Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

La complémentaire santé solidaire est une aide pour payer les dépenses de santé en cas de faibles ressources.

> **Avertissement**
> La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une attribution simplifiée et un renouvellement automatique de la complémentaire santé solidaire (C2S) pour une partie de ceux percevant l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ).
>
> Un décret fixera la date exacte d'entrée en vigueur de ces modifications. Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent à jour.

Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie. La C2S est gratuite ou payante selon vos revenus. Nous vous exposons les règles en métropole et dans les Dom.

Complémentaire santé : gratuite ou payante ?

Complémentaire santé solidaire (C2S) : gratuite ou payante ?

Service Public (DILA)

La C2S est une mutuelle pour aider les foyers modestes à payer leurs frais de santé. Elle complète les remboursements de la sécurité sociale.

Complémentaire santé solidaire (C2S) : gratuite ou payante ?

Titre : Complémentaire santé solidaire (C2S) : gratuite ou payante ?

La C2S est une mutuelle pour aider les foyers modestes à payer leurs frais de santé. Elle complète les remboursements de la sécurité sociale.

Elle peut être gratuite ou payante (moins de 1 € par jour et par personne) selon :

- Vos ressources (revenus et aides)
- Votre âge
- Le nombre de personnes de votre foyer.

Exemples selon vos ressources :

- Pour un adulte, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 10 399 €.
  Elle est payante pour les revenus entre 10 166 € et 13 724 €.
- Pour un adulte et 2 enfants, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 18 298 €.
  Elle est payante pour les revenus entre 18 298 € et 24 703 €.
- Pour 2 adultes et 2 enfants, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 21 348 €.
  Elle est payante pour les revenus entre 21 348 € et 28 820 €.

Vous pouvez passer dans une tranche supérieure de ressources annuelles si vous touchez des allocations logement ou si vous êtes propriétaire.

(Exemple : un foyer composé d'une personne gagnant moins de 10 666 € et bénéficiaire d'une aide au logement voit ses ressources augmentées d'un montant forfaitaire. Elles dépassent désormais les 10 666 € et la C2S devient alors payante).

Hors métropole, les montants sont différents. Un simulateur sur Service-Public.fr vous permet d'évaluer vos droits selon votre situation.

## Cas général

### À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?

Si vous avez de **faibles ressources** , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos **dépenses de santé**.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

> **Attention**
> Sans cette aide, vous devez payer la **part complémentaire,** c'est-à-dire **ce qui n'est pas remboursé** par l'Assurance maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

- Pas de dépassements d'honoraires
- En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
- Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 2 € à payer
- Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
- Forfaits de remboursement pour prothèses **dentaires**, **lunettes**, aides **auditives**
- Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un **canne**, un **fauteuil roulant** ou des **pansements**
- **Réductions sur vos billets de train** selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite).

> **Exemple**
> À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

### Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus **ne doivent pas dépasser un certain montant**.

La complémentaire santé solidaire est **gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.**

En savoir plus si vous percevez le RSA, l’ASI, l’AAH ou l’Aspa

#### RSA

**Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA)**, vous avez droit à la complémentaire santé solidaire **gratuite**. Cette attribution est automatique sauf opposition de votre part.

#### ASI

**Depuis le 1er juillet 2024**, lorsque l’ASI vous est attribuée, votre caisse d'assurance maladie vous propose systématiquement la C2S payante. Cette proposition se fait par courrier.

Cette présomption** ne s'applique pas** si le titulaire de l'Asi et, éventuellement, son époux, concubin ou partenaire auquel il est lié par un Pacs, a exercé une activité salariée ou indépendante pendant les 3 mois civils précédant le dépôt de leur demande d'attribution de la complémentaire santé solidaire.

#### Aspa

Allocation de solidarité aux personnes âgées

Vous et votre conjoint bénéficiez d’un accès facilité à la C2S payante **à condition de ne pas avoir travaillé au cours des 3 mois précédant votre demande de C2S**.

#### AAH

Allocation aux adultes handicapés

Vous avez droit à la C2S payante si vous :

- Vivez seul et sans enfant à charge
- N’avez pas exercé une activité professionnelle au cours des 3 mois précédant la date de demande de la C2S
- Percevez le montant maximum d’AAH ou vous la percevez en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’une rente accident du travail - maladie professionnelle.

Les règles diffèrent selon s'il s'agit d'une 1re demande ou non.

#### 1re demande

Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire (C2S) sera gratuite ou payante (avec participation).

Si vos revenus **ne dépassent pas** le plafond annuel indiqué, la C2S est **gratuite**  :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

Nombre de personnes au foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

10 339 €

2 personnes

15 508 €

3 personnes

18 609 €

4 personnes

21 711 €

Par personne en +

4 135 €

Elle est **payante** si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S payante

Nombre de personnes au foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

Entre 10 339 € et 13 957 €

2 personnes

Entre 15 508 € et 20 936 €

3 personnes

Entre 18 609 € et 25 123 €

4 personnes

Entre 21 711 €et 29 311 €

Par personne supplémentaire

Entre 4 135 € et 5 583 €

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

> **Exemple**
> Vous avez fait une demande le 15 février 2025. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Si vous percevez une **aide au logement**, un **montant forfaitaire** est **ajouté à vos ressources**.

Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

77,58 €

2

155,16 €

3 ou +

192,02 €

Si vous êtes **hébergé gratuitement** ou **propriétaire** de votre logement, un **montant forfaitaire** est **ajouté à vos ressources**. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

77,58 €

2

135,77

3 ou +

162,92

#### Renouvellement de la demande

Vous devez remplir les mêmes conditions liées aux conditions de ressources que lors de la 1ère demande.

Si vos revenus **ne dépassent pas** le plafond annuel indiqué, la C2S est **gratuite**  :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

Nombre de personnes au foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

10 339 €

2 personnes

15 508 €

3 personnes

18 609 €

4 personnes

21 711 €

Par personne en +

4 135 €

Elle est **payante** si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S payante

Nombre de personnes au foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

Entre 10 339 € et 13 957 €

2 personnes

Entre 15 508 € et 20 936 €

3 personnes

Entre 18 609 € et 25 123 €

4 personnes

Entre 21 711 €et 29 311 €

Par personne supplémentaire

Entre 4 135 € et 5 583 €

### Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Il faut distinguer selon que vous avez ou non la nationalité française.

#### Vous êtes français

Vous devez être dans **l'une des situations suivantes** :

- Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
- Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

> **À noter**
> Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

Un Français établi hors de France peut-il prétendre à la C2S ?

Si vous êtes un Français établi à l'étranger, vous pouvez demander à être pris en charge par la C2S si vous répondez aux conditions suivantes :

- Vous avez le droit à la Puma
- Vous recevez des soins en France
- Vos ressources sont inférieures au plafond.

#### Vous êtes étranger

Il faut distinguer selon la durée depuis laquelle vous êtes en France.

##### En France depuis plus de 3 mois

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

- Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
- Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

> **À savoir**
> si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

##### En France depuis moins de 3 mois

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

> **À savoir**
> si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

### Comment savoir si l'on peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

Un **simulateur **vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

### Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?

La demande se fait en ligne ou par courrier. Elle peut se faire par procuration.

#### En ligne

Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte ameli.

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

- Avis de taxe foncière

- Avis de taxe locale d'habitation

- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.

Lorsque vous faites une **demande de RSA**, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

#### Par courrier

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

- Avis de taxe foncière

- Avis de taxe locale d'habitation

- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.

Lorsque vous faites une **demande de RSA**, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

#### Par procuration

##### Vous avez un compte Ameli

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans **l'un des points d'accueil**.

Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli :

La procuration est valable **un mois**.

Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

- Procuration datée et signée par vous
- Sa pièce d'identité
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport).

> **À noter**
> vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

##### Vous n'avez pas de compte Ameli

Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

- Document de procuration
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
- Sa propre pièce d'identité.

### Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision **au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande.** Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Si vous avez reçu un refus, vous pouvez le contester. Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

### Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

Il convient de distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.

#### C2S gratuite

La complémentaire santé solidaire **gratuite** dure **1 an **à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

Cette période est **renouvelable**.

#### C2S payante

La complémentaire santé solidaire **payante** dure **1 an**. Cette durée est** renouvelable.**

La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'Assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

### Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?

La réponse n'est pas la même selon les situations.

#### Cas général

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) **chaque année**.

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1re demande et joindre tous les documents demandés.

#### Bénéficiaire du RSA

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

#### Bénéficiaire de l'Aspa

Le renouvellement est automatique  : vous n'avez rien à faire.

#### Bénéficiaire de l'Asi

Le renouvellement est automatique.

#### Bénéficiaire de l’AAH

Si votre situation n’a pas évolué au moment du renouvellement, votre droit est reconduit automatiquement pour 1 an.

## Alsace-Moselle

### À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?

Si vous avez de **faibles ressources** , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos **dépenses de santé**.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

> **Attention**
> Sans cette aide, vous devez payer la **part complémentaire,** c'est-à-dire **ce qui n'est pas remboursé** par l'Assurance maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

- Pas de dépassements d'honoraires
- En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
- Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 2 € à payer
- Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
- Forfaits de remboursement pour prothèses **dentaires**, **lunettes**, aides **auditives**
- Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un **canne**, un **fauteuil roulant** ou des **pansements**
- **Réductions sur vos billets de train** selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite).

> **Exemple**
> À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

### Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus **ne doivent pas dépasser un certain montant**.

La complémentaire santé solidaire est **gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.**

En savoir plus si vous percevez le RSA, l’ASI, l’AAH ou l’Aspa

#### RSA

**Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA)**, vous avez droit à la complémentaire santé solidaire **gratuite**. Cette attribution est automatique sauf opposition de votre part.

#### ASI

**Depuis le 1er juillet 2024**, lorsque l’ASI vous est attribuée, votre caisse d'assurance maladie vous propose systématiquement la C2S payante. Cette proposition se fait par courrier.

Cette présomption** ne s'applique pas** si le titulaire de l'Asi et, éventuellement, son époux, concubin ou partenaire auquel il est lié par un Pacs, a exercé une activité salariée ou indépendante pendant les 3 mois civils précédant le dépôt de leur demande d'attribution de la complémentaire santé solidaire.

#### Aspa

Allocation de solidarité aux personnes âgées

Vous et votre conjoint bénéficiez d’un accès facilité à la C2S payante **à condition de ne pas avoir travaillé au cours des 3 mois précédant votre demande de C2S**.

#### AAH

Allocation aux adultes handicapés

Vous avez droit à la C2S payante si vous :

- Vivez seul et sans enfant à charge
- N’avez pas exercé une activité professionnelle au cours des 3 mois précédant la date de demande de la C2S
- Percevez le montant maximum d’AAH ou vous la percevez en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’une rente accident du travail - maladie professionnelle.

Les règles diffèrent selon s'il s'agit d'une 1re demande ou non.

#### 1re demande

Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

Elle est **gratuite** si vos revenus ne dépassent pas le plafond de ressources suivant :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

10 339 €

2 personnes

15 508 €

3 personnes

18 609 €

4 personnes

21 711 €

Par personne en +

4 135 €

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Elle est **payante** si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

Foyer

Nombre de personnes

Plafond annuel de ressources

1 personne

Entre 10 339 € et 13 957 €

2 personnes

Entre 15 508 € et 20 936 €

3 personnes

Entre 18 609 € et 25 123 €

4 personnes

Entre 21 711 €et 29 311 €

Par personne supplémentaire

Entre 4 135 € et 5 583 €

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous percevez une **aide au logement**, un **montant forfaitaire** est **ajouté à vos ressources**.

Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

77,58 €

2

155,16 €

3 ou +

192,02 €

Si vous êtes **hébergé gratuitement** ou **propriétaire** de votre logement, un **montant forfaitaire** est **ajouté à vos ressources**. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

77,58 €

2

135,77

3 ou +

162,92

#### Renouvellement de la demande

Vous devez remplir les mêmes conditions liées aux conditions de ressources que lors de la 1ère demande.

Si vos revenus **ne dépassent pas** le plafond annuel indiqué, la C2S est **gratuite**  :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

Nombre de personnes au foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

10 339 €

2 personnes

15 508 €

3 personnes

18 609 €

4 personnes

21 711 €

Par personne en +

4 135 €

Elle est **payante** si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S payante

Nombre de personnes au foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

Entre 10 339 € et 13 957 €

2 personnes

Entre 15 508 € et 20 936 €

3 personnes

Entre 18 609 € et 25 123 €

4 personnes

Entre 21 711 €et 29 311 €

Par personne supplémentaire

Entre 4 135 € et 5 583 €

### Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Il faut distinguer selon que vous avez ou non la nationalité française.

#### Vous êtes français

Vous devez être dans **l'une des situations suivantes** :

- Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
- Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

> **À noter**
> Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

Un Français établi hors de France peut-il prétendre à la C2S ?

Si vous êtes un Français établi à l'étranger, vous pouvez demander à être pris en charge par la C2S si vous répondez aux conditions suivantes :

- Vous avez le droit à la Puma
- Vous recevez des soins en France
- Vos ressources sont inférieures au plafond.

#### Vous êtes étranger

Il faut distinguer selon la durée depuis laquelle vous êtes en France.

##### En France depuis plus de 3 mois

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

- Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
- Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

> **À savoir**
> si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

##### En France depuis moins de 3 mois

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

> **À savoir**
> si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

### Comment savoir si l'on peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

Un **simulateur **vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

### Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?

La demande se fait en ligne ou par courrier. Elle peut se faire par procuration.

#### En ligne

Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli :

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

- Avis de taxe foncière

- Avis de taxe locale d'habitation

- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.

Lorsque vous faites une **demande de RSA**, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

#### Par courrier

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

- Avis de taxe foncière

- Avis de taxe locale d'habitation

- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.

Lorsque vous faites une **demande de RSA**, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

#### Par procuration

##### Vous avez un compte Ameli

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans **l'un des points d'accueil**.

Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli :

La procuration est valable **un mois**.

Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

- Procuration datée et signée par vous
- Sa pièce d'identité
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport).

> **À noter**
> vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

##### Vous n'avez pas de compte Ameli

Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

- Document de procuration
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
- Sa propre pièce d'identité.

### Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus. Vous pouvez le contester. Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

### Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

Il convient de distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.

#### C2S gratuite

La complémentaire santé solidaire **gratuite** dure **1 an** à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

#### C2S payante

La complémentaire santé solidaire **payante** dure **1 an.**

La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

### Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?

La réponse n'est pas la même selon les situations.

#### Cas général

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) **chaque année**.

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1re demande et joindre tous les documents demandés.

#### Bénéficiaire du RSA

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

#### Bénéficiaire de l'Aspa

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

#### Bénéficiaire de l'Asi

Le renouvellement est automatique.

#### Bénéficiaire de l’AAH

Si votre situation n’a pas évolué au moment du renouvellement, votre droit est reconduit automatiquement pour 1 an.

## Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion

### À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?

Si vous avez de **faibles ressources** , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos **dépenses de santé**.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

> **Attention**
> Sans cette aide, vous devez payer la **part complémentaire,** c'est-à-dire **ce qui n'est pas remboursé** par l'Assurance maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

- Pas de dépassements d'honoraires
- En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
- Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 2 € à payer
- Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
- Forfaits de remboursement pour prothèses **dentaires**, **lunettes**, aides **auditives**
- Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un **canne**, un **fauteuil roulant** ou des **pansements**
- **Réductions sur vos billets de train** selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite).

> **Exemple**
> À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

### Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus **ne doivent pas dépasser un certain montant**.

La complémentaire santé solidaire est **gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.**

En savoir plus si vous percevez le RSA, l’ASI, l’AAH ou l’Aspa

#### RSA

**Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA)**, vous avez droit à la complémentaire santé solidaire **gratuite**. Cette attribution est automatique sauf opposition de votre part.

#### ASI

**Depuis le 1er juillet 2024**, lorsque l’ASI vous est attribuée, votre caisse d'assurance maladie vous propose systématiquement la C2S payante. Cette proposition se fait par courrier.

Cette présomption** ne s'applique pas** si le titulaire de l'Asi et, éventuellement, son époux, concubin ou partenaire auquel il est lié par un Pacs, a exercé une activité salariée ou indépendante pendant les 3 mois civils précédant le dépôt de leur demande d'attribution de la complémentaire santé solidaire.

#### Aspa

Allocation de solidarité aux personnes âgées

Vous et votre conjoint bénéficiez d’un accès facilité à la C2S payante **à condition de ne pas avoir travaillé au cours des 3 mois précédant votre demande de C2S**.

#### AAH

Allocation aux adultes handicapés

Vous avez droit à la C2S payante si vous :

- Vivez seul et sans enfant à charge
- N’avez pas exercé une activité professionnelle au cours des 3 mois précédant la date de demande de la C2S
- Percevez le montant maximum d’AAH ou vous la percevez en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’une rente accident du travail - maladie professionnelle.

Les règles diffèrent selon s'il s'agit d'une 1re demande ou non.

> **À savoir**
> L'attribution de la complémentaire santé solidaire est **automatique** **pour les moins de 25 an**s à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

#### 1re demande

Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

Elle est **gratuite** si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel de ressource suivant :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

11 507 €

2 personnes

17 260 €

3 personnes

20 712 €

4 personnes

24 164 €

Par personne en +

4 603 €

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Elle est **payante** si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

Foyer

Nombre de personnes

Plafond annuel de ressources

DOM

1 personne

Entre 11 507 € et 15 535 €

2 personnes

Entre 17 260 € et 23 302 €

3 personnes

Entre 20 712 € et 27 962 €

4 personnes

Entre 24 164 € et 32 623 €

Par personne supplémentaire

Entre 4 603 € et 6 214 €

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous percevez une **aide au logement**, un **montant forfaitaire** est **ajouté à vos ressources**.

Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

77,58 €

2

155,16 €

3 ou +

192,02 €

Si vous êtes **hébergé gratuitement** ou **propriétaire** de votre logement, un **montant forfaitaire** est **ajouté à vos ressources**. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

77,58 €

2

135,77

3 ou +

162,92

#### Renouvellement de la demande

Vous devez remplir les mêmes conditions que lors de la première demande

Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

Elle est **gratuite** si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel de ressource suivant :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

11 507 €

2 personnes

17 260 €

3 personnes

20 712 €

4 personnes

24 164 €

Par personne en +

4 603 €

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Elle est **payante** si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

Foyer

Nombre de personnes

Plafond annuel de ressources

DOM

1 personne

Entre 11 507 € et 15 535 €

2 personnes

Entre 17 260 € et 23 302 €

3 personnes

Entre 20 712 € et 27 962 €

4 personnes

Entre 24 164 € et 32 623 €

Par personne supplémentaire

Entre 4 603 € et 6 214 €

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous percevez une **aide au logement**, un **montant forfaitaire** est **ajouté à vos ressources**.

Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

77,58 €

2

155,16 €

3 ou +

192,02 €

Si vous êtes **hébergé gratuitement** ou **propriétaire** de votre logement, un **montant forfaitaire** est **ajouté à vos ressources**. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

77,58 €

2

135,77

3 ou +

162,92

### Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Il faut distinguer selon que vous avez ou non la nationalité française.

#### Vous êtes français

Vous devez être dans **l'une des situations suivantes** :

- Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
- Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

> **À noter**
> Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

Un Français établi hors de France peut-il prétendre à la C2S ?

Si vous êtes un Français établi à l'étranger, vous pouvez demander à être pris en charge par la C2S si vous répondez aux conditions suivantes :

- Vous avez le droit à la Puma
- Vous recevez des soins en France
- Vos ressources sont inférieures au plafond.

#### Vous êtes étranger

Il faut distinguer selon la durée depuis laquelle vous êtes en France.

##### En France depuis plus de 3 mois

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

- Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
- Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

> **À savoir**
> si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

##### En France depuis moins de 3 mois

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

> **À savoir**
> si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

### Comment savoir si l'on peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

Un **simulateur **vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

### Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?

La demande se fait en ligne ou par courrier. Elle peut se faire par procuration.

#### En ligne

Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli :

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

- Avis de taxe foncière

- Avis de taxe locale d'habitation

- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.

Lorsque vous faites une **demande de RSA**, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

#### Par courrier

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

- Avis de taxe foncière

- Avis de taxe locale d'habitation

- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.

Lorsque vous faites une **demande de RSA**, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

#### Par procuration

##### Vous avez un compte Ameli

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans **l'un des points d'accueil**.

Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli :

La procuration est valable **un mois**.

Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

- Procuration datée et signée par vous
- Sa pièce d'identité
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport).

> **À noter**
> vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

##### Vous n'avez pas de compte Ameli

Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

- Document de procuration
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
- Sa propre pièce d'identité.

### Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

### Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

Il faut distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.

#### C2S gratuite

La complémentaire santé solidaire **gratuite** dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

#### C2S payante

La complémentaire santé solidaire ** payante** dure 1 an.

La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

### Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?

La réponse n'est pas la même selon les situations.

#### Cas général

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) **chaque année**.

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1re demande et joindre tous les documents demandés.

#### Bénéficiaire du RSA

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

#### Bénéficiaire de l'Aspa

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

#### Bénéficiaire de l'Asi

Le renouvellement est automatique.

#### Bénéficiaire de l'AAH

Si votre situation n’a pas évolué au moment du renouvellement, votre droit est reconduit automatiquement pour 1 an.

## Mayotte

### À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?

Si vous avez de **faibles ressources** , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos **dépenses de santé**.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

> **Attention**
> Sans cette aide, vous devez payer la **part complémentaire,** c'est-à-dire **ce qui n'est pas remboursé** par l'Assurance maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

- Pas de dépassements d'honoraires
- En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
- Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 2 € à payer
- Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
- À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments
- Forfaits de remboursement pour prothèses **dentaires**, **lunettes**, aides **auditives**
- Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme une **canne**, un **fauteuil roulant** ou des **pansements**.

### Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

> **À savoir**
> Si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite sans aucune démarche supplémentaire de votre part.

L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

Il faut distinguer selon que vous étiez ou non étiez bénéficiaire de l'exonération du ticket modérateur au 31 décembre 2023.

#### Nouvelle demande

Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

Elle est **gratuite** si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite à compter du 1er avril 2025

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

11 507 €

2 personnes

17 260 €

3 personnes

20 712 €

4 personnes

24 164 €

Par personne en +

4 603 €

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Elle est **payante** si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière à compter du 1er avril 2025

Foyer

Nombre de personnes

Plafond annuel de ressources

DOM

1 personne

Entre 11 507 € et 15 535 €

2 personnes

Entre 17 260 € et 23 302 €

3 personnes

Entre 20 712 € et 27 962 €

4 personnes

Entre 24 164 € et 32 623 €

Par personne supplémentaire

6 214 €

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Pour les bénéficiaires de l'**aide personnalisée au Logement (APL)**, un forfait logement s'ajoute aux revenus.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer à compter du 1er avril 2025

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

38,79 €

2

77,58 €

3 ou +

96,01 €

Il en est de même pour les personnes occupant un logement à **titre gratuit ou les propriétaires**.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer à compter du 1er avril 2025

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

38,79 €

2

67,88 €

3 ou +

81,46 €

L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

Participation financière de l'assuré

Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S

Montant mensuel

de la participation financière

29 ans et moins

8 €

De 30 à 49 ans

14 €

De 50 à 59 ans

21 €

De 60 à 69 ans

25 €

De 70 ans et plus

30 €

#### Vous étiez bénéficiaire de l'exonération du ticket modérateur au 31 décembre 2023

Vous avez été automatiquement basculé vers la C2S au 1er janvier 2024.

La C2S étant attribuée pour une durée de 12 mois, vous devrez ensuite effectuer une demande de renouvellement auprès de la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte (CSSM). Cette demande se fait 2 mois avant la fin de votre droit à la C2S pour continuer à en bénéficier sans interruption. Cette demande se fait via le formulaire de C2S.

### Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Vous devez être dans **l'une des situations suivantes** :

- Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
- Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

> **À noter**
> Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

### Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?

La demande s'effectue auprès de la caisse de Sécurité sociale de Mayotte (CSSM).

Dans le formulaire vous avez la possibilité de choisir entre une gestion de votre droit C2S par la CSSM ou par un organisme complémentaire (mutuelle, assureur, institut de prévoyance) autorisé à gérer ce droit.

### Comment est étudiée la demande de complémentaire santé solidaire ?

La réponse vous est envoyée au plus tard 2 mois après votre demande.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus pour contester auprès de la commission de recours amiable.

### Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

Il convient de distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.

#### C2S gratuite

La complémentaire santé solidaire **gratuite** dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

#### C2S payante

La complémentaire santé solidaire **payante** dure 1 an.

La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie (ou votre organisme complémentaire si vous avez choisi la gestion de votre C2S par une mutuelle ou un assureur).

Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

### Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire  ?

La réponse n'est pas la même selon les situations.

#### Cas général

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) **chaque année**.

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation.

Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

#### Vous percevez le RSA

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

#### Vous percevez l'Aspa

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

#### Vous percevez l’AAH

Si votre situation n’a pas évolué au moment du renouvellement, votre droit est reconduit automatiquement pour 1 an.