Litige avec l'administration : référé conservatoire

Le référé conservatoire, ou référé "mesures utiles", permet d'obtenir en urgence que le juge impose à l'administration une mesure utile au demandeur.

Le référé conservatoire (ou référé *mesures utiles*) est une **procédure d'urgence**. Elle permet de demander au juge des référés d'ordonner en urgence une mesure utile à la sauvegarde de vos droits (par exemple, la communication d'un document par l'administration), même en l'absence d'une décision administrative préalable. Nous vous présentons la procédure à suivre pour demander un référé conservatoire.

## Qu'appelle-t-on référé conservatoire ?

Le référé conservatoire est une **procédure d'urgence** qui vous permet de demander au juge des référés d'ordonner une ou plusieurs **mesures utiles** pour préserver vos droits, avant même que l'administration ait pris une décision.

> **Exemple**
> Vous avez besoin d'un document pour vous défendre dans un litige et l'administration refuse de vous le communiquer, vous pouvez demander au juge des référés d'ordonner à l'administration de vous le fournir.

Mais si l'administration a déjà pris une décision, le juge des référés ne peut pas prendre une mesure qui vise à empêcher l'exécution de la décision.

Si vous souhaitez empêcher l'exécution immédiate de la décision qui a été prise par l'administration, vous devez faire un référé-suspension.

## Quelles sont les conditions pour faire un référé conservatoire ?

Pour faire un référé conservatoire, vous devez démontrer que **toutes** les conditions suivantes sont réunies :

- Il est **urgent** de prendre la mesure demandée (par exemple, à l'approche d'une date limite pour faire un recours)
- La mesure est **utile et nécessaire** (par exemple, si le document demandé doit être obligatoirement joint au recours à faire)
- L'administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.) n'a **pas encore pris de décision** sur l'affaire en question.

> **À savoir**
> Pour faire un référé conservatoire, vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé préalablement un recours principal (requête au fond).

## Faut-il prendre un avocat pour faire un référé conservatoire ?

Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire une demande de référé conservatoire.

Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

## Comment faire la demande de référé conservatoire ?

Pour faire un référé conservatoire, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif.

La requête doit porter la mention **"référé"** et doit comporter les éléments suivants :

- Vos nom, prénoms et adresse
- L'objet de la demande (précision des mesures demandées)
- L'exposé précis des faits
- Les arguments démontrant l'urgence et le bien fondé de votre demande (utilité des mesures demandées, absence de décision de l'administration).

La manière de déposer la demande varie suivant que vous avez un avocat ou non :

### Vous n'avez pas d'avocat

Vous pouvez faire la demande **en ligne**, **sur place** ou **par courrier** :

#### En ligne

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice *Télérecours citoyens*.

#### Sur place

La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal administratif concerné. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer la mention **"Référé"**.

#### Par courrier

La requête peut être adressée au greffe du tribunal administratif concerné par courrier avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer la mention **"Référé"**.

### Vous avez un avocat

Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmettre votre requête.

## La procédure de référé conservatoire est-elle payante ?

Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

Mais, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.

## Comment la demande de référé conservatoire est-elle traitée par le tribunal administratif ?

La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire écrite ou orale, avant que le juge des référés prenne sa décision.

Mais le juge des référés peut rejeter la requête par ordonnance, sans débat contradictoire et sans audience dans l'un des cas suivants :

- La requête ne présente **pas de caractère d'urgence **(par exemple, si la date butoir pour exercer un recours est déjà passée)
- La requête est manifestement **hors de la compétence du juge des référés **(par exemple, si la contestation de la décision à venir doit être portée devant le tribunal judiciaire)
- La requête est manifestement **irrecevable** (par exemple, si vous demandez la suspension de l'exécution d'une décision administrative)
- La requête est manifestement **mal fondée** (par exemple, si vous n'invoquez aucun moyen pour démontrer que la mesure demandée est utile et nécessaire).

Dans le cadre de la **procédure contradictoire**, le juge des référés doit communiquer la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées, pour qu'elles puissent se défendre.

Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties.

Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone.

Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.

Pour prendre sa décision, le juge des référés va vérifier si les mesures demandées peuvent permettre d'empêcher qu'un dommage se produise, ou si les mesures peuvent permettre de limiter l'aggravation d'un dommage qui s'est déjà réalisé.

Le juge des référés se prononce dans un délai qui va **de quelques jours à 1 mois** après l'audience.

## Que se passe-t-il si la demande de référé conservatoire est acceptée ?

Si le juge des référés accepte votre demande, il prend une décision qui impose à l'administration de respecter les mesures ordonnées.

La décision doit être notifiée à vous, à l'administration et si nécessaire aux autres parties intéressées.

Par exemple, si le juge a ordonné une injonction de transmission d'un document, l'administration doit exécuter la mesure, en vous communiquant le document.

## Que se passe-t-il en cas de rejet de la demande de référé conservatoire ?

La décision du juge des référés est rendue en dernier ressort : vous ne pouvez donc pas faire appel.

Si vous souhaitez contester la décision, vous devez former un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les **15 jours**.

Le Conseil d’État se prononce dans un délai de 1 mois.

Devant le Conseil d'État, vous devez obligatoirement être **représenté par un avocat** au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.