yssf-io/service-public huggingface dataset:
Document remis par l'employeur au salarié l'informant des conditions du congé de reclassement

Lors d'un licenciement pour motif économique dans une entreprise de 1 000 salariés et plus, l’employeur propose aux salariés concernés par le licenciement un congé de reclassement. L’employeur informe les salariés des conditions du congé de reclassement dans un document remis lors de l’entretien préalable ou, quand l’entretien n’est pas obligatoire, après la dernière réunion du CSE. Il peut également joindre ce document à la lettre de licenciement.

Lors d'un licenciement pour motif économique dans une entreprise de 1 000 salariés et plus, l’employeur propose aux salariés concernés par le licenciement un congé de reclassement.

L’employeur informe les salariés des conditions du congé de reclassement dans un document remis lors de l’entretien préalable ou, quand l’entretien n’est pas obligatoire, après la dernière réunion du CSE.

Il peut également joindre ce document à la lettre de licenciement.
Convention individuelle de rupture d’un commun accord dans le cadre de l’accord collectif relatif au congé de mobilité

Lors de l’application d’un accord collectif relatif au de congé de mobilité, le salarié peut présenter sa candidature au départ dans les conditions prévues par cet accord. Si l’employeur l'accepte, il peut signer avec le salarié une convention individuelle de rupture d’un commun accord qui précise les conditions de départ du salarié.

Lors de l’application d’un accord collectif relatif au de congé de mobilité, le salarié peut présenter sa candidature au départ dans les conditions prévues par cet accord.

Si l’employeur l'accepte, il peut signer avec le salarié une convention individuelle de rupture d’un commun accord qui précise les conditions de départ du salarié.
Demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable

Permet de déposer une demande d'autorisation de travaux situés en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable ne relevant pas d’une demande d’autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.

Permet de déposer une demande d'autorisation de travaux situés en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable ne relevant pas d’une demande d’autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.
Calculer le coût de l'hypothèque d'un crédit immobilier

Permet de calculer le coût de l'hypothèque d'un crédit immobilier. À savoir : Les résultats du calcul sont donnés à titre indicatif.

Permet de calculer le coût de l'hypothèque d'un crédit immobilier.

> **À savoir**
> Les résultats du calcul sont donnés à titre indicatif.
Guide d’information sur la démarche du don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche

Guide destiné aux personnes qui souhaitent se renseigner sur la démarche du don du corps ainsi qu’à l’information de leurs proches.

Guide destiné aux personnes qui souhaitent se renseigner sur la démarche du don du corps ainsi qu’à l’information de leurs proches.

Ce guide :

- Définit le don du corps
- Explique qui peut faire ce don
- Expose le fonctionnement de la structure qui acceuille le corps
- Définit la démarche de don du corps
- Présente les différents choix à faire au moment de la déclaration.

Cette liste n'est pas exhaustive : ce guide aborde aussi d'autres sujets.

> **À savoir**
> Ce document est aussi délivré par l'établissement à la personne que vous avez désignée et à la personne qui demande la restitution du corps ou des cendres.
Chabot TOUTOUI de la SNCF

1- Déposez une copie numérisée de votre formulaire de demande de billet de congé annuel sur le chabot TOUTOUI de la SNCF. 2- Pour cela, posez la question acheter un billet congé annuel  au chabot puis cliquez sur demander un billet congé annuel.  3- Dès réception du mail de confirmation de dépôt de votre formulaire, vous pouvez réserver vos billets par téléphone auprès des téléconseillers SNCF au 36 35, tous les jours de 8h à 20h (service gratuit + prix d’un appel). Si vous souhaitez appeler depuis l'étranger, composez le 00 33 1 84 94 36 35 (coût d'un appel international).

- Déposez une **copie numérisée** de votre formulaire de demande de billet de congé annuel sur le **chabot TOUTOUI** de la SNCF.
- Pour cela, posez la question *acheter un billet congé annuel*  au chabot puis cliquez sur *demander un billet congé annuel*.
- Dès réception du mail de confirmation de dépôt de votre formulaire, vous pouvez réserver vos billets par téléphone auprès des téléconseillers SNCF au 36 35, tous les jours de 8h à 20h (service gratuit + prix d’un appel). Si vous souhaitez appeler depuis l'étranger, composez le 00 33 1 84 94 36 35 (coût d'un appel international).
Trouver à qui appartient un numéro de téléphone SVA, connaître son tarif et obtenir des informations liées au service

Les numéros SVA sont les numéros de téléphone de type 08 ou numéros à 4 ou 6 chiffres contractés par des entreprises ou des administrations pour donner accès à un service lié à leur activité.

Les numéros SVA sont les numéros de téléphone de type 08 ou numéros à 4 ou 6 chiffres contractés par des entreprises ou des administrations pour donner accès à un service lié à leur activité.
Demande d'abonnement pour élèves, étudiants et apprentis (AEEA)

Si vous êtes élève ou étudiant ou apprenti, vous pouvez bénéficier de billets au tarif Élève-Étudiant-Apprenti (EEA) sur votre parcours domicile-lieu d'études ou d'apprentissage en TGV ou en train Intercités. Attention : Si vous souhaitez voyager régulièrement à bord d’un train régional (TER, liO Train, NOMAD…), cette démarche n’est pas appropriée. Renseignez-vous sur les dispositifs mis en place par les Régions. Après validation de votre demande (sous 5 jours ouvrés), vous recevrez une attestation à imprimer. L’attestation est valable pendant une année académique, uniquement entre les gares correspondant à votre lieu de domicile d’une part, et à votre lieu de scolarité, d’études ou d'apprentissage d’autre part. Vous pourrez ensuite acheter vos billets par lot de 10 minimum en guichet SNCF pour des trajets à réaliser dans les 2 mois après l’achat. L’abonnement s’adresse donc aux voyageurs réalisant au moins un aller-retour toutes les deux semaines. L'attestation sera à présenter lors de l’achat en gare de vos billets et à bord du train. Une pièce d’identité pourra également vous être demandée. À savoir : Vous pouvez consulter les prix des billets de train en utilisant un simulateur .

Si vous êtes élève ou étudiant ou apprenti, vous pouvez bénéficier de billets au **tarif Élève-Étudiant-Apprenti (EEA)** sur votre **parcours domicile-lieu d'études ou d'apprentissage** en TGV ou en train Intercités.

> **Attention**
> Si vous souhaitez voyager régulièrement à bord d’un train régional (TER, liO Train, NOMAD…), cette démarche n’est pas appropriée. Renseignez-vous sur les dispositifs mis en place par les Régions.

Après validation de votre demande (sous 5 jours ouvrés), vous recevrez une attestation à imprimer. L’attestation est valable pendant une année académique, uniquement entre les gares correspondant à votre lieu de domicile d’une part, et à votre lieu de scolarité, d’études ou d'apprentissage d’autre part.

Vous pourrez ensuite acheter vos billets par **lot de 10 minimum** en guichet SNCF pour des trajets **à réaliser dans les 2 mois après l’achat**. L’abonnement s’adresse donc aux voyageurs réalisant au moins un aller-retour toutes les deux semaines.

L'attestation sera à présenter lors de l’achat en gare de vos billets et à bord du train. Une pièce d’identité pourra également vous être demandée.

> **À savoir**
> Vous pouvez consulter les **prix **des billets de train en utilisant un simulateur .
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations

Permet au particulier employeur d'un salarié employé à domicile dans le cadre des services à la personne, d'estimer le coût du salaire versé à son employé et de connaitre le montant des éxonérations de cotisations.

Permet au particulier employeur d'un salarié employé à domicile dans le cadre des services à la personne, d'estimer le coût du salaire versé à son employé et de connaitre le montant des éxonérations de cotisations.
Accéder à l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel

Pour demander à changer de nom pour motif légitime, la 1re étape de la démarche consiste à publier une annonce au Journal officiel (JO).

Pour **accéder à votre annonce** et avoir la **preuve de sa publication au JORF**, vous pouvez la **télécharger gratuitement** depuis la page d'accueil du site Légifrance.

- Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique « Rechercher un JORF par date ou par période de publication »
- Cliquer sur le lien « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) »
- Compléter le Captcha et cliquer sur « Soumettre »
- Cliquer sur le lien « Télécharger le document »
- Imprimer uniquement la page d'insertion contenant votre publication

Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.

Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
Lettre de rétractation d'un crédit affecté

Permet de renoncer à une offre de crédit. Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement prêteur. À nom et adresse du prêteur. Je soussigné(e) , vos nom et prénom écrits à la main, déclare renoncer à l'offre de crédit de montant emprunté écrit à la main euros que j'avais acceptée le date de signature de l'emprunt écrite à la main. Ce crédit était destiné à l'acquisition de Bien acheté ou le service fourni (mention écrite à la main) chez nom et adresse du vendeur écrits à la main. Date et signature de l'emprunteur.

Permet de renoncer à une offre de crédit. Adressez ce courrier **en lettre recommandée avec accusé de réception** à l'établissement prêteur.

À nom et adresse du prêteur.

Je soussigné(e) , vos nom et prénom écrits à la main,

déclare renoncer à l'offre de crédit de montant emprunté écrit à la main euros que j'avais acceptée le date de signature de l'emprunt écrite à la main.

Ce crédit était destiné à l'acquisition de Bien acheté ou le service fourni (mention écrite à la main) chez nom et adresse du vendeur écrits à la main.

Date et signature de l'emprunteur.
Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)

Pour demander l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel), l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit remplir un formulaire. Ce formulaire est à déposer ou envoyer à l'un des tribunaux suivants : - Tribunal de commerce, si l'activité exercée est commerciale ou artisanale - Tribunal judiciaire, si l'activité exercée est libérale ou agricole. C'est le tribunal du lieu d'exercice de l'activité qui est compétent.

Pour demander l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel), l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit remplir un **formulaire**.

Ce formulaire est à déposer ou envoyer à l'un des tribunaux suivants :

- Tribunal de commerce, si l'activité exercée est commerciale ou artisanale
- Tribunal judiciaire, si l'activité exercée est libérale ou agricole.

C'est le tribunal du lieu d'exercice de l'activité qui est compétent.
Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains (DUPLOS)

DUPLOS est un téléservice qui vous permet de déclarer un projet au titre de l’article L411-1 du code minier, obligatoire pour les forages, sondages, fouilles, ouvrages souterrains de plus de 10 mètres de profondeur et pour les forages domestiques.

DUPLOS est un téléservice qui vous permet de déclarer un projet au titre de l’article L411-1 du code minier, obligatoire pour les forages, sondages, fouilles, ouvrages souterrains de plus de 10 mètres de profondeur et pour les forages domestiques.
Rechercher une convention collective non étendue

Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives non étendues. Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective). Consultation en ligne et téléchargement d'un format pdf. Cette démarche est gratuite.

Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives non étendues.

Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective).

Consultation en ligne et téléchargement d'un format pdf.

Cette démarche est gratuite.
1jeune1solution : découvrez toutes les aides auxquelles vous avez droit

Ce simulateur vous permet, si vous avez entre 15 et 30 ans, de déterminer, selon votre situation, les aides auxquelles vous avez droit.

Ce simulateur vous permet, si vous avez entre 15 et 30 ans, de déterminer, selon votre situation, les aides auxquelles vous avez droit.
Savoir si le prêt à taux zéro (PTZ) est possible dans votre commune

Ce simulateur permet de connaître, selon la commune de votre futur logement : - Dans quelle zone (A, Abis, B1, B2 ou C) la commune se situe, - Le type de projet immobilier (achat ou construction) que vous pouvez financer à l'aide d'un prêt à taux zéro (PTZ). Attention, pour obtenir le PTZ, vous devez remplir d'autres conditions, notamment des conditions de revenu.

Ce simulateur permet de connaître, selon la commune de votre futur logement :

- Dans quelle zone (A, Abis, B1, B2 ou C) la commune se situe,
- Le type de projet immobilier (achat ou construction) que vous pouvez financer à l'aide d'un prêt à taux zéro (PTZ).

Attention, pour obtenir le PTZ, **vous devez remplir d'autres conditions**, notamment des conditions de revenu.
Demande de permis et de certificat d'importation (CITES)

Ce service permet, après inscription, d'obtenir en ligne le permis ou certificat obligatoire pour toute importation dans l'Union européenne d'une espèce de la faune et de la flore sauvage menacée d'extinction, couverte par la Convention CITES. Pour solliciter un document CITES, il est nécessaire de vous inscrire préalablement dans l’application i-CITES pour obtenir un identifiant et un mot de passe personnels qui permettront par la suite d’effectuer les demandes de permis en ligne. L’application i-CITES permet en outre de renseigner vos notifications d’importation et de les imprimer, avant de les présenter au bureau de Douanes lors de votre entrée dans l’UE pour validation et visa. Il s'agit aussi d' un outil de recherche (sans inscription nécessaire pour cette fonction). Il donne accès à une base de données qui rassemble toute la réglementation, avec une recherche par nom d'espèce (taxonomie) ou par pays.

Ce service permet, après **inscription**, d'obtenir **en ligne** le **permis ou certificat** obligatoire pour toute **importation** dans l'Union européenne d'une espèce de la **faune** et de la **flore** sauvage **menacée d'extinction**, couverte par la Convention CITES.

Pour solliciter un document CITES, il est nécessaire de vous inscrire préalablement dans l’**application i-CITES** pour obtenir un **identifiant** et un **mot de passe personnels** qui permettront par la suite d’effectuer les demandes de permis en ligne.

L’application i-CITES permet en outre de renseigner vos notifications d’importation et de les **imprimer**, avant de les présenter au bureau de Douanes lors de votre entrée dans l’UE pour validation et visa.

Il s'agit aussi d' un **outil de recherche** (sans inscription nécessaire pour cette fonction). Il donne accès à une base de données qui rassemble toute la réglementation, avec une recherche par **nom d'espèce** (taxonomie) ou **par pays**.
Recherche des espèces végétales et animales protégées par la Convention CITES

Ce service en ligne peut être utilisé comme outil de recherche (sans inscription nécessaire) pour savoir si une espèce végétale ou animale est protégée. Vous pouvez effectuer votre recherche par taxons (nom d'espèce) et par pays. Si l'espèce est protégée, elle est soumise à un certificat ou permis d'importation dans l'Union européenne et d'exportation. Le site permet également d’effectuer une demande de certificat ou de permis. Vous pouvez consulter le guide complet d'utilisation de l'application i-CITES.

Ce service en ligne peut être utilisé comme outil de recherche (sans inscription nécessaire) pour savoir si une espèce végétale ou animale est **protégée**.

Vous pouvez effectuer votre recherche par **taxons** (nom d'espèce) et par **pays**.

Si l'espèce est protégée, elle est soumise à un **certificat** ou **permis** d'importation dans l'Union européenne et d'exportation. Le site permet également d’effectuer une demande de certificat ou de permis.

Vous pouvez consulter le guide complet d'utilisation de l'application i-CITES.
Demande en ligne d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées

Permet de faire une demande en ligne d'aides à l'autonomie pour une personne âgée vivant à domicile. Ces aides à l'autonomie sont l'Apa accordée par le département où vit la personne âgée, et l'accompagnement à domicile des personnes âgées accordé par certaines caisses de retraite.

Permet de faire une **demande en ligne** d'aides à l'autonomie pour une personne âgée vivant à domicile. Ces aides à l'autonomie sont l'Apa accordée par le département où vit la personne âgée, et *l'accompagnement à domicile des personnes âgées* accordé par certaines caisses de retraite.
Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?

Permet de savoir si la demande d'aides à l'autonomie pour une personne âgée vivant à domicile, peut être faire en ligne ou par un formulaire. Ces aides à l'autonomie sont l'Apa accordée par le département où vit la personne âgée, et l'accompagnement à domicile des personnes âgées accordé par certaines caisses de retraite.

Permet de savoir si la demande d'aides à l'autonomie pour une personne âgée vivant à domicile, peut être faire en ligne ou par un formulaire. Ces aides à l'autonomie sont l'Apa accordée par le département où vit la personne âgée, et *l'accompagnement à domicile des personnes âgées* accordé par certaines caisses de retraite.
i-CITES : demande de permis et certificat d'importation et d'exportation d'espèces animales ou végétales protégées

Pour solliciter un document CITES, il est nécessaire de vous inscrire préalablement dans l’application i-CITES pour obtenir un identifiant et un mot de passe personnels qui permettront par la suite d’effectuer les demandes de permis en ligne. L’application i-CITES permet en outre aux usagers de renseigner leurs notifications d’importation et de les imprimer eux-mêmes, avant de les présenter au bureau de douanes d’introduction dans l’UE pour validation et visa. Vous pouvez consulter le guide complet d'utilisation de l'application i-CITES.

Pour solliciter un document CITES, il est nécessaire de vous inscrire préalablement dans l’application i-CITES pour obtenir un identifiant et un mot de passe personnels qui permettront par la suite d’effectuer les demandes de permis en ligne.

L’application i-CITES permet en outre aux usagers de renseigner leurs notifications d’importation et de les imprimer eux-mêmes, avant de les présenter au bureau de douanes d’introduction dans l’UE pour validation et visa.

Vous pouvez consulter le guide complet d'utilisation de l'application i-CITES.
Demande de taux personnalisé et/ou d'acomptes de prélèvement à la source

Permet d'effectuer les demandes suivantes : - Taux personnalisé de prélèvement à la source - Acomptes de prélèvement à la source Formulaire uniquement en français.

Permet d'effectuer les demandes suivantes :

- Taux personnalisé de prélèvement à la source
- Acomptes de prélèvement à la source

Formulaire uniquement en français.
Calculer les droits de douanes sur vos achats à l'étranger, hors UE

Ce service en ligne vous permet d’estimer les éventuels droits et taxes à acquitter, si vous ramenez avec vous certains produits de l’étranger. Ce simulateur effectue le calcul en fonction de l'objet précis, de sa valeur dans la monnaie locale, du moyen de transport, du pays de provenance. Il vous oriente ensuite vers la déclaration à effectuer.

Ce service en ligne vous permet d’**estimer** les éventuels droits et **taxes** à acquitter, si vous ramenez avec vous certains produits de l’étranger.

Ce simulateur effectue le calcul en fonction de l'**objet précis**, de sa **valeur** dans la monnaie locale, du moyen de **transport**, du pays de **provenance**.

Il vous oriente ensuite vers la **déclaration** à effectuer.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Demande d'aide d'urgence aux victimes de violences conjugales - MSA

Permet de faire votre demande d'aide d'urgence aux victimes de violences conjugales, que vous soyez déjà allocataire de la MSA ou non.

Permet de faire votre demande d'aide d'urgence aux victimes de violences conjugales, que vous soyez déjà allocataire de la MSA ou non.
Pré-demande de renouvellement de passeport en Australie, au Canada, en Espagne et au Portugal

Cette démarche est en mode expérimental. Vous pouvez faire la demande de renouvellement du passeport sans vous déplacer à l'ambassade ou au consulat si vous répondez à toutes les conditions suivantes : - Vous avez toujours votre passeport (il n'a pas été perdu ou volé) - Vous étiez âgé d'au moins 18 ans à la date d'émission de votre passeport actuel - Votre passeport est encore valide ou a expiré depuis moins de 5 ans - Vous ne demandez pas le renouvellement de votre passeport pour faire modifier votre nom de naissance ou votre prénom ou votre sexe - Vous ne demandez pas un 2e passeport (pour raisons professionnelles ou destinations incompatibles) - Vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France et avez en votre possession votre numéro d'inscription consulaire (Numic) ainsi que votre adresse e-mail figurant au Registre - Vous avez une identité numérique France Identité certifiée ou une identité numérique La Poste. Vous devez utiliser FranceConnect+. Si vous n'arrivez pas à vous connecter avec FranceConnect+, vous devez vous rendre au consulat pour renouveler son passeport sur place.

*Cette démarche est en mode expérimental.*

Vous pouvez faire la demande de renouvellement du passeport **sans vous déplacer** à l'ambassade ou au consulat **si vous répondez à toutes les conditions suivantes** :

- Vous **avez toujours** votre passeport (il n'a pas été perdu ou volé)
- Vous étiez **âgé d'au moins 18 ans à la date d'émission** de votre passeport **actuel**
- Votre passeport est **encore valide** ou a expiré **depuis moins de 5 ans**
- Vous ne demandez **pas** le renouvellement de votre passeport pour faire **modifier votre nom de naissance **ou votre **prénom** ou votre **sexe**
- Vous ne demandez **pas un 2e passeport** (pour raisons professionnelles ou destinations incompatibles)
- Vous êtes **inscrit au Registre des Français établis hors de France** et avez en votre possession votre **numéro d'inscription consulaire (Numic)** ainsi que votre **adresse e-mail figurant au Registre**
- Vous avez une identité numérique France Identité certifiée ou une **identité numérique La Poste**L’Identité numérique La Poste.

Vous devez utiliser FranceConnect+.

Si vous n'arrivez pas à vous connecter avec FranceConnect+, vous devez vous rendre au consulat pour renouveler son passeport sur place.