Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?

Une administration peut demander le remboursement d’une rémunération versée à tort.

Votre administration peut vous demander de rembourser une rémunération si celle-ci vous a été **versée à tort** alors que vous n'y aviez pas droit. Toutefois, le remboursement peut être réclamé dans un certain **délai** et dans certaines **limites** de montant.

## Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop perçu ?

Si l'administration vous verse à tort (ou *indûment*) une rémunération à laquelle vous n'avez pas droit ou une rémunération supérieure à celle à laquelle vous avez droit, elle vous en demande le remboursement.

Cette demande de remboursement doit intervenir dans un délai déterminé.

Le versement indu d'une rémunération peut résulter d'une **erreur matérielle de calcul** (ou *erreur de liquidation*) de votre rémunération. Cela peut par exemple se produire en cas d'erreur de codification informatique de votre échelon et de l'indice majoré correspondant, qui sert de base au calcul de votre traitement indiciaire.

Le versement indu peut aussi résulter d'une **décision irrégulière devenue définitive** vous accordant une rémunération à laquelle vous n'avez en fait pas droit. Une décision irrégulière devient définitive si elle n'a pas été retirée par l'administration dans les 4 mois suivant sa notification. Cela peut par exemple se produire en cas de versement d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) alors que vous exercez des fonctions qui n'y donnent en fait pas droit.

## Quels sont les éléments de rémunération remboursables dans le cas d'un trop-perçu ?

Tous les éléments de rémunération versés à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement :

- Traitement indiciaire
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement (SFT)
- Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
- Primes et indemnités
- Frais de déplacement, etc.

## Comment se déroule la procédure de remboursement dans le cas d'un trop-perçu ?

Votre administration employeur peut récupérer les sommes qu'elle vous a indûment versées par **prélèvement direct**, c'est-à-dire en les déduisant directement sur votre rémunération, sans aucune forme de notification. C'est notamment le cas lorsqu'elle vous a versé un élément de rémunération suite à une erreur matérielle et qu'elle régularise la situation sur votre paie du mois suivant.

L'administration peut aussi récupérer les sommes qu'elle vous a indûment versées en émettant un ***titre de recette***** qui vous est notifié. Dans ce cas, c'est le comptable public qui se charge de récupérer les sommes que vous avez indument perçues.

### Émission d'un titre de recette

Votre administration employeur émet un *titre de recette* qui comporte notamment les informations suivantes :

- Nature de la rémunération versée à tort
- Référence du texte (loi, décret, etc.) et/ou du fait générateur qui justifie la demande de remboursement
- Montant de la somme à rembourser.

L’émission de ce titre de recette doit intervenir dans un délai précis.

Si ce délai n'est pas respecté, l'administration ne peut plus réclamer la rémunération qui vous a été indûment versée. Ce délai est appelé *délai de prescription d'assiette*.

Une fois le titre de recette émis, l'administration a 4 ans pour effectivement récupérer les sommes dues.

Au-delà de 4 ans, l'administration ne peut plus réclamer la rémunération indue. Ce délai de 4 ans est appelé *délai de prescription de recouvrement*.

### Dans quel délai le titre de recette doit-il être émis ?

Les rémunérations versées à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement dans le délai de 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant le mois du paiement erroné.

Il est d'usage de considérer que le paiement erroné est fixé au 30 de chaque mois et non pas à la date de mise en paiement de la rémunération figurant sur le bulletin de paye.

Aussi, le délai de prescription d'assiette commence à courir le 1er du mois suivant.

Passé ce délai de 2 ans, l'administration ne peut plus émettre de titre de recette.

> **Exemple**
> Pour une somme versée à tort en janvier 2026, le point de départ du délai de prescription est le 1er février 2026. Il prend fin le 31 janvier 2028. L'administration ne peut plus émettre de titre de recette à partir du 1er février 2028.

Lorsque l'erreur de paiement se poursuit sur plusieurs mois, chaque paiement erroné constitue un nouveau point de départ du délai de prescription.

> **Exemple**
> Vous êtes passé à temps partiel à partir du 1er septembre 2025 et votre administration a continué de vous rémunérer à temps plein de septembre 2025 à décembre 2025. Le paiement erroné de septembre 2025 peut donner lieu à demande de remboursement jusqu'au 31 aout 2027, le paiement erroné d’octobre 2025 jusqu'au 30 septembre 2027, etc.

### Exceptions à ce délai de 2 ans

Le délai de prescription de 2 ans ne s'applique pas dans les 4 cas suivants :

- Le délai d'émission du titre de recette est de **5 ans** si vous n'avez pas informé l'administration d'un **changement dans votre situation personnelle ou familiale** ayant un **effet sur votre rémunération**. Ce délai de 5 ans débute le jour où l'administration a connaissance des faits justifiant la demande de remboursement de la rémunération indue.
- Si vous transmettez une **information inexacte**, l'administration peut vous demander le remboursement de la rémunération indue correspondante **à tout moment**.
- L'administration ne peut pas vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d'une **disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation** par le Conseil d’État.
- L'administration ne peut pas non plus vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d'une **décision irrégulière devenue définitive de nomination dans un grade**. C'est le cas d'une décision d'avancement de grade devenue définitive, de promotion interne ou de titularisation prononcée en votre faveur alors que vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de cette mesure. Une telle décision *créatrice de droits* devient définitive si l'administration ne la retire pas dans le délai de 4 mois. Une demande de reversement conduirait alors à vous demander de reverser un trop perçu alors que vous exercez effectivement les fonctions pour lesquelles vous avez été nommé irrégulièrement.

### Avis des sommes à payer

Une fois le titre de recette émis, un *avis des sommes à payer* vous est adressé par courrier pour vous inviter à payer.

La récupération des sommes dues peut se faire par prélèvement direct sur votre rémunération.

Dans ce cas, le comptable public effectue une retenue sur votre paye sur 1 ou plusieurs mois selon la somme à récupérer.

La retenue ne peut pas dépasser la portion saisissable.

La récupération des sommes dues peut aussi se faire par l'émission d'un titre exécutoire.

Vous pouvez demander un report ou un échelonnement de votre dette au comptable public.

## Quels sont les recours contre une demande de remboursement d'un trop-perçu de rémunération ?

### Remise gracieuse

Vous pouvez adresser à votre administration employeur une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en votre faveur (situation de ressources, charges de famille,...).

L'administration peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement votre demande de remise gracieuse.

En cas d'acceptation, vous êtes ainsi dispensé de rembourser totalement ou partiellement les sommes indûment perçues.

### Recours contentieux

La procédure diffère selon votre situation :

#### Vous êtes agent de l'État

Si vous êtes agent de l'État, avant de saisir le tribunal administratif, vous devez adresser votre contestation au comptable public dont les coordonnées figurent sur l'avis des sommes à payer.

Votre courrier de contestation doit être accompagné des pièces ou justifications utiles.

Ce courrier doit être adressé au comptable public dans les 2 mois suivant la réception de l'avis des sommes à payer.

Le comptable public accuse réception de votre contestation.

Il la transmet à votre administration employeur qui dispose d'un délai pour répondre de 6 mois à partir de la date de réception de votre contestation par le comptable.

En l'absence de réponse de votre administration employeur à la fin de ce délai de 6 mois, votre contestation est considérée comme rejetée.

En cas de rejet de votre administration employeur, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

Ce délai de 2 mois débute à partir de la date de notification de la décision de rejet ou à partir de la date de fin du délai de 6 mois.

Tant que le jugement du tribunal administratif n'est pas intervenu, l'administration ne peut pas exiger le remboursement de la somme qu'elle réclame.

Si l'administration a commis une faute par négligence, vous pouvez demander une indemnité en réparation du préjudice. Cela est, par exemple, le cas si elle a continué à verser, sur une longue période, une somme alors que vous étiez de bonne foi ou l'aviez informée que vous n'y aviez plus droit.

#### Vous êtes agent territorial ou hospitalier

Si vous êtes agent territorial ou hospitalier, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification du titre de recette.

Tant que le jugement du tribunal administratif n'est pas intervenu, l'administration ne peut pas exiger le remboursement de la somme qu'elle réclame.

Si l'administration a commis une faute par négligence, vous pouvez demander une indemnité en réparation du préjudice. Cela est, par exemple, le cas si elle a continué à verser, sur une longue période, une somme alors que vous étiez de bonne foi ou l'aviez informée que vous n'y aviez plus droit.