Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.

Si vous faites appel à un notaire pour régler une succession, vous devrez le payer pour la prestation réalisée. Voici les informations à connaître.******

La situation diffère selon que vous êtes en métropole ou dans un département ou région d’outre-mer (Drom).

## Métropole

### De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de **tarifs réglementés** (émoluments) et de **tarifs non réglementés** (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. Il sont fixés librement par le notaire.

### Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est **réglementé**.

Son montant est **identique** quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être **fixe** (notamment pour un acte de notoriété) ou **proportionnel **(notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments **proportionnels** sont calculés en **pourcentage de l'actif successoral brut**, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en **pourcentage de la valeur du bien**.

> **À savoir**
> Les émoluments perçus pour l'établissement d'une **déclaration de succession** sont calculés **sur les biens communs du défunt et de son époux(se)**, sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Dans le cas de la séparation de biens, les émoluments sont calculés sur les biens du défunt.

#### Depuis janvier 2021

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

56,60 € HT

Inventaire

75,46 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

15,09 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,484 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

1,935 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,532 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,548 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

0,851 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,580 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,426 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

4,837 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,995 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,330 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

0,998 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,935 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,532 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

0,967 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,532 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,363 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,266  %HT de la valeur du bien

#### Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

57,69 € HT

Inventaire

76,92 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

15,38  €HT

Supérieure à 3 120 €

0,493 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

1,972 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,542 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,578 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

0,868 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,592 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,434 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

4,837 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,995 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,330 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

0,998 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,972 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,542 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

0,986 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,542 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,370 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,271 % HT de la valeur du bien

> **À noter**
> Le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

## Drom

### De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de **tarifs réglementés** (émoluments) et de **tarifs non réglementés** (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. Il sont fixés librement par le notaire.

### Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est **réglementé**.

Son montant est **identique** quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être **fixe **(notamment pour un acte de notoriété) ou **proportionnel** (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments **proportionnels** sont calculés en **pourcentage de l'actif successoral brut**, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en **pourcentage de la valeur du bien**.

> **À savoir**
> Les émoluments perçus pour l'établissement d'une **déclaration de succession** sont calculés **sur les biens communs du défunt et de son époux(se)**, sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Dans le cas de la séparation de biens, les émoluments sont calculés sur les biens du défunt.

Le montant des émoluments varie selon votre situation géographique :

#### Guadeloupe

##### Depuis le 1er mars 2024

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

69,62 € HT

Inventaire

92,82 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

18,56 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,595 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,380  %HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,309 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,893 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,654  %HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,904  %HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,047  %HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,713 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,524 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

5,949 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,454 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,636 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,228  %HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,380 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,309  %HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,893  %HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,654  %HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,189  %HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,654 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,713 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,327 % HT de la valeur du bien

> **À noter**
> Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

##### Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

70,75 € HT

Inventaire

94,32 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

18,86 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,605 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,419 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,330 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,907 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,665 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,935 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,725 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,532 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,046 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,494  %HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,662 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,247 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,419  %HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,330  %HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,907 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,665 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,209 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,665  %HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,454  %HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,332 % HT de la valeur du bien

> **À noter**
> Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

##### Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

72,11 € HT

Inventaire

96,15 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

19,22 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,616 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,465 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,356 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,925  %HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,677 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,972 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,542 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,046  %HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,494 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,662 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,247 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,465 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,356 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,925  %HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,667 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,232 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,677 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,462 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,339 % HT de la valeur du bien

> **À noter**
> Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

#### Martinique

##### Depuis le 1er mars 2024

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

70,18 € HT

Inventaire

93,57 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

18,71 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,600 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,399 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,319 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,900 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,659 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,919  %HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,055  %HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,719 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,528 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

5,998 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,474 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,649 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,237 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,399 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,319 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,900 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,659 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,199 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,659 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,450 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,330 % HT de la valeur du bien

> **À noter**
> Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

##### Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

70,75 € HT

Inventaire

94,32 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

18,86 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,605 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,419 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,330 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,907 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,665 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,935 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,725 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,532 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,046 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,494 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,662  %HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,247 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,419 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,330 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,907 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,665 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,209 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,665 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,454 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,332 % HT de la valeur du bien

> **À noter**
> Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

##### Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

72,11 € HT

Inventaire

96,15 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

19,22 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,616 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,465 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,356 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,925  %HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,677 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,972 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,740  %HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,542 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,046 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,494 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,662 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,247 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,465 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,356 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,925 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,667 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,232 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,677 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,462 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,339 % HT de la valeur du bien

> **À noter**
> Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

#### Guyane

##### Depuis le 1er mars 2024

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

67,92 € HT

Inventaire

90,55 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

18,11 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,581 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,322 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,277 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,871  %HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,638 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,858 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,021 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,696 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,511 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

5,804 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,394  %HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,596 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,198 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,322  %HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,277  %HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,871  %HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,638  %HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,160 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,638 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,436 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,319 % HT de la valeur du bien

> **À noter**
> La TVA n’est pas applicable.

##### Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

69,62 € HT

Inventaire

92,82 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

18,56 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,595 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,380 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,309  %HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,893 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,654 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,904 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,047 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,713 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,524 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

5,949 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,454 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,636 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,228 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,380 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,309 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,893 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,654 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,189 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,654 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,713 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,327  %HT de la valeur du bien

> **À noter**
> La TVA n’est pas applicable.

##### Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

72,11 € HT

Inventaire

96,15 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

19,22 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,616 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,465 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,356 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,925  %HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,677 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,972 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,542 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,046  %HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,494 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,662 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,247 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,465 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,356 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,925  %HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,667 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,232 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,677 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,462 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,339 % HT de la valeur du bien

> **À noter**
> La TVA n’est pas applicable.

#### La Réunion

##### Depuis le 1er mars 2024

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

76,98 € HT

Inventaire

102,62 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

20,52 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,658 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,632 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,447 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,987 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,723 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

2,105 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,157 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,789 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,575 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,578 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,713 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,809 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,357 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,632 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,447 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,987 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,723 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,315 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,987 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,494 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,362  %HT de la valeur du bien

> **À noter**
> Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

##### Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

77,54 € HT

Inventaire

103,38 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

20,67 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,663 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,651 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,458 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,995 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,729 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

2,121  %HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,166 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,795 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,584 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,627 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,733 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,822 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,367 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,651 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,458 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,995 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,729 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,325 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,729 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,497 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,364 % HT de la valeur du bien

> **À noter**
> Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

##### Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

80,77 € HT

Inventaire

107,69 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

21,53 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,690 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,761 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,519  %HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

1,036 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,759  %HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

2,209 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,215 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,829 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,608 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,772 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,793  %HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,862 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,397 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,761 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,519 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

1,036 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,759 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,380  %HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,759 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,518 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,379 % HT de la valeur du bien

> **À noter**
> Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

#### Mayotte

##### Depuis le 1er mars 2024

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

76,98 € HT

Inventaire

102,62 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

20,52 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,658 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,632 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,447 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,987 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,723 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

2,105 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,157 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,789 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,575 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,578 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,713 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,809 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,357 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,632 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,447 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,987 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,723 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,315 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,987 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,494 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,362  %HT de la valeur du bien

> **À noter**
> La TVA n’est pas applicable.

##### Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

77,54 € HT

Inventaire

103,38 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

20,67 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,663 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,651 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,458 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,995 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,729 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

2,121  %HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,166 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,795 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,584 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,627 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,733 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,822 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,367 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,651 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,458 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,995 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,729 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,325 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,729 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,497 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,364 % HT de la valeur du bien

> **À noter**
> La TVA n’est pas applicable.

##### Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

80,77 € HT

Inventaire

107,69 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

21,53 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,690 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,761 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,519  %HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

1,036 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,759  %HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

2,209 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,215 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,829 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,608 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,772 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,793  %HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,862 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,397 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,761 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,519 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

1,036 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,759 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,380  %HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,759 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,518 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,379 % HT de la valeur du bien

> **À noter**
> La TVA n’est pas applicable.