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Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

Les donations pendant le mariage, donations au dernier vivant ou avantages matrimoniaux sont maintenus ou révoqués par le divorce, selon les cas.

Les donations et les avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.). Nous vous présentons les différents cas de figure.

## En cas de donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant est **automatiquement annulée** en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir.

La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce (ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel).

## En cas de donation faite pendant le mariage

Les règles varient selon la date de la donation.

### Donation effectuée après le 1er janvier 2005

La donation faite depuis le 1er janvier 2005 est **irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage**. Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.

L’attribution des torts dans le prononcé du divorce pour faute n’a pas d’incidence sur les donations que les ex-époux ont pu se consentir.

### Donation effectuée avant le 1er janvier 2005

La donation faite avant le 1er janvier 2005 est **révocable à tout moment**. Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.

> **À noter**
> Cette donation ne peut plus être annulée **dans un divorce par consentement mutuel **si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.

## Avantage matrimonial

Les règles varient selon la situation.

### Avantage produisant ses effets pendant le mariage

Le divorce est sans effet et** l'avantage matrimonial est maintenu**.

L’avantage matrimonial est maintenu quelque soit la procédure de divorce choisie : divorce par consentement mutuel ou devant le juge. Il s'agit par exemple de l'apport d'un bien propre par un époux à la communauté.

L’avantage matrimonial est définitif et ne peut plus être révoqué (sauf causes légales de révocation comme l’ingratitude ou le non-respect des conditions).

### Avantage produisant ses effets au décès de l'un des époux

Le divorce** annule cet avantage**, sauf volonté contraire de celui d'entre vous qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant.
Peut-on cumuler le RSA avec d'autres aides sociales (ASS ou Aspa) ?

Vous pouvez bénéficier du RSA si vous remplissez les conditions requises.

Oui, vous pouvez cumuler l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) avec le RSA si vous remplissez les conditions générales pour en bénéficier.

Le montant du RSA sera réduit du montant de l'ASS ou de l'Aspa. Vous ne pouvez pas cumuler l'intégralité du montant de l'ASS ou de l'Aspa et celui du RSA.

Il est plus avantageux de conserver le montant de l'Aspa, car il est plus élevé que celui du RSA.
Quels documents faut-il pour circuler en 2 roues ne dépassant pas 50 cm3 ?

Vous devez avoir au moins 14 ans pour rouler avec un 2 roues dont la puissance ne dépasse pas 50 cm3 (scooter, cyclomoteur.

Pour rouler avec un 2 roues dont la puissance ne dépasse pas 50 cm3 (scooter, cyclomoteur...), il faut avoir au moins 14 ans. En cas de contrôle, vous devez présenter une pièce d'identité et les documents qui prouvent que l'engin est immatriculé et assuré. Si vous êtes né après 1987, vous devez en plus avoir le brevet de sécurité routière (BSR) ou le permis de conduire.

## Vous êtes né avant le 1er janvier 1988

Pour circuler avec un 2 roues dont la puissance ne dépasse pas 50 cm3 (scooter, cyclomoteur...), vous devez avoir les 2 documents suivants :

- Document attestant de votre âge (carte d'identité, passeport)
- Carte grise du cyclomoteur (dorénavant appelée *certificat d'immatriculation*).

> **À savoir**
> L'attestation et la vignette d’assurance ne sont plus exigées. Toutefois, l'assurance reste obligatoire et sera vérifiée directement via le fichier des véhicules assurés (FVA) en cas de contrôle.
>
> Un 2 roues motorisé, y compris s'il a moins de 50 cm³, doit être assuré au minimum en responsabilité civile.

Le fait de circuler avec un 2 roues motorisé non immatriculé sur la voie publique vous expose à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

## Vous êtes né à compter du 1er janvier 1988

Pour circuler avec un 2 roues dont la puissance ne dépasse pas 50 cm3 (scooter, cyclomoteur...), vous devez avoir les 3 documents suivants :

- Document qui atteste que vous avez plus de 14 ans
- Carte grise (désormais appelée *certificat d'immatriculation*) du 2 roues
- BSR ou permis de conduire d'une autre catégorie

Ne pas présenter immédiatement les documents exigés aux forces de l'ordre est sanctionné par une **amende** pouvant aller jusqu'à 38 €.

Vous êtes invité à justifier **dans un délai de 5 jours** que vous avez les documents exigés.

Ne pas présenter ces documents dans le délai de 5 jours est sanctionné par une **amende** pouvant aller jusqu'à 750 €.

> **À savoir**
> L'attestation et la vignette d’assurance ne sont plus exigées. Toutefois, l'assurance reste obligatoire et sera vérifiée directement via le fichier des véhicules assurés (FVA) en cas de contrôle.
>
> Un 2-roues motorisé, y compris s'il a moins de 50 cm³, doit être assuré au minimum en responsabilité civile.

Le fait de circuler avec un 2 roues motorisé non immatriculé sur la voie publique vous expose à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

À titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée.

Oui, **à titre exceptionnel**, et sous certaines **conditions**, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée.

Vous devez demander **l'autorisation du préfet** du département où est située la propriété.

Cette autorisation ne peut pas être délivrée par anticipation (du vivant des intéressés).

Elle est valable uniquement à titre personnel.

Elle ne donne pas de droit aux autres membres de la famille pour un enterrement dans la même propriété que le défunt.

L'inhumation d'un cercueil ou d'une urne a des conséquences pour le terrain. L'inhumation dans un terrain privé crée une servitude à l'égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir.

Cette servitude est **perpétuelle** (elle dure indéfiniment).

En cas de vente du terrain, la servitude s'impose au nouveau propriétaire.

Les démarches varient selon que l'inhumation concerne un cercueil ou une urne :

## Cercueil

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible **à titre exceptionnel**.

Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

Vous devez remplir les **3** conditions suivantes :

- Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
- Solliciter l'avis d'un hydrogéologue (vous devez vous adresser à l'Agence régionale de santé - ARS)
- Obtenir l'accord du préfet en déposant une demande d'inhumation dans une propriété privée (avec l’ensemble de vos justificatifs) à la préfecture du département où est située la propriété.

> **Attention**
> Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.

## Urne funéraire

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible **à titre exceptionnel**.

Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

Vous devez remplir les **2** conditions suivantes :

- Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
- Obtenir l'accord du préfet.

Vous devez **déposer une demande** d'inhumation dans une propriété privée, avec l’ensemble de vos justificatifs, à la préfecture du département où est située la propriété.

> **Attention**
> Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.
Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?

Le regroupement familial ne s'applique pas à toutes les familles étrangères. D'autres procédures existent pour faire venir sa famille en France.

La procédure de regroupement familial concerne l'étranger **non européen**. Elle lui permet de faire venir sa famille en France : époux (ou épouse) et/ou enfants mineurs.

Le regroupement familial ne s'applique pas à toutes les familles étrangères. D'autres procédures existent pour être rejoint par sa famille.

Un visa de long séjour peut être notamment délivré dans les situations suivantes :

- Famille d'un Français (époux d'un Français, parent d'un enfant français mineur vivant en France, enfant de moins de 21 ans ou à charge d'un Français, parents, grands-parents ou beaux-parents à charge d'un Français)
- Famille d'un Européen ou d'un Suisse, quelle que soit sa nationalité
- Famille d'un réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride (sous certaines conditions)
- Famille d'un bénéficiaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays européen qui l'accompagne depuis l'Europe en France
- Famille d'une personne ayant la carte de séjour talent
Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?

Pour un jeune apprenti, les salaires sont exonérés dans la limite du Smic. Les parents ou le jeune concerné peuvent bénéficier de l'exonération.

Pour un jeune apprenti, les salaires sont exonérés dans la limite du Smic. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2026 des revenus de 2025.

## Vous êtes l'apprenti

Si vous êtes majeur et que vous n'êtes pas rattaché à la déclaration de revenus de vos parents, vous devez déclarer vos revenus.

Si vous êtes rattaché à la déclaration de revenus de vos parents, ils doivent intégrer vos revenus à leur déclaration.

Si vous étiez apprenti en 2025, que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique, et que vous avez perçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 21 622 €.

> **Attention**
> Cette limite s'applique avant la déduction des frais professionnels.

Vous devez déclarer uniquement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.

> **Exemple**
> Vous étiez apprenti en 2025 et vous avez perçu 22 000 € de salaire.
>
> Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 21 622 €.
>
> Le revenu à déclarer est de 378 € (22 000 € - 21 622 €).
>
> La déduction forfaitaire de 10 % pour frais est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 378 €.

> **À savoir**
> Vous n'êtes pas concerné par l'exonération partielle de vos salaires si vous êtes en contrat de professionnalisation ou tout autre contrat de formation en alternance rémunérée.

## Vous êtes les parents de l'apprenti

Si votre enfant est rattaché à votre déclaration, il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.

Si votre enfant était apprenti en 2025, que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique, et qu'il a perçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 21 622 €.

> **Attention**
> Cette limite s'applique avant la déduction des frais professionnels.

Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.

> **Exemple**
> Votre enfant était apprenti en 2025 et a perçu 22 000 € de salaire.
>
> Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 21 622 €.
>
> Le revenu à déclarer est de 378 € (22 000  €- 21 622 €).
>
> La déduction forfaitaire de 10 % pour frais est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 378 €.

> **À savoir**
> Vous n'êtes pas concerné par l'exonération partielle des salaires si votre enfant est en contrat de professionnalisation ou tout autre contrat de formation en alternance rémunérée.
Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?

Voter par internet est uniquement possible si vous vivez à l'étranger et que vous votez depuis l'étranger pour certaines élections.

Les règles sont différentes selon que vous votez en France, ou depuis l'étranger :

## En France

Vous ne pouvez **pas voter par internet**.

Pour voter, vous devez vous rendre dans votre bureau de vote avec un justificatif d'identité, le jour du vote.

Mais si vous prévoyez d'être absent ce jour-là, vous pouvez faire une procuration de vote. Faire une procuration vous permet de charger un autre électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote, le jour du vote.

Pour connaître l’adresse de votre bureau de vote et vérifier vos procurations en cours, vous pouvez utiliser **ce téléservice** :

## Depuis l'étranger

Pour voter par internet, vous devez respecter les **3 conditions suivantes** :

- Vivre à l’étranger
- Être inscrit sur une liste électorale consulaire. Vous pouvez vérifier votre inscription électorale à l’aide de ce téléservice.
- Avoir indiqué, lors de votre inscription, une adresse mail (adresse électronique) et un numéro de téléphone. Ces données sont nécessaires pour vous communiquer un identifiant et un mot de passe.

****Vous pouvez voter par internet lors des **élections suivantes** :

### Élection des conseillers des Français de l’étranger

Lors de l’élection des conseillers des Français de l’étranger, vous pouvez voter par internet du **22 mai à 12h** (heure de Paris) **au 27 mai 2026 à 12h** (heure de Paris).

Pour cela, il peut être nécessaire de mettre à jour vos coordonnées figurant dans le registre des Français de l’étranger avant une date limite.

Rappel

Vous pouvez aussi vous rendre au bureau de vote le jour de l'élection ou voter par procuration.

### Élections législatives

Lors des élections législatives, vous pouvez voter par internet.

Rappel

Vous pouvez aussi vous rendre au bureau de vote le jour de l'élection, voter par procuration ou par correspondance.
Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ?

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie.

**Vous êtes marié(e) **et votre époux ou votre épouse a quitté le domicile conjugal ? Il s'agit d'une **violation** du **devoir de communauté de vie** découlant du** mariage. **Vous pouvez le faire constater ? Nous vous expliquons comment faire pour que l'abandon du domicile conjugal soit constaté.

L'**abandon du domicile conjugal **est une violation du devoir de communauté de vie** résultant du mariage**.

L'abandon du domicile conjugal** **peut être établi par **les déclarations de tiers,** un **constat du commissaire de justice **ou **une main courante.**

Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander **le divorce pour altération définitive du lien conjugal.** Il permet également de demander un **divorce pour faute**.

## Produire des déclarations de tiers

**Toute personne **(proche, ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle du départ de votre époux peut établir une **attestation de témoin.**

Dans cette attestation, la personne doit **préciser ce qu'elle sait **du départ de votre époux/épouse.

Elle indique notamment les informations suivantes :

- Jour, heure, circonstances du départ de l'époux
- Ses déclarations éventuelles lors du départ
- Faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ses affaires personnelles avec lui, il n'a plus reparu au domicile).

Cette attestation doit être **écrite**, **datée** et **signée** de la main de son auteur. Elle doit être accompagnée de la **copie d'un justificatif d'identité** (carte d'identité, passeport, permis de conduire ...).

Un modèle d'attestation de témoin est disponible :

## Faire établir un constat par un commissaire de justice

**Vous devez contacter** un commissaire de justice.

Le commissaire de justice **se déplace à votre domicile **pour établir** un procès verbal **constatant le départ de votre époux (absence du domicile, absence de ses effets personnels...).

Il s'agit d'un** acte authentique**. C'est une **preuve **qui **établit **une situation précise à une date certaine.

Le commissaire de justice réalise ce constat **sans autorisation judiciaire**.

L'établissement du constat du commissaire de justice est **payant**. Les frais sont **fixés librement **par chaque commissaire de justice. Seul le commissaire de justice peut vous communiquer ses tarifs.

## Déposer une main courante

Vous pouvez déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour **signaler** que votre époux/épouse a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal.

La main courante peut constituer** un élément de preuve**.

> **Attention**
> En cas de violences conjugales, si vous quittez le domicile conjugal, il est recommandé de déposer plainte.
Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ?

En principe, seuls les membres du conseil syndical assistent aux réunions.

En principe, seuls les membres du conseil syndical assistent aux réunions.

Le président du conseil syndical peut toutefois autoriser certaines personnes à assister à une réunion en tant qu'invités.

Il peut s'agir :

- Des membres suppléants, s'ils ont été désignés lors de l'assemblée générale des copropriétaires
- D'un intervenant extérieur (par exemple, technicien, maître d’œuvre, entrepreneur) pour obtenir un avis technique (consultation ou expertise sur un sujet)
- Du syndic de la copropriété
- D’un copropriétaire si son avis ou ses compétences sont nécessaires sur un sujet précis.

Le président du conseil syndical organise alors les convocations et la présence d’invités ponctuels selon l’ordre du jour.

> **À noter**
> Le règlement de copropriété peut toutefois fixer des règles différentes.
Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?

Tout parent séparé a le droit de déménager, à condition d'informer préalablement l'autre parent du changement de résidence.

En tant que parent séparé, **vous avez le droit de déménager** pour des raisons professionnelles ou personnelles. **L'autre parent ne peut pas vous l'interdire**, quel que soit le mode de garde de l'enfant (résidence alternée ou fixée chez l'un des parents).

Toutefois, **vous devez informer **préalablement** l'autre parent du changement de résidence**, si ce changement influe sur les conditions d'exercice l'autorité parentale. C'est le cas par exemple si votre déménagement dans une région éloignée rend les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent impossibles.

Cette information doit être donnée **le plus tôt possible** à l'autre parent pour vous permettre de trouver ensemble une nouvelle organisation de la vie de l'enfant (résidence, droits de visite et d'hébergement...).

**En cas d'accord**, vous pouvez établir une **convention parentale** qui précise les nouvelles règles adoptées à la suite de votre déménagement.

**En cas de désaccord**, vous pouvez faire appel à un médiateur familial ou saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) à l'aide du formulaire suivant :

Le formulaire doit être adressé **au tribunal du** lieu de résidence de l'enfant**.**

**L'avocat n'est pas obligatoire** pour cette procédure.

Le Jaf statue toujours selon **l'intérêt de l'enfant**. Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent.

Le Jaf peut également revoir les charges financières entre vous et l'autre parent, c'est-à-dire :

- Répartir les frais de déplacement
- Ajuster la pension alimentaire.

Si votre enfant réside chez vous en vertu d'un jugement ou d'une convention (de divorce ou parentale), vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse **au plus tard 1 mois**** après le déménagement**. Si vous ne le faites pas, vous commettez une infraction** punie de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €**.

> **À savoir**
> Si vous déménagez avec l'enfant en secret, l'autre parent peut saisir le Jaf. À cette occasion, le juge peut constater que vous ne respectez pas la place et les droits de l'autre parent et décider de lui confier la garde de l'enfant.
Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

Une salariée enceinte n’a pas l’obligation d’informer son employeur de sa grossesse. Cependant elle doit l’informer avant de partir en congé maternité.

Une salariée enceinte **n'a pas l'obligation** d'informer son employeur de son état de grossesse.

Si elle le souhaite, **elle peut révéler** à tout moment à son employeur son état de grossesse.

Elle peut l'informer par écrit ou verbalement.

Lors de cette information, l'état de grossesse de la salariée devra être justifié par un certificat médical.

**Pour que la salariée bénéficie des droits légaux et conventionnels** (s'il en existe) liées à sa grossesse, **il faut que la salariée ait informé** son employeur de sa grossesse.

Il peut s'agir des droits suivants par exemple :

- Protection contre le licenciement
- Autorisations d'absence pour examens médicaux sans baisse de la rémunération
- Réduction du temps de travail quotidien.

> **À noter**
> La salarié enceinte **doit informer** son employeur **avant de partir** en congé maternité.

**Vidéo : doit-on dire que l'on est enceinte à son employeur ou futur employeur ?**

Travail - Grossesse recrutement : idée reçue ?

Service Public (DILA)

Conversation SMS

- Tu as un entretien aujourd'hui non ?

- Oui oui, à 15h

- Pas trop stressée ?

- Si un peu...

J'espère qu'il ne va pas voir que je suis enceinte

- Mais de toute façon tu es obligée de lui dire !

- Vous n'êtes pas obligée de dire que vous êtes enceinte :

• Ni lors d'un entretien

• Ni quand vous êtes salariée

- Pour bénéficier des avantages liés à la grossesse, il faut informer son employeur

- Le licenciement peut être annulé si vous fournissez un certificat médical de grossesse à votre employeur dans les 15 jours

- Une femme enceinte ne peut être licenciée qu'en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir son contrat de travail

Lors d'un entretien d'embauche, vous n'êtes pas obligée d'informer votre futur employeur de votre état de grossesse. Si vous l'informez, il ne peut pas vous écarter d'une procédure de recrutement parce que vous êtes enceinte, ce serait de la discrimination. Si, à la suite de cet entretien, l'employeur vous embauche, vous n'aurez toujours pas l'obligation de l'informer de votre état de grossesse. Mais attention ! Dans ce cas vous ne pourrez pas bénéficier d'autorisations d'absences prévues par le code du Travail ou d'autres dispositions prévues par votre convention collective, comme une réduction d'horaire par exemple. Vous n'êtes pas non plus protégée contre le licenciement. En revanche, votre licenciement serait annulé si vous fournissez à votre employeur un certificat médical de grossesse dans les 15 jours qui suivent la date de ce licenciement. Cette protection n'est pas absolue. L'employeur pourrait vous licencier s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail comme la fermeture de l'entreprise par exemple.

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre