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Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

Le médiateur administratif de la Caf ou de la MSA peut être saisi quand la réponse à une réclamation d'un usager n'est pas satisfaisante.

Le médiateur administratif de la Caf (si vous dépendez du régime général) ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole) peut être saisi quand vous estimez que la réponse à une réclamation n'est pas satisfaisante.

## Caf

### Quand peut-on recourir au médiateur de la Caf ?

Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d'une sollicitation infructueuse auprès des services de la Caf.

Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème (demande d'explications, réclamation...) en contactant le service concerné **avant de solliciter** le médiateur.

L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles (exemple : l'allocation de rentrée scolaire) versées par la Caf.

Le médiateur rétablit la communication entre vous et les services de la Caf.

> **Attention**
> L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.

### Comment peut-on recourir au médiateur de la Caf ?

Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal :

#### Par internet

Pour saisir le médiateur, il est possible de vous connecter à votre compte allocataire et d'envoyer un message à l'attention du médiateur de sa Caf.

#### Par courrier postal

Il est possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier postal.

> **À savoir**
> Pour votre Caf puisse vous contacter, pensez à indiquer vos coordonnées et à expliquer le motif de votre saisine et les démarches déjà effectuées auprès des services.
>
> De plus, il est recommandé d'écrire sur l'enveloppe l'adresse en noir et en majuscule.

## MSA

### Quand peut-on recourir au médiateur de la MSA ?

Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges survenant entre vous et votre caisse MSA.

Ainsi, i est indispensable d'avoir déjà effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s'adresser au médiateur.

Le médiateur peut être saisi de **tout litige en matière de protection sociale obligatoire**.

**Exemples** :

- Cotisation
- Allocation de solidarité aux personnes âgées
- Allocation supplémentaire d'invalidité
- Allocation adultes handicapés.

> **Attention**
> Le médiateur ne peut **pas** intervenir lorsqu'une procédure contentieuse est engagée ou si une décision de justice a déjà été rendue.

### Commment recourir au médiateur de la MSA ?

Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.

Dans tous les cas, vous devez présenter :

- Un exposé clair du litige
- et l'objet précis de la réclamation.

#### Par internet

#### Par courrier postal
Astreinte dans le secteur privé

L'astreinte est la période durant laquelle le salarié doit être à son domicile ou à proximité pour intervenir en cas de besoin pour son entreprise.

Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur son lieu de travail, le salarié doit pouvoir intervenir si son employeur le lui demande. La période d'astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d'un repos compensateur. Nous vous présentons les informations à connaître.

## Qu'est-ce qu'une astreinte ?

Une astreinte est une période pendant laquelle le salarié doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de son employeur. Il lui suffit, par exemple, de pouvoir être joint par téléphone.

L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.

En revanche, si le salarié effectue une intervention pendant sa période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

## Qui doit effectuer des astreintes ?

Les astreintes peuvent être fixées par dispositions conventionnelles.

En l'absence de convention collective ou d'accord collectif d'entreprise, elles sont fixées par l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE) et information de l'inspection du travail.

Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné dans un délai raisonnable.

Ce délai est prévu par la convention collectif ou l'accord d'entreprise.

En l'absence de délai prévu, l'employeur doit informer le salarié **15 jours** à l'avance de la mise en place d'astreintes.

Toutefois, le délai peut être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d'avertir le salarié au moins **1 jour franc** à l'avance.

> **Attention**
> Le contrat de travail peut mentionner l'astreinte, mais l'employeur ne pourra pas l'imposer à un salarié simplement parce que cette possibilité figure dans le contrat de travail.

## Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?

Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations soit financières, soit sous forme de repos.

Les conditions sont prévues dans la convention ou l'accord d'entreprise.

En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe les conditions de compensation.

L'employeur doit également s'assurer, qu'après sa période d'astreinte, le salarié bénéficie de la durée minimale légale de repos quotidien (**11 heures consécutives**) et de repos hebdomadaire (**35 heures consécutives**).

Cette disposition ne s'applique pas si le salarié a déjà bénéficié entièrement de la durée minimale quotidienne et hebdomadaire de repos avant le début de son intervention d'astreinte.

En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d'heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante.
Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?

Les réparations à faire à la suite d'un cambriolage ne sont pas à la charge du locataire, qui doit se tourner vers son assureur.

Lorsqu'un cambrioleur a causé des dégradations dans le logement, le locataire doit recourir à son assurance habitation. Pour cela, il doit contacter son assureur.

L'assureur lui indiquera les démarches à faire. Ces démarches varient selon le type de contrat d'assurance habitation signé par le locataire.
Peut-on encore demander un certificat d’immatriculation par courrier ?

Les démarches d'immatriculation se font dorénavant sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

**Non**, **vous ne pouvez plus demander** un certificat d’immatriculation (appelé auparavant *carte grise*) par **courrier**. Vous **ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou sous-préfecture**, ni y envoyer votre dossier.

Les démarches se font sur **internet**.

Vous pouvez réaliser vous-même ces démarches sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Des **points numériques** (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une **maison France Services**.

Vous pouvez demander à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur d'effectuer pour vous certaines démarches, notamment :

- Immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)
- Immatriculation d'un véhicule d'occasion disposant de plaques françaises (y compris cyclomoteur)
- Changement de locataire (pour les loueurs)
- Changement d’adresse (celui du locataire ne peut être fait que par les loueurs)
- Changement de titulaire d’un véhicule d’occasion (seuls les loueurs peuvent effectuer celui d’un véhicule de location)
- Déclaration d'achat ou de cession d'un véhicule
- Demande de fin d’usage de démonstration
- Demande d'un certificat de situation administrative (certificat de non gage)
- Réédition du certificat provisoire d’immatriculation (CPI)
- Déclaration d'achat ou de cession pour destruction
- Déclaration de destruction d'un véhicule.
Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?

Non. Si un salarié est sélectionné pour être juré d'assises, son employeur ne peut pas s'y opposer.

Non. L'employeur ne peut pas interdire au salarié d'assister à un juré d'assises.

## Obligation

Il s'agit d'une **obligation** citoyenne qui s'impose à l'employeur. L'accord de l'employeur n'est pas donc nécessaire.

Le salarié doit toutefois prévenir son employeur de son absence en lui remettant une copie de la convocation dès qu'il l'a reçue.

L'employeur ne peut pas sanctionner le salarié en raison de son absence pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une sanction disciplinaire, d'un licenciement, ou de mesures discriminatoires).

## Rémunération

Pendant son absence, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il ne perçoit alors aucune rémunération de la part de son employeur.

Toutefois, le salarié a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d'assises).
Que faire lorsqu’on n’arrive pas à faire soi-même une demande de carte grise ?

Les démarches d'immatriculation se font dorénavant en ligne sur le site de l’ANTS. Des solutions existent si vous n’arrivez pas à les faire vous-même.

Les démarches d'immatriculation se font sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet, vous pouvez ;

- Soit **demander à un tiers** (parent, ami, agent dans un point numérique ou une maison France services) de vous aider
- Soit **faire réaliser la démarche par un professionnel de l'automobile habilité** par le ministère de l'intérieur.

## Vous sollicitez un tiers

- Vous pouvez demander **à un parent ou un ami** d'effectuer la démarche en ligne en votre nom. Le parent ou ami devra utiliser **son propre compte ANTS** et déclarer faire la démarche **en votre nom**. Il n'y a pas à établir une procuration.
- Vous pouvez **vous rendre dans un**** point numérique** (avec ordinateurs, imprimantes et scanners), mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Des **médiateurs**, placés sur ces points numériques, pourront vous guider dans la réalisation de vos démarches.
- Vous pouvez également **vous rendre dans une***** maison France Services**.*

## Vous faites réaliser la démarche par un professionnel de l'automobile habilité

Vous pouvez demander à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur d'effectuer pour vous certaines démarches, notamment :

- Immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)
- Immatriculation d'un véhicule d'occasion disposant de plaques françaises (y compris cyclomoteur)
- Changement de locataire (pour les loueurs)
- Changement d’adresse (celui du locataire ne peut être fait que par les loueurs)
- Changement de titulaire d’un véhicule d’occasion (seuls les loueurs peuvent effectuer celui d’un véhicule de location)
- Déclaration d'achat ou de cession d'un véhicule
- Demande de fin d’usage de démonstration
- Demande d'un certificat de situation administrative (certificat de non gage)
- Réédition du certificat provisoire d’immatriculation (CPI)
- Déclaration d'achat ou de cession pour destruction
- Déclaration de destruction d'un véhicule.

> **À savoir**
> Des **frais de service** vous seront demandés.
Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?

Si son PTAC est supérieur à 500 kg, une caravane ou une remorque doit avoir sa propre carte grise (ou certificat d'immatriculation).

Tout dépend du poids total en charge du véhicule (PTAC), c'est-à-dire le poids maximal autorisé : poids du véhicule et de ce qu'il transporte (personnes, marchandises, etc).

## PTAC de plus de 500 kg

Si votre remorque a un PTAC supérieur à 500 kg, vous devez faire une demande de carte grise pour que la remorque soit autorisée à circuler.

Les démarches sont identiques à celles prévues pour les véhicules particuliers neufs ou d'occasion.

La caravane ou remorque doit alors porter une plaque minéralogique reprenant le numéro d'immatriculation de sa carte grise.

L'identifiant territorial peut être différent de celui du véhicule tractant.

## PTAC inférieur ou égal à 500 kg

### Cas général

La caravane ou remorque n'a pas besoin d'une carte grise propre. Elle devra cependant disposer d'une plaque minéralogique, identique à celle du véhicule qui la tracte.

### Remorque de moins de 500 kg fabriquée maison

La remorque n'a pas besoin d'une carte grise propre. Elle devra cependant disposer d'une plaque d'immatriculation, identique à celle du véhicule qui la tracte.

Si vous avez fabriqué une remorque de moins de 500 kg, vous devez l'homologuer pour pouvoir la faire circuler. Pour l'homologation, vous devez contacter la Dreal dont vous dépendez :

**Attention :** si vous habitez **dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95**, vous devez faire la demande auprès de la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Île-de-France.
Apa à domicile : son versement peut-il être suspendu ?

Le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile peut être suspendue, dans certains cas.

Oui, le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu, dans certains cas.

Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans au moins **l'un des cas suivants** :

- Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d'accueil qui vous héberge, dans le mois qui suit la notification d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°10544.
- Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande
- Si vous ne payez pas votre participation
- Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit, ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral
- Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31e jour d'hospitalisation.

Mais vous pouvez contester la suspension du versement de l'Apa à domicile.

Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.

## Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un *recours administratif préalable obligatoire* devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la notification de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile.

Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département.

Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours.

## Recours contentieux

Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du *recours administratif préalable obligatoire*.

Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.
Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ?

Facultative, cette garantie est en principe réservée au salarié. Elle lui permet d'être indemnisé, en cas de licenciement économique.

Avant de vous accorder un prêt immobilier, la banque exige généralement que vous preniez une assurance emprunteur couvrant les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité. Mais vous êtes libre de choisir un contrat couvrant également le risque de perte d'emploi. Avec cette dernière garantie, l'assurance prend en charge le paiement de vos mensualités (en totalité ou en partie), lorsque vous perdez **involontairement** votre emploi.

## Qui peut prendre une assurance perte d'emploi ?

La garantie perte d'emploi peut être choisie par un **salarié**.

Le plus souvent, lors de la signature contrat d'assurance comprenant la garantie perte d'emploi, le salarié ne doit être en période d'essai, ni en préavis de licenciement, ni avoir plus de 50 ans.

> **À savoir**
> La banque avec laquelle vous signez le prêt immobilier ne peut pas vous imposer de prendre une assurance perte d'emploi.

## Quelles sont les principales conditions d'indemnisation ?

Généralement, l'assurance perte d'emploi couvre le licenciement, à la condition qu'il ouvre droit à des allocations chômage.

En conséquence, la démission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour faute peuvent en être exclus.

Le contrat d'assurance peut notamment prévoir que l'indemnisation de la perte d'emploi couvre :

- Soit la totalité de la mensualité de votre prêt
- Soit une partie seulement de la mensualité. Par exemple, la différence entre le montant de la mensualité du prêt et le montant de votre allocation chômage.

Le contrat d'assurance peut également prévoir :

- Une indemnité mensuelle maximum (l'indemnité qui vous est versée chaque mois ne dépasse pas un montant maximum)
- Une durée d'indemnisation maximum (l'indemnité vous est versée durant un nombre maximum de mois consécutifs)
- Une fréquence d'indemnisation maximum (le nombre de fois où l'indemnisation est déclenchée, est plafonné)
- Un *délai de carence* (aucune indemnité ne vous est versée dans les premiers mois qui suivent la souscription du contrat d'assurance)
- Un *délai de franchise* (aucune indemnité ne vous est versée immédiatement après la perte de votre emploi).

> **Attention**
> Chaque contrat d'assurance perte d'emploi définit ses propres conditions d'indemnisation. Pour comparer plusieurs contrats, il faut comparer à la fois les conditions d'indemnisation, et le coût de l'assurance.

## Comment demander l'indemnisation ?

Vous devez prouver à votre assureur que vous avez perdu** involontairement **votre emploi.

Généralement, vous devez lui fournir les documents suivants :

- Contrat de travail
- Lettre de licenciement
- Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).

La liste complète des documents à fournir à votre assureur est indiquée dans votre contrat d'assurance.

> **Attention**
> Quand vous retrouvez un emploi, vous devez également le signaler à votre assureur. La façon dont vous devez l'informer est indiquée dans votre contrat d'assurance.
Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ?

Sous certaines conditions, le salaire du personnel d'entretien (gardien ou concierge ou employé) fait partie des charges que le locataire doit payer.

Sous certaines conditions, le salaire du **personnel d'entretien** (gardien ou concierge ou employé) fait partie des charges que le **locataire doit payer**. Ces charges sont dites récupérables sur le locataire.

> **À noter**
> L'employé de l'immeuble n'a **pas de logement de fonction** dans la copropriété, à la différence du gardien d'immeuble ou du concierge. Il est embauché par une entreprise.

## Gardien ou concierge

La règle est différente selon la mission assurée.

### Entretien des parties communes + sortie des poubelles

Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) sont payées à hauteur de 75 % par le locataire. Les 25 % restants sont à la charge du propriétaire bailleur.

> **À savoir**
> Un couple de gardiens ou concierges qui assure, dans le cadre d'un contrat de travail commun, l'entretien des parties communes de l'immeuble et la sortie des poubelles est assimilé à un personnel unique. Un seul salaire est donc versé pour les 2.

### Entretien des parties communes uniquement (nettoyage, arrosage, changement d'ampoules...)

Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) sont payées par le locataire à hauteur de 40 %. Les 60 % restants sont à la charge du propriétaire bailleur.

### Sorties des poubelles uniquement

Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) sont payées par le locataire à hauteur de 40 %. Les 60 % restants sont à la charge du propriétaire bailleur.

## Employé

La règle est différente selon la mission assurée.

### Entretien des parties communes + sortie des poubelles

Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) doivent être payées en totalité par le locataire.

### Entretien des parties communes uniquement (nettoyage, arrosage, changement d'ampoules...)

Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) doivent être payées en totalité par le locataire.

### Sorties des poubelles uniquement

Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) doivent être payées en totalité par le locataire.
Passeport : comment acheter un timbre fiscal ?

En France, le timbre fiscal peut être acheté en ligne (timbre dématérialisé ou électronique) ou dans un bureau de tabac.

La situation varie selon que vous vivez en France ou à l'étranger :

## En France

Depuis 2019, le timbre fiscal est fourni uniquement sous la **forme électronique**.

Il peut être acheté en ligne ou dans un bureau de tabac.

### En ligne

#### 1er cas : vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS

Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure.

#### 2e cas : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet

Vous devez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr.

### Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application *Point de vente agréé.*

Le timbre électronique est **valable 1 an** à partir de sa date d'achat.

Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, **attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter**.

Vous pouvez **demander en ligne son remboursement **dans les **18 mois** qui suivent son achat :

## À l'étranger

Vous pouvez acheter le timbre fiscal **en ligne** :

Vous pouvez aussi régler directement **en espèces** au consulat. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le **site internet du consulat** pour savoir comment payer.
Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?

La règle de la représentation permet aux descendants d'une personne décédée d'hériter à sa place.

La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d'une personne décédée d'hériter à sa place :

- Enfants du défunt et leurs propres descendants
- Frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants.

On dit qu'ils *viennent par représentation*.

> **À noter**
> Pour chacune des deux lignes d'héritiers, le descendant le plus proche exclut toujours le plus éloigné.

> **Exemple**
> Jean a 2 enfants : Michel et Sophie.
>
> Sophie a 2 enfants : Caroline et Bruno.
>
> Sophie décède avant son père Jean.
>
> Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie. Ils héritent de sa part, c'est-à-dire la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à leur oncle Michel.

La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants.

> **À savoir**
> Le mécanisme de la représentation s'applique aussi lorsqu'un héritier renonce à la succession et en cas d'indignité successorale.