Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?

La copie d'une décision de justice civile s'obtient généralement auprès de son avocat mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe.

Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.

## Qui peut demander une copie d’une décision de justice civile ?

Les règles dépendent de votre situation (partie au procès, héritier, ayant droit d'une partie décédée, tiers) :

### Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie

Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d'une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.

Si vous étiez représenté par un **avocat**, il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer.

Dans certains cas, **seul un extrait **comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce, si vous n’êtes pas un des ex-époux).

### Vous êtes un tiers au procès

Si vous êtes** un tiers au procès**, vous pouvez demander uniquement, la copie simple d'un jugement qui a été **prononcé publiquement**.

Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie

Vous ne pouvez pas obtenir une copie d’une décision dans les cas suivants :

- Liquidation de communauté
- Adoption, filiation, assistance éducative
- Modification des noms et prénoms
- Changement de régime matrimonial
- Tutelle et curatelle.

## Quel type de copie d’une décision de justice civile peut-on obtenir ?

La délivrance d’une copie simple ou d’une copie exécutoire de la décision doit répondre à **certains critères**.

### Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie

Vous pouvez demander au greffe de la juridiction compétente, de vous délivrer une **copie simple** ou une **copie exécutoire** de la décision.

#### Copie simple

La copie de la décision peut vous servir de **preuve** dans le cadre d'une démarche administrative par exemple.

> **Exemple**
> Une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession. Une copie d'un jugement de divorce peut être utile dans la constitution d'un dossier de retraite.

#### Copie exécutoire

**Chacune des parties** au procès peut demander une **copie exécutoire** de la décision.

Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.

La copie exécutoire permet de** faire exécuter la décision** du juge, par un commissaire de justice en l’absence d’exécution volontaire de la partie concernée.

S'il y a **un motif légitime **(par exemple, perte ou destruction de l'exemplaire qui vous a été délivré), une **2e copie exécutoire** peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.

### Vous êtes un tiers au procès

Si vous êtes** un tiers au procès**, vous pouvez uniquement demander une **simple copie **d'une décision **prononcée publiquement**.

Dans certains cas, des éléments de la décision peuvent être **occultés,** car leur divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité ou à la vie privée des parties ou de leur entourage.

## Comment faire la demande de copie d'une décision de justice civile ?

La démarche diffère selon la situation :

### Décision rendue par un tribunal, une cour d’appel ou la Cour de Cassation

La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe** de la juridiction qui l’a rendue.**

La demande peut se faire à l'aide du** formulaire cerfa n°11808 **ou sur** papier libre**, envoyé en lettre simple ou recommandée.

### Décision rendue il y a plus de 30 ans

Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises **aux archives départementales**, à qui vous devez adresser votre demande de copie.****

> **À savoir**
> Les décisions de** plus de 75 ans** sont communicables à toute personne. Celles concernant les mineurs sont communicables au bout de **100 ans.** En cas de** décès des parties**, ce délai est de **25 ans à compter du décès de la dernière partie**.

## Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse lors d’une demande de copie d'une décision de justice civile ?

En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les **2 mois**, vous pouvez saisir le président du tribunal auprès duquel la demande a été faite.

L’avocat n’est pas obligatoire.

Le président rend sa décision par une **ordonnance motivée.**

Vous pouvez faire appel de l’ordonnance du président dans **un délai de 15 jours**.

> **À savoir**
> Lorsque le président a occulté certains éléments, il est possible de faire un recours contre cette décision. L’avocat est **obligatoire**.

## La demande de copie d'une décision de justice civile est-elle payante ?

La délivrance d’une copie est **gratuite,** sauf pour les décisions rendues par le tribunal de commerce.

> **À savoir**
> Le coût d'une copie d'une décision du tribunal de commerce est de 4,03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4,71 €TTC.