Contestation de la filiation (paternité ou maternité)

La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais.

Vous souhaitez contester le lien de filiation entre un enfant et un parent (marié ou non marié) ? La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais. Les règles varient selon que la filiation est établie par l'acte de naissance de l'enfant ou par un acte de notoriété. Nous vous indiquons les informations à connaître.

La contestation est possible dans les cas suivants :

- Filiation par le sang, établie par l'acte de naissance de l'enfant
- Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire.

La contestation est impossible dans les cas suivants :

- Filiation adoptive
- Filiation à la suite d'une AMP.

## Filiation par acte de naissance

### Qu'est-ce que la contestation d'une filiation ?

La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.

Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.

> **Attention**
> Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l'acte de naissance comme étant la mère n'a pas accouché de l'enfant.

Si la filiation est établie par l'acte de naissance de l'enfant, la contestation dépend des éléments suivants :

- Le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant (on parle de *possession d'état*)
- Le parent ne s'est pas investi dans l'éducation de l'enfant.

### Qui peut contester la filiation ?

Les personnes pouvant contester la filiation varient **selon la façon dont le parent s'investit** (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant :

#### Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis plus de 5 ans ou a participé plus de 5 ans

Seul le ministère public peut contester le lien de filiation dans les cas suivants :

- Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
- Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant).

Dans les autres cas, le lien de filiation n'est pas contestable.

#### Le père participe (ou a participé) à l'éducation de l'enfant depuis moins de 5 ans

Les personnes qui peuvent contester la filiation établie par l'acte de naissance sont les suivantes :

- Père désigné dans l'acte de naissance
- Mère désignée dans l'acte de naissance
- Personne qui se prétend être le véritable parent
- Enfant lui-même à compter de sa majorité.

Le ministère public peut aussi contester la filiation dans les cas suivants :

- Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
- Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant).

#### Le père ne participe pas (ou n'a pas participé) du tout à l'éducation de l'enfant

**Toute personne qui a un intérêt légitime** peut contester la filiation entre le père qui figure dans l'acte de naissance ou de reconnaissance et l'enfant.

Par exemple, un héritier du père.

Le ministère public peut aussi contester le lien de filiation dans les cas suivants :

- Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
- Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant).

### Dans quels délais faut-il agir pour contester la filiation ?

Le délai de contestation de la filiation varie **selon la façon dont le parent s'investit** (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant :

#### Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis plus de 5 ans ou a participé plus de 5 ans

Vous ne pouvez pas contester le lien de de filiation.

#### Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis moins de 5 ans ou a participé moins de 5 ans

Le lien de filiation peut être contesté dans un **délai de 5 ans** à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père.

Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 5 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses **23 ans**.

#### Le père ne participe pas ou n'a pas participé à l'éducation de l'enfant

La contestation peut être engagée dans un **délai de 10 ans** à compter de la date de naissance ou de reconnaissance.

Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 28 ans.

### Quelles sont les preuves à apporter pour contester la filiation ?

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant.

**Tous les moyens de preuve** sont possibles.

Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

> **À savoir**
> L'expertise biologique *post mortem* est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.

### Quelle est la procédure à suivre pour contester la filiation ?

L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire.

Le recours à **un avocat est obligatoire**.

Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c'est-à-dire son ou ses parents).

### Quelles sont les conséquences si la contestation de filiation aboutit ?

Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

- **Annulation rétroactive** du lien de filiation
- Mise à jour automatique des actes d'état civil concernés
- Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée (autorité parentale, obligation alimentaire, etc.).

L'annulation de la filiation peut entraîner le **changement de nom** de l'enfant mineur.

Si l'enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.

> **À savoir**
> Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les **conditions de relations** avec la personne qui l'élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants.

## Filiation par acte de notoriété

### Qu'est-ce que la contestation d'une filiation ?

La contestation de paternité est une **action en justice** pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.

Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.

Quand la filiation établie entre un enfant et son père a été établie par un acte de notoriété (rédigé par un notaire), il est possible de la contester.

### Qui peut contester la filiation ?

La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par **toute personne qui a un intérêt légitime**.

Par exemple, un héritier du père.

### Dans quels délais faut-il agir pour contester la filiation ?

La filiation peut être contestée dans un **délai de 10 ans** à compter de la date de l'acte de notoriété.

### Quelles sont les preuves à apporter pour contester la filiation ?

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que les éléments sur lesquels l'acte de notoriété s'appuient sont faux.

Connaître les éléments sur lesquels l'acte de notoriété doit s'appuyer

L'acte de notoriété, établi par un notaire, constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.

La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir **toutes** les conditions suivantes :

- La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
- Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
- Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
- Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant.

C'est ce qu'on appelle la *possession d'état*.

La paternité peut également être contestée en rapportant la preuve que l'homme reconnu comme père dans l'acte de notoriété n'est pas le père biologique de l'enfant.

**Tous les moyens de preuve** sont possibles.

Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

> **À savoir**
> L'expertise biologique *post mortem* est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.

### Quelle est la procédure à suivre pour contester la filiation ?

L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire.

Le recours à **un avocat est obligatoire**.

Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).

### Quelles sont les conséquences si la contestation aboutit ?

Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

- **Annulation rétroactive** du lien de filiation
- Mise à jour automatique des actes d'état civil concernés
- Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée (autorité parentale, obligation alimentaire, etc.).

L'annulation de la filiation peut entraîner le **changement de nom** de l'enfant mineur.

Si l'enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.

> **À savoir**
> Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les **conditions de relations **avec la personne qui l'élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants.