Dissoudre un Pacs

Le Pacs est dissout en cas de séparation, de mariage ou de décès. En cas de séparation, l'initiative peut venir de l'un des partenaires ou des 2.

Vous souhaitez mettre fin à votre Pacs ? En cas de séparation, le Pacs que vous avez signé peut être dissout à l'initiative de l'un des partenaires ou des 2. La dissolution est automatique en cas de mariage ou de décès. Nous vous indiquons les informations à connaître.

## Séparation

Si vous souhaitez vous séparer de votre partenaire, vous devez dissoudre votre Pacs.

> **À savoir**
> Si vous souhaitez vous pacser avec une autre personne, vous devez au préalable dissoudre votre Pacs actuel. La dissolution n’est pas automatique.

La situation varie selon que vous êtes ou non tous les 2 d'accord pour vous séparer :

### Demande des 2 partenaires

La situation dépend de la date à laquelle vous avez conclu votre Pacs :

#### Pacs conclu depuis novembre 2017

La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.

##### Pacs enregistré à la mairie

Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.

###### Par courrier postal

Vous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré votre Pacs.

Vous devez remplir une **déclaration conjointe** de dissolution de Pacs.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité **en cours de validité**.

Vous devez envoyer le formulaire à la mairie par courrier RAR.

L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il informe vos mairies de naissance.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.

La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

###### Sur place

Vous devez **vous adresser à la mairie** qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.

Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

Vous devez présenter les documents d'identité **en cours de validité** des 2 partenaires (original ou copie).

L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il informe vos mairies de naissance.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.

La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.

Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

##### Pacs enregistré chez le notaire

Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.

###### Par courrier postal

Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.

Vous devez adresser une **déclaration conjointe de dissolution** de Pacs.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

Vous devez **envoyer ce formulaire au notaire**, par courrier RAR.

Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité **en cours de validité**.

Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il informe vos mairies de naissance.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.

Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

###### Sur place

Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.

Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.

Vous devez présenter une **déclaration conjointe de dissolution** de Pacs.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

Vous devez présenter les documents d'identité **en cours de validité** des 2 partenaires (original ou copie).

Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il informe vos mairies de naissance.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.

Le notaire vous donne une confirmation d'enregistrement.

Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

##### Pacs enregistré à l’ambassade ou au consulat

Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.

###### Par courrier postal

Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.

Vous devez adresser une **déclaration conjointe** de dissolution de Pacs.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.

Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité **en cours de validité**.

Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

Il informe vos mairies de naissance.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

###### Sur place

Vous devez vous présenter au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.

Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.

Vous devez fournir une **déclaration conjointe** de dissolution de Pacs.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

Vous devez présenter les documents d'identité **en cours de validité** des 2 partenaires (original ou copie).

Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

Il informe vos mairies de naissance.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

#### Pacs conclu avant novembre 2017

La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.

##### Pacs enregistré au tribunal

Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.

###### Par courrier postal

Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.

> **Exemple**
> Pour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.

Vous devez adresser une **déclaration conjointe** de dissolution de Pacs.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

Vous devez **envoyer le formulaire à la mairie** qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier RAR.

Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité **en cours de validité**.

L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il informe vos mairies de naissance.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.

La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

###### Sur place

Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.

> **Exemple**
> Pour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.

Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.

Vous devez présenter une **déclaration conjointe** de dissolution de Pacs.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

Vous devez présenter les documents d'identité **en cours de validité** des 2 partenaires (original ou copie).

L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il informe vos mairies de naissance.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.

La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.

Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

##### Pacs enregistré chez le notaire

Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.

###### Par courrier postal

Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.

Vous devez adresser une **déclaration conjointe de dissolution** de Pacs.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

Vous devez **envoyer ce formulaire au notaire**, par courrier RAR.

Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité **en cours de validité**.

Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il informe vos mairies de naissance.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.

Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

###### Sur place

Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.

Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.

Vous devez présenter une **déclaration conjointe de dissolution** de Pacs.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

Vous devez présenter les documents d'identité **en cours de validité** des 2 partenaires (original ou copie).

Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il informe vos mairies de naissance.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.

Le notaire vous donne une confirmation d'enregistrement.

Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

##### Pacs enregistré à l’ambassade ou au consulat

Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.

###### Par courrier postal

Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.

Vous devez adresser une **déclaration conjointe** de dissolution de Pacs.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.

Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité **en cours de validité**.

Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

Il informe vos mairies de naissance.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

###### Sur place

Vous devez vous présenter au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.

Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.

Vous devez fournir une **déclaration conjointe** de dissolution de Pacs.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

Vous devez présenter les documents d'identité **en cours de validité** des 2 partenaires (original ou copie).

Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

Il informe vos mairies de naissance.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

### Demande d'un seul partenaire

La démarche nécessite le recours à un commissaire de justice. Elle tient compte de l'autorité qui a enregistré votre Pacs :

#### Pacs enregistré en mairie

La démarche s'effectue en faisant appel à un **commissaire de justice**.

La démarche est **payante**.

Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.

Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.

Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification.

Il informe aussi la mairie qui a enregistré votre Pacs.

La mairie enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.

Elle informe vos mairies de naissance.

La mairie conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

#### Pacs enregistré au tribunal

La démarche s'effectue en faisant appel à un **commissaire de justice**.

La démarche est **payante**.

Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.

Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.

Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification.

Le commissaire de justice informe aussi la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré votre Pacs.

La mairie enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.

Elle informe vos mairies de naissance.

La mairie conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

#### Pacs enregistré par un notaire

La démarche s'effectue en faisant appel à un **commissaire de justice**.

La démarche est **payante**.

Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.

Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.

Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification.

Le commissaire de justice informe aussi le notaire qui a enregistré le Pacs.

Le notaire enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.

Il informe vos mairies de naissance.

Le notaire conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

#### Pacs enregistré par un consulat ou une ambassade

La démarche s'effectue en faisant appel à un **commissaire de justice**.

La démarche est **payante**.

Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.

Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.

Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification.

Le commissaire de justice aussi informe le consulat (ou l'ambassade) qui a enregistré le Pacs.

Le consulat (ou l'ambassade) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.

Il informe vos mairies de naissance.

Le notaire conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat ou l’ambassade
- Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

## Mariage

La situation varie selon que vous vous mariez avec votre partenaire ou avec une autre personne.

### Mariage avec le partenaire

En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique.

Vous n'avez **pas de démarche à effectuer**.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.

L'officier d'état civil de la mairie (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.

L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

Cette information est envoyée par lettre simple.

### Mariage avec une autre personne

En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique.

Vous n'avez **pas de démarche à effectuer**.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.

L'officier d'état civil de la mairie (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.

L'officier d'état civil (ou le notaire) vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

Cette information vous est envoyée par lettre simple.

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

## Décès

En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique.

Le partenaire de Pacs survivant n'a pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.

> **À noter**
> Le partenaire pacsé ne peut être héritier que si un testament est fait en sa faveur.

L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.

L'officier d'état civil (ou le notaire) informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

Cette information est envoyée par lettre simple.