Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?

Certaines conditons doivent être remplies pour bénéficier de sa complémentaire santé (mutuelle) après la fin de son contrat de travail.

Vous pouvez encore **bénéficier** de la **complémentaire santé** (mutuelle) de votre entreprise (ou de l’association qui vous employait) **après la fin de votre contrat** de travail. C'est ce qu'on appelle la ***portabilité***. Des **conditions** doivent être remplies. Des **spécificités** existent notamment si vous prenez votre **retraite** ou si la portabilité **prend fin**. Nous vous présentons les règles en fonction de votre **situation** (demandeur d’emploi, retraité ou titulaire d’une rente d’incapacité ou d’invalidité).

## Demandeur d'emploi

### Qu'est-ce que la portabilité de la complémentaire santé (mutuelle) ?

La portabilité vous permet de **continuer** à être **protégé** pendant une certaine **durée** après avoir quitté votre entreprise **après la rupture** de votre contrat de travail.

En effet, vous continuez à bénéficier :

- Des garanties frais de santé en vigueur dans votre ancienne entreprise
- De la portabilité pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité si votre entreprise dispose d'un régime de prévoyance.

Pour cela, certaines **conditions** doivent être remplies.

### Quelles conditions remplir pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?

Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez **toutes** les conditions suivantes :

- Vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise
- Vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde
- La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage. Exemples : démission légitime, rupture conventionnelle homologuée, licenciement (sauf faute lourde) y compris économique, fin d'un CDD.

La portabilité est applicable dans les mêmes conditions à vos ayants droit qui bénéficient des garanties à la date de la cessation du contrat de travail.

### Quelle démarche effectuer pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?

Vous devez justifier auprès de la mutuelle de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.

> **À savoir**
> Vous trouverez l’attestation nécessaire pour bénéficier de la portabilité sur votre espace personnel *France travail*, en format dématérialisé.

Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe la mutuelle de la cessation de votre contrat de travail.

### À partir de quand débute la portabilité de la complémentaire santé (mutuelle) ?

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise à **partir de la date de cessation** de votre contrat de travail.

### Combien de temps dure la portabilité de la complémentaire santé (mutuelle) ?

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise pendant une **durée égale à la période d'indemnisation du chômage**.

Cela dans la limite de la durée :

- De votre dernier contrat de travail
- Ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le **même** employeur.

Cette durée ne peut pas excéder 12 mois (1 an).

### À quel moment prend fin la portabilité de la complémentaire santé (mutuelle) ?

Le maintien de votre couverture cesse :

- À l'expiration de la période de maintien des droits (exemple : vous n'êtes plus indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Ou en cas de reprise d'un nouvel emploi entrainant la fin de votre indemnisation au titre du chômage.

Ce maintien ne peut pas excéder 12 mois (un an).

### Quelles solutions sont proposées à la fin de la portabilité de la mutuelle ?

Le **contrat** ou la **convention** doit **prévoir** les modalités et les tarifs des nouveaux contrats ou convention.

L'organisme assureur vous adresse une **proposition** de maintien des garanties à titre individuel (appelé dispositif « *loi Evin* ») **au plus tard 2 mois après** la fin de la portabilité,

Ce nouveau contrat :

- Est **payant**
- N'est **pas limité **dans le temps
- Ne concerne **que les frais de santé** et non la prévoyance.

Pour **bénéficier** de cette proposition, vous devez faire votre demande **au plus tard 6 mois après** la fin de la *portabilité*.

#### Garanties maintenues

Vous avez le **maintien à l'identique** de la **garantie** collective et obligatoire **« frais de santé »** dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

> **À savoir**
> L'assureur n'est pas obligé de maintenir cette garantie pour vos ayants droit (*contrat famille*, par exemple).

#### Coût du maintien de la complémentaire santé

Vous **pouvez** bénéficier du **maintien** de la **complémentaire santé** (mutuelle) d'entreprise, à titre **individuel** et **payant**.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

- 1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
- 2e année : maximum 25 % supérieurs
- 3e année : maximum 50. %

> **À savoir**
> Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4e année.

### Doit-on informer la mutuelle à la fin du versement des allocations chômage ?

**Oui**, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.

## Retraité

### Quelles solutions la mutuelle d’entreprise doit-elle proposer à un salarié qui part à la retraite ?

L'organisme assureur vous adresse **une proposition de maintien** des garanties à titre individuel **au plus tard 2 mois après** la fin de votre contrat.

Ce nouveau contrat :

- Est **payant**
- N'est **pas limité** dans le temps
- Ne concerne **que les frais de santé** et non la prévoyance.

Vous devez **demander** à bénéficier de cette proposition **au plus tard 6 mois après** la fin de votre contrat de travail.

### Après le départ en retraite, quelles sont les garanties maintenues avec la portabilité de la mutuelle ?

Vous avez le **maintien à l'identique** de la garantie collective et obligatoire **« *frais de santé* »** dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

### Quel est le coût du maintien de la complémentaire santé suite à la portabilité ?

Vous **pouvez** bénéficier du **maintien** de la **complémentaire santé** (mutuelle) d'entreprise, à titre **individuel** et **payant**.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

- 1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
- 2e année : maximum 25 % supérieurs
- 3e année : maximum 50. %

> **À savoir**
> Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4e année.

## Rente d'incapacité ou d'invalidité

### Quelles solutions la mutuelle d’entreprise doit-elle proposer à un salarié dont le contrat prend fin et qui perçoit une rente d'incapacité ou d'invalidité ?

Vous être bénéficiaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité et votre contrat de travail a pris fin. **Au plus tard 2 mois après** la fin de votre contrat, l'organisme assureur vous adresse une **proposition** de maintien des garanties à titre individuel.

Ce nouveau contrat :

- Est **payant**
- N'est **pas limité** dans le temps
- Ne concerne **que les frais de santé** et non la prévoyance.

Vous pouvez **demander** à bénéficier de cette proposition **au plus tard 6 mois après** la fin de votre contrat de travail.

### Quelles sont les garanties maintenues suite à la portabilité de la mutuelle ?

Vous avez le **maintien à l'identique** de la garantie collective et obligatoire « *frais de santé *» dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

### Quel est le coût du maintien de la complémentaire santé suite à la portabilité ?

Vous **pouvez** bénéficier du **maintien** de la **complémentaire santé** (mutuelle) d'entreprise, à titre **individuel** et **payant**.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

- 1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
- 2e année : maximum 25 % supérieurs
- 3e année : maximum 50. %

> **À savoir**
> Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4e année.