yssf-io/service-public huggingface dataset:
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?

Pour aménager les combles, la demande d'autorisation change si l'espace sous la toiture est considéré comme aménageable ou non aménageable.

L'autorisation d'urbanisme est différente si les combles de la construction constituent déjà de la surface de plancher ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.

> **Attention**
> Pour toute **modification de l’aspect extérieur** de votre bâtiment (par exemple, pose d’une fenêtre de toit), vous devez déposer une déclaration préalable (DP) **quelque soit la surface** de votre projet.

## Combles avec surface de plancher déjà existante

Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

- Hauteur sous plafond de plus d'1,80 m
- Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
- Charpente qui n'encombre pas l'espace.

Dans ce cas, **il n'y a pas d'autorisation à demander**, car la surface de plancher existe déjà.

Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, une DP doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l'UDAP.

## Combles avec surface de plancher à créer

Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

- Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
- Charpente qui encombre l'espace.

La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de surface de plancher. Si ces caractéristiques sont modifiées, il y a transformation de la surface existante en surface de plancher. Dans ce cas, une DP doit être déposée en mairie pour toute création d’une surface de plancher de plus de 5 m².

Le moyen de constituer le dossier de DP diffère selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune :

### Cas général

Le dossier de DP doit être déposé en mairie :

- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre

- En main propre

#### Sur internet

Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet.

Il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

#### Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

### À Paris

Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :

> **À savoir**
> Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ?

La transformation d’un garage pour vélos, motos ou voitures jusqu’à 5m² en pièce d’habitation est dispensée d’autorisation, au-delà une DP est nécessaire.

Pour transformer un garage clos et couvert d’une surface **supérieure à 5 m² **en pièce de vie (par exemple, en une chambre, une cuisine, un salon ou une buanderie), vous devez déposer en mairie une **déclaration préalable (DP)**. Cependant, **jusqu’à 5 m²**, vous êtes **dispensé de formalité**. Nous vous présentons la réglementation.

> **Attention**
> Pour toute **modification de l’aspect extérieur** (par exemple, pose d’une fenêtre ou remplacement d’une porte de garage par une baie vitrée), vous devez déposer une DP **quelque soit la surface** de votre projet.

**Dans tous les cas**, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles particulières, notamment sur la création des aires de stationnement. En effet, en transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. La mairie peut vous demander d’aménager une autre place sur votre terrain. Pour connaitre ces règles particulières, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

De plus, si la création d’une ouverture entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.

Vous devez déposer une DP ou non selon la surface de votre garage :

## Transformation d’une surface de garage jusqu’à 5 m²

La transformation jusqu'à 5 m² de surface close et couverte de garage en pièce de vie (par exemple, en buanderie, remise, placard ou toilettes) est dispensée de formalité d’urbanisme.

## Transformation d’une surface de garage de plus de 5 m²

La transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte de garage en pièce de vie est **toujours soumise à DP**, **sans plafond de surface**.

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.

### Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

#### Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

#### Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

### À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

> **À savoir**
> La transformation de votre garage peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
>
> Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ?

Une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire pour poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur (PAC) sur votre façade ou votre balcon.

Une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire pour poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur si son installation modifie l'aspect extérieur de votre bâtiment. C'est le cas, par exemple, si le boitier est fixé sur votre façade ou votre balcon. Nous vous présentons la réglementation.

Dans tous les cas, votre installation doit respecter les règles du PLU de votre commune, notamment pour ne pas causer de trouble anormal du voisinage. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Une DP peut être nécessaire selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :

## Sans modification de l'aspect extérieur

La pose d'un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur au sol et non accolé au bâtiment ne modifie pas son aspect extérieur. Elle est donc dispensée de formalité.

**Dans un secteur protégé**, si la pose de votre boîtier nécessite la **construction d'une dalle**, celle-ci est soumise à DP, quelque soit sa surface.

### Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

#### Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

#### Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

### À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

## Avec modification de l'aspect extérieur

La pose d'un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur accolé à votre façade ou sur votre balcon modifie l'aspect extérieur du bâtiment. Elle est donc soumise à DP.

Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

### Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

#### Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

#### Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

### À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

> **Attention**
> Si vous êtes en copropriété, vous devez demander l'autorisation d'installer votre équipement lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette décision sera soumise au vote à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble).
Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?

Repeindre ou ravaler sa façade n'est pas soumis à déclaration préalable de travaux sauf en cas de modification de l'aspect extérieur et en secteur protégé.

Le ravalement ou la mise en peinture de votre façade, sans modification de l'aspect extérieur du bâtiment, est dispensé d'autorisation d'urbanisme. Cependant, si vous modifiez l'aspect extérieur (par un changement de couleur ou de matériaux), vos travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

> **Attention**
> Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si votre construction se trouve dans l'un des cas suivants :
>
> - Secteur protégé
> - Immeuble protégé
> - Commune ou périmètre de commune ou le conseil municipal ou l'EPCI a décidé de soumettre le ravalement à autorisation.
>
> Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Une DP peut être nécessaire selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :

## Sans modification de l'aspect extérieur

Faire un ravalement ou repeindre votre façade sans modification de l'aspect extérieur est dispensé d'autorisation d'urbanisme.

Il s'agit de travaux d'entretien ou de réparations ordinaires.

Vous faites alors votre ravalement ou votre peinture à l'identique en gardant la même couleur et les mêmes matériaux.

## Avec modification de l'aspect extérieur

Faire un ravalement ou repeindre votre façade avec modification de l'aspect extérieur est soumis à DP. C'est le cas, par exemple, si vous changez la couleur de votre façade ou utilisez des matériaux différents.

### Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

#### Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

#### Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

### À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

> **À noter**
> Une isolation thermique par l'extérieur (ITE) est toujours soumise à DP.
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie pour installer des panneaux photovoltaïques sur un toit.

Oui, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie pour poser des panneaux photovoltaïques (*panneaux solaires*) sur votre toit, car vous modifiez l'aspect extérieur de votre bâtiment.

Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune. :

## Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

### Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

### Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

## À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou quadricycle à moteur

La prime au rétrofit est une aide financière pour faire transformer le moteur thermique d'un 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur en moteur électrique.

Qui peut bénéficier de l'aide financière dite prime **au rétrofit électrique** d'un **véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou d'un quadricycle à moteur** (conversion du moteur thermique en moteur électrique) ? Nous vous indiquons les règles à connaître **à partir du 2 décembre 2024** (date de facturation de la transformation).

## Comment vérifier qu'on a droit à la prime au rétrofit d'un d'un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur ?

Vous pouvez **faire un test en ligne** pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime au rétrofit et avoir une estimation du montant :

## Qui peut bénéficier de la prime au rétrofit d'un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur ?

Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :

- Être **majeur**
- Être **domicilié en France**
- Votre **revenu fiscal de référence par part** doit être **inférieur ou égal** à 26 200.  €Si la transformation du véhicule est facturée en 2026, le revenu pris en compte est celui de 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2025.

Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime au rétrofit électrique.

Une personne morale justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime au rétrofit électrique pour un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur.

## Quelles conditions doit remplir le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur pour la prime au rétrofit ?

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

- Être un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L)
- Le moteur thermique du véhicule doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
- Ne pas être vendue dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km.

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l'ASP ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et **restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la transformation**.

## Quel est le montant de la prime au rétrofit pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur ?

Le montant de la prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou un quadricycle à moteur est fixé à 1 100 €.

## Comment demander la prime au rétrofit ?

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
Comment s'informer sur la réglementation de la navigation de plaisance, sports et loisirs nautiques ?

Le site du ministère chargé de la mer propose de nombreuses fiches d'information présentant les règles pour naviguer en eaux intérieures ou en mer.

Le **site du ministère chargé de la mer** propose de nombreuses fiches d'information présentant les **règles pour naviguer en eaux intérieures** (rivières, lacs et canaux) **ou en mer** :

Le **site demarches-plaisance.gouv.fr** vous permet de réaliser des **démarches** concernant votre navire de plaisance à usage personnel enregistré pour naviguer** en mer**. Par exemple :

- Demander un duplicata du permis plaisance
- Changer le nom du navire
- Vendre ou acheter votre bateau de plaisance entre particuliers ou entre copropriétaires.
Peut-on encore bénéficier de la Prime « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » ?

Non, il n'est plus possible de demander la Prime « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » depuis le 22 novembre 2024.

Non, **depuis le 22 novembre 2024**, il n'est **plus possible** de faire une demande de prime *Coup de pouce pilotage connecté du chauffage pièce par pièce*.
Dans quels cas un pharmacien peut-il délivrer un antibiotique sans ordonnance ?

À la suite d'un test positif détectant un cas d'angine ou de cystite simple (infection urinaire), un pharmacien peut délivrer un antibiotique.

Les pharmaciens ayant suivi une formation peuvent réaliser un **test rapide d’orientation diagnostique (Trod)** en cas de suspicion :

- D**’angine** chez les patients de **10 ans et plus** lorsque les symptômes présentés par la personne justifient de réaliser le test
- Ou d'une infection urinaire simple (**cystite**) pour les femmes âgées de **16 à 65 ans**.

Avant la réalisation d'un de ces tests, le pharmacien vérifie que le patient ne présente pas un critère d'exclusion, par exemple :

- Grossesse avérée ou non exclue
- Immunodépression (système immunitaire défaillant) ou risque d’immunodépression dus à une pathologie (VIH) ou à un médicament (chimiothérapie...)
- Recueil insuffisant des informations médicales (par exemple, non-maîtrise de la langue française).

> **À savoir**
> La **prise en charge** de ces tests par l'Assurance maladie est de 70 %. Le reste est couvert par une mutuelle.

En cas de **test positif **confirmant l'infection, le pharmacien peut prescrire des antibiotiques.

Le site *Ameli* met en ligne des schémas retraçant le **parcours** d’une prise en charge par la pharmacie de l’angine et de la gêne urinaire.
Prêts immobiliers complémentaires d'Action logement

Un prêt complémentaire sert à financer en partie l'achat ou la construction d'une résidence principale, en complément d'un prêt immobilier principal.

Un prêt complémentaire sert à financer **en partie** l'achat ou la construction de votre résidence principale. Il est accordé **en complément de votre prêt immobilier principa**l. Il n'est pas accordé par une banque, mais par un autre organisme (Action logement, caisse de retraite complémentaire, mutuelle...).

Voici les prêts complémentaires que propose Action logement :

- Prêt accession pour les salariés
- Aides aux salariés du secteur agricole
Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences pour le consommateur ?

Le délai de réflexion est le temps pour prendre une décision après avoir reçu une offre ou un contrat sans pour autant avoir la possibilité de se rétracter.

Le **délai de réflexion** est le temps qui vous est accordé, en tant que consommateur, pour prendre une décision après avoir reçu une offre ou un contrat, et avant la conclusion de celui-ci.

Cette période vous permet notamment de prendre connaissance de l'ensemble des informations mentionnées dans le contrat, de poser des questions complémentaires au professionnel, de comparer l'offre proposée avec une autre.

Le délai de réflexion varie selon le type de contrat.

Exemples :

- Si vous vous apprêtez à faire un acte de chirurgie esthétique et que vous avez demandé un devis, vous avez un délai minimum de 15 jours calendaires après la remise du devis pour vous engager ou pas. Ce délai ne pourra pas être moindre, et ce même si vous le demandez.
- Si vous allez souscrire un crédit immobilier, vous avez 10 jours calendaires à la réception de l'offre pour l'accepter ou la refuser.

Le **délai de rétractation** est le laps de temps pendant lequel vous pouvez annuler un contrat ou un achat sans avoir à fournir de justification. Cela signifie que le contrat a été formé ou l'achat passé.

Le délai varie selon la nature du contrat signé.

Exemples :

- Si vous venez de signer un crédit à la consommation., vous avez 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation pour changer d'avis et revenir sur votre engagement.
- Si vous avez signé un contrat avec une agence matrimoniale et vous voulez revenir sur votre décision, vous avez 7 jours calendaires pour vous rétracter à partir du moment où vous avez signé le contrat.

> **À savoir**
> Pour les contrats conclus à distance, le consommateur doit être informé de l’existence du droit de rétractation et de ses conditions d’exercice.

Si le professionnel ne vous informe pas de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de **12 mois** à partir de la fin du délai initial. Si cette information vous est communiquée pendant cette période, le délai de rétractation reprend **14 jours **à compter de la réception de l’information.
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour faire une isolation thermique par l'extérieur (ITE) ?

Une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour réaliser une isolation thermique par l'extérieur, car elle modifie l'aspect extérieur du bâtiment.

Oui, une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour réaliser une isolation thermique par l'extérieur (ITE), car vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment.

Pour réaliser une ITE, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie (ou au Basu à Paris).

> **À savoir**
> Vous avez l'obligation de faire une ITE quand vous engagez de gros travaux de rénovation tels que le ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur.

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

## Cas général

Vous devez déposer votre dossier en mairie :

- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre

### Sur internet

### Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

## À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
A-t-on le droit de nourrir les chats dans la rue ?

Il est interdit de nourrir de façon habituelle les chats, quand cette pratique est une cause d'insalubrité.

Il est interdit d'attirer ou de nourrir **systématiquement ou de façon habituelle** des animaux, notamment les chats, **quand cette pratique est une cause d'insalubrité.**

Toutefois, les chats** identifiés au nom d'une commune ou d'une association** peuvent être nourris.

En effet, les maires peuvent, à leur initiative ou à la demande d'une association de protection animale, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de leur commune, pour faire procéder à leur stérilisation et leur identification. Ces chats sont par la suite relâchés sur le lieu de leur capture.

Le **nourrissage de ces chats est autorisé sur les lieux de leur capture**.

Ces chats sont identifiés au fichier national des carnivores domestiques (Icad), au nom de la commune ou de l'association, sous le statut de *chat libre*.

Les chats identifiés sous le statut de chat libre bénéficient de la même protection que les chats identifiés au nom de particuliers, notamment en cas de maltraitance.