yssf-io/service-public huggingface dataset:
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Formulaire à remplir si vous êtes un particulier et que vous souhaitez transférer en France des biens personnels venant d'un pays tiers. Les raisons de ce transfert peuvent être les suivantes : - Déménagement - Héritage d'un proche décédé à l'étranger - Études (scolarité) - Mariage Vous devez le transmettre aux agents des douanes lors de votre entrée en France. Vous devez fournir à la douane un document prouvant que vous résidez en France (facture d'électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d'imposition foncier, taxe d'habitation). Vous devez posséder une liste complète (inventaire) des biens transférés.

## À quoi sert ce formulaire ?

Formulaire à remplir si vous êtes un particulier et que vous souhaitez transférer en France des biens personnels venant d'un pays tiers.

Les raisons de ce transfert peuvent être les suivantes :

- Déménagement
- Héritage d'un proche décédé à l'étranger
- Études (scolarité)
- Mariage

## À qui le transmettre ?

Vous devez le transmettre aux agents des douanes lors de votre entrée en France.

## Documents à fournir

Vous devez fournir **à la douane** un document prouvant que vous **résidez** en **France** (facture d'électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d'imposition foncier, taxe d'habitation).

Vous devez posséder une liste complète (inventaire) des biens transférés.
Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel

Pour constituer votre dossier de changement de nom pour motif légitime, vous avez besoin de l'annonce imprimée depuis le Journal officiel (JO) électronique. Ce téléservice vous permet de rechercher un JO particulier et de télécharger un extrait authentifié. Attention : vous devez connaître la date ou le numéro de JO dans lequel a été publiée l'annonce que vous recherchez. Suivez les étapes suivantes : - Choisir la date de parution du JO vous concernant - Cliquer à la fin du sommaire du JO recherché sur "Demande de changement de nom" - Cliquer sur Accéder à l'espace protégé situé au milieu de la page - Cliquer sur Extrait du Journal officiel électronique authentifié pour télécharger le fichier pdf du JO A noter : le certificat de signature est intégré au fichier pdf. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

Pour constituer votre dossier de changement de nom pour motif légitime, vous avez besoin de l'annonce imprimée depuis le Journal officiel (JO) électronique.

Ce téléservice vous permet de rechercher un JO particulier et de télécharger un extrait authentifié.

> **Attention**
> vous devez connaître la date ou le numéro de JO dans lequel a été publiée l'annonce que vous recherchez.

Suivez les étapes suivantes :

- Choisir la date de parution du JO vous concernant
- Cliquer à la fin du sommaire du JO recherché sur "Demande de changement de nom"
- Cliquer sur** Accéder** à l'espace protégé situé au milieu de la page
- Cliquer sur** Extrait du Journal officiel électronique authentifié** pour télécharger le fichier pdf du JO

> **À noter**
> le certificat de signature est intégré au fichier pdf. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
Convertisseur franc-euro : pouvoir d'achat de l'euro et du franc (ou de l'ancien franc)

Convertisseur disponible en français et en anglais. Le convertisseur franc-euro mesure l'érosion monétaire due à l'inflation. Il s'applique sur la période 1901-2022. Il permet d'exprimer le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs d'une année donnée en une somme équivalente en euros ou en francs d'une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les deux années.

Convertisseur disponible en français et en anglais.

Le convertisseur franc-euro mesure l'érosion monétaire due à l'inflation.

Il s'applique sur la **période 1901-2022**.

Il permet d'exprimer le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs d'une année donnée en une somme équivalente en euros ou en francs d'une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les deux années.
Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit

Permet de demander un acte de mariage célébré en France métropolitaine ou dans l'un des départements ou territoires d'outre-mer auprès de la mairie où a lieu le mariage. Mais attention, certaines communes ne proposent pas ce téléservice. Vous devez vous connecter avec FranceConnect. 3 documents différents peuvent être délivrés : - Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de mariage) - Soit un extrait avecfiliation - Soit un extrait sans filiation. La démarche est gratuite. Le document est transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du temps d'acheminement du courrier.

Permet de demander un **acte de mariage** célébré en France métropolitaine ou dans l'un des départements ou territoires d'outre-mer auprès de la mairie où a lieu le mariage. Mais **attention**, certaines communes ne proposent pas ce téléservice.

Vous devez vous connecter avec FranceConnect.

3 documents différents peuvent être délivrés :

- Soit une **copie intégrale** (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de mariage)
- Soit un **extrait avec**filiation
- Soit un **extrait sans filiation**.

La démarche est **gratuite.**

Le document est transmis **par courrier** en **quelques jours**.

Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du temps d'acheminement du courrier.
Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit

Permet de demander à la commune du décès ou du domicile du défunt un acte de décès d'une personne de nationalité française née en France métropolitaine ou dans l'un des départements ou territoires d'outre-mer. Mais attention, certaines communes ne proposent pas ce téléservice. Vous devez vous connecter avec FranceConnect. La démarche est gratuite. Le document est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du temps d'acheminement du courrier.

Permet de demander à la commune du décès ou du domicile du défunt un **acte de décès** d'une personne de **nationalité française** née en France métropolitaine ou dans l'un des départements ou territoires d'outre-mer.

Mais **attention**, certaines communes ne proposent pas ce téléservice.

Vous devez vous connecter avec FranceConnect.

La démarche est **gratuite.**

Le document est ensuite transmis par courrier en **quelques jours**.

Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du temps d'acheminement du courrier.
Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit

Permet de demander un acte de mariage célébré à l'étranger. Mais attention, le mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat. 3 documents différents peuvent être délivrés : - Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte) - Soit un extrait avec filiation - Soit un extrait sans filiation. Vous devez : - avoir (ou créer) un compte Service Public - ou vous connecter avec FranceConnect. Le délai de délivrance de l'acte de mariage est d'environ 20 jours. Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service Public : vous pourrez le télécharger au format PDF. Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d'acheminement du courrier). L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

Permet de demander un **acte de mariage** célébré à l'étranger. Mais **attention**, le mariage doit avoir été **transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.**

3 documents différents peuvent être délivrés :

- Soit une **copie intégrale** (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte)
- Soit un **extrait avec **filiation
- Soit un **extrait sans filiation**.

Vous devez :****

- **avoir (ou créer) un compte Service Public**
- ou **vous connecter **avec FranceConnect****.

Le délai de délivrance de l'acte de mariage est **d'environ 20 jours**.

Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service Public : vous pourrez le télécharger au format PDF.

Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d'acheminement du courrier).

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

Permet au futur locataire de demander à Action logement de se porter caution. Avant de signer le bail, il doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr. Il peut ensuite faire sa demande en ligne. Lors de sa demande, le locataire doit fournir plusieurs justificatifs. Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des documents spécifiques. Attention : Il faut demander de garantie Visale avant la signature du bail.

Permet au futur locataire de demander à Action logement de se porter caution. Avant de signer le bail, il doit créer son espace personnel sur le site *Visale.fr*. Il peut ensuite faire sa demande en ligne. Lors de sa demande, le locataire doit fournir plusieurs justificatifs. Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des documents spécifiques.

> **Attention**
> Il faut demander de garantie Visale **avant la signature du bail**.
Éco-PTZ individuel : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligibles

Permet de faire une demande d'éco-PTZ pour réaliser des travaux dans son logement (rénovation ponctuelle ou globale ou réhabilitation d’un système d'assainissement non collectif). Formulaire à imprimer.

Permet de faire une demande d'éco-PTZ pour réaliser des travaux dans son logement (rénovation ponctuelle ou globale ou réhabilitation d’un système d'assainissement non collectif).

Formulaire à imprimer.
Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise Assainissement

À faire remplir par l’entreprise qui va réaliser les travaux de réhabilitation d’un système d'assainissement. Formulaire à imprimer.

À faire remplir par l’entreprise qui va réaliser les travaux de réhabilitation d’un système d'assainissement.

Formulaire à imprimer.
Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (métropole)

À faire remplir par l’entreprise qui va réaliser les travaux (rénovation ponctuelle ou globale ou réhabilitation d’un système d'assainissement). Formulaire à imprimer.

À faire remplir par l’entreprise qui va réaliser les travaux (rénovation ponctuelle ou globale ou réhabilitation d’un système d'assainissement).

Formulaire à imprimer.
Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

Un test vérifiant que vous n'êtes pas un robot (captcha) sera effectué à la fin de de votre démarche.

La réalisation de ce test peut être difficile pour certains utilisateurs notamment ceux utilisant un lecteur d'écran ou naviguant au clavier.

> **À savoir**
> La procédure dématérialisée **permet d'effectuer en ligne** les déclarations suivantes pour les ICPE soumises à déclaration :
>
> - Déclaration initiale (notamment en cas de modifications substantielles)
> - Déclaration de modification (uniquement pour les modifications *notables*)
> - Déclaration du bénéfice des droits acquis
> - Déclaration de cessation d'activité
> - Déclaration de changement d'exploitant.

Déclarations prévues pour les ICPE soumises à enregistrement et à autorisation

Les déclarations (modifications notables, bénéfice des droits acquis, changement d'exploitant) prévues pour les ICPE soumises à enregistrement et à autorisation doivent être effectuées auprès de la préfecture.

ICPE : Comment contacter le service concerné ?

## France métropolitaine (incluant la Corse)

### ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :

### Autres ICPE

#### Île-de-France

Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :

#### Autres régions

Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :

## Guadeloupe

### ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

### Autres ICPE

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

## Martinique

### ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

### Autres ICPE

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

## La Réunion

### ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

### Autres ICPE

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

## Mayotte

### ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

### Autres ICPE

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

## Guyane

Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Pré-demande pour une demande de 1er passeport

Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect.

Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect.

Il faut renseigner certains éléments concernant votre identité et celle de vos parents.

Conservez le n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Il faut ensuite vous rendre à la mairie (ou au consulat si vous vivez à l’étranger) pour finaliser la demande avec les documents justificatifs.

La mairie (ou le consulat) récupérera vos données grâce au n° de pré-demande, vérifiera vos documents justificatifs et recueillera vos empreintes.
Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de perte ou vol

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Accessible avec FranceConnect ou avec vos **identifiants ANTS**. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Ce téléservice permet de faire une demande de permis de conduire en cas de **perte** ou de **vol**.

Préparez les éléments suivants pour faire la démarche :

- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Photo-signature numérique. Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il vous est proposé, à la fin de la démarche, de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature.
- Si nécessaire, formulaire de l'avis médical cerfa n°14880 (demande de catégorie du groupe lourd, suite à une intervention chirurgicale ou si le titre de conduite est soumis à avis médical)

À la fin de la démarche en ligne, vous êtes dirigé vers une page pour payer le prix du nouveau permis.
Demander le remboursement d'un timbre électronique

Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).

Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).

Le montant du remboursement sera crédité sur le compte attaché à la carte bancaire ayant servi lors de l'achat.
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale

Permet au titulaire d'une pension de retraite anticipée, ou d'une pension de réversion, versée par la Sécurité sociale de demander l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Accès à la notice explicative n°51272*02.

Permet au titulaire d'une pension de retraite anticipée, ou d'une pension de réversion, versée par la Sécurité sociale de demander l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).

Accès à la notice explicative n°51272*02.
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

Accessible avec un compte Service Public ou via France Connect. Chaque adulte doit avoir son propre compte.

Accessible avec un compte Service Public ou via France Connect.

Chaque adulte doit avoir son propre compte.

> **Attention**
> Si vous avez déjà été inscrit dans ce consulat ou un autre, il suffit d'actualiser ou de renouveler votre inscription.
Saisir en ligne le médiateur de la RATP

Permet de saisir le médiateur de la RATP si les démarches préalables auprès du service clientèle de la RATP n'ont pas abouti.

Permet de saisir le médiateur de la RATP si les démarches préalables auprès du service clientèle de la RATP n'ont pas abouti.
Résilier un contrat de carte de crédit

Vos coordonnées Madame, Monsieur, Je vous informe par la présente que je demande la résiliation immédiate et définitive de mon contrat n°numéro de votre contrat. Je vous restitue également la carte n°numéro de votre carte mise à ma disposition. Cordialement Fait à votre ville, le date Signature

Vos coordonnées

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente que je demande la résiliation immédiate et définitive de mon contrat n°numéro de votre contrat.

Je vous restitue également la carte n°numéro de votre carte mise à ma disposition.

Cordialement

Fait à votre ville, le date

Signature
Déclaration de plus-value - Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers

Formulaire uniquement en français. À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir. Le formulaire contient des tableaux indiquant les taux d'imposition et les taux de réduction pour durée de détention pour la détermination de la plus-value imposable. Accès à la notice 2048-IMM-NOT-SD (cerfa 51962).

Formulaire uniquement en français.

À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers **autres que des terrains à bâtir**.

Le formulaire contient des tableaux indiquant les taux d'imposition et les taux de réduction pour durée de détention pour la détermination de la plus-value imposable.

Accès à la notice 2048-IMM-NOT-SD (cerfa 51962).
Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle (spécimen)

Ce certificat médical doit être utilisé pour les salariés, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole victimes d'accidents du travail, de trajet, de maladies professionnelles ou de rechutes. Les renseignements concernant la victime et l'employeur sont complétés par le praticien à l'aide des informations fournies par la victime. Les volets 1 et 2 doivent être adressés directement par le praticien sous 24 heures à l'organisme dont dépend la victime. Le volet 3 et le certificat d'arrêt de travail sont à remettre à la victime. Contient la notice explicative n°50513#05 Attention : cette version est un spécimen, qui est fourni uniquement à titre d'information. Le formulaire original doit être obtenu auprès de la CPAM dont le praticien dépend.

Ce certificat médical doit être utilisé pour les salariés, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole victimes d'accidents du travail, de trajet, de maladies professionnelles ou de rechutes.

Les renseignements concernant la victime et l'employeur sont complétés par le praticien à l'aide des informations fournies par la victime.

Les volets 1 et 2 doivent être adressés directement par le praticien sous 24 heures à l'organisme dont dépend la victime. Le volet 3 et le certificat d'arrêt de travail sont à remettre à la victime.

Contient la notice explicative n°50513#05

> **Attention**
> cette version est un spécimen, qui est fourni uniquement à titre d'information. Le formulaire original doit être obtenu auprès de la CPAM dont le praticien dépend.
Devenir réserviste dans l'armée (terre, mer...)

Permet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier.

Permet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier.

> **À noter**
> Si vous avez quitté le service actif depuis moins de 5 ans, vous bénéficiez d'un parcours d'engagement spécifique.
Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles)

Permet de déclarer votre activité d'entrepreneur de spectacles vivants de producteur, diffuseur, entrepreneur de tournées, exploitant de lieu de spectacles.

Permet de déclarer votre activité d'entrepreneur de spectacles vivants de producteur, diffuseur, entrepreneur de tournées, exploitant de lieu de spectacles.
Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE)

Se munir de ses identifiants ou via France Connect

Se munir de ses identifiants ou via France Connect

Cette démarche vous permet de communiquer à l'administration l'information d'une prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE) hors France.
Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'Espace économique européen (EEE)

Se munir de ses identifiants ou via France Connect

Se munir de ses identifiants ou via France Connect

Permet de communiquer à l'administration l'information d'une prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi à l'étranger (hors Espace économique européen)
Rechercher un fournisseur d'électricité et/ou de gaz

Il existe plusieurs fournisseurs d'électricité et de gaz sur le marché. Vous pouvez vous aider de ce téléservice pour en trouver un sur votre commune.

Il existe plusieurs fournisseurs d'électricité et de gaz sur le marché. Vous pouvez vous aider de ce téléservice pour en trouver un sur votre commune.
Comparateur d'offres d'électricité et de gaz

Il existe plusieurs fournisseurs d'électricité et de gaz sur le marché. Pour faire votre choix, vous pouvez vous aider d'un comparateur des prix.

Il existe plusieurs fournisseurs d'électricité et de gaz sur le marché. Pour faire votre choix, vous pouvez vous aider d'un comparateur des prix.
Déclaration de plus ou moins-values de cessions de titres réalisés par les impatriés

Formulaire disponible uniquement en français. Permet aux impatriés de déclarer certaines plus ou moins-values des cessions de titres dont le dépositaire est établi à l'étranger. Vous êtes un impatrié si vous avez été recruté à l'étranger pour travailler en France, y résider et y déclarer vos revenus. Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une exonération partielle. Accès à une notice explicative n° 51307 (n° 2074-IMP-NOT).

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet aux impatriés de déclarer certaines plus ou moins-values des cessions de titres dont le dépositaire est établi à l'étranger.

Vous êtes un impatrié si vous avez été recruté à l'étranger pour travailler en France, y résider et y déclarer vos revenus.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une exonération partielle.

Accès à une notice explicative n° 51307 (n° 2074-IMP-NOT).