Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?

Vous pouvez demander une carte grise véhicule de collection uniquement si vous possédez ou si vous achetez un véhicule datant de plus de 30 ans.

Vous pouvez demander une carte grise *véhicule de collection* uniquement si vous possédez ou achetez un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.

## Vous avez le véhicule

Si votre véhicule est déjà immatriculé à votre nom, vous devez demander l'ajout de la mention "collection" sur votre carte grise.

Vous devez joindre à votre demande une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE),

Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.

Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, ni obligatoire.

La mention *Véhicule de collection* permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise.

Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection.

Concernant le contrôle technique, les règles diffèrent selon le PTAC du véhicule :

### PTAC inférieur à 3,5 tonnes

#### Véhicule mis en circulation à partir de 1960

Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique tous les 5 ans.

#### Véhicule mis en circulation avant 1960

Pas de contrôle technique

### PTAC supérieur à 3,5 tonnes

Le véhicule est dispensé de contrôle technique, quelle que soit la date de sa mise en circulation.

Pour obtenir votre carte grise "véhicule de collection", vous devez en faire la demande soit auprès d'un professionnel de l'automobile habilité et agréé par l’État, soit en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité

Des **points numériques** (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une **maison France Services**.

> **Attention**
> Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

- Ancienne carte grise, ou si vous ne l'avez pas, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule
- Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE (un modèle est disponible en ligne)
- Pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule
  - bénéficie déjà de la mention *Véhicule de collection* et qu'il a été mis en circulation la première fois à partir du 1er janvier 1960
- ou ne bénéficie pas encore de la mention *Véhicule de collection*

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Vous devez **certifier sur l'honneur** que le demandeur du certificat d’immatriculation a une **attestation d'assurance** du véhicule **et** un **permis de conduire** correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la **fin** de la procédure, vous obtenez les **3 éléments** suivants :

- **Numéro de dossier**
- **Accusé d'enregistrement** de votre demande
- **Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)**, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler **pendant 1 mois, uniquement en France,** en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

> **Attention**
> Si l'immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation enregistrée dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV), de la forme AB-123-CD. Vous devrez faire fabriquer et installer de nouvelles plaques qui auront un fond de couleur noire avec des lettres blanches ou chromées.

### Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

### Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en **lettre suivie**, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez **faire attention à l'adresse que vous fournissez** dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

### Avec le numéro d'immatriculation

### Avec le numéro de suivi du courrier

> **À noter**
> À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation **pendant 5 ans**, puis le détruire.

## Vous achetez le véhicule

Si vous venez d'acheter une voiture ancienne, vous devez obligatoirement demander une autorisation auprès de la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE).

La FFVE attestera de l'âge de votre véhicule et vous permettra de demander l'immatriculation du véhicule en usage "voiture de collection".

Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.

Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, ni obligatoire.

La mention *Véhicule de collection* permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise.

Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection.

Concernant le contrôle technique, les règles diffèrent selon le PTAC du véhicule :

### PTAC inférieur à 3,5 tonnes

#### Véhicule mis en circulation à partir de 1960

Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique tous les 5 ans.

#### Véhicule mis en circulation avant 1960

Pas de contrôle technique

### PTAC supérieur à 3,5 tonnes

Le véhicule est dispensé de contrôle technique, quelle que soit la date de sa mise en circulation.

Pour obtenir votre carte grise "véhicule de collection", vous devez en faire la demande soit auprès d'un professionnel de l'automobile habilité et agréé par l’État, soit en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité

Des **points numériques** (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une **maison France Services**.

> **Attention**
> Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez disposer du code de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.

Vous devez également avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait)
- Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE (un modèle est disponible en ligne)
- Pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule
  - bénéficie déjà de la mention *Véhicule de collection* et qu'il a été mis en circulation la première fois à partir du 1er janvier 1960
- ou ne bénéficie pas encore de la mention *Véhicule de collection*

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Vous devez **certifier sur l'honneur** que le demandeur du certificat d’immatriculation a une **attestation d'assurance** du véhicule **et** un **permis de conduire** correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la **fin** de la procédure, vous obtenez les **3 éléments** suivants :

- **Numéro de dossier**
- **Accusé d'enregistrement** de votre demande
- **Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)**, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler **pendant 1 mois, uniquement en France,** en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

> **Attention**
> Si l'immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation enregistrée dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) de la forme AB-123-CD. Vous devrez faire fabriquer et installer de nouvelles plaques qui auront un fond de couleur noire avec des lettres blanches ou chromées.

### Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

### Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en **lettre suivie**, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez **faire attention à l'adresse que vous fournissez** dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

### Avec le numéro d'immatriculation

### Avec le numéro de suivi du courrier

> **À noter**
> À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation **pendant 5 ans**, puis le détruire.