Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?

La convocation par procès verbal permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.

La convocation sur procès-verbal (CPPV) permet au procureur de la République de faire juger une personne qui a commis un délit dans un délai maximum de 6 mois après son défèrement. Les faits doivent être établis et ne pas nécessiter d'enquête complémentaire. Voici les informations à connaître.

## Qu'est-ce qu'une convocation par procès-verbal ?

La convocation par procès-verbal (CPPV) permet au procureur de la République de **faire comparaître **devant le tribunal correctionnel une **personne majeure** ayant commis un délit.

Cette procédure est utilisée pour juger des affaires pour lesquelles **les faits sont suffisamment établis** et ne nécessitent pas une enquête approfondie. Elle permet **un jugement rapide** d'une affaire pénale.

**Seuls les délits** sont concernés par cette procédure.

Elle ne s'applique **que pour les personnes majeures**.

> **Attention**
> Certains types de délits, tels que les délits de presse, les délits politique et les délits liés à la chasse ou à la pêche, en sont exclus.

## Comment se déroule la procédure de convocation par procès-verbal ?

La procédure par procès-verbal commence par le défèrement avant la remise de la convocation.

### Défèrement

Après **une enquête préliminaire ou de flagrance** menée par les services de police ou de gendarmerie, le procureur de la République est avisé.

**Il peut décider de poursuivre **le prévenu par la procédure de convocation par procès-verbal (CPPV).

La personne qui a été mise en garde à vue est déférée** devant le procureur de la République.**

Le procureur de la République lui **notifie les faits qui lui sont reprochés.**

Il **l'informe** de **son droit de faire des déclarations**, de **répondre aux questions** qui lui sont posées **ou de se taire.**

Il avise le prévenu de son **droit à l’assistance d’un interprète** s’il ne comprend pas le français.

Le **prévenu** peut être **assisté par un avocat de son choix.** Il peut également demander à être assisté par un avocat commis d’office.

L’avocat peut consulter immédiatement le dossier.

Si le prévenu n’a pas d’avocat, il peut consulter lui-même le dossier.

> **À savoir**
> Le défèrement d'un prévenu **ne se déduit pas sur le temps de la garde à vue**. À l'issue de la garde à vue, le défèrement doit avoir lieu **le jour même.**

### Remise de la convocation

Le procureur de la République notifie au prévenu **sa date de comparution devant le tribunal correctionnel**.

Il **remet au prévenu** une** copie du procès verbal de convocation**.

La convocation par procès-verbal **mentionne** les mêmes éléments que la citation directe. Elle précise le lieu, l'heure et la date d'audience.

La date d'audience doit être comprise dans un **délai minimum de 10 jours et maximum de 6 mois**. Le prévenu peut **renoncer** au délai minimum de 10 jours **en présence de son avocat**.

Le procureur de la République informe le prévenu qu'il doit apporter à l'audience les justificatifs de revenu et avis d'imposition (ou de non-imposition). Ces éléments permettent **d'éclairer le tribunal sur la situation financière, familiale et sociale du prévenu** pour la **fixation de la peine.**

Le procureur de la République** informe l'avocat choisi ou le bâtonnier** si le prévenu demande à être assister par un avocat commis d'office, de la date et de l'heure de l'audience.

Si le prévenu a des ressources insuffisantes, il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.

La **victime est avisée par tout moyen** de la date et de l'heure de l'audience et de son **droit à se constituer partie civile**.

Le procureur de la République **fait convoquer** par tous moyens **les éventuels témoins**.

## Que se passe-t-il après une convocation par procès-verbal ?

Dans l'attente de l'audience, le procureur de la République peut demander le placement du prévenu **sous contrôle judiciaire** ou** assignation à résidence avec surveillance électronique**. Il saisit alors le juge des libertés et de la détention.

Le juge des libertés et de la détention entend le prévenu et décide ou non de prononcer ces mesures.

Il notifie verbalement sa décision au prévenu.

> **À savoir**
> Le prévenu peut saisir le tribunal correctionnel d'une demande de mainlevée ou d'une modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.

Le tribunal compétent pour le juger est déterminé en fonction d'un des critères suivants :

- Lieu où l'infraction a été commise
- Résidence du prévenu
- Lieu de son arrestation ou de sa détention.

Le procès se déroule devant le tribunal correctionnel.

Le procès doit avoir lieu dans un délai de **10 jours à 6 mois** **après la délivrance de la convocation**.