Réclamations et recours en justice en matière d'impôt

Pour contester le bien-fondé ou la régularité d'un impôt, il faut faire une réclamation dans certains délais. Il est possible d'aller en justice.

Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt ? Vous pouvez déposer une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de *sursis*). En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

## Qu'est-ce qu'une réclamation en matière d'impôt ?

Vous pouvez vous adresser à l'administration fiscale si vous constatez une erreur ou si vous contestez le bien-fondé de votre impôt.

Votre réclamation doit concerner l'un des impôts suivants :

- Impôt sur le revenu
- Impôt sur la fortune immobilière
- Impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties ou taxe d'habitation sur les résidences secondaires par exemple).

## Qui peut réclamer en matière d'impôt ?

Vous pouvez faire une réclamation pour vous-même ou pour votre foyer fiscal.

Vous pouvez aussi confier un mandat à une autre personne chargée de vous représenter, ou faire appel à un avocat.

## Comment faire une réclamation en matière d'impôt ?

Vous pouvez faire une réclamation par l'un des moyens suivants :

### En ligne

Adressez votre réclamation **sur votre espace Finances publiques**, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.

Préparez un dossier contenant les informations suivantes :

- Vos nom, adresse et signature manuscrite
- Nom et caractéristique de l'impôt concerné
- Motifs de la réclamation
- **Justificatifs** (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

### Par courrier

Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre **à votre centre des finances publiques** (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).

Préparez un dossier contenant les informations suivantes :

- Vos nom, adresse et signature manuscrite
- Nom et caractéristique de l'impôt concerné
- Motifs de la réclamation
- **Justificatifs** (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

> **À noter**
> En cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.

### Au guichet

Rendez-vous à **votre centre des finances publiques**.

Préparez un dossier contenant les informations suivantes :

- Vos nom, adresse et signature manuscrite
- Nom et caractéristique de l'impôt concerné
- Motifs de la réclamation
- **Justificatifs** (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

### Par téléphone

Contactez directement **votre centre des finances publiques**.

Préparez un dossier contenant les informations suivantes :

- Vos nom, adresse et signature manuscrite
- Nom et caractéristique de l'impôt concerné
- Motifs de la réclamation
- **Justificatifs** (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

## Peut-on différer le paiement de l'impôt en cas de réclamation ?

Vous pouvez **demander un sursis de paiement** à l'administration fiscale, si vous souhaitez qu'elle diffère le paiement de l'impôt que vous contestez.

Indiquez-le dans votre réclamation.

> **Attention**
> Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer une majoration de 10 %.

Les règles diffèrent selon le montant que vous contestez :

### Montant contesté inférieur à 4 500 €

Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.

Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.

Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :

- L'impôt contesté
- Une majoration de 10 % pour retard de paiement.

### Montant contesté supérieur à 4 500 €

Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.

**Des garanties sont nécessaires** pour couvrir le montant des droits contestés (par exemple, une caution bancaire).

Le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires dans les cas suivants :

- Absence de garantie
- Garanties jugées insuffisantes.

Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.

Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :

- L'impôt contesté
- Une majoration de 10 % pour retard de paiement.

> **À savoir**
> La décision de rejet des garanties et la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge compétent.

## Quels sont les délais pour faire une réclamation en matière d'impôt ?

Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :

### Impôt sur le revenu

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).

> **Exemple**
> Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.

### Impôts locaux

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

> **Exemple**
> Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026.

### Impôt sur la fortune immobilière

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.

> **Exemple**
> Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.

Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :

### Nouvel avis d'imposition

En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.

La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.

> **Exemple**
> Vous recevez un nouvel avis d'imposition en 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.

### Impôt établi à tort

En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.

La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.

> **Exemple**
> Vous avez connaissance en mars 2026 d'un impôt établi à tort, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.

### Procédure de reprise ou de rectification

Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

> **Exemple**
> Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2029 pour présenter une réclamation.

### Retenue à la source et prélèvements

En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.

> **Exemple**
> Pour un prélèvement effectué en 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.

## Dans quel délai l'administration fiscale répond-elle à la réclamation ?

L'administration a **6 mois pour vous répondre**, en motivant sa décision.

Si elle a besoin d'un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir.

Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.

La situation dépend ensuite de la réponse de l'administration :

### Votre réclamation est acceptée

Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution.

Vous êtes par la suite remboursé des sommes payées en trop.

### Votre réclamation est partiellement admise

Si votre réclamation est partiellement admise, vous recevez la décision par lettre RAR. La décision est motivée.

Vous avez alors **2 mois pour la contester** et saisir les tribunaux.

### Votre réclamation est refusée

Si votre réclamation est rejetée ou partiellement admise, vous recevez la décision par lettre RAR. La décision est motivée.

Vous avez alors **2 mois pour la contester** et saisir les tribunaux.

## Quels sont les recours en justice possibles en matière d'impôt ?

Vous pouvez saisir les tribunaux dans les cas suivants :

- Vous n'êtes pas satisfait de la décision
- Vous n'avez pas reçu de réponse 6 mois après votre réclamation.

Le recours dépend du type d'impôt :

### Impôt sur le revenu

Vous pouvez saisir le **tribunal administratif** dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

Le tribunal administratif compétent est **celui dont dépend le lieu d'imposition**.

> **À savoir**
> Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

### Impôts locaux

Vous pouvez saisir le **tribunal administratif** dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

Le tribunal administratif compétent est **celui dont dépend le lieu d'imposition**.

Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

### Taxe de publicité foncière, droit de timbre, droits d'enregistrement

Vous pouvez saisir le **tribunal judiciaire** dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

> **À savoir**
> Le recours à un avocat est obligatoire.

### Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Vous pouvez saisir le **tribunal judiciaire** dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

> **À savoir**
> Le recours à un avocat est obligatoire.