Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?

L'employeur doit rompre le contrat du salarié en situation irrégulière. La procédure est simplifiée. Le salarié peut percevoir une indemnité.

Un **employeur** qui souhaite **embaucher **un salarié **étranger non européen** doit **vérifier** que l'étranger a un **titre de séjour autorisant le travail **ou une **autorisation de travail**. Lorsque un salarié étranger non européen n'a **plus d'autorisation de travail **ou de **titre de séjour valide**, l'employeur ne **peut pas le garder** dans l'entreprise : il doit **rompre le contrat** de travail. Nous faisons le point sur la réglementation.

## Comment l'employeur rompt-il le contrat de travail d'un salarié étranger qui n'a plus d'autorisation de travail ?

L'employeur doit notifier le licenciement au salarié en CDI ou la rupture par anticipation pour un salarié en CDD.

Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable.

Si le salarié est représentant du personnel, il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.

Le contrat de travail d'une salariée enceinte peut être rompu.

Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.

> **À savoir**
> En cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications de l'autorisation de travail qui semblait régulière, l'employeur peut appliquer une procédure disciplinaire. Il peut prononcer une rupture pour faute grave sans verser d'indemnité de rupture, ni d'indemnité forfaitaire.

## Le salarié qui n'a plus d'autorisation de travail a-t-il droit à des indemnités lors de la rupture du contrat de travail ?

Oui, l'employeur doit verser au salarié des indemnités qui varient selon que le contrat est un  CDI ou un CDD :

### CDI

Les indemnités varient selon que l'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail **ou** après le terme de l'autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé illicitement).

#### L'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail

Le salarié licencié peut percevoir une indemnités de licenciement. L'employeur ne sera cependant pas tenu de payer l'indemnité de préavis si le salarié est dans l'impossibilité de l'effectuer.

#### L'employeur met fin au contrat de travail du salarié après le terme de l'autorisation de travail

Le montant de l'indemnité correspond :

- Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire
- Soit, **s'il est plus favorable**, au montant cumulé des indemnités de licenciement et de préavis.

En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice.

> **À noter**
> En cas de rupture du contrat de travail à la suite à d'une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

### CDD

Les indemnités varient selon que l'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail **ou** après le terme de l'autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé illicitement) :

#### L'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail

L'employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui des rémunérations restant dues jusqu'au terme du contrat ainsi que l'indemnité de précarité.

#### L'employeur met fin au contrat du salarié après le terme de l'autorisation de travail

Le montant de l'indemnité correspond :

- Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire
- Soit, **s'il est plus favorable**, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité.

En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice.

> **À noter**
> En cas de rupture du contrat de travail à la suite d'une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

## L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?

Oui, l'employeur risque des sanctions qui varient selon que l’employeur est une personne physique ou une personne morale.

### L'employeur est une personne physique

L'employeur peut être sanctionné d'une ****amende** pénale**, d'une **peine de prison** et d'une** amende administrative** en fonction de la situation :

#### L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

##### Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

- Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Peines complémentaires :

- Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
- Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
- Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

> **À noter**
> La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie **d'1 an de prison** et d'une amende de 3 000 €.

##### Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

- Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
- Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
- Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
  Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
- Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de **5 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de **récidive** dans les** 5 ans**, l'amende administrative est d'un montant maximal de **15 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à** 2 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de** 30 jours** à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

- Capacités financières de l'auteur d'un manquement
- Degré d’intentionnalité
- Degré de gravité de la négligence commise
- Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

> **À noter**
> Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
>
> L'employeur risque **2 mois de prison et une amende de 3 750 €** s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

#### L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles mentionnées sur l'autorisation de travail

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

##### Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

- Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Peines complémentaires :

- Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
- Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
- Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

> **À noter**
> La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie **d'1 an de prison** et d'une amende de 3 000 €.

##### Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

- Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
- Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
- Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
  Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
- Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de **5 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de **récidive** dans les** 5 ans**, l'amende administrative est d'un montant maximal de **15 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à** 2 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de** 30 jours** à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

- Capacités financières de l'auteur d'un manquement
- Degré d’intentionnalité
- Degré de gravité de la négligence commise
- Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

> **À noter**
> Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
>
> L'employeur risque **2 mois de prison et une amende de 3 750 €** s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

#### L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail en bande organisée

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

##### Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

- Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.

Peines complémentaires :

- Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
- Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
- Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

> **À noter**
> La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie **d'1 an de prison** et d'une amende de 3 000 €.

##### Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

- Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
- Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
- Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
  Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
- Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de **5 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de **récidive** dans les** 5 ans**, l'amende administrative est d'un montant maximal de **15 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à** 2 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de** 30 jours** à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

- Capacités financières de l'auteur d'un manquement
- Degré d’intentionnalité
- Degré de gravité de la négligence commise
- Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

> **À noter**
> Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
>
> L'employeur risque **2 mois de prison et une amende de 3 750 €** s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

#### L'employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

##### Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

- Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Peines complémentaires :

- Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
- Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
- Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

> **À noter**
> La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie **d'1 an de prison** et d'une amende de 3 000 €.

##### Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

- Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
- Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
- Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
  Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
- Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de **5 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de **récidive** dans les** 5 ans**, l'amende administrative est d'un montant maximal de **15 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à** 2 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de** 30 jours** à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

- Capacités financières de l'auteur d'un manquement
- Degré d’intentionnalité
- Degré de gravité de la négligence commise
- Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

> **À noter**
> Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
>
> L'employeur risque **2 mois de prison et une amende de 3 750 €** s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

### L'employeur est une personne morale

L'employeur peut être sanctionné d'une ****amende** pénale**, d'une **peine de prison** et d'une** amende administrative** en fonction de la situation :

#### L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

##### Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

- Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Peines complémentaires :

- Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
- Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
- Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

##### Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

- Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
- Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
- Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
  Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
- Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de **5 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de **récidive** dans les** 5 ans**, l'amende administrative est d'un montant maximal de **15 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à** 2 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de** 30 jours** à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

- Capacités financières de l'auteur d'un manquement
- Degré d’intentionnalité
- Degré de gravité de la négligence commise
- Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

> **À noter**
> Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

#### L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles mentionnées sur l'autorisation de travail

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

##### Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

- Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Peines complémentaires :

- Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
- Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
- Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

##### Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

- Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
- Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
- Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
  Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
- Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de **5 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de **récidive** dans les** 5 ans**, l'amende administrative est d'un montant maximal de **15 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à** 2 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de** 30 jours** à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

- Capacités financières de l'auteur d'un manquement
- Degré d’intentionnalité
- Degré de gravité de la négligence commise
- Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

> **À noter**
> Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

#### L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail en bande organisée

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

##### Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

- Amende pénale : 1 000 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.

Peines complémentaires :

- Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
- Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
- Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

##### Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

- Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
- Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
- Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
  Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
- Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de **5 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de **récidive** dans les** 5 ans**, l'amende administrative est d'un montant maximal de **15 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à** 2 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de** 30 jours** à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

- Capacités financières de l'auteur d'un manquement
- Degré d’intentionnalité
- Degré de gravité de la négligence commise
- Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

> **À noter**
> Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

#### L'employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

##### Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

- Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné
- Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Peines complémentaires :

- Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
- Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
- Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

##### Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

- Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
- Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
- Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
  Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
- Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de **5 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).

En cas de **récidive** dans les** 5 ans**, l'amende administrative est d'un montant maximal de **15 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à** 2 000** fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de** 30 jours** à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

- Capacités financières de l'auteur d'un manquement
- Degré d’intentionnalité
- Degré de gravité de la négligence commise
- Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

> **À noter**
> Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.