Plan d'épargne entreprise (PEE)

Le plan d'épargne entreprise (PEE) permet aux salariés (et aux dirigeants des petites entreprises) de faire des placements avec l'aide de l'entreprise.

Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système collectif d'épargne qui permet aux salariés (et aux dirigeants des petites entreprises) de faire des placements avec l'aide de l'entreprise et un avantage fiscal. Les sommes investies sur le PEE sont indisponibles pendant 5 ans, mais il y a des cas de déblocages anticipés. Voici les règles applicables.

## Qu'est-ce que le plan d'épargne entreprises (PEE) ?

Un PEE est un produit d'épargne collectif qui permet aux salariés d'une entreprise de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières.

Le PEE peut être mis en place au niveau d'une entreprise.

Il peut également être mis en place dans un groupe d'entreprises, on parle alors de PEG.

Il peut également être mis en place dans plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe, on parle alors de PEI.

Le PEG et le PEI fonctionnent comme le PEE.

## Qui est concerné par le PEE ?

Si l'entreprise a mis en place un PEE, il doit être ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

Dans les entreprises employant au moins un salarié (en plus du dirigeant lui-même) et moins de 250 salariés, son dirigeant peut également participer au PEE, quel que soit son statut. L'époux ou le partenaire de Pacs du dirigeant peut aussi bénéficier du PEE s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, préretraite...), le salarié partant peut conserver son PEE dans certaines conditions.

L’ancien salarié ne pourra plus faire de nouveaux versements sur le PEE, à l’exception de la dernière prime d’intéressement ou de participation à laquelle il a droit pour la période d’activité antérieure à son départ de l’entreprise.

Les retraités et les personnes qui bénéficient d’un dispositif de pré-retaite peuvent conserver leur PEE. Sous réserve de l’avoir déjà alimenté avant leur départ, ils peuvent poursuivre leurs versements sur le PEE, dans la limite de 25 % de la somme des pensions qu’ils reçoivent. Mais leurs versements ne donnent plus droit à un abondement de l’entreprise.

## Comment le PEE est-il mis en place par l'employeur ?

### Quel employeur doit mettre en place le PEE ?

La mise en place du PEE est facultative pour les entreprises.

Mais, lorsqu'il y a un accord de participation au sein d'une entreprise, la mise en place du PEE devient obligatoire pour recevoir les sommes réparties au titre de la participation.

### Comment élaborer l'accord ?

Le PEE est mis en place par une décision concertée entre le chef d'entreprise et les salariés de l’une des façons suivantes :

- Accord entre le chef d'entreprise et les représentants des salariés
- Accord au sein du comité social et économique (CSE)
- Accord proposé par l’employeur adopté par 2/3 des salariés
- Adhésion à un accord de branche agréé.

Le PEE est mis en place par une décision unilatérale du chef d'entreprise lorsque les négociations avec les représentants du personnel ont échoué ou lorsqu’il n’existe pas de délégué syndical ou de CSE dans l’entreprise.

### Que doit contenir l'accord de mise en place du PEE ?

L'accord doit prévoir obligatoirement les éléments permettant au salarié de comprendre comment est calculée la somme qui lui est due et à quel moment il peut en bénéficier.

Il s'agit des éléments suivants :

- Date de conclusion, de prise d'effet et durée pour laquelle l'accord est conclu
- Champ d'application du plan (liste des entreprises, secteurs concernés)
- Durée du plan (durée déterminée ou indéterminée) et conditions de révision
- Conditions d'ancienneté exigées
- Sources d'alimentation du plan
- Modalités de l'aide de l'entreprise
- Différentes formules de placement
- Durée d'indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage anticipé
- Nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires.

## Comment la mise en place du PEE est-elle contrôlée par les autorités publiques ?

### Dépôt obligatoire

L'accord choisi par l'entreprise avec ou sans concertation avec les salariés ou leurs représentants doit être déposé sur le téléservice TéléAccords :

### Contrôle

La procédure de contôle est allégée pour les accords d'épargne salariale déposés depuis le 1erjanvier 2023. Un récépissé de dépôt est délivré à l’entreprise et c’est l’Urssaf qui procède à la vérification de la validité du contenu de l’accord et de ses annexes.

L'Urssaf dispose d'un délai de 3 mois pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi.

L'Urssaf peut réclamer des documents complémentaires à l’entreprise pour effectuer son contrôle. Dans ce cas, le délai de 3 mois court à partir de la date de réception de ces documents.

#### Demande de modification formulée

Si l'organisme de recouvrement demande la modification de certaines clauses dans le délai de 3 mois, l'entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir bénéficier des avantages de l'accord.

Dans un délai supplémentaire de 2 mois, l’Urssaf peut faire des demandes de modification de l’accord d’intéressement.

#### Pas de demande de modification

Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour les exercices comptables en cours ou antérieurs.

## Quels sont les moyens d'information du salarié sur le PEE ?

Lors de son embauche, l'employeur doit donner au salarié un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise a mis en place un PEE, elle doit remettre au salarié un règlement qui l'informe de l'existence du plan et de son contenu.

Au moins une fois par an, l'entreprise doit remettre au salarié un relevé de situation.

Ce relevé doit indiquer l'estimation de la valeur de son portefeuille PEE au 31 décembre de l'année précédente.

Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.

Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. L’ancien salarié peut conserver son plan. Le document récapitulatif remis à son départ doit préciser si les frais de tenue de compte-conservation seront toujours pris en charge par l'entreprise ou s’ils seront pris par prélèvement sur les avoirs.

## Comment se font les versements sur le PEE ?

### Versements du salarié

Les versements sont facultatifs. Le salarié peut alimenter son PEE avec les sommes suivantes :

- Sommes provenant de l'intéressement
- Sommes provenant de la participation
- Sommes issues de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE)
- Sommes provenant du transfert d'autres plans d'épargne salariale (sauf le Perco)
- Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
- Versements volontaires.

Les versements volontaires sont plafonnés. Le salarié peut verser chaque année civile au maximum 25 % de sa rémunération annuelle brute.

Le règlement du PEE peut prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus.

Si les versements sont destinés à alimenter un FCPE spécialement dédié à la reprise de votre entreprise, ils peuvent atteindre alors la totalité de votre rémunération annuelle.

### Versements complémentaires de l'entreprise (abondements)

Le PEE peut être alimenté par des versements de l'entreprise qui viennent compléter les versements des salariés.

Ces versements complémentaires de l'entreprise sont appelés *abondements*.

L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant versé par le salarié, ni être supérieur à 3 844,8 €.

Si le salarié investit dans des actions ou des certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée, l'abondement peut aller jusqu'à 6 920,64 €.

> **À savoir**
> Lorsqu'une entreprise de 50 salariés ou plus fait un versement complémentaire, elle doit payer une contribution spéciale, appelée *forfait social*.

### Versements volontaires de l'entreprise

L'entreprise peut aussi effectuer des versements sur le PEE, même en l'absence de versements des salariés.

Ces versements volontaires sont exclusivement destinés à l'achat d'actions ou de certificats d'investissements émis par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe.

Lorsque l'entreprise effectue des versements volontaires destinés à l'achat de ses propres actions ou certificats d'investissements, son plafond global d'abondement passe de 3 844,8 € à 7 689,6 €.

### Affectation des fonds

Les sommes versées sur le PEE peuvent être investies dans les actions de l'entreprise, dans des parts de Sicav ou dans des FCPE. Les FCPE peuvent comporter des parts de l'entreprise créatrice du PEE, même si elle est une coopérative.

Une partie des sommes versées sur le PEE doit être investie dans les parts d'entreprises solidaires d'utilité sociale.

> **À savoir**
> Un FCPE peut être spécialement dédié à la reprise de l'entreprise par les salariés.

## Les sommes versées sur le PEE sont-elles disponibles ?

Les sommes investies dans le PEE sont **bloquées pendant au moins 5 ans**.

Toutefois, le salarié peut demander le **déblocage anticipé** des sommes dans certains cas.

Les cas dans lesquels le salarié peut demander le déblocage anticipé sont les suivants :

- Mariage, conclusion d'un Pacs
- Naissance ou adoption d'un 3e enfant
- Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
- Victime de violence conjugale
- Invalidité (du salarié, de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants)
- Décès (du salarié, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs)
- Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
- Création ou reprise d'entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP)
- Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux
- Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
- Rénovation énergétique de la résidence principale
- Surendettement
- Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou son partenaire de Pacs
- Achat d'un véhicule propre (voiture de catégorie M1, camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie) ou cycle à pédalage assisté neuf.

La demande de déblocage anticipée doit intervenir **dans les 6 mois suivant l'événement**.

Toutefois, elle peut intervenir à tout moment dans les cas suivants :

- Rupture du contrat de travail
- Décès
- Invalidité
- Violences conjugales
- Surendettement
- Activité de proche aidant.

Voici, **à titre indicatif**, les types de justificatifs pouvant être présentés à l'appui de la demande :

- **Mariage** : extrait de l’acte de mariage ou livret de famille
- **Pacs** : récépissé délivré par la mairie qui a enregistré le Pacs, extrait d’acte de naissance mentionnant la transcription du Pacs, attestation d'enregistrement délivrée par le notaire
- **Naissance d'un 3e enfant** : livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou attestation de la Caf justifiant l’existence de 3 enfants à charge
- **Adoption d'un 3e enfant** : attestation des services du département en vue de l’adoption de l’enfant ou extrait de l’acte naissance ou du livret de famille et attestation de la Caf
- **Divorce avec la garde d'au moins un enfant** : jugement de divorce prévoyant la fixation de la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié + certificat de non appel ou de non pourvoi ou extrait d’acte de naissance avec mention du divorce
- **Séparation avec la garde d'au moins un enfant** : décision de justice fixant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié
- **Dissolution d'un Pacs avec la garde d'au moins un enfant** : extrait d’acte de naissance avec mention modificative du Pacs et décision de justice prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié
- **Violence conjugale** : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autre document prouvant la prise en compte de l'affaire par la justice pénale (ouverture d'une information judiciaire, mise en examen de l'auteur présumé, proposition d'une composition pénale à l'auteur présumé son renvoi devant le tribunal correctionnel ou sa condamnation)
- **Invalidité (****du salarié ou de son époux(se), partenaire de Pacs, ou ses enfants**) : attestation d'invalidité d'un organisme de sécurité sociale ou de pension (ou décision d'un organisme chargé des personnes handicapées) et carte d’invalidité
- **Décès (du salarié ou de son époux(se)) :** acte de décès + livret de famille ou acte de notoriété
- **Décès (du salarié ou de son partenaire de Pacs) :** acte de décès + copie intégrale d'acte de naissance avec mention du Pacs + livret de famille ou acte de notoriété
- **Rupture du contrat de travail (licenciement, démission)** : certificat de travail, attestation de l’employeur confirmant la date de cessation du contrat ou d’admission à la retraite
- **Cessation de l'activité d'entrepreneur individuel** : attestation de cessation d’activité par l’Urssaf
- **Fin de mandat social** : procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement du mandat
- **Fin de statut de conjoint collaborateur** : copie de la déclaration de radiation adressée par le chef d’entreprise au Registre national entreprises (RNE) + notification par le RNE de la réception de la déclaration de radiation
- **Fin de statut de conjoint associé** : notification de la modification des statuts de l’entreprise et récépissé du RNE
- **Surendettement** : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer
- **Création ou reprise d'entreprise** : récépissé d'inscription au Registre national des entreprises (RNE) plus les statuts
- **Installation en vue de l'exercice d'une profession non salariée** : attestation professionnelle revêtue du numéro d'agrément ou récépissé d'inscription au RNE
- **Acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP)** : statuts de la société coopérative
- **Résidence principale (achat dans l'ancien)** : compromis de vente ou acte notarié de vente avec déclaration sur l’honneur de restituer le montant débloqué en cas de non achat
- **Résidence principale (construction par le salarié) **: permis de construire et facture d'achats de matériaux de gros œuvre ou devis accepté avec versement d'arrhes
- **Résidence principale (achat en état futur d'achèvement)** : contrat de vente
- **Résidence principale (agrandissement) **: permis de construire ou déclaration préalable des travaux à la mairie
- **Résidence principale (travaux de remise en état après catastrophe naturelle)** : référence de l’arrêté préfectoral et déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance ou expertise de l’assurance avec le devis accepté.
- **Rénovation énergétique de la résidence principale** : vérifier l'éligibilité des travaux envisagés avec un conseiller FranceRénov.
- **Achat d'un véhicule propre** (les véhicules hybrides thermiques sont exclus) : bon de commande ou facture du véhicule. Le type d'énergie doit apparaitre sur la facture ou le bon de commande, et pour les véhicules d'occasion, sur la carte grise la case P3 doit indiquer le code EL (électricité) ou H2 (hydrogène).
- **Achat d'un vélo neuf à pédalage assisté** (les vélos d'occasion sont exclus) : facture d'achat du vélo neuf.

## Quelle est la fiscalité du PEE ?

La fiscalité du PEE n'est pas la même pendant la vie du plan et lors du déblocage.

### Pendant la vie du plan

La fiscalité varie selon la nature des sommes versées sur le PEE :

#### Abondement versé par l'entreprise

L'abondement versé par l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite de 3 844,8 €.

Ce plafond est porté à 6 920,64 € en cas d'investissement dans des actions ou certificats d'investissement émis par l'entreprise.

Mais l'abondement est soumis à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).

#### Intéressement du salarié

L'intéressement versé par l'entreprise et que le salarié dépose sur son PEE est exonéré d'impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de 36 045 €.

#### Participation du salarié

La participation versée par l'entreprise et que le salarié dépose sur son PEE est exonérée d'impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de 36 045 €.

#### Partage de la valeur : PPV et PPVE

Les sommes provenant du partage de la valeur PPV et PPVE que le salarié bloque sur son PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu.

#### Versements volontaires du salarié

Les versements volontaires effectués par le salarié sur le PEE ne sont pas déductibles de son revenu imposable.

#### Revenus des titres détenus dans le plan

##### Revenus des titres réinvestis dans le plan

Les intérêts générés par les titres détenus dans le plan sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque le salarié les réinvestit dans le plan. Ils sont soumis aux prélèvements sociaux.

##### Revenus des titres non réinvestis dans le plan

Les intérêts générés par les titres détenus dans le plan sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux si le salarié ne les réinvestit pas dans le plan.

##### Gains réalisés dans le plan

Les bénéfices générés par la vente de titres dans le cadre du PEE sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.

### Lors du déblocage anticipé

Les sommes retirées du PEE correspondent aux versements de l'employeur et du salarié qui ont été investies dans les titres détenus sur le plan. Pendant son fonctionnement, le PEE profite aussi des revenus et des plus-values de cession de titres que le salarié a réinvesti dans son plan.

Les sommes retirées du PEE sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais sont** soumises** aux prélèvements sociaux pour la part correspondant aux **revenus générés par le plan**.

### À la fin du plan

Les sommes retirées du PEE correspondent aux versements de l'employeur et du salarié qui ont été investies dans les titres détenus sur le plan. Pendant son fonctionnement, le PEE profite aussi des revenus et des plus-values de cession de titres que le salarié a réinvesti dans son plan.

Les sommes retirées du PEE sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais sont** soumises** aux prélèvements sociaux pour la part correspondant aux **revenus générés par le plan**.

> **À savoir**
> Par exception, les gains générés par les versements faits sur le plan avant le 1er janvier 2018 bénéficient d’une taxation selon les « taux historiques » en vigueur lors de leur réalisation.

À la sortie du plan, **les prélèvements sociaux sur les gains réalisés** sont calculés par le gestionnaire du PEE et sont réglés directement aux services fiscaux. Ils sont **déduits** de la somme remise au salarié.