Droit syndical dans la fonction publique

Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail. Nous vous présentons les conditions d'exercice de ces droits dans les 3 fonctions publiques : État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH).

Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail. Nous vous présentons les conditions d'exercice de ces droits dans les 3 fonctions publiques : État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH).

## FPE

### Adhésion à un syndicat

Le droit syndical est **garanti à chaque agent** public.

Les agents peuvent **librement créer un syndicat**. Chaque agent peut **librement y adhérer** et y exercer des mandats.

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.

Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d'un agent ou dans tout autre document administratif.

Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l'expérience professionnelle.

### Informations syndicales

#### Affichage et diffusion électronique d'informations

Des panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des **locaux facilement accessibles** au personnel, mais **auxquels le public n'a pas normalement accès**.

Les syndicats peuvent également **utiliser l'intranet** et disposer de leur propre adresse de messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux dans les **conditions fixées par l'administration**.

#### Distribution de documents syndicaux

Les documents syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, **en dehors des locaux ouverts au public**.

Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.

Lorsqu'elle a lieu **pendant les heures de travail**, la distribution de tracts peut être effectuée par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.

#### Réunions statutaires ou d'information

La tenue de réunions d'information syndicale s'effectue dans des conditions variables selon qu'elles concernent des organisations syndicales représentatives ou non.

Les organisations syndicales sont considérées comme représentatives dans les cas suivants :

- Elles disposent d'au moins 1 siège au comité social d'administration concerné en fonction du service ou groupe de services concerné
- Elles disposent d'au moins 1 siège au sein du comité social d'administration ministériel ou au comité social d'administration d'établissement public de rattachement.

**Toutes les organisations syndicales** peuvent tenir des **réunions d'information** à l'intérieur des bâtiments administratifs **en dehors des horaires de service**.

Elles peuvent également tenir des réunions d'information **pendant les heures de service** mais, dans ce cas, seuls les agents **qui ne sont pas en service** ou **qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence** peuvent y assister.

Les **organisations syndicales représentatives** peuvent en outre tenir, **pendant les heures de service**, des **réunions mensuelles d'information**. Chaque agent a le droit de participer à l'une de ces réunions, **dans la limite d'une heure par mois**.

Les organisations syndicales représentatives peuvent regrouper leurs réunions mensuelles d'information en cas, notamment, de dispersion des services, si les nécessités de service le permettent. Les réunions résultant d'un regroupement se déroulent dans l'un des bâtiments des services concernés.

Chaque agent a le droit de participer à l'une de ces réunions résultant d'un regroupement, **dans la limite de 3 heures par trimestre**. La tenue de ces réunions ne peut pas conduire à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents dépassent 12 heures par an, délais de route non compris.

Par ailleurs, **pendant les 6 semaines précédant le jour des élections des représentants du personnel** aux CAP, CCP et comités sociaux d'administration, les **organisations syndicales candidates à l'élection** peuvent organiser des **réunions d'information spéciale**. Chaque agent peut assister à une réunion d'information spéciale, dans la limite d'**une heure par agent**.

> **À noter**
> Des conditions particulières sont prévues à l'Éducation nationale s'agissant des réunions mensuelles d'information et des réunions d'information spéciale avant les élections professionnelles.

### Congé pour formation syndicale

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'un **congé rémunéré** pour suivre une formation organisée par des organisations syndicales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

La durée du congé est fixée à **12 jours ouvrables maximum par an**. Dans les services et établissements soumis au rythme de l'année scolaire, l'année de référence est l'année scolaire.

Le **nombre d'agents** qui peuvent obtenir le congé est **limité** dans chaque administration centrale, chaque service extérieur en dépendant et chaque établissement public.

Ce nombre est déterminé en fonction du nombre de voix que les syndicats responsables des formations ont obtenu lors de la dernière élection des représentants du personnel aux CAP, **dans la limité de 5 % de l'effectif réel** dans l'administration centrale, le service extérieur ou l'établissement public concerné.

La **demande de congé** doit être faite **par écrit** au chef de service **au moins 1 mois à l'avance**. En l’absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté.

Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Toute décision de refus doit être motivée et communiquée à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.

À son retour de formation, l'agent remet à son chef de service une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.

### Autorisations spéciales d'absence

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux membres des organisations syndicales disposant d'un mandat pour assister aux congrès syndicaux ou à d'autres instances.

#### Congrès ou réunions des instances de direction

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.

Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation.

Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique.

Nombre de jours d'autorisation d'absence selon l'organisation syndicale concernée

Organisations syndicales concernées

Nombre de jours d'autorisations d'absence par agent par an

- Unions, fédérations ou confédérations de syndicats **non représentées** au Conseil commun de la fonction publique
- Syndicats nationaux et locaux et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations non représentées au Conseil commun de la fonction publique

10 jours

- Organisations syndicales **internationales** et unions, fédérations ou confédérations de syndicats **représentées au Conseil commun de la fonction publique**
- Syndicaux nationaux et locaux et et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique

20 jours

Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s'ajoutent à ces plafonds.

Tout refus d'autorisation d'absence doit être motivé.

#### Autres instances

Des autorisations d'absence sont accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances.

Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.

Ces instances sont les suivantes :

- Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique de l’État
- Comités sociaux d'administration, CAP, CCP, formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
- Comités économiques et sociaux régionaux
- Comité interministériel d'action sociale, sections régionales interministérielles et commissions ministérielles d'action sociale
- Conseils d'administration des organismes sociaux ou mutualistes, y compris les organismes de retraite
- Organismes publics chargés de promouvoir la diversité dans la fonction publique
- Conseils d'administration des hôpitaux et des établissements d'enseignement.

Dans chaque département ministériel, les réunions de certaines instances de concertation fixées par arrêté ministériel peuvent aussi donner lieu à autorisations d'absence.

La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.

#### Réunions de travail convoquées par l'administration

Des autorisations d'absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations nationales.

La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.

### Décharges d'activité de service

Les syndicats bénéficient d'un **crédit de temps syndical** utilisable sous forme de **décharges d'activité de service** ou de **crédit d'heures** selon les besoins de l'activité syndicale.

**Les décharges d'activité de service** permettent aux représentants syndicaux d'**exercer, à temps plein ou à temps partiel**, pendant leurs heures de service, **une activité syndicale** en lieu et place de leur activité administrative.

**Le crédit d'heures** permet aux représentants syndicaux de bénéficier **d'autorisations d'absence** d'une demi-journée minimum pour participer à l'activité syndicale.

Le crédit de temps syndical est déterminé, dans chaque ministère, après chaque élection des représentants du personnel au comité social d'administration. Il est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du département ministériel entraînant une variation de plus de 20 % des effectifs.

Le crédit de temps syndical de chaque ministère est calculé en fonction du nombre d'agents inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité social d'administration selon le barème suivant :

- 1 équivalent temps plein par tranche de 230 agents jusqu'à 140 000 agents
- 1 équivalent temps plein par tranche de 650 agents, au-delà de 140 000 agents.

La moitié du crédit de temps syndical est répartie entre les syndicats représentés au comité social d'administration en fonction du nombre de sièges qu'ils ont obtenu aux élections.

L'autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l'élection du comité social d'administration proportionnellement au nombre de voix obtenues.

Le syndicat désigne librement, parmi ses représentants, les bénéficiaires du crédit de temps syndical qui lui est accordé.

Les autorisations d'absence sont accordées sous réserve des nécessités de service.

En ce qui concerne les décharges d'activité de service, si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l’administration motive son refus et invite l'organisation syndicale à choisir un autre agent. La CAP ou la CCP est informée de cette décision.

> **À savoir**
> Chaque union syndicale représentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État a droit en plus à un nombre de décharges de service fixé par arrêté ministériel en fonction du nombre de sièges dont elle dispose à ce conseil.

### Détachement auprès d'une organisation syndicale

Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d'un syndicat pour exercer un mandat syndical.

## FPT

### Adhésion à un syndicat

Le droit syndical est **garanti à chaque agent** public.

Les agents peuvent **librement créer un syndicat**. Chaque agent peut **librement y adhérer** et y exercer des mandats.

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.

Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d'un agent ou dans tout autre document administratif.

Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l'expérience professionnelle.

### Information syndicale

#### Affichage, diffusion électronique

Des panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des **locaux facilement accessibles** au personnel, mais **auxquels le public n'a pas normalement accès**.

Les syndicats peuvent également **utiliser l'intranet** et disposer de leur propre adresse de messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux dans les **conditions fixées par l'administration**.

#### Distribution de documents syndicaux

Les documents syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, **en dehors des locaux ouverts au public**.

Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.

Lorsqu'elle a lieu **pendant les heures de travail**, la distribution de tracts peut être effectuée par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.

#### Réunions statutaires ou d'information

La tenue de réunions d'information syndicale s'effectue dans des conditions variables selon qu'elles concernent des organisations syndicales représentatives ou non.

Les organisations syndicales sont considérées comme représentatives lorsqu'elles sont représentées au comité social territorial ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

**Toutes les organisations syndicales** peuvent tenir des **réunions d'information** à l'intérieur des bâtiments administratifs **en dehors des horaires de service**. En l'absence de local disponible, ces réunions peuvent se tenir en dehors des bâtiments administratifs dans des locaux mis à disposition.

Toutes les organisations syndicales peuvent également tenir des réunions d'information **pendant les heures de service** mais dans ce cas, seuls les agents **qui ne sont pas en service** ou **qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence** peuvent y assister.

Les **organisations syndicales représentatives** peuvent en outre tenir, **pendant les heures de service**, des **réunions mensuelles d'information d'une heure**. Chaque agent a le droit de participer à l'une de ces réunions, **dans la limite d'une heure par mois**.

Une même organisation syndicale représentative peut regrouper plusieurs de ses heures mensuelles d'information par trimestre.

La tenue de ces réunions ne peut pas conduire à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents dépassent 12 heures par an, délais de route non compris.

Par ailleurs, **pendant les 6 semaines précédant le jour des élections des représentants du personnel**aux CAP, CCP et comité social territorial, les **organisations syndicales candidates à l'élection** peuvent organiser des **réunions d'information spéciale**. Chaque agent peut assister à une réunion d'information spéciale, dans la limite d'**une heure par agent**.

Les autorisations d'absence pour participer aux réunions mensuelles d'information et aux réunions d'information spéciale avant les élections professionnelles doivent faire l'objet d'une demande au moins 3 jours avant. Elles sont accordées sous réserve des nécessités du service.

### Congé pour formation syndicale

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'un **congé rémunéré** pour suivre une formation organisée par des organisations syndicales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

La durée du congé est fixée à **12 jours ouvrables maximum par an**.

Dans les collectivités ou établissements employant 100 agents ou plus, le nombre d'agents qui peuvent obtenir un congé pour formation syndicale, au cours d'une même année, est limité à 5 % de l'effectif réel.

La **demande de congé** doit être faite **par écrit** au chef de service **au moins 1 mois à l'avance**. En l’absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté.

Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Toute décision de refus doit être motivée et communiquée à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.

À son retour de formation, l'agent remet à son chef de service une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.

### Autorisations spéciales d'absence

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux membres des organisations syndicales disposant d'un mandat pour assister aux congrès syndicaux ou à d'autres instances.

#### Congrès ou réunions des instances de direction

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.

Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation.

Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique.

Nombre de jours d'autorisation d'absence selon l'organisation syndicale concernée

Organisations syndicales concernées

Nombre de jours d'autorisations d'absence par agent par an

- Unions, fédérations ou confédérations de syndicats **non représentées** au Conseil commun de la fonction publique
- Syndicats nationaux et locaux et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations non représentées au Conseil commun de la fonction publique

10 jours

- Organisations syndicales **internationales** et unions, fédérations ou confédérations de syndicats **représentées au Conseil commun de la fonction publique**
- Syndicaux nationaux et locaux et et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique

20 jours

Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles.

La demande d'autorisation doit être formulée 3 jours au moins avant la date de la réunion. Tout refus d'autorisation d'absence doit être motivé.

#### Autres instances

Des autorisations d'absence sont accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances.

Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.

Ces instances sont les suivantes :

- Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- CNFPT
- Comités sociaux territoriaux, CAP, CCP, formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
- Conseil économique, social et environnemental ou conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
- Conférence nationale des services d'incendie et de secours
- Commission consultative des polices municipales
- Conseils d'administration des organismes de retraite, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles
- Toute autre instance nationale ou locale pour laquelle la présence des représentants du personnel de la fonction publique territoriale est requise par une loi ou un décret.

La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.

#### Réunions de travail convoquées par l'administration

Des autorisations d'absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations nationales.

La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.

### Crédit de temps syndical

Les syndicats bénéficient d'un crédit de temps syndical qui comprend un contingent d'heures et un contingent de décharges d'activité de service.

**Le contingent d'heures** permet aux représentants syndicaux de bénéficier **d'autorisations d'absence** pour participer aux congrès ou aux réunions des instances de direction d'un autre niveau que ceux qui ouvrent droit à des autorisations spéciales d'absence dans la limite de 10 ou 20 jours.

Ce contingent d'autorisations d'absence est calculé à raison **d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail **accomplies par les agents inscrits sur la liste électorale du comité social territorial.

**Le contingent de décharges d'activité de service** permet aux représentants syndicaux d'exercer, à temps plein ou à temps partiel, **pendant leurs heures de service, une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative**.

Ce crédit de temps syndical est déterminé, dans chaque collectivité, après chaque élection des représentants du personnel au comité social territorial. Il est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du comité social territorial ou augmentation de plus de 20 % des effectifs.

Le nombre d'heures de décharges d'activité de service dépend du nombre d'agents inscrits sur la liste électorale du comité social territorial :

Nombre d'heures de décharge d'activité de service par mois en fonction du nombre d'électeurs

Nombre d'électeurs

Nombre d'heures de décharge d'activité de service par mois

Moins de 100

Égal au nombre d'électeurs

100 à 200

100

201 à 400

130

401 à 600

170

601 à 800

210

801 à 1 000

250

1 001 à 1 250

300

1 251 à 1 500

350

1 501 à 1 750

400

1 751 à 2 000

450

2 001 à 3 000

550

3 001 à 4 000

650

4 001 à 5 000

1 000

5 001 à 10 000

1 500

10 001 à 17 000

1 700

17 001 à 25 000

1 800

25 001 à 50  000

2 000

Au-delà de 50 000

2 500

La moitié du crédit de temps syndical est réparti entre les syndicats représentés au comité social territorial en fonction du nombre de sièges qu'ils ont obtenu aux élections.

L'autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l'élection du comité social territorial proportionnellement au nombre de voix obtenues.

Chaque syndicat désigne les bénéficiaires du crédit de temps syndical dont il dispose parmi ses représentants en activité dans la collectivité ou l'établissement.

Les autorisations d'absence sont accordées sous réserve des nécessités de service.

En ce qui concerne les décharges d'activité de service, si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l'autorité territoriale motive son refus et invite l'organisation syndicale à choisir un autre agent.

> **À noter**
> Par convention, le centre de gestion et une ou plusieurs collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés peuvent, à la demande des organisations syndicales, mutualiser les crédits de temps syndical que celles-ci n'ont pas utilisé pendant l'année. Ce reliquat est utilisé dans les collectivités ou établissements signataires l'année suivante.

### Détachement et mise à disposition auprès d'une organisation syndicale

Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d'un syndicat pour exercer un mandat syndical.

Il peut aussi être mis à disposition d’un syndicat représentatif. Sa mise à disposition ne peut pas être inférieure au mi-temps.

## FPH

### Adhésion à un syndicat

Le droit syndical est **garanti à chaque agent** public.

Les agents peuvent **librement créer un syndicat**. Chaque agent peut **librement y adhérer** et y exercer des mandats.

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.

Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d'un agent ou dans tout autre document administratif.

Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l'expérience professionnelle.

### Information syndicale

#### Affichage, diffusion électronique

Des panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des **locaux facilement accessibles** au personnel, mais **auxquels le public n'a pas normalement accès**.

Les syndicats peuvent également **utiliser l'intranet** et disposer de leur propre adresse de messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux dans les **conditions fixées par l'administration**.

#### Distribution de documents

Les documents syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, **en dehors des locaux ouverts au public**.

Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.

Lorsqu'elle a lieu **pendant les heures de travail**, la distribution de tracts peut être effectuée par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.

#### Réunions statutaires ou d'information

La tenue de réunions d'information syndicale s'effectue dans des conditions variables selon qu'elles concernent ou non des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) ou représentatives dans l'établissement.

Les organisations syndicales sont considérées comme représentatives dans l'établissement lorsqu'elles disposent d'au moins 1 siège au sein du comité social d'établissement.

**Toutes les organisations syndicales** peuvent tenir des **réunions d'information** dans l'enceinte des bâtiments de l'établissement auxquelles seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent participer. En l'absence de local disponible, ces réunions peuvent se tenir en dehors des bâtiments de l'établissement dans des locaux mis à disposition.

Les **organisations syndicales représentées au CSFPH ou représentatives dans l'établissement** peuvent en outre tenir des **réunions mensuelles d'information d'une heure** auxquelles les agents peuvent participer pendant leurs heures de service.

Une même organisation syndicale peut regrouper ses heures mensuelles d'information par trimestre. Leur tenue ne peut pas aboutir à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents désirant y assister dépassent 12 heures par an, délais de route non compris.

Les autorisations d'absence pour participer à ces réunions mensuelles d'information doivent faire l'objet d'une demande 3 jours avant. Elles sont accordées sous réserve des nécessités du service.

Par ailleurs, **pendant les 6 semaines précédant le jour des élections des représentants du personnel**aux CAP, CCP et comité social d'établissement, les **organisations syndicales candidates à l'élection** peuvent organiser des **réunions d'information spéciale**. Chaque agent peut assister à une réunion d'information spéciale, dans la limite d'**une heure par agent**.

### Congé pour formation syndicale

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par une organisation syndicale figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

La durée de ce congé est fixée à 12 jours ouvrables maximum par an.

Dans chaque établissement, le nombre d'agents qui peuvent obtenir un congé, au cours d'une même année, est limité.

Ce nombre est déterminé, dans la limite de 5 % de l'effectif réel, en fonction du nombre moyen de voix que les syndicats, responsables des formations, ont obtenu dans l'établissement, lors des élections des représentants du personnel aux CAP départementales.

Lorsque l'établissement compte moins de 20 agents, le nombre de jours de congé que les syndicats se partagent est égal au maximum à 5 % du nombre d'agents multiplié par 12.

La demande de congé doit être faite par écrit au directeur de l’établissement au moins 1 mois avant le début du stage. En l'absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté.

Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Toute décision de refus doit être motivée et communiquée à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.

À son retour de formation, l'agent remet au directeur de l'établissement une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.

### Autorisations spéciales d'absence

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux membres des organisations syndicales disposant d'un mandat pour assister aux congrès syndicaux ou à d'autres instances.

#### Congrès ou réunions des instances de direction

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.

Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation.

Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique.

Nombre de jours d'autorisation d'absence selon l'organisation syndicale concernée

Organisations syndicales concernées

Nombre de jours d'autorisations d'absence par agent par an

- Unions, fédérations ou confédérations de syndicats **non représentées** au Conseil commun de la fonction publique
- Syndicats nationaux et locaux et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations non représentées au Conseil commun de la fonction publique

10 jours

- Organisations syndicales **internationales** et unions, fédérations ou confédérations de syndicats **représentées au Conseil commun de la fonction publique**
- Syndicaux nationaux et locaux et et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique

20 jours

Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s'ajoutent à ces plafonds.

La demande d'autorisation doit être formulée 3 jours ouvrables au moins avant la date de la réunion. Tout refus d'autorisation d'absence doit être motivé.

#### Autres instances

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances.

Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.

Ces instances sont les suivantes :

- Réunions des assemblées délibérantes des établissements publics hospitaliers
- Réunions de l'Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) et du Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (Cegos)
- Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
- Comités consultatifs nationaux
- Comités sociaux d'établissements, CAP, CCP
- Commissions médicales d'établissement
- Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
- Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
- Conseils d'administration des organismes de retraite, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles
- Conseil économique, social et environnemental et conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

- Agence nationale du développement professionnel continu.

La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.

#### Réunions de travail convoquées par l'administration

Des autorisations d'absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations nationales.

La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.

### Crédit de temps syndical

Les syndicats bénéficient d'un crédit de temps syndical utilisable sous forme de **décharges d'activité de service** ou de **crédit d'heures** selon les besoins de l'activité syndicale.

**Les décharges d'activité de service** permettent aux représentants syndicaux d'**exercer, à temps plein ou à temps partiel**, pendant leurs heures de service, **une activité syndicale** en lieu et place de leur activité administrative.

**Le crédit d'heures** permet aux représentants syndicaux de bénéficier **d'autorisations d'absence** d'une demi-journée minimum pour participer à l'activité syndicale.

Ce crédit de temps syndical est déterminé, dans chaque établissement, après chaque élection des représentants du personnel au comité social d'établissement. Il est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes.

Le crédit de temps syndical de chaque établissement comprend 2 volumes d'heures distincts :

- 1 volume d'heures calculé à raison d'une heure pour 1 000 heures de travail accomplies par les agents inscrits sur la liste électorale du comité social d'établissement

- et 1 volume d'heures qui dépend du nombre d'agents nombre d'agents occupant un emploi permanent à temps complet.

Le second volume d'heures est déterminé selon le barème suivant :

Nombre d'heures par mois en fonction du nombre d'agents

Nombre d'agents occupant un emploi permanent à temps complet

Nombre d'heures par mois

Moins de 100

Égal au nombre d'agents occupant un emploi permanent à temps complet

100 à 200

100

201 à 400

130

401 à 600

170

601 à 800

210

801 à 1 000

250

1 001 à 1 250

300

1 251 à 1 500

350

1 501 à 1 750

400

1 751 à 2 000

450

2 001 à 3 000

550

3 001 à 4 000

650

4 001 à 5 000

1 000

5 001 à 6 000

1 500

Au-delà de 6 000

100 heures supplémentaires pour 1 000 agents supplémentaires

La moitié du crédit de temps syndical est réparti entre les syndicats représentés au comité social d'établissement en fonction du nombre de sièges qu'ils ont obtenu aux élections.

L'autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l'élection du comité social d'établissement proportionnellement au nombre de voix obtenues.

Le syndicat désigne les bénéficiaires du crédit de temps syndical qui lui est accordé parmi ses représentants en activité dans l'établissement.

Si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, le chef d’établissement invite l'organisation syndicale, après avis de la CAP, à choisir un autre agent.

### Détachement et mise à disposition auprès d'une organisation syndicale

Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d'un syndicat pour exercer un mandat syndical.

Il peut aussi être totalement ou partiellement mis à disposition d’un syndicat pour exercer un mandat syndical à l’échelon national.