Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?

Le bailleur social peut résilier le bail du locataire qui ne respecte pas les règles ou les conditions pour habiter le logement social.

Vous êtes locataire d'un logement social ? Alors vous bénéficiez d'un *droit au maintien dans les lieux*, c'est-à-dire que votre bail est d'une durée illimitée. Mais le bailleur peut résilier votre bail et obtenir votre expulsion du logement, lorsque vous ne respectez pas les règles ou les conditions pour habiter un logement social :

## Impayés de loyer ou de charges

Ne pas payer votre loyer et les charges à la date prévue peut entraîner la résiliation de votre bail, après décision du juge.

Attention, l'expulsion peut être automatique si une clause résolutoire s'applique. En pratique, un bail signé **depuis le 29 juillet 2023** contient obligatoirement cette clause. En cas de bail plus ancien, cette clause est la plupart du temps présente dans le bail.

En cas de clause résolutoire, le bailleur vous adresse d'abord un commandement de payer. Vous avez un délai de 6 semaines pour payer.

Passé ce délai, si vous n'avez pas payé, et que votre dette est inférieure ou égale à 5 000 €, le bailleur doit engager une procédure de conciliation ou de médiation. En cas d'échec de cette procédure, il peut ensuite saisir le juge. Mais si votre dette est supérieure à 5 000 €, le bailleur peut directement saisir le juge pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l'expulsion.

Le juge peut décider de vous accorder un délai de paiement si vous avez repris le paiement du loyer et s'il estime que vous êtes en mesure de payer votre dette. Si vous payez dans le délai, vous pouvez rester dans le logement.

> **À savoir**
> Dès les premières difficultés à payer votre loyer, vous pouvez engager des démarches pour éviter la résiliation du bail et votre expulsion du logement.

## Troubles de voisinage

Les règles sont différentes selon que les troubles de voisinage sont liés ou non au trafic de drogues :

### Trafic de drogues

Le préfet peut saisir le juge, ou demander au bailleur social de saisir le juge, pour obtenir la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

- Vous êtes impliqué dans un trafic de drogue
- Vos agissements (comportement ou activité) en lien avec ce trafic troublent l’ordre public de manière grave et répété, et, aux abords du logement ou de l’ensemble immobilier auquel appartient le logement, causent des nuisances (par exemple : atteinte à la liberté d’aller et venir) ou mettent en danger les personnes ou les équipements collectifs.

### Autre cas

Si vous êtes la cause de troubles de voisinage, le bailleur vous adresse une mise en demeure de respecter l'obligation *d'user paisiblement des locaux loués*. Si vous ne respectez pas à cette obligation, le bailleur a les 2 possibilités suivantes :

- Soit demander au juge votre expulsion, sans vous faire aucune offre de relogement
- Soit vous proposer une offre de relogement correspondant à vos besoins afin de ramener le calme dans l'immeuble. Dans ce cas, il vous envoie cette proposition par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus ou d'absence de réponse de votre part après un délai d'un mois, le bailleur peut demander au juge votre expulsion.

Dans tous les cas, un délai de 3 mois doit s'écouler entre votre assignation au tribunal et la date de l'audience devant le juge.

Si votre bail contient une clause résolutoire (clause obligatoire depuis le 29 juillet 2023 et fréquente dans les contrats de location plus anciens), le juge ordonne automatiquement votre expulsion. Si votre bail ne contient pas cette clause, le juge peut prendre en compte votre situation.

Si le juge prononce votre expulsion, vous aurez au minimum 2 mois pour quitter le logement. Toutefois, si vous avez refusé les éventuelles propositions de relogement, le juge peut réduire ou supprimer ce délai de 2 mois minimum.

> **À savoir**
> Si vous êtes victime de nuisances provenant d'un autre logement, vous pouvez informer le bailleur social des nuisances que vous subissez. Si le bailleur n'intervient pas, vous devez engager une procédure de conciliation ou de médiation, puis, en cas d'échec de cette procédure, vous pouvez par la suite convoquer le bailleur devant le tribunal.

## « Enquête ressources » laissée sans réponse

Chaque année, le bailleur vous adresse une *enquête ressources*, à laquelle vous devez répondre.

Ne pas répondre à l'enquête ressources peut entrainer la résiliation de votre bail, selon la zone de la commune où est situé votre logement.

Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

### Logement en zone A, Abis ou B1

#### Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à *l'enquête ressources*.

#### Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à *l'enquête ressources*.

#### Vous avez à votre charge une personne handicapée

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à *l'enquête ressources*.

#### Autre situation

Si vous ne répondez pas 2 années de suite à *l'enquête ressources*, le **bailleur peut résilier votre bail**.

Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

> **Exemple**
> Vous ne répondez pas à *l'enquête ressources* en 2024 et en 2025 (2 années qui se suivent) :
>
> - Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2027
> - Au plus tard le 1er janvier 2027, le bailleur vous informe par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

**L'obligation de quitter votre logement disparaît **lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

- Dans l'année qui suit les 2 années consécutives où vous n'avez pas répondu à *l'enquête ressources*, vous atteignez** l'âge de 65 ans**
- Au cours du délai de 18 mois qui vous est accordé pour quitter le logement, vous fournissez au bailleur les renseignements et justificatifs demandés dans *l'enquête ressources***et** ces documents prouvent que **votre revenu est inférieur** au revenu maximum pour l'attribution d'un *logement social PLS*.

> **Exemple**
> Vous ne répondez pas à *l'enquête ressources* en 2024 et en 2025 (2 années qui se suivent), mais votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
>
> - En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans
> - Entre 2026 et le 1er juillet 2027, vous fournissez au bailleur les renseignements et justificatifs demandés dans *l'enquête ressources *, et ces documents prouvent que votre revenu est inférieur au revenu maximum pour l'attribution d'un *logement social PLS*.

Le revenu à ne pas dépasser varie selon la commune de votre logement :

Enquête ressources : Revenu maximum pour l'attribution d'un logement social PLS

Personnes logées

Revenu à ne pas dépasser pour pouvoir rester dans le logement

Paris et communes limitrophes

Autres communes de l'Île-de-France

Province

Outre-mer

1

1 personne seule

34 996 €

34 996 €

30 424 €

27 382 €

2

2 personnes

52 303 €

52 303 €

40 630 €

36 567 €

Jeune couple

68 562 €

62 871 €

48 859 €

43 973 €

1 personne + 1 personne à charge

68 562 €

62 871 €

48 859 €

43 973 €

3

3 personnes

68 562 €

62 871 €

48 859 €

43 973 €

1 personne + 2 personnes à charge

81 858 €

75 309 €

58 986 €

53 088 €

4

4 personnes

81 858 €

75 309 €

58 986 €

53 088 €

1 personne + 3 personnes à charge

97 395 €

89 150 €

69 389 €

62 450 €

5

5 personnes

97 395 €

89 150 €

69 389 €

62 450 €

1 personne + 4 personnes à charge

109 595 €

100 322

78 203 €

70 383 €

6

6 personnes

109 595 €

100 322

78 203 €

70 383 €

### Logement en zone B2 ou C

Vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à *l'enquête ressources* 2 années de suite.

## Revenus trop élevés

Les règles sont différentes selon le lieu où se situe votre situation.

### Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en Zus

Vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés, lorsque vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

- Votre logement est situé en quartier prioritaire de la politique de la ville,
- Vous habitez au plus tard le 31 décembre 2014, dans une zone urbaine sensible qui n'a pas été classé, à compter du 1er janvier 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville.

### Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés.

### Vous avez à votre charge une personne handicapée

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés.

### Autre situation

Chaque année, le bailleur vous adresse une *enquête ressources* que vous devez remplir et lui renvoyer.

Le bailleur peut résilier votre bail lorsque *l'enquête ressources* montre que 2 années de suite, le total des revenus annuels des occupants de votre logement sont supérieurs à un certain montant. Ce montant maximum équivaut à 1,5 fois le revenu maximum pour obtenir un *logement social PLS*.

Le montant à ne pas dépasser varie selon la commune de votre logement :

Total des revenus annuels au-delà duquel le bailleur peut résilier votre bail

Nombre de personnes logées

Montant à ne pas dépasser

Paris et communes limitrophes

Autres communes de l'Île-de-France

Province

Outre-mer

1

1 personne seule

52 494 €

52 494 €

45 635 €

41 072 €

2

2 personnes

78 454 €

78 454 €

60 945 €

54 850 €

Jeune couple

102 843 €

94 305 €

73 288 €

65 959 €

1 personne + 1 personne à charge

102 843 €

94 305 €

73 288 €

65 959 €

3

3 personnes

102 843 €

94 305 €

73 288 €

65 959 €

1 personne + 2 personnes à charge

122 787 €

112 963 €

88 479 €

79 631 €

4

4 personnes

122 787 €

112 963 €

88 479 €

79 631 €

1 personne + 3 personnes à charge

146 092 €

133 725 €

104 083 €

93 674 €

5

5 personnes

146 092 €

133 725 €

104 083 €

93 674 €

1 personne + 4 personnes à charge

164 392 €

150 483 €

117 304 €

105 573 €

6

6 personnes

164 392 €

150 483 €

117 304 €

105 573 €

> **À savoir**
> Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que *l'enquête ressources* montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

> **Exemple**
> Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :
>
> - Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2029.
> - Au plus tard le 1er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2029.

**L'obligation de quitter votre logement disparaît **lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

- Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez** l'âge de 65 ans**
- Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu **inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un *logement social PLS***.

> **Exemple**
> Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins **une** des conditions suivantes :
>
> - En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.
> - Entre 2028 et le 1er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un *logement social PLS*.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un *logement social PLS* varie selon le lieu où se situe votre logement :

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

Nombre de personnes logées

Plafond de revenus pour l'attribution d'un *logement social PLS*

Paris et communes limitrophes

Autres communes de l'Île-de-France

Province

Outre-mer

1

1 personne seule

34 996 €

34 996 €

30 424 €

27 382 €

2

2 personnes

52 303 €

52 303 €

40 630 €

36 567 €

Jeune couple

68 562 €

62 871 €

48 859 €

43 973 €

1 personne + 1 personne à charge

68 562 €

62 871 €

48 859 €

43 973 €

3

3 personnes

68 562 €

62 871 €

48 859 €

43 973 €

1 personne + 2 personnes à charge

81 858 €

75 309 €

58 986 €

53 088 €

4

4 personnes

81 858 €

75 309 €

58 986 €

53 088 €

1 personne + 3 personnes à charge

97 395 €

89 150 €

69 389 €

62 450 €

5

5 personnes

97 395 €

89 150 €

69 389 €

62 450 €

1 personne + 4 personnes à charge

109 595 €

100 322

78 203 €

70 383 €

6

6 personnes

109 595 €

100 322

78 203 €

70 383 €

> **À savoir**
> Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

## Sous-location du logement

Vous avez**interdiction de sous-louer tout le logement**. Si vous ne respectez pas cette interdiction, le bailleur peut saisir le juge pour qu'il résilie votre bail.

**Mais vous pouvez sous-louer une partie du logement**, sous certaines conditions :

- Vous devez d’abord informer le bailleur de votre intention de sous-louer une partie du logement. Vous devez le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
- La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée, avec qui vous avez conclu un contrat d'accueil familial. Mais si vous avez 60 ans ou plus, la personne sous-locataire peut être une personne de moins de 30 ans avec laquelle vous avez conclu un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire.
- Vous devez fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.

## Cession du logement

Vous avez interdition de céder (gratuitement ou non) votre logement.

Si vous ne respectez pas cette interdiction, le bailleur peut saisir le juge pour qu'il résilie votre bail.

## Echange de logements

L'échange est autorisé (sans avoir à fournir de justification au bailleur) si les locataires des 2 logements respectent les 5 conditions suivantes :

- Ils habitent un logement loué vide
- Ils en font la demande au bailleur
- Les 2 logements appartiennent au même bailleur et sont loués dans le même ensemble immobilier (*même groupe d'immeubles*)
- L'une des 2 familles compte au moins 3 enfants
- L'échange permet à la famille la plus nombreuse d'occuper un logement de plus grande surface

Si ces 5 conditions ne sont pas respectées, toute demande d'échange de logement nécessite l'accord préalable écrit du bailleur. Les locataires qui échangeraient leurs logements sans l'accord du bailleur peuvent voir leur bail résilié.

Après l'échange, le bail de chaque logement se poursuit aux mêmes conditions et clauses. Aucun locataire ne peut être considéré comme nouvel entrant.

## Logement habité moins de 8 mois par an

Votre logement doit être occupé au moins **8 mois par an**, sauf motif légitime (obligation professionnelle ou raison de santé ou cas de force majeure), par vous-même ou les personnes qui y vivent habituellement (membre de la famille ou personne à charge).

Si vous ne respectez pas cette obligation, le bailleur peut vous délivrer une assignation en justice en respectant un délai de 3 mois avant l'audience. Si le juge ordonne votre expulsion, vous aurez un délai de 2 à 3 mois pour quitter le logement.

## Logement devenu trop grand (sous-occupation)

Un logement est sous-occupé lorsque le logement a un nombre de pièces de vie (non comptées : cuisine, WC, salle de bain, pièce pour exercer un métier ou mandat d'élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes qui utilisent le logement comme résidence principale.

Par exemple, le logement de 4 pièces habité par un couple est un logement sous-occupé.

Les conséquences d'un logement sous-occupé sont différentes selon la zone de la commune où se situe le logement.

Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

### Logement en zone A, Abis ou B1

Tout dépend de votre situation :

#### Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Votre bailleur doit vous proposer **3 nouveaux logements **adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social, lorsque vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

- Votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville,
- Lorsque vous avez emménagé, votre logement était situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Ces propositions de logement doivent **répondre aux 3 caractéristiques suivantes** :

- Respecter les critères de décence
- Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
- Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

**Même si vous refusez ces 3 logements,** le bailleur ne peut pas résilier votre bail.

**Mais si vous acceptez l'un de ces logements**, le bailleur vous attribue une **aide à la mobilité**, dans les conditions suivantes :

- Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
- Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
- Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
- Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
- Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :

Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement

Nombre de personnes à la charge du locataire

Montant à la charge du bailleur

Aucune

1 500 €

1 personne

2 000 €

2 personnes

2 500 €

3 personnes

3 000 €

4 personnes

3 500 €

Par personne supplémentaire

+ 500 €

#### Vous avez plus de 65 ans

Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer **3 nouveaux logements **adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.

Ces propositions de logement doivent **répondre aux 3 caractéristiques suivantes** :

- Respecter les critères de décence
- Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
- Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

**Même si vous refusez ces 3 logements,** le bailleur ne peut pas résilier votre bail.

**Mais si vous acceptez l'un de ces logements**, le bailleur vous attribue une **aide à la mobilité**, dans les conditions suivantes :

- Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
- Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
- Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
- Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
- Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :

Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement

Nombre de personnes à la charge du locataire

Montant à la charge du bailleur

Aucune

1 500 €

1 personne

2 000 €

2 personnes

2 500 €

3 personnes

3 000 €

4 personnes

3 500 €

Par personne supplémentaire

+ 500 €

#### Vous avec un handicap ou une perte d'autonomie physique ou psychique

Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer **3 nouveaux logements **adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.

Ces propositions de logement doivent **répondre aux 3 caractéristiques suivantes** :

- Respecter les critères de décence
- Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
- Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

**Même si vous refusez ces 3 logements,** le bailleur ne peut pas résilier votre bail.

**Mais si vous acceptez l'un de ces logements**, le bailleur vous attribue une **aide à la mobilité**, dans les conditions suivantes :

- Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
- Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
- Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
- Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
- Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :

Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement

Nombre de personnes à la charge du locataire

Montant à la charge du bailleur

Aucune

1 500 €

1 personne

2 000 €

2 personnes

2 500 €

3 personnes

3 000 €

4 personnes

3 500 €

Par personne supplémentaire

+ 500 €

#### Vous avez à votre charge une personne ayant un handicap ou une perte d'autonomie physique ou psychique

Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer **3 nouveaux logements **adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.

Ces propositions de logement doivent **répondre aux 3 caractéristiques suivantes** :

- Respecter les critères de décence
- Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
- Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

**Même si vous refusez ces 3 logements,** le bailleur ne peut pas résilier votre bail.

**Mais si vous acceptez l'un de ces logements**, le bailleur vous attribue une **aide à la mobilité**, dans les conditions suivantes :

- Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
- Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
- Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
- Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
- Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :

Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement

Nombre de personnes à la charge du locataire

Montant à la charge du bailleur

Aucune

1 500 €

1 personne

2 000 €

2 personnes

2 500 €

3 personnes

3 000 €

4 personnes

3 500 €

Par personne supplémentaire

+ 500 €

#### Autre situation

Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer **3 nouveaux logements **adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.

Ces propositions de logement doivent **répondre aux 3 caractéristiques suivantes** :

- Respecter les critères de décence
- Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
- Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

**Si vous acceptez l'un de ces logements**, le bailleur vous attribue une **aide à la mobilité**, dans les conditions suivantes :

- Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
- Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
- Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
- Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
- Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :

Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement

Nombre de personnes à la charge du locataire

Montant à la charge du bailleur

Aucune

1 500 €

1 personne

2 000 €

2 personnes

2 500 €

3 personnes

3 000 €

4 personnes

3 500 €

Par personne supplémentaire

+ 500 €

**La 3e proposition de logement est accompagnée du préavis** (congé) de votre bailleur.

**Si vous refusez** cette dernière proposition, votre bail sera résilié.

**Vous devrez quitter le logement dans les 6 mois**, à compter de la notification de cette 3e proposition de logement.

### Logement en zone B2 ou C

Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer **3 nouveaux logements **adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.

Ces propositions de logement doivent **répondre aux 3 caractéristiques suivantes** :

- Respecter les critères de décence
- Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
- Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

**Même si vous refusez ces 3 logements,** le bailleur ne peut pas résilier votre bail.

**Mais si vous acceptez l'un de ces logements**, le bailleur vous attribue une **aide à la mobilité**, dans les conditions suivantes :

- Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
- Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
- Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
- Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
- Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :

Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement

Nombre de personnes à la charge du locataire

Montant à la charge du bailleur

Aucune

1 500 €

1 personne

2 000 €

2 personnes

2 500 €

3 personnes

3 000 €

4 personnes

3 500 €

Par personne supplémentaire

+ 500 €

## Logement adapté au handicap, mais la personne handicapée ne l’habite plus

### Vous avez moins de 65 ans

Si vous locataire d'un logement adapté au handicap, mais que la personne ayant ce handicap a définitivement quitté le logement, le bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.

Ces propositions de logement doivent **répondre aux 3 caractéristiques suivantes** :

- Respecter les critères de décence
- Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
- Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

**Même si vous refusez ces 3 logements,** le bailleur ne peut pas résilier votre bail.

**Mais si vous acceptez l'un de ces logements**, le bailleur vous attribue une **aide à la mobilité**, dans les conditions suivantes :

- Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
- Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
- Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
- Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
- Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :

Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement

Nombre de personnes à la charge du locataire

Montant à la charge du bailleur

Aucune

1 500 €

1 personne

2 000 €

2 personnes

2 500 €

3 personnes

3 000 €

4 personnes

3 500 €

Par personne supplémentaire

+ 500 €

**Si vous refusez** les 3 propositions de logement, votre bail sera résilié.

**Vous devrez quitter le logement** :

- Soit dans les 6 mois qui suivent la notification de la 3e proposition de logement
- Soit, en cas de décès d'une personne handicapée dont vous aviez la charge, dans les 18 mois qui suivent la notification de la 3e proposition de logement.

### Vous avez plus de 65 ans

Si vous êtes locataire d'un logement adapté au handicap, mais que la personne ayant ce handicap a définitivement quitté le logement, le bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.

Ces propositions de logement doivent **répondre aux 3 caractéristiques suivantes** :

- Respecter les critères de décence
- Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
- Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

**Même si vous refusez ces 3 logements,** le bailleur ne peut pas résilier votre bail.

**Mais si vous acceptez l'un de ces logements**, le bailleur vous attribue une **aide à la mobilité**, dans les conditions suivantes :

- Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
- Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
- Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
- Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
- Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :

Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement

Nombre de personnes à la charge du locataire

Montant à la charge du bailleur

Aucune

1 500 €

1 personne

2 000 €

2 personnes

2 500 €

3 personnes

3 000 €

4 personnes

3 500 €

Par personne supplémentaire

+ 500 €

## Démolition à venir du logement

Si le bailleur a l'autorisation de démolir votre logement, il doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins et à vos revenus.

Ces propositions de logement doivent **répondre aux 3 caractéristiques suivantes** :

- Respecter les critères de décence
- Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
- Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

> **À savoir**
> Cette obligation ne s'impose pas au bailleur qui démontre qu'un logement répondant à ces 3 caractéristiques, a été spécialement conçu pour votre relogement.

La 3e proposition de logement est accompagnée du préavis (congé) de votre bailleur.

**Si vous refusez** cette dernière proposition, votre bail sera résilié.

**Vous devrez quitter le logement dans les 6 mois**, à compter de la notification de cette 3e proposition de logement.