Démission d'une assistante maternelle

La démission permet à l'assistante maternelle de rompre son contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à son initiative sous conditions.

La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative de l'assistante maternelle qui manifeste **clairement** la volonté de rompre son contrat de travail. L'assistante maternelle doit informer son employeur par écrit et **respecter un préavis** dans certains cas. Elle n'a pas l'obligation de préciser dans sa lettre de démission le motif pour lequel elle démissionne. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail de l'assistante maternelle (CDI ou CDD). Nous faisons le point sur la réglementation.

## CDI

### Comment l'assistante maternelle informe-t-elle son employeur de sa démission ?

L'assistante maternelle doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L'assistante maternelle doit manifester **clairement** et de façon **non équivoque** la volonté de rompre son contrat de travail.

Elle n'a **pas l'obligation** de préciser le motif pour lequel elle démissionne.

Un modèle de lettre est disponible :

En cas de doute sur la **volonté claire et non équivoque** de l'assistante maternelle (démission remise sous le coup de la colère par exemple), le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

> **À savoir**
> Dans **certains cas**, l'employeur peut considérer l'abandon de poste comme une démission.

### L'assistante maternelle doit-elle respecter un préavis en cas de démission ?

En règle générale, l'assistante maternelle doit effectuer un préavis. Elle peut en être dispensée par son employeur à sa demande. L'employeur peut aussi décider de dispenser la salariée d'effectuer son préavis.

Le préavis de démission peut être rémunéré selon la décision de l'employeur :

#### Dispense de préavis décidée par l'employeur

L'assistante maternelle **est rémunérée **comme si elle avait travaillé pendant cette période.

La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.

> **À noter**
> Un écrit est recommandé afin d'éviter tout litige.

#### Dispense de préavis demandée par l'assistante maternelle

Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis de l'assistante maternelle.

##### Accord de l'employeur

Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. L'assistante maternelle **n'est pas payée pour la partie du préavis non réalisé.**

> **À noter**
> Un écrit est recommandé afin d'éviter tout litige.

##### Refus de l'employeur

Si l'employeur refuse, l'assistante maternelle doit effectuer le préavis.

Si l'assistante maternelle n'effectue pas le préavis, l'employeur peut lui demander de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.

Il doit alors saisir le conseil de prud'hommes. Il peut également demander des dommages-intérêts.

### Quelle est la durée du préavis de démission de l'assistante maternelle ?

La durée minimum du préavis dépend de** l'ancienneté** de l'assistante maternelle avec son employeur.

Pour déterminer la durée du préavis, l'ancienneté est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.

Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle

Ancienneté de l'assistante maternelle

au service de l’employeur

Durée minimum du préavis

Inférieure à 3 mois

Pas de préavis

Égale ou supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an

15 jours calendaires

Supérieure à 1 an

1 mois calendaire

### Quel est le point de départ du préavis de démission de l'assistante maternelle ?

Le **point de départ** du préavis est la date de **notification** à l'employeur de la démission. Il dépend du **moyen utilisé** pour démissionner.

#### Notification par lettre recommandée avec accusé de réception

Si elle est notifiée par **lettre recommandée avec AR**, le préavis commence à courir à la date de **1re présentation** de la lettre par les services de la Poste.

> **Exemple**
> L'assistante maternelle envoie sa lettre de démission en recommandé avec AR le **11 février 2025**. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la poste à l'employeur le **13 février**. Celui-ci la retire le **15 février** à la poste. La convention collective prévoit un préavis d'**1 mois**.
>
> Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au **13 février**. Le préavis s'effectuera du **13 février au 12 mars 2025 inclus**.

#### Notification par remise en mains propres contre décharge

Lorsque la démission s'effectue par une **remise** en mains propres contre **décharge**, c'est le **jour** de la remise en mains propres qui **fixe** le point de départ du préavis.

> **Exemple**
> L'assistante maternelle démissionne le **5 février 2025** en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.
>
> Son préavis court donc du **5 février** au **4 mars 2025** inclus.

### Le préavis de démission de l'assistante maternelle peut-il être suspendu ?

Oui, le préavis est **suspendu et reporté** dans les situations suivantes :

- Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
- Prise de congés payés. Les périodes de préavis et de congés payés peuvent se cumuler en cas d'accord écrit et signé des parties.

Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

> **À noter**
> L'employeur ne peut **pas imposer** au salarié démissionnaire de prendre ses **congés payés** durant son préavis.
>
> Il est toutefois possible de les prendre s'ils ont été **prévus** avant la notification de démission.

### Quelles sommes sont dues à l'assistante maternelle en cas de démission ?

À la fin de son préavis de démission, l'assistante maternelle ne perçoit **pas d'indemnité de rupture**.

L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

- Salaire jusqu'au dernier jour travaillé
- Indemnité compensatrice de congés payés.

### Quels documents doivent-être remis à la fin du préavis de démission de l'assistante maternelle ?

Le particulier employeur **doit** remettre les documents suivants :

- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
- Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

### Dans quels délais doivent-être remis les documents de fin de contrat en cas de démission de l'assistante maternelle ?

Les délais de remise des documents varient selon que l'assistante maternelle réalise ou non un préavis :

#### Préavis réalisé par l'assistante maternelle

Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire **à la fin du préavis**.

#### Dispense de préavis décidée par l'employeur

Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire **à la fin du préavis**.

#### Dispense de préavis demandée par l'assistante maternelle

Les délais varient selon que l'assistante maternelle a demandé à être dispensée de réaliser son préavis en totalité ou partiellement :

##### Dispense totale de préavis

Les documents sont remis au plus tard **2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.**

Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

> **À noter**
> Lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la **fin du préavis**.

##### Dispense partielle de préavis

Les documents sont remis au plus tard** 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.**

Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

> **À noter**
> Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la **fin du préavis**.

### L'assistante maternelle perçoit-elle des allocations chômage en cas de démission ?

La démission ne donne **pas droit** à une **indemnisation** au titre de **l’assurance chômage**.

Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme **légitime** par France Travail (anciennement Pôle emploi).

En cas de démission légitime, l'assistante maternelle peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.

### À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

## CDD

La démission est un mode de rupture réservé **uniquement** au salarié qui est en CDI.

L'assistante maternelle en CDD **ne peut pas démissionner**.

Le CDD peut être rompu de façon anticipée, **avant son terme**, dans les cas suivants :

- **Accord** entre l'employeur et l'assistante maternelle
- **Embauche en contrat à durée indéterminée** (CDI). L'employeur peut demander un justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche par exemple)
- **Faute grave**
- Force majeure.