Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié

Le plan de développement des compétences est le cadre qui permet à l'employeur de définir sa politique de formation. Il peut concerner tous les salariés.

Qu'est-ce que le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) ? C'est le cadre qui permet à votre employeur de définir sa politique de formation. Ces formations ont pour objet l'adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences. Elles sont à l'initiative de votre employeur. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

## Quels sont les salariés concernés par le plan de développement des compétences ?

**Tous les salariés** peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l'employeur, y compris les personnes en alternance (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation).

Il n'y a **pas de condition d'ancienneté** pour accéder à ces formations.

L'employeur est **libre de choisir les salariés** qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation. Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (exemples : l'âge, l'origine ethnique, la situation familiale).

> **À noter**
> Vous pouvez **demander** à votre employeur de suivre une formation prévue dans le plan. Cependant, vous devez obtenir son accord pour bénéficier de la formation souhaitée.

## Quelles sont les formations prévues par le plan de développement des compétences ?

Les formations prévues par le plan de développement des compétences sont de 3 sortes.

### Formations obligatoires

Il s'agit de toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret).

> **Exemple**
> - Formation obligatoire des agents immobiliers (elle est nécessaire au renouvellement de leur carte)
> - Formations aux qualifications de soudeurs

Votre refus de suivre la formation est** une faute** pouvant justifier votre licenciement.

### Formations non obligatoires

Elles regroupent toutes les actions facultatives à l'initiative de l'employeur.

Votre refus de suivre une formation non obligatoire ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

### Bilan de compétence et validation des acquis de l'expérience (VAE)

Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience (VAE).

Votre accord est **nécessaire** pour suivre ces actions.

En savoir plus sur la poursuite du parcours de formation linguistique par un salarié allophone

Vous êtes un salarié allophone, signataire d'un contrat d'intégration républicaine et engagé dans un parcours de formation linguistique, vous pouvez dans le cadre du plan suivre des formations pour continuer ce parcours.

Ces formations constituent un temps de travail effectif : votre rémunération est maintenue. Elles ont une durée maximale de 80 heures.

La répartition des heures de formation pendant la durée du contrat de travail est effectuée d'un commun accord avec votre employeur.

> **À savoir**
> Ces formations doivent viser l'obtention de diplômes ou certifications permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2.

## Les formations du plan de développement des compétences peuvent-elles se dérouler hors temps de travail ?

Les règles ne sont pas les mêmes selon qu'il existe ou non un accord collectif :

### En présence d'un accord collectif d'entreprise ou de branche

L'accord définit une limite horaire par salarié.

Lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait, cette limite peut correspondre à un pourcentage du forfait.

Votre accord pour cette formation hors temps de travail fait l'objet d'un écrit.

Vous pouvez revenir sur cet accord (on parle de *dénoncer l'accord*).

> **À savoir**
> L'accord collectif dans votre entreprise peut aussi prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d'enfant.

### En l'absence d'un accord collectif d'entreprise ou de branche

Cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait si vous êtes au forfait).

> **À savoir**
> Votre accord pour cette formation hors temps de travail est écrit.
>
> Vous pouvez revenir dessus dans un délai de 8 jours à compter de sa conclusion.

## Le salarié est-il rémunéré lors des formations du plan de développement des compétences ?

La situation diffère selon le type de formation :

### Action de formation obligatoire

**Oui**, votre rémunération est maintenue.

### Actions de formation facultative

La situation diffère selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail.

#### Pendant le temps de travail

**Oui**, votre rémunération est maintenue.

#### Hors temps de travail

**Non**, votre rémunération n'est pas maintenue.

## Le temps en formation dans le cadre du plan de développement des compétences est-il compté comme du temps de travail ?

Cette période est assimilée à l'exécution normale du contrat de travail : vous conservez vos droits attachés à votre ancienneté (exemple : les congés payés).

## Qui prend en charge les frais de formation dans le cadre du plan de développement des compétences ?

Les frais de formation sont à la charge de l'employeur.

## Quelle protection sociale du salarié pendant la formation dans le cadre du plan de développement des compétences ?

La situation diffère selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail.

### Pendant le temps de travail

Votre protection sociale est maintenue. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail.

### Hors temps de travail

Vous bénéficiez de la législation de la Sécurité sociale liée à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

## Que se passe-il après la formation suivie dans le cadre du plan de développement des compétences ?

À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une preuve selon laquelle vous avez suivi la formation.

Vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.

L'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,...).

**Cependant**, il doit le faire :

- En cas d'engagement de sa part
- Ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.

> **Attention**
> Après la formation, vous pouvez démissionner. Cependant, votre contrat de travail peut comporter une clause de dédit-formation. Cette clause vous engage **à certaines conditions** à rembourser les frais de formation engagés par votre employeur en cas de démission.