Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Le conseil de prud'hommes (CPH) est saisi pour régler les conflits individuels entre employeur et salarié liés au contrat de travail de droit privé.

Le conseil de prud'hommes règle les **litiges individuels** entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Quelles sont les **démarches** à effectuer pour le saisir ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le **salarié** ou par l'**employeur**.

## Salarié

### Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes ?

Le conseil de prud'hommes est le **seul** tribunal compétent pour régler tout **litige** individuel entre votre employeur et vous.

Ce litige peut survenir **pendant** que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la **rupture** de votre contrat de travail.

### Quel salarié peut saisir le conseil de prud'hommes ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes si vous avez un contrat de travail de **droit privé**. Cela concerne, par exemple, les personnes suivantes :

- Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)
- Apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation
- Assistants maternels et familiaux
- Personnes liées par un contrat aidé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat d'insertion, etc.)
- Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)
- Salariés d'un État de l'union européenne temporairement détachés en France.

> **À savoir**
> Le conseil de prud'hommes **n'est pas compétent** pour résoudre un litige :
>
> - Portant sur les relations **collectives** de travail
> - Ou lié à un contrat de travail de **droit public** (le tribunal administratif est compétent)
> - Ou en matière **d'accidents du travail et maladies professionnelles**.

### Pour quels litiges saisir le conseil de prud'hommes ?

Vous pouvez recourir au conseil de prud'hommes en cas de **litige individuel** lié, par exemple :

- À une rupture du contrat de travail
- À une sanction disciplinaire
- Au paiement du salaire ou des primes
- À la durée de travail
- Aux jours de repos ou de congé
- Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail
- À la remise de l'attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte
- À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
- À la conclusion du contrat (non-respect d'une promesse d'embauche par exemple)
- À la requalification des relations professionnelles en contrat de travail.

### Quels sont les délais pour saisir le conseil de prud'hommes ?

Pour que l'action soit **recevable**, vous devez saisir le CPH dans un **certain délai**. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

#### Action portant sur la rupture du contrat de travail

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de **12 mois**.

Ce délai est calculé à partir de la date de notification de la rupture du contrat.

Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail :attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), certificat de travail, solde de tout compte.

Ce délai s'applique aussi dans les cas suivants :

- Contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué
- Contestation de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Dans ce cas, le délai est calculé à partir de la date d'adhésion au CSP.

#### Action portant sur l'exécution du contrat de travail

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de **2 ans**.

Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

#### Contestation d'une rupture conventionnelle

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de **12 mois** pour contester une rupture conventionnelle homologuée.

Ce délai est calculé à partir de la **date d'homologation** de la convention de rupture.

#### Paiement des salaires

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de **3 ans** dans le cadre d'une action visant à obtenir le **paiement de sommes dues**, notamment en cas de :

- Salaire non versé
- Heures supplémentaires non payées
- Primes non versées.

Ce délai est calculé à partir de la date **d'exigibilité** de la créance salariale.

> **Exemple**
> Un salarié est payé mensuellement et habituellement le **2** de chaque mois. Le **2 novembre 2024**, son salaire n'est pas payé. Il a donc **3 ans** à compter du **2 novembre 2024** pour effectuer une action au conseil de prud'hommes.

> **À savoir**
> Le délai est abaissé à **6 mois** si vous contestez un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, que **vous avez** signé. S'il **n'est pas** signé, vous avez un délai fixé à **3 ans**.

#### Harcèlement ou discrimination

Vous avez un délai de **5 ans** pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un harcèlement moral ou d'un harcèlement sexuel ou d'une discrimination.

En cas de **harcèlement**, le délai est calculé à partir de la date du dernier fait incriminé et vaut pour les faits antérieurs qui peuvent être qualifiés de harcèlement.

En cas de **discrimination**, le délai court à partir de la révélation du fait discriminant.

#### Dommage corporel

En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, vous avez un délai fixé **10 ans** pour saisir le conseil de prud'hommes. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.

### Quel conseil de prud'hommes saisir ?

Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes :

- Soit du lieu où est **situé l'établissement** dans lequel vous effectuez **votre** travail, du **lieu** où le contrat de travail a été **conclu** ou du **siège social** de l'entreprise qui vous emploie
- Soit, si vous travaillez à **domicile** ou en **dehors** de tout établissement, du **lieu** de votre **domicile**
- Soit du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

### Quelles démarches doit-on effectuer pour déposer une demande au conseil de prud'hommes ?

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur **papier libre** ou remplir un **formulaire de requête** aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Un modèle de formulaire de requête est disponible :

Elle est adressée **uniquement** par voie de **requête**, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur.

Votre requête peut être adressée au greffe du conseil de prud'hommes par **courrier** (recommandé ou non). Elle peut également être déposée **directement** au greffe.

Votre demande, **datée et signée**, doit comporter les éléments suivants :

- Vos coordonnées (nom, prénom(s), adresse...)
- Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)
- **Objet** de la demande
- **Exposé sommaire** des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos **prétentions** (sommes réclamées).

Votre demande doit être **accompagnée** des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.

Ces pièces sont énumérées sur un **bordereau de communication** de pièces qui lui est annexé.

Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en **autant d’exemplaires** que de défendeurs.

Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

### Quel est le coût pour saisir le conseil de prud'hommes ?

Vous devez régler un** timbre fiscal** de 50 € **pour introduire votre demande en justice**, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Ce timbre fiscal électronique s’achète **uniquement en ligne**. Le paiement se fait par **carte bancaire**.

> **Attention**
> La contribution doit être acquittée au moment de la demande de procédure judiciaire. En cas de non-paiement, un délai de régularisation d’1 mois vous est accordé. Passé ce délai, votre demande est considérée comme irrecevable et vous devrez refaire une demande.

### Faut-il être assisté d'un avocat au conseil de prud'hommes ?

**Non**, vous pouvez vous présenter **seul** à l'audience du conseil de prud'hommes.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un **salarié** ou un **employeur** appartenant à la même **branche d'activité**, votre **époux,** partenaire de **pacte civil de solidarité** ou **concubin**.

Vous pouvez aussi recourir à un **avocat** pour vous assister ou vous représenter.

Toutefois, la présence d'un avocat n’est **pas obligatoire**. Si vous **choisissez un avocat**, vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, sous réserve que cet avocat l'accepte.

Un défenseur syndical peut également vous représenter ou vous assister à titre **gratuit**.

> **À savoir**
> Le représentant, s'il n'est **pas avocat**, doit justifier d'un écrit qui **l'autorise** à agir en votre nom et pour votre compte.

### Comment se déroule la procédure au conseil de prud'hommes ?

Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de **conciliation** a lieu entre vous et votre employeur.

En cas de **conciliation totale**, le litige prend **fin**.

Si la conciliation n'est **pas possible**, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un **jugement**.

Recours aux prud'hommes, comment ça marche ?

Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

Service Public (DILA)

Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

RECOURS AUX PRUD'HOMMES

Comment ça marche ?

Licenciement, sanction disciplinaire ...

Voici les grandes étapes de la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)

Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier.

2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation

3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur

Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement.

- Conciliation aboutie : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal.

- Conciliation non aboutie

4. Réception de la convocation devant le CPH

5. Audience

6. Jugement du CPH

- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

Notification de la décision aux parties.

- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement

Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure.

À noter :

Le reours à un avocat est possible mais n'est pas obligatoire.

Les parties peuvent également se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par un défenseur syndical, un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, ou leur conjoint.

## Employeur

### Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes ?

Le conseil de prud'hommes est le **seul** tribunal compétent pour régler tout **litige** individuel entre votre salarié et vous. Ce litige peut survenir **pendant** que le contrat est en cours ou au moment de la **rupture** du contrat de travail.

### Qui peut saisir le conseil de prud'hommes ?

Vous **pouvez** saisir le conseil de prud'hommes si vous êtes un employeur relevant du **droit privé** ou si vous employez des personnes dans les conditions du droit privé.

> **À savoir**
> Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour résoudre un litige :
>
> - Portant sur les relations **collectives** de travail,
> - Ou lié à un contrat de travail de **droit public** (le tribunal administratif est compétent).

### Pour quels litiges saisir le conseil de prud'hommes ?

Vous pouvez recourir au conseil de prud'hommes en cas de conflit lié, par exemple :

- À un abandon de poste de votre salarié
- À un préavis non effectué
- À un vol ou à une dégradation des biens de l'entreprise
- Au non-respect d'une clause de non-concurrence
- Au refus de rembourser un trop-perçu
- À la contestation des éléments d'ordre médical émis par le médecin du travail dans le cadre d'une inaptitude.

### Quels sont les délais pour saisir le conseil de prud'hommes ?

#### Action portant sur l'exécution du contrat de travail

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de **2 ans**.

Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

#### Paiement des salaires

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de **3 ans** dans le cadre d'une action visant à obtenir le **paiement de sommes dues** (remboursement d'un trop perçu par exemple).

Ce délai est calculé à partir de la date **d'exigibilité** de la créance salariale.

> **Exemple**
> En cas de refus de remboursement d'un trop perçu sur le salaire **d'octobre 2024**, payé le **2 novembre 2024**, l'employeur a donc **3 ans** à compter du **2 novembre 2024 **pour effectuer une action au conseil de prud'hommes.

### Quel conseil de prud'hommes saisir ?

Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes :

- Soit du lieu où est **situé l'établissement** dans lequel le salarié effectue son travail, du **lieu** où le contrat de travail a été **conclu** ou du **siège social** de l'entreprise.
- Soit, si votre salarié travaille à **son domicile** ou en **dehors** de tout établissement, du **lieu** de son **domicile**.

### Quelles démarches doit-on effectuer pour déposer une demande au conseil de prud'hommes ?

#### Comment déposer la demande ?

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur **papier libre** ou remplir le **formulaire de requête** aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Un modèle de formulaire est disponible :

Elle est adressée **uniquement** par voie de **requête**, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre salarié.

Votre requête peut être adressée au greffe du conseil de prud'hommes par **courrier** (recommandé ou non). Elle peut également être déposée **directement** au greffe.

Votre demande, **datée et signée**, doit comporter les éléments suivants :

- Vos coordonnées (nom, prénom(s), adresse...)
- Coordonnées du défendeur (salarié contre qui la demande est réalisée)
- **Objet** de la demande
- **Exposé sommaire** des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos **prétentions** (sommes réclamées).

Votre demande doit être **accompagnée** des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.

Ces pièces sont énumérées sur un **bordereau de communication** de pièces qui lui est annexé.

Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en **autant d’exemplaires** que de défendeurs.

Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

### Quel est le coût pour saisir le conseil de prud'hommes ?

Vous devez régler un** timbre fiscal** de 50 € **pour introduire votre demande en justice**.

Ce timbre fiscal électronique s’achète **uniquement en ligne**. Le paiement se fait par **carte bancaire**.

> **Attention**
> La contribution doit être acquittée au moment de la demande de procédure judiciaire. En cas de non-paiement, un délai de régularisation d’1 mois vous est accordé. Passé ce délai, votre demande est considérée comme irrecevable et vous devrez refaire une demande.

### Faut-il être assisté d'un avocat au conseil de prud'hommes ?

**Non**, vous pouvez vous présenter **seul** à l'audience du conseil de prud'hommes.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un **employeur ou un salarié appartenant à la même branche d'activité**. Vous pouvez solliciter votre **époux**, partenaire de **Pacs**, **concubin** et également un** membre** de votre entreprise.

Vous **pouvez** recourir à un **avocat** pour vous assister ou vous représenter. Toutefois, la présence d'un avocat n’est **pas obligatoire**.

Un défenseur syndical (patronal) peut également vous représenter ou vous assister à titre **gratuit**.

> **À savoir**
> Le représentant, s'il n'est **pas avocat**, doit justifier d'un écrit qui **l'autorise** à agir en votre nom et pour votre compte.

### Comment se déroule la procédure au conseil de prud'hommes ?

Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase **initiale** de **conciliation** a lieu avec votre salarié.

En cas de conciliation **totale**, le litige prend **fin**.

Si la conciliation n'est **pas** possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.

Recours aux prud'hommes, comment ça marche ?

Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

Service Public (DILA)

Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

RECOURS AUX PRUD'HOMMES

Comment ça marche ?

Licenciement, sanction disciplinaire ...

Voici les grandes étapes de la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)

Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier.

2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation

3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur

Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement.

- Conciliation aboutie : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal.

- Conciliation non aboutie

4. Réception de la convocation devant le CPH

5. Audience

6. Jugement du CPH

- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

Notification de la décision aux parties.

- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement

Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure.

À noter :

Le reours à un avocat est possible mais n'est pas obligatoire.

Les parties peuvent également se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par un défenseur syndical, un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, ou leur conjoint.