Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?

L'annonce immobilière pour une mise en location (bail d'habitation ou bail mobilité) doit répondre à des règles qui varient notamment selon la commune du bien.

Le contenu d'une annonce immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles varient notamment la commune où se situe le logement. Des règles spécifiques s’appliquent dans les communes suivantes : Paris, Bordeaux, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon (et Villeurbanne) Montpellier et les intercommunalités d'Est ensemble, de Plaine commune, de Pays basque, et d'une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole. Nous vous expliquons.

## Cas général

Le contenu de l'annonce dépend également de l'auteur de l'annonce immobilière :

Contenu de l'agence immobilière selon son auteur (cas général)

Auteur de l'annonce immobilière

Propriétaire du logement

Agence immobilière

- Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas
- Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention *Par mois* (ou */mois*) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention *Charges comprises* (ou *CC*).
- Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant TTC à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas
- Mention de la commune (et de l'arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)
- Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué *Logement à consommation énergétique excessive*
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention *Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard*
- En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : *Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.*

- Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas
- Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention *Par mois* (ou */mois*) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention *Charges comprises* (ou *CC*)
- Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant total (TTC) des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire
- Montant TTC des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas
- Mention de la commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)
- Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué *Logement à consommation énergétique excessive*
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention *Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard*
- En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : *Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.*

## Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Montpellier, Est Ensemble, Grenoble-Alpes Métropole, Plaine Commune, Pays basque...

Des règles spécifiques concernent les communes de :

- Paris
- Bordeaux
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Montpellier
- Territoire *d'Est Ensemble* (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville)
- Une partie du territoire de *Grenoble-Alpes Métropole* (communes de Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset)
- Territoire de*Pays Basque* (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque)
- Territoire de *Plaine Commune* (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse).

> **À savoir**
> Pour Grenoble-Alpes Métropole, vous pouvez savoir si votre logement est concerné à l'aide de ce simulateur.

Pour un logement situé dans une de ces communes, le contenu de l'annonce dépend également de l'auteur de l'annonce :

Contenu de l'annonce immobilière selon son auteur (régime dérogatoire)

Auteur de l'annonce

Propriétaire du logement

Agence immobilière

- Mention que le logement à louer est un logement meublé
- Montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite de ce montant, la mention *par mois* (ou */mois*) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention *charges comprises* (ou *CC*).
- Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas
- Montant du loyer de référence majoré. Avant ce montant doit figurer la mention *loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)*
- Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mention *loyer de base*
- Montant du complément de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mention *complément de loyer*
- Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant TTC à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas
- Mention de la commune (et de l'arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)
- Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué *Logement à consommation énergétique excessive*
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention *Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard*.

- Mention que le logement à louer est un logement meublé
- Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables) et du complément de loyer, si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention *Par mois* (ou */mois*) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention *Charges comprises* (ou *CC*).
- Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas
- Montant du loyer de référence majoré. Avant ce montant doit figurer la mention *loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)*
- Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mention *loyer de base*
- Montant du complément de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mention *complément de loyer*
- Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant total (TTC) des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire
- Montant TTC des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas
- Mention de la commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)
- Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué *Logement à consommation énergétique excessive*
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention *Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard*

> **Attention**
> - La mention *Zone soumise à encadrement des loyers* doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.
> - La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
> - En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : *Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.*