Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

si vous n'avez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est la règle du silence vaut accord (SVA).

Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de **2 mois**, cela signifie que votre demande est **acceptée**.

C'est ce qu'on appelle la **règle du silence vaut acceptation (SVA)**.

Un **téléservice** permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.

Le **délai** de **2 mois** court à partir de la **date de réception de la demande** par l'administration compétente.

> **Exemple**
> Si l'administration compétente reçoit une demande complète le 1er mars 2024, la décision implicite d'acceptation intervient le 1er mai 2024.

## Quelles sont les exceptions ?

Le silence gardé par l'administration pendant **2 mois** vaut **refus** (décision de rejet) dans les cas suivants :

- La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle
- La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
- La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif
- La demande présente un caractère financier (par exemple une demande d'indemnisation), sauf dans certains cas en matière de sécurité sociale
- La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents
- La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres
- Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public

Le délai de **2 mois** court à partir de la **date de réception de la demande** par** l'administration initialement saisie**.

> **Exemple**
> Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1er mars 2024, la décision implicite de rejet intervient le 1er mai 2024.

> **À savoir**
> la décision implicite d'acceptation ou de rejet peut intervenir dans un **délai différent du délai de 2 mois** en cas **d'urgence** ou de **procédure complexe**.

## Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ?

## À votre demande en tant que bénéficiaire de la décision

### Si la décision est illégale

L'administration doit abroger ou retirer une **décision illégale d'acceptation** dans les **4 mois** suivant la publication de la décision.

Si vous faites un recours contentieux après un recours administratif obligatoire (Rapo), le **délai** est **prolongé** jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo.

Toutefois, l'administration n'a **pas de délai à respecter** si les **2 conditions** suivantes sont remplies :

- Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des autres personnes
- La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire

### Si la décision est légale

L'administration peut abroger ou retirer une décision légale, **sans condition de délai**, si les **2 conditions** suivantes sont remplies :

- Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des tiers
- La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable

## À l'initiative de l'administration ou à la demande d'une autre personne

L'administration peut abroger ou retirer une **décision d'acceptation** si les **2 conditions** suivantes sont remplies :

- La décision est illégale
- Le retrait ou l'abrogation intervient dans les **4 mois** suivant la prise de décision

Toutefois, la **condition de délai** n'est **pas exigée** si la décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie. Par exemple, une condition d'âge du demandeur.