Comité social et économique (CSE)

Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus.

Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises **de 11 salariés et plus**. Les **missions**, les **compétences** et la** composition** du CSE varient **selon l'effectif de l'entreprise**.  Nous vous présentons la réglementation.

## Entreprise de moins de 11 salariés

La mise en place d'un CSE **n'est pas possible** dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Sa mise en place **devient obligatoire** si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

## Entreprise de 11 à 49 salariés

### Quelles entreprises doivent mettre en place un CSE ?

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus :

- Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.

L'employeur organise tous les **4 ans** l'élection des membres du CSE. Un accord collectif peut fixer une autre période comprise entre 2 et 4 ans.

> **À noter**
> À la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé.

### Quelle est la composition du CSE ?

Le CSE comprend **l'employeur** et une **délégation du personnel**.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

Effectif (nombre de salariés)

Nombre de titulaires

11 à 24

1

25 à 49

2

> **À savoir**
> Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.

### Quelles sont les missions et compétences du CSE ?

#### Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les **réclamations individuelles ou collectives** sur les points suivants :

- Salaires
- Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
- Conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Elle contribue à **promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail** dans l'entreprise.

Elle réalise des **enquêtes** en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

L'employeur présente au CSE la liste des actions de prévention et de protection prévues par le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle.

#### Droit d'alerte

Les membres du CSE bénéficient d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :

- Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise
- Danger grave et imminent
- Risque grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement.

### Quels sont les moyens du CSE ?

Pour exercer ses missions, le CSE bénéficie de différents moyens (budget, local, panneau d'affichage, formation des membres du CSE...) en fonction de l'effectif de l'entreprise.

### Les membres du CSE ont-ils des heures de délégation ?

Oui, chaque membre titulaire du CSE bénéficie *d'heures de délégation* pour exercer ses fonctions.

Ce nombre d'heures est de **10 heures** par mois.

Nombre d'heures de délégation par effectif de l'entreprise

Effectif (nombre de salariés)

Nombre de titulaires

Nombre mensuel d'heures de délégation

Total heures de délégation

11 à 24

1

10

10

25 à 49

2

10

20

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ce crédit d'heures de délégation.

### L'employeur doit-il réunir périodiquement le CSE ?

L'employeur doit convoquer les membres du CSE **au moins 1 fois par mois**.

Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.

> **À noter**
> Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.

### Les membres du CSE sont-ils protégés contre le licenciement ?

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement : ils sont *salariés protégés*.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

## Entreprise de 50 salariés et plus

### Quelles entreprises doivent mettre en place un CSE ?

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus :

- Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.

L'employeur organise tous les **4 ans** l'élection des membres du CSE. Un accord collectif peut fixer une autre période comprise entre 2 et 4 ans.

> **À noter**
> À la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé.

### Quelle est la composition du CSE ?

Le CSE comprend **l'employeur** et une **délégation du personnel**.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Dans les entreprises **de moins de 300 salariés**, le délégué syndical est automatiquement représentant syndical au CSE.

Dans les entreprises **de plus de 300 salariés**, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant pour siéger au sein du CSE.

Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

> **À savoir**
> Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.

Nombre de membres titulaires de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

Effectif (nombre de salariés)

Nombre de titulaires

50 à 74

4

75 à 99

5

100 à 124

6

125 à 149

7

150 à 174

8

175 à 199

9

200 à 249

10

250 à 299

11

300 à 399

11

400 à 499

12

500 à 599

13

600 à 699

14

700 à 799

14

800 à 899

15

900 à 999

16

1 000 à 1 249

17

1 250 à 1 499

18

1 500 à 1 749

20

1 750 à 1 999

21

2 000 à 2 249

22

2 250 à 2 499

23

2 500 à 2 749

24

2 750 à 2 999

24

3 000 à 3 249

25

3 250 à 3 499

25

3500 à 3749

26

3 750 à 3 999

26

4 000 à 4 249

26

4 250 à 4 499

27

4 500 à 4 749

27

4 750 à 4 999

28

5 000 à 5 249

29

5 250 à 5 499

29

5 500 à 5 749

29

5 750 à 5 999

30

6 000 à 6 249

31

6 250 à 6 499

31

6 500 à 6 749

31

6 750 à 6 999

31

7 000 à 7 249

32

7 250 à 7 499

32

7 500 à 7 749

32

7 750 à 7 999

32

8 000 à 8 249

32

8 250 à 8 499

33

8 500 à 8 749

33

8 750 à 8 999

33

9 000 à 9 249

34

9 250 à 9 499

34

9 500 à 9 749

34

9 750 à 9 999

34

10 000

35

### Quelles sont les missions et compétences du CSE ?

#### Attributions du CSE

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les **réclamations individuelles ou collectives** relatives aux points suivants :

- Salaires
- Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
- Conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Elle contribue à **promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail** dans l'entreprise. Elle réalise des **enquêtes** en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle.

Le CSE est **informé et consulté** sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :

- Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
- Modification de son organisation économique ou juridique
- Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
- Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

#### Expression des salariés

Le CSE a pour mission d'assurer **l'expression collective des salariés** permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants :

- Gestion et à évolution économique et financière de l'entreprise
- Organisation du travail
- Formation professionnelle
- Techniques de production.

#### Organisation générale de l'entreprise

Le CSE est **informé et consulté** sur les questions** intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise**, notamment sur les points suivants :

- Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
- Modification de son organisation économique ou juridique
- Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle
- Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Le CSE peut afficher les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d'entrée des lieux de travail.

#### Santé et sécurité dans l'entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a les missions suivantes :

- Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
- Contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité
- Participe à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
- Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

#### Inspection du travail

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur. Ils peuvent présenter leurs observations.

L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

#### Propositions

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :

- Conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés
- Conditions de vie dans l'entreprise
- Conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

#### Consultation

Le CSE est consulté sur les sujets suivants :

- Orientations stratégiques de l'entreprise
- Situation économique et financière de l'entreprise
- Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
- Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés
- Restructuration et compression des effectifs
- Licenciement collectif pour motif économique
- Offre publique d'acquisition
- Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

#### Droit d'alerte

Les membres du CSE bénéficient d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :

- Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise
- Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement
- Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise
- Connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).

#### Participation au conseil d'administration

Dans les sociétés, 2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.

#### Commissions

Le nombre de commissions varie selon l'effectif de l'entreprise.

##### Entreprise de moins de 300 salariés

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d'une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et le CSE.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, s'il l'estime nécessaire, imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail.

##### Entreprise de 300 salariés et plus

Le CSE est composé de plusieurs commissions :

- Commission santé, sécurité et conditions de travail
- Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
- Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement
- Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise
- Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE.

##### Entreprise de 1 000 salariés et plus

Le CSE est composé de plusieurs commissions :

- Commission santé, sécurité et conditions de travail
- Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
- Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement
- Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise
- Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE
- Commission économique chargée d'étudier les documents économiques et financiers de l'entreprise.

### Quels sont les moyens du CSE ?

Pour exercer ses missions, le CSE bénéficie de différents moyens (budget, local, panneau d'affichage, formation des membres du CSE...) en fonction de l'effectif de l'entreprise.

### Les membres du CSE ont-ils des heures de délégation ?

Oui, les membres titulaires du CSE bénéficient *d'heures de délégation* pour exercer leurs fonctions pendant leur temps de travail sans avoir une perte de salaire.

Ce nombre d'heures est au minimum de **18 heures** par mois.

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation.

Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE varient selon l'effectif de l'entreprise.

Le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise

Effectif (nombre de salariés)

Nombre de titulaires

Nombre mensuel d'heures de délégation

Total heures de délégation

50 à 74

4

18

72

75 à 99

5

19

95

100 à 124

6

21

126

125 à 149

7

21

147

150 à 174

8

21

168

175 à 199

9

21

189

200 à 249

10

22

220

250 à 299

11

22

242

300 à 399

11

22

242

400 à 499

12

22

264

500 à 599

13

24

312

600 à 699

14

24

336

700 à 799

14

24

336

800 à 899

15

24

360

900 à 999

16

24

384

1 000 à 1 249

17

24

408

1 250 à 1 499

18

24

432

1 500 à 1 749

20

26

520

1 750 à 1 999

21

26

546

2 000 à 2 249

22

26

572

2 250 à 2 499

23

26

598

2 500 à 2 749

24

26

624

2 750 à 2 999

24

26

624

3 000 à 3 249

25

26

650

3 250 à 3 499

25

26

650

3 500 à 3 749

26

27

702

3 750 à 3 999

26

27

702

4 000 à 4 249

26

28

728

4 250 à 4 499

27

28

756

4 500 à 4 749

27

28

756

4 750 à 4 999

28

28

784

5 000 à 5 249

29

29

841

5 250 à 5 499

29

29

841

5 500 à 5 749

29

29

841

5 750 à 5 999

30

29

870

6 000 à 6 249

31

29

899

6 250 à 6 499

31

29

899

6 500 à 6 749

31

29

899

6 750 à 6 999

31

30

930

7 000 à 7 249

32

30

960

7 250 à 7 499

32

30

960

7 500 à 7 749

32

31

992

7 750 à 7 999

32

32

1 024

8 000 à 8 249

32

32

1 024

8 250 à 8 499

33

32

1 056

8 500 à 8 749

33

32

1 056

8 750 à 8 999

33

32

1 056

9 000 à 9 249

34

32

1 088

9 250 à 9 499

34

32

1 088

9 500 à 9 749

34

32

1 088

9 750 à 9 999

34

34

1 156

10 000

35

34

1 190

### L'employeur doit-il réunir périodiquement le CSE ?

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à** 6** par an.

En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins :

- 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
- 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.

### Les membres du CSE sont-ils protégés contre le licenciement ?

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement : ils sont *salariés protégés*.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.