Que faire face à une discrimination ?

Les victimes et témoins de discrimination peuvent dénoncer ces faits et bénéficier de l'aide d'organismes, notamment le Défenseur des droits.

Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez signaler ces faits aux autorités compétentes (police, employeur, etc.). Vous avez également la possibilité de faire appel au Défenseur des droits ou à des associations de lutte contre les discriminations qui vous appuieront dans vos démarches. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur présumé des faits. Nous vous présentons les étapes à suivre.

> **À savoir**
> Dans certaines circonstances, un agent dépositaire de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public (exemple : chauffeur de bus) peut être condamné pour une discrimination. Par exemple, en cas de refus de vous faire bénéficier d’un droit normalement accordé par la loi.

## Collecter des preuves de la discrimination

Si vous vous estimez victime d'une discrimination, vous devez** réunir des preuves** permettant d'établir cette infraction. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :

- Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
- Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
- Copie de mails
- Enregistrements audios ou vidéos
- Résultat d'un testing
- Attestation de témoins (avec leur identité complète)
- Certificat médical.

Tous ces documents doivent être **datés**.

Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.

## Signaler les faits de discrimination

En tant que victime ou témoin d’une discrimination, vous pouvez signaler ces faits à la police ou à la gendarmerie.

Si la discrimination a eu lieu au travail ou dans l’enseignement supérieur (exemple : à l’université), vous avez également la possibilité d’alerter une autorité compétente.

### Signalement de la discrimination à la police ou la gendarmerie

En tant que victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Un *tchat* permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction.

À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé.

Le professionnel auquel le signalement est fait peut vous orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.). Il peut également vous guider si vous souhaitez déposer plainte.

### Signalement de la discrimination à une autorité compétente

Dans le cadre du travail, vous pouvez signaler une discrimination à votre hiérarchie ou à une autorité compétente (exemple : l’inspection du travail).

Dans l’enseignement supérieur, un dispositif de signalement spécifique est mis en place dans chaque établissement public.

#### Au travail

La manière de signaler un cas de discrimination et le traitement de ces signalements sont différents en fonction du secteur dans lequel vous travaillez :

##### Secteur privé

Une situation de discrimination peut être signalée de différentes manières :

- À l’employeur s’il n’est pas l’auteur des faits

- En saisissant l'Inspection du travail, qui mènera une enquête et qui pourra saisir les autorités judiciaires si elle l'estime nécessaire
- En saisissant les représentants du personnel. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la victime peut informer la Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI).
- En saisissant le comité social et économique (CSE), s'il existe. Le CSE dispose d’un droit d'alerte. Il peut donc saisir le conseil des prud'hommes de manière accélérée.
- En informant les organisations syndicales représentatives existantes. Ces organisations pourront mener une action de groupe devant la justice.

En tant que victime ou témoin **d'une discrimination, vous ne pouvez pas être sanctionné ou licencié pour avoir dénoncé ou relaté ces faits**, sauf en cas d'allégations mensongères. Le témoin est protégé même si, finalement, la plainte de la victime était infondée.

> **À savoir**
> Si vous êtes lanceur d'alerte d'une discrimination, vous disposez d'une protection particulière.

##### Secteur public

Toute personne, victime ou témoin d'un cas de discrimination, peut **dénoncer **ces faits **tout en restant protégé**. En effet, l’agent qui témoigne ou relate de faits de discrimination ne peut pas être sanctionné, **sauf en cas d'allégations mensongères.**

Pour dénoncer une discrimination au travail, l'agent peut utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique.

Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures mis en place par l’employeur :

- Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d'un harcèlement moral ou sexuel
- Une procédure d'orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
- Une procédure d'orientation des victimes ou témoins de faits de harcèlement, de discrimination ou d'actes de violence vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés. Ces autorités réaliseront une enquête administrative.

L'administration employeuse fixe les moyens par lesquels il est possible d'adresser ce signalement à l'autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents qui doivent être fournis à l'appui du signalement.

Tout agent public est informé par l'autorité hiérarchique dont il dépend, de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation et des procédures qu'il prévoit.

Le dispositif garantit la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.

#### À l’université ou dans une école supérieure publique

Au sein de l’enseignement supérieur, tout établissement doit mettre en place un dispositif permettant de signaler des faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine.

Toute personne victime ou témoin d’un acte discriminatoire peut faire un signalement.

> **À noter**
> Le fonctionnement de ce dispositif doit être assuré par les membres de la mission « égalité et diversité » mise en place dans tous les établissements publics de l’enseignement supérieur.

Si un membre du personnel a connaissance d’un acte discriminatoire commis **dans ou en dehors de l’établissement**, il doit immédiatement le signaler à une personne qualifiée.

Tous les signalements sont transmis au directeur de l’établissement.

Si le signalement est justifié, le directeur fait procéder au retrait des affichages, inscriptions et installations à caractère discriminatoire qui sont visibles du personnel et des usagers de l'université ou de l’école.

## Obtenir l'aide d'une association de lutte contre les discriminations

En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les discriminations. Ces associations peuvent vous aider dans vos démarches, notamment auprès du Défenseur des droits (par exemple, l'association peut se joindre à vous lorsque vous saisissez le Défenseur des droits).

Certaines associations peuvent se constituer partie civile à votre place, à condition que vous leur ayez donné votre accord. Cette constitution de partie civile a pour objectif de défendre vos droits pour que vous soyez indemnisé.

Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans et qui ont une des activités suivantes peuvent se constituer partie civile :

- Elles combattent le racisme ou assistent les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse
- Elles combattent les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre
- Elles ont pour objet de défendre ou d'assister les personnes malades, handicapées ou âgées.

> **À savoir**
> Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peuvent faire une action de groupe devant le tribunal judiciaire. Cette action peut être envisagée si plusieurs personnes ont été discriminées selon un même motif, par la même personne. Elle permet de faire cesser la discrimination et d'obtenir une indemnisation du préjudice subi.

## Saisir le Défenseur des droits d'un cas de discrimination

Si vous êtes victime ou témoin d'une** discrimination**, vous pouvez saisir **gratuitement** le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne.

### Par téléphone

Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au **3928** du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).

### En ligne

Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :

Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :

La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

- **Une médiation** : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
- **Une transaction** : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
- **Une action en justice** : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

> **À savoir**
> Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales pour présenter son analyse du dossier.

## Engager la responsabilité pénale de l’auteur de la discrimination

Pour engager la responsabilité pénale de l'auteur d'une discrimination, vous pouvez déposer plainte.

La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par les juridictions pénales.

### Déposer plainte contre l’auteur de la discrimination

Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits (par exemple, le propriétaire d'un logement, votre employeur).

Si l'auteur des faits représente une personne morale (exemple : un gérant de boîte de nuit), vous pouvez également la mettre en cause.

Le délai pour porter plainte est de** 6 ans à compter des faits.**

La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

> **À savoir**
> Lors de la plainte (et durant toute la procédure, jusqu’au jugement), vous avez la possibilité de vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.

Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous accompagne dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur de la discrimination.

> **À noter**
> Si vous ressources financières sont insuffisants pour régler votre avocat, vous pouvez éventuellement solliciter l’aide juridictionnelle.

### Obtenir la condamnation de l'auteur de la discrimination

Si les faits dénoncés constituent une discrimination, l'auteur (personne physique) peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel.

S’il agissait pour le compte d’une personne morale, elle peut également être condamnée à une peine par le tribunal.

Les personnes physiques risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales.

#### Personne physique

L’auteur d’une discrimination encourt une peine principale et des peines complémentaires. Ces peines peuvent être alourdies lorsque l’infraction a été commise par un dépositaire de l’autorité public, une personne chargée d’une mission de service public (exemple : agent SNCF) ou dans un lieu accueillant du public.

##### Cas général

L'auteur d'une discrimination risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € ****d'amende.

Il peut également être condamné à une peine complémentaire (exemple : diffusion de la condamnation prononcée contre lui).

##### Par un agent dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public

L'agent public qui a commis une discrimination dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission encourt une peine de :

- 5 ans de prison
- 75 000 € d'amende.

Il risque également des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle il a commis une discrimination.

> **À savoir**
> Toute discrimination commise par un agent public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire.

##### Dans un lieu accueillant du public

Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, l'auteur encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

#### Personne morale

##### Cas général

Si l'auteur des faits est une personne morale, il encourt une amende égale à 225 000 €.

Il risque également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.

##### Discrimination dans un lieu accueillant du public

Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, la personne morale encourt une amende dont le montant s'élève à 375 000 €.

Elle risque également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.