Modification d'une autorisation d'urbanisme

La modification d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou déclaration préalable) valide peut être accordée pour de petits changements.

Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme. Votre permis de construire (PC), d'aménager (PA) ou la non opposition à votre déclaration préalable (DP) est en cours de validité. Vous souhaitez y apporter de petits changements. Vous pouvez demander à modifier l’autorisation obtenue. Par contre, si vous modifiez la nature du projet initial, vous devez déposer une nouvelle demande d'autorisation.

## Vérifier si la demande d’autorisation d’urbanisme modificative est admise pour les changements envisagés

Vous pouvez déposer une demande de modification si votre projet remplit les 2 conditions cumulatives suivantes :

- Le PC, le PA ou la DP est en cours de validité.
- La nature du projet initial est conservée.

### Validité de l'autorisation d’urbanisme initiale

Votre PC, PA ou la non opposition à votre DP doit encore être en cours de validité. Les travaux accordés ne doivent pas être terminés.

> **À savoir**
> Une modification peut vous être accordée même si un procès-verbal constate que les travaux en cours ne sont pas conformes au permis initial.

### Modifications limitées respectant la nature du projet initial

Votre PC, PA ou DP peut être modifié si la conception générale du projet est conservée. Les modifications envisagées ne doivent pas changer la nature du projet.

Les conditions sont différentes suivant qu'il s'agit d'un PC, d’un PA ou d’une DP :

#### PC ou DP

Dans le cas d'un PC ou d’une DP, la demande de modification est adaptée pour réaliser des **petites modifications de l'aspect extérieur** du projet initial. Elle peut également être utilisée pour modifier l'emprise au sol ou la surface de plancher de la construction.

À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de PC ou de DP pour apporter des modifications plus importantes (par exemple, une forte augmentation de la surface ou la modification de la destination du projet).

#### PA

Dans le cas d'un PA pour créer un lotissement, le permis modificatif est nécessaire pour réaliser de petites modifications, par exemple modifier la voie d'accès, corriger la numérotation des parcelles, ajouter des plantations, modifier l'emprise au sol ou la surface de plancher.

À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de PA, notamment, pour changer l'affectation du lotissement, ou étendre son périmètre.

Pour vérifier si une demande de modification peut suffire pour changer l'autorisation en cours, vous devez consulter le service de l’urbanisme de votre mairie ou le Basu pour Paris.

## Connaître les règles d’urbanisme applicables à une autorisation modificative

Les règles d’urbanisme applicables à votre demande de modification varient suivant le type d’autorisation à modifier.

### Déclaration préalable

Votre demande de DP modificative doit être instruite selon les règles d’urbanisme en vigueur au moment de la délivrance du modificatif.

### Permis de construire et permis d’aménager

Votre demande de PC ou de PA modificatif, déposée dans les 3 ans suivant la date de délivrance du permis initial, est instruite selon les règles d’urbanisme en vigueur à cette date. Cependant, des règles intervenues après s’imposent si elles préservent la sécurité ou la salubrité publiques (par exemple, risques d’affaissement de terrain ou d’inondation, détérioration de la qualité des eaux ou nuisances sonores dans un secteur habité). Dans ce cas, votre demande peut être refusée ou votre autorisation assortie de prescriptions.

## Remplir la demande d’autorisation d’urbanisme modificative

L'instruction de votre demande porte uniquement sur les éléments à modifier, les droits acquis par l'autorisation initiale ne sont pas remis en cause.

Vous joignez au formulaire uniquement les pièces relatives à la partie modifiée.

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de modification sur internet ou au moyen d'un formulaire.

### Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de modification sur internet.

### Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de modification au moyen d'un formulaire.

## Transmettre la demande d’autorisation d’urbanisme modificative

Le mode de transmission de votre dossier diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

### Cas général

Vous devez déposer votre dossier de demande de modification en mairie :

- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR

- En main propre

#### Sur internet

Vous pouvez transmettre votre dossier de demande de modification par internet.

Vous recevez un accusé de réception électronique valant récépissé.

#### Formulaire

Vous pouvez transmettre votre dossier de demande de modification au moyen d'un formulaire.

Vous devez remettre 4 dossiers complets.

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

### À Paris

Vous devez déposer votre dossier de demande de modification au Basu uniquement par voie dématérialisée.

> **Attention**
> Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme **uniquement** par voie électronique.

## Connaître le délai d'instruction de la demande d’une autorisation d’urbanisme modificative

A compter de la réception en mairie **d'un dossier complet**, le délai d'instruction de votre demande de modification est différent selon l'autorisation à modifier :

- **1 mois** pour une DP
- **2******** mois** pour un PC de maison individuelle
- **3 mois** pour un PC autre que de maison individuelle (par exemple, pour un bâtiment commercial ou agricole...) ou un PA.

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie, ou le Basu pour Paris, peut vous contacter pour vous avertir qu'un autre délai est applicable. C’est le cas lorsque votre projet nécessite la consultation d'autres services comme l' ABF par exemple.

Si vous n'avez rien reçu à la fin du 1er mois suivant votre dépôt, le délai initial ne pourra plus être modifié.

Vous pouvez également être informé que votre projet correspond à un cas où un permis tacite n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, si votre projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou si votre projet se situe au coeur d'un parc national.

> **Attention**
> Si votre **dossier est incomplet**, dans le mois suivant son dépôt, la mairie, ou le Basu pour Paris, vous demande de le compléter dans un délai maximum de 3 mois. Le délai d'instruction commence à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ou le Basu.
>
> Si vous ne transmettez pas les pièces manquantes dans le délai imparti, la demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet.

## Recevoir la décision de la mairie, ou du Basu pour Paris, sur une demande d’autorisation d’urbanisme modificative

L'autorisation de modification de votre PC, PA ou DP n’est pas un nouveau PC, PA ou DP. La décision concerne uniquement les points modifiés. Elle est signée par le maire et vous est adressée par lettre RAR.

Il y a plusieurs cas possibles :

### Autorisation ou absence de réponse

La décision d'autorisation prend la forme d'un arrêté. Vous pouvez commencer vos travaux.

Il est possible que vous ne receviez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Dans ce cas, votre permis ou DP modificatif est accepté. Sur simple demande de votre part, la mairie, ou le Basu pour Paris, doit vous délivrer un certificat de permis tacite ou de non-opposition à DP tacite. Il s'agit d'un justificatif valant accord et attestant qu'il n'y a pas d'opposition à votre projet. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

> **Attention**
> Dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie, ou du Basu pour Paris, entraîne le refus de votre demande. Par exemple, si votre projet à modifier se situe dans un site classé, dans le cœur d’un parc national ou si votre projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

### Autorisation avec prescriptions

Votre demande est acceptée sous réserve de respecter une ou plusieurs prescriptions.

La mairie, ou le Basu pour Paris, prend un **arrêté** avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

### Refus

Si votre projet est refusé, la mairie, ou le Basu pour Paris, prend un **arrêté d'opposition**. C'est une décision de refus.

Cet arrêté porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause l’autorisation initiale.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

### Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, le maire, ou le Basu pour Paris, peut reporter sa décision sur votre demande d’autorisation modificative **pendant 2 ans maximum**. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus coûteuse la mise en œuvre d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

Le maire, ou le Basu pour Paris, prend un **arrêté de sursis à statuer**. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours y sont précisés. Il porte uniquement sur les modifications demandées dans votre demande d’autorisation modificative. Il ne remet pas en cause l’autorisation initiale.

Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard. A la fin du délai maximum de 2 ans, des motifs différents peuvent justifier une nouvelle décision de sursis à statuer. Dans ce cas, la durée totale des sursis à statuer est limitée à 3 ans au maximum.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande d’autorisation modificative. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire, ou du Basu pour Paris.

## Contester une décision de refus ou de sursis à statuer sur une autorisation d’urbanisme modificative

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :

- Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale)
- Recours devant le juge administratif.

Ces 2 recours peuvent être faits **indépendamment** l’un de l’autre **ou en même temps**.

> **Attention**
> Si vous êtes dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique et si le refus d’autorisation est motivé par un avis défavorable de l’ABF, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Il doit être fait auprès du préfet de région avant votre recours devant le juge administratif.

### Recours devant le maire et/ou le préfet

Vous avez **1 mois** pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, **dans ce même délai**, vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire.

Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR.

En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les **2 mois** qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, **votre demande est rejetée**.

### Recours devant le juge administratif

Vous avez** 2 mois** pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de **2 mois**, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.

Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :

Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR.

## Connaitre le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme modificative

La modification de l’autorisation initiale n’entraine aucun changement de sa durée de validité. Elle est conservée sans être augmentée. L’autorisation est périmée si vous ne n'avez pas commencé les travaux dans **les 3 ans **ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

> **À noter**
> La durée de validité des autorisations est modifiée selon la date de la décision :
>
> - entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 : 5 ans (l’autorisation ne peut être prolongée)
> - entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 : le délai est prolongé d’1 an

## Afficher l’autorisation d’urbanisme modificative sur le terrain

Une fois votre demande d’autorisation modificative acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

L'affichage doit rester en place **pendant toute la durée du chantier** et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Durant **2 mois** à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent **contester le permis modificatif **qui vous a été accordé. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

> **À noter**
> L'affichage de l’autorisation modificative ouvre un nouveau délai de recours, mais il porte uniquement sur les modifications et non sur tout le projet.

## Demander la prolongation d’une autorisation d’urbanisme modificative

**Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an **si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande **2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de votre autorisation initiale**. Si vous effectuez une 2e demande, vous devez la transmettre **2 mois au moins avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation**.

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie, ou au Basu pour Paris.

À réception de votre demande, la mairie, ou le Basu pour Paris, ont **2 mois** pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

## Déclarer l'achèvement des travaux prévus par une autorisation d’urbanisme initiale et modificative

Quand vous avez terminé vos travaux figurant sur votre autorisation initiale et votre autorisation modificative, vous devez transmettre à la mairie, ou au Basu pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité (DAACT) de vos travaux.

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

### Cas général

Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :

- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR

- En main propre

#### Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet.

#### Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire.

### À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée.