Droit à l'hébergement opposable (Daho)

Le droit à l’hébergement opposable (Daho) permet à toute personne sans solution adaptée, de contraindre l’État à lui proposer un hébergement.

Vous êtes dans une situation de **précarité** ou d’**urgence sociale** (par exemple, menace d’expulsion, hébergement temporaire, logement insalubre, sans domicile) et à la suite d'une demande d'hébergement, **aucun hébergement adapté** à votre situation ne vous a été proposé ? Vous pouvez faire un recours appelé *droit à l’hébergement opposable (Daho)*. Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous demandez un hébergement **en Île-de-France** ou **ailleurs** en France.

> **Attention**
> Le Daho est **différent** du droit au logement opposable (Dalo), qui concerne les demandes de logement **durable** pour les personnes mal logées ou sans logement.

## Cas général

### Vérifier si les conditions sont remplies pour bénéficier du droit à l’hébergement opposable (Daho)

Pour faire un recours Daho, vous devez respecter **2 conditions** :

- Avoir formulé une demande d’accueil dans une structure d'hébergement *classique* (par exemple, structure d’hébergement d’urgence), un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS)
- Ne pas avoir reçu de proposition d'hébergement adaptée à vos besoins (familiaux, médicaux, géographique, ...).

> **À savoir**
> Vous pouvez faire un recours Daho même si vous **bénéficiez déjà d’un hébergement** ou **d’un logement** et que celui-ci n’est pas adapté à votre situation ou que vous ne pouvez pas y rester. Par exemple : vous êtes dans un logement et faites l’objet d’une procédure d’expulsion, vous bénéficiez d’un hébergement par des amis qui ne peuvent pas le prolonger, vous devez quitter le domicile familial en raison d’une situation conflictuelle, la structure qui vous a accueilli est destinée à des séjours de courte durée.

### Faire un recours amiable auprès d’une commission départementale de médiation

Si vous remplissez les conditions, vous pouvez faire un recours auprès d’une commission départementale de médiation dans le département auprès duquel vous demandez à être hébergé.

Vous devez utiliser un formulaire :

Pour remplir ce formulaire, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d’une assistante sociale, présente notamment en mairie.

Ce formulaire doit être accompagné de documents justificatifs qui diffèrent selon que vous êtes ou non ressortissant d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse.

#### Ressortissant de l’EEE ou de la Suisse

- Photocopie de votre pièce d’identité (par exemple, passeport, carte nationale d’identité) et de celle de chacune des personnes à héberger
- Photocopie du livret de famille si vous en avez un
- Document justificatif de vos ressources mensuelles et de celles des personnes à héberger (revenus des 3 derniers mois) et, si vous l’avez, dernier avis d’imposition ou de non-imposition reçu
- Si vous percevez des prestations familiales, fournir un justificatif de la caisse d’allocations familiales (Caf) ou mutualité sociale agricole (MSA) avec détail des prestations perçues (hors aides personnelles au logement)

#### Autre

- Photocopie d’un titre de séjour ou certificat en cours de validité ou récépissé de demande de titre de séjour portant la mention *réfugié*. Si le titre de séjour est une carte de résident, joindre une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez pas quitté le territoire français et résidé à l’étranger pendant une période de plus de 3 ans d’affilée
- Document justificatif de vos ressources mensuelles et de celles des personnes à héberger (revenus des 3 derniers mois) et, si vous l’avez, dernier avis d’imposition ou de non-imposition reçu
- Si vous percevez des prestations familiales, fournir un justificatif de la caisse d’allocations familiales (Caf) ou mutualité sociale agricole (MSA) avec détail des prestations perçues (hors aides personnelles au logement)

> **Attention**
> La photocopie du titre de séjour, certificat ou récépissé n’est pas à fournir si votre demande porte sur une place dans une structure d’hébergement *classique* (par exemple, centre d’hébergement d’urgence)

Le dossier complet (formulaire et documents) doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation dans le département auprès duquel vous demandez à être hébergé.

Vous pouvez obtenir les coordonnées de la commission en contactant la préfecture ou en consultant son site internet.

Dès réception du dossier, vous recevez un accusé de réception. La date figurant sur l’accusé de réception donne le point de départ du délai laissé à la commission pour :

- Examiner votre demande
- Évaluer son caractère prioritaire
- Déterminer le degré d’urgence de votre besoin d'hébergement.

> **À savoir**
> La commission tient compte des **démarches que vous avez précédemment effectuées** pour rechercher un hébergement. L’absence de démarches peut conduire la commission à rejeter votre recours.

La commission doit rendre sa décision dans un **délai maximal de 6 semaines** à partir de la date de l'accusé de réception.

### Prendre connaissance de la décision de la commission départementale de médiation

La commission peut prendre 3 types de décision :

- Vous êtes prioritaire
- Vous n’êtes pas prioritaire
- Vous devez avoir un logement.

#### Si vous êtes prioritaire

Cela signifie qu'un hébergement doit vous être attribué en urgence. Par conséquent, la commission informe le préfet qu'il faut vous proposer un hébergement adapté à vos besoins. Vous êtes informé de cette décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition d’hébergement adaptée à vos besoins.

#### Si vous n’êtes pas prioritaire

Cela signifie qu'il ne vous sera pas attribué d’hébergement en urgence. La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire.

Vous pouvez contester cette décision en faisant un recours gracieux auprès de la commission. Ce recours doit être fait par courrier, sur papier libre, en apportant des éléments ou des précisions complémentaires. Vous devez joindre la copie de la décision de la commission.

Le recours doit être réalisé dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de la commission.

En cas d’échec de votre recours gracieux, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif de votre département dans un délai de 2 mois à partir de la décision de rejet. Votre recours doit être accompagné de la décision de la commission.

#### Si vous devez avoir un logement

La commission peut considérer qu'une demande d'hébergement ne répond pas à vos besoins et qu'un logement pérenne (durable, stable) est plus adapté. Elle peut dans ce cas vous reconnaître comme prioritaire pour l'attribution d'un logement en urgence. Cette décision est soumise au respect des critères du Dalo. Une fois cette décision prise, la commission transmet votre demande de logement au préfet qui est chargé de mettre en oeuvre la solution dans les meilleurs délais.

### Si votre demande est acceptée, attendre la proposition d’hébergement faite par le préfet

À partir de la décision de la commission, le préfet a **6 semaines** pour vous proposer une solution d’hébergement. Ce délai peut être étendu à **3 mois** si la commission recommande un logement de transition ou un logement-foyer.

L’établissement désigné doit vous accueillir dans le délai fixé par le préfet.

Si aucune solution ne vous est faite dans les délais, le préfet doit désigner un organisme en mesure de répondre à vos besoins. Si cet organisme refuse ou est inactif, le préfet doit vous attribuer directement une place d'hébergement.

### Si vous n’avez pas de proposition d’hébergement, faire un recours devant le tribunal administratif

Vous avez un délai de **4 mois** pour faire un recours devant le tribunal administratif si aucune solution d’hébergement adaptée ne vous a été proposée par le préfet ou l’organisme désigné par lui.

Ce délai démarre à partir de la fin du délai laissé au préfet pour formuler ses propositions d'hébergement (soit 6 semaines ou 3 mois, selon les recommandations de la commission).

Votre recours doit être accompagné de la décision de la commission.

> **À savoir**
> Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Le tribunal administratif a **2 mois** pour rendre sa décision.

Le tribunal peut ordonner au préfet, éventuellement sous astreinte, de vous proposer une solution d’hébergement conforme à vos besoins.

Le tribunal peut également décider de vous accorder des dommages et intérêts pour compenser votre préjudice.

## Île-de-France

### Vérifier si les conditions sont remplies pour bénéficier du droit à l’hébergement opposable (Daho)

Pour faire un recours Daho, vous devez respecter **2 conditions** :

- Avoir formulé une demande d’accueil dans une structure d'hébergement *classique* (par exemple, structure d’hébergement d’urgence), un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS)
- Ne pas avoir reçu de proposition d'hébergement adaptée à vos besoins (familiaux, médicaux, géographique, ...).

> **À savoir**
> Vous pouvez faire un recours Daho même si vous **bénéficiez déjà d’un hébergement** ou **d’un logement** et que celui-ci n’est pas adapté à votre situation ou que vous ne pouvez pas y rester. Par exemple : vous êtes dans un logement et faites l’objet d’une procédure d’expulsion, vous bénéficiez d’un hébergement par des amis qui ne peuvent pas le prolonger, vous devez quitter le domicile familial en raison d’une situation conflictuelle, la structure qui vous a accueilli est destinée à des séjours de courte durée.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour vérifier que vous remplissez bien les conditions pour faire un recours Daho :

### Faire un recours amiable auprès de la commission départementale de médiation

Si vous remplissez les conditions, vous pouvez faire un recours auprès de la commission départementale de médiation.

Vous devez utiliser un formulaire pour faire ce recours :

Pour remplir ce formulaire, vous pouvez notamment obtenir de l'aide auprès :

- d’une assistante sociale, présente notamment en mairie
- d’une association agréée.

Ce formulaire doit être accompagné de documents justificatifs qui diffèrent selon que vous êtes ou non ressortissant d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse.

#### Ressortissant de l’EEE ou de la Suisse

- Photocopie de votre pièce d’identité (par exemple, passeport, carte nationale d’identité) et de celle de chacune des personnes à héberger
- Photocopie du livret de famille si vous en avez un
- Document justificatif de vos ressources mensuelles et de celles des personnes à héberger (revenus des 3 derniers mois) et, si vous l’avez, dernier avis d’imposition ou de non-imposition reçu
- Si vous percevez des prestations familiales, fournir un justificatif de la caisse d’allocations familiales (Caf) ou mutualité sociale agricole (MSA) avec détail des prestations perçues (hors aides personnelles au logement)

#### Autre

- Photocopie d’un titre de séjour ou certificat en cours de validité ou récépissé de demande de titre de séjour portant la mention *réfugié*. Si le titre de séjour est une carte de résident, joindre une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez pas quitté le territoire français et résidé à l’étranger pendant une période de plus de 3 ans d’affilée
- Document justificatif de vos ressources mensuelles et de celles des personnes à héberger (revenus des 3 derniers mois) et, si vous l’avez, dernier avis d’imposition ou de non-imposition reçu
- Si vous percevez des prestations familiales, fournir un justificatif de la caisse d’allocations familiales (Caf) ou mutualité sociale agricole (MSA) avec détail des prestations perçues (hors aides personnelles au logement)

> **Attention**
> La photocopie du titre de séjour, certificat ou récépissé n’est pas à fournir si votre demande porte sur une place dans une structure d’hébergement *classique* (par exemple, centre d’hébergement d’urgence)

Le dossier complet (formulaire et documents justificatifs) doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation d’Île-de-France.

Dès réception du dossier, vous recevez un accusé de réception. La date figurant sur l’accusé de réception donne le point de départ du délai laissé à la commission pour :

- Examiner votre demande
- Évaluer son caractère prioritaire
- Déterminer le degré d’urgence de votre besoin d'hébergement.

> **À savoir**
> La commission tient compte des **démarches que vous avez précédemment effectuées** pour rechercher un hébergement. L’absence de démarches peut conduire la commission à rejeter votre recours.

La commission doit rendre sa décision dans un **délai maximal de 6 semaines** à partir de la date de l'accusé de réception.

### Prendre connaissance de la décision de la commission départementale de médiation

La commission peut prendre 3 types de décision :

- Vous êtes prioritaire
- Vous n’êtes pas prioritaire
- Vous devez avoir un logement.

#### Si vous êtes prioritaire

Cela signifie qu'un hébergement doit vous être attribué en urgence. Par conséquent, la commission informe le préfet qu'il faut vous proposer un hébergement adapté à vos besoins. L’hébergement qui vous sera proposé peut se situer en dehors de l’Île-de-France. Cette proposition devra cependant être adaptée à vos besoins. Vous êtes informé de cette décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition d’hébergement adaptée à vos besoins.

#### Si vous n’êtes pas prioritaire

Cela signifie qu'il ne vous sera pas attribué d’hébergement en urgence. La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire.

Vous pouvez contester cette décision en faisant un recours gracieux auprès de la commission. Ce recours doit être fait par courrier, sur papier libre, en apportant des éléments ou des précisions complémentaires. Vous devez joindre la copie de la décision de la commission.

Le recours doit être réalisé dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de la commission.

En cas d’échec de votre recours gracieux, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif de votre département dans un délai de 2 mois à partir de la décision de rejet. Votre recours doit être accompagné de la décision de la commission.

#### Si vous devez avoir un logement

La commission peut considérer qu'une demande d'hébergement ne répond pas à vos besoins et qu'un logement pérenne (durable, stable) est plus adapté. Elle peut dans ce cas vous reconnaître comme prioritaire pour l'attribution d'un logement en urgence. Cette décision est soumise au respect des critères du Dalo. Une fois cette décision prise, la commission transmet votre demande de logement au préfet qui est chargé de mettre en oeuvre la solution dans les meilleurs délais.

### Si la demande est acceptée, attendre la proposition d’hébergement faite par le préfet

À partir de la décision de la commission, le préfet a **6 semaines** pour vous proposer une solution d’hébergement. Ce délai peut être étendu à **3 mois** si la commission recommande un logement de transition ou un logement-foyer.

L’établissement désigné doit vous accueillir dans le délai fixé par le préfet.

Si aucune solution ne vous est faite dans les délais, le préfet doit désigner un organisme en mesure de répondre à vos besoins. Si cet organisme refuse ou est inactif, le préfet doit vous attribuer directement une place d'hébergement.

### Si vous n’avez pas de proposition d’hébergement : faire un recours devant le tribunal administratif

Vous avez un délai de **4 mois** pour faire un recours devant le tribunal administratif si aucune solution d’hébergement adaptée ne vous a été proposée par le préfet ou l’organisme désigné par lui.

Ce délai démarre à partir de la fin du délai laissé au préfet pour formuler ses propositions d'hébergement (soit 6 semaines ou 3 mois, selon les recommandations de la commission).

Votre recours doit être accompagné de la décision de la commission.

> **À savoir**
> Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Le tribunal administratif a **2 mois** pour rendre sa décision.

Le tribunal peut ordonner au préfet, éventuellement sous astreinte, de vous proposer une solution d’hébergement conforme à vos besoins.

Le tribunal peut également décider de vous accorder des dommages et intérêts pour compenser votre préjudice.