Ouvrir une chambre d'hôtes

Comment ouvrir une chambre d'hôtes ? Cet hébergement touristique est une activité commerciale ou agricole. On vous explique les démarches et la réglementation.

Comment ouvrir une chambre d'hôtes ? Cet hébergement touristique peut être considéré comme une activité commerciale (ou agricole si elle se situe sur une exploitation agricole). La déclaration d'activité est obligatoire quel que soit le montant des revenus générés. On vous explique toutes les démarches à effectuer.

## Description

### Définition d'une chambre d'hôtes

Une chambre d’hôtes est définie comme une **chambre meublée** chez l’habitant en vue d'accueillir des touristes à titre onéreux.

Elle propose un hébergement pour une ou plusieurs nuitées.

Elle doit être accompagnée des **prestations** suivantes :

- Accueil, réception des clients en personne par le loueur
- Petit déjeuner compris dans la prestation de chaque nuitée, servi par le loueur
- Fourniture du linge de maison (toilette et couchage) et son remplacement en fonction du nombre de nuits réservées
- Accès directement ou indirectement à un WC et à une salle de bains
- Nettoyage régulier des locaux.

La capacité d'accueil ne doit pas dépasser **5 chambres** ou **15 clients** simultanément.

L'appellation « chambre d'hôtes » ne peut être utilisée que si ces conditions sont remplies. Sinon, il convient d'utiliser l'appellation de « chambre chez l'habitant ».

Référence : Code du tourisme : articles L324-3 à L324-5

Référence : Code du tourisme : articles D324-13 à R324-16

Référence : Code de la santé publique : article R1331-60

Référence : Code de la santé publique : articles R1331-63 à R3113-64

### Capacité d'accueil, dimensions et règles d'urbanisme

#### Combien de clients peuvent être accueillis ?

L'activité de chambre d'hôtes est limitée à **5 chambres** et à **15 clients** en même temps.

Au-delà de 5 chambres ou de 15 clients simultanément, l'appellation de chambre d'hôtes ne peut pas être utilisée. L'activité d'hébergement est alors soumise à l'appellation « *chambres chez l'habitant* ». D'autres règles s'appliquent, équivalentes à celles en vigueur dans l'hôtellerie.

Lorsque la capacité d'accueil autorisée est dépassée, il faut suivre la réglementation des établissements recevant du public (ERP). Ces règles pour les ERP sont alors plus strictes en matière de sécurité, d'incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées.

L'hébergeur qui utilise à tort l'appellation « *chambre d'hôtes* » peut être sanctionné pénalement pour pratique commerciale trompeuse (amende jusqu'à 300 000 € et 2 ans d'emprisonnement pour une personne physique, ou amende jusqu'à 1 500 000 € pour une personne morale).

#### Où doit se situer la chambre d'hôtes ?

##### Règles d'urbanisme

La chambre doit se situer dans l'**habitation** de l'hébergeur, soit dans les locaux soit sur son terrain.

S'il s'agit d'une chambre d'hôtes chez un exploitant agricole, les locaux doivent se situer sur le terrain agricole ou chez l'hébergeur.

En cas de **construction ou de rénovation d'un bâtiment** dans le but de louer une chambre d'hôtes, il convient de vérifier les autorisations d'urbanisme, notamment en consultant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Le PLU permet de savoir si le terrain est constructible ou non, s'il est situé ou non en zone inondable ou bien en zone protégée (par exemple en zone Natura 2000).

Si le logement se situe dans une **copropriété**, l'hébergeur doit **au préalable** vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas d'exercer toute activité commerciale de location touristique. Il doit également **informé** le syndic de la présence d'une location touristique dans la copropriété dès lors qu'elle a fait l'objet d'une déclaration en mairie.

> **À savoir**
> Les locaux dédiés à la chambre d'hôtes restent à **usage d'habitation**. Ils ne deviennent pas des locaux à usage professionnel et commercial. On dit qu'ils ne changent pas de destination.

##### Salle de bains et sanitaires

Chaque chambre doit donner **accès** (directement ou indirectement) à une **salle de bains** et à un **WC**.

Elle doit comporter au minimum 1 salle de bains et 1 sanitaire pour 5 personnes.

Référence : Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8-1-1

Référence : Code du tourisme : articles D324-13 à R324-16

#### Quelles doivent être les dimensions de la chambre ?

La **surface minimale** au sol de la chambre, hors installations sanitaires, doit respecter les dimensions suivantes :

- Pour 1 personne : 7 m2
- Pour 2 personnes : 9 m2
- Pour 3 personnes : 14 m2
- Pour 4 personnes : 18 m2

Au-delà de 4 personnes, en plus des 18 m2 minimum obligatoires, il faut ajouter 5 m2 par personne supplémentaire et le volume d'air par personne occupant la chambre doit être de 11 m3 minimum.

#### Obligation de décence énergétique sur les résidences secondaires louées

À partir de **2034**, les **résidences secondaires** faisant l'objet d'une location en chambre d'hôtes devront atteindre au moins la **classe D** du DPE (donc entre les classes A et D).

Cette obligation ne concernera pas les chambres d'hôtes situées dans la résidence principale du loueur.

### Prestations para-hôtelières obligatoires

Une chambre d'hôtes doit proposer **au moins 3** des 4 prestations suivantes :

- Accueil, réception des clients, en personne par le loueur
- Petit-déjeuner compris dans la prestation de chaque nuitée, servi par le loueur
- Fourniture du linge de maison (toilette et couchage) et son remplacement en fonction du nombre de nuits réservées
- Nettoyage régulier des locaux.

L'hébergeur peut être sanctionné s'il ne remplit pas ces conditions et s'il utilise à tort l'appellation « chambre d'hôtes ».

Louer une chambre d'hôtes sur une exploitation agricole

Si la chambre d'hôtes est gérée par une **exploitation agricole**, elle doit être un prolongement de cette activité tout en restant **accessoire**.

Fiscalement, l'activité accessoire s'entend de la façon suivante : la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité d'hébergement sur les 3 années civiles précédentes ne doit pas excéder 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole, ni excéder 100 000 €.

Elle doit par ailleurs proposer une prestation en **lien avec l'exploitation**. Par exemple, des produits issus de la ferme peuvent être servis lors du petit-déjeuner, des activités de loisirs ou des visites pédagogiques peuvent être proposées (balade à cheval, visite de ferme, etc.).

#### Accueil et réception des clients

La location en chambre d'hôtes est basée sur la convivialité, le partage. L’accueil des clients doit s’effectuer en personne par le loueur.

L'accueil prévoit l’**orientation** des clients vers leur logement.

Il doit comporter l'**information** sur les modalités d’accès aux éventuels **équipements** et **services** annexes disponibles lors de leur séjour.

L'accueil consiste aussi en la présentation des **règles** de **fonctionnement** de l’établissement (un livret d'accueil par exemple).

> **Attention**
> La seule mise à disposition des clés via une boîte à clés n'est pas possible.

#### Petit déjeuner

L'hébergeur choisit le lieu où le petit déjeuner sera servi, de façon individuelle ou collective.

Le petit déjeuner peut être proposé soit dans les locaux meublés mis à disposition du client, soit dans un local commun aménagé permettant la consommation sur place des denrées. Ce local doit être situé dans l'immeuble ou dans l'ensemble immobilier.

Il peut y avoir un délai entre la commande du petit déjeuner et son service effectif.

Le loueur peut aussi utiliser un système de pré-commande à disposition des clients auprès d'une boulangerie de proximité.

L’hôte doit servir le petit-déjeuner en personne à ses clients.

> **À noter**
> La prestation ne peut pas se réduire en la mise à disposition d'un distributeur automatique de denrées.

#### Fourniture de linge

La fourniture de linge de maison propre (draps de lit, housse de couette, serviettes de bain, taies d’oreiller, etc.) doit être assurée au **début du séjour**.

Son renouvellement régulier doit être **proposé** par le prestataire d'hébergement.

La condition est satisfaite lorsque le séjour comprend un maximum de **5 nuits**. Lorsque le séjour est d’une durée égale ou supérieure à une semaine (7 jours ou 6 nuits consécutives), le linge de maison doit être changé.

La mise à disposition d’une laverie, sans renouvellement du linge de maison par le loueur, ne suffit pas.

#### Nettoyage régulier des locaux

Le nettoyage des locaux doit être effectué avant le **début du séjour** du client.

Il doit être **proposé** au client de façon régulière pendant son séjour.

Cette régularité est appréciée en fonction de la durée du séjour du client et des normes d’hygiène habituelles dans le secteur de l’hébergement.

Un nettoyage **hebdomadaire** des locaux est ainsi considéré comme suffisant. Lorsque le séjour dure au maximum **5 nuits** consécutives, le nettoyage peut être réalisé uniquement au début du séjour. Si la durée dépasse 5 nuits, le nettoyage doit être **renouvelé**.

En revanche, la simple mise à disposition du client du matériel servant au nettoyage ne suffit pas à remplir la condition de nettoyage des locaux.

### Table d'hôtes et panier repas

Le service d'une table d'hôtes n'est pas réglementé mais une réponse ministérielle précise les règles à respecter.

Par ailleurs, la circulaire du 23 décembre 2013 s'applique toujours et précise que la protection des consommateurs notamment dans le cadre d'un service de table d'hôtes doit être d'un niveau aussi élevé que celle exigée dans un hôtel ou un restaurant.

#### Conditions à remplir pour le service du repas

Seul le petit-déjeuner fait partie des prestations obligatoires.

Le loueur peut cependant proposer de **servir** et de **partager un repas** avec ses convives, appelé *table d'hôtes*.

Cette prestation est facultative. Elle est facturée en **supplément**.

Le prix de la prestation de table d'hôtes, boissons comprises, doit être **affiché**.

Ce repas peut être servi le midi ou le soir, à la convenance du loueur et de celle du client.

Proposer une table d'hôtes oblige à respecter les **4 règles** suivantes :

- Menu unique (le client ne peut pas choisir son entrée, son plat ni son dessert)
- Service aux seuls occupants des chambres d'hôtes
- Table unique de restauration pour tous les hôtes
- Cuisine effectuée de préférence avec des produits locaux du terroir.

> **À noter**
> Des locataires d'un gîte ou d'un autre type d'hébergement qui ne serait pas une chambre d'hôtes ne peuvent pas se voir proposer une table d'hôtes, sauf à devenir un restaurant. Auquel cas la réglementation est différente, notamment plus contraignante en matière de sécurité, d'hygiène, etc.

#### Conditions à remplir pour le service éventuel de l'alcool

Le service de l'alcool doit être effectué seulement au cours des repas. Pour y être autorisé, l'exploitant doit posséder un permis d'exploitation et une licence.

##### Permis d'exploitation

Si la chambre d'hôtes propose de l'alcool (quel que soit le degré d'alcool, par exemple de la bière, du cidre ou du poiré), le loueur doit suivre une **formation** de 7 heures (sur une seule journée). Sa durée est plus courte que la formation destinées aux futurs restaurateurs.

Cette formation porte sur la prévention des risques liés à la consommation d'alcool.

Elle permet d'obtenir une attestation qui vaut permis d'exploitation avec la mention « *loueur de chambres d'hôtes* ».

Le permis obtenu est valable pendant **10 ans**. Après ce délai, le loueur doit suivre de nouveau la formation pour reconduire son permis.

##### Licence

Comme pour tous les débits de boissons, l'exploitant doit posséder une licence.

Il peut s'agir soit de la « petite licence restaurant » (autorisant le service des alcools jusqu'à 18 degrés) ; soit de la licence restaurant (tous les alcools).

L'exploitant doit pour cela faire une déclaration préalable en mairie :

#### Règles d'hygiène

Toute proposition d'aliments aux clients de la chambre d'hôtes, oblige à respecter des règles d'hygiène, tout comme pour une activité de restauration en général : alimentation en eau potable, propreté des surfaces et des ustensiles, lavage des mains, etc.

Le loueur de chambre d'hôtes est cependant dispensé de suivre la formation à l'*hygiène alimentaire dans la restauration commerciale*.

Référence : Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes

### Labellisation et classement

Une chambre d'hôtes est toujours un hébergement touristique **non classé**.

En effet, pour les chambres d'hôtes, il n'existe pas de classement selon le système d'accréditation officiel (étoiles) qui s'applique aux hôtels, campings et meublés de tourisme.

Toutefois, il existe de nombreuses démarches possibles de labellisation privées (marques, chartes, labels).

## Formalités et fiscalité

### Déclaration en mairie

Avant de débuter la location d'une chambre d'hôtes, vous devez en faire la déclaration auprès de la mairie où se situe la location.

Pour cela, vous devez utiliser le téléservice suivant :

Si vous ne faites pas cette déclaration, vous risquez une contravention de 450 €.

Tout changement concernant les informations fournies doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en utilisant le même téléservice.

> **À savoir**
> À partir du **20 mai 2026**, toutes les **mairies** devront avoir mis en place une procédure d’**enregistrement** pour donner un numéro d'enregistrement aux meublés de tourisme déclarés sur leur territoire. Le code du tourisme **n’applique pas cette obligation aux chambres d'hôtes**.
>
> Dans la pratique cependant, il est possible que les mairies utilisent aussi un numéro d’enregistrement pour les déclarations de chambres d’hôtes. Ce numéro pourra être appliqué par le loueur sur son annonce, par mesure de prudence mais sans que cette pratique relève d’une obligation légale.

Référence : Code du tourisme : articles L324-3 à L324-5

Référence : Code du tourisme : article L324-1-1

### Immatriculation de l'activité

L'activité de chambres d'hôtes est considérée comme une **activité commerciale**, quel que soit le montant des revenus générés (même s'il est faible ou égal à zéro).

L'activité doit donc faire l'objet d'une immatriculation en tant qu'entreprise commerciale.

Avant de réaliser la formalité d'immatriculation, il faut avoir fait le choix de la forme juridique de l'entreprise (société ou entreprise individuelle).

L'immatriculation s'effectue en ligne sur le site du ***Guichet des formalités des entreprises***.

L'entreprise est inscrite au répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE), au même titre que n'importe quelle entreprise.

Le déclarant reçoit un numéro Siren.

Louer une chambre d'hôtes sans être immatriculé constitue une **infraction** pour travail dissimulé.

Le juge peut alors prononcer une injonction d'effectuer l'immatriculation de votre activité.

Par ailleurs, si vous donnez volontairement des informations inexactes lors de cette immatriculation, vous risquez jusqu'à 4 500 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.

### Choix du régime d'imposition des revenus locatifs

Les règles qui régissent le régime d'imposition des revenus générés par une chambre d'hôtes sont différentes selon l'année considérée.

Les revenus locatifs générés en 2024, en 2025 et en 2026 ne sont pas soumis au même seuil de bénéfices ni au même taux d'abattement fiscal.

> **À noter**
> Si la location de chambre d'hôtes est réalisée par une **exploitation agricole**, les bénéfices locatifs doivent être déclarés en bénéfices agricoles accessoires. Pour plus d'informations, il convient de se rapprocher de la Chambre d'agriculture.

Le **chiffre d’affaires** généré à compter du **1er janvier 2026** (et **déclaré en 2027**) est soumis, pour l’application du régime fiscal du micro-entrepreneur (micro-fiscal), à des nouveaux seuils dont le montant est fixé par la loi de finances pour 2026.

Les **seuils** présentés sont ceux applicables pour les bénéfices générés en **2026, 2027 et 2028**.

Nous vous présentons les **nouveaux seuils**.

#### Revenus 2025

Selon leur montant et l'option choisie, les revenus peuvent se voir appliquer des régimes fiscaux différents. Il peut s'agir soit du régime micro-BIC soit du régime réel d'imposition.

##### Revenus locatifs ne dépassant pas 77 700 €

Le régime micro-BIC s'applique sauf si vous optez pour le régime réel.

###### Régime micro-BIC

Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 **ne dépassent pas** 77 700 €, le régime *micro-BIC* (micro-entreprise) s'applique automatiquement.

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Vous devez **déclarer** votre chiffre d'affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (même si celui-ci est égal à zéro). Cette déclaration doit être effectuée à partir de **90 jours** minimum après le début de votre activité.

Si vous souhaitez payer en même temps vos impôts et vos cotisations sociales, vous pouvez opter pour le versement forfaitaire obligatoire (sous certaines conditions de revenu du foyer fiscal). Pour plus de détails sur la déclaration de votre chiffre d'affaires, il convient de consulter la page suivante :

###### Régime réel d'imposition

Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 **ne dépassent pas** 77 700 €, vous pouvez choisir le régime réel.

L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2024 (au printemps 2025).

Elle est par la suite reconduite automatiquement chaque année, sauf si vous y renoncez.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

Vous devez pourvoir en justifier.

Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).

Si **vous constatez un déficit** (plus de charges que de loyers), vous pouvez **le déduire de vos revenus de location meublée** non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

Cette déclaration doit être faite au **plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai**.

Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition.

Si vos recettes sont inférieures à 760 €, vous ne paierez aucun impôt.

##### Revenus locatifs dépassant 77 700 €

Le régime micro-BIC ne peut pas s'appliquer, sauf si c'est la 1re ou la 2e année de dépassement du plafond. Au-delà de 2 ans de dépassement, le régime réel d'imposition s'applique.

Si vous mettez en location une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2025 dépassent 77 700 €, le régime dit de *bénéfice réel* s'applique.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

Vous devez pourvoir en justifier.

Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).

Si **vous constatez un déficit** (plus de charges que de loyers), vous pouvez **le déduire de vos revenus de location meublée** non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

> **À savoir**
> Si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Pour plus d'informations sur le dépassement de seuil de chiffre d'affaires, vous pouvez consulter la page concernée : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?

Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

Cette déclaration doit être faite au **plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai**.

Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition.

#### Revenus 2026

Selon leur montant et l'option choisie, les revenus peuvent se voir appliquer des régimes fiscaux différents. Il peut s'agir soit du régime micro-BIC soit du régime réel d'imposition.

##### Revenus locatifs ne dépassant pas 83 600 €

Le régime micro-BIC s'applique sauf en cas d’option pour le régime réel.

###### Régime micro-BIC

Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 et 2024 **n’ont pas dépassé** 83 600 €, le régime *micro-BIC* (micro-entreprise) s'applique automatiquement en 2026.

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Vous devez **déclarer** votre chiffre d'affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (même si celui-ci est égal à zéro). Cette déclaration doit être effectuée à partir de **90 jours** minimum après le début de votre activité.

Si vous souhaitez payer en même temps vos impôts et vos cotisations sociales, vous pouvez opter pour le versement forfaitaire obligatoire (sous certaines conditions de revenu du foyer fiscal). Pour plus de détails sur la déclaration de votre chiffre d'affaires, il convient de consulter la page suivante :

###### Régime réel d'imposition

Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 **n’ont pas dépassé** 83 600 €, vous pouvez choisir le régime réel pour l’année 2026.

L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2025 (au printemps 2026).

Elle est par la suite reconduite automatiquement chaque année, sauf si vous y renoncez.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

Vous devez pourvoir en justifier.

Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).

Si **vous constatez un déficit** (plus de charges que de loyers), vous pouvez **le déduire de vos revenus de location meublée** non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

Cette déclaration doit être faite au **plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai**.

Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition.

Si vos recettes sont inférieures à 760 €, vous ne paierez aucun impôt.

##### Revenus locatifs dépassant 83 600 €

Le régime micro-BIC ne peut pas s'appliquer, sauf si c'est la 1re ou la 2e année de dépassement du plafond. Au-delà de 2 ans de dépassement, le régime réel d'imposition s'applique.

Si vous mettez en location une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2025 **ont dépassé** 83 600 €, le régime dit de *bénéfice réel* s'applique en 2026.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

Vous devez pourvoir en justifier.

Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).

Si **vous constatez un déficit** (plus de charges que de loyers), vous pouvez **le déduire de vos revenus de location meublée** non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

> **À savoir**
> Si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Pour plus d'informations sur le dépassement de seuil de chiffre d'affaires, vous pouvez consulter la page concernée : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?

Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

Cette déclaration doit être faite au **plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai**.

Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition.

### TVA et taxe de séjour

#### Taxe de séjour

Le loueur doit se renseigner sur l'existence ou non dans sa commune d'une taxe de séjour.

La commune décide si elle instaure une taxe de séjour dite *au réel* ou une taxe de séjour forfaitaire.

- **Taxe au séjour au réel** : c'est le client de la chambre d'hôtes qui doit la payer au loueur
- **Taxe au séjour forfaitaire** : le loueur l'inclut dans le prix de la nuitée (elle n'apparaît pas dans la facture du client).

Dans les deux cas, le loueur doit reverser le montant des taxes de séjour collectées à sa commune.

Le simulateur suivant permet de connaître le **montant** de la taxe séjour pratiquée par **chaque commune** :

Une taxe additionnelle de 10 % peut être exigée dans certaines communes et départements. Si c'est le cas, le simulateur précise aussi son existence pour chaque commune recherchée. D'autres taxes régionales peuvent être ajoutées, comme par exemple en Île-de-France. Ces taxes additionnelles sont collectées et reversées de la même façon que la taxe de séjour. Elles sont également indiquées dans le simulateur pour chaque commune.

Le tarif de la taxe au séjour *au réel* doit être affiché dans les lieux de réception de la clientèle, au même titre que les tarifs d'hébergement.

> **À noter**
> Si le loueur est assujetti à la **TVA**, celle-ci ne s'applique pas sur la taxe de séjour forfaitaire mais seulement sur la taxe au réel. De même, seul le montant de la taxe de séjour *au réel* doit être **affiché** dans la chambre d'hôtes.

Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter la page dédiée à la Taxe de séjour sur les hébergements touristiques.

#### Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le loueur peut bénéficier de la : franchise en base de TVA.

Pour cela, il doit être dans l'une des situations suivantes :

- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.

Si **le loueur vient de démarrer son activité**, il doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création **au prorata de son temps d'exploitation** pour déterminer s'il peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

S'il dépasse le seuil, il est soumis à la TVA le **1er jour de dépassement**.

Ensuite, si le loueur dépasse les seuils ou s'il choisit d'être soumis à la TVA, il doit alors facturer la TVA à ses clients.

La chambre d'hôtes est une activité para-hôtellière soumise à la TVA au taux de 10 % pour la prestation d'hébergement et la prestation de table d'hôtes (exception faite en Corse où le taux de TVA est de 2,1 %).

Les boissons alcooliques sont quant à elles taxées à hauteur de 20 %.

Le loueur facture directement la TVA au client puis ensuite la déclare.

Référence : Code général des impôts : article 261 D

Référence : Code général des impôts : article 293 B

### Cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxes foncières

#### Cotisation foncière de entreprises (CFE)

L'activité de location de chambre d'hôtes est en principe soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Si la chambre d'hôtes est située dans son habitation personnelle (résidence principale ou secondaire), le loueur ne doit alors pas payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cependant, une délibération du conseil municipal peut décider que la location de chambres d'hôtes dans une habitation personnelle est soumise à la CFE.

L'entreprise est exonérée si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.

Le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et utilisés pour l'activité professionnelle.

La CFE est due dans chaque commune où le loueur dispose de locaux et de terrains pour son activité.

Dans **tous les cas**, il faut transmettre une **déclaration** n° 1447 C-SD (déclaration initiale de CFE), au plus tard le 31 décembre au service des impôts des entreprises du lieu de situation de la chambre d'hôtes.

#### Taxes foncières

##### Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

La taxe foncière sur les propriétés bâties est en principe due par toute entreprise (entrepreneur individuel ou société) propriétaire ou usufruitière d'une propriété bâtie.

La commune peut décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les **chambres d'hôtes** situés en Zones France ruralités revitalisation (ZFRR). L'entreprise doit alors réaliser une demande d'exonération :

##### Taxe d'habitation

Les chambres d'hôtes situées dans une résidence principale ne sont pas redevables de la taxe d’habitation, comme toute résidence principale.

Aujourd’hui, seules les résidences secondaires situées en Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation. Les communes ou les EPCI ont la possibilité par délibération d’exonérer de la taxe d’habitation les chambres d’hôtes situées dans ces zones (ZFRR). Cette décision a dû être prise en 2025 pour l’imposition 2026.

Pour bénéficier d’une exonération, le loueur doit fournir une **déclaration** (cerfa n° 13567). Elle doit être accompagnée de tous les justificatifs prouvant l’utilisation des locaux. Elle doit être transmise au service des impôts du lieu où se situe le bien, **avant le 1er mars** de chaque année pour laquelle elle est redevable.

> **Attention**
> **Ce qui change** :
>
> À partir de l’**imposition en 2027**, les résidences secondaires utilisées en tant que chambres d’hôtes, **pourront être exonérées** de la taxe d’habitation. Cette exonération pourra être octroyée sur tout le territoire et non plus seulement dans les ZFRR. Pour l’imposition 2027, la **décision** d’exonération par délibération de la commune ou de l’EPCI doit être prise au plus tard le **30 septembre 2026**.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due même si les locaux meublés d'habitation sont par ailleurs imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Pour en savoir plus, il est possible consulter la page suivante : Taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Référence : Code général des impôts : article 1414 bis

Référence : Code général des impôts : article 1639 A bis

### Affiliation et paiement des cotisations sociales

L'exploitant de chambres d'hôtes peut être tenu de payer des cotisations sociales, qui ouvrent droit à des prestations sociales (assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès).

La règle est la suivante :

- Revenu imposable généré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) **supérieur à** 6 248 € en 2025 : **cotisations sociales obligatoires**
- Revenu imposable généré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) **inférieur à** 6 248 € en 2025 : pas de cotisations sociales obligatoires mais des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,2 % (ces prélèvements sont effectués automatiquement, en même temps que l’impôt sur le revenu).

Ce seuil de 6 248 € est revalorisé chaque année. Il correspond à 13 % du PASS.

Il faut savoir par ailleurs que l’option pour le régime réel d'imposition est possible quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé.

> **Attention**
> La **Direction de la sécurité sociale** et l’**Urssaf** ont apporté des précisions importantes, intéressant les **revenus 2025 **des exploitants de chambres d’hôtes.
>
> Pour en savoir plus sur les conséquences sociales des nouveaux seuils du régime micro-fiscal consultez le communiqué de la Direction de la sécurité sociale et le communiqué de l’Urssaf.

Si l’exploitant de chambres d’hôtes est redevable de cotisations sociales car ses revenus dépassent ce seuil de 6 248 €, les règles de calcul des cotisations dépendent de la façon dont ces revenus sont déclarés fiscalement : selon le régime micro-BIC ou selon le régime réel.

#### Régime micro-BIC

Affiliation à la Sécurité sociale du loueur de chambre d'hôtes en régime micro-fiscal

À partir de quel montant le loueur doit-il cotiser ?

6 248 €

Sur quel montant ?

Sur le montant des recettes supérieur 6 248 € la 1re année

Sur le montant des recettes dès le 1er euro pour les années suivantes

Le revenu à déclarer est celui avant la déduction fiscale consultable sur l’avis d’imposition

Droits sociaux en contrepartie

Tous sauf chômage, maladie professionnelle et accident du travail

Quel montant maximum de recettes pour garder le régime micro-social ?

Recettes de 2024 : 188 700 €

Recettes de 2025 : 77 700 €

Quelles sont les déductions possibles ?

Exonération possible la 1re année avec l'Acre

Taux de cotisations

21,2 %

Comment déclarer ?

Directement auprès de l‘Urssaf

sur autoentrepreneur.urssaf.fr

> **À noter**
> Pour plus de détails sur les cotisations sociales du régime micro, il est possible de consulter la page dédiée : Régime micro-social.

#### Régime réel d'imposition

Affiliation à la Sécurité sociale du loueur de chambre d'hôtes travailleur indépendant

À partir de quel montant le loueur doit-il cotiser ?

6 248 €

Sur quel montant ?

Sur le montant des recettes supérieur 6 248 € la 1re année

Sur le montant des recettes dès le 1er euro pour les années suivantes

Le revenu à déclarer est celui avant la déduction fiscale consultable sur l’avis d’imposition

Droits sociaux en contrepartie

Tous sauf chômage, maladie professionnelle et accident du travail

Quelles sont les déductions possibles ?

Exonération possible la 1re année avec l'Acre

Taux de cotisations

Calculés par l’Urssaf

Comment déclarer ?

Chaque année, à partir de la déclaration de revenus sur impots.gouv.fr

## Règles de fonctionnement

### Prix et affichages obligatoires

#### Prix

Le prix de la nuitée (petit-déjeuner compris) est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l'attrait touristique de la région.

#### Affichage des prix

Les **prestations** dont les prix doivent être affichés sont les suivantes :

- Prix de la chambre d'hôtes (1 nuit avec petit déjeuner compris) et des suppléments appliqués en cas de départs tardifs
- Information sur l'accès libre et gratuit ou payant à internet dans la chambre d'hôtes
- Prix du repas si table d'hôtes (boissons comprises).

> **À savoir**
> Les prix s'entendent taxes et services compris (TTC). Leur affichage doit comporter cette mention. Le tarif de la taxe de séjour et le prix des prestations fournies accessoirement au séjour doivent être affichés dans la chambre d'hôtes.

Vous devez afficher le prix de chaque prestation de façon claire, visible et lisible.

Cet affichage doit être présent aux **3 endroits** suivants :

- À l'extérieur de l'habitation, proche de l'entrée principale, par exemple sur le portail donnant sur la rue
- À l'endroit où la clientèle est reçue
- Dans chaque chambre.

> **À savoir**
> Vous devez afficher les heures d'arrivée et de départ sur le lieu de réception des hôtes.

### Sanctions en cas de renseignements mensongers ou inexacts

Vous risquez des sanctions pénales dans les situations suivantes :

- Si vous induisez le client en erreur en utilisant de façon abusive l’appellation de *chambres d'hôtes* dans le cas où par exemple votre activité dépasse la capacité d'accueil de 15 personnes
- Si vous fournissez au client des renseignements inexacts ou mensongers sur l'hébergement.

Il s'agit de **pratiques commerciales trompeuses** pour lesquelles vous risquez jusqu'à 2 ans de prison et 300 000 € d'amende si vous exercez en entreprise individuelle.

Lorsque l'activité est exercée sous la forme d'une société, le montant de l'amende encourue est de 1 500 000 €, ou proportionné aux avantages tirés du délit (soit 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit).

> **À savoir**
> Lorsque l'infraction a été commise au moyen d'un service de communication au public en ligne (par exemple une plateforme de réservation) ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont plus sévères.

### Fiche individuelle de police

En tant que loueur de chambres d'hôtes, vous devez faire remplir une fiche individuelle de police à tout client **étranger**(qui n'a pas la nationalité française, y compris les ressortissants européens).

Les enfants mineurs (moins de 18 ans) ne sont pas concernés.

Vous devez ensuite conserver cette fiche pendant 6 mois.

### Facture à remettre au client

Une facture détaillée indiquant le total des sommes dues doit être remise au client dès que le prix de la prestation atteint 25 € (TVA comprise), ou sur sa demande.

La facture doit notamment comprendre le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due. La note doit être établie en double exemplaire et l'original remis au client au moment du paiement.

### Règles d'hygiène dans un hébergement touristique

Les règles en matière d'hygiène sont celles qui s'appliquent à tout hébergement touristique et sont définies par le code de la santé publique afin d'assurer la protection des consommateurs.

Par ailleurs, la circulaire du 23 décembre 2013 s'applique toujours et précise que la protection des consommateurs doit être d'un **niveau** aussi **élevé** que celle exigée dans un **hôtel**.

La chambre et les parties communes de votre habitation (utilisées par vos hôtes), doivent être tenues en bon état, propres et bien entretenues.

Il en va de même pour les installations sanitaires.

Vous devez donc assurer une **propreté régulière des locaux** pour le bon accueil et la santé de vos hôtes.

> **Attention**
> La direction départementale de la protection des populations (DDPP) effectue des **contrôles** réguliers des chambres d'hôtes.