Mise en fourrière du véhicule

Certaines infractions routières entraînent la mise en fourrière du véhicule. Le conducteur peut le récupérer s'il a une décision de mainlevée et paye des frais.

Votre véhicule a été mis en fourrière et vous voulez savoir comment le récupérer ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

## Quels sont les motifs de mise en fourrière d'un véhicule ?

Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.

Par exemple, stationnement gênant de votre véhicule en double file.

Connaître les principaux cas de mise en fourrière

Principaux cas de mise en fourrière

Situation

Motif entraînant la mise en fourrière

Immobilisation du véhicule

Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures

Arrêt ou stationnement

- Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif
- Non-respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute.

Non respect de certaines règles de circulation

Véhicule qui gêne ou empêche la circulation, franchissement irrégulier d’un passage à niveau…

Contrôle technique

Non-respect des obligations liées au contrôle technique

Protection de l'environnement

- Non-respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés
- Non-respect des règles de circulation dans les sites naturels
- Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus
- Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier
- Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé
- Véhicule hors d'usage (épave)

Véhicule de 3,5 tonnes ou plus

Non-respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules

Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur

Non-respect du port d'un casque et des équipements obligatoires

Cyclomoteur

Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but

Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule

Par exemple, conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative

Infraction grave au code de la route

- Conduite sans permis de conduire
- Conduite après usage de stupéfiants
- Conduite en état d'ivresse manifeste
- Conduite sous l'emprise de l'alcool
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
- Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus
- Refus d'obtempérer

Responsabilité pénale

- Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution
- Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son amende forfaitaire dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France

Non-conformité du véhicule

et de ses équipements

- Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception
- Non-conformité d'un équipement lorsqu'un type homologué est obligatoire
- Maintien en circulation d'un véhicule gravement endommagé dont le certificat d'immatriculation (carte grise) a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler
- Circulation d'un véhicule sous déclaration d’achat (DA) sans plaque W garage

## Comment se passe la mise en fourrière d'un véhicule ?

La personne chargée d'enlever votre véhicule :

- **Désigne la fourrière** dans laquelle votre véhicule est transféré
- Établit une **fiche descriptive** du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
- Rédige un **procès-verbal** ou un **rapport** indiquant les **motifs de la mise en fourrière**.

La mise en fourrière s'effectue alors par le **soulèvement** ou le **remorquage** de votre **véhicule**.

Avant de faire enlever votre véhicule, **les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé**. Vous et votre assureur êtes immédiatement informés. Votre véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.

Savoir qui décide la mise en fourrière

La mise en fourrière est décidée :

- Par un officier de police judiciaire (OPJ) (police nationale ou gendarmerie nationale)
- Ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale
- Ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.

Si votre véhicule a été **volé**, seul l'officier de police judiciaire (OPJ) est compétent pour décider la mise en fourrière.

Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du procureur de la République ou du préfet est obligatoire.

## Peut-on stopper l'enlèvement d'un véhicule sur le point de partir en fourrière ?

Les conditions sont différentes selon que l’enlèvement du véhicule a, ou n’a pas, commencé :

### L'enlèvement de votre véhicule n'a pas commencé

**L'enlèvement du véhicule** vers la fourrière débute à partir du moment où **au moins 2 roues** du véhicule ont **quitté le sol** ou à partir du **début du déplacement** du véhicule.

Vous pouvez **récupérer votre véhicule** si vous arrivez **avant son enlèvement**.

Vous devez **régler les frais préalables** à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place :

- 15,20 € pour une voiture
- 7,60 € pour un 2 ou 3 roues à moteur
- 22,90 € pour un poids lourd.

### L'enlèvement de votre véhicule a commencé

**L'enlèvement du véhicule** vers la fourrière débute à partir du moment où **au moins 2 roues** du véhicule ont **quitté le sol** ou à partir du **début du déplacement** du véhicule.

Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez **récupérer votre véhicule** si vous **payez** les **frais d'enlèvement** ou si vous vous engagez par écrit à les payer.

Vous devez aussi vous engager à **libérer la voie publique** (stationnement illicite, double file...).

## Est-on informé de la mise en fourrière d'un véhicule ?

Si vous êtes **absent plusieurs jours**, vous recevez une **lettre recommandée avec AR**.

La lettre est envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière de votre véhicule.

Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière

La notification de la mise en fourrière **par lettre recommandée avec AR **doit donner les **informations suivantes** :

- Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrière
- Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
- Autorité qualifiée pour donner la mainlevée de la mise en fourrière
- Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée
- Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
- Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
- Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centre VHU pour destruction
- Nature et montant des frais à rembourser
- Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
- Voies de recours.

## Comment savoir si un véhicule est en fourrière ?

Le service en ligne pour rechercher votre véhicule varie selon qu’il a été mis dans une fourrière de Paris ou d’une autre ville :

### Cas général

Un service en ligne permet de **savoir si le véhicule est actuellement en fourrière** en saisissant son numéro d'immatriculation.

Une fois le véhicule trouvé, le service en ligne permet de **récupérer l’autorisation de sortie** (mainlevée) et **consulter le dossier de mise en fourrière** (fiche descriptive).

Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement. Il y a en effet un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.

> **Attention**
> Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au service en ligne.

Si votre véhicule reste **introuvable**, ou **en cas de difficultés**, renseignez-vous auprès du **commissariat** ou de la **gendarmerie** la plus proche du **lieu de stationnement**.

### À Paris

Si vous pensez que les services de la **Ville de Paris** ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un **service en ligne spécifique** permet de le rechercher à partir du numéro d'immatriculation.

Si votre véhicule reste **introuvable**, ou **en cas de difficultés**, renseignez-vous auprès du **commissariat** ou de la **gendarmerie** la plus proche du **lieu de stationnement**.

## Comment consulter le dossier de mise en fourrière (fiche descriptive) ?

Un **service en ligne** permet de consulter toutes les informations concernant la mise en fourrière de votre véhicule (fiche descriptive) :

Si vous ne souhaitez pas utiliser le service en ligne, vous pouvez obtenir la fiche descriptive en vous rendant auprès des forces de l’ordre ayant prescrit la mise en fourrière.

Vous devez présenter les documents suivants :

- Attestation d'assurance du véhicule
- Permis de conduire en cours de validité
- Titre de circulation du véhicule s'il ne vous a pas été retiré lors de la mis en fourrière (certificat d'immatriculation, certificat provisoire d'immatriculation (CPI), coupon détachable dûment rempli, CPI WW, CPI WW DPTC, certificat « W garage », certificat de transit ou document équivalent délivré par l'autorité compétente d'un pays européen (UE).

## Comment récupérer un véhicule à la fourrière ?

Cela dépend dans quel délai vous récupérez le véhicule :

### Dans les 3 jours suivant l'enlèvement

Pour récupérer votre véhicule, et le certificat d'immatriculation (carte grise) s'il vous a été retiré, vous devez **obtenir une autorisation de sortie** ( mainlevée).

Un **service en ligne** permet de récupérer la mainlevée :

Si vous ne souhaitez pas utiliser le service en ligne, vous pouvez obtenir la mainlevée en vous rendant auprès des forces de l’ordre ayant prescrit la mise en fourrière.

Vous devez présenter les documents suivants :

- Attestation d'assurance du véhicule
- Permis de conduire en cours de validité
- Titre de circulation du véhicule s'il ne vous a pas été retiré lors de la mis en fourrière (certificat d'immatriculation, certificat provisoire d'immatriculation (CPI), coupon détachable dûment rempli, CPI WW, CPI WW DPTC, certificat « W garage », certificat de transit ou document équivalent délivré par l'autorité compétente d'un pays européen (UE).

Muni de cette mainlevée, vous pouvez vous rendre à la fourrière pour récupérer votre véhicule.

**Si une décision d'interdiction de circuler a été prise**, vous devez **faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière**. Votre véhicule peut quitter la fourrière sur *véhicule-plateau* à condition qu'il soit assuré. Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez présenter l'attestation d'assurance et un titre de circulation. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom du professionnel choisi.

Dans tous les cas, vous devez **régler les frais de fourrière** auprès du gardien.

### Plus de 3 jours après

Votre véhicule est classé dans l'une des **2 catégories** suivantes :

- **Véhicule à remettre au service des Domaines. **Cela signifie que votre véhicule est **considéré comme abandonné à la fin d'un délai de 15 jours** à partir de la notification de mise en fourrière
- **Véhicule à détruire. **Cela signifie que votre véhicule, après estimation de sa valeur marchande, est **considéré comme abandonné à la fin d'un délai de 10 jours** à partir de la notification de mise en fourrière, **ou de 7 jours** si le véhicule a été utilisé pour du rodéo urbain.

#### L’administration a de vos nouvelles avant la fin du délai d'abandon

Pour récupérer votre véhicule, et le certificat d'immatriculation (carte grise) s'il vous a été retiré, vous devez présenter les documents suivants :

- Attestation d'assurance du véhicule
- Permis de conduire en cours de validité
- Titre de circulation du véhicule s'il ne vous a pas été retiré lors de la mis en fourrière (certificat d'immatriculation, certificat provisoire d'immatriculation (CPI), coupon détachable dûment rempli, CPI WW, CPI WW DPTC, certificat « W garage », certificat de transit ou document équivalent délivré par l'autorité compétente d'un pays européen (UE).

Si une **décision d'interdiction de circuler** a été prise, vous devez faire faire une **expertise du véhicule** hors de la fourrière. Votre véhicule peut quitter la fourrière sur *véhicule-plateau* à condition d'être assuré. Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance et un titre de circulation. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

Dans tous les cas, vous devez **régler les frais de fourrière** auprès du gardien.

#### L’administration est sans nouvelle de votre part après la fin du délai d'abandon

Votre véhicule est **considéré comme abandonné**.

Le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu, ou remis à un centre VHU pour destruction. Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente. Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.

Savoir comment demander réparation en cas de véhicule endommagé lors de l'enlèvement ou de la garde en fourrière

Lorsque vous récupérez votre véhicule, **son état doit correspondre à celui de la fiche descriptive**. Si votre véhicule est endommagé, vous pouvez demander la réparation des dommages.

Exemples : dégradations subies lors du chargement ou du gardiennage, véhicule remis à la destruction ou à la revente précipitamment.

Adressez votre **réclamation** par lettre recommandée avec AR à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture). Joignez la fiche descriptive et des justificatifs (photos…) prouvant que les dommages ont eu lieu lors de l'enlèvement ou pendant la période de garde du véhicule.

Un service en ligne vous permet de télécharger la fiche descriptive :

En cas de refus, vous pouvez faire un **recours** auprès du tribunal administratif du lieu de l’enlèvement du véhicule.

## Quels sont les tarifs d'une mise en fourrière ?

Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de **payer** les **frais de fourrière**.

Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les **frais de mise en vente** au service des Domaines.

Les prix indiqués sont les **montants maximaux**.

### Voiture particulière

#### Cas général

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 15,20 €

Enlèvement : 127,65 €

Garde journalière : 6,75 €

Mise en vente : 100 €

#### Paris

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 15,20 €

Enlèvement : 150 €

Garde journalière : 29 €

Mise en vente : 100 €

#### Marseille, Lyon, Toulouse

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 15,20 €

Enlèvement : 127,65 €

Garde journalière : 10 €

Mise en vente : 61 €

### 2 ou 3 roues

#### Cas général

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 7,60 €

Enlèvement : 45,70 €

Garde journalière : 3 €

Mise en vente : 50 €

#### Paris

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 7,60 €

Enlèvement : 49 €

Garde journalière : 10 €

Mise en vente : 50 €

### Poids lourd

Les montants varient selon le PTAC du véhicule.

#### Entre 19 et 44 tonnes (inclus)

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 22,90 €

Enlèvement : 274,40 €

Garde journalière : 9,20 €

Mise en vente : 120 €

#### Entre 7,5 et 19 tonnes (inclus)

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 22,90 €

Enlèvement : 213,40 €

Garde journalière : 9,20 €

Mise en vente : 120 €

#### Entre 3,5 et 7,5 tonnes (inclus)

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 22,90 €

Enlèvement : 122 €

Garde journalière : 9,20 €

Mise en vente : 120 €

### Autre véhicule immatriculé

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 7,60 €

Enlèvement : 45,70 €

Garde journalière : 3 €

Mise en vente : 50 €

> **Exemple**
> Les frais sont de **179 €** pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (**150 €** + **29 €**) auxquels peut s'ajouter 7,60 € de frais si votre véhicule a été immobilisé matériellement.

## Quelles sanctions si l'on empêche la mise en fourrière d'un véhicule ?

Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

Vous perdez également **6 points** sur votre **permis de conduire**.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende.

## Comment contester la mise en fourrière d'un véhicule ?

Pour savoir comment contester la mise en fourrière de votre véhicule, consultez la notification de la décision de mise en fourrière. La notification indique à quelle autorité adresser votre recours : soit au procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, soit au préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule.

Dans un délai de 5 jours ouvrables suivant votre recours, l'autorité compétente confirme la mise en fourrière de votre véhicule ou en ordonne la mainlevée.

Pour **obtenir l'annulation** de la mise en fourrière, vous devez saisir en parallèle le **tribunal judiciaire du lieu de l'enlèvement de votre véhicule**. Si le juge annule la procédure, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière auprès de l’autorité de fourrière (préfecture ou commune).

Savoir quelle est la juridiction judiciaire compétente

La juridiction compétente dépend de la gravité de l'infraction ayant entraîné la mise en fourrière du véhicule :

- Tribunal de proximité pour une infraction des 4 premières classes
- Tribunal de police pour une infraction de la 5e classe
- Tribunal correctionnel pour un délit.

Les tribunaux de proximité, de police et correctionnel siègent au tribunal judiciaire.

Savoir si vous pouvez obtenir le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice

Lorsqu'un délit ou une contravention de la 5e classe sont constatés, la décision de mise en fourrière du véhicule doit être autorisée par le procureur de la République.

En cas de décision de relaxe ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice. Vous devez faire la demande dans un **délai de 6 mois** suivant la décision de relaxe. La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR. Joignez à votre demande les documents suivants :

- Copie de la décision de relaxe
- Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.

Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde. Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

Savoir qui prend en charge les frais en cas d'annulation d'une mise en fourrière décidée à titre provisoire par le préfet

Une mise en fourrière décidée par le préfet à titre provisoire doit être autorisée par le procureur de la République dans un **délai de 7 jours**.

Si le juge annule la mise en fourrière, il y a 2 situations possibles :

- Si le procureur de la République n'a pas prolongé la mise en fourrière à la fin du délai de 7 jours, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et des 7 premiers jours de garde à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture).
- Si le procureur de la République a prolongé la mise en fourrière, le ministère de la justice prend en charge les frais de garde à partir du 8e jour.