L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?

En cas de loyers impayés, l'aide personnelle au logement (APL, ALF et ALS) peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l'expulsion.

> **Avertissement**
> Deux décrets du 12 février 2026 modifient les règles de gestion des impayés de loyer concernant les personnes qui perçoivent une aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS).
>
> Ces textes entrent en vigueur le **1er janvier 2027**.
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> Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

En cas de loyers impayés, l'aide personnelle au logement (APL, ALS et ALF) peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l'expulsion. La situation varie selon que l'aide est versée au **bailleur** ou au **locataire**.

## Au bailleur

### À partir de quel montant y-a-t-il impayé de loyer ?

Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette **au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer et des charges**.

Le montant mensuel net du loyer correspond au loyer figurant sur le bail, **déduction faite du montant de l'aide au logement**.

### Dans quel délai signaler l’impayé de loyer ?

Dès que l'impayé est établi, le bailleur a **2 mois** pour le signaler à la Caf (ou la MSA).

Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. Il doit mentionner le nom, l'adresse du locataire, le montant et la période de la dette de loyer.

> **Attention**
> le bailleur risque une amende de 8 010,00 € s'il ne signale pas l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).

La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé.

### Comment est mis en place le plan d'apurement de la dette en cas d’impayé de loyer ?

Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un **plan d'apurement** de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire.

Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) saisit le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour qu'il fasse un **plan d'apurement** de la dette.

#### En cas de plan d'apurement du bailleur

Le plan d'apurement de la dette doit être mis en place dans un **délai maximal de 6 mois**.

Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).

Le **versement de l'aide** au logement est alors** maintenu** si les** 2 conditions** suivantes sont remplies :

- Le plan d'apurement est respecté et accepté par la Caf (ou la MSA)
- Le locataire a repris le paiement du loyer en cours.

Sans réception du plan d'apurement dans le délai et après mise en demeure du bailleur, la Caf (ou la MSA) doit saisir le FSL. Le FSL a alors **3 mois** pour établir un plan d'apurement.

Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d'apurement.

#### En cas de plan d'apurement du FSL

La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d'apurement dans un délai de **6 mois**.

Après réception du plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) **maintient le versement **de l'aide au logement **à la condition que le locataire reprenne le paiement du loyer en cours.**

En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de non-paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) met en demeure le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours.

Le locataire doit également rembourser l'intégralité de sa dette. Il doit verser chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.

**Sans reprise du paiement** ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) **suspend le versement** de l'aide au logement.

## Au locataire

### À partir de quel montant y-a-t-il impayé de loyer ?

Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à** 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges**.

Le montant mensuel brut du loyer correspond au loyer figurant dans le bail.

### Dans quel délai signaler l’impayé de loyer ?

Dès que l'impayé est établi, le bailleur a **2 mois** pour le signaler à la Caf (ou la MSA).

Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. Il doit mentionner le nom, l'adresse du locataire, le montant et la période de la dette de loyer.

> **Attention**
> le bailleur risque une amende de 8 010,00 € s'il omet de signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).

La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé. Elle peut suspendre ou maintenir le paiement de l'aide au logement.

### Comment est mis en place le plan d'apurement de la dette en cas d’impayé de loyer ?

Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un **plan d'apurement** de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire.

Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la Caf (ou MSA) saisit le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour qu'il fasse un plan d'apurement de la dette.

La Caf (ou la MSA) doit proposer au bailleur d'obtenir le versement en tiers-payant (c’est-à-dire à la place du locataire). Le bailleur a **2 mois **pour répondre. Au-delà, son silence vaut refus.

#### En cas de plan d'apurement du bailleur

La Caf (ou la MSA) peut demander au bailleur qu'il établisse un plan d'apurement de la dette dans un délai maximal de **6 mois** (2 mois si le bailleur a refusé le tiers-payant).

Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).

Le **versement** de l'aide au logement est alors **maintenu** si les **2 conditions **suivantes sont remplies :

- Le plan d'apurement est respecté et approuvé par la Caf (ou la MSA)
- Le locataire a repris le paiement du loyer en cours.

Sans réception du plan d'apurement dans le délai et après mise en demeure du bailleur, la Caf (ou la MSA) saisit le FSL.

Le FSL dispose alors d'un délai de **3 mois** pour établir un plan d'apurement.

Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d'apurement.

#### En cas de plan d'apurement du FSL

La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d'apurement dans un délai de **6 mois**.

Après réception du plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) **maintient le versement **de l'aide au logement à la condition que le locataire reprenne le paiement du loyer en cours.

**En cas de mauvaise exécution** du plan d'apurement ou de non-paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) **suspend le versement** de l'aide au logement.

Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) met en demeure le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours.

Le locataire doit également rembourser l'intégralité de sa dette. Il doit verser chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.

**Sans reprise du paiement **ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) **suspend le versement **de l'aide au logement.