Qu'est-ce que la médiation familiale ?

La médiation familiale permet de trouver une solution amiable à la résolution des litiges (garde d’enfant, pension alimentaire ...).

Si vous êtes en conflit avec un ou plusieurs membres de votre famille (lors d'un divorce, d'une séparation, d’une succession par exemple), la médiation familiale peut vous aider à trouver une solution amiable à la résolution de votre litige. Nous vous présentons les informations à connaître.

La médiation familiale est une alternative au recours au juge. Elle vous permet de rencontrer votre adversaire dans un **espace neutre** et en présence d’un **professionnel indépendant, impartial et qualifié** nommé le *médiateur familial*.

Le médiateur est là pour vous aider à restaurer le lien familial en favorisant l’écoute et le dialogue. La discussion doit vous permettre **de trouver, par vous même, un accord** avec votre adversaire.

En général, la solution que vous pouvez trouver dans une médiation familiale est mieux adaptée à vos besoins que celle que pourrait rendre le juge, puisqu’elle est le résultat de vos discussions.

## Dans quels cas demander une médiation familiale ?

Vous pouvez tenter une médiation familiale **avant de saisir le juge** ou **en cours de procédure judiciaire**.

### Séparation d’un couple

Vous pouvez demander une médiation familiale si vous êtes en cours de séparation, déjà séparé, divorcé ou en cours de divorce.

La médiation familiale peut vous permettre de trouver une solution dans les domaines suivants :

- Exercice de l'autorité parentale
- Résidence habituelle de l'enfant du couple
- Droits de visite et d'hébergement sur l’enfant du couple
- Pension alimentaire
- Prestation compensatoire
- Liquidation du régime matrimonial
- Droits de visite sur vos beaux-enfants.

> **À savoir**
> La médiation familiale n'est **pas possible si des violences ont été commises** par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.

### Rupture des liens entre grands-parents et petits-enfants

Vous pouvez demander une médiation afin de garantir le maintien de vos relations avec vos petits-enfants.

### Succession conflictuelle

Vous pouvez solliciter une médiation familiale si vous êtes en conflit avec les autres héritiers lors du règlement d’une succession.

## Comment trouver un médiateur familial ?

Le médiateur familial est un professionnel qualifié qui exerce soit dans une **association**, soit en tant que **professionnel libéral**.

Vous trouverez la **liste des médiateurs familiaux** (personnes physiques ou associations) sur le site internet de chaque Cour d’appel dans l’onglet *Partenaires de justice*.

Vous pouvez contacter une **association de médiation familiale**.

Si vous voulez bénéficier d’un **médiateur au tarif conventionné**, vous devez prendre contact avec la Caf de votre département.

## Comment se déroule la médiation familiale ?

La médiation familiale peut se faire **à votre initiative** (médiation conventionnelle) ou **à l’initiative d’un juge** (médiation judiciaire).

Quel que soit la façon dont la médiation a été initiée, le médiateur **ne juge pas**. Il n'a **pas de pouvoir de décision, ni de pouvoir d’enquête**.

Toutefois, il peut, avec votre accord et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au conflit, par exemple, des voisins ou des amis qui en sont d'accord.

Dans l’exercice de sa mission, le médiateur familial doit respecter les principes de **confidentialité**, **d'impartialité** et de **neutralité**.

> **À savoir**
> Le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (par exemple, protection de l'enfant) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.

### Médiation conventionnelle

La médiation familiale se déroule en **3 étapes** :

- **L'entretien d'information** au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
- Les **entretiens de médiation familiale** se déroulent de la manière suivante :
  - Durée de 1 heure 30 à 2 heures environ, sur une période qui n'a pas de durée limite (elle peut être très courte ou longue, dépassant les 3 mois)
- Le nombre d'entretiens est variable selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder. Il est souvent limité à 6.
- Vous êtes tous présents. Dans certaines situations, votre entretien peut avoir lieu à distance (détention, éloignement géographique...). Vos avocats peuvent assister à la médiation, mais c'est le médiateur qui mène les entretiens.
- En cas d'accord, vous pouvez **rédiger un accord de médiation** et saisir le juge pour demander son homologation. L’accord de médiation homologué a la même force exécutoire qu'un jugement.

> **À noter**
> Si vous ne trouvez pas d'accord à la fin de la médiation, vous pouvez saisir le juge pour faire trancher votre litige.

### Médiation judiciaire

#### Décision de médiation

Le juge peut proposer une médiation familiale, **même s'il n'a pas recueilli votre accord et celui de votre adversaire**.

Le juge peut même **vous ordonner de rencontrer, dans un délai déterminé, un médiateur** qui doit vous informer sur l'objet et le déroulement de la médiation. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être condamné au paiement d'une amende civile d'un montant maximum de 10 000 €.

Lorsque le juge ordonne une médiation familiale, il rend une décision.

Le greffe de la juridiction vous notifie la décision ordonnant la médiation par tout moyen (courrier, remise en mains propres).

Cette décision mentionne **l’identité du médiateur désigné**, sa **mission** et la **durée** de la mesure.

La décision contient également les éléments suivants ;

- **Montant de la provision **à verser pour la rémunération du médiateur
- **Délai** dans lequel la provision doit être versée
- Éventuelle **répartition de la provision** entre les parties.

La médiation ne peut pas avoir lieu si la provision n’est pas versée dans le délai fixé.

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous êtes dispensé de versement d’une provision.

#### Séances de médiation

Le médiateur commence par vous **convoquer** à une date et un horaire qu’il se charge de déterminer.

La médiation familiale se déroule ensuite en **3 étapes** :

- **L'entretien d'information** au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder.
- Les **entretiens de médiation familiale**, d'une durée de 1 heure 30 à 2 heures environ, se déroulent sur la période fixée par le juge (5 mois maximum, renouvelable une fois pour 3 mois sur décision). Le nombre d’entretiens varie selon chaque situation.
- À la fin de la médiation, vous pouvez **acter votre accord dans un écrit** signé par vous et l’autre partie à la médiation.

Le juge peut homologuer l’accord issu de la médiation, c'est-à-dire le valider. L’accord homologué à la même force exécutoire qu'un jugement.

> **À savoir**
> À tout moment, le juge peut mettre fin à la médiation sur demande d'une partie ou du médiateur familial.

## Quel est le coût de la médiation familiale ?

### Médiation conventionnelle

La médiation familiale est **payante**. Seul **l’entretien d’information est gratuit**.

Le médiateur **fixe librement sa rémunération**.

Vous pouvez convenir, avec l’autre participant à la médiation, de la répartition des frais de médiation. En l'absence d'accord, les frais sont partagés par moitié entre vous.

Si vous faites appel à une **association de médiation familiale conventionnée** par la Caf, la rémunération est calculée à partir d’un **barème proportionnel à vos revenus**.

### Médiation judiciaire

L'entretien d'information est **gratuit**.

À l’issue de la médiation, **la rémunération est fixée par le médiateur en concertation avec les parties**. Si vous n’êtes pas d’accord avec le médiateur, c’est au juge de fixer le montant de la rémunération.

Vous devez **répartir entre vous le règlement de la rémunération**. En cas de désaccord, les frais sont répartis à parts égales entre vous sauf si le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.

La **provision versée avant la médiation familiale vient en déduction** des sommes à régler au médiateur. Si besoin, le médiateur vous restitue la différence entre le montant de la provision et le montant de sa rémunération.

> **À savoir**
> Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, vos frais de médiation familiale sont à la charge de l'État. La répartition des frais entre vous et l’autre partie à la médiation se fait toujours à parts égales sauf si le juge qu'une telle répartition est inéquitable.