yssf-io/service-public huggingface dataset:
Le CDD du salarié est-il prolongé en cas d'arrêt de travail ?

L'arrêt de travail peut prolonger un CDD si l'arrêt est d'origine professionnelle et que le contrat prévoit une clause de renouvellement.

**En principe**, l'arrêt de travail **ne prolonge pas** un CDD même si le salarié est en arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Mais, **exceptionnellement**, en cas d'arrêt de travail lié à un **accident du travail **ou à une **maladie professionnelle**, la durée du CDD peut être prolongée **si le contrat prévoit une clause de renouvellement**.

## Maladie non professionnelle ou grossesse

L'employeur n'est **pas obligé de prolonger** la durée du CDD en raison d'une maladie ou en cas de grossesse.

Lorsque le **terme du CDD** intervient **pendant l'arrêt de travail**, le contrat **prend fin à la date initialement prévue**.

> **Exemple**
> Si le contrat de travail devait prendre fin le 5 mars 2025 et que le salarié est arrêté pour maladie ou pour grossesse le 21 février 2025, le CDD s'arrête au terme prévu, c'est-à-dire le 5 mars 2025.

## Accident de travail ou maladie professionnelle

### Principe

L'arrêt de travail d'origine professionnelle n'a pas pour effet automatique de prolonger le CDD. En effet, lorsque le terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.

### Exception

Si le** contrat** prévoit une **clause de renouvellement du CDD**, l'employeur **doit appliquer** la clause.

En revanche, s'il **justifie** d'un **motif réel et sérieux non lié à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle** (absence injustifiée du salarié dans l'entreprise, par exemple), il **peut mettre fin** au contrat.

Si l’employeur ne justifie pas d’un motif réel et sérieux mais souhaite tout de même mettre fin au contrat, il doit verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut pas être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus jusqu’au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.
Qu'est-ce qu'une cérémonie de citoyenneté et de remise des cartes électorales ?

Durant cette cérémonie, le jeune de 18 ans nouvellement inscrit sur les listes électorales se voit remettre sa carte électorale (ou carte d'électeur).

**Cette cérémonie permet** au maire de rencontrer chaque jeune de 18 ans nouvellement inscrit sur les listes électorales de sa commune.

Vous pouvez être invité à cette cérémonie lorsque vous avez atteint l'âge de 18 ans et que vous figurez sur les listes électorales :

- Parce que vous y avez été inscrit d'office, après avoir fait votre recensement citoyen
- Ou parce que vous vous y êtes inscrit volontairement
- Ou parce que vous vous êtes inscrit en tant que citoyen d'un autre État membre de l'Union européenne.

**La cérémonie peut avoir lieu** tout au long de l'année, **en dehors des périodes de campagne électorale** pour un scrutin concernant tout ou partie du territoire de la commune.

La mairie peut y convier le préfet et le président du tribunal judiciaire (ou leurs représentants).

Le discours du maire (ou d'un de ses adjoints) doit rappeler les principes fondamentaux de la République, de la démocratie et du système politique. La cérémonie doit faire le lien entre la remise de la carte électorale, le recensement militaire et la journée défense et citoyenneté (JDC).

Votre carte électorale (ou carte d'électeur) vous est remise.

> **À noter**
> Pendant cette cérémonie, le maire agit comme agent de l'État et est astreint à un devoir de stricte neutralité.

**Il n'est pas obligatoire d'y être présent**. Si vous êtes absent :

- Soit vous serez invité à une prochaine cérémonie
- Soit votre carte électorale vous sera envoyée par courrier à votre domicile, au plus tard 3 jours avant le scrutin
- Soit votre carte électorale vous sera remise à votre bureau de vote, le jour de l'élection ou du référendum. Pour l'obtenir, vous devrez présenter une pièce d'identité.

> **Attention**
> Il ne faut pas confondre *cérémonie de citoyenneté* et cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique

Si votre opérateur est Orange et si vous touchez le RSA ou l'AAH ou l'ASS, vous pouvez bénéficier de la réduction sociale téléphonique pour votre téléphone fixe

Votre opérateur est Orange et vous touchez le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction dite *Réduction sociale téléphonique* sur votre abonnement au téléphone fixe de votre résidence principale. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Seul l'opérateur Orange propose une offre de réduction sociale téléphonique. De plus, la réduction ne concerne pas l'offre sociale couplée Internet-Télévision-Téléphone fixe.

## Qui peut bénéficier de la réduction sociale téléphonique ?

Vous êtes concerné par la réduction social téléphonique si vous bénéficiez de l'une des aides financières suivantes :

- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS).

## Comment bénéficier de la réduction sociale téléphonique ?

Vous devez appeler Orange.

Orange vous explique la démarche à suivre.

Vous devrez fournir à Orange une attestation de droit au RSA ou à l'AAH ou à l'ASS.

Si vous n'avez pas reçu votre attestation de droit, vous pouvez la demander en contactant l'organisme dont vous dépendez :

- Caf ou MSA pour le RSA ou l’AAH
- France Travail (anciennement Pôle emploi) pour l'ASS.

> **À savoir**
> En bénéficiant de la réduction sociale téléphonique, vous bénéficiez également du chèque énergie pour l'électricité et le gaz.

## Quel est le montant de la réduction sociale téléphonique ?

Vous devez contacter Orange pour en avoir connaissance.

## Quelle est la durée d'attribution de la réduction sociale téléphonique ?

La réduction du montant de l'abonnement vous est accordée pour une durée de 1 an.

Cette durée est renouvelable. Pour cela, vous devez envoyer votre nouvelle attestation de droit au RSA ou à l'AAH ou à l'ASS, par courrier, à Orange.

En principe, vous recevez tous les ans une nouvelle attestation de droit au RSA ou à l'AAH ou à l'ASS par votre organisme (Caf, MSA ou France Travail) tant que vous continuez à remplir les conditions d'attribution de ces aides. Si vous ne recevez pas votre nouvelle attestation de droit, vous devez contacter votre organisme pour la demander.
Peut-on encore demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS) ?

Il n'est plus possible de demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS). Elle a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (CSS).

**Non**, vous ne pouvez plus demander ce qui s'appelait l'aide pour une complémentaire santé (ACS).

L'ACS était une aide financière attribuée sous conditions de résidence et de ressources pour payer une complémentaire santé (mutuelle).

**Aujourd'hui**, si vos ressources sont modestes, l’Assurance maladie peut** vous aider pour vos dépenses de santé** avec la complémentaire santé solidaire (C2S).
Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ?

Le salarié peut bénéficier de la participation et de l'intéressement pendant un congé parental, sous conditions.

Lorsque l'entreprise verse une prime de participation et/ou d'intéressement aux salariés, la prime est perçue par le salarié en congé parental **s’il a travaillé durant une partie de l’année prise en compte pour le calcul des droits**.

> **À savoir**
> Une condition d'ancienneté du salarié dans l'entreprise peut être exigée (**3 mois maximum**).

Le montant de la prime dépend des critères d'attribution suivants de l'accord de participation ou d'intéressement :

- Soit par une répartition uniforme entre chaque salarié
- Soit en proportion du salaire versé au salarié
- Soit en proportion au temps de présence du salarié dans l'entreprise.

> **À noter**
> Si le salarié a été absent durant l’année entière, il ne peut pas percevoir de prime si l’attribution est effectuée en proportion des salaires ou du temps de présence dans l’entreprise. Le salarié pourra en bénéficier si l’accord prévoit une répartition uniforme entre tous les salariés.
Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ?

Le salarié en congé parental bénéficie des avantages de la mutuelle seulement si le contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise le prévoit.

Non, en principe, le salarié en congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel ne bénéficie pas du contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise.

Pendant la durée de son congé parental d'éducation, le contrat de travail du salarié est suspendu.

De ce fait, le salarié en congé parental d'éducation ne bénéficie pas du contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise.

Toutefois, le contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise du salarié peut prévoir des avantages pendant **l'intégralité ou une partie seulement** durant son congé parental.

Le salarié en congé parental d'éducation doit donc vérifier, sur le contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise, qu'il a signé, si une convention d'adhésion est prévue afin que ses droits soient maintenus.

En l'absence de dispositions prévues, le salarié en congé parental **doit souscrire temporairement **une complémentaire santé individuelle.
Un salarié peut-il encore profiter du CSE s'il ne travaille plus dans l'entreprise ?

Le salarié qui ne travaille plus dans l'entreprise peut dans certains cas bénéficier des avantages accordés par le CSE.

Les *activités sociales et culturelles* sont destinées **prioritairement** aux salariés (même lorsque leur contrat de travail est suspendu), à leur famille ainsi qu'aux stagiaires.

Le CSE **détermine** par **écrit**, en fonction de son budget notamment, les **bénéficiaires** des activités sociales et culturelles.

Ainsi, les anciens salariés de l'entreprise **peuvent** également bénéficier de ces activités sociales et culturelles si le CSE **l'a décidé**.

Ces activités sociales et culturelles comprennent, notamment, les services et prestations suivants :

- Institutions sociales de prévoyance et d'entraide (institutions de retraites par exemple)
- Amélioration des conditions de bien-être au travail et dans la vie quotidienne du salarié (cantines, logements, jardins familiaux par exemple)
- Activités ayant pour objet l'utilisation des loisirs et des activités sportives
- Institutions d'ordre professionnel ou éducatif (bibliothèques, cours de culture générale par exemple)
- Services sociaux chargés de :
  - Veiller au bien-être du salarié, faciliter son adaptation au travail etcollaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise
- Coordonner et promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et par l'employeur
- Service de santé au travail institué dans l'entreprise.

> **Attention**
> Le CSE peut moduler les avantages en fonction de certains critères tels que, par exemple, les revenus des salariés ou l'âge des enfants.
>
> En revanche, **aucune condition d'ancienneté** ne peut être prévue par le CSE pour bénéficier de ces activités sociales et culturelles.
Européen en France : entrée et séjour de moins de 3 mois

Pour entrer en France un européen et sa famille sont soumis à des conditions

Si vous êtes européen, vous pouvez circuler et séjourner librement en France pendant 3 mois. Vous pouvez être accompagné par les membres de votre famille proche, mais attention, selon leur nationalité, un visa peut être obligatoire pour entrer en France. Voici les informations à connaître.

## Européen

Vous pouvez entrer et être présent jusqu'à 3 mois en France **sans formalité particulière**.

Vous devez simplement avoir un passeport ou un titre d'identité en cours de validité, en cas de contrôle d'identité sur le territoire.

Si vous souhaitez exercer une activité salariée ou non salariée en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour, ni d'autorisation de travail.

## Membre de la famille d'un Européen

Vous pouvez accompagner ou rejoindre en France le membre européen de votre famille si vous êtes dans l'un des cas suivants :

- Époux ou épouse
- Enfant de moins de 21 ans ou à charge
- Ascendant direct à charge
- Enfant.

Vous êtes dispensé de visa si vous êtes en possession d'un des documents suivants :

- Titre de séjour en cours de validité, délivré par un autre pays de l'EEE ou la Suisse, accompagné d'un passeport en cours de validité
- Passeport d'une nationalité dispensée de visa pour le court séjour.

Si vous n'êtes pas en possession d'un titre de séjour en cours de validité, délivré par un autre pays de l'EEE ou la Suisse, ou originaire d'un pays pour lequel il existe une dispense de visa pour le court séjour, vous devez demander un visa,

L'ambassade ou le consulat délivre le visa gratuitement et dans les meilleurs délais, dans le cadre d'une procédure accélérée.

Toute décision de refus de visa doit être motivée (c'est-à-dire argumentée), sauf si des motifs en rapport avec la sûreté de l'État s'y opposent.
Européen en France : refus d'entrée et éloignement

Si vous êtes européen, votre liberté de circuler et de séjourner en France (et celle de votre famille) peut être remise en cause dans des cas limités. Vous pouvez faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une obligation de quitter la France ou d'une décision d'expulsion.

Si vous êtes européen, votre liberté de circuler et de séjourner en France (et celle de votre famille) peut être remise en cause dans des cas limités. Vous pouvez faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une obligation de quitter la France ou d'une décision d'expulsion.

## Interdiction administrative du territoire (IAT)

Vous pouvez vous voir refuser l'entrée en France si votre comportement (ou celui d'un membre de votre famille) constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics.

Cette menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

Vous faites alors l'objet d'une interdiction administrative du territoire (IAT) .

Cette interdiction peut être contestée.

Vous pouvez faire un recours administratif devant le ministre de l’intérieur.

Vous pouvez également déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris et le saisir en référé.

## Obligation de quitter la France (OQTF)

Vous (ou un membre de votre famille) pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un des cas suivants :

- **Absence de droit au séjour en France** : si vous n'avez pas (ou plus) de droit au séjour.
- **Abus de droit au séjour** : par exemple, si vous vivez en France dans le but essentiel de percevoir des aides et des prestations sociales. C'est le cas aussi si vous multipliez les séjours de moins de 3 mois alors que vous ne remplissez pas les conditions pour séjourner plus de 3 mois (absence de travail ou de ressources).
- **Menace grave à l'ordre public durant les 3 premiers mois de séjour en France** : votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

Toutefois, si vous bénéficiez d'un droit au séjour permanent en France (plus de 5 ans de séjour régulier et ininterrompu), vous ne pouvez pas faire l'objet d'une OQTF, ni votre famille.

## Expulsion du territoire français

Vous pouvez être expulsé si votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

La même mesure peut être prononcée à l'encontre d'un membre de votre famille s'il représente aussi une telle menace.

Vous ne pouvez pas être expulsé si vous vivez en France depuis 10 ans avec un titre de séjour. Toutefois, l'expulsion est possible si vous portez atteinte à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique.
Un étudiant européen peut-il travailler en France ?

Un étudiant européen peut travailler pendant ses études en France, dans la limite de 964 heures par an.

Oui, si vous êtes étudiant européen, vous pouvez exercer une activité salariée pendant vos études. Vous n'êtes pas obligé d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.

Vous devez occuper votre emploi à titre accessoire (c'est-à-dire en complément de vos études).

Vous pouvez travailler 964 heures maximum par an, soit 60 % de la durée totale du temps de travail annuel légal.

Si vous dépassez ce quota, vous n'êtes plus reconnu étudiant, vous changez de catégorie de motif de séjour. Vous relèverez alors de la catégorie des travailleurs.

Vous devrez déposer votre demande de carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse sur internet avant la fin de votre titre de séjour étudiant.
Carte d'identité / Passeport : la photo peut-elle être prise au guichet ?

En métropole, la photo ne peut pas être prise au guichet. Toutefois, dans certains territoires d’outre-mer et à l’étranger, c’est possible.

La situation varie selon le lieu où vous faites la demande.

## En métropole

Non, vous devez obligatoirement fournir la photo au moment du dépôt de la demande.

## Outre-mer

Tout dépend du lieu de la demande et de la présence (ou non) d'un photographe professionnel.

### En Guadeloupe

Non, vous devez **obligatoirement** fournir la photo.

### En Guyane

Oui, mais seulement s'il n'existe aucun photographe professionnel pouvant s'en charger.

> **À noter**
> Si la photo est prise au guichet, le coût du passeport est plus important : 1,5 € supplémentaires.

### En Martinique

Non, vous devez **obligatoirement** fournir la photo.

### À Mayotte

Oui, mais seulement s'il n'existe aucun photographe professionnel susceptible de s'en charger.

> **À noter**
> Si la photo est prise au guichet, le coût du passeport est plus important : 3 € supplémentaires.

### À la Réunion

Non, vous devez **obligatoirement** fournir la photo.

## À l'étranger

Vous devez obligatoirement fournir la photo d’identité.
Voyage à l'étranger : pour quel pays un Français doit-il demander un visa ?

Le visa est un document attestant que vous êtes autorisé à vous rendre dans un pays étranger. Pour voyager en Europe ou en Suisse, aucun visa n'est exigé.

Pour voyager **en Europe****, dans l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse**, aucun visa n'est exigé (que vous soyez majeur ou mineur).

Par contre, pour voyager dans la **plupart des autres pays étrangers**, vous avez besoin d'un** visa de court séjour** (que vous soyez majeur ou mineur). Et vous devez présenter un **passeport en cours de validité**.

> **Attention**
> Certains pays **exigent** que votre **passeport** soit encore **valide plusieurs mois après la date prévue de retour **en France.

Le **visa **est un document qui** atteste** que vous êtes **autorisé** à vous rendre dans un pays étranger **pour un temps déterminé**.

Il est délivré par les autorités compétentes du pays.

Il peut être soit gratuit, soit payant.

La durée de validité du visa est indiquée sur le visa lui-même. Elle varie selon la législation du pays d'accueil et la durée demandée. En général, la durée va de quelques jours à 3 mois.

Pour **savoir** si votre **pays de destination** exige un **visa**, vous pouvez **consulter la fiche du pays concerné** du site du ministère des affaires étrangères :

- Afrique du Sud
- Arabie Saoudite
- Argentine
- Australie
- Bangladesh
- Bénin
- Birmanie
- Brésil
- Burkina Faso
- Cambodge
- Canada (hors Québec)
- Canada (Province de Québec)
- Chili
- Chine
- Colombie
- Corée du Sud
- Costa Rica
- Côte d’Ivoire
- Cuba
- Égypte
- États-Unis
- Gabon
- Guinée
- Indonésie
- Israël
- Japon
- Lettonie
- Maroc
- Maurice
- Mexique
- Moldavie
- Nouvelle-Zélande
- Ouzbékistan
- Philippines
- Royaume-Uni
- Sénégal
- Singapour
- Sri Lanka
- Thaïlande
- Togo
- Tunisie
- Turquie
- Uruguay
- Venezuela

Si vous partez dans un autre pays, vous devez vous renseigner auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné en France.
Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?

Il existe 2 formes de chèque emploi-service universel (Cesu) : le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé.

Le particulier peut utiliser le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé en lien avec les services à la personne.

Des différences existent entre le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé notamment sur les conditions d’utilisation et d’adhésion.

Nous vous présentons les **principales différences** entre ces 2 Cesu.

Différences entre le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé

Objet

Cesu déclaratif

Cesu préfinancé (ou titre Cesu)

**À quoi sert-il ?**

Le Cesu déclaratif permet de **déclarer** le personnel employé à votre domicile dans le cadre des services à la personne

Le Cesu préfinancé permet de **payer** un organisme de services à la personne ou de** rémunérer** un salarié

**Sous quelle forme ?**

Dématérialisée ou carnet de 20 volets sociaux papier

Le Cesu préfinancé est un titre de paiement comportant un montant défini qui se présente sous la forme d'un carnet de chèques ou Cesu dématérialisé (E-Cesu)

**Pour quoi faire ?**

Ménage, repassage, soutien scolaire...

**Attention** : pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et d'un salarié pour une garde d'enfants à domicile, la déclaration doit être faite à Pajemploi **si vous bénéficiez d'une prise en charge de la Caf ou MSA.**

Tous les services à la personne peuvent être rémunérés par des titres Cesu (bricolage, soutien scolaire, garde d'enfants...)

**Quels sont les avantages ?**

Permet de remplir vos obligations d'employeur, notamment :

- Déclaration des rémunérations à l'Urssaf
- Paiement des cotisations sociales
- Établissement des bulletins de salaire

- Rémunération d'un salarié employé directement ou d'une assistante maternelle agréée
- Règlement de la facture d'un organisme déclaré ou agréé de services à la personne ou d'une structure de garde d'enfants (crèche, halte-garderie...)

**Comment adhérer ?**

**Où se les procurer ?**

- Par internet au Centre national du Cesu
- Par courrier : Centre national du Chèque emploi service universel

Ils peuvent être accordés par :

- Employeurs publics ou privés
- Comité social et économique (CSE)
- Organismes publics ou privés qui attribuent des prestations sociales (services du département, centres communaux d'action sociale, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, mutuelles...)

**Comment payer vos prestations ou votre salarié ?**

Chèque, virement bancaire, espèces, Cesu préfinancé ou Cesu+ si vous avez adhéré à ce dispositif

Avec le titre de paiement qui vous a été accordé
Comment prouver qu'un véhicule terrestre à moteur est assuré ?

La carte verte n’est plus utilisée pour les véhicules immatriculés, mais reste obligatoire pour les véhicules non immatriculés soumis à obligation d’assurance.

**Tout** véhicule terrestre à moteur doit être **assuré**, **même lorsqu’il ne circule pas**.

Jusqu’au 1er avril 2024, la preuve d’assurance se faisait avec la **carte verte**, composée d’une attestation conservée dans le véhicule et d’un certificat apposé sur le pare-brise.

Depuis le 1er avril 2024, la carte verte (attestation + certificat apposé sur le véhicule) **n’est plus délivrée, ni exigée comme justificatif pour les véhicules immatriculés**. La preuve d’assurance se fait désormais par le **Fichier des véhicules assurés (FVA)** ou, temporairement par le **document remis par l’assureur lors de la souscription**, valable 15 jours.

Pour les **véhicules non immatriculés soumis à l’assurance** (par exemple, cyclomobiles légers, EDPM, tondeuses autoportées) :

- La carte verte continue d’être délivrée, mais elle est imprimée sur papier blanc.
- Vous devez **apposer un certificat d’assurance sur le véhicule** dans les 15 jours qui suivent la souscription ou le renouvellement du contrat. Ce certificat indique notamment le **numéro de châssis** et les **dates de validité** du contrat. Si le certificat définitif n’est pas encore disponible, l’assureur peut vous fournir un **certificat provisoire**.
- L**ors d’un contrôle, **vous devez pouvoir présenter une **attestation d’assurance** (ou attestation provisoire, ou, pour les déplacements à l’étranger, une **carte internationale d’assurance**. Si vous n’êtes pas en mesure de présenter un document valide, vous devez payer une **amende de 35 €**. La police peut vous accorder **5 jours** pour présenter un justificatif.