Carte mobilité inclusion (CMI)

Vous êtes en perte d'autonomie et souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une carte mobilité inclusion (CMI) pour faciliter vos déplacements ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Vous êtes en perte d'autonomie et souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une carte mobilité inclusion (CMI) pour faciliter vos déplacements ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Il existe 3 CMI. La CMI ***stationnement*** permet de se garer gratuitement. La CMI ***priorité*** permet d'éviter les files d'attente ou d'avoir une place assise. La CMI ***invalidité*** vous concerne si vous avez une perte d'autonomie importante : elle offre les mêmes avantages que la CMI priorité avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment.

**Vidéo : qu'est-ce que la CMI ?**

Cartes mobilité inclusion (CMI)

https://www.monparcourshandicap.gouv.fr

Gratuite, la carte mobilité inclusion dite CMI facilite vos déplacements si vous êtes en perte d’autonomie.

Il existe 3 types de carte :

- la CMI « Stationnement » ;
- la CMI « Priorité » ;
- la CMI « Invalidité ».

En quoi consiste la carte mobilité inclusion « Stationnement » ?

C’est une carte qui vous donne le droit :

- de vous garer sur les places de parking réservées aux personnes handicapées ;
- et la gratuité des places en accès libre.

Pouvez-vous en en bénéficier ?

Oui, si votre capacité à vous déplacer à pied est très limitée du fait de votre handicap ou si vous avez besoin d’être accompagné dans vos déplacements et ce, quel que soit votre taux d’incapacité.

La CMI « Stationnement » est accordée à une personne et non à un véhicule.

Vous pouvez ainsi l’utiliser dans n’importe quel véhicule, que vous en soyez propriétaire ou non, conducteur ou passager.

Parlons maintenant de la carte mobilité inclusion « Priorité ».

Elle vous donne :

- la priorité aux places assises dans tous les lieux accueillant du public, dont les transports en commun ;
- la priorité dans les files d’attente ;
- et un accès aux caisses prioritaires.

Pouvez-vous en en bénéficier ?

Oui, si votre taux d’incapacité est inférieur à 80 % et votre handicap rend la station debout difficile.

Enfin, il existe la carte mobilité inclusion « Invalidité ».

Elle vous donne :

- les mêmes avantages que la carte « Priorité » ;
- et en plus des réductions spécifiques, par exemple sur vos titres de transport ou les billets dans les lieux culturels.

Pouvez-vous en bénéficier ?

Oui, si votre un taux d’incapacité est supérieur à 80 %

Bon à savoir !

Si vous avez une aide de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou que vous percevez un financement lié aux pensions d’invalidité pour employer une aide humaine, la carte « Invalidité » aura la mention « besoin d’accompagnement ».

Cette mention vous permet d’avoir des réductions ou la gratuité pour la personne qui vous accompagne, notamment dans le train.

Selon votre situation, vous pouvez cumuler :

- la CMI « Priorité » avec la CMI « Stationnement » ;
- ou la CMI « Invalidité » avec la CMI « Stationnement ».

Alors comment effectuer votre demande de CMI ?

Si vous remplissez les conditions nécessaires, vous devez remplir le formulaire Cerfa numéro 15692*01 de demande à la MDPH :

- joindre les pièces justificatives demandées ;
- et déposer en ligne ou par courrier le dossier auprès de la MDPH de votre lieu de résidence.

Ces 3 cartes sont délivrées au minimum 1 an ou toute la vie en fonction de l’évolution de votre handicap.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre site internet : www.monparcourshandicap.gouv.fr

Mon Parcours Handicap vous accompagne au quotidien pour connaître vos droits, effectuer vos démarches ou identifier vos interlocuteurs et plus encore.

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

## Stationnement

### À quoi sert la CMI Stationnement ?

La carte vous permet (ainsi qu'à la tierce personne qui vous accompagne) d'utiliser gratuitement et sans limitation de la durée de stationnement, **toutes les places de stationnement** ouvertes au public sur le territoire national et dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.

La** durée** de stationnement peut toutefois être **limitée sur décision de la commune** sans pouvoir être inférieure à 12 heures. En outre, le paiement d'une redevance peut être exigé pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles depuis leur véhicule aux personnes en situation de handicap.

> **À noter**
> la CMI *stationnement* remplace l'ancienne carte de stationnement. Si vous avez cette ancienne carte, elle reste **valable jusqu'au 31 décembre 2026**. Mais vous pouvez demander la CMI *stationnement* sans attendre cette date.

### Qui peut bénéficier de la CMI Stationnement ?

Vous pouvez bénéficier de la CMI Stationnement si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

- Vous êtes atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et autonomie de déplacement à pied ou devez être accompagné par par une personne dans vos déplacements
- Vous êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir

Vous devez** résider dans le département dans lequel vous faites la demande.**

Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.

### Comment bénéficier de la CMI Stationnement ?

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

#### Vous demandez l'Apa

Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un dossier de demande d'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.

#### Vous bénéficiez de l'Apa

Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.

#### Vous n'êtes pas concerné par l'Apa

Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la **maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.**

Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.

La demande peut être faite **en ligne** par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Vous pouvez aussi faire votre demande **par courrier** par le biais d'un formulaire :

Vous devez joindre **les documents justificatifs** mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

### Dans quel délai est étudiée votre demande de CMI Stationnement ?

Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.

> **À noter**
> Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation** si vous percevez l'Apa**.

C'est la CDAPH qui instruit votre demande de carte.

La réponse à votre demande intervient dans **un délai de 4 mois**. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.

Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

### Quels recours possibles en cas de refus d'attribution de la CMI Stationnement ?

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.

#### Vous bénéficiez ou demandez l'Apa

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.

Pour cela, vous devez lui adresser un **courrier **en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.

Le président des services du département de votre lieu de résidence a** 2 mois pour vous répondre** après réception de votre courrier.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif de votre lieu de résidence.

Vous avez **2 mois pour adresser un courrier au tribunal **après avoir reçu la réponse du président des services du département de votre lieu de résidence à votre recours préalable.

Vous devez joindre le courrier reçu à la suite de votre recours préalable auprès du président des services du département de votre lieu de résidence.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal de votre lieu de résidence.

> **À savoir**
> Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

#### Vous n'êtes pas concerné par l'Apa

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès d'elle.

Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

La CDAPH a **2 mois pour vous répondre** après réception de votre courrier.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif de votre lieu de résidence.

Vous avez **2 mois pour adresser un courrier au tribunal** après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal de votre lieu de résidence.

> **À savoir**
> Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

### Comment utiliser la CMI Stationnement ?

Il faut en principe fixer la carte **contre le pare-brise** de votre véhicule sauf lorsque la fixation est impossible (cas par exemple pour les motos). En effet, il a été jugé que c'est la possession de la carte et non son apposition qui fonde la gratuité du stationnement.

### Combien de temps est attribuée CMI Stationnement ?

La carte est attribuée **définitivement si** vous bénéficiez de l'**Apa** et êtes en**groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.**

En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de **1 à 20 ans.**

### Comment renouveler la CMI Stationnement ?

La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.

### Que faire en cas de perte, vol ou destruction de la CMI Stationnement ?

#### Vous possédiez la CMI

Vous pouvez demander un duplicata par le biais d'un téléservice :

Par ailleurs, avec ce même téléservice, vous pouvez demander un 2nd exemplaire dans certains cas. Par exemple, si vous êtes séparé, votre enfant en situation de handicap peut avoir 2 cartes pour les fois où il est en voiture avec vous ou avec son autre parent.

#### Vous possédiez l'ancienne carte de stationnement

##### Vous bénéficiez de l'Apa

Vous devez faire une demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.

##### Vous n'êtes pas concerné par l'Apa

Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la **maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.**

Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.

La demande peut être faite **en ligne** par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Vous pouvez aussi faire votre demande **par courrier** par le biais d'un formulaire :

Vous devez joindre **les documents justificatifs** mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

### Peut-on avoir d'autres CMI en complément ?

Oui, en plus de votre CMI* stationnement*, vous pouvez demander la CMI *invalidité* ou* priorité* selon votre taux d'incapacité. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande de CMI *stationnement*.

Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une à fixer contre le pare-brise de votre véhicule lorsque cela est possible (CMI *stationnement*) et l'autre à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI *invalidité* ou *priorité*).

## Priorité

### À quoi sert la CMI Priorité ?

Cette carte vous permet d'obtenir le droit d'utiliser une **place assise dans les transports en commun et les salles d'attente.**

Elle vous permet également d'être **prioritaire dans les files d'attente.**

La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces mêmes avantages.

> **À noter**
> la CMI *priorité* remplace l'ancienne carte de priorité.

### Qui peut bénéficier de la CMI Priorité ?

Elle vous est attribuée si vous avez beaucoup de mal à rester debout et si vous avez un taux d'incapacité inférieur à 80 %.

Par ailleurs, vous devez **résider dans le département dans lequel vous faites la demande.**

Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.

### Comment bénéficier de la CMI Priorité ?

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

#### Vous demandez l'Apa

Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un dossier de demande d'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.

#### Vous bénéficiez de l'Apa

Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.

#### Vous n'êtes pas concerné par l'Apa

Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la **maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.**

Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.

La demande peut être faite **en ligne** par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Vous pouvez aussi faire votre demande **par courrier** par le biais d'un formulaire :

Vous devez joindre **les documents justificatifs** mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

### Dans quel délai est étudiée votre demande de CMI Priorité ?

Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.

> **À noter**
> Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.

C'est la CDAPH qui instruit votre demande de carte.

La réponse à votre demande intervient dans un délai de **4 mois**. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.

Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

### Quels recours possibles en cas de refus d'attribution ?

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.

#### Vous bénéficiez ou demandez l'Apa

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département de votre lieu de résidence relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.

Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.

Le président des services du département de votre lieu de résidence a** 2 mois **pour vous répondre après réception de votre courrier.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Vous avez **2 mois pour adresser un courrier au tribunal **après avoir reçu la réponse du président des services du département à votre recours préalable.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président des services du département.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

> **À savoir**
> Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

#### Vous n'êtes pas concerné par l'Apa

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès d'elle.

Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

> **À savoir**
> Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

### Comment utiliser la CMI Priorité ?

Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.

### Combien de temps est attribuée la CMI Priorité ?

La carte est attribuée **définitivement **si vous bénéficiez de l'**Apa **et êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.

En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.

### Comment renouveler la CMI Priorité ?

La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.

### Que faire en cas de perte, vol ou destruction de la CMI Priorité ?

Vous pouvez demander un duplicata par le biais d'un téléservice :

### Peut-on avoir d'autres CMI en complément ?

Oui, en plus de votre CMI* priorité*, vous pouvez demander la CMI *stationnement*. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI *priorité*.

Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI *priorité*) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI *stationnement*).

## Invalidité

### À quoi sert la CMI Invalidité ?

Cette carte vous permet notamment **d'obtenir une priorité d'accès** aux places assises dans les transports en commun, espaces et salles d'attente et dans les établissements et manifestations accueillant du public.

Elle vous permet également d'être **prioritaire dans les files d'attente**. Cette disposition doit être affichée clairement et visiblement dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce.

La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces mêmes avantages.

La carte vous permet aussi de bénéficier des** avantages suivants :**

- Dispositions concernant les travailleurs handicapés dans le secteur privé ou public sans avoir à faire une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
- Avantages fiscaux (par exemple, sous conditions, demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu)  (1/2 part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu notamment)
- Réductions dans les transports (par exemple, RATP, SNCF, Air France). Renseignez-vous auprès de l'organisme de transport.

> **À noter**
> la CMI *invalidité* remplace l'ancienne carte d'invalidité. Si vous avez cette ancienne carte, elle reste** valable jusqu'au 31 décembre 2026**. Mais vous pouvez demander la CMI *Invalidité* sans attendre cette date.

Deux mentions supplémentaires peuvent être inscrites sur la CMI *invalidité* :

- *Besoin d'accompagnement* si vous avez moins de 20 ans et que vous bénéficiez d'un complément de l'AEEH ou avez plus de 20 ans et bénéficiez de l'aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH), d'une majoration pour tierce personne (MTP), d'une pension d’invalidité (3e catégorie) ou de l’allocation compensatrice pour l’aide d’une tierce personne (ACTP)
- *Besoin d'accompagnement cécité* si votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale après correction

### Qui peut bénéficier de la CMI Invalidité ?

Elle vous est attribuée si vous remplissez** l'une des conditions suivantes** :

- Vous avez un taux d'incapacité permanente de 80 % et plus
- Vous êtes invalide de 3e catégorie

Par ailleurs, vous devez** résider dans le département dans lequel vous faites la demande.**

Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.

### Comment bénéficier de la CMI Invalidité ?

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

#### Vous demandez l'Apa

Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un dossier de demande d'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.

#### Vous bénéficiez de l'Apa

Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.

#### Vous n'êtes pas concerné par l'Apa

Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la **maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.**

Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.

La demande peut être faite **en ligne** par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Vous pouvez aussi faire votre demande **par courrier** par le biais d'un formulaire :

Vous devez joindre **les documents justificatifs** mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

### Dans quel délai est étudiée votre demande de CMI Invalidité ?

Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.

Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.

C'est la CDAPH qui instruit votre demande de carte.

La réponse à votre demande intervient dans un délai de** 4 mois**. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Lorsque la demande de carte est acceptée, il faut compter environ 10 jours pour recevoir la carte.

Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

### Quels recours possibles en cas de refus d'attribution ?

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.

#### Vous bénéficiez ou demandez l'Apa

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département de votre lieu de résidence relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.

Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.

Le président des services du département de votre lieu de résidence a **2 mois** pour vous répondre après réception de votre courrier.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Vous avez **2 mois pour adresser un courrier au tribunal **après avoir reçu la réponse du président des services du département de votre lieu de résidence à votre recours préalable.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président des services du département de votre lieu de résidence.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

> **À savoir**
> Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

#### Vous n'êtes pas concerné par l'Apa

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès d'elle.

Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

La CDAPH a **2 mois** pour vous répondre après réception de votre courrier.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Vous avez** 2 mois pour adresser un courrier au tribunal **après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

> **À savoir**
> Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

### Comment utiliser la CMI Invalidité ?

Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.

### Quelle est la durée d'attribution de la CMI Invalidité ?

La carte est attribuée **définitivement** si vous avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Elle est également attribuée définitivement si vous bénéficiez de l'Apa et êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.

En dehors de ces cas, la CMI est accordée pour une durée pouvant aller de 1 à 20 ans.

### Comment renouveler la CMI Invalidité ?

La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.

### Que faire en cas de perte, vol ou destruction de la carte ?

#### Vous possédiez la CMI

Vous pouvez demander un duplicata par le biais d'un téléservice :

#### Vous possédiez l'ancienne carte d'invalidité

##### Vous bénéficiez de l'Apa

Vous devez faire une demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.

##### Vous n'êtes pas concerné par l'Apa

Vous devez faire votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.

Selon les départements, la demande peut être faite directement en ligne ou par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.

La demande peut être faite **en ligne** par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Vous pouvez aussi faire votre demande **par courrier** par le biais d'un formulaire :

Vous devez joindre **les documents justificatifs** mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

### Peut-on avoir d'autres CMI en complément ?

Oui, en plus de votre CMI* invalidité*, vous pouvez demander la CMI *stationnement*. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI *invalidité*.

Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI *invalidité*) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI *stationnement*).

> **À savoir**
> il est inutile de demander une CMI *priorité*, car tous les avantages donnés par la CMI *priorité* sont aussi donnés par la CMI *invalidité*.