Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?

À la fin de la location d'un véhicule en crédit-bail, vous pouvez choisir de rendre le véhicule à son propriétaire ou de le conserver.

À la fin de la location d'un véhicule en crédit-bail, vous pouvez choisir de **rendre le véhicule à son propriétaire ou de le conserver**.

**Si vous souhaitez rendre le véhicule à son propriétaire**, vous n'avez **pas de formalité **particulière à réaliser sur la carte grise (désormais appelé certificat d'immatriculation). Vous devez la rendre au propriétaire en même temps que le véhicule.

En revanche, **si vous souhaitez conserver le véhicule**, vous devrez alors **faire modifier** le certificat d'immatriculation** **pour y être indiqué comme titulaire**, car il s'agit d'un changement de propriétaire. Vous pouvez effectuer la démarche soit sur internet, soit auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Pour effectuer la démarche en ligne, un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

## Sur internet

### Préparer les documents

Vous devez avoir **une carte bancaire **pour régler le coût du nouveau certificat d'immatriculation sur le site de l'ANTS.

Vous devez avoir le code de cession qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule.

Il pourra vous être demandé une **copie numérique** (photo ou scan) des **documents suivants** :

- Formulaire cerfa n°13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
- Certificat d’immatriculation du véhicule, barré avec la mention *Vendu le (jour/mois/année)* ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ancien propriétaire

- Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé.
  - Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
- Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
  Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle.

- Certificat de cession ou une facture établie par le vendeur
- Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
- Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.

Vous devez par ailleurs préciser l'**identité du titulaire** (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

Vous devez **certifier sur l'honneur** que le demandeur du certificat d’immatriculation a une **attestation d'assurance** du véhicule **et** un **permis de conduire** correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette

Des **points numériques** (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une **maison France Services**.

### Estimer le coût du certificat d'immatriculation

Le **coût **du certificat d’immatriculation est **variable**. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un **simulateur** :

### Faire la démarche sur internet

La démarche s'effectue sur le site internet de l'ANTS :

À la **fin** de la procédure, vous obtenez les **3 éléments** suivants :

- **Numéro de dossier**
- **Accusé d'enregistrement** de votre demande
- **Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)**, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler **pendant 1 mois, uniquement en France,** en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

### Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d'immatriculation

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

### Recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en **lettre suivie**, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez **faire attention à l'adresse que vous fournissez** dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

#### Avec le numéro d'immatriculation

#### Avec le numéro de suivi du courrier

> **À noter**
> À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation **pendant 5 ans**, puis le détruire.

## Professionnel habilité

Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous. Des **frais de service** vous seront demandés.

### Préparer les documents

Vous devez fournir les documents suivants :

- Certificat d’immatriculation du véhicule, barré avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires

- Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
- Justificatif d'identité (original) pour chaque co-titulaire
- Justificatif de domicile (original) ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation
- Coût du certificat d’immatriculation, en chèque ou par carte bancaire

- Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
  - Si une voiture particulière (VP), camionnette, camping-car de 3,5 tonnes maximum** a plus de 4 ans** : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
- Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur **a plus de 5 ans** : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
  Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
- Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

Vous devez par ailleurs préciser l'**identité du titulaire** (et éventuellement des co-titulaires) du certificat d’immatriculation : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

Vous devez **certifier sur l'honneur** que le demandeur du certificat d’immatriculation a une **attestation d'assurance** du véhicule **et** un **permis de conduire** correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

### Estimer le coût du certificat d'immatriculation

Le **coût **du certificat d’immatriculation est **variable**. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un **simulateur** :

En plus du coût de la carte grise, le professionnel **vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise** à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.

### Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler **pendant 1 mois (en France uniquement)** en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

En cas de **conversion** d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit *FNI*) en numéro *SIV*, un CPI est également délivré.

### Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d'immatriculation

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

### Recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en **lettre suivie**, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez **faire attention à l'adresse que vous fournissez** dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

#### Avec le numéro d'immatriculation

#### Avec le numéro de suivi du courrier

> **À noter**
> À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.