Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?

Les témoignages, écrits ou oraux lors de l'audience servent de preuves dans un procès civil.

Lors d'un procès civil, il peut être utile de** faire appel à des témoins** pour établir ou prouver des faits. Les témoins peuvent être **entendus oralement **lors de l'audience. Les témoignages peuvent également être apportés par** écrit**. Nous vous donnons les informations à connaître.

## Témoignage oral

### Qui peut témoigner à l'audience d'un procès civil ?

Toute personne qui possède la connaissance personnelle d’un événement peut être entendu comme témoin. Cependant certaines personnes n'ont pas le doit de témoigner : les mineurs, les personnes ayant perdu leurs droits civiques ou celles placées sous tutelle.

#### Personne majeure

Une personne majeure peut témoigner en justice dans une affaire dans laquelle elle n'est **pas directement impliquée **(par exemple, en tant que témoin d'un accident entre 2 autres conducteurs).

Dans certains cas, la personne majeure peut demander à être **dispensée d'établir une attestation. C'est le cas par exemple pour certaines professions** (notaire, prêtre, etc.) ou en raison du respect dû à la vie privée. Elle doit, dans ce cas, adresser un courrier au juge indiquant les motifs de sa demande de dispense à témoigner. C'est le** juge qui décide **d'accepter ou de refuser sa demande.

La personne majeure peut également **refuser de témoigner** si elle est un proche parent (ascendant, descendant, époux même divorcé, pacsé ou concubin) de l'une des parties au procès.

> **À noter**
> Les frères et sœurs **ne peuvent pas** être dispensés de témoigner.

#### Personne mineure

Une personne mineure (âgée de moins de 18 ans) **ne peut pas être ****désignée comme témoin**.

Elle peut faire** de simples déclarations** au tribunal qui les recueille, par exemple si elle a assisté à un accident.

> **À savoir**
> Un enfant mineur peut être entendu dans le cadre de la procédure de divorce ou de séparation de corps de ses parents. Cette audition permet à l'enfant mineur de donner son avis sur la fixation de sa résidence et du droit de visite et d'hébergement.

#### Personne ayant une interdiction de ses droits civiques, civils et de famille

Si la personne convoquée comme témoin a **perdu ses droits civils **à la suite d'une décision de justice pénale, elle **ne peut pas être entendue****comme témoin** et prêter serment comme le prévoit la loi. Une interdiction des droits civils, civiques et de famille peut, par exemple, être prononcée en cas de condamnation pour des faits de viol sur mineur, d'assassinat.

Cette personne peut cependant faire de** simples déclarations **au tribunal qui les recueille et en évalue la valeur et la portée.

#### Personne placée sous tutelle

Une personne sous tutelle **ne peut** **pas être désignée comme témoin** et elle ne peut pas prêter serment comme le prévoit la loi.

Elle peut cependant faire de** simples déclarations** au tribunal qui les recueille et en évalue la valeur et la portée.

#### Représentant d'une personne morale (entreprise, association...)

Une personne morale est toujours représentée par une personne physique. Par exemple, une entreprise est représentée par son directeur général, une association par son président, etc.

Le tribunal peut entendre le représentant de personne morale, d'entreprises, de collectivités publiques et d'établissements publics ainsi que leurs membres ou agents.

### Comment est désigné le témoin pour l'audience d'un procès civil ?

Le juge peut désigner le témoin qu'il souhaite entendre pour avoir des précisions sur les faits du litige.

Les parties au procès (demandeur ou défendeur) **peuvent demander **au juge d'entendre des personnes dont le témoignage leur parait nécessaire ou utile à la manifestation de la vérité.

Quand la représentation par avocat est obligatoire, la demande est faite par l'avocat de la partie.

Dans une procédure où l'avocat n'est pas obligatoire, la demande est présentée dans une requête déposée par la partie.

Le juge **peut accepter ou refuser d'entendre** ce témoin s'il estime que son audition est utile ou non à la résolution du litige.

### Comment est convoqué le témoin pour son audition d'un procès civil ?

Le témoin est convoqué par le tribunal.

Il reçoit sa convocation **8 jours** au moins avant la date de son audition.

La convocation est **envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception**. Elle doit comporter les** noms et prénoms**** des parties** au procès, la** **mention ******de l'obligation de témoigner **et les** sanctions prévues** en cas de non comparution ou de refus de prêter serment.

Les parties au procès sont informées de cette convocation verbalement ou par lettre simple.

### Quelles sont les obligations du témoin à l'audience d'un procès civil ?

#### Se présenter

En cas de convocation devant le tribunal, le témoin doit **obligatoirement se présenter, **sauf en cas d'empêchement pour un motif légitime (maladie...).

S'il ne se présente pas, il **peut être cité à comparaître** devant le tribunal par un commissaire de justice** à ses frais**.

Le témoin **peut** **refuser de témoigner** s'il est dans l'un des cas suivants :

- Parents d'une partie ou de son époux même divorcé, de son concubin ou de son partenaire de Pacs

- Personne qui vit en couple avec l'une des parties ou son ex-époux

- Enfant devenu majeur dans une affaire concernant ses parents (divorce, séparation ou autre).

> **Attention**
> le témoin qui, sans motif légitime, refuse de venir ou de témoigner à l'audience peut être puni d'une amende civile de 10 000 € maximum.

#### Prêter serment et dire la vérité

Le juge fait** prêter serment **aux témoins de dire la vérité.

Le **refus de prêter serment** est puni d'une amende civile de 10 000 € maximum.

Le juge rappelle au témoin les peines d'amende ou d'emprisonnement qu'il encoure en cas de **faux témoignage**.

La personne qui est entendue **sans prestation de serment** (par exemple un mineur, un majeur sous tutelle...) est informée qu'elle est **obligée de dire la vérité**.

> **Attention**
> Le faux témoignage en matière civile est puni de **3 ans** d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. En cas de **témoignage mensonger** motivé par des promesses de récompense, les sanctions sont aggravées et portées à **7 ans** d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

### Comment les témoignages sont-ils recueillis à l'audience d'un procès civil ?

Les témoignages se font **séparément** et dans **l'ordre décidé par le juge,** en présence des parties.

Le témoin doit donner son nom, son (ou ses) prénom(s), sa date et son lieu de naissance, son adresse et sa profession. Il doit indiquer s'il a un lien de parenté, d'alliance ou de subornation, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec l'une des parties.

Le témoin est **interrogé par le juge.** Les parties **ne peuvent pas** interrompre, interpeller ou chercher à influencer le témoin.

Si une partie a des questions pour le témoin, elle les **transmet au juge qui les posera lui-même**.

Le témoin ne** peut pas lire des notes écrites **durant son témoignage.

Toutes les dépositions du témoin sont **retranscrites dans un ****procès-verbal ****signé **par le témoin après sa relecture, par le juge et le greffier. Si un témoin refuse de signer, il en est fait mention au procès-verbal.

Les constatations du juge sur le comportement d'un témoin (s'il est agressif, s'il semble alcoolisé...) peuvent être mentionnées dans le procès-verbal, ainsi que les observations des parties.

Les témoignages peuvent **se faire en présence d'un technicien** qui peut être un expert judiciaire ou tout autre personne qualifiée. Il est désigné et convoqué par le juge pour **apporter une analyse technique lors de l'audition du témoin**, comme par exemple un expert automobile dans un accident de la circulation.

**Après son audition**, le juge peut demander au témoin de **rester à la disposition du tribunal **en cas de questions supplémentaires.

### Le témoin peut-il être indemnisé ?

Le juge peut autoriser le témoin qui le demande, à **percevoir des indemnités** sur présentation de justificatifs.

Le témoin peut demander :

- Indemnité de comparution y compris une indemnité de perte de salaire
- Indemnité journalière de séjour
- Frais de voyage (train, frais d'autoroute...).

La demande d'indemnisation doit être **déposée au greffier lors de l'audience.**

La personne qui accompagne un témoin mineur peut demander à percevoir une indemnité de comparution ainsi qu'une indemnité de perte de salaire.

Le tiers qui accompagne le témoin malade ou infirme peut demander à être indemnisé pour sa comparution et la perte de salaire.

> **À savoir**
> Le témoin qui n'a pas suffisamment de revenus pour payer son déplacement à l'audience, peut demander un acompte partiel sur ses frais, au président du tribunal dont dépend son domicile.

## Témoignage écrit

Le témoignage écrit est appelé *attestation de témoin.*

### Qui peut demander une attestation de témoin ?

Les attestations peuvent être établies à la demande des **parties au procès** (demandeur ou défendeur) ou par le **juge**.

Le juge communique à toutes les parties l'attestation qu'il reçoit directement du témoin pour que le principe du débat contradictoire soit respecté.

### Qui peut établir une attestation ?

Toute personne qui possède la connaissance personnelle d’un événement peut témoigner par écrit. Cependant certaines personnes n'en ont pas le doit : les mineurs, les personnes ayant perdu leurs droits civiques ou celles placées sous tutelle.

#### Personne majeure

Une personne majeure peut établir un témoignage écrit en justice pour une affaire dans laquelle elle n'est **pas directement impliquée **(par exemple, le témoin d'un accident entre 2 autres conducteurs).

Dans certains cas, la personne majeure peut **demander à être dispensée d'établir une attestation.** C'est le cas, par exemple, pour certaines professions (notaire, prêtre...) ou en raison du respect dû à la vie privée. Elle doit, dans ce cas, adresser un courrier au juge indiquant les motifs de sa demande de dispense à témoigner. C'est le** juge qui décide **d'accepter ou de refuser sa demande.

La personne majeure peut également **refuser d'attester **si elle est un proche parent (ascendant, descendant, époux même divorcé, pacsé ou concubin) de l'une des parties au procès.

> **À noter**
> Les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés d'apporter leur témoignage par écrit.

#### Personne mineure

Une personne mineure (âgée de moins de 18 ans) **ne peut pas établir d'attestation**.****

#### Personne ayant une interdiction de ses droits civiques, civils et de famille

Si une personne a **perdu ses droits civils **suite à une décision de justice pénale, elle **ne peut pas faire**** d'attestation**.

#### Personne placée sous tutelle

Une personne sous tutelle **ne peut** **pas établir d'attestation.**

#### Représentant d'une personne morale (entreprise, association...)

Une personne morale est toujours représentée par une personne physique. Par exemple, une entreprise est représentée par son directeur général, une association est représentée par son président...

Le représentant de la personne morale, de collectivités publiques et d'établissements publics ainsi que leurs membres ou agents **peuvent établir des attestations**.

Si le juge l'estime nécessaire, il peut **convoquer l'auteur d'une attestation**, pour une audition au cours d'une audience. Il est libre de retenir ou non la déclaration d'un témoin ayant établi une attestation.

### Que doit contenir l'attestation ?

L'attestation doit contenir le nom, le (ou les) prénom(s), la date et lieu de naissance, l'adresse et la profession de l'auteur du document.

Il doit indiquer s'il a un lien de parenté, d'alliance ou de subornation, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec l'une des parties au procès.

L'attestation doit mentionner les** faits ******auxquels la **personne a ****assisté **ou ce qu'elle a **personnellement constaté.**

Elle indique qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une **fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales**.

Elle doit être **écrite**, **datée** et **signée** de la main de l'auteur.

L'original ou la copie d'un **document d'identité** comportant la signature de l'auteur **doit être annexé à l'attestation** (par exemple, carte d'identité, passeport, titre de séjour... ).

L'attestation peut être faite sur papier libre ou avec le formulaire CERFA 11527 :

Le juge apprécie la **valeur probante de l'attestation de témoin** produit aux débats.

Si dans l'attestation ne figure pas certaines mentions, c'est le juge qui décide de retenir ou non cette attestation.

> **Attention**
> Tout faux témoignage est puni d'une peine d'1 an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende. La peine encourue est portée à 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende quand  l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'un tiers.