yssf-io/service-public huggingface dataset:
Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d'adresse ?

En cas de changement d'adresse, il ne faut pas demander un nouveau permis de conduire.

Non, si vous changez d'adresse, vous ne devez pas demander un nouveau permis de conduire.

À l'occasion d'une nouvelle demande de permis, vous signalerez simplement votre nouvelle adresse.

Par exemple, en cas de perte ou de vol.

> **À savoir**
> L'adresse n'est pas indiquée sur le permis de conduire au format "carte de crédit".

Décrypter le permis de conduire

Décrypter le permis de conduire

Service Public (DILA)

L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire.

Recto du permis de conduire :

1. Nom du titulaire

2. Prénom du titulaire

3. Date et lieu de naissance du titulaire

4a. Date de délivrance du titre

4b. Date de fin de validité du titre

4c. Autorité de délivrance

5. Numéro du titre

7. Signature du titulaire

9. Catégories de permis

Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire

Verso du permis :

9. Catégories de permis

10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
Comment connaître ses caisses de retraite ?

Un service en ligne vous permet de retrouver les coordonnées des différentes caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits.

Selon votre **profession** ou votre **statut** (commerçant, agriculteur, pharmacien, salarié dans le secteur privé, fonctionnaire, etc.), vous **cotisez** à des caisses de retraite différentes, appelées également *régimes de retraite*.

Généralement, vous cotisez à une caisse de retraite **de base** et à une caisse de retraite **complémentaire**.

Ces cotisations sont **obligatoires** et vous donnent **droit à des pensions de retraite**.

Vous pouvez retrouver la liste des caisses de retraite auxquelles vous avez cotisé au cours de votre carrière et leurs coordonnées sur le site officiel Info Retraite dans votre compte retraite en utilisant le service *Ma carrière* / *Mes régimes de retraite* :

**En plus** des caisses de retraite de base et complémentaires obligatoires, vous **pouvez** bénéficier de **produits d’épargne retraite supplémentaires** (individuel ou collectif).

Vous en bénéficiez si vous, ou l'un de vos employeurs, avez cotisé, de façon facultative, auprès d'un ou plusieurs organismes de gestion de retraite supplémentaire.

Vous pouvez également retrouver les coordonnées des organismes de gestion auprès desquels vous avez un contrat d'épargne dans votre compte retraite à la rubrique *Mon épargne retraite*.
Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?

Vous devez réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation...) ? Un devis ou un contrat d'entreprise est nécessaire.

Si vous faites appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation...), il pourra vous proposer d’établir un devis ou un contrat. Nous faisons le point sur la réglementation.

## Doit-on signer un contrat avant de faire réaliser des travaux par une entreprise dans un logement ?

Un contrat écrit** n'est pas obligatoire**. Mais il est fortement conseillé, car il peut servir de preuve en cas de litige.

## Un devis est-il obligatoire avant de faire réaliser des travaux par une entreprise dans un logement ?

**Non**, un devis n'est pas obligatoire avant de faire réaliser des travaux dans votre logement.

Un devis peut précéder un contrat. Si vous l'acceptez, il peut servir de contrat vous engageant avec un entrepreneur.

> **Attention**
> Selon la nature des réparations ou des travaux, un devis peut être obligatoire.

## Quelles informations doivent figurer dans le contrat passé avec une entreprise pour faire des travaux dans son logement ?

Les contractants sont libres de déterminer le contenu, la forme du contrat et de préciser le cahier des charges.

Il est toutefois recommandé d'y faire figurer les informations suivantes :

- Plans et devis descriptifs des travaux
- Matériaux
- Coût du travail et de la main d’œuvre
- Location d'engins
- Mode de paiement, de révision du prix et prix global et définitif
- Date de commencement et de fin des travaux
- Pénalités éventuelles
- Pour des travaux portant sur le gros œuvre, référence à l'assurance de responsabilité décennale de l'entrepreneur et celle de votre assurance dommage-ouvrage

Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original.

Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.

## Que faire en cas de litige avec l'entreprise qui a fait les travaux ?

En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir un conciliateur de justice.

Vous pouvez aussi contacter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?

Seuls ceux qui bénéficiaient du minimum vieillesse avant 2006, ou qui ont commencé à l'avoir en 2006, le reçoivent s'ils n'ont pas demandé l'Aspa.

Le minimum vieillesse n'est plus attribué. Il a été remplacé par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) au cours de l'année 2006.

Mais vous pouvez encore recevoir aujourd’hui le minimum vieillesse, s'il vous a été attribué avant la mise en place de l'Aspa, et que vous n'avez pas demandé à changer pour l'Aspa.

Dans ce cas, 2 situations sont possibles :

## Vous vivez seul

Vous percevez *l'allocation supplémentaire*, qui vient compléter :

- votre pension de retraite
- **ou** *l'allocation spéciale vieillesse* (si vous ne pouvez prétendre à aucune retraite)
- **ou** d'autres prestations (*allocation aux vieux travailleurs salariés*, *allocation aux mères de famille*, ...).

Ceci pour vous permettre d'atteindre un revenu de 1 043,59 € par mois (montant brut).

> **À savoir**
> Comme pour l'Aspa, les sommes que vous avez reçues (*allocation supplémentaire*) doivent être reversées après décès. Elles sont prélevées sur le montant de votre succession, sous certaines conditions.

## Vous êtes un couple marié

Votre couple reçoit *l'allocation supplémentaire*, qui vient compléter :

- une pension de retraite
- **ou** *l'allocation spéciale vieillesse* (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)
- **ou** d'autres prestations (*allocation aux vieux travailleurs salariés*, *allocation aux mères de famille*, ...).

Ceci pour permettre à votre couple d'atteindre un revenu de 1 620,18 € par mois (montant brut).

*L'allocation supplémentaire* peut être versée :

- à 1 seule personne, si une seule allocation suffit pour que les ressources de votre couple atteignent 1 620,18 € par mois
- ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire

> **À savoir**
> Comme pour l'Aspa, les sommes que le couple a reçues (*allocation supplémentaire*) doivent être reversées après décès. Elle sont prélevées sur le montant de la succession, sous certaines conditions.
Quels établissements ou résidences hébergent des personnes âgées (Ehpad...) ?

Il existe plusieurs types d'établissement pour personnes âgées. Ils sont plus ou moins médicalisés, selon l'autonomie des personnes âgées accueillies.

Il existe plusieurs types d'établissement pour personnes âgées. Ces établissements sont plus ou moins médicalisés, selon qu'ils sont destinés à héberger des personnes âgées autonomes ou dépendantes ou très dépendantes. Lorsque les ressources de la personne âgée sont insuffisantes, certains frais peuvent être pris en charge par le département. Nous vous expliquons.

## Personne âgée autonome

Elle peut être accueillie en résidence services seniors (RSS) dans un ensemble hôtelier, ou en résidence autonomie (appelé auparavant *logement-foyer*).

Il s'agit de résidences non médicalisées.

La personne âgée y loue une chambre ou un appartement.

Elle y bénéficie d'équipements et de prestations collectives (blanchisserie, restauration, services ménagers...).

Il est possible de prendre connaissance des coordonnées, prestations et prix des résidences autonomie à l'aide de ce téléservice :

Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge

> **À savoir**
> Les frais d'hébergement en résidence autonomie peuvent être pris en charge par le département en cas de ressources insuffisantes.

## Personne âgée dépendante

Elle peut être accueillie en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad).

Il s'agit d'un établissement médicalisé.

La personne âgée est logée en chambre individuelle ou collective.

Elle y reçoit des soins médicaux.

Elle a accès à des équipements et des prestations collectives (par exemple, blanchisserie, restauration, animation).

> **À savoir**
> En cas de ressources insuffisantes, certains frais (frais d'hébergement) peuvent être pris en charge par le département.

Pour être admise en Éhpad, la personne doit avoir 60 ans ou plus, mais certains départements accordent des dérogations pour les moins de 60 ans.

Il est possible de rechercher un Ehpad à l'aide de ce téléservice :

> **À noter**
> Certaines caisses de retraite complémentaire disposent de places réservées à leurs retraités dans des Éhpad. Il faut contacter la caisse de retraite de la personne âgée pour savoir si tel est le cas.

## Personne âgée très dépendante

Elle peut être accueillie en établissement de soins de longue durée (appelé auparavant USLD).

Ces établissements sont généralement adossés à un hôpital.

Ils accueillent en majorité des personnes âgées de plus de 60 ans, en général à la suite d'une hospitalisation.

Les personnes sont hébergées en chambre individuelle avec des soins médicaux et une surveillance constante.

Les moyens médicaux mis en œuvre sont plus importants que dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad).

> **À savoir**
> En cas de ressources insuffisantes, les frais d'hébergement peuvent être pris en charge par le département.

Il est possible de rechercher un établissement de soins de longue durée à l'aide de ce téléservice :
Arrêt maladie d'un salarié pendant le préavis : quelles conséquences ?

Le salarié en arrêt maladie pendant son préavis perçoit les indemnités habituelles. Le préavis est prolongé si l'arrêt est d'origine professionnelle.

## Rémunération

Vous pouvez être en arrêt de travail pour maladie durant votre préavis (de démission, de licenciement...). Vous percevez alors les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et, si vous y avez droit, l'indemnité complémentaire de l'employeur.

## Durée du préavis

Concernant la durée du préavis, la situation dépend de l'origine **professionnelle ou non professionnelle** de la maladie ou de l'accident :

## Maladie non professionnelle

L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle **n’interrompt pas votre préavis**. Par conséquent, votre préavis n'est pas prolongé.

Si vous avez demandé à être dispensé de votre préavis et que l'employeur a accepté votre demande, vous n'avez pas le droit au versement d'une indemnité compensatrice.

En revanche, si votre employeur a lui-même pris l'initiative de vous dispenser de votre préavis, vous pourrez bénéficier de l'indemnité compensatrice.

Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Ainsi, vous revenez travailler si votre arrêt maladie s'achève avant la date de fin de votre contrat (sauf dispense de l'employeur).

> **Exemple**
> Vous démissionnez le 15 février 2025 et vous avez un préavis de 2 mois. Votre contrat de travail prend fin le 14 avril 2025.
>
> Vous avez été malade et vous avez été arrêté du 10 au 26 avril 2025 inclus, soit 17 jours. Votre préavis n'est pas prolongé d'autant et votre contrat de travail prendra fin le 14 avril 2025.

## Accident du travail ou maladie professionnelle intervenu en cours de préavis

L'arrêt de travail pour cause d'accident de travail ou maladie professionnelle peut interrompre votre préavis. Celui-ci est suspendu et reporté **uniquement** si l'accident du travail ou la maladie professionnelle est intervenu pendant votre préavis. Par conséquent, votre préavis est reporté. Il est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.

> **Exemple**
> Vous démissionnez le 15 février 2025 et vous avez un préavis de 2 mois. Votre contrat de travail devrait prendre fin le 14 avril 2025.
>
> Toutefois, vous avez été victime, **au cours de votre préavis**, d'un accident du travail. Vous avez été arrêté du 20 au 26 mars 2025 inclus, soit 7 jours. Votre préavis sera prolongé d'autant et votre contrat de travail prendra donc fin le 21 avril 2025 et non le 14 avril comme prévu initialement.
Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?

Les heures supplémentaires, ou complémentaires si vous êtes à temps partiel, sont exonérées d'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an.

> **Avertissement**
> Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
>
> Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2026 de la déclaration des revenus de 2025. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Vos heures supplémentaires sont **à déclarer**, que vous soyez salarié du privé ou agent de la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière).

Vos heures supplémentaires sont **exonérées** d'impôt sur le revenu dans la **limite de** 7 500 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2025.

> **Exemple**
> En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 1 500 € brut (soit environ 1 215 € net fiscal) en 2025.
>
> Ce montant est **exonéré** d'impôt.

Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de 7 500 € effectuées en 2025 sont soumises à l'impôt.

> **Exemple**
> En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 10 000 € brut (soit environ 8 100 €net fiscal) en 2025.
>
> Le montant imposable est de 600 € (8 100 € - 7 500 €).

> **À noter**
> Le montant de ce plafond inclut la rémunération des journées de RTT auxquelles vous avez renoncé avec l'accord de votre employeur.

**Si vous êtes à temps partiel**, cela concerne aussi vos **heures complémentaires** (effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail).

> **Exemple**
> En tant que salarié à temps partiel, vous travaillez 30 heures par semaine.
>
> Vos heures effectuées au-delà de cette durée vous ont rapporté 1 000 € brut (soit environ 810 € net fiscal) en 2025.
>
> Ce montant est exonéré d'impôt.

Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

Les heures supplémentaires exonérées sont désormais **pré-remplies** dans votre déclaration.

> **À noter**
> Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne *Heures supplémentaires exonérées*).
Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?

En cas de perte d' un acte de propriété, il faut demander une copie au notaire ou au service de la publicité foncière et de l'enregistrement (le cadastre).

Vous êtes **propriétaire d'un bien immobilier** (maison, appartement, hangar, terrain...) et vous avez perdu votre acte de propriété ? Vous pouvez demander une **copie** de votre acte de propriété auprès du **notaire** ou du **service de la publicité foncière et de l'enregistrement**. Nous vous expliquons comment faire.

## Demande auprès du notaire

Le **notaire** conserve **l'original** de votre **acte de propriété**, C'est ce qu'on appelle la **minute**.

Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte.

Elle vous sera **facturée** pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces **frais varient** selon les études.

## Demande auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement

Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un **service administratif et fiscal** où sont enregistrés les actes notariés.

Vous pouvez obtenir une **copie** de votre **acte de propriété** auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend le bien.

La **copie** est **payante** (6 € à 30 € selon le type de document).

La **demande** de copie **change selon la période d'inscription** dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement. Elle se fait par un **formulaire** envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

### Achat à partir de 1956

Vous pouvez utiliser ce **formulaire** :

> **À noter**
> Dans les départements de la **Moselle**, du **Bas-Rhin** et du **Haut-Rhin**, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le *Livre Foncier*.

### Achat avant 1956

Vous pouvez utiliser ce **formulaire** :

> **À noter**
> Dans les départements de la **Moselle**, du **Bas-Rhin** et du **Haut-Rhin**, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le *Livre Foncier*.
Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?

Le tracteur ou l'engin automoteur agricole doit obligatoirement être assuré, au minimum avec une assurance responsabilité civile.

Tout propriétaire ou utilisateur d'un tracteur ou d'un engin automoteur agricole doit **obligatoirement** souscrire une **assurance responsabilité civile**.

Elle couvre les dommages matériels ou corporels que le véhicule pourrait causer à des tiers.

La remorque attelée à ces engins doit également être assurée. Cette assurance peut être incluse dans le contrat principal du tracteur ou dans un contrat distinct.

Si vous apportez des modifications à la remorque, vous devez le signaler à l'assurance, car elles peuvent avoir une incident sur votre contrat d'assurance.

> **Exemple**
> Vous ajoutez une rallonge à votre remorque pour transporter plus de matériel. Cette modification change son poids et sa stabilité. Si vous ne prévenez pas votre assurance et qu’un accident se produit, l’assureur peut refuser de vous indemniser. En le déclarant, vous êtes sûr d’être couvert.

En plus de la garantie responsabilité civile, vous pouvez souscrire des garanties complémentaires pour être mieux protégé en cas de sinistre. Vous pouvez par exemple souscrire les garanties suivantes :

- Garantie "dommages"
- Garantie "vol et incendie"
- Garantie "protection juridique"
- Garantie *bris de machine*, qui couvre la casse accidentelle ou la destruction du matériel dans les locaux d'exploitation (l'usure ou les dégâts relevant de la garantie du constructeur sont exclus).

Lors du transport de passagers, il est impératif de respecter les consignes de sécurité établies par le constructeur, notamment en ne dépassant pas le nombre de places autorisées. En cas de non-respect de ces consignes et en cas d'accident, l'assureur indemnisera, les victimes mais pourra se retourner contre vous pour récupérer les sommes versées.

Si vous utilisez un tracteur et sa remorque pour une fête, une manifestation ou pour la chasse, vous devez en informer votre assureur. Ces utilisations particulières peuvent nécessiter une extension de garantie, car elles ne sont pas toujours couvertes par les contrats standard.
Est-on assuré automatiquement quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?

L'assurance auto-moto de base ne couvre pas l'usage du véhicule personnel pour un déplacement professionnel. Il faut prendre une assurance pour cet usage.

Si vous utilisez votre voiture, moto, vélo ou trottinette pour votre travail, sachez que vous n’êtes pas toujours couvert automatiquement par votre compagnie d'assurance. Dans quels cas une déclaration à votre assureur est-elle obligatoire ? Nous vous donnons les informations utiles.

## Faut-il déclarer l’usage professionnel de son véhicule personnel à l’assureur ?

Votre assurance personnelle **ne vous couvre pas toujours **si vous utilisez votre véhicule pour travailler (voiture, moto, vélo ou trottinette électrique).

Lorsque vous utilisez votre véhicule **pendant vos heures de travail** pour des déplacements professionnels (rendez-vous, livraisons, déplacements pour le compte de l’employeur), cela est considéré comme un **usage professionnel**. Dans ce cas, la majorité des contrats d’assurance ne prévoient pas de couverture automatique.

**En cas d’accident, l’assureur peut refuser de vous indemniser** si cet usage professionnel n’a pas été déclaré.

Il est donc **obligatoire d’informer votre assureur** si vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles. Une **garantie spécifique** (souvent appelée "usage professionnel" ou "usage mission") peut être exigée. Le coût de cette option dépend des trajets effectués et du véhicule utilisé.

## Les trajets entre le domicile et le travail sont-ils considérés comme professionnels ?

Non, le fait de vous rendre à votre travail avec votre voiture, moto, vélo ou trottinette n’est pas un usage professionnel au sens de l’assurance.

Ces trajets ne sont pas toujours couverts automatiquement. Il est donc recommandé de vérifier votre contrat d’assurance : certains contrats couvrent ces trajets sans condition, d'autres exigent un avenant ou une surprime pour les inclure.

## Qui doit souscrire l'assurance en cas d'usage professionnel ?

Tout dépend de l’organisation choisie entre vous et votre employeur.

Vous pouvez souscrire vous-même une garantie « usage professionnel », notamment si vous utilisez régulièrement votre véhicule personnel pour votre activité.

L’employeur peut aussi souscrire une assurance spécifique ou prendre en charge les frais liés aux déplacements professionnels effectués avec un véhicule personnel (par exemple, indemnités kilométriques, remboursées sur justificatif).
Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?

Les différentes formes de conduite accompagnée nécessitent souvent une clause d'extension de garantie dans le contrat d'assurance.

Si vous souhaitez aider votre enfant à préparer le permis via une des formes de conduite accompagnée, vous devez vérifier si votre contrat d'assurance le permet.

Si tel n'est pas le cas, vous devez demander à votre assureur de vous accorder une **extension de garantie**.

Vous pouvez faire la demande à votre assureur dès l'inscription de votre enfant à l'auto-école, sans attendre le démarrage de la phase de conduite accompagnée.

Cette extension de garantie n'entraîne pas de surcoût.

En cas d'acceptation de ce nouveau risque, l'assureur modifiera votre contrat en rédigeant un avenant. Le nom du conducteur accompagné sera ainsi mentionné dans votre contrat d'assurance auto. Et il pourra bénéficier des mêmes garanties que vous.

En revanche, le niveau de franchise sera réévalué au niveau de franchise « conducteur novice » qui figure habituellement dans les contrats d’assurance. L’assuré accompagnateur prendra à sa charge une partie des dommages en cas d’accident.

> **À savoir**
> Si le jeune conducteur est supervisé par plusieurs accompagnateurs, chaque personne doit demander une extension de garantie.
Un étranger en transit en France doit-il demander un visa ?

Si vous êtes non européen et transitez par la France lors d'un voyage, vous devez peut-être demander préalablement un visa.

Si vous êtes non européen et transitez par la France lors d'un voyage, vous devez peut-être demander préalablement un visa.

Un téléservice permet de savoir si vous devez demander un visa :

> **À savoir**
> Depuis le 12 octobre 2025, le système européen d’entrée/sortie (EES) est déployé progressivement sur 6 mois aux points de passage frontaliers (aéroports, gares et ports). Ce système enregistre les **données personnelles** ainsi que les données concernant les **entrées, sorties et refus d’entrées** des voyageurs ressortissants de pays tiers qui viennent en France pour un séjour de moins de 3 mois.