Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?

Il faut remplir certaines conditions (de nationalité, de diplôme, d'aptitude physique, etc.) pour pouvoir travailler dans la fonction publique.

Pour être recruté dans la fonction publique, il faut remplir certaines conditions de nationalité, de diplôme, etc. Nous vous présentons ces conditions. Elles diffèrent selon que vous envisagez de devenir fonctionnaire ou de vous faire embaucher comme contractuel.

## Fonctionnaire

### Quelle est la condition de nationalité pour devenir fonctionnaire ?

Pour être fonctionnaire dans l'une des 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière), vous devez être français ou européen ou ressortissant de la Principauté d'Andorre.

Les emplois dits de souveraineté ne sont, en revanche, accessibles qu'aux Français.

Certains emplois sont toutefois accessibles par concours à tout candidat sans condition de nationalité. Il s'agit notamment des emplois de professeur d'université, de maître de conférences, de médecin des établissements hospitaliers.

Vous devez avoir obtenu la nationalité française au plus tard à la date de la 1re épreuve du concours.

S'il y a un examen préalable des diplômes, la date prise en compte est celle de la 1re réunion du jury ou de l'instance chargée de la sélection des candidats, sauf indication contraire dans le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois auquel vous candidatez.

### Quelle est la condition de diplôme pour devenir fonctionnaire ?

Les concours sont le plus souvent soumis **à un niveau de diplôme**.

Ce niveau de diplôme est précisé par le statut particulier de chaque corps ou cadre d'emplois (brevet, CAP, BEP, baccalauréat, master,...).

S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour une profession réglementée (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire,...), il faut avoir **le diplôme correspondant**.

Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander la reconnaissance de votre diplôme.

Si vous êtes sportif, arbitre ou juge de haut niveau figurant sur la liste établie par le ministère en charge des sports, vous pouvez vous présenter aux concours de la fonction publique sans remplir les conditions de diplôme exigées (sauf en cas de profession réglementée).

Vous pouvez aussi vous présenter aux concours de la fonction publique sans remplir les conditions de diplôme exigées (sauf en cas de profession réglementée), si vous êtes mère ou père élevant ou ayant élevé 3 enfants.

### Quelle est la condition concernant les droits civiques pour devenir fonctionnaire ?

Vous devez remplir **les 2** conditions suivantes :

- Jouir de vos droits civiques en France, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité
- N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées ou n'avoir subi, dans le pays dont vous avez la nationalité, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées.

### Quelle est la condition concernant le service militaire pour devenir fonctionnaire ?

La condition varie selon que vous êtes français ou étranger :

#### Vous êtes français

Vous devez justifier de votre participation à la journée défense et citoyenneté (JDC).

#### Vous êtes européen

Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans votre pays d'origine.

### Quelle condition d'aptitude physique est exigée pour devenir fonctionnaire ?

Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions.

Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé.

Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique.

Cela est par exemple le cas pour certains corps de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers.

Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez être écarté d'un concours ou d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction à laquelle vous avez postulé à la suite d'un examen médical d'aptitude.

## Contractuel

### Quelle est la condition de nationalité pour devenir contractuel ?

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour être recruté dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière) en tant que contractuel.

Si vous êtes étranger, vous devez être en possession d'un titre de séjour en cours de validité.

Les emplois dits de souveraineté ne sont toutefois accessibles qu'aux Français.

### Quelle est la condition de diplôme pour devenir contractuel ?

Les concours permettant de devenir fonctionnaire sont le plus souvent soumis **à un niveau de diplôme**.

En tant que candidat contractuel, il peut être exigé que vous soyez titulaire du diplôme qui serait exigé d'un fonctionnaire pour occuper le même emploi.

Si vous postulez sur un emploi relevant d'une profession réglementée (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire,...), vous devez avoir **le diplôme correspondant**.

Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander la reconnaissance de votre diplôme.

### Quelle est la condition concernant les droits civiques pour devenir contractuel ?

La condition varie selon que vous êtes français ou étranger :

#### Vous êtes français

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

- Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France
- N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation incompatible avec fonctions exercées, dans un pays autre que la France.

#### Vous êtes étranger

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

- Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection dans le pays dont vous avez la nationalité
- N'avoir subi, en France ou dans un pays autre que la France, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées.

Vous pouvez faire l'objet d'une enquête de la part de l'administration pour vérifier que vous remplissez ces 2 conditions.

### Quelle est la condition concernant le service militaire pour devenir contractuel ?

La condition varie selon que vous êtes français ou étranger :

#### Vous êtes français

Vous devez justifier de votre participation à la journée défense et citoyenneté (JDC).

#### Vous êtes étranger

Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans le pays d'origine dont vous avez la nationalité.

Si vous êtres apatride, vous n'êtes pas soumis à cette condition.

### Quelle condition d'aptitude physique est exigée pour devenir contractuel ?

Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions.

Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé.

Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique. Cela est par exemple le cas pour certains corps de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers.

Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez pas être écarté d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction à laquelle vous avez postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.