yssf-io/service-public huggingface dataset:
Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

Certaines prestations peuvent être versées rétroactivement. Vous percevez l'ensemble des sommes dues même si vous déposez votre dossier tardivement.

Dans le cas de certaines prestations familiales, si vous n'en avez pas fait la demande alors que vous répondiez aux conditions pour en bénéficier, vous avez un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies pour les demander.

**En principe**, les prestations familiales sont dues à partir du **1er jour du mois civil suivant **celui au cours duquel les **conditions** d'ouverture du droit sont réunies (exemples : complément familial, allocation de rentrée scolaire).

> **Exemple**
> Vous remplissez les conditions pour percevoir les prestations familiales depuis le 10 juin de l’année X. Ces prestations familiales vous sont dues à partir du 1er jour du mois civil suivant, c’est-à-dire à partir du du 1er juillet de cette même année X.

******Toutefois**, certaines prestations ne peuvent pas être versées rétroactivement. Il en est ainsi **notamment** pour l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

## Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Le versement est dû à partir du **1er jour du mois de dépôt de la demande**. Cette prestation n'est donc **pas versée rétroactivement.**

En effet, c'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.

## Complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Le CMG est dû à compter du** 1er jour du mois civil précédant celui du dépôt** de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la **rétroactivité** n'est **pas possible**.

**Toutefois**, le droit est ouvert à compter du 1er jour du mois civil où les conditions en sont remplies dans 2 cas :

- Lorsqu'un droit est **déjà ouvert au titre d'un autre enfant**. Dans ce cas, la rétroactivité peut être demandée
- Lorsque la demande est déposée au cours du mois où les conditions sont remplies.

## Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

L'AEEH est attribuée à compter du **1er jour du mois suivant **celui du **dépôt **de la demande. Cette prestation n'est donc **pas versée rétroactivement.**
Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?

Les prestations familiales versées à tort doivent être remboursées.

**Oui**, vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort pendant une période de **2 ans.** Cette période est de **5 ans** si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part. Après ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de rembourser. Nous vous exposons les règles à connaître.

## Comment le trop perçu de prestations familiales est-il récupéré ?

La récupération des prestations familiales versées à tort s'effectue de l'une des façons suivantes :

- En un seul versement
- En plusieurs fois (une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite).

## Quelles sanctions en cas de fraude aux prestations familiales ?

En cas de fraude (exemple : agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations), le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits.

Par exemple, caractère intentionnel ou répété des faits reprochés, montant du préjudice et sa durée, moyens et procédés utilisés.

Ce montant peut aller jusqu'à 16 020 €.

> **Attention**
> Les sanctions sont alourdies lorsque l'intention de frauder est établie.

## Comment éviter de devoir rembourser des prestations versées à tort ?

Si un changement intervient dans votre foyer, vous devez le déclarer sans attendre à la Caf ou à la MSA, même si vous l'avez déjà déclaré à un autre organisme (Impôts, France Travail, CPAM ...).

Vous éviterez ainsi de devoir rembourser à la Caf les sommes perçues à tort.
Juridictions civiles de première instance

Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, voisinage, divorce, travail, contrats...).

Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (particuliers, entreprises, etc.). Ces juridictions ont la possibilité de réprimer la partie fautive dans une affaire (par exemple, en la condamnant à régler des dommages et intérêts). Cependant, elle ne peut pas prononcer de sanctions pénales.

- Tribunal judiciaire
- Conseil de prud'hommes
- Le tribunal de commerce
- Le tribunal paritaire des baux ruraux
Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?

Un conseiller prud'hommes bénéficie de temps d'absence pour ses activités liées à son mandat.

Un conseiller prud'hommes est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges entre employeur et salarié au conseil de prud'hommes. Lorsqu'il est salarié, il bénéficie de temps d'absence pour remplir les missions liées à sa fonction. Il est autorisé sous certaines conditions à s'absenter de son travail. Nous faisons un point sur la réglementation.

## À quelle occasion le conseiller prud'hommes peut-il s'absenter de son travail ?

Le conseiller prud'hommes bénéficie de temps pour des activités liées à sa fonction prud'homale ainsi que pour des activités juridictionnelles.

Les activités liées à la fonction prud'homale sont notamment les suivantes :

- Prestation de serment
- Participation à l'audience de rentrée solennelle
- Réalisation des activités administratives liées aux fonctions de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste).

Les activités juridictionnelles sont notamment les suivantes :

- Étude préparatoire d'un dossier
- Participation aux audiences
- Participation au délibéré.

> **À noter**
> Le salarié conseiller prud'hommes peut également bénéficier d'autorisations d'absences pour les besoins de sa formation.

## Quel est le statut du conseiller prud'hommes pendant ces absences ?

Ce temps d'absence pendant les heures de travail est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Par exemple, calcul des droits liés à l'ancienneté ou aux congés payés.

## Le conseiller prud'hommes touche-t-il une rémunération pendant ces absences ?

Pendant ses heures d'absence, le salarié conseiller prud'hommes perçoit une indemnisation.
Cotisations salariales - Salarié du secteur privé

En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié.

En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette qui sont appliqués varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.

## Cotisations de sécurité sociale

Taux et assiette des cotisations sociales

Type de cotisation

Assiette de cotisation

Taux

Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général)

Montant du salaire

0,40 %

Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général)

Montant du salaire jusqu'à 4 005 € par mois

6,90 %

## Contributions sociales (CSG/CRDS)

Taux et assiette des contributions sociales

Type de contribution

Assiette

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

98,25 % du salaire brut, dans la limite de 192 240 €

100 % au-delà de ce montant

9,2 %, dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

98,25 % du salaire brut, dans la limite de 192 240 €

100 % au-delà de ce montant

0,5 % non déductible du revenu imposable

## Cotisations de chômage

### Avant 65 ans

Taux et assiette des cotisations de chômage

Type de cotisation

Assiette

Taux

Agence pour l'emploi des cadres (Apec)

Montant du salaire jusqu'à 16 020 € par mois

0,024 %

> **À savoir**
> La cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le **1er octobre 2018**.

### À partir de 65 ans

Taux et assiette des cotisations de chômage

Type de cotisation

Assiette

Taux

Agence pour l'emploi des cadres (Apec)

Montant du salaire jusqu'à 16 020 € par mois

0,024 %

La rémunération d'un salarié de 65 ans ou plus est soumise à une contribution spécifique solidarité. Elle s'élève à 2,4 % du salaire brut.

> **À savoir**
> La cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le **1er octobre 2018**.

## Cotisations de retraite complémentaire

Taux et assiette des cotisations de retraite complémentaire

Type de cotisation

Assiette

Taux

Agirc-Arrco

Tranche 1

Jusqu'à 4 005 € par mois

3,15 %

Tranche 2

Entre 4 005 € et 32 040 € par mois

8,64 %

Contribution d'équilibre généralisée (CEG)

Tranche 1

Jusqu'à 4 005 € par mois

0,86 %

Tranche 2

Entre 4 005 € et 32 040 € par mois

1,08 %

Contribution d'équilibre technique (CET)

Tranche 1

Jusqu'à 4 005 € par mois

Pas de cotisation

Tranche 1 et Tranche 2

Entre 4 005 € et 32 040 € par mois

0,14 %
Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?

L'employeur peut accorder, dans le cadre du projet de transition professionnelle (appelé PTP), un congé de formation pouvant permettre de passer un examen.

Oui, l'employeur peut accorder, dans le cadre du projet de transition professionnelle (PTP), un congé de formation pouvant permettre de passer un examen.

Ce congé de formation permet le suivi d'une **formation certifiante**Pourquoi choisir une formation certifiante ? et peut impliquer de passer un examen pour la validation des compétences et des connaissances liées à cette formation.

Ce congé de formation peut être pris en charge par une commission régionale (ex-Fongecif, aujourd'hui appelée *association Transitions Pro).*

Les pratiques liées à ce congé pour examen peuvent** varier** d'une commission à l'autre.

Il est **conseillé de se rapprocher** d'elle pour connaitre la démarche à suivre.

> **À noter**
> L'examen du permis de conduire peut aussi être financé par le compte personnel de formation (CPF) et faire l'objet d'une autorisation d'absence de votre employeur, sous certaines conditions.
Classe de 3e "prépa-métiers"

La 3e « prépa-métiers » permet à un enfant de découvrir plusieurs métiers tout en suivant les enseignements classiques de la classe de 3e.

Votre enfant est au collège et veut s'orienter vers la voie professionnelle ou l'apprentissage ? Il peut demander à accéder à la classe de 3e « prépa-métiers ». Ce dispositif lui permet de découvrir plusieurs métiers tout en suivant les enseignements classiques de la classe de 3e.

## Quel est le programme de la 3e « prépa-métiers » ?

La classe de 3e « prépa-métiers » comprend les enseignements suivants :

- Enseignements disciplinaires (25 heures hebdomadaires). Il s'agit par exemple du français, des mathématiques, de l'histoire-géographie.
- Enseignement de découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles (5 heures hebdomadaires)
- Séquence d'observation en milieu professionnel (1 semaine maximum durant l'année scolaire)
- Stages et périodes d'immersion en milieu professionnel (1 à 4 semaines durant l'année scolaire).

## Quels établissements proposent le dispositif de la 3e « prépa-métiers » ?

La classe de 3e « prépa-métiers » peut être créée dans un collège, un lycée professionnel ou un lycée polyvalent.

Vous pouvez consulter sur internet l'annuaire des établissements scolaires qui proposent le dispositif de la 3e « prépa-métiers » :

## Comment faire pour intégrer une 3e « prépa-métiers » ?

En fin de classe de 4e,, vous et votre enfant devez adresser une demande d'admission en 3e « prépa-métiers » au chef d'établissement d'origine. Vous devez faire cette demande au moment de la formulation de vos vœux définitifs pour le passage en 3e.

Après avis favorable du conseil de classe, une commission académique examine la demande de passage en 3e « prépa-métiers ».

Cette commission accorde ou refuse la demande. Elle communique sa décision à l'établissement scolaire où vous souhaitez intégrer la 3e « prépa-métiers ». La décision vous est également transmise.

## Quelle orientation est possible après la 3e « prépa-métiers » ?

À la fin de la classe de 3e « prépa-métiers », votre enfant participe à la même procédure d'orientation et d'affectation que les autres élèves de 3e.

Toutefois, l'accès aux formations professionnelles lui est favorisée. Sa demande d'affectation est prioritaire.

Cependant, rien ne lui interdit de poursuivre des études générales ou technologiques.
Une salariée a-t-elle droit à des absences en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ?

Une salariée a le droit de s'absenter pour passer des examens médicaux en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation (AMP).

Pendant la **grossesse**, une salariée peut bénéficier d’**autorisations d’absence** pour se rendre à certains examens médicaux. Elle bénéficie également d’autorisations d’absence dans le cadre de l’**assistance médicale à la procréation (AMP)**, anciennement appelée *procréation médicalement assistée (PMA)*. Nous vous présentons les règles concernant ces différentes autorisations d’absence.

## Grossesse

La salariée bénéficie d’**autorisations d’absence** pour se rendre aux examens médicaux **obligatoires** de surveillance médicale de la grossesse.

L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.

Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Elles ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.

> **À noter**
> La personne avec qui la salariée vit en couple bénéficie aussi d'une **autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens** médicaux.

## AMP

Dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP), des **autorisations d’absence **sont accordées à tout salarié pour se rendre aux **actes médicaux nécessaires** pour chaque **protocole** du parcours de l’AMP.

L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.

Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Elles ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.

> **À noter**
> Tout salarié qui vit en couple avec la personne bénéficiant d'une AMP a également droit à une autorisation d’absence **pour se rendre à 3 de ces examens** médicaux.
Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?

Un enfant peut être compté à charge s'il est mineur, handicapé ou majeur rattaché au foyer fiscal.

Un enfant est considéré fiscalement à votre charge s'il est dans l'une des **3 situations** suivantes :

- Il est mineur
- Il est handicapé, quel que soit son âge, et ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son invalidité
- Il est majeur et rattaché à votre foyer fiscal.
Quelles sont les orientations possibles après la classe de troisième ?

L'élève va devoir choisir une des 3 voies d'orientation possibles après le collège : 2nd générale et technologique, 2nd professionnelle, CAP - 1re année.

En classe de troisième, votre enfant doit préciser son projet personnel d'étude et choisir une orientation.

Pour l'aider, il participe, avec vous, à un **entretien personnalisé d'orientation** mené par le professeur principal de la classe. Le psychologue de l'éducation nationale y participe également.

Votre enfant doit **choisir**** une des 3 voies d'orientation possibles** après le collège :

- Seconde générale et technologique
- Seconde professionnelle
- Certificat d'aptitude professionnel (CAP) - 1re année.

## Seconde générale et technologique

En seconde générale, votre enfant pourra choisir, en plus des enseignements du tronc commun, des enseignements optionnels. Par exemple, création et culture design, biotechnologies.

Il devra choisir à la fin de la classe de seconde les spécialités du bac qu'il va préparer.

Pour l'aider dans ses choix, il bénéficiera de 2 heures d'accompagnement personnalisé.

La formation se déroule en **3 ans** (avec l’année de seconde) pour un bac général ou un bac technologique.

> **À noter**
> Certains diplômes technologiques se préparent à partir d'une **seconde spécifique**. C'est le cas des baccalauréats technologiques Sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR) et Techniques de la musique et de la danse (TMD). C'est aussi le cas des brevets de techniciens (BT) dessinateur en arts appliqués et des métiers de la musique.

## Seconde professionnelle

La seconde professionnelle permet à votre enfant de passer un bac professionnel **après 3 années de formation**.

Il existe environ 75 spécialités de baccalauréat professionnel. La formation comporte des enseignements généraux, professionnels et des périodes de formation en milieu professionnel.

Votre enfant bénéficie également d'un accompagnement personnalisé.

Il peut, sous certaines conditions, poursuivre une formation supérieure après avoir obtenu un de ces diplômes.

## Certificat d'aptitude professionnel (CAP)

Le CAP forme en **2 ans** des jeunes à des techniques particulières pour exercer un métier déterminé.

La formation comporte des enseignements généraux, professionnels et technologiques et des périodes de formation en milieu professionnel.

Après avoir obtenu le diplôme, votre enfant peut aussi intégrer une classe de première professionnelle.

> **À savoir**
> Votre enfant peut aussi obtenir le CAP par l'apprentissage.
Vol d'objets personnels d'un salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

L'employeur peut être responsable des vols d'objets personnels commis dans son entreprise, sauf s'il a prévu une clause de non-responsabilité.

L'employeur peut être responsable des vols d'objets personnels commis dans son entreprise, sauf s'il a prévu une clause de non-responsabilité.

## L'employeur peut-il être tenu pour responsable d'un vol d'objet personnel d'un salarié dans l'entreprise ?

Oui, selon les circonstances, l'employeur peut être tenu pour responsable du vol d'un objet personnel d'un salarié au sein de l'entreprise. L'employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.).

Il s'agit d'une responsabilité contractuelle de l'employeur issue de la relation de travail.

L'employeur doit mettre en œuvre les moyens utiles pour assurer la bonne conservation des objets personnels de ses salariés, limiter les vols et les détériorations dans les locaux de l'entreprise.

L'employeur a l'obligation de mettre en place un local vestiaire ou un meuble sécurisé dédié au rangement des effets personnels.

Les armoires individuelles doivent avoir une serrure ou un cadenas.

Toutefois, l'employeur peut se dégager de sa responsabilité dans l'un des cas suivants :

- En cas de force majeure
- S'il prouve une faute du salarié (par exemple, si le salarié avait oublié de fermer à clé son casier)
- En affichant dans l'entreprise une clause de non responsabilité qui indique que l'employeur ne sera pas responsable des vols éventuels.

> **À noter**
> L'insertion dans le règlement intérieur d'une *clause de non-responsabilité* est interdite.

## Que faire en cas de litige entre l'employeur et le salarié à la suite d'un vol ?

En cas de litige entre le salarié et l'employeur, c'est au juge du conseil de prud'hommes de trancher.

## Quelles conditions permettent d'engager la responsabilité de l'employeur en cas de vol d'objet personnel dans l'entreprise ?

En cas de vol ou de détérioration de ses objets personnels et sans accord trouvé avec son employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander une indemnisation.

Si le salarié veut engager la responsabilité de l'employeur, il doit prouver que celui-ci a commis une **faute grave**.

Cette faute grave peut être retenue par le juge, notamment, dans les cas suivants :

- Absence de surveillance de l'accès aux locaux
- Absence de mise à disposition au salarié de casier fermé
- Absence de réaction de l'employeur face à de nombreux vols.

Le juge regarde si l'employeur a respecté ses obligations.

## Quelles sont les peines encourues par le salarié voleur d'objets personnels dans l'entreprise ?

L'employeur peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l'entreprise).

Si le voleur est salarié de l'entreprise, il encourt les peines suivantes :

- Sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement
- Condamnation pénale
- Condamnation à verser des dommages et intérêts.
Comment consulter une convention collective ?

Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les DDETS. Elle peut aussi être achetée en librairie.

Il est possible de consulter ou se procurer une **convention collective** de différentes façons :

## Sur le site Legifrance.gouv.fr (accès gratuit)

La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non :

### La convention collective est étendue

Les conventions collectives nationales **étendues**, ainsi que leurs avenants et annexes, sont disponibles sur **Légifrance**, rubrique « **Droit national en vigueur** », « **Accords collectifs** », « **Accords de branche et conventions collectives** » :

### La convention collective n'est pas étendue

Les conventions collectives **non étendues** sont consultables dans le** Bulletin officiel des conventions collectives**, disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « **Publications officielles** », « **Bulletins officiels des conventions collectives** » :

## Commander une version numérique sur le site Vie-publique.fr (accès payant)

Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr :

## Sur place

### Sur le lieu de travail

Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.

En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :

- Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
- Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective
- Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).

Rappel

L'employeur remet au salarié, dans le délai d’1 mois à partir de sa date d’embauche, un document écrit précisant notamment les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement.

### À l'inspection du travail

Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.

> **À savoir**
> L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le **bulletin de paie** remis au salarié.