Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur

L'employeur peut rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle sous certaines conditions.

Le particulier employeur qui emploie une assistante maternelle agréée peut décider de rompre son contrat de travail. Les possibilités de rupture du contrat diffèrent selon que l'assistante maternelle est embauchée en CDI ou en CDD. Cette rupture de contrat a les mêmes effets qu'un licenciement si l'assistante maternelle est en CDI. Nous faisons le point sur la réglementation.

## CDI

### Peut-on rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle pendant la période d'essai ?

**Oui**, le contrat de travail de l'assistante maternelle peut **librement être rompu pendant la période d'essai**.

Cette rupture doit être **notifiée par écrit**, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif.

Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.

### Peut-on rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle après la période d'essai ?

**Oui**, l'employeur peut rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle. C'est ce que l'on appelle ***le retrait de l'enfant***.

L'employeur n'a pas l'obligation d'indiquer le motif du retrait de l'enfant. Néanmoins, il ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.

Dans certains cas, l'assistante maternelle est protégée contre la rupture de son contrat de travail.

Les possibilités de rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle diffèrent selon la situation de l'assistante maternelle.

#### Rupture à l'initiative de l'employeur

##### Cas général

Au-delà de la période d'essai, il est possible de ne plus confier l'enfant à l'assistante maternelle et de rompre le contrat de travail. L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraine la rupture du contrat de travail.

Cette décision de rupture (pour retrait de l'enfant) est notifiée par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.

##### Rupture du contrat envisagée pendant la grossesse de l'assistante maternelle ou après son congé maternité

Pendant sa grossesse ou après son congé maternité, l'assistante maternelle bénéficie d'une protection ***relative*** contre la rupture de son contrat de travail.

La rupture du contrat **est possible** uniquement dans les 2 cas suivants :

- Faute **grave**
- Impossibilité de **maintenir** le contrat pour un motif étranger à la grossesse.

Il existe 2 périodes de protection relative.

###### 1re période

La protection relative **débute** dès que l'assistante maternelle a **informé** son employeur de son état de grossesse.

Cette 1re période se termine lorsque l'assistante maternelle débute son congé de maternité.

###### 2nde période

La protection relative est de 10 semaines. Elle débute :

- Soit à la fin du congé maternité
- Soit à la fin des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité s'ils existent.

L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail **notifie la rupture** par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge.

L'entretien préalable n'est pas nécessaire.

La lettre devra **obligatoirement** préciser les **motifs** retenus.

##### Rupture du contrat envisagée pendant le congé de maternité

Pendant le congé de maternité, l'assistante maternelle bénéficie d'une période de **protection *absolue* **contre la rupture de son contrat de travail.

La rupture du contrat **n'est pas possible** pendant le congé maternité de l'assistante maternelle.

Cette protection absolue couvre l'intégralité du congé maternité, que l'assistante maternelle use ou non de ce congé.

La période de protection absolue contre la rupture couvre également un arrêt de travail lié à l'état pathologique de grossesse attesté par un certificat médical.

L'état pathologique peut se situer avant la date présumée de l'accouchement ou après l'accouchement, ou les 2.

La durée du congé maternité est alors augmentée. Cette augmentation est limitée à 2 semaines avant et 4 semaines après.

La protection ***absolue*** couvre l'ensemble des périodes suivantes :

- Congé de maternité
- Arrêt de travail lié à un état pathologique avant le congé de maternité dans la limite de 2 semaines
- Arrêt de travail lié à un état pathologique après le congé de maternité dans la limite de 4 semaines.

La protection ***absolue*** s'applique également pendant les congés payés pris immédiatement après le congé maternité (augmenté éventuellement du congé pathologique).

##### Rupture du contrat envisagée pendant un arrêt maladie

La **maladie ne peut pas être le motif** de rupture du contrat, ce motif étant discriminatoire.

Il est **possible** de rompre le contrat de travail pendant cette période pour **un motif étranger à la maladie**.

L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail **notifie la rupture** par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge.

L'entretien préalable n'est pas nécessaire.

Il n'est pas obligatoire d'indiquer le motif de rupture, mais dans ce contexte, il est conseillé de le faire pour limiter les litiges.

#### Rupture imposée aux parties du fait de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément de l'assistante maternelle

Les services du département doivent notifier à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle.

La suspension, le retrait ou la modification de l'agrément s'impose à l'employeur et à l'assistante maternelle.

À partir de cette notification, l'enfant **ne peut plus être confié **à l'assistante maternelle et le contrat de travail est **rompu** sans préavis, ni indemnité de rupture.

Le particulier employeur notifie à l'assistante maternelle par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge le retrait forcé de l'enfant.

Celui-ci prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département.

#### Rupture du fait du décès de l'enfant confié à l'assistante maternelle

Le **décès **de l'enfant confié à l'assistante maternelle entraîne la rupture automatique du contrat de travail au jour du décès.

L'employeur ou un tiers informe par écrit l'assistante maternelle de la date du décès de l'enfant.

> **Attention**
> L'employeur et l'assistante maternelle **ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle** pour rompre le contrat de travail.

### Quelle est la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur ?

En cas de retrait de l'enfant, **un préavis est à respecter** entre les parties.

L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est **calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée** avec AR ou de remise en main propre contre décharge.

La durée minimum du préavis dépend de **l'ancienneté** de l'assistante maternelle au service du particulier employeur :

Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle

Ancienneté de l'assistante maternelle

Durée minimum du préavis

Inférieure à 3 mois

8 jours calendaires

Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an

15 jours calendaires

Supérieure à 1 an

1 mois calendaire

#### Peut-on être dispensé de préavis ?

Les règles varient selon que la dispense est à l'initiative de l'employeur ou de l'assistante maternelle :

#### Par l'employeur

Le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.

#### Demandé par le salarié

Les règles varient selon que l'employeur accorde ou non la dispense de préavis :

##### Accord de l'employeur

Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.

##### Refus de l'employeur

Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.

Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il peut également demander des dommages-intérêts.

#### Le préavis peut-il être reporté ou suspendu ?

Le préavis est suspendu dans les situations suivantes :

- Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- Congé de maternité ou d'adoption
- Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit.

Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

> **À noter**
> En cas de **faute grave**, de **faute lourde** ou de retrait de l'agrément, il n'y a **pas de préavis**. Le contrat est rompu le jour de la notification de la rupture par le particulier employeur.

### Quel est le point de départ du préavis en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur ?

Le préavis commence le jour de 1re **présentation** de la lettre RAR notifiant la **rupture** du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre  décharge à l'assistante maternelle.

### L'employeur doit-il verser des indemnités en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle ?

En cas de retrait de l'enfant, des indemnités sont dues au salarié.

À partir de **9 mois d'ancienneté**, une indemnité de rupture est **due**. Elle n'est pas due en cas de **faute grave ou lourde**.

**L'ancienneté** se calcule à la date **d'envoi** de la lettre **notifiant** la rupture.

En cas de **décès** de l'enfant du particulier employeur, cette condition d'ancienneté est **supprimée** et l'indemnité est due.

Son **montant** est égal à **1/80**e du total des salaires bruts perçus pendant la **durée** du contrat (hors indemnités d'entretien et de repas).

> **À noter**
> Cette indemnité n'est **pas** due en cas de modification, suspension ou de retrait d'agrément.

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une **indemnité compensatrice de congés** payés est due. Cette indemnité est égale **au plus élevé des 2 montants :**

- Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
- 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.

> **À savoir**
> Si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une **régularisation de salaire** qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.

### Quels documents l'employeur doit-il remettre à l'assistante maternelle à la fin du contrat de travail ?

#### Documents à remettre

Le particulier employeur **doit** remettre les documents suivants :

- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
- Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

#### Délai pour remettre les documents

Les délais de remise des documents varient selon que l'assistante maternelle réalise ou non un préavis :

##### Préavis réalisé par l'assistante maternelle

Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire **à la fin du préavis**.

##### Dispense de préavis décidée par l'employeur

Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire **à la fin du préavis**.

##### Dispense de préavis demandée par l'assistante maternelle

Les délais varient selon que l'assistante maternelle a demandé à être dispensée de réaliser son préavis en totalité ou partiellement :

###### Dispense totale de préavis

Les documents sont remis au plus tard **2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.**

Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

> **À noter**
> Lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la **fin du préavis**.

###### Dispense partielle de préavis

Les documents sont remis au plus tard** 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.**

Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

> **À noter**
> Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la **fin du préavis**.

### À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

## CDD

### Peut-on rompre le CDD d'une assistante maternelle pendant la période d'essai ?

Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu.

Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit respecter un délai de prévenance dans les conditions suivantes :

Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

Durée de présence

Délai de prévenance minimum

Moins de 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

### L'employeur peut-il rompre avant sa fin le CDD d'une assistante maternelle ?

Au-delà de la période d'essai, la rupture anticipée du CDD est autorisée dans les cas suivants :

- Accord entre l'employeur et le salarié
- Faute grave
- Force majeure.

En dehors de ces cas, la rupture anticipée du CDD peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.

Leur montant est au moins égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'à la fin du contrat.

### L'employeur doit-il verser des indemnités à la fin du CDD de l'assistante maternelle ?

L'employeur **verse** à l'assistante maternelle une indemnité **de fin de contrat** (dite *indemnité de précarité*) égale à 10 % de la rémunération brute **totale** versée pendant le contrat. Cette indemnité n'est **pas** due dans les cas de rupture pour **faute grave** ou de **force majeure**.

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une **indemnité compensatrice de congés** payés est due. Cette indemnité est égale **au plus élevé des 2 montants :**

- Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
- 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.

> **À savoir**
> Si l'accueil s'effectue sur** 46 semaines ou moins**, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.

### Quels documents l'employeur doit-il remettre à l'assistante maternelle à la fin du CDD ?

Le particulier employeur **doit** remettre les documents suivants :

- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
- Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

> **À noter**
> Les documents sont remis dès la fin du CDD.

### À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.