Sécurité sociale : changement de situation professionnelle

En cas de changement de situation professionnelle, dans certains cas, une démarche est à effectuer auprès de la Sécurité sociale

Votre situation professionnelle change (par exemple, vous avez obtenu un nouvel emploi ou vous devenez fonctionnaire) ? Dans certains cas, une démarche est à effectuer auprès de la Sécurité sociale. Les formalités varient selon que vous dépendez du régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA). Nous faisons le point sur vos obligations.

## Régime général

Plusieurs changements de situation professionnelle peuvent arriver : le début des études supérieures, le changement ou une perte d'emploi et la retraite.

### Début des études supérieures

Vous n'avez pas de démarche à effectuer si vous êtes déjà rattaché à la Sécurité sociale. En effet, vous demeurez rattaché à votre régime de protection sociale actuel (généralement, celui de vos parents).

> **À savoir**
> Pour compléter les remboursements de l'assurance maladie, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé.

### Changement d'emploi

La démarche varie selon que vous devenez fonctionnaire (ou salarié d'une entreprise du secteur public), travailleur indépendant ou salarié agricole :

#### Vous devenez fonctionnaire (ou salarié d'une entreprise du secteur public)

Vous dépendez d'un régime spécial de Sécurité sociale si vous devenez :

- Fonctionnaire
- Ou salarié d'une entreprise publique (exemples : SNCF, Banque de France, RATP).

Il faut se renseigner auprès de votre employeur **avant de déclarer un changement de situation à l’Assurance maladie**.

#### Vous devenez travailleur indépendant

Si vous devenez artisan, commerçant, industriel ou profession libérale, en créant ou en reprenant une activité indépendante, vous êtes automatiquement affilié et pris en charge par le régime général de la Sécurité sociale, pour votre couverture santé obligatoire.

> **À savoir**
> Le site de l’Assurance maladie détaille les droits et démarches en tant que travailleur indépendant (exemples : artiste-auteur, intermittent du spectacle, loueur de biens).

#### Vous devenez salarié agricole ou exploitant agricole

La MSA est le régime de Sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles.

En devenant salarié agricole ou exploitant agricole, vous rejoignez la MSA.

### Perte d'emploi

Il n'est pas nécessaire de signaler ce changement à votre CPAM.

### Retraité

Si vous devenez retraité, les démarches ne sont pas les mêmes si vous percevez plusieurs pensions ou le minimum vieillesse :

#### Cas général

Si vous aviez une activité salariée et percevez une pension de retraite, vous avez droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie et de maternité durant toute votre retraite.

En pratique, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) signale votre changement de situation directement auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.

Vous n'avez **aucune démarche à faire**, mais pensez à **mettre à jour votre carte Vitale**.

> **À noter**
> Il peut arriver, dans de rares cas, que votre caisse d'Assurance Maladie vous contacte pour une étude approfondie de votre situation. Elle vous indiquera alors les informations et les documents à produire pour régulariser votre situation.

#### Vous avez plusieurs pensions ou touchez le minimum vieillesse

Il vous est demandé de prendre contact avec votre caisse d'Assurance maladie dans les cas suivants :

- Vous percevez plusieurs pensions de retraite, provenant de différents organismes
- Vous percevez le minimum de pension vieillesse.

> **À savoir**
> L’Assurance maladie consacre une page dédiée à ceux qui perçoivent plusieurs pensions de retraite versées par différents régimes de Sécurité sociale, dont le régime général.

En savoir plus si une personne refuse de s’affilier

Toute personne **qui refuse délibérément** de s'affilier ou qui **persiste à ne pas engager** les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).

## Régime agricole

Le site de la MSA expose les déclarations et démarches liées à des changements de situation.

Pour plus d'informations, vous devez vous rapprocher de la MSA.

En savoir plus si une personne refuse de s’affilier

En savoir plus si une personne refuse de s’affilier

Toute personne **qui refuse délibérément** de s'affilier ou qui **persiste à ne pas engager** les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).