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Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?

L'agrément de l’assistante maternelle peut être modifié, suspendu ou retiré. L’employeur à l’obligation de rompre le contrat de travail.

Pour garder des enfants à son domicile, une assistante maternelle doit avoir un agrément. Celui-ci est délivré par les services du département. Dans certains cas, ces services peuvent décider de modifier, suspendre ou retirer l'agrément à l'assistante maternelle. Les services du département notifient alors à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément. Le contrat de travail doit être rompu. Nous faisons un point sur la réglementation.

## Doit-on rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle en cas de modification, suspension ou retrait de son agrément ?

En cas de modification, de suspension ou de retrait d'agrément, l'employeur **doit rompre** le contrat de travail qui le lie à l’assistante maternelle.

L'employeur est informé par les services du département de la modification, la suspension ou du retrait de l'agrément.

L'employeur notifie la rupture du contrat de travail à l'assistante maternelle par lettre RAR ou lettre remise en main propre contre décharge.

La rupture intervient à la date de notification de la modification, de la suspension ou du retrait de l'agrément par les services du département.

Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu **sans préavis**, ni **indemnité de rupture**.

## Quelles sommes doit-on verser à l'assistante maternelle en cas de rupture du contrat suite à une modification, suspension ou retrait d'agrément ?

L'assistante maternelle **ne touche pas d'indemnité de rupture**.

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une **indemnité compensatrice de congés** payés est due. Cette indemnité est égale **au plus élevé des 2 montants :**

- Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
- 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.

> **À savoir**
> Si l'accueil de l'enfant s'effectue sur **46** semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat.

## Quels documents doit-on donner à l'assistante maternelle en cas de rupture du contrat suite à une modification, suspension ou retrait d'agrément ?

À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :

- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
- Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

## À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Animal domestique, non domestique, apprivoisé, de compagnie : quelles différences ?

Animal domestique, non domestique et de compagnie sont des catégories d'animaux différentes définies par la loi.

Vous vous demandez quels sont les différences entre animal domestique, non domestique, animal apprivoisé, de compagnie ? Nous vous les présentons.

## Animal domestique

Un animal domestique est un animal appartenant à une **espèce ayant subi des modifications**, par sélection, de la part de l'homme. C'est un animal qui, élevé de génération en génération sous la surveillance de l'homme, a évolué de façon à constituer une **espèce** ou une race, **différente de la forme sauvage primitive dont il est issu**.

Une espèce domestique est une espèce dont tous les représentants appartiennent à des populations animales sélectionnées ou sont issus de parents appartenant à des populations animales sélectionnées.

La **liste des espèces domestiques** d'animaux est **limitativement fixée par **arrêté ministériel. Ainsi, par exemple, les chiens, les chats, les chevaux sont des animaux domestiques mais aussi les porcs, les dromadaires, le paon blanc, la carpe Koï, le ver à soie, etc.

## Animal non domestique

Un animal non domestique (appelé communément *animal sauvage*) est un animal appartenant à une espèce qui n'a pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.

Tout **animal ne figurant pas dans la liste des animaux domestiques** fixée par arrêté ministériel est un **animal non domestique**.

## Animal apprivoisé

Un animal apprivoisé est un **animal habitué au contact de l'homme**.

Un animal apprivoisé n'est pas nécessairement un animal domestique. Un animal non domestique peut être apprivoisé.

## Animal de compagnie

Un animal de compagnie est un **animal détenu** ou destiné à être **détenu par l'homme pour son agrément**. Ce n'est pas nécessairement un animal domestique, ni même nécessairement un animal apprivoisé.
Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ?

Lorsqu'il est loué pour servir de résidence principale au locataire, le logement doit avoir une surface et une hauteur sous plafond minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation. Si cette obligation n'est pas respectée, le propriétaire a interdiction de louer le logement. Nous vous expliquons.

Lorsqu'il est loué pour servir de résidence principale au locataire, le logement doit avoir une surface et une hauteur sous plafond minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation. Si cette obligation n'est pas respectée, le propriétaire a interdiction de louer le logement. Nous vous expliquons.

## En location

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

Le logement doit comporter **au moins 1 pièce principale** ayant :

- Soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
- Soit un volume habitable d'au moins 20 m³.

> **Attention**
> Le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

## En colocation

Une colocation est la location par plusieurs locataires d'un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signé par tous les colocataires (bail commun) ou de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire (ou son représentant).

La location d'un logement à un couple pacsé au moment de la signature du contrat de bail ou à un couple marié n'est pas une colocation.

### Bail commun à tous les colocataires

Le logement doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

Le logement doit comporter **au moins 1 pièce principale** ayant :

- Soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
- Soit un volume habitable d'au moins 20 m³.

Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des conditions plus restrictives. Pour le consulter, vous pouvez contacter votre mairie.

> **Attention**
> Pour que les colocataires puissent avoir droit à **l'aide personnelle au logement**, le logement doit avoir une surface habitable au moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires, dans la limite de 78 m² pour 8 personnes et plus.

### Bail individuel

Chaque colocataire doit avoir une chambre d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).

Le caractère décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).
Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?

Aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé.

Si l'employeur veut modifier le contrat de travail d'un salarié protégé, le salarié doit donner son accord.

Un salarié protégé bénéficie d'une protection particulière. Elle vise notamment à le protéger d'éventuelles sanctions ou représailles de l'employeur en raison de ses fonctions. La protection s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail.

## Le salarié protégé donne son accord

Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.

## Le salarié protégé refuse la modification

Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

- Maintenir le salarié dans les conditions de travail actuelles
- Mettre en place une procédure de licenciement prévue pour les salariés protégés
A-t-on le droit de nourrir les pigeons ?

Il est interdit d'attirer ou de nourrir systématiquement ou de façon habituelle des animaux si cela est une cause d'insalubrité.

Il est **interdit** d'attirer ou de nourrir **systématiquement ou de façon habituelle** des animaux, notamment les pigeons, **quand cette pratique est une cause d'insalubrité.**

De plus, le **préfet** peut par un arrêté **interdire sur les territoires et pour la durée qu'il définit** le nourrissage d'animaux de la faune sauvage, notamment les pigeons. Cette interdiction a pour but de **prévenir la transmission de maladies** entre animaux de la faune sauvage et animaux domestiques ou de compagnie ou entre animaux de la faune sauvage et humains.
Un demandeur d'asile peut-il demander un titre de séjour ?

Oui, un demandeur d'asile peut demander une carte de séjour à un autre titre. Il doit le faire dans un certain délai après l'enregistrement de sa demande.

Oui, vous pouvez demander une carte de séjour **à un autre titre que l'asile**.

Votre demande doit être déposée **dans les 2 mois** qui suivent l'enregistrement de votre demande d'asile. Ce délai est porté à **3 mois** si vous demandez un titre de séjour pour raisons de santé.

Le délai court à compter de la délivrance de l'information écrite au moment de l'enregistrement de votre demande d'asile. Cette information doit vous être remise contre signature, dans une langue que vous comprenez.

Le dossier présenté doit être complet pour être recevable. Mais vous pouvez être autorisé à déposer votre dossier sans présentation des documents prouvant votre état civil et votre nationalité.

Pour une demande de titre de séjour pour soins, vous devez d'abord déposer une demande en préfecture. Vous devez ensuite adresser à l' Ofii le certificat médical rempli par votre médecin traitant ou praticien hospitalier. Le certificat médical renseigné doit parvenir à l'Ofii dans le délai de** 3 mois** à compter de l'enregistrement de votre demande en préfecture.

> **À noter**
> si vous avez une attestation de demande d'asile, il ne vous est pas remis de récépissé.

En cas de demande déposée hors délais, seules **des circonstances nouvelles** pourront être invoquées. Par exemple, contribution de 2 ans à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, apparition d'un problème de santé grave.
Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?

La banque peut exiger une caution pour vous accorder un prêt immobilier. C'est un organisme financier qui s'engage à payer la banque à votre place.

La caution est une des garanties possibles d'un crédit immobilier, avec l'hypothèque conventionnelle et l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers.

Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut vous imposer d'avoir une caution. Généralement, la caution est un organisme financier qui s'engage à rembourser le crédit immobilier à votre place, si vous ne le faites pas. On parle alors de *cautionnement bancaire*. Mais la caution peut aussi être une personne physique.

## Comment mettre en place le cautionnement bancaire ?

Généralement, la banque vous met en relation avec un organisme financier spécialisé dans le cautionnement et dont elle est partenaire.

Mais vous pouvez aussi demander à votre banque de contacter un autre organisme financier.

Si vous êtes fonctionnaire, vous avez la possibilité de faire appel à votre mutuelle fonctionnaire.

## Quels sont les coûts et avantages du cautionnement bancaire ?

Opter pour une caution implique des frais de souscription plus élevés que ceux d'une hypothèque conventionnelle.

En contrepartie, vous n'aurez pas de frais de mainlevée à payer si vous vendez le bien immobilier en cours de prêt. De plus, vous pourrez récupérer une partie des frais de souscription à l'échéance du prêt (c'est-à-dire à la fin du remboursement du crédit), sous certaines conditions.
Quelle est la durée de validité d'une carte d'identité ?

Selon la situation, la carte d'identité est valide 10 ans ou 15 ans. Tout dépend de sa date de délivrance et de votre âge à cette époque.

Selon la situation, la carte d'identité est valide 10 ans ou 15 ans. Tout dépend de sa **date de délivrance** et de votre **âge à cette époque**.

## Vous étiez majeur lors de la délivrance de la carte

### Votre carte a été délivrée avant 2014

Si la carte était **encore valide** le **1er janvier 2014**, la **durée de validité **de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de **10 **à **15**** ans**.

Si vous êtes dans ce cas, il faut donc **ajouter 5 ans** à la date de fin de validité inscrite sur la carte.

Nous vous présentons les règles en fonction de l'année de délivrance de la carte d'identité :

Condition de prolongation automatique

Année de délivrance

Date de fin de validité inscrite sur la carte

Nouvelle date de fin de validité

Conditions liées à l'âge

2009

2019

2024

Être né en 1991 ou avant **et** être majeur lors de la délivrance de la carte

2010

2020

2025

Être né en 1992 ou avant **et** être majeur lors de la délivrance de la carte

2011

2021

2026

Être né en 1993 ou avant **et** être majeur lors de la délivrance de la carte

2012

2022

2027

Être né en 1994 ou avant **et** être majeur lors de la délivrance de la carte

2013

2023

2028

Être né en 1995 ou avant **et** être majeur lors de la délivrance de la carte

### Votre carte a été délivrée en 2014 ou après

#### Il s'agit d'un ancien modèle de carte (grand format)

La carte d'identité est valide pendant **15 ans**.

#### Il s'agit du nouveau modèle (format carte bancaire)

La carte d'identité est valide pendant **10 ans**.

## Vous étiez mineur lors de la délivrance de la carte

La durée de validité de la carte d'identité reste de **10 ans**. La date d'expiration est celle qui figure **sur la carte**.

> **À savoir**
> Si vous devenez majeur avant la date d'expiration de la carte d'identité, vous pouvez continuer à l’utiliser. Vous n’avez pas besoin de demander une nouvelle carte tant que la validité n’est pas dépassée.
Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?

Nom de famille, nom de naissance, nom patronymique sont synonymes. Le nom d'usage est utilisé dans la vie quotidienne. Le nom marital est un nom d'usage.

## Nom de famille

Toute personne possède un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur votre acte de naissance.

**Votre nom de famille est votre nom de naissance **si vous n'avez pas changé de nom. Il peut s'agir, par exemple, du nom de votre père ou de votre mère.

> **À savoir**
> Le nom de famille correspond à l'ancien *nom patronymique*, expression aujourd’hui supprimée. Le terme *nom de jeune fille* est également supprimé.

## Nom d'usage

Le **nom d'usage** se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l'état civil. Le nom d'usage est le **nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne**.

La possibilité d'utiliser un nom d'usage est **facultative** et n'est **pas automatique**. Il s'agit d'un **choix personnel** qui ne peut pas vous être imposé.

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre époux(se) ou le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance.

> **À savoir**
> Le *nom marital* est un nom d'usage. C'est le nom de votre époux(se).
Combien de trimestres un salarié doit-il avoir pour bénéficier d'une retraite à taux plein ?

Si vous partez en retraite avant 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous avez un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite.

Si vous partez en retraite **avant 67 ans**, vous avez droit à une retraite **à taux plein** si vous avez un **nombre suffisant de trimestres** d'assurance retraite.

Ce nombre de trimestres **varie** selon votre **date de naissance** :

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

1966

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

1967

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

1968

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1er janvier 1969

64 ans

172 (43 ans)

> **À savoir**
> Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et si vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre **durée d'assurance totale, tous régimes confondus**, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Si vous partez en retraite **avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé**, vous n'avez **pas** droit à une retraite **à taux plein**. Le montant de votre pension est alors soumis à une *décote*, c'est-à-dire qu'il est **réduit** en fonction du nombre de trimestres qui vous manque.

Si vous partez à la retraite **à 67 ans**, vous avez **droit** à une retraite **à taux plein**, **quel que soit votre nombre de trimestres** d'assurance retraite. **La décote** n'est pas appliquée sur le montant de votre retraite.

Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre **relevé de carrière** dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info Retraite.

Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Vous pouvez **imprimer** et **télécharger** votre relevé de carrière.

Vous pouvez également effectuer une **simulation** du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

**À partir de 55 ans,** vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les **anomalies **de votre relevé de carrière et en demander la correction (emploi manquant, incohérence, etc.) en utilisant le service *Mes démarches* / *Corriger ma carrière*.

Vos caisses de retraite en sont directement informées.

Vous pouvez suivre le traitement de votre demande sur votre compte retraite en utilisant le service *Mes démarches* / *Suivre mes demandes*.
Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Si vous êtes étranger né à l'étranger, vous devez fournir un certificat de non-Pacs pour vous pacser. Sinon, votre acte de naissance suffit.

Si vous êtes **étranger né à l'étranger** et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs.

Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit.

## Vous êtes français

Vous n'avez **pas** de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l'étranger.

### Vous êtes né en France

Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

### Vous êtes né à l'étranger

Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères) :

## Vous êtes étranger

Votre situation dépend de votre pays de naissance :

### Vous êtes né à l'étranger

Pour vous pacser, vous devez présenter un **certificat de non-Pacs**.

Le certificat délivré comporte les éléments suivants :

- Certificat de non-Pacs
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

La demande se fait en ligne ou par courrier.

**À noter** : la non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe est indiquée uniquement si vous résidez en France depuis plus d’un an.

#### En ligne

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

#### Par courrier

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

### Vous êtes né en France

Vous n'avez **pas** de certificat à fournir.

Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

## Vous êtes réfugié ou apatride

Pour vous pacser, vous devez présenter un **certificat de non-Pacs**.

Le certificat délivré comporte les éléments suivants :

- Certificat de non-Pacs
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

La demande se fait en ligne ou par courrier.

### En ligne

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

### Par courrier

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ?

Le salarié ne bénéficie pas d'heures de recherche d'emploi pendant son préavis suite à sa démission, sauf dispositions conventionnelles.

Le code du travail **ne prévoit pas** d'heures pour rechercher un emploi pendant un préavis de démission.

Toutefois, une **convention collective**, un accord collectif ou un **usage** dans l'entreprise peut permettre au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'heures d'absence pour faciliter la recherche d'un nouvel emploi.

Les conditions d'utilisation et la rémunération de ces heures doivent être prévues par la convention collective, l'accord collectif, l'usage ou être négociées directement avec l'employeur.

En l'absence d'heures prévues, le salarié **ne peut pas** quitter l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis. Il doit obtenir l'accord de l'employeur pour s'absenter.

Un **simulateur** permet de savoir si le salarié peut bénéficier d'autorisations d'absence pendant son préavis pour rechercher un emploi :