yssf-io/service-public huggingface dataset:
Demander un congé de proche aidant

Prénom Nom Adresse personnelle Fonction Destinataire Adresse du destinataire Commune, le date (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge) Objet : demande de congé de proche aidant Madame / Monsieur / Qualité, Je vous informe de mon intention de prendre un congé de proche aidant afin d'accompagner mon proche concerné. Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du date, pour une durée de durée envisagée. Je souhaite prendre mon congé en continu / de manière fractionnée selon le calendrier prévisionnel ci-joint / sous forme de temps partiel à (Quotité) Vous trouverez ci-joint les justificatifs me permettant de bénéficier du congé de proche aidant. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Signature

Prénom Nom

Adresse personnelle

Fonction

Destinataire

Adresse du destinataire

Commune, le date

**(Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)**

Objet : demande de congé de proche aidant

Madame / Monsieur / Qualité,

Je vous informe de mon intention de prendre un congé de proche aidant afin d'accompagner mon proche concerné.

Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du date, pour une durée de durée envisagée.

Je souhaite prendre mon congé en continu / de manière fractionnée selon le calendrier prévisionnel ci-joint / sous forme de temps partiel à (Quotité)

Vous trouverez ci-joint les justificatifs me permettant de bénéficier du congé de proche aidant.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

*Signature*
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association

Modèle de convention à utiliser pour les subventions versées à une association bénéficiant d'un montant cumulé d'aides publiques supérieur à 500 000 €

Modèle de convention à utiliser pour les subventions d'un montant annuel supérieur à 23 000 €. Pour bénéficier de ces subventions, l'association doit exercer une activité à caractère économique. Elle doit également bénéficier d'un montant cumulé d'aides publiques supérieur à 500 000 € au cours de ses 2 exercices précédents et de l'exercice fiscal en cours. Ces aides publiques doivent lui avoir été attribuées pour un projet particulier ou le financement global de l'organisme.
Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association

Modèle de convention à utiliser pour les subventions versées à une association bénéficiant d'un montant cumulé d'aides publiques inférieur à 500 000 €

Modèle simplifié de convention à utiliser pour les subventions d'un montant annuel supérieur à 23 000 €, versées à l'une des structures suivantes :

- Association bénéficiant, au titre de projet(s) d'intérêt général, d'un montant cumulé d'aides publiques inférieur à 500 000 € au cours de ses 2 exercices précédents et de l'exercice fiscal en cours
- Association n'exerçant pas d'activité économique, au titre d'un projet particulier ou du financement global de l'organisme
Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

Permet de porter à la connaissance de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.

Permet de porter à la connaissance de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.
Porter plainte pour une escroquerie aux sentiments (THESEE)

La victime d'une escroquerie aux sentiments peut déposer plainte sur le téléservice THESEE.

## Qu'est-ce que l'escroquerie aux sentiments ?

L'escroquerie aux sentiments est une infraction.

Cela consiste, pour un individu malveillant, à aborder une personne sur un service de communication en ligne et à lui exprimer des sentiments amoureux ou amicaux dans le but de lui soutirer de l'argent sous différents prétextes (exemple : dettes médicales, bancaires, etc.).

## À quelles conditions est-il possible de déposer plainte ?

2 conditions cumulatives doit être remplies pour que vous puissiez déposer plainte sur ce téléservice :

- La relation doit uniquement être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur des faits
- Une demande d'argent doit avoir été effectuée. Vous devez donc préciser la somme qui vous a été réclamée. Néanmoins, **il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu**

Si ces 2 conditions ne sont pas réunies, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.

> **Attention**
> Seuls les majeurs peuvent déposer plainte sur le téléservice THESEE. Les mineurs peuvent uniquement effectuer un signalement.

Votre plainte doit être la plus complète possible afin que les enquêteurs puissent identifier l'auteur de l'infraction. Vous pouvez la compléter dans un **délai de 6 ans** à compter de la commission des faits.

## Quelles sont les conséquences du dépôt de plainte sur THESEE ?

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

## Comment déposer plainte sur THESEE ?

Ce téléservice peut être utilisé si vous êtes un **particulier** de nationalité **française ou étrangère**.

Vous pouvez déposer plainte **uniquement en votre nom propre** et **en indiquant votre identité**.

Vous devez obligatoirement vous authentifier avec FranceConnect.

> **Attention**
> Seules les personnes qui n’ont pas la possibilité d’utiliser FranceConnect (exemple : touristes étrangers) peuvent utiliser un compte Service Public.
Signaler un rançongiciel ou ransomware (THESEE)

Toute personne (majeure ou mineure) peut signaler un rançongiciel (ransomware) par le biais du téléservice THESEE.

Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), **quelle que soit sa nationalité**.

Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

## Qu'est-ce que le rançongiciel ?

Le rançongiciel (ou ransomware) est une infraction.

Il s'agit d'un logiciel malveillant qui chiffre tout ou partie d'un système informatique (exemple : ordinateur, téléphone, tablette, serveur) ou de vos fichiers et qui exige le paiement d'une somme d'argent en échange d'une clé de déchiffrement,, vous permettant de pouvoir y accéder de nouveau.

## Dans quelles conditions est-il possible de faire un signalement sur THESEE ?

Pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice, **une demande d'argent doit avoir été effectuée**.

Il n'est **pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu**.

> **À savoir**
> Si vous êtes majeur, vous pouvez également déposer plainte sur THESEE.
>
> Pour les mineurs, la plainte doit être déposée par leurs représentants légaux (exemple : parents).

## Quelles sont les conséquences d'un tel signalement ?

Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez un rançongiciel, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

> **À savoir**
> Si vous avez déjà déposé plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une bridage de gendarmerie, vous pouvez également faire un signalement sur THESEE.
Signaler un site de phishing

Phishing-initiative permet de signaler un site de phishing (ou hameçonnage), c'est-à-dire un site qui imite un autre site (banque, impôts, Caf....) pour escroquer les internautes et voler leurs données.

Phishing-initiative permet de signaler un site de phishing (ou hameçonnage), c'est-à-dire un site qui imite un autre site (banque, impôts, Caf....) pour escroquer les internautes et voler leurs données.
Déclaration de mise en location de logement

Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d'un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d'un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.
Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement

Permet au propriétaire (bailleur) de demander une autorisation de mise en location du logement qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie. Attention : le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.

Permet au propriétaire (bailleur) de demander une autorisation de mise en location du logement qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

> **Attention**
> le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.
Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement

Permet au nouveau propriétaire (bailleur) de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie. À savoir : l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.

Permet au nouveau propriétaire (bailleur) de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

> **À savoir**
> l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.
Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité

Formulaire de demande de retraite pour invalidité destiné au fonctionnaire, magistrat ou militaire : - Atteint d'une invalidité, imputable ou non au service, survenue en cours d'activité dans la fonction publique, et ne lui permettant plus de travailler - Ou atteint d’une invalidité ne lui permettant plus de travailler, survenue alors qu'il n'exerçait plus ses fonctions dans la fonction publique (pendant une disponibilité, après démission, ...) et qui justifie d'au moins 15 ans de services dans la fonction publique - Ou qui justifie d'au moins 15 ans de services dans la fonction publique et dont l'époux(se) est atteinte d'une invalidité ne lui permettant plus de travailler. À envoyer à votre administration gestionnaire.

Formulaire de demande de retraite pour invalidité destiné au fonctionnaire, magistrat ou militaire :

- Atteint d'une invalidité, imputable ou non au service, survenue en cours d'activité dans la fonction publique, et ne lui permettant plus de travailler
- Ou atteint d’une invalidité ne lui permettant plus de travailler, survenue alors qu'il n'exerçait plus ses fonctions dans la fonction publique (pendant une disponibilité, après démission, ...) et qui justifie d'au moins 15 ans de services dans la fonction publique
- Ou qui justifie d'au moins 15 ans de services dans la fonction publique et dont l'époux(se) est atteinte d'une invalidité ne lui permettant plus de travailler.

À envoyer à votre administration gestionnaire.
Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété

Permet de notifier son droit de rétractation lorsque certains documents devaient être annexés à la promesse de vente d'un lot de copropriété et sont manquants.

Permet de notifier son droit de rétractation lorsque certains documents devaient être annexés à la promesse de vente d'un lot de copropriété et sont manquants.
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée à partir du 1^er janvier 1956. À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement. Copie payante.

Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée à partir du 1er janvier 1956.

À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.

Copie payante.
Relevé des formalités avant 1956

Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1^er janvier 1956, avant une demande de copie de documents. À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement. Copie payante.

Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956, avant une demande de copie de documents.

À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.

Copie payante.
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1^er janvier 1956. À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement. Copie payante.

Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1er janvier 1956.

À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.

Copie payante.
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)

Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes. À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement. Copie payante.

Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes.

À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.

Copie payante.
Complément de renseignements après 1956

Permet à tout usager d'obtenir l'actualisation d'une réponse faite lors d'une demande antérieure. À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.

Permet à tout usager d'obtenir l'actualisation d'une réponse faite lors d'une demande antérieure.

À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel en Ésat (MISPE)

Permet de conclure une convention entre l'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel, son bénéficiaire et l'Ésat d'accueil. À transmettre à l'Ésat d'accueil.

Permet de conclure une convention entre l'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel, son bénéficiaire et l'Ésat d'accueil.

À transmettre à l'Ésat d'accueil.
Déclaration n° 6660 modèle CBD - Locaux commerciaux et biens divers (taxe foncière sur les propriétés bâties)

Disponible uniquement en français. Déclaration d'un local à usage professionnel ou commercial. À souscrire uniquement pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016.

Disponible uniquement en français.

Déclaration d'un local à usage professionnel ou commercial.

À souscrire uniquement pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016.
Demande d'enregistrement pour une ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l'environnement (cerfa n°15679)

À savoir : Il est fortement suggéré de privilégier la procédure d'enregistrement en ligne. Pour en savoir plus, consultez la fiche dédiée aux ICPE.

> **À savoir**
> Il est fortement suggéré de privilégier la procédure d'enregistrement en ligne. Pour en savoir plus, consultez la fiche dédiée aux ICPE.
Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire (article L30 du code électoral)

Permet à un citoyen français de s'inscrire sur une liste électorale consulaire lorsqu'il se trouve dans une situation particulière (déménagement, jeune de 18 ans, droit de vote recouvré, acquisition de la nationalité française...) visée par l'article L.30 du code électoral. Ce formulaire doit être renseigné et complété avec des documents justificatifs.

Permet à un citoyen **français** de s'inscrire sur une liste électorale consulaire lorsqu'il se trouve dans une situation particulière (déménagement, jeune de 18 ans, droit de vote recouvré, acquisition de la nationalité française...) visée par l'article L.30 du code électoral.

Ce formulaire doit être renseigné et complété avec des documents justificatifs.
Porter plainte pour escroquerie à la location (fausse annonce) - THESEE

L'escroquerie à la location immobilière est une infraction qui peut faire l'objet d'une plainte sur THESEE.

## À quelles conditions est-il possible de déposer plainte ?

2 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez déposer plainte sur ce téléservice :

- Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur de l'escroquerie (relation virtuelle)
- Une somme d'argent doit avoir été demandée. Vous devez donc préciser la somme réclamée. Néanmoins, **il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu**.

Si ces 2 conditions ne sont pas réunies, vous pouvez porter plainte en vous déplaçant au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.

> **Attention**
> Seuls les majeurs peuvent déposer plainte sur le téléservice THESEE. Les mineurs peuvent uniquement effectuer un signalement.

Votre plainte doit être la plus complète possible afin que les enquêteurs puissent identifier l'auteur de l'infraction. Vous pouvez la compléter dans un **délai de 6 ans** à compter de la commission des faits. Le complément de plainte peut être effectué par le biais de THESEE.

## Quelles sont les conséquences du dépôt de plainte sur THESEE ?

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

## Comment déposer plainte sur THESEE ?

Ce téléservice peut être utilisé si vous êtes un **particulier** de nationalité **française ou étrangère**.

Vous pouvez déposer plainte **uniquement en votre nom propre** et **en indiquant votre identité**.

Vous devez obligatoirement vous authentifier avec FranceConnect.

> **Attention**
> Seules les personnes qui n’ont pas la possibilité d’utiliser FranceConnect (exemple : touristes étrangers) peuvent utiliser un compte Service Public.
S'inscrire au Centre national d'enseignement à distance (Cned)

Permet d'inscrire en ligne votre enfant à l'école primaire, au collège, au lycée (général, technologique ou professionnel) pour qu'il puisse suivre un enseignement à distance.

Permet d'inscrire en ligne votre enfant à l'école primaire, au collège, au lycée (général, technologique ou professionnel) pour qu'il puisse suivre un enseignement à distance.
Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)

Formulaire à joindre au certificat médical pour toutes demandes faites à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Formulaire à joindre au certificat médical pour toutes demandes faites à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)

Formulaire à joindre au certificat médical pour toutes demandes faites à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Formulaire à joindre au certificat médical pour toutes demandes faites à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Demande d'apostille

Permet de demander l'apostille sur des documents. Ce formulaire est à utiliser uniquement pour les demandes liées à l’entraide judiciaire en matière pénale et aux actes délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Permet de demander l'apostille sur des documents.

Ce formulaire est à utiliser uniquement pour les demandes liées à l’entraide judiciaire en matière pénale et aux actes délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Dissolution d'une association (e-dissolution)

Service permettant de déclarer la dissolution d'une association et d'en demander la publication au JOAFE

Permet :

- de déclarer la dissolution d'une association,
- et d'en demander la publication au JOAFE.

Service accessible **avec un compte Service Public**

> **Attention**
> Ce service ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

L'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne, car son *numéro RNA* lui sera demandé. Sinon, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa n°13972.
Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)

Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur.

Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur.
Requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d'un dossier d'assistance éducative

Permet de demander au juge des enfants l'adaptation de la mesure d’assistance en fonction des besoins et de l'intérêt de l'enfant. Cette demande peut être faite par l'enfant, l'un de ses parents, son tuteur ou toute personne à qui l'enfant a été confié.

Permet de demander au juge des enfants l'adaptation de la mesure d’assistance en fonction des besoins et de l'intérêt de l'enfant. Cette demande peut être faite par l'enfant, l'un de ses parents, son tuteur ou toute personne à qui l'enfant a été confié.
Achat de timbres fiscaux pour le permis bateau

Permet d'acheter des timbres fiscaux électroniques pour l'inscription à l'examen théorique et la délivrance du permis bateau. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : - Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande - SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier. À l'issue de l'achat en ligne, vous recevrez votre ou vos timbre(s), ainsi que les justificatifs associés.

Permet d'acheter des timbres fiscaux électroniques pour l'inscription à l'examen théorique et la délivrance du permis bateau.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

À l'issue de l'achat en ligne, vous recevrez votre ou vos timbre(s), ainsi que les justificatifs associés.
Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité Attention : en cas de vol, avant de faire la démarche en ligne, vous devez déclarer le vol à la police ou gendarmerie.

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité

> **Attention**
> en cas de vol, avant de faire la démarche en ligne, vous devez déclarer le vol à la police ou gendarmerie.