Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Dans la fonction publique, un emploi de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

## Qu'est-ce qu'un emploi de catégorie active ?

Un **emploi public de catégorie active** est un emploi qui présente un **risque particulier** ou des **fatigues exceptionnelles**.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents **de façon permanente** à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Cette catégorie d'emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la fonction publique d’État ou arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

## Qu'est-ce qu'un emploi de catégorie sédentaire ?

Tout emploi qui n'est **pas** classé en catégorie active est un **emploi de catégorie sédentaire**.

## Quelles sont les conditions de départ à la retraite d’un fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire ?

L'âge minimum de départ à la retraite d’un fonctionnaire varie selon qu’il occupe un emploi de catégorie sédentaire ou un emploi de catégorie active et selon sa date de naissance.

De même, le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et l’âge auquel la retraite est automatiquement accordée à taux plein quel que soit le nombre de trimestres (âge du taux plein automatique) varient également selon l’emploi occupé et la date de naissance

### Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

67 ans

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

67 ans

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

67 ans

Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

67 ans

1966

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

67 ans

1967

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

67 ans

1968

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

67 ans

À partir du 1er janvier 1969

64 ans

172 (43 ans)

67 ans

### Fonctionnaire de catégorie active

Les conditions d'attribution de la retraite de base à taux plein varient selon l’emploi de catégorie active.

#### Cas général

Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

Entre le 1er janvier 1966 et le 31 août 1966

57 ans

168 (42 ans)

62 ans

Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966

57 et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

62 ans

En 1967

57 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

62 ans

Entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 1970

57 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

62 ans

Entre le 1er avril 1970 et le 31 décembre 1970

58 ans

171 (42 ans 9 mois)

62 ans

En 1971

58 ans et 3 mois

172 (43 ans)

62 ans

En 1972

58 ans et 6 mois

172 (43 ans)

62 ans

En 1973

58 ans et 9 mois

172 (43 ans)

62 ans

À partir du 1er janvier 1974

59 ans

172 (43 ans)

62 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

#### Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier

Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

52 ans

168 (42 ans)

57 ans

Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

52 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

57 ans

En 1972

52 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

57 ans

Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

52 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

57 ans

Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

53 ans

171 (42 ans 9 mois)

57 ans

En 1976

53 ans et 3 mois

172 (43 ans)

57 ans

En 1977

53 ans et 6 mois

172 (43 ans)

57 ans

En 1978

53 ans et 9 mois

172 (43 ans)

57 ans

À partir du 1er janvier 1979

54 ans

172 (43 ans)

57 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli :

- Au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive
- 32 ans de services effectifs.

Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

#### Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Fonctionnaire de catégorie super-active - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

52 ans

168 (42 ans)

57 ans

Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

52 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

57 ans

En 1972

52 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

57 ans

Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

52 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

57 ans

Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

53 ans

171 (42 ans 9 mois)

57 ans

En 1976

53 ans et 3 mois

172 (43 ans)

57 ans

En 1977

53 ans et 6 mois

172 (43 ans)

57 ans

En 1978

53 ans et 9 mois

172 (43 ans)

57 ans

À partir du 1er janvier 1979

54 ans

172 (43 ans)

57 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

#### Personnel actif de la police nationale

Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

En 1966

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

En 1967

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

En 1968

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

52 ans

168 (42 ans)

Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

52 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

En 1972

52 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

52 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

53 ans

171 (42 ans 9 mois)

En 1976

53 ans et 3 mois

172 (43 ans)

En 1977

53 ans et 6 mois

172 (43 ans)

En 1978

53 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1er janvier 1979

54 ans

172 (43 ans)

L’âge du taux plein automatique varie selon le corps d’appartenance :

- 57 ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement
- 60 ans pour les commissaires de police
- 61 ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police
- 62 ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

#### Contrôleur aérien

Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

En 1967

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

58 ans 9 mois

En 1968

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

59 ans

Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

52 ans

168 (42 ans)

59 ans

Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

52 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

59 ans

En 1972

52 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

59 ans

Entre le 1er janvier 1973 le 31 mars 1975

52 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

59 ans

Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

53 ans

171 (42 ans 9 mois)

59 ans

En 1976

53 ans et 3 mois

172 (43 ans)

59 ans

En 1977

53 ans et 6 mois

172 (43 ans)

59 ans

En 1978

53 ans et 9 mois

172 (43 ans)

59 ans

À partir du 1er janvier 1979

54 ans

172 (43 ans)

59 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

## Le classement en catégorie active a-t-il d'autres conséquences sur la retraite ?

Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de **bonifications** et d'une **majoration de votre pension** de retraite.

Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.

Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

> **Exemple**
> Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.