yssf-io/service-public huggingface dataset:
Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?

La gestion désintéressée d'une association est établie si plusieurs conditions sont remplies.

La gestion désintéressée d'une association est établie si **toutes** les conditions suivantes sont réunies :

- L'organisme est géré et administré par des personnes, qui directement ou par personnes interposées, n'ont aucun intérêt, direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation.
- Les dirigeants exercent leurs activités bénévolement ou sont rémunérés dans les limites prévues par la loi.
- L'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit.
- Les membres de l'association et leurs ayants droit ne détiennent aucune part, quelle qu'elle soit, de l'actif (c'est-à-dire du patrimoine de l'association), à l'exception du droit de reprise des apports. Il y a droit de reprise des apports lorsque les statuts prévoient que les membres qui ont fourni à l'association un élément de son patrimoine pourront le récupérer à la fin d'un certain délai ou lors de sa dissolution.

> **Exemple**
> Une association sportive dont les dirigeants sont bénévoles qui réinvestit tous ses revenus dans l'achat de matériel et l'organisation d'événements pour ses adhérents, et qui ne distribue aucun bénéfice.

Pour déterminer si ces conditions sont remplies, il faut examiner plusieurs éléments :

- Rémunération des dirigeants et salariés de l'organisme
- Autres avantages procurés aux dirigeants
- Prélèvements effectués sur les ressources
- Attribution de parts d'actif.

Si l'association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée et l'association est nécessairement soumise aux impôts dits *commerciaux* (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).

> **À noter**
> Le fait qu'une association ait une gestion désintéressée ne l'empêche pas d'employer des salariés.
Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?

Non, sauf si les dégradations ou la perte du matériel constituent une faute lourde du salarié.

**Non**, votre employeur ne peut pas vous demander de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu **involontairement**.

Votre employeur ne peut pas non plus vous demander le rachat du matériel cassé ou perdu.

Votre employeur ne peut pas vous demander de payer des fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.

Toutefois, en cas de faute lourde (par exemple, dégradation **volontaire** commise dans le but de nuire à votre employeur), vous pouvez être licencié et condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts.
Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçu dans les transports en commun ?

Oui, vous pouvez contester votre amende si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était sans intention de frauder.

Vous pouvez contester une amende dans les transports (bus, métro, train...) si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était **sans intention de frauder**.

Vous avez **3 mois** pour adresser une réclamation auprès du **service clientèle du transporteur** par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende).

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai d'1 mois, vous pouvez faire un recours auprès du **médiateur de la compagnie**.

Par exemple, s'il s'agit de la SNCF :

S'il s'agit de la RATP :
Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?

Pour demander un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise), il faut prouver votre identité.

Pour demander un certificat d’immatriculation (appelé auparavant *carte grise*), il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.

## Particulier

Vous devez présenter **un** des documents suivants :

- Carte nationale d'identité française ou étrangère

- Passeport français ou étranger
- Permis de conduire français ou étranger
- Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
- Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
- Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de séjour d’un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).

> **Attention**
> Ces documents doivent être **à votre nom et en cours de validité**.

## Personne morale de type industriel, commercial ou civil

Vous devez présenter **un** des documents suivants :

- Attestation d’immatriculation au RNE de moins de 2 ans
- Extrait Kbis de moins de 2 ans
- Journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au RNE.

Si la société est en constitution, vous devez présenter **un** des documents suivants :

- Attestation d’immatriculation au RNE
- Extrait Kbis
- Certificat attestant l'immatriculation au RNE et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee.

## Entreprise individuelle

Vous devez présenter **les 2** documents suivants :

- Attestation d’immatriculation au RNE ou extrait Kbis du RCS ou carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers
- Justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.

## Association, syndicat, société civile professionnelle

Vous devez présenter **les 2** documents suivants :

- Statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme
- Preuve que l'organisme est déclaré auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

## Comité social et économique (ex-comité d'entreprise) ou comité d'établissement

Vous devez présenter **les 2** documents suivants :

- Copie du procès-verbal des élections
- Délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.

## Copropriété immobilière

Vous devez présenter **les 2** documents suivants :

- Attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété
- Procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.
Peut-on brûler des déchets verts (végétaux) dans son jardin (feuilles, branches, ...) ?

Non, il est interdit de brûler des déchets verts (végétaux secs ou humides) chez soi.

**Non**, il est interdit de brûler des déchets verts chez soi, que ce soit avec un incinérateur de jardin ou à l'air libre.

## Que sont les déchets verts ?

Il s'agit principalement des végétaux suivants :

- Herbe après tonte de pelouse
- Feuilles mortes
- Résidus de taille de haies, arbustes, arbres
- Épluchures de fruits et légumes.

## Que faire des déchets verts ?

Il est possible d'utiliser vos déchets verts en compost ou en paillage, car ils sont biodégradables, c'est-à-dire qu'ils se décomposent avec le temps.

Il est également possible de déposer vos déchets verts en respectant les règles mises en place par votre commune (**déchetterie ou collecte sélective**).

Par contre, **il est interdit** de brûler vos déchets verts (secs ou humides), que ce soit à l'air libre ou avec un incinérateur de jardin.

En effet, brûler des déchets verts, surtout s'ils sont humides, dégage des substances toxiques pour les êtres humains et l'environnement (des particules fines notamment).

Des **dérogations** peuvent toutefois exister dans votre commune s'il n'y a pas de déchetterie ou de collecte sélective des déchets verts.

Pour connaître le mode de traitement des déchets verts dans votre commune ou savoir si une dérogation s'y applique, contactez votre mairie.

D'autre part, le préfet peut exceptionnellement délivrer une **dérogation individuelle** pour éradiquer l'épiphytie (maladie de certains végétaux) ou l'élimination d'espèces végétales envahissantes. Si vous êtes concerné par l'une de ces situations, renseignez-vous auprès de la préfecture.

### Cas général

### À Paris

## Que faire en cas de non-respect de l'interdiction de brûler des déchets verts ?

Vous pouvez alerter les **services d'hygiène de la mairie** en cas de non-respect de l'interdiction de brûler les déchets verts.

La mairie pourra prendre les mesures nécessaires pour faire cesser cette pratique illégale.

## Quelles sanctions en cas de non-respect de l'interdiction de brûler des déchets verts ?

La personne qui brûle des déchets verts peut avoir à payer une **amende** de 750 €. Cette amende concerne également la personne qui met à disposition ou vend un incinérateur pour éliminer les déchets verts.

> **À noter**
> Si vous êtes incommodé par les odeurs ou les fumées de déchets verts brûlés, vous pouvez par ailleurs engager la responsabilité de votre voisin pour les nuisances occasionnées.
Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?

Il existe 3 types d'aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS). Elles visent à réduire le montant du loyer ou de la redevance en logement-foyer.

Il existe **3 types d'aides** personnelles au logement :

- Aide personnalisée au logement (APL)
- Allocation de logement familiale (ALF)
- Allocation de logement sociale (ALS).

Ces aides visent à **diminuer** le montant de votre **loyer** (ou de votre **redevance** si vous résidez en établissement comme par exemple un logement-foyer, ou une résidence étudiante).

> **Attention**
> Elles ne sont **pas cumulables** entre elles.

Ces aides se différencient par leurs **critères d'attribution**, et non par leur **mode de calcul**.

Leur montant dépend notamment des ressources de votre foyer.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une aide personnelle au logement, vous pouvez utiliser un **simulateur**. Il vous indiquera également le montant auquel vous pouvez prétendre.

Le simulateur à utiliser dépend de votre régime : régime général (caisse d’allocations familiales - Caf) ou régime agricole (mutualité sociale agricole - MSA).

## Caf

## MSA

## APL

L'APL est attribuée **en fonction de votre logement** (quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge).

Il doit s’agir d'un logement conventionné que vous louez (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

## ALF

L'ALF est attribuée **en fonction de votre situation familiale** lorsque vous êtes dans **l’un** des cas suivants :

- Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Vous avez 1 enfant à charge âgé d’au maximum 21 ans et vous ne pouvez pas bénéficier des prestations familiales ou de l'AEEH
- Vous êtes mariés et n’avez aucun enfant à charge (vous pouvez bénéficier de l'aide durant une période de 5 ans à partir de la date de votre mariage)
- Vous attendez un enfant et vivez seule, sans personne à charge, à partir du 1er jour du mois civil suivant le 4e mois de grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant
- Vous assumez la charge d’un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et n’avez pas de ressources supérieures aux plafond de ressources de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Assumer la charge signifie subvenir à ses besoins essentiels (logement, nourriture, soins, ...).
- Vous assumez la charge d’un ascendant, descendant ou collatéral au 2e ou au 3e degré atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) comme étant dans l'impossibilité d'exercer un emploi. Assumer la charge signifie subvenir à ses besoins essentiels (logement, nourriture, soins, ...).

## ALS

L'ALS est attribuée lorsque **vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'APL ou de l'ALF**.
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

Une maladie peut être considérée comme d'origine professionnelle lorsqu'elle est contractée en lien avec le travail du salarié.

Une maladie est dite **professionnelle** lorsqu’elle est **contractée en lien avec le travail habituel** du salarié. Elle peut être reconnue comme telle **qu’elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles**.

## La maladie figure dans le tableau

Les maladies inscrites dans le tableau des maladies professionnelles sont présumées avoir été contractées dans le cadre du travail du salarié.

Le tableau précise les éléments suivants :

- Maladies concernées
- Délai de prise en charge (et, dans certains cas, délais d'exposition)
- Liste indicative des principaux travaux pouvant provoquer ces maladies.

Toutefois, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste indicative des travaux ne sont pas remplies, la reconnaissance de la maladie professionnelle reste possible.

Dans ce cas, la CPAM (ou la MSA si le salarié dépend du régime agricole) peut reconnaître l'origine professionnelle de la maladie si cette dernière est causée **directement** par son travail habituel.

Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique.

Une fois la reconnaissance effectuée, le salarié peut avoir droit aux indemnités suivantes :

- En cas d'arrêt de travail, indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnité complémentaire versées par l'employeur
- En cas d'incapacité permanente de travail, indemnisation spécifique, et indemnisation complémentaire en cas de faute importante de l'employeur

## Autres maladies ne figurant pas dans le tableau

Une maladie non inscrite dans le tableau des maladies professionnelles n'est pas présumée avoir été contractée dans le cadre de votre travail.

Cependant, si les 2 conditions suivantes sont réunies, une maladie non inscrite dans le tableau peut être reconnue d'origine professionnelle :

- La maladie est essentiellement et directement causée par votre travail habituel
- Elle entraîne soit le décès, soit une incapacité permanente d'au moins 25 %.

Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique.

Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes :

- En cas d'arrêt de travail, indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnité complémentaire versées par l'employeur
- En cas d'incapacité permanente de travail, indemnisation spécifique et indemnisation complémentaire en cas de faute importante de l'employeur.

Une fois la reconnaissance effectuée, le salarié peut avoir droit aux indemnités suivantes :

- En cas d'**arrêt de travail**, indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnité complémentaire versées par l'employeur
- En cas d'**incapacité permanente de travail (IPP)**, indemnisation spécifique et indemnisation complémentaire en cas de faute importante de l'employeur.
Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Lors d'un licenciement économique le salarié peut, selon le cas, bénéficier d'un préavis de licenciement.

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui notifie son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1re présentation de cette lettre par les services de la poste fixe le point de départ du préavis. Le salarié doit-il effectuer un préavis ? Nous faisons un point sur la réglementation.

## Le salarié doit-il effectuer un préavis lors d'un licenciement économique ?

**Oui**, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat **n'est pas interrompu** dès la notification du licenciement économique.

Toutefois, le salarié n'effectue pas de préavis dans les cas suivants :

- Dispense de préavis par l'employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l'employeur comme s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis.

- Acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d'un congé de reclassement ou d'un congé de mobilité.

## Quel est le point de départ du préavis lors d'un licenciement économique ?

Le licenciement économique est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

La date de 1re présentation de cette lettre recommandée par les services de la poste fixe le point de départ du préavis de licenciement.

## Le salarié perçoit-il des indemnités suite à un licenciement économique ?

À la fin de son contrat de travail, le salarié perçoit son dernier salaire.

Il perçoit également, lorsqu'il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes :

- Indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité supplémentaire dite *supralégale* (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire)
- Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence.

## Quels sont les documents remis par l'employeur au salarié à la fin du contrat de travail ?

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte.

> **À noter**
> Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?

Il y a différentes façons de passer le permis de conduire de catégorie B : apprentissage anticipé, traditionnel, encadré et supervisé.

Une **infographie** vous permet de **visualiser rapidement** les formules d'apprentissage de la conduite d'un véhicule de **catégorie B**.

Pour des **informations ******précises et****** détaillées**, vous pouvez **consulter les pages sur ces formules d'apprentissage** : apprentissage anticipé (AAC), apprentissage traditionnel en auto-école ou en candidat libre, conduite encadrée et conduite supervisée.

Apprentissage de la conduite : anticipé, traditionnel, encadré, supervisé

Service Public (DILA)

Comparatif des différentes façons de passer le permis B

L'infographie présente les différentes façons de passer le permis de conduire de catégorie B.

1/Apprentissage anticipé (AAC) de la conduite à partir de 15 ans

Vous suivez une formation en école de conduite et conduisez avec un proche avant de passer l’épreuve pratique.

Vous pouvez passer l’épreuve pratique et obtenir le permis B à partir de 17 ans.

2/Apprentissage traditionnel de la conduite à partir de 16 ans

Vous pouvez vous former en école de conduite ou en candidat libre.

Vous pouvez passer l’épreuve pratique et obtenir le permis B à partir de 17 ans.

3/Conduite encadrée à partir de 16 ans

Vous suivez une formation professionnelle dans un établissement préparant à un diplôme de conduite routière de l’éducation nationale et conduisez avec un proche pendant la période de la formation professionnelle.

Vous pouvez obtenir le permis B à partir de 17 ans.

4/Conduite supervisée à partir de 18 ans

Vous suivez une formation en école de conduite et conduisez avec un proche avant de (re)passer l’épreuve pratique.

Vous pouvez passer l’épreuve pratique et obtenir le permis B à partir de 18 ans.
Quelles aides financières peut-on percevoir pour faire des travaux dans son logement ?

Des aides financières peuvent être versées pour faire des travaux dans votre logement. Elles s'adressent aux propriétaires occupants, bailleurs et locataires.

Des aides financières peuvent être versées pour la réalisation de travaux dans votre logement. Elles s'adressent, selon les cas, aux **propriétaires occupants**, **propriétaires bailleurs**, **locataires**.

Un **simulateur** présente les différentes aides financières dont vous pouvez bénéficier :

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est **recommandé** de faire appel à un **conseiller spécialisé** en rénovation de l'habitat :

La situation diffère selon que vous êtes propriétaire occupant, bailleur ou locataire :

## Vous êtes propriétaire occupant

Vous pouvez bénéficier des aides suivantes (**si vous remplissez les conditions d'attribution**) :

- MaPrimeRénov'
- Certificats d'économie d'énergie (CEE)
- Prime Coup de pouce Chauffage
- Éco-prêt à taux zéro
- Prêt à l'amélioration de l'habitat de la caisse d'allocations familiales (Caf)
- MaPrimeAdapt' ou le crédit d'impôt pour adaptation du logement à l'âge ou au handicap
- Aide à l'insonorisation de votre logement proche d'un aéroport

> **À savoir**
> Certaines de ces aides sont cumulables.

## Vous êtes bailleur

Vous pouvez bénéficier des aides suivantes (**si vous remplissez les conditions d'attribution**) :

- MaPrimeRénov'
- Éco-prêt à taux zéro
- Aide à l'insonorisation de votre logement proche d'un aéroport

> **À savoir**
> Certaines de ces aides sont cumulables.

## Vous êtes locataire

Vous pouvez bénéficier des aides suivantes (**si vous remplissez les conditions d'attribution**) :

- MaPrimeAdapt' ou le crédit d’impôt pour des dépenses d'équipement conçu pour les personnes âgées ou handicapées
- Certificats d'économie d'énergie (CEE)
- Prime Coup de pouce Chauffage

> **À savoir**
> Certaines de ces aides sont cumulables.
Encombrants (déchets volumineux)

Les encombrants (déchets volumineux) ne peuvent pas être jetés avec les ordures ménagères. Ils doivent être collectés en respectant certaines conditions.

Que faire de ses encombrants (déchets volumineux) ? Les encombrants ne peuvent pas être jetés avec les ordures ménagères. Ils doivent être triés et collectés selon certaines conditions. Nous faisons le point sur la réglementation.

## Que sont les encombrants ?

Les encombrants sont des déchets qui, du fait de leur poids et de leur volume, ne sont pas pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères de la mairie.

La loi n'établit **pas de liste des encombrants**, mais en pratique il s'agit des éléments suivants :

- Meubles (table, chaise, armoire...)
- Matelas et sommiers
- Appareils de gros électroménager (lave-linge, réfrigérateur, gazinière...).

Certains déchets, bien que volumineux, ne sont pas considérés comme des encombrants :

- Gravats (ils doivent être amenés en déchetterie)
- Déchets verts (herbe tondue, branchages ...)
- Pneus usagés (ils doivent être repris gratuitement par votre garagiste)
- Bouteilles de gaz (elles doivent être reprises gratuitement par le vendeur ou remise à un point de collecte)
- Véhicules à moteur (ils doivent être confiés à un professionnel agréé pour traiter les véhicules hors d'usage).

## Comment se débarrasser de ses encombrants ?

Les conditions de collecte des encombrants sont définies par les communes.

Il peut s'agir des modes de collecte suivants :

- **Collecte sur rendez-vous** avec la mairie. Les encombrants peuvent être récupérés directement chez vous (certaines mairies proposent d'en faire la demande directement sur leur site internet, ce service est généralement gratuit et limité à un certain volume d'encombrants).

- **Collecte à date fixe **(les encombrants sont collectés dans les rues à l'occasion de journées spécifiques)

- **Dépôt en déchetterie** où les encombrants sont triés et recyclés

- **Dépôt dans des centres de réception** spécifiques pour les encombrants.

Vous pouvez utiliser un service en ligne pour connaître les règles de tri de vos encombrants et les points de collecte près de chez vous :

Vous pouvez aussi contacter votre mairie pour connaître les modes de prise en charge de vos encombrants ou demander leur enlèvement.

## Quelles sont les sanctions en cas d'abandon d'encombrant sur la voie publique ou privée ?

Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique ou privée est puni d'une amende forfaitaire.

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat de l'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 135 €.

Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 375 €.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.

Le juge pourra décider d'une amende de 750 € (ou jusqu'à 1 500 €, avec confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets).