Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire

Il existe une liste des justificatifs que le propriétaire peut réclamer au futur locataire. Il a interdiction d'en exiger d'autres.

Vous souhaitez connaître les** justificatifs** que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour **signer le bail d'habitation** ? Il existe une **liste de justificatifs autorisés**. Le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres. La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution locative. Nous vous présentons les règles à connaître.

> **À noter**
> Il existe un téléservice « Dossier Facile (locataire) » où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.

## Locataire

> **À savoir**
> Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a interdiction de réclamer une somme d'argent en contrepartie de la réservation du logement. Aucune somme d’argent ne peut être réclamée par le propriétaire avant la signature du bail d'habitation.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est autorisé à vérifier **certaines informations** sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). **Seuls certains justificatifs** sont autorisés.

Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

### Justificatif d'identité

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) **peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité** parmi les documents suivants :

- Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
- Passeport français ou étranger (avec photo)
- Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
- Carte de séjour temporaire ou carte de résident ou carte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE.

### Justificatif de domicile

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) **peut exiger 1 seul justificatif** parmi les documents suivants :

- Soit 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
- Soit attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le locataire réside à son domicile
- Soit attestation d'élection de domicile
- Soit dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.

### justificatif de situation professionnelle

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) **peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs** parmi les documents suivants :

- Contrat de travail ou de stage, ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai
- Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)
- Fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (artisan)
- Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
- Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
- Tout document récent attestant de l'activité professionnelle (autre professionnel)
- Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.

### Justificatif de ressources

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) **peut exiger 1 ou plusieurs documents** parmi les documents suivants :

- Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu, ou un document en tenant lieu faits par l'administration fiscale de l'Etat ou territoire concerné
- 3 dernières fiches de paie
- 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (professionnel non-salarié)
- Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur
- Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
- Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
- Attestation de simulation des aides au logement établie par la Caf ou par la MSA ou simulation des aides au logement établie par le locataire
- Justificatif de versement des indemnités de stage
- Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier).

> **À savoir**
> Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros.

## Caution

La liste des documents autorisés est différente selon que la caution est une personne physique ou une personne morale :

### Personne physique (parent, ami...)

#### Justificatif d'identité

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) **peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité** parmi les documents suivants :

- Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
- Passeport français ou étranger (avec photo)
- Permis de conduire français ou étranger (avec photo).

#### Justificatif de domicile

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) **peut exiger 1 seul justificatif** parmi les documents suivants :

- Dernière quittance de loyer
- Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
- Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
- Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.

#### Justificatif de situation professionnelle

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) **peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs** parmi les documents suivants :

- Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
- Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
- Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
- Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
- Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
- Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas).

#### Justificatif de ressources

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) **peut exiger 1 ou plusieurs documents** parmi les documents suivants :

- 3 derniers bulletins de salaires
- 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
- Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
- Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
- Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
- Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
  Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.

> **À savoir**
> La caution peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros.

### Personne morale (Action Logement, banque, entreprise...)

#### Action logement

Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

#### Banque, entreprise...

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) **peut exiger les 2 documents suivants** :

- Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
- Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.

> **À savoir**
> La caution peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros.

Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

> **À noter**
> Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a interdiction de réclamer une somme d'argent en contrepartie de la réservation du logement. Aucune somme d’argent ne peut être réclamée par le propriétaire avant la signature du bail d'habitation.

## Récapitulatif

Justificatifs que le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger du futur locataire et de sa caution

Locataire

Caution : personne physique

Caution : personne morale (entreprise, banque...)

Caution : Action Logement

**1 justificatif d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :**

- Soit carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
- Soit passeport français ou étranger (avec photo)
- Soit permis de conduire français ou étranger (avec photo)
- Soit carte de séjour temporaire, ou carte de résident, ou carte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE.

**1 justificatif d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :**

- Soit carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
- Soit passeport français ou étranger (avec photo)
- Soit permis de conduire français ou étranger (avec photo).

**Les 2 justificatifs suivants :**

- Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant de l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme, ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
- Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.

**Le justificatif suivant :**

Le visa qu'Action logement a fourni au locataire. Ce Visa atteste qu'Action logement accorde la garantie Visale au locataire.

**1 justificatif de domicile parmi les documents suivants :**

- Soit 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
- Soit attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le locataire réside à son domicile
- Soit attestation d'élection de domicile
- Soit dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.

- **1 justificatif de domicile parmi les documents suivants :**
- Soit dernière quittance de loyer
- Soit facture d'eau, ou de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
- Soit attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
- Soit dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.

Aucun

Aucun

**1 ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle parmi les documents suivants :**

- Contrat de travail ou de stage, ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai
- Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)
- Fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (artisan)
- Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
- Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
- Tout document récent attestant de l'activité professionnelle (autre professionnel)
- Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.

**1 ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle parmi les documents suivants :**

- Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
- Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
- Fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (artisan)
- Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
- Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
- Tout document récent attestant de l'activité professionnelle (autre professionnel).

Aucun

Aucun

**1 ou plusieurs justificatifs de ressources parmi les documents suivants :**

- Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu, ou un document en tenant lieu faits par l'administration fiscale de l'Etat ou territoire concerné
- 3 dernières fiches de paie
- 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (professionnel non-salarié)
- Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur
- Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
- Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
- Attestation de simulation des aides au logement établie par la Caf ou par la MSA ou simulation des aides au logement établie par le locataire
- Justificatif de versement des indemnités de stage
- Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier).

**1 ou plusieurs justificatifs de ressources parmi les documents suivants :**

- Dernier avis d'imposition ou de non-imposition. Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, le dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu, ou un document en tenant lieu, faits par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné
- 3 dernières fiches de paie
- 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (professionnel non-salarié)
- Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits faits par l'organisme payeur
- Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
- Justificatif de revenus fonciers, ou de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Aucun

Aucun

Le locataire et la caution peuvent fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros.

Rappel

Il existe un téléservice « Dossier Facile (locataire) » où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.