Devis obligatoire : activités concernées

Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé des caractéristiques essentielles du produit ou du service, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.

Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé des caractéristiques essentielles du produit ou du service, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.

Nous vous présentons les informations pour toutes les activités pour lesquelles la remise d'un devis est obligatoire.

## Travaux et dépannage du secteur du bâtiment et de l'équipement de maison

### Quels sont les travaux et dépannages concernés ?

Les **travaux et dépannages** concernés par l'obligation d'établir un devis préalable sont les suivants :

- Maçonnerie
- Fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables
- Ramonage
- Isolation
- Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)
- Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)
- Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage)
- Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)
- Plomberie, sanitaires
- Plâtrerie
- Peinture
- Vitrerie
- Miroiterie
- Revêtement de murs et de sols en tous matériaux
- Électricité
- Évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations
- Entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance
- Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives
- Prestations de dératisation et désinsectisation
- Entretien et désinfection des vide-ordures
- Entretien des extincteurs

Cela concerne aussi les **opérations de remplacement ou d'ajout** de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations listées ci-dessus.

### Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le **devis doit comporter** les informations suivantes :

- Date de rédaction
- Nom et adresse de l'entreprise
- Nom du client
- Lieu d'exécution de l'opération
- Nature exacte des réparation à effectuer
- Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue
- Taux horaire de main-d’œuvre TTC
- Modalités de décompte du temps estimé
- S'il y en a : frais de déplacement
- Somme globale à payer HT et TTC avec taux de TVA
- Durée de validité de l'offre
- Indication sur le devis : gratuit ou payant
- Coût du devis lorsqu'il est payant

> **Attention**
> Le professionnel **doit informer le client **qu'il peut, s'il le souhaite, conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. Un modèle-type est mis à la disposition des professionnels.

### Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis peut être fait **gratuitement** ou être **payant**.

### Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une **amende administrative** pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

### Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le **client a accepté le devis**.

Le client n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où **il le signe**. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté. Il doit ajouter la mention "*bon pour travaux*" ou "*bon pour accord*" au-dessus de sa signature sur le devis.

Si le client n'a pas signé le devis mais a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue **un acompte ou des arrhes** :

- S'il s'agit d'un **acompte**, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des **dommages et intérêts**.
- S'il s'agit **d'arrhes**, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé **doublé** doit être rendu au consommateur.

> **À savoir**
> Le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant des arrhes.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un **délai de 14 jours** pour se rétracter s'il le souhaite.

> **Attention**
> Ce délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence (exemple : fuite d'eau).

## Prestation de déménagement

Avant le déménagement, le professionnel doit remettre au consommateur un **devis** et les **conditions générales du contrat de déménagement**.

### Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis ou le document mentionnant les conditions générales du contrat de déménagement doit comporter les **informations suivante**s :

- Références de l'entreprise
- Nom et adresse du client
- Période ou date prévue pour le déménagement
- Lieu de chargement, lieu de livraison et distance à l'aller
- Date d'établissement du devis
- Indications sur le volume du mobilier
- Type de voyage : organisé ou spécial
- Définition exacte de la prestation choisie (par exemple : emballage par le client ou le professionnel)
- Procédure par laquelle le client peut émettre des réserves sur l'état du mobilier
- Indications précises sur les modalités de paiement
- Responsabilité de l'entreprise et modalités de sa mise en jeu
- Procédure d'arbitrage, s'il y en a une
- Montant  HT et TTC du déménagement. Il faut aussi indiquer le prix définitif et la non-existence de frais supplémentaires.

### Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est **gratuit**.

### Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une **amende administrative** pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

### Le devis engage-t-il le professionnel et le consommateur ?

Le devis est une **offre de contrat** qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.

Le client n'est engagé qu'à partir du moment **où il signe le devis**. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est **possible que ce versement l'engage**.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

- S'il s'agit d'un **acompte**, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des **dommages et intérêts**.
- S'il s'agit **d'arrhes**, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de **renoncer à son engagement**, dans ce cas, **l'argent versé doublé** doit être rendu au client.

> **À savoir**
> le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un **délai de 14 jours** pour se rétracter.

## Location de voiture

Les professionnels qui commercialisent des offres de location de véhicules **de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé de charge** ont l'obligation de rédiger un devis. Ces offres doivent être sans chauffeur et sans option d'achat. Elles sont destinées à des particuliers ou des professionnels.

### Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

#### Location d'une durée inférieure ou égale à 6 mois

Le devis doit comporter les **informations suivantes** :

- Date de rédaction
- Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location
- Durée de validité de l'offre
- Période de location
- Catégorie du véhicule
- Lieux de remise et de restitution des clefs
- Prix TTC à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation
- Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)
- Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul
- Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu
- Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi

#### Location d'une durée supérieure à 6 mois

Le devis doit comporter les **informations suivantes** :

- Date de rédaction
- Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location
- Durée de validité de l'offre
- Période de location
- Catégorie du véhicule
- Lieux de remise et de restitution des clefs
- Prix TTC à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation
- Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)
- Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul
- Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu
- Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi
- Rappel des conditions d'usage, d'assurance et d'entretien du véhicule par le consommateur
- Conditions de mise en jeu de la responsabilité du consommateur en matière de couverture des dommages éventuels. Il faut aussi indiquer le montant et la nature des franchises laissées à la charge du consommateur
- Durée du contrat et conditions de résiliation anticipée
- Modalités éventuelles de révision du prix : caractère automatique ou conditionnel de la révision, ses conditions de déclenchement, les paramètres objectifs pour le calcul du prix révisé et les conditions de sortie du contrat en cas de révision du prix
- Mention permettant au consommateur d'identifier les informations étant des conditions particulières s'appliquant aux contrats de location d'une durée supérieure à 6 mois

### Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est **gratuit**.

### Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une **amende administrative** pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

### Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le devis est une **offre de contrat** qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.

Le client n'est engagé qu'à partir du moment **où il signe le devis**. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est **possible que ce versement l'engage**.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

- S'il s'agit d'un **acompte**, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des **dommages et intérêts**.
- S'il s'agit **d'arrhes**, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de **renoncer à son engagement**, dans ce cas, **l'argent versé doublé** doit être rendu au client.

> **À savoir**
> le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un **délai de 14 jours** pour se rétracter.

## Optique médicale

Le professionnel de santé proposant des prestations d'optique-lunetterie doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.

Le devis doit être établi en **double exemplaire**. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant **au moins 1 an**.

### Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit notamment contenir les **informations suivantes** :

- Éléments d'identification des **organismes de prise en charge**
- Nom, prénom, numéro d'assuré social, date de naissance et adresse du **patient**
- Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance
- Nom, prénom, numéro d'identification RPPS du **médecin prescripteur**
- **Date** de la prescription
- Éléments permettant **l'identification et la traçabilité** des dispositif médicaux délivrés
- **Prix de vente** de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)
- **Modalités de prise en charge** par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire
- **Référence ou numéro du devis** signé, ou accepté en cas de vente à distance
- Nom et adresse du garant de la conformité des biens** au contrat**
- **Certificat délivré par le fabricant** sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits

Un modèle de devis est mis à disposition.

### Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est **gratuit**.

### Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une **amende administrative** pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

### Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le devis est une **offre de contrat** qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.

Le client n'est engagé qu'à partir du moment **où il signe le devis**. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est **possible que ce versement l'engage**.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

- S'il s'agit d'un **acompte**, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des **dommages et intérêts**.
- S'il s'agit **d'arrhes**, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de **renoncer à son engagement**, dans ce cas, **l'argent versé doublé** doit être rendu au client.

> **À savoir**
> le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un **délai de 14 jours** pour se rétracter.

## Appareillage auditif

Le professionnel de santé proposant des prestations d'appareillage auditif doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.

Le devis doit être établi en **double exemplaire**. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant **au moins 1 an**.

### Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit notamment contenir les **informations suivantes** :

- Éléments d'identification des **organismes de prise en charge**
- Nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance et adresse du **patient**
- Si l'assuré social **est différent** du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance
- Nom, prénom, n° d'identification RPPS du **médecin prescripteur**
- **Date** de la prescription
- Éléments permettant **l'identification et la traçabilité** des dispositif médicaux délivrés
- **Prix de vente** de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)
- **Modalités de prise en charge** par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire
- **Référence ou numéro du devis** signé, ou accepté en cas de vente à distance
- Nom et adresse du **garant de la conformité des biens au contrat**
- **Certificat délivré par le fabricant** sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits

Un modèle de devis est mis à disposition.

### Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est **gratuit**.

### Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une **amende administrative** pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

### Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le patient.

Le patient n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le patient n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

- S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le patient et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
- S'il s'agit d'arrhes, alors le patient peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au patient.

> **À savoir**
> le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un **délai de 14 jours** pour se rétracter.

## Prestation de services à la personne

Le professionnel doit établir un devis lorsque **le prix mensuel** de la prestation ou de l'ensemble des prestations est d'un **montant supérieur ou égal à** 100 € TTC.

Lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations **est inférieur à** 100 €TTC, le professionnel peut établir **un devis à la demande du consommateur**.

### Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les **informations suivantes** :

- Date de rédaction
- Durée de validité de l'offre
- Nom ou raison sociale et adresse du prestataire de services
- S'il y en a une, numéro de déclaration d'agrément ou d'autorisation du prestataire de services
- Nom et adresse du consommateur
- Lieu unique ou lieu d'intervention ou zone d'intervention indiqué par le consommateur
- Description de chaque prestation proposée
- Mode d'intervention proposé (prestataire, mandataire, mise à disposition, sous-traitance)
- Nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée (sauf si ce n'est pas pertinent par rapport à la nature de la prestation)
- Prix horaire ou forfaitaire pour chaque prestation proposée
- Taux de TVA de chaque prestation
- Montant total à payer ou montant total mensuel ou hebdomadaire (HT et TTC)
- Lorsqu'il y en a, le montant détaillé de tous les frais annexe (HT et TTC)

> **À savoir**
> le devis doit être conservé pendant **1 an minimum** par le professionnel.

### Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est **gratuit**.

### Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une **amende administrative** pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

### Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le devis est une **offre de contrat** qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.

Le client n'est engagé qu'à partir du moment **où il signe le devis**. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est **possible que ce versement l'engage**.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

- S'il s'agit d'un **acompte**, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des **dommages et intérêts**.
- S'il s'agit **d'arrhes**, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de **renoncer à son engagement**, dans ce cas, **l'argent versé doublé** doit être rendu au client.

> **À savoir**
> le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un **délai de 14 jours** pour se rétracter.

## Produits et prestations de services destinées à compenser la perte d'autonomie

Les professionnels qui commercialisent des prestations de services ou des matériels (dispositifs médicaux compris) pour **favoriser le retour à domicile et l'autonomie** des personnes malades, en incapacité ou handicapées doivent rédiger un devis.

### Le devis est-il obligatoire ?

Le devis est obligatoire dans **les cas suivants** :

- Le prix du produit ou de la prestation ou de l'ensemble **est supérieur ou égal à** 500 € TTC
- Dans le cas d'une location : le prix TTC de la location est **supérieur au montant prix en charge** par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale
- Le produit est **réalisé sur mesure**

> **À savoir**
> le devis doit être conservé par le professionnel **au moins 1 an**.

### Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les **informations suivantes** :

- Date de rédaction du devis
- Durée de validité de l'offre
- Nom et adresse de l'entreprise qui propose le produit ou la prestation de services
- Nom et adresse du consommateur
- Nom du bénéficiaire de la prestation de service et lieu de réalisation de la prestation s'il est différent
- Description des produits et prestations de service proposés et le code sous lequel ils sont inscrits lorsqu'il y en a un
- Prix TTC de chaque produit ou prestation proposée, leur tarif de responsabilité et leur prix limite de vente
- Montant total TTC et en cas de location, le montant TTC hebdomadaire ou mensuel
- Montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale : assurance maladie, assurance invalidité ou assurance accident du travail ou maladie professionnelle ou aide sociale
- Montant pris en charge par les organismes d'assurance ou de protection sociale complémentaire
- Dispense de l'avance des frais
- Montant réellement payé par le consommateur et modalités de paiement

### Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est **gratuit**.

### Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une **amende administrative** pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

### Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le devis est une **offre de contrat** qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client.

Le client n'est engagé qu'à partir du moment **où il signe le devis**. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est **possible que ce versement l'engage**.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

- S'il s'agit d'un **acompte**, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des **dommages et intérêts**.
- S'il s'agit **d'arrhes**, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de **renoncer à son engagement**, dans ce cas, **l'argent versé doublé** doit être rendu au client.

> **À savoir**
> le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un **délai de 14 jours** pour se rétracter.

## Chirurgie esthétique

Le praticien doit remettre un devis à son patient dès lors que le montant de la prestation esthétique est **supérieur ou égal à** 300 € ou si une **anesthésie générale** est nécessaire.

Dans les autres cas, le devis doit être remis **si le patient le demande**.

### Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Le devis doit notamment comporter les **informations suivantes **:

- Date de la rédaction
- Nom, adresse, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins du praticien
- Qualification dans une spécialité et/ou compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée par le conseil national de l'ordre des médecins
- Existence ou non d'une assurance en responsabilité civile professionnelle du praticien le garantissant pour l'acte prévu
- Nom, prénom , date de naissance et adresse du patient
- Lieu d'exécution de l'acte avec le numéro FINESS de l'établissement de santé privé
- Nature précise de l'acte et de l'anesthésie nécessaire, date proposée
- Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'acte :
  - Dénomination
- Prix unitaire
- Quantité prévue
- Somme globale à payer TTC
- Durée de validité de l'offre
- Nombre de jours d'arrêt de travail à prévoir et nature des examens préopératoires indispensables
- Obligation de fournir au médecin indiqué par le patient le compte rendu opératoire
- Mentions obligatoires suivantes :
  - Lorsque des dispositifs médicaux ou de produits injectables à visée esthétique sont utilisés, ils doivent être autorisés officiellement. Les références en seront détaillées sur la facture (marque, fabricant, numéro de lot...)
- S'il s'agit d'un acte uniquement à visée esthétique, les examens, l'intervention, les prescriptions et l'arrêt de travail éventuel ne pourront être pris en charge par l'assurance maladie

Le professionnel doit remettre au patient un **document d'information** au patient pour tous les actes à visées esthétiques qui ne sont pas indiqués sur le devis.

Le devis doit être établi en **2 exemplaires** qui doivent être signés par le praticien. Ils doivent comporter l'indication *devis reçu avant l'exécution de la prestation de service* et être datés et signés par le patient.

Le patient, à la fin d'un délai de réflexion et qui accepte le devis, doit inscrire sur l'exemplaire du praticien la phrase suivante *devis accepté après réflexion*. Il doit signer et dater cet exemplaire.

> **À savoir**
> des informations d'ordre médical sur l'acte proposé peuvent être données sur un document séparé. Ce document doit comporter les mêmes mentions manuscrites et signatures que le devis.

### Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est **gratuit**.

### Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une **amende administrative** pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

### Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le patient.

Le patient n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le patient n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

La situation est différente lorsque l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

- S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le patient et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
- S'il s'agit d'arrhes, alors le patient peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au patient.

> **À savoir**
> le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose d'un **délai de 14 jours** pour se rétracter.

## Prestation funéraire

Les professionnels qui réalisent des prestations funéraires ont l'obligation de rédiger un devis.

### Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter un certain nombre d'informations présente sur un modèle de devis mis à disposition.

Parmi les **informations obligatoires**, il y a les suivantes :

- Nature de chaque prestation ou fourniture
- Prix TTC pour chaque prestation ou fourniture
- Montant total du devis TTC
- Nom du représentant légal
- Adresse, numéro d'immatriculation, forme juridique, montant du capital et habilitation de l'opérateur
- Si l'opérateur des pompes funèbres fait appel à une autre entreprise désignée par le client : nom et qualité de l'entreprise, prix des prestation et fournitures assurées pour le montant net facturé. S'il y en a, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client.
- Montant des honoraires par intervenant correspondant à la représentation du client auprès de chaque interlocuteur (administration, organisme culturel...)
- Durée de validité du devis

> **À savoir**
> Le devis doit être conservé par l'entreprise pendant **toute la durée de sa validité et au moins 2 ans** lorsqu'il est suivi d'une commande.

### Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est **gratuit**.

### Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une **amende administrative** pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

### Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le bon de commande qui est émis à la suite de l'acceptation du devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Le bon de commande est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le client l'a accepté. Il doit comporter les même éléments que ceux qui sont indiqués dans le devis. En cas de modification sur le bon de commande, le devis doit également être modifié.

Si le client n'a pas signé le bon de commande, mais qu'il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

- S'il s'agit d'un acompte, alors le bon de commande engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
- S'il s'agit d'arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client.

> **À savoir**
> Il est doit être précisé s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.