Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

Le juge peut annuler le permis de conduire lorsque le conducteur a commis une infraction routière grave. Le titulaire du permis a l'interdiction de conduire.

À la suite d'une infraction grave, le juge a décidé l'annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez **l'interdiction de conduire**. Nous vous indiquons les **démarches à faire pour obtenir un nouveau permis**.

> **À savoir**
> À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : l'invalidation, la suspension administrative, la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire du permis.

## Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus

### Restituer le permis de conduire

Vous devez **restituer** votre **permis de conduire**.

Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.

Si vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d'annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.

Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider l'annulation du permis de conduire

Le juge peut décider l'annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :

- Procès devant le tribunal correctionnel
- Composition pénale
- Ordonnance pénale
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduire

Les principales infractions pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes :

- Conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste
- Conduite après usage de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants
- Refus d'obtempérer
- Violation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un EAD
- Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation
- Conduite sans assurance auto
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h
- Homicide involontaire et blessures involontaires.

Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

Vous risquez également des peines complémentaires.

### Informer l'assurance auto

Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de **15 jours** à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

### Respecter l'interdiction de conduire

L'annulation judiciaire entraîne **l'interdiction de conduire** un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez **2 ans de prison** et 4 500 d'amende €.

Votre véhicule peut être immobilisé.

Vous risquez également des peines complémentaires.

Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire

Vous risquez les peines complémentaires suivantes :

- Confiscation du véhicule
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

> **À savoir**
> Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM (brevet de sécurité routière). La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

### Passer un test psychotechnique

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un **examen psychotechnique**.

Vous devez **prendre rendez-vous** auprès d'un **psychologue déclaré auprès du préfet**.

L'examen dure **au minimum 40 minutes**. Il comprend un **entretien individuel**, ainsi qu'un ou plusieurs **tests psychotechniques**.

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

> **Attention**
> Vous ne pouvez pas passer l'examen psychotechnique avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

#### Cas général

#### À Paris

> **À noter**
> Vérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.

### Passer un contrôle médical

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée **contrôle médical**.

> **Attention**
> Vous ne pouvez pas passer le contrôle médical avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

#### 1. Prendre rendez-vous

La démarche varie selon l'infraction commise.

##### Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de **votre préfecture**.

Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du **département où vous avez commis l'infraction.**

###### Cas général

###### À Paris

##### Autre infraction

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

> **À savoir**
> Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

#### 2. Préparer les documents fournir

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

- Formulaire cerfa n°14880 prérempli
- Justificatif d'identité
- Décision d'annulation du permis et lettre de notification de la décision
- Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique.

#### 3. Passer le contrôle médical

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Vous devez vous présenter avec les **résultats des examens médicaux demandés** dans la lettre de notification de l'annulation du permis.

Des **examens complémentaires** et **l'avis de professionnels de santé qualifiés** peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la **commission médicale départementale**. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

#### 4. Payer le contrôle médical

Le prix du contrôle médical est :

- Devant un médecin agréé : 36 €
- Devant la commission médicale : 50 €

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

#### 5. Conserver le résultat du contrôle médical

La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.

##### Si l'avis est favorable

L'avis médical vous est remis.

L'avis médical a une validité de **2 ans**.

Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

##### Si l'avis est défavorable

Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Savoir comment contester la décision d'inaptitude à la suite du contrôle médical

La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

###### Cas général

###### À Paris

### S'inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS

Les règles varient selon la durée d'interdiction de conduire.

#### 1 an ou +

Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez **vous inscrire à l'examen** sur le site de l'ANTS.

> **Attention**
> Vous ne pouvez pas vous inscrire à l'examen du permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
- Avis médical remis à la fin du contrôle médical.

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une **attestation d'inscription** (ou fiche retour au permis).

L'attestation précise notamment :

- Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser
- Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.

#### Moins d'1 an

Vous devez **vous inscrire à l'examen du permis** sur le site de l'ANTS dans un délai de **9 mois **à partir de la fin de période d'interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire.

> **Attention**
> Vous ne pouvez pas vous inscrire à l'examen du permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo-signature numérique
- Avis médical remis à la fin du contrôle médical.

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une **attestation d'inscription** (ou fiche retour au permis).

L'attestation précise notamment :

- Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
- Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.

### Repasser le permis (code ou code + conduite)

Les règles varient selon la durée d'interdiction de conduire.

#### 1 an ou +

Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez repasser le permis de conduire.

> **Attention**
> Vous ne pouvez pas repasser le permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

Si vous aviez votre permis **depuis 3 ans ou plus,** et une **interdiction de conduire** pendant **1 an ou plus**, vous devez repasser le code et la conduite.

Si vous aviez **plusieurs catégories** du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.

La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1re catégorie.

> **À savoir**
> En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A

Vous obtenez d'abord le permis A2.

- Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A au bout de 2 ans. L'attestation de suivi de la formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'ANTS.
- Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

#### Moins d'1 an

Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez repasser le permis de conduire.

> **Attention**
> Vous ne pouvez pas repasser le permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

Si vous aviez votre permis **depuis 3 ans ou plus,** et une **interdiction** de conduire **inférieure à 1 an**, vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code).

Vous devez toutefois vous être **inscrit à l'examen du permis** sur le site de l'ANTS  dans un délai de **9 mois** à partir la fin de la période d'interdiction de solliciter un nouveau permis.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez repasser le code et la conduite.

> **À savoir**
> En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A

Vous obtenez d'abord le permis A2.

- Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A au bout de 2 ans. L'attestation de suivi de la formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'ANTS.
- Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

### Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdiction

Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre titre de conduite.

Toutefois, vous devez **attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis** (durée fixée par le juge).

Connaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduire

Si vous ne respectez pas l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, vous risquez **2 ans de prison** et 4 500 € d'amende.

Votre véhicule peut être immobilisé.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

- Confiscation du véhicule
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

**Demandez à votre auto-école** si elle **s'occupe** de **demander votre titre de conduite** ou si c'est à vous de le demander.

Si vous faites la demande vous-même, la demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
- Jugement (annulation judiciaire)
- Avis médical remis à la fin du contrôle médical.

## Vous avez le permis depuis moins de 3 ans

### Restituer le permis de conduire

Vous devez **restituer** votre **permis de conduire**.

Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire **le jour du jugement ou par la suite,** auprès des forces de l'ordre.

Si vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d'annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.

Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider l'annulation du permis de conduire

Le juge peut décider l'annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :

- Procès devant le tribunal correctionnel
- Composition pénale
- Ordonnance pénale
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduire

Les principales infractions pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes :

- Conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste
- Conduite après usage de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants
- Refus d'obtempérer
- Violation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un EAD
- Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation
- Conduite sans assurance auto
- Dépassement de 50 kilomètres à l'heure ou plus la vitesse maximale autorisée
- Homicide involontaire et blessures involontaires.

Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

Vous risquez également des peines complémentaires.

### Informer l'assurance auto

Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de **15 jours** à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

### Respecter l'interdiction de conduire

L'annulation judiciaire entraîne **l'interdiction de conduire** un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez **2 ans de prison** et 4 500 d'amende €.

Votre véhicule peut être immobilisé.

Vous risquez également des peines complémentaires.

Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire

Vous risquez les peines complémentaires suivantes :

- Confiscation du véhicule
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

> **À savoir**
> Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM (brevet de sécurité routière). La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

### Passer un test psychotechnique

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un **examen psychotechnique**.

Vous devez **prendre rendez-vous** auprès d'un **psychologue déclaré auprès du préfet**.

L'examen dure **au minimum 40 minutes**. Il comprend un **entretien individuel**, ainsi qu'un ou plusieurs **tests psychotechniques**.

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

> **Attention**
> Vous ne pouvez pas passer l'examen psychotechnique avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

#### Cas général

#### À Paris

> **À noter**
> vérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.

### Passer un contrôle médical

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée **contrôle médical**.

> **Attention**
> Vous ne pouvez pas passer le contrôle médical avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

#### 1. Prendre rendez-vous

La démarche varie selon l'infraction commise.

##### Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de **votre préfecture**.

Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du **département où vous avez commis l'infraction.**

###### Cas général

###### À Paris

##### Autre infraction

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

> **À savoir**
> Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

#### 2. Préparer les documents fournir

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

- Formulaire cerfa n°14880 prérempli
- Justificatif d'identité
- Décision d'annulation du permis et lettre de notification de la décision
- Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique.

#### 3. Passer le contrôle médical

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Vous devez vous présenter avec les **résultats des examens médicaux demandés** dans la lettre de notification de l'annulation du permis.

Des **examens complémentaires** et **l'avis de professionnels de santé qualifiés** peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la **commission médicale départementale**. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

#### 4. Payer le contrôle médical

Le prix du contrôle médical est :

- Devant un médecin agréé : 36 €
- Devant la commission médicale : 50 €

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

#### 5. Conserver le résultat du contrôle médical

La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.

##### Si l'avis est favorable

L'avis médical vous est remis.

L'avis médical a une validité de **2 ans**.

Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

##### Si l'avis est défavorable

Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Savoir comment contester la décision d'inaptitude à suite du contrôle médical

La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

###### Cas général

###### À Paris

### S'inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS

Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez **vous inscrire à l'examen** sur le site de l'ANTS.

> **Attention**
> Vous ne pouvez pas vous inscrire à l'examen du permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo-signature numérique
- Avis médical remis à la fin du contrôle médical.

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une **attestation d'inscription** (ou fiche retour au permis).

L'attestation précise notamment :

- Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
- Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.

### Repasser le permis de conduire

Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.

> **Attention**
> Vous ne pouvez pas repasser le permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.

Si vous aviez votre permis **depuis moins de 3 ans ,** vous devez repasser le code et la conduite.

Si vous aviez **plusieurs catégories** du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.

La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1re catégorie.

> **À savoir**
> En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A

Vous obtenez d'abord le permis A2.

- Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A au bout de 2 ans. L'attestation de suivi de la formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'ANTS.
- Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

### Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdiction

Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre titre de conduite.

Toutefois, vous devez **attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis** (durée fixée par le juge).

Connaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduire

Si vous ne respectez pas l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, vous risquez **2 ans de prison** et 4 500 € d'amende.

Votre véhicule peut être immobilisé.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

- Confiscation du véhicule
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

**Demandez** à votre **auto-école** si elle **s'occupe de demander** votre **titre de conduite** ou si c'est à vous de le demander.

**Si vous faites la demande vous-même**, la **demande** se fait **en ligne sur le site de l'ANTS.**

**Préparez** les **documents suivants** en **version photographiée** ou **numérisée** :

- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
- Jugement (annulation judiciaire)
- Avis médical remis à la fin du contrôle médical.