Divorce : procédure de partage des biens

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent liquider leur régime matrimonial à l’amiable. Ce n’est pas une obligation dans un divorce judiciaire.

Si vous **divorcez**, vous devez **partager vos biens**. Nous vous expliquons la **procédure** de partage en fonction du **type** de divorce : par consentement mutuel ou judiciaire.

## Consentement mutuel

### En quoi consistent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

Pour partager, il faut **faire la *liquidation***, c'est-à-dire **chiffrer le patrimoine** (dettes comprises) **des époux** afin de déterminer la **valeur de la part** devant revenir à chacun d'eux.

D'après ce calcul, un **partage en valeur** doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...).

S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.

> **À noter**
> La prestation compensatoire, les pensions alimentaires pour les enfants, les allocations familiales ne rentrent pas dans les opérations de partage.

### À quel moment liquider le régime matrimonial dans le cadre du divorce ?

La liquidation doit être effectuée pendant le divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire **avant l'enregistrement de la convention de divorce** par consentement mutuel par le notaire.

### Comment se passent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

Les époux doivent **obligatoirement** s'entendre **à l'amiable **sur la liquidation et le partage des biens. Si ce n'est pas le cas, ils ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel.

Les règles de liquidation et partage dépendent du **régime matrimonial** du couple et de la **nature des biens** possédés.

Les avocats des époux doivent mentionner** dans la convention de divorce par consentement mutuel** comment se passe la liquidation du régime matrimonial. Ils doivent faire figurer comment les biens sont partagés (meubles, argent,...).

Si les époux possèdent un bien immobilier commun ou en indivision, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire. Dans ce cas, un **acte authentique de partage** est établi par le notaire. Cet acte est annexé à la convention de divorce par consentement mutuel.

> **À savoir**
> Si les époux ne souhaitent pas partager leurs biens, ils peuvent établir une convention d'indivision.

### Quel est le coût des opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un** droit d'enregistrement** ou à une **taxe de publicité foncière **de 1,10 % avec un minimum de perception de 25 €.

Si l'avocat s'est chargé de liquider les biens, ses honoraires intègrent sa prestation quant au partage des biens.

Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à des émoluments proportionnels. Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés.

## Judiciaire

### En quoi consistent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

Pour partager, il faut **faire la *liquidation***, c'est-à-dire **chiffrer le patrimoine** (dettes comprises) **des époux** afin de déterminer la **valeur de la part** devant revenir à chacun d'eux.

D'après ce calcul, un **partage en valeur** doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...).

S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.

> **À noter**
> La prestation compensatoire, les pensions alimentaires pour les enfants, les allocations familiales ne rentrent pas dans les opérations de partage.

### À quel moment liquider et partager les biens dans le cadre du divorce ?

Les époux peuvent liquider leur régime matrimonial et partager leurs biens **à tout moment**.

Ils peuvent le faire à l'amiable, **avant le prononcé du divorce**. Dans ce cas, le partage est acté dans le jugement de divorce.

Les ex-époux peuvent également partager leurs biens **après le divorce**. Dans ce cas, le partage se fait soit à l'amiable soit à travers une procédure judiciaire contentieuse (en cas de désaccord).

> **À noter**
> La loi ne prévoit pas de délai pour liquider et partager les biens. Le partage des biens peut être long en cas de désaccord des époux divorcés.

### Comment se passent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

Les époux doivent **tenter de s'entendre** sur la liquidation et le partage des biens.

Les règles de partage dépendent de leur **régime matrimonial** et de la **nature des biens**.

Si les époux n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit (avocat, notaire) peut les aider dans l'opération.

Si les époux possèdent un bien immobilier commun ou en indivision, le partage doit être effectué par un notaire.

**S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord**, l'un des époux doit **saisir le juge aux affaires familiales (Jaf)** par assignation. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.

#### Pendant la procédure de divorce

Les époux sont **obligés** dès l'introduction de la demande en divorce de **proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux**.

Dès la première audience (*l'audience d'orientation sur les mesures provisoires*), le Jaf peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une *attribution préférentielle*.

Lors du prononcé du divorce, le Jaf peut **homologuer l'accord des époux** sur le partage des biens ou **le projet établi par le notaire**.

Le Jaf peut également **régler les désaccords persistants entre les époux** en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut décider de la vente par *licitation* (enchères).

#### Après le prononcé du divorce

Si les époux n'ont **pas réussi à liquider et à partager** leurs biens pendant la procédure de divorce, ils peuvent le faire ensuite **à l'amiable**.

Si les époux possèdent un bien immobilier, ils doivent s'adresser à un notaire.

Si les époux **n'arrivent pas à trouver d'accord**, ils peuvent provoquer un **partage judiciaire**. Comme pour leur divorce, l’un des époux doit**saisir le Jaf** par assignation (ou bien les 2 par requête conjointe). **L'avocat est obligatoire** pour toute la procédure.

Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, **le juge peut désigner un notaire** et un juge chargé de surveiller les opérations.

Dans le délai d'1 an (renouvelable une fois), **le notaire dresse un *état liquidatif*** qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.

Lorsque le notaire termine son travail mais que des désaccords entre les ex-époux persistent, c'est le Jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage définitif. Parfois, une vente par *licitation* (aux enchères) est nécessaire.

### Quel est le coût des opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un** droit d'enregistrement** ou à une **taxe de publicité foncière **de 1,10 % avec un minimum de perception de 25 €.

L'avocat qui intervient dans la procédure de partage a droit à des honoraires.

Des frais de notaire sont également à régler par les ex-époux si ce professionnel est intervenu dans les opérations de partage. Il a notamment droit à des émoluments proportionnels calculés sur la valeur des biens partagés.