Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations

Le bénéficiaire d'une donation doit payer des droits de donation sur les biens et sommes d'argent reçus du donateur, sauf exonérations.

Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme). Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.

## En France

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.

### Sommes d'argent

Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent.

Toutefois, si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à payer. Il s'agit d'un *présent d'usage*.

Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.

Par ailleurs, certains dons de sommes d'argent sont exonérés du paiement de droits de donation, **sous conditions :**

#### Dons familiaux de sommes d'argent

Le donateur doit avoir **moins de 80 ans** au jour de la transmission.

Pour être **bénéficiaire du don**, vous devez **être majeur** (ou émancipé) **et** être l'une des personnes suivantes :

- Enfant du donateur
- Petit-enfant du donateur
- Arrière-petit-enfant du donateur
- Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants
- Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

Vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits.

Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

L'exonération est **renouvelable tous les 15 ans**.

> **Exemple**
> Une tante a effectué un don de 31 865 € à son neveu le 7 novembre 2015.
>
> Elle pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer (dans la limite d'un don de 31 865 €) à partir du 7 novembre 2030.

Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :

- Acte notarié
- Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
- Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).

L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par l'un des moyens suivants :

- Chèque
- Virement
- Espèces.

En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de **1 mois à partir de la date du don**.

Vous devez **déclarer le don** que vous avez reçu depuis votre espace **en ligne** :

Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.

Si vous ne pouvez pas déclarer le don en ligne

Vous pouvez utiliser la **déclaration papier** si vous êtes dans l’un des cas suivantes :

- Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
- Vous n’êtes pas en mesure d’effectuer une déclaration par voie électronique
- Vous êtes dans l’une des situations spécifiques permettant une déclaration papier, notamment en cas de don exonéré de somme d’argent pour acquisition d’un logement ou travaux de rénovation énergétique.

Vous devez **déclarer le don via le formulaire de déclaration papier **de don manuel et de don de sommes d'argent :

Vous devez adresser le formulaire en **double exemplaire** à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

Le **paiement des droits** de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.

> **À noter**
> Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

#### Dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique

Vous pouvez bénéficier d'un don familial de somme d'argent **exonéré**, pour acquérir un logement ou effectuer des travaux de rénovation énergétique.

Le dispositif s'applique pour les sommes versées à partir du 15 février 2025.

Il est ouvert **jusqu'au 31 décembre 2026**.

Pour être **bénéficiaire du don**, vous devez être l'une des personnes suivantes :

- Enfant du donateur
- Petit-enfant du donateur
- Arrière-petit-enfant du donateur
- Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants.

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

Aucune condition d’âge n’est imposée pour le donateur.

Les dons sont doublement limités aux montants suivants :

- 100 000 € pour un même donateur à un même donataire
- 300 000 € pour un donataire.

> **Exemple**
> Vous pouvez recevoir un don exonéré de 100 000 € de votre père et un don exonéré de 100 000 € de votre mère.

Vous devez **déclarer le don via le formulaire de déclaration papier **de don manuel et de don de sommes d'argent :

Vous devez adresser le formulaire en **double exemplaire** à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

Le **paiement des droits** de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.

> **À noter**
> Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

Vous devez utiliser l'argent reçu, au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement, selon de **strictes conditions**.

Vous pouvez utiliser l'argent reçu pour l'un des objectifs suivants :

- Acquisition d’un **logement neuf**
- Acquisition d’un **logement en l’état futur d’achèvement**

> **À noter**
> Le projet de construction d’une maison individuelle, en dehors d’une vente en l'état futur d’achèvement (Vefa), ne permet pas de bénéficier de l’exonération.

Vous pouvez aussi utiliser l'argent reçu pour des **travaux** et dépenses en faveur de la **rénovation énergétique** de votre **résidence principale**, dont vous êtes propriétaire.

> **Attention**
> Si vous faites des travaux de rénovation énergétique, ceux-ci doivent donner droit à MaPrimeRénov'.

Selon votre situation, le logement doit également remplir **pendant 5 ans** l'une des obligations suivantes :

- Rester votre résidence principale, en particulier si vous faites des travaux de rénovation énergétique dans votre logement
- Etre loué en tant que résidence principale, si vous acquérez le logement pour le louer.

Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre foyer fiscal.

Selon votre situation, la période de 5 ans commence à compter de la date suivante :

- Acquisition du logement
- Achèvement du logement
- Achèvement des travaux de rénovation énergétique.

Si l'obligation n'est pas remplie pendant 5 ans, l'exonération de droits de donation est remise en cause.

Vous devez conserver tous les justificatifs nécessaires.

> **Attention**
> L'exonération ne s'applique pas pour les dépenses qui vous ont permis de bénéficier du crédit d'impôt pour emploi à domicile, d'une déduction de charges pour l'impôt sur le revenu (par exemple sur des revenus locatifs) ou de MaPrimeRénov'.

#### Dons aux victimes d'actes de terrorisme

L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.

Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

- Personne qui vivait en couple avec elle
- Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
- Descendants
- Ascendants.

L'exonération s'applique aux **dons reçus dans l'année** qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.

Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Vous devez déclarer le don à l’administration fiscale.

#### Dons aux forces de l'ordre blessées en opération ou dans le cadre de leur mission

L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.

Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.

L'exonération s'applique aussi aux proches des militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation".

Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

- Personne qui vivait en couple avec lui
- Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
- Descendants
- Ascendants.

L'exonération s'applique aux** dons reçus dans l'année** suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.

Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Vous devez déclarer le don à l’administration fiscale.

### Biens mobiliers (bijou, meuble, œuvre d'art, etc.)

Vous devez déclarer et payer des droits **selon la valeur estimée du bien** que vous recevez.

Pour estimer la valeur d'un bien

Vous pouvez vous appuyer sur une facture ou sur une déclaration de valeur auprès d'un assureur.

Vous pouvez aussi vous rendre en magasin ou sur internet pour trouver le prix du bien ou d'un bien similaire.

Vous devez tenir compte de l'ancienneté du bien.

S'il s'agit d'un bien de grande valeur, vous pouvez le faire expertiser, par exemple par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie.

> **À noter**
> Si le bien fait l'objet d'une** vente aux enchères dans les 2 ans** qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation.

Si vous recevez un **bien de haute valeur** artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites **don à l'État**, avec son agrément.

Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :

- Œuvre d'art
- Livre ou document
- Objet de collection.

Vous devez adresser votre offre de don au service des impôts compétent pour la déclaration de don.

> **À savoir**
> Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir une réversion en cas de décès, pour que votre épouse ou époux en conserve l'usage.

### Biens immobiliers

Les donations de biens immobiliers nécessitent **l'intervention d'un notaire** et un acte authentique.

S'il le souhaite, le donateur peut vous donner uniquement la nue-propriété du bien et en conserver l'usufruit.

Au décès du donateur, vous récupèrerez la totalité du bien, sans avoir de droits supplémentaires à payer.

La valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal qui dépend de l'âge de celui qui fait la donation.

> **Exemple**
> Si le donateur est âgé de 68 ans révolus, la nue-propriété représente 60 % de la valeur du bien.

Des règles particulières s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :

#### Monument historique

Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.

> **À noter**
> L'exonération s'applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).

#### Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996

Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

#### Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)

Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

#### Bien forestier ou agricole

La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

### Biens liés à l'activité économique (titres de sociétés, entreprises...)

Vous êtes **partiellement exonéré** de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :

- Entreprise individuelle
- Parts ou actions de société.

> **À noter**
> Les donations d'entreprises aux salariés peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle.

## À l'étranger

Des règles particulières s'appliquent aux droits de donation si le donateur **ne réside pas en France.**

En tant que bénéficiaire de la donation, vous devez aussi vérifier votre situation.

Déterminer sa résidence fiscale

Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez **l'un des critères suivants** :

### Votre foyer est en France

Votre domicile fiscal est en France si la résidence habituelle de votre foyer est France.

Votre foyer est constitué de votre famille et de vous.

L'administration fiscale retient les personnes suivantes :

- Votre conjoint marié, pacsé ou concubin
- Vos enfants.

En revanche, elle ne retient pas vos autres proches (parents, frères et sœurs, etc.)

Si vous êtes célibataire sans enfant, votre foyer est le lieu où vous résidez habituellement, en dehors de vos déplacements professionnels.

### Votre lieu de séjour principal est en France

Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez **au moins 183 jours au cours de l'année**, donc plus de 6 mois.

Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

- France continentale, îles du littoral et Corse
- Départements d'outre-mer (avec des particularités).

### Vous travaillez en France

Votre domicile fiscal est en France si **vous y avez votre activité principale**.

L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.

Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.

> **À noter**
> Votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

- France continentale, îles du littoral et Corse
- Départements d'outre-mer (avec des particularités).

### Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France

Votre domicile fiscal est considéré en France si **vous y avez effectué vos principaux investissements**.

De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.

Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

- France continentale, îles du littoral et Corse
- Départements d'outre-mer (avec des particularités).

Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.

Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d'une convention fiscale), vous devez déclarer les revenus suivants :

- Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
- Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale).

Pour **connaître votre résidence fiscale**, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.

### Vous êtes encore en France

Consultez votre **service des impôts des particuliers** :

Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :

### Vous êtes à l'étranger

Renseignez-vous auprès du **service des impôts des non résidents**.

Si vous bénéficiez de la donation, les règles d'imposition varient selon votre situation :

### Vous résidez en France au jour de la donation

Les règles dépendent de votre situation :

#### Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu'ils soient **situés en France et à l'étranger**.

#### Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, **uniquement s'ils sont situés en France.**

### Vous ne résidez pas en France au jour de la donation

Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, **uniquement s'ils sont situés en France.**

> **À savoir**
> Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.