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Bourse pour l'école élémentaire

Certains départements et certaines communes peuvent vous accorder une bourse si votre enfant est inscrit à l'école élémentaire

Votre enfant est inscrit à l'école élémentaire (du CP au CM2) et vous voulez savoir si vous pouvez bénéficier d'une aide financière ? Il n'existe pas de bourse nationale pour un enfant en école élémentaire. Cependant, certains départements peuvent vous accorder une bourse de fréquentation scolaire. Certaines communes peuvent également vous accorder une bourse si votre enfant fréquente une de leurs écoles. Voici les informations à connaître.

## Bourse départementale

### Quelles sont les conditions pour bénéficier de la bourse départementale ?

La bourse de fréquentation scolaire **n'est pas versée dans tous les départements**. Les conditions d'attribution varient d'un département à l'autre.

Toutefois, dans tous les cas, votre enfant doit remplir les 3 conditions suivantes :

- Être scolarisé en classe élémentaire (du CP au CM2)
- Être dans une école distante de plus de 3 kilomètres du domicile familial
- Être demi-pensionnaire ou pensionnaire.

Vos revenus et charges sont pris en compte pour l'attribution de la bourse.

Pour vérifier si ce dispositif existe dans votre département de résidence, vous devez contacter les services du département.

### Comment faire la demande de bourse départementale ?

Si la bourse existe, vous devez en faire la demande en début d'année scolaire.

Le dossier vous est remis par le directeur de l'école.

Vous devez renouveler votre demande chaque année.

### Quel est le montant de la bourse départementale ?

Le montant de la bourse est variable selon votre département de résidence.

### Peut-on cumuler une bourse départementale et une bourse communale ?

Oui, les bourses du département et de la commune peuvent être cumulées.

## Bourse communale

### Quelles sont les conditions pour bénéficier de la bourse communale ?

Certaines communes peuvent vous accorder une bourse si votre enfant est inscrit dans une de leurs écoles.

Cette bourse est généralement attribuée sous conditions de ressources.

Contactez votre mairie pour savoir si l'aide existe.

### Comment faire la demande de bourse communale ?

Si la bourse existe, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir comment en faire la demande.

### Quel est le montant de la bourse communale ?

Le montant de la bourse est variable selon votre commune de résidence.

### Peut-on cumuler une bourse communale et une bourse départementale ?

Oui, les bourses de la commune et du département peuvent être cumulées.
Prime à l'internat

Votre enfant est boursier et suit une scolarité en internat (au collège ou au lycée) ? Vous pouvez recevoir la prime à l'internat. Elle est attribuée trimestriellement de façon automatique, en déduction des frais de pension. La prime à l'internat est cumulable avec d'autres aides. Voici les informations à connaître.

Votre enfant est boursier et suit une scolarité en internat (au collège ou au lycée) ? Vous pouvez recevoir la prime à l'internat. Elle est attribuée trimestriellement de façon automatique, en déduction des frais de pension. La prime à l'internat est cumulable avec d'autres aides. Voici les informations à connaître.

## Qui peut bénéficier de la prime à l'internat ?

Cette prime est destinée aux élèves boursiers nationaux scolarisés en internat (au collège ou au lycée).

Les élèves inscrits en internat de la réussite et en établissement régional d'enseignement adapté (Éréa) sont également concernés.

## Comment demander la prime à l'internat ?

La prime est attribuée de façon automatique. Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

> **À noter**
> Vous pouvez accepter l’étude automatique de votre droit à bourse au moment de l’inscription de votre enfant dans son établissement scolaire. Vous n’aurez pas d’autre démarche à faire pour que votre droit à bourse soit étudié à chaque rentrée scolaire.

## Quel est le montant de la prime à l'internat ?

Le montant de la prime varie selon votre échelon de bourse de collège ou de lycée.

### Vous êtes au collège

Montants annuels de la prime à l'internat selon votre échelon de bourse de collège

Échelon

Montant

1

327 €

2

396 €

3

465 €

### Vous êtes au lycée

Montants annuels de la prime à l'internat selon votre échelon de bourse de lycée

Échelon

Montant

1

327 €

2

396 €

3

465 €

4

534 €

5

603 €

6

672 €

## Quand la prime à l'internat est-elle versée ?

La prime est attribuée en 3 fois, à chaque trimestre, en déduction de la facture des frais de pension.

## Quelles sont les aides cumulables avec la prime à l'internat ?

La prime à l'internat est obligatoirement cumulée avec une bourse de collège ou une bourse de lycée.

Par ailleurs, elle peut être cumulée, sous conditions, avec les aides suivantes :

- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Aides pour l'élève inscrit dans la voie professionnelle
- Fonds social lycéen ou collégien
- Aides pour la cantine
Comment remplacer une carte d'identité abîmée ?

Si votre carte d'identité est abîmée, vous pouvez demander son renouvellement.

Si votre carte d'identité est abîmée, vous pouvez demander son renouvellement.

## Pour un majeur

La procédure et le coût sont les mêmes que lors du renouvellement d'une carte d'identité.

## Pour un mineur

La procédure et le coût sont les mêmes que lors du renouvellement d'une carte d'identité.
Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport ?

Les frais de transport pour se rendre à l’établissement scolaire peuvent être remboursés si l’enfant est dans l’incapacité d’utiliser les transports en commun.

Le mode de prise en charge de vos frais de transport varie selon que votre enfant est scolarisé dans un **établissement du secteur médico-éducatif** (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou dans un **établissement scolaire ordinaire** (public ou privé) :

## Établissement du secteur médico-éducatif

Les frais de transport sont **inclus dans le prix de journée** de l'établissement de votre enfant. Ils sont pris en charge intégralement par l'Assurance maladie.

## Établissement scolaire « ordinaire »

Les frais de transport peuvent être remboursés. Le remboursement dépend du mode de transport utilisé :

### Vous utilisez votre véhicule pour accompagner votre enfant

Le remboursement de vos frais se fait sur la base **d'un tarif fixé par les services du département**.

Ce tarif varie d’un département à l’autre.

Il est calculé en fonction du **nombre de kilomètres** parcourus quotidiennement entre votre domicile et l'établissement fréquenté par votre enfant.

Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du **directeur de l’établissement** de votre enfant.

Votre demande doit être faite par **courrier simple**.

Elle doit être accompagnée des documents suivants :

- Copie de la décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) reconnaissant le handicap de votre enfant
- Copie de l'emploi du temps de votre enfant
- Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire.

Le directeur transmet votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais de transport.

### Vous faites appel à un transporteur pour accompagner votre enfant (société de taxis ou minibus scolaire)

Le remboursement de vos frais se fait en fonction de **vos dépenses**.

Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du **directeur de l’établissement** de votre enfant.

Votre demande doit être faite par **courrier simple**.

Elle doit être accompagnée des documents suivants :

- Copie de la décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) reconnaissant le handicap de votre enfant
- Copie de l'emploi du temps de votre enfant
- Devis du transporteur pour l'année scolaire.

Le directeur transmet votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.

> **À savoir**
> Il arrive que certains départements remboursent directement la société de transport qui leur envoie leurs factures. Dans ce cas, vous n'avez pas à avancer les frais de transport.
Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?

Lors de l'achat d'un produit à un vendeur professionnel, vous bénéficiez des garanties légales (conformité, vices cachés) et parfois d'une garantie commerciale.

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur **professionnel** doit vous accorder les 2 garanties suivantes :

- Garantie de conformité
- Garantie contre les vices cachés.

Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.

En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur **particulier**, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.

Il est vivement recommandé de conserver vos preuves d’achat (facture, ticket de caisse, bon de commande,...). Elles seront indispensables pour faire valoir vos droits.
Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?

À partir de 25 €, l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture (note) au client pour toute prestation de services.

À partir de 25 €, l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture, appelée *note*, au client, pour toute prestation de services. On vous présente en détail son contenu, sa conservation, etc.

## Dans quel cas l'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit-il délivrer une facture ?

L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de remettre une facture à son client :

- dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse)
- ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

> **À savoir**
> Cette obligation de délivrer une facture doit être **affichée** par écrit et lisible des clients sur le lieu de la prestation.

## Quel doit être le contenu de la facture remise au client ?

La facture doit comporter les informations suivantes :

- Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes
- Date de rédaction de la facture
- Date et lieu de la prestation
- Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
- Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
- Nom du client, sauf opposition de sa part

> **À noter**
> Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre page dédiée aux mentions obligatoires sur une facture.

## En combien d'exemplaires doit-être remise la facture ?

La facture doit être établie en **2 exemplaires** :

- Original remis au client
- Copie conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes

Elle peut être remise sous format papier ou électronique.

## Combien de temps doivent être conservées les factures ?

L'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit **conserver** les factures (notes) pendant **2 ans**, par ordre de date de rédaction.

## Que risque le loueur ou l'hôtelier en cas de non délivrance de facture ?

Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne respecte pas l'obligation de délivrer une facture, il risque une amende.

Le montant de l'amende est de :

- 3 000 € si le professionnel est une personne physique
- 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale

## Que faire en cas de désaccord ou de litige ?

En cas de litige, le professionnel doit proposer un règlement à l'**amiable** au client, c'est-à-dire sans passer par un juge.

Le client peut saisir un **médiateur de la consommation**, à condition de prouver qu'il a d'abord tenté de s'entendre avec le professionnel par le biais d'une réclamation **écrite**.
Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?

La salariée enceinte peut avoir une réduction de son horaire journalier de travail si des dispositions conventionnelles le prévoient.

La réduction de l'horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n'est **pas une obligation légale**.

Par contre, cette réduction d'horaires peut être prévue par une convention collective ou un accord d'entreprise. La réduction d'horaires peut aussi résulter d'un usage dans l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

> **À noter**
> L'employeur et la salariée peuvent aussi **d'un commun accord** décider d'une diminution de l'horaire de travail journalier. Pour éviter tout litige, il est préférable que cet accord soit écrit.
Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?

Le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est variable. Il dépend des caractéristiques du véhicule et de la région où réside le propriétaire.

Vous pouvez **calculer le coût **de votre certificat d'immatriculation (appelé auparavant *carte grise*) en utilisant un **simulateur** :

La délivrance d'un certificat d'immatriculation est soumise au **paiement** de **4 taxes** et d'une **redevance** :

- Taxe régionale en fonction de la région où est domicilié le demandeur
- Taxe sur les véhicules de transport
- Taxe sur les véhicules de tourisme (voitures particulières, pick-up) les plus polluants
- Taxe fixe de 11 €
- Redevance pour l’acheminement du certificat d'immatriculation de 2,76 €.

Vous pouvez payer votre certificat d'immatriculation **par carte bancaire**

- **Sur le site de l’ANTS **en vous connectant par FranceConnect
- **Ou** avec l'application pour smartphone **Simplimmat.gouv**.

Vous pouvez **également** effectuer la démarche d'immatriculation **chez un professionnel de l'automobile habilité**. **En plus** du coût de la carte grise, le professionnel **vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise** à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel. Le règlement se fait par **carte bancaire**, **chèque** ou en** espèces**.
Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.

Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable, ou pas :

## Enfant décédé né vivant et viable

Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance, l'officier de l'état civil à la mairie établit les 2 actes suivants :

- Un acte de naissance
- Un acte de décès.

Vous devez fournir un **certificat médical**.

Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable. Il doit aussi préciser les informations suivantes :

- Jour et heure de sa naissance
- Jour et heure de son décès.

Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille.

Vous pouvez reconnaître votre enfant.

**La filiation est établie** avec la mère qui a accouché, ainsi qu'avec le père ou la 2e mère.

> **Attention**
> En l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.

## Enfant sans vie

L'officier de l'état civil à la mairie établit **un acte d'enfant sans vie** dans les cas suivants :

- Votre enfant est **mort-né**
- Votre enfant est né **vivant mais non viable** et il est décédé avant la déclaration de naissance.

Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement.

Ce certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme. Il mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.

L'acte d'enfant sans vie peut être établi à tout moment.

Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille.

Vous pouvez lui donner un **prénom**, ou plusieurs.

Vous pouvez aussi lui donner un **nom de famille**.

Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :

- Nom du père (ou de la 2e mère)
- Nom de la mère
- Noms du père (ou de la 2e mère) et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun).

L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique. Elle ne crée pas de lien de filiation.

> **À savoir**
> Si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.
Peut-on obtenir une aide financière pour la cantine scolaire ?

Les aides sont accordées sous conditions. Elles varient selon le niveau de scolarisation de l'enfant : primaire, collège ou lycée.

Oui, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir des aides pour payer la cantine de votre enfant. Les possibilités sont différentes selon le niveau de scolarisation de votre enfant : primaire (maternelle et élémentaire) ou collège ou lycée.

## Primaire

### Quelles sont les aides de la commune pour financer la cantine scolaire en primaire ?

Les tarifs de la cantine scolaire à l'école primaire sont fixés par la commune.

La commune peut choisir d'appliquer le quotient familial au tarif du repas, pour l'adapter à vos revenus et à vos charges.

Dans certaines communes, vous pouvez bénéficier d'aides pour payer les frais de cantine. Renseignez-vous auprès de votre mairie. Vous pouvez aussi vous rapprocher de l'assistante sociale scolaire.

### Quelles sont les aides du département pour financer la cantine scolaire en primaire ?

Dans certains départements, si votre enfant est scolarisé dans une **école élémentaire éloignée de votre domicile** et qu'il doit rester à la cantine, vous pouvez bénéficier d'une aide. Renseignez-vous auprès du directeur d'école en début d'année scolaire.

## Collège, lycée

### Qu'est-ce que le fonds social pour les cantines au collège et au lycée ?

Le fonds est une une aide financière du collège ou du lycée que vous pouvez obtenir pour payer la cantine de votre enfant.

Vous devez pour cela vous adresser à l'**assistante sociale** du collège ou du lycée ou au secrétariat de l'établissement scolaire.

L'aide est attribuée par le chef d'établissement. Il vous informe en début d'année scolaire des conditions d'attribution de ce fonds social.

### Quelles sont les aides du département et de la région pour financer la cantine au collège et au lycée ?

Les tarifs de la cantine scolaire sont déterminés par le département pour les collèges, et la région pour les lycées.

Le département ou la région peut choisir d'appliquer le quotient familial au tarif du repas, pour l'adapter à vos revenus et à vos charges.

Dans certaines départements ou certaines régions, vous pouvez bénéficier d'aides pour payer les frais de cantine. Renseignez-vous auprès de votre collectivité.
Comment régulariser un chèque sans provision ?

Un chèque sans provision peut être régularisé en payant le bénéficiaire par un autre moyen de paiement ou en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque.

Si votre chèque a été rejeté en raison d'un manque de provision sur votre compte, vous pouvez régulariser la situation en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement. Vous pouvez aussi le faire en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir bloqué une provision suffisante sur votre compte. Nous vous expliquons comment faire.

## Comment est-on informé du rejet d'un chèque sans provision ?

Avant de rejeter le chèque, la banque vous adresse, par tout moyen, un **avertissement.**

Elle vous demande de mettre de l'argent sur votre compte bancaire dans un délai rapide (généralement sous 7 jours). Elle vous informe aussi des conséquences d'un manque de provision sur votre compte.

La banque vous indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire.

Vous avez alors toutes les informations pour évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation.

> **À savoir**
> le rejet d'un chèque par votre banque pour absence de provision suffisante constitue un incident de paiement. Vous devrez payer des frais.

## Quelles démarches faire pour régulariser un chèque sans provision ?

Vous pouvez régulariser la situation en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement (par exemple : en espèces, par virement bancaire depuis un autre compte...).

Vous pouvez aussi le faire en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir bloqué une provision suffisante sur votre compte.

### Paiement direct au bénéficiaire

Une fois le paiement effectué, vous devez d'abord récupérer le chèque initial auprès du bénéficiaire.

Vous devez ensuite présentez le chèque à votre agence bancaire pour lui prouver le paiement des sommes dues.

Si vous ne pouvez pas récupérer le chèque, vous devez saisir le juge des référés pour lui faire constater la régularisation du compte.

### Représentation du chèque après blocage d'une somme suffisante

Vous devez adresser un courrier à votre banque afin de bloquer toute somme versée sur votre compte jusqu'à atteindre le montant du chèque. Vous devez aussi adressez une copie du courrier au bénéficiaire du chèque.

La somme bloquée redevient disponible 1 an après le blocage si elle n'a pas été utilisée pour payer le chèque.

## Quelles sont les conséquences si un chèque sans provision n'est pas régularisé ?

Si le chèque sans provision n'a pas été régularisé dans les délais indiqués dans l'avertissement de la banque, vous risquez de devenir interdit bancaire.
Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?

Durant un arrêt de travail, un salarié peut suivre une formation avec l'accord de son médecin.

Le versement des indemnité journalières de Sécurité sociale n'empêche pas de se former.

Oui, durant un arrêt de travail, un salarié peut suivre une formation.

Mais le salarié doit :

- Obtenir d'abord **l'accord écrit** de son médecin traitant
- Et ensuite **********transmettre cet accord par courrier à sa CPAM,** de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

> **À savoir**
> Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié en arrêt de travail bénéficie d'une formation.

La durée de la formation ne doit pas être supérieure à la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail pour que la CPAM donne son accord.

En cas d'accord donné, la CPAM le transmet au salarié et, éventuellement, à l'employeur et au médecin du travail.

> **Attention**
> En cas de non-respect de la procédure, le salarié s'expose à l'interruption du versement de ses indemnités journalières.

Les formations pouvant être suivies par le salarié sont les suivantes :

- Actions de formation (elles permettent d'atteindre un objectif professionnel)
- Bilan de compétences
- Actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE)
- Actions de formation par apprentissage.

Il est également possible de suivre des actions auxquelles la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) participe. Il s'agit des actions liées :

- Au conseil
- À l'évaluation
- À l'information
- À l'accompagnement.

En savoir plus sur les actions d'accompagnement de la CPAM

Les actions d'accompagnement comprennent **notamment** l'essai encadré.

Cet essai permet au bénéficiaire, pendant l'arrêt de travail, de tester :

- Sa capacité à reprendre son ancien poste
- Un aménagement de poste
- Un nouveau poste.

Cet essai permet aussi au salarié de préparer une reconversion professionnelle.

> **À savoir**
> Lors de son essai encadré, le statut de salarié est inchangé, il reste en arrêt de travail.