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Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?

Un majeur sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale peut posséder une carte d'identité ou un passeport.

Un majeur sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection.

## Il est sous tutelle

### Demande de carte d'identité

Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité, mais son tuteur doit être informé.

En plus des documents à joindre au dossier de demande, le majeur sous tutelle doit fournir les documents suivants :

- Attestation du tuteur indiquant qu'il est informé de la démarche
  L'attestation doit être signée et datée de moins de 3 mois. Elle doit comporter les nom, prénoms, date de naissance et l'adresse du tuteur, ainsi que les nom, prénoms et date de naissance du majeur sous tutelle.
- Photocopie d'une pièce d’identité du tuteur
- Dernier jugement de tutelle.

### Demande de passeport

Seul le tuteur est habilité à faire une demande de passeport pour un majeur sous tutelle.

La présence du majeur placé sous tutelle est obligatoire lors du dépôt de la demande.

## Il est sous curatelle

Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation du curateur.

## Il est sous sauvegarde de justice

Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à une autre personne.

## Il est sous habilitation familiale

Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à la personne habilitée à la représenter, sauf si le juge a limité cette capacité.
Comment obtenir un certificat de position militaire ?

Pour un homme né avant 1979, exempté ou dispensé du service national, le certificat de position militaire permet d'attester de la régularité de sa situation.

Pour un homme né avant 1979, exempté ou dispensé du service national, le *certificat de position militaire* permet d'attester de la régularité de sa situation.

Le service à contacter pour obtenir ce certificat dépend de votre lieu d'habitation actuel (métropole ou Dom) :

## Vous habitez en métropole

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

## Vous habitez un Dom

Si vous habitez dans un Dom, vous devez contacter le CSNJ de votre lieu de résidence, par mail ou lettre simple.

### Par mail

Vous devez joindre à votre demande l'image **d'un **des documents suivants :

- Carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité
- Extrait d'acte de naissance.

### Par lettre simple

Vous devez joindre à votre demande la copie **d'un** des documents suivants :

- Photocopie de votre carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité
- Extrait d'acte de naissance.
Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?

Non, le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019, mais les personnes qui percevaient cette aide peuvent continuer à en bénéficier.

> **Avertissement**
> L'article 254 de la loi de finances pour 2024 permet aux personnes qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de **continuer à recevoir cette allocation** s'ils décident de poursuivre leur **activité professionnelle** après leur âge d'ouverture des droits à la **retraite**. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret.
>
> Notre page sera mise à jour dès la parution de ce texte.
>
> Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

**Non**, le complément de ressources est **supprimé depuis le 1er décembre 2019**.

Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez d'en bénéficier **pendant 10 ans** si vous remplissez les conditions d'attribution (liées à votre taux d'incapacité, vos ressources et votre logement).

Le complément de ressources forme avec l'AAH ce que l'on appelle la *garantie de ressources*.

Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 € ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 1 212,63 € par mois.

> **Attention**
> Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.

## Taux d'incapacité

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

- Avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 %
- Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % du fait de votre handicap. Cette incapacité est évaluée par la CDAPH . Les 5 % équivalent à une incapacité de travail quasi absolue.

## Ressources

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

- Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail
- Ne pas avoir perçu de revenu professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément.

> **À savoir**
> Le complément de ressources cesse d'être versé si vous travaillez.

## Logement

Vous devez vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire qui n'appartient pas à un établissement.

Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme indépendant. Par contre, si ce logement appartient à la personne avec laquelle vous vivez en couple, ce logement est considéré comme indépendant.

Si vous avez atteint l'âge légal du départ à la retraite (soit actuellement 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968), le complément de ressources est versé lorsque vous touchez l'AAH en complément d'une retraite. Vous devez toutefois remplir les conditions d'accès au complément de ressources.
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Une succession sans notaire est possible uniquement dans quelques cas précis (faible montant, sans bien immobilier, ni testament ni donation entre époux).

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

- La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 965 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
- Il existe un testament ou une donation entre époux.
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

En France, les listes des traducteurs agréés sont disponibles sur le site de la Cour de cassation et des cours d’appel. À l'étranger, sur le site du consulat.

La démarche est différente en France et à l’étranger.

## En France

Un **traducteur agréé** est un **expert judiciaire** inscrit sur les **listes établies par les cours d’appel et la Cour de cassation**. Vous pouvez choisir un traducteur inscrit sur la liste nationale de la Cour de cassation ou sur les listes des cours d’appel (un expert inscrit sur la liste nationale figure aussi sur la liste de la cour d’appel dont il relève). Un **service en ligne** permet de trouver un **traducteur agréé** :

Vous pouvez aussi consulter le **site du consulat en France du pays dans lequel le document a été établi** :

Savoir si un document public établi dans un pays européen (UE) doit être traduit pour être présenté à une autorité d'un autre pays européen (UE)

**Certains documents publics** établis dans un pays européen (UE) peuvent être **présentés sans traduction** à une autorité d'un autre pays européen (UE). Dans ce cas, le document doit être accompagné d'un formulaire multilingue. Le formulaire est à demander à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays européen (UE) peut demander une traduction si nécessaire. Dans ce cas, la traduction doit être faite par un **traducteur agréé**.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

## À l'étranger

Selon les consulats, la **liste des traducteurs agréés par les autorités locales** est disponible sur le site internet du consulat.

La signature du traducteur devra être certifiée matériellement par le consulat.

Savoir si un document public établi dans un pays européen (UE) doit être traduit pour être présenté à une autorité d'un autre pays européen (UE)

Certains documents publics établis dans un pays européen (UE) peuvent être présentés sans traduction à une autorité d'un autre pays européen (UE). Dans ce cas, le document doit être accompagné d'un formulaire multilingue. Le formulaire est à demander à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays européen (UE) peut demander une traduction si nécessaire. Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur agréé.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (un tuteur) afin qu'après votre décès, elle s'occupe de votre enfant jusqu'à sa majorité.

**Oui,** vous pouvez désigner une **personne de votre choix** pour s'occuper de votre enfant mineur après votre décès.

La personne sera appelée *tuteur* et sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité.

Vous pouvez désigner le tuteur **par testament**.

Vous pouvez aussi le faire **par une déclaration spéciale devant notaire**. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire. Des frais de notaire vous seront facturés.

Au moment de votre décès, la situation sera différente selon que vous exerciez seul ou en commun l'autorité parentale de votre enfant :

## Autorité parentale exercée en commun

Les règles diffèrent selon qu’un seul parent décède ou que les 2 parents décèdent pendant le même événement :

### Décès d'un parent

Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement administrateur légal.

Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner un tuteur pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par testament ou déclaration spéciale devant notaire.

### Décès des 2 parents pendant le même événement

En cas de décès des parents pendant le même événement, une tutelle est ouverte.

Si les parents avaient désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix, sauf s'il est contraire à **l'intérêt de l'enfant.**

Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

## Autorité parentale exercée seul(e)

En cas de décès, une tutelle est ouverte.

Si la personne ayant l’autorité parentale avait désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à** l'intérêt de l'enfant.**

Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

> **À noter**
> Vous pouvez aussi désigner à l'avance un mandataire pour protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux de votre enfant mineur.
Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?

Une personne est invalide si, après une maladie ou un accident non professionnels, elle perd sa capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3 (66%).

Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (**origine non professionnelle**), votre capacité de travail ou de gain est **réduite d'au moins 2/3 (66%)**.

Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.

> **Attention**
> La notion d'invalidité ne doit pas être confondue avec celle d'inaptitude, qui est évaluée par la médecine du travail. En effet, un salarié inapte n'a pas systématiquement droit au versement d'une pension d'invalidité. De même, un assuré invalide n'est pas systématiquement inapte au travail.
>
> Par exemple, si votre métier consistait à porter des charges lourdes et que vous avez un accident vous causant des douleurs chroniques au dos, vous pouvez être déclaré inapte sans pour autant bénéficier d'une pension d'invalidité. Vous ne pouvez plus exercer votre métier d'origine, mais votre capacité de gain reste entière sur un autre métier (par exemple, métier de bureau).

Les personnes invalides sont **classées** par la Sécurité sociale selon les **3 catégories** suivantes :

- Invalides capables d'exercer une activité rémunérée
- Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque
- Invalides absolument incapables d'exercer une profession et se trouvant dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.

Si vous remplissez plusieurs conditions, la **reconnaissance** de l'invalidité par la Sécurité sociale vous permet de percevoir une **pension d'invalidité **pour **remplacer la perte de salaire** entraînée par votre état de santé.

La pension d'invalidité peut, **sous certaines conditions**, être cumulable avec d'autres indemnités ou allocations.
Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?

Si vous démissionnez de votre contrat de travail, vous pouvez revenir sur votre décision uniquement sous certaines conditions.

**Oui**, dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission, c'est ce que l'on appelle une *rétractation*. C'est notamment le cas lors d'un doute ou d'une ambiguité sur sa volonté réelle de démissionner.

> **Attention**
> Le salarié qui a manifesté sa volonté **claire** et **non équivoque** de démissionner ne peut pas revenir sur cette démission.

## Cas pouvant justifier la rétractation du salarié

Des circonstances particulières peuvent justifier qu'un salarié revienne sur sa démission. C'est le cas, par exemple, si la démission est remise :

- Sous le coup de la colère ou de l'émotion
- Sous l'emprise de troubles psychiques (dépression nerveuse, par exemple)
- Suite à des pressions de l'employeur (menace de licenciement pour faute grave, par exemple)
- Suite à un comportement fautif de l'employeur.

## Conséquences de la rétractation du salarié

Les conséquences diffèrent selon que l'employeur accepte ou non la demande du salarié :

## L'employeur accepte la rétractation du salarié

L'employeur peut accepter la rétractation du salarié et lui proposer sa réintégration.

Le contrat n'est pas rompu et se poursuit normalement.

## L'employeur refuse la rétractation du salarié

Le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes si l'employeur refuse sa rétractation.

Le salarié peut :

- soit demander l'annulation de sa démission en cas de vice de consentement (démission rédigée par l'employeur et signée par un salarié menacé d'un licenciement par exemple),
- soit demander la requalification de sa démission en prise d'acte en cas de manquements de l'employeur. C'est le cas, par exemple, si la démission fait suite à des impayés de l'employeur.

Le conseil de prud'hommes peut alors requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur sont justifiés.

> **Attention**
> Le salarié ne peut pas invoquer un vice de consentement entraînant l'annulation de sa démission et demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il doit choisir l'une des 2 demandes.
Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?

La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus.

**La plupart du temps**, les prestations familiales sont **soumises à conditions de revenus**. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.

## Prestations sous conditions de ressources

- Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
- Allocation de base de la Paje
- Prime à l'adoption de la Paje
- Prime de déménagement
- Complément pour frais de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Allocation de rentrée scolaire (ARS).

## Prestations réduites en fonction des revenus

- Allocations familiales
- Complément de libre choix du mode de garde
- Allocation versée en cas de décès d'un enfant

## Prestations sans condition de revenus

- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

> **Attention**
> Pour que les parents puissent bénéficier de l'AEEH, l'enfant **ne doit pas** percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 1 002,67 €.
Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Le revenu fiscal de référence sert de critère pour l'accès à certains dispositifs (par exemple, bourse des collèges, exonération d'impôts locaux).

Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé par les services fiscaux, à partir des revenus que vous avez déclarés. Il prend en compte l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal, que vous soyez imposable ou non imposable. Nous vous indiquons les informations à connaître.

## Comment le revenu fiscal de référence est-il calculé ?

Votre revenu fiscal de référence est calculé par l'administration fiscale à partir de votre revenu net imposable.

Pour obtenir le revenu fiscal de référence (RFR), il faut notamment rajouter les éléments suivants :

- Certains revenus exonérés d'impôt (par exemple, certains pourboires perçus en 2025 ou la rémunération du salarié détaché à l'étranger)
- Certains revenus soumis à un prélèvement libératoire (par exemple, revenus des capitaux mobiliers)
- Certains abattements déductibles (par exemple, abattement de 40 % sur les dividendes)
- Certaines charges déductibles du revenu (par exemple, cotisations et primes d'épargne-retraite déduites du revenu global)
- Les plus-values immobilières taxables.

## À quoi sert le revenu fiscal de référence ?

Le revenu fiscal de référence est utilisé notamment dans les situations suivantes :

- Bénéfice de certains avantages fiscaux (par exemple, crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap)
- Dispense de paiement du prélèvement forfaitaire obligatoire sur certains placements
- Exonération d'une plus-value immobilière (par exemple pour une personne retraitée ou handicapée)
- Application du taux zéro de prélèvement à la source
- Calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
- Exonération ou allègement de taxe foncière
- Détermination du taux de CSG applicable sur les revenus de remplacement (taux zéro, taux réduit, taux médian, taux normal)
- Option d'un micro-entrepreneur pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
- Niveau de ressources du locataire dans certains régimes d'investissement locatif (par exemple, Denormandie, Pinel)
- Droit à certaines aides sociales (par exemple, bourse des collèges, attribution d'un logement social)
- Ouverture ou maintien d'un livret d'épargne populaire
- Montant de certaines primes anti-pollution (par exemple, bonus écologique pour une voiture).

> **À noter**
> En général, c'est le RFR qui figure dans votre dernier avis d'imposition qui est retenu. Par exemple, le RFR 2025 (calculé sur vos revenus de 2024) pour l'attribution d'un logement social en 2026.

## Où trouver votre revenu fiscal de référence ?

Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la 1re et la 3e la page de votre dernier avis d'impôt sur le revenu.
Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?

La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) comprend plusieurs aides destinées aux parents, de la naissance au 6e anniversaire de l'enfant.

La composition de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dépend de votre **lieu de résidence** : métropole, Guyane, La Réunion, Martinique, Guadeloupe (cas général) ou Mayotte.

## Cas général

La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est composée de 4 aides.

Ces aides peuvent être versées lors de la** naissance (ou de l'adoption) **de l'enfant.

Elles permettent de faire face aux dépenses ou de compenser une perte de revenus professionnels.

Aides composant la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) en métropole, Guyane, Réunion, Martinique et Guadeloupe

Nom de l'aide

Objet de l'aide

Prime à la naissance ou à l'adoption

Faire face aux 1ères dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant et à son entretien

Allocation de base en cas de naissance ou en cas d'adoption

Faire face aux dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant, à son entretien et à son éducation

Complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Permet aux parents continuant à travailler de compenser le coût de la garde (structure ou emploi direct)

Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParE)

Permettre à l'un ou aux 2 parents de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant

> **À savoir**
> Ces aides sont versées **sous conditions de ressources**, sauf la PréParE.

Les sommes perçues à ce titre n’ont pas à être intégrées aux revenus d’activité, ni aux autres revenus imposables. Elles n'ont donc pas à être renseignées dans la déclaration annuelle de revenus.

Ces aides sont donc** totalement exonérées de l'impôt sur le revenu.**

## Mayotte

La prestation Paje n'est **pas versée **à Mayotte.

**Seul le complément de libre choix du mode de garde (CMG)** peut l’être.
Chômage : quelles sont les catégories de classification des demandeurs d'emploi ?

Les demandeurs d'emploi sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) selon 10 catégories.

Les demandeurs d'emploi sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) selon **10 types** de classification :

Classification France Travail des demandeurs d'emploi

Catégories

Demandeurs d'emploi concernés

1

Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un CDI à temps plein

2

Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d'un CDI à temps partiel

3

Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi à la recherche d'un CDD temporaire ou saisonnier y compris de courte durée

4

Personne sans emploi, non immédiatement disponible, à la recherche d’un emploi

5

Personne pourvue d’un emploi, à la recherche d’un autre emploi

6

Personne non immédiatement disponible, à la recherche d’un autre emploi en CDI à temps plein et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi

7

Personne non immédiatement disponible, à la recherche d’un autre emploi en CDI à temps partiel et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi

8

Personne non immédiatement disponible, à la recherche d’un autre emploi en CDD temporaire ou saisonnier y compris de courte durée et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi

9

Personne rencontrant des difficultés faisant temporairement obstacle à un engagement dans une démarche de recherche d'emploi et bénéficiant d'un accompagnement à vocation d'insertion sociale

10

Personne ayant déposé une demande de RSA dont la demande est en cours d'instruction ou a été rejetée, ou bénéficiaire du RSA, ainsi que son conjoints, concubin ou partenaire de Pacs, lorsque ces personnes ne sont pas déjà inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi au 31 décembre 2024 et sont en attente de la signature du contrat d'engagement