Discipline au collège ou au lycée

Le chef d'établissement ou le conseil de discipline prononce une sanction disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a commis un acte grave.

Votre enfant est victime ou auteur de violences ou d'un acte grave dans son collège ou lycée ? Le chef d'établissement engage alors une procédure disciplinaire et peut décider lui-même de sanctionner l'élève. Dans certains cas, il doit saisir obligatoirement le conseil de discipline de l'établissement. En cas d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, aux valeurs de la République et notamment au principe de laïcité, il peut saisir le conseil de discipline départemental. Nous vous présentons les informations à connaître.

## Décision du chef d'établissement

### Comment le chef d'établissement décide-t-il d'engager une procédure disciplinaire ?

Le chef d'établissement décide **seul** s'il est nécessaire d'engager une procédure disciplinaire, éventuellement à la demande d'un membre de la communauté éducative.

Dans certains cas, le chef d’établissement doit engager une procédure disciplinaire soit en décidant seul de la sanction de l’élève, soit en saisissant le conseil de discipline. Il s’agit des cas suivants :

- Un élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement
- Un élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève
- Un élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité
- Un élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.

> **À noter**
> Dans le cas où un élève commet une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le chef d'établissement peut demander au Dasen d'engager la procédure disciplinaire à sa place.

### Le chef d'établissement peut-il prendre des mesures contre l'élève avant de prononcer la sanction ?

Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement pendant **au moins 2 jours** avant de prononcer une sanction.

Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure prise de façon exceptionnelle.

### Comment se déroule la procédure disciplinaire devant le chef d'établissement ?

La procédure doit être prévue dans le règlement intérieur de l'établissement.

La décision d'engager ou non une procédure disciplinaire ne peut pas faire l'objet d'un recours devant le tribunal.

Votre enfant est informé des faits qu'on lui reproche et peut consulter son dossier.

Le chef d’établissement informe votre enfant qu'il a le droit de garder le silence pendant la procédure disciplinaire.

Dans un délai d'au moins 2 jours ouvrables, il a le droit de se défendre oralement ou par écrit et de se faire assister par une personne de son choix.

**Si votre enfant est mineur**, vous êtes aussi informé des faits reprochés. Vous pouvez également présenter des observations.

Le chef d'établissement doit justifier la sanction qu'il prend. Il doit également indiquer les voies et délais de recours.

La décision est envoyée à votre enfant et à vous même par lettre recommandée ou remise en main propre.

Le chef d'établissement l'inscrit dans un registre des sanctions.

### Quelles sanctions peuvent être prises par le chef d'établissement ?

Le chef d'établissement peut prononcer les sanctions suivantes :

- Avertissement
- Blâme
- Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum
- Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum.

> **À savoir**
> Le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.

Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.

### Comment contester la sanction prise par le chef d'établissement ?

Il existe 2 types de recours : le recours administratif et le recours contentieux.

#### Recours administratif

Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez faire un recours administratif contre la décision du chef d'établissement dans un délai de **2 mois** après la notification de la décision.

Ce recours peut être présenté au chef d'établissement (recours gracieux) ou à l'autorité académique (recours hiérarchique).

#### Recours contentieux

Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez faire un recours contentieux **contre la sanction **prononcée par le chef d'établissement.

Ce recours doit être déposé au tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de **2 mois** après la notification de la sanction.

Vous pouvez également faire un recours contentieux **contre une décision de rejet** prononcée après un recours administratif dans un délai de **2 mois** après la notification de la décision de rejet.

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

## Réunion du conseil de discipline

Le conseil compétent est celui de l'établissement où l'élève est inscrit.

### Qui est membre du conseil de discipline ?

La composition du conseil de discipline est différente au collège et au lycée.

#### Au collège

##### Composition

Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :

- 9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels
- 3 représentants élus des parents d'élèves
- 2 représentants élus des élèves.

Tous les membres font partie du conseil d'administration de l'établissement.

Dans le cas où le conseil de discipline est réuni pour des faits d'**atteinte grave aux principes de la République ou au principe de laïcité**, le Dasen (ou son représentant) peut en assurer la présidence. Pour cela, le chef d'établissement doit lui en faire la demande.

Dans ce même cas, le Dasen peut désigner une personne de l'académie, compétente dans le domaine des atteintes aux principes de la République ou au principe de laïcité, pour siéger au conseil de discipline. Pour cela, le chef d'établissement doit lui en faire la demande.

##### Élection des membres

Les représentants sont élus par leurs pairs à l'occasion de la 1re réunion du conseil d'administration qui suit son élection.

L'élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d'élèves.

L'élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.

En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.

Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.

#### Au lycée

##### Composition

Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :

- 9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels
- 2 représentants élus des parents d'élèves
- 3 représentants élus des élèves.

Dans le cas où le conseil de discipline est réuni pour des faits d'**atteinte grave aux principes de la République ou au principe de laïcité**, le Dasen (ou son représentant) peut en assurer la présidence. Pour cela, le chef d'établissement doit lui en faire la demande.

Dans ce même cas, le Dasen peut désigner une personne de l'académie, compétente dans le domaine des atteintes aux principes de la République ou au principe de laïcité, pour siéger au conseil de discipline. Pour cela, le chef d'établissement doit lui en faire la demande.

##### Élection des membres

Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus par leurs pairs à l'occasion de la 1re réunion du conseil d'administration qui suit son élection.

Les représentants des élèves sont élus par les délégués des élèves lors de leur 1re réunion en assemblée générale.

L'élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des personnels enseignants et des parents d'élèves.

Elle se déroule au scrutin plurinominal à 1 tour pour les représentants des élèves.

L'élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.

En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.

Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.

### Dans quels cas le conseil de discipline est-il convoqué ?

Le chef d'établissement décide s'il faut réunir le conseil de discipline.

Dans certains cas, le chef d’établissement doit engager une procédure disciplinaire soit en décidant seul de la sanction de l’élève, soit en saisissant le conseil de discipline. Il s’agit des cas suivants :

- Un élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement
- Un élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève
- Un élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité
- Un élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.

Par contre, le chef d’établissement doit saisir **obligatoirement** le conseil de discipline dans l’un des cas suivants :

- Un membre du personnel de l'établissement a été victime de violences physiques****
- Un élève introduit une arme dans l'établissement scolaire ou porte une arme sur lui.

Lorsqu'un membre de la communauté éducative a demandé par écrit la réunion du conseil de discipline, le chef d'établissement doit notifier à cette personne sa décision de refus et la motiver.

### Le chef d'établissement peut-il prendre des mesures contre l'élève avant la réunion du conseil de discipline ?

Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement jusqu'à la réunion du conseil de discipline.

Il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une mesure exceptionnelle.

### Comment se déroule la procédure disciplinaire ?

#### Convocation

Le chef d'établissement fixe la date de la séance.

Il convoque votre enfant, vous-même (si l'enfant est mineur) et éventuellement la personne chargée de le défendre. Cette convocation se fait par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.

Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :

- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève. S'ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués
- Membres du conseil.

Les convocations doivent être transmises au moins **5 jours** avant la date de la séance.

Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.

#### Tenue du conseil

Le président du conseil de discipline expose les faits.

Le conseil entend votre enfant. Vous-même (si l'enfant est mineur) et la personne chargée de l'assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.

Le président donne également la parole aux personnes suivantes :

- 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement)
- 2 délégués de la classe
- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève
- Toute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève.

Chaque partie doit présenter ses arguments.

Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.

Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.

Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.

### Quelles sanctions peuvent-être prises par le conseil de discipline ?

Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :

- Avertissement
- Blâme
- Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum
- Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion définitive de l'établissement.

> **À savoir**
> le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.

Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.

### Comment contester la sanction prise par le conseil de discipline ?

#### Recours administratif

Une décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.

Ce recours doit être fait dans les **8 jours** qui suivent la notification écrite de la sanction.

Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s'il est mineur) ou par le chef d'établissement.

Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.

La décision doit intervenir dans un délai d'**1 mois** à partir de la réception du recours.

#### Recours contentieux

Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut **obligatoirement** avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.

Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.

Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de **2 mois** après la notification de la décision du recteur d'académie.

Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

## Réunion du conseil de discipline départemental

### Qui est membre du conseil de discipline départemental ?

Le conseil de discipline départemental comprend les membres suivants :

- Directeur académique des services de l'Éducation nationale ( Dasen) ou son représentant
- 2 représentants des personnels de direction
- 2 représentants des personnels d'enseignement
- 1 représentant des personnels d'établissement
- 1 conseil principal d'éducation
- 2 représentants des parents d'élèves
- 2 représentants des élèves.

Ces représentants (sauf le Dasen ) sont tous membres d'un conseil de discipline d'établissement.

Ils sont nommés pour 1 an par le recteur d'académie.

### Dans quels cas le conseil de discipline départemental est-il convoqué ?

#### Atteinte grave aux personnes ou aux biens

Pour convoquer le conseil de discipline départemental, le Dasen doit être saisi par le chef d'établissement lorsque les motifs suivants sont réunis :

- Des **faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens**
- Risque pour la **sérénité du conseil**, **l'ordre ou la sécurité de l'établissement.**

Votre enfant doit avoir été **exclu définitivement **d'un établissement scolaire ou avoir fait l'objet de **poursuites pénales** pour les mêmes faits.

#### Atteinte grave aux valeurs de la République ou au principe de laïcité

Pour convoquer le conseil de discipline départemental, le Dasen doit être saisi par le chef d'établissement lorsque les motifs suivants sont réunis :

- Des **faits d'atteinte grave aux valeurs de la République et notamment au principe de laïcité**
- Risque pour la **sérénité du conseil**, **l'ordre ou la sécurité de l'établissement.**

### Le chef d'établissement peut-il prendre des mesures contre l'élève avant la réunion du conseil de discipline départemental ?

Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement jusqu'à la convocation du conseil de discipline départemental.

Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure exceptionnelle.

### Comment se déroule la procédure disciplinaire ?

#### Convocation

Le chef d'établissement fixe la date de la séance.

Il convoque votre enfant, vous-même (si l'enfant est mineur) et éventuellement la personne chargée de le défendre. Cette convocation se fait par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.

Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :

- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève. S'ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués
- Membres du conseil.

Les convocations doivent être transmises au moins **5 jours** avant la date de la séance.

Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.

#### Tenue du conseil

Le président du conseil de discipline expose les faits.

Le conseil entend votre enfant. Vous-même (si l'enfant est mineur) et la personne chargée de l'assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.

Le président donne également la parole aux personnes suivantes :

- 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement)
- 2 délégués de la classe
- Personne ayant demandé la comparution de l'élève
- Témoins susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève
- Toute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève.

Chaque partie doit présenter ses arguments.

Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.

Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.

Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.

### Quelles sanctions peuvent-être prises par le conseil de discipline ?

Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :

- Avertissement
- Blâme
- Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum
- Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
- Exclusion définitive de l'établissement.

> **À savoir**
> le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.

Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.

### Comment contester la sanction prise par le conseil de discipline ?

#### Recours administratif

Une décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.

Ce recours doit être fait dans les **8 jours** qui suivent la notification écrite de la sanction.

Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s'il est mineur) ou par le chef d'établissement.

Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.

La décision doit intervenir dans un délai d'**1 mois** à partir de la réception du recours.

#### Recours contentieux

Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut **obligatoirement** avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.

Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.

Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de **2 mois** après la notification de la décision du recteur d'académie.

Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.