison, du taux d'incapacité permanente ou de la qualité de travailleur handicapé.

Vous pouvez alors attester sur l'honneur avoir bénéficié, pour les périodes concernées, d’un taux d'incapacité permanente de 50 % ou de la qualité de travailleur handicapé.

Vous devez adresser le courrier de la MDPH et votre déclaration sur l'honneur à votre caisse de retraite.

En revanche, si la MDPAH a répondu négativement à votre demande parce que, ni la Cotorep, ni la CDAPH, n'a été saisie d’une demande de reconnaissance d'une incapacité permanente ou de qualité de travailleur handicapé pour les périodes concernées, votre déclaration sur l’honneur n’est pas recevable. Dans ce cas, vous devez demander la validation rétroactive de périodes de handicap par une commission nationale placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).

La durée des périodes de handicap dont vous demandez la validation rétroactive ne doit pas dépasser 30 % de la durée d’assurance cotisée exigée pour bénéficier de la retraite anticipée pour handicap.

La commission nationale est saisie par votre Carsat à votre demande. L'avis de la commission nationale sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite.

> **À noter**
> **N’arrêtez pas de travailler** avant d'avoir obtenu **confirmation de votre situation** auprès de tous vos régimes de retraite de base et complémentaires.

### Quel est le montant de votre retraite anticipée pour assuré handicapé ?

Votre retraite est calculée au **taux plein** quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % (sans décote)

Savoir combien de trimestres il faut pour avoir une retraite à taux plein

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

1966

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

1967

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

1968

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1er janvier 1969

64 ans

172 (43 ans)

Si le montant de votre pension est inférieur au montant minimum de retraite, appelé *minimum contributif*, c'est le montant minimum qui vous est versé.

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par l'Assurance retraite est **majorée**.

## Incapacité permanente d’origine professionnelle

### Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle ?

Vous pouvez partir, **sous certaines conditions**, en retraite avant l’âge de départ minimum *normal* (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous êtes atteint d’une **incapacité permanente au moins égale à 10 %** consécutive à une maladie professionnelle ou un accident du travail.

> **Attention**
> Une incapacité permanente due à un accident de trajet n'ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.

L’âge de départ en retraite anticipée diffère selon votre taux d’incapacité permanente :

#### Taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 %

Si vous êtes atteint d’une **incapacité permanente au moins égale à  20 %** à la suite d'une maladie professionnelle d'un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, **vous pouvez partir en retraite dès 60 ans**. La liste des lésions consécutives à un accident du travail identiques à celles indemnisées à la suite d'une maladie professionnelle est fixée par arrêté ministériel.

Le taux d’incapacité permanente de  20 % peut aussi résulter de l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente dont au moins un égal à 10 %, reconnus à la suite d'une ou plusieurs maladies professionnelles et/ou d'un ou plusieurs accidents du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle.

#### Taux d'incapacité permanente compris entre 10 % et 19 %

Si vous êtes atteint d’une **incapacité permanente dont le taux est compris entre 10 % et 19 % **à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, vous pouvez partir en retraite anticipée **2 ans avant l’âge de départ minimum** *normal* si vous remplissez les **2 conditions** suivantes :

- Vous avez été exposé **pendant 17 ans** (68 trimestres) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels
- Et il est établi que votre **incapacité permanente est directement liée à l'exposition** à ces facteurs de risques professionnels.

Ces conditions sont vérifiées par une commission spécifique au sein de la caisse de retraite qui émet un avis.

Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail qui peuvent laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :

- **Contraintes physiques marquées :**
  - Manutentions manuelles de charges dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs
- Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
- Vibrations mécaniques : vibration transmise aux mains et aux bras qui entraîne notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ou vibration transmise à l'ensemble du corps qui entraîne notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale.
- **Environnement physique agressif :**
  - Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
- Activités exercées en milieu hyperbare (pression relative supérieure à 100 hectopascals avec ou sans immersion)
- Températures extrêmes
- Bruit : exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures ou 600 heures par an ou exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels.
- **Certains rythmes de travail :**
  - Travail de nuit
- Travail en équipes successives alternantes (exemple travail posté en 3x8)
- Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Toutefois, si votre incapacité permanente est reconnue au titre d’une maladie professionnelle liée à une exposition aux facteurs de risques professionnels manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, postures pénibles ou agents chimiques dangereux, ces conditions **ne s’appliquent pas.**

Un arrêté ministériel fixe la liste des maladies professionnelles consécutives à ces facteurs de risques.

### Comment demander sa retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle ?

Vous pouvez déposer une demande de retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle auprès de votre Carsat à l’aide du formulaire suivant :

Il est recommandé de formuler votre demande** 6 mois avant la date **de départ souhaitée.

Vous devez joindre à votre formulaire de demande de retraite les documents listés en page 4 du formulaire et notamment votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail et votre notification de consolidation médicale.

Vous devez demander votre retraite auprès des autres caisses de retraite de base et complémentaires dont vous avez relevé au cours de votre carrière.

Toutefois, le formulaire de demande de retraite pour incapacité permanente est commun à l’Assurance retraite et à la MSA donc si vous avez cotisé à la MSA, vous n’avez pas de demande auprès de cette caisse de retraite.

Et par ailleurs, l’Assurance retraite informe l’Agirc-Arrco de votre mise à la retraite pour incapacité permanente.

### Quel est le montant de votre retraite anticipée pour incapacité permanente ?

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

## Inaptitude au travail

### Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite pour inaptitude au travail ?

Vous pouvez partir en **retraite à taux plein** (sans décote), quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, **dès 62 ans **si vous êtes **reconnu inapte au travail**.

Vous êtes reconnu inapte au travail si votre état de santé ne vous permet plus de poursuivre votre activité professionnelle sans nuire gravement à votre santé et si vous êtes atteint d'une **incapacité définitive de travail médicalement constatée d'au moins 50 %**.

### Comment demander sa retraite pour inaptitude au travail ?

Vous devez adresser à votre Carsat un formulaire de demande de retraite personnelle :

Vous devez joindre à ce formulaire, sous pli confidentiel, un certificat médical établi par votre médecin traitant, et, si vous êtes encore en activité, un certificat médical établi par le médecin du travail.

Les certificats médicaux à compléter par le(s) médecin(s) sont à demander à votre Carsat.

Votre inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de votre caisse de retraite.

Votre **inaptitude** est **appréciée** en fonction de l'emploi que vous occupez **à la date de votre demande.**

Si vous n'exercez plus aucune activité professionnelle au moment de votre demande, votre inaptitude est appréciée en fonction de la dernière activité que vous avez exercée au cours des 5 années antérieures.

Si vous n'avez exercé aucune activité professionnelle au cours des 5 années antérieures, votre inaptitude est appréciée en fonction de de vos aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle.

Dans certaines situations, vous êtes **automatiquement considéré inapte** au travail dès l'âge minimum de départ à la retraite et n'êtes pas soumis à un contrôle médical. C'est notamment le cas dans les situations suivantes :

- Vous êtes reconnu invalide avant l'âge minimum de départ à la retraite
- Vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Vous avez la carte d’invalidité avec une incapacité permanente d’au moins 80 %
- Votre taux d’incapacité permanente est au moins égal à 50 %.

Le point de départ de votre retraite pour inaptitude au travail est fixé au 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre inaptitude est reconnue.

### Quel est le montant de votre retraite pour inaptitude au travail ?

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de 50 %.

La retraite pour inaptitude au travail peut être portée au montant du minimum contributif. Ce montant peut être majoré au titre des périodes cotisées.