Réintégration dans la nationalité française par déclaration

En cas de perte de la nationalité française par déclaration, par exemple à la suite d'un mariage avec un étranger, il est possible de demander à la réintégrer.

Vous avez perdu la nationalité française et vous voulez savoir si vous pouvez redevenir français ? Nous vous indiquons les principales situations de réintégration dans la nationalité française par déclaration.

La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Cette page présente les procédures de réintégration en cas de perte de la nationalité française par déclaration, à la suite d'un mariage, de l'exercice de certains mandats publics, ou volontairement. Si vous êtes dans une autre situation, vous pouvez demander la réintégration dans la nationalité française par décret sous conditions.

## Mariage avec un étranger

Vous pouvez demander à être **réintégré** dans la **nationalité française** par **déclaration** si vous l'avez **perdue** à la suite d'un **mariage avec un étranger**.

### Vérifier les conditions à remplir

#### Liens avec la France

Vous devez avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

#### Situation sur le territoire français

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en **séjour régulier en France** (vous devez avoir un document provisoire ou un titre de séjour en cours de validité).

#### Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

- Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
- Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

### Faire le dossier de déclaration de réintégration dans la nationalité française

#### Documents à fournir

La **liste indicative** des documents est la suivante :

- Demande de réintégration dans la nationalité française **sur papier libre**. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service établira la déclaration de réintégration dans la nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.
- Votre acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Preuve que que vous aviez la nationalité française avant de la perdre par mariage avec un étranger. Par exemple, certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil.
- Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en raison desquelles cette nationalité a été acquise
- Tous documents publics ou privés pour prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial
- Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité
- **Si vous avez des enfants mineurs,** ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce. Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, joignez des documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice).
- Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir

**Acte de l'état civil**

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

**Copie ou original d'un document**

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

**Traduction**

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un **formulaire multilingue** peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

**Légalisation ou apostille**

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

> **À noter**
> En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des **documents complémentaires** et vous fixe un **délai** pour les fournir. Un **récépissé** vous est adressé lorsque votre **dossier** est **complet**.

#### Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants.

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

### Envoyer la déclaration de réintégration dans la nationalité française

La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

#### En France

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

#### À l'étranger

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

### Si la déclaration est acceptée, conserver l’original remis avec la mention « enregistrée »

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir **dans les 6 mois** suivant la date du récépissé. **En l'absence de réponse dans ce délai**, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est **enregistrée** (acceptée).

La déclaration de réintégration dans la nationalité française prend effet à la date de sa souscription. Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français à cette date sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration et que le service ait accepté la demande les concernant.

Le 2e exemplaire original de la déclaration vous est adressée avec la **mention de l'enregistrement**. Vous devez **conserver** ce document qui prouve votre nationalité : aucun autre exemplaire ne peut être délivré. Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.

**Vérifiez** la déclaration pour **signaler une éventuelle erreur** :

- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.
- En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.

Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de **2 ans** à partir de leur découverte.

### Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de **6 mois** à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

## Acquisition volontaire d'une nationalité étrangère

Vous pouvez acquérir volontairement une nationalité étrangère si vous résidez habituellement à l'étranger, et perdre la nationalité française par déclaration. Vous pouvez ensuite, par déclaration, **réintégrer** la nationalité française.

### Vérifier les conditions à remplir

#### Âge

Vous devez être **majeur** (18 ans ou plus).

#### Liens avec la France

Vous devez avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

#### Situation sur le territoire français

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en **séjour régulier en France** (vous devez avoir un document provisoire ou un titre de séjour en cours de validité).

#### Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

- Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
- Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

### Faire le dossier de déclaration de réintégration dans la nationalité française

#### Documents à fournir

La liste **indicative** des documents à fournir est la suivante :

- Demande de réintégration dans la nationalité française **sur papier libre**. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service établira la déclaration de réintégration dans la nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.
- Votre acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
- Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise
- Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial
- Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité
- **Si vous avez des enfants mineurs**, ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce. Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, joignez des documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice).
- Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir

**Acte de l'état civil**

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

**Copie ou original d'un document**

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

**Traduction**

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un **formulaire multilingue** peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

**Légalisation ou apostille**

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

> **À noter**
> En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des **documents complémentaires** et vous fixe un **délai** pour les fournir. Un **récépissé** vous est adressé lorsque votre **dossier** est **complet**.

#### Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants.

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

### Envoyer la déclaration de réintégration dans la nationalité française

La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

#### En France

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

#### À l'étranger

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

### Si la déclaration est acceptée, conserver l’original remis avec la mention « enregistrée »

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir **dans les 6 mois** suivant la date du récépissé. **En l'absence de réponse dans ce délai**, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est **enregistrée** (acceptée).

La déclaration de réintégration dans la nationalité française prend effet à la date de sa souscription. Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français à cette date sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration et que le service ait accepté la demande les concernant.

Le 2e exemplaire original de la déclaration vous est adressée avec la **mention de l'enregistrement**. Vous devez **conserver** ce document qui prouve votre nationalité : aucun autre exemplaire ne peut être délivré. Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.

**Vérifiez** la déclaration pour **signaler une éventuelle erreur** :

- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.
- En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.

Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de **2 ans** à partir de leur découverte.

### Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de **6 mois** à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

## Exercice de certains mandats publics

Si vous avez exercé **certains mandats publics** (ancien membre du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française...) et que vous avez perdu la nationalité française par l’effet d’une mesure générale, vous pouvez être **réintégré** dans la nationalité française **par déclaration**. Cette procédure concerne aussi votre époux(se), veuf(ve) et vos enfants.

### Vérifier les conditions à remplir

#### Âge

Vous devez être majeur (18 ans ou plus).

#### Domicile en France

Vous devez avoir établi votre domicile en France.

#### Situation sur le territoire français

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en **séjour régulier en France** (vous devez avoir un document provisoire ou un titre de séjour en cours de validité).

#### Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

- Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
- Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

### Faire le dossier de déclaration de réintégration dans la nationalité française

#### Documents à fournir

La liste **indicative** des documents à fournir est la suivante :

- Demande de réintégration dans la nationalité française **sur papier libre**. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service établira la déclaration de réintégration dans la nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.
- Votre acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
- Tous documents pour prouver que vous avez acquis, par l'effet d'une disposition générale, une nationalité étrangère
- Tous documents pour prouver que vous avez fixé votre domicile en France
- Tous documents pour prouver que vous avez été membre du Parlement de la République française, de l'assemblée de l'Union française ou du Conseil économique (ou un justificatif du mandat public exercé, si vous êtes l'époux, l'épouse, le veuf, la veuve ou l'enfant de la personne qui a exercé un mandat public)
- Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité
- **Si vous avez des enfants mineurs**, ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce. Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, joignez des documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)
- Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir

**Acte de l'état civil**

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

**Copie ou original d'un document**

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

**Traduction**

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un **formulaire multilingue** peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

**Légalisation ou apostille**

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

> **À noter**
> En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des **documents complémentaires** et vous fixe un **délai** pour les fournir. Un **récépissé** vous est adressé lorsque votre **dossier** est **complet**.

#### Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants.

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

### Envoyer la déclaration de réintégration dans la nationalité française

La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

#### En France

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

#### À l'étranger

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

### Si la déclaration est acceptée, conserver l’original remis avec la mention « enregistrée »

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir **dans les 6 mois** suivant la date du récépissé. **En l'absence de réponse dans ce délai**, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est **enregistrée** (acceptée).

La déclaration de réintégration dans la nationalité française prend effet à la date de sa souscription. Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français à cette date sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration et que le service ait accepté la demande les concernant.

Le 2e exemplaire original de la déclaration vous est adressée avec la **mention de l'enregistrement**. Vous devez **conserver** ce document qui prouve votre nationalité : aucun autre exemplaire ne peut être délivré. Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.

**Vérifiez** la déclaration pour **signaler une éventuelle erreur** :

- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.
- En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.

Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de **2 ans** à partir de leur découverte.

### Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de **6 mois** à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.