Témoin assisté

Lors d’une procédure d’instruction, le suspect peut bénéficier du statut protecteur de témoin assisté s’il n’y a pas assez d’indices pour le mettre en examen

Le juge d’instruction peut placer un suspect sous le statut de témoin assisté. Ce statut protège le suspect en lui accordant des droits qui lui permettent de se défendre. Le témoin assisté a aussi des obligations à respecter. Nous vous présentons les informations à connaître.

## Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?

Le témoin assisté est une personne **nommément ********mise en cause **dans une enquête pénale ou **sur laquelle pèsent des ****indices **qui rendent vraisemblable sa participation à la commission de** **l'infraction.

Il n’est** pas un témoin**. En effet, un simple témoin n’est pas soupçonné.

Il n’est **pas mis en examen**, car les indices contre lui ne sont pas suffisants.

> **À savoir**
> Pour être mis en examen, il faut des indices graves ou concordants d’une participation à l’infraction.

## Dans quels cas bénéficie-t-on du statut de témoin assisté ?

Le placement sous le statut de témoin assisté est possible **uniquement dans le cadre d’une information judiciaire**.

Le juge d’instruction peut convoquer le suspect et l’auditionner en tant que témoin assisté. Parfois, il est obligé de lui accorder ce statut. Cela dépend de la façon dont le suspect est mis en cause.

> **À savoir**
> Une personne déjà mise en examen peut aussi revenir au statut de témoin assisté.

### Personne désignée par le procureur

La personne est désignée dans un réquisitoire du Procureur de la République comme auteur potentiel d'une ou plusieurs infractions.

Quand le suspect est désigné dans le réquisitoire du procureur de la République, le juge d’instruction peut le mettre en examen à l’issue d’un iinterrogatoire de première comparution.

**Si le juge d’instruction ne met pas le suspect en examen, il doit lui accorder le statut de témoin assisté **pour pouvoir l’auditionner à nouveau.

### Personne désignée par la victime

Sans être désignée dans un réquisitoire du procureur, la personne peut être mise en cause par une victime soit dans une plainte, soit dans une plainte avec constitution de partie civile, soit dans une audition de victime sans plainte.

La désignation du suspect peut résulter d’une plainte, d’une plainte avec constitution de partie civile ou d’une simple audition de la victime (sans plainte).

Dans ce cas, le juge d’instruction peut décider d’entendre le mis en cause comme un **simple témoin** ou en tant que **témoin assisté**.

Si le mis en cause, désigné par la victime, est entendu comme **simple témoin, le juge doit l’informer qu’il a le droit de ****demander à être témoin assisté**.

Si le mis en cause demande à être témoin assisté, le juge d’instruction est **obligé** de lui accorder ce statut.

Rappel

Si le mis en cause est également désigné dans un réquisitoire du procureur mais qu’il n’est pas mis en examen, il doit bénéficier du statut de témoin assisté.

### Personne mise en cause par un témoin

La personne est uniquement mise en cause par un témoignage sans être mise en cause dans un réquisitoire du procureur ou par une victime.

La personne mise en cause par un témoin, sans être désignée dans un réquisitoire du procureur ni désignée par une victime, peut être convoquée pour être auditionnée par le juge en tant que témoin assisté.

> **À noter**
> Le juge d'instruction peut également décider d'entendre cette personne comme un simple témoin.

### Personne contre laquelle il existe des indices

Des indices rendent vraisemblables que la personne ait pu participer à l'infraction sans qu'elle soit pour autant mise en cause par le procureur, la victime ou un témoin.

Il est possible de bénéficier du statut de témoin assisté sans être désigné par le procureur, une victime ou un témoin.

En effet, une personne que personne ne désigne peut être auditionnée en tant que témoin assisté lorsqu’il existe **des indices qui rendent vraisemblable sa participation à l'infraction.**

> **À noter**
> Le juge d'instruction peut également décider d'entendre cette personne comme un simple témoin.

### Personne qui est déjà mise en examen

Si la personne mise en examen estime **qu'il n'y a plus d'indices graves ou concordants contre elle**, elle peut **demander au juge d'instruction de lui donner le statut de témoin assisté** au lieu de mis en examen.

Cette demande peut être faite au plus tôt **6 mois après la mise en examen et tous les 6 mois suivants**.

Cette demande peut également être faite dans les **10 jours qui suivent la notification d'une expertise ou un interrogatoire** lors duquel la personne est interrogée sur les retours de l'enquête.

La demande est faite par le mis en examen ou son avocat par **une déclaration au greffier du juge d'instruction** ou par **lettre recommandée avec demande d'avis de réception**.

Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut également être faite au moyen d'une **déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire**.

Si le juge d'instruction accorde la demande, il informe la personne qu'elle bénéficie du statut de témoin assisté.

> **À noter**
> Le passage du statut de mis en examen au statut de témoin assisté met fin aux éventuelles mesures de sureté (contrôle judiciaire, détention provisoire, bracelet électronique). Si le détenu provisoire devient témoin assisté, le juge ordonne sa remise en liberté.

Si le juge d'instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il rend une ordonnance dans laquelle il justifie sa décision en démontrant l'existence d'indices graves ou concordants.

## Comment le mis en cause apprend qu’il est témoin assisté ?

Le plus souvent, le mis en cause apprend qu’il est témoin assisté à l’issue de son interrogatoire de première comparution.

> **À savoir**
> Pendant l’interrogatoire de première comparution, le mis en cause n’est pas encore témoin assisté, mais il bénéficie des mêmes droits (avocat, interprète, accès au dossier, droit de se taire).

Le juge d’instruction peut aussi l’informer, **dès la convocation** pour son audition, qu’il aura le statut de témoin assisté.

Cette convocation est adressée **par lettre recommandée**.

Savoir comment se déroule la première audition du témoin assisté

Pour auditionner un mis en cause sous le statut de témoin assisté, le juge d’instruction le convoque par **lettre recommandée**.

Cette convocation indique au mis en cause qu’il sera entendu comme témoin assisté et qu’il a, de ce fait, le droit de garder le silence et de se faire assister un avocat choisi ou commis d’office.

> **À savoir**
> Le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.

Lors de la première audition, le juge d'instruction constate l'identité du témoin assisté.

Si le témoin assisté est visé dans un réquisitoire du procureur de la République, le juge lui** donne connaissance de ce réquisitoire**.

Si le témoin assisté est mis en cause par la victime ou un témoin, le juge lui **donne connaissance de la plainte, ****des déclarations de la victime ou du témoignage qui le désigne**.

Le juge informe le témoin assisté de son droit de **faire des déclarations**, de **répondre aux questions qui lui sont posées** ou de **se taire**.

> **À savoir**
> Le témoin assisté **ne prête pas serment** contrairement au simple témoin.

## Quels sont les droits du témoin assisté ?

Lorsqu’il est auditionné par le juge, le témoin assisté bénéficie des droits suivants :

- Droit à l’assistance d’un **avocat** (choisi ou commis d’office)
- Droit à **l’interprète**
- Droit **d’accès au dossier**
- Droit de **garder le silence**.

> **À savoir**
> Le témoin assisté **ne prête pas serment**, contrairement au simple témoin.

D’autres droits permettent au témoin assisté de participer activement au déroulement de l’instruction.

Il peut par exemple **demander sa**** confrontation** avec les individus qui le mettent en cause.

En cas d’expertise, il a **les mêmes droits que le mis en examen et la partie civile**.

> **À noter**
> Le témoin assisté reçoit **notification des décisions qui ordonnent une expertise**. Il a **10** jours pour demander une modification, un complément de la mission de l’expert, ou la désignation d’un expert supplémentaire.

Comparer les droits du témoin assisté, du mis en examen et du simple témoin

Droits du témoin assisté en comparaison avec ceux du mis en examen et du témoin

Témoin assisté

Mis en examen

Témoin

Droit à l'assistance d'un avocat

Oui

Oui

Non

Droit à un interprète

Oui

Oui

Oui

Droit de garder le silence

Oui

Oui

Non

Droit d'accès au dossier

Accès au dossier en consultation ou en copie **uniquement par l’intermédiaire d’un avocat**

- Accès au dossier en consultation ou en copie par l’intermédiaire d’un avocat
- Accès au dossier en copie sans l’intermédiaire d’un avocat

Non

Droit à la traduction des pièces essentielles du dossier

Oui

Oui

Non

Droit de demander des actes d’enquête

**Uniquement** les confrontations, expertises et contre-expertises

Oui, tous types d’acte

Non

Droit de demander l'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure

Oui

Oui

Non

Droit de demander la clôture de l'information judiciaire

Oui

Oui

Non

## Quels sont les devoirs du témoin assisté ?

À l'issue de la première comparution, le témoin assisté doit **déclarer son adresse personnelle**.

Le témoin assisté doit **signaler au juge**** tout changement d'adresse **jusqu'à la fin de l'information judiciaire, par **déclaration au greffe** ou par **lettre recommandée avec demande d'avis de réception**.

> **Attention**
> Tout notification faite à la dernière adresse déclarée est valable, même s'il ne s'agit plus de la bonne adresse. Le juge peut délivrer des mandats de recherche, de comparution, d'amener ou d'arrêt à l'égard du témoin assisté.

Contrairement au mis en examen, il n’est** pas possible **de placer le témoin assisté en détention provisoire, sous contrôle judiciaire, ou sous bracelet électronique.

## Le témoin assisté peut-il être mis en examen ?

Oui, le témoin assisté peut être mis en examen, soit à l'initiative du juge d'instruction, soit à sa propre demande.

### Mise en examen décidée par le juge

Le témoin assisté, **déjà auditionné** par le juge, peut être mis en examen dès lors **que des indices graves ou concordants apparaissent contre lui** au cours de l'enquête.

Le juge peut dans cas organiser un **interrogatoire** afin de le mettre en examen.

Il peut aussi informer le témoin assisté de sa mise en examen par **lettre recommandée**.

#### Par comparution devant le juge

Le témoin assisté doit être **convoqué** pour cet interrogatoire.

L'avocat du témoin assisté doit recevoir la convocation au moins 5 jours ouvrables avant l'interrogatoire.

Le témoin assisté peut renoncer à la présence de son avocat lors de l'interrogatoire.

À la fin de l'interrogatoire, le juge doit informer la personne des droits attachés au statut de mis en examen.

#### Par lettre recommandée

Le témoin assisté peut être **informé par lettre recommandée qu'il est mis en examen**.

Dans cette lettre, **le juge informe le mis en examen des faits reprochés et de ses droits** (par exemple, demander des actes).

Cette *mise en examen* par courrier **peut avoir lieu en même temps que l'envoi de *l'avis de fin d'information*****, c'est-à-dire le document par lequel le juge d'instruction informe qu'il a terminé son enquête.

Dans ce cas, le mis en examen dispose d'un délai de **3 mois** pour demander des actes supplémentaires (interrogatoire, expertise ...). S’il est placé en détention provisoire, ce délai est de **1 mois**.

Il peut aussi, pendant ce délai, présenter une requête en annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure.

> **À savoir**
> La personne est également informée que si elle demande à être à nouveau entendue, le juge d'instruction doit procéder à son interrogatoire.

### Mise en examen demandée par le témoin assisté

**À tout moment **de la procédure, le témoin assisté peut demander à être mis en examen***.*

Il peut faire cette demande** lors d’une audition** ou **par lettre recommandée avec avis de réception** envoyée au juge d'instruction.

La personne est **considérée comme mise en examen dès sa demande** ou dès l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.