Congé de formation d'un conseiller prud'homal

Durant la formation d'un conseiller prud'hommal, la rémunération, la détermination des congés payés, l'ancienneté, la couverture sociale sont maintenues.

Vous êtes désigné conseiller prud'homal et vous vous demandez comment s'organise la formation pour exercer cette fonction ? Vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour cette formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un conseiller prud'homal est un **magistrat non professionnel**. Il a pour mission de régler les litiges individuels entre employeur et salarié au conseil de prud'hommes. Ces litiges peuvent survenir à l'occasion de tout contrat de travail.

## Qui peut bénéficier de la formation de conseiller prud'homal ?

Pour bénéficier de cette formation, vous devez remplir les **2 conditions suivantes** :

- Être salarié
- Et être désigné en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

> **À savoir**
> Le ministère de la justice a mis en ligne un portail d'information de la désignation des conseillers prud'hommes.

## Faut-il demander un congé pour suivre la formation de conseiller prud’homal ?

Oui, pour suivre la formation de conseiller prud'hommal, une demande d'autorisation d'absence doit être faire auprès de votre employeur.

Les règles dépendent du **nombre de jours** pendant lesquels vous vous absentez de votre travail :

### Absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives

Vous pouvez **demander l'autorisation d'absence** :

- Dès votre nomination

- Et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé de réception).

Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

- Date, durée, horaires de la formation
- Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.

La lettre doit parvenir à votre employeur **au moins 30 jours à l'avance**.

### Absence inférieure à 3 journées de travail consécutives

Vous pouvez **demander l'autorisation d'absence** :

- Dés votre nomination

- Et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).

Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

- Date, durée, horaires de la formation
- Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.

La lettre doit parvenir à votre employeur **au moins 15 jours à l'avance**.

## Le congé de formation de conseiller prud’homal peut-il être refusé ?

Non, l'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation.

## Quelle est la durée de la formation de conseiller prud'homal ?

La durée de la formation varie selon qu'il s'agit de la formation initiale ou continue :

### Formation initiale

Vous bénéficiez d'une formation **de 5 jours** :

- Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homal
- **Ou** si vous n'avez pas accompli cette obligation au cours d'un précédent mandat.

Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature (ENM).

> **Attention**
> Si vous n'avez pas suivi cette formation dans un délai de **15 mois** à compter du 1er jour du 2e mois suivant votre nomination, vous êtes considéré avoir **démissionné**.

### Formation continue

Durant votre mandat, vous bénéficiez de **6 semaines maximum de formation**.

Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser** 2 semaines au cours d'une même année civile**.

Cette formation est organisée par des organismes agréés.

> **À savoir**
> Ces formations **ne peuvent pas** avoir lieu pendant les congés payés. Les temps de formation **supérieurs à l'horaire habituel de travail **ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et n'ouvrent donc pas droit au paiement d'heures supplémentaires.

## Quels sont les droits du conseiller prud'homal pendant le congé de formation ?

Le congé de formation est assimilé à une** durée de travail effectif**.

Ainsi, vous conservez vos droits liés :

- À votre rémunération

- À la détermination des congés payés

- À votre ancienneté

- Et à votre couverture sociale.

> **À savoir**
> Vos frais de de déplacement et de séjour à l'occasion d'une formation initiale sont pris en charge en totalité ou partiellement. La prise en charge est identique à celles applicables aux agents de l'État.

## Quelle attestation remettre à l'employeur après la formation de conseiller prud'homal ?

Les règles varient selon qu'il s'agit de la formation initiale ou continue :

### Formation initiale

L’École nationale de la magistrature (ENM) vous remet une** attestation individuelle de formation **à la condition que vous ayez suivi cette formation.

Vous la remettez :

- Au président du conseil de prud'hommes
- Et à votre employeur.

### Formation continue

À** votre retour dans l'entreprise**, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.

Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.