yssf-io/service-public huggingface dataset:
Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?

Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches diffèrent selon que le propriétaire du terrain est connu ou non.

Un propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent selon que vous connaissez ou non le propriétaire du terrain.

## Le propriétaire est identifié

Si le terrain de votre voisin est situé dans une zone d'habitation ou **à moins de 50 mètres d'une habitation**, vous pouvez contacter directement la mairie.

Sinon, vous devez contacter votre voisin pour lui signaler la gêne occasionnée.

### Le terrain est situé dans une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres d'une habitation

Vous pouvez contacter directement le service communal d'hygiène et de santé de la mairie pour lui demander d'intervenir auprès de votre voisin.

Le maire notifieà votre voisin un **arrêté** l'obligeant à remettre son terrain en état dans un certain délai.

Si, au jour indiqué par l'arrêté, la remise en état du terrain n'a pas été réalisée, le maire peut faire **procéder d'office à son exécution** aux frais de votre voisin ou de ses ayants droit.

La remise en état du terrain est alors effectuée par des agents du service communal d'hygiène et de santé de la mairie.

### Autre cas

Vous devez **aller voir** votre voisin pour lui parler de votre gêne.

S'il n'agit pas, vous devez lui **envoyer un courrier simple** lui rappelant la gêne occasionnée.

En cas d'inaction de votre voisin, vous devez lui **envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception**.

Si malgré vos différents courriers votre voisin n'agit toujours pas, vous avez la possibilité de recourir à un  conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour **trouver une solution amiable**. **Cette démarche est obligatoire** pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.

Si vous n'avez pas trouvé de solution amiable, vous pouvez demander en justice que votre voisin remette en état son terrain et qu'il vous indemnise pour votre préjudice.

## Le propriétaire est inconnu

Lorsque le propriétaire du terrain n'est pas identifié, vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie.

Si le propriétaire n'est pas retrouvé, le maire dresse un **procès-verbal d'abandon de terrain** et ordonne les travaux de remise en état nécessaires.

Les travaux sont alors réalisés aux **frais de la mairie**.
Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?

Pour connaitre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, il faut interroger l'Agira.

Si un proche est décédé et que vous voulez savoir s'il avait souscrit un contrat d'assurance-vie, il y a 2 cas possibles :

- Vous pensez être le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
- Vous pensez connaitre celui qui pourrait être le bénéficiaire.

Toute personne peut demander à rechercher l'existence d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée.

Il faut interroger l'Agira. Une demande auprès de l'Agira est gratuite.

Si vous souhaitez faire cette démarche, vous devez joindre une copie de l'acte de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat.

Vous pouvez effectuer la démarche sur internet (ou par courrier postal si vous ne pouvez pas utiliser internet) :

## Sur internet

Vous devez utiliser un service en ligne :

## Par courrier

Si vous ne pouvez pas utiliser internet, vous devez adresser votre demande à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).

Dans les **15 jours** suivant la réception de la demande, l'Agira va informer l'ensemble des compagnies d'assurance du décès de l'assuré.

Chaque assureur qui reçoit cette demande doit effectuer les recherches pour déterminer s'il existe un contrat ou plusieurs contrats souscrits par la personne décédée.

Si vous êtes désigné comme bénéficiaire, l'assureur a **1 mois** pour vous informer de l'existence d'un contrat à votre profit.

Quand l'assureur a pris connaissance des coordonnées du bénéficiaire, il doit le contacter pour lui demander de fournir l'ensemble des documents nécessaires au paiement du capital.

> **À savoir**
> Même si vous avez la possibilité de contacter l’Agira pour savoir si une personne est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut entrer en contact qu’avec le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, et non avec le demandeur.

Si vous êtes bénéficiaire d'un contrat souscrit par une personne décédée, l'assureur doit vous verser le capital **dans un délai d'1 mois** après réception de l'ensemble des documents nécessaires au paiement.

**Au-delà** de ce délai, le capital non versé produit des **intérêts** au taux de :

- 13,34 % durant 2 mois,
- 20,01 % après la période de 2 mois.

> **À noter**
> L'Agira est compétente pour rechercher les contrats d'assurance-vie d'une personne décédée **depuis moins de 10 ans**. Si la personne est décédée **depuis plus de 10 ans**, il faut s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en utilisant son service en ligne Ciclade.
A-t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?

Tout dépend du logement. Si c'est la résidence principale, le PTZ est possible dans certains cas seulement. S'il c'est un autre logement, un PTZ est possible.

Tout dépend de la nature du logement. Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez obtenir un PTZ dans certains cas seulement (usufruitier ou nu-propriétaire de ce logement, handicap ou invalidité, logement détruit par une catastrophe naturelle...). Si vous possédez un autre logement, sans être propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez obtenir un PTZ. Nous vous expliquons.

## Résidence principale

Si vous êtes propriétaire d'un logement **qui est votre résidence principale**, pour pouvoir prétendre au PTZ, vous devez être dans au moins un des cas suivants :

### Handicap ou invalidité

Vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes :

- Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une *carte mobilité inclusion* comportant la mention* invalidité*
- Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une *carte d'invalidité* de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler)
- Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l'AAH
- Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l'AEEH.

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ. Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

### Victime d’une catastrophe naturelle ou technologique

Lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable, vous pouvez prétendre au PTZ.

Pour cela, vous devez respecter les conditions suivantes :

- Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au* Journal officiel* de l'arrêté constatant le sinistre.
- Joindre à la demande de PTZ un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement
- Remplir les autres critères d'attribution du PTZ. Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

### Déjà bénéficiaire d'un PTZ

Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ lorsque vous vendez le logement acheté à l'aide du PTZ, pour acheter ou construire votre résidence principale. Mais les conditions à respecter dépendent de la date du transfert.

## Autre logement

Si vous êtes propriétaire d'un logement** qui n'est pas votre résidence principale**, vous pouvez prétendre au PTZ.

C'est notamment le cas si vous êtes dans l'un des cas suivants :

- Propriétaire d'une résidence secondaire
- Détenteur de parts dans une SCI
- Propriétaire d'un logement mis en location.

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?

Il peut être versé une allocation décès à la personne qui vivait en couple avec un demandeur d'emploi décédé en cours d'indemnisation.

Une allocation décès peut être versée à la personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé. Le demandeur d'emploi décédé devait être en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente. Nous vous présentons la règlementation.

## Quelle est la démarche à effectuer auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

La personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé doit contacter **par courrier** l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d'emploi.

Le courrier doit comporter tous les éléments suivants :

- Numéro de dossier du demandeur d'emploi décédé
- Copie de l'acte de décès
- Demande écrite de versement de l'allocation décès
- Pièce justifiant la qualité de conjoint (acte de mariage, contrat de Pacs, facture ou justificatif de vie commune)

## Quel est le délai pour demander l'allocation décès ?

La demande doit être effectuée dans un délai de **2 ans** à compter de la date du décès.

## Quel est le montant de l'allocation décès?

Elle est égale à **120 fois** le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (soit environ **4 mois** d'allocations chômage).

S'il y a des descendants, il faut ajouter une majoration pour chaque enfant à charge.

Cette somme vaut** 45 fois** le montant quotidien brut (soit environ **un mois et demi** d'allocations chômage).

> **Exemple**
> Un demandeur d'emploi décédé percevait une allocation journalière de 30 € et avait 2 enfants à charge. Le montant versé à la personne avec qui il vivait en couple sera calculé ainsi : 30 x 120 + 30 x (45 x 2) = 6 300 €.

## Comment est versée l'allocation décès ?

La somme est versée en **1 seule fois**.

## Quelles retenues sociales sont appliquées sur l'allocation décès ?

L’allocation décès est un capital décès et ne constitue pas un revenu de remplacement. Elle n’est donc ni imposable, ni soumise à la CSG ou à la CRDS.
Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?

Pour essayer de se faire payer le chèque sans provision, il faut s'adresser à son émetteur. En cas d'échec, il est possible de saisir un commissaire de justice.

Si vous avez reçu un chèque sans provision, vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque (**procédure amiable**). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir le règlement du chèque (**procédure forcée**).

## Procédure amiable

Si vous recevez un chèque sans provision, la banque de la personne qui vous a remis le chèque (l'émetteur) informe votre banque que le paiement ne peut pas être fait.

Votre banque vous adresse une **attestation de rejet ****de chèque** pour défaut de provision.

Vous pouvez alors, pendant un **délai de 30 jours**, demander une nouvelle fois à votre banque d'encaisser le chèque. Pendant ce même délai, vous pouvez aussi demander par écrit à l'émetteur du chèque qu'il régularise la situation en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

La suite de la procédure diffère selon le montant du chèque.

### Supérieur à 15 €

Si le chèque d'un montant supérieur à 15 € n'est toujours pas payé **à la fin du délai de 30 jours**, la banque de l'émetteur du chèque vous délivre gratuitement un **certificat de non-paiement**. Si l'encaissement du chèque est rejeté pour la seconde fois, le certificat vous est remis d'office. Sinon, vous devez le demander par écrit.

Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Le certificat de non-paiement doit être signé par le banquier du débiteur.

La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un commissaire de justice.

### Inférieur ou égal à 15 €

Si le chèque d'un montant inférieur ou égal à 15 € n'est toujours pas payé **à la fin du délai de 30 jours**, la banque de votre débiteur doit vous régler la somme.

## Procédure forcée

**Quand la procédure amiable a échoué**, vous pouvez demander à un commissaire de justice de signifier à l'émetteur du chèque le certificat de non-paiement.

Le débiteur est alors obligé de régler sa dette dans les **15 jours**.

Si le paiement n'est pas régularisé sous 15 jours, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (une saisie sur salaire, par exemple). On parle alors d'*exécution forcée*.

Les frais de la procédure forcée sont à la charge de votre débiteur.
Quel droit au séjour pour un étranger ancien combattant de l'armée française ?

Un ancien combattant étranger de l'armée française peut obtenir un titre de séjour. Il peut aussi obtenir la nationalité française, sous conditions.

Un étranger ancien combattant de l'armée française **peut obtenir une carte de résident** sous réserve de la régularité du séjour.

Il doit remplir l'une des conditions suivantes :

- Avoir servi dans une unité de combattante de l'armée française ou d'une armée alliée
- Avoir passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et avoir obtenu le certificat de bonne conduite
- Avoir combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI)

Il peut aussi **acquérir la nationalité française**, sur proposition du ministre de la défense. En tant qu'engagé dans les armées françaises, il peut être naturalisé s'il a été blessé en mission au cours d'un engagement opérationnel.

Lorsque le demandeur est sous les drapeaux, la demande de naturalisation est remise à l'autorité militaire, qui la dépose dans les 8 jours, accompagnée de son avis, auprès de l'autorité administrative chargée de la recevoir. Cette dernière procède à la constitution du dossier.

Lorsque le demandeur est retourné à la vie civile, il dépose une demande de naturalisation par décret.

Par contre, être l'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'ouvre pas un droit au séjour. Pour l'obtention d'un visa d'entrée ou d'un titre de séjour en France, il faut répondre aux conditions exigées.

De même, être l'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'ouvre pas un droit à la naturalisation, sauf exceptions (sur proposition du ministère de la défense, pour l'orphelin du militaire décédé en mission au cours d'un engagement opérationnel).
Peut-on plastifier une carte grise ?

Non. Si vous plastifiez votre carte grise, elle perd sa validité, car on ne peut plus rajouter de mentions. Il faudra alors demander un duplicata.

**Non.** Vous ne pouvez pas plastifier votre carte grise (aussi appelée *certificat d'immatriculation*).

La carte grise est un document qui peut être complété par les éléments suivants :

- Pastilles (contrôle technique)
- Vignettes (changement d'adresse)
- Mentions manuscrites (en cas de cession de véhicule)

Si vous la plastifiez, il n'est plus possible de rajouter de mentions. La carte grise perd donc sa validité. Il faudra dans ce cas demander un duplicata.
La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?

Non. L'expérimentation a pris fin le 15 avril 2021. Toutefois, les communes volontaires peuvent proposer une tarification sociale de l'eau.

Chaque commune décide si elle met en place une tarification sociale de l'eau. Il s'agit d'aider les personnes aux revenus modestes à payer leur facture d'eau. La forme de l'aide peut varier selon la commune ayant mis en place la tarification sociale.

Pour obtenir ces informations, renseignez-vous directement auprès de votre CCAS. Vous pouvez obtenir ses coordonnées auprès de votre mairie.

> **À savoir**
> En cas de facture d'eau impayée, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.
Un étudiant peut-il bénéficier d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ?

Oui, un étudiant peut bénéficier (sous conditions) d'une aide au logement (APL ou ALF ou ALS) pour l'aider à payer son loyer.

> **Avertissement**
> **À partir du 1er juillet 2026**, les étudiants étrangers qui ne sont pas ressortissants d’un pays de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse devront obligatoirement bénéficier d’une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux pour pouvoir demander une aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS).
>
> Cette mesure sera précisée par un décret d’application.
>
> C’est ce qu’indique l’article 179 de la loi de finances pour 2026.
>
> Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du décret.

**Oui,** un étudiant peut bénéficier sous conditions d'une aide au logement pour l'aider à payer son loyer.

Il existe **3 types d'aides** au logement :

- Aide personnalisée au logement (APL)
- Allocation de logement familiale (ALF)
- Allocation de logement sociale (ALS).

Vous pouvez bénéficier de **l'une de ces 3 aides** si vous respectez les **4 conditions suivantes** :

- Vous êtes français, ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité
- Vous louez un logement décent
- Vous n'avez pas de lien de parenté avec le propriétaire du logement
- Vous avez de faibles ressources.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour avoir une estimation du montant de l'aide au logement auquel vous pouvez prétendre :

> **Attention**
> Si vos parents perçoivent des allocations familiales et que vous demandez une aide au logement, vous n'êtes plus considéré à la charge de vos parents au sens des prestations familiales. Leurs allocations peuvent diminuer, voire être supprimées. Vous devez donc **choisir entre bénéficier d'une aide au logement ou rester à la charge de vos parents**.

Votre demande d'aide au logement doit être faite en ligne :

Il est recommandé de faire votre demande d'aide au logement dès l'installation dans votre logement.

En cas de colocation, chaque colocataire peut bénéficier d'une aide au logement. Il faut alors que chacun fasse sa propre demande à son nom. Le calcul de l'aide au logement prend en compte la part de loyer versée par chacun.

> **À savoir**
> Pour plus d'informations, vous pouvez appeler le numéro dédié aux aides au logement étudiant.

Le 1er paiement de l'aide au logement est généralement effectué **2 mois après la demande**.

> **Exemple**
> Si la demande est faite en février, votre droit est ouvert en mars et le 1er paiement s'effectue début avril.

> **À noter**
> La garantie Visale, l'avance Loca-Pass (aides pour accéder à un logement) et l'aide Mobili-Jeune (aide pour payer son loyer) sont cumulables avec l'APL, l'ALF ou l'ALS, **à condition de respecter les critères d'attribution de chaque dispositif**.
Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?

Cela dépend de la nature du contrat de travail du salarié, embauché en CDD ou CDI.

Cela dépend de la **nature du contrat de travail **du salarié, embauché en CDD ou CDI. Nous vous présentons les informations à connaître.

## CDD

Le contrat à durée déterminée (CDD) doit **obligatoirement** être conclu **par écrit**.

Les contrats de travail à durée déterminée suivants doivent également**** être **obligatoirement** conclus **par écrit**  :

- Contrat de travail temporaire
- Contrat de travail intermittent
- Contrat d'apprentissage
- Contrat de professionnalisation
- Contrat unique d'insertion (CUI)
- Contrat conclu avec un groupement d'employeurs
- Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée

Si le CDD n'a pas été conclu par écrit, le contrat de travail peut être alors **requalifié**, éventuellement, en un CDI à temps plein.

La requalification du CDD (c'est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut alors être décidée par le conseil de prud'hommes (CPH) à la demande du salarié et sous conditions.

L'employeur risque une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.

> **À savoir**
> Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.

Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :

## CDI

### CDI à temps plein

En règle général, un écrit n'est **pas exigé pour un CDI à temps plein**, mais une convention collective peut prévoir un écrit.

En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).

En pratique, et notamment pour prévenir tout conflit ou litige entre le salarié et l'employeur, la signature d'un contrat est toujours **préférable**.

Si l'employeur n'a pas fait d'écrit pour un contrat de travail en CDI à temps plein , alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

> **À savoir**
> le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.

Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :

### CDI à temps partiel

Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit **obligatoirement** être conclu **par écrit**.

Si l'employeur n'a pas fait d'écrit pour un contrat de travail en CDI à temps partiel , alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

> **À savoir**
> le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.

Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :
Un mineur peut-il porter plainte ?

Oui, un mineur, qui a été victime d'une infraction, peut déposer plainte seul ou accompagné.

Oui, si vous êtes mineur et que vous êtes **victime d'une infraction** (vol ou racket, violences, agressions sexuelles...), vous **pouvez porter plainte.**

Vous pouvez faire cette démarche **seul ou en étant accompagné**.

Si vous le souhaitez, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d'une association d'aide aux victimes.

> **À savoir**
> Vos parents peuvent également porter plainte en votre nom (même sans votre accord).

La plainte permet de **signaler** à la justice les faits dont vous avez été victime.

Vous pouvez déposer plainte en vous rendant dans un **commissariat de police** ou dans une **gendarmerie**. Vous pouvez également déposer plainte par courrier.

> **À noter**
> **Si vos parents sont impliqués dans l'infraction** (par exemple en cas de maltraitance), un administrateur ad hoc est désigné par la justice. Cet administrateur est chargé de défendre vos intérêts en justice et de se constituer partie civile en votre nom.