Faire une demande de logement social (HLM)

Pour obtenir un logement social, vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet).

Pour obtenir un logement social (ou *logement HLM*), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche.

## Pour habiter en Île-de-France

### Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?

Vous pouvez simuler votre éligibilité, compte tenu du montant de votre revenu. Attention, il existe des situations où ce montant maximum peut être dépassé.

#### Simuler son éligibilité à un logement social

Vous devez utiliser le simulateur suivant :

> **À savoir**
> Vous pouvez faire une demande de logement social, quels que soient le montant de votre revenu et le résultat donné par le simulateur.

#### Connaître le montant de revenu maximum

Pour obtenir un logement, le total des *revenus annuels* des *personnes à loger *ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le *revenu annuel* est le *revenu fiscal de référence* de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des *revenus fiscaux de référence* pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025.

Les *personnes à loger* sont les personnes suivantes :

- **Vous-même** (*demandeur*)
- **Votre *codemandeur*** : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- **Personnes et enfants** figurant **sur votre avis d'imposition ou celui de votre *codemandeur. ***Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- **Enfants **en droit de visite et d'hébergement

> **À savoir**
> Le colocataire ne doit pas être compté dans les *personnes à loger*.

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

##### Paris et communes limitrophes

**Les communes limitrophes de Paris sont** Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

###### Cas général

####### 1 personne à loger

Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 34 996 €

####### 2 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

2 personnes

52 303 €

Jeune couple

68 562 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

68 562 €

####### 3 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

3 personnes

68 562 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

81 858 €

####### 4 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

4 personnes

81 858 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

97 395 €

####### 5 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

5 personnes

97 395 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

109 595 €

####### 6 personnes et plus à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Nombre de personnes

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

6 personnes

109 595 €

Par personne supplémentaire

+12 212 €

###### Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe

Nombre de personnes à loger

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

1 personne

52 303 €

2 personnes

68 562 €

3 personnes

81 858 €

4 personnes

97 395 €

5 personnes

109 595 €

##### Reste de l'Île-de-France

###### Cas général

####### 1 personne à loger

Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 34 996 €

####### 2 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

2 personnes

52 303 €

Jeune couple

62 871 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

62 871 €

####### 3 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

3 personnes

62 871 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

75 309 €

####### 4 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

4 personnes

75 309 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

89 150 €

####### 5 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

5 personnes

89 150 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

100 322

####### 6 personnes et plus à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Nombre de personnes

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

6 personnes

100 322

Par personne supplémentaire

+11 177 €

###### Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

1 personne

52 303 €

2 personnes

62 871 €

3 personnes

75 309 €

4 personnes

89 150 €

5 personnes

100 322

> **À savoir**
> Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

#### Connaître les exceptions au montant de revenu maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

##### Vos revenus ont baissé

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

> **Exemple**
> Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

##### Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
  - Ordonnance de non-conciliation
- Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
- Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
- Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention *Pacs dissous.*
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

##### Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

### Dans quelle commune peut se situer le logement social ?

Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :

> **À savoir**
> Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

### Comment remplir le dossier de demande de logement social ?

#### Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France

Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

Rappel

Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

#### Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

- **Vous-même** (*demandeur*)
- **Votre *codemandeur*** : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- **Personnes et enfants** figurant **sur votre avis d'imposition ou celui de votre *codemandeur. ***Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- **Enfants **en droit de visite et d'hébergement

**Si vous souhaitez habiter avec une autre personne** que celles-ci, **vous habiterez ensemble le logement en colocation**.

Vos *colocataires* peuvent être :

- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos *colocataires* sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

#### Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

#### Sur internet

##### Vous êtes français

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Vous devez** au minimum** fournir les documents suivants :

- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

**Pour renforcer votre demande**, il est recommandé de fournir également :

- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

##### Vous êtes européen

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Vous devez** au minimum** fournir les documents suivants :

- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

**Pour renforcer votre demande**, il est recommandé de fournir également :

- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

##### Vous êtes d'une autre nationalité

Vous devez **au minimum** fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention *a obtenu le statut de réfugié*
- Récépissé avec la mention *a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire* ou *reconnu apatride*

> **À savoir**
> Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

**Pour renforcer votre demande**, il est recommandé de fournir également :

- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

#### Avec le formulaire à déposer au guichet

##### Vous êtes français

###### Vous devez remplir le formulaire n°14069

###### Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport

> **À savoir**
> Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

**Pour renforcer votre demande**, il est recommandé de fournir également :

- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.

###### Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un téléservice est disponible :

##### Vous êtes européen

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

###### Vous devez remplir le formulaire n°14069

###### Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport

> **À savoir**
> Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

**Pour renforcer votre demande**, il est recommandé de fournir également :

- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.

###### Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un téléservice est disponible :

##### Vous êtes d'une autre nationalité

###### Vous devez remplir le formulaire n°14069

###### Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention *a obtenu le statut de réfugié*
- Récépissé avec la mention *a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire* ou *reconnu apatride*

> **À savoir**
> Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

**Pour renforcer votre demande**, il est recommandé de fournir également :

- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.

###### Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un téléservice est disponible :

### Que faut-il faire après le dépôt de la demande de logement social ?

Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :

#### Si votre demande est acceptée (validée)

Vous recevez **l'attestation d'enregistrement** de votre demande.

Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

**Elle indique notamment** les informations suivantes :

- **Numéro unique national de votre demande** (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
- **La date de votre demande**. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l'intervalle.
- Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
- Cas où vous pouvez saisir la *commission de médiation*, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
- **Durée de validité de votre demande**, comment faire pour l'actualiser et la renouveler,
- Cas où votre demande peut être radiée
- **Comment connaître l'état d'avancement **de votre demande

Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :

- Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
- Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander

Dès réception de *l'attestation d'enregistrement* :

- Vous pouvez faire valoir votre **droit au logement opposable (Dalo)** pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous êtes dans certaines situations.
- Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé... Pour cela, vous devez soit utiliser le site internet, soit remplir à nouveau un formulaire en y inscrivant le *numéro unique national* de votre demande et déposer dans un guichet enregistreur.
- Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.

**Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande**, vous devez renouveler votre demande. Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée).

Après un délai d'attente anormalement long, si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.

#### Si votre demande est rejetée (invalidée)

Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi.

Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.

### Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

### Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?

Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.

Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :

#### Pièce d'identité ou titre de séjour

**Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement**, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.

##### Français

Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

> **À savoir**
> en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

##### Européen (Union européenne, EEE, Suisse)

Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

> **À savoir**
> En cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

##### Autre nationalité

Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants :

- Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
- Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
- Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour "passeport talent" (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"
- Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale
- Attestation de décision favorable dans l'attente de la remise du titre de séjour dont la demande a été déposée en ligne et attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour
- Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou attestation de décision favorable pour une demande d'un de ces titres de séjour
- Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
- Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
- Visa de long séjour
- Autorisation provisoire de séjour
- Autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire".

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

> **À savoir**
> En cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

#### Revenus annuels

**Pour chacune des personnes** qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.

##### Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2024 (ou document équivalent)

###### Cas général

Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2025 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2024.

Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2024, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2025 délivré à l'étranger.

> **À savoir**
> Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.

###### Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte

**Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :**

- Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
- Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
- Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales
- Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire
- Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance.

###### Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %

**Si vos revenus actuels sont inférieurs **d'au moins 10 %** au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir,** vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.

Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...

> **Attention**
> Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

##### Vous n'en avez pas

###### Vous ne pouvez pas obtenir ce document

Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.

###### Vous n'avez pas à de déclaration de revenus

Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.

Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...

> **Attention**
> Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

###### Titulaire d'une protection internationale

####### De qui s'agit-il ?

- Du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l'Ofpra ou la CNDA,
- Ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire".

####### Quelles sont les ressources à justifier ?

Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.

####### Quels justificatifs fournir ?

Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant.

Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.

> **Attention**
> Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

###### Demandeur récemment arrivé en France

S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.

> **Attention**
> Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

#### Autres justificatifs

##### Situation familiale

Le bailleur peut demander, selon votre situation :

- Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
- En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,
- Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
- Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance
- Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse
- Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l'Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l'Ase
- Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
- Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association.

##### Santé, handicap, perte d'autonomie

- Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l'Apa
- Problème de santé : certificat médical.

##### Profession ou études

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
- Apprenti : contrat de travail
- Étudiant : carte d'étudiant
- Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
- Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
- Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.
- Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
- Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur.

##### Revenus mensuels

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

- Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
- Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
- Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, AEEH, complément familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA
- Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.

##### Logement actuel

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :

- Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
- Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une association
- Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
- Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation
- Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation
- Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
- Logement non décent : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document démontrant l'indécence du logement
- Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.
  Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l'EPCI, mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf/MSA, soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.
- Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la résiliation du bail
- Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
- Procédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux
- Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés.

##### Patrimoine

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).

Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :

### Comment est attribué un logement social ?

Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.

C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.

Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

- Soit accepter le logement et signer un bail
- Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.

## Pour habiter en province

### Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?

Un simulateur est disponible :

#### Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des *revenus annuels* des *personnes à loger *ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le *revenu annuel* est le *revenu fiscal de référence* de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des *revenus fiscaux de référence* pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025.

Les *personnes à loger* sont les personnes suivantes :

- **Vous-même** (*demandeur*)
- **Votre *codemandeur*** : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- **Personnes et enfants** figurant **sur votre avis d'imposition ou celui de votre *codemandeur. ***Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- **Enfants **en droit de visite et d'hébergement

> **À savoir**
> Le colocataire ne doit pas être compté dans les *personnes à loger*.

Le montant maximum dépend de votre situation :

##### Cas général

###### 1 personne à loger

Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 30 424 €

###### 2 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

2 personnes

40 630 €

Jeune couple

48 859 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

48 859 €

###### 3 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

3 personnes

48 859 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

58 986 €

###### 4 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

4 personnes

58 986 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

69 389 €

###### 5 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

5 personnes

69 389 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

78 203 €

###### 6 personnes ou plus à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Nombre de personnes

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

6 personnes

78 203 €

Par personne supplémentaire

+ 8 723 €

##### Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Nombre de personnes à loger

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

1 personne

40 630 €

2 personnes

48 859 €

3 personnes

58 986 €

4 personnes

69 389 €

5 personnes

78 203 €

> **À savoir**
> Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

#### Exceptions au montant maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

##### Vos revenus ont baissé

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

> **Exemple**
> Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

##### Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
  - Ordonnance de non-conciliation
- Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
- Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
- Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention *Pacs dissous.*
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences dans votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

##### Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

### Dans quelle commune peut se situer le logement social ?

Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :

> **À savoir**
> Pour la ville de Lyon ou de Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

### Comment remplir le dossier de demande de logement social ?

#### Vous devez faire un dossier de demande par département

Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

Rappel

Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

#### Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

- **Vous-même** (*demandeur*)
- **Votre *codemandeur*** : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- **Personnes et enfants** figurant **sur votre avis d'imposition ou celui de votre *codemandeur. ***Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- **Enfants **en droit de visite et d'hébergement

**Si vous souhaitez habiter avec une autre personne** que celles-ci, **vous habiterez ensemble le logement en colocation**.

Vos *colocataires* peuvent être :

- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos *colocataires* sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

#### Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

#### Sur internet

##### Vous êtes français

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Vous devez** au minimum** fournir les documents suivants :

- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

##### Vous êtes européen

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Vous devez** au minimum** fournir les documents suivants :

- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

##### Vous êtes d'une autre nationalité

Vous devez **au minimum** fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention *a obtenu le statut de réfugié*
- Récépissé avec la mention *a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire* ou *reconnu apatride*

> **À savoir**
> Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

#### Avec le formulaire à déposer au guichet

##### Vous êtes français

###### Vous devez remplir le formulaire n°14069

###### Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport

> **À savoir**
> Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

###### Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

##### Vous êtes européen

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

###### Vous devez remplir le formulaire n°14069

###### Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport

> **À savoir**
> Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

###### Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

##### Vous êtes d'une autre nationalité

###### Vous devez remplir le formulaire n°14069

###### Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention *a obtenu le statut de réfugié*
- Récépissé avec la mention *a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire* ou *reconnu apatride*

> **À savoir**
> Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

###### Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

### Que faut-il faire après le dépôt de la demande de logement social ?

Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :

#### Si votre demande est acceptée (validée)

Vous recevez **l'attestation d'enregistrement** de votre demande.

Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

**Elle indique notamment** les informations suivantes :

- **Numéro unique national de votre demande** (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
- **La date de votre demande**. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l'intervalle.
- Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
- Cas où vous pouvez saisir la *commission de médiation*, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
- **Durée de validité de votre demande**, comment faire pour l'actualiser et la renouveler,
- Cas où votre demande peut être radiée
- **Comment connaître l'état d'avancement **de votre demande

Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :

- Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
- Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander

Dès réception de *l'attestation d'enregistrement* :

- Vous pouvez faire valoir votre **droit au logement opposable (Dalo)** pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous êtes dans certaines situations.
- Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé... Pour cela, vous devez soit utiliser le site internet, soit remplir à nouveau un formulaire en y inscrivant le *numéro unique national* de votre demande et déposer dans un guichet enregistreur.
- Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.

**Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande**, vous devez renouveler votre demande. Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée).

Après un délai d'attente anormalement long, si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.

#### Si votre demande est rejetée (invalidée)

Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi.

Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.

### Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

### Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?

Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.

Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :

#### Pièce d'identité ou titre de séjour

**Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement**, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.

##### Français

Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

> **À savoir**
> en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

##### Européen (Union européenne, EEE, Suisse)

Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

> **À savoir**
> En cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

##### Autre nationalité

Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants :

- Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
- Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
- Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour "passeport talent" (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"
- Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale
- Attestation de décision favorable dans l'attente de la remise du titre de séjour dont la demande a été déposée en ligne et attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour
- Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou attestation de décision favorable pour une demande d'un de ces titres de séjour
- Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
- Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
- Visa de long séjour
- Autorisation provisoire de séjour
- Autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire".

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

> **À savoir**
> En cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

#### Revenus annuels

**Pour chacune des personnes** qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.

##### Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2024 (ou document équivalent)

###### Cas général

Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2025 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2024.

Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2024, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2025 délivré à l'étranger.

> **À savoir**
> Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.

###### Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte

**Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :**

- Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
- Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
- Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales
- Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire
- Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance.

###### Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %

**Si vos revenus actuels sont inférieurs **d'au moins 10 %** au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir,** vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.

Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...

> **Attention**
> Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

##### Vous n'en avez pas

###### Vous ne pouvez pas obtenir ce document

Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.

###### Vous n'avez pas à de déclaration de revenus

Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.

Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...

> **Attention**
> Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

###### Titulaire d'une protection internationale

####### De qui s'agit-il ?

- Du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l'Ofpra ou la CNDA,
- Ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire".

####### Quelles sont les ressources à justifier ?

Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.

####### Quels justificatifs fournir ?

Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant.

Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.

> **Attention**
> Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

###### Demandeur récemment arrivé en France

S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.

> **Attention**
> Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

#### Autres justificatifs

##### Situation familiale

Le bailleur peut demander, selon votre situation :

- Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
- En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,
- Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
- Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance
- Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse
- Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l'Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l'Ase
- Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
- Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association.

##### Santé, handicap, perte d'autonomie

- Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l'Apa
- Problème de santé : certificat médical.

##### Profession ou études

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
- Apprenti : contrat de travail
- Étudiant : carte d'étudiant
- Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
- Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
- Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.
- Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
- Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur.

##### Revenus mensuels

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

- Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
- Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
- Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, AEEH, complément familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA
- Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.

##### Logement actuel

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :

- Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
- Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une association
- Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
- Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation
- Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation
- Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
- Logement non décent : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document démontrant l'indécence du logement
- Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.
  Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l'EPCI, mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf/MSA, soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.
- Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la résiliation du bail
- Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
- Procédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux
- Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés.

##### Patrimoine

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).

Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :

### Comment est attribué un logement social ?

Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.

C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.

Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

- Soit accepter le logement et signer un bail
- Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.

## Pour habiter outre-mer

L'outre-mer correspond à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

### Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?

Un simulateur est disponible :

#### Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des *revenus annuels* des *personnes à loger *ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le *revenu annuel* est le *revenu fiscal de référence* de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des *revenus fiscaux de référence* pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025.

Les *personnes à loger* sont les personnes suivantes :

- **Vous-même** (*demandeur*)
- **Votre *codemandeur*** : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- **Personnes et enfants** figurant **sur votre avis d'imposition ou celui de votre *codemandeur. ***Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- **Enfants **en droit de visite et d'hébergement

> **À savoir**
> Le colocataire ne doit pas être compté parmi les *personnes à loger*.

Le montant maximum dépend de votre situation :

##### Cas général

###### 1 personne à loger

Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 27 382 €

###### 2 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

2 personnes

36 567 €

Jeune couple

43 973 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

43 973 €

###### 3 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

3 personnes

43 973 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

53 088 €

###### 4 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

4 personnes

53 088 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

62 450 €

###### 5 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

5 personnes

62 450 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

70 383 €

###### 6 personnes ou plus à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Nombre de personnes

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

6 personnes

70 383 €

Par personne supplémentaire

+ 7 851 €

##### Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Nombre de personnes à loger

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

1 personne

36 567 €

2 personnes

43 973 €

3 personnes

53 088 €

4 personnes

62 450 €

5 personnes

70 383 €

> **À savoir**
> Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

#### Exceptions au revenu maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

##### Vos revenus ont baissé

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

> **Exemple**
> Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

##### Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
  - Ordonnance de non-conciliation
- Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
- Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
- Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention *Pacs dissous.*
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

##### Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

### Dans quelle commune peut se situer le logement social ?

Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :

### Comment remplir le dossier de demande de logement social ?

#### Vous devez faire un dossier de demande par département

Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

Rappel

Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

#### Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

- **Vous-même** (*demandeur*)
- **Votre *codemandeur*** : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- **Personnes et enfants** figurant **sur votre avis d'imposition ou celui de votre *codemandeur. ***Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- **Enfants **en droit de visite et d'hébergement

**Si vous souhaitez habiter avec une autre personne** que celles-ci, **vous habiterez ensemble le logement en colocation**.

Vos *colocataires* peuvent être :

- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos *colocataires* sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

#### Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

#### Sur internet

##### Vous êtes français

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Vous devez** au minimum** fournir les documents suivants :

- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

##### Vous êtes européen

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Vous devez** au minimum** fournir les documents suivants :

- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

##### Vous êtes d'une autre nationalité

Vous devez **au minimum** fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention *a obtenu le statut de réfugié*
- Récépissé avec la mention *a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire* ou *reconnu apatride*

> **À savoir**
> Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

#### Avec le formulaire à déposer au guichet

##### Vous êtes français

###### Vous devez remplir le formulaire n°14069

###### Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport

> **À savoir**
> Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

###### Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

##### Vous êtes européen

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

###### Vous devez remplir le formulaire n°14069

###### Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport

> **À savoir**
> Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

###### Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

##### Vous êtes d'une autre nationalité

###### Vous devez remplir le formulaire n°14069

###### Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention *a obtenu le statut de réfugié*
- Récépissé avec la mention *a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire* ou *reconnu apatride*

> **À savoir**
> Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

###### Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

### Que faut-il faire après le dépôt de la demande de logement social ?

Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :

#### Si votre demande est acceptée (validée)

Vous recevez **l'attestation d'enregistrement** de votre demande.

Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

**Elle indique notamment** les informations suivantes :

- **Numéro unique national de votre demande** (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
- **La date de votre demande**. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l'intervalle.
- Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
- Cas où vous pouvez saisir la *commission de médiation*, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
- **Durée de validité de votre demande**, comment faire pour l'actualiser et la renouveler,
- Cas où votre demande peut être radiée
- **Comment connaître l'état d'avancement **de votre demande

Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :

- Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
- Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander

Dès réception de *l'attestation d'enregistrement* :

- Vous pouvez faire valoir votre **droit au logement opposable (Dalo)** pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous êtes dans certaines situations.
- Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé... Pour cela, vous devez soit utiliser le site internet, soit remplir à nouveau un formulaire en y inscrivant le *numéro unique national* de votre demande et déposer dans un guichet enregistreur.
- Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.

**Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande**, vous devez renouveler votre demande. Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée).

Après un délai d'attente anormalement long, si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.

#### Si votre demande est rejetée (invalidée)

Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi.

Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.

### Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

### Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?

Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.

Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :

#### Pièce d'identité ou titre de séjour

**Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement**, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.

##### Français

Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

> **À savoir**
> en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

##### Européen (Union européenne, EEE, Suisse)

Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

> **À savoir**
> En cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

##### Autre nationalité

Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants :

- Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
- Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
- Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour "passeport talent" (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"
- Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale
- Attestation de décision favorable dans l'attente de la remise du titre de séjour dont la demande a été déposée en ligne et attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour
- Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou attestation de décision favorable pour une demande d'un de ces titres de séjour
- Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
- Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
- Visa de long séjour
- Autorisation provisoire de séjour
- Autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire".

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

> **À savoir**
> En cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

#### Revenus annuels

**Pour chacune des personnes** qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.

##### Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2024 (ou document équivalent)

###### Cas général

Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2025 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2024.

Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2024, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2025 délivré à l'étranger.

> **À savoir**
> Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.

###### Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte

**Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :**

- Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
- Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
- Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales
- Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire
- Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance.

###### Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %

**Si vos revenus actuels sont inférieurs **d'au moins 10 %** au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir,** vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.

Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...

> **Attention**
> Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

##### Vous n'en avez pas

###### Vous ne pouvez pas obtenir ce document

Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.

###### Vous n'avez pas à de déclaration de revenus

Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.

Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...

> **Attention**
> Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

###### Titulaire d'une protection internationale

####### De qui s'agit-il ?

- Du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l'Ofpra ou la CNDA,
- Ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire".

####### Quelles sont les ressources à justifier ?

Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.

####### Quels justificatifs fournir ?

Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'Ofpra ou de la CNDA le concernant.

Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.

> **Attention**
> Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

###### Demandeur récemment arrivé en France

S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.

> **Attention**
> Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

#### Autres justificatifs

##### Situation familiale

Le bailleur peut demander, selon votre situation :

- Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
- En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,
- Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
- Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance
- Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse
- Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l'Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l'Ase
- Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
- Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association.

##### Santé, handicap, perte d'autonomie

- Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l'Apa
- Problème de santé : certificat médical.

##### Profession ou études

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
- Apprenti : contrat de travail
- Étudiant : carte d'étudiant
- Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
- Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
- Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.
- Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
- Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur.

##### Revenus mensuels

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

- Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
- Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
- Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, AEEH, complément familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA
- Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.

##### Logement actuel

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :

- Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
- Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une association
- Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
- Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation
- Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation
- Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
- Logement non décent : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document démontrant l'indécence du logement
- Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.
  Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l'EPCI, mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf/MSA, soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.
- Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la résiliation du bail
- Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
- Procédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux
- Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés.

##### Patrimoine

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).

Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :

### Comment est attribué un logement social ?

Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.

C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.

Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

- Soit accepter le logement et signer un bail
- Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.