Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?

Le Défenseur des droits auprès des enfants est un intermédiaire entre les mineurs et l'administration. Il doit veiller à leurs droits et à leurs intérêts.

Le Défenseur des droits auprès des enfants est un intermédiaire entre un usager (majeur ou mineur) et l'administration. Parmi l'ensemble de ses missions, il doit veiller aux droits de l'enfant et à ses intérêts. En principe, un enfant peut le saisir notamment lorsqu'il a des difficultés avec ses parents ou avec les parents d'un camarade ou avec son école,... Comment faire ? Nous vous présentons les informations à connaître.

## Quels sont les enfants concernés par l'intervention du Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits des enfants est compétent pour examiner les situations :

- des enfants français et étrangers vivant en France,
- et des enfants français vivant à l'étranger.

## Quels sont les domaines d'intervention du Défenseur des droits auprès des enfants ?

Le Défenseur des droits auprès des enfants intervient dans les domaines suivants :

- Adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d'origine, car ils n'ont pas de visa de sortie)
- Justice chargée d'appliquer les sanctions découlant du code pénal (contravention, délit, crime)
- Mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention administratif, accès à la scolarité de certains enfants...)
- Protection de l'enfance (faire appel par exemple à l'aide sociale à l'enfance)
- Santé et handicap (par exemple, prise en charge médicale des enfants handicapés)
- Éducation (petite enfance, scolarité, périscolaire).

## Quelles sont les missions du Défenseur des droits auprès des enfants ?

Les missions du Défenseur des droits auprès des enfants sont les suivantes :

- S'assurer que les droits fondamentaux des enfant soient respectés (droit à l'éducation, à la santé, à la protection contre les violences et à la discrimination,...)
- Examiner des situations où les droits des enfants ne sont pas respectés (via le traitement des réclamations qui lui sont adressées). Exemple : lorsqu'un enfant rencontre des difficultés pour accéder à l’école ou à une éducation adaptée à ses besoins du fait d'un handicap. Dans ce cas, le Défenseur des droits intervient alors en tant que médiateur entre l'enfant, sa famille et l'administration pour résoudre un conflit et essayer de trouver une solution amiable.
- Mener des actions de sensibilisation, d’éducation et de formation aux droits des enfants, en s’adressant aussi bien aux jeunes eux-mêmes qu'aux professionnels qui les encadrent (enseignant, travailleurs sociaux, éducateur,...)
- Contribuer à l'élaboration des politiques publiques en faisant des recommandations auprès du gouvernement et aux institutions publiques
- Collaborer avec des institutions et des professionnels dans le cadre de la protection de l'enfance tels que le juge des enfants, les services sociaux, les établissements scolaires.

Le Défenseur des droits mène également d’autres actions :

### Organisation de consultations auprès des enfants

Le Défenseur des droits organise des consultations nationales destinées à recueillir l’avis des enfants et des adolescents sur l’exercice de leurs droits.

La consultation intitulée « J’ai des droits, entends-moi ! » permet aux mineurs d’exprimer leur point de vue sur des sujets qui les concernent. Les contributions recueillies sont prises en compte dans les travaux et recommandations de l’institution.

### Actions d’information et de sensibilisation

Le Défenseur des droits met en œuvre des actions d’information et de sensibilisation destinées aux enfants et aux jeunes.

Il élabore des outils pédagogiques et organise des interventions dans les établissements scolaires et dans les structures accueillant des mineurs.

Ces actions ont pour objet de faire connaître les droits de l’enfant et les missions du Défenseur des droits.

### Programme des Jeunes Ambassadeurs des droits (JADE)

Le programme des Jeunes Ambassadeurs des droits (JADE) est un dispositif de service civique mis en place par le Défenseur des droits.

Des volontaires sont formés afin d’intervenir auprès d’enfants et d’adolescents pour présenter les droits de l’enfant et les missions de l’institution.

Les interventions ont lieu notamment dans les établissements scolaires et dans des structures sociales ou médico-sociales.

## Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits peut être contacté :

- par l'enfant lui-même,
- par le ou les parents, un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur, curateur,...) de l'enfant,
- par un représentant d'un service médical ou social,
- par une association de défense des droits de l'enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.

> **À savoir**
> Si la réclamation est effectuée par un mineur, le Défenseur des droits peut en informer son ou ses parents ou son représentant légal (son tuteur par exemple) et les autorités pouvant intervenir dans son intérêt.

Le Défenseur des droits peut de lui-même intervenir lorsqu'il l'estime nécessaire. On dit qu'il *se saisit d'office*.

Les échanges avec le Défenseur des droits sont confidentiels. Toutefois, certaines informations peuvent être transmises aux autorités compétentes si l’intérêt de l’enfant l’exige.

> **Attention**
> La demande faite auprès du Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions (tribunaux).

## Comment saisir le Défenseur des droits ?

Il est possible de s'adresser au Défenseur des Droits en ligne, par courrier ou de se rendre sur place pour rencontrer un délégué territorial.

### En ligne

Le Défenseur des droits auprès des enfants peut être contacté en ligne :

### Par courrier

Il est possible d'écrire au Défenseur des droits auprès des enfants par courrier, sans avoir besoin de l'affranchir.

> **Attention**
> Les **photocopies** des documents en lien avec la demande doivent être jointes au courrier.

### Sur place

Vous pouvez vous rendre sur place pour rencontrer directement un délégué territorial du Défenseur des droits des enfants.

Il reçoit les réclamations et répond aux demandes lors de permanences d'accueil.

## Le fait de saisir le Défenseur des droits est-il payant ?

Non, le fait de saisir le Défenseur des droits est **gratuit**.

## Comment une demande est-elle instruite par le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits recherche la solution la plus adaptée à l'enfant.

Lorsqu'il instruit une réclamation, le Défenseur des droits peut demander la communication de tout document ou information, sans que le secret de l'instruction puisse lui être opposé.

Il peut informer :

- les autorités judiciaires, si l'affaire peut justifier une mesure de placement ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours,
- ou les services du département, si l'affaire implique l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

## Les recommandations du Défenseur des droits s'imposent-elles au juge ?

Le Défenseur des droits peut établir des recommandations générales et proposer toute modification de législation.

Toutefois, les juges n'ont pas l'obligation de suivre ses recommandations.

## Les recommandations du Défenseur des droits s'imposent-elles à l’administration ?

Les recommandations du Défenseur des droits ne s’imposent pas à l’administration.

En cas de refus ou d’absence de réponse, le Défenseur des droits peut rendre publique sa position dans un rapport spécial.