yssf-io/service-public huggingface dataset:
Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariage

Formulaire disponible uniquement en français. Joindre obligatoirement à votre demande la photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…).

Formulaire disponible uniquement en français.

Joindre obligatoirement à votre demande la photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…).
Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)

Permet d'estimer le montant du PTZ qui peut être accordé selon l'opération immobilière envisagée (sauf pour l'achat d'un logement social). Les résultats de ce simulateur sont communiqués à titre indicatif.

Permet d'estimer le montant du PTZ qui peut être accordé selon l'opération immobilière envisagée (sauf pour l'achat d'un logement social).

Les résultats de ce simulateur sont communiqués à titre indicatif.
Ameli en ligne

Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.

Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.

Permet notamment de :

- Suivre vos remboursements en temps réel
- Télécharger une attestation de droits ou d'indemnités journalières
- Déclarer une naissance
- Ou poser une question à votre caisse par mail.
Frais réels : calculer vos frais kilométriques

Disponible uniquement en français. Ce simulateur vous permet de calculer vos frais kilométriques selon que vous utilisez une voiture ou un 2 roues (de plus ou moins de 50 cm^3). Selon votre véhicule, vous devez choisir l'un des calculs suivants : - Véhicule thermique, à hydrogène ou hybride - Véhicule électrique. Vous devez indiquer la puissance du véhicule et le kilométrage effectué dans l'année.

Disponible uniquement en français.

Ce simulateur vous permet de calculer vos frais kilométriques selon que vous utilisez une voiture ou un 2 roues (de plus ou moins de 50 cm3).

Selon votre véhicule, vous devez choisir l'un des calculs suivants :

- Véhicule thermique, à hydrogène ou hybride
- Véhicule électrique.

Vous devez indiquer la puissance du véhicule et le kilométrage effectué dans l'année.
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle

Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle de : - Déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de la DDETS. - Et d'obtenir l'indemnisation. Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné. L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision. Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation sur internet tous les mois.

Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle de :

- Déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de la DDETS.
- Et d'obtenir l'indemnisation.

Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné.

L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision.

Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation sur internet tous les mois.
Demande d'aide du Fonds départemental d'insertion (FDI)

Formulaire annexe financier à la convention conclue entre l’État et l'organisme bénéficiaire d’une aide du Fonds départemental d'insertion (FDI). Permet d'assurer le paiement de l'aide par l'Agence de services et de paiement (ASP).

Formulaire annexe financier à la convention conclue entre l’État et l'organisme bénéficiaire d’une aide du Fonds départemental d'insertion (FDI).

Permet d'assurer le paiement de l'aide par l'Agence de services et de paiement (ASP).
Cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social

Permet aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et aux sociétés d'économie mixte de déclarer le versement de leur cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social. Cette cotisation est versée au 1^er trimestre de chaque année.

Permet aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et aux sociétés d'économie mixte de déclarer le versement de leur cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social.

Cette cotisation est versée au 1er trimestre de chaque année.
Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion

Permet de demander au vendeur de prendre en charge les réparations ou de rembourser l'achat en cas de tromperie sur l'état d'un véhicule acheté d'occasion.

Permet de demander au vendeur de prendre en charge les réparations ou de rembourser l'achat en cas de tromperie sur l'état d'un véhicule acheté d'occasion.
Demander au garagiste la remise des pièces usagées remplacées sur le véhicule

Permet de demander à son garagiste les pièces usagées qu'il a changées sur son véhicule (hors réparation pendant une période de garantie ou échange standard).

Permet de demander à son garagiste les pièces usagées qu'il a changées sur son véhicule (hors réparation pendant une période de garantie ou échange standard).
Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile

Permet de signaler à une société coupable d'un envoi forcé l'illégalité de sa demande de paiement et que l'objet est à sa disposition.

Permet de signaler à une société coupable d'un envoi forcé l'illégalité de sa demande de paiement et que l'objet est à sa disposition.
Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison

En l'absence de livraison d'un bien ou d'une prestation de service (achat d'un meuble, d'une cuisine intégrée, réalisation de travaux...), permet de mettre en demeure le professionnel de rembourser l'argent versé à la commande.

En l'absence de livraison d'un bien ou d'une prestation de service (achat d'un meuble, d'une cuisine intégrée, réalisation de travaux...), permet de mettre en demeure le professionnel de rembourser l'argent versé à la commande.
Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue

Permet de mettre en demeure le professionnel d'exécuter le contrat en l'absence de livraison dans les délais d'un bien (canapé, meuble, voiture...) ou d'une prestation de service (installation de cuisine, travaux de peinture...).

Permet de mettre en demeure le professionnel d'exécuter le contrat en l'absence de livraison dans les délais d'un bien (canapé, meuble, voiture...) ou d'une prestation de service (installation de cuisine, travaux de peinture...).
Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure

Permet de demander au professionnel l'annulation de la vente en cas de bien non livré ou de prestation de service non exécutée malgré une 1^ère mise en demeure.

Permet de demander au professionnel l'annulation de la vente en cas de bien non livré ou de prestation de service non exécutée malgré une 1ère mise en demeure.
Déclaration de plus-value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière

Formulaire permettant de déclarer les plus-values en report d'imposition en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière suite à une fusion, une scission, un apport. À déposer à l'appui de la déclaration n°2048-M-SD au service fiscal chargé de l'enregistrement.

Formulaire permettant de déclarer les plus-values en report d'imposition en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière suite à une fusion, une scission, un apport.

À déposer à l'appui de la déclaration n°2048-M-SD au service fiscal chargé de l'enregistrement.
Déclaration de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière

Disponible uniquement en français. Formulaire à utiliser notamment dans les situations suivantes : - Par les particuliers, résidents de France dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, des plus-values de cession de biens meubles (ou de droits relatifs à ces biens) - Par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière. Accès à la notice n°2048-M-NOT-SD (cerfa n°51955).

Disponible uniquement en français.

Formulaire à utiliser notamment dans les situations suivantes :

- Par les particuliers, résidents de France dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, des plus-values de cession de biens meubles (ou de droits relatifs à ces biens)
- Par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.

Accès à la notice n°2048-M-NOT-SD (cerfa n°51955).
Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Pour demander le réexamen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).

Pour demander le réexamen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).
Déclarer à l'I-cad un animal domestique trouvé (chat, chien, furet)

Ce service vous permet de déclarer un animal domestique trouvé (chien, chat, furet)  au fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-cad).

Ce service vous permet de déclarer un animal domestique trouvé (chien, chat, furet)  au fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-cad).
Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral

Permet de consulter le plan cadastral et de rechercher, consulter et commander des feuilles du plan cadastral de toutes les communes de France. La recherche se fait en présélectionnant une commune déterminée. Les documents visualisés sont gratuits et peuvent être délivrés sous forme numérique.

Permet de consulter le plan cadastral et de rechercher, consulter et commander des feuilles du plan cadastral de toutes les communes de France. La recherche se fait en présélectionnant une commune déterminée. Les documents visualisés sont gratuits et peuvent être délivrés sous forme numérique.
Dépôt des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles

Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs, dont les ressources sont supérieures à 230 000 € sont tenues de publier leurs comptes annuels. Service gratuit. La démarche nécessite de disposer d'un numéro Siren et d'une adresse électronique.

Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs, dont les ressources sont supérieures à 230 000 € sont tenues de publier leurs comptes annuels.

Service gratuit.

La démarche nécessite de disposer d'un numéro Siren et d'une adresse électronique.
Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail

Permet de contester auprès de son propriétaire le montant de la révision (c’est-à-dire l’augmentation annuelle) du loyer.

Nom, prénom et coordonnées du locataire

Madame/Monsieur

Vous souhaitez augmenter mon loyer de la somme de montant de l'augmentation du loyer en raison de la révision annuelle.

Je tiens à vous préciser que le bail indique qu'à chaque anniversaire du contrat, la hausse de loyer ne peut pas dépasser la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) de l'Insee pour période de référence indiquée sur le bail. Cette variation étant de variation de l'IRL, mon nouveau loyer devrait donc être de montant recalculé.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

*Signature*
Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail

À envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception

À envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception

Nom, prénom et coordonnées du locataire

Madame/Monsieur,

Dans le cadre du renouvellement du bail, vous m'avez proposé une augmentation de loyer de montant de l'augmentation.

Conformément à l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, je conteste cette augmentation. En effet, j'estime que le nouveau montant de mon loyer soit montant du nouveau loyer est trop élevé et n'est pas conforme aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Dans le cas où vous souhaiteriez maintenir votre proposition d'augmentation, je me réserverais la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation.

Cordialement

Signature
Informer son propriétaire de son intention de poser une antenne parabolique

Votre nom et vos coordonnées Madame, Monsieur, Locataire d'un(e) maison/appartement situé votre adresse je souhaiterais installer une parabole sur le toit de mon domicile. Conformément à la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 et au décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967, je vous joins une description des travaux et le schéma technique de l'antenne parabolique. Je vous joins également la liste des programmes que je souhaite recevoir. Sauf refus motivé et saisie du juge dans le délai d'un mois à partir de la réception de la présente, je ferai procéder à mes frais aux travaux listés. Cordialement, Votre signature Attention : cette lettre doit être accompagnée de la liste des travaux à réaliser, du schéma technique de l'antenne parabolique et de la liste des programmes que vous souhaitez recevoir.

Votre nom et vos coordonnées

Madame, Monsieur,

Locataire d'un(e) maison/appartement situé votre adresse je souhaiterais installer une parabole sur le toit de mon domicile.

Conformément à la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 et au décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967, je vous joins une description des travaux et le schéma technique de l'antenne parabolique.

Je vous joins également la liste des programmes que je souhaite recevoir.

Sauf refus motivé et saisie du juge dans le délai d'un mois à partir de la réception de la présente, je ferai procéder à mes frais aux travaux listés.

Cordialement,

Votre signature

> **Attention**
> cette lettre doit être accompagnée de la liste des travaux à réaliser, du schéma technique de l'antenne parabolique et de la liste des programmes que vous souhaitez recevoir.
Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux

Permet de demander réparation à l'entrepreneur si, durant son intervention, il a causé des dégâts chez vous (mobilier cassé, parquet abîmé...).

Permet de demander réparation à l'entrepreneur si, durant son intervention, il a causé des dégâts chez vous (mobilier cassé, parquet abîmé...).
Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours

Permet d'obtenir du vendeur d'un bien ou d'une prestation de service le remboursement de l'acompte versé dès la signature du contrat mais avant l'expiration du délai de rétractation.

Permet d'obtenir du vendeur d'un bien ou d'une prestation de service le remboursement de l'acompte versé dès la signature du contrat mais avant l'expiration du délai de rétractation.
Informer l'organisme prêteur de votre intention de rembourser par anticipation un crédit à la consommation

Pour informer l’organisme prêteur de votre intention de rembourser de façon anticipée le crédit à la consommation que vous aviez souscrit

Pour informer l’organisme prêteur de votre intention de rembourser de façon anticipée le crédit à la consommation que vous aviez souscrit
Déclaration 2025 des revenus 2024 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt

Permet de déclarer vos dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt (dons, cotisations syndicales, emploi à domicile, travaux dans le logement etc.). Accès à la notice 2041-NK (cerfa n°50796).

Permet de déclarer vos dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt (dons, cotisations syndicales, emploi à domicile, travaux dans le logement etc.).

Accès à la notice 2041-NK (cerfa n°50796).
Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits

Permet de demander à la banque des délais de paiement en cas de difficultés à rembourser un crédit immobilier ou un crédit à la consommation.

Permet de demander à la banque des délais de paiement en cas de difficultés à rembourser un crédit immobilier ou un crédit à la consommation.
Faire une déclaration d'éducateur sportif (par courrier)

Permet de faire sa déclaration d'éducateur sportif A noter : une fois votre déclaration validée, votre carte professionnelle vous sera adressée par courrier.

Permet de faire sa déclaration d'éducateur sportif

> **À noter**
> une fois votre déclaration validée, votre carte professionnelle vous sera adressée par courrier.
Demande de congé sabbatique

Prénom Nom Adresse personnelle Fonction Destinataire Adresse du destinataire Ville, le date (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge) Objet : demande de congé sabbatique Madame / Monsieur / Qualité, Je vous informe de mon intention de prendre un congé sabbatique, dans le respect des dispositions légales en vigueur. Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du date, pour une durée de durée envisagée. En cas d'accord de votre part, mon retour dans l'entreprise aura lieu le date. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Signature

Prénom Nom

Adresse personnelle

Fonction

Destinataire

Adresse du destinataire

Ville, le date

**(Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)**

Objet : demande de congé sabbatique

Madame / Monsieur / Qualité,

Je vous informe de mon intention de prendre un congé sabbatique, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du date, pour une durée de durée envisagée.

En cas d'accord de votre part, mon retour dans l'entreprise aura lieu le date.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

*Signature*
Interrogation du fichier des testaments

Au moment du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV, couramment appelé fichier des testaments, et ainsi savoir s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt. Le fonctionnement est le suivant : 1- Vous saisissez en ligne les informations demandées 2- Vous envoyez par courrier à l'adresse indiquée l'acte de décès de la personne concernée par la recherche, le règlement s'il n'a pas été effectué en ligne et le coupon de demande portant son numéro d'identification 3- Vous recevez un courrier électronique confirmant la réception de votre demande par le service du FCDDV À réception des documents, le service du FCDDV valide votre demande et vous transmet le résultat de la recherche. A noter : vous pouvez aussi demander directement à votre notaire d'effectuer l'interrogation du FCDDV pour votre compte.

Au moment du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV, couramment appelé *fichier des testaments*, et ainsi savoir s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.

Le fonctionnement est le suivant :

- Vous saisissez en ligne les informations demandées
- Vous envoyez par courrier à l'adresse indiquée l'acte de décès de la personne concernée par la recherche, le règlement s'il n'a pas été effectué en ligne et le coupon de demande portant son numéro d'identification
- Vous recevez un courrier électronique confirmant la réception de votre demande par le service du FCDDV

À réception des documents, le service du FCDDV valide votre demande et vous transmet le résultat de la recherche.

> **À noter**
> vous pouvez aussi demander directement à votre notaire d'effectuer l'interrogation du FCDDV pour votre compte.
Demande de cure thermale - Article L212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Permet de demander une cure thermale si vous relevez de la caisse nationale militaire de la Sécurité sociale. Le formulaire contient une notice explicative.

Permet de demander une cure thermale** si vous relevez de la caisse nationale militaire de la Sécurité sociale.**

Le formulaire contient une notice explicative.
Demander à transformer un contrat d'assurance-vie en euros en contrat multi-supports

Permet de demander à son assureur de transformer son contrat d'assurance vie en euros en contrat multi-supports (généralement un support en euros et des supports boursiers).

Permet de demander à son assureur de transformer son contrat d'assurance vie en euros en contrat multi-supports (généralement un support en euros et des supports boursiers).
Demander le rachat de son contrat d'assurance-vie

Permet de demander à son assureur un rachat, partiel ou total, de son contrat d'assurance-vie. Si le rachat est total, le contrat est résilié.

Permet de demander à son assureur un rachat, partiel ou total, de son contrat d'assurance-vie. Si le rachat est total, le contrat est résilié.
Demander le raccordement au réseau public de distribution d'électricité

Ce service en ligne permet d'effectuer auprès d'Enedis une demande de raccordement anticipée ou définitive d'une installation de production d'électricité (panneaux photovoltaïques ou éolienne par exemple). Le service permet également de suivre le dossier de raccordement de l'installation.

Ce service en ligne permet d'effectuer auprès d'Enedis une demande de raccordement anticipée ou définitive d'une installation de production d'électricité (panneaux photovoltaïques ou éolienne par exemple).

Le service permet également de suivre le dossier de raccordement de l'installation.
Prescription médicale pour grand appareillage

Modèle de formulaire mis en ligne pour information. Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par le professionnel de santé. Le formulaire contient une notice d'utilisation n°50561#03.

**Modèle de formulaire mis en ligne pour information.**

Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par le professionnel de santé.

Le formulaire contient une notice d'utilisation n°50561#03.
Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation

Permet de demander la carte du combattant ou le titre de reconnaissance de la Nation, ou les 2 en même temps. Attention : Les personnes ayant effectué des services en Algérie du 3 juillet 1962 au 1^er juillet 1964 doivent utiliser un formulaire spécifique.

Permet de demander la carte du combattant ou le titre de reconnaissance de la Nation, ou les 2 en même temps.

> **Attention**
> Les personnes ayant effectué des services en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 doivent utiliser un formulaire spécifique.
Rechercher un emploi en Europe

Permet de rechercher un emploi via le réseau Eures qui réunit les offres d'emploi des agences pour l'emploi des pays européens pouvant intéresser des demandeurs d'emploi d'autres pays.

Permet de rechercher un emploi via le réseau Eures qui réunit les offres d'emploi des agences pour l'emploi des pays européens pouvant intéresser des demandeurs d'emploi d'autres pays.
Demande d'Aspa auprès de la MSA

Permet de demander à bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) auprès du régime de retraite agricole.

Permet de demander à bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) auprès du régime de retraite agricole.
Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires

Formulaire certifiant la domiciliation en France d'un navire et permettant à l'administration de pouvoir vous adresser toutes les correspondances administratives relatives à la propriété de votre navire.

Formulaire certifiant la domiciliation en France d'un navire et permettant à l'administration de pouvoir vous adresser toutes les correspondances administratives relatives à la propriété de votre navire.