Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident

Le constat amiable d’accident est un document essentiel pour permettre aux assureurs de déterminer les responsabilités lors d’un accident de la circulation.

Vous avez eu un **accident de la circulation** avec **un ou plusieurs autres véhicules** ? Vous devez remplir un **constat amiable d'accident**. Cela permettra aux assureurs de **déterminer** plus facilement qui est **responsable de l'accident **et de **vous indemniser**. Comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Le constat amiable peut être rédigé via l'application **e-constat auto** (version numérique) ou sur support papier, selon le lieu et les circonstances de l'accident.

> **Attention**
> Le e-constat **ne peut pas** être utilisé dans les cas suivants :
>
> - Accident à l’étranger ou hors territoire français
> - Plus de 2 véhicules impliqués
> - Un piéton, un cycliste ou une trottinette non assurée est concerné
> - Présence de blessé même léger
> - L’un des véhicules est immatriculé hors de France
> - Un des conducteurs refuse de coopérer ou n’a pas de smartphone
> - Zone sans réseau mobile.

## E-constat auto

### Qu'est-ce que le e-constat auto ?

Le e-constat auto est une application **gratuite** qui permet de saisir les informations sur le constat via votre smartphone ou votre tablette.

Il a la **même valeur juridique** que le constat papier traditionnel. Il permet un traitement plus rapide du dossier par l'assureur.

Le constat électronique permet de noter les informations sur les circonstances d'un accident.

Il doit être rempli par toutes les personnes impliquées dans l'accident.

Le constat électronique permet de transmettre à votre assureur les informations utiles pour vous indemniser. L'assureur va se baser sur les éléments saisis dans le constat pour déterminer la responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l'accident.

> **À savoir**
> Le e-constat est reconnu officiellement par l'ensemble des compagnies d'assurances membres de France Assureurs. Il s'agit de l’organisme qui rassemble les entreprises d’assurance en France. Il les représente et défend leurs idées sur les sujets liés à l’assurance.

### Où télécharger l'application e-constat auto ?

L'application est disponible**** sur les plate-formes de téléchargement Google Play et Apple store.

> **À noter**
> Bien qu'il soit possible de télécharger l'application sur le lieu de l'accident, il est conseillé de l'avoir déjà installée et configurer à l'avance.

### Où et quand le e-constat auto peut-il être utilisé à la suite d'un accident ?

Le e-constat auto peut être utilisé uniquement si **toutes les conditions suivantes** sont réunies :

- L'accident a eu lieu en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer

- L'accident implique 2 véhicules maximum

- Les véhicules sont immatriculés et assurés en France

- Il n'y a pas de blessé même léger

- Les 2 conducteurs sont d'accord pour utiliser l'application

- Vous avez une connexion mobile minimale.

> **À savoir**
> L'application permet également de déclarer des accidents impliquant des trottinettes électriques, vélos ou engins de déplacement personnel motorisés (Edpm), si vous êtes en tort ou victime.

### Comment remplir sur place le e-constat auto à la suite d'un accident ?

L'application permet de préremplir automatiquement certaines informations (comme le nom du conducteur, l’immatriculation ou les données d’assurance) en scannant le QR code présent sur la carte verte du véhicule.

Le e-constat peut être complété soit sur un seul appareil utilisé à deux, soit sur deux appareils différents.

Chaque conducteur saisit alors les informations nécessaires concernant son véhicule, sa situation, les circonstances de l’accident, un éventuel croquis, et les coordonnées de témoins s’il y en a.

Une fois toutes les données enregistrées, un récapitulatif est généré automatiquement. Il convient de le vérifier avec attention avant de le signer.

Les deux parties doivent ensuite signer directement sur l’écran tactile, avec le doigt. Une fois les signatures apposées, le constat est envoyé par voie électronique aux assureurs des deux conducteurs.

Un SMS de confirmation est envoyé en même temps à chaque partie, accompagné d’un e-mail contenant une copie PDF du constat amiable.

### Que faire si l'autre conducteur refuse de remplir le e-constat auto à la suite d'un accident ?

**Si l'autre conducteur** **refuse de compléter** le constat électronique ou **s'il refuse de le signer,** il est important de relever le numéro d'immatriculation de son véhicule, et d'essayer d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident. Si vous avez des témoins, il est utile de prendre leurs coordonnées pour qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.

Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie

Vous devez remplir complètement le constat en signalant le refus de l'autre conducteur dans la partie "Observations" au recto.

### Que faire si l'autre conducteur prend la fuite à la suite de l'accident ?

**Si l'autre conducteur prend la fuite** **après l'accident**, il est important de noter le numéro de sa plaque d'immatriculation et de prévenir la police ou la gendarmerie.

Vous pourrez porter plainte pour délit de fuite. Complétez un **constat papier** **en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".

### Quel est le délai de déclaration à la suite de l'accident et les documents à transmettre à l'assureur ?

Vous disposez de **5 jours ouvrés** pour envoyer le e-constat à votre assureur.

### Que faire si l'autre conducteur n'est pas assuré ?

Si l'autre conducteur n'est pas assuré, vous pouvez compléter le* e-constat auto* avec les informations disponibles et indiquer dans la partie "Observations" qu'il n'a pas d'assurance.

Votre compagnie d'assurance ne pourra pas vous indemniser si c'est l'autre conducteur qui est responsable de l'accident.

Mais vous pouvez demander une indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Celui-ci peut être saisi dans un délai de 3 ans après l’accident. Vous devez justifier de l’identité du responsable, de son absence d’assurance et du préjudice subi.

## Constat amiable papier

### Qu'est-ce que le constat amiable papier ?

Le constat amiable d'accident est un document papier qui permet de noter les informations sur les circonstances d'un accident de la route entre 2 ou plusieurs véhicules. Il doit être rempli par toutes les personnes impliquées dans l'accident.

Il facilite la déclaration du sinistre auprès des compagnies d'assurance, qui s'appuient sur ce document pour déterminer les responsabilités de chacun. Bien qu'il ne soit pas obligatoire légalement, il est fortement recommandé car il simplifie les démarches d'indemnisation.

Chaque assureur fournit son propre modèle de constat amiable à la signature du contrat. Il est préférable d'en avoir toujours un exemplaire dans votre véhicule.

> **À savoir**
> Si vous n'avez pas de constat papier dans votre voiture, vous pouvez noter sur papier les informations qui y sont demandées : identité et permis de conduire des conducteurs, immatriculation et numéro d'assurance des véhicules, circonstances de l'accident.

### Dans quels pays est-il possible d'utiliser le constat amiable papier à la suite d'un accident ?

Vous pouvez utiliser le constat amiable papier en cas d'accident en France, dans les pays de l'Espace économique européen et dans les autres pays qui ont adhéré au système de la Carte Verte.

Le constat est standardisé et disponible dans toutes les langues européennes avec les mêmes rubriques, permettant ainsi aux conducteurs de nationalités différentes de remplir un seul et même document dans leurs langues respectives.

### Dans quels cas le constat amiable papier doit-il être utilisé à la suite d'un accident ?

Le constat amiable papier doit être utilisé si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

- L'accident implique au moins 2 véhicules

- L'un des véhicules est étranger

- L'accident implique des blessés

- L'un des conducteurs refuse d'utiliser le e-constat auto

- L'accident a lieu dans une zone sans réseau mobile.

### Comment utiliser le constat amiable papier en France à la suite d'un accident ?

#### Comment remplir sur place le constat amiable à la suite d'un accident ?

Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout **sur un seul exemplaire de constat**.

Le constat doit être signé par **les 2 conducteurs** pour être valable.

Une fois que le recto a été complété et signé par les 2 parties, vous ne devez plus rien y écrire.

Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune.

Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.

Utilisez pour vous aider le mode d'emploi incorporé au *constat à l’amiable*.

Si l'accident implique **plus de 2 véhicules, vous devez remplir un *constat amiable* avec le conducteur du véhicule qui vous précède et un autre avec celui qui vous suit.**

Vous pouvez compléter d'avance la partie A du constat concernant vos coordonnées et celles de votre compagnie d'assurance. Vous pouvez également joindre des photographies de l'accident.

#### Que faire si un des conducteurs refuse de compléter ou de signer le constat à la suite d'un accident ?

**Si l'autre conducteur** **refuse de compléter** le constat électronique ou **s'il refuse de le signer,** il est important de relever le numéro d'immatriculation de son véhicule, et d'essayer d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident. Si vous avez des témoins, il est utile de prendre leurs coordonnées pour qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.

Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie.

Vous devez remplir complètement le constat en signalant le refus de l'autre conducteur dans la partie "Observations" au recto.

#### Que faire si l'un des conducteurs prend la fuite à la suite de l'accident ?

**Si l'autre conducteur prend la fuite** **après l'accident**, il est important de noter le numéro de sa plaque d'immatriculation et de prévenir la police ou la gendarmerie.

Vous pourrez porter plainte pour délit de fuite. Complétez un **constat papier** **en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".

#### Comment transmettre le constat amiable à l'assureur à la suite de l'accident et sous quel délai ?

Une fois que vous avez complété le constat amiable, vous devez le faire parvenir à votre assureur dans le délai prévu dans votre contrat.

Ce délai est généralement de 5 jours ouvrés suivant l'accident.

Vous devez informer votre assureur même si l'autre conducteur a refusé de signer le constat.

Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par mail, par courrier ou le lui remettre en mains propres.

#### Quand faut-il prévenir les autorités en cas d'accident corporel ?

Si une personne est blessée lors de l'accident, vous devez prévenir la police ou la gendarmerie avant de remplir le constat.

Les forces de l'ordre vont alerter les services de secours et sécuriser le lieu de l'accident.

Les policiers ou les gendarmes rédigent un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l'accident. Ils relèvent l'identité des conducteurs impliqués, des passagers, des piétons et des témoins éventuels.

Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l'accident à votre assureur, avec le constat à l'amiable version papier obligatoirement.

Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par un hôpital ou par un médecin. Le certificat doit préciser la nature et l'importance de vos dommages corporels. Vous devez envoyer le certificat médical à votre assureur le plus tôt possible. Vous pouvez lui demander une avance sur l'indemnisation de vos dommages corporels.

Si vous n'avez pas signalé de blessé lors de l'établissement du constat amiable et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, il faut consulter le plus vite possible un médecin. Il pourra constater vos blessures et établir un certificat médical.

Vous devez prévenir votre compagnie d'assurance le plus rapidement possible pour que cette information soit ajoutée à celles qui étaient notées sur le constat amiable.

> **Attention**
> Veillez à bien remplir le constat, car il établit avec précision les circonstances de l'accident. S'il est mal renseigné, la compagnie d'assurance peut vous attribuer à tort une part de responsabilité dans l'accident et majorer votre coefficient de bonus-malus.

#### Comment signaler un accident avec un conducteur non assuré ?

Si l'autre conducteur n'est pas assuré, vous pouvez compléter le constat amiable avec les informations disponibles et indiquer dans la partie "Observations" qu'il n'a pas d'assurance.

Votre compagnie d'assurance ne pourra pas vous indemniser si c'est l'autre conducteur qui est responsable de l'accident.

Mais vous pouvez demander une indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

### Comment utiliser le constat amiable papier à l'étranger à la suite d'un accident ?

#### Comment remplir sur place le constat amiable à la suite d'un accident ?

En cas d'accident de la circulation intervenu lors d'un déplacement à l'étranger, vous devez compléter un constat européen d'accident (ou "constat amiable").

Il n'y a pas de langue imposée. Chacun remplit dans la langue qu'il maîtrise. Le document est standardisé et les rubriques sont les mêmes dans toutes les langues.

Cependant, dans la pratique, lorsqu’un accident survient entre un véhicule conduit par un Français et un véhicule conduit par un étranger, il est fréquent qu’aucun des deux conducteurs ne dispose d’un constat européen sur place. Il est donc vivement recommandé de prévoir ce document avant tout déplacement à l’étranger.

> **Attention**
> Il faut vérifier que votre compagnie d'assurance fonctionne dans le pays où vous voulez aller. La liste des pays dans lesquels votre compagnie d'assurance vous couvre figure sur la carte verte.

Vous devez remplir le document de la façon la plus claire et la plus complète possible.

Vous devez indiquer les informations relatives aux autres conducteurs impliqués dans l'accident (coordonnées, identité, assureur, numéro de police et immatriculation du véhicule notamment).

Vous pouvez trouver des informations sur la manière de remplir le document dans le mode d'emploi incorporé au *constat amiable*.

Toutes les parties impliquées dans l'accident doivent signer sur un seul et même exemplaire la partie commune (recto) du constat amiable.

Le verso (partie déclaration d'accident à l'assureur) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.

S'il y a des témoins, il faut relever leurs identités et leurs coordonnées.

Si l'accident implique **plus de 2 voitures, vous devez remplir un *constat amiable* avec le conducteur du véhicule qui vous précède et un autre avec celui qui vous suit.**

Rappel

Le *e-constat*, qui permet de remplir un constat sous forme numérique avec son smartphone, ne peut pas être utilisé en cas d'accident à l'étranger.

#### Que faire si un des conducteurs refuse de compléter ou de signer le constat ?

**Si l'autre conducteur** **refuse de compléter** le constat électronique ou **s'il refuse de le signer,** il est important de relever le numéro d'immatriculation de son véhicule, et d'essayer d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident. Si vous avez des témoins, il est utile de prendre leurs coordonnées pour qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.

Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie

Vous devez remplir complètement le constat en signalant le refus de l'autre conducteur dans la partie "Observations" au recto.

#### Que faire si un des conducteurs prend la fuite à la suite de l'accident ?

**Si l'autre conducteur prend la fuite** **après l'accident**, il est important de noter le numéro de sa plaque d'immatriculation et de prévenir la police ou la gendarmerie.

Vous pourrez porter plainte pour délit de fuite. Complétez un **constat papier** **en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".

#### Comment transmettre le constat à l'assureur à la suite d'un accident et sous quel délai ?

Une fois que vous avez complété le constat amiable, vous devez le faire parvenir à votre assureur dans le délai prévu par le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés suivant l'accident.

Vous devez informer votre assureur même si l'autre conducteur a refusé de signer le constat.

Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par mail, par courrier ou le lui remettre en mains propres.

#### Quand faut-il prévenir les autorités en cas d'accident corporel ?

Si une personne est blessée lors de l'accident, vous devez prévenir la police ou la gendarmerie avant de remplir le constat.

Les forces de l'ordre vont alerter les services de secours et sécuriser le lieu de l'accident.

Les policiers ou les gendarmes rédigent un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l'accident. Ils relèvent l'identité des conducteurs impliqués, des passagers, des piétons et des témoins éventuels.

Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l'accident à votre assureur, avec le constat à l'amiable version papier obligatoirement.

Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par un hôpital ou par un médecin. Le certificat doit préciser la nature et l'importance de vos dommages corporels. Vous devez envoyer le certificat médical à votre assureur le plus tôt possible. Vous pouvez lui demander une avance sur l'indemnisation de vos dommages corporels.

Si vous n'aviez pas signalé de blessé lors de l'établissement du constat amiable et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, il faut consulter le plus vite possible un médecin. Il pourra constater vos blessures et établir un certificat médical.

Vous devez prévenir votre compagnie d'assurance le plus rapidement possible pour que cette information soit ajoutées à celles qui étaient notées sur le constat amiable.

> **Attention**
> Veillez à bien remplir le constat, car il établit avec précision les circonstances de l'accident. S'il est mal renseigné, la compagnie d'assurance peut vous attribuer à tort une part de responsabilité dans l'accident et majorer votre coefficient de bonus-malus.

#### Comment signaler un accident avec un conducteur non identifié ?

Si l'autre conducteur n'est pas identifié, vous pouvez compléter le constat amiable avec les informations disponibles et indiquer dans la partie "Observations" qu'il n'est pas identifié.

Votre compagnie d'assurance ne pourra pas vous indemniser si c'est l'autre conducteur qui est responsable de l'accident.

Mais vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en France.

Vous pouvez faire la demande auprès du FGAO via un formulaire :

> **À savoir**
> Si l'accident s'est produit dans un pays qui n'adhère pas au système de la carte verte, le FGAO ne pourra pas vous indemniser.

#### Comment est-on indemnisé des préjudices liés à un accident à l'étranger ?

L'arrivée d'un accident de la circulation à l'étranger génère des frais supplémentaires par rapport aux frais d'un accident en France.

L'indemnisation de ces frais dépend des garanties que vous avez souscrites dans votre contrat d'assurance.

Vous devez conserver tous les justificatifs de ces frais, car l'assureur pourrait vous les réclamer avant de vous indemniser.

Il s'agit notamment des documents suivants :

- Certificat médical constatant les blessures des personnes accidentées
- Justificatif des frais de rapatriement

- Justificatif des frais de réparation du véhicule à l'étranger
- Justificatif des frais de remorquage et de dépannage
- Justificatif des frais de gardiennage
- Facture de location d'un autre véhicule
- Facture des objets transportés dans la voiture et endommagés lors de l'accident
- Justificatif de frais de logement, si vous devez rester sur place le temps de la réparation.