Modèle d'assignation sans représentation obligatoire

Modèle d'assignation sans représentation obligatoire

## Assignation contre un particulier

**ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ville**

**L'AN**le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) précisera ici la date

**À LA DEMANDE DE :**

- Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance si vous êtes une personne physique
- Dénomination, forme juridique, adresse du siège social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom du représentant légal si vous êtes une personne morale

Ayant pour représentant /assistant nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assiste

**J'AI**

laisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnées

**Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,**

**À :** Nom et adresse de votre adversaire

**D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le Tribunal compétent**<préciser si besoin la chambre saisie>

**Sis** Adresse du tribunal

**Le** Date de l'audience **à**Heure de convocation à l'audience

**TRÈS IMPORTANT**

**Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter** par :

- un avocat
- votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité
- vos parents ou alliés en ligne directe
- vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
- les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)

**À défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.**

Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : <désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase>

*Article 832 du code de procédure civile :**Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.*

*L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.*

**OBJET DE LA DEMANDE**

préciser :

- les faits et la procédure
- les démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalable
- vos moyens en fait et en droit

**PLAISE AU TRIBUNAL,**

Vu Articles de lois sur lesquels vous vous appuyez

Condamner Nom de l'adversaire à récapituler les demandes et les montants réclamés

Condamner Nom de l'adversaire aux dépens

**BORDEREAU DES PIÈCES**

Liste des documents que vous présentez au tribunal

> **Attention**
> le bordereau des pièces est obligatoire.

## Assignation contre une personne morale

**ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ville**

**L'AN**le commissaire de justice précisera ici la date

**À LA DEMANDE DE :**

Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance

Ayant pour représentant /assistant nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assiste

**J'AI**

laisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnées

**Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,**

**À :** dénomination et adresse du siège social de l'adversaire

**D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le Tribunal compétent**<préciser si besoin la chambre saisie>

**Sis** Adresse du tribunal

**Le** Date de l'audience **à**Heure de convocation à l'audience

**TRÈS IMPORTANT**

**Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter** par :

- un avocat
- votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité
- vos parents ou alliés en ligne directe
- vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
- les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)

**À défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.**

Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : <désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase>

*Article 832 du code de procédure civile :**Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.*

*L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.*

**OBJET DE LA DEMANDE**

préciser :

- les faits et la procédure
- les démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalable
- vos moyens en fait et en droit

**PLAISE AU TRIBUNAL,**

Vu Articles de lois sur lesquels vous vous appuyez

Condamner Dénomination de l'adversaire à récapituler les demandes et les montants réclamés

Condamner Dénomination de l'adversaire aux dépens

**BORDEREAU DES PIÈCES**

Liste des documents que vous présentez au tribunal

> **Attention**
> le bordereau des pièces est obligatoire.