Plan d'épargne retraite (PER)

Le plan d'épargne retraite (PER) est un produit créé par la loi Pacte. Il sert à économiser pour obtenir à la retraite un capital ou une rente.

> **Avertissement**
> L’article 12 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 fixe de nouvelles règles pour les prélèvements sociaux sur les revenus financiers de 2025 et 2026.
>
> Le contenu de cette page sera mis à jour quand les nouvelles règles applicables seront précisées par l’administration fiscale.

Le PER est un produit d'épargne retraite disponible depuis le 1er octobre 2019. Il remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite. Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel et deux PER d'entreprise. Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin. Le PER d'entreprise collectif (aussi appelé Pereco ou Perecol) succède au Perco. Le PER d'entreprise obligatoire succède au contrat article 83. Vous pouvez transférer l'épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER.

## PER individuel

Le PER individuel est ouvert à tous. Vous pouvez le souscrire auprès d'un établissement financier ou d'un organisme d'assurance. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne sont plus proposés depuis le 1er octobre 2020. Votre épargne accumulée sur le Perp et le Madelin peut être à votre demande transférée sur le PER individuel. Ce contrat donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. Il y a des cas de déblocage anticipé.

### Qu'est-ce que le PER individuel ?

Le PER individuel (appelé aussi PERIN ou PERI) est un produit d'épargne à long terme. Il est entièrement alimenté par vos versements, sans aide de votre employeur.

Il vous permet d'économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital ou une rente.

Le plan donne lieu à l'ouverture d'un compte titres (PER d’investissement) ou à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe (PER d’assurance).

### Qui peut souscrire le PER individuel ?

Depuis le 1er janvier 2024, il faut avoir 18 ans pour pouvoir ouvrir un PER individuel.****

Il n'est **plus possible** d'ouvrir un PER individuel **pour un enfant mineur** depuis la mise sur le marché du plan épargne avenir climat. Les PER déjà ouverts avant le 1er janvier 2024 au nom d'un enfant mineur restent ouverts, mais il n'est plus possible de réaliser des versements jusqu'à ce que l'enfant atteigne ses 18 ans.

Pour ouvrir un PER individuel, il n'y a pas de condition liée à la situation professionnelle. Tout particulier (âgé de plus de 18 ans) peut épargner sur un PER individuel : salarié, chef d'entreprise, travailleur non salarié, profession libérale, demandeur d'emploi, sans activité ou retraité.

Il n'y a pas de limite d'âge. Mais il faut disposer de sa capacité juridique.

> **À savoir**
> Un majeur protégé ne peut pas souscrire seul un PER individuel. Selon la situation, il devra être assisté (s’il est placé sous curatelle) ou représenté (s’il est placé sous tutelle, sous habilitation familiale ou sous mandat de protection future). Le PER est un placement financier à long terme qui a des conséquences sur le patrimoine de la personne protégée. L’ouverture d’un PER pour le compte d’un majeur protégé est un acte de disposition qui doit être autorisé par le juge.

### Comment souscrire le PER individuel ?

#### PER d'investissement

Le PER individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte titres doit être souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Il s'agit d'une société qui est un prestataire agréé pour exercer l'activité de conseil en investissement (établissement de crédit, entreprise d'investissement, conseiller en investissement financier).

#### PER d'assurance

Le PER individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe doit être souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Il s'agit d'une association souscriptrice de contrats d'assurance groupe sur la vie (ouverts auprès d’une entreprise d'assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance).

Le PER individuel peut également être souscrit auprès d'un fonds de retraite professionnel supplémentaire.

Le contrat peut être commercialisé par un intermédiaire pour le compte d'une association souscriptrice de contrats d'assurance de groupe ou d'un fonds de retraite professionnel supplémentaire (banque ou conseiller financier).

> **À savoir**
> Le PER d’assurance permet de désigner des bénéficiaires en cas de décès. Il bénéficie d’une fiscalité proche de l’assurance-vie.

### Comment fonctionne le PER individuel ?

#### Origine des fonds

Chaque PER, qu’il soit individuel ou collectif, est organisé en **3 compartiments distincts selon l’origine des fonds qui l’alimentent** :

- Le compartiment n°1 (**compartiment individuel**) reçoit les versements volontaires du titulaire du plan. À l'intérieur de ce compartiment, afin de déterminer la fiscalité applicable à la sortie du plan, les organismes gestionnaires distinguent 2 catégories de versements :
  - les versements volontaires déductibles du revenu imposable du titulaire du plan,
- et les versements volontaires pour lesquels le titulaire renonce à une déduction fiscale au moment du versement.

- Le compartiment n°2 (**compartiment collectif**) est alimenté par les versements de l’employeur du titulaire du plan. Il accueille les sommes issues de l’épargne salariale.

- Le compartiment n°3 (**compartiment catégoriel**) recueille les cotisations obligatoires de l’employeur, éventuellement complétées des cotisations obligatoires du salarié si l’accord d’entreprise le prévoit.

> **À savoir**
> Dans le PER individuel, le compartiment n°1 est alimenté par les **versements volontaires du titulaire du plan**.
>
> Les compartiments n°2 et n°3 sont alimentés exceptionnellement en cas de transfert d'épargne déjà constituée sur un autre dispositif (par exemple en cas de transfert d'un PER d'entreprise sur un PER individuel, ou transfert d'un ancien Perco).

#### Gestion pilotée

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la **gestion pilotée**. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.

#### Information du titulaire

L'organisme gestionnaire doit vous donner au moment de l'ouverture du PER une information sur les caractéristiques du plan, son mode de gestion et sa fiscalité.

Par la suite, chaque année, il doit vous donner les informations suivantes :

- Évolution du compte
- Performance financière des investissements
- Montant des frais prélevés
- Conditions de transfert du plan.

À partir de la 5è année précédant l'année de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

### Quels sont les versements possibles sur le PER individuel ?

Le PER individuel est d'abord alimenté par les **versements volontaires** que vous effectuez.

De plus, **si vous transférez** un PER d'entreprise vers un PER individuel, vous pourrez aussi y verser à cette occasion les sommes suivantes :

- Sommes issues de l'intéressement, de la participation et de l'abondement de votre employeur à un PER d'entreprise ou à un PERCO
- Sommes issues de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE)
- Sommes issues d'un compte épargne temps (CET) et affectées à votre PER d'entreprise
- Versements obligatoires effectués sur un PER d'entreprise obligatoire.

Les versements volontaires sont libres et peuvent être programmés ou ponctuels.

**À condition d’être effectués avant vos 70 ans**, les versements sont déductibles du revenu imposable par principe et non déductibles sur option. L'option doit être déclarée au gestionnaire du plan au moment de chaque versement.

Il n'y a pas de plafond pour les versements volontaires en numéraire sur le PER individuel, mais le montant pour lequel vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal est plafonné.

> **À savoir**
> Depuis le 1er janvier 2024, les plans d'épargne retraite dont le titulaire est âgé de moins de 18 ans ne peuvent plus recevoir de versements volontaires. Les PER déjà ouverts resteront bloqués jusqu'à la majorité de l'enfant.

### Comment débloquer le PER individuel ?

En principe, votre PER individuel est bloqué jusqu’à votre retraite.

Mais il existe des cas de déblocage anticipé pour « accident de la vie » et pour achat de la résidence principale.

#### Cas général

Vous pouvez débloquer votre PER individuel au plus tôt **à la date d'obtention de votre pension de retraite** ou **quand vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite** (selon votre année de naissance).

Vous avez alors le choix de demander que l'épargne accumulée dans votre PER individuel soit versée :

- soit en capital,
- soit en rente viagère,
- soit partiellement en capital et en rente.

Il en va de même pour l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements, prime de partage de la valeur, prime de partage de la valorisation de l'entreprise, jours de CET) éventuellement transférée dans votre PER individuel.

Le capital peut être versé en une ou plusieurs fois.

Toutefois, le versement en capital ne sera pas possible si vous avez déjà opté définitivement à l'ouverture du plan pour un versement en rente viagère.

#### Cas de déblocage anticipé

Vous pouvez récupérer votre épargne, sous forme d'un versement unique, de façon anticipée dans les seuls cas suivants :

- Invalidité (2e ou 3e catégorie) si vous êtes invalide, ou vos enfants, votre époux ou épouse, ou votre partenaire de Pacs
- Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
- Expiration de vos droits à l'assurance chômage ou cessation de la fonction de mandataire social depuis au moins 2 ans sans contrat de travail et sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse
- Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)
- Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
- Achat de votre résidence principale (mais, dans ce cas, les droits issus de versements obligatoires restent bloqués).

Pour demander le déblocage anticipé du PER, vous devez envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :

- Justificatif d'identité
- Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
- Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez.

Le mode d'imposition du capital issu du déblocage anticipé dépend du motif du déblocage et de l’origine des sommes.

**Si le déblocage est fondé sur un des cas « d’accident de la vie »**, la part du capital débloqué correspondant aux versements ayant alimenté le PER est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

La part du capital débloqué correspondant aux gains générés par ces versements est soumise aux prélèvements sociaux applicables aux produits de placement.

**Si le déblocage est motivé par l’achat de la résidence principale**, la situation varie selon que vous avez déduit fiscalement les versements effectués sur le PER.

**Si vous avez déduit fiscalement les versements**, la part du capital débloqué correspondant aux versements est imposée à l’impôt sur le revenu sans abattement de 10 %, mais exonérée de prélèvements sociaux.

La part du capital débloqué correspondant aux **gains** est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque. Ce prélèvement correspond à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux.

**Si vous n'avez pas déduit fiscalement les versements,** la part du capital débloqué correspondant aux versements est **exonérée** d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

La part du capital débloqué correspondant aux **gains** est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque. Ce prélèvement correspond à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux.

### Peut-on conserver son épargne sur son PER après son départ à la retraite ou après l’âge légal de la retraite ?

Oui, vous pouvez conserver votre PER après votre départ à la retraite ou après avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.

L’épargne accumulée devient disponible en totalité ou en partie, mais vous n’êtes pas obligé de débloquer votre PER. Et si votre plan ne prévoit pas de limite d’âge, vous pouvez continuer à alimenter votre PER individuel à condition de ne l’avoir pas déjà entièrement liquidé.

Les versements volontaires effectués sur votre PER individuel après votre départ à la retraite ou après avoir atteint l’âge légal de la retraite sont immédiatement disponibles et récupérables à tout moment.

**À condition qu’ils soient réalisés avant vos 70 ans**, vous pouvez choisir de faire des versements déductibles ou non-déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Jusqu’à vos 70 ans, vous disposez tous les ans d’une déduction fiscale limitée.

### Quelle est la fiscalité du PER individuel pour son titulaire ?

#### Avantage fiscal sur les versements volontaires

> **Attention**
> Depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués sur votre PER après vos 70 ans sont toujours possibles, mais ne sont plus déductibles.

Jusqu’à vos 70 ans, l’alimentation de votre PER individuel vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal qui consiste à réduire le montant de vos revenus imposables.

En effet, vous pouvez déduire de vos revenus imposables d'une année, les sommes que vous avez versées sur votre PER au cours de la même année. Mais cette déduction est limitée.

> **Exemple**
> Vous déclarez 30 000 € de revenus imposables et 1 200 € de versements sur votre PER.
>
> Avec la déduction des versements sur le PER, vos revenus imposables passent de 30 000 € à 28 800 €.
>
> Cela entraîne une baisse d'impôt sur les revenus dont le montant varie en fonction de la composition de votre foyer fiscal.

Au moment de chaque versement volontaire, vous devez indiquer à votre gestionnaire de PER si vous choisissez la déduction de vos revenus imposables. Si vous renoncez à la déduction pour l’année du versement, vous bénéficierez d’une fiscalité atténuée au moment de la sortie du PER individuel.

La **déduction annuelle** des versements volontaires effectués **avant 70 ans** est limitée à un **plafond individuel** déterminé chaque année pour chaque membre de votre foyer fiscal.

##### Vous êtes salarié

Votre plafond personnalisé est calculé par les services fiscaux en plusieurs étapes.

Le plafond de déduction des cotisations retraite est égal à 10 % de vos revenus d’activité (nets de frais professionnels) de 2025 (avec un maximum de 37 680 €), ou à 4 710 € si ce montant est plus élevé.

Ce montant est **réduit** des éléments suivants :

- Cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (part patronale pour son montant non imposable et part salariale pour son montant déductible du salaire)
- Abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) ou au plan d’épargne retraite obligatoire (Pero) dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu
- Droits inscrits sur le CET (compte épargne temps) ou, en l’absence de CET, des jours de congé monétisés, exonérés (dans la limite de 10 jours) affectés par le salarié à un Perco, à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise ou à un Pereco.

Le plafond est **majoré** du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé **au cours des 5 années précédentes**, du plus ancien au plus récent.

Toutefois, la part non utilisée des plafonds des années 2024 et 2025 peut être utilisée uniquement dans un délai de 3 ans. Donc jusqu’en 2027 pour la part de 2024 et jusqu’en 2028 pour la part de 2025.

La part non utilisée du plafond de 2026 (et des années suivantes) pourra être utilisée dans un délai de 5 ans.

> **Exemple**
> Vous n'avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2024 et en 2025.
>
> Vos cotisations de 2026 sont déduites en priorité de votre plafond de 2026.
>
> Le montant qui dépasse votre plafond de 2026 est déduit de la part restante de votre plafond de 2024, puis de la part restante de votre plafond de 2025.

Le plafond personnalisé applicable à vos cotisations versées en 2026 sera indiqué **sur votre avis d'impôt** 2026 (sur les revenus 2025).

Il correspond à l’addition du plafond calculé sur vos revenus 2025 et des plafonds non utilisés calculés sur les revenus des années précédentes.

##### Vous êtes sans profession ou retraité sans revenus professionnels

Le plafond est de 4 710 €.

Le plafond est **majoré** du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé **au cours des 5 années précédentes**, du plus ancien au plus récent.

Toutefois, la part non utilisée des plafonds des années 2024 et 2025 peut être utilisée uniquement dans un délai de 3 ans. Donc jusqu’en 2027 pour la part de 2024 et jusqu’en 2028 pour la part de 2025.

La part non utilisée du plafond de 2026 (et des années suivantes) pourra être utilisée dans un délai de 5 ans.

> **Exemple**
> Vous n'avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2024 et en 2025.
>
> Vos cotisations de 2026 sont déduites en priorité de votre plafond de 2026.
>
> Le montant qui dépasse votre plafond de 2026 est déduit de la part restante de votre plafond de 2024, puis de la part restante de votre plafond de 2025.

Le plafond personnalisé applicable à vos cotisations versées en 2026 sera indiqué **sur votre avis d'impôt** 2026 (sur les revenus 2025).

Il correspond à l’addition du plafond calculé sur vos revenus 2025 et des plafonds non utilisés calculés sur les revenus des années précédentes.

> **À savoir**
> Des règles particulières s'appliquent pour les travailleurs indépendants.

#### Imposition de la rente ou du capital

Le régime fiscal de la rente ou du capital est différent suivant que vous ayez déduit ou non les versements volontaires de vos revenus imposables :

##### Vous avez déduit les versements PER de votre revenu imposable

Les règles diffèrent selon la situation :

###### Sortie en rente

La rente provenant des versements volontaires déjà déduits est imposable à **l'impôt sur le revenu**, selon les règles applicables aux pensions de retraite.

Le montant de la rente doit être déclaré et s’ajoute à vos revenus taxables dans la catégorie des pensions, retraites et rentes. Sur l’ensemble des revenus de cette catégorie, l’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel par foyer fiscal.

Des **prélèvements sociaux** s'appliquent également **sur une fraction de la rente**. La fraction imposable varie en fonction de votre âge à la date du 1er versement de la rente.

La fraction de la rente imposable aux prélèvements sociaux est de :

- 70 % si vous aviez moins de 50 ans
- 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans
- 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans
- 30 % si vous aviez plus de 69 ans.

###### Sortie en capital

**La part de capital correspondant au cumul des versements volontaires** est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

En pratique, la part de capital correspondant à vos versements volontaires (déjà déduits de vos revenus imposables l'année des versements) s'ajoute à vos revenus taxables l'année de la sortie, dans la catégorie des pensions de retraite. Cette part de capital est imposable sans l’abattement de 10 %.

**La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat** est imposée au titre des produits de placement et subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque avant qu’elle vous verse le capital.

Le prélèvement effectué par la banque correspond à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux.

Le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts.

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).

Pour une demande de dispense faite en 2025, c’est votre revenu fiscal de référence de 2023 qui doit être pris en compte.

La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus **au plus tard** le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (avant le 30 novembre 2025 pour bénéficier d’une dispense en 2026).

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

##### Vous n'avez pas déduit les versements PER de votre revenu imposable

Les règles diffèrent selon la situation :

###### Sortie en rente

La rente est imposable à **l'impôt sur le revenu** selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Il s’agit d’un régime d’imposition qui porte seulement sur **une fraction de la rente** et qui tient compte de votre âge à la date du déblocage de la rente.

Ainsi, **votre âge à la date du 1er versement de la rente **détermine la fraction imposable de la rente, cette fraction est de :

- 70 % si vous aviez moins de 50 ans
- 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans
- 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans
- 30 % si vous aviez plus de 69 ans.

La **fraction imposable** de la rente est également **soumise aux prélèvements sociaux**.

###### Sortie en capital

La part de capital correspondant au **cumul de vos versements volontaires** (non déduits de vos revenus imposables l'année des versements) est **exonérée** d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Seule la part de capital correspondant aux **intérêts générés par le contrat** est imposée : elle subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque avant qu’elle vous verse le capital.

Le prélèvement effectué par la banque correspond à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux.

Le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts.

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).

Pour une demande de dispense faite en 2025, c’est votre revenu fiscal de référence de 2023 qui doit être pris en compte.

La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus **au plus tard** le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (avant le 30 novembre 2025 pour bénéficier d’une dispense en 2026).

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

### Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PER individuel ?

Si vous décédez avant d'avoir débloqué votre PER, le plan sera clôturé. Les sommes épargnées doivent être versées à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.

Si vous décédez alors que le PER était déjà débloqué et que vous receviez une rente viagère, les sommes qui n'ont pas encore été versées à votre profit peuvent être transmises à condition seulement d'avoir prévu la réversion de la rente à un bénéficiaire déjà désigné. Si la rente viagère n'est pas réversible, l'épargne restante ne sera pas distribuée.

### Quelle est la fiscalité du PER individuel en cas de transmission après le décès du titulaire ?

À la suite de votre décès, l'imposition des sommes qui seront transmises à vos héritiers ou à vos bénéficiaires dépend de la nature du plan.

#### PER d’investissement

**S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres**, les sommes épargnées et transmises sont intégrées dans l'actif successoral et taxées selon la fiscalité des successions.

#### PER d’assurance

**S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe**, les sommes épargnées et transmises sont taxées selon des règles proches de l'assurance vie.

La situation varie suivant que le décès du titulaire du PER est intervenu avant ou après 70 ans :

##### Décès avant 70 ans

Un abattement de 152 500 € est appliqué sur les sommes revenant à chaque bénéficiaire.

Le solde est soumis à un prélèvement de 20 % par quote-part taxable revenant à chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €.

La quote-part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 700 000 € est soumise à un prélèvement de 31,25 %.

##### Décès après 70 ans

Les sommes versées par l'assureur (épargne et gains) sont soumises aux droits de succession après application d'un abattement de 30 500 €.

Cet abattement est global et doit être partagé entre les bénéficiaires et réparti en fonction de leur part dans les sommes taxables.

Les droits de succession sont calculés en fonction du lien de parenté existant entre chaque bénéficiaire et le titulaire du PER décédé.

### Comment se fait le transfert entre le PER individuel et d'autres plans d'épargne ?

#### Transfert d'anciens produits d'épargne vers le PER individuel

Vous pouvez transférer les produits d'épargne retraite qui existaient avant le 1er octobre 2019 sur le PER individuel :

- Plan d'épargne retraite populaire - Perp
- Contrat Madelin
- Préfon
- Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco
- Complément de retraite mutualiste - Corem
- Complément retraite des hospitaliers - CRH
- Contrat article 83.

Si vous avez détenu le produit moins de 10 ans, les frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 5% de l'épargne accumulée.

Le transfert doit de faire dans un délai maximal de 4 mois.

En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.

> **À savoir**
> L'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des abattements liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.

#### Transfert du PER individuel vers un autre PER

Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER individuel sur tous les autres PER.

Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans ou si le transfert intervient après l'échéance du plan.

Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée.

À compter de la réception de la demande de transfert et des justificatifs, le gestionnaire du plan a un délai de 2 mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les informations nécessaires à la réalisation du transfert.

En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.

## PER d'entreprise collectif

Le PER d'entreprise collectif (aussi appelé PERECO ou PERECOL) est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise, sans obligation de souscription. Ce nouveau produit succède au Perco, qui ne peut plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020. Votre entreprise peut transformer le Perco en PER d'entreprise collectif. Le nouveau plan donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.

### Qu'est-ce que le PER d'entreprise collectif ?

Le PER d'entreprise collectif (aussi appelé PERECO ou PERECOL) est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre période d'activité pour obtenir, avec l'aide de votre entreprise, un capital ou une rente à l'âge de la retraite. La mise en place de ce plan par l'entreprise est facultative.

### Qui peut souscrire le PER d'entreprise collectif ?

Toutes les entreprises peuvent proposer un PER d'entreprise collectif **à leurs salariés**, même si elles n'ont pas mis en place un plan d'épargne entreprise (PEE).

Le plan doit être ouvert à tous les salariés. Toutefois, **une condition d'ancienneté peut être exigée** (3 mois maximum).

L'adhésion est facultative, mais le règlement peut prévoir l'adhésion automatique de tous les salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.

Si vous changez d'entreprise, vous pouvez **transférer** votre PER d'entreprise collectif :

- dans le PER de votre nouvelle société
- ou dans un PER individuel.

> **À savoir**
> Dans une entreprise de moins de 250 salariés, l'époux ou l'épouse ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise qui a le statut de collaborateur peut également bénéficier du PER d'entreprise collectif.

### Comment est mis en place le PER d'entreprise collectif ?

Le PER d'entreprise collectif peut être mis en place au niveau de l'entreprise, ou dans un cadre interentreprises.

Le plan peut être créé à l'initiative des dirigeants de l'entreprise ou par un accord avec les représentants des salariés. Lorsqu'il y a au moins un délégué syndical ou un comité social et économique dans l'entreprise (CSE), l'employeur est obligé de mener une négociation préalable avec eux avant de créer le plan.

L'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d'épargne, comme le Perco et l'article 83, peuvent être transférés dans un plan unique.

### Comment fonctionne le PER d'entreprise collectif ?

#### Origine des fonds

Chaque PER, qu’il soit individuel ou collectif, est organisé en **3 compartiments distincts selon l’origine des fonds qui l’alimentent** :

- Le compartiment n°1 (**compartiment individuel**) reçoit les versements volontaires du titulaire du plan. À l'intérieur de ce compartiment, afin de déterminer la fiscalité applicable à la sortie du plan, les organismes gestionnaires distinguent 2 catégories de versements :
  - les versements volontaires déductibles du revenu imposable du titulaire du plan,
- et les versements volontaires pour lesquels le titulaire renonce à une déduction fiscale au moment du versement.

- Le compartiment n°2 (**compartiment collectif**) est alimenté par les versements de l’employeur du titulaire du plan. Il accueille les sommes issues de l’épargne salariale.

- Le compartiment n°3 (**compartiment catégoriel**) recueille les cotisations obligatoires de l’employeur, éventuellement complétées des cotisations obligatoires du salarié si l’accord d’entreprise le prévoit.

#### Gestion pilotée

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.

Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.

#### Information du salarié

Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise a mis en place un PER d'entreprise collectif, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.

Chaque année, le gestionnaire doit vous donner les informations suivantes :

- Évolution de l'épargne
- Performance financière des investissements
- Montant des frais prélevés
- Conditions de transfert du plan.

À partir de de la 5e année précédant l'âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

### Quels sont les versements possibles sur un PER d'entreprise collectif ?

#### Versements par le salarié

Vous pouvez alimenter votre PER d'entreprise collectif avec les sommes suivantes :

- Versements volontaires
- Sommes issues de l'intéressement
- Sommes issues de la participation
- Versements de tout ou partie de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE)
- Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) selon la valeur de l’indemnité de congés payés correspondante
- En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.

Vous pouvez également transférer sur votre PER d'entreprise collectif des sommes issues d'un autre PER d'entreprise, d'un PER individuel ou d'un autre produit d'épargne retraite (PERP, Madelin, Perco, etc.).

Tant que vous travaillez dans l'entreprise, les frais liés à la gestion du PER collectif sont pris en charge par votre employeur.

Il n'y a pas de plafond pour les versements volontaires sur le PERECO, mais le montant annuel que vous pouvez déduire de votre revenu imposable est plafonné.

#### Versements par l'employeur

Le PER d'entreprise collectif peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés *abondements*. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 7 690 €.

De plus, même en l'absence de versement du salarié, si le règlement du plan le prévoit, l'entreprise peut effectuer un abondement initial et des abondements périodiques.

### Quels sont les cas de déblocage anticipé du PER d'entreprise collectif ?

En principe, les sommes versées sur un Pereco sont bloquées jusqu’à la date d’obtention de votre pension de retraite ou jusqu’à l’âge légal de votre départ en retraite.

Vous pouvez récupérer l'épargne de façon anticipée, sous forme d'un versement unique, dans les seuls cas suivants :

- Invalidité (2e ou 3e catégorie) si vous êtes invalide, ou vos enfants, votre époux ou épouse, ou votre partenaire de Pacs
- Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
- Expiration de vos droits à l'assurance chômage ou cessation de la fonction de mandataire social depuis au moins 2 ans sans contrat de travail et sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse
- Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)
- Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
- Achat de votre résidence principale (mais, dans ce cas, les droits issus de versements obligatoires restent bloqués).

### Comment se fait le déblocage du PER d'entreprise collectif  ?

Votre PER d'entreprise collectif peut être débloqué au plus tôt **à la date d'obtention de votre pension de retraite** ou **quand vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite** (selon votre année de naissance).

Vous pouvez demander que l'épargne issue des versements dans votre PER soit versée :

- soit en capital,
- soit en rente viagère,
- soit partiellement en capital et en rente.

L'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de rente.

Mais si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 110 €, la rente peut être convertie en capital, d'un commun accord entre l'assureur et le bénéficiaire de la rente.

Cette possibilité de conversion (ou rachat) existe au moment du déblocage du PER ou même plus tard quand ces faibles rentes sont déjà en cours de versement.

### Comment se fait le transfert entre le le PER d'entreprise collectif et d'autres plans d'épargne ?

#### Transfert d'anciens produits d'épargne vers le Pereco

Vous pouvez transférer les produits d'épargne retraite qui existaient avant le 1er octobre 2019 sur le PER d'entreprise collectif :

- Plan d'épargne retraite populaire - Perp
- Contrat Madelin
- Préfon
- Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco
- Complément de retraite mutualiste - Corem
- Complément retraite des hospitaliers - CRH
- Contrat article 83.

Le transfert doit de faire dans un délai maximal de 4 mois.

En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.

En cas de transfert des sommées épargnées sur un Perco vers un plan d'épargne d'entreprise collectif, les taux des prélèvements sociaux en vigueur au moment des dépôts sont conservés.

> **À savoir**
> L'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des abattements liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.

#### Transfert du PER d'entreprise collectif vers un autre PER

Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER d'entreprise collectif sur tous les autres PER. Le transfert est possible à tout moment lorsque vous avez quitté l'entreprise.

Si vous êtes encore dans l'entreprise, le transfert est également possible, mais dans la limite d'un transfert tous les 3 ans.

Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans. Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1% de l'encours.

Le transfert doit se faire dans un délai maximal de 3 mois.

En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.

### Quelle est la fiscalité du PER d'entreprise collectif pour son titulaire ?

#### Fiscalité à l'entrée

**À condition d’être réalisés avant vos 70 ans**, les versements volontaires que vous effectuez dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont **déductibles** de vos revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Sur l'année 2026, le plafond déductible de votre revenu imposable est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

- 10 % des revenus professionnels de 2025, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 37 680 €,
- ou 4 710 € si ce montant est plus élevé.

Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous serez imposé uniquement sur les plus-values au moment de la liquidation de l'épargne.

Les sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, partage de la valeur, abondements employeurs) affectées volontairement dans votre PER d’entreprise sont exonérés d'impôt sur le revenu.

#### Fiscalité à la sortie

La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER et du mode de liquidation de l'épargne (rente ou capital) :

##### Versements volontaires fiscalement déduits

###### Sortie en rente

La rente provenant des versements volontaires déjà déduits est imposable à **l'impôt sur le revenu**, selon les règles applicables aux pensions de retraite.

Le montant de la rente doit être déclaré et s’ajoute à vos revenus taxables dans la catégorie des pensions, retraites et rentes. Sur l’ensemble des revenus de cette catégorie, l’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel par foyer fiscal.

Des **prélèvements sociaux** s'appliquent également **sur une fraction de la rente**. La fraction imposable varie en fonction de votre âge à la date du 1er versement de la rente.

La fraction de la rente imposable aux prélèvements sociaux est de :

- 70 % si vous aviez moins de 50 ans
- 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans
- 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans
- 30 % si vous aviez plus de 69 ans.

###### Sortie en capital

**La part de capital correspondant au cumul des versements volontaires** est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

En pratique, la part de capital correspondant à vos versements volontaires (déjà déduits de vos revenus imposables l'année des versements) s'ajoute à vos revenus taxables l'année de la sortie, dans la catégorie des pensions de retraite. Cette part de capital est imposable sans l’abattement de 10 %.

**La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat** est imposée au titre des produits de placement et subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque avant qu’elle vous verse le capital.

Le prélèvement effectué par la banque correspond à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux.

##### Versements volontaires non déduits fiscalement

###### Sortie en rente

La rente est imposable à **l'impôt sur le revenu** selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Il s’agit d’un régime d’imposition qui porte seulement sur **une fraction de la rente** et qui tient compte de votre âge à la date du déblocage de la rente.

Ainsi, **votre âge à la date du 1er versement de la rente **détermine la fraction imposable de la rente, cette fraction est de :

- 70 % si vous aviez moins de 50 ans
- 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans
- 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans
- 30 % si vous aviez plus de 69 ans.

La **fraction imposable** de la rente est également **soumise aux prélèvements sociaux**.

###### Sortie en capital

**La part de capital correspondant au cumul de vos versements volontaires** (non déduits de vos revenus imposables l’année des versements) est **exonérée** d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Seule la part de capital correspondant aux **intérêts générés par le contrat** est imposée au titre des produits de placement. Elle subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque avant qu’elle vous verse le capital.

Le prélèvement effectué par la banque correspond à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux.

Le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts.

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).

Pour une demande de dispense faite en 2025, c’est votre revenu fiscal de référence de 2023 qui doit être pris en compte.

La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus **au plus tard** le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (avant le 30 novembre 2025 pour bénéficier d’une dispense en 2026).

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

##### Versements issus de l'épargne salariale en entreprise

Les versements issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements des employeurs), peuvent être liquidés en rente ou en capital.

###### Sortie en rente

La rente correspondant aux versements issus de l’épargne salariale est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Il s’agit d’un régime d’imposition qui porte seulement sur **une fraction de la rente** et qui tient compte de votre âge à la date du déblocage de la rente.

Ainsi, **votre âge à la date du 1erversement de la rente **détermine la fraction imposable de la rente, cette fraction est de :

- 70 % si vous aviez moins de 50 ans
- 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans
- 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans
- 30 % si vous aviez plus de 69 ans.

La fraction imposable de la rente est également **soumise aux prélèvements sociaux** .

###### Sortie en capital

La part de capital correspondant aux versements issus de l’épargne salariale n’est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

##### Versements obligatoires

L'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de rente.

La rente est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux pensions de retraite, et aux prélèvements sociaux.

Mais si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 110 €, la rente peut être convertie en capital, d'un commun accord entre l'assureur et le bénéficiaire de la rente.

Cette possibilité de conversion existe au moment du déblocage du PER ou même après quand les rentes sont déjà en cours de versement.

Dans ce cas, la part de capital correspondant aux versements obligatoires de l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites, mais sans application de l'abattement de 10 %.

La part de capital correspondant aux gains est quant à elle soumise au PFU (prélèvement forfaitaire unique) mais avec possibilité d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Ce prélèvement correspond à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux.

### Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PER d'entreprise collectif ?

Si vous décédez, le plan ne sera pas automatiquement clôturé.

Les sommes que vous avez épargnées seront reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.

**S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres**, les sommes épargnées et transmises sont intégrées dans l'actif successoral et taxées selon la fiscalité des successions.

**S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe**, les sommes épargnées et transmises sont taxées selon des règles proches de l'assurance vie. La situation varie suivant que le décès du titulaire du PER est intervenu avant ou après 70 ans.

> **À noter**
> En cas de décès après 70 ans, les sommes versées par l'assureur (épargne et gains) sont soumises aux droits de succession après application d'un abattement de 30 500 €. Cet abattement est global et doit être partagé entre les bénéficiaires et réparti en fonction de leur part dans les sommes taxables. Les droits de succession sont calculés en fonction du lien de parenté existant entre chaque bénéficiaire et le titulaire du PER décédé.

## PER d'entreprise obligatoire

Le PER d'entreprise obligatoire (appelé aussi PERO) est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise ou réservé à certaines catégories de salariés. Les salariés concernés ont l'obligation de souscrire. Ce plan succède aux contrats article 83. Le PER d'entreprise obligatoire donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.

### Qu'est-ce que le PER d'entreprise obligatoire ?

Le PER d'entreprise obligatoire (appelé aussi PERO) est un plan d'épargne retraite collectif qui peut être ouvert par l'entreprise pour la totalité de ses salariés ou pour certaines catégories de salariés. La mise en place de ce plan par l'entreprise est facultative.

### Qui est concerné par le PER d'entreprise obligatoire ?

Les catégories de salariés bénéficiaires du PER d'entreprise obligatoire doivent être définies à partir de critères objectifs.

Si vous faites partie de ces salariés, vous devez obligatoirement souscrire au plan.

### Comment est mis en place le PER d'entreprise obligatoire ?

Le PER d'entreprise obligatoire est mis en place dans une entreprise.

Il peut être créé par

- décision du chef d'entreprise,
- ou ratification d'un accord par la majorité des salariés
- ou un accord collectif.

L'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d'épargne, comme le Perco et l'article 83, peuvent être transférés dans un plan unique.

### Comment fonctionne le PER d'entreprise obligatoire ?

#### Gestion pilotée

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.

Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.

#### Information du salarié

Si vous faites partie des salariés éligibles au PER d'entreprise obligatoire, l'entreprise doit vous informer du caractère obligatoire de votre adhésion au plan.

Elle doit aussi vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.

Chaque année, le gestionnaire doit vous donner les informations suivantes :

- Évolution de l'épargne
- Performance financière des investissements
- Montant des frais prélevés
- Conditions de transfert du plan.

À partir de la 5e année précédant l'âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

### Quels sont les versements possibles sur le PER d'entreprise obligatoire ?

#### Versements par le salarié

Vous pouvez alimenter votre PER d'entreprise obligatoire avec les sommes suivantes :

- Versements volontaires de votre part
- Versements obligatoires de votre part
- Sommes issues de la participation et de l'intéressement, si l'entreprise a mis en place un plan bénéficiant à tous les salariés
- Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne retraite
- Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
- En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.
- Versements de tout ou partie de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE).

#### Versements par l'employeur

Le PER d'entreprise obligatoire peut être alimenté par des versements obligatoires de l'entreprise.

### Comment se passe le déblocage anticipé du PER d'entreprise obligatoire ?

#### Cas de déblocage anticipé

Vous pouvez récupérer votre épargne de façon anticipée dans les seuls cas suivants :

- Invalidité (2e ou 3e catégorie) si vous êtes invalide, ou vos enfants, votre époux ou épouse, ou votre partenaire de Pacs
- Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
- Expiration de vos droits à l'assurance chômage ou cessation de la fonction de mandataire social depuis au moins 2 ans sans contrat de travail et sans liquidation de pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse
- Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)
- Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
- Achat de votre résidence principale (mais, dans ce cas, les droits issus de versements obligatoires restent bloqués).

#### Fiscalité applicable au capital issu du déblocage anticipé

La situation varie suivant le motif du déblocage anticipé :

##### Cas général

La part de capital correspondant aux versements effectués sur le PER est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

La part de capital correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux.

##### Déblocage en vue de l'acquisition de la résidence principale

La part de capital correspondant aux **versements volontaires déduits** du revenu imposable est soumise à l’impôt sur le revenu, sans application de l'abattement de 10 %.

La part de capital correspondant aux **versements volontaires non déduits** du revenu imposable est exonérée d’impôt sur le revenu. Il en va de même pour les** primes d’épargne salariale**, les **droits détenus sur** un compte épargne temps (CET) et les **jours de congé non pris**.

La part de capital correspondant aux **gains** est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

### Sortie à l'échéance

Les droits issus des versements obligatoires sont nécessairement liquidés sous forme de rente viagère.

Les droits issus des autres versements (versements volontaires, participation, intéressement, jours de CET, etc.) peuvent être liquidés en rente, en capital, pour partie en rente et en capital. Les retraits en capital peuvent être fractionnés.

### Comment se fait le transfert entre le PER d'entreprise obligatoire et d'autres plans d'épargne ?

#### Transfert d'anciens produits d'épargne vers le PER d'entreprise obligatoire

Les produits d'épargne retraite existant avant le 1er octobre 2019 peuvent être transférés sur le PER d'entreprise obligatoire :

- Plan d'épargne retraite populaire - Perp
- Contrat Madelin
- Préfon
- Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco
- Complément de retraite mutualiste - Corem
- Complément retraite des hospitaliers - CRH
- Contrat article 83.

Le transfert doit de faire dans un délai maximal de 4 mois.

En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.

> **À savoir**
> L’avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des abattements liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.

#### Transfert du PER d'entreprise obligatoire vers un autre PER

Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER d'entreprise obligatoire sur tous les autres PER.

Le transfert est possible lorsque vous n'avez plus l'obligation d'adhérer au plan (départ de l'entreprise par exemple).

Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans.

Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée.

Le transfert doit se faire dans un délai maximal de 3 mois.

En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.

### Quelle est la fiscalité du PER d'entreprise obligatoire pour son titulaire ?

#### Fiscalité à l'entrée

**À condition d’être réalisés avant vos 70 ans**, les versements volontaires et obligatoires dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Sur l'année 2026, le plafond des versements sur votre PER est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

- 10 % des revenus professionnels de 2025, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 37 680 €,
- ou 4 710 € si ce montant est plus élevé.

Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous serez imposé uniquement sur les plus-values au moment de la liquidation de l'épargne.

Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

#### Fiscalité à la sortie

La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de liquidation de l'épargne (rente ou capital) :

##### Versements volontaires fiscalement déduits

###### Sortie en rente

La rente provenant des versements volontaires déjà déduits est imposable à **l'impôt sur le revenu**, selon les règles applicables aux pensions de retraite.

Le montant de la rente doit être déclaré et s’ajoute à vos revenus taxables dans la catégorie des pensions, retraites et rentes. Sur l’ensemble des revenus de cette catégorie, l’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 %, dans la limite d’un plafond annuel par foyer fiscal.

Des **prélèvements sociaux** s'appliquent également **sur une fraction de la rente**. La fraction imposable varie en fonction de votre âge à la date du 1er versement de la rente.

La fraction de la rente imposable aux prélèvements sociaux est de :

- 70 % si vous aviez moins de 50 ans
- 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans
- 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans
- 30 % si vous aviez plus de 69 ans.

###### Sortie en capital

La part de capital correspondant aux versements volontaires déduits fiscalement est imposée suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu et exonérée de prélèvements sociaux.

La part de capital correspondant aux plus-values est imposée à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux suivant les règles applicables aux produits en capital.

##### Versements volontaires non déduits fiscalement

###### Sortie en rente

La rente est imposable à **l'impôt sur le revenu** selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Il s’agit d’un régime d’imposition qui porte seulement sur **une fraction de la rente** et qui tient compte de votre âge à la date du déblocage de la rente.

Ainsi, **votre âge à la date du 1er versement de la rente **détermine la fraction imposable de la rente, cette fraction est de :

- 70 % si vous aviez moins de 50 ans
- 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans
- 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans
- 30 % si vous aviez plus de 69 ans.

La **fraction imposable** de la rente est également **soumise aux prélèvements sociaux**.

###### Sortie en capital

La part de capital correspondant au **cumul des versements volontaires** non déduits fiscalement est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

La part de capital correspondant aux **intérêts générés par le contrat** subit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) effectué par la banque.

Le prélèvement effectué par la banque correspond à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux.

Le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts.

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).

Pour une demande de dispense faite en 2025, c’est votre revenu fiscal de référence de 2023 qui doit être pris en compte.

La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus **au plus tard** le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (avant le 30 novembre 2025 pour bénéficier d’une dispense en 2026).

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

##### Versements issus de l'épargne salariale en entreprise

Les versements issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements des employeurs), peuvent être liquidés en rente ou en capital :

###### Sortie en rente

En cas de sortie en rente, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux, afin d'imposer uniquement la part représentative des produits.

###### Sortie en capital

En cas de sortie en capital, il n'y a pas d'impôt sur le revenu.

##### Versements obligatoires

L'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de **rente**.

La rente est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux pensions de retraite, et aux prélèvements sociaux.

Mais si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 110 €, la rente peut être convertie en capital, d'un commun accord entre l'assureur et le bénéficiaire de la rente.

Cette possibilité de conversion existe au moment du déblocage du PER ou même après quand les rentes sont déjà en cours de versement.

Dans ce cas, la part de capital correspondant aux versements obligatoires de l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites, mais sans application de l'abattement de 10 %.

La part de capital correspondant aux gains est quant à elle soumise au PFU (prélèvement forfaitaire unique), mais avec possibilité d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Ce prélèvement correspond à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux.

### Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PER d'entreprise obligatoire ?

Si vous décédez, le plan sera clôturé.

Les sommes que vous avez épargnées seront reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.

**S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres**, les sommes épargnées et transmises sont intégrées dans l'actif successoral et taxées selon la fiscalité des successions.

**S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe**, les sommes épargnées et transmises sont taxées selon des règles proches de l'assurance vie. La situation varie suivant que le décès du titulaire du PER est intervenu avant ou après 70 ans.

> **À noter**
> En cas de décès après 70 ans, les sommes versées par l'assureur (épargne et gains) sont soumises aux droits de succession après application d'un abattement de 30 500 €.
>
> Cet abattement est global et doit être partagé entre les bénéficiaires et réparti en fonction de leur part dans les sommes taxables.
>
> Les droits de succession sont calculés en fonction du lien de parenté existant entre chaque bénéficiaire et le titulaire du PER décédé.