yssf-io/service-public huggingface dataset:
Que faire si un élève n'a pas de lycée d'affectation après la troisième ?

Si la décision de fin de 3e était l'orientation en lycée, l'enfant devrait être affecté dans le lycée de votre secteur. Sinon, il faut contacter le Dasen.

Si, en fin de 3e, vous avez une décision d'orientation pour la seconde générale et technologique ou professionnelle (public ou privé sous contrat), vous devez être admis dans un lycée public. L'affectation se fait généralement **dans votre secteur géographique**.

Si vous n'avez pas reçu d'avis d'affectation par manque de place disponible, vous devez contacter la **direction des services départementaux de l'éducation nationale** de votre secteur géographique.

Vous pouvez également vous rapprocher du **principal de votre collège** ou d'un **psychologue de l’Éducation nationale dans un centre d'information et d'orientation (CIO)**. Ils vous accompagneront dans la recherche d'une place dans un lycée.
Peut-on demander la révision du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ?

Oui, en cas de changement de situation, vous pouvez demander la révision du montrant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Oui, en cas de changement de situation, vous pouvez demander la révision du montrant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :

- Soit de votre situation personnelle ou financière
- Soit de la situation personnelle de votre proche aidant.

Cette demande peut être faite :

- Soit par vous-même
- Soit par votre représentant légal
- Soit par un proche aidant

Après réception de votre dossier de demande complet, votre demande peut être étudiée, soit en urgence, soit dans les 2 mois, selon les circonstances.

Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :

## Cas général

## À Paris

Si la révision conduit à **une réduction du montant de l'Apa, vous pouvez contester cette décision** :

Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.

## Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un *recours administratif préalable obligatoire* devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la notification de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile.

Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département.

Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours.

## Recours contentieux

Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du *recours administratif préalable obligatoire*.

Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.
Radiation d'une demande de logement social

Une demande de logement peut être radiée juste après le dépôt du dossier, après que le dossier a été accepté, ou après l'attribution d'un logement.

Votre demande de logement social peut-elle être radiée, c'est-à-dire supprimée, après que vous l'avez déposée ? Il existe plusieurs motifs justifiant la radiation de votre demande de logement. Dans certains cas, vous pouvez contester cette radiation. Nous vous expliquons.

## Multiples demandes de logement social

Une demande de logement peut être radiée, lorsque vous avez fait des demandes multiples.

Plusieurs numéros d'enregistrement de demande de logement social vous sont attribués lorsque vous avez fait plusieurs fois au cours de la même année une demande de logement social.

Dans ce cas, vos différentes demandes sont automatiquement radiées pour être regroupées en une demande unique. Un numéro unique national d'enregistrement vous est alors attribué.

Pour chaque demande radiée, l'ancienneté acquise est conservée, afin qu'elle s'applique aux communes demandées. Plusieurs anciennetés sont alors attachées à votre numéro unique national.

## Rejet de la demande de logement social

Votre demande de logement peut être radiée lorsqu'elle est déclarée irrecevable. C'est le cas, par exemple, lorsque vos revenus sont supérieurs au plafond de revenus.

Après que votre demande est déclarée irrecevable, vous recevez un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout moyen permettant d'attester de sa remise). Votre demande est radiée 1 mois après cet envoi.

Pour contester votre radiation, vous devez vous adresser à l'organisme ou à l'administration (mairie, office HLM...) qui vous a radié. La démarche à effectuer vous sera alors indiquée.

### Mairie

### Office HLM

## Renonciation à la demande de logement social

Vous pouvez renoncer à votre demande de logement par écrit.

La radiation de votre demande intervient sans délai.

## Non-renouvellement de la demande de logement social

Votre demande de logement peut être radiée si vous ne la renouvelez pas dans le mois qui précède sa date anniversaire, c'est-à-dire au bout de 11 mois. La radiation intervient sans délai.

## Absence de réponse aux courriers

Votre demande peut être radiée lorsque vous ne répondez pas aux courriers qui sont envoyés à votre dernière adresse déclarée.

Vous recevez un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout moyen permettant d'attester de sa remise). Votre demande est radiée 1 mois après cet envoi.

Pour contester votre radiation, vous devez vous adresser à l'organisme ou à l'administration (mairie, office HLM...) qui vous a radié. La démarche à effectuer vous sera alors indiquée.

### Mairie

### Office HLM

## Attribution d'un logement social

Dès que vous signez le bail du logement social qui vous est attribué, votre demande est radiée.
Prime pour l'achat d'équipement de l'élève inscrit dans la voie professionnelle

Des aides financières spécifiques peuvent être versées pour l'élève qui est scolarisé dans la voie professionnelle (CAP, BT, bac pro).

Votre enfant est inscrit dans la voie professionnelle (brevet de technicien, CAP, bac pro, etc.) et perçoit la bourse de lycée ? Vous pouvez alors bénéficier de la prime d'équipement. La prime est versée une seule fois pendant la scolarité. Voici les informations à connaître.

## Quelles sont les conditions pour percevoir la prime d'équipement ?

Pour obtenir la prime, vous devez impérativement percevoir la bourse de lycée.

Votre enfant doit être inscrit, pour la 1ère fois, en 1ère année de l'une des filières professionnelles suivantes :

- Brevets de techniciens (BT)
- Certificats d'aptitude professionnelle (CAP)
- Bacs professionnels
- Bacs technologiques.

La formation suivie doit, en plus, faire partie d'un groupe de spécialités ouvrant droit à la prime d'équipement.

> **À noter**
> Vous pouvez percevoir la prime d'équipement une seule fois pendant la scolarité de votre enfant.

## Comment demander la prime d'équipement ?

Vous n'avez pas à faire de demande particulière. Votre dossier de demande bourse de lycée suffit.

> **À noter**
> Vous pouvez accepter l’étude automatique de votre droit à bourse au moment de l’inscription de votre enfant dans son établissement scolaire. Vous n’aurez pas d’autre démarche à faire pour que votre droit à bourse soit étudié à chaque rentrée scolaire.

## Quel est le montant de la prime d'équipement ?

Le montant de la prime d'équipement est de 341,71 €.

## À quel moment la prime d'équipement est-elle versée ?

La prime est attribuée est versée en 1 seule fois avec le 1er trimestre de bourse de lycée.

## Quelles sont les aides cumulables avec la prime d'équipement ?

Vous pouvez, selon votre situation, bénéficier également des aides suivantes :

- Bourse au mérite si votre enfant a obtenu une mention au brevet
- Aides pour l'internat
- Fonds social lycéen
- Aides pour la cantine.
Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?

Tout dépend si les charges proviennent du budget prévisionnel ou non.

Lors de la vente d'un logement, l'acquéreur et le vendeur se répartissent le paiement des charges communes de copropriété et des travaux. Ces informations sont mentionnées dans l’état daté.

## Charges courantes de copropriété

Le paiement de la provision **exigible du** budget prévisionnel est à la charge du copropriétaire vendeur. Cette somme est exigible le 1er jour de chaque trimestre ou le 1er jour de la période fixée par l’assemblée générale.

Par contre, le paiement des provisions de dépenses **non comprises dans le budget prévisionnel** est à la charge de celui qui est copropriétaire - vendeur ou acquéreur - au moment où le paiement est exigé.

> **À noter**
> Un accord entre le copropriétaire vendeur et l'acquéreur peut toutefois prévoir une répartition des charges différente. Cet accord n'a néanmoins d'effet **qu'entre le copropriétaire et l'acquéreur**. Il n'est pas possible de s'en prévaloir auprès de tiers, notamment auprès du syndic de copropriété.

## Régularisation des charges

La régularisation des charges est l'ajustement annuel du montant des provisions versées par les copropriétaires en fonction des dépenses réelles du syndicat des copropriétaires. Ce montant est fixé lors de l'approbation des comptes en assemblée générale des copropriétaires.

Le trop ou le moins perçu est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l'approbation des comptes.

Rappel

Les parties peuvent convenir d’une répartition différente dans l’acte de vente.

## Charges liées aux travaux

En cas de travaux votés en assemblée générale avant la vente du logement :

- Le vendeur paye les appels de fonds établis avant la vente, conformément au calendrier voté en assemblée générale
- L'acquéreur paye les appels de fonds émis après la vente.

Ainsi, c'est la personne qui est propriétaire à la date où le paiement est exigé qui devra régler l'appel de fonds pour travaux, même si les travaux n'ont pas commencé.

> **À savoir**
> Les sommes versées obligatoirement par chacun des copropriétaires au titre du fonds travaux n'ont pas à être remboursées au vendeur.****
Bourse au mérite (au lycée)

La bourse au mérite peut être attribuée à l'élève qui bénéficie de la bourse de lycée et a obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet.

Votre enfant bénéficie de la bourse de lycée et a obtenu une mention *bien* ou *très bien* au diplôme national du brevet ? La bourse au mérite peut alors lui être attribuée. Voici les informations à connaître sur la bourse au mérite.

## Qui peut bénéficier de la bourse au mérite ?

Pour avoir droit à la bourse au mérite, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

- Bénéficier de la bourse de lycée
- ********Être scolarisé dans un cycle d'enseignement conduisant au CAP ou au bac
- Avoir obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet.

> **À noter**
> Le versement de la bourse au mérite peut être interrompu si le conseil de classe juge vos efforts et vos résultats insuffisants ou si vous n'êtes pas assidu en classe.

## Comment demander la bourse au mérite ?

Vous n'avez pas de demande spécifique à faire. En effet, votre dossier de bourse de lycée suffit.

Une fois que la décision d'attribution vous est communiquée, vous devez **vous engager par écrit** à poursuivre votre scolarité avec assiduité jusqu'au CAP ou jusqu'au bac et obtenir de bons résultats scolaires. Cet engagement doit être remis au lycée dans lequel vous êtes inscrit.

> **À noter**
> Vous pouvez accepter l’étude automatique de votre droit à bourse au moment de l’inscription de votre enfant dans son établissement scolaire. Vous n’aurez pas d’autre démarche à faire pour que votre droit à bourse soit étudié à chaque rentrée scolaire.

## Quel est le montant de la bourse au mérite ?

Le montant de la bourse au mérité dépend de votre échelon à la bourse de lycée.

La bourse au mérite est versée en 3 fois en même temps que la bourse de lycée.

Montant de la bourse au mérite selon votre échelon

Échelon

Montant trimestriel de la bourse au mérite

1

134 €

2

174 €

3

214 €

4

254 €

5

294 €

6

334 €

## Quelles sont les aides cumulables avec la bourse au mérite ?

La bourse est obligatoirement cumulée avec la bourse de lycée.

Par ailleurs, elle peut être cumulée, sous conditions, avec les aides suivantes :

- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Aides pour l'élève inscrit dans la voie professionnelle
- Prime à l'internat
- Fonds social lycéen
- Aides pour la cantine.
Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nationalité française ?

Le timbre fiscal pour une demande de nationalité française s'achète en ligne ou dans un bureau de tabac. À l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.

> **Avertissement**
> **À partir du 1er mai 2026**, le timbre fiscal pour une demande d’acquisition de la nationalité française sera fixé à 255 € (127,5 € en Guyane).
>
> Le droit de timbre concerne les procédures par décret (naturalisation, réintégration dans la nationalité française) et déclaratives (mariage, ascendant, frère ou sœur d’un Français).
>
> C'est ce que prévoit la loi de finances pour 2026.
>
> Dans l'attente, les informations présentées dans cette page restent valables.

La démarche est différente **selon que vous habitez en France ou à l'étranger**.

## En France

Le timbre fiscal est disponible uniquement **sous la forme électronique**.

Vous pouvez l'acheter **en ligne** sur internet ou dans un **bureau de tabac**.

### En ligne

#### Vous faites une demande de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française par décret

La demande de naturalisation française et la demande de réintégration dans la nationalité française par décret se font en ligne.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure.

#### Vous êtes dans une autre situation

Préparez votre **carte bancaire** pour l'achat du timbre fiscal en ligne.

Le timbre électronique est **valable 1 an** à partir de sa date d'achat.

Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, **attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter**.

Vous pouvez **demander en ligne son remboursement **dans les **18 mois** qui suivent son achat :

### Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application *Point de vente agréé*.

Le timbre électronique est **valable 1 an** à partir de sa date d'achat.

Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, **attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter**.

Vous pouvez **demander en ligne son remboursement **dans les **18 mois** qui suivent son achat :

> **À savoir**
> Une **demande de nationalité française** est soumise à un **droit de timbre** de 55 € (27,50 € en Guyane). Le droit de timbre concerne les procédures suivantes : naturalisation, réintégration dans la nationalité française par décret, déclarations de nationalité par mariage avec un Français(e), en qualité d'ascendant(e) ou de frère ou sœur d'un(e) Français(e).

## À l'étranger

Le paiement du droit de timbre se fait** auprès du consulat**.

Consultez le site internet du consulat **pour savoir comment payer** (en espèces, par carte bancaire ou virement).

> **À savoir**
> Une **demande de nationalité française** est soumise à un **droit de timbre** de 55 € (27,50 € en Guyane). Le droit de timbre concerne les procédures suivantes : naturalisation, réintégration dans la nationalité française, déclarations de nationalité par mariage avec un Français(e), en qualité d'ascendant(e) ou de frère ou sœur d'un(e) Français(e).
Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?

Si la mère décède pendant le congé de maternité, la personne qui vivait en couple avec la mère perçoit le reliquat d'indemnités journalières.

Si la mère décède pendant son congé de maternité, les indemnités journalières (IJ) pour maternité qui n'ont pas encore été versées par la CPAM peuvent être versées au père de l'enfant.

Le droit à indemnisation est également accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère décédée, si le père ne demande pas à percevoir les indemnités.

Pour percevoir les indemnités, le père ou la personne (salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant) qui vivait en couple avec la mère décédée doit **cesser tout travail salarié pendant toute la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère**.

Le salarié doit avertir son employeur du motif de son absence. Il doit également préciser à l'employeur la date prévue de sa reprise de travail.

Le salarié doit adresser sa demande de transfert des indemnités à sa CPAM. Il joint les pièces permettant de justifier de sa situation.

La demande de congé s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

Les indemnités sont versées pendant une **durée au maximum égale à la durée d'indemnisation du congé maternité en cours.**

Le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement prévue en cas de congé de maternité.
Hospitalisation du nouveau-né : quelles sont les conséquences sur le congé de maternité ?

Le congé de maternité peut être fractionné en cas d'hospitalisation prolongée de l'enfant au-delà de la 6ème semaine suivant sa naissance.

Si votre enfant reste hospitalisé au-delà de la **6è semaine** suivant sa naissance, vous pouvez, si vous le souhaitez, interrompre une partie de votre congé de maternité postnatal (après l'accouchement).

Vous pouvez reprendre votre travail avant la date prévue et reporter les jours restant non pris de votre congé maternité postnatal à la fin de l'hospitalisation de votre enfant.

Ainsi, en reprenant votre travail après le **congé postnatal obligatoire de 6 semaines**, il vous restera :

- **4 semaines de congé postnatal** (s'il s'agit de votre 1er ou de votre 2e enfant, le congé postnatal ayant une durée maximale de **10 semaines**)
- ou **12 semaines de congé postnatal** (s'il s'agit de votre 3e enfant, le congé postnatal ayant une durée maximale de **18 semaines**)

Vous devez alors prévenir votre CPAM (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole) de la date d'interruption de votre congé de maternité, de la date de reprise du congé postnatal et de sa durée faisant l'objet du report.

Vous devez transmettre une attestation justifiant de l'hospitalisation de votre enfant.

> **À noter**
> Le report d'une partie du congé postnatal en cas d'hospitalisation de votre enfant au-delà de la **6e semaine** suivant sa naissance ne peut pas vous être refusé. Vous touchez les indemnités journalières, dans les conditions habituelles, à la reprise de votre congé postnatal et durant toute sa durée.

Vous devez également prévenir votre employeur de la date d'interruption de votre congé de maternité, de la date de votre retour dans l'entreprise et de la durée du congé postnatal faisant l'objet du report.

Vous devez lui transmettre une attestation justifiant de l'hospitalisation de votre enfant.

> **À savoir**
> Votre employeur ne peut pas vous refuser le report d'une partie du congé postnatal en cas d'hospitalisation de votre enfant au-delà de la **6e semaine** suivant sa naissance. Votre percevez votre salaire dans les conditions habituelles durant la reprise de votre activité et durant toute sa durée.
Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?

Pour une demande de carte de séjour, il faut fournir un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Si vous demandez une carte de séjour, vous devez fournir un justificatif de domicile **datant de moins de 6 mois**.

Le document à fournir dépend de votre situation :

## Vous êtes locataire ou propriétaire

Vous devez fournir **un** des documents suivants :

- Facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet
- Bail de location
- Quittance de loyer.

> **À savoir**
> Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé.

## Vous vivez à l'hôtel

Vous devez fournir les **2** documents suivants :

- Attestation de votre hôtelier
- Facture du dernier mois.

## Vous êtes hébergé chez un particulier (famille, ami, etc.)

Vous devez fournir les **3** documents suivants :

- Attestation de votre hébergeant datée et signée
- Copie de la carte d'identité ou de la carte de séjour de l'hébergeant
- Justificatif de domicile au nom de l'hébergeant (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet) si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour.

Un modèle d'attestation est disponible :

> **À savoir**
> Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé.
Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?

La différence tient aux droits plus ou moins étendus que la personne détient sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.

Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?

Service Public (DILA)

« Votre père avait la pleine propriété de la maison familiale. Aujourd'hui, vous en héritez de la nue-propriété et votre mère de l'usufruit. »

C'est le notaire qui l'a dit... mais vous n'avez rien compris ? Pas de panique, on vous explique.

Cette phrase signifie que vos droits sur la maison sont différents.

« Vous avez la nue-propriété. »

Cela veut dire que vous possédez les murs de la maison. Vous pouvez donc décider de la vendre (avec l'accord de l'usufruitier, votre mère).

« Votre mère a l'usufruit. »

Cela veut dire qu'elle peut utiliser la maison, c'est-à-dire y habiter, la louer et en percevoir les loyers.

Et la pleine propriété, qu'est-ce que c'est ?

C'est simplement le cumul de l'usufruit et de la nue propriété.

Alors, maintenant, si on vous redit :

« Votre père avait la pleine propriété de la maison familiale. Aujourd'hui, vous en héritez de la nue-propriété et votre mère de l'usufruit. »

Vous avez tout compris ?

La différence tient aux droits plus ou moins importants sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.

Différences entre usufruit, nue-propriété, pleine propriété

Droits sur le bien

Titulaires

Propriétaire (pleine propriété)

Nu-propriétaire

Usufruitier

Disposer du bien (le vendre par exemple)

Oui

Oui (sur sa nue-propriété)

Non

Utiliser un bien (l'occuper par exemple)

Oui

Non

Oui

Percevoir des revenus issus de ce bien (des loyers par exemple)

Oui

Non

Oui

Les attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété.

Les obligations de l'usufruitier et du nu-propriétaire sur le bien sont donc différentes. L'usufruitier doit notamment faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d'entretien de l'usufruitier (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).

Pour connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété, vous pouvez utiliser un simulateur. Il vous permet notamment de calculer le montant sur lequel seront appliqués les droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc.