Crédit à la consommation : prêt personnel

Le prêt personnel est une forme de crédit à la consommation dont l'utilisation est libre. Il est à distinguer du crédit affecté utilisé pour un usage déterminé.

Vous avez besoin d'un crédit pour financer des dépenses diverses (électroménager, travaux, voyages, mariage) et vous souhaitez savoir comment faire un prêt personnel ? Le prêt personnel est un crédit à la consommation et l'action des organismes prêteurs est encadrée par la loi. Nous vous présentons les règles applicables.

> **À savoir**
> Le prêt personnel peut être utilisé en toute liberté, contrairement au crédit affecté qui doit être utilisé pour un usage bien déterminé.

## Quelles sont les caractéristiques du prêt personnel ?

Le prêt personnel est un crédit à la consommation dont le montant peut être utilisé **librement**, sans justification. Il peut servir à financer un bien (par exemple, électroménager, meubles, voiture) ou une prestation (par exemple, voyage, travaux).

> **À savoir**
> Ce prêt ne peut **pas** servir à financer l'achat d'un bien immobilier ou d'un terrain à construire.

## Quel est le montant et la durée du prêt personnel ?

Le montant du prêt personnel doit être compris entre 200 € et 75 000 €.

La durée du prêt personnel doit être **supérieure à 3 mois**. La loi ne fixe **pas de durée maximale**.

## Quel est le coût du prêt personnel ?

Le prêt personnel n'est pas un prêt gratuit, mais un **prêt soumis à des intérêts**. Le taux est fixé librement par le prêteur (banque ou établissement de crédit), mais ne peut pas dépasser le taux de l'usure**** (taux d'intérêt maximal légal).

La banque peut également facturer des frais de dossier et vous proposer de souscrire une assurance emprunteur pour vous couvrir en cas de problèmes de santé ou de perte d'emploi.

La banque doit vous communiquer le **taux annuel effectif global (Taeg)** du prêt. Ce taux prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêts bancaires, frais de dossier, frais d'assurance, commission de courtier,...).

Le **taux annuel effectif** ****globa**l** du prêt ne doit pas dépasser le taux de l'usure****.

## Comment faire la demande de prêt personnel ?

Vous pouvez faire votre demande auprès du prêteur de votre choix (banque, établissement de crédit) ou passer par un courtier qui peut vous aider à comparer les meilleures offres, moyennant une commission sur les sommes empruntées.

Vous n'êtes pas obligé de préciser l'usage que vous allez faire du prêt.

Chaque prêteur fixe ses propres conditions d'octroi de crédit.

Le prêteur peut imposer comme condition préalable à l'octroi du prêt le fait que vous preniez l'assurance de son établissement, même si la loi ne l’impose pas. En cas d'incapacité de remboursement due à certains événements (maladie, perte d'emploi,...), cette assurance couvre, selon le contrat, les mensualités.

## Quelle procédure la banque qui octroie un prêt personnel doit-elle respecter ?

### Vérification de la solvabilité

La banque ou l'établissement de crédit doit **vérifier si vous avez les capacités financières de rembourser les mensualités du crédit.**

Cette vérification se fait d'abord par la comparaison entre vos revenus et vos dépenses obligatoires (loyer ou mensualité de prêt immobilier, chauffage, électricité, eau, alimentation, remboursement de crédits à la consommation, etc.). Cela permet à la banque de connaître la somme qui reste disponible dans votre revenu après que vous avez fini de payer vos dépendes obligatoires.

Ensuite, la banque doit consulter le **fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) **pour vérifier si vous avez déjà eu des difficultés à rembourser d'autres crédits par le passé ou si vous avez déjà émis des chèques sans provision.****

Lorsque le contrat est **souscrit sur internet ou par téléphone**, le prêteur doit vous faire compléter par écrit une fiche de dialogue qui indique vos revenus, vos charges et votre niveau d'endettement.

Vous devez signer cette fiche de dialogue en déclarant sur l’honneur que les informations que vous avez communiquées au prêteur sont réelles.

Si le **montant du prêt dépasse 3 000 €**, le prêteur doit obligatoirement vous demander des justificatifs d'identité, de domicile et de revenus.

### Remise d'une fiche d'information pré-contractuelle

**Avant de signer le contrat**, le prêteur (c'est-à-dire la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.

Le prêteur doit** obligatoirement** vous communiquer une fiche d'information précontractuelle qui comporte les éléments suivants :

- Identité et adresse du prêteur
- Type de crédit
- Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée
- Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...)
- Montant total dû
- Coût total des frais, exprimé par un montant précis
- Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d'achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)
- Indemnités à payer en cas de retard de paiement
- Existence d'un délai de rétractation (vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat)
- Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion
- Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit
- Dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé.

La fiche d'information précontractuelle peut vous servir aussi à comparer le crédit proposé par le commerçant à d'autres propositions de crédit.

### Remise d'une offre écrite

Si vous êtes d'accord, après lecture de la fiche d'information précontractuelle, la banque ou l'établissement financier doit vous transmettre une offre écrite.

L'offre doit être maintenue pendant un **délai de 15 jours francs**.

Le contrat doit comporter une clause qui vous signale que vous disposez d'un **droit de rétractation** que vous pouvez exercer dans un **délai de 14 jours calendaires** après la signature.

## Comment faire pour se rétracter d'un prêt personnel ?

Pour exercer le droit de rétractation après la signature de l'offre de prêt, vous devez envoyer en recommandé avec avis de réception une lettre de résiliation au prêteur dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature de l'offre de prêt.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

## Quand la somme du prêt personnel doit-elle être versée ?

La somme peut être versée 7 jours calendaires après signature si aucune rétractation n'est exercée.

## Comment se fait le remboursement du prêt personnel ?

Vous ne devez faire aucun paiement avant la signature de l'offre de crédit.

Vous commencez à rembourser le crédit uniquement après la signature de l'offre et après l'expiration du délai de rétractation.

C'est seulement après ces étapes que le contrat de crédit entre en vigueur et que vous recevez les sommes prêtées.

Le remboursement se fait par échéances mensuelles.

Chaque échéance mensuelle comprend un montant de remboursement de capital, un montant d'intérêts et un montant de frais d'assurance si vous avez pris l'option.

Ces différents montants doivent être indiqués séparément sur le tableau d'amortissement de même que le montant global de l'échéance.

## Peut-on rembourser le prêt personnel par anticipation ?

Oui, vous pouvez rembourser le prêt personnel par anticipation.

La procédure et les conditions de remboursement anticipé doivent être indiquées dans le contrat.

La banque peut insérer dans le contrat une clause qui vous oblige à payer des frais de remboursement anticipé.

## Que se passe-t-il en cas de difficultés de remboursement du prêt personnel ?

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes.

### 1. Vérifier si votre assurance peut prendre le relais

Vous pouvez demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place si les 2 conditions suivantes sont réunies :

- Vous avez souscrit une assurance pour le crédit
- Vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple).

Il est conseillé de contacter votre assureur dès le premier signe de difficulté, car certains contrats prévoient des délais de déclaration à ne pas dépasser.

### 2. Demander un report d’échéances ou un aménagement du prêt

Vous pouvez demander à l’organisme prêteur un report de mensualités ou une baisse temporaire des mensualités ou un rééchelonnement ou une prolongation de la durée du crédit.

Le prêteur n’est toutefois **pas obligé** d’accepter.

Certains établissements peuvent proposer un réaménagement gratuit, d'autres peuvent facturer des frais : il est important de vérifier les conditions prévues dans votre contrat.

### 3. Demander un délai de grâce au juge

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander un délai de grâce, c’est-à-dire une suspension ou réduction des mensualités pouvant aller jusqu’à 2 ans.

Durant cette période, aucune pénalité de retard ne peut être appliquée et les garanties (caution, hypothèque…) ne peuvent pas être mises en œuvre.

Vous devrez fournir des justificatifs : revenus, charges, crédits en cours, preuves de difficultés…

### 4. Si vos difficultés sont importantes et durables, déposer un dossier de surendettement

En cas de difficultés **importantes** et **durables**, vous pouvez déposer auprès de la banque de France un **dossier de surendettement**.

Les organismes de crédit doivent transmettre à la commission de surendettement les informations nécessaires à l’étude de votre dossier et ne peuvent pas poursuivre les mesures d’exécution une fois la procédure ouverte.