Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

Pour le calcul des droits de succession, on applique d'abord un abattement puis un barème selon le lien de l'héritier avec le défunt.

Vous souhaitez estimer le montant des droits de succession à payer ? Si votre situation est simple, vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. L'abattement et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître selon qu'il y a un seul ou plusieurs héritiers.

## Plusieurs héritiers

### Faire l'inventaire et déterminer la valeur de la succession

Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :

- Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
- Estimer la valeur des biens du défunt (*l'actif brut*)
- Soustraire les dettes (le *passif*).

Vous obtenez le montant de **l'actif net taxable** (actif brut - passif).

> **À savoir**
> La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

Certaines successions sont exonérées de droits de succession, sous de strictes conditions. C'est notamment le cas pour les successions de victimes de guerre ou d'actes de terrorisme.

#### Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

Vous devez **lister les biens et les dettes** du défunt. C'est un bilan complet de son patrimoine.

Si la personne décédée était mariée, il faut au préalable identifier et **séparer les patrimoines** des 2 époux (on parle de *liquidation* du régime matrimonial).

Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, la succession comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs.

En savoir plus sur la liquidation de la communauté

La liquidation de la communauté se fait en **plusieurs étapes** :

- Inventaire des biens propres de chaque époux et des biens communs
- Inventaire des dettes personnelles et communes
- Récompenses entre la communauté et les biens propres de chaque époux
- Reprise des biens propres de chaque époux
- Partage de la communauté par moitié (partage des biens et partage des dettes).

> **À savoir**
> L'intervention d'un **notaire** est **obligatoire** en présence d'un **bien immobilier**.

Vous pouvez **procéder vous-même à l'inventaire** ou recourir à un professionnel.

L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si un héritier veut accepter la succession à concurrence de l'actif net ou en présence d'une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle, etc.).

Vous pouvez aussi vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

En savoir plus sur l'inventaire notarié

Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.

Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.

Il peut être accompagné d'un commissaire de justice (qui évalue les biens).

En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.

L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.

Le tarif de l'inventaire notarié est réglementé.

#### Estimer la valeur des biens

Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.

L'administration fiscale pourra contrôler votre déclaration.

Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés.

Des **règles particulières** s'appliquent pour certains biens, notamment les suivants :

##### Comptes bancaires

Les montants des comptes bancaires (courants ou d'épargne) du défunt sont **arrêtés à la date du décès**.

> **À noter**
> Vous devez lister les comptes individuels du défunt, mais aussi les éventuels comptes ouverts avec une ou plusieurs autres personnes (compte joint ou compte indivis).

##### Voiture et autres véhicules immatriculés

Les véhicules sont estimés selon la **valeur argus**.

Les informations nécessaires figurent sur la carte grise (certificat d'immatriculation).

##### Meubles, bijoux et autres biens mobiliers

La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.

Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.

En l'absence d'inventaire, les **meubles** sont évalués à un **forfait** de 5 % de la valeur de la succession (actif net).

Ce forfait couvre tous les objets et équipements (meubles, électroménager etc.) du lieu de vie (ou des lieux de vie, par exemple dans une résidence secondaire).

La valeur des **bijoux et objets d'art** ne peut pas être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.

Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.

##### Biens immobiliers

Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.

Vous pouvez demander une estimation, par exemple à un agent immobilier.

Vous pouvez aussi utiliser les bases de données de l'administration fiscale.

La **résidence principale du défunt** au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier, sous condition, d'un abattement de 20 % de sa valeur.

Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :

- Épouse ou époux du défunt
- Partenaire de Pacs du défunt
- Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs
- Enfant majeur du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant.

##### Bien partagé entre usufruitier et nu-propriétaire

En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.

Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :

#### Déduire les dettes

Pour calculer la valeur de la succession (actif net), vous devez déduire les dettes de la personne décédée exigibles au moment du décès.

Pour que la dette soit déductible, il faut que les **2 conditions** suivantes soient remplies :

- La dette existe au jour du décès
- Elle peut être prouvée.

Les **dettes déductibles** sont notamment les dettes suivantes :

- Frais de santé (hôpital, par exemple)
- Frais d'accueil et de soins en maison de retraite ou Ehpad
- Emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décès
- Impôts dus par le défunt au jour du décès
- Frais funéraires dans la limite de 1 500 €
- Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement.

> **À noter**
> Pour les emprunts que le défunt devait rembourser, vérifiez au préalable s'ils étaient couverts par une assurance décès.

Certaines dettes ne sont **pas déductibles**, par exemple les dettes suivantes :

- Dettes reconnues par testament
- Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.

Elles doivent néanmoins être réglées au créancier concerné.

Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans la déclaration de succession.

Les justificatifs sont à conserver (facture, contrat, tout écrit).

Vous devez en joindre une copie à la déclaration.

### Calculer la part de chaque héritier

Vous devez déterminer la part de chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers.

Il faut tenir compte des éventuelles **donations antérieures**. Le rapport civil permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers.

Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :

- Règles de la dévolution légale (ordre et droits des héritiers fixés par la loi)
- Donations déjà reçues, si c'est le cas
- Donation au dernier vivant, si votre époux (ou épouse) en avait effectuée une (devant notaire)
- Testament du défunt, s'il en a rédigé un.

### Appliquer les abattements et les tarifs selon le lien avec le défunt

Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les **tarifs en vigueur au jour du décès**.

Pour calculer le montant de votre abattement, **l'administration fiscale tient compte des donations** que le défunt vous avait consenties de son vivant.

Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal.

Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :

- Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans
- Dons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du don.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre part de la succession.

On parle de *don sur succession*.

En savoir plus sur l’abattement en cas de don sur succession

L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé **dans les 12 mois suivant le décès**.

Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :

- Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique
- État (ou l'un de ses établissements publics)
- Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics).

Vous pouvez **estimer le montant des droits** de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :

L'administration fiscale applique un **barème sur votre part de succession**, après déduction de l'abattement dont vous pouvez bénéficier.

Vous bénéficiez d'un ou plusieurs **abattements** et d'un **barème** qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt :

#### Vous êtes en situation de handicap

Vous êtes en situation de handicap, pour les impôts, si vous êtes incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité (en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise). Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Votre situation dépend de votre lien avec le défunt :

##### Époux ou partenaire de Pacs

Vous êtes exonéré de droits de succession.

##### Enfant

Vous bénéficiez de **2 abattements** qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

###### Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

###### Abattement selon votre lien de parenté

100 000 €

L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.

> **Exemple**
> Votre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 €, soit un abattement total de 259 325 €.
>
> Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 €.

Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un **barème** progressif.

###### Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

> **Exemple**
> Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
>
> - Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
> - De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
> - De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
> - De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 €x 20 %).
>
> Soit un total de droits de 6 329,35 €.

Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

- Enfant mineur
- Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)
- Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
- Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).

##### Ascendant (parent, grand-parent, etc.)

Vous bénéficiez de **2 abattements** qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

###### Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

###### Abattement selon votre lien de parenté

100 000 €

> **Exemple**
> Votre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 €, soit un abattement total de 259 325 €.
>
> Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 €.

Une fois les abattements appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

###### Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

> **Exemple**
> Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
>
> - Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
> - De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
> - De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
> - De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 €x 20 %).
>
> Soit un total de droits de 6 329,35 €.

##### Petit-enfant

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

###### Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

###### Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.

> **Exemple**
> Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

##### Arrière-petit-enfant

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

###### Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

###### Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.

##### Frère ou sœur

Vous êtes **exonéré** du paiement des droits de succession si vous remplissez les **3 conditions** suivantes **au moment du décès** :

- Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
- Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Vous devez justifier de votre situation.

Si **vous ne remplissez pas ces 3 conditions**, vous avez droit à **2 abattements** qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

###### Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

###### Abattement selon votre lien de parenté

15 932 €

> **Exemple**
> Votre part de la succession est de 200 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 15 932 €, soit un abattement total de 175 257 €.
>
> Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 24 743 €.

Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

###### Barème

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Inférieure à 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

> **Exemple**
> Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
>
> - Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)
> - De 24 431 € à 24 743 € : 140,85 € (313 € x 45 %).
>
> Soit un total de droits de 8 691,35 €.

##### Neveu ou nièce

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

Vous bénéficiez de **2 abattements** qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

###### Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

###### Abattement selon votre lien de parenté

7 967 €

Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

###### Barème

Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.

Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier, sous conditions, d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

- 35 % jusqu'à 24 430 €
- 45 % au-delà de 24 430 €.

Si vous êtes **neveu ou nièce par alliance** du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.

Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 159 325 € du fait de votre handicap.

##### Autre situation

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

###### Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

###### Barème

Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

60 %

Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.

#### Vous n’êtes pas en situation de handicap

##### Époux ou partenaire de Pacs

Vous êtes exonéré de droits de succession.

##### Enfant

###### Abattement

100 000 €

L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.

> **Exemple**
> Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un **barème** progressif.

###### Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

> **Exemple**
> Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
>
> - Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
> - De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
> - De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
> - De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).
>
> Soit un total de droits de 8 194,35 €.

Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

- Enfant mineur
- Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)
- Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
- Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).

##### Ascendant (parent, grand-parent, etc.)

###### Abattement

100 000 €

> **Exemple**
> Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

###### Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

> **Exemple**
> Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
>
> - Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
> - De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
> - De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
> - De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).
>
> Soit un total de droits de 8 194,35 €.

##### Petit-enfant

###### Abattement

1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

###### Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.

> **Exemple**
> Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

##### Arrière-petit-enfant

###### Abattement

1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

###### Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.

##### Frère ou sœur

Vous êtes **exonéré** du paiement des droits de succession si vous remplissez les **3 conditions** suivantes **au moment du décès** :

- Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
- Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Vous devez justifier de votre situation.

Si **vous ne remplissez pas ces 3 conditions**, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

###### Abattement

15 932 €

> **Exemple**
> Si votre part de la succession est de 50 000 € et que vous avez droit à un abattement de 15 932 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 34 068 €.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

###### Barème

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Inférieure à 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

> **Exemple**
> Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
>
> - Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)
> - De 24 431 € à 34 068 € : 4 337,10 € (9 638 € x 45 %).
>
> Soit un total de droits de 12 887,60 €.

##### Neveu ou nièce

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

###### Abattement

7 967 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

###### Barème

Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

- 35 % jusqu'à 24 430 €
- 45 % au-delà de 24 430 €.

Si vous êtes **neveu ou nièce par alliance** du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.

Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.

##### Autre situation

###### Abattement

1 594 €

###### Barème

Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

60 %

Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.

### Retrancher une éventuelle réduction des droits

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.

Si vous êtes **mutilé de guerre** et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous avez droit à une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Vous devez **justifier de votre situation** pour en bénéficier.

## Un seul héritier

### Faire l'inventaire et déterminer le montant de la succession

Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :

- Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
- Estimer la valeur des biens du défunt (*l'actif brut*)
- Soustraire les dettes (le *passif*).

Vous obtenez le montant de l'actif net taxable.

> **À savoir**
> La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

Certaines successions sont exonérées de droits de succession, sous de strictes conditions.

C'est notamment le cas pour les successions de victimes de guerre ou d'actes de terrorisme.

#### Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

Vous devez **lister les biens et les dettes** du défunt. C'est un bilan complet de son patrimoine.

Si la personne décédée était mariée, il faut au préalable identifier et **séparer les patrimoines** des 2 époux (on parle de *liquidation* du régime matrimonial).

Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, la succession comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs.

En savoir plus sur la liquidation de la communauté

La liquidation de la communauté se fait en **plusieurs étapes** :

- Inventaire des biens propres de chaque époux et des biens communs
- Inventaire des dettes personnelles et communes
- Récompenses entre la communauté et les biens propres de chaque époux
- Reprise des biens propres de chaque époux
- Partage de la communauté par moitié (partage des biens et partage des dettes).

> **À savoir**
> L'intervention d'un **notaire** est **obligatoire** en présence d'un **bien immobilier**.

Vous pouvez **procéder vous-même à l'inventaire** ou recourir à un professionnel.

L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si un héritier veut accepter la succession à concurrence de l'actif net ou en présence d'une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle, etc.).

Vous pouvez aussi vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

En savoir plus sur l'inventaire notarié

Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.

Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.

Il peut être accompagné d'un commissaire de justice (qui évalue les biens).

En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.

L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.

Le tarif de l'inventaire notarié est réglementé.

#### Estimer la valeur des biens

Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.

L'administration fiscale pourra contrôler votre déclaration.

Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés.

Des **règles particulières** s'appliquent pour certains biens, notamment les suivants :

##### Comptes bancaires

Les montants des comptes bancaires (courants ou d'épargne) du défunt sont **arrêtés à la date du décès**.

> **À noter**
> Vous devez lister les comptes individuels du défunt, mais aussi les éventuels comptes ouverts avec une ou plusieurs autres personnes (compte joint ou compte indivis).

##### Voiture et autres véhicules immatriculés

Les véhicules sont estimés selon la **valeur argus**.

Les informations nécessaires figurent sur la carte grise (certificat d'immatriculation).

##### Meubles, bijoux et autres biens mobiliers

La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.

Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.

En l'absence d'inventaire, les **meubles** sont évalués à un **forfait** de 5 % de la valeur de la succession (actif net).

Ce forfait couvre tous les objets et équipements (meubles, électroménager etc.) du lieu de vie (ou des lieux de vie, par exemple dans une résidence secondaire).

La valeur des **bijoux et objets d'art** ne peut pas être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.

Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.

##### Biens immobiliers

Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.

Vous pouvez demander une estimation, par exemple à un agent immobilier.

Vous pouvez aussi utiliser les bases de données de l'administration fiscale.

La **résidence principale du défunt** au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier, sous condition, d'un abattement de 20 % de sa valeur.

Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :

- Épouse ou époux du défunt
- Partenaire de Pacs du défunt
- Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs
- Enfant majeur du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant.

##### Bien partagé entre usufruitier et nu-propriétaire

En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.

Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :

#### Déduire les dettes

Pour calculer la valeur de la succession (actif net), vous devez déduire les dettes de la personne décédée exigibles au moment du décès.

Pour que la dette soit déductible, il faut que les **2 conditions** suivantes soient remplies :

- La dette existe au jour du décès
- Elle peut être prouvée.

Les **dettes déductibles** sont notamment les dettes suivantes :

- Frais de santé (hôpital, par exemple)
- Frais d'accueil et de soins en maison de retraite ou Ehpad
- Emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décès
- Impôts dus par le défunt au jour du décès
- Frais funéraires dans la limite de 1 500 €
- Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement.

> **À noter**
> Pour les emprunts que le défunt devait rembourser, vérifiez au préalable s'ils étaient couverts par une assurance décès.

Certaines dettes ne sont **pas déductibles**, par exemple les dettes suivantes :

- Dettes reconnues par testament
- Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.

Elles doivent néanmoins être réglées au créancier concerné.

Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans la déclaration de succession.

Les justificatifs sont à conserver (facture, contrat, tout écrit).

Vous devez en joindre une copie à la déclaration.

### Appliquer les abattements et le barème selon le lien avec le défunt

Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

Une fois l'abattement appliqué, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les **tarifs en vigueur au jour du décès**.

Pour calculer le montant de votre abattement, **l'administration fiscale tient compte des donations** que le défunt vous avait consenties de son vivant.

Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal.

Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :

- Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans
- Dons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du don.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre héritage. On parle de *don sur succession*.

En savoir plus sur l’abattement en cas de don sur succession

L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé **dans les 12 mois suivant le décès.**

Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :

- Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique
- État (ou l'un de ses établissements publics)
- Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics).

Vous pouvez **estimer le montant des droits** de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :

L'administration fiscale applique un **barème sur votre héritage**, après déduction de l'abattement dont vous pouvez bénéficier.

Vous bénéficiez d'un ou plusieurs **abattements** et d'un **barème** qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt :

#### Vous êtes en situation de handicap

Vous êtes en situation de handicap, pour les impôts, si vous êtes incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité (en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise). Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Votre situation dépend de votre lien avec le défunt :

##### Époux ou partenaire de Pacs

Vous êtes exonéré de droits de succession.

##### Enfant

Vous bénéficiez de **2 abattements** qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

###### Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

###### Abattement selon votre lien de parenté

100 000 €

L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.

> **Exemple**
> Votre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 €, soit un abattement total de 259 325 €.
>
> Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 €.

Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un **barème** progressif.

###### Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

> **Exemple**
> Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
>
> - Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
> - De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
> - De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
> - De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 €x 20 %).
>
> Soit un total de droits de 6 329,35 €.

Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

- Enfant mineur
- Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)
- Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
- Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).

##### Ascendant (parent, grand-parent, etc.)

Vous bénéficiez de **2 abattements** qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

###### Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

###### Abattement selon votre lien de parenté

100 000 €

> **Exemple**
> Votre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 €, soit un abattement total de 259 325 €.
>
> Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 €.

Une fois les abattements appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

###### Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

> **Exemple**
> Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
>
> - Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
> - De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
> - De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
> - De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 €x 20 %).
>
> Soit un total de droits de 6 329,35 €.

##### Petit-enfant

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

###### Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

###### Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.

> **Exemple**
> Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

##### Arrière-petit-enfant

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

###### Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

###### Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.

##### Frère ou sœur

Vous êtes **exonéré** du paiement des droits de succession si vous remplissez les **3 conditions** suivantes **au moment du décès** :

- Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
- Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Vous devez justifier de votre situation.

Si **vous ne remplissez pas ces 3 conditions**, vous avez droit à **2 abattements** qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

###### Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

###### Abattement selon votre lien de parenté

15 932 €

> **Exemple**
> Votre part de la succession est de 200 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 15 932 €, soit un abattement total de 175 257 €.
>
> Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 24 743 €.

Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

###### Barème

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Inférieure à 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

> **Exemple**
> Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
>
> - Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)
> - De 24 431 € à 24 743 € : 140,85 € (313 € x 45 %).
>
> Soit un total de droits de 8 691,35 €.

##### Neveu ou nièce

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

Vous bénéficiez de **2 abattements** qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

###### Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

###### Abattement selon votre lien de parenté

7 967 €

Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

###### Barème

Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.

Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier, sous conditions, d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

- 35 % jusqu'à 24 430 €
- 45 % au-delà de 24 430 €.

Si vous êtes **neveu ou nièce par alliance** du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.

Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 159 325 € du fait de votre handicap.

##### Autre situation

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

###### Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

###### Barème

Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

60 %

Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.

#### Vous n’êtes pas en situation de handicap

##### Époux ou partenaire de Pacs

Vous êtes exonéré de droits de succession.

##### Enfant

###### Abattement

100 000 €

L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.

> **Exemple**
> Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un **barème** progressif.

###### Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

> **Exemple**
> Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
>
> - Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
> - De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
> - De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
> - De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).
>
> Soit un total de droits de 8 194,35 €.

Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

- Enfant mineur
- Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)
- Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
- Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).

##### Ascendant (parent, grand-parent, etc.)

###### Abattement

100 000 €

> **Exemple**
> Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

###### Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

> **Exemple**
> Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
>
> - Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
> - De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
> - De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
> - De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).
>
> Soit un total de droits de 8 194,35 €.

##### Petit-enfant

###### Abattement

1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

###### Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.

> **Exemple**
> Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

##### Arrière-petit-enfant

###### Abattement

1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

###### Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.

##### Frère ou sœur

Vous êtes **exonéré** du paiement des droits de succession si vous remplissez les **3 conditions** suivantes **au moment du décès** :

- Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
- Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Vous devez justifier de votre situation.

Si **vous ne remplissez pas ces 3 conditions**, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

###### Abattement

15 932 €

> **Exemple**
> Si votre part de la succession est de 50 000 € et que vous avez droit à un abattement de 15 932 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 34 068 €.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

###### Barème

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Inférieure à 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

> **Exemple**
> Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
>
> - Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)
> - De 24 431 € à 34 068 € : 4 337,10 € (9 638 € x 45 %).
>
> Soit un total de droits de 12 887,60 €.

##### Neveu ou nièce

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

###### Abattement

7 967 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

###### Barème

Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

- 35 % jusqu'à 24 430 €
- 45 % au-delà de 24 430 €.

Si vous êtes **neveu ou nièce par alliance** du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.

Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.

##### Autre situation

###### Abattement

1 594 €

###### Barème

Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

60 %

Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.

### Retrancher une éventuelle réduction des droits

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.

Si vous êtes **mutilé de guerre** et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous avez droit à une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Vous devez **justifier de votre situation** pour en bénéficier.