yssf-io/service-public huggingface dataset:
Demander la remise en circulation d'un véhicule réparé (après un accident)

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via France Connect.

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via France Connect.
Demande d'information relative à la réglementation des équipements sportifs

Permet d'interroger le ministère des sports sur une question relative à la réglementation des équipements sportifs (homologation, mise en accessibilité, réglementation fédérale, normes...).

Permet d'interroger le ministère des sports sur une question relative à la réglementation des équipements sportifs (homologation, mise en accessibilité, réglementation fédérale, normes...).
Modèle de certificat de travail

Ce document doit être remis au salarié par l'employeur à la date du dernier jour du contrat. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).

Ce document doit être remis au salarié par l'employeur à la date du dernier jour du contrat. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).
Fiche de signalement et d'enquête accident ou incident grave dans un établissement physique d'activité physique et sportive (EAPS)

À remplir par l'exploitant de l'établissement pour tout accident ou incident grave survenu au sein de l'établissement et à envoyer dans les 48 heures au service départemental de l'État chargé des sports (SDJES-DASEN) du lieu de l'accident/incident. Attention : le document doit être envoyé à la SDJES (et non à l’ARS). Une nouvelle version du formulaire cerfa, prenant en compte cette modification, sera bientôt disponible.

À remplir par l'exploitant de l'établissement pour tout accident ou incident grave survenu au sein de l'établissement et à envoyer dans les 48 heures au service départemental de l'État chargé des sports (SDJES-DASEN) du lieu de l'accident/incident.

> **Attention**
> le document doit être envoyé à la SDJES (et non à l’ARS). Une nouvelle version du formulaire cerfa, prenant en compte cette modification, sera bientôt disponible.
Demande de correction d’identité dans le répertoire de l’Insee

Si vous constatez une erreur concernant votre identité à l’occasion d’une démarche administrative (impôts, carte vitale, recensement, élections…), vous pouvez demander une correction à l'Insee. La correction demandée doit être conforme aux informations contenues sur votre acte de naissance. Il peut s’agir par exemple d’une erreur dans votre nom de naissance (appelé aussi nom de famille), vos prénoms, votre sexe, votre date ou votre lieu de naissance. Par contre, la démarche est différente s’il s’agit d’une erreur dans un acte de l’état civil ou sur votre carte électorale. À savoir : L'Insee gère le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) qui regroupe les éléments d'état civil des personnes nées en France et le numéro d'inscription (Nir) correspondant au numéro de sécurité sociale. En résumé :

Si vous constatez une erreur concernant votre identité à l’occasion d’une démarche administrative (impôts, carte vitale, recensement, élections…), vous pouvez **demander une correction** à l'Insee.

La correction demandée doit être **conforme aux informations contenues sur votre acte de naissance**. Il peut s’agir par exemple d’une erreur dans votre **nom de naissance** (appelé aussi nom de famille), vos **prénoms**, votre **sexe**, votre **date **ou votre **lieu de naissance**. Par contre, la démarche est différente s’il s’agit d’une erreur dans un acte de l’état civil ou sur votre carte électorale.

> **À savoir**
> L'Insee gère le **répertoire national d'identification des personnes physiques** (RNIPP) qui regroupe les éléments d'état civil des personnes nées en France et le numéro d'inscription (Nir) correspondant au numéro de sécurité sociale.

**En résumé :**
Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité

Permet le dépôt et le suivi d'une demande de raccordement au réseau public d'électricité. Cette demande est adressée à Enedis. Il est nécessaire de créer un compte raccordement pour accéder à la démarche.

Permet le dépôt et le suivi d'une demande de raccordement au réseau public d'électricité. Cette demande est adressée à Enedis. Il est nécessaire de créer un compte raccordement pour accéder à la démarche.
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Se munir d'une carte bancaire

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

Permet à la personne qui a déposé une demande de CMI auprès de son organisme (MDPH ou Conseil départemental) et qui a reçu son identifiant dans le courrier de demande d'envoi de photo, de suivre les étapes de fabrication de ses cartes et/ou de commander un duplicata ou un 2^nd exemplaire

Permet à la personne qui a déposé une demande de CMI auprès de son organisme (MDPH ou Conseil départemental) et qui a reçu son identifiant dans le courrier de demande d'envoi de photo, de suivre les étapes de fabrication de ses cartes et/ou de commander un duplicata ou un 2nd exemplaire
Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouv

Permet de payer le forfait de post-stationnement (FPS). Préparez votre numéro de télépaiement et une carte bancaire. Le numéro de télépaiement est mentionné sur l'avis de paiement du FPS. Une fois la transaction faite, vous pouvez obtenir un justificatif de règlement. À savoir : Dans certaines communes, vous pouvez payer le FPS sur le site internet de la commune. Renseignez-vous auprès de la commune qui a établi le FPS.

Permet de payer le forfait de post-stationnement (FPS).

Préparez votre numéro de télépaiement et une carte bancaire.

Le numéro de télépaiement est mentionné sur l'avis de paiement du FPS.

Une fois la transaction faite, vous pouvez obtenir un justificatif de règlement.

> **À savoir**
> Dans certaines communes, vous pouvez payer le FPS sur le site internet de la commune. Renseignez-vous auprès de la commune qui a établi le FPS.
Déclaration d'une marche ou d'une course à pied chronométrée sur la voie publique

permet de déclarer une marche ou une course à pied chronométrée sur la voie publique Le formulaire précise à quelle(s) autorité(s) administrative(s) transmettre la déclaration et les pièces à fournir à l'appui de la déclaration.

permet de déclarer une marche ou une course à pied chronométrée sur la voie publique

Le formulaire précise à quelle(s) autorité(s) administrative(s) transmettre la déclaration et les pièces à fournir à l'appui de la déclaration.
Déclaration d'une marche ou d'une course à pied non chronométrée sur la voie publique

La déclaration est à déposer au moins 1 mois avant la manifestation auprès de l'autorité suivante : Elle doit être accompagnée des éléments suivants : - Information sur les modalités d'organisation et du règlement de la manifestation - Dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers - Liste des signaleurs - Itinéraire détaillé et tableau récapitulant la liste des voies empruntées, régime de circulation demandé et créneau horaire correspondant - Attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur

La déclaration est à déposer au moins **1 mois avant** la manifestation auprès de l'autorité suivante :

## L'événement a lieu en France

### La manifestation se déroule dans une seule commune

#### Cas général

La déclaration doit se faire auprès du maire.

#### À Paris

À Paris, la déclaration doit se faire auprès du préfet de police.

### La manifestation se déroule dans plusieurs communes d'un même département

La déclaration doit se faire auprès du préfet.

### La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements

La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé.

### La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus

La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé **et** du ministère de l'intérieur.

## La manifestation est en provenance de l'étranger

### La manifestation se déroule dans un seul département en France

La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France.

### La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements

La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France **et** du préfet de chaque département traversé.

### La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus

La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé **et** du ministère de l'intérieur.

Elle **doit** être accompagnée des éléments suivants :

- Information sur les modalités d'organisation et du règlement de la manifestation
- Dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers
- Liste des signaleurs
- Itinéraire détaillé et tableau récapitulant la liste des voies empruntées, régime de circulation demandé et créneau horaire correspondant
- Attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur
Déclaration d'une course cycliste non chronométrée sur la voie publique

Permet de déclarer une course cycliste non chronométrée et sans classement se déroulant sur la voie publique. Le formulaire précise à quelle(s) autorité(s) administrative(s) à transmettre la déclaration et les pièces à fournir à l'appui de la déclaration.

Permet de déclarer une course cycliste non chronométrée et sans classement se déroulant sur la voie publique.

Le formulaire précise à quelle(s) autorité(s) administrative(s) à transmettre la déclaration et les pièces à fournir à l'appui de la déclaration.
Déclaration d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique

Permet de déclarer une course cycliste chronométrée sur la voie publique. Le formulaire précise à quelle(s) autorité(s) administrative(s) transmettre la déclaration et les pièces à fournir à l'appui de la déclaration

Permet de déclarer une course cycliste chronométrée sur la voie publique.

Le formulaire précise à quelle(s) autorité(s) administrative(s) transmettre la déclaration et les pièces à fournir à l'appui de la déclaration
Déclarer la réception de son passeport

Vous devez avoir votre numéro de passeport, le code secret reçu par courriel et le scan de l'attestation de remise datée et signée.

Vous devez avoir votre numéro de passeport, le code secret reçu par courriel et le scan de l'attestation de remise datée et signée.

Dans certains pays, vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Pour en bénéficier, vous devez être inscrit au registre des Français de l'étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet.

Il faut faire cette demande au moment du dépôt du dossier.

Vous recevez un mail de notification d'envoi dans lequel figure un code secret.

Dès que vous recevez votre passeport, vous devez vous connecter au téléservice telereception-passeport pour signaler que vous avez bien reçu votre passeport.
Obtenir une attestation de droits

Permet de télécharger une attestation de droits si vous relevez du régime général. Ameli met en ligne une vidéo expliquant comment récupérer en ligne son attestation de droits. Attention : Pour les personnes affiliées à un autre régime, il faut contacter l'organisme de rattachement (MSA, mutuelles de la fonction publique, Régimes spéciaux...).

Permet de télécharger une attestation de droits **si vous relevez du régime général**.

Ameli met en ligne une vidéo expliquant comment récupérer en ligne son attestation de droits.

> **Attention**
> Pour les personnes affiliées à un autre régime, il faut contacter l'organisme de rattachement (MSA, mutuelles de la fonction publique, Régimes spéciaux...).
Carte Vitale : perdue, volée ou défectueuse (régime général)

Cette démarche en ligne permet de déclarer auprès d'Ameli la perte, le vol ou le dysfonctionnement de votre carte vitale pour en refaire une. Une fois sur votre compte Ameli, vous allez à la rubrique « Mes démarches ».

Cette démarche en ligne permet de déclarer auprès d'Ameli la perte, le vol ou le dysfonctionnement de votre carte vitale pour en refaire une.

Une fois sur votre compte Ameli, vous allez à la rubrique « *Mes démarches* ».
Demander une carte européenne d'assurance maladie (Ceam)

Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.

Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.

Permet de commander une carte européenne d'assurance maladie mais aussi d'en déclarer la perte ou le vol

Étapes de la démarche :

- Se connecter avec ses identifiants ou créer un compte
- Vérifier vos coordonnées postales
- Aller dans la rubrique « Mes démarches » puis commander une CEAM
- Patienter jusqu'à recevoir votre CEAM.

Si vous ne recevez pas votre CEAM, vous pouvez :

- Renouveler votre demande
- Et vérifier avec attention l'adresse renseignée.
Déclaration d'un accident causé par un tiers

Permet de déclarer un accident causé par un particulier, une entreprise ou administration. Par exemple : - Coups et blessures, - Morsures d'un animal, - Accident de la circulation - Blessure suite à une activité sportive, - Blessure par un objet appartenant à un voisin... À faire dans les 15 jours qui suivent l'accident.

Permet de déclarer un accident causé par un particulier, une entreprise ou administration.

Par exemple :

- Coups et blessures,
- Morsures d'un animal,
- Accident de la circulation
- Blessure suite à une activité sportive,
- Blessure par un objet appartenant à un voisin...

À faire dans les 15 jours qui suivent l'accident.
Déclarer une naissance (Ameli)

Dès la sortie de maternité, vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant depuis votre compte (rubrique « Mes démarches »).

Dès la sortie de maternité, vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant depuis votre compte (rubrique « Mes démarches »).

Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.
Relevé fiscal (Ameli)

Permet, depuis votre compte Ameli, de télécharger votre relevé des prestations à déclarer aux services fiscaux (indemnités journalières, pension d'invalidité). Ce document reste accessible pendant 6 mois. Pensez à le télécharger et conservez-le sans limitation de durée.

Permet, depuis votre compte Ameli, de télécharger votre relevé des prestations à déclarer aux services fiscaux (indemnités journalières, pension d'invalidité).

Ce document reste accessible pendant 6 mois. Pensez à le télécharger et conservez-le sans limitation de durée.
Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite pour les périodes de stage en entreprise pendant les études supérieures

Ce formulaire permet de demander la validation pour la retraite des périodes de stage en entreprise accomplies pendant les années d'études supérieures qui satisfont à certaines conditions. Le formulaire contient une notice explicative qui précise en page 3 les pièces justificatives à joindre selon votre situation et en page 4 où transmettre votre demande selon votre lieu de résidence.

Ce formulaire permet de demander la validation pour la retraite des périodes de stage en entreprise accomplies pendant les années d'études supérieures qui satisfont à certaines conditions.

Le formulaire contient une notice explicative qui précise en page 3 les pièces justificatives à joindre selon votre situation et en page 4 où transmettre votre demande selon votre lieu de résidence.
Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Prénom Nom Adresse personnelle Fonction Destinataire Adresse du destinataire Commune, le date Objet : notification de la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail Madame / Monsieur / Qualité, Les faits suivants de qualifications des faits dont la responsabilité incombe entièrement à l'entreprise me contraignent à vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail. Cette rupture est entièrement imputable à l'entreprise puisque les faits précités constituent un grave manquement aux obligations contractuelles / conventionnelles de l'entreprise considérant le contenu de mon contrat de travail. Cette rupture prendra effet à la date de première présentation du présent recommandé avec AR. L'effet de la rupture sera immédiat et sera suivi d'une assignation de l'entreprise devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le respect de mes droits et la réparation financière du préjudice subi. Lors de mon dernier jour de travail dans l'entreprise, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation France Travail (anciennement Pôle emploi). Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Signature

Prénom Nom

Adresse personnelle

Fonction

Destinataire

Adresse du destinataire

Commune, le date

**Objet : notification de la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail**

Madame / Monsieur / Qualité,

Les faits suivants de qualifications des faits dont la responsabilité incombe entièrement à l'entreprise me contraignent à vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.

Cette rupture est entièrement imputable à l'entreprise puisque les faits précités constituent un grave manquement aux obligations contractuelles / conventionnelles de l'entreprise considérant le contenu de mon contrat de travail.

Cette rupture prendra effet à la date de première présentation du présent recommandé avec AR.

L'effet de la rupture sera immédiat et sera suivi d'une assignation de l'entreprise devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le respect de mes droits et la réparation financière du préjudice subi.

Lors de mon dernier jour de travail dans l'entreprise, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation France Travail (anciennement Pôle emploi).

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

*Signature*
Demande en ligne du bonus écologique

Ce service en ligne permet de faire une demande de bonus écologique pour une voiture particulière. Attention : Le bonus écologique est supprimé à partir du 1^er juillet 2025 pour une voiture particulière. Toutefois, les règles antérieures au 1^er juillet 2025 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé au plus tard le 30 juin 2025 inclus, à condition que sa facturation, ou le versement du premier loyer en cas de location, intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 inclus. Après avoir déposé votre demande via ce service en ligne, vous pouvez continuer la démarche de 2 manières : - De manière entièrement dématérialisée via FranceConnect - De manière semi-dématérialisée. Après avoir rempli le formulaire en ligne, vous envoyez par courrier les pièces justificatives conformément à ce qui est indiqué dans le récapitulatif de votre demande. La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1^er loyer. Ce service en ligne permet également aux habitants de la Métropole du Grand Paris de demander les aides de la Métropole qui sont cumulables avec le bonus écologique.

Ce service en ligne permet de faire une **demande de bonus écologique pour une voiture particulière**.

> **Attention**
> Le bonus écologique est **supprimé à partir du 1er juillet 2025** pour une voiture particulière. Toutefois, les règles antérieures au 1er juillet 2025 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé au plus tard le 30 juin 2025 inclus, à condition que sa facturation, ou le versement du premier loyer en cas de location, intervienne **au plus tard le 30 septembre 2025 inclus**.

Après avoir déposé votre demande via ce service en ligne, vous pouvez continuer la démarche de 2 manières :

- De manière **entièrement dématérialisée** via FranceConnect
- De manière **semi-dématérialisée**. Après avoir rempli le formulaire en ligne, vous envoyez par courrier les pièces justificatives conformément à ce qui est indiqué dans le récapitulatif de votre demande.

La demande de l'aide doit être formulée **au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule**. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard **dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer**.

Ce service en ligne permet également aux habitants de la Métropole du Grand Paris de demander les aides de la Métropole qui sont cumulables avec le bonus écologique.
Demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publique

Permet de demander l'autorisation d'organiser une manifestation sportive chronométrée de véhicules à moteur sur une voie publique ou sur un circuit non permanent ou un circuit permanent homologué dans une discipline différente de celle prévue par l'homologation. À adresser au(x) préfet(s) du (des) département(s) du lieu de la manifestation (et au ministère de l'intérieur si le nombre des départements traversés est d'au moins 20).

Permet de demander l'autorisation d'organiser une manifestation sportive chronométrée de véhicules à moteur sur une voie publique ou sur un circuit non permanent ou un circuit permanent homologué dans une discipline différente de celle prévue par l'homologation.

À adresser au(x) préfet(s) du (des) département(s) du lieu de la manifestation (et au ministère de l'intérieur si le nombre des départements traversés est d'au moins 20).
Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordre

Une messagerie instantanée (tchat) vous permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type d'infraction. Ce professionnel vous aidera dans vos démarches et pourra vous orienter si vous souhaitez déposer plainte. À savoir : Vous pouvez utiliser ce tchat que vous soyez victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste. Cette messagerie est ouverte aux majeurs comme aux mineurs. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Une messagerie instantanée (tchat) vous permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type d'infraction. Ce professionnel vous aidera dans vos démarches et pourra vous orienter si vous souhaitez déposer plainte.

> **À savoir**
> Vous pouvez utiliser ce tchat que vous soyez victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste. Cette messagerie est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.

À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.