Maltraitance sur une personne âgée : comment l'identifier et la signaler ?

La maltraitance ou les mauvais traitements infligés à des personnes âgées doivent être signalés par quiconque en a eu connaissance.

La maltraitance sur une personne âgée se manifeste par des gestes, paroles, actions ou omissions portant atteinte aux droits, aux besoins ou à la santé de la victime (exemple : coups, brimades ou absence de soins appropriés). Une cellule spécialisée reçoit les signalements de victimes ou de témoins de maltraitance. Dans certains cas, les autorités administratives et/ou judiciaires compétentes doivent être alertées. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles de signalement d'actes de maltraitance diffèrent en fonction de la situation de la personne qui dénonce ces faits : victime, témoin non soumis au secret professionnel, témoin tenu au secret professionnel.

## Victime

Si vous êtes une personne âgée et que vous subissez des actes de maltraitance (physiques, psychologiques, financières, etc.), vous pouvez en parler à un proche en qui vous avez confiance.

Il peut s'agir d'un membre de votre famille ou de votre entourage (par exemple, votre médecin traitant, l’infirmière qui s’occupe de vous, une assistante sociale).

> **À savoir**
> Vous pouvez recevoir quotidiennement la visite de vos proches (enfants, amis, etc.) si vous y consentez. Il n'est pas nécessaire de prévenir l'établissement dans lequel vous vous trouvez.

Vous pouvez également contacter la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérables.

Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir.

Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

Afin de garantir votre **anonymat**, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

## Témoin

Si vous êtes témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, **vous avez l'obligation** de les signaler.

Les démarches à faire varient en fonction du lieu de résidence de la personne âgée.

### La victime de maltraitance vit en Ehpad ou en maison de retraite

Tout acte de maltraitance **doit** être signalé à la plateforme nationale de signalement des maltraitances (3133).

Si la maltraitance se traduit par des actes de privation (exemple : de soins, de nourriture), des mauvais traitements ou des agressions sexuelles, les autorités administratives et judiciaires **doivent **être alertées.

Dans tous les cas, vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez été témoin.

#### Signalement au 3133

En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, **vous devez** faire un signalement au **3133**.****

Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir.

Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

> **À noter**
> Afin de garantir votre **anonymat**, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

#### Signalement aux autorités judiciaires et administratives

Si vous êtes témoin d'une situation de *maltraitances graves* (exemple : privation de nourriture, agression sexuelle), vous **devez également **alerter les autorités administratives compétentes.

En cas d'urgence (danger immédiat), vous avez l'obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires.

##### Cas général

###### Commune de la Métropole de Lyon

Il est nécessaire de contacter la Métropole de Lyon.

###### Autre commune

Lorsque la victime se trouve en Ehpad ou en maison de retraite, les autorités administratives compétentes sont :

- Le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement
- L'Agence régionale de santé du lieu de résidence de la victime

Vous pouvez contacter ces 2 administrations par mail, par téléphone ou par courrier postal.

##### Urgence (danger immédiat)

Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

Si vous avez connaissance d'une telle situation et que vous ne la dénoncez pas aux autorités compétentes, vous encourez une peine de :

- **3 ans de prison**
- et 45 000 € d'amende.

> **À savoir**
> Si vous êtes témoin de maltraitances physiques (exemple : coups, agression sexuelle) et que vous ne venez pas en aide à la victime, vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger.

### La victime de maltraitance vit chez elle ou chez un proche

Tout acte de maltraitance **doit** être signalé à la plateforme nationale de signalement des maltraitances (3133).

Si la maltraitance se traduit par des actes de privation (exemple : de soins, de nourriture), des mauvais traitements ou des agressions sexuelles, les autorités administratives et judiciaires **doivent **être alertées.

Dans tous les cas, vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez été témoin.

#### Signalement au 3133

En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, **vous devez** faire un signalement au **3133**.****

Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir.

Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

> **À noter**
> Afin de garantir votre **anonymat**, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

#### Signalement aux autorités judiciaires et administratives

Si vous êtes témoin d'une situation de *maltraitances graves* (exemple : privation de nourriture, agression sexuelle), vous **devez** alerter les autorités administratives compétentes.

En cas d'urgence (danger immédiat), vous avez l'obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires.

##### Cas général

###### Commune de la Métropole de Lyon

Il est nécessaire de contacter la Métropole de Lyon.

###### Autre commune

Lorsque la victime chez elle ou chez un proche, les autorités administratives compétentes sont :

- Le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement
- L'Agence régionale de santé du lieu de résidence de la victime

Vous pouvez contacter ces 2 administrations par mail, par téléphone ou par courrier postal.

Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. L'ARS et le conseil départemental peuvent demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

##### Urgence (danger immédiat)

Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

Si vous avez connaissance d'une telle situation et que vous ne la dénoncez pas aux autorités compétentes, vous encourez une peine de :

- **3 ans de prison**
- et 45 000 € d'amende.

> **À savoir**
> Si vous êtes témoin de maltraitances physiques (exemple : coups, agression sexuelle) et que vous ne venez pas en aide à la victime, vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger.

### La victime de maltraitance est à l'hôpital

Tout acte de maltraitance **doit** être signalé à la plateforme nationale de signalement des maltraitances (3133).

Si la maltraitance se traduit par des actes de privation (exemple : de soins, de nourriture), des mauvais traitements ou des agressions sexuelles, les autorités administratives et judiciaires **doivent **être alertées.

Dans tous les cas, vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez été témoin.

#### Signalement au 3133

En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée****, **vous devez** faire un signalement au **3133**.****

Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.

Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

> **À noter**
> Afin de garantir votre **anonymat**, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

#### Signalement aux autorités judiciaires et administratives

Si vous êtes d'une situation de maltraitances graves (exemple : privation de nourriture, agression sexuelle), vous **devez** alerter l'autorité administrative compétente.

En cas d'urgence (danger immédiat), vous avez l'obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires.

##### Cas général

Lorsque la victime se trouve à l'hôpital, les cas de maltraitance doivent être directement signalés à l'ARS du lieu de résidence de la personne âgée.

Vous pouvez signaler un cas de maltraitance par mail, par téléphone ou par courrier postal.

Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. L'ARS peut demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

##### Urgence (danger immédiat)

Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

Si vous avez connaissance d'une telle situation et que vous ne la dénoncez pas aux autorités compétentes, vous encourez une peine de :

- **3 ans de prison**
- et 45 000 € d'amende.

> **À savoir**
> Si vous êtes témoin de maltraitances physiques et que vous ne venez pas en aide à la victime (par quelconque moyen), vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger.

## Témoin tenu au secret professionnel

Les professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux (exemple : médecin, infirmier, assistant social) sont tenus au secret professionnel.

Toutefois, si vous êtes témoin de maltraitance sur une personne âgée, **vous pouvez** effectuer un signalement auprès des autorités médicales, administratives et judiciaires.

**S'il existe un danger grave et immédiat pour la personne âgée** (exemple : un risque vital), **vous devez** effectuer ce signalement. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger.

Les moyens pour signaler des maltraitances diffèrent en fonction du lieu de résidence de la victime.

### La victime de maltraitance vit en Ehpad ou en maison de retraite

Si vous êtes témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, **vous pouvez** les signaler à la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérable (3133).

Vous **pouvez** également alerter les autorités administratives et judiciaires compétentes.

Les maltraitances peuvent se manifester par :

- Des privations (exemple : de soins, de nourriture)
- Des violences physiques, psychologiques ou sexuelles (exemple : des coups, des humiliations)
- Une agression sexuelle

#### Signalement au 3133

En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée****, vous pouvez faire un signalement au **3133**.****

Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.

Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

> **À noter**
> Afin de garantir votre **anonymat**, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

#### Signalement aux autorités judiciaires et administratives

Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitance, vous **pouvez** alerter l'autorité administrative compétente.

En cas d'urgence (danger immédiat), vous **pouvez également** contacter les autorités judiciaires.

Vous devez leur communiquer toutes les informations qui portent sur la maltraitance dont vous avez connaissance.

> **À savoir**
> Pour procéder à ce signalement, vous devez obtenir l'accord de la victime.

##### Cas général

Lorsque la victime réside en Ehpad ou en maison de retraite, l'autorité administrative compétente est le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement.

> **À savoir**
> **Si les maltraitances ont lieu dans un établissement situé dans l’une des communes de la Métropole de Lyon**, le conseil départemental n’est pas compétent. Il est nécessaire de contacter la Métropole de Lyon.

Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. Le conseil départemental peut demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

##### Urgence (danger immédiat)

Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

> **À savoir**
> Que vous soyez salarié ou agent public, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée si vous avez signalé un cas de maltraitance sur une personne âgée.
>
> En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes.

### La victime de maltraitance vit chez elle ou chez un proche

Si vous êtes témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, **vous pouvez** les signaler à la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérable (3133).

Vous **pouvez** également alerter les autorités administratives et judiciaires compétentes.

Les maltraitances peuvent se manifester par :

- Des privations (exemple : de soins, de nourriture)
- Des violences physiques, psychologiques ou sexuelles (exemple : des coups, des humiliations)
- Une agression sexuelle

#### Signalement au 3133

En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée****, vous pouvez faire un signalement au **3133**.****

Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.

Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

> **À noter**
> Afin de garantir votre **anonymat**, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

#### Signalement aux autorités judiciaires et administratives

Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitance, vous **pouvez** alerter l'autorité administrative compétente.

En cas d'urgence (danger immédiat), vous** pouvez également** contacter les autorités judiciaires.

Vous devez leur communiquer toutes les informations qui portent sur la maltraitance dont vous avez connaissance.

> **À savoir**
> Pour procéder à ce signalement, vous devez obtenir l'accord de la victime.

##### Cas général

Lorsque la victime se trouve chez elle ou chez un proche, l'autorité administrative compétente est le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement.

> **À savoir**
> **Si la personne maltraitée réside dans l’une des communes de la Métropole de Lyon**, le conseil départemental n’est pas compétent. Il est nécessaire de contacter la Métropole de Lyon.

Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. Le conseil départemental peut demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

##### Urgence (danger immédiat)

Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

> **À savoir**
> Que vous soyez salarié ou agent public, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée si vous avez signalé un cas de maltraitance sur une personne âgée.
>
> En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes.

### La victime de maltraitance est à l'hôpital

Si vous êtes témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, **vous pouvez** les signaler à la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérable (313).

Vous pouvez également alerter les autorités administratives et judiciaires compétentes.

Les maltraitances peuvent se manifester par :

- Des privations (exemple : de soins, de nourriture)
- Des violences physiques, psychologiques ou sexuelles (exemple : des coups, des humiliations)
- Une agression sexuelle

#### Signalement au 3133

En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée****, vous pouvez faire un signalement au **3133**.****

Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.

Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

> **À noter**
> Afin de garantir votre **anonymat**, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

#### Signalement aux autorités judiciaires et administratives

Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitance, vous **pouvez** alerter l'autorité administrative compétente.

En cas d'urgence (danger immédiat), vous **pouvez également** contacter les autorités judiciaires.

Vous devez leur communiquer toutes les informations qui portent sur la maltraitance dont vous avez connaissance.

> **À savoir**
> Pour procéder à ce signalement, vous devez obtenir l'accord de la victime.

##### Cas général

Lorsque la victime se trouve à l'hôpital, l'autorité administrative compétente est le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement.

Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. Le conseil départemental peut demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

##### Urgence (danger immédiat)

Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

> **À savoir**
> Que vous soyez salarié ou agent public, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée si vous avez signalé un cas de maltraitance sur une personne âgée.
>
> En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes.