yssf-io/service-public huggingface dataset:
Guide en version pdf des principales démarches à réaliser après le décès d'un proche

Ce guide est disponible pour vous aider dans cette période difficile. Vous trouverez dans ce guide : - Le parcours administratif à suivre. - Les démarches à effectuer rapidement après le décès de votre proche et celles que vous pouvez étaler dans le temps. - Les services mis à votre disposition pour vous informer selon votre situation par téléphone, en ligne ou sur place. - La liste des interlocuteurs à contacter ou qui peuvent vous accompagnent dans vos démarches. - Des liens utiles pour vos échanges avec l’administration et avec les organismes privés (modèles de lettre et démarches en ligne).

Ce guide est disponible pour vous aider dans cette période difficile.

Vous trouverez dans ce guide :

- Le parcours administratif à suivre.
- Les démarches à effectuer rapidement après le décès de votre proche et celles que vous pouvez étaler dans le temps.
- Les services mis à votre disposition pour vous informer selon votre situation par téléphone, en ligne ou sur place.
- La liste des interlocuteurs à contacter ou qui peuvent vous accompagnent dans vos démarches.
- Des liens utiles pour vos échanges avec l’administration et avec les organismes privés (modèles de lettre et démarches en ligne).
Déclaration des plus ou moins-values de cessions d'actifs numériques

Disponible uniquement en français. Permet de déclarer les plus ou moins values suite à des cessions d'actifs numériques et droits assimilés (art. 150 VH bis du CGI). Doit être jointe à la déclaration des revenus.

Disponible uniquement en français.

Permet de déclarer les plus ou moins values suite à des cessions d'actifs numériques et droits assimilés (art. 150 VH bis du CGI).

Doit être jointe à la déclaration des revenus.
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

Permet d'effectuer les démarches suivantes : - Déclarer une manifestation publique telle qu'un rassemblement, un cortège, un festival, ou une compétition sportive auprès des autorités compétentes (mairie, préfecture) - Faire une demande d'autorisation (par exemple, l'utilisation de la voie publique pour une foire ou un concert) - Transmettre, directement en ligne, les documents nécessaires telles que les plans, attestations d'assurance, mesures de sécurité,... - Mettre en relation les organisateurs avec les préfectures, les mairies, ou d'autres administrations concernées - Recevoir des retours ou des demandes de compléments d'information - Suivre l'état d'avancement du dossier - Garantir que toutes les règles ont bien été respectées, notamment les obligations en matière de sécurité publique et de gestion des risques

Permet d'effectuer les démarches suivantes :

- **Déclarer une manifestation publique **telle qu'un rassemblement, un cortège, un festival, ou une compétition sportive auprès des autorités compétentes (mairie, préfecture)
- **Faire une demande d'autorisation **(par exemple, l'utilisation de la voie publique pour une foire ou un concert)
- **Transmettre, directement en ligne, les documents nécessaires **telles que les plans, attestations d'assurance, mesures de sécurité,...
- ****Mettre en relation les organisateurs avec les préfectures, les mairies, ou d'autres administrations concernées
- Recevoir des retours ou des demandes de compléments d'information
- ****Suivre l'état d'avancement du dossier
- Garantir que toutes les règles ont bien été respectées, notamment les obligations en matière de sécurité publique et de gestion des risques
Demande d'un quitus fiscal pour les professionnels

Cette démarche concerne uniquement les professionnels de l'automobile agissant en tant qu'acheteurs-revendeurs qui demandent un quitus fiscal pour des véhicules dont l'acquéreur n'est pas connu.

Cette démarche concerne uniquement les professionnels de l'automobile agissant en tant qu'acheteurs-revendeurs qui demandent un quitus fiscal pour des véhicules dont l'acquéreur n'est pas connu.
Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation

Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis le 25 novembre 2024.

Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis le 25 novembre 2024.
Permis de conduire : demander la communication d'un NEPH perdu ou la réactivation d'un NEPH

Ce téléservice permet de retrouver un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) perdu ou oublié, ou de réactiver un NEPH trop ancien qui ne permet plus de s'inscrire à l'examen. Une fois la démarche validée par le service compétent, vous obtenez une nouvelle Attestation d’Inscription au Permis de Conduire (AIPC) mentionnant votre NEPH. À savoir : Le NEPH est visible sur votre permis de conduire, sur l'attestation d'inscription émise par l'ANTS ou sur le livret numérique. Si vous ne possédez plus aucun de ces documents, vous pouvez utiliser ce téléservice pour qu'on vous communique votre NEPH et obtenir une nouvelle attestation d'inscription. Étapes à suivre : 1/ Indiquer le département de résidence du demandeur et le motif de la demande 2/ Indiquer la qualité du demandeur, son état-civil et son adresse 3/ Fournir les coordonnées de contact 4 / Joindre les documents justificatifs

Ce téléservice permet de **retrouver un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) perdu ou oublié**, ou de **réactiver un NEPH trop ancien** qui ne permet plus de s'inscrire à l'examen.

Une fois la démarche validée par le service compétent, vous obtenez une nouvelle **Attestation d’Inscription au Permis de Conduire (AIPC) mentionnant votre NEPH**.

> **À savoir**
> Le **NEPH **est visible sur votre permis de conduire, sur l'attestation d'inscription émise par l'ANTS ou sur le livret numérique. Si vous ne possédez plus aucun de ces documents, vous pouvez utiliser ce téléservice pour qu'on vous communique votre NEPH et obtenir une nouvelle attestation d'inscription.

**Étapes à suivre** :

1/ Indiquer le département de résidence du demandeur et le motif de la demande

2/ Indiquer la qualité du demandeur, son état-civil et son adresse

3/ Fournir les coordonnées de contact

4 / Joindre les documents justificatifs
Brevet, CAP, Bac : connaître les dates des examens

Ce simulateur vous permet de connaître le calendrier des examens de l'Éducation nationale (Brevet, CAP, Bac pro, Bac technologique ou Bac général).

Ce simulateur vous permet de connaître le calendrier des examens de l'Éducation nationale (Brevet, CAP, Bac pro, Bac technologique ou Bac général).
Demande de duplicata d'un permis de chasser suite à un changement d'état civil (hors nom d'usage)

Formulaire à utiliser si vous avez changé d’état civil (nom de famille et/ou prénom). Le formulaire indique les documents à joindre à la demande.

Formulaire à utiliser si vous avez changé d’état civil (nom de famille et/ou prénom).

Le formulaire indique les documents à joindre à la demande.
Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Depuis le 1^er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée. Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Le tribunal des activités économiques (TAE) est compétent pour les procédures suivantes :

- Procédure amiable et règlement amiable agricole
- Procédure de sauvegarde
- Procédure de traitement de sortie de crise
- Procédure de redressement judiciaire
- Procédure de liquidation judiciaire
- Actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure collective et présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants
Dépôt de candidature pour devenir jeune sapeur-pompier à la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Permet de déposer sa candidature pour devenir jeune sapeur-pompier à la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Pour vous connecter, vous devez disposer d'un compte FranceConnect ou d'un compte demarches-simplifiées.fr. Vous devez préparer les documents suivants, à joindre à votre demande : - Copie recto/verso de votre pièce d'identité - Lettre de motivation - Formulaire d'inscription - Photo d'identité (récente) - Certificat médical - Certificat de natation - Extrait du casier judiciaire (B3) - Attestation de sécurité sociale - Autorisation des parents ou autres représentants légaux - Autorisation de soins d'urgence - Autorisation de droit à l'image.

Permet de déposer sa candidature pour devenir jeune sapeur-pompier à la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Pour vous connecter, vous devez disposer d'un compte FranceConnect ou d'un compte demarches-simplifiées.fr.

Vous devez préparer les documents suivants, à joindre à votre demande :

- Copie recto/verso de votre pièce d'identité
- Lettre de motivation
- Formulaire d'inscription
- Photo d'identité (récente)
- Certificat médical
- Certificat de natation
- Extrait du casier judiciaire (B3)
- Attestation de sécurité sociale
- Autorisation des parents ou autres représentants légaux
- Autorisation de soins d'urgence
- Autorisation de droit à l'image.
Le Compte Asso - Demander une subvention

Permet de saisir et transmettre une demande de subvention à un service partenaire du projet La création d'un compte est obligatoire pour accéder au formulaire de demande. Pour ce faire, l'association a besoin au moyen de son numéro RNA ou Sirene.

Permet de saisir et transmettre une demande de subvention à un service partenaire du projet

La création d'un compte est obligatoire pour accéder au formulaire de demande. Pour ce faire, l'association a besoin au moyen de son numéro RNA ou Sirene.
Portail Famille Scolaide

Le portail Famille Scolaide vous permet de faire une demande d'aide financière pour votre enfant scolarisé à l'étranger dans un établissement français reconnu par le ministère de l'éducation nationale. Pour cela, vous devez créer un compte sur la plateforme et y remplir les formalités nécessaires au dépôt du dossier.

Le **portail Famille** **Scolaide** vous permet de faire une demande d'aide financière pour votre enfant scolarisé à l'étranger dans un établissement français reconnu par le ministère de l'éducation nationale.

Pour cela, vous devez créer un compte sur la plateforme et y remplir les formalités nécessaires au dépôt du dossier.
Demande d'identifiant au registre national des fonds et fondations (RNF)

Le RNF est un identifiant unique permettant de gérer la vie administrative des organismes philanthropiques (fonds de dotation, fondations d'entreprise et fondations reconnues d'utilité publique). Une fondation déjà existante doit utiliser cette téléprocédure pour demander son RNF. Il faut utiliser FranceConnect ou avoir un compte demarches-simplifiees.

Le RNF est un identifiant unique permettant de gérer la vie administrative des organismes philanthropiques (fonds de dotation, fondations d'entreprise et fondations reconnues d'utilité publique).

Une fondation déjà existante doit utiliser cette téléprocédure pour demander son RNF.

Il faut utiliser FranceConnect ou avoir un compte demarches-simplifiees.
Demande d'allocations à la CAF (ancien détenu)

Ce service vous permet de déclarer votre situation, d'estimer vos droits et de faire une demande d'allocations (RSA, APL, AAH, etc.) à la caisse d'allocations familiales. Vous pouvez vous connecter par l'intermédiaire de FranceConnect ou en utilisant vos identifiants Caf.

Ce service vous permet de déclarer votre situation, d'estimer vos droits et de faire une demande d'allocations (RSA, APL, AAH, etc.) à la caisse d'allocations familiales.

Vous pouvez vous connecter par l'intermédiaire de **FranceConnect** ou en utilisant **vos identifiants Caf.**
Demander une attestation d'honorabilité en tant qu'assistante maternelle

L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit que vous n'avez pas de condamnation vous empêchant de travailler auprès de mineurs, inscrite sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire et ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV). Attention : Actuellement, si vous travaillez ou intervenez dans le département du Rhône (69), vous n'êtes pas concerné par l’obligation de demander une attestation et de la présenter à votre employeur.

L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit que vous n'avez pas de condamnation vous empêchant de travailler auprès de mineurs, inscrite sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire et ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).

> **Attention**
> Actuellement, si vous travaillez ou intervenez **dans le département du Rhône (69)**, vous n'êtes **pas concerné** par l’obligation de demander une attestation et de la présenter à votre employeur.
Modèle de fiche individuelle de police

Ce modèle de fiche individuelle de police est proposé par notamment le ministère de l'Intérieur, le ministère de l'Économie et les services de police.

Ce modèle de fiche individuelle de police est proposé par notamment le ministère de l'Intérieur, le ministère de l'Économie et les services de police.

Ce modèle contient tous les éléments que la fiche doit comporter et que le touriste **étranger** d'un **hébergement touristique** doit remplir à son **arrivée**.

Les éléments y sont écrits en **français** et traduits en **anglais**.
Devenir réserviste dans la gendarmerie

Permet de candidater à la réserve opérationnelle de la gendarmerie. Vous serez dirigé vers la cellule réserve de votre département.

Permet de candidater à la réserve opérationnelle de la gendarmerie.

Vous serez dirigé vers la cellule réserve de votre département.

> **À noter**
> Si vous avez quitté le service actif depuis moins de 5 ans, vous bénéficiez d'un parcours d'engagement spécifique.
Modification d'une fondation d'entreprise

La demande de modification doit être accompagnée des documents suivants : - Nouveaux statuts proposé - Délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts - Liste des noms, prénoms, date de naissance, nationalité, professions, domiciles, et pays de résidence des membres du conseil d'administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.

La demande de modification doit être accompagnée des documents suivants :

- Nouveaux statuts proposé

- Délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts

- Liste des noms, prénoms, date de naissance, nationalité, professions, domiciles, et pays de résidence des membres du conseil d'administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.
Formulaire de demande d’accès des personnes nées d’une AMP à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur

Pour que votre dossier soit complet, vous devez joindre les documents suivants au formulaire de demande : - Copie d’un document d’identité officiel, délivré par une autorité publique, comportant vos nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie et signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document (passeport, carte d’identité…) - Copie intégrale de votre acte de naissance, datée de moins de 3 mois, et non pas un extrait de cet acte. Vous devez faire votre demande auprès de la mairie de votre lieu de naissance. Attention : Il est recommandé de lire le livret d'information (figurant à la rubrique Notice) avant de remplir le formulaire. Après avoir vérifié que votre demande est recevable et complète, la CAPADD vous en accusera réception dans un délai de 2 mois. La CAPADD instruit ensuite la demande, recherche le tiers donneur et si ce dernier est identifié, sollicite son consentement. La CAPADD ne peut toutefois pas s’engager sur un délai de réponse, compte tenu de la difficulté potentielle à retrouver certains donneurs.

Pour que votre dossier soit complet, vous devez joindre les documents suivants au formulaire de demande :

- Copie d’un document d’identité officiel, délivré par une autorité publique, comportant vos nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie et signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document (passeport, carte d’identité…)

- **Copie intégrale** de votre acte de naissance, datée de moins de 3 mois, et non pas un extrait de cet acte. Vous devez faire votre demande auprès de la mairie de votre lieu de naissance.

> **Attention**
> Il est recommandé de lire le livret d'information (figurant à la rubrique *Notice*) avant de remplir le formulaire.

Après avoir vérifié que votre demande est recevable et complète, la CAPADD vous en accusera réception dans un délai de 2 mois.

La CAPADD instruit ensuite la demande, recherche le tiers donneur et si ce dernier est identifié, sollicite son consentement.

La CAPADD ne peut toutefois pas s’engager sur un délai de réponse, compte tenu de la difficulté potentielle à retrouver certains donneurs.
Demande de réversion de la pension et de la retraite additionnelle à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité

Ce formulaire vous permet d'effectuer une demande de réversion de la pension et de la retraite additionnelle à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité si vous n'avez pas accès à un ordinateur ou à un réseau ou si vous ne disposez pas de votre numéro de sécurité sociale. Si vous ne remplissez pas l'un de ces 2 conditions, faites votre demande de réversion sur le site officiel public gratuit Info-retraite.fr. La demande en ligne permet permet d'effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre le défunt a cotisé. Attention : Si votre proche est décédé alors qu'il était en activité, la demande de réversion de la pension et de la retraite additionnelle s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°12231.

Ce formulaire vous permet d'effectuer une demande de réversion de la pension et de la retraite additionnelle à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire **retraité** si vous n'avez **pas accès à un ordinateur ou à un réseau** ou si **vous ne disposez pas de votre numéro de sécurité sociale**.

Si vous ne remplissez pas l'un de ces 2 conditions, faites votre demande de réversion sur le site officiel public gratuit Info-retraite.fr. La demande en ligne permet permet d'effectuer **une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires** auxquels votre le défunt a cotisé.

> **Attention**
> Si votre proche est décédé alors qu'il était **en activité**, la demande de réversion de la pension et de la retraite additionnelle s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°12231.
Test d'éligibilité à la prime au rétrofit pour un véhicule transformé à partir du 2 décembre 2024

Ce téléservice permet d'estimer votre aide au rétrofit pour un véhicule transformé à partir du 2 décembre 2024. Le lien pour faire le test est en bas de la page.

Ce téléservice permet d'estimer votre aide au rétrofit pour un véhicule transformé à partir du 2 décembre 2024.

Le lien pour faire le test est **en bas de la page**.
S'inscrire sur le portail du corps européen de solidarité

Permet de créer son compte pour candidater au corps européen de solidarité. Attention : Le service est actuellement disponible en anglais. Vous pouvez demander une traduction automatique de la page en cliquant sur « Traduire cette page ». Vous devez sélectionner votre pays de résidence et indiquer votre date de naissance. Indiquez ensuite votre adresse email, qui sera votre identifiant pour accéder à votre compte en ligne.

Permet de créer son compte pour candidater au corps européen de solidarité.

> **Attention**
> Le service est actuellement disponible en anglais. Vous pouvez demander une traduction automatique de la page en cliquant sur « Traduire cette page ».

Vous devez sélectionner votre pays de résidence et indiquer votre date de naissance.

Indiquez ensuite votre adresse email, qui sera votre identifiant pour accéder à votre compte en ligne.
Demande de rente temporaire d'éducation ou de rente viagère pour handicap à la suite du décès en activité d'un agent contractuel de l'État ou d'un ouvrier de l'État

Ce formulaire vous permet de faire une demande de rente temporaire d’éducation ou de rente viagère pour handicap à la suite du décès en activité d'un agent contractuel public de l'État ou d'un ouvrier de l'État. Ce formulaire et les pièces justificatives (listées en page 2) sont à transmettre à la direction des ressources humaines de l'employeur de l'agent décédé.

Ce formulaire vous permet de faire une demande de rente temporaire d’éducation ou de rente viagère pour handicap à la suite du décès en activité d'un agent contractuel public de l'État ou d'un ouvrier de l'État.

Ce formulaire et les pièces justificatives (listées en page 2) sont à transmettre à la direction des ressources humaines de l'employeur de l'agent décédé.
Faire une demande d'autorisation de voyage électronique (ETA) pour se rendre au Royaume-Uni

Vous n’avez pas besoin d’une autorisation électronique de voyage (ETA) si vous êtes dans l’un des cas suivants : - Vous avez un visa - Vous avez une autorisation pour vivre, travailler ou étudier au Royaume-Uni (y compris un statut établi ou préétabli ou un droit de résidence) - Vous transitez par un aéroport britannique sans passer par le contrôle des frontières - Vous êtes citoyen(ne) britannique ou irlandais(e) - Vous voyagez avec un passeport de citoyen des territoires britanniques d’outre-mer - Vous voyagez avec un passeport de British National (Overseas) - Vous vivez en Irlande et voyagez depuis l’Irlande, Guernesey, Jersey ou l’île de Man - Vous êtes un enfant voyageant avec le formulaire d’information sur les voyages scolaires France-Royaume-Uni - Vous êtes exempté(e) du contrôle de l’immigration - Vous avez la double nationalité et vous êtes citoyen(ne) britannique ou irlandais(e). Tous les autres voyageurs doivent obtenir une ETA, y compris les bébés et les mineurs. Attention : Le site de demande d'ETA est entièrement en anglais.

Vous n’avez **pas besoin **d’une autorisation électronique de voyage (ETA) si vous êtes **dans l’un des cas suivants** :

- Vous avez un visa
- Vous avez une autorisation pour vivre, travailler ou étudier au Royaume-Uni (y compris un statut établi ou préétabli ou un droit de résidence)
- Vous transitez par un aéroport britannique sans passer par le contrôle des frontières
- Vous êtes citoyen(ne) britannique ou irlandais(e)
- Vous voyagez avec un passeport de citoyen des territoires britanniques d’outre-mer
- Vous voyagez avec un passeport de British National (Overseas)
- Vous vivez en Irlande et voyagez depuis l’Irlande, Guernesey, Jersey ou l’île de Man
- Vous êtes un enfant voyageant avec le formulaire d’information sur les voyages scolaires France-Royaume-Uni
- Vous êtes exempté(e) du contrôle de l’immigration
- Vous avez la double nationalité et vous êtes citoyen(ne) britannique ou irlandais(e).

**Tous les autres voyageurs doivent obtenir une ETA**, y compris les **bébés **et les **mineurs**.

> **Attention**
> Le site de demande d'ETA est entièrement en anglais.