Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

L'attestation employeur, dite attestation France Travail, est remise au salarié à la fin du contrat de travail.

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une **attestation employeur**, dite ***attestation France Travail*. **Ce document permet au salarié de **faire valoir ses droits aux allocations chômage**. Il est complété par l'employeur et transmis à France Travail. Dans quels cas et comment est délivrée l'attestation France Travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.

## Dans quels cas l'employeur doit-il délivrer l'attestation France Travail ?

L'employeur délivre une attestation France Travail **à la fin du contrat de travail.**

Ce document est notamment remis dans les cas suivants :

- Licenciement
- Démission
- Rupture conventionnelle
- Départ ou mise à la retraite
- Prise d'acte de la rupture du contrat
- Rupture de la période d'essai
- Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
- Fin ou rupture anticipée du CDD
- Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (retrait de l'enfant, démission, départ à la retraite)
- Rupture du contrat du salarié du particulier employeur (licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, suite au décès du particulier employeur)
- Fin de contrat de mission d'intérim dans une entreprise de travail temporaire
- Fin de CDD et de mise à disposition de salariés d'une association intermédiaire.

## L'employeur doit-il remettre un exemplaire de l'attestation France Travail au salarié ?

**Oui**. L'employeur remet un **exemplaire imprimé** de l'attestation France Travail au salarié.

L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à l'allocation chômage, sous conditions.

Il n'a **pas l'obligation** de la transmettre au salarié **par courrier.**

Le document est **quérable**, c'est-à-dire qu'il est **tenu à la disposition du salarié** dans les locaux de l'entreprise.

> **À noter**
> L'attestation France Travail est remise au **salarié, sur sa demande **et si le **contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat**, dans les cas suivants :
>
> - **Salariés** ayant un **contrat de mission d'intérim** dans une entreprise de** travail temporaire** (les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation)
> - **Salariés d'une association intermédiaire** en CDD et mis à disposition.

## À quel moment l'attestation France Travail est-elle remise au salarié ?

L'employeur remet l'attestation France Travail au salarié à la** date de fin du contrat de travail**, c'est-à-dire à la fin de préavis même s'il n'est pas travaillé.

> **À noter**
> **En cas de dispense de préavis**, l'attestation France Travail **peut** être remise à la date de départ effectif de l'entreprise, **si la dernière paie est établie.**

## Que peut faire le salarié si l'attestation France Travail comporte des erreurs ?

Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.

Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.

Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

## Comment l'attestation employeur est-elle transmise à France Travail ?

Le mode de transmission de l'attestation à France Travail dépend de l'effectif de l'entreprise :

### Jusqu'à 10 salariés

L'employeur peut transmettre l'attestation France Travail par voie dématérialisée via le site de France Travail :

> **À noter**
> Il n’est pas possible de télécharger l’attestation employeur sur internet.
>
> Pour obtenir cette attestation, l’**employeur contacte France Travail** qui lui délivre la version actualisée.

### Au moins 11 salariés

L'employeur transmet **obligatoirement** l'attestation à France Travail **par voie dématérialisée** :

## L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet pas l'attestation France Travail au salarié ?

L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE).

Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Des **dommages et intérêts** peuvent alors être versés **si le préjudice est reconnu.**

## L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet pas l'attestation à France Travail ?

**Oui.** L'employeur qui ne remet pas l'attestation à France Travail peut être condamné par le juge à verser une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une **personne physique.**

Ce montant peut être porté à 3 000 €  en cas de **récidive **lorsque le règlement le prévoit.

Si l'employeur est une **personne morale**, l'amende peut aller jusqu'à 7 500 €.