Adoption d'un mineur par un couple

L'adoption par un couple est prononcée par le tribunal à la demande de l'adoptant si le mineur y consent.

Vous êtes en couple et vous voulez adopter un enfant ? Vous pouvez l'adopter sous certaines conditions. Le mineur de plus de 13 ans **doit consentir à son adoption**. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption crée **un lien de filiation entre les adoptants et l'adopté**. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'adoption crée un lien de** filiation entre les adoptants et l'adopté**. L'adoption peut être simple ou plénière.

Dans le cas de **l'adoption simple**, les **liens avec la famille d'origine** sont **maintenus**.

Dans le cas de **l'adoption plénière**, il y a une **rupture totale** des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.

## Adoption simple

### Quelles sont les conditions à remplir par le couple adoptant ?

L'adoption peut être demandée par les couples suivants :

- Couple marié non séparé de corps
- Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
- Concubins.

L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe **interdite**, sauf s'il existe des motifs graves.

#### Âge

Les adoptants doivent avoir tous les 2 **au moins 26 ans**, sauf s'ils vivent ensemble depuis plus d'1 an. Dans ce cas les adoptants doivent prouver la durée de la communauté de vie.

#### Différence d'âge entre les adoptants et l'adopté

Les adoptants doivent avoir **15 ans de plus** que l'adopté.

Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption **si la différence d'âge est inférieure à 15 ans** pour de justes motifs, par exemple en cas d'adoption d'une fratrie.****

### Quels enfants peuvent être adoptés ?

**Un mineur est adoptable** s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

- Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
- Mineur déclaré délaissé par jugement du tribunal
- Mineur étranger en fonction de la législation applicable

- Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
- Pupille de l'État.

### Le mineur doit-il consentir à l'adoption simple ?

**Le mineur de plus de 13 ans** doit donner son **accord devant un notaire**.

S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.

Il peut **rétracter son consentement** jusqu'au prononcé de l'adoption.

### Faut-il un agrément pour adopter un mineur ?

Les adoptants doivent **obtenir au préalable un agrément** s'ils souhaitent adopter un **pupille de l’État ou un enfant étranger**.

**Une fois obtenu l'agrément**, les adoptants sont inscrits d'office sur une liste départementale qui leur permettent d'être choisis comme adoptants par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

> **À noter**
> En cas d'adoption d'un enfant à l'étranger, les adoptants doivent s'adresser à** l'Agence française de l'adoption** ou un **organisme autorisé pour l'adoption internationale**.

### Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?

Le mineur est confié aux adoptants par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance - ASE...).

Le mineur doit être confié **au moins 6 mois** avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.

Pendant la période du placement, les adoptants peuvent accomplir les **actes usuels de l'autorité parentale**.

### Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?

Le couple adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15740 au **procureur de la République**.

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile des adoptants, accompagnée des pièces justificatives.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire si l'adoptant a recueilli le mineur à son foyer **avant ses 15 ans**.

Le recours à un **avocat** est en revanche **obligatoire** si l'adopté a été recueilli **après ses 15 ans**.

Si les ressources des adoptants sont insuffisantes, ils peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

> **Attention**
> Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Une fois la décision rendue, le greffier la notifie au couple adoptant.

Ils peuvent contester la décision devant la cour d'appel dans un **délai de 15 jours**.

### Quels sont les effets de l'adoption simple ?

#### État civil

La décision prononçant l'adoption simple est **mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté.** Cette inscription intervient à la demande du procureur de la République dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée.

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.

#### Lien avec la famille d'origine

L'adopté **conserve** tous ses liens avec sa famille d'origine.

#### Autorité parentale

Les adoptants exercent ensemble l'autorité parentale.

#### Obligation alimentaire

L'adoption créée entre l'adopté et les adoptants une **obligation alimentaire réciproque**. Si l'adopté se trouve dans le besoin, les adoptants doivent, en fonction de leurs ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement les adoptants si ceux-ci sont dans le besoin.

Les parents d'origine de l'adopté ne doivent pas en principe lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de ses parents adoptifs.

#### Nom et prénom de l'adopté

**Le ou les noms des adoptants s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace**. L'adopté, **s'il a plus de 13 ans**, doit donner son **consentement**.

Les adoptants choisissent le nom de l'un d'eux qui ********s'ajoute au nom de l'adopté********.

En cas de désaccord entre les adoptants sur le choix du nom, le nom de l'adopté est formé de la manière suivante : nom de l'adopté +premier nom des adoptants **selon l'ordre alphabétique.**

Par exemple, Sofian **BALDUIN**, enfant adopté par un couple **AVRIL **et **DIALLO**, s'appellera Sofian BALDUIN AVRIL.

Les adoptants peuvent aussi **remplacer** le nom de l'adopté. Ils peuvent choisir le nom de l'un deux ou leur deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.****

Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire un **changement de prénom **de l'adopté. **Si le mineur a plus de 13 ans**, il doit donner son accord.

#### Interdiction à mariage

Le mariage est interdit entre les adoptants, l'adopté et ses enfants.

Il est également interdit de se marier avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l'adopté et les enfants des adoptants).

#### Nationalité

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas **automatiquement la nationalité française **s'il est adopté par un français.

Il peut devenir français** jusqu'à sa majorité par déclaration**.

**À** **sa majorité,** il peut demander sa **naturalisation**.

#### Succession

L'adopté** hérite des 2 familles** (famille d'origine et parents adoptifs).

Toutefois,** il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs**. Ceux-ci peuvent le déshériter.

### L'adoption simple est-elle révocable ?

La révocation de l'adoption (c'est-à-dire l'annulation) peut être demandée uniquement s'il existe des **motifs graves** (violences, actes de délinquance).

**Seul le ministère public peut demander la révocation** de l'adoption,** lorsque l'adopté est mineur**.

Lorsque** l'adopté devient majeur**, l'adoption peut être révoquée, à sa demande ou à la demande des adoptants.

## Plénière

### Quelles conditions doit remplir par le couple adoptant ?

L'adoption peut être demandée par les couples suivants :

- Couple marié non séparé de corps
- Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
- Concubins.

L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe **interdite**, sauf s'il existe des motifs graves.

#### Âge

Les membres du couple adoptant doivent avoir tous les 2 **au moins 26 ans**,** sauf s'ils vivent ensemble depuis plus d'1 an**. Ils doivent dans ce cas prouver la communauté de vie.

Ils doivent **tous 2 consentir à l'adoption**.

#### Différence d'âge entre les adoptants et l'adopté

Les adoptants doivent avoir **15 ans de plus** que l'adopté.

Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption **si la différence d'âge est inférieure à 15 ans** pour de justes motifs, par exemple en cas d'adoption d'une fratrie.****

### Quels enfants peuvent être adoptés ?

#### Âge

Le mineur doit avoir **moins de 15 ans **et avoir **été accueilli au foyer des adoptants** depuis au moins** 6 mois.**

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :

- Les adoptants l'ont accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et ils ne remplissaient pas les conditions pour l'adopter
- Les adoptants ont adopté l'enfant en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

Dans ces 2 cas, les adoptants peuvent demander son adoption **jusqu'à ses 21 ans.**

#### Enfant adoptable

Les mineurs adoptables sont les suivants :

- Pupille de l'État
- Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
- Mineur déclaré abandonné par jugement du tribunal
- Mineur étranger, en fonction de la législation applicable.

### Le mineur doit-il consentir à l'adoption plénière ?

**Le mineur de plus de 13 ans** doit donner son **accord devant un notaire**.

S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.

Il peut **rétracter son consentement** jusqu'au prononcé de l'adoption.

### Faut-il un agrément pour adopter un mineur ?

Les adoptants doivent **obtenir au préalable un agrément** s'ils souhaitent adopter un pupille de l’État **ou un enfant étranger**.

**Une fois obtenu l'agrément**, les adoptants sont inscrits d'office sur une liste départementale qui leur permettent d'être choisis comme adoptants par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

> **À noter**
> En cas d'adoption d'un enfant à l'étranger, les adoptants doivent s'adresser à** l'Agence française de l'adoption** ou un **organisme autorisé pour l'adoption internationale**.

### Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?

Le mineur est confié aux adoptants par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance - ASE...).

Le mineur doit être confié **au moins 6 mois** avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.

Pendant la période du placement, les adoptants peuvent accomplir les **actes usuels de l'autorité parentale**.

> **Attention**
> Le placement en vue de l'adoption plénière empêche toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Le parent biologique qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut plus le reconnaitre.

### Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?

Le couple adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15736*03 au **procureur de la République**.

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile des adoptants, accompagnée des pièces justificatives.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire si les adoptants ont accueilli le mineur à leur foyer **avant ses 15 ans**.

Le recours à un **avocat** est en revanche **obligatoire** si l'adopté a été recueilli **après ses 15 ans**.

Si les ressources des adoptants sont insuffisantes, ils peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

> **Attention**
> Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Une fois la décision rendue, le greffier la notifie au couple adoptant.

Ils peuvent contester la décision devant la cour d'appel dans un **délai de 15 jours**.

### Quels sont les effets de l'adoption ?

#### État civil

La décision prononçant l'adoption plénière est **transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté**. Cette transcription intervient à la demande du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Un nouvel acte de naissance est établi.

L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille****.

#### Lien avec la famille d'origine

L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui** remplace celle d'origine**. Les liens avec la famille d'origine sont rompus.

#### Autorité parentale

Les adoptants exercent ensemble l'autorité parentale.

#### Obligation alimentaire

L'adoption créée entre l'adopté et les adoptants une **obligation alimentaire réciproque**. Si l'adopté se trouve dans le besoin, les adoptants doivent, en fonction de leurs ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement les adoptants si ceux-ci sont dans le besoin.

#### Nom et prénom de l'adopté

Les adoptants choisissent, **par déclaration conjointe**, le nom de famille de l'adopté, soit** le nom de l'un d'eux**, soit **leurs deux noms accolés** dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

**En l'absence de déclaration conjointe,** l'adopté prend **le nom de chacun des deux adoptants** dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux accolés selon l'ordre alphabétique.

Il est possible de demander au juge un **changement de prénom** de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit y **consentir**.

#### Interdiction à mariage

Le **mariage est interdit** entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille des adoptants.

#### Nationalité

L' enfant adopté pendant sa minorité obtient automatiquement la nationalité française si un de ses parents adoptifs est français.****

#### Succession

L'enfant adopté hérite de sa famille adoptive ainsi que des ascendants des adoptants.

Il est héritier réservataire de sa famille adoptive.

### L'adoption plénière est-elle révocable ?

L'adoption plénière est **irrévocable**.