yssf-io/service-public huggingface dataset:
Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

Dans un couple, il faut désigner un allocataire à la Caf. En l'absence de désignation, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.

Il faut désigner à la Caf (régime général) ou à la MSA (régime agricole) la personne du couple à qui est reconnu le droit aux allocations. La situation varie selon que vous vivez dans le même foyer ou êtes séparés :

## Parents vivant dans le même foyer

Si, en tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la charge effective et permanente de votre enfant, vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé *l'allocataire*.

Ce choix (dit *droit d'option*) peut être fait à tout moment.

Vous **ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an**. Il y a en revanche une exception : changement de situation (exemple : un divorce).

En cas de séparation, vous devez contacter votre caisse. La Caf et la MSA (régime agricole) exposent la démarche à suivre.

Si vous ne désignez pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées **à la mère.**

## Parents séparés

### Cas général

En cas de séparation, les prestations sont versées au parent **chez lequel l'enfant vit**. Ce parent est appelé *l'allocataire*.

Si vous étiez mariés, cette séparation se traduit par un divorce ou une séparation de droit ou de fait.

Si vous étiez en concubinage, cette séparation se traduit par une cessation de la vie commune.

### Garde alternée

Des règles particulières s'appliquent en cas de garde alternée.

Ces règles varient selon que vous êtes **d'accord ou non sur la désignation du ou des allocataires.**
À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?

La plupart des prestations familiales sont versées si vous avez au moins 1 enfant à charge (ou à naître). D’autres sont versées si vous avez 2 enfants ou plus.

La plupart des prestations familiales sont versées si vous avez au moins 1 enfant à charge (ou à naître). Certaines prestations sont versées si vous avez au moins 2 enfants ou au moins 3. Certaines sont versées même si vous n'avez pas d'enfant.

Les règles sont les mêmes que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

Prestations familiales attribuées en fonction du nombre d'enfants à charge

Condition

Prestations attribuées

**Sans** enfant à charge

- Allocation de logement sociale (ALS)
- Aide personnalisée au logement (APL)
- Allocation de logement familiale (ALF). **Attention** : dans certains cas, il est nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour percevoir l'ALF.

**Au moins 1** enfant à charge

- Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
- Prime à l'adoption de la Paje
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prépare) de la Paje
- Allocation de base de la Paje après la naissance d'un enfant
- Allocation de base de la Paje après l'adoption d'un enfant
- Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) « structure » : micro-chèche, organisme et crèche familiale.
- CMG « emploi direct » : assistant maternel ou garde à domicile
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Allocation versée en cas de décès d'un enfant
- Allocation de logement familiale (ALF). **Attention** : dans certains cas, il n'est pas nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour percevoir l'ALF.

**Au moins 2** enfants à charge

Allocations familiales

**Au moins 3** enfants à charge

- Complément familial
- Prime de déménagement

> **Attention**
> Les prestations familiales **peuvent** être soumises à conditions de revenus.
Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?

Les règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) diffèrent selon qu'elle est liée ou non à un bail d'habitation.

Les règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) sont différentes selon qu'elle est liée à un bail d'habitation ou qu'il s'agit d'une location séparée. Nous vous expliquons.

## Location liée à un bail d'habitation

Lorsque la place de parking est à louer **en complément d'un logement**, il n'est pas nécessaire de prévoir de bail spécifique.

La place de parking doit être mentionnée dans le bail d'habitation en tant qu'annexe (ou accessoire) du logement.

La location de la place de parking doit respecter les règles du bail d'habitation (par exemple, la durée et la fin du bail, la révision du loyer, la sous-location).

Ces règles sont valables, que le logement soit loué vide ou meublé.

En cas de litige, c'est le juge qui décide s'il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la place de parking.

## Location séparée

Lorsque la place de parking est à **louer indépendamment du logement **du locataire, les règles de la location (par exemple, le montant du loyer, la durée de la location...) peuvent être librement négociées.

Pour éviter les conflits, il est recommandé de signer un contrat écrit, mais un bail verbal est possible.

Le contrat écrit doit notamment préciser les éléments suivants :

- Montant du loyer et date de paiement
- Règles de la révision du loyer
- Durée du bail
- Modes de résiliation du bail (courrier, délai de préavis...).

En cas de litige, c'est le juge qui décide s'il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking.

Le juge compétent est le juge du tribunal judiciaire dont dépend la place de parking.
Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?

Non, la taxe annuelle due par certains propriétaires de logements mis en location dans les grandes agglomérations n'existe plus.

**Non**, cette taxe n'existe plus.

Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² devait payer une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas seulement, selon le montant du loyer et la localisation du logement.
Handicap : peut-on cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec d'autres allocations ?

La prestation de compensation du handicap (PCH) peut être cumulée avec d'autres allocations (AAH, AEEH...). Les règles sont spécifiques pour chaque allocation.

**Oui**, il est possible de cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec d’autres allocations. Le mode de cumul varie selon que la personne bénéficiaire de la PCH est un adulte ou un enfant. Nous vous présentons les informations à connaître selon cette distinction.

## Adulte

La PCH peut être cumulée avec les allocations suivantes :

- Allocation aux adultes handicapés (AAH) + majoration pour vie autonome (ou allocation aux adultes handicapés (AAH) + complément de ressources si les conditions continuent d'être remplies)
- Et PCH Parentalité si le parent en situation de handicap élève un ou plusieurs enfants âgés d'**au maximum 7 ans**.

## Enfant

Tout dépend si l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de base et son complément sont ou non versés pour l’enfant.

### AEEH de base + complément

La PCH peut être cumulée avec l'AEEH de base et son complément, mais** uniquement** avec l'aide à **l'aménagement du logement ou du véhicule **ou **surcoûts liés au transport** pris en charge par la PCH.

### AEEH de base uniquement

La PCH peut être cumulée avec l'AEEH de base pour **l'ensemble des aides prises en charge par la PCH**, à savoir :

- Aide humaine
- Aide technique
- Aide à l’aménagement du logement et du véhicule, ou surcoûts liés au transport
- Charges spécifiques ou exceptionnelles (par exemple, acquisition ou entretien de produits liés au handicap)
- Aide animalière.
Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?

Le permis blanc n'existe plus mais il reste possible de demander au juge un aménagement de la suspension du permis pour pouvoir conduire pour le travail.

Le* permis blanc* n'existe plus.

Toutefois, si le juge a ordonné la suspension de votre permis, vous pouvez lui demander un aménagement pour pouvoir continuer à conduire. Par exemple, pour les besoins de votre activité professionnelle ou pour un motif grave médical ou familial.

Votre demande est à adresser au juge qui a ordonné la suspension de votre permis.

Joignez à votre demande les documents justifiant votre demande.

> **À noter**
> L'aménagement de la suspension du permis est impossible pour plusieurs infractions graves. Par exemple, le délit de fuite, la conduite sous influence de l'alcool ou après avoir consommé de la drogue.
Peut-on percevoir un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?

Oui, sous certaines conditions liées à votre âge et à la manière dont vous avez travaillé à l'exploitation agricole de vos parents.

Si vous êtes descendant d'un exploitant agricole et que vous avez participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans être rémunéré, vous pouvez avoir droit à un salaire différé. Nous vous expliquons comment en bénéficier.

## Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'un salaire différé ?

Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

- Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration
- Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre ascendant (vous devez prouver votre participation effective par tous moyens)
- Avoir participé gratuitement à l'exploitation agricole. Cela signifie que vous ne devez pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration, ni avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes.

> **À savoir**
> Si votre époux a aussi participé gratuitement à l'exploitation agricole de votre ascendant, il a également droit à un salaire différé.

## À quel moment peut-on bénéficier du salaire différé ?

Votre parent peut, de son vivant, vous régler le salaire différé. Il peut le faire par une donation-partage par exemple.

Vous pouvez aussi bénéficier du salaire différé au moment de la succession de votre parent. Dans ce cas, vous devez réclamer le salaire différé avant tout acte de partage. Vous n'avez pas de droit de succession à payer sur ce salaire différé.

> **Attention**
> le délai de prescription pour l'action en paiement du salaire est de **5 ans**. Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de l'usufruit de la succession.

## Quel est le montant du salaire différé ?

Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.

Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :

- Au jour du partage si l'exploitant est décédé

- Ou à la date du règlement de la créance si l'exploitant est encore vivant.

> **Exemple**
> vos parents sont décédés. Vous avez travaillé sur leur exploitation agricole pendant 3 ans. Au 1er septembre 2024, vous pouvez percevoir la somme suivante : (11,65 x 2080) x 2/3 x 3 = 48 464 €

Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à l'actif de la succession. Les autres héritiers n'ont donc rien à verser sur leurs fonds propres.

La période **maximale **qui peut être payée est de **10 ans**.

## Le salaire différé est-il imposable ?

Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole.

### Vous y avez participé avant le 30 juin 2014

Le salaire différé est **exonéré** de l'impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire).

### Vous y avez participé en partie ou entièrement après le 30 juin 2014

Le salaire différé est **imposable** sur le revenu.
Comment remplacer un passeport abîmé ?

Si votre passeport est abîmé, vous pouvez demander son renouvellement.

Si votre passeport est abîmé, vous pouvez demander son renouvellement.

## Pour un majeur

La procédure et le coût sont les mêmes que lors d'un renouvellement du passeport.

## Pour un mineur

La procédure et le coût sont les mêmes que lors d'un renouvellement du passeport.
Cure thermale du salarié : quelles sont les règles ?

Les conditions sont différentes si le salarié part en cure thermale pendant ses congés payés ou en dehors de la période de ses congés.

Les conditions sont différentes si le salarié part en cure thermale pendant ses congés payés **ou** en dehors de la période de ses congés.

## Pendant les congés payés

Le salarié peut partir en cure thermale pendant ses congés payés.

Il perçoit alors son indemnité de congés payés durant la cure.

## En dehors de la période des congés payés

Le salarié peut partir en cure thermale en dehors de la période des congés payés dans l'un des cas suivants :

- Il a une prescription médicale l'autorisant à partir en cure
- La cure thermale fait suite à un traitement thérapeutique en raison d'un arrêt pour maladie

Dans ces cas, l'employeur ne peut pas s'opposer au départ en cure.

Le salaire n'est alors plus versé par l'employeur.

Toutefois, si le salarié bénéficie des conditions de prise en charge de la cure thermale, il perçoit des indemnités journalières versées par la CPAM (ou par la MSA s'il dépend du régime agricole).
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) centralise les informations relatives aux testaments reçus par les notaires.

Le FCDDV, aussi appelé *fichier des testaments*, centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires. Nous vous présentons les informations à connaître.

## Quelles informations contient le fichier des testaments ?

Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments **confiés à un notaire**.

Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes :

- Existence du testament
- Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament
- État civil de la personne concernée.

Tous les types de testaments (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.

## Pourquoi interroger le fichier des testaments ?

Après l'annonce du décès, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :

- Existence d'un testament ou d'actes exprimant les dernières volontés du défunt
- Coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.

## Qui peut interroger le ficher des testaments ?

Toute personne peut interroger le FCDDV.

> **À savoir**
> en cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV.

## Comment interroger le fichier des testaments ?

La demande se fait en ligne :

Vous devez fournir un **acte de décès** (**original ou copie certifiée conforme**). Aucune photocopie n'est acceptée.

> **À savoir**
> si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche.

## Combien coûte l'interrogation du fichier des testaments ?

Les tarifs TTC diffèrent selon l'endroit où vous faites votre demande.

Interroger le FCDDV coûte

- 18 € en métropole,
- 16,28 € depuis un Drom,
- 15 € depuis un Com (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna) ou depuis l’étranger.

## Comment payer en cas d'interrogation du fichier des testaments ?

- Si la demande d'interrogation est effectuée **sur le site du FCDDV**, vous pouvez payer par carte bancaire ou par virement. Vous devez ensuite adresser au FCDDV (Service FCDDV public - 95, avenue des Logissons - 13107 VENELLES Cedex) le coupon, ainsi que le justificatif de paiement et l’acte de décès original ou certifié conforme ou avec la mention « document informatisé ou selon procédé informatique ».
- Si la demande d'interrogation est effectuée **par voie postale**, seul un virement peut être fait. La preuve du paiement doit ensuite être adressée par courrier au FCDDV. Vous devez joindre l’acte de décès original ou certifié conforme ou avec la mention « document informatisé ou selon procédé informatique ».

Si vous payez par virement, son objet doit être le suivant : Interrogation FCDDV au nom de *[mettre le nom de naissance du défunt]* décédé(e) le JJ/MM/AAAA. L'IBAN (International Bank Account Number) est : FR76 1027 8090 6500 0201 1984 075. Le BIC (Bank Identifier Code) est : CMCIFR2A.

> **Attention**
> Le paiement par chèque n'est pas accepté.
Carte de priorité d'accès aux lieux publics

La carte de priorité d'accès aux lieux publics permet d'obtenir un droit de priorité d'accès dans certains lieux (par exemple, transports, administration).

Vous êtes enceinte ou avez des enfants à charge ou êtes médaillé de la famille ? Sachez que vous pouvez bénéficier de la carte nationale de priorité de la famille appelée ***carte de priorité d'accès aux lieux publics***. Cette carte permet d'obtenir un **droit de priorité d'accès** dans certains lieux publics (bureaux et guichets des administrations et services publics, transports publics). La carte est **gratuite**. Nous vous présentons les informations à connaître.

## Que permet la carte de priorité d'accès aux lieux publics ?

La carte de priorité vous donne un droit de priorité pour l'accès aux lieux suivants :

- Bureaux et guichets des administrations
- Services publics
- Transports publics

## Qui peut obtenir la carte de priorité d'accès aux lieux publics ?

Pour obtenir la carte de priorité, vous devez être dans **l'une** des situations suivantes :

- Être enceinte
- Avoir 1 enfant à charge de moins de 3 ans ou 2 enfants à charge de moins de 4 ans ou au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans
- Être décoré de la médaille de la famille

## Comment obtenir la carte de priorité ?

Vous devez faire votre demande de carte de priorité sur **papier libre **ou par **mail **auprès de la caisse d'allocations familiales (**Caf**) si vous relevez du régime général, ou de la mutualité sociale agricole (**MSA**) si vous relevez du régime agricole.

Il est recommandé **d'accompagner votre demande** d'un document justifiant votre situation personnelle. Par exemple, copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants.

> **À noter**
> Si vous êtes enceinte, votre médecin ou votre sage-femme remplit la déclaration de votre grossesse en ligne et la télétransmet directement à la Caf ou à la MSA. Il n'est donc pas nécessaire d'accompagner votre demande de carte de priorité d'un justificatif de grossesse.

## Quel est le coût de la carte de priorité d'accès aux lieux publics ?

La carte est **gratuite**.

## Combien de temps est valable la carte de priorité d'accès aux lieux publics ?

La durée de validité de la carte dépend de votre situation.

### Femme enceinte

La carte est valable pendant toute la durée de la **grossesse**.

### Personne avec enfant(s) à charge

La carte est valable pour une durée de **3 ans**.

### Médaillé de la famille

La carte est valable pour une durée **illimitée**.

## La carte de priorité d'accès aux lieux publics est-elle renouvelable ?

**Oui**, pour les personnes avec enfant(s) à charge, la carte est renouvelable **3 ans** si les conditions initiales continuent d'être remplies.

> **À savoir**
> La carte de priorité peut être demandée **à chaque grossesse**.

## Que faire en cas de perte ou de vol de la carte de priorité ?

Vous pouvez demander un duplicata auprès de la Caf ou la Msa.

Cette demande peut être faite sur **papier libre** ou par **mail**.
Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?

Le baptême civil n'est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation.

Le **baptême civil **(également appelé *parrainage civil* ou *parrainage républicain*) n'est prévu par **aucun texte**. Il ne crée **aucune obligation******. Il s'agit d'un **engagement moral** d'ordre **purement privé**.

Le baptême civil se pratique dans **certaines mairies**, mais elles ne sont **pas obligées **de le célébrer.

Le baptême civil n'est **pas inscrit sur les registres de l'état civil** et les justificatifs éventuellement délivrés n'ont pas de valeur au regard de la loi.

Il s'agit d'une cérémonie symbolique et laïque qui vise à célébrer la naissance d'un enfant.

La demande de baptême civil se fait généralement auprès du **service État civil ou Vie citoyenne** de la mairie.

Les **délais**, le **déroulement de la cérémonie** ou encore les **conditions à remplir** peuvent varier d’une commune à l’autre.

Il peut être nécessaire de fournir certains documents (par exemple : acte de naissance de l’enfant, pièce d’identité des parents et des parrains/marraines, justificatif de domicile)

Certaines mairies proposent un **formulaire à télécharger en ligne** ou une **prise de rendez-vous préalable**.

> **À savoir**
> Les parents peuvent aussi désigner un parrain et/ou marraine comme tuteurs par testament ou par déclaration devant notaire.
Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?

Le Français qui commet une infraction dans un pays étranger, peut être arrêté et mis en prison. Il peut obtenir l'assistance du consulat.

Si vous êtes arrêté à l'étranger et que vous êtes de nationalité française, vous pouvez bénéficier de l'assistance des autorités consulaires françaises.

Pour cela, vous devez demander à entrer en contact avec le consulat de France compétent pour le pays étranger concerné.

Le consulat peut vous orienter vers les ressources qui vous permettront de choisir un avocat, si possible francophone, pour assurer votre défense.

> **Attention**
> Le consulat ne peut pas prendre la place d'un avocat pour assurer votre défense.

Le consulat **ne règle pas** les honoraires de l'avocat. Ils sont **à votre charge** (ou à la charge de vos proches).

Certains pays proposent un système d'aide juridictionnelle pour vous aider à régler les frais de justice (exemple : honoraires d'avocat).

Pour savoir si un tel système existe dans le pays dans lequel vous vous trouvez, vous devez contacter les autorités judiciaires locales.

> **À savoir**
> Le système d'aide juridictionnelle français n'est pas accessible lorsque la procédure se déroule à l'étranger.

Si vous êtes jugé à l'étranger, vous encourez la peine prévue par la loi du pays dans lequel vous vous trouvez.

Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez normalement détenu dans le pays qui a pris la décision.

Vos proches, restés en France, peuvent prendre contact avec la sous-direction de la protection des droits des personnes du ministère français des affaires étrangères.

Ce service peut apporter des renseignements sur les moyens d'aider une personne arrêtée à l'étranger.