Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Un logement loué dans certaines communes avec convention Loc'Avantages de l'Anah (Louer abordable jusqu'à 2022) permet de bénéficier d'un avantage fiscal.

> **Avertissement**
> Certains plafonds de loyers et de ressources applicables pour un investissement locatif réalisé en 2026 ne sont pas encore connus.
>
> Cette page sera actualisée lorsque ces montants seront publiés.

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah. Si votre demande est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt. Si elle a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers. Nous vous indiquons les informations à connaître.

## Loc'Avantages

### Qu'est-ce que le dispositif Loc'Avantages ?

Le dispositif *Loc'Avantages* vous permet de bénéficier d'une **réduction d'impôt**.

Pour en bénéficier, vous devez **impérativement** avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

- Convention avec ou sans travaux
- Loyer pratiqué.

> **À savoir**
> Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, votre domicile fiscal doit être en France.

Ce dispositif de réduction d'impôt** ne peut pas se cumuler **avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

### Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?

Vous devez signer une convention avec l'Anah.

Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le **31 décembre 2027**.

Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

#### Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale.

Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

#### Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

- Convention signée avec l'Anah
- Zone d'implantation du logement.

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

- Intermédiaire (loc1)
- Social (loc2)
- Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative).

Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :

- - 15 % en loc1
- - 30 % en loc2
- - 45 % en loc3.

Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

#### Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention.

En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

- Intermédiaire
- Social
- Très social.

Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

#### Intermédiation locative

Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.

En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.

> **À savoir**
> La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

### Quelle est la réduction d'impôt du dispositif Loc'Avantages ?

La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants :

- Convention avec ou sans intermédiation locative
- Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire.

En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

#### Convention Anah sans intermédiation locative

Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

Convention Anah

conclue au plus tard le 31 décembre 2027

Taux de la réduction d'impôt

Location intermédiaire (loc1)

15 %

Location sociale (loc2)

35 %

La réduction d'impôt est **calculée sur le montant des revenus bruts** (loyers) du logement.

#### Convention Anah avec intermédiation locative

Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

Convention Anah

conclue au plus tard le 31 décembre 2027

Taux de la réduction d'impôt

Location intermédiaire (loc1)

20 %

Location sociale (loc2)

40 %

Location très sociale (loc3)

65 %

La réduction d'impôt est calculée **sur le montant des revenus bruts** (loyers) du logement.

### Comment déclarer son investissement Loc'Avantages ?

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

- Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).

## Louer abordable

### Qu'est-ce que le dispositif Louer abordable ?

Le dispositif *Louer abordable* vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez **impérativement** avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

- Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
- Implantation du logement.

La demande de convention devait être déposée **avant le 1er mars 2022**.

Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah reste possible depuis le 1er mars 2022.

Toutefois, **le dispositif cesse de s'appliquer** lorsque le prolongement intervient **après le 1er janvier 2024**.

Ce dispositif de déduction fiscale** ne peut pas se cumuler** avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

### Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?

La convention signée avec l'Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

#### Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.

#### Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

- Convention signée avec l'Anah
- Zone d'implantation du logement.

##### Métropole

Loyer par m² pour un bail signé en 2025

Type de convention

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

À loyer

intermédiaire

19,51 €

14,49 €

11,68 €

10,15 €

10,15 €

À loyer

social

13,64 €

10,49 €

9,04 €

8,67 €

8,05 €

À loyer très social

10,63 €

8,18 €

7,04 €

6,74 €

6,25 €

##### Outre-mer

Loyer par m² pour un bail signé en 2025

Type de Convention

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

À loyer

intermédiaire

12,02 €

#### Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

- Membres de votre foyer fiscal
- Ascendants
- Descendants.

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

##### Convention à loyer très social (loc3)

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

Montant maximum des revenus 2024 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2026

Nombre de personnes

Types de personnes

Île de France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

Personne seule

14 811 €

14 811 €

12 870 €

Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

24 140 €

24 140 €

18 753 €

2

2 personnes

24 140 €

24 140 €

18 753 €

Situation particulière :

- Jeune couple
- 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
- Personne seule avec 1 personne à charge

31 643 €

29 018 €

22 551 €

3

3 personnes

31 643 €

29 018 €

22 551 €

Situation particulière :

- 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
- 1 personne seule avec 2 personnes à charge

34 637 €

31 860 €

25 092 €

4

4 personnes

34 637 €

31 860 €

25 092 €

Situation particulière :

- 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
- 1 personne seule avec 3 personnes à charge

41 203 €

37 719 €

29 359 €

5

5 personnes

41 203 €

37 719 €

29 359 €

Situation particulière :

- 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
- 1 personne seule avec 4 personnes à charge

46 369 €

42 444 €

33 086 €

6 et plus

6 personnes

46 369 €

42 444 €

33 086 €

Par personne supplémentaire

+ 5 166 €

+ 4 727 €

+ 3 689 €

Rappel

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

##### Convention à loyer social (loc2)

Montant des revenus 2024 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2026

Nombre de personnes

Types de personnes

Île-de-France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

1 personne seule

26 920 €

26 920 €

23 403 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

40 233 €

40 233 €

31 254 €

2

2 personnes

40 233 €

40 233 €

31 254 €

Situation particulière :

- Jeune couple
- 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
- 1 personne seule avec 1 personne à charge

52 740 €

48 362 €

37 584 €

3

3 personnes

52 740 €

48 362 €

37 584 €

Situation particulière :

- 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
- 1 personne seule avec 2 personnes à charge

62 968 €

57 930 €

45 374 €

4

4 personnes

62 968 €

57 930 €

45 374 €

Situation particulière :

- 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
- 1 personne seule avec 3 personnes à charge

74 919 €

68 577 €

53 376 €

5

5 personnes

74 919 €

68 577 €

53 376 €

Situation particulière :

- 1 personne avec 4 personnes à charge
- 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

84 304 €

77 171 €

60 156 €

6 et plus

6 personnes

84 304 €

77 171 €

60 156 €

Par personne supplémentaire

+ 9 394 €

+ 8 598 €

+ 6 710 €

##### Convention à loyer intermédiaire (loc1)

###### Métropole

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2023) selon la zone géographique - Bail conclu en 2025 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

43 953 €

43 953 €

35 825 €

32 243 €

32 243 €

Couple

65 691 €

65 691 €

47 842 €

43 056 €

43 056 €

+ 1 personne à charge

86 112 €

78 963 €

57 531 €

51 778 €

51 778 €

+ 2 personnes à charge

102 812 €

94 585 €

69 455 €

62 510 €

62 510 €

+ 3 personnes à charge

122 326 €

111 971 €

81 705 €

73 535 €

73 535 €

+ 4 personnes à charge

137 649 €

126 001 €

92 080 €

82 873 €

82 873 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 15 335 €

+ 14 039 €

+ 10 273 €

+ 9 243 €

+ 9 243 €

###### Outre-mer

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2023) selon la zone géographique - Bail conclu en 2025 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

Département d'outre-mer (Dom)

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

32 602 €

32 602 €

34 607 €

Couple

43 539 €

43 539 €

46 213 €

+ 1 personne à charge

52 358 €

52 358 €

55 573 €

+ 2 personnes à charge

63 207 €

63 207 €

67 090 €

+ 3 personnes à charge

74 354 €

74 354 €

78 921 €

+ 4 personnes à charge

83 795 €

83 795 €

88 843 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 9 354 €

+ 9 354 €

+ 9 928 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

#### Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

### Quelle est la déduction fiscale du dispositif Louer abordable ?

La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

- Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
- Localisation du logement.

#### Convention Anah avec travaux

Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022

Zones A, A bis et B1

Zone B2

Zone C

À loyer très social ou social

70 %

50 %

50 %

À loyer intermédiaire

30 %

15 %

0

#### Convention Anah sans travaux

Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022

Zones A, A bis et B1

Zone B2

Zone C

À loyer très social ou social

70 %

50 %

0

À loyer intermédiaire

30 %

15 %

0

> **À savoir**
> si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.

### Comment déclarer son investissement Louer abordable ?

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

- Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).