Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Pour accomplir certaines démarches, vous devez fournir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire. La procédure de demande dépend de votre lieu de naissance.

Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? Vous pouvez l'obtenir **gratuitement**. Les procédures d'obtention de cet extrait varient en fonction de votre **lieu de naissance** (ou du lieu de naissance de la personne pour laquelle vous faites une demande). Nous présentons les informations à connaître.

## Comment faire la demande du bulletin n°3 du casier judiciaire ?

La demande de bulletin n°3 du casier judiciaire est **gratuite**.

La procédure pour demander ce document varie **en fonction de votre lieu de naissance**.

### Vous êtes né en France métropolitaine

La demande peut être faite sur internet ou par courrier :

#### Demande sur internet

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.

Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.

Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.

Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :

- D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail
- De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR).

#### Demande par courrier

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.

Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).

### Vous êtes né en outre-mer

En fonction de votre lieu de naissance, la demande de bulletin n°3 peut être faite sur internet, par mail, par courrier ou directement sur place :

#### Vous êtes né en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, à La Réunion

##### Demande sur internet

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.

Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.

Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.

Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :

- D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail
- De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR).

##### Demande par courrier

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.

Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).

#### Vous êtes né en Polynésie française

##### Demande sur internet

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.

Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.

Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.

Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :

- D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail
- De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR).

##### Demande par courrier

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.

Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).

> **À noter**
> Il n'est pas possible de recevoir votre bulletin n°3 par fax.

#### Vous êtes né en Nouvelle-Calédonie

##### Demande par mail

Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 à l'adresse électronique du tribunal de première instance de Nouméa.

Votre demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (exemple : une carte d'identité ou un passeport).

Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Ce délai peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).

##### Demande par courrier

Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 au greffe du tribunal de première instance de Nouméa.

Ce formulaire doit être accompagné de la photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (par exemple, carte d'identité ou passeport).

Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).

##### Demande sur place

Pour obtenir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire, vous devez vous présenter au greffe du tribunal de première instance de Nouméa, avec une pièce d'identité.

Dans ce cas, il est possible que votre extrait de casier judiciaire vous soit remis immédiatement. Sinon, il faut compter un délai d'environ 2 semaines.

> **À noter**
> Il n'est pas possible de recevoir votre bulletin n°3 par fax.

#### Vous êtes né à Wallis-et-Futuna

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.

Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.

Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.

Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :

- D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail
- De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR).

### Vous êtes né à l'étranger

La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut être faite sur internet ou par courrier.

#### Demande sur internet

Vous pouvez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.

Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.

Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :

- D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect
- De 2 jours ouvrés en cas de transmission par mail, **si vous n'avez pas utilisé FranceConnect**
- De 2 semaines s'il est envoyé par courrier postal.

> **Attention**
> Si vous faites votre demande sur le site du ministère de la Justice sans passer par FranceConnect, vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité (exemple : carte d'identité ou passeport). Il en est notamment ainsi pour les personnes nées à l'étranger, dont les documents d'identité ne mentionnent pas leur lieu de naissance.

#### Demande par courrier

Vous devez transmettre le formulaire cerfa n°10071 au Service du casier judiciaire national.

Il est nécessaire de joindre une copie recto/verso de votre pièce d'identité à votre demande.

Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Si votre B3 ne contient aucune mention de condamnation, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).

## Peut-on faire une demande de B3 pour une autre personne ?

Le bulletin n°3 du casier judiciaire peut être demandé **gratuitement** par le représentant légal d'un mineur (exemple : les parents) ou d'un majeur sous tutelle.

Il s'agit des 2 seuls cas où une personne peut faire une demande de B3 pour le compte de quelqu'un d'autre (par exemple, une personne ne peut pas demander le bulletin n°3 d'un ami).

La demande peut être faite sur le téléservice du ministère de la justice :

Elle peut également être faite par courrier postal adressé au Service du casier judiciaire national.

Vous n'avez pas à joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse.

Dans tous les cas, la réponse est envoyée par voie postale dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine).

> **Attention**
> La personne qui fait une demande de B3 pour un tiers, sans y être autorisée, encourt une peine de 7 500 € d'amende.

> **Attention**
> Pour les mineurs âgés de moins de 12 ans et les mineurs nés hors de France, la demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité de l'enfant sauf si son représentant légal utilise FranceConnect.
>
> Pour les majeurs placés sous tutelle, la demande doit être complétée de la décision de justice désignant le demandeur comme représentant légal.
>
> Ces 2 demandes sont obligatoirement transmises au Service du casier judiciaire national, **par courrier.**

## Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?

La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). De manière générale, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée (exemple : moins de 3 mois).