Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.

Vous voulez savoir ce qu'est un complément de loyer et comment il s'applique ? Dans certaines communes, le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail d'habitation (ou un bail mobilité) peut faire payer au locataire un *complément de loyer*. Nous vous expliquons.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

- Paris
- Bordeaux
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Montpellier
- Territoire *d'Est Ensemble* (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville)
- Une partie du territoire de *Grenoble-Alpes Métropole* (communes de Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset)
- Territoire de*Pays Basque* (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque)
- Territoire de *Plaine Commune* (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse).

> **À savoir**
> Pour Grenoble-Alpes Métropole, vous pouvez savoir si votre logement est concerné à l'aide de ce simulateur.

## Paris

### Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Lorsque le bail a été signé depuis juillet 2019 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un *complément de loyer*.

Le *complément de loyer *représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du* loyer de base* (hors charges) et du *complément de loyer .*

### À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

#### Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au *loyer de référence majoré* :

- qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
- et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

#### Caractéristiques du logement

Pour appliquer un *complément de loyer*, le logement **doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort** réunissant les conditions suivantes :

- Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
- Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
- Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.

Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le *complément de loyer* est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

- Sanitaires sur le palier
- Signes d'humidité sur certains murs
- DPE de classe F ou G
- Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
- Vis-à-vis à moins de 10 m
- Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
- Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
- Installation électrique dégradée
- Mauvaise exposition de la pièce principale.

#### Bail

Le bail doit être signé depuis juillet 2019.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

- Montant du *complément de loyer*
- Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

### Comment contester le complément de loyer ?

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

#### 1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

#### 2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

#### 3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

> **Attention**
> Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

## Bordeaux

### Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Lorsque le bail a été signé depuis le 15 juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un *complément de loyer*.

Le *complément de loyer *représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du* loyer de base* (hors charges) et du *complément de loyer .*

### À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

#### Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au *loyer de référence majoré* :

- qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
- et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :

#### Caractéristiques du logement

Pour appliquer un *complément de loyer*, le logement **doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort** réunissant les conditions suivantes :

- Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
- Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
- Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.

Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le *complément de loyer* est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

- Sanitaires sur le palier
- Signes d'humidité sur certains murs
- DPE de classe F ou G
- Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
- Vis-à-vis à moins de 10 m
- Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
- Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
- Installation électrique dégradée
- Mauvaise exposition de la pièce principale.

#### Bail

Le bail doit être signé depuis le 15 juillet 2022.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

- Montant du *complément de loyer*
- Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

### Comment contester le complément de loyer ?

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

#### 1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

#### 2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

#### 3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

> **Attention**
> Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

## Lille, Hellemmes, Lomme

### Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Lorsque le bail a été signé depuis le 1er mars 2020 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un *complément de loyer*.

Le *complément de loyer *représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du* loyer de base* (hors charges) et du *complément de loyer .*

### À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

#### Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au *loyer de référence majoré* :

- qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
- et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur à l'aide de ce simulateur :

#### Caractéristiques du logement

Pour appliquer un *complément de loyer*, le logement **doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort** réunissant les conditions suivantes :

- Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
- Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
- Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.

Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le *complément de loyer* est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

- Sanitaires sur le palier
- Signes d'humidité sur certains murs
- DPE de classe F ou G
- Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
- Vis-à-vis à moins de 10 m
- Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
- Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
- Installation électrique dégradée
- Mauvaise exposition de la pièce principale.

#### Bail

Le bail doit être signé depuis le 1er mars 2020.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

- Montant du *complément de loyer*
- Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

### Comment contester le complément de loyer ?

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

#### 1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

#### 2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

#### 3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

> **Attention**
> Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

## Lyon, Villeurbanne

### Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Lorsque le bail a été signé depuis le 1er novembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un *complément de loyer*.

Le *complément de loyer *représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du* loyer de base* (hors charges) et du *complément de loyer .*

### À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

#### Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au *loyer de référence majoré* :

- qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
- et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Le montant du loyer de référence majoré est fixé par arrêté préfectoral :

#### Caractéristiques du logement

Pour appliquer un *complément de loyer*, le logement **doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort** réunissant les conditions suivantes :

- Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
- Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
- Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.

Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le *complément de loyer* est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

- Sanitaires sur le palier
- Signes d'humidité sur certains murs
- DPE de classe F ou G
- Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
- Vis-à-vis à moins de 10 m
- Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
- Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
- Installation électrique dégradée
- Mauvaise exposition de la pièce principale.

#### Bail

Le bail doit être signé depuis le 1er novembre 2021.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

- Montant du *complément de loyer*
- Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

### Comment contester le complément de loyer ?

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

#### 1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

#### 2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

#### 3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

> **Attention**
> Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

## Montpellier

### Qu'est ce que le complément de loyer ?

Lorsque le bail a été signé depuis le 1er juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un *complément de loyer*.

Le *complément de loyer *représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du* loyer de base* (hors charges) et du *complément de loyer .*

### À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

#### Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au *loyer de référence majoré* :

- qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
- et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :

#### Caractéristiques du logement

Pour appliquer un *complément de loyer*, le logement **doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort** réunissant les conditions suivantes :

- Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
- Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
- Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.

Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le *complément de loyer* est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

- Sanitaires sur le palier
- Signes d'humidité sur certains murs
- DPE de classe F ou G
- Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
- Vis-à-vis à moins de 10 m
- Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
- Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
- Installation électrique dégradée
- Mauvaise exposition de la pièce principale.

#### Bail

Le bail doit être signé depuis le 1er juillet 2022.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

- Montant du *complément de loyer*
- Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

### Comment contester le complément de loyer ?

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

#### 1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

#### 2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

#### 3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

> **Attention**
> Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

## Territoire d'Est Ensemble

*Est ensemble* désigne les communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.

### Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Lorsque le bail a été signé depuis le 1er décembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un *complément de loyer*.

Le *complément de loyer *représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du* loyer de base* (hors charges) et du *complément de loyer .*

### À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

#### Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au *loyer de référence majoré* :

- qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
- et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :

#### Caractéristiques du logement

Pour appliquer un *complément de loyer*, le logement **doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort** réunissant les conditions suivantes :

- Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
- Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
- Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.

Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le *complément de loyer* est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

- Sanitaires sur le palier
- Signes d'humidité sur certains murs
- DPE de classe F ou G
- Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
- Vis-à-vis à moins de 10 m
- Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
- Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
- Installation électrique dégradée
- Mauvaise exposition de la pièce principale.

#### Bail

Le bail doit être signé depuis le 1er décembre 2021.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

- Montant du *complément de loyer*
- Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

### Comment contester le complément de loyer ?

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

#### 1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

#### 2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

#### 3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

> **Attention**
> Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

## Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole

Les communes concernées sont Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, ainsi qu'une partie des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.

> **À savoir**
> Vous pouvez savoir si votre logement est concerné à l'aide de ce simulateur.

### Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Lorsque le bail a été signé depuis le 20 janvier 2025, et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un *complément de loyer*.

Le *complément de loyer *représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du* loyer de base* (hors charges) et du *complément de loyer .*

### À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

#### Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au *loyer de référence majoré* :

- qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
- et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de base du logement à l'aide de l'arrêté préfectoral.

#### Caractéristiques du logement

Pour appliquer un *complément de loyer*, le logement **doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort** réunissant les conditions suivantes :

- Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
- Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
- Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.

Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le *complément de loyer* est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

- Sanitaires sur le palier
- Signes d'humidité sur certains murs
- DPE de classe F ou G
- Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
- Vis-à-vis à moins de 10 m
- Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
- Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
- Installation électrique dégradée
- Mauvaise exposition de la pièce principale.

#### Bail

Le bail doit être signé depuis le 1er décembre 2021.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

- Montant du *complément de loyer*
- Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

### Comment contester le complément de loyer ?

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

#### 1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

#### 2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

#### 3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

> **Attention**
> Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

## Territoire de Pays Basque

*Pays Basque* désigne les communes d'Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque.

### Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Lorsque le bail a été signé depuis le 25 novembre 2024 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un *complément de loyer*.

Le *complément de loyer *représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du* loyer de base* (hors charges) et du *complément de loyer .*

### À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

#### Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au *loyer de référence majoré* :

- qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
- et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :

#### Caractéristiques du logement

Pour appliquer un *complément de loyer*, le logement **doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort** réunissant les conditions suivantes :

- Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
- Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
- Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.

Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le *complément de loyer* est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

- Sanitaires sur le palier
- Signes d'humidité sur certains murs
- DPE de classe F ou G
- Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
- Vis-à-vis à moins de 10 m
- Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
- Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
- Installation électrique dégradée
- Mauvaise exposition de la pièce principale.

#### Bail

Le bail doit être signé depuis le 25 novembre 2024.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

- Montant du *complément de loyer*
- Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

### Comment contester le complément de loyer ?

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

#### 1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

#### 2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

#### 3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

> **Attention**
> Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

## Territoire de Plaine Commune

*Plaine commune* désigne les villes d'Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.

### Qu'est-ce que le complément de loyer ?

Lorsque le bail a été signé depuis le 1er juin 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un *complément de loyer*.

Le *complément de loyer *représente une partie du montant du loyer.

Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du* loyer de base* (hors charges) et du *complément de loyer .*

### À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

#### Montant du loyer de base

Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au *loyer de référence majoré* :

- qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
- et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :

#### Caractéristiques du logement

Pour appliquer un *complément de loyer*, le logement **doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort** réunissant les conditions suivantes :

- Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
- Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
- Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour charges ou travaux économies d'énergie.

Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le *complément de loyer* est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

- Sanitaires sur le palier
- Signes d'humidité sur certains murs
- DPE de classe F ou G
- Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
- Vis-à-vis à moins de 10 m
- Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
- Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
- Installation électrique dégradée
- Mauvaise exposition de la pièce principale.

#### Bail

Le bail doit être signé depuis le 1er juin 2021.

Le bail doit contenir les informations suivantes :

- Montant du *complément de loyer*
- Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

### Comment contester le complément de loyer ?

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

#### 1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

#### 2. Conciliation (étape obligatoire)

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

#### 3. Saisir le juge

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

> **Attention**
> Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.