Permis de construire (PC)

Suivant la surface et le PLU, il faut un permis de construire pour faire des travaux importants sur une construction existante ou pour construire un bâtiment.

Vous souhaitez construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existante. Suivant la situation de votre projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie en déposant un permis de construire (PC). Les travaux et constructions de plus faible importance sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP). Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé :

Le contenu du dossier de PC, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

## Cas général

### Vérifier si les travaux sont concernés par un PC

Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par un PC.

#### Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

- Abri/cabane ou cabanon de jardin
- Agrandissement/extension
- Balcon
- Caravane
- Carport
- Cave
- Combles
- Étage/niveau supplémentaire
- Garage
- Maison individuelle (construction)
- Mezzanine
- Mobil-home
- Pergola
- Réhaussement/surélévation
- Terrasse
- Transformation d’un garage en pièce d'habitation
- Véranda.

#### Travaux d'aménagement intérieur

- Changement de destination
- Cave
- Combles
- Division d'un bâtiment en plusieurs lots
- Étage supplémentaire
- Mezzanine
- Transformation d’un garage en pièce d'habitation

#### Travaux d'aménagement extérieur

- Abri/cabane ou cabanon de jardin
- Appentis
- Carport
- Fenêtre/huisserie
- Fenêtre de toit
- Garage
- Jacuzzi
- Ouverture
- Panneau solaire au sol
- Pergola
- Piscine
- Porte/huisserie
- Terrasse
- Toiture
- Volet.

### Savoir qui peut déposer un PC

La demande de permis de construire est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :

- Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
- Acquéreur du bien
- Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Personne en indivision ou son mandataire
- Syndic et copropriétaire
- Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

### Remplir le dossier de PC

Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

#### Cas général

Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

##### Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

##### Formulaire

Le formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction :

###### Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...)

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

> **À noter**
> En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.

Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire, un « **bordereau de dépôt des pièces jointes** » donne la** liste complète **de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

- Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
- Plan de masse
- Plan en coupe
- Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
- Plan des façades et des toitures
- Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
- Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.

D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.

Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez **faire établir les plans par un architecte**.

Si la surface de plancher de votre bâtiment agricole est supérieure à 800 m², vous devez **faire établir les plans par un architecte**.

> **Attention**
> Si vous êtes une personne morale, autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte.

Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la **réglementation environnementale 2020**.

Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation que vous pourrez obtenir sur internet :

###### Travaux sur un autre type de construction

Un formulaire est à remplir :

Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

> **À noter**
> En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.

Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire, un « **bordereau de dépôt des pièces jointes** » donne la** liste complète **de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

- Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
- Plan de masse
- Plan en coupe
- Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
- Plan des façades et des toitures
- Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
- Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.

D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.

Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez **faire établir les plans par un architecte**.

Si la surface de plancher de votre bâtiment agricole est supérieure à 800 m², vous devez **faire établir les plans par un architecte**.

> **Attention**
> Si vous êtes une personne morale, autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte.

Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la **réglementation environnementale 2020**.

Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation que vous pourrez obtenir sur internet :

#### À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

### Transmettre le dossier d’autorisation d’urbanisme à la mairie ou au Basu

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.

> **Attention**
> Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme **uniquement** par voie électronique.

#### Cas général

##### Par internet

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

La mairie vous délivre un** récépissé**. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

##### Dépôt en mairie ou par courrier

Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

Vous devez déposer :

- 4 dossiers complets de demande de permis de construire
- 5 exemplaires du plan de situation supplémentaires
- 5 exemplaires du plan de masse supplémentaires
- 5 exemplaires du plan en coupe supplémentaires.

#### À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

### Connaitre les délais d'instruction de l’autorisation d’urbanisme

Le point de départ du délai d'instruction diffère si votre dossier est complet ou non.

#### Votre dossier est complet

Pour une **maison individuelle**, le délai d'instruction est de** 2 mois** à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

Pour les **autres projets**, le délai est de **3 mois**.

#### Votre dossier est incomplet

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.

Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

### Recevoir la décision d’autorisation d’urbanisme de la mairie ou du Basu

La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

Il y a plusieurs cas possibles :

- Autorisation ou absence de réponse
- Autorisation avec prescriptions
- Refus
- Sursis à statuer.

> **À noter**
> Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement (fausse surface, plan du terrain tronqué, demande de permis sur la foi d'une d'offre d'achat caduque...).

#### Autorisation ou absence de réponse

La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'**un arrêté signé par le maire**.

Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un** permis de construire tacite**.

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un **certificat de non-opposition**. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

#### Autorisation avec prescriptions

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un **arrêté** avec des prescriptions. Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

#### Refus

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un **arrêté d'opposition**.

Les motifs de la décision, les voies et les délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

#### Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, **le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum**. Le maire prend un **arrêté de sursis à statuer** qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

- Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)
- Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
- Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
- Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)
- Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande d’autorisation. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas de réponse, votre autorisation est considérée comme accordée.

> **À savoir**
> Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

### Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'un PC

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :

- Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale)
- Recours devant le juge administratif.

Ces 2 recours peuvent être faits **indépendamment** l’un de l’autre **ou en même temps**.

#### Recours devant le maire (et/ou le préfet)

Vous avez **1 mois** pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, **dans ce même délai**, vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire.

Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR.

En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les **2 mois** qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, **votre demande est rejetée**.

#### Recours devant le juge administratif

Vous avez** 2 mois** pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de **2 mois**, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.

Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :

Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR.

### Connaitre la durée de validité d’un PC

Le permis de construire a une** durée de validité de 3 ans.**

Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).

En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

- 1re présentation du courrier recommandé
- Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.

Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.

> **Exemple**
> Un arrêté de permis de construire est adressé en courrier RAR . Il est présenté ou reçu en main propre le 22 juillet 2024. Le permis est valable jusqu'au 22 juillet 2027.
>
> Un arrêté de permis de construire est adressé par voie électronique le 22 juillet 2024. Il est valable jusqu'au 23 juillet 2027.

Votre autorisation **n'est plus valable **si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.

> **À noter**
> **La durée de validité des autorisations** délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.
>
> La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas,** l’autorisation ne peut pas être prolongée**.

### Afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain

#### Objet de l'affichage

Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.

Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

#### Délai d'affichage

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est** obligatoire**. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

Il doit rester en place **pendant toute la durée du chantier**.

#### Formalisme de l'affichage

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date et numéro de l'autorisation
- Nature du projet, superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nom de l'architecte auteur du projet architectural.

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

- Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
- Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
- Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
- Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :

« *Droit de recours :*

*Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).*

*Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).* »

### Déclarer l'ouverture du chantier d'un PC

La déclaration d'ouverture de chantier (DOC)est obligatoire. Le mode de transmission de votre DOC diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

#### Cas général

**Avant de commencer vos travaux,** vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :

#### À Paris

**Avant de commencer vos travaux,** vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :

### Commencer les travaux d’un PC

Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l'arrêté de PC. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d'instruction.

### Demander la prolongation d’un PC

Le délai de validité peut être prolongé **2 fois pour une période d'1 an** si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la **demande**** 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme** (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

> **Exemple**
> Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.
>
> Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.

La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a **2 mois** pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les **autorisations d'urbanisme en cours de validité **peuvent être prolongées.

Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

> **Attention**
> Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles **ne peuvent pas être prolongées** à la fin des 5 ans.

### Déclarer l'achèvement des travaux d'un PC

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

#### Cas général

Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :

- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.

##### Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

##### Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

#### À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée.

### Payer les impôts d'un PC : taxe et redevance

Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :

- Taxe d'aménagement
- Redevance d'archéologie préventive.

Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :

> **À noter**
> Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).

## Secteur protégé

### Vérifier si les travaux sont concernés par un PC

Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par un PC.

#### Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

- Abri/cabane ou cabanon de jardin
- Agrandissement/extension
- Balcon
- Caravane
- Carport
- Cave
- Combles
- Étage/niveau supplémentaire
- Garage
- Maison individuelle (construction)
- Mezzanine
- Mobil-home
- Pergola
- Réhaussement/surélévation
- Terrasse
- Transformation d’un garage en pièce d'habitation
- Véranda.

#### Travaux d'aménagement intérieur

- Changement de destination
- Cave
- Combles
- Division d'un bâtiment en plusieurs lots
- Étage supplémentaire
- Mezzanine
- Transformation d’un garage en pièce d'habitation

#### Travaux d'aménagement extérieur

- Abri/cabane ou cabanon de jardin
- Appentis
- Carport
- Fenêtre/huisserie
- Fenêtre de toit
- Garage
- Jacuzzi
- Ouverture
- Panneau solaire au sol
- Pergola
- Piscine
- Porte/huisserie
- Terrasse
- Toiture
- Volet.

### Savoir qui peut déposer un PC

La demande de permis de construire est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :

- Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
- Acquéreur du bien
- Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Personne en indivision ou son mandataire
- Syndic et copropriétaire
- Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

### Remplir le dossier de PC

Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

#### Cas général

Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

##### Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

##### Formulaire

Le formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

###### Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...)

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire, un « **bordereau de dépôt des pièces jointes** » donne la** liste complète **de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

- Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
- Plan de masse
- Plan en coupe
- Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
- Plan des façades et des toitures
- Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
- Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.

D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.

Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez **faire établir les plans par un architecte**.

Si la surface de plancher de votre bâtiment agricole est supérieure à 800 m², vous devez **faire établir les plans par un architecte**.

> **À noter**
> En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.

Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire, un « **bordereau de dépôt des pièces jointes** » donne la** liste complète **de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

- Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
- Plan de masse
- Plan en coupe
- Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
- Plan des façades et des toitures
- Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
- Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.

D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.

Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez **faire établir les plans par un architecte**.

Si la surface de plancher de votre bâtiment agricole est supérieure à 800 m², vous devez **faire établir les plans par un architecte**.

> **Attention**
> Si vous êtes une personne morale, autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte.

Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la **réglementation environnementale 2020**.

Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation que vous pourrez obtenir sur internet :

###### Travaux sur un autre type de construction

Vous devez remplir un formulaire :

Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

> **À noter**
> En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.

Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire, un « **bordereau de dépôt des pièces jointes** » donne la** liste complète **de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

- Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
- Plan de masse
- Plan en coupe
- Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
- Plan des façades et des toitures
- Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
- Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.

D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.

Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez **faire établir les plans par un architecte**.

Si la surface de plancher de votre bâtiment agricole est supérieure à 800 m², vous devez **faire établir les plans par un architecte**.

> **Attention**
> Si vous êtes une personne morale, autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte.

Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la **réglementation environnementale 2020**.

Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation que vous pourrez obtenir sur internet :

#### À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

### Transmettre le dossier de PC à la mairie ou au Basu

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.

> **Attention**
> Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme **uniquement** par voie électronique.

#### Cas général

##### Par internet

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

La mairie vous délivre un** récépissé**. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

##### Dépôt en mairie ou par courrier

Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

Vous devez déposer :

- 5 dossiers complets de demande de permis de construire (6 pour un projet dans un parc naturel)
- 5 exemplaires du plan de situation supplémentaires
- 5 exemplaires du plan de masse supplémentaires
- 5 exemplaires du plan en coupe supplémentaires.

La mairie vous délivre un **récépissé**. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

#### À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

### Connaitre les délais d'instruction d'un PC

Le point de départ du délai d'instruction diffère si votre dossier est complet ou non.

#### Votre dossier est complet

Pour une **maison individuelle**, le délai d'instruction est de** 3 mois** à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

Pour les **autres projets**, le délai est en principe de **4 mois**.

#### Votre dossier est incomplet

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.

Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Pour une **maison individuelle**, il est de** 3 mois**.

Pour les **autres projets**, le délai est en principe de **4 mois**.

### Recevoir la décision de PC de la mairie ou du Basu

La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

Il y a plusieurs cas possibles :

- Autorisation ou absence de réponse
- Autorisation avec prescriptions
- Refus
- Sursis à statuer.

> **À noter**
> Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

#### Autorisation ou absence de réponse

La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'**un arrêté signé par le maire**.

Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un** permis de construire tacite**.

#### Autorisation avec prescriptions

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un **arrêté** avec des prescriptions. Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

#### Refus

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un **arrêté d'opposition**.

Les motifs de la décision, les voies et les délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

#### Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, **le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum**. Le maire prend un **arrêté de sursis à statuer** qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

- Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)
- Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
- Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
- Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)
- Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.

> **À savoir**
> Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

### Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'un PC

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :

- Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale)
- Recours devant le juge administratif.

Ces 2 recours peuvent être faits **indépendamment** l’un de l’autre **ou en même temps**.

> **Attention**
> Si vous êtes dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique et si le refus d’autorisation est motivé par un avis défavorable de l’ABF, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Il doit être fait auprès du préfet de région avant votre recours devant le juge administratif.

#### Recours devant le maire (et/ou le préfet)

Vous avez **1 mois** pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, **dans ce même délai**, vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire.

Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR.

En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les **2 mois** qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, **votre demande est rejetée**.

#### Recours devant le juge administratif

Vous avez** 2 mois** pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de **2 mois**, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.

Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :

Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR.

### Connaitre la durée de validité d'un PC

Le permis de construire a une** durée de validité de 3 ans.**

Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).

En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

- 1re présentation du courrier recommandé
- Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.

Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.

> **Exemple**
> Un arrêté de permis de construire est adressé en courrier RAR . Il est présenté ou reçu en main propre le 22 juillet 2024. Le permis est valable jusqu'au 22 juillet 2027.
>
> Un arrêté de permis de construire est adressé par voie électronique le 22 juillet 2024. Il est valable jusqu'au 23 juillet 2027.

Votre autorisation **n'est plus valable **si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.

> **À noter**
> **La durée de validité des autorisations** délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.
>
> La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas,** l’autorisation ne peut pas être prolongée**.

### Afficher le PC sur le terrain

#### Objet de l'affichage

Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.

Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

#### Délai d'affichage

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est** obligatoire**. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

Il doit rester en place **pendant toute la durée du chantier**.

#### Formalisme de l'affichage

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date et numéro de l'autorisation
- Nature du projet, superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nom de l'architecte auteur du projet architectural.

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

- Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
- Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
- Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
- Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :

« *Droit de recours :*

*Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).*

*Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).* »

### Déclarer l'ouverture du chantier d'un PC

La déclaration d'ouverture de chantier (DOC)est obligatoire. Le mode de transmission de votre DOC diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

#### Cas général

**Avant de commencer vos travaux,** vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :

#### À Paris

**Avant de commencer vos travaux,** vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :

### Commencer les travaux

Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l'arrêté de PC. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d'instruction.

### Demander la prolongation d’un PC

Le délai de validité peut être prolongé **2 fois pour une période d'1 an** si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la **demande**** 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme** (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

> **Exemple**
> Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.
>
> Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.

La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a **2 mois** pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les **autorisations d'urbanisme en cours de validité **peuvent être prolongées.

Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

> **Attention**
> Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles **ne peuvent pas être prolongées** à la fin des 5 ans.

### Déclarer l'achèvement des travaux d'un PC

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

#### Cas général

Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :

- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.

##### Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

##### Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

#### À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée.

### Payer les impôts d'un PC : taxe et redevance

Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :

- Taxe d'aménagement
- Redevance d'archéologie préventive.

Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :

> **À noter**
> Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).