Assainissement des eaux usées domestiques

Le raccordement à l’assainissement collectif (tout-à-l’égout), et l’installation d’un assainissement non collectif sont contrôlés et taxés par la mairie.

L’assainissement a pour objet la **collecte**, l’**évacuation** et le **traitement** des **eaux usées domestiques** : les eaux vannes (WC) et les eaux grises (cuisine, lave-linge…). L’assainissement peut être **collectif** (raccordement au réseau public, le tout-à-l’égout) ou **non collectif** (installation individuelle de type fosse toutes eaux). Nous vous présentons les règles et démarches applicables.

La commune met en place un **zonage d’assainissement**, qui vous permet de savoir si vous êtes en zone d’assainissement collectif ou non collectif. Vous avez la possibilité de le consulter en mairie.

## Assainissement collectif

L’assainissement collectif relève de la compétence de** la commune, de la métropole ou de la communauté de communes ou d’agglomération (EPCI)**. Elle est chargée de la collecte, du transport et du traitement des eaux usées. Elle contrôle aussi la qualité du raccordement au réseau.

Le **règlement d’assainissement** définit les rapports entre l'exploitant et les usagers du réseau. Il liste les prestations du service et les obligations des usagers et des propriétaires.

### Quelle est la différence entre un réseau d’assainissement unitaire et un réseau séparatif ?

Il existe **2 types** de réseau : le réseau **séparatif** et le réseau **unitaire**.

#### Réseau séparatif

Dans un réseau séparatif, les canalisations qui collectent et transportent les eaux usées et les eaux pluviales sont distinctes et déconnectées.

Le réseau des eaux usées domestiques les achemine vers la station de traitement des eaux usées (STEU).

Le réseau des eaux pluviales les achemine vers le milieu naturel. Elles peuvent y être rejetées sans traitement.

#### Réseau unitaire

Le réseau unitaire collecte et transporte des eaux usées domestiques et des eaux pluviales dans une même canalisation.

### Le raccordement au réseau d’assainissement collectif est-il obligatoire ?

Le raccordement est **obligatoire** pour les bâtiments qui ont un **accès au réseau public **d’assainissement.

Les bâtiments peuvent être dispensés de raccordement dans les cas suivants :

- Impossibilité technique de raccordement
- Bâtiment déclaré insalubre à titre irrémédiable avec une interdiction définitive d'habiter
- Bâtiment frappé d'un arrêté de péril prescrivant leur démolition.

Pour demander une dispense de raccordement, vous devez adresser une lettre RAR à votre mairie.

> **Attention**
> En cas d’impossibilité de raccordement au réseau collectif, la construction doit obligatoirement être équipée d’un système d’assainissement non collectif.

### Dans quel délai doit-on se raccorder au réseau d’assainissement collectif ?

#### Réseau d’assainissement collectif existant

Le raccordement doit être réalisé **lors des travaux de construction**.

Dans votre dossier de permis de construire, vous devez fournir un plan de masse qui fait apparaître le raccordement au réseau public.

#### Mise en place d’un réseau collectif d’assainissement

**Vous avez 2 ans** pour raccorder un bâtiment construit avant la mise en place du réseau d’assainissement collectif. Ce délai démarre à partir de la mise en service du réseau public.

Avec l'accord du préfet, le maire peut vous accorder une **prolongation des délais de raccordement** dans la limite de **10 ans** si vous êtes dans une des situations suivantes :

- Permis de construire accordé depuis moins de 10 ans avec un système d’assainissement non collectif réglementaire en bon état de fonctionnement
- Système d’assainissement non collectif réglementaire en bon état de fonctionnement installé dans l'attente de la mise en place du réseau collectif.

### Existe-t-il des aides financières pour les travaux de raccordement à l’assainissement collectif ?

Vous pouvez bénéficier d’aides financières pour les travaux privés d’assainissement.

Pour en savoir plus sur les travaux éligibles, les formes d’aides, les conditions et qui peut en bénéficier, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

Vous pouvez contacter un conseiller France Rénov’.

Vous pouvez également contacter l’Anah.

### Quelles sont les sanctions en cas de non respect des obligations liées à l’assainissement collectif ?

Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'assainissement, la commune peut vous sanctionner si vous refusez le raccordement, s’il n’est pas conforme ou si les eaux usées s’écoulent sur la voie publique.

#### Refus de raccordement

Si vous ne raccordez pas votre bâtiment au réseau, la mairie peut vous demander de payer une **somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement**. Cette pénalité peut être augmentée dans la limite de 400 %. Le montant maximum de la majoration est fixé par une délibération du conseil municipal.

Vous ne payez pas cette pénalité si le raccordement est réalisé **dans les 12 mois suivant la notification de la décision**.

Après vous avoir adressé une mise en demeure, le maire peut faire réaliser les travaux de raccordement nécessaires **à vos frais**.

#### Raccordement non conforme

Lorsque le raccordement au réseau public n’est pas conforme (par exemple si, dans le cadre d’un réseau séparatif, les eaux usées se mélangent aux eaux pluviales, en violation du règlement du service d'assainissement), la mairie peut vous demander de payer une **somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement**.

Cette pénalité peut être augmentée dans la limite de 400 %. Le montant maximum de la majoration est fixé par une délibération du conseil municipal.

#### Écoulement des eaux usées dans le domaine public

Vous risquez une **amende** pouvant aller jusqu’à 1 500 € si vous laissez s'écouler des eaux usées sur la voie publique.

### Comment s'effectue le contrôle du raccordement au réseau d'assainissement collectif ?

Le raccordement peut donner lieu à un contrôle **automatique**. Un contrôle peut aussi être **imposé** par la mairie **à tout moment**. En cas de **vente** du bâtiment, selon la commune, un contrôle peut être obligatoire.

#### Contrôle automatique

Le service public d’assainissement contrôle la qualité d'exécution du raccordement au réseau communal d'assainissement. Ce contrôle est effectué en cas de nouveau raccordement ou de modification sur un raccordement existant. Il est valable **10 ans**.

#### Contrôle imposé par le maire

Le maire peut, à tout moment, imposer par **arrêté municipal** le contrôle du raccordement d’un logement au réseau public de collecte des eaux usées. Ce contrôle est réalisé par le **service public d’assainissement collectif.**

Le contrôle donne lieu à un rapport, valant diagnostic assainissement collectif, qui est remis au propriétaire du logement.

En cas de non-conformité, le propriétaire doit réaliser, **à ses frais**, les travaux nécessaires pour mettre le raccordement aux normes. Ces travaux doivent être effectués **dans les 2 ans suivant la notification du diagnostic**.

#### Contrôle dans le cadre de la vente

En cas de vente, le maire peut prendre un arrêté municipal pour** imposer au propriétaire vendeur** de faire contrôler le raccordement du logement au réseau public de collecte des eaux usées. En l'**absence d'arrêté municipal**, le contrôle n'est **pas obligatoire**.

**En Ile-de-France**, ce contrôle est obligatoire si le logement est situé sur certains territoires.

Si le bâtiment est en copropriété, c'est le syndic de copropriété qui est chargé de faire réaliser le contrôle de son raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.

### Qu’est-ce que la participation au financement de l’assainissement collectif ?

La participation au financement de l’assainissement collectif est aussi appelée *PFAC* ou *PAC*.

La PAC **finance la création et le développement du réseau**.

Elle est** décidée par une délibération du conseil municipal **ou de l’EPCI.

Pour savoir si la PAC s’applique sur votre commune, vous devez contacter la mairie.

La PAC est** payée par les propriétaires de tous les bâtiments soumis à l’obligation de raccordement **au réseau public d’assainissement des eaux usées.

Elle est due à partir des dates suivantes :

- Raccordement au réseau collectif
- Extension du bâtiment ou de la partie réaménagée du bâtiment si ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

La PAC tient compte des économies réalisées par le propriétaire qui évite d’installer ou de mettre aux normes un système non collectif. Le montant inclut aussi les frais des travaux de la partie publique du branchement.

Son montant s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation que le raccordement permet d'éviter.

### Qu’est-ce que la redevance d’assainissement collectif ?

La redevance d’assainissement collectif finance le fonctionnement du service public d’assainissement, la collecte et le traitement des eaux usées. Elle est établie par le **conseil municipal qui en fixe le tarif**.

Une partie de la redevance est calculée en fonction de votre consommation d'eau. Elle est due pour toute construction raccordable au réseau d'assainissement, que ce réseau soit ou non relié à une station d'épuration. Elle figure le plus souvent sur la facture d’eau.

Elle peut être perçue soit par l’EPCI, soit par l’entreprise privée qui gère l’assainissement, soit par le distributeur d’eau potable si la facturation de l’eau et de l’assainissement est groupée.

> **À savoir**
> **Dès qu'une habitation est raccordable** au réseau d'assainissement, le propriétaire paye une somme équivalente à la redevance.

### Comment régler un litige avec le service public d'assainissement collectif ?

Vous devez d’abord adresser une **réclamation écrite **au service dont l’adresse figure sur votre facture d’eau.

Si vous ne parvenez pas à un accord, vous devez ensuite saisir le médiateur de l'eau pour régler votre litige à l'amiable.

Si la médiation échoue, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection.

Ce juge est compétent pour les litiges suivants :

- Facturation
- Recouvrement de la redevance
- Dommages causés à l'occasion de la fourniture du service (vice de conception, exécution des travaux publics, entretien d'ouvrage public)
- Refus d'autorisation de raccordement au réseau public.

## Assainissement non collectif (ANC)

Si votre bâtiment ne peut pas être raccordé au réseau collectif, il doit être **équipé d'un système d'assainissement individuel** telles que fosses toutes eaux ou microstation.

> **Attention**
> Quand un réseau d'assainissement collectif est mis en place dans votre commune, vous avez **2 ans**** pour raccorder un bâtiment existant**.

### Quelles sont les missions du service public d'assainissement non collectif (Spanc) ?

Dans chaque commune ou groupement de communes, il existe un **service public d'assainissement non collectif (Spanc)**.

Le règlement du Spanc définit ses prestations, les obligations de l'exploitant et des usagers. Il est remis à chaque usager.

Le service assure des missions obligatoires de contrôle et des prestations facultatives d'entretien, de vidange ou de travaux. Il contrôle la conformité des installations et des raccordements. L'usager ne peut pas choisir un autre prestataire pour effectuer les contrôles.

Les missions de contrôle du SPANC consistent à :

- Examiner les projets de conception des installations neuves ou à réhabiliter
- Vérifier l'exécution des travaux
- Contrôler le bon fonctionnement et l'entretien des installations existantes.

La fréquence des visites de contrôle des installations existantes est définie par la commune. Elle est précisée dans le règlement de service et elle ne peut pas être supérieure à 10 ans.

### Comment installer un système d'assainissement non collectif ?

Les bâtiments non raccordés au réseau public d'assainissement collectif doivent disposer d'une installation d'assainissement non collectif.

**2 types **de bâtiments sont concernés :

- Bâtiment situé en **zone d'assainissement non collectif**
- Bâtiment **dispensé de branchement, en zone d'assainissement collectif**.

L’installation d’un système d’assainissement non collectif concerne les constructions neuves et la réhabilitation de l’assainissement des bâtiments existants :

#### Construction neuve

Vous devez** joindre à votre dossier de permis de construire **un plan de masse sur lequel figure le système d'assainissement. La mairie va vérifier la conformité de votre future installation avec la réglementation.

La **commune fixe des règles techniques pour l'implantation des installations** comme des études de sols ou le choix du type d'installation en fonction de la perméabilité des sols. Les **frais supplémentaires** sont à la charge du **propriétaire**.

Vous devez aussi fournir une **attestation de conformité **du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires. Cette attestation est faite par le Spanc.

#### Réhabilitation du système d’assainissement non collectif

La **commune fixe des règles techniques pour la réhabilitation des installations** comme des études de sols ou le choix du type d'installation en fonction de la perméabilité des sols. Les **frais supplémentaires** sont à la charge du **propriétaire**.

Avant de commencer les travaux,** le projet doit être présenté au Spanc** de votre commune. Il peut vous renseigner sur la marche à suivre et faire des recommandations pour votre projet.

Le Spanc assure les missions suivantes :

- **Contrôle de conception** de votre future installation en se basant sur l'étude de votre dossier
- Rédaction d’une **attestation de conformité à la réglementation** que vous joindrez à votre demande de permis de construire
- **Contrôle de bonne exécution** des travaux lors d'une visite sur le chantier, avant le remblayage.

Vous pouvez effectuer les travaux vous-même, mais il est conseillé de faire appel à une entreprise spécialisée ou à la commune si elle assure ce service. Elles effectuent l'ensemble des travaux (terrassement, creusage, plomberie, raccordements ...).

> **À noter**
> Vous pouvez remettre votre terrain en état après le contrôle de bonne exécution.

### En quoi consiste l'entretien d’une installation d’assainissement non collectif ?

Le propriétaire est responsable de l'entretien régulier de son installation.

L’entretien a pour but de vérifier les points suivants :

- Bon fonctionnement et bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et de dégraissage
- Bon écoulement des eaux usées
- Accumulation normale des boues et des flottants et leur évacuation.

L’entretien consiste principalement à **vidanger** la fosse septique et le bac dégraisseur. La vidange est effectuée par la commune si elle propose ce service, ou par une **entreprise agréée par le préfet de département**.

Vous pouvez vous aider de cet outil de recherche pour trouver un vidangeur :

La périodicité de la vidange du système doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas en général dépasser 50 %  du volume utile.

### Comment s’effectue le contrôle d’une installation d’assainissement non collectif ?

Le contrôle de l’installation d’assainissement non collectif est **obligatoire** et **payant**.

Le Spanc notifie au propriétaire et si nécessaire à l’occupant du bâtiment un avis de visite au moins 7 jours ouvrés avant. Les agents du service d’assainissement ont un droit d’accès aux propriétés privées pour effectuer les contrôles.

Le Spanc vérifie le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation **au moins tous les 10 ans**.

La périodicité des contrôles dans votre commune figure dans le règlement du service public d'assainissement.

Les contrôles concernent les résidences principales, les résidences secondaires, les habitations saisonnières ou temporaires telles que les mobil-homes et les habitations légères de loisir.

Le Spanc évalue l’installation d’assainissement en prenant en compte les points suivants :

- Bon fonctionnement
- Adaptation de l'installation
- Dangers pour la santé
- Risques avérés de pollution de l'environnement
- Défauts d’entretien et d’usure
- Défauts d'accessibilité.

En cas de danger sanitaire ou de risque environnemental, le propriétaire de l’installation doit faire, à ses frais, les **travaux de mise en conformité dans un délai de 4 ans**.

> **À savoir**
> En cas de vente, le** propriétaire vendeur** doit fournir au notaire un diagnostic assainissement (rapport de visite du Spanc, daté de moins de 3 ans) attestant du contrôle de la conformité de son installation. Ce document est annexé à la promesse de vente.
>
> Les travaux de mise en conformité de l’installation avant la vente sont à la charge du propriétaire vendeur. S’il ne les fait pas, les **travaux** peuvent alors faire partie de la négociation financière sur le prix. Dans tous les cas, ils devront être **réalisés au plus tard 1 an après la signature de l’acte de vente**.

### Quelles sont les sanctions en cas de non respect des obligations liées à l’assainissement non collectif ?

Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'assainissement, la commune peut vous sanctionner si le permis de construire n’a pas été respecté, si vous avez refusé un contrôle du Spanc, si cous refusez le raccordement au réseau d’assainissement collectif ou en cas d’écoulement des eaux usées dans le domaine public :

#### Permis de construire non respecté

Un procès-verbal constatant l'infraction est dressé et vos travaux peuvent être interrompus par décision judiciaire ou par arrêté du maire.

Le juge peut également ordonner la remise en l’état des lieux sous astreinte.

#### Refus du contrôle du SPANC

La commune peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 400 %.

#### Refus de raccordement au réseau d’assainissement collectif

La mairie peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement. Cette pénalité peut être augmentée dans la limite de 400 %. Le montant maximum de la majoration est fixé par une délibération du conseil municipal.

Vous ne payez pas cette pénalité si le raccordement est réalisé **dans les 12 mois suivant la notification de la décision**.

Après vous avoir adressé une mise en demeure, le maire peut faire réaliser les travaux de raccordement nécessaires, **à vos frais**.

#### Écoulement des eaux usées dans le domaine public

Vous risquez une **amende** pouvant aller jusqu’à 1 500 € .

### Qu'est-ce que la redevance d'assainissement non collectif ?

La redevance est une taxe payée par le titulaire de l'abonnement à l'eau.. Elle est le plus souvent facturée avec la redevance d'eau potable.

La redevance comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle du Spanc et, si nécessaire, une part destinée à couvrir les charges d'entretien des installations.

La part correspondant au contrôle de l’installation est facturée au propriétaire du bâtiment.

La part correspondant aux prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager titulaire de l’abonnement à l’eau.

La tarification des prestations est fixée par le conseil municipal.

Si vous ne payez pas la redevance dans un délai de 3 mois et après une mise en demeure par lettre RAR, la redevance est majorée de 25 %.

### Comment régler un litige avec le service public d'assainissement ?

Vous devez d’abord adresser une **réclamation écrite **au service dont l’adresse figure sur votre facture d’eau.

Si vous ne parvenez pas à un accord, vous devez ensuite saisir le médiateur de l'eau pour régler votre litige à l'amiable.

Si la médiation échoue, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection.

Ce juge est compétent pour les litiges suivants :

- Facturation
- Recouvrement de la redevance
- Dommages causés à l'occasion de la fourniture du service (vice de conception, exécution des travaux publics, entretien d'ouvrage public)
- Refus d'autorisation de raccordement au réseau public.