Composition pénale

Elle permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction reconnaissant sa culpabilité, qui accepte et exécute la mesure proposée, et évite un procès pénal.

La composition pénale permet de sanctionner rapidement l'auteur d'une infraction reconnaissant sa culpabilité. L'auteur des faits accepte et exécute la mesure proposée, qui peut être une sanction pénale ou une mesure de réparation. Il évite ainsi un procès pénal. Nous vous expliquons comment la composition pénale se déroule.

## Qu'est-ce que la composition pénale ?

La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites, permettant de condamner rapidement l'auteur de l'infraction, à condition qu'il **reconnaisse** les faits reprochés.

Elle s'applique aux personnes majeures, mais également aux mineurs d'au moins 13 ans et aux personnes morales.

Cette procédure concerne **certains délits ou contraventions** et ne peut se faire qu'**à la demande** du procureur de la République.

La composition pénale **responsabilise** l'auteur d'une infraction tout en lui **évitant un procès**. Cette mesure permet également **l'indemnisation** directe de la partie civile.

La procédure se déroule en **2 étapes obligatoires** :

- Proposition de la mesure par le procureur de la République
- Audience de validation par le président du tribunal judiciaire.

**Si la mesure est acceptée**, l'affaire est en principe transmise au président du tribunal pour validation.

**Si l'auteur la refuse** ou que le président rejette la validation, le procureur de la République renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel.

La victime de l'infraction est informée de cette procédure pour lui permettre de **se constituer partie civile** et d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

**L'exécution** de la mesure éteint l'action publique, c'est-à-dire que le procureur ne peut plus poursuivre l'auteur de l'infraction.

## Dans quels cas la composition pénale est-elle proposée ?

La composition pénale est proposée pour traiter **des affaires simples** et **en état d'être jugées**, par exemple en l'absence de toute demande d'expertise ou d'auteurs multiples.

Comme il s'agit d'une procédure simplifiée, les **infractions** pouvant faire l'objet d'une composition pénale sont **déterminées par la loi**.

Elle concerne **les délits de faible gravité et les contraventions connexes**.

Il s'agit des délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une **durée inférieure ou égale à 5 ans**. Comme par exemple, certaines infractions routières, les violences sans ITT, l'usage de stupéfiants, les dégradations, les menaces.

> **Attention**
> La composition pénale **ne s'applique pas** pour les délits de presse (par exemple, injure ou diffamation), ni aux homicides involontaires ou aux délits politiques.

## À qui peut être proposée la composition pénale ?

### Majeur

La composition pénale s'applique aux **personnes majeures**.

L'auteur de l'infraction doit **obligatoirement reconnaître les faits** qui lui sont reprochés et **accepter** la sanction proposée par le procureur de la République.

### Mineur

La composition pénale est également applicable aux **mineurs d'au moins 13 ans**.

Le procureur de la République propose cette procédure quand elle est **adaptée à la personnalité **du mineur.

Le mineur doit **obligatoirement reconnaître les faits** qui lui sont reprochés.

La mesure est proposée au mineur et aux représentants légaux (parents, tuteur)

Le mineur et ses représentants légaux doivent **donner leur accord**. Sinon, c'est la procédure devant le tribunal pour enfants qui s'applique.

### Personne morale

La composition pénale est applicable aux **personnes morales**, dont le représentant légal **reconnaît sa responsabilité pénale** pour les faits qui lui sont reprochés.

## Quelles sont les mesures applicables dans le cadre d'une composition pénale ?

Le procureur de la République peut proposer plusieurs mesures qui diffèrent selon **la personne** et la nature de l'**infraction** commise.

### Majeur

#### Délit

Pour les délits, les mesures de composition pénale sont les suivantes :

- **Amende** dont le montant maximum ne peut pas dépasser celui de l'amende encourue pour le délit. Un échéancier peut être mis en place à la demande du procureur de la République et sur une période n'excédant pas 1 an.
- **Dessaisissement **au profit de l'État **du bien **ayant servi ou destiné à commettre l'infraction ou qui en est le produit
- **Remise du véhicule** à des fins d'immobilisation pour une période n'excédant pas **6 mois**. La remise se fait contre récépissé.
- **Remise** au greffe du tribunal **du permis de conduire** pour une durée n'excédant pas **6 mois**. La remise se fait contre récépissé.
- **Remise** au greffe du tribunal **du permis de chasse** pour une durée n'excédant pas **6 mois**. La remise se fait contre récépissé.
- Pose d'un** éthylotest antidémarrage** pour une durée n'excédant pas **3 ans**
- **Travail non rémunéré** (TNR) au profit d'une collectivité ou association habilitée, pour une durée maximale de **100 heures** dans un délai n'excédant pas **6 mois**
- **Stage** ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée n'excédant pas 3 mois et dans un délai de** 18 mois**
- **Interdiction d'émettre des chèques** et de faire usage d'une carte bancaire pour une durée n'excédant pas **6 mois**
- **Interdiction de paraître** dans les lieux désignés par le procureur de la République (lieu de l'infraction, domicile de la victime...). L'interdiction peut concerner le lieu de résidence de l'auteur des faits. Cette mesure n'excédant pas** 6 mois.**
- **Interdiction de rencontrer**, recevoir ou entrer en relation avec la victime, les co-auteurs ou complices de l'infraction pour une durée n'excédant pas **6 mois**. La liste des personnes concernées est établie par le procureur de la République.
- **Interdiction de quitter** la France avec l'obligation de remettre son passeport au greffe du tribunal pour une durée n'excédant pas **6 mois**
- **Stage de sensibilisation** (aux stupéfiants, citoyenneté, sécurité routière, violences conjugales, achat d'acte sexuel, égalité homme-femme, responsabilité parentale). L'exécution de ce stage est aux frais du condamné.
- **Mesure d'activité de jour** pour une réinsertion scolaire ou professionnelle
- **Injonction thérapeutique** en lien avec une addiction (stupéfiants ou alcool). Il s'agit d'une obligation de soin sous surveillance.
- **Remboursement** du prêt versé à la victime (aide financière d'urgence en cas de violences conjugales). Sans que ce remboursement puisse excéder 5 000 €.
- **Interdiction** d'utiliser les **comptes d'accès** à des services de plateforme en ligne, utilisés pour commettre l'infraction, pour une durée maximale de 6 mois.

> **Attention**
> Pour le délit de défaut d'assurance (conduire sans assurance), l'amende est majorée de 50 % au profit du fonds de garantie automobile.

#### Contravention de 1re à 4e classe

Pour ces contraventions, les mesures qui peuvent être prises sont identiques à celles proposées en cas de délit, mais avec les modifications suivantes :

- **Amende** dont le montant maximum ne peut pas dépasser celui de l'amende encourue pour une contravention
- **Suspension du permis de conduire** ou de **chasse **pour une durée n'excédant pas **3 mois**.

Certaines mesures **ne s'appliquent pas** pour ces contraventions comme les suivantes :

- **L'interdiction de rentrer** en contact avec la victime, l'auteur ou coauteur n'est pas une mesure applicable
- **L'interdiction de paraître** dans les lieux désignés par le procureur de la République n'est pas une mesure applicable
- **L'interdiction de quitter** le territoire national avec l'obligation de remettre son passeport au greffe du tribunal n'est pas une mesure applicable.

#### Contravention de 5e classe

Pour ces contraventions, les mesures qui peuvent être prises sont identiques à celles proposées en cas de délit, mais avec les modifications suivantes :

- **Travail non rémunéré** au profit d'une collectivité ou association habilitée, pour une durée maximale de 30 heures dans un délai n'excédant pas **3 mois**
- **Suspension du permis de chasse** applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire
- **Interdiction d'émettre** des chèques et de faire usage d'une carte bancaire dont la durée n'excède pas 3 mois. Cette mesure est applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire.
- **Dessaisissement** au profit de l'État **du bien** ayant servi ou destiné à commettre l'infraction ou qui en est le produit. Cette mesure est applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire.

### Mineur

Lorsque que l'auteur des faits est âgé** d'au moins 13 ans,** les mesures proposées peuvent être** identiques** à celles prévues pour un auteur majeur.

Cependant, la **durée d'exécution** des mesures proposées aux mineurs ne peut pas dépasser **6 mois**.

Le procureur de la République peut également proposer au mineur des **mesures particulières** comme :

- Accomplissement d'un** stage** de formation civique
- Suivi régulier d'une **scolarité** ou d'une formation professionnelle
- **Respect d'une décision** prononcée par le juge concernant le placement dans une institution ou un établissement d'éducation ou de formation habilité
- **Consultation** par un psychologue ou un psychiatre
- Accomplissement d'un **contrat de service** en Épide (Établissement pour insertion dans l'emploi).

> **À savoir**
> Pour l'exécution des mesures de stages, le procureur de la République peut fixer le montant des frais pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur.

### Personne morale

**L'amende** est la seule mesure applicable aux personnes morales ainsi que **l'indemnisation de la partie civile**.

Le montant de l'amende est alors égal à **5 fois** le montant de l'amende encoure pour les personnes physiques.

> **Exemple**
> Pour des faits de dégradations, le montant maximal de l'amende encourue pour une personne physique est de 30 000 €.
>
> Si les faits sont commis par le représentant légal d'une personne morale, alors l'amende de composition ne pourra pas excéder 150 000 € (30 000 x 5 = 150 000).

## Comment se déroule la phase de proposition de la peine dans le cadre de la composition pénale ?

### Décision écrite

La proposition de peine fait l'objet d'une **décision écrite et signée** par le procureur de la République ou son délégué.

Elle mentionne la nature des faits, leur qualification juridique (par exemple violences sans ITT, outrage), le montant, la durée et la nature de la mesure proposée.

En présence d'une **partie civile**, un procès verbal consigne les conditions dans lesquelles elle est informée de la proposition d'indemnisation.

Cette proposition d'indemnisation intervient dans un délai maximal de **6 mois**.

L'auteur des faits et la partie civile peuvent demander **la copie **de toutes les pièces de la procédure, **sans autorisation préalable** du procureur.

> **À savoir**
> Pour un auteur mineur, la proposition de la mesure est présentée au mineur et à ses représentants légaux, en présence de l'avocat.

### Assistance d'un avocat

L'auteur des faits peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord.

L'assistance d'un avocat est **obligatoire** pour le mineur.

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de **l'aide juridictionnelle**.

### Délai de réflexion

Avant de faire connaître sa décision, l'auteur des faits peut demander **un délai de réflexion de 10 jours**.

Dans ce cas, une **nouvelle convocation** lui est donnée.

S'il ne se présente pas à la date indiquée, son **absence vaut refus** de la composition pénale.

### Choix et orientation du dossier

L'auteur des faits peut **accepter ou refuser la mesure** de composition pénale proposée.

L'accord ou le refus est recueilli dans un **procès-verbal** dont la copie est remise à l'auteur.

> **Attention**
> L'auteur mineur et ses représentants légaux doivent accepter conjointement la mesure proposée.

## Que se passe-t-il en cas de d'acceptation de la mesure de composition pénale ?

Lorsque l'auteur des faits **donne son accord** aux mesures proposées, le procureur **saisit**, par requête,** le président du tribunal judiciaire **pour la **validation** de la composition pénale.

Le dossier doit être joint à la requête en validation.

Le procureur de la République informe l'auteur des faits et la partie civile que le président du tribunal judiciaire a été saisi.

Le président du tribunal judiciaire peut, s'il l'estime nécessaire, **procéder à l'audition** non publique du prévenu et de la partie civile, assistés de leurs avocats.

Il **valide la proposition** quand les conditions procédurales sont **remplies** et si les mesures proposées sont **justifiées** au vu des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur.

> **À savoir**
> Lorsque l'auteur des faits est mineur c'est le juge des enfants qui valide la composition pénale.

## Quelle proposition de composition pénale ne doit pas être validée par le président du tribunal ?

La proposition de composition pénale **n'est pas soumise à la validation** du président du tribunal quand les peines suivantes sont proposées :

- **Amende** contraventionnelle
- **Amende****** n'excédant pas le plafond des amendes contraventionnelles, soit **3 000 €**
- **Peine d'emprisonnement** d'une durée inférieure ou égale à ****3 ans****
- **Dessaisissement** au profit de l'État de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit. La valeur de la chose remise ne doit pas excéder **3 000 €**.

## Que faire en cas d'échec ou de refus de la mesure de composition pénale ?

La composition pénale est en** échec **quand l'auteur des faits la **refuse** ou que les **mesures proposées **sont **inexécutées** (par exemple, amende non payée, stage non réalisé).

Le président du tribunal judiciaire peut **refuser de valider** la composition pénale.

Il la refuse **si les faits sont trop graves** ou si la personnalité de l'auteur, la situation de la partie civile ou les intérêts de la société justifient le recours à **une autre procédure**.

En cas de refus ou d'échec, **un procès-verbal d'échec** est rédigé et la composition pénale devient **caduque**, c'est-à-dire qu'elle n'est plus valable.

Le **dossier est transmis** au procureur de la République qui décide de poursuivre l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou par ordonnance pénale.

Dans tous les cas, la **décision** du président du tribunal est **notifiée** à l'auteur des faits et la partie civile.

Cette décision n'est **pas susceptible de recours**, c'est-à-dire qu'elle n'est pas contestable.

> **À savoir**
> Si l'auteur des faits est mineur, le juge des enfants peut refuser de valider la mesure de composition pénale. Le dossier est alors renvoyé devant le tribunal pour enfants.

## Que doit faire la victime pour être indemnisée lors d'une composition pénale ?

Pour être indemnisée, la victime doit **se constituer partie civile**.

Lorsque la **victime est identifiée**, le procureur de la République l'informe de l'orientation du dossier pour qu'elle se constitue partie civile.

La partie civile est **avisée de la mesure proposée** et de sa validation par le président.

**L'indemnisation** de la partie civile peut être une des mesures proposées par le procureur.

Dans ce cas, la réparation du dommage devra se faire **dans un délai de 6 mois** à compter de la notification de la décision.

La partie civile peut se faire assister par un avocat.

Elle peut demander à bénéficier de **l'aide juridictionnelle**.

En cas de condamnation à des dommages et intérêts, l'auteur de l'infraction doit indemniser la partie civile.

Si **l'exécution amiable** n'est pas possible, la partie civile doit obliger l'auteur des faits à **s'exécuter de manière forcée**. Pour cela, elle peut utiliser la **procédure d'injonction de payer** en joignant à la demande l'ordonnance de validation.

La partie civile qui n'a** pas été indemnisée** de son préjudice au cours de la procédure de composition pénale **conserve ses droits**. Pour cela, elle devra saisir le procureur pour la délivrance d'une citation devant le tribunal correctionnel qui statuera uniquement sur **les intérêts civils**.

## Comment s'exécute la composition pénale ?

La proposition validée par le président doit **être exécutée**.

Il n'y a** pas d'exécution forcée**, les mesures proposées reposent sur** l'adhésion**, c'est-à-dire l'accord du prévenu.

Le service d'insertion et de probation (SPIP) **suit l'exécution** de la mesure.

Si le prévenu **n'exécute pas** la sanction prononcée ou que cette** exécution est partielle**, il pourra être poursuivi devant le tribunal compétent****.

Pour les** infractions sexuelles**, l'exécution de la mesure de composition pénale peut entraîner l'inscription de l'auteur des faits au FIJAIS.

Pour les **infractions routières**, l'exécution de la mesure de composition pénale entraîne le retrait des points du permis de conduire.

## La composition pénale est-elle inscrite au casier judiciaire ?

La mesure de composition pénale est **inscrite uniquement sur le bulletin n°1 du casier judiciaire** pendant **3 ans**, sauf nouvelle condamnation.

Ce qui signifie qu'elle **n'apparaît pas **sur les bulletins n°2 et n° 3 du casier judiciaire.

> **À savoir**
> La mesure de composition pénale est inscrite au casier judiciaire des personnes morales.