yssf-io/service-public huggingface dataset:
Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?

Le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules. Toutefois, certains véhicules en sont dispensés.

Le contrôle technique concerne la majorité des véhicules, qu'ils soient électriques ou thermiques.

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensés

Type de véhicule

Contrôle technique obligatoire ?

Véhicule particulier (VP)

Oui

Utilitaire

Oui

Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum

Oui

Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Oui

Poids lourd

Oui

Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960

Oui

Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Oui

Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum

Non

Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Non

Véhicule de catégorie L : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur

Oui, depuis le 15 avril 2024

Moto d'enduro et moto de trial ayant un usage sportif

Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d'une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme

Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Non

Tracteur agricole

Non

Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

Non

Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

Non

Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

Non
Le locataire doit-il payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement loué avec un bail d'habitation ne peut facturer aucun frais pour retard de paiement du loyer.

Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire (ou l'agence immobilière) en cas de retard de paiement.

Peu importe qu'il s'agisse d'un logement loué avec un bail d’habitation vide ou avec un bail d’habitation meublé, y compris avec un bail mobilité.

La clause d'un bail qui autorise le propriétaire (ou l'agence immobilière) à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au bail ou au règlement de l'immeuble est abusive. En conséquence, cette clause doit être ignorée, comme si elle n'existait pas.

> **À noter**
> Si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le propriétaire (ou l'agence immobilière) est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.
Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ?

Non, il n'est plus possible d'ouvrir un PEP aujourd'hui, car ce produit d'épargne n'est plus commercialisé depuis le 25 septembre 2003.

**Non**, vous ne pouvez plus ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) aujourd'hui.

Ce produit d'épargne n'est plus commercialisé depuis le 25 septembre 2003.

Les conditions de fonctionnement des PEP ouverts avant cette date restent valables :

- Vous pouvez continuer à effectuer des versements dans la limite du plafond légal de 92 000 €.
- Vous pouvez aussi continuer à bénéficier des avantages fiscaux du PEP (exonération d'impôt sur le revenu pour le capital et la rente viagère après une certaine durée).

Quand la banque est informée du décès du titulaire du plan d’épargne populaire, elle doit clôturer le PEP (et les autres comptes de la personne décédée).

Depuis le 13 novembre 2025, les opérations liées à la succession sont gratuites pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

- Le solde total des comptes et produits d'épargne du défunt est inférieur à 5 965 €
- Les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée de tous, et les opérations liées à la succession n’ont pas de complexité manifeste.

Dans les autres cas, les frais bancaires de succession sont désormais plafonnés à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.
Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)

Il est possible de percevoir pendant une formation validée par France Travail une aide au retour à l’emploi formation (Aref).

Vous suivez une formation validée par France Travail (anciennement Pôle emploi) ? Vous pouvez bénéficier durant cette formation de l'aide au retour à l'emploi formation (Aref) si vous remplissez certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

## Quelles sont les conditions pour obtenir l'Aref ?

Vous pouvez percevoir l'aide au retour à l'emploi formation (Aref) si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

- Vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
- Vous suivez une formation France Travail dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou de votre compte personnel de formation (CPF)
- Votre formation doit être d'une durée d'au moins 40 heures.

> **À savoir**
> si vous ne percevez pas (ou plus) l'ARE le jour de l'inscription en formation, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de la rémunération des formations de France Travail (RFPE).

## Quel est le montant de l'Aref ?

Le montant brut de l'Aref est égal au montant brut de l'ARE que vous touchez.

Toutefois, les cotisations prélevées sur les montants bruts de l'Aref et de l'ARE ne sont pas les mêmes.

L'Aref est exonérée de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Seule la participation pour le financement de la retraite complémentaire est prélevée sur le montant de l'Aref.

Le montant net de l'Aref ne peut pas être inférieur à 22,99 € par jour.

Comme l'ARE, l'Aref est imposable.

## Comment est versée l'Aref ?

L'Aref est versée chaque mois, à terme échu. Exemple : début novembre pour l'allocation du mois d'octobre.

## Quelle est la durée de versement de l'Aref ?

La durée de versement de l'Aref ne peut pas dépasser la durée des droits restant à l'ARE.

Si la durée de votre formation dépasse la durée de vos droits ARE, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions, de la rémunération de fin de formation (R2F).

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la R2F, vous pouvez poursuivre la formation jusqu'à sa fin en conservant le statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré.
Le salarié a-t-il droit à des congés payés pendant un CDD ?

Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié en CDI.

Le salarié en CDD prend ses congés payés dans les mêmes conditions qu'un salarié en CDI.

Le salarié en CDD a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Cela correspond à **30 jours ouvrables (5 semaines)** pour **une année complète** de travail.

Il n'existe donc **pas de condition de durée minimale** du CDD pour pouvoir bénéficier de congés payés.

Si le salarié en CDD n’a pas effectué un mois de travail complet, le calcul de ses congés payés est réalisé en proportion du nombre de jours travaillés dans le mois.

> **Exemple**
> Le salarié en CDD a travaillé 12 jours dans le mois, sur un rythme de travail de 35 heures par semaine, à raison de 7 heures par jour (du lundi au vendredi). À la fin du mois, le salarié a acquis : 2,5 jours ouvrables x (12 jours / 30 jours), soit 1 jour de congé payé.

Si le salarié n’a pas pris tous ses congés payés acquis avant la fin de votre CDD, il bénéficie alors d'une indemnité compensatrice de congés payés.

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée effective de son CDD.

Il est au moins égal à 10 % de sa **rémunération totale brute **perçue.

L'indemnité est versée au salarié en CDD à la fin de son contrat de travail **sauf si son CDD se poursuit par un CDI**.

> **À noter**
> Si le salarié en CDD se poursuit par un CDI, il ne perd pas les jours de congés payés acquis non pris. Le salarié peut prendre ces congés acquis durant son CDD ultérieurement pendant son CDI.
Le titre d'identité républicain (TIR) d'un mineur étranger né en France existe-t-il toujours ?

Le titre d'identité républicain n'est plus délivré depuis le 1er mars 2019 : il faut demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

Non, le titre d'identité républicain (TIR) n'est plus délivré depuis le 1er mars 2019. Vous devez désormais demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).
Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?

Non, la formation en dehors du temps de travail (RTT, congé annuel, parental, sans solde...) n'est pas rémunérée.

Non, la formation effectuée par un salarié du secteur privé en dehors du temps de travail (RTT, congé annuel, parental, sans solde...) n'est pas rémunérée. Cependant, dans certains cas, une compensation financière pour garde d'enfants est possible.

Les règles varient selon la situation :

## La formation est à l'initiative du salarié

Lorsqu'un salarié utilise son compte personnel de formation (CPF) ou sollicite un projet de transition professionnelle (PTP) pour se former** en dehors du temps de travail**, il ne perçoit **pas de rémunération.**

## La formation est à l'initiative de l'employeur

Le salarié **n'est pas rémunéré** lors de formations se déroulant hors temps de travail.

En principe, ces formations ont lieu dans le cadre du plan de développement des compétences.

Il peut s'agir d'une formation suivie dans le cadre d'actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou de branche.

L'accord collectif peut prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d'enfant.

> **À savoir**
> Le consentement du salarié est obligatoire pour ces formations hors temps de travail.

## Dans le cadre de la période de reconversion

La formation hors temps de travail dans le cadre de la période de reconversion **n'est pas rémunérée**.

> **À noter**
> L'accès à la formation des agents publics (fonctionnaires et contractuels) est régi par des règles spécifiques.
Comment se déroule l’entretien annuel de formation d’un agent de la fonction publique hospitalière ?

L'agent public hospitalier bénéficie chaque année d'un entretien pour définir ses besoins de formation. Il dispose aussi d'un passeport formation.

L'entretien de formation a pour but de** définir vos besoins de formation. **Il a lieu **chaque année** avec votre supérieur hiérarchique.

Pendant cet entretien, un rappel des suites données à vos précédentes demandes de formation est effectué.

Votre supérieur hiérarchique définit avec vous les formations qui apparaissent nécessaires en fonction de vos missions et de vos perspectives professionnelles.

Cet entretien vous permet de présenter vos demandes liées  :

- À la préparation aux concours

- À la validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Au bilan de compétences
- À la période de professionnalisation

- Au compte personnel de formation (CPF).

Votre supérieur hiérarchique établit un **compte rendu** de l'entretien.

Ce compte rendu indique les **objectifs de formation** qui vous sont **proposés**. Il vous est transmis. Vous pouvez y ajouter **vos observations**. Il est joint à votre dossier individuel.

Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à l'entretien.

> **À savoir**
> Si une **demande de formation** présentée lors de cet entretien est refusée, les **motifs de refus vous sont communiqués**.

Le passeport formation **vous est remis par votre établisseme********nt**. Vous devez le conserver.

Il comprend :

- Les formations que vous avez suivies ou dispensées comme formateur
- Vos diplômes et les expériences professionnelles que vous avez acquises lors de formations ou de stages
- Les informations concernant les bilans de compétence éventuellement réalisés
- Les certifications professionnelles que vous avez obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience
- Les emplois que vous avez exercés et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois.

Ce passeport formation précise la nature et la durée des formations que vous avez suivies dans le cadre de la formation continue.

Il vous permet d'inscrire en annexe les décisions prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétence.

> **À savoir**
> C'est **à vous **de **remplir** et **mettre à jour** votre passeport au cours de votre carrière. Vous en gardez la propriété. L’employeur ne peut pas en exiger la communication.
Dans quels cas un enfant est-il Français ?

La nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents.

La **nationalité française d'un enfant**, qu'il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents.

## Un enfant est-il Français si l'un de ses parents est Français ?

Un enfant est **Français de naissance**, c'est-à-dire par filiation, **si au moins l'un de ses parents est Français**.

La nationalité française de l'enfant est liée à celle de son parent français, **du jour de sa naissance jusqu'à sa majorité**.

Peu importe que **l'enfant** soit **né en France** ou **à l'étranger.**

Et peu importe que les **parents** soient **mariés ou non**, du moment que la filiation de cet enfant est légalement établie à l'égard du parent français.

La nationalité française de l'enfant reste acquise même si sa filiation est contestée après sa majorité.

Si le parent perd la nationalité française **alors que son enfant est majeur,** cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

Si le parent devient Français **alors que son enfant est majeur,** cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

## Un enfant devient-il Français si l'un de ses parents devient Français ?

**L'enfant mineur** devient **Français** lorsque **l'un de ses parents devient Français** si les **2 conditions** suivantes sont remplies :

- L'enfant **réside** habituellement **avec ce parent** (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation)
- Le **nom de l'enfant** est **indiqué** dans le **décret** de naturalisation ou la **déclaration** de nationalité française du parent (mariage, ascendant, frère ou sœur).

Si le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

> **À savoir**
> Il est possible de demander la naturalisation d'un enfant mineur resté étranger alors que l'un de ses parents est devenu Français. L'enfant doit toutefois résider en France avec ce parent depuis **au moins 5 ans** à la date de la demande.

## Un enfant devient-il Français s'il est adopté par un Français ?

Seule l'adoption plénière attribue la **nationalité française à la naissance**.

En effet l'adoption plénière attribue à l'enfant une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine.

L'adoption décidée à l'étranger a un effet sur la nationalité de l'enfant adopté uniquement si elle correspond à une adoption plénière en France.

> **À savoir**
> La « kafala » n'est pas une adoption au sens du droit français.

## Un enfant est-il Français s'il est né en France de parents étrangers ?

Un **enfant né en France** de **parents étrangers** est **Français de naissance **uniquement dans **l'une des 3 situations suivantes** :

- Au moins l'un de ses parents est né en France (quelle que soit sa nationalité)
- Au moins l'un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962
- Il est né apatride en France.

> **À noter**
> Si l'enfant né en France de parents étrangers se trouve **dans une autre situation**, il pourra devenir Français à partir de 13 ans, sous conditions.
Un enfant né apatride en France devient-il Français ?

La nationalité française est attribuée dès la naissance à un enfant né apatride en France.

Oui, la nationalité française est **attribuée dès la naissance** à un enfant né apatride en France.

## Dans quels cas un enfant naît-il apatride en France ?

Un enfant peut naître apatride en France s'il se trouve **dans l'une des situations suivantes** :

- Il est né en France de parents eux-mêmes apatrides
- Il est né en France de parents inconnus
- Il est né en France de parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre dès sa naissance. Ainsi, dans certains pays, la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés à l'étranger, aux enfants nés hors mariage ou aux enfants adoptés.

## Comment prouver la nationalité française d'un enfant né apatride en France ?

Pour prouver la nationalité française de l'enfant né apatride en France, il faut demander un certificat de nationalité française. Il faut faire la demande **avant la majorité de l'enfant (18 ans)**.

Rappel

La nationalité française d'un enfant, qu'il soit **né en France ou non**, dépend principalement de la **nationalité de ses parents**.
Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ?

Oui. Pendant sa période de chômage, un demandeur d'emploi peut demander à son conseiller France Travail à bénéficier d'un bilan de compétences.

Oui. Pendant votre période de chômage, que vous soyez **indemnisé ou non**, vous pouvez demander à votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) à bénéficier d'un bilan de compétences.

Vous pouvez contacter votre conseiller.

Un outil, élaboré par France Travail, existe pour vérifier :

- Que vos compétences correspondent à celles recherchées par les employeurs
- Ou que l’emploi vers lequel vous vous dirigez vous convient.

Il s'agit de** l'évaluation des compétences et des capacités professionnelles (ECCP)**. Elle permet :

- D’évaluer les compétences et connaissances correspondant à un métier
- D'aider à identifier d'autres fonctions ou secteurs sur lesquels vous pourriez vous positionner en utilisant les compétences acquises auparavant.

Pendant une demi-journée ou une journée, un prestataire sélectionné par France Travail vous fait passer des tests. Ce prestataire :

- Dresse un bilan de vos acquis professionnels
- Isole vos points forts
- Vous explique comment les faire valoir auprès d’employeurs potentiels
- Et met éventuellement en place un plan d’action pour préciser vos besoins de formation.

En savoir plus sur l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour le bilan de compétences

Vous pouvez utiliser votre CPF pour accéder à un bilan de compétences si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

- Vous n’avez pas bénéficié d’un bilan financé par les fonds publics (exemples : Opco, France Travail, Agefiph, Caisse des dépôts et consignations) au cours des 5 dernières années
- Vous mobilisez au maximum 1 600 € inscrits sur votre CPF. Ce plafonnement s’établit sur les droits CPF issus de l’alimentation annuelle **et non** sur les éventuels co-financements.

> **À savoir**
> Seules les heures d'accompagnement réalisées par un prestataire peuvent donner lieu à un financement par la mobilisation des droits inscrits sur le CPF.
Qu'est-ce qu'un essai professionnel ?

L'essai professionnel est une épreuve de courte durée et préalable à l'embauche. Employeur et candidat doivent décider ensemble quand et comment le réaliser.

L'essai professionnel est une épreuve **préalable à l'embauche**.

L'objectif de l'essai professionnel est d'évaluer la qualification professionnelle et l'aptitude à occuper un emploi d'un candidat non encore recruté à un poste dans l'entreprise. Il peut s'agir, par exemple, d'un examen de rédaction, de dactylographie, de fabrication d'une pièce.

L'essai professionnel **n'est pas prévu** par le code du travail.

L’employeur et le candidat doivent décider **d’un commun accord** quand et comment le réaliser.

L'essai professionnel doit être une épreuve de **courte durée**.

L'épreuve proposée doit avoir lieu en dehors des conditions normales d'emploi des salariés de l'entreprise.

L’essai professionnel ne doit pas s’apparenter à une prestation de travail réelle en remplacement d'un salarié de l'entreprise.

L'essai professionnel n'est donc en principe **pas rémunéré**. Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une rémunération.

L'employeur doit garantir au candidat qui passe un essai professionnel la confidentialité du test effectué.

L'employeur doit communiquer les résultats du test au candidat si ce dernier le demande.

> **Attention**
> L'essai professionnel ne doit pas être confondu avec la période d'essai, qui intervient **après l'embauche** du salarié.
Comment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ?

Toute personne peut obtenir certaines informations sur une fondation ou un fonds de dotation.

> **Avertissement**
> Depuis le 18 décembre 2024, les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP), les fondations d’entreprise et les fonds de dotation sont immatriculés au registre national des fonds et fondations (RNF).
>
> Ce registre, géré par le ministère de l’Intérieur, attribue un identifiant unique à chaque organisme et centralise leurs démarches administratives.
>
> Le RNF ne permet pas la consultation directe des organismes par le public.
>
> Les informations consultables restent accessibles sur journal-officiel.gouv.fr, sur data.gouv.fr ou sur place.

Toute personne peut se renseigner soit **par internet**, soit **sur place**.

> **Attention**
> Ces informations ne concernent **pas** les associations dont le siège est **en Alsace-Moselle**.

## Sur internet

### Sur le site Journal-officiel.gouv.fr

Ce service de consultation des annonces du Journal officiel des associations permet d'accéder aux informations suivantes :

- Nom, adresse du siège social et objet d'une fondation ou d'un fonds de dotation
- Comptes et rapport du commissaire aux comptes d'une fondation ou d'un fonds de dotation dont le montant total des ressources dépasse 10 000 € en fin d'exercice
- Déclaration de modification statutaire, changement dans l'administration et aux déclarations de dissolution.

### Sur le site data.gouv.fr

Sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr, vous pouvez consulter les informations suivantes :

- Liste des fondations reconnues d'utilité publique
- Liste des fondations d'entreprise.

## Sur place

Les statuts d'une fondation ou d'un fonds de dotation peuvent être consultés au **greffe des associations de Paris**.
Les heures de formation inscrites au Dif d’un agent public font-elles l’objet d’un report sur son CPF ?

Les heures acquises au titre du droit individuel à la formation (Dif) sont inscrites sur le compte personnel de formation (CPF).

Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (Dif) en 2017.

Les heures de formation qui étaient inscrites à votre Dif ont été **automatiquement** reportées sur votre CPF.

Vos droits à formation sont consultables sur le portail *moncompteformation.gouv.fr* :