Naturalisation française par décret

La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Si vous remplissez les conditions, un dossier est à envoyer en ligne.

> **Avertissement**
> **À partir du 1er mai 2026**, le timbre fiscal pour une demande d’acquisition de la nationalité française sera fixé à 255 € (127,5 € en Guyane).
>
> Le droit de timbre concerne les procédures par décret (naturalisation, réintégration dans la nationalité française) et déclaratives (mariage, ascendant, frère ou sœur d’un Français).
>
> C'est ce que prévoit la loi de finances pour 2026.
>
> Dans l'attente, les informations présentées dans cette page restent valables.

Vous êtes étranger et vous voulez demander la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes de la démarche.

## Vous vivez en France

### Vérifier les conditions à remplir pour être naturalisé français

> **À savoir**
> Si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

#### Âge

Vous devez **être âgé de 18 ans** pour être naturalisé français. Vous pouvez toutefois déposer votre demande dès l'âge de 17 ans.

La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.

#### Lieu de résidence

Vous devez **résider en France** au moment de la signature du décret (décision) de naturalisation. Cela signifie que vous devez **avoir en France le centre de vos intérêts matériels** (notamment professionnels) **et de vos liens familiaux**.

Si vous résidez en France mais que votre époux ou épouse et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.

#### Durée minimale de résidence en France

Une **durée minimale de 5 ans** de résidence en France est exigée.

Toutefois, il y a des exceptions.

**Aucune durée minimale de résidence en France** n'est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

- Vous avez le statut de réfugié
- Vous venez d'un pays francophone et vous parlez le français, car c'est votre langue maternelle
- Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française
- Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française
- Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre
- Vous avez rendu des services exceptionnels à la France.

**Une durée minimale de 2 ans de résidence en France** est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

- Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études
- Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents
- Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif…).

#### Régularité du séjour en France

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande. Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

#### Assimilation à la communauté française

Vous devez justifier de votre assimilation à la communauté française.

Votre assimilation à la communauté française sera vérifiée par :

- la réussite à l'examen civique
- et un entretien en préfecture.

#### Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

#### Insertion professionnelle

L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. L'insertion professionnelle signifie que vous devez **avoir des revenus stables et suffisants** pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.

#### Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public.

En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

- Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
- Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

### Se renseigner sur le prix de la démarche

Le prix de la démarche dépend du lieu de résidence.

#### Cas général

La démarche coûte 55 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

Toutefois, si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.

#### En Guyane

La démarche coûte 27,50 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

> **Attention**
> Des sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal, sachez que **l'acquisition** de la **nationalité française** est une **démarche gratuite**.

### Faire le dossier de demande de naturalisation française

#### Documents à fournir

Préparez les **documents suivants** pour constituer votre dossier (attention, si les **2 membres d'un couple** veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer **2 dossiers**) :

##### Envoi en ligne

- Timbre fiscal de 55 €
- Copie recto-verso de votre **titre de séjour** en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un Ėtat européen (UE/EEE)
- Document officiel d'identité (passeport ou titre de séjour)
- Justificatifs de votre état civil et de nationalité
- Justificatifs de votre domicile
- Justificatifs de vos ressources et de vos impôts
- Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
- Attestation justifiant de la réussite à l'examen civique
- Justificatifs si vous vivez en couple
- Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)
- Justificatifs si vous avez des enfants mineurs
- Si vous êtes **ancien combattant ou légionnaire**, état des services, décorations et citations obtenues
- **Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans**, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n'est pas exigé, concernant votre pays d'origine, si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l'Ofpra.
- Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre **passeport** ou **tout document équivalent** (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité.

Si vous le souhaitez, **vous pouvez compléter en ligne votre demande** avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier.

##### Envoi par courrier

- Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé. Consultez la notice d'information jointe au formulaire avant de le remplir.
- Timbre fiscal de 55 € (sauf en cas de demande faite à l'étranger car le paiement se fait sur place au consulat)
- Copie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un État européen (UE/EEE)
- 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
- Document officiel d'identité (passeport ou titre de séjour)
- Justificatifs de votre état civil et de nationalité
- Justificatifs de votre domicile
- Justificatifs de vos ressources et de vos impôts
- Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
- Attestation justifiant de la réussite à l'examen civique
- Justificatifs si vous vivez en couple
- Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)
- Justificatifs si vous avez des enfants mineurs
- Si vous êtes **ancien combattant ou légionnaire**, état des services, décorations et citations obtenues
- **Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans**, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n'est pas exigé, concernant votre pays d'origine, si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l'Ofpra.
- Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre **passeport** ou** tout document équivalent** (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité.

Si vous le souhaitez, **vous pouvez compléter votre demande** avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations **sur papier libre**. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.

Selon votre situation, **d'autres documents** peuvent vous être demandés.

Un **récépissé** vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande

Le service instructeur peut vous demander de **fournir des documents complémentaires** ou de **faire des formalités administratives** qui sont nécessaires à l'examen de votre demande. Le service instructeur vous **fixe un délai pour faire ces démarches**. Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite. Cela signifie qu'il n'est pas étudié. Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite. La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.

#### Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants.

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

#### Consignes sur les documents à fournir

Même si vous utilisez le téléservice pour envoyer votre dossier, vous devez **préparer** les **originaux** des **documents**. Vous en aurez besoin lorsque vous serez convoqué en entretien.

**Acte de l'état civil**

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

**Copie ou original d'un document**

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

**Traduction**

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

La traduction d'un **extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français** n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un **formulaire multilingue** peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

**Légalisation ou apostille**

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

### Envoyer la demande

La démarche varie selon où vous habitez.

#### Cas général

Vous pouvez envoyer votre demande **en ligne**.

À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez un mail à l'adresse électronique que vous avez indiquée.

En cas de difficultés, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l'ANTS.

Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'un point d'accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment prendre rendez-vous.

Savoir comment faire si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice

Si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice, vous pouvez déposer votre demande par courrier auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

Toutefois, vous devez fournir, soit un mail du centre de contact citoyens de ANTS , soit un document de la préfecture ou de la sous-préfecture, attestant de l'impossibilité de déposer votre demande en ligne.

Ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

#### Vous habitez en Guyane

Vous devez déposer votre dossier auprès de la préfecture de la Guyane si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

Cliquez sur la **carte interactive** pour accéder aux informations de la plateforme de naturalisation de Guyane (adresse du guichet d'accueil du public, adresse postale, horaires d'ouverture, numéros de téléphone, email...).

> **À savoir**
> Les usagers domiciliés à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ne peuvent pas utiliser le téléservice.

### Signaler un changement de situation après l'envoi de la demande

La démarche varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier.

#### Envoi du dossier en ligne

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez **informer l'administration via votre espace personnel en ligne**. Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.

**Joignez les justificatifs** en format photographié ou numérisé.

Un **récépissé** de l'envoi des documents vous sera notifié par mail sur votre espace personnel.

#### Envoi du dossier par courrier

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez **informer le service qui a reçu votre demande**. Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé ou si vous avez changé d'adresse.

Vous devez **remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753**. Joignez les **justificatifs**.

La déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande.

Un **récépissé** du dépôt des documents vous sera délivré.

### Passer un entretien

Si votre demande est recevable, vous serez convoqué à un entretien.

L’entretien a pour but de **vérifier votre assimilation à la communauté française**, notamment votre adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. La charte des droits et devoirs du citoyen français indique ces principes et ces valeurs.

Pour préparer l’entretien, vous pouvez consulter le livret du citoyen.

Vous devez apporter les **originaux des documents** tels qu'ils sont indiqués sur votre convocation.

À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.

> **À noter**
> Si vous ne vous présentez pas à l'entretien, sans raison légitime, votre demande peut être classée sans suite.

En savoir plus sur l'instruction de votre demande

Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.

L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.

### Suivre où en est l'examen de la demande

La démarche varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier.

#### Envoi du dossier en ligne

Vous pouvez **suivre l'avancement de votre demande sur votre espace personnel en ligne **et **répondre aux éventuelles demandes supplémentaires**. Par exemple, s'il manque d'un document ou en cas de non-conformité de l'état civil.

À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez une **notification par mail** sur votre espace personnel.

Savoir quel est le délai de réponse de l'administration

L'administration a **18 mois au maximum** à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

Ce délai est réduit à **12 mois** lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.

Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.

#### Envoi du dossier par courrier

Pour vous renseigner sur **l'avancement de votre demande **ou **communiquer des documents complémentaires**, vous devez contacter** par mail** le service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.

> **À savoir**
> **Lorsque le service instructeur enregistre votre demande**, vous recevez un **mail** vous informant de l'attribution d'un **numéro ministériel**. ****Vous recevez également un **mail** à la **fin de la procédure** pour vous informer de la **date du décret de naturalisation** et de la **date de publication du décret au JO.**

Savoir quel est le délai de réponse de l'administration

L'administration a **18 mois au maximum** à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

Ce délai est réduit à **12 mois** lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.

Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.

### Conserver le décret de naturalisation si la demande est acceptée

Vous êtes informé **par mail** de votre **inscription** dans le **décret de naturalisation** après sa publication au Journal officiel (ou par **courrier** si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier).

Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.

Le décret de naturalisation **prend effet à la date de sa signature**.

Vos **enfants mineurs non mariés** qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.

Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officiel

Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.

Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.

Connaître les démarches à faire une fois devenu Français

Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport.

Si vos enfants sont devenus français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.

> **À savoir**
> **Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans**, doit se faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.

### Vérifier le décret de naturalisation pour signaler une éventuelle erreur

La démarche varie selon le document à corriger.

#### Erreur de transcription dans le Journal Officiel

La démarche **varie** selon que **vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier**.

##### Envoi du dossier en ligne

Lorsque votre nom figure dans un décret de naturalisation, vous recevez un **mail.**

Vous êtes invité à **consulter le décret de naturalisation** à partir de **l'espace personnel** créé lors de votre demande en ligne d'accès à la nationalité française.

Si vous constatez une erreur, un oubli… dans le décret de naturalisation française, vous pouvez **demander une rectification** si le décret contient une ou plusieurs erreurs, ou **une modification** si le décret ne prend pas en compte un évènement survenu avant sa signature.

Un **téléservice** vous permet de faire la démarche en ligne :

##### Envoi du dossier papier

Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur.

#### Erreur sur un acte d'état civil

Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

### Si la demande est refusée, faire un éventuel recours

L'administration peut prendre une décision **défavorable** si votre demande est **irrecevable** ou **inopportune**. La décision de l'administration doit être motivée.

Votre demande est **irrecevable** si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une **nouvelle demande**.

Votre demande est **inopportune** si l'acquisition de la nationalité française n'est pas, ou pas encore, envisageable : votre demande peut être **refusée** (**rejetée**) ou **reportée (ajournée**). En cas de report, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une **nouvelle demande**.

Savoir dans quels cas une nouvelle demande peut être classée sans suite

Une demande classée sans suite signifie qu'elle n'est pas étudiée.

**Si votre demande a été déclarée inopportune et refusée (rejetée)**, une nouvelle demande présentée moins de 5 ans après la notification du refus, peut être classée sans suite, après examen des éventuelles circonstances nouvelles indiquées.

**Si votre demande a été déclarée inopportune et reportée (ajournée)**, une nouvelle demande présentée avant la fin du délai imposé peut être classée sans suite.

La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours. Le recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations n’est pas obligatoire. Vous pouvez directement faire un recours contentieux.

Le **recours** contre une décision défavorable **varie** selon que **vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier**.

#### Envoi du dossier en ligne

La décision défavorable vous est notifiée en ligne sur votre espace personnel (rubrique *Mes notifications*).

Vous avez un **délai de 2 mois** à partir de la notification de la décision défavorable pour faire un **recours administratif** (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations.

Votre recours doit **obligatoirement être présenté via le formulaire disponible sur votre espace personnel** (rubrique *Mes notifications*). Sinon, sauf en cas d’impossibilité technique justifiée, votre recours pourra être déclaré irrecevable.

Si vous recevez une **réponse négative**, ou en l'absence de réponse dans un délai de **4 mois** à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de 2 mois pour faire un **recours contentieux** devant le tribunal administratif de Nantes.

Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'AR de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours).

> **Attention**
> Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant un recours contentieux.

#### Envoi du dossier papier

La décision défavorable vous est notifiée **par courrier recommandé avec AR** ou lors d'une **convocation à la préfecture**.

Vous avez un délai de **2 mois** à partir de la notification de la décision défavorable **pour faire un recours administratif** (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations.

Si vous recevez une **réponse négative**, ou en l'absence de réponse dans un délai de **4 mois** à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de **2 mois** pour faire un **recours contentieux** devant le tribunal administratif de Nantes.

Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'AR de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours).

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> **Attention**
> Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant un recours contentieux.

## Vous vivez à l'étranger

### Vérifier les conditions à remplir pour être naturalisé français

> **À savoir**
> Si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

#### Âge

Vous devez **être âgé de 18 ans** pour être naturalisé français. Vous pouvez toutefois déposer votre demande dès l'âge de 17 ans.

La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.

#### Lieu de résidence

Vous pouvez être naturalisé par décret sous réserve de remplir **l'une des conditions suivantes** :

- Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française
- Vous résidez à Monaco
- Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française
- Vous êtes volontaire du service national

Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.

#### Régularité du séjour

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande. Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

#### Assimilation à la communauté française

Vous devez justifier de votre assimilation à la communauté française.

Votre assimilation à la communauté française sera vérifiée par :

- la réussite à l'examen civique
- et un entretien en préfecture.

#### Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

#### Insertion professionnelle

L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

L'insertion professionnelle signifie que vous devez **avoir des revenus stables et suffisants** pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.

#### Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public.

En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

- Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
- Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

### Se renseigner sur le prix de la démarche

La demande de naturalisation coûte 55 €****

Le paiement se fait auprès du consulat.

### Faire le dossier de demande de naturalisation française

#### Documents à fournir

**Préparez les documents suivants** pour constituer votre dossier (attention, si les **2 membres d'un couple** veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer **2 dossiers**) :

- Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé. Consultez la notice d'information jointe au formulaire avant de le remplir.
- Timbre fiscal de 55 € (sauf en cas de demande faite à l'étranger car le paiement se fait sur place au consulat)
- Copie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un État européen (UE/EEE)
- 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
- Document officiel d'identité (passeport ou titre de séjour)
- Justificatifs de votre état civil et de nationalité
- Justificatifs de votre domicile
- Justificatifs de vos ressources et de vos impôts
- Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
- Attestation justifiant de la réussite à l'examen civique
- Justificatifs si vous vivez en couple
- Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)
- Justificatifs si vous avez des enfants mineurs
- Si vous êtes **ancien combattant ou légionnaire**, état des services, décorations et citations obtenues
- **Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans**, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n'est pas exigé, concernant votre pays d'origine, si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l'Ofpra.
- Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre **passeport** ou** tout document équivalent** (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité.

Si vous le souhaitez, **vous pouvez compléter votre demande** avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations **sur papier libre**. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.

Selon votre situation, **d'autres documents** peuvent vous être demandés.

Un **récépissé** vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande

Le service instructeur peut vous demander de **fournir des documents complémentaires** ou de **faire des formalités administratives** qui sont nécessaires à l'examen de votre demande. Le service instructeur vous **fixe un délai pour faire ces démarches**. Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite. Cela signifie qu'il n'est pas étudié. Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite. La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.

#### Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants.

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

#### Consignes sur les documents à fournir

**Acte de l'état civil**

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

**Copie ou original d'un document**

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

**Traduction**

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

La traduction d'un **extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français** n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un **formulaire multilingue** peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

**Légalisation ou apostille**

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

### Envoyer la demande

Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un **consulat français**.

### Signaler un changement de situation après l'envoi de la demande

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez **informer le service qui a reçu votre demande**. Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé ou si vous avez changé d'adresse.

Vous devez **remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753**. Joignez les **justificatifs**.

La déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande.

Un **récépissé** du dépôt des documents vous sera délivré.

### Passer un entretien

Si votre demande est recevable, vous serez convoqué à un entretien.

L’entretien a pour but de **vérifier votre assimilation à la communauté française**, notamment votre adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. La charte des droits et devoirs du citoyen français indique ces principes et ces valeurs.

Pour préparer l’entretien, vous pouvez consulter le livret du citoyen.

Vous devez apporter les **originaux des documents** tels qu'ils sont indiqués sur votre convocation.

À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.

> **À noter**
> Si vous ne vous présentez pas à l'entretien, sans raison légitime, votre demande peut être classée sans suite.

En savoir plus sur l'instruction de votre demande

Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.

L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.

### Suivre où en est l'examen de la demande

Pour vous renseigner sur **l'avancement de votre demande **ou **communiquer des documents complémentaires**, vous devez contacter** par mail** le service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.

> **À savoir**
> **Lorsque le service instructeur enregistre votre demande**, vous recevez un **mail** vous informant de l'attribution d'un **numéro ministériel**. ****Vous recevez également un **mail** à la **fin de la procédure** pour vous informer de la **date du décret de naturalisation** et de la **date de publication du décret au JO.**

Savoir quel est le délai de réponse de l'administration

L'administration a **18 mois au maximum** à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

Ce délai est réduit à **12 mois** lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.

Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.

### Conserver votre décret de naturalisation si votre demande est acceptée

Vous recevez un **courrier** pour vous informer de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel.

Le décret de naturalisation **prend effet à la date de sa signature**.

Vos **enfants mineurs non mariés** qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.

Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officiel

Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.

Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.

Connaître les démarches à faire une fois devenu Français

Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport.

Si vos enfants sont devenus français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.

> **À savoir**
> **Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans**, doit se faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.

### Vérifier le décret de naturalisation pour signaler une éventuelle erreur

La démarche varie selon le document à corriger.

#### Erreur de transcription dans le Journal Officiel

Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur.

#### Erreur sur un acte d'état civil

Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

### Si la demande est refusée, faire un éventuel recours

L'administration peut prendre une décision **défavorable** si votre demande est **irrecevable** ou **inopportune**. La décision de l'administration doit être motivée.

**Votre demande est irrecevable** si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande.

**Votre demande est inopportune** si l'acquisition de la nationalité française n'est pas, ou pas encore, envisageable : votre demande peut être refusée (rejetée) ou reportée (ajournée). En cas de report, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande.

Savoir dans quels cas une nouvelle demande peut être classée sans suite

Une demande classée sans suite signifie qu'elle n'est pas étudiée.

**Si votre demande a été déclarée inopportune et refusée (rejetée)**, une nouvelle demande présentée moins de 5 ans après la notification du refus, peut être classée sans suite, après examen des éventuelles circonstances nouvelles indiquées.

**Si votre demande a été déclarée inopportune et reportée (ajournée)**, une nouvelle demande présentée avant la fin du délai imposée peut être classée sans suite.

La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours. Le recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations n’est pas obligatoire. Vous pouvez directement faire un recours contentieux.

La décision défavorable vous est notifiée par courrier recommandé avec AR ou lors d'une convocation au consulat.

Vous avez un **délai de 2 mois** à partir de la notification de la décision défavorable pour faire un recours administratif (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations.

Si vous recevez une **réponse négative**, ou en l'absence de réponse dans un **délai de 4 mois** à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un **délai de 2 mois** pour faire un **recours contentieux** devant le tribunal administratif de Nantes.

Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'AR de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours).

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> **Attention**
> Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.