yssf-io/service-public huggingface dataset:
Titulaire et cotitulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Un véhicule est immatriculé par un ou plusieurs propriétaires d'un véhicule. Le propriétaire et les co-propriétaires sont alors appelés titulaires et co-titulaires. Ils n'ont pas nécessairement de lien de parenté. Nous répondons à vos questions.

Un véhicule est immatriculé par un ou plusieurs propriétaires d'un véhicule. Le propriétaire et les co-propriétaires sont alors appelés *titulaires* et *co-titulaires*. Ils n'ont pas nécessairement de lien de parenté. Nous répondons à vos questions.

## Peut-on indiquer plusieurs noms sur la carte grise ?

Oui, la carte grise, désormais appelée *certificat d'immatriculation*, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales.

Le titulaire principal de la carte grise doit être **détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule** à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le détenteur du permis.

Le nombre de cotitulaires apparaît sur la carte dans la rubrique C.4.1.

> **À savoir**
> Les indications telles que Monsieur, Mademoiselle, Madame, Monsieur et Madame, Monsieur ou Madame ne peuvent plus apparaître sur la carte grise.

## Quels noms apparaissent sur la carte grise ?

Les noms et prénoms de chaque cotitulaire sont inscrits dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), mais n'apparaissent pas sur la carte grise.

Seules les informations suivantes figurent sur la carte grise :

- Nom et prénom du titulaire principal (rubrique C.1)
- Nombre de cotitulaires, suivi par le nom du 1er cotitulaire (rubrique C.4.1)

## Les cotitulaires du véhicule doivent-ils avoir le même domicile ?

Non, les cotitulaires ne sont pas obligés d'avoir la même adresse.

La carte grise indique uniquement l'adresse du titulaire principal.

## Faut-il avoir le permis de conduire pour immatriculer un véhicule à son nom ?

Oui, le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer.

Si le propriétaire du véhicule n'a pas le permis correspondant à la catégorie du véhicule, il doit désigner un titulaire principal détenteur de ce permis. Le propriétaire du véhicule sera alors inscrit en co-titulaire.
Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?

En cas d'accord entre les 2 parents ou avec l'autorisation du juge aux affaires familiales, la pension alimentaire peut être versée à l'enfant majeur.

**Oui, sous certaines conditions**, la pension alimentaire peut être versée par le parent débiteur à son enfant majeur.

La pension alimentaire peut être versée directement à l'enfant majeur quand il est **indépendant, mais qu'il n'est pas autonome financièrement**.

Il s'agit généralement de l'enfant **parti du foyer familial** pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et pour lequel il serait plus **pratique** qu'il gère cet argent lui-même.

> **Exemple**
> Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence principale est à Lyon. Il est locataire de son logement et s'occupe de ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui la reçoit.

Le versement à l'enfant majeur ne peut pas être justifié par une volonté de diminuer les ressources du parent créancier.

> **À savoir**
> Un mineur émancipé peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents.

Si la décision ou la convention ne prévoit pas de versement directement à l'enfant majeur, **le parent débiteur doit obtenir l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du Jaf **pour verser la pension à l'enfant. Il ne peut pas décider seul de verser la pension alimentaire directement à l'enfant devenu majeur.

**En cas d'accord**, les parents de l'enfant peuvent rédiger une **convention parentale**.

Ce document indique l’identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).

Pour donner force exécutoire à cette convention, il est nécessaire que les parents demandent son homologation par un Jaf.

**En cas de désaccord**, le parent débiteur peut saisir le Jaf pour demander l'autorisation de verser la pension à l'enfant majeur.

La demande se fait à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier.

**L'avocat n'est pas obligatoire** pour cette procédure.

**Le parent qui a la charge de l'enfant à titre principal**, mais qui ne reçoit plus la pension alimentaire, **reste le parent créancier**.

C'est pour cette raison que c'est à lui de mettre en place une procédure en cas de non paiement de la pension alimentaire à l'enfant majeur.

Dans cette situation, il peut aussi déposer plainte, en personne, pour abandon de famille.
Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement ?

Le salarié ne bénéficie pas d'heures de recherche d'emploi pendant son préavis suite à un licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Le code du travail **ne prévoit pas** d'heures pour rechercher un emploi pendant un préavis de licenciement.

Toutefois, une convention collective, un accord collectif ou un usage dans l'entreprise peut permettre au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'heures d'absence pour faciliter la recherche d'un nouvel emploi.

Les conditions d'utilisation et la rémunération de ces heures doivent être prévues par la convention collective, l'accord collectif, l'usage ou négociées directement avec l'employeur.

En l'absence d'heures prévues, le salarié ne peut pas quitter l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis. Il doit obtenir l'accord de l'employeur.

Un **simulateur** permet de savoir si le salarié peut bénéficier d'autorisations d'absence pendant son préavis pour rechercher un emploi :
Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?

Oui, les frais d'obsèques d'un parent sont déductibles du revenu imposable sous réserve de remplir certaines conditions.

**Oui,** vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent (ou un autre ascendant).

Toutefois, les frais ne doivent pas avoir déjà été payés par la succession.

De plus, il doit s’agir d’un parent envers lequel vous avez une obligation alimentaire (par exemple, père, mère, beau-parent).

Les services fiscaux peuvent vous demander de fournir les **justificatifs** suivants :

- Justificatif de votre obligation alimentaire (lien de parenté)
- Justificatif du paiement des frais d’obsèques
- Document attestant que le défunt n'avait aucun patrimoine (*absence d'actif successoral*).

Ces frais sont à déclarer comme une pension alimentaire versée à un ascendant.
Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour un voyage en outre-mer ?

Pour voyager en outre-mer, un étranger a besoin d'un visa spécifique sauf s'il en est dispensé.

Un étranger qui souhaite voyager en outre-mer pour un court séjour (90 jours maximum) doit obtenir un visa de court séjour spécifique. Toutefois, l'étranger peut en être dispensé s'il possède déjà un titre de séjour ou un visa de long séjour ou en raison de sa nationalité.

La situation diffère selon que vous êtes non européen ou européen.

## Étranger non européen

Si vous êtes étranger non Européen (UE + EEE + Suisse) et souhaitez voyager en outre-mer pour un court séjour (3 mois maximum par période de 6 mois), vous devez demander un visa de court séjour spécifique.

Vous ne pouvez pas obtenir un visa Schengen, car la France d'outre-mer ne fait pas partie de l'espace Schengen.

Toutefois, vous êtes dispensé de visa si vous possédez un **titre de séjour** ou un **visa de long séjour de type D** valide délivré par une autorité française ou par un autre pays de l'espace Schengen.

Quelle que soit votre situation, votre passeport doit répondre aux 3 conditions suivantes :

- Être valide au moins 3 mois après la date à laquelle vous avez prévu de quitter le territoire d'outre-mer visité
- Contenir 2 feuillets vierges
- Avoir été délivré depuis moins de 10 ans.

Pour **certaines nationalités**, il peut y avoir une **dispense** de visa en fonction de votre type de passeport et votre destination.

Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d'un visa en utilisant le service Assistant visa :

**Si vous n'êtes pas dans un des cas de dispense** et que vous voulez voyager en outre-mer, **vous devez détenir un visa d'entrée à validité limitée pour la destination prévue**.

Vous devez déposer votre demande de visa avant votre départ auprès du consulat de France du pays où vous vivez.

Le visa vous est délivré pour un séjour de 3 mois maximum. Il porte la mention du territoire du séjour prévu. Ce visa spécifique « outre-mer » **ne vous permet pas d'entrer dans l'espace Schengen**.

Si vous avez demandé au départ un visa uniquement pour l'espace *Schengen*, vous pourrez solliciter un visa pour l'outre-mer auprès du préfet du département.

Si vous vous trouvez dans un autre pays Schengen, la demande est à déposer au consulat français le plus proche.

## Citoyen européen

Si vous êtes européen, vous pouvez entrer et séjourner jusqu'à 3 mois en France (y compris outre-mer) sans formalité particulière.

Vous devez simplement avoir un passeport ou un titre d'identité en cours de validité, en cas de contrôle d'identité sur le territoire.

La possession d'un de ces 2 documents vous permet de séjourner librement en France.
Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

La photo d'identité doit avoir été prise il y a moins de 6 mois et être ressemblante. Elle doit respecter plusieurs caractéristiques.

La photo d'identité doit avoir été prise il y a **moins de 6 mois** et être **ressemblante**. Pour une demande de carte d'identité ou de passeport, il n'y a qu'**une seule photo** à fournir.

La photo doit être prise par un **professionnel habilité** ou dans une **cabine utilisant un système agréé** par le ministère de l'intérieur.

L'ANTS met à disposition un outil de recherche pour connaître les lieux proches de votre domicile où faire les photos :

La photo doit **respecter plusieurs caractéristiques** :

Photo d'identité : normes à respecter

Sujet

Obligations

Qualité

La photo doit être nette, sans pliure, ni traces.

Format

- Largeur : 3,5 cm
- Hauteur : 4,5 cm
- Taille du visage : entre 3,2 et 3,6 cm (soit 70 à 80% de la photo), du bas du menton au sommet du crâne (hors cheveux)

Luminosité, contraste et couleurs

La photo ne doit présenter ni surexposition, ni sous-exposition.

Elle doit être correctement contrastée, sans ombre portée sur le visage ou en arrière-plan.

Une photo en couleurs est fortement recommandée.

Fond

Le fond doit être uni, de couleur claire (bleu clair ou gris clair par exemple).

Le fond blanc est interdit.

Tête

La tête doit être nue (pas de chapeau, foulard ou serre-tête par exemple).

La tête doit être droite et le visage dirigé face à l'objectif.

Regard et expression

Il faut fixer l'objectif.

L'expression doit être neutre et la bouche doit être fermée.

Visage et yeux

Le visage doit être dégagé.

Le port de boucles d'oreilles ou le port d'un piercing sont autorisés dès lors qu'ils permettent de distinguer clairement les traits du visage.

Les yeux doivent être parfaitement visibles et ouverts.

Cheveux

Les cheveux ne doivent pas recouvrir le visage.

Une frange peut être acceptée si elle ne recouvre pas les yeux.

Les oreilles doivent être dégagées.

Lunettes et montures

Si vous avez des lunettes, vous n'êtes pas obligé de les porter sur les photos.

En revanche, si vous les portez :

- La monture ne doit pas être épaisse et ne pas masquer les yeux.
- Les verres doivent être ni teintés, ni colorés et sans reflet.

> **Attention**
> Si la photo ne respecte pas les caractéristiques, elle sera rejetée et le titre d'identité ne sera pas délivré.
Divorce et séparation de corps : quelles différences ?

Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens.

Différences entre le divorce et la séparation de corps

Divorce

Séparation de corps

Devoirs liés au mariage (fidélité, secours et assistance)

Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent.

Le mariage est dissout.

Les devoirs liés au mariage sont maintenus, sauf le devoir de cohabitation.

Le **mariage** n'est **pas dissout**.

Pension alimentaire

Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée au cours de la procédure de divorce.

Après le divorce, le devoir de secours n'existe plus.

Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps.

Prestation compensatoire

Un des ex-époux peut avoir une prestation compensatoire.

Les époux ne peuvent pas avoir de prestation compensatoire.

Devoir de cohabitation

Le devoir de cohabitation n'existe plus.

Le devoir de cohabitation n'existe plus.

Liquidation du régime matrimonial

Les ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial.

Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens.

Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l'époux. Le bien n'appartient pas aux 2 époux.

Conservation du nom d'usage de l'autre époux

Chaque ex-époux perd l'usage du nom de son ex-époux.

Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d'usage le nom de l'autre époux.

Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge ou de la convention de séparation de corps.

Succession

Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre.

L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux.

Remariage

Les ex-époux peuvent de nouveau se marier.

Les époux ne peuvent pas se marier.

Pacs

Les ex-époux peuvent se pascer.

Les époux ne peuvent pas se pascer.
Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Il existe des cas particuliers.

Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :

## Impôt sur le revenu

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).

> **Exemple**
> Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.

## Impôts locaux

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

> **Exemple**
> Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026.

## Impôt sur la fortune immobilière

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.

> **Exemple**
> Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.

Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :

## Nouvel avis d'imposition

En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.

La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.

> **Exemple**
> Vous recevez un nouvel avis d'imposition en 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.

## Impôt établi à tort

En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.

La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.

> **Exemple**
> Vous avez connaissance en mars 2026 d'un impôt établi à tort, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.

## Procédure de reprise ou de rectification

Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

> **Exemple**
> Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2029 pour présenter une réclamation.

## Retenue à la source et prélèvements

En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.

> **Exemple**
> Pour un prélèvement effectué en 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.
Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?

Les démarches (en ligne, sur place ou par téléphone) pour obtenir une attestation de droits varient selon que vous soyez au régime général ou à un autre régime.

Les démarches à effectuer pour obtenir une attestation de droits varient selon votre régime, que vous soyez au régime général ou à un autre régime (exemples : MSA, mutuelles de la fonction publique, régimes spéciaux). L'attestation de droits peut être indispensable pour certaines démarches liées à la vie courante.

> **Attention**
> La copie papier des informations contenues dans votre carte Vitale, qui vous est transmise en même temps que la carte, **n'a pas **valeur d'attestation de droits.

## Régime général

Vous avez plusieurs moyens de vous procurer une attestation de droits.

### En ligne

Vous pouvez télécharger l'attestation à partir de votre compte ameli (rubrique : « *Mes démarches* ») :

> **À noter**
> Si vous n'avez pas encore de compte, vous pouvez le créer en ligne, par téléphone ou dans un point d'accueil.

### Via l'application

Vous pouvez également obtenir l'attestation de droits depuis l'appli Compte ameli pour smartphone, disponible sur l'App Store et Google Play.

Ameli a mis à disposition une vidéo expliquant comment récupérer en ligne son attestation de droits. :

Tutos ameli : Comment récupérer en ligne son attestation de droits ?

Vous souhaitez récupérer votre attestation de droits ? C’est très facile et très rapide. Connectez-vous à votre #CompteAmeli, et en quelques clics, téléchargez-la au format PDF. Vous pourrez l’imprimer ou l’envoyer par mail.

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

### Sur place

Vous pouvez vous rendre sur place.

### Par téléphone

Si vous n'avez pas de compte ameli et ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez contacter un conseiller par téléphone.

Connaître l'utilité d'une attestation de droits (attestation Vitale)

Cette attestation est indispensable pour justifier d'une affiliation à l'Assurance maladie **notamment** dans les situations suivantes :

- Auprès de certains professionnels de santé
- Hospitalisation
- Nouvelle embauche dans une entreprise
- Souscription à une mutuelle
- Inscription dans une crèche.

## Autres régimes

Pour les personnes affiliées à un régime autre que le régime général, il faut contacter l'organisme de rattachement.

L'organisme vous indiquera de quelle façon (par exemple : mail, téléphone...) demander l'attestation de droits.

Exemples :

- MSA
- Mutuelles de la fonction publique pour certains agents publics
- Régimes spéciaux de la Sécurité sociale (RATP, SNCF...).

Connaître l'utilité d'une attestation de droits (attestation Vitale)

Cette attestation est indispensable pour justifier d'une affiliation à l'Assurance maladie **notamment** dans les situations suivantes :

- Auprès de certains professionnels de santé
- Hospitalisation
- Nouvelle embauche dans une entreprise
- Souscription à une mutuelle
- Inscription dans une crèche.
Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d'école ?

Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune en cours d'année scolaire peut terminer sa scolarité dans la même école.

Si votre enfant est inscrit à l'école maternelle ou à l'école élémentaire et que vous allez déménager, il peut **terminer sa scolarité dans la même école**.

Par exemple, si votre enfant a commencé son année scolaire en petite section de maternelle et que vous déménagez en cours d'année, il pourra rester dans le même établissement jusqu'à la fin de la grande section de maternelle. Il devra changer d'école pour sa rentrée en CP (début de la scolarité primaire).

Si votre enfant a commencé son année scolaire en CP et que vous déménagez en cours d'année, il pourra rester dans le même établissement jusqu'à la fin de son CM2.
Que faire en cas de vol de tous ses papiers d'identité en même temps ?

Si tous vos papiers d'identité ont été volés en même temps, vous devez d'abord demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport.

Vous êtes victime d'un vol de sac à main, du vol de vos bagages ou d'un cambriolage et tous vos papiers ont été volés ? Nous vous expliquons la démarche à suivre. Elle varie selon qu'il s'agit des papiers d'un majeur ou d'un mineur.

## Pour un majeur

Vous devez dans un premier temps **déclarer le vol**. La démarche varie selon le lieu où le vol s'est produit :

### Le vol a eu lieu en France

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie.

Un récépissé vous sera remis.

### Le vol a eu lieu à l'étranger

Vous devez vous adresser aux autorités de polices locales et au consulat de France le plus proche.

Un récépissé vous sera remis.

Si plusieurs des documents suivants ont été volés en même temps (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise, carte Vitale, carte d'électeur ou livret de famille), vous devez **d'abord** demander une nouvelle **carte d'identité** ou un nouveau **passeport**.

En effet, pour la demande des autres documents, il faudra présenter une pièce d'identité valide.

Le remplacement de chaque document doit faire l'objet d'une **demande indépendante** :

- Carte d'identité
- Passeport
- Permis de conduire
- Carte grise
- Carte Vitale
- Carte électorale
- Livret de famille.

Si d'autres objets ont été volés, il faudra faire des démarches supplémentaires :

- Changer les serrures en cas de vol de clés si votre adresse est connue des auteurs du vol
- Réaliser des démarches auprès de l'opérateur téléphonique en cas de vol de téléphone portable
- Faire une déclaration auprès de l'assurance.

## Pour un mineur

Il faut dans un premier temps **déclarer le vol**. La démarche varie selon le lieu où le vol s'est produit :

### Le vol a eu lieu en France

Il faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie.

Un récépissé sera remis.

### Le vol a eu lieu à l'étranger

Il faut s'adresser aux autorités de polices locales et au consulat de France le plus proche.

Un récépissé sera remis.

Si plusieurs des documents suivants d'un mineur ont été volés (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte Vitale), il faut **d'abord** demander une nouvelle **carte d'identité **ou un nouveau **passeport**.

En effet, pour la demande des autres documents, il faudra présenter une pièce d'identité valide.

Le remplacement de chaque document doit faire l'objet d'une **demande indépendante** :

- Carte d'identité
- Passeport
- Brevet de sécurité routière ou permis de conduire
- Carte Vitale.