Fraude à la carte bancaire

En cas de fraude à la CB, vous pouvez faire opposition en cas de détournement, vol ou piratage et le signaler : perceval (ou percev@l)

En consultant vos comptes, vous constatez qu'un paiement suspect a été réalisé avec votre carte bancaire ? Vous devez d'abord faire opposition sur votre carte au plus vite. Il est également conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Vous devez ensuite contacter votre banque pour vous faire rembourser la somme concernée. Les règles diffèrent selon que vous êtes victime d'une fraude sur internet ou non.

Fraude à la carte bancaire, que faire ?

Service Public (DILA)

Qu'appelle-t-on une fraude à la carte bancaire sur internet ?

- Plusieurs cas sont possibles. Parmi les plus courants :
- je remarque sur mon relevé bancaire des achats en ligne dont je ne suis pas à l'origine,
- j'ai reçu un code de confirmation sur mon téléphone pour un achat que je n'ai pas fait,
- j'ai été averti par ma banque d'une tentative d'utilisation frauduleuse de ma carte bancaire sur internet.

Que faire si je suis victime d'une fraude à la carte bancaire sur internet?

En priorité, je fais opposition à ma carte, auprès de ma banque qui me remettra un numéro d'opposition à conserver pour la suite de la procédure. Ensuite, je signale la fraude sur service-public.fr. A la fin de ce signalement, j'obtiendrai un récépissé, qui facilitera mes démarches de régularisation auprès de ma banque.

Comment faire ce signalement ?

Avant de démarrer la démarche en ligne également connue sous le nom de « Perceval », je prépare les informations dont j'ai besoin :

- mon numéro d'opposition,
- mon numéro de carte bancaire,
- et mes relevés bancaires.

Pour accéder à la démarche en ligne sur service-public, il faut obligatoirement que je m'identifie avec FranceConnect. Pour cela j'utilise un des comptes que j'ai déjà créé auprès des organismes proposés tels que les impôts ou améli. Une fois connecté à la démarche en ligne, je fournis les informations sur les achats effectués à mon insu.

Ma demande sera traitée par la gendarmerie nationale et je recevrai sous quelques heures un email accusant réception de la déclaration. Le récépissé sera également disponible dans la partie « mes documents » de mon espace personnel service-public.fr.

Pourquoi signaler une fraude à la carte bancaire ?

En plus de simplifier mes démarches auprès de ma banque, mon signalement permet de faciliter les enquêtes

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

## Fraude sur internet

Vous êtes **victime d'une fraude** à la carte bancaire si vous réunissez **toutes les conditions suivantes** :

- Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire des achats en ligne
- Vous n'avez pas effectué l'achat (et il ne s'agit pas non plus de l'achat d'un autre utilisateur habituel de la carte)
- La carte bancaire est toujours en votre possession.

> **Attention**
> Si vous êtes victime d'une fraude alors que vous n'avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte, puis porter plainte contre les agissements.

Généralement, vous êtes **averti de la fraude** dans les cas suivants :

- Vous remarquez sur votre relevé bancaire des achats en ligne dont vous n'êtes pas à l'origine
- Vous avez reçu un code de confirmation sur votre téléphone pour un achat que vous n'avez pas fait
- Vous avez été averti par votre banque d'une tentative d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur internet.

Voici les démarches à faire si vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire.

### Faire opposition sur la carte bancaire

Vous devez au plus vite **faire opposition**, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.

Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

Un **numéro d'enregistrement** vous est remis.

Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.

Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

### Signaler la fraude ou déposer plainte

Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre.

Pour cela, vous pouvez faire un signalement (en ligne) ou porter plainte (sur place ou par courrier) :

- **Le signalement** consiste à informer les services d'enquête de l'existence de la fraude. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire.
- **La plainte** est l'acte par lequel la victime d'une fraude en informe l’autorité judiciaire. En déposant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter.

Le signalement, comme la plainte, vous permettent d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.

#### Signaler la fraude (en ligne)

Avant de démarrer la démarche en ligne, aussi appelée *Perceval*, préparez les informations dont vous avez besoin :

- Votre numéro d'enregistrement d'opposition
- Votre numéro de carte bancaire
- Vos relevés bancaires.

Une fois connecté à la démarche en ligne, indiquez les informations sur les achats frauduleux effectués.

Votre demande sera traitée par la gendarmerie nationale et vous recevrez sous quelques heures un email accusant réception de la déclaration.

> **À noter**
> Si vous possédez un compte Service Public, le récépissé sera également disponible dans la partie « Mes documents » de votre espace personnel.

#### Porter plainte (sur place)

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au **commissariat de police** ou à la **gendarmerie** de votre choix.

Les services de police ou de gendarmerie **sont obligés d'enregistrer votre plainte** si vous êtes victime d'une infraction.

C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).

#### Porter plainte (par courrier)

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au **tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction**.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, **un récépissé vous est transmis** dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

### Demander le remboursement à la banque

#### Procédure

Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.

Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l'ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.

La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c'est-à-dire les frais d'incident de paiement.

Les sommes doivent vous être remboursées immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation.

> **Attention**
> Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois. Si ce paiement a été effectué en dehors de l'Espace économique européen, le délai de remboursement est de 70 jours.

#### Recours

En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

## Autre situation

Vous êtes victime d'une **fraude à la carte bancaire** si vous réunissez **toutes les conditions suivantes** :

- Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait
- Vous n'avez pas effectué l'achat (et il ne s'agit pas non plus de l'achat d'un autre utilisateur habituel de la carte)
- La carte bancaire est toujours en votre possession.

> **Attention**
> Si vous êtes victime d'une fraude alors que vous n'avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte puis porter plainte contre les agissements.

Généralement, vous êtes **averti de la fraude** si vous remarquez sur votre relevé bancaire des achats dont vous n'êtes pas à l'origine.

Voici les démarches à faire si vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire.

### Faire opposition sur la carte bancaire

Vous devez au plus vite **faire opposition**, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.

Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

Un **numéro d'enregistrement** vous est remis.

Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.

Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

### Déposer plainte

Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre. Pour cela, vous devez **porter plainte**.

La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.

#### Sur place

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au **commissariat de police** ou à la **gendarmerie** de votre choix.

Les services de police ou de gendarmerie **sont obligés d'enregistrer votre plainte** si vous êtes victime d'une infraction.

C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).

#### Par courrier

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au **tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction**.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, **un récépissé vous est transmis** dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

### Demander le remboursement à la banque

#### Procédure

Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.

La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c'est-à-dire les frais d'incident de paiement.

Les sommes doivent vous être remboursées immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation.

> **Attention**
> Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois. Si ce paiement a été effectué en dehors de l'Espace économique européen, le délai de remboursement est de 70 jours.

#### Recours

En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.