Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique

Le fonctionnaire qui a suivi des études dans l'enseignement supérieur peut racheter ces années d'études pour qu'elles soient prise en compte pour sa retraite.

Vous êtes fonctionnaire, vous avez suivi des études dans l'enseignement supérieur et vous voulez racheter des années d'études pour votre retraite ? Nous vous présentons les informations à connaître sur ce sujet.

## En quoi consiste le rachat des années d'études pour la retraite ?

Le *rachat des années d'étude* consiste à **verser volontairement des cotisations** pour que vos années d'étude dans l'enseignement supérieur soient prises en compte pour la retraite.

> **Attention**
> Si vous êtes contractuel, vous pouvez racheter vos années d'études auprès de l'Assurance retraite.

## Quelles périodes d'études peuvent faire l'objet d'un rachat pour la retraite ?

Les périodes d’études qui peuvent faire l’objet d’un rachat doivent avoir été accomplies dans l’un des établissements suivants :

- Établissement d'enseignement supérieur
- École technique supérieure
- Grande école
- Classe préparatoire à une grande école
- Classe post-baccalauréat de lycée.

Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme.

L'admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l'obtention d'un diplôme.

Les périodes d'études supérieures accomplies dans un pays membre de l’Union européenne peuvent aussi être rachetées.

## Quelles conditions remplir pour pouvoir racheter des années d'études ?

Vous devez **être âgé d'au moins 20 ans** et **avoir moins de 67 ans** à la date de votre demande.

Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite.

> **À savoir**
> Vous pouvez demander le rachat de vos années d'études dès votre titularisation dans la fonction publique.

## Comment les périodes d’étude sont-elles comptabilisées pour la retraite ?

Vous pouvez racheter de **1 à 12 trimestres maximum**.

Vous ne pouvez racheter qu'un **nombre entier de trimestres**.

**Toute période d'étude de 90 jours consécutifs** est considérée comme égale à 1 trimestre.

La prise en compte de vos années d'études ne peut pas conduire à valider plus de 4 trimestres par an.

Ainsi, par exemple, si vous avez acquis 1 trimestre d'assurance retraite dans le cadre d'un emploi d'été au cours d'une année d'études, vous ne pouvez racheter que 3 trimestres d'études pour l'année concernée.

## Comment se passe le rachat des années d'étude pour la retraite ?

Vous avez 3 possibilités de rachat.

Pour comprendre en quoi consistent ces 3 options de rachat, il faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite.

Votre pension de retraite est calculée en fonction de 3 éléments :

- Le **traitement indiciaire brut que vous détenez depuis au moins 6 mois** à la date de votre mise à la retraite. Si vous travaillez à temps partiel avant votre mise à la retraite, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
- Le **taux de votre pension** fixé à 75 %.
- Votre **nombre de trimestres d’assurance retraite liquidables** par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein.
  Les trimestres liquidables sont les trimestres cotisés et éventuellement des trimestres accordés gratuitement (appelés bonifications). Les trimestres cotisés sont pris en compte pour leur durée réelle si vous avez travaillé à temps partiel sauf en cas de temps partiel de droit ou si vous avez surcotisé (c’est-à-dire si vous avez cotisé comme si vous travailliez à temps plein).
  La retraite est attribuée à taux plein **si** vous partez en retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite (ce nombre varie selon votre année de naissance) **ou si** vous partez en retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite).

Votre pension est calculée de la manière suivante :

*Pension = Traitement indiciaire brut x 75  % x (Votre nombre de trimestres liquidables / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein)*

Par exemple, si vous êtes né en 1964, vous devez avoir 170 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans.

> **Exemple**
> Si vous partez en retraite entre 62 et 9 mois et 67 ans avec 170 trimestres d’assurance retraite, tous liquidables, vous avez droit à une pension de retraite à taux plein égale à :
>
> Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (170 / 170)
>
> Si vous avez seulement 163 trimestres liquidables sur vos 170, vous avez droit à une pension de retraite égale à :
>
> Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (163 / 170). À ce montant est appliqué une décote en fonction du nombre de trimestres qui vous manque.

> **Exemple**
> Si vous partez en retraite à 67 ans avec moins de 170 trimestres d’assurance retraite (par exemple seulement 168 trimestres, dont 165 liquidables), vous avez aussi droit à une pension de retraite à taux plein égale à :
>
> Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (165 / 170) mais aucune décote n'est appliquée à ce montant.

Lorsque vous rachetez des trimestres d'étude, vous avez le choix entre les 3 options suivantes :

- Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte pour le **calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite**
- Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte pour le **calcul de votre nombre de trimestres liquidables**
- Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte **à la fois** pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite et pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables.

## Comment faire la demande de rachat des années d'étude pour la retraite ?

**Avant de présenter une demande de rachat,** il est conseillé d'effectuer une simulation du coût du rachat selon l'option que vous choisissez au moyen du simulateur suivant :

> **À noter**
> Ce simulateur proposé par le service des retraites de l'Etat est également valable si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier relevant de la CNRACL .

Le montant des cotisations dépend des éléments suivants :

- Votre âge à la date de votre demande
- Votre traitement indiciaire brut annuel à la date de votre demande
- L'option de rachat choisie.

Un **abattement forfaitaire** permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux selon l'âge auquel vous faites votre demande de rachat. Cet âge ne peut pas être inférieur à 30 ans.

Selon votre fonction publique d'appartenance, la démarche pour demander le rachat de vos années d'étude diffère :

### Fonction publique d'État (FPE)

Vous devez formuler votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration.

### Territoriale (FPT)

Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL :

- Soit par courrier postal, sur papier libre, en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter
- Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.

À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée.

Cette date correspond au jour de réception de votre demande et détermine les paramètres de coût du rachat.

Vous devez compléter et signer ce formulaire.

Votre administration employeur vérifie les informations figurant sur le formulaire et complète les rubriques qui lui sont réservées.

Vous devez ensuite adresser le formulaire à la CNRACL.

À réception de votre dossier, la CNRACL vous adresse directement un accusé de réception.

### Hospitalière (FPH)

Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL :

- Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter
- Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.

À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée.

Cette date correspond au jour de réception de votre demande et détermine les paramètres de coût du rachat.

Vous devez compléter et signer ce formulaire.

Votre administration employeur vérifie les informations figurant sur le formulaire et complète les rubriques qui lui sont réservées.

Vous devez ensuite adresser le formulaire à la CNRACL.

À réception de votre dossier, la CNRACL vous adresse directement un accusé de réception.

## Comment s'effectue le paiement des cotisations si la demande de rachat est acceptée ?

Si votre demande de rachat est recevable, votre caisse de retraite vous adresse une **proposition de rachat** dans un délai de 4 mois suivant la réception de votre demande.

La proposition de rachat comporte :

- Le montant du versement à effectuer pour chaque trimestre pouvant être pris en compte pour chacune des 3 options d'achat possibles
- Le montant total des versements à effectuer
- Une proposition d'échelonnement des versements.

Le versement des cotisations dues est effectué en une seule fois s'il porte sur la prise en compte d'un seul trimestre.

S'il porte sur plusieurs trimestres, le versement peut être effectué en plusieurs fois dans la limite de :

- 3 ans lorsque la demande porte sur 2 à 4 trimestres
- 5 ans lorsque la demande porte sur 5 à 8 trimestres
- 7 ans lorsque la demande porte sur 9 à 12 trimestres.

À partir de la réception de la proposition d'achat, vous disposez d'un **délai de 3 mois pour répondre**.

Vous devez indiquer l'**option d'achat choisie** et si vous souhaitez bénéficier de l'échelonnement proposé des versements.

Le tarif et l'option d'achat deviennent **définitifs** à partir du 1er versement effectué dans le délai de 6 mois à partir de votre acceptation.

**Si le versement de vos cotisations est échelonné sur plus d'un an**, le montant restant dû est majoré chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Les versements sont **suspendus** et la durée d'échelonnement est **prolongée** d'autant pendant les périodes au cours desquelles vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

- Congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée lorsque vous n'êtes plus rémunéré à plein traitement
- Congé de solidarité familiale
- Disponibilité
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant.

Si vous ne répondez pas à la proposition d'achat ou si vous n'effectuez pas le versement dans les délais prévus, vous devez **attendre au moins un an** avant de pouvoir refaire une nouvelle demande d'achat.

Si vous refusez la proposition, vous pouvez reformuler une demande immédiatement.

Vous pouvez formuler **plusieurs demandes de rachat** dans la limite de 12 trimestres. Une nouvelle demande n'est possible que si l'intégralité de la cotisation due au titre de la précédente demande a été versée.

À tout moment, vous pouvez décider de verser par anticipation le solde des cotisations restant dues.

Le montant de vos cotisations est **déductible du montant brut de votre revenu imposable**.