yssf-io/service-public huggingface dataset:
Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la surcote ?

La surcote est une augmentation du montant de votre retraite accordée si vous continuez à travailler au-delà du nombre de trimestres exigé pour le taux plein.

Si vous partez à la retraite **au-delà de l’âge de départ minimum** en ayant un **nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur** au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est **majorée** en fonction du nombre de trimestres supplémentaires cotisés.

L’âge de départ minimum pris en compte est **l’âge de départ minimum applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire** même si vous êtes fonctionnaire de catégorie active.

Les trimestres cotisés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ en retraite.

Chaque trimestre civil entier cotisé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %.

> **Exemple**
> Si vous êtes né le 9 octobre 1964, vous pouvez partir à la retraite à taux plein à partir de 62 ans et 9 mois (1er août 2027) si vous avez 170 trimestres. Si vous décidez de partir plus tard, au 1er octobre 2028 soit 4 trimestres entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint vos 62 ans et 9 mois et vos 170 trimestres , votre pension de retraite est majorée de 5 % (4 x 1,25 %).

La surcote ne se cumule **pas** avec la surcote parentale (accordée si vous avez atteint, à 63 ans, le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et si vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit pour enfant).

> **Attention**
> Si vous êtes **contractuel**, vous pouvez bénéficier d'une surcote dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.
Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?

Non, vous ne pouvez pas choisir l'adresse qui figurera sur votre carte grise.

**Non**, vous ne pouvez pas choisir l'adresse qui figurera sur votre carte grise (désormais appelée *certificat d'immatriculation*).

En effet, la carte grise doit obligatoirement indiquer** l'adresse du domicile principal du titulaire**. Vous ne pouvez donc pas immatriculer votre véhicule dans le département où vous possédez une résidence secondaire.

Vous devez régler la taxe correspondant au département de votre domicile principal.

La carte grise sera envoyée à cette adresse.

> **À savoir**
> Vous pouvez cependant indiquer le département de votre choix (identifiant territorial) sur vos plaques d'immatriculation. Ce n'est pas nécessairement celui de votre résidence principale.

En cas de déménagement, vous avez 1 mois pour effectuer le changement d'adresse sur votre certificat d'immatriculation.
Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?

Le contrôle technique doit être fait en France, mais inutile de le refaire lors de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion acheté et immatriculé en Europe.

Non, le contrôle technique doit être fait **en France** par un **organisme agréé**.

> **À noter**
> Pour la démarche d'immatriculation d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans acheté en Europe (UE), vous devez apporter la preuve du contrôle technique. Vous n'avez pas besoin de le refaire en France s'il a été fait en Europe (UE) il y a moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite).
Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?

Vendre une voiture sans contrôle technique est possible si elle a moins de 4 ans (5 ans pour une moto) ou si elle est vendue à un professionnel.

Les **règles** sont **différentes selon le type de véhicule** : voiture , camping-car de 3,5 t maximum, camionnette d'une part, véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur d'autre part.

## Voiture, camionnette, camping-car de 3,5 t maximum

Les règles diffèrent selon l'ancienneté du véhicule :

### 4 ans ou plus

Si vous vendez une voiture (VP) (catégorie M1) ou une camionnette (catégorie N1) de **plus de 4 ans**, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

Vous n'avez **pas l'obligation de faire un contrôle technique** dans les **2 cas** suivants :

- Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise)
- Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.

### Moins de 4 ans

Vous pouvez vendre une voiture (VP) (catégorie M1) ou une camionnette (catégorie N1) de **moins de 4 ans** sans fournir la preuve du contrôle technique.

## 2, 3 roues à moteur et quadricycle à moteur

Les règles diffèrent selon l'ancienneté du véhicule :

### 5 ans ou plus

Depuis le 15 avril 2024, si vous vendez un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de **plus de 5 ans**, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

Vous n'avez **pas l'obligation de faire un contrôle technique** dans les **2 cas** suivants :

- Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation
- Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.

### Moins de 5 ans

Vous pouvez vendre un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de **moins de 5 ans **sans fournir la preuve du contrôle technique.
Qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?

Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) peut être délivré dans l’attente de recevoir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) définitif.

Le **certificat provisoire d'immatriculation (CPI)** est un document provisoire délivré par l'ANTS permettant de circuler en France en attendant de recevoir le certificat d'immatriculation définitif (auparavant appelé *carte grise*).

Un CPI WW peut vous être délivré si votre véhicule était précédemment immatriculé à l'étranger ou s'il est destiné à l'exportation.

## CPI

Si vous effectuez sur internet votre demande d'immatriculation, le téléservice de l'ANTS met à votre disposition un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Vous devez le télécharger et l'imprimer.

Si vous faites appel à un professionnel habilité, il vous remet le CPI en version papier immédiatement.

Le numéro d'immatriculation du véhicule indiqué sur le CPI est le numéro définitif du véhicule. Il autorise la pose immédiate des plaques d'immatriculation.

Le CPI vous permet de circuler en France uniquement **pendant 1 mois** en attendant de recevoir le certificat d'immatriculation définitif (anciennement appelé *carte grise*).

Il est possible de vendre ou de donner son véhicule avec le CPI. Le vendeur doit alors remettre à l'acheteur, en plus du certificat de cession, le CPI sur lequel il indique la mention *Vendu le (jour/mois/année)* ou *Cédé le (jour/mois/année)*, accompagné de sa signature.

Mais **attention**, l'acheteur ne pourra circuler avec le CPI qu'à titre provisoire pendant une durée d'1 mois à compter de la date de la cession du véhicule. L'acheteur ne pourra pas immatriculer à nouveau ce véhicule avec le CPI : il devra obligatoirement attendre le certificat d'immatriculation définitif remis par le vendeur pour demander une nouvelle immatriculation.

> **À savoir**
> Pour un véhicule de location courte durée, la durée du CPI est portée à 8 mois. Pour une immatriculation diplomatique, sa durée est de 3 mois.

## CPI WW

Un CPI *WW* est délivré pour permettre la circulation de certains véhicules en France et à l'étranger. Toutefois, la validité d'un CPI *WW* français reste soumise à l'accord de l'État dans lequel vous allez circuler.

Il est notamment délivré dans les cas suivants :

- Véhicules achetés neufs ou d'occasion à l'étranger dont le dossier est en cours d'examen ou dont les documents à joindre ne sont pas encore disponibles :
  - Justificatif de conformité
- Justificatif de visite ou contrôle technique
- Justificatif fiscal

- Véhicules neufs ou d'occasion destinés à l'exportation
- Véhicules neufs vendus complétés ou incomplets aux fins de carrossage.

Un **CPI WW standard** a une durée de validité de 4 mois.

Un **CPI WW d'un véhicule neuf vendu incomplet aux fins de carrossage ou d'une machine agricole automotrice** a une durée de validité de 6 mois.

> **À noter**
> Le numéro d’immatriculation est reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères noirs sur fond rose. Pour les immatriculations en WW, la plaque comporte la date de fin de validité du certificat provisoire d’immatriculation WW
Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?

Oui, l'ACFP a été remplacée en 2006 par la PCH, mais il est possible de continuer à en bénéficier.

**Oui.** L'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à bénéficier de l'ACFP si vous la perceviez déjà.

Pour cela, vous devez continuer de remplir **l'ensemble des conditions** suivantes :

- Avoir moins de 60 ans
- Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
- Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
- Exercer une activité professionnelle ou des fonctions d'élu (par exemple, conseiller municipal)
- Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Le montant de l'ACFP est d'au maximum de 1 031 € par mois.

> **À savoir**
> Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
Peut-on encore être ayant droit pour la Sécurité sociale ?

La notion d'ayant droit disparaît au profit de la protection universelle maladie (Puma) du régime général de la Sécurité sociale.

La question de savoir si vous pouvez être rattaché à un assuré social pour la prise en charge de vos frais de santé par la Sécurité sociale dépend de votre âge :

## Vous êtes majeur

Non, vous ne pouvez plus être ayant droit depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma).

En effet, toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé, si elle vit en France de manière stable et régulière.

Il n'y a donc plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit. La notion d'ayant droit a disparu pour les personnes de 18 ans et plus du régime général de la Sécurité sociale.

## Vous êtes mineur

Oui, vous pouvez être ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de vos parents ou des 2.

En effet, seuls les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit.

Ce statut d'ayant droit** prend fin l'année de vos 18 ans.**

**À partir de 16 ans**, vous pouvez demander à être assuré à titre personnel. Dans ce cas, vos frais médicaux seront remboursés sur votre propre compte bancaire.

> **À noter**
> Toute personne **qui refuse délibérément** de s'affilier ou qui **persiste à ne pas engager** les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).
Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?

Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls devant le conseil de prud'hommes. Ils peuvent également être représentés par une personne habilitée.

Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées par le CPH à une audience. Qui peut assister ou représenter le salarié et l'employeur ? Nous vous présentons les informations à retenir.

## La présence d'un avocat est-elle obligatoire au conseil de prud'hommes ?

**Non**, la présence d'un **avocat** devant le conseil de prud'hommes **n'est pas obligatoire**. Les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

## Le salarié peut-il être assisté ou représenté au conseil de prud'hommes ?

Oui, le salarié peut être assisté ou représenté.

Les personnes habilitées à assister ou représenter le salarié sont les suivantes :

- Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité
- Défenseur syndical
- Personne avec qui le salarié vit en couple
- Père, mère ou tuteur pour un salarié mineur
- Avocat.

Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte du salarié durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle *pouvoir spécial*.

Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant.

Si c'est un avocat qui représente le salarié, il n'a pas besoin de ce pouvoir.

Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seuls.

Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ne peuvent pas assister ou représenter le salarié.

Les conseillers prud'hommes, ne peuvent pas assister ou représenter le salarié devant le conseil de prud'hommes auquel ils appartiennent.

## L'employeur peut-il être assisté ou représenté au conseil de prud'hommes ?

Oui, l'employeur peut être assisté ou représenté.

Les personnes habilitées à assister ou représenter l'employeur sont les suivantes :

- Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité
- Défenseur syndical
- Personne avec qui l'employeur vit en couple
- Avocat
- Membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.

Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte de l'employeur durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle *pouvoir spécial*.

Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant.

Si c'est un avocat qui représente l'employeur, il n'a pas besoin de ce pouvoir.

Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ne peuvent pas assister ou représenter l’employeur.

Les conseillers prud'hommes, ne peuvent pas assister ou représenter l’employeur devant le conseil de prud'hommes auquel ils appartiennent.
Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?

Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution.

Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution. Nous vous les présentons.

## Demander un délai de paiement au prêteur

Vous pouvez demander à l'organisme prêteur (par exemple, la banque) de vous accorder des délais de paiement.

Pour lui adresser votre demande, il est recommandé d'utiliser un moyen permettant d'attester la date votre demande. Par exemple, par un courrier recommandé avec accusé de réception.

Un modèle de lettre est disponible :

> **À savoir**
> L'organisme prêteur n'est **pas obligé d'accepter** votre demande.

## Faire appel à l'assurance du crédit immobilier

Vous pouvez faire appel à l'assurance de votre crédit immobilier (assurance emprunteur).

Votre contrat d'assurance prévoit peut-être la prise en charge du paiement des mensualités de votre crédit dans certaines situations (garantie décès, invalidité, incapacité ou garantie perte d'emploi). Si tel est le cas, vous éviterez d'avoir à payer des pénalités pour mensualités impayées. Un contrat de crédit immobilier prévoit généralement ce type de pénalités.

## Demander un « délai de grâce » au tribunal

Vous pouvez demander au tribunal judiciaire de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier, durant un *délai de grâce* de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations, ni de pénalités de retard. Le tribunal judiciaire peut vous accorder cette suspension, notamment lorsque vous avez subi un licenciement.

Pour cela, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection et lui fournir les documents prouvant vos difficultés (justificatifs de ressources, de charges et des remboursements en cours...).

> **À savoir**
> Les mensualités impayées du fait de la suspension ne vous seront pas réclamées en 1 seule fois à la fin du *délai de grâce*. Leur paiement peut être échelonné sur la durée restante de votre crédit ou être reporté à la fin du remboursement de votre crédit.

## Déposer un dossier de surendettement

Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

C'est par exemple le cas lorsque le tribunal judiciaire vous a accordé la suspension de vos mensualités de crédit immobilier, mais que cette solution n'a pas permis de résoudre vos difficultés.
Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?

Si le prêt est refusé, la vente n'a pas lieu. Mais les conséquences financières varient selon qu’il était ou non prévu que l’achat se fasse avec ou non un prêt.

Lorsque l'acheteur n'obtient pas de prêt immobilier, la vente n'a pas lieu. Mais les conséquences financières sont différentes, selon que le *contrat de réservation* ou par le *compromis de vente* (ou *promesse de vente*) prévoyait ou non que l'achat est financé par un ou plusieurs prêts :

## Le contrat de réservation ou le compromis de vente prévoit que l'achat est financé par un ou plusieurs prêts

Le *contrat de réservation* ou le *compromis de vente* indique que l'achat sera **financé par un prêt** et quel est le délai accordé à l'acheteur pour l'obtenir. Cette indication constitue une condition suspensive.

> **À savoir**
> Le délai accordé à l'acheteur ne doit pas être inférieur à 1 mois. Mais un délai plus long est possible.

**Lorsque le prêt est refusé**, la vente n'a pas lieu et l'acheteur n'a rien à payer au vendeur. Si l'acheteur avait déjà versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité.

## Le contrat de réservation ou le compromis de vente ne prévoit pas que l'achat est financé par un prêt

Les conséquences varient selon que le *contrat de réservation* ou le *compromis de vente* contient ou non une *mention manuscrite* indiquant que « si l’acheteur demande un prêt puis renonce à l’achat, il aura des frais à payer » :

### Avec une mention manuscrite complète

Le *contrat de réservation* ou le *compromis de vente* indique que l'achat sera financé **sans l'aide d'un prêt**.

L'acheteur a écrit de sa main (*mention manuscrite*) qu'il est informé que s'il demande un prêt et renonce par la suite à l'achat, il aura des frais à payer.

Le montant de ces frais est indiqué dans le *contrat de réservation* ou le *compromis de vente*.

**Lorsque le prêt est refusé**, l'acheteur qui renonce à la vente doit payer des frais au vendeur.

### Avec une mention manuscrite incomplète

Le *contrat de réservation* ou le *compromis de vente* indique que l'achat sera financé **sans l'aide d'un prêt**, mais le passage écrit de la main de l'acheteur (*mention manuscrite*) n'indique pas que si l'acheteur demande un prêt et qu'il renonce par la suite à l'achat, il aura alors des frais à payer.

**Lorsque le prêt est refusé**, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.

### Sans mention manuscrite

Le *contrat de réservation* ou le *compromis de vente* indique que l'achat sera financé **sans l'aide d'un prêt**, mais il ne comporte **pas de passage écrit** de la main de l'acheteur (*mention manuscrite*).

**Lorsque le prêt est refusé**, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.
Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?

Pour estimer le prix au mètre carré d'un terrain ou logement, il faut consulter des bases de données fiscales sur internet ou un professionnel de l'immobilier.

Si vous souhaitez estimer votre bien immobilier ou connaître le prix au mètre carré (m²) de votre logement ou de votre terrain, vous pouvez consulter des bases de données de l'administration fiscale sur internet ou un professionnel de l'immobilier :

## Sur internet

Pour avoir une** estimation de votre bien immobilier**, vous devez **connaitre le prix au m²** de celui-ci.

La **base de données « Demande de valeurs foncières »** recense les **transactions immobilières** intervenues en France **au cours de 5 dernières années**. Les données sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.

L'accès à cette base de données est gratuit :

> **Attention**
> Les informations ne sont pas disponibles pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et Mayotte.

Pour avoir une **estimation de votre construction**, vous pouvez utiliser l'outil **Patrim**, qui est un simulateur des impôts.

Ces données sont uniquement accessibles depuis « votre espace particulier » sur www.impots.gouv.fr.

L'estimation peut être utile pour déclarer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), une succession, une donation, un contrôle fiscal, une expropriation ou pour calculer vos aides au logement.

L'accès à cette base de données est gratuit.

> **Attention**
> Patrim ne couvre pas les ventes de biens situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et Mayotte.

## Chez un professionnel

Pour avoir une estimation de votre bien immobilier, vous pouvez vous rapprocher de la **chambre des notaires** ou d'une **agence immobilière**.