Peut-on déshériter ses enfants ?

Déshériter ses enfants est interdit par la loi française, mais c'est possible si une loi étrangère qui le prévoit s'applique à la succession.

Non, si vous résidez en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. En revanche, si vous résidez à l'étranger, la loi étrangère s'applique à votre succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

**Vidéo : Peut-on déshériter ses enfants dans son testament ?**

Peut-on déshériter ses enfants ?

Service Public (DILA)

Conversation SMS :

- Du nouveau sur la succession de ton oncle ?

- Il a mis dans son testament qu'il m'attribuerait tout son héritage

- Et ses enfants ? Il ne veut rien leur donner ?

- Non...

- Il a le droit ?

- Oui. Et ses volontés devront être respectées

Idée reçue : « Je peux déshériter mes enfants dans mon testament. »

FAUX

Réponse expert : C'est une idée reçue !

Si vous résidez en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants dans votre testament, c'est-à-dire les exclure de votre succession.

Ce sont des héritiers réservataires. Cela signifie qu'ils reçoivent obligatoirement une part de votre héritage.

Mais cette part « réservée » de votre patrimoine ne représente jamais la totalité de l'héritage.

La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible.

Cette quotité disponible peut, elle, être distribuée librement, à qui vous le souhaitez.

Alors, vous vous demandez sans doute quelles proportions de l'héritage représentent la réserve héréditaire et la quotité disponible ?

Regardons de plus près la part qui doit être réservée aux enfants dans votre testament :

• Si vous avez 1 enfant, la moitié des biens lui revient forcément.

• Si vous en avez 2, ce sera les deux tiers des biens.

• Si vous avez 3 enfants ou plus, les trois quarts des biens leur seront réservés.

Vous pouvez attribuer la part du patrimoine restant aux personnes de votre choix. Y compris à l'un de vos enfants.

Prenons un exemple pour mieux comprendre :

Vous avez un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Comme on l'a vu, dans ce cas, vos enfants se partageront les trois quarts du patrimoine, soit, dans notre exemple, 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Vous pouvez attribuer le quart restant, soit 50 000 €, aux personnes de votre choix, qu'ils soient héritiers ou tiers.

Attention : si vous résidez à l'étranger, cette répartition n'est pas valable. C'est la loi du pays qui s'applique à l'ensemble de votre succession, aussi bien pour vos biens mobiliers qu'immobiliers. Et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

Renseignez-vous bien, selon votre situation, sur Service-Public.fr.

Points clés

- Dans un testament, vous ne pouvez pas exclure vos enfants de votre succession

- Vos enfants sont des héritiers réservataires et reçoivent obligatoirement une part de votre héritage

- Cette part réservée ne représente jamais la totalité de votre héritage

- la quotité disponible (part restante) peut être distribuée librement

## Résidence en France

Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. En effet, une fraction du patrimoine du défunt revient obligatoirement à des descendants. On parle de réserve héréditaire.

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de votre héritage.

Vous pouvez donner une part de vos biens par donation ou testament à la personne de votre choix (vos petits-enfants, votre conjoint survivant, un voisin, une association, etc.). Cette part est appelée la quotité disponible.

La quotité disponible dépend du nombre d'héritiers réservataires :

Réserve héréditaire et quotité disponible

Nombre d'enfants

Réserve héréditaire

Quotité disponible

Aucun enfant

Défunt marié

1/4 (conjoint)

3/4

Défunt non marié

Aucune

Tout

1

1/2

1/2

2

2/3

1/3

3 ou plus

3/4

1/4

> **Exemple**
> Vous possédez 100 000 € de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de 100 000 €, soit 25 000 €. Vous pourrez donc transmettre 25 000 € à votre ami.

## Résidence à l'étranger

La situation varie selon la date d'ouverture de la succession :

### Succession ouverte avant le 1er novembre 2021

En principe, la loi étrangère s'applique. Toutefois, vous pouvez, sous conditions, faire appliquer la loi française.

#### Application de la loi étrangère

Si vous êtes Français et que vous résidez habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de votre succession (biens mobiliers et biens immobiliers).

Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.

> **Attention**
> Une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.

#### Possibilité de faire appliquer la loi française

Si vous êtes Français résidant à l'étranger, vous pouvez faire appliquer la loi française à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

- Avoir exprimé clairement votre volonté d'appliquer la loi française dans un testament valable
- Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.

> **Exemple**
> Si vous êtes Français résidant habituellement en Belgique, vous pouvez décider de faire appliquer la loi française à votre succession.

### Succession ouverte à partir du 1er novembre 2021

En principe, la loi étrangère s'applique. Toutefois, vous pouvez, sous conditions, faire appliquer la loi française.

#### Application de la loi étrangère

Si vous êtes Français résidant habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de votre succession (biens mobiliers et biens immobiliers).

Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.

> **Attention**
> une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.

Les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent récupérer l'équivalent sur les biens éventuels de la succession qui sont situés en France. On parle de *prélèvement compensatoire*.

Pour que ce prélèvement compensatoire s'applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :

- Vous (le défunt), ou au moins l'un de vos enfants, devez être ressortissant ou résident habituel d'un État membre de l'Union européenne, au moment du décès

- La loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir de dispositions concernant la réserve héréditaire. Si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement compensatoire sera inapplicable.

#### Possibilité de faire appliquer la loi française

Si vous êtes Français résidant à l'étranger, vous pouvez faire appliquer la loi française à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

- Avoir exprimé clairement votre volonté d'appliquer la loi française dans un testament valable
- Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.

> **Exemple**
> Si vous êtes Français résidant habituellement en Belgique, vous pouvez décider de faire appliquer la loi française à votre succession.