Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l'avis de contravention ?

Vous recevez une amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention si l'adresse de la carte grise n'est pas à jour.

## Infraction routière : pourquoi reçoit-on une amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention ?

### Procédure normale

Lorsque vous commettez une infraction routière, vous recevez un **avis de contravention** à votre domicile. L'avis de contravention indique le montant de l'amende forfaitaire à payer.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les **45 jours** (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un **avis d'amende majorée**. L'avis indique le montant majoré de l'amende à payer.

### Non réception de l'avis de contravention

Si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention, la principale raison est que vous n'avez pas fait modifier la carte grise du véhicule suite à un changement d’adresse.

Dans ce cas, vous pouvez **obtenir une réévaluation du montant de l’amende à payer**.

> **À savoir**
> Si vous contestez l'infraction qui a entraîné l'amende, et non le montant de l'amende, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier. Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.

## Infraction routière : comment obtenir une réévaluation de l'amende forfaitaire majorée en cas de changement d'adresse ?

Si l'infraction routière a été constatée par radar automatique, vous avez reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée par lettre recommandée.

Dans un **délai de 3 mois** à partir de la date d’envoi de l’avis d'amende majorée, vous devez justifier que vous avez déclaré votre changement d’adresse au service en charge des cartes grises.

Vous avez alors un **délai de 45 jours** à partir de la date de déclaration de votre changement d'adresse **pour payer le montant de l’amende forfaitaire**. Le paiement de l'amende forfaitaire **annule la majoration**. Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus de la possibilité de payer l’amende forfaitaire au montant minoré.

## Infraction routière : comment payer le montant initial de l'amende en cas de lettre de rappel ?

Le comptable du Trésor public recherche si vous avez une nouvelle adresse lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyée par lettre recommandée revient avec la mention « *n’habite plus à l’adresse indiquée* » ou « *parti sans laisser d’adresse* ».

**S'il découvre votre nouvelle adresse dans le délai d’un an** à partir du 1er envoi en recommandé, vous recevez une **lettre de rappel**.

Vous pouvez alors **payer le montant initial de l'amende forfaitaire**, et non le montant majoré.

Voici les **étapes à suivre** :

### Faire changer l'adresse de la carte grise si vous ne l'avez pas déjà fait

Vous devez faire le changement d'adresse sur la carte grise du véhicule dans un **délai de 3 mois** à partir de l'envoi de la lettre de rappel.

### Payer le montant initial de l'amende forfaitaire

Vous avez un **délai de 45 jours pour payer** le montant initial de l'amende forfaitaire. Le délai court à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.

Préparez les documents suivants :

- **Formulaire** de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé. Ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue.
- **Chèque** du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor Public
- **Talon de paiement** situé en bas de la lettre de rappel
- Copie de la **carte grise**, actualisée avec votre nouvelle adresse.

**Envoyez ces documents** à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande d'annulation de la majoration.