Droits de succession - Déclaration

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer un impôt.

Si vous recevez un héritage, vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux. Ils calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

## Qui doit faire une déclaration de succession ?

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.

Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :

- Montant de la succession
- Lien de parenté avec le défunt.

Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.

> **À noter**
> Les héritiers exonérés de droits de succession ne sont pas solidaires du paiement des droits. Mais ils ne sont pas dispensés de déclaration de succession.

Si vous êtes légataire ou donataire, vous n'êtes pas solidaire, ni avec les autres légataires (ou donataires), ni avec les héritiers.

En tant que légataire (ou donataire), vous devez remplir une déclaration.

> **À savoir**
> Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession. Elle doit être signée par toutes les personnes concernées.

## Qui est dispensé de déclaration de succession ?

Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.

Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions :

### Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant du défunt

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les** 2 conditions suivantes** :

- La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été **déclarés ou enregistrés**.

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
- Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.

### Vous êtes le père ou la mère du défunt

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les** 2 conditions suivantes** :

- La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été **déclarés ou enregistrés**.

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
- Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.

### Vous êtes l'épouse ou l'époux du défunt

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les **2 conditions **suivantes :

- L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été **déclarés ou enregistrés**.

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
- Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.

### Vous êtes le partenaire de Pacs du défunt

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les **2 conditions** suivantes :

- L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été **déclarés ou enregistrés**.

> **À savoir**
> Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament.

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
- Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.

### Vous êtes un autre bénéficiaire

Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

> **À noter**
> Vous êtes aussi dispensé de déclaration si le défunt a été **victime d'un acte de terrorisme** (qu'il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans).

## Comment faire la déclaration de succession ?

### Informations à fournir

La déclaration de succession doit notamment comporter les éléments suivants :

- Identité du ou des déclarants
- Renseignements relatifs au défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, date et le lieu du décès)
- Renseignements relatifs aux héritiers, donataires, légataires, selon la situation (identité, lien de parenté, part dans la succession, etc.)
- Détail des éventuelles dispositions testamentaires
- Dispositions d'un éventuel contrat de mariage
- Donations consenties par le défunt avant le décès
- Liste et estimation détaillée des biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés (actif)
- Liste des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès
- Liste et montant des dettes du défunt (passif).

### Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants :

En général, le formulaire de déclaration de succession suffit.

Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.

Vous pouvez consulter les notices détaillées.

Vous devez remplir chaque formulaire en **2 exemplaires** (un original et une photocopie) et les signer.

### Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.

Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.

Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

- Présence d'un bien immobilier
- Testament
- Donation au dernier vivant
- Donation antérieure
- Contrat de mariage
- Besoin d'un acte de notoriété.

## Quand faut-il déposer la déclaration de succession ?

Le délai dépend du lieu où la personne est décédée :

### France métropolitaine

La déclaration doit être déposée dans les **6 mois**, à compter du jour du décès.

Si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Les services fiscaux tolèrent jusqu’au dernier jour du mois.

> **Exemple**
> Le décès est intervenu le 14 janvier 2025.
>
> La déclaration doit être déposée le 15 juillet 2025 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 juillet 2024.

### Outre-mer

Le délai dépend du département d'outre-mer concerné :

#### Guadeloupe, Guyane, Martinique

La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

Le délai est le suivant :

- **6 mois** à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée
- **1 an** à compter du jour du décès dans les autres cas.

Renseignez-vous auprès du service des impôts.

#### Réunion

La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

Le délai est le suivant :

- **6 mois** à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion
- **1 an** à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique
- **2 ans** à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique.

Renseignez-vous auprès du service des impôts.

#### Mayotte

La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

Le délai est le suivant :

- **6 mois** à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion
- **1 an** à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique
- **2 ans** à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.

Renseignez-vous auprès du service des impôts.

### À l'étranger

La déclaration doit être déposée dans les **12 mois**, à compter du jour du décès.

> **Exemple**
> Le décès est intervenu le 14 janvier 2025.
>
> La déclaration doit être déposée le 14 janvier 2026 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 janvier 2026.

Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.

## Où faut-il déposer la déclaration de succession ?

Le lieu dépend de l'endroit où la personne décédée résidait :

### Le défunt résidait en France

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du **domicile du défunt**.

### Le défunt résidait à l'étranger

Vous devez adresser la déclaration au **service des impôts des particuliers non résidents**.

## Quelles sont les conséquences en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession ?

Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

L'administration fiscale applique les pénalités suivantes :

- Intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an)
- Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).

> **À noter**
> En cas de déclaration hors délai, une majoration de 10 % est appliquée à partir du 13e mois, que la déclaration de succession soit à effectuer dans les 6 mois (décès en France, ou dans l’année (décès à l’étranger).