Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou plaider-coupable permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger **rapidement** **l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité**. Elle est appelée également *plaider-coupable*. Elle est appliquée pour **certains délits** et doit respecter **certaines conditions**. Nous vous expliquons comment la CRPC se déroule.

## Qu'est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?

La CRPC est une procédure qui permet de juger **rapidement **l'auteur de l'infraction, à condition qu'il **reconnaisse** les faits reprochés.

Elle est appliquée pour certains délits à la demande du procureur de la République, de l'auteur des faits ou de son avocat.

Cette procédure se déroule en **2 étapes obligatoires** :

- La proposition de peine par le procureur
- Et l'audience d'homologation.

La peine proposée par le procureur peut être **acceptée ou refusée **par l'auteur de l'infraction.

**Si la peine est acceptée**, l'affaire est transmise au juge pour homologation.

**Si l'auteur la refuse**, il reçoit une nouvelle convocation pour être jugé lors d'un procès devant le tribunal correctionnel.

La **victime de l'infraction **est informée de cette procédure. Elle est **avisée de la date d'audience** afin de lui permettre de se constituer partie civile.

> **À savoir**
> La CRPC n'est **pas applicable aux mineurs**.

## Quelles sont les conditions de la CRPC ?

La procédure de CRPC permet de juger des **affaires simples** et **en état d'être jugées**, par exemple en l'absence de toute demande d'expertise ou d'auteurs multiples.

La personne mise en cause** **doit être majeure** **au moment des faits.

Elle **doit reconnaître les faits** qui lui sont reprochés, sinon c'est la procédure devant le tribunal correctionnel qui s'applique.

La procédure de CRPC s'applique pour **tous les délits**. Toutefois, elle **ne s'applique** **pas **aux délits suivants :

- Délits d'atteintes à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles lorsqu'ils sont punis par une peine de prison de plus de 5 ans (par exemple agressions sexuelles)
- Délits d'homicide involontaire
- Délits de presse (par exemple, injure, diffamation)
- Délits politiques.

Les crimes et les contraventions ne peuvent pas être jugés en CRPC.

## Quelles sont les peines applicables dans le cadre d'une procédure de CRPC ?

La procédure de CRPC permet au procureur de la République de proposer **toutes les peines applicables** à l'infraction considérée.

Le procureur peut proposer une peine de **prison** **et/ou** une peine **d'amende**.

### Peine d'emprisonnement

La durée de l'emprisonnement ne peut pas être **supérieure à 3 ans,** **ni dépasser la moitié** de la peine encourue. Par exemple, si la peine encourue est de 4 ans, la peine proposée ne peut pas dépasser 2 ans.

Cette peine peut être assortie **d'un sursis**.

Si le procureur propose une peine de prison ferme, il doit préciser si elle est exécutable immédiatement.

Il peut proposer que la peine de prison soit **aménagée**. La personne sera alors convoquée devant le Jap, qui déterminera les conditions d'exécution (bracelet électronique, semi-liberté...).

### Peine d'amende

Le montant de l'amende proposé **ne peut pas être supérieur **à celui de l'amende encourue.

Cette peine peut être assortie d'un sursis. Dans ce cas, la personne ne paie pas l'amende.

> **Attention**
> Le relevé de condamnation pénale remis à l'audience précise comment payer l'amende.

### Peines complémentaires

Le procureur peut également proposer d'appliquer, **en plus de la peine principale**, une ou plusieurs des peines complémentaires prévues pour le délit reproché.

Ces peines varient en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise. Par exemple, le retrait du permis de conduire, un stage de citoyenneté.

## Quelles sont les étapes de la procédure de CRPC ?

### Convocation

La personne mise en cause est **convoquée **devant le procureur de la République, soit par une citation, soit par une convocation remise par la police ou la gendarmerie.

Si la personne est en garde à vue, elle peut également **être *déférée***, c'est-à-dire être transportée au tribunal pour être présentée au procureur.

### Déroulement de la procédure

La procédure de CRPC se déroule en **plusieurs étapes**.

**La première étape** est la proposition de peine du procureur de la République lors d'un entretien avec la personne mise en cause et son avocat.

**La seconde étape** est l'audience d'homologation devant le président du tribunal correctionnel.

La personne mise en cause doit **obligatoirement être assistée d'un avocat** à toutes les étapes de la procédure.

Si la personne n'a pas de revenus suffisants, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

## Comment se déroule la phase de proposition de la peine dans le cadre d'une procédure de CRPC ?

La personne mise en cause doit **obligatoirement se faire assister par un avocat**.

Elle s'entretient librement avec lui avant de faire connaître sa décision. Lors de cet entretien, l'avocat réunit tous les éléments personnels du prévenu (avis d'imposition, certificat médical, attestation de travail...) **pour évoquer la peine** avec le procureur.

L'avocat vérifie si la peine proposée est adaptée ou non aux faits commis.

**Trois choix** sont possibles pour la personne mise en cause : elle peut **accepter** la proposition de peine immédiatement, la** refuser** ou **demander un délai de réflexion** de 10 jours maximum.

### Proposition acceptée

Le procureur de la République, assisté d'un greffier, **rédige un procès-verbal**.

Il contient la **reconnaissance des faits**, la **proposition et l'acceptation de la peine**.

Ce procès-verbal est signé par le prévenu, le procureur de la République et le greffier.

Le prévenu est **immédiatement présentée** devant le juge pour une audience publique d'homologation.

### Proposition rejetée

La personne peut reconnaître les faits qui lui sont reprochés, **mais refuser** la peine proposée.

Ce refus peut être motivé par une volonté d'indiquer au tribunal correctionnel des moyens de défense ou des vices de procédure.

Lorsque la personne **refuse la peine proposée** ou que le juge rend **une ordonnance de refus d'homologation**, le procureur doit saisir le tribunal correctionnel pour un procès.

La personne peut **comparaitre volontairement** ou être citée par un commissaire de justice ou être convoquée par procès-verbal.

> **À savoir**
> Avant le commencement de la procédure, le procureur de la République peut faire délivrer une double convocation. La personne se verra remettre une convocation pour l'audience de CRPC et une convocation devant le tribunal correctionnel. Cette anticipation vise à prévenir l'absence de la personne ou le refus de la peine proposée.

### Délai de réflexion demandé

La personne mise en cause peut demander** un délai de réflexion de 10 jours francs **avant d'accepter ou de refuser la peine proposée par le procureur. Elle sera convoquée à une date d'audience ultérieure.

Dans ce cas, le procureur peut décider de **présenter** la personne devant **le juge des libertés et de la détention (JLD)**.

Celui-ci peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire ou sous bracelet électronique. Il peut aussi décider d'un placement en détention provisoire si l'une des peines proposée est égale ou supérieure à 2 mois d'emprisonnement ferme et que le procureur a demandé sa mise à exécution immédiate.

Dans ces cas-là, **la nouvelle comparution** de la personne devant le procureur doit avoir lieu **dans un délai compris entre 10 et 20 jours** à partir de la décision du JLD.

## Comment se déroule l'audience d'homologation dans le cadre d'une procédure de CRPC ?

Lors de cette audience publique, **la présence du procureur n'est pas obligatoire**, car il n'y a pas de débats sur la culpabilité et la peine.

Le juge vérifie la réalité des faits. S'ils constituent une infraction. Il entend la personne et son avocat sur la peine proposée.

Le juge peut **décider d'homologuer** (c'est-à-dire valider) ou **refuser** la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter.

L'audience publique et la décision du juge doivent** avoir lieu le même jour**.

### Le juge valide la proposition

Le juge rend une **ordonnance d'homologation**.

Cette décision **valide l'accord** passé avec le procureur. Elle précise que la personne est **coupable des faits** qui lui sont reprochés et qu'elle les reconnaît.

Elle mentionne que **les peines proposées sont justifiées** au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Elle indique que la personne **accepte la ou les peines proposées** par le procureur de la République.

L'ordonnance doit être notifiée à l'intéressé.

### Le juge ne valide pas la proposition

Le juge peut **refuser l'homologation **s'il constate que la personne ne reconnaît pas les faits et n'accepte pas les peines proposées.

Il peut aussi refuser s'il estime que les faits reprochés, la situation de la victime ou la personnalité de l'auteur **justifient une audience devant le tribunal correctionnel**. C'est le cas, par exemple, lorsque les déclarations de la victime apportent de nouveaux éléments sur les faits ou sur la personnalité de l'auteur.

En cas de refus d'homologation, **le procureur** peut choisir entre 2 procédures. Il peut :

- **Proposer** **une nouvelle CRPC**. Il saisit à nouveau le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué d'une requête en homologation de peine sans avoir à justifier d'un changement de circonstances ou de peine. La personne poursuivie doit cependant accepter la nouvelle peine proposée
- **Saisir**, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel en vue d'un **procès**. La personne peut comparaitre volontairement, être citée par un commissaire de justice ou être convoquée par procès-verbal.

## Comment s'exécute l'ordonnance d'homologation dans le cadre d'une procédure de CRPC ?

L'ordonnance est **immédiatement *exécutoire***, aussi bien pour les peines principales que les peines complémentaires. Ce qui veut dire qu'elle peut être **appliquée dès son prononcé**.

Le procureur de la République peut procéder immédiatement aux **mesures d'exécution** de certaines peines, comme la suspension du permis de conduire.

Si la sanction est une peine d'**emprisonnement ferme**, le condamné peut partir en prison après l'audience, même s'il peut contester cette décision.

Si la sanction est une peine d'**emprisonnement aménageable**, le condamné reçoit immédiatement une convocation devant le Jap.

Si la sanction est une peine d'**amende**, un relevé de condamnation pénale est transmis au condamné pour lui indiquer comment la payer. Le condamné bénéficie d'une minoration de 20% si l'amende est payée dans les 30 jours à compter de sa notification.

> **À noter**
> La décision de condamnation fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire de l'auteur des faits.

## Comment contester l'ordonnance d'homologation dans le cadre d'une procédure de CRPC ?

Le condamné dispose d'un délai de** 10 jours ******à compter de la notification** **de la décision, pour faire appel de l'ordonnance d'homologation. On parle alors d'**appel principal**.

La cour d'appel va rejuger l'affaire.

**Si le condamné est le seul à faire appel**, la cour d'appel ne peut pas aggraver la peine validée lors de l'audience d'homologation.

La cour d'appel peut aggraver la peine, uniquement si le procureur fait un** appel incident**., c'est à dire si le procureur fait également appel après celui formé par le condamné.

## Que doit faire la victime pour être indemnisée dans le cadre d'une procédure de CRPC ?

La victime identifiée doit **être informée** sans délai de la mise en œuvre de la procédure de CRPC avant l'audience d'homologation.

La procédure de CRPC n'empêche pas la victime d'obtenir une indemnisation en se** constituant partie civile**.

Elle peut demander l'indemnisation de son préjudice, par le paiement de dommages et intérêts avant ou au cours de l'audience d'homologation.

Elle est** invitée à comparaître** en même temps que l'auteur des faits, à l'audience d'homologation. Elle peut être entendue. Sa présence n'est cependant pas obligatoire.

En cas d'absence, elle doit **faire parvenir sa constitution de partie civile** et **sa demande d'indemnisation** au plus tard le jour de l'audience. Le juge peut accepter ses demandes ou les refuser. Il décide du montant de l'indemnisation.

Si elle le souhaite, la partie civile peut être assistée par un avocat.

Elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle si ses revenus sont insuffisants.

La partie civile peut faire appel de cette décision dans les **10 jours** à compter du prononcé du jugement contradictoire, c'est-à-dire en présence des parties ou de leurs avocats.

> **À savoir**
> Si la partie civile n'a pas pu demander une indemnisation lors de l'audience d'homologation, le procureur doit l'informer qu'elle peut faire citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, il s'agit d'une audience sur intérêts civils. C'est-à-dire que le tribunal ne prononce pas de peine, mais il prend une décision uniquement sur l'indemnisation.