Permis de démolir

Dans certains secteurs, la démolition d'un bâtiment doit être précédée du dépôt d'un permis de démolir en mairie.

> **Avertissement**
> La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a modifié les sanctions et le ****délai de recours gracieux ou hiérarchique contre une autorisation d’urbanisme (ou un retrait ou refus d’autorisation).
>
> Cette page est en cours de mise à jour.

Vous allez démolir entièrement ou en partie un bâtiment d’habitation, industriel ou commercial ? Avant sa démolition, vous devez vérifier en mairie s'il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie par une construction ou un aménagement, la demande peut être faite avec le permis de construire (PC) ou d'aménager (PA). Nous vous présentons la marche à suivre.

## Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de démolir

Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans les cas suivants :

- Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
- Périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
- Périmètre d'une opération de restauration immobilière
- Site inscrit ou site classé ou en instance de classement.

Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

## Savoir qui peut déposer un permis de démolir

La demande de permis de démolir est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :

- Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
- Acquéreur du bien
- Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Personne en indivision ou son mandataire
- Syndic et copropriétaire
- Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

## Remplir le dossier de permis de démolir

Les démarches sont différentes pour une **démolition suivie ou non d'une reconstruction** :

### Démolition sans reconstruction, ni aménagement

La démarche varie selon la commune :

#### Cas général

Vous devez remplir votre dossier par** voie dématérialisée **selon les dispositions prises par votre commune ou sur un **formulaire papier**. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

##### Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :

##### Formulaire

Votre demande de permis de démolir est à faire en utilisant un formulaire :

Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

Dans tous les dossiers de demande de permis de démolir, vous devez fournir les pièces suivantes :

- **Plan de situation** du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord

- **Plan de masse** des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord

- **Photo **du bâtiment à démolir.

D'autre pièces vous sont demandées pour la démolition des bâtiments suivants :

- Immeuble inscrit
- Bâtiment situé aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable
- Bâtiment situé dans un cœur de parc national
- Bâtiment sur un siteNatura 2000.

Dans le formulaire de demande de permis, un **bordereau des pièces jointes** liste tous les documents que peut vous demander l'administration en fonction de la situation du bâtiment.

Vous devez transmettre votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en **4 exemplaires.**

#### À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

### Démolition avec reconstruction ou aménagement

**Quand un projet de construction ou d'aménagement dépend de la démolition d'un bâtiment**, le formulaire de demande de permis de construire ou d'aménager permet également de demander l'autorisation de démolir. Vous avez 1 seul dossier à remplir.

La démarche varie selon la commune :

#### Cas général

Vous devez remplir votre dossier par** voie dématérialisée **selon les dispositions prises par votre commune ou sur un **formulaire papier**. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

##### Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :

##### Formulaires

Selon votre projet, vous demandez un permis de construire ou un permis d'aménager :

###### Construction d'une maison individuelle

Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :

Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

Vous devez transmettre votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR, elle doit être établie en **4 exemplaires.**

###### Autres constructions

Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :

Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

Vous devez transmettre votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR, elle doit être établie en **4 exemplaires.**

###### Aménagements (lotissement, camping...)

Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :

Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

Vous devez transmettre votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR, elle doit être établie en **4 exemplaires.**

#### À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

## Transmettre le dossier de permis de démolir à la mairie ou au Basu

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.

> **Attention**
> Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme **uniquement** par voie électronique.

### Cas général

#### Par internet

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

La mairie vous délivre un** récépissé**. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

#### Dépôt en mairie ou par courrier

Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

Vous devez déposer :

- 4 dossiers complets de demande de permis de construire
- 5 exemplaires du plan de situation supplémentaires
- 5 exemplaires du plan de masse supplémentaires
- 5 exemplaires du plan en coupe supplémentaires.

Vous devrez ajouter :

- 1 exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique
- 1 exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé ou inscrit ou une réserve naturelle
- 2 exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.

La mairie vous délivre un **récépissé**. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

### À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

## Connaitre les délais d'instruction du permis de démolir

Les délais d’instruction sont différents selon que votre projet se situe ou non en secteur protégé :

### Cas général

Les délais d’instruction varient selon l’autorisation que vous demandez :

#### Permis de démolir

Le délai pour instruire votre demande est de **2 mois**.

La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

#### Permis de construire pour une maison individuelle avec démolition

Le délai pour instruire votre demande est de **3 mois**.

La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction débute **à compter de la réception en mairie du dossier complet** de permis.

#### Permis d'aménager avec démolition

Le délai pour instruire votre demande est de **3 mois**.

La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

### En secteur protégé

#### Permis de démolir

Le délai pour instruire votre demande est de **3 mois**.

La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction débute **à compter de la réception en mairie du dossier complet** de permis.

#### Permis de construire pour une maison individuelle avec démolition

Le délai pour instruire votre demande est de **3 mois**.

La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction débute **à compter de la réception en mairie du dossier complet** de permis.

#### Permis d'aménager avec démolition

Le délai pour instruire votre demande est de **4 mois**.

La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction débute **à compter de la réception en mairie du dossier complet** de permis.

## Recevoir la décision de la mairie sur un permis de démolir, un PC ou un PA avec démolition

La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

Il y a plusieurs cas possibles :

- Autorisation
- Refus
- Absence de réponse
- Sursis à statuer.

> **Attention**
> Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

### Autorisation

La décision de la mairie prend la forme d'**un arrêté **signé par le maire. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.

Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. La mairie doit justifier sa décision.

> **Attention**
> Dans un délai de 3 mois suivant la date de sa décision, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

### Refus

Le refus d’autorisation prend la forme d'un **arrêté dans lequel l'administration justifie cette décision**. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par courrier RAR ou par courrier électronique.

### Absence de réponse

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un **permis tacite**. Vous pouvez commencer les travaux 15 jours après.

En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre RAR.

Cela vous permet d'avoir une preuve de la réalité de la décision tacite.

> **Attention**
> Vous ne pouvez pas obtenir de permis tacite dans certaines situations (avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, construction située dans un parc national....).

### Sursis à statuer

En prenant une **décision argumentée** de sursis à statuer, la mairie peut suspendre sa décision pendant **2 ans au maximum**. La durée doit être précisée dans la décision.

Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis de démolir. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne la reçevez pas dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.

## Faire un recours contre un refus ou un sursis à statuer

Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les **2 mois **qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux   par courrier, cachet de la poste faisant foi, auprès de la mairie.

Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de **2 mois **pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme demandée.

Vous devez saisir, par lettre RAR, le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

## Connaitre la durée de validité d'un permis de démolir

Le permis de démolir, le permis de construire ou d’aménager avec démolition ont une durée de validité de **3 ans.**

Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).

En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

- 1re présentation du courrier recommandé
- Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.

Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.

Votre autorisation **n'est plus valable **si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.

> **À noter**
> **La durée de validité des autorisations** délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.
>
> La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas,** l’autorisation ne peut pas être prolongée**.

## Afficher le permis de démolir sur le terrain

### Objet de l'affichage

Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.

Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

### Délai d'affichage

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est** obligatoire**. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

Il doit rester en place **pendant toute la durée du chantier**.

### Formalisme de l'affichage

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date et numéro de l'autorisation
- Nature du projet, superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nom de l'architecte auteur du projet architectural.

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

- Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
- Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
- Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
- Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :

« *Droit de recours :*

*Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).*

*Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).* »

## Déclarer l'ouverture du chantier

Vous n’avez pas à faire de déclaration d'ouverture de chantier (DOC) si vous avez obtenu un permis de démolir.

> **À noter**
> La DOC est **obligatoire **si vous avez obtenu un **permis de construire ou d’aménager avec démolition**.

Le mode de transmission de votre DOC diffère selon la commune :

### Cas général

**Avant de commencer vos travaux,** vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :

### À Paris

**Avant de commencer vos travaux,** vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :

## Déclarer l'achèvement et la conformité de vos travaux

Vous n’avez pas à faire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) si vous avez obtenu un permis de démolir.

Si vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d'aménager qui s'accompagne d'une démolition vous devez déposer en mairie une DAACT.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

### Cas général

Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :

- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.

#### Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

#### Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

### À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée.

> **À noter**
> Si vous avez obtenu un permis de démolir, vous n'avez pas à faire de DAACT.

## Payer les impôts

Votre projet peut avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.