yssf-io/service-public huggingface dataset:
Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?

Les primes perçues par un agent public donnent lieu à cotisation retraite de manière différente pour les fonctionnaires et les contractuels.

**Oui**, vos primes sont **prises en compte** pour la retraite. Toutefois, elles sont prises en compte **différemment** selon que vous êtes **fonctionnaire** ou **contractuel**.

## Fonctionnaire

Vos primes sont prises en compte **uniquement** pour votre retraite **complémentaire**.

En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez de 2 pensions de retraite :

- Une *retraite de base* du SRE si vous êtes fonctionnaire d’État ou de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
- Et une *retraite complémentaire* du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Vos primes servent de base de cotisation à la RAFP dans la **limite** de 20 % du montant de votre traitement indiciaire.

> **Exemple**
> Si votre traitement indiciaire brut est de 27 600 € par an (2 300 € par mois) et le montant de vos primes de 8 400 € brut par an (700 € par mois), vous cotisez à la RAFP sur 5 520 € par an (460 € par mois), c'est-à-dire 20 % de 27 600 €.
>
> Le montant différentiel de primes (8 400 € - 5 520 € = 2 880 €) ne donne lieu à aucune cotisation et n'est pas pris en compte pour la retraite.

La RAFP est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont *converties *en points retraite.

À votre départ en retraite, ces points retraite sont reconvertis en un montant de pension.

Rappel

Vos cotisations au SRE ou à la CNRACL sont calculées sur la base de votre traitement indiciaire et de votre nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ce complément de rémunération.

Votre retraite est calculée sur la base du traitement indiciaire perçu pendant au moins **6 mois avant votre départ** en retraite. Et les périodes de perception de la NBI ouvrent droit à un supplément de pension.

## Contractuel

Vous cotisez à la retraite à l'Assurance retraite (comme un salarié du secteur privé) sur **tous les éléments composant votre rémunération**. C'est votre *retraite de base*.

Donc vos **primes** sont **prises en compte** dans le calcul de la rémunération servant de base au calcul de vos cotisations.

Et, à votre départ en retraite, votre pension de retraite est calculée sur la base de la **moyenne des salaires bruts des 25 années les plus avantageuses** de votre carrière.

Pour déterminer les salaires bruts annuels les plus élevés, tous les éléments de rémunération sont pris en compte.

Vous cotisez également à la retraite complémentaire de l'Ircantec. Là encore, **tous les éléments composant votre rémunération sont pris en compte** pour déterminer votre assiette de cotisation.

L'Ircantec est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont *converties *en points retraite.

À votre départ en retraite, ces points retraite sont reconvertis en un montant de pension.

Ainsi, vos primes sont prises en compte pour le calcul de votre retraite de base de l'Assurance retraite et pour le calcul de votre retraite complémentaire de l'Ircantec.
Congé du salarié pour le mariage de son enfant

Le salarié bénéficie d'un jour de congé rémunéré à l'occasion du mariage de son enfant.

Le salarie a-t-il droit à un congé à l'occasion du mariage de son enfant ? Qui peut bénéficier de ce congé ? Nous vous présentons la réglementation en vigueur.

## Qui peut bénéficier du congé pour le mariage de son enfant ?

**Tout salarié** peut bénéficier d'un congé à l'occasion du mariage de son enfant. Il n'y a **pas de condition d'ancienneté**.

## Quelle est la durée du congé pour le mariage de son enfant ?

La durée du congé est de **1 jour ouvrable**. Mais des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.

La durée de ce congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

> **Attention**
> Si le salarié est déjà en congé lors du mariage de son enfant, il ne peut pas bénéficier du congé.

## Quand le salarié peut-il prendre le congé pour le mariage de son enfant ?

Le salarié peut prendre son jour de congé le jour du mariage de son enfant, mais pas nécessairement.

Le jour de congé doit être pris dans la période où l'événement se produit.

> **Exemple**
> Si le mariage de l'enfant du salarié a lieu un samedi, le salarié peut prendre le congé le lundi suivant.

> **À noter**
> Lors de son retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une copie de l'acte de mariage de votre enfant.

## Le congé pour mariage de son enfant est-il rémunéré ?

Oui, le jour de congé est payé normalement, comme s'il avait été travaillé.
Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?

Un étranger non-européen doit détenir un titre de séjour français et réunir certaines conditions pour faire venir sa famille en France.

## Vous êtes étranger non européen

Non, vous ne pouvez pas faire venir votre famille.

## Vous êtes citoyen de l'UE, l'EEE ou Suisse

Si vous êtes citoyen de l'UE, l'EEE ou Suisse, donc dispensé de détenir un titre de séjour, vous pouvez faire venir votre famille si vous remplissez certaines conditions :

- Si vous résidez en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant, vous pouvez être rejoint par les personnes suivantes :
  - Votre époux ou épouse
- Vos enfants de moins de 21 ans ou à charge
- Enfants de moins de 21 ans ou à charge de votre époux ou épouse
- Vos ascendants à charge (père ou mère qui ne peut pas justifier des ressources nécessaires à ses propres besoins)
- Ascendants à charge (père ou mère qui ne peut pas justifier des ressources nécessaires à ses propres besoins) de votre époux ou épouse
- Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes et pouvoir en justifier : salarié, inactif, étudiant
- Votre famille doit entrer sur le territoire avec un visa (ou sans visa si elle en est dispensée) et demander un titre de séjour auprès de la préfecture de votre département
Quittance de loyer : comment l'obtenir ?

Vous devez demander à votre propriétaire (bailleur) de vous transmettre une quittance de loyer. Il doit alors vous la transmettre gratuitement.

Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.

Le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre **gratuitement** une quittance de loyer, lorsque vous lui en faites la demande.

> **À savoir**
> Le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social peut vous transmettre la quittance de loyer par mail, à la condition que vous ayez donné votre accord.

Pour demander au propriétaire ou à l'agence immobilière ou au bailleur social de vous remettre une quittance de loyer, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges.

> **À savoir**
> Vous pouvez consulter un modèle de quittance de loyer.

Lorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre un reçu.
Que doit faire un électeur chargé d'une procuration de vote ?

Si vous êtes chargé de voter à la place d'un autre électeur, vous devez voter à sa place, dans son bureau de vote, après avoir présenté votre carte d'identité.

Si vous êtes chargé de voter à la place d'un autre électeur, le jour du vote, vous devez vous rendre à son bureau de vote. Vous votez à sa place, après avoir présenté votre carte d'identité. Vous n'avez besoin d'aucun autre document. Nous vous présentons les informations à connaître.

## Où faut-il voter quand on est chargé d'une procuration de vote ?

Un électeur vous a chargé de voter à sa place lors d'une élection (législative, européenne, municipale, départementale...) ou lors d'un référendum.

Pour cela, cet électeur a préalablement fait une procuration de vote.

Il vous a informé que vous devez voter à sa place et vous a indiqué son bureau de vote. En effet, **vous devez voter à sa place dans son bureau de vote**.

> **Exemple**
> Vous êtes inscrit sur la liste électorale de la ville de Marly et votre bureau de vote est le n°2 (à Marly).
>
> Un électeur inscrit sur la liste électorale de la ville de Denain et dont le bureau de vote est le n°1 (à Denain) vous a chargé de voter à sa place.
>
> Pour voter à la place de cet électeur, le jour de l'élection, vous devez aller à Denain au bureau n°1 et y présenter votre pièce d'identité.

## Comment vérifier le bureau de vote et la procuration faite ?

Pour vérifier la procuration qui vous a été confiée ainsi que le bureau de vote de l’électeur pour lequel vous voterez, vous pouvez utiliser ce téléservice :

> **Attention**
> Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez connaître votre bureau de vote à l'aide d'un autre service en ligne.

## Faut-il prouver qu'on est chargé d'une procuration de vote ?

**Non**, vous n’avez pas à prouver que vous êtes chargé d’une procuration pour voter.

Le jour de l’élection, pour voter à la place d’un autre électeur, vous devez vous rendre à son bureau de vote et avoir votre propre pièce d'identité.

Vous n'avez pas besoin d'avoir la carte électorale de l'électeur qui vous a chargé de voter à sa place, ni d'aucun autre document le concernant.

Le **seul document** dont vous avez besoin est **votre pièce d’identité**.

## L'électeur peut-il voter lui-même après avoir fait une procuration de vote ?

Le jour du vote, l'électeur qui vous a chargé de voter à sa place peut aller à son bureau de vote et voter personnellement, à condition de le faire avant vous. Il n'a pas besoin de résilier la procuration.
Est-il interdit de klaxonner en voiture ?

Le klaxon (avertissement sonore) est interdit en ville sauf en cas de danger immédiat. Hors agglomération, les règles varient de jour ou de nuit.

Les règles **varient** selon que la conduite du véhicule a lieu **en agglomération** ou **hors agglomération** :

## En ville (agglomération)

**En ville,** vous pouvez utiliser le **klaxon** (avertisseur sonore) **uniquement en cas de danger immédiat**. Par exemple, quand un autre usager de la route ne vous a pas vu et qu'il y a un risque immédiat de collision.

**L'usage abusif du klaxon** est sanctionné par une **amende** pouvant aller jusqu'à 150 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 €.

## Hors agglomération

Les règles **varient** selon que la conduite du véhicule a lieu de jour ou de nuit :

### De jour

**De jour** et **hors agglomération**, vous pouvez utiliser le **klaxon** (avertisseur sonore) **uniquement pour donner les avertissements nécessaires** aux **autres usagers de la route**. Par exemple, pour signaler votre présence à l'approche d'un virage sans visibilité.

**L'usage abusif du klaxon** est sanctionné par une **amende** pouvant aller jusqu'à 150 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 €.

### De nuit

De nuit, **l'avertissement des autres usagers** doit se faire par appel de phares. Vous pouvez utiliser le **klaxon** (avertisseur sonore) **uniquement en cas d'absolue nécessité**.

**L'usage abusif du klaxon** est sanctionné par une **amende** pouvant aller jusqu'à 150 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 €.
Est-il interdit de faire des appels de phare ?

L'appel de phare n'est pas interdit.

**L'appel de phare** consiste à allumer **par intermittence** les **feux de croisement** ou les **feux de route**.

L'appel de phare n'est pas interdit.

**De nuit**, vous devez faire un **appel de phare** pour **avertir** les **autres usagers de la route** d'un **danger immédiat**.

En effet, le klaxon (avertisseur sonore) peut uniquement être utilisé **en cas d'absolue nécessité**.
Que devient un animal de compagnie en cas de séparation du couple de propriétaires ?

En cas de séparation d'un couple, l'animal de compagnie est soumis aux mêmes règles que les autres biens du couple.

Un animal de compagnie est un être vivant doué de sensibilité. Toutefois, il reste considéré comme un bien sauf lorsqu'un texte prévoit une autre disposition.

En cas de séparation du couple qui le détient, aucune loi et aucun décret ne prévoit de disposition particulière s'agissant de l'animal de compagnie. En conséquence, l'animal de compagnie est soumis aux mêmes règles que les autres biens du couple.

Ces règles varient selon que le couple vivait en concubinage, était pacsé ou marié, avec ou sans contrat de mariage :

## Couple marié

### Sans contrat de mariage

Si le couple était marié sans contrat de mariage, c'est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'animal acheté ou adopté avant le mariage reste la propriété de l'époux qui l'a acquis ou adopté.

En revanche, si l'animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu'il ait été acheté ou adopté par un seul d'entre eux ou par les 2.

Dans ce cas, les époux décident d'un commun accord, qui garde l'animal.

En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui décide.

### Avec contrat de mariage

La propriété de l'animal est fixée selon les dispositions du contrat de mariage.

## Concubinage ou Pacs

Si l'animal a été acheté ou adopté par un seul membre du couple, il n'appartient qu'à cette personne. Elle le conserve en cas de séparation.

Il en est de même si l'animal a été acheté ou adopté par un membre du couple avant le concubinage ou le Pacs.

En revanche, si l'animal a été acheté ou adopté par les 2 membres du couple, il est considéré comme un *bien indivis*, c'est-à-dire comme appartenant aux 2 membres du couple.

Il en est de même si le membre du couple qui a acheté ou adopté l'animal ne peut pas prouver son achat ou son adoption et que l'autre membre du couple revendique aussi la propriété de l'animal.

Dans ces 2 cas, les concubins ou partenaires de Pacs décident d'un commun accord, qui garde l'animal.

En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui décide.

Rappel

Si l'animal est identifié au fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-Cad) ou au fichier national d'identification de la faune sauvage protégée (I-Fap), les conjoints doivent effectuer, s'il y a lieu, le changement de détenteur auprès du gestionnaire du fichier concerné.
Assurance-vie et assurance décès : comment les distinguer ?

L'assurance-vie est un produit d'épargne et l'assurance décès est un contrat de prévoyance.

Le contrat d'assurance-vie et le contrat d'assurance décès n'ont pas la même nature et ont des objectifs différents. Ils peuvent cependant tous les 2 aboutir au versement d'une somme à des bénéficiaires désignés.

L'**assurance-vie** est un produit d'épargne qui permet au souscripteur de constituer progressivement un capital. La fiscalité applicable en fait aussi un outil de transmission pour préparer sa succession.

Le souscripteur peut effectuer un versement unique ou des versements périodiques (appelés **primes**) en fonction de ses capacités d'épargne. Les fonds versés sont investis sur des supports financiers (en euros ou en unités de compte) qui peuvent produire des revenus (intérêts) et augmentent le capital.

Après le décès du souscripteur, le capital augmenté des intérêts éventuels, sera transmis aux bénéficiaires qu'il aura désignés.

Dans la plupart des contrats, le souscripteur peut aussi profiter lui-même de l'épargne constituée. Il peut récupérer tout ou partie du capital en cas de besoin : soit à la date d'échéance prévue au contrat, soit de manière anticipée en faisant des « rachats ».

L'**assurance décès** est un contrat de prévoyance pour protéger ses proches en cas de décès.

En contrepartie des primes versées par le souscripteur, et après son décès, les bénéficiaires désignés recevront un capital dont le montant est fixe. L'objectif est de leur permettre de faire face aux dépenses courantes à la suite du décès : loyers, frais de scolarité...

Le niveau des primes versées dépend du niveau du capital garanti. Lors de la conclusion du contat, l'assureur s'engage à verser un capital déterminé si le décès survient (par exemple un capital correspondant à 2 ans de salaires).

> **À savoir**
> Il faut distinguer aussi l'assurance décès de l'assurance obsèques. L'**assurance obsèques** est limitée à la prise en charge des démarches et des frais liés aux funérailles.

> **Exemple**
> Vous êtes en couple et vous avez un enfant de 12 ans au collège.
>
> Par précaution, vous décidez de souscrire :
>
> - Un **contrat d'assurance-vie** : avec un versement mensuel de 50 € pour mettre de l'argent de coté pour financer plus tard les études de votre enfant.
> - Un **contrat d'assurance décès** : avec un versement mensuel de 10 € pour assurer le versement d'un capital fixe de 30 000 € à votre conjoint en cas de décès prématuré.
>
> Si vous décédez 2 ans après avoir souscrit ces contrats, votre conjoint que vous avez désigné bénéficiaire des 2 contrats va recevoir :
>
> - Le capital constitué sur le contrat d’assurance vie, qui devrait s'élever autour de 1 350 € (ensemble des mensualités versées pendant 2 ans + les intérêts gagnés …)
> - Le capital prévu au contrat d'assurance décès d'un montant de 30 000 €.
Faut-il être disponible pour s'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

Pour vous inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez être disponible pour travailler ou rechercher un emploi.

**Oui, **pour vous inscrire à France Travail, vous devez être disponible pour effectuer une recherche d'emploi.

Vous ne devez pas être salarié à temps plein, en formation professionnelle ou en service civique.

Vous ne pouvez pas vous inscrire à France Travail si votre contrat de travail est suspendu.

Si vous êtes en situation de préavis, vous devez attendre le lendemain de la fin de votre préavis pour vous inscrire à France Travail.
Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?

Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?

Selon la nationalité et la situation du salarié, les démarches pour l'embaucher sont différentes.

En répondant à quelques questions, ce module vous orientera sur la page correspondant à votre situation.

**Attention** : Si l’étranger est algérien, des règles spécifiques s’appliquent.
Que se passe-t-il en cas de non paiement de la complémentaire santé solidaire (C2S) ?

En cas de non-paiement de sa part de C2S, le bénéficiaire ne bénéficie plus du remboursement de la part complémentaire.

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle complète les remboursements de la Sécurité sociale. Elle est **gratuite ou payante selon votre niveau de revenus**. Si elle est payante, vous devez régler votre part de C2S (1 € par jour et par personne maximum). Si vous ne payez pas tout ou partie de ce règlement correspondant à 2 mensualités de suite, votre droit sera suspendu dans un délai de 30 jours.

À la fin de ce délai de 30 jours, la **suspension** est prononcée en cas de :

- Non-paiement de la totalité de la somme dûe
- Ou d'absence d'accord entre vous et l'organisme gestionnaire sur les règles de paiement.

Toutefois, vous disposez d'un **nouveau délai de 30 jours** pour payer.

Au-delà de ces 30 jours, vous ne bénéficiez plus du remboursement de la part complémentaire. Cela signifie que vos dépenses de santé sont remboursées **uniquement par la Sécurité sociale**.

> **À noter**
> Si vous faites une **demande de renouvellement** du droit à la C2S ou de nouvelles admissions, vous devez avoir réglé les sommes demandées. Si ce n'est pas le cas, on ne peut pas vous attribuer la C2S pendant 2 ans. Cependant, ces règles ne s'appliquent pas si vous avez bénéficié :
>
> - D'une aide pour le paiement de vos participations
> - D'une remise ou d'une réduction même partielle de votre dette
> - D'un échéancier de paiement.
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT

Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT

Selon votre nationalité, la démarche pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle "salarié détaché ICT" sera différente.

En répondant à quelques questions, ce module vous orientera sur la page correspondant à votre situation et à vos droits.
Que faire d'un animal trouvé mort sur la voie publique ?

Si vous trouvez un animal mort sur la voie publique, vous pouvez en demander l'enlèvement à votre mairie.

La désignation de l’entreprise chargée de la collecte et de l’élimination des cadavres d’animaux relève de la compétence de l’État.

Dans chaque département, la DDPP est en mesure de communiquer le nom et les coordonnées du prestataire chargé de l’équarrissage.

Parfois ces informations sont reprises dans un arrêté préfectoral affiché en mairie.

## Qui doit demander l’enlèvement de l'animal mort à la société d'équarrissage ?

Le propriétaire de l’animal, s’il est connu.

Si le propriétaire est inconnu ou s’il s’agit d’un animal sauvage mort :

- Sur un terrain privé : le propriétaire du terrain
- Sur un espace public communal ou une voie publique communale : le maire de la commune
- En bordure d’une route départementale : le service en charge des routes du Conseil départemental
- En bordure d’une route nationale ou d’une autoroute non concédée : la direction interdépartementale des routes
- En bordure d’une autoroute concédée : la société concessionnaire
- En bordure d’un canal : Voies Navigables de France.

Le maire, lorsqu’il n’est pas juridiquement compétent, peut saisir l’administration compétente pour demander l’enlèvement.