yssf-io/service-public huggingface dataset:
Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?

Oui, il est interdit de jeter ses déchets dans la rue. Il est aussi interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte définies par la mairie

**Oui**, il est **interdit** de **jeter** ou **d'abandonner ses déchets** dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte définies par la mairie (contenant, jour, horaire, tri). Dans les 2 cas, le fait de ne pas respecter l'interdiction est sanctionné d'une amende.

## Abandon de déchets

Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique ou privée est puni d'une amende forfaitaire.

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat de l'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 135 €.

Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 375 €.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.

Le juge pourra décider d'une amende de 750 € (ou jusqu'à 1 500 €, avec confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets).

Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?

Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?

Service Public (DILA)

L'abandon de déchets dans la rue

L'abandon de déchets dans la rue

C'est 135 € d'amende à régler dans les 45 jours

Au-delà de ce délai, l'amende passe à 375 €

Si vous ne payez toujours pas, le juge peut fixer l'amende à 750 € maximum

À savoir

L'amende peut aller jusqu'à 1 500 €, avec confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets.

## Non-respect des règles de collecte des déchets

Le fait de déposer ses déchets dans des conteneurs, poubelles, bennes, emplacements sans respecter les bons contenants, jours et horaires de collecte, consigne de tri est sanctionné d'une amende forfaitaire. Cette amende **ne concerne pas les textiles** (vêtements, chaussures, ...).

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 35 €.

Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende passe à 75 €.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Il pourra notamment décider d'une amende de 150 € maximum.

> **À noter**
> Si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 750 € maximum.

Pour s'informer sur les règles de collecte, il faut contacter sa mairie.
Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?

En cas de problème avec la préfecture lors d'une demande de titre de séjour, des recours sont possibles.

Si vous êtes étranger, que vous pensez avoir constitué votre dossier de demande ou de renouvellement de titre de séjour dans le respect de la réglementation et que votre dossier n'est pas accepté au moment du dépôt, des recours sont possibles. Ils varient selon que vous êtes ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou hors Union européenne.

## Cas général

Lors de votre démarche auprès de votre préfecture, vous pouvez être concernés par l'une des situations suivantes :

- Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour alors que vous remplissez les conditions
- Demandes non prévues par la réglementation.

Vous pouvez former **un** recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (et/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur).

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.

Le recours est gratuit.

Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer votre situation au regard de la réglementation et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.

Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Toutefois, avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.

## UE

Lors de votre démarche auprès de votre préfecture, vous pouvez être concernés par l'une des situations suivantes :

- Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour alors que vous remplissez les conditions
- Demandes non prévues par la réglementation.

Vous pouvez former **un** recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur).

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.

Le recours est gratuit.

Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.

Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Toutefois, avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.

Vous pouvez aussi saisir sur internet** le centre *Solvit* France**. Ce centre traite gratuitement les plaintes des personnes confrontées à une mauvaise application de la législation européenne :
Le CHSCT existe-t-il toujours ?

Les missions du CHSCT sont exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).

Non. Les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désormais exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

La personne doit, au moment du décès, être mariée avec le défunt et être dans le besoin pour demander une pension alimentaire aux héritiers de la succession.

Si votre époux ou épouse décède et que vous êtes dans le besoin, vous pouvez, sous conditions, demander une pension alimentaire aux héritiers de sa succession. Si ces derniers refusent de vous l'attribuer, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt.

## Quelles sont les conditions pour que l'époux survivant obtienne une pension alimentaire des héritiers ?

Vous devez remplir les **3 conditions** suivantes :

- Être marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps, mais pas divorcé)
- Être dans le besoin au moment du décès
- Apporter la preuve de votre situation financière.

Le besoin financier ne correspond pas au maintien de votre niveau de vie. Vous devez justifier de réelles** difficultés financières.**

> **À savoir**
> si le besoin financier intervient après le décès, vous ne pouvez pas obtenir une pension alimentaire.

## Comment l'époux survivant doit-il faire pour obtenir une pension alimentaire des héritiers ?

La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est due par **tous les héritiers** en dehors de leurs biens personnels.

Vous devez donc réclamer la pension alimentaire aux héritiers du défunt.

La pension alimentaire peut être  :

- Réévaluée périodiquement
- Révisée, si vos ressources varient à la hausse comme à la baisse
- Supprimée, si l'état du besoin n'existe plus.

## Dans quels délais l'époux survivant peut-il demander une pension alimentaire aux héritiers ?

Le délai pour demander la pension est **d'1 an à partir de la date du décès.**

Si les héritiers arrêtent de vous verser la pension alimentaire, la demande de reprise du versement doit se faire dans le délai d'1 an à partir de l'interruption.

En cas d'indivision avec les héritiers, le délai se prolonge **jusqu'à ce que les biens de la succession soient partagés.**

## Quel recours a l'époux survivant si les héritiers refusent de lui verser une pension alimentaire ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Le tribunal décidera de vous attribuer ou non une pension et en fixera le montant.

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.
Que faire en cas de harcèlement ?

Une victime de harcèlement peut dénoncer ces faits à la justice.

Si vous êtes victime de harcèlement (sexuel, moral, scolaire, sur internet etc.), vous pouvez dénoncer ces faits à la justice. Si le harcèlement a lieu au travail, vous avez la possibilité de prévenir votre hiérarchie ou les organismes compétents en matière de santé et de sécurité des travailleurs (médecine du travail, représentants du personnels etc.). Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelle que soit la forme qu'il prend, le harcèlement est un délit qui porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne qui le subit (à sa dignité, à sa santé physique et mentale).

Si vous êtes victime de harcèlement, vous devez avant tout collecter des preuves de ces faits (par exemple, vous pouvez fournir des témoignages de proches ou de collègues, des échanges écrits avec l'auteur présumé des faits, des photos à connotation sexuelle transmises par message, etc).

Les moyens de dénoncer de tels agissements diffèrent en fonction du type de harcèlement commis :

- Harcèlement sexuel ou sexiste
- Harcèlement moral
- Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)
- Harcèlement téléphonique
- Harcèlement scolaire au collège et au lycée.

Quelle que soit votre situation, vous pouvez également déposer plainte dans un service de police ou de gendarmerie.

> **À savoir**
> Depuis le 31 mars 2024, les plaintes en ligne pour harcèlement sexuel ou moral sur internet doivent être transmises au **tribunal judiciaire de Paris**, lorsque les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis d'un crime ou d'un délit.

Si la plainte est classée sans suite ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.

> **À savoir**
> Les mineurs peuvent déposer plainte seuls. Cependant, ils doivent être accompagnés de leurs représentants légaux s’ils souhaitent se constituer partie civile.

Si vous le souhaitez, vous pouvez être assisté d'un avocat dès le dépôt de plainte et jusqu’à la fin de la procédure.

> **À noter**
> Si vous n’avez pas les ressources financières suffisantes pour régler l’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
Quelle est la durée de la période d'essai d'un contrat de mission (intérim) ?

Si le contrat de mission prévoit une période d'essai, sa durée est fixée par convention ou accord. Sinon, la durée dépend de celle du contrat.

Le contrat de mission peut comporter une période d'essai.

La durée de la période d'essai est fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise.

En l'absence de convention ou d'accord, la durée maximum de la période d'essai dépend de la durée du contrat.

## Contrat de moins d' 1 mois

La période d'essai est de **2 jours maximum**.

## Contrat d'1 à 2 mois

La période d'essai est de **3 jours maximum**.

## Contrat de plus de 2 mois

La période d'essai est de **5 jours maximum**.
Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?

Le jeune père salarié bénéficie d'une protection relative contre le licenciement durant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant.

**Oui**, le jeune père est protégé contre le licenciement **pendant les 10 semaines** qui suivent la naissance de son enfant.

Cette protection s'applique quel que soit le lien qui l'unit à la mère de son enfant (mariage, Pacs...).

L'employeur peut licencier le salarié** s'il justifie** d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l'arrivée de son enfant.

L'impossibilité de maintenir le contrat de travail peut résulter, par exemple, de l'inaptitude du salarié, déclarée par le médecin du travail, avec impossibilité de reclassement.
Faut-il immatriculer un vélo électrique ?

Un vélo électrique doit être immatriculé lorsque la puissance du moteur dépasse 250 watts et que sa vitesse dépasse 25 km/h.

## En résumé :

Un vélo à assistance électrique (VAE) est un vélo à pédalage assisté, équipé d'un moteur électrique.

Cette assistance **existe uniquement lorsque le cycliste pédale**. Elle se coupe au-dessus de 25 km/h et le moteur est d'une puissance inférieure ou égale à 250 watts.

Le VAE est considéré comme un **vélo classique** et n'a pas à être immatriculé. Mais lorsque la puissance du moteur est supérieure à 250 watts ou que la vitesse maximale assistée est de 45 km/h, le vélo est considéré comme un « **cyclomoteur** ». Vous devez donc **l'immatriculer**.

## En détails :

L'obligation d'immatriculer un vélo électrique diffère selon la puissance du moteur et de sa vitesse maximale. Attention : il ne faut pas confondre la puissance du moteur avec la puissance de la batterie.

## Puissance moteur maximale de 250 watts et assistance électrique jusqu'à la vitesse maximale de 25 km/h

Ce vélo avec assistance électrique appartient à la catégorie des cycles. Vous n'avez **pas besoin de le faire immatriculer** pour l'utiliser.

> **Attention**
> Les vélos dont l'assistance électrique est active au-delà de 25 km/h sont des vélos débridés. Ils ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique.

## Puissance moteur comprise entre 251 et 1 000 watts avec un cyclo pédalage entre 5 et 25 km/h

Ce vélo électrique appartient à la classe des cyclomoteurs (classe L1e-a / carrosserie : vélo moteur).

Si vous achetez un vélo électrique de cette classe, **vous devez l'immatriculer.**

La procédure d'immatriculation varie selon que le vélo est neuf ou d’occasion.

## Assistance électrique jusqu'à la vitesse maximale de 45 km/h

Ce vélo électrique appartient à la classe des cyclomoteurs (classe L1e-b / carrosserie : cyclomoteurs à 2 roues).

Si vous achetez un vélo électrique de cette classe, **vous devez l'immatriculer**.

La procédure d'immatriculation varie selon que le vélo est neuf ou d’occasion.
Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?

En 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans si la carte était encore valide au 1er janvier 2014.

En 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans.

Concrètement, votre carte d'identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans supplémentaires si vous remplissez** les 2 conditions suivantes** :

- Vous étiez **majeur** au moment de sa délivrance
- La carte était **encore valide le 1er janvier 2014.**

Nous vous présentons les règles en fonction de l'année de délivrance de la carte d'identité :

Condition de prolongation automatique

Date de délivrance

Date de validité

Condition liée à l'âge

Date inscrite sur la carte

Nouvelle date

2006

2016

2021

Être né en 1988 ou avant **et** être majeur lors de la délivrance de la carte

2007

2017

2022

Être né en 1989 ou avant **et** être majeur lors de la délivrance de la carte

2008

2018

2023

Être né en 1990 ou avant **et** être majeur lors de la délivrance de la carte

2009

2019

2024

Être né en 1991 ou avant **et** être majeur lors de la délivrance de la carte

2010

2020

2025

Être né en 1992 ou avant **et** être majeur lors de la délivrance de la carte

2011

2021

2026

Être né en 1993 ou avant **et** être majeur lors de la délivrance de la carte

2012

2022

2027

Être né en 1994 ou avant **et** être majeur lors de la délivrance de la carte

2013

2023

2028

Être né en 1995 ou avant **et** être majeur lors de la délivrance de la carte

Pour voyager à l'étranger, vous devez vérifier sur le site Conseils aux voyageurs (rubrique Entrée/Séjour) quel est le document d’identité exigé par le pays où vous vous rendez.

Si vous avez un passeport valide, il est préférable de l'utiliser.

Si vous n'avez pas de passeport, et que vous vous rendez dans un pays qui accepte la carte d'identité, vous pouvez demander son renouvellement anticipé en produisant un justificatif du voyage à venir.

Si le pays accepte que la date inscrite sur votre carte d'identité ne corresponde pas à sa date réelle d'expiration, vous pouvez présenter une fiche d'information traduite aux autorités étrangères.

> **À savoir**
> Nous vous présentons la démarche à suivre pour le renouvellement d'une carte d'identité pour un majeur et celle à suivre pour un mineur.
Qu'est-ce que le statut national étudiant-entrepreneur (SNEE) ?

Le statut national d'étudiant-entrepreneur s'adresse à l'étudiant ou au jeune diplômé qui veut obtenir un accompagnement dans son projet de création d'entreprise. Il est accordé, sous conditions, après examen de votre dossier de candidature par un organisme appelé comité d'engagement Pépite (Pôle étudiant pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat).

Le statut national d'étudiant-entrepreneur s'adresse à l'étudiant ou au jeune diplômé qui veut obtenir un **accompagnement dans son projet de création d'entreprise**.

Il est accordé, sous conditions, après examen de votre dossier de candidature par un organisme appelé *comité d'engagement Pépite* (Pôle étudiant pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat).

## Qui peut demander le statut national étudiant-entrepreneur ?

Pour candidater au statut national d'étudiant-entrepreneur, vous devez remplir les **conditions suivantes** :

- Être **titulaire du baccalauréat** ou de son équivalence en niveau
- Être inscrit dans un **cursus en formation initiale ou en formation continue** préparant un diplôme de l'enseignement supérieur délivré au nom de l'État ou être **diplômé de l’enseignement supérieur** (personnes détentrices d'un doctorat et inscrites dans un programme post-doctoral)

Vous pouvez contacter le Pépite de votre territoire avant d'effectuer votre demande de candidature. Il vous renseignera notamment sur les conditions d'obtention du statut.

## Quels sont les avantages du statut national étudiant-entrepreneur ?

Le statut d'étudiant-entrepreneur vous permet d'avoir les **avantages suivants** :

- Être accompagné par 2 tuteurs, dont un référent (entrepreneur ou membre d'un réseau d'accompagnement et de financement) du réseau Pépite
- Accéder à un espace de travail partagé (ou coworking) du réseau Pépite
- Obtenir des aménagements de votre emploi du temps d'étudiant
- Pouvoir remplacer le stage obligatoire dans votre cursus de formation par le travail sur votre projet de création d'entreprise

## Comment obtenir le statut d'étudiant-entrepreneur ?

Vous devez remplir un **dossier de candidature**, avec le service en ligne suivant :

Vous devez remplir ce dossier en ligne en indiquant des éléments sur votre projet entrepreneurial. Vous devez notamment préciser s'il s'agit d'une **création** ou d'une** reprise d'activité**.

Ce service en ligne vous permettra de faire une demande d'accès à un espace de coworking du réseau Pépite. Il vous permettra également de vous inscrire au diplôme d’Étudiant Entrepreneur (D2E) qu’il est obligatoire de suivre si vous êtes diplômé sans statut étudiant.

Vous serez informé par mail de l'évolution de votre dossier.

## Pour combien de temps ce statut est-il accordé ?

Le statut national d'étudiant-entrepreneur (SNEE) est valable pour **une année universitaire**.

## Le statut d'étudiant-entrepreneur peut-il être renouvelé ?

Oui. Le statut national étudiant-entrepreneur peut être renouvelé en fonction du besoin du porteur de projet dans les mêmes conditions que la première demande.
Comment assurer la protection d'un enfant handicapé en cas d'incapacité ou de décès des parents ?

Vous pouvez recourir à la tutelle ou au mandat de protection future.

Vous pouvez recourir à une **mesure de protection** pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.

## Votre enfant est mineur

Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

- Tutelle des mineurs
- Mandat de protection future

Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet **uniquement à la majorité** de votre enfant.

## Votre enfant est majeur

Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

- Tutelle des majeurs
- Mandat de protection future

Par ailleurs, il est important d'assurer l’existence d’un **lieu de vie** adapté pour votre enfant. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou la mise en place d’un accompagnement à domicile.

Vous pouvez également recourir à l'épargne-handicap ou contrat de rente survie pour constituer un **patrimoine financier** à votre enfant.
L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?

L'administration peut proposer de modifier un élément substantiel du contrat d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent.

Oui, votre administration employeur peut vous proposer une modification d'un **élément substantiel** de votre contrat, mais uniquement si vous êtes employé sur un **emploi permanent** ou sur un contrat de projet.

Vous n'êtes pas employé sur un emploi permanent si vous avez été recruté pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier.

L'administration peut vous proposer la modification d'un élément substantiel de votre contrat en cas de **transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement**.

La modification substantielle proposée peut porter sur **l'un ou plusieurs des points suivants** :

- Durée du temps de travail
- Changement du lieu de travail
- Modification de vos fonctions à condition que les nouvelles fonctions proposées soient compatibles avec votre qualification professionnelle.

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

Cette lettre vous informe que vous disposez **d'un mois** à partir de la date de sa réception **pour faire connaître votre décision d'acceptation ou de refus de la modification.** Cette lettre vous informe également des conséquences de l’absence de réponse de votre part.

Il est recommandé de faire connaître votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

**L'absence de réponse** de votre part dans le délai d’un mois est considérée comme un **refus** de la modification proposée.

Votre refus justifie votre licenciement.

Rappel

Concernant votre rémunération, elle fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions.