Mise en examen

En cas d’indices graves ou concordants concernant sa culpabilité, une personne soupçonnée d'une infraction peut être mise en examen par le juge d’instruction.

Une mise en examen d’un suspect est une décision du juge d’instruction. Ce statut protège le mis en examen en lui accordant des droits qui lui permettent de se défendre. Le mis en examen a aussi des obligations à respecter. Nous vous présentons les informations à connaître.

## Qu'est-ce qu'une mise en examen ?

La mise en examen est une **décision du juge d'instruction** dans le cadre d'une information judiciaire.

Une **personne soupçonnée d'infraction** et contre laquelle il existe des **indices graves ou concordants** peut être mise en examen après avoir été interrogée par le juge d'instruction.

Le mis en examen bénéficie de **droits** et est soumis à des **obligations**.

Connaître les particularités de la mise en examen d’une personne protégée

Le plus souvent, c’est pendant la garde à vue que la mesure de protection du suspect est découverte. L’OPJ doit en informer le curateur ou le tuteur.

Si c’est le juge d’instruction qui découvre la mesure de protection, c’est à compter de ce moment que s’appliquent les particularités de la procédure. Le juge doit informer le curateur ou le tuteur et le juge des tutelles des poursuites retenues contre le majeur protégé. Il l’informe que le majeur protégé a été mis en examen, par lettre recommandée ou par tous moyens, en cas d’urgence. Le curateur ou le tuteur ne peut pas être présent pendant l’interrogatoire.

**L’avocat est obligatoire** à tous les stades de l’information judiciaire.

Le mis en examen, majeur protégé, doit obligatoirement faire l’objet d’une **expertise psychiatrique pour évaluer sa responsabilité pénale** au moment des faits. Le juge d’instruction peut décider de prendre une ordonnance d’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental.

## Comment se déroule une mise en examen ?

Le juge d’instruction peut être saisi d’un dossier par un réquisitoire du procureur de la République qui décide s’il est nécessaire d’ouvrir une information judiciaire. Le juge peut aussi être saisi par une plainte avec constitution de partie civile.

La mise en examen peut être envisagée seulement après un interrogatoire par le juge d’instruction.

Une personne suspectée peut être présentée devant le juge d’instruction, dans **différentes situations d’urgence** (garde à vue, arrestation d’un suspect sur commission rogatoire du juge ou en exécution d’un mandat d’arrêt, d’amener...). Le procureur de la République ou le juge d'instruction décide si une personne en garde à vue doit être **remise en liberté ou présentée au tribunal**.

Si le gardé à vue est transféré des locaux de la police judiciaire vers le tribunal, il s'agit d'un **défèrement**. Dans ce cas, le gardé à vue doit être présenté au procureur de la République ou au juge d’instruction qui décide des suites judiciaires à prendre.

En dehors des situations d’urgence, le juge d’instruction peut décider de convoquer le suspect pour son interrogatoire.

### Défèrement ou convocation devant le juge d’instruction

Deux cas sont possibles :

#### Défèrement

**À la fin d'une garde à vue**, le procureur de la République ou le juge d’instruction décide si la personne doit être remise en liberté ou présentée au tribunal, pour une éventuelle mise en examen.

#### Convocation

**Lorsque le juge d’instruction n’agit pas dans l’urgence**, il prévoit une date et convoque le suspect pour un interrogatoire.

La **convocation** se fait **par lettre recommandée** ou **par officier de police judiciaire (OPJ)** ou par l’intermédiaire de la prison en cas de détention du suspect.

La convocation est envoyée au suspect, au minimum **10 jours francs** avant l’interrogatoire et au maximum 2 mois avant.

La convocation indique la **date** et **l’heure**, les **faits** **reprochés** et leur qualification juridique****, ainsi que l’information que la mise en examen ne peut être envisagée qu’après l’interrogatoire.

Le suspect est informé de son droit de choisir un avocat ou de demander la désignation d’un avocat commis d’office. Par la suite, si le suspect informe du nom de son avocat, il est alors convoqué au plus tard **5 jours francs** avant l’interrogatoire.

> **À savoir**
> Le témoin assisté peut être mis en examen, sans nouvel interrogatoire, par l'envoi d'une lettre recommandée.

### Interrogatoire par le juge d'instruction

La mise en examen d'une personne **par le juge d'instruction** ne peut se faire qu’après un **interrogatoire**.

Si la personne a déjà été entendue comme témoin assisté, on parle de *premier interrogatoire*. Sinon, c’est un *interrogatoire de première comparution (IPC)*.

Le juge d'instruction constate d'abord l'identité du suspect et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée.

Si nécessaire, il informe le suspect interrogé de son droit à un **interprète** et à la **traduction** des pièces essentielles du dossier.

Quand le suspect est interrogé sans **avocat**, il est informé de son droit à en choisir un ou de demander un avocat désigné d'office. À son arrivée au cabinet du juge, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et parler librement avec son client.

Dans tous les cas, le juge d'instruction informe le suspect qu'il a le droit de **garder le silence** ou de **faire des déclarations** spontanées ou de** répondre aux questions.**. Un avocat doit obligatoirement être présent lorsque le suspect donne son accord pour être interrogé immédiatement.

> **À savoir**
> Un enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire est obligatoire quand il s'agit d'un crime.

### Décision du juge d'instruction

Suite à l'interrogatoire du suspect et après les observations de son avocat, le juge d'instruction prend sa décision, en fonction des charges et éléments de preuve retenus contre lui.

Deux cas sont possibles :

#### 1er cas : il n'y a pas de mise en examen

Lorsque le juge d'instruction décide de ne pas mettre en examen le suspect, il doit l’informer qu'il a les **droits du témoin assisté**.

#### 2e cas : il y a une mise en examen

S'il existe des** indices graves ou concordants** que la personne ait pu participer aux faits reprochés, le juge d'instruction peut décider de mettre en examen la personne interrogée.

Dans ce cas, le juge doit informer le mis en examen des faits qui lui sont reprochés, sauf si ces faits restent strictement identiques à ceux indiqués en début d'interrogatoire.

Le juge doit également informer le mis en examen de ses **droits**, notamment le **droit de demander la réalisation d’actes d'enquête** et le **droit de contester la mise en examen**.

Le juge doit aussi informer le mis en examen de la **durée prévisible** d'achèvement de la procédure. Cette information ouvre le droit de demander au juge de clôturer la procédure après le délai annoncé.

Le juge d'instruction doit demander son adresse personnelle à la personne mise en examen, sauf s'il envisage de demander la détention provisoire.

Après la décision du juge, le **procès-verbal**** d'interrogatoire** est imprimé et signé par le juge d'instruction, le greffier, la personne interrogée et l’interprète s’il est présent.

L'avocat de la personne mise en examen reçoit une **copie du procès-verbal **par tout moyen.

## Quelles sont les obligations du mis en examen ?

Dès la mise en examen, le juge peut prendre des mesures de sûreté pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l'enquête.

Le juge d'instruction peut prendre l'une des décisions suivantes :

- Mettre en place un contrôle judiciaire
- Mettre en place une assignation à résidence avec surveillance électronique
- Saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour demander la **détention provisoire**.

> **Attention**
> Si la personne mise en examen n'est pas en détention provisoire, elle **doit informer le juge de tout changement d'adresse** par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration auprès du juge. Elle est informée que toute information faite à sa dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.

## Quels sont les droits du mis en examen ?

La personne mise en examen peut **être assistée d'un ou de plusieurs avocats** tout au long de l'instruction. Les convocations ne sont adressées qu’à l’un d’entre eux (le 1er désigné ou celui désigné par le mis en examen).

Elle peut accéder et demander une **copie de la procédure**. Si besoin, elle peut demander la **traduction des pièces essentielles** dans une langue qu'elle comprend.

Connaître les conditions d'accès à la copie de la procédure

Après la première comparution, l'avocat du mis en examen peut se faire délivrer copie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit être faite dans le** délai d'1 mois**. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée.

Si le mis en examen n'a pas d'avocat, il peut formuler lui même une demande de copie. Dans ce cas, il doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions légales.

Si la copie est demandée par un avocat, l'avocat peut transmettre une reproduction au mis en examen, à condition que celui-ci lui fournisse d'abord cette attestation. L'avocat doit également avoir donné connaissance au juge de la liste des pièces qu'il souhaite remettre à son client. Le juge peut s'opposer à cette remise.

La personne mise en examen peut **formuler des observations**.

Elle peut également demander au juge d'effectuer **tout acte d'enquête qui permettrait d'établir la vérité**.

Elle peut notamment solliciter les actes suivants :

- Nouvel interrogatoire
- Audition d'un témoin ou d'une partie civile
- Confrontation
- Transport sur les lieux
- Production de documents utiles à l'information judiciaire.

La personne mise en examen peut demander que les interrogatoires et le transport sur les lieux soient effectués en présence de son avocat.

Si le juge d'instruction **refuse de réaliser un acte**, il doit **notifier sa décision par ordonnance** dans un délai **d'1 mois**. Cette décision peut être contestée par un appel. L'appel doit être effectué sur place au tribunal auprès du greffier du juge d'instruction ou bien depuis le lieu de détention pour le mis en examen détenu.

La personne mise en examen a aussi le droit de soulever les nullités de la procédure, en contestant des actes réalisés.

> **À savoir**
> Dans une affaire criminelle, tous les interrogatoires font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Les enregistrements peuvent être consultés uniquement en cas de contestation des déclarations faites. Ils sont détruits 5 ans après l'extinction de l'action publique (prescription, jugement de condamnation ...).

Si le mis en examen estime qu'il n'y a **plus d'indices graves ou concordants** contre lui (par exemple, si un témoin se rétracte), il peut demander à passer du statut de mis en examen à celui de témoin assisté.

Connaître les conditions pour demander le statut de témoin assisté

La personne mise en examen ou son avocat peut faire la demande par **une déclaration effectuée auprès du greffier du juge d'instruction** ou **par lettre recommandée avec demande d'avis de réception**.

Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut être faite au moyen d'une **déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire**.

La demande peut être faite dès la notification et dans les **10 jours **de cette ****notification** **de mise en examen. Elle peut également être faite dès qu'un délai de** 6 mois suivant la mise en examen** est écoulé, puis **tous les 6 mois**.

Elle peut également être faite dans les **10 jours** **après un interrogatoire ou la notification d'une expertise**.

Si le juge accepte la demande, la personne mise en examen devient témoin assisté. Si elle est détenue, elle doit être libérée.

Si le juge d'instruction refuse la demande, il rend une décision qui démontre qu'il existe des indices graves ou concordants justifiant que la personne reste sous le statut de mis en examen.

## Comment contester la décision de mise en examen ?

Les règles changent selon qu'il s'agit d'une contestation pour absence d'indices graves ou concordants ou pour erreur procédurale :

### Contestation pour absence d'indices graves ou concordants

La personne suspectée peut **contester sa mise en examen **dans **les 6 mois de sa première comparution** pour **absence d'indices graves ou concordants** contre elle.

Son avocat ou elle même doit rédiger une requête en nullité qui explique les motifs de sa demande.

La requête en nullité doit être faite auprès de la **chambre de l'instruction de la cour d'appel** dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire.

Le mis en examen ou son avocat doit déposer la requête en faisant une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

Si le mis en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la Cour d'appel, la déclaration peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la demande est accordée, la personne est considérée comme **témoin assisté** à compter de son interrogatoire de première comparution.

### Contestation pour erreur procédurale

Si le mis en examen estime qu'une **erreur de procédure** a été commise, il peut demander l'annulation de cette mesure.

Cette contestation doit être faite dans les **6 mois qui suivent l'interrogatoire qui a conduit à la mise en examen** et doit porter sur la forme. Par exemple, si l'avocat n'a pas été convoqué dans le délai exigé par la loi.

La demande d'annulation se fait par requête en nullité devant la **chambre de l'instruction de la cour d'appel **dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire.

Le mis en examen ou son avocat doit déposer la requête en faisant une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

Si le mis en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la Cour d'appel, la déclaration peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la chambre de l'instruction décide d'une annulation, elle doit préciser si l'annulation concerne d'autres actes ou pièces de la procédure.

## Combien de temps dure une mise en examen ?

Lors de l'interrogatoire de première comparution, le juge d'instruction indique un **délai prévisible d’achèvement** de l'information judiciaire.

Le juge peut indiquer le délai fixé par la loi :

- **1 an** pour une affaire délictuelle
- **18 mois** pour une affaire criminelle.

Le juge peut indiquer un délai plus court que celui fixé par la loi.

L’information donnée par le juge ouvre le droit, pour le mis en examen, de demander la clôture de la procédure après le délai annoncé. Si le juge refuse la demande, il prend une ordonnance détaillant les motifs du refus. La personne mise en examen peut reformuler cette demande tous les 6 mois.

## Quelles sont les suites d’une mise en examen ?

Lorsque le juge d'instruction décide que l'information judiciaire est terminée, il prend une **ordonnance de règlement**, c’est le dernier acte rendu par le juge dans le dossier.

Le juge d’instruction est obligé de statuer sur l’ensemble des faits dont il a été saisi par le procureur de la République ou par la plainte déposée par une partie civile. Il ne se prononce pas sur la culpabilité du mis en examen, il décide s’il y a des preuves à charge contre le mis en examen.

Si le juge estime que les charges contre la personne mise en examen ne sont pas suffisantes, il peut décider d’une **ordonnance de non-lieu**. Dans ce cas, la personne mise en examen n'est pas jugée par une juridiction de jugement.

S'il estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen, il peut décider d’une** ordonnance de renvoi** devant une juridiction de jugement. La personne mise en examen devient alors prévenu ou accusé et doit être jugée.