yssf-io/service-public huggingface dataset:
Recommandations à suivre en cas d’arnaque au faux support technique

L’arnaque au faux support technique consiste à effrayer la victime notamment par l’apparition d’un message qui bloque son ordinateur. Il est généralement indiqué à la victime un problème technique grave et un risque de perte de ses données ou de l’usage de son appareil afin de la pousser à contacter un prétendu support technique officiel pour la convaincre de payer un pseudo-dépannage informatique et/ou à acheter des logiciels inutiles, voire nuisibles. Le site cybermalveillance.gouv.fr présente les recommandations à suivre dans cette situation.

L’arnaque au faux support technique consiste à effrayer la victime notamment par l’apparition d’un message qui bloque son ordinateur.

Il est généralement indiqué à la victime un problème technique grave et un risque de perte de ses données ou de l’usage de son appareil afin de la pousser à contacter un prétendu support technique officiel pour la convaincre de payer un pseudo-dépannage informatique et/ou à acheter des logiciels inutiles, voire nuisibles.

Le site cybermalveillance.gouv.fr présente les recommandations à suivre dans cette situation.
Demande de prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ou prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) pour les assistantes maternelles

Permet aux assistantes maternelles (assistants maternels) de faire une demande de prêt travaux pour améliorer l'accueil des enfants gardés à domicile. Ce formulaire concerne aussi bien les personnes relevant du régime général (Caf) que du régime agricole (MSA). À savoir : D'autres formulaires sont associés. Il faut les remplir et les joindre à la demande de PALA.

Permet aux assistantes maternelles (assistants maternels) de faire une demande de prêt travaux pour améliorer l'accueil des enfants gardés à domicile. Ce formulaire concerne aussi bien les personnes relevant du régime général (Caf) que du régime agricole (MSA).

> **À savoir**
> D'autres formulaires sont associés. Il faut les remplir et les joindre à la demande de PALA.
Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) de la MSA

Permet au propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi relevant du régime agricole (MSA) de faire une demande de prêt pour réaliser des travaux d'amélioration dans sa résidence principale.

Permet au propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi relevant du régime agricole (MSA) de faire une demande de prêt pour réaliser des travaux d'amélioration dans sa résidence principale.
Déclaration de ressources et activité salariée (orphelin d'au moins 21 ans atteint d’un handicap qui demande une pension d’invalidité à la suite du décès d'un parent militaire)

Déclaration à remplir par l'enfant orphelin de 21 ans ou plus et atteint d’un handicap qui demande à bénéficier de la pension d’invalidité à la suite du décès d'un parent militaire

Déclaration à remplir par l'enfant orphelin de 21 ans ou plus et atteint d’un handicap qui demande à bénéficier de la pension d’invalidité à la suite du décès d'un parent militaire
Faire une demande en ligne d'apostille ou de légalisation

La démarche comporte plusieurs étapes : 1/Création de la demande 2/Envoi du document par courrier (seuls les documents comportant une signature électronique doivent être télétransférés) 3/Réception d'un mail contenant le suivi détaillé de la demande 4/Paiement en ligne 5/Téléchargement du document authentifié

La démarche comporte plusieurs étapes :

1/Création de la demande

2/Envoi du document par courrier (seuls les documents comportant une signature électronique doivent être télétransférés)

3/Réception d'un mail contenant le suivi détaillé de la demande

4/Paiement en ligne

5/Téléchargement du document authentifié
Demande d'indemnisation au FGTI - proche d'une victime d'acte terroriste (personne blessée)

Permet aux proches d'une personne blessée en raison d'un attentat terroriste de demander une indemnisation au FGTI.

Permet aux proches d'une personne blessée en raison d'un attentat terroriste de demander une indemnisation au FGTI.
Connaître les associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, l'homophobie, etc.

Permet d'obtenir les coordonnées d'associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, l'homophobie, etc.

Permet d'obtenir les coordonnées d'associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, l'homophobie, etc.
Demande en ligne d'indemnisation - proches d'une personne décédée à la suite d'un acte terroriste

Service gratuit permettant aux proches d'une personne décédée à la suite d'un acte terroriste de demander une indemnisation au FGTI.

Service gratuit permettant aux proches d'une personne décédée à la suite d'un acte terroriste de demander une indemnisation au FGTI.
Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
Éco-PTZ individuel : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligibles

Permet de faire une demande d'éco-PTZ pour réaliser des travaux dans son logement (rénovation ponctuelle ou globale ou réhabilitation d’un système d'assainissement non collectif). Formulaire à remplir en ligne, puis à imprimer.

Permet de faire une demande d'éco-PTZ pour réaliser des travaux dans son logement (rénovation ponctuelle ou globale ou réhabilitation d’un système d'assainissement non collectif).

Formulaire à remplir en ligne, puis à imprimer.
Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Assainissement

À faire remplir par l’entreprise qui va réaliser les travaux de réhabilitation d’un système d'assainissement. Formulaire à remplir en ligne, puis à imprimer.

À faire remplir par l’entreprise qui va réaliser les travaux de réhabilitation d’un système d'assainissement.

Formulaire à remplir en ligne, puis à imprimer.
Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Performance globale (métropole)

À faire remplir par l’entreprise qui va réaliser les travaux de rénovation globale. Formulaire à remplir en ligne, puis à imprimer.

À faire remplir par l’entreprise qui va réaliser les travaux de rénovation globale.

Formulaire à remplir en ligne, puis à imprimer.
Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Performance globale (Dom)

À faire remplir par l’entreprise qui va réaliser les travaux de rénovation globale. Formulaire à remplir en ligne, puis à imprimer.

À faire remplir par l’entreprise qui va réaliser les travaux de rénovation globale.

Formulaire à remplir en ligne, puis à imprimer.
Éco-PTZ copropriété : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligibles

Permet de faire une demande d'éco-PTZ pour réaliser des travaux dans un immeuble en copropriété (rénovation ponctuelle ou globale ou réhabilitation d’un système d'assainissement). Formulaire à imprimer.

Permet de faire une demande d'éco-PTZ pour réaliser des travaux dans un immeuble en copropriété (rénovation ponctuelle ou globale ou réhabilitation d’un système d'assainissement).

Formulaire à imprimer.
Éco-PTZ copropriété : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligibles

Permet de faire une demande d'éco-PTZ pour réaliser des travaux dans un immeuble en copropriété (rénovation ponctuelle ou globale ou réhabilitation d’un système d'assainissement). Formulaire à remplir en ligne, puis à imprimer.

Permet de faire une demande d'éco-PTZ pour réaliser des travaux dans un immeuble en copropriété (rénovation ponctuelle ou globale ou réhabilitation d’un système d'assainissement).

Formulaire à remplir en ligne, puis à imprimer.
Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (métropole)

À faire remplir par l’entreprise qui va réaliser les travaux (rénovation ponctuelle ou globale ou réhabilitation d’un système d'assainissement). Formulaire à remplir en ligne, puis à imprimer.

À faire remplir par l’entreprise qui va réaliser les travaux (rénovation ponctuelle ou globale ou réhabilitation d’un système d'assainissement).

Formulaire à remplir en ligne, puis à imprimer.
Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (Dom)

À faire remplir par l’entreprise qui va réaliser les travaux (rénovation ponctuelle ou globale ou réhabilitation d’un système d'assainissement). Formulaire à remplir en ligne, puis à imprimer.

À faire remplir par l’entreprise qui va réaliser les travaux (rénovation ponctuelle ou globale ou réhabilitation d’un système d'assainissement).

Formulaire à remplir en ligne, puis à imprimer.
Crédit affecté : modèle de lettre de rétractation

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement prêteur. À nom et adresse du prêteur. Je soussigné(e) , vos nom et prénom écrits à la main, déclare renoncer à l'offre de crédit de montant emprunté écrit à la main euros que j'avais acceptée le date de signature de l'emprunt écrite à la main. Ce crédit était destiné à l'acquisition de Bien acheté ou le service fourni (mention écrite à la main) chez nom et adresse du vendeur écrits à la main. Date et signature de l'emprunteur. Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement prêteur.

Adressez ce courrier **en lettre recommandée avec accusé de réception** à l'établissement prêteur.

À nom et adresse du prêteur.

Je soussigné(e) , vos nom et prénom écrits à la main,

déclare renoncer à l'offre de crédit de montant emprunté écrit à la main euros que j'avais acceptée le date de signature de l'emprunt écrite à la main.

Ce crédit était destiné à l'acquisition de Bien acheté ou le service fourni (mention écrite à la main) chez nom et adresse du vendeur écrits à la main.

Date et signature de l'emprunteur.

Adressez ce courrier **en lettre recommandée avec accusé de réception** à l'établissement prêteur.
Modèle d’attestation version remplissable en ligne pour le couplage accession à la propriété/éco-PTZ

Modèle d’attestation à établir par l’emprunteur pour le couplage accession à la propriété/ éco-PTZ

Modèle d’attestation à établir par l’emprunteur pour le couplage accession à la propriété/ éco-PTZ
Modèle de lettre de rétractation d’une offre de crédit

À [nom et adresse du prêteur]. Je soussigné(e), [vos nom et prénom écrits à la main], déclare renoncer à l'offre de crédit de [montant emprunté écrit à la main en euros] que j'avais acceptée le [date de signature de l'emprunt écrite à la main]. Date et signature de l'emprunteur.

À [nom et adresse du prêteur].

Je soussigné(e), [vos nom et prénom écrits à la main], déclare renoncer à l'offre de crédit de [montant emprunté écrit à la main en euros] que j'avais acceptée le [date de signature de l'emprunt écrite à la main].

Date et signature de l'emprunteur.
Déclaration de capture accidentelle d'espadon ou de thon germon dans le cadre de la pêche de loisir en mer Méditerranée

La déclaration doit être envoyée dans les 48 heures (cachet de la poste faisant foi) suivant le débarquement au service compétent le plus proche du lieu de capture. Les coordonnées sont mentionnées dans le formulaire.

La déclaration doit être envoyée dans les 48 heures (cachet de la poste faisant foi) suivant le débarquement au service compétent le plus proche du lieu de capture.

Les coordonnées sont mentionnées dans le formulaire.
Vérifier son éligibilité à une exonération de taxe foncière pour des travaux d’économie d’énergie

Permet de savoir si vous êtes éligible à une exonération temporaire de taxe foncière pour des travaux d’économie d’énergie.

Permet de savoir si vous êtes éligible à une exonération temporaire de taxe foncière pour des travaux d’économie d’énergie.
Formulaire n°6840-SD - Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme

Cette déclaration permet de décrire les travaux effectués en vue de leur taxation à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive. Elle doit être déposée dans un délai de 90 jours à compter de l’achèvement des travaux (article 1635 quater P du Code général des impôts).

Cette déclaration permet de décrire les travaux effectués en vue de leur taxation à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive. Elle doit être déposée dans un délai de 90 jours à compter de l’achèvement des travaux (article 1635 quater P du Code général des impôts).
Rechercher un professionnel acceptant les chèques énergies en format papier ou en ligne

Permet de rechercher un professionnel acceptant le chèque énergie. Il permet également de vérifier à quelle adresse envoyer votre chèque énergie et de vous assurer que le chèque énergie peut être utilisé en ligne. Enfin, il permet de consulter les services proposés par certains fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel (par exemple, pré-affectation du chèque énergie).

Permet de rechercher un professionnel acceptant le chèque énergie. Il permet également de vérifier à quelle adresse envoyer votre chèque énergie et de vous assurer que le chèque énergie peut être utilisé en ligne. Enfin, il permet de consulter les services proposés par certains fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel (par exemple, pré-affectation du chèque énergie).
Savoir si on peut obtenir un prêt d'accession sociale (PAS)

Permet de connaître le revenu maximum à ne pas dépasser pour pouvoir obtenir un prêt d’accession sociale (PAS), selon la commune du logement concerné par le prêt et le nombre de personnes qui l’habiteront.

Permet de connaître le revenu maximum à ne pas dépasser pour pouvoir obtenir un prêt d’accession sociale (PAS), selon la commune du logement concerné par le prêt et le nombre de personnes qui l’habiteront.
Consulter la liste des véhicules respectant les critères de production européenne requis pour bénéficier de la prime complémentaire CEE

Pour bénéficier de la prime complémentaire CEE à la prime « coup de pouce véhicules particuliers électriques », le véhicule doit être présent dans cette liste. La liste est disponible en bas de page, après la liste des véhicules atteignant le score environnemental minimal. Attention : Vérifiez si le véhicule présent dans la liste des véhicules respectant les critères de production européenne remplit les autres critères d’éligibilité à la prime « coup de pouce véhicules particuliers électriques ».

Pour bénéficier de la prime complémentaire CEE à la prime « coup de pouce véhicules particuliers électriques », le véhicule doit être présent dans cette liste.

La liste est **disponible en bas de page**, après la liste des véhicules atteignant le score environnemental minimal.

> **Attention**
> Vérifiez si le véhicule présent dans la liste des véhicules respectant les critères de production européenne remplit les autres critères d’éligibilité à la prime « coup de pouce véhicules particuliers électriques ».
Demande de médaille d'honneur du travail Hautes-Alpes

Permet au salarié ou à leur employeur de faire une demande pour obtenir la médaille d'honneur du travail. Accès via FranceConnect.

Permet au salarié ou à leur employeur de faire une demande pour obtenir la médaille d'honneur du travail.

Accès via FranceConnect.
Faire une demande de chèque énergie par courrier

Permet aux personnes éligibles au chèque énergie en 2025, notamment selon leurs revenus, de le demander si elles ne l’ont pas reçu. A noter : La demande peut être faite jusqu’au 28 février 2026.

Permet aux personnes éligibles au chèque énergie en 2025, notamment selon leurs revenus, de le demander si elles ne l’ont pas reçu.

> **À noter**
> La demande peut être faite jusqu’au **28 février 2026**.
Trouver un vidangeur agréé

Cet outil présente la liste des vidangeurs de dispositifs d’assainissement non collectif agréés par le préfet de département dans lequel ils sont domiciliés.

Cet outil présente la liste des vidangeurs de dispositifs d’assainissement non collectif agréés par le préfet de département dans lequel ils sont domiciliés.
Tester son éligibilité au fonds de prévention du retrait-gonflement des argiles

Permet de tester son éligibilité au nouveau fonds de prévention du retrait-gonflement des argiles (phénomène naturel qui peut fragiliser les bâtiments situés dans certaines zones aux sols argileux) À savoir : Ce dispositif est ouvert uniquement dans les départements suivants : 03 • 04 • 24 • 32 • 36 • 47 • 54 • 59 • 63 • 81 • 82.

Permet de tester son éligibilité au nouveau fonds de prévention du retrait-gonflement des argiles (phénomène naturel qui peut fragiliser les bâtiments situés dans certaines zones aux sols argileux)

> **À savoir**
> Ce dispositif est ouvert uniquement dans les départements suivants : 03 • 04 • 24 • 32 • 36 • 47 • 54 • 59 • 63 • 81 • 82.
Simulateur de calcul : impôt sur les revenus de 2025 et contribution différentielle sur les hauts revenus

Ce simulateur vous permet d’effectuer les opérations suivantes : - Vérifier si vous êtes redevable de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). - Calculer le montant de cette contribution à partir de l’estimation de vos revenus 2025. Si vous êtes concerné par cette contribution, vous devez effectuer votre déclaration entre le 1^er et 15 décembre 2025 :

Ce simulateur vous permet d’effectuer les opérations suivantes :

- **Vérifier** si vous êtes redevable de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).
- **Calculer** le montant de cette contribution à partir de l’estimation de vos revenus 2025.

Si vous êtes concerné par cette contribution, vous devez effectuer votre déclaration **entre le 1er et 15 décembre 2025** :
Aides du fonds de prévention retrait-gonflement des sols argileux dans la construction : mandat administratif et/ou financier pour la perception de la prime (Propriétaire occupant)

Permet au propriétaire bailleur de désigner un mandataire pour effectuer les démarches relatives à la demande d’aide au fonds de prévention retrait-gonflement des sols argileux dans la construction (RGA). Le formulaire est remplissable en ligne.

Permet au propriétaire bailleur de désigner un mandataire pour effectuer les démarches relatives à la demande d’aide au fonds de prévention retrait-gonflement des sols argileux dans la construction (RGA). Le formulaire est remplissable en ligne.
Redevance pour performance des systèmes d'assainissement

Les communes et établissements publics compétents en matière d’épuration des eaux usées et disposant sur leur territoire d’un système d’assainissement collectif d’au moins 20 équivalent-habitants.

Les communes et établissements publics compétents en matière d’épuration des eaux usées et disposant sur leur territoire d’un système d’assainissement collectif d’au moins 20 équivalent-habitants.
Charte d’engagement prime "Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif"

Permet à l’entreprise proposant la prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif de formaliser son engagement à respecter la charte associée à la prime. Ce document doit être signé par cette entreprise.

Permet à l’entreprise proposant la prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif de formaliser son engagement à respecter la charte associée à la prime. Ce document doit être signé par cette entreprise.
Déclarer un dommage corporel causé par un tiers

Ce service vous permet de déclarer une blessure ou un accident causé par un tiers ayant donné lieu à une prise en charge médicale. Vous êtes concerné si vous êtes victime de blessures causées volontairement ou par la faute, l’imprudence ou la négligence d'une tierce personne identifiée (un particulier, une entreprise, une administration ou un établissement de santé), ayant pour origine : - Des coups et blessures volontaires - Un accident de la circulation ou de transport en commun, un accident sportif ou de loisir, un accident scolaire, un accident médical - Une chute dans un lieu recevant du public (magasin, administration...) ou à cause d'un mauvais entretien de la voirie - Une chute ou une morsure d'un animal - Un produit défectueux ou un objet appartenant à une autre personne. En résumé :

Ce service vous permet de **déclarer** une **blessure** ou un **accident** causé par un **tiers** ayant donné lieu à une **prise en charge médicale**.

Vous êtes concerné si vous êtes victime de blessures causées volontairement ou par la faute, l’imprudence ou la négligence d'une tierce personne identifiée (un particulier, une entreprise, une administration ou un établissement de santé), ayant pour origine :

- Des coups et blessures volontaires
- Un accident de la circulation ou de transport en commun, un accident sportif ou de loisir, un accident scolaire, un accident médical
- Une chute dans un lieu recevant du public (magasin, administration...) ou à cause d'un mauvais entretien de la voirie
- Une chute ou une morsure d'un animal
- Un produit défectueux ou un objet appartenant à une autre personne.

**En résumé :**
Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique

Ce simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue. La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d'habitation, si l’encadrement des loyers s’applique ou non dans la commune du logement.

Ce simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.

La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d'habitation, si l’encadrement des loyers s’applique ou non dans la commune du logement.
Demander une attestation d'honorabilité

L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit que vous n’avez pas de condamnation inscrite sur votre casier judiciaire ou au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV). Elle indique également l’absence ou l’existence de condamnation non définitive ou mise en examen mentionnées au FIJAISV.

L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit que vous n’avez pas de condamnation inscrite sur votre casier judiciaire ou au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).

Elle indique également l’absence ou l’existence de condamnation non définitive ou mise en examen mentionnées au FIJAISV.
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Ce téléservice permet à une association, une fondation ou un fonds de dotation de publier ses comptes annuels au JOAFE. Service gratuit. Se munir de son numéro Siren.

Ce téléservice permet à une association, une fondation ou un fonds de dotation de publier ses comptes annuels au JOAFE.

Service gratuit.

Se munir de son numéro Siren.
Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation

Permet, une fois que vous avez exercé votre droit de rétractation, de mettre en demeure le vendeur de vous rembourser les sommes versées.

Permet, une fois que vous avez exercé votre droit de rétractation, de mettre en demeure le vendeur de vous rembourser les sommes versées.
Ordonnance bizone

Ordonnance particulière, utilisée par le médecin pour distinguer les médicaments et examens en rapport avec votre affection de longue durée (ALD) et pris en charge à 100 % et ceux liés à d'autres maladies, pris en charge aux taux de remboursement habituels.

Ordonnance particulière, utilisée par le médecin pour distinguer les médicaments et examens en rapport avec votre affection de longue durée (ALD) et pris en charge à 100 % et ceux liés à d'autres maladies, pris en charge aux taux de remboursement habituels.

Modèle de formulaire mis en ligne pour information.
Demande d'échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés

Espace personnel permettant de demander l'échange de chèques-vacances, d'en déclarer la perte ou le vol et de demander leur mise en recherche, de suivre ses demandes.

Espace personnel permettant de demander l'échange de chèques-vacances, d'en déclarer la perte ou le vol et de demander leur mise en recherche, de suivre ses demandes.