Récupération des points du permis de conduire

La récupération des points du permis de conduire peut être automatique ou en suivant un stage. Des règles spécifiques s'appliquent au permis probatoire.

Comment récupérer les points perdus du permis de conduire et dans quel délai ? Nous vous indiquons les informations à connaître pour un permis normal à **12 points** et pour un permis probatoire à **6 points**.

## Permis normal

La **récupération des points** est **automatique** au bout d'un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

### Dans quel délai récupère-t-on automatiquement les points du permis de conduire ?

Plus **l'infraction** est **grave**, plus le **délai** est **long** pour récupérer les points de permis de conduire.

#### Délai de 6 mois

Si vous perdez **1 seul point**, vous le récupérez **au bout de 6 mois**.

Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.

Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis

Les points sont retirés **lorsque l'infraction est établie**.

Le **délai** pour récupérer les points court **à partir de la date à laquelle l'infraction est établie**.

**L'infraction est établie** par :

- le paiement de la dernière amende forfaitaire,
- ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
- ou l'exécution d'une composition pénale,
- ou par une condamnation définitive.

#### Délai de 2 ans

Vous récupérez vos **12 points** au bout de** 2 ans** si les conditions suivantes sont respectées :

- Votre dossier ne contient pas de délits, ni d'infractions graves (infraction de 4e classe et de 5e classe)
- Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans. Le délai de 2 ans court à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.

Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis

Les points sont retirés **lorsque l'infraction est établie**.

Le **délai** pour récupérer les points court **à partir de la date à laquelle l'infraction est établie**.

**L'infraction est établie** par :

- le paiement de la dernière amende forfaitaire,
- ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
- ou l'exécution d'une composition pénale,
- ou par une condamnation définitive.

#### Délai de 3 ans

Vous récupérez vos **12 points** au bout de** 3 ans** si les conditions suivantes sont respectées :

- Votre dossier contient un délit ou une infraction grave (infraction de 4e classe et de 5e classe)
- Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans. Le délai de 3 ans court à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.

Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis

Les points sont retirés **lorsque l'infraction est établie**.

Le **délai** pour récupérer les points court **à partir de la date à laquelle l'infraction est établie**.

**L'infraction est établie** par :

- le paiement de la dernière amende forfaitaire,
- ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
- ou l'exécution d'une composition pénale,
- ou par une condamnation définitive.

#### Délai de 10 ans

Vous récupérez **vos points perdus** au bout de **10 ans** si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.

Toutefois, les **3 conditions** suivantes doivent être remplies :

- Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classe
- Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
- Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction).

Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis

Les points sont retirés **lorsque l'infraction est établie**.

Le **délai** pour récupérer les points court **à partir de la date à laquelle l'infraction est établie**.

**L'infraction est établie** par :

- le paiement de la dernière amende forfaitaire,
- ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
- ou l'exécution d'une composition pénale,
- ou par une condamnation définitive.

Infographie sur la récupération automatique des points du permis de conduire

Résumé de la récupération automatique des points du permis de conduire

Délai de récupération des points du permis de conduire selon l'infraction commise

Service Public (DILA)

Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points, surtout si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai de récupération.

1/Si vous commettez une infraction et que vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.

Exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h.

Condition : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois.

Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de l'infraction

2/Si vous commettez une infraction relativement grave (2e ou 3e classe), vous récupérez vos points au bout de 2 ans.

Exemple : changement de direction sans clignotant

Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 2 ans et ne pas avoir déjà des points à récupérer à la suite d'une infraction grave.

Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.

3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.

Exemple : arrêt au feu rouge non respecté

Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 3 ans.

Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.

*

La date définitive de l'infraction est la date à laquelle l'infraction est établie. L'infraction est établie par le paiement de l'amende, une décision judiciaire définitive, l'émission du titre d'amende forfaitaire majorée, ou l'exécution d'une composition pénale.

Attention !

Le retrait de tous les points (solde à zéro) entraîne l'interdiction de conduire.

Vous devez passer un contrôle médical avant de pouvoir repasser le permis (code ou code + conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans).

Le saviez-vous ?

- Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points par an dans la limite des 12 points du permis en faisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Seule condition : votre permis ne doit pas à être invalidé (solde à zéro).

- Une ré-attribution automatique de points est prévue au bout de 10 ans, sous conditions.

> **Exemple**
> Vous avez vos **12 points**.
>
> Vous commettez une contravention de 4e classe. Vous perdez 4 points. Vous payez l'amende le **2 janvier 2021**.
>
> Vous devriez récupérer vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 2 janvier 2024.
>
> Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 2e classe. Vous perdez 3 points. Vous payez l'amende le **20 janvier 2022**.
>
> Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le **20 janvier 2025** à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.

> **Exemple**
> Vous avez vos 12 points. Vous avez une contravention entraînant le retrait de 1 point. Vous payez l'amende le **2 janvier 2022**.
>
> Vous devriez récupérer ce point au bout de 6 mois, soit le **2 juillet 2022**.
>
> Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 4e classe. Vous perdez 2 points supplémentaires en payant l'amende le **10 mars 2022**.
>
> Votre solde de points est de **9 points sur 12**.
>
> Vous n'obtiendrez donc plus la restitution de 1 point prévue le 2 juillet 2022.
>
> Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le **10 mars 2025** à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.

> **À noter**
> La récupération de points est impossible si votre permis est invalidé par une décision administrative ou annulé par une décision judiciaire.

### Peut-on récupérer des points du permis de conduire en faisant un stage ?

Oui, vous pouvez choisir de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer des points sur votre permis de conduire.

### Comment est-on informé du retrait de points du permis de conduire ?

Le téléservice **Mes points Permis** permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :

Vous recevez également une **lettre** (*lettre 48*).

Cette lettre indique le **nombre de points retirés** et le **nombre de points qui restent** sur votre permis (solde).

> **À noter**
> **L'adresse** figurant sur le **certificat d'immatriculation du véhicule** (ex-carte grise) doit **être à jour**. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'un mois. Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

### Combien de points par infraction sont enlevés du permis de conduire ?

Un **simulateur** permet de savoir combien de points sont retirés selon l'infraction routière commise :

### Comment contester le solde des points sur le permis de conduire ?

Un téléservice permet de **faire un recours en ligne** et indique comment faire une réclamation selon votre situation :

> **À savoir**
> La lettre vous informant du retrait de points indique également comment faire un recours. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.

## Permis probatoire

Le **permis probatoire** vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1re fois ou à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire.

### Comment récupère-t-on les points du permis en période probatoire ?

Les règles varient selon le nombre de points perdus :

#### Vous avez perdu 1 point

Si vous perdez **1 seul point** lors de la période probatoire, vous le récupérez au bout de **6 mois**.

Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.

Dans le cas contraire, vous perdez ce point.

Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis

Les points sont retirés **lorsque l'infraction est établie**.

Le **délai** pour récupérer les points court **à partir de la date à laquelle l'infraction est établie**.

**L'infraction est établie** par :

- le paiement de la dernière amende forfaitaire,
- ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
- ou l'exécution d'une composition pénale,
- ou par une condamnation définitive.

#### Vous avez perdu 2 points

Vous pouvez choisir de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.

#### Vous avez perdu 3 points

Vous devez **obligatoirement **participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.

#### Vous avez perdu 6 points

Si vous **perdez 6 points** au cours de la **1re année du permis probatoire**, vous ne pouvez **pas les récupérer**.

Votre permis **perd sa validité**.

Vous ne pouvez plus conduire **pendant 6 mois**, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Vous devez **repasser les épreuves du permis** : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).

Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Rappel

Si vous commettez une infraction routière pendant la période probatoire, l'augmentation annuelle des points est interrompue.

### Comment est-on informé du retrait du permis de conduire ?

Les règles varient selon le nombre de points perdus :

#### Retrait de 1 ou 2 points

Le téléservice **Mes points permis** permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :

Vous êtes informé par **lettre simple** (*lettre 48*).

Cette lettre indique le **nombre de points retirés** et le **nombre de points qui restent** sur votre permis (solde).

#### Retrait de 3 points ou plus

Le téléservice **Mes points Permis** permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :

Vous êtes informé par** lettre recommandée avec AR** (*lettre 48N*).

La lettre vous informe du retrait des points et de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Vous devez **attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage**.

Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.

Vous devez suivre ce stage dans les **4 mois** suivant la réception de la lettre.

En cas de refus, vous risquez une amende de 135 € et une suspension du permis pendant 3 ans.

> **À noter**
> **L'adresse** figurant sur le **certificat d'immatriculation du véhicule** (ex-carte grise) doit **être à jour**. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'un mois. Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

### Combien de points par infraction sont enlevés du permis de conduire ?

Un **simulateur** permet de savoir combien de points sont retirés selon l'infraction routière commise :

### Comment contester le solde des points sur le permis de conduire ?

Un **téléservice** permet de **faire un recours en ligne** et indique comment faire une réclamation selon votre situation :

> **À savoir**
> La lettre vous informant du retrait de points indique également comment faire un recours. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.