Comment devenir assistante maternelle ?

Pour garder des enfants, une assistante maternelle doit obtenir un agrément.

Pour devenir assistante maternelle agréée et garder des enfants, à votre domicile ou dans une Mam, vous devez obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par les services du département. Il permet de vérifier les compétences de l'assistante maternelle et les conditions d'accueil des enfants. Nous faisons un point sur la réglementation.

## Se renseigner sur le métier d'assistante maternelle

Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. L'objectif de ces réunions est notamment d'informer sur le rôle et les responsabilités de l'assistante maternelle, les droits et obligations liés à l'agrément, de sensibiliser aux besoins de l'enfant et aux relations avec les parents.

Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.

## Passer un examen médical

Vous devez passer un examen médical et faire remplir un certificat médical par votre médecin traitant. Ce certificat a pour objet de vérifier si votre état de santé vous permet d'accueillir des mineurs.

Le certificat médical doit être joint à la demande d'agrément.

Vous pouvez obtenir un modèle de certificat médical auprès des services du département où vous résidez.

## Demander une attestation d'honorabilité

L’attestation d’honorabilité est un document officiel qui certifie qu’une personne ne fait l’objet d’**aucune condamnation définitive** l’empêchant d’exercer ou d'intervenir auprès des mineurs.

L'attestation mentionne l’absence ou l’existence de condamnation non définitive ou de mise en examen inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais).

Cette attestation doit être jointe à votre dossier de demande d'agrément.

La demande d'attestation d'honorabilité se fait sur internet :

> **Attention**
> Si vous allez exercer **dans le département du Rhône (69)**, vous n'avez pas à demander une attestation d'honorabilité. Vos antécédents judiciaires sont vérifiés par les services du département. Ils vérifient également les antécédents judiciaires des personnes de plus de 13 ans vivant à votre domicile.

## Préparer le dossier de demande d'agrément

Vous devez remplir un formulaire, le dater et le signer.

Ce formulaire est disponible sur internet :

Vous devez joindre également certains documents. Ces documents diffèrent selon que vous exercez votre activité à votre domicile ou dans une Mam.

### Vous exercez votre activité d'assistante maternelle à votre domicile

Vous devez ajouter à votre dossier les copies lisibles des documents suivants :

- Certificat médical
- Pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité)
- Titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité) si vous êtes de nationalité d'un pays hors de l’Union européenne
- Justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin de moins de 3 mois.

### Vous exercez votre activité dans une maison d'assistantes maternelles (Mam)

Vous devez ajouter à votre dossier les copies lisibles des documents suivants :

- Certificat médical
- Pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité)
- Titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité) si vous êtes de nationalité d’un pays hors de l’Union européenne
- Justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre époux, partenaire de PACS ou concubin de moins de 3 mois
- Attestation d'assurance incendie accident risque divers de la Mam
- Autorisation d'ouverture au public du maire.

## Déposer le dossier de demande d'agrément

L'adresse de dépôt du dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

### Cas général

Vous devez remplir un formulaire :

Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

### À Paris

Vous devez remplir un formulaire :

Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR.

Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle.

Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.

## Attendre l'instruction de la demande

L'instruction de la demande comporte les étapes suivantes :

- Étude de votre dossier de demande
- Tenue d'un ou plusieurs entretiens
- Réalisation d'une ou plusieurs visites à votre domicile.

Les services du département utilisent une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.

En cas de dossier incomplet, les services du département peuvent vous demander de fournir des pièces dans les 15 jours.

## Recevoir la décision concernant l'agrément

Les services du département ont 3 mois pour instruire la demande.

L'agrément peut être accepté ou refusé.

En l'absence de réponse à la fin du délai, l'agrément est considéré accepté.

### L'agrément est accepté

La décision précise le nombre d'enfants pouvant être accueillis.

### L'agrément est refusé

Vous pouvez contester la décision et former un recours.

## Effectuer une formation avant d'accueillir le 1er enfant

La formation a une durée totale de **120 heures**. Une première partie de **80 heures** est **obligatoire pour débuter** votre activité. Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.

Elle doit être réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d’agrément.

Cette première formation vous permet d'acquérir les connaissances et compétences suivantes:

- Besoins fondamentaux de l’enfant
- Spécificités du métier d’assistante maternelle
- Rôle de l’assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant.

Elle est ensuite soumise à une évaluation des acquis. Si les résultats de cette évaluation sont satisfaisants, une attestation de validation des acquis est délivrée, valant autorisation à accueillir un enfant. Dans le cas contraire, une deuxième évaluation des acquis sera proposée.

> **À noter**
> En fonction des titres ou des diplômes dont vous êtes déjà titulaire, vous pouvez être dispensée de suivre certaines des heures de formation.
>
> Par contre, aucune dispense ne peut être accordée concernant les heures de formation sur les gestes de premier secours et sur le rôle de l'assIstante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant.

## S'inscrire sur le site monenfant.fr

Vous devez vous inscrire et publier vos coordonnées ainsi que vos disponibilités sur le site internet monenfant.fr.

## Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle

Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Les références de cette assurance doivent être mentionnées dans le contrat de travail conclu avec l'employeur.

## Accueillir des enfants

**L'agrément fixe le nombre** d'enfants que vous pouvez accueillir. Le nombre **maximal** d'enfants que vous pouvez accueillir en même temps en tant qu'assistante maternelle est de **4**.

Le nombre d'enfants que vous pouvez avoir sous votre **responsabilité exclusive est également limité**. La responsabilité exclusive correspond au nombre d'enfants présents à votre domicile et dont vous assurez la surveillance (petits-enfants par exemple).

Pendant les heures où vous accueillez des enfants en tant qu'assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive :

- **6** mineurs de **moins de 11 ans** au **maximum**
- Dont au **maximum 4** enfants de **moins de 3 ans**.

Vous pouvez obtenir des dérogations auprès des services du département.

### Dérogation pour accueillir des enfants supplémentaires par rapport au nombre maximal d'enfants prévu par l'agrément

Cette dérogation s’applique de manière **ponctuelle**, notamment pour **remplacer** une autre assistante maternelle **momentanément indisponible** ou pour **l’accueil occasionnel** d’enfants de parents demandeurs d’emploi ou en parcours d’insertion sociale et professionnelle.

Cette dérogation vous permet d'accueillir en tant qu'assistante maternelle **1 enfant de plus que le prévoit la décision d’agrément**.

Pendant les heures où vous accueillez des enfants au titre de votre activité d'assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre **responsabilité exclusive** jusqu’à **6 mineurs de moins de 11 ans** dont au maximum **4 enfants de moins de 3 ans**.

Si vous souhaitez obtenir cette dérogation, il faudra faire une demande écrite aux services du département qui évalueront la demande et répondront par écrit dans un délai de 3 mois.

Si la demande est **acceptée**, le recours à cette dérogation est au **maximum de 50 heures par mois**.

> **À noter**
> Vous devez informer les services du département du nom et de la date de naissance des enfants dans les 8 jours suivant leur accueil.

### Dérogation pour accueillir des enfants en plus sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle

Cette dérogation est **exceptionnelle** et **limitée dans le temps**, pour répondre à un besoin imprévisible (école fermée par exemple) ou temporaire (lors de vacances scolaires par exemple).

Pendant les heures où vous accueillez des enfants au titre de votre activité d'assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre **responsabilité exclusive** jusqu’à **8 mineurs de moins de 11 ans** dont au maximum **4 enfants de moins de 3 ans**.

Si vous souhaitez obtenir cette dérogation, il faudra faire une demande écrite aux services du département qui évalueront la demande et répondront sous 3 mois par écrit.

Si la demande est acceptée, le recours à cette dérogation est au **maximum de 55 jours par année civile**.

## Terminer sa formation obligatoire

**Après l'accueil de l'enfant**

Les **40 dernières heures** de formation sont assurées dans un délai de **3 ans** maximum à compter de l'accueil du 1er enfant.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de cette formation donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi.

## Informer les services du département de toute modification des conditions d'accueil

Vous devez informer les services du département lorsque vous changez de résidence et pour toutes modifications d'informations figurant dans le formulaire de demande d'agrément.

### Changement de résidence

En cas de changement de résidence, vous communiquez votre nouvelle adresse aux services du département.

Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l'emménagement par lettre RAR.

Les services du département s'assurent que le nouveau logement est conforme à l'agrément délivré en organisant une visite de celui-ci.

Si les nouvelles conditions d'accueil des enfants le justifient, ils modifient l'agrément.

> **À noter**
> En cas de déménagement dans un autre département, l'information est accompagnée d'une copie de la décision ou de l'attestation d'agrément.

### Autres modifications

Pour toute autre modification des informations figurant dans le formulaire de demande d'agrément et concernant votre situation familiale ou les personnes vivant à votre domicile (divorce ou naissance d'un enfant par exemple), vous devez informer sans délai les services du département.

## Renouveler l'agrément

Dans l'année avant la fin de l'agrément et au moins **4 mois** avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément **3 mois** au moins avant son échéance.

> **À savoir**
> Dans le cas d'un **1er renouvellement**, les services du département vous informent de votre obligation de produire les documents attestant que vous vous êtes engagée dans une démarche d'amélioration continue de votre pratique professionnelle et dans un parcours de qualification professionnelle.

L'adresse de dépôt du dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

### Cas général

Vous devez remplir un formulaire :

Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

### À Paris

Vous devez remplir un formulaire :

Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR.

Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :

- Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément
- Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément
- Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle
- Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de **2 mois**, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis.

Il est accordé pour une durée de **5 ans**.

L'agrément est renouvelé pour une durée de **10 ans** lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.