yssf-io/service-public huggingface dataset:
Déclaration en ligne de surendettement

Le demandeur doit utiliser France Connect et ses identifiants. Le demandeur doit déposer le dossier de surendettement en son nom, mais il peut se faire aider par une assistante sociale. Il faut fournir des justificatifs. À savoir : Il est possible de faire cette démarche à l'aide d'un formulaire cerfa n°13594 à imprimer ou à retirer dans un guichet de la banque de France. Ce formulaire doit ensuite être envoyé par courrier ou être remis à un guichet. L’usage du formulaire est obligatoire pour le demandeur placé sous tutelle.

Le demandeur doit utiliser France Connect et ses identifiants.

Le demandeur doit déposer le dossier de surendettement en son nom, mais il peut se faire aider par une assistante sociale.

Il faut fournir des justificatifs.

> **À savoir**
> Il est possible de faire cette démarche à l'aide d'un formulaire cerfa n°13594 à imprimer ou à retirer dans un guichet de la banque de France. Ce formulaire doit ensuite être envoyé par courrier ou être remis à un guichet.
>
> L’usage du formulaire est obligatoire pour le demandeur placé sous tutelle.
Offre courts séjours : réserver un logement Crous pour une courte ou moyenne durée

Permet d'en savoir plus sur les logements du Crous disponibles pour une courte durée et sur les modalités de réservation. Ce service est réservé aux étudiants et aux professionnels de l'enseignement supérieur (chercheur, enseignant-chercheur, personnel administratif).

Permet d'en savoir plus sur les logements du Crous disponibles pour une courte durée et sur les modalités de réservation. Ce service est réservé aux étudiants et aux professionnels de l'enseignement supérieur (chercheur, enseignant-chercheur, personnel administratif).
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine

Les biens immobiliers sont vendus après mise en concurrence, par appel d'offres ou vente aux enchères. Appel d'offres La vente est affichée sur place et en mairie. L'affichage indique comment soumettre son offre au service et la date limite pour le faire. Le service du Domaine dépouille ensuite les offres et choisit la mieux-disante. Un notaire rédige l'acte authentique de vente. Si besoin, un compromis de vente peut être préalablement établi. Vente aux enchères Un notaire peut réaliser une vente aux enchères auprès du TGI du lieu de situation de l'immeuble. Vous devez être représenté par un avocat qui portera pour vous les enchères

Les biens immobiliers sont vendus après mise en concurrence, par appel d'offres ou vente aux enchères.

**Appel d'offres**

La vente est affichée sur place et en mairie. L'affichage indique comment soumettre son offre au service et la date limite pour le faire. Le service du Domaine dépouille ensuite les offres et choisit la mieux-disante.

Un notaire rédige l'acte authentique de vente. Si besoin, un compromis de vente peut être préalablement établi.

**Vente aux enchères**

Un notaire peut réaliser une vente aux enchères auprès du TGI du lieu de situation de l'immeuble. Vous devez être représenté par un avocat qui portera pour vous les enchères
Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)

Le site internet HistoVec permet au vendeur de partager l'historique du véhicule avec un acheteur intéressé. Le rapport va mentionner les faits marquants du véhicule enregistrés dans le fichier national du système d'immatriculation des véhicules (SIV) : - Date de sa 1^re mise en circulation - Changements successifs de propriétaire - Sinistres ayant donné lieu à une procédure de réparation contrôlée par un expert en automobile - Situation administrative du véhicule (gage, opposition, vol) - Dates et résultats des contrôles techniques, historique du kilométrage - Caractéristiques techniques (marque, couleur, cylindrée, puissance CV, vitesse du moteur, niveau sonore, critère de pollution...). Le propriétaire se connecte à HistoVec grâce au numéro de plaque d'immatriculation du véhicule concerné, ses données nominatives et des informations figurant sur la carte grise. Il génère ensuite le rapport HistoVec et le partage à l'acheteur potentiel. Le certificat de situation administrative (couramment appelé certificat de non gage), enrichi de l'historique du véhicule, est accessible via Histovec.

Le site internet HistoVec permet au vendeur de partager l'historique du véhicule avec un acheteur intéressé. Le rapport va mentionner les faits marquants du véhicule enregistrés dans le fichier national du système d'immatriculation des véhicules (SIV) :

- Date de sa 1re mise en circulation
- Changements successifs de propriétaire
- Sinistres ayant donné lieu à une procédure de réparation contrôlée par un expert en automobile
- Situation administrative du véhicule (gage, opposition, vol)
- Dates et résultats des contrôles techniques, historique du kilométrage
- Caractéristiques techniques (marque, couleur, cylindrée, puissance CV, vitesse du moteur, niveau sonore, critère de pollution...).

Le propriétaire se connecte à HistoVec grâce au numéro de plaque d'immatriculation du véhicule concerné, ses données nominatives et des informations figurant sur la carte grise.

Il génère ensuite le rapport HistoVec et le partage à l'acheteur potentiel.

Le certificat de situation administrative (couramment appelé *certificat de non gage*), enrichi de l'historique du véhicule, est accessible via Histovec.
TrouverUnLogement.LesCrous.fr

Permet de connaître les logements proposés par les Crous (localisation, descriptif, photo) pour finaliser sa demande de logement étudiant. Rappel : pour faire une demande de logement étudiant au Crous, il faut au préalable remplir le dossier social étudiant (DSE) et cocher la case « Je demande un logement », sauf si vous êtes étudiant étranger.

Permet de connaître les logements proposés par les Crous (localisation, descriptif, photo) pour finaliser sa demande de logement étudiant.

Rappel

pour faire une demande de logement étudiant au Crous, il faut au préalable remplir le dossier social étudiant (DSE) et cocher la case « Je demande un logement », sauf si vous êtes étudiant étranger.
Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques

Ce formulaire permet d'effectuer la déclaration de détention, dans la limite des effectifs autorisés, d'animaux d'espèces non domestiques figurant à la colonne (b) de l'annexe 2 de l'arrêté fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.

Ce formulaire permet d'effectuer la déclaration de détention, dans la limite des effectifs autorisés, d'animaux d'espèces non domestiques figurant à la colonne (b) de l'annexe 2 de l'arrêté fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.
Demander l'abattement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de l'immeuble situé dans un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement

Formulaire uniquement en français. Permet de demander l'abattement de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, appliqué lorsque les immeubles concernés sont situés dans le périmètre d'un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement.

Formulaire uniquement en français.

Permet de demander l'abattement de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, appliqué lorsque les immeubles concernés sont situés dans le périmètre d'un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement.
Demander le bénéfice des dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser pour la taxe foncière sur les propriétés bâties

Uniquement en français. Permet de demander le bénéfice des dispositifs relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser.

Uniquement en français.

Permet de demander le bénéfice des dispositifs relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser.
Demander l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire

Formulaire uniquement disponible en français. Permet de demander l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, appliqué pour les logements occupés à titre de résidence principale par un preneur à bail réel solidaire (dispositif qui sépare le terrain et le bâti pour diminuer le prix du logement).

Formulaire uniquement disponible en français.

Permet de demander l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, appliqué pour les logements occupés à titre de résidence principale par un preneur à bail réel solidaire (dispositif qui sépare le terrain et le bâti pour diminuer le prix du logement).
Signaler une menace ou une atteinte à la santé publique ou à l'environnement

Vous devez avoir un compte compte demarches-simplifiees.fr ou utiliser FranceConnect

Permet de signaler une menace ou une atteinte à la santé publique ou à l'environnement auprès de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (cnDAspe).
Demande d'aide au financement du permis B pour les apprentis

Permet à un apprenti de demander une aide financière forfaitaire de 500€ pour la préparation du préparation du permis B. Le formulaire contient une notice explicative.

Permet à un apprenti de demander une aide financière forfaitaire de 500€ pour la préparation du préparation du permis B. Le formulaire contient une notice explicative.
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Si vous ne respectez pas le code de la route, vous commettez une infraction routière. Ce simulateur vous informe des sanctions que vous risquez. La liste des infractions n'est pas exhaustive, et le cas des infractions multiples n'est pas traité. A noter : une infraction à vélo peut entraîner une amende, mais ne peut pas entraîner de retrait de point sur le permis auto ou moto.

Si vous ne respectez pas le code de la route, vous commettez une **infraction routière**.

Ce **simulateur** vous informe des sanctions que vous risquez.

La liste des infractions n'est pas exhaustive, et le cas des infractions multiples n'est pas traité.

> **À noter**
> une **infraction à vélo** peut entraîner une amende, mais ne peut pas entraîner de retrait de point sur le permis auto ou moto.
Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques

Ce téléservice permet d'effectuer la déclaration de détention, dans la limite des effectifs autorisés, d'animaux d'espèces non domestiques figurant à la colonne (b) de l'annexe 2 de l'arrêté fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.

Ce téléservice permet d'effectuer la déclaration de détention, dans la limite des effectifs autorisés, d'animaux d'espèces non domestiques figurant à la colonne (b) de l'annexe 2 de l'arrêté fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.
Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières)

« Demande de valeurs foncières » permet de connaître les transactions immobilières intervenues en France au cours des 5 dernières années. Les données contenues sont issues des actes notariés et des informations cadastrales. Attention : Les informations ne sont pas disponibles pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et Mayotte.

« Demande de valeurs foncières » permet de connaître les transactions immobilières intervenues en France au cours des 5 dernières années. Les données contenues sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.

> **Attention**
> Les informations ne sont pas disponibles pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et Mayotte.
Déclaration de maladie professionnelle - Fonction publique

Formulaire de déclaration de maladie professionnelle destiné au fonctionnaire titulaire ou stagiaire à transmettre à votre DRH dans les 2 ans suivant : - La date de la 1^re constatation médicale de votre maladie - Ou la date à laquelle vous avez été informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle - Ou, en cas de modifications des tableaux de maladies professionnelles, alors que vous êtes déjà atteint d'une maladie correspondant à ces tableaux, de la date d'entrée en vigueur de ces modifications. Ce formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et le siège de la maladie et, s'il y a lieu, la durée de l'incapacité de travail en découlant. Si la maladie entraîne un arrêt de travail, vous devez transmettre cet arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement. Attention : Le formulaire est disponible en bas de page.

**Formulaire** de déclaration de maladie professionnelle destiné au fonctionnaire titulaire ou stagiaire **à transmettre** à votre DRH **dans les 2 ans **suivant :

- La **date de la 1re constatation médicale** de votre maladie
- Ou la date à laquelle vous avez été informé par un certificat médical du **lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle**
- Ou, en cas de **modifications des tableaux de maladies professionnelles**, alors que vous êtes déjà atteint d'une maladie correspondant à ces tableaux, de la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

Ce formulaire doit être **accompagné d'un certificat médical** indiquant la nature et le siège de la maladie et, s'il y a lieu, la durée de l'incapacité de travail en découlant.

Si la maladie entraîne un arrêt de travail, vous devez transmettre cet arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement.

> **Attention**
> **Le formulaire est disponible en bas de page.**
Déclaration d'accident de service - accident de trajet - Fonction publique

Modèle de formulaire de déclaration d'accident de travail ou d'accident de trajet, destiné au fonctionnaire titulaire ou stagiaire, à transmettre à votre DRH dans les 15 jours suivant la date de l'accident. Le formulaire de déclaration doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident et, éventuellement, la durée de l'incapacité de travail en découlant. Si l'accident entraîne un arrêt de travail, vous devez transmettre cet arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement. Attention : Le formulaire est accessible en bas de page.

Modèle de formulaire de déclaration d'accident de travail ou d'accident de trajet, destiné au fonctionnaire titulaire ou stagiaire, **à transmettre** à votre DRH d**ans les 15 jours suivant la date de l'accident**.

Le formulaire de déclaration doit être **accompagné d'un certificat médical **indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident et, éventuellement, la durée de l'incapacité de travail en découlant.

Si l'accident entraîne un arrêt de travail, vous devez transmettre cet **arrêt de travail dans les 48 heures** suivant son établissement.

> **Attention**
> **Le formulaire est accessible en bas de page.**
Bagages : vérifiez si votre article est autorisé en cabine ou en soute

Disponible en français et en anglais. Permet de connaître les règles applicables pour un objet ou produit donné. Permet aussi d'obtenir la liste des produits interdits ou réglementés, en soute ou en cabine. Attention : Les compagnies peuvent appliquer des règles plus restrictives. Renseignez-vous avant votre départ.

Disponible en français et en anglais.

Permet de connaître les règles applicables pour un objet ou produit donné.

Permet aussi d'obtenir la liste des produits interdits ou réglementés, en soute ou en cabine.

> **Attention**
> Les compagnies peuvent appliquer des règles plus restrictives. Renseignez-vous avant votre départ.
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Vous devez régler un** timbre fiscal** de 50 € **pour introduire votre demande en justice**, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Connaître le montant de la pension de retraite imposable

Service permettant d'accéder, à partir de votre espace personnel au montant de pension déclaré à l'administration fiscale. Cliquer sur « Consulter le montant déclaré à l'administration fiscale ». Pour être averti chaque année par courriel de la mise à disposition de votre nouveau montant imposable, abonnez-vous au service Mes informations retraite/ Déclaration fiscale. Service accessible avec un compte personnel retraite ou via France Connect.

Service permettant d'accéder, à partir de votre espace personnel au montant de pension déclaré à l'administration fiscale.

Cliquer sur « Consulter le montant déclaré à l'administration fiscale ».

Pour être averti chaque année par courriel de la mise à disposition de votre nouveau montant imposable, abonnez-vous au service Mes informations retraite/ Déclaration fiscale.

Service accessible avec un compte personnel retraite ou via France Connect.
Référendum d'initiative partagée (Rip) en ligne - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire

Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer par internet en faveur d'une proposition de loi référendaire. Si 1/10^e des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République. Au préalable, vérifiez que vous êtes inscrit(e) sur les listes électorales.

Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer par internet en faveur d'une proposition de loi référendaire.

Si 1/10e des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République.

Au préalable, vérifiez que vous êtes inscrit(e) sur les listes électorales.
Demande d'aide pour les apprenants de la Grande école du numérique

Une aide financière peut être attribuée, sous conditions de ressources, aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande école du numérique. L'aide est accordée selon les ressources et les charges du demandeur ou celles de sa famille.

Une aide financière peut être attribuée, sous conditions de ressources, aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande école du numérique.

L'aide est accordée selon les ressources et les charges du demandeur ou celles de sa famille.
Demande d'autorisation environnementale (cerfa n°15964)

À savoir : Il est fortement recommandé de déposer le dossier de demande d'autorisation environnementale dématérialisé via le service en ligne dédié. Pour en savoir plus, consultez la fiche dédiée à l'autorisation environnementale.

> **À savoir**
> Il est fortement recommandé de déposer le dossier de demande d'autorisation environnementale dématérialisé **via le service en ligne dédié**. Pour en savoir plus, consultez la fiche dédiée à l'autorisation environnementale.
Déclaration de débarquement de makaire bleu et makaire blanc dans le cadre d'une pêche de loisir

Déclaration à remplir avant le débarquement et à envoyer dans les 48 heures suivant le débarquement à la direction de la mer compétente précisée en 2^e page du formulaire

Déclaration à remplir avant le débarquement et à envoyer dans les 48 heures suivant le débarquement à la direction de la mer compétente précisée en 2e page du formulaire
Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale

Ce certificat permet la reconnaissance des décisions rendues, après le 1^er mars 2005, dans un autre pays membre de l'Union européenne en matière : - matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation de mariage) - et de responsabilité parentale (exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement) La partie de la décision concernant la pension alimentaire due pour l'enfant n'est pas concernée par ce règlement.

Ce certificat permet la reconnaissance des décisions rendues, **après le 1er mars 2005**, dans un autre pays membre de l'Union européenne en matière :

- matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation de mariage)
- et de responsabilité parentale (exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement)

La partie de la décision concernant la pension alimentaire due pour l'enfant n'est pas concernée par ce règlement.
Système d'information relatif aux équidés (Sire)

Le système d’information relatif aux équidés (Sire) est le fichier central référençant les données concernant les équidés présents sur le territoire français. Votre espace sire vous permet d’effectuer les démarches obligatoires tout au long de la vie de votre animal : - Déclaration de naissance, - Déclaration d’achat - Édition d’un certificat de vente ou d’une attestation de propriété - Déclaration de lieu de détention - Déclaration de décès etc.

Le système d’information relatif aux équidés (Sire) est le fichier central référençant les données concernant les équidés présents sur le territoire français.

Votre *espace sire* vous permet d’effectuer les démarches obligatoires tout au long de la vie de votre animal :

- Déclaration de naissance,
- Déclaration d’achat
- Édition d’un certificat de vente ou d’une attestation de propriété
- Déclaration de lieu de détention
- Déclaration de décès etc.

## En résumé :
Demande de bourse Prépa Talents

La bourse est destinée à soutenir financièrement les candidats les plus méritants à préparer certains concours de la fonction publique. Elle est accordée sous conditions de ressources et de mérite. Pour faire la demande, vous devez avoir (ou créer) un compte demarches-simplifiees.fr ou vous connecter via FranceConnect.

La bourse est destinée à soutenir financièrement les candidats les plus méritants à préparer certains concours de la fonction publique. Elle est accordée sous conditions de ressources et de mérite.

Pour faire la demande, vous devez avoir (ou créer) un compte demarches-simplifiees.fr ou vous connecter via FranceConnect.
Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol

Formulaire à compléter si la compagnie aérienne a refusé de vous indemniser ou si elle ne vous a pas répondu. Vous devez obligatoirement avoir fait une réclamation avant auprès de la compagnie.

Formulaire à compléter si la compagnie aérienne a refusé de vous indemniser ou si elle ne vous a pas répondu.

Vous devez **obligatoirement** avoir fait une réclamation **avant** auprès de la compagnie.
Trouver un professionnel RGE ou un architecte

Permet de trouver rapidement un professionnel RGE ou un architecte référencé, en fonction de sa localisation. À savoir : les professionnels RGE ont suivi une formation et s'engagent à respecter une charte de qualité. Faire appel à l'un d'entre eux est obligatoire pour bénéficier d'aides financières.

Permet de trouver rapidement un professionnel RGE ou un architecte référencé, en fonction de sa localisation.

> **À savoir**
> les professionnels RGE ont suivi une formation et s'engagent à respecter une charte de qualité. Faire appel à l'un d'entre eux est obligatoire pour bénéficier d'aides financières.
Calculer le coût d'une hypothèque pour un crédit immobilier

Permet d'estimer le coût de la garantie hypothécaire d'un emprunt immobilier en fonction du type d'achat réalisé (terrain, logement ancien, logement neuf) et de sa localisation (département). Attention : les résultats sont donnés à titre indicatif.

Permet d'estimer le coût de la garantie hypothécaire d'un emprunt immobilier en fonction du type d'achat réalisé (terrain, logement ancien, logement neuf) et de sa localisation (département).

> **Attention**
> les résultats sont donnés à titre indicatif.
Calculer les frais de notaire pour un achat immobilier

Permet d'estimer les frais de notaire en fonction du type d'achat réalisé (terrain, logement ancien, logement neuf) et de sa localisation (département). Attention : Les résultats sont donnés à titre indicatif.

Permet d'estimer les frais de notaire en fonction du type d'achat réalisé (terrain, logement ancien, logement neuf) et de sa localisation (département).

> **Attention**
> Les résultats sont donnés à titre indicatif.