Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?

L'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet peut faire l'objet d'un signalement ou d'un dépôt de plainte.

Si vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez faire un signalement à la police ou à la gendarmerie. En tant que victime de l'escroquerie, vous pouvez déposer plainte. Le faux acheteur encourt des sanctions pénales. Vous pouvez être indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître.

## Signaler l'escroquerie commise par un faux acheteur

Si vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez la signaler aux enquêteurs de THESEE :

Vous avez la possibilité d'utiliser ce téléservice dans 2 situations :

- Vous (ou votre entourage) avez envoyé le bien et l'acheteur n'a pas payé (ou uniquement une partie du prix fixé)
- L'acheteur vous a demandé (ou a demandé à une personne de votre entourage) d'avancer certains frais avant l'envoi du bien
  Par exemple, l'acheteur vous a demandé de passer par un service payant pour livrer le bien et vous a promis un remboursement des frais que vous avez réglés. Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne ne vous donne plus de nouvelle.

Votre signalement est recevable si la** relation est restée virtuelle.**

Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez ce type d'escroquerie, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

> **À savoir**
> Cette démarche en ligne est ouverte **aux majeurs et aux mineurs**.

## Déposer plainte contre un faux acheteur

Vous pouvez déposer plainte en ligne (depuis THESEE) si :

- La relation est restée virtuelle

- Vous avez envoyé un bien mais que l'acheteur ne vous a jamais payé
- L'acheteur vous a demandé d'avancer certains frais avant l'envoi du bien
  Par exemple, l'acheteur vous a demandé de passer par un service payant pour livrer le bien et vous a promis un remboursement des frais que vous avez réglé. Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne ne vous donne plus de nouvelle.****

Lors de votre plainte, vous devez préciser la somme qui vous a été réclamée. **Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu**

**Si vous vous trouvez dans une autre situation,** vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.

> **À savoir**
> Le délai pour porter plainte est de **6 ans** à compter **du dernier acte d'escroquerie** (exemple : dernière remise de fond à l'acheteur).

### En ligne (THESEE)

Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE :

Vous avez la possibilité d'utiliser ce téléservice** si vous n'avez jamais** **rencontré l'acheteur** (relation virtuelle).

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».

Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

> **Attention**
> Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur THESEE.

### Sur place

****Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un **commissariat de police** ou à la **gendarmerie** de votre choix.

**À la fin de votre audition** par la police ou la gendarmerie, vous recevez un **récépissé** et **une copie de votre plainte si vous la demandez**.

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du faux acheteur.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

> **À noter**
> Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Pour cela, vous devez **obligatoirement** être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

### Par courrier postal

Pour déposer plainte, vous devez envoyer un courrier au **tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction**.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du faux acheteur.

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

> **À noter**
> Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits, **par écrit**, au procureur de la République.
>
> Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez **obligatoirement** être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).

## Connaître les peines encourues par un faux acheteur

Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet peut être condamné par le tribunal correctionnel.

Les sanctions encourues par une personne physique sont différentes de celles que risque une personne morale.

### Personne physique

Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine :

- de 5 ans de prison
- **et de** 375 000 € d'amende.

> **À noter**
> Si l'acheteur vous a demandé une avance de frais mais que l'argent n'a pas été versé/encaissé, il encourt les mêmes sanctions que si la transaction avait eu lieu. On parle alors de *tentative d'escroquerie.*

### Personne morale

Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine d'amende égale à 1 875 000 €.

L'auteur des faits risque également des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.

> **À noter**
> Si l'acheteur vous a demandé une avance de frais mais que l'argent n'a pas été versé/encaissé, il encourt les mêmes sanctions que si la transaction avait eu lieu. On parle alors de *tentative d'escroquerie.*