Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité

En cas de problème avec les forces de l'ordre ou des agents de sécurité privés, vous pouvez alerter les autorités publiques.

Vous avez un litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité ? Vous pouvez saisir le **Défenseur des droits**. Vous pouvez aussi saisir **l'organisme de contrôle** responsable de la personne qui a commis le litige (selon le cas, l'Inspection générale de la police nationale, l'Inspection générale de la gendarmerie nationale ou le maire). Nous vous présentons les informations à connaître.

## Litige avec la police nationale

Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des policiers nationaux ? Vous pouvez alerter le **Défenseur des droits**. Vous pouvez aussi alerter **l'Inspection générale de la police nationale (IGPN)**. ****Dans tous les cas, vous pouvez choisir de saisir l'un ou l'autre, ou les deux de manière complémentaire. Nous vous guidons.

### Saisir le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

- Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,...)
- Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
- Salariés d'entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds,...).

Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

- Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations,...)
- Contrôle d'identité (abus de pouvoir, discriminations,...)
- Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral,...)
- Détention (violences, humiliations, privations,...)
- Fouille (fouille abusive,...)
- Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire de type *flash-ball*).

Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.

Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

Vous pouvez faire la démarche en **ligne**, **sur place** ou **par courrier**.

#### En ligne

#### Sur place

Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

#### Par courrier

> **Attention**
> Le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

#### Pouvoirs du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

#### Traitement du dossier

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.

Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.

Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent informer le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées. Elles doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Il peut aussi, s'il l'estime nécessaire, publier la réponse de l'autorité concernée.

### Saisir l'Inspection générale de la police nationale

Si vous estimez être victime ou témoin d'un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (IGPN).

Pour cela, vous devez utiliser un formulaire de signalement :

Vous serez informé des suites données à votre signalement par courriel ou par téléphone.

Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.

> **À noter**
> Cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte.

## Litige avec la police municipale

Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des policiers municipaux ? Vous pouvez alerter le **Défenseur des droits**. ****Vous pouvez aussi alerter le **maire**. ****Dans tous les cas, vous pouvez choisir de saisir l'un ou l'autre, ou les deux de manière complémentaire. Nous vous guidons.

### Saisir le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

- Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,...)
- Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
- Salariés d'entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds,...).

Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

- Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations,...)
- Contrôle d'identité (abus de pouvoir, discriminations,...)
- Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral,...)
- Détention (violences, humiliations, privations,...)
- Fouille (fouille abusive,...)
- Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire de type *flash-ball*).

Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.

Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

Vous pouvez faire la démarche en **ligne**, **sur place** ou **par courrier**.

#### En ligne

#### Sur place

Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

#### Par courrier

> **Attention**
> Le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

#### Pouvoirs du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

#### Traitement du dossier

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.

Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.

Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent informer le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées. Elles doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Il peut aussi, s'il l'estime nécessaire, publier la réponse de l'autorité concernée.

### Saisir le maire

Si vous estimez être victime ou témoin d'un comportement illégal des agents de la police municipale, vous devez contacter la mairie de la commune concernée et lui transmettre votre plainte ou votre réclamation.

> **À noter**
> Cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte.

## Litige avec la gendarmerie

Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des gendarmes ? Vous pouvez alerter le** Défenseur des droits**. Vous pouvez aussi alerter **l'Inspection générale de la gendarmerie nationale** (IGGN). ****Dans tous les cas, vous pouvez choisir de saisir l'un ou l'autre, ou les deux de manière complémentaire. Nous vous guidons.

### Saisir le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

- Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,...)
- Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
- Salariés d'entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds,...).

Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

- Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations,...)
- Contrôle d'identité (abus de pouvoir, discriminations,...)
- Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral,...)
- Détention (violences, humiliations, privations,...)
- Fouille (fouille abusive,...)
- Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire de type *flash-ball*).

Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.

Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

Vous pouvez faire la démarche en **ligne**, **sur place** ou **par courrier**.

#### En ligne

#### Sur place

Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

#### Par courrier

> **Attention**
> Le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

#### Pouvoirs du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

#### Traitement du dossier

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.

Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.

Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent informer le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées. Elles doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Il peut aussi, s'il l'estime nécessaire, publier la réponse de l'autorité concernée.

### Saisir l'Inspection générale de la gendarmerie nationale

Si vous souhaitez porter à la connaissance de l'IGGN des faits qui vous paraissent illégaux, vous pouvez adresser une réclamation en ligne :

Vous serez informé des suites données à votre signalement par courriel.

Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.

> **À noter**
> Cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte.

## Litige avec une entreprise privée de sécurité

Vous êtes victime ou témoin de comportements d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux ? Vous pouvez faire un signalement au **Défenseur des droits**. Nous vous guidons.

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

- Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,...)
- Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
- Salariés d'entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds,...).

Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

- Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations,...)
- Contrôle d'identité (abus de pouvoir, discriminations,...)
- Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral,...)
- Détention (violences, humiliations, privations,...)
- Fouille (fouille abusive,...)
- Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire de type *flash-ball*).

Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.

Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

Vous pouvez faire la démarche en **ligne**, **sur place** ou **par courrier**.

### En ligne

### Sur place

Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

### Par courrier

> **Attention**
> Le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.

Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.

Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent informer le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées. Elles doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Il peut aussi, s'il l'estime nécessaire, publier la réponse de l'autorité concernée.