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Carnet de grossesse (ou carnet de maternité)

Le carnet de grossesse (appelé carnet de maternité) a pour but d’apporter une information claire sur le déroulement de la grossesse.

Vous êtes enceinte et un carnet de maternité (aussi appelé *carnet de grossesse*) vous a été remis ? Il vous apporte une information détaillée sur le déroulement de la période de la grossesse aux semaines qui suivent l’accouchement. Il vous est remis gratuitement par votre département en début de grossesse. Le médecin ou la sage-femme remplit les éléments médicaux importants. La communication entre les professionnels de santé est facilitée. Nous vous présentons les informations à connaître.

## Que contient le carnet de maternité ?

Le carnet de santé maternité fournit des renseignements sur les points suivants :

- Le déroulement du suivi médical de votre grossesse
- Vos droits (exemple : congé maternité)
- Vos obligations (exemple : visites médicales)
- Les aides existantes (exemple : prestation d’accueil du jeune enfant).

Il facilite la coordination du suivi de votre grossesse par les professionnels de santé et les intervenants sociaux qui vous accompagnent jusqu'à l'accouchement.

## Quand est délivré le carnet de maternité ?

Le carnet de maternité vous est délivré **gratuitement** par les services de votre département lors du 1er examen prénatal obligatoire, c'est-à-dire avant la fin de votre 3e mois de grossesse.

## Qui peut consulter le carnet de maternité ?

Lors de chaque examen médical, le médecin ou la sage-femme consigne ses constatations et indications sur votre carnet de maternité. Les comptes rendus et résultats peuvent y être insérés.

**Le carnet est votre propriété**. Il est strictement confidentiel et couvert par le secret médical.

> **À savoir**
> Les professionnels qui le consultent et qui y inscrivent des annotations sont soumis au secret professionnel.
Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?

La vente d'un véhicule ne pouvant plus rouler (ou de ses pièces détachées) est interdite et passible d'amende.

**Non**, un véhicule (voiture, camionnette, moto, ...) qui n'est plus en état de rouler **ne peut pas être vendu à un particulier**, même en pièces détachées. Il peut être vendu seulement à un professionnel de l'automobile.

Si le véhicule est soumis au contrôle technique, le procès-verbal ne peut plus indiquer « véhicule non-roulant ». De même, il n’est pas possible d’avoir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant *carte grise*) portant la mention « véhicule non-roulant ».

Toutefois, vous pouvez conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler si vous souhaitez :

- Récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule **pour un usage strictement personnel**
- Ou transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule **pour un usage strictement personnel**.

Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de la circulation.

Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé s'il s'agit d'une voiture particulière, d’une camionnette, d’un véhicule à moteur à 2 ou à 3 roues ou d’un quadricycle à moteur.

Pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule doit encore avoir ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie). De plus, il ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.

> **Attention**
> L'abandon d'un véhicule est passible d'une amende pouvant aller de 1 500 € (pour une personne physique) à 15 000 € (pour une personne morale en cas de récidive).
Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?

La liste des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur le site du ministère en charge du logement.

Un annuaire des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur le site du ministère en charge du logement :

Vous (vendeur, bailleur...) êtes libre de faire appel au professionnel de votre choix.

Toutefois, il est indispensable de solliciter un diagnostiqueur qui respecte les conditions de compétences, d'assurance de responsabilité professionnelle, d'impartialité et d'indépendance.

Vous pouvez faire appel à plusieurs professionnels pour faire réaliser les diagnostics immobiliers.

> **À savoir**
> les prix des diagnostics ne sont pas réglementés, les tarifs peuvent donc varier d'un professionnel à un autre pour un même diagnostic.
Un local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?

Un local vestiaire collectif est obligatoire en cas de travail nécessitant le port de vêtements spécifiques ou d'équipements de protection individuelle.

L'employeur doit mettre à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des toilettes et des lavabos.

**L'obligation** de mettre en place un **local vestiaire** dans l'entreprise **diffère** selon que les salariés portent des **vêtements de travail spécifiques** ou des**** **EPI** ou n'en portent **pas**.

## Vêtements spécifiques ou EPI

L'employeur doit mettre des **vestiaires collectifs** à la disposition de ses salariés dans les entreprises où les salariés portent des vêtements de travail spécifiques ou des EPI. Par exemple, un uniforme, une combinaison de travail, des lunettes de protection ou un casque.

Cette obligation s'applique dans les entreprises quelle que soit leur activité ou le nombre de salariés.

### Comment les vestiaires collectifs de l’entreprise doivent-ils être aménagés ?

Les vestiaires collectifs sont installés dans un **local isolé** des locaux de travail et de stockage. Ils sont placés à proximité des lieux de passage des travailleurs (hall, couloirs).

Dans les établissements employant un personnel mixte, des installations séparées sont prévues pour les femmes et les hommes.

Les vestiaires collectifs sont équipés d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles. Ces armoires sont ininflammables et munies d'une serrure ou d'un cadenas. Elles permettent de suspendre 2 vêtements de ville.

Les sols et les parois des locaux affectés aux vestiaires collectifs sont tels qu’il permettent un nettoyage efficace.

### Qui est chargé de l'entretien des vestiaires collectifs de l’entreprise ?

L'employeur veille à ce que les vestiaires soient maintenus dans un état constant de propreté.

## Autre cas

Certains travailleurs ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle.

L'employeur peut alors remplacer les vestiaires collectifs par un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail (par exemple, un casier de vestiaire muni d’un cadenas).
Un salarié non européen qui s'installe en France doit-il connaître le français ?

Si vous entrez en France pour occuper un emploi salarié et vous installer durablement, vous devez connaître le français. Sinon, vous vous engagez à l'apprendre.

Pour pouvoir travailler en France, un salarié non européen doit avoir obtenu une autorisation de travail.

Il doit avoir** une connaissance suffisante **de la langue **française** ou **s'engager à l'apprendre** après son installation, s'il manifeste la volonté de **s'établir durablement** en France.

Sauf exceptions, un contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s'y installer durablement.

L'étranger non européen passe un test de connaissance en langue française. Ce test est oral et écrit. Il est organisé par l'Ofii.

En fonction du résultat obtenu, Il bénéficie d'une formation linguistique ou en est dispensé.

> **À noter**
> L'employeur peut proposer, dans le cadre du plan de développement des compétences, au salarié allophone engagé dans un parcours de formation linguistique une formation visant à atteindre le niveau A2.
>
> Le salarié allophone peut également utiliser son compte personnel de formation pour réaliser cette formation.
Doit-on être assuré lorsqu’on a un animal de compagnie ?

Le détenteur d'un animal de compagnie (autre qu'un chien catégorisé) n'est pas obligé d'être assuré mais il est responsable des dommages causés par son animal.

Si vous détenez un chien catégorisé, vous devez **obligatoirement** avoir une **assurance responsabilité civile** qui vous couvre financièrement des éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.

Si vous détenez un **autre animal de compagnie**, vous n'avez pas l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile. Mais vous êtes financièrement **responsable des dommages** éventuellement causés par votre animal à un tiers.

Voici les règles à connaître :

## Chien de 1re ou 2e catégorie

Si vous envisagez d'avoir un chien de 1re ou 2e catégorie, vous devez **obligatoirement souscrire une assurance** garantissant votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.

Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.

Si vous avez souscrit une assurance *multirisque habitation* ou un contrat d’assurance automobile, la garantie responsabilité civile est incluse dans votre contrat d'assurance habitation ou d’assurance automobile.

Si vous n’êtes pas assuré par un contrat habitation ou automobile, vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite *responsabilité civile vie privée*.

En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant de 450 €.

## Autre animal de compagnie

Vous n'êtes pas obligé de prendre une assurance spécifique pour couvrir les conséquences financières des dommages que pourrait causer votre animal de compagnie à des tiers.

Mais vous êtes **responsable des dommages matériels et corporels** qu'il peut causer à un tiers. Cela vaut que votre animal soit sous votre garde et votre surveillance ou qu'il se soit échappé ou égaré.

En pratique, votre assurance *multirisque habitation* ou votre assurance automobile comprend une garantie responsabilité civile qui permet de couvrir les dommages pouvant être causés par votre animal.

Si vous n’avez pas d’assurance responsabilité civile, vous devez dédommager vous-même les dégradations et dommages faits par votre animal.
Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?

Il faut informer son assurance en cas de retrait de permis de conduire (invalidation, annulation, suspension administrative ou suspension judiciaire).

**Oui**, vous devez **informer** votre **assurance** en cas de **retrait** du permis de conduire (invalidation ou annulation), y compris si le retrait est provisoire (suspension administrative ou suspension judiciaire).

Vous devez informer votre assurance **par lettre recommandée avec AR** dans un délai de **15 jours** à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :
Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d'un crédit immobilier ?

Les intérêts d'emprunt ne donnent pas droit à un avantage fiscal pour la résidence principale, mais peuvent être déductibles en cas d'investissement locatif.

Les règles varient selon qu'il s'agit de votre résidence principale, d'une résidence secondaire ou d'un logement acheté pour être loué.

## Résidence principale

Les intérêts d'emprunt pour l'achat ou la construction de l'habitation principale **ne donnent plus droit** à un avantage fiscal depuis 2011.

## Résidence secondaire

**Aucun avantage n'est accordé** pour les intérêts liés à une résidence secondaire.

## Logement acheté pour être loué

Dans le cadre d'un logement acheté pour être loué, **les intérêts d'emprunt sont pris en compte**.

Votre situation diffère selon le type de location :

### Location non meublée

Votre situation dépend du montant de vos revenus fonciers, et donc du mode d'imposition.

#### Régime micro foncier

Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire de 30 %.

#### Régime réel

Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des **charges déductibles** à déclarer.

### Location meublée

Votre situation dépend du type de location que vous utilisez.

#### Logement meublé de longue durée

Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d'imposition.

##### Régime micro-BIC

Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire de 50 %.

##### Régime réel

Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des **charges déductibles** à déclarer.

#### Meublé de tourisme non classé

Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d'imposition.

##### Régime micro-BIC

Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire de 30 %.

##### Régime réel

Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des **charges déductibles** à déclarer.

#### Meublé de tourisme classé et chambre d'hôte

Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d'imposition.

##### Régime micro-BIC

Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire de 50 %.

##### Régime réel

Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des **charges déductibles** à déclarer.
Qu'est-ce que la légitime défense ?

La légitime défense est l'autorisation donnée par la loi, de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque.

La légitime défense est** l'autorisation** **donnée par la loi** de** se défendre**, de **protéger** quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque.

Les moyens utilisés lors de cette défense** sont interdits dans une autre situation**. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.

## Quelles sont les conditions obligatoires pour qu'il y ait légitime défense ?

Pour que la légitime défense existe, les **5 conditions **suivantes doivent être réunies :

- **L'attaque doit être injustifiée**, c'est-à-dire sans motif valable
- La défense doit se faire** pour soi ou pour une autre personne**
- La défense doit être **immédiate**
- La défense doit être **nécessaire à sa protection**, c'est-à-dire que la seule solution est la riposte
- La défense doit être** proportionnelle**, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque.

**Dans le cas d'une attaque aux biens** , la défense doit être strictement proportionnelle. La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne.

> **À savoir**
> La légitime défense concerne** toutes les parties** : auteur, coauteur et complice.

Légitime défense : exemples de situations jugées par les tribunaux.

Cas de figure

Légitime défense ?

Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort

Oui

Pour dégager son proche d'un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête

Oui

Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence

Non

Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation

Non

Une personne tire un 1er coup de feu en l'air puis un 2e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles

Oui

## Qui doit rapporter la preuve de l'état de légitime défense ?

C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en **rapporter la preuve**.

Néanmoins, la légitime défense est présumée** existante** dans les cas suivants :

- La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par effraction, violence ou ruse
- Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence.
Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?

Une salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail pendant l'année suivant la naissance de l'enfant.

**Oui**, une salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail pendant 1 an à partir de sa naissance. Nous vous expliquons comment s'organise l'allaitement pendant les heures de travail.

## Une salariée peut-elle s'absenter de son travail pour allaiter son enfant ?

Une salariée peut s'absenter de son travail pour allaiter son enfant **1 heure** par jour.

Cette heure est répartie en 2 périodes :

- **30 minutes** pendant le travail du **matin**
- **30 minutes** pendant **l'après-midi**.

**En l'absence d'accord** avec l'employeur sur la période où le travail est arrêté, celle-ci est placée **au milieu de chaque demi-journée** de travail.

> **À noter**
> Cette période d'allaitement est réduite à **20 minutes** si l'employeur met à disposition des salariées un local dédié à l'allaitement (à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail).

## Les périodes d'allaitement sont-elles rémunérées ?

Les périodes d’allaitement ne sont pas rémunérées.

Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que ces temps de pause soient rémunérés.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

## L'employeur doit-il mettre à disposition des salariées un local pour l'allaitement ?

Les règles varient selon le nombre de salariées dans l'entreprise :

### Entreprise de moins de 100 salariées

L'employeur n'a pas l'obligation de mettre à disposition un local pour l'allaitement.

Cependant, la salariée doit pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions convenables.

> **À noter**
> La salariée peut allaiter sur son lieu de travail ou en dehors.

### Entreprise de 100 salariées et plus

Le local dédié à l'allaitement doit respecter les caractéristiques suivantes :

- Séparation de tout local de travail
- Aération et fenêtres ou autres ouvrants à châssis mobiles donnant directement sur l'extérieur
- Renouvellement d'air continu
- Éclairage convenable
- Pourvu d'eau en quantité suffisante ou à proximité d'un lavabo
- Pourvu de sièges convenables pour l'allaitement
- État constant de propreté (nettoyage quotidien et réalisé hors de la présence des enfants)
- Température convenable dans les conditions hygiéniques.

> **À savoir**
> L'employeur peut être mis en demeure par l'inspecteur du travail d'installer un local d'allaitement dans son établissement (ou à proximité).

## La salariée peut-elle bénéficier d'un congé d'allaitement ?

**Non**, il n'existe pas de congé spécifique pour qu'une salariée puisse allaiter son enfant après son congé maternité.

Mais des dispositions conventionnelles peuvent prévoir ce congé.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
À quoi sert le Tribunal des conflits ?

Le Tribunal des conflits est chargé de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires

Le rôle principal du Tribunal des conflits est de déterminer si une affaire doit être jugée par les juridictions administratives ou par les juridictions judiciaires.

Toutefois, si la juridiction judiciaire et la juridiction administrative rendent des décisions contradictoires pour un même litige, le Tribunal des conflits peut rejuger l'affaire lui-même. Il peut également ordonner l'indemnisation d'une personne qui aurait subi un préjudice en raison de la longueur des procédures.

Vous pouvez saisir le Tribunal des conflits si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

- Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les 2 incompétentes et refusent de juger votre affaire. On parle alors de ***conflit négatif***. Par exemple, un tribunal judiciaire se déclare incompétent et, par la suite, un tribunal administratif saisi de la même affaire, s'estime lui-même incompétent.
- Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire ont chacune rendu une décision sur la même affaire et les 2 décisions sont contradictoires. Il s'agit d'un ***conflit de décisions***. Par exemple, un désaccord entre un tribunal administratif et un tribunal judiciaire sur votre indemnisation.
- Vous avez saisi une juridiction judiciaire et une juridiction administrative pour **un même litige** (entre les mêmes personnes). Or, vous estimez que les délais de procédure devant ces juridictions sont excessifs. Vous pouvez alors demander une indemnisation au Tribunal des conflits.
  Toutefois, vous devez d'abord faire une réclamation par écrit au ministre de la justice. Si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de rejet de votre réclamation par le ministère de la justice, vous pouvez saisir le Tribunal des conflits.

Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez lui transmettre une requête en expliquant les motifs de votre demande.

> **À savoir**
> Si vous faites face à un *conflit négatif* ou à un *conflit de décisions*, vous avez **2 mois à compter du jour où la décision a été signifiée **pour saisir le Tribunal des conflits.

> **À noter**
> En cas de *conflit négatif*, votre demande doit être accompagnée des décisions de justice qui ont été rendues dans le cadre de votre affaire.

L'assistance par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire.

Les décisions du Tribunal des conflits ne peuvent pas faire l'objet d'un appel, ni d'un pourvoi en cassation.
La délégation unique du personnel (DUP) existe-t-elle toujours ?

Les missions de la délégation unique du personnel (DUP) sont exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).

Non. Les missions de la délégation unique du personnel (DUP) sont désormais exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).
Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?

Depuis 2020, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d'instance (TI) sont remplacés par les tribunaux judiciaires et les tribunaux de proximité.

Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance sont **remplacés par les tribunaux judiciaires**.

Les tribunaux d'instance ont été **intégrés au sein du tribunal judiciaire **lorsqu'il étaient situés dans la même ville qu'un ancien tribunal de grande instance.

****Les tribunaux d'instance situés dans une **autre ville** que les tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées de ces tribunaux judiciaires, appelées** tribunaux de proximité**.************

> **Attention**
> il ne faut pas confondre le tribunal de proximité tel qu'il existe aujourd'hui avec le juge de proximité. Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017.