Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale.

Si vous avez un **litige** avec un **service de l'éducation nationale** ou **de l'enseignement supérieur **et que vous n'avez **pas pu le régler seul**, vous pouvez saisir le **médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur**. Le médiateur recherche, dans un délai court, des **solutions** pour **régler** le litige. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques. Voici les informations à connaître.

## Qui peut saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous êtes :

- Parent d'élève
- Élève
- Étudiant
- Adulte en formation
- Agent de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple, personnel enseignant, administratif, Tos).

## Dans quels cas saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez **pas pu** régler **seul** un **litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale**, de la maternelle à l'enseignement supérieur.

Vous devez** d'abord** **adresser une réclamation** auprès du service ou de l'établissement concerné avant de faire appel au médiateur.

En l'absence de réponse satisfaisante, vous **pouvez ensuite saisir le médiateur**.

> **À savoir**
> Si votre réclamation concerne certaines opérations électorales (notamment l'exercice du droit de suffrage ou la proclamation des résultats du scrutin), vous pouvez saisir **directement** le médiateur.

Il existe **un médiateur au niveau nation******a**l** et **un médiateur dans chaque académie**.

Vous devez saisir **le médiateur de l'académie** si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :

- Établissement (école, collège, lycée, université, etc.)
- Service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, Cned, etc.).

Vous devez saisir **le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur** si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :

- Administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)
- Réseau des établissements français à l'étranger (AEFE)
- Service interacadémique des examens et concours (SIEC).

## Comment saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ?

Vous pouvez saisir le médiateur de différentes manières.

### Par internet

Vous devez saisir le médiateur en remplissant un formulaire en ligne :

### Par mail

L'adresse de messagerie des différents médiateurs est disponible sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.

### Par téléphone

Les numéros de téléphone des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.

### Par courrier

Le formulaire papier à envoyer dépend de votre situation :

#### Vous êtes parent d'élève, élève, étudiant ou adulte en formation

Vous devez remplir un formulaire :

Les adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.

#### Vous êtes personnel de l'éducation

Vous devez remplir un formulaire :

Les adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.

## Le recours au médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est-il gratuit ?

**Oui,** le recours au médiateur est gratuit.

## Comment le médiateur de l'éducation nationale et de la recherche répond-il à la demande ?

Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas recevable, il vous en informe de façon argumentée.

S'il juge votre réclamation recevable, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision contestée. Il vous transmet par la suite ses conclusions.

## Que faire si la solution du médiateur de l'éducation nationale et de la recherche n'est pas satisfaisante ?

Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice pour régler votre litige.

> **Attention**
> Le recours au médiateur ne suspend pas le délai pendant lequel vous pouvez saisir la justice.

Vous devez saisir le tribunal du lieu du service ou de l'établissement avec qui vous êtes en litige.

L'obligation de prendre un avocat dépend de la nature de votre litige.