Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

Le père qui reconnaît l'enfant après l'âge d'1 an, n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Il peut la demander à l'amiable ou devant le JAF.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant **après l'âge de 1 an** n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.

Il peut demander à avoir l'exercice de l'autorité parentale, en commun avec la mère, par l'une des procédures suivantes :

- Déclaration conjointe en cas d'accord avec la mère
- Devant le juge aux affaires familiales (Jaf) en cas de désaccord avec la mère.

## Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

Si **la mère est d'accord**, les parents peuvent faire une **déclaration conjointe **en complétant le formulaire cerfa n°12785 :

Ce formulaire doit être **déposé** ou **adressé** par lettre recommandée, **en 3 exemplaires**, au directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.

Le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal peut demander, en fonction de la situation des parents, des **documents complémentaires** à ceux mentionnés dans la notice explicative du formulaire.

Les parents **ne sont pas convoqués au tribunal**.

Le directeur des services de greffe judiciaire appose son visa et la date sur les 3 exemplaires de la déclaration conjointe.

Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.

Dès la notification de cette déclaration, le père obtient l'exercice de l'autorité parentale conjointe avec la mère.

> **Attention**
> L'exemplaire de la déclaration visé et daté par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal est **l’unique exemplaire original**. En cas de perte, seule une copie peut être délivrée au parent qui la demande.

## Procédure devant le juge aux affaires familiales

En **cas de désaccord avec la mère**, le père peut faire une requête au Jaf pour demander l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

La demande peut être faite à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

La demande peut également être faite par courrier.

La demande doit obligatoirement être **accompagnée des **documents** mentionnés dans la notice explicative** du formulaire.

La demande doit être **déposée** ou **adressée** au tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.

**L'avocat n'est pas obligatoire** pour cette procédure.

Si le parent souhaite un avocat mais qu'il n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Le Jaf peut **accepter** ou **refuser** la demande en fonction de **l’intérêt de l'enfant**.

Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient l'exercice de l'autorité parentale conjointement avec la mère.

La décision du Jaf peut être contestée par l'un ou l'autre des parents en faisant appel de la décision.

L'avocat est obligatoire en cas d'appel.

**Le mariage des parents après la naissance de l'enfant** ne confère pas automatiquement l'exercice de l'autorité parentale au père. En cas de reconnaissance de cet enfant après l'âge d'1 an, le père doit faire l'une ou l'autre des procédures pour obtenir l'exercice de l'autorité parentale en commun avec la mère.

En savoir plus sur la conséquence sur le nom de l'enfant

La demande conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale ne permet pas de modifier le **nom** de l'enfant.

En effet, en l'absence de déclaration conjointe de choix de nom à l'officier de l'état civil lors de l'établissement de l'acte de naissance ou après, l'enfant prend le **nom**de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu.

La déclaration de choix du nom peut être faite :

- lors de la reconnaissance de l'enfant par le 2e parent,

- ou pendant toute la minorité de l’enfant.