Palpation et fouille de personnes, vérification d'un sac, inspection d'un véhicule

Les fouilles de personnes, de sacs ou de véhicule sont des mesures de sécurité soumises à des règles précises.

À quelle occasion peut-on faire l'objet d'un contrôle de sécurité ? Les fouilles de personnes, palpations de sécurité, contrôle des effets personnels et inspection de véhicules peuvent intervenir dans plusieurs contextes (par exemple, contrôle d'identité, garde à vue, accès à un ERP ou à un grand évènement). Les règles applicables diffèrent en fonction des circonstances qui justifient ces mesures. Nous vous présentons les informations à connaître.

## Palpation de sécurité

La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d'objets dangereux pour la personne qui les détient ou pour autrui (exemple : un cutter).

Une palpation de sécurité peut avoir lieu dans plusieurs contextes.

### Dans le cadre d'une garde à vue

Seules les personnes placées en garde à vue pour avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit peuvent être soumis à une palpation de sécurité.

Il est également nécessaire que :

- L'infraction pour laquelle la personne est placée en garde à vue vienne d'avoir lieu
- **Ou** que le gardé à vue ait été trouvé en possession d'un objet ou présente des traces (indices) permettant de penser qu'il a participé à la commission d'un crime ou un délit.

Cette palpation peut avoir lieu **sans l'accord** du gardé à vue.

Elle doit être effectuée par un agent de police ou de gendarmerie du même sexe que la personne soumise à une palpation.

### Lors d'un contrôle d'identité

Lors d'un contrôle d'identité, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité lorsqu'elle semble nécessaire pour garantir sa sécurité ou la sécurité d'une autre personne.

Lorsque les circonstances le permettent, la palpation de sécurité doit être pratiquée à l'abri du regard du public.

### Lors d'un évènement de plus de 300 personnes

Une personne qui souhaite accéder à un lieu dans lequel est organisé un **évènement de plus de 300 personnes (exemple : manifestation sportive ou culturelle)** peut être soumise à une palpation de sécurité.

Cette palpation peut prendre 2 formes :

- Des tapotements au dessus des vêtements
- **Ou** une inspection à l'aide d'un scanner corporel.

Elle est effectuée, par un membre du service d'ordre de la manifestation agréé par le CNAPS, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ).

> **À noter**
> Lorsqu'un agent de police municipal est affecté par le maire de la commune, il peut également procéder à une palpation de sécurité.

L'autorité en charge de la palpation doit être du même sexe que la personne contrôlée.

L'accord exprès de la personne est **obligatoire**.

Toutefois, si la personne ne veut pas de soumettre à une palpation de sécurité, l'accès à l'évènement peut lui être refusé.

### En cas de menace pour la sécurité publique

En cas de circonstances particulières liées à des menaces graves pour la sécurité publique (exemple : en cas de menace terroriste), les agents suivants peuvent procéder à une palpation de sécurité :

- Agents de police et de gendarmerie
- Agents de sécurité de la SNCF
- Agents de sécurité de la RATP.

Le préfet du département (ou le préfet de police à Paris) constate par arrêté ces circonstances particulières. L'arrêté est communiqué au procureur de la République géographiquement compétent.

Le préfet fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être faits (par exemple, un centre commercial).

> **À noter**
> Lorsqu'un agent de police municipal est affecté par le maire de la commune, il peut également procéder à une palpation de sécurité.

L'accord exprès de la personne est **obligatoire**.

Si la personne accepte la palpation, celle-ci doit être faite par une personne de même sexe.

Si la personne ne souhaite pas se soumettre à la palpation, l'accès au périmètre fixée par le préfet peut lui être refusé.

### À l'intérieur ou à l'entrée d'une prison

Une personne (autre qu'un détenu) qui souhaite accéder à un établissement pénitentiaire ou qui se trouve au sein de la prison peut être soumise à une palpation de sécurité.

Cette palpation peut avoir lieu uniquement s'il existe des raisons sérieuses de penser que cette personne est sur le point de commettre une infraction ayant pour but de nuire à la sécurité de la prison (exemple : possession de drogues).

Cette palpation de sécurité est effectuée par un personnel de l'administration pénitentiaire désigné par le chef de l'établissement pénitentiaire.

Ce type de palpation peut avoir lieu sans le consentement de la personne qui la subit.

Toutefois, elle doit être effectuée par un agent du même sexe que la personne qui en fait l'objet.

## Fouille d'une personne

### Fouille intégrale

La fouille intégrale, aussi appelée *fouille à corps*, a pour but de rechercher des objets ou indices permettant de prouver qu'une personne a commis une infraction.

Cette fouille implique un déshabillage complet. Toutefois, il ne doit pas y avoir de contact physique entre la personne chargée de ce type de contrôle et la personne fouillée.

La fouille intégrale peut intervenir au cours d'une enquête de police ou après l'incarcération de la personne.

#### Durant une enquête

La fouille intégrale est possible dans 3 situations :

- Lorsqu'une personne est placée en garde à vue, car elle est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit flagrant
- Dans le cadre d'une enquête préliminaire
- Sur commission rogatoire.

> **À savoir**
> Lorsque la fouille intervient dans le cadre d'une enquête préliminaire ou sur commission rogatoire, elle est considérée comme une sorte de perquisition. **L'accord** de la personne fouillée est donc **obligatoire**.

La fouille intégrale doit être indispensable pour l'enquête.

Elle est possible uniquement si la palpation de sécurité ou les moyens de détections électroniques ne sont pas suffisants.

La fouille est pratiquée par un officier de police judiciaire (OPJ) du même sexe que la personne fouillée, dans un local retiré et fermé.

Si la personne refuse la fouille, l'OPJ doit prévenir le procureur de la république ou le juge d'instruction.

#### Pendant l'incarcération

Lorsqu'une personne est incarcérée, elle peut être soumise à une fouille intégrale dans l'une des situations suivantes :

- Après un parloir, une promenade ou une sortie d’atelier
- Lorsque le détenu est sorti de la prison sans surveillance d'un agent de l'administration pénitentiaire (par exemple, lors d'une permission de sortir ou d'un rendez-vous médical)
- Si des indices laissent penser qu'il a commis une infraction
- Quand le comportement du détenu laisser supposer qu'il existe un risque pour la sécurité des personnes ou le maintien de l'ordre de la prison (par exemple, quand des produits dangereux ou interdits entrent dans la prison)
- En cas de risque d'évasion.

> **À noter**
> Le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner la fouille intégrale et **systématique** d'une personne détenue **pendant 3 mois**. Il faut que sa décision soit justifiée par des nécessités d'ordre public ou par des contraintes liées au système de la prison.

La fouille intégrale est réalisée par un surveillant de la prison **du même sexe** que la personne fouillée.

Elle a lieu uniquement si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes.

Chaque fouille intégrale est indiquée par écrit dans une liste dont dispose le chef de l'établissement pénitentiaire.

### Fouille dans le corps

#### Cas général

La fouille dans le corps d'une personne est possible uniquement dans le cadre d'une garde à vue, après un crime ou un flagrant délit.

Elle est utilisée quand la personne placée en garde à vue est soupçonnée de transporter ou dissimuler des objets ou substances interdits (exemple : téléphone portable, drogue) à l'intérieur de son corps (vagin, rectum, etc.).

Seul un médecin peut procéder à une fouille à l'intérieur du corps de la personne.

#### Contrôle douanier

Un douanier peut décider une fouille dans le corps d'une personne soupçonnée de transporter des produits stupéfiants.

La fouille est réalisée par un médecin.

L'accord de la personne est **nécessaire**.

En cas de refus de la personne, l'agent doit demander au juge l'autorisation de faire procéder à l'examen.

Le juge doit alors désigner un médecin.

En cas de refus de la personne de se soumettre à l'examen médical décidé par le juge, une sanction d'1 an de prison et de 3 750 € d'amende est prévue.

## Contrôle des effets personnels

### Inspection visuelle et fouille dans un lieu public

Dans un lieu public, des inspections visuelles et fouilles peuvent être organisées.

Toutefois, les règles applicables dépendent du contexte dans lequel ces procédures sont envisagées.

#### Cas général

Les agents de sécurité agréés par la commission d'agrément et de contrôle du CNAPS, les agents de sécurité de la SNCF et ceux de la RATP peuvent procéder à l'inspection visuelle et à la fouille de bagages.

Pour procéder à une fouille, ils doivent obtenir le consentement du propriétaire du bagage.

En cas de refus du propriétaire, l'agent peut lui demander de laisser son bagage à l'entrée du lieu ouvert au public. Il fait alors appel à un agent de police ou de gendarmerie géographiquement compétent.

#### Évènement de plus de 300 personnes

Lors d'un **évènement comptant de plus de 300 personnes**, un agent de sécurité privée du CNAPS, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ), peut procéder à l'inspection visuelle et/ou à une fouille de bagages.

> **À noter**
> Si un agent de police municipal est affecté par le maire de la commune, il peut également procéder à l'inspection visuelle et/ou à la fouille de bagages.

La fouille doit être effectuée par un agent du même sexe que le propriétaire du bagage. Elle peut avoir lieu uniquement si le propriétaire **a donné son accord.**

Toutefois, si le propriétaire ne consent pas à la fouille, l'accès à l'évènement peut lui être refusé.

#### Menace terroriste

Au cours d'un évènement ou dans les lieux qui pourraient être visés par un acte de terrorisme, des inspections visuelles ou des fouilles de bagages peuvent être organisées.

Ces procédures ont lieu dans un champ géographique délimité par arrêté préfectoral.

Elles sont effectuées par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire.

> **À noter**
> Si un agent de police municipal est affecté par le maire de la commune, il peut également procéder à ce type d'inspection ou de fouille.

La fouille de bagages ne peut pas avoir lieu sans** le consentement** de son propriétaire.

Néanmoins, s'il refuse la fouille, l'accès au lieu ou à l'évènement lui est interdit.

Il est immédiatement conduit en dehors du périmètre fixé par l'arrêté préfectoral.

#### Recherche d'une infraction

Le procureur de la République peut déterminer des lieux (exemple : transport public) où des inspections visuelles et des fouilles de bagages peuvent se dérouler afin de rechercher et de poursuivre l'une des infractions suivantes :

- Actes de terrorisme
- Port ou transport d'une arme sans autorisation
- Port ou transport de matières explosives
- Vol
- Recel
- Trafic de drogues.

Dans ce cadre, l'officier de police judiciaire (OPJ) peut inspecter visuellement des bagages ou les fouiller, **pendant 24 heures**. Ce délai est renouvelable une fois, pour la même durée.

L'inspection visuelle ou la fouille du bagages doit avoir lieu en présence du propriétaire du bagage. Il peut être retenu pendant toute la durée de l'inspection ou de la fouille.

En cas de découverte d'une infraction ou si le propriétaire du bagage le demande, l'OPJ établit un procès-verbal mentionnant le lieu, la date et l'heure du début et de fin de l'inspection visuelle ou de la fouille.

Un exemplaire du procès-verbal est remis au propriétaire et un autre exemplaire est transmis au procureur de la République.

### Inspection visuelle et fouille dans les établissements scolaires

Le chef de l'établissement scolaire peut procéder (ou faire procéder) à l'inspection visuelle du sac d'un élève s'il a constaté une violation du règlement intérieur de l'établissement.

Pour effectuer cette inspection, le chef de l'établissement doit avoir obtenu l'accord de l'élève.

Lorsque le procureur de la République l'autorise, un officier de police judiciaire (OPJ) peut fouiller les sacs des élèves, **pendant 24 heures**. Ce délai est renouvelable une fois, pour la même durée.

Cette mesure peut être prise notamment pour la recherche et la poursuite de certaines infractions telles que :

- Port ou transport d'une arme sans autorisation
- Vol
- Trafic de drogues.

Durant la fouille, l'élève doit être présent.

En cas de découverte d'une infraction ou si l'élève le demande, l'OPJ établit un procès-verbal mentionnant le lieu, la date et l'heure du début et de fin de l'inspection visuelle ou de la fouille.

Un exemplaire du procès-verbal est remis au propriétaire et un autre exemplaire est transmis au procureur de la République.

### Inspection visuelle et fouille au travail

L'ouverture du casier d'un salarié peut être réalisée uniquement dans les cas prévus par le règlement intérieur de l'entreprise.

Le salarié doit avoir été informé de cette ouverture.

La fouille des effets personnels d'un salarié peut intervenir pour des raisons de sécurité collective (par exemple, risque d'attentat) ou pour des raisons liées à la recherche d'objets volés.

Le salarié doit avoir été averti à l'avance et avoir donné son accord.

Il peut exiger la présence d'un témoin.

Par exemple, un représentant du personnel.

Si le salarié refuse, l'employeur peut appeler un officier de police judiciaire (OPJ) pour fouiller ses affaires personnelles.

### Fouille à bord d'un bateau

Pour l'accès à un bateau et à bord, il peut être procédé à une inspection visuelle des bagages, et avec l'accord de leur propriétaire, à leur fouille.

## Fouille d'un véhicule

De manière générale, la fouille d'un véhicule qui circule ou qui est stationné sur la voie publique peut intervenir dans plusieurs contextes (exemple : en cas de menace terroriste).

Lorsque le véhicule sert d'habitation à son propriétaire, cette fouille est considérée comme une perquisition.

### Cas général

Les conditions dans lesquelles une fouille d'un véhicule peut avoir lieu diffèrent en fonction des circonstances qui justifient cette mesure.

Dans chaque contexte, des règles particulières s'appliquent.

Récapitulatif des circonstances et des règles d'une fouille de véhicule

**Lors d'un contrôle d'identité**

**En cas de risque d'atteinte à l'ordre public**

**En cas de risque d'acte de terrorisme**

**En cas de fraude douanière**

**Conditions pour procéder à une fouille**

Possibilité de fouiller un véhicule lorsque des indices laissent penser que son propriétaire a commis un crime ou un délit flagrant

Possibilité de fouiller un véhicule en cas de risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens (exemple : risque de destruction de biens, de violences lors d'une manifestation)

Possibilité de fouiller un véhicule dont le propriétaire souhaite pénétrer dans un lieu pour lequel le préfet (ou le préfet de police de Paris) a fixé un périmètre de protection en raison d'un risque d'acte de terrorisme

Possibilité de fouiller un véhicule, particulièrement lorsqu'il existe des indices laissant penser que le conducteur a commis une fraude douanière (exemple : contrebande de marchandises)

**Autorité compétente**

Officier de police judiciaire et, sous son contrôle, agent de police judiciaire

Officier de police judiciaire et, sous son contrôle, agent de police judiciaire

Officier de police judiciaire et, sous sa responsabilité, agent de police judiciaire

Agent de douane

**Accord du propriétaire**

Non requis

Obligatoire (sauf instruction du procureur de la République)

Obligatoire. Toutefois, en cas de refus, l'accès au périmètre est interdit.

Non requis. Cependant, en cas de refus, les agents de douane peuvent utiliser tout moyen pour immobilier le véhicule

**Durée de la fouille**

Le temps strictement nécessaire à la fouille

30 minutes au cours desquelles le conducteur reste présent

Le temps nécessaire à la fouille

Le temps strictement nécessaire à la fouille

### Véhicule servant d'habitation

La fouille d'un véhicule d'habitation (par exemple, une caravane) doit être faite dans le cadre de la perquisition par un officier de police judiciaire (OPJ) en présence du propriétaire (ou, s'il n'est pas présent, de l'un de ses proches ou de deux témoins).

Elle peut ainsi avoir lieu :

- En cas de flagrant délit, sans l'accord du propriétaire
- Lors d'une enquête préliminaire, avec son accord écrit
- Avec une commission rogatoire, avec son accord écrit.

> **À savoir**
> Si le propriétaire fait l'objet d'une enquête préliminaire pour **un crime ou un délit puni de plus de 5 ans d'emprisonnement **(exemple : meurtre, violences), le juge des libertés et de la détention (JLD) et le procureur de la République peuvent autoriser une perquisition du véhicule **sans l'accord du propriétaire**.

La fouille du véhicule d'habitation ne ne peut pas débuter **avant** **6 heures du matin et après 21 heures**.