Saisir le tribunal de proximité

Le tribunal de proximité (ex tribunal d'instance) juge les litiges civils relevant de son secteur géographique et étant d'un montant maximum de 10 000 euros.

Le tribunal de proximité est compétent **lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €**. Le tribunal est saisi par requête ou par assignation. Nous vous présentons les informations à connaître.

> **Attention**
> Selon le lieu où vous devez initier la procédure, il est possible que vous deviez saisir le tribunal judiciaire et non pas le tribunal de proximité. La procédure pour saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil jusqu'à 10 000 € est identique à celle devant le tribunal de proximité.

## Pour quelles affaires peut-on saisir le tribunal de proximité ?

Le tribunal de proximité traite la plupart des **petits litiges civils de la vie quotidienne**. Par exemple : dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, remboursement d’un produit, d’un service.

Le tribunal de proximité est compétent **lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €.**

Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur de votre litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat), vous devez saisir le tribunal judiciaire.

> **À savoir**
> Des procédures spécifiques existent pour saisir le tribunal de proximité quand votre litige porte sur les mesures de protection (par exemple, tutelle ou curatelle), les baux d'habitation, les crédits à la consommation, le surendettement. Dans ces situations, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection.

## Qui peut saisir le tribunal de proximité ?

Vous pouvez saisir le tribunal en tant que **particulier **pour agir **contre un autre particulier**.

> **Exemple**
> Vous achetez un objet à 500 € mis en vente sur internet par un autre particulier. Vous payez le vendeur mais il ne vous envoie pas l'objet. Vous pouvez saisir le tribunal pour faire condamner le vendeur à vous rembourser 500 €.

Vous pouvez aussi saisir le tribunal en tant que **particulier **pour agir **contre un professionnel** (un commerçant ou un artisan par exemple).

> **Exemple**
> Un artisan doit réaliser des travaux chez vous pour un montant de 6 000 €. Vous versez un acompte de 600 € à l'artisan, mais ce dernier ne vient pas réaliser les travaux dans les délais. Vous pouvez saisir le tribunal pour demander la condamnation de l'artisan au remboursement de l'acompte.

Si vous êtes une association ou un professionnel, vous pouvez également saisir le tribunal de proximité pour agir contre un particulier.

## Quel tribunal de proximité saisir ?

Le tribunal compétent est celui du **lieu où demeure votre adversaire**.

Cependant, pour certains litiges, vous pouvez choisir de saisir un tribunal autre que celui de votre adversaire.

### Cas général

Le tribunal compétent est celui du **lieu où demeure votre adversaire**.

Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).

### Contrat (achat de biens ou de services)

En matière de **contrat **(achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir le tribunal **du lieu de livraison** ou celui **du lieu de réalisation de la prestation de service**.

Si vous êtes consommateur dans votre litige, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de l'apparition du dommage.

Dans tous les cas, vous pouvez également choisir de saisir le tribunal du **lieu où demeure votre adversaire**.

### Dommages (hors contrat)

En matière de **réparation d'un préjudice** (hors contrat), vous pouvez aussi saisir le tribunal du **lieu où vous avez subi le dommage** ou le tribunal du **lieu où s'est produit le fait générateur du dommage**.

Dans tous les cas, vous pouvez également choisir de saisir le tribunal du **lieu où demeure votre adversaire**.

### Assurance

Le tribunal compétent dépend du type de litige dans lequel l'assurance doit intervenir.

#### Cas général

Le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré.

#### En cas d'accident

Le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré ou celui du lieu de l'accident.

#### Assurance habitation

Le tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.

## À quel service ou juge du tribunal de proximité adresser la demande ?

Vous devez adresser votre demande au juge du tribunal de proximité.

Si vous demandez un référé ou une ordonnance sur requête, vous devez adresser votre demande au président du tribunal de proximité.

## Faut-il une conciliation ou une médiation avant de saisir le tribunal de proximité ?

Vous devez **obligatoirement** tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative lorsque **le montant de vos demandes est inférieur ou égal** à **5 000 €**. C'est aussi le cas pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...).

## Comment présenter une demande devant le tribunal de proximité ?

Vous devez saisir le tribunal par requête, par assignation ou par requête conjointe.

Vous pouvez utiliser la **requête uniquement lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 €**.

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes.

Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.

### Requête

Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

Dans ce cas, vous devez rémunérer votre avocat sauf si vous obtenez l'aide juridictionnelle totale.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant ou bien la rédiger sur papier libre :

Vous devez joindre à votre requête les **copies de vos pièces justificatives** (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation...).

> **Attention**
> Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience à l'aide du formulaire suivant :

La requête doit comprendre les éléments suivants :

- Identité complète des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Motifs du litige
- Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
- Liste des pièces.

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

La requête doit être datée et signée.

> **À savoir**
> Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).

La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au tribunal compétent.

Une fois que la requête enregistrée par le greffe, vous êtes avisé par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

### Assignation

Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice.

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

- Désignation du tribunal compétent
- Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Identité complète des parties
- Motifs du litige
- Liste des pièces
- Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
- Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
- Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

L'assignation constitue vos *conclusions*, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.

> **À savoir**
> Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).

Un modèle d'assignation est disponible :

L'assignation peut être rédigée par un avocat.

Dans ce cas, vous devez rémunérer votre avocat sauf si vous obtenez l'aide juridictionnelle totale.

Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.

> **Attention**
> Vous devez joindre à votre assignation en justice un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.

Le non respect des délais entraîne la *caducité* de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

### Requête conjointe

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

- Identité complète des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Motifs du litige
- Liste des pièces.

Elle doit être datée et signée.

La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.

> **Attention**
> Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

> **À savoir**
> Pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.

## Quel coût pour saisir le tribunal de proximité ?

Vous devez régler un** timbre fiscal** de 50 € **pour introduire votre demande en justice**, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Vos éventuels frais d'avocat et frais de commissaire de justice (pour faire délivrer l’assignation par exemple) sont à votre charge.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

> **À noter**
> Si vous perdez votre affaire, vous pouvez être condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire.