Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

La demande d'un acte de mariage est gratuite et se fait principalement sur internet, que vous résidiez en France ou à l'étranger.

Vous souhaitez demander un acte de mariage et vous voulez savoir comment procéder ? La démarche varie en fonction du **lieu du mariage** : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande d'un acte de mariage est **gratuite**.

## En France

Vous pouvez faire votre demande **sur internet**.

Vous devez **utiliser FranceConnect**.

Vous recevrez le document chez vous **par courrier **en **quelques jours**.

Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez la faire **par courrier ou sur place **auprès de la **mairie du lieu du mariage** :

### Par courrier

Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la **mairie du lieu du mariage**.

Vous devez joindre à votre demande une **photocopie de votre pièce d’identité**.

Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé :

Informations à indiquer dans le courrier

Type d'acte demandé

Informations à indiquer sur le courrier

Copie intégrale

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait avec filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait sans filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

Vous recevrez le document chez vous **par courrier** en **quelques jours**.

Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

### Sur place

Vous devez faire votre demande auprès de la **mairie du lieu du mariage**.

Vous devez présenter une **pièce d'identité** pour attester de votre identité.

Le document vous sera délivré **immédiatement**.

> **Attention**
> Si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également présenter votre carte d'identité.

### Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : quelles sont les différences ?

#### Copie intégrale

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte, notamment, les informations suivantes :

- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux
- Nom, prénoms, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
- Mentions marginales lorsqu'elles existent.

#### Extrait avec filiation

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte les informations suivantes :

- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux
- Nom, prénoms, sur chacun de leurs parents
- Mentions marginales lorsqu'elles existent.

#### Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

### Qui peut demander un acte de mariage ?

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande.

#### Copie intégrale

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes **une des personnes suivantes** :

- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, **à tout moment** et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) **ne pourra pas demander **la communication de ces documents avant les délais suivants :

- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

> **Attention**
> Si la personne est mineure, les délais sont différents :
>
> - 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
> - Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

#### Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes **une des personnes suivantes :**

- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, **à tout moment** et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) **ne pourra pas demander **la communication de ces documents avant les délais suivants :

- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

> **Attention**
> Si la personne est mineure, les délais sont différents :
>
> - 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
> - Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

#### Extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation **sans avoir à justifier votre demande**.

### La demande d'un acte de mariage est-elle gratuite ?

**Oui,** la demande d'un acte de mariage est **gratuite**.

> **Attention**
> Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

## À l'étranger

Si l'acte de mariage a été **transcrit sur les registres de l'état civil du consulat**, vous pouvez faire la demande d'acte **sur internet**.

Vous devez **avoir ou créer un compte Service Public **ou **utiliser FranceConnect**.

Le délai de délivrance de votre acte de mariage est **d'environ 20 jours**.

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service Public.

Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

> **À savoir**
> **Une fois votre acte dématérialisé reçu**, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de mariage par courrier.

Si vous ne pouvez pas faire la demande par internet, vous pouvez **faire votre demande par courrier**, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes.

Vous devez joindre à votre demande une **photocopie de votre pièce d’identité**.

Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé.

Informations à indiquer dans le courrier

Type d'acte demandé

Informations à indiquer sur le courrier

Copie intégrale

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait avec filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait sans filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

Si vous demandez un acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) **autre que le vôtre** (celui de votre fille par exemple), la **preuve de votre lien de filiation directe** avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une **copie de votre carte d'identité**.

Si vous êtes **étranger**, il faut s'adresser à **l'autorité qui a établi l'acte de mariage**.

### Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : quelles sont les différences ?

#### Copie intégrale

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte, notamment, les informations suivantes :

- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux
- Nom, prénoms, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
- Mentions marginales lorsqu'elles existent.

#### Extrait avec filiation

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte les informations suivantes :

- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux
- Nom, prénoms, sur chacun de leurs parents
- Mentions marginales lorsqu'elles existent.

#### Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

### Qui peut demander un acte de mariage ?

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande.

#### Copie intégrale

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes **une des personnes suivantes** :

- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, **à tout moment** et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) **ne pourra pas demander **la communication de ces documents avant les délais suivants :

- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

> **Attention**
> Si la personne est mineure, les délais sont différents :
>
> - 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
> - Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

#### Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes **une des personnes suivantes :**

- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, **à tout moment** et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) **ne pourra pas demander **la communication de ces documents avant les délais suivants :

- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

> **Attention**
> Si la personne est mineure, les délais sont différents :
>
> - 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
> - Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

#### Extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation **sans avoir à justifier votre demande**.

### La demande d'un acte de mariage est-elle gratuite ?

**Oui**, la demande d'un acte de mariage est **gratuite**.

> **Attention**
> il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.