Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

Lorsqu'un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) du salarié est automatiquement rompu. Le salarié peut percevoir des indemnités du fait du décès de l'employeur. Lorsque le salarié est embauché en CDD, le contrat n'est pas rompu automatiquement du fait du décès. Nous faisons un point sur la réglementation qui varie selon que le salarié est embauché en CDI ou en CDD.

## CDI

### Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?

La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non :

#### Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un seul membre couple

**Oui**, le décès du particulier employeur met fin **automatiquement** au contrat de travail du salarié.

La** rupture** du contrat de travail intervient **à la date du décès** du particulier employeur.

#### Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs

La réglementation diffère selon que le salarié souhaite continuer à travailler ou non avec la personne survivante du couple.

##### Le salarié est d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du couple

Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un **couple de particuliers employeurs**, la personne survivante du couple **peut** poursuivre la relation de travail avec le salarié **s'il est d'accord.**

Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.

Le contrat de travail **n'est pas rompu**. Le salarié conserve son ancienneté.

La personne survivante du couple doit s'assurer qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle doit procéder à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.

##### Le salarié n'est pas d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du couple

Le décès du particulier employeur met fin **automatiquement** au contrat de travail du salarié.

La rupture du contrat de travail intervient **à la date du décès** du particulier employeur.

### Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?

**Oui,** un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit, un tiers (notaire par exemple) doit informer le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, **par écrit.**

### Le salarié du particulier employeur doit-il effectuer un préavis en cas de décès de l'employeur ?

**Non**, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l'employeur.

Cependant, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur.

Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.

Durée du préavis en cas de licenciement

Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur

Préavis en cas de licenciement

Moins de 6 mois

1 semaine

De 6 mois à moins de 2 ans

1 mois

2 ans et plus

2 mois

### Le salarié du particulier employeur perçoit-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?

**Oui**, le salarié perçoit les indemnités suivantes :

- Indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis
- Indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l'indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés.

Le salarié perçoit également le dernier salaire dû au jour du décès.

> **À noter**
> En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

### Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?

Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

#### Cas général

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

#### Garde d'enfant

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

## CDD

### Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?

**Non**, le décès du particulier employeur n'est pas un cas autorisant la rupture anticipée du CDD : ce n'est pas un cas de force majeure.

Si le CDD est rompu par anticipation, le salarié a droit à des dommages et intérêts.

Le montant des dommages et intérêts est **au moins égal aux 2 montants suivants :**

- Salaires que le salarié aurait touché jusqu'à la fin de son contrat
- Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu'à la fin du contrat **initialement prévue**.

Le salarié ne peut plus travailler du fait du décès du particulier employeur, mais il **doit être rémunéré** jusqu'au terme de son CDD.

Dans certains cas, le salarié peut continuer à travailler s'il a été embauché par un couple de particuliers employeurs.

#### Le salarié est d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du couple

Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un **couple de particuliers employeurs**, la personne survivante du couple **peut** poursuivre la relation de travail avec le salarié** s'il est d'accord.** Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.

La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.

#### Le salarié n'est pas d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du couple

La personne survivante du couple ne peut pas continuer à faire travailler le salarié. Cependant, elle doit le rémunérer jusqu'au terme de son CDD.

### Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?

**Oui**, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, **par écrit.**

### Le salarié du particulier employeur perçoit-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?

Le salarié perçoit les sommes suivantes :

- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité de fin de contrat

Le salarié perçoit également le dernier salaire dû au jour du décès.

> **À noter**
> En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

### Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?

Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

#### Cas général

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

#### Garde d'enfant

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :