Retraite pour invalidité du fonctionnaire

Le fonctionnaire peut être admis à la retraite, quel que soit son âge, en cas d'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions.

Vous pouvez être admis à la retraite pour invalidité, quel que soit votre âge, si votre état de santé vous place dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer vos fonctions. Nous vous détaillons les informations à connaître concernant la retraite pour invalidité.

Les conditions d'admission à la retraite pour invalidité et la situation du fonctionnaire en retraite pour invalidité diffèrent selon que l'invalidité résulte de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service (on parle alors d'invalidité imputable au service) ou de blessures ou de maladie sans lien avec le service (invalidité non imputable au service).

## Invalidité non imputable au service

### Quelles sont les conditions à remplir pour être admis en retraite anticipée pour invalidité ?

Vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité si vous remplissez les 5 conditions suivantes :

- Vous êtes **fonctionnaire titulaire** de l'État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL
- Vous êtes dans l'**incapacité complète et définitive de continuer vos fonctions** en raison d'une invalidité ne résultant pas du service
- Vous n’avez **pas pu être reclassé** dans un autre corps ou cadre d'emplois
- Vos **blessures ou maladie** ont été **contractées** ou aggravées au cours d'une **période pendant laquelle vous acquériez des droits à pension de retraite**, c’est à-dire pendant une période d’activité ou de détachement ou pendant une période de 3 ans maximum de congé parental et/ou de disponibilité pour élever un enfant
- Vous n'avez pas atteint la limite d'âge.

### Comment faire une demande de retraite anticipée pour invalidité ?

La mise à la retraite anticipée pour invalidité peut intervenir :

- À votre demande
- Ou d'office si votre inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité définitive et stabilisée qui ne peut pas faire l'objet d'un traitement, ou à la fin d'un délai de 12 mois à partir de votre mise en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD).

Votre mise à la retraite pour invalidité est soumise à l'avis du conseil médical.

Votre taux d’invalidité est déterminé suivant un barème indicatif.

Vous devez déposer votre demande de pension d'invalidité auprès de votre administration employeur.

La demande s'effectue au moyen d'un formulaire émis par le SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat (FPE) ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (FPT / FPH).

#### FPE

Si vous pouvez bénéficier de trimestres d’assurance retraite supplémentaires ou d’une majoration du montant de votre pension en tant que parent et si les informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants.

Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point.

Votre administration employeur transmet votre dossier complet au SRE après s'être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent et l'incapacité permanente à exercer vos fonctions.

Le dossier comprend votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l'établissement de vos droits à la pension d'invalidité.

#### FPT / FPH

Seule, votre administration employeur peut télécharger sur le site de la CNRACL le dossier de demande de retraite pour invalidité.

Si vous pouvez bénéficier de trimestres d’assurance retraite supplémentaires ou d’une majoration du montant de votre pension en tant que parent et si les informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants.

Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point.

Votre administration employeur transmet votre dossier complet à la CNRACL après s'être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent et l'incapacité permanente à exercer vos fonctions.

Le dossier comprend votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l'établissement de vos droits à la pension d'invalidité

### Comment est calculé le montant de la pension d'invalidité ?

La pension de retraite pour invalidité est calculée **dans les mêmes conditions** que la pension de retraite d'un fonctionnaire apte sur la base du dernier traitement indiciaire brut que vous déteniez depuis au moins 6 mois avant votre admission à la retraite.

Toutefois, si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, **aucune décote** n'est appliquée sur le montant de votre pension.

Si votre taux d’invalidité est au moins égal à 60 %, le montant de votre pension de retraite ne peut pas être inférieur à 50 % du dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension.

Si votre incapacité permanente résulte de l'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité retenu est déterminé par rapport à votre validité restante.

Votre dernier traitement indiciaire brut est revalorisé au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à 1 %.

Si vous bénéficiez d’une majoration de votre pension en tant que parent d’au moins 3 enfants, la majoration est calculée sur la base de 50 % du dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension.

La pension de retraite pour invalidité est revalorisée au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à 1 %.

### Dans quel cas le fonctionnaire a-t-il droit à la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne ?

Si vous êtes dans l'obligation d'avoir recours **de manière constante** à l'**assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie**, vous avez droit à une *majoration spéciale*.

Le montant de cette majoration est fixé à 1 365,08 €. Ce montant est revalorisé au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac.

Lorsque l'imputabilité au service de votre maladie professionnelle est reconnue par le conseil médical après votre admission à la retraite, vous pouvez également bénéficier de la majoration spéciale.

La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne est **accordée à votre demande**, quelle que soit la date de votre mise à la retraite pour invalidité.

Vous devez en faire la demande auprès de votre administration employeur qui la transmettra au SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat ou à la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.

La majoration spéciale est accordée pour **5 ans**.

À la fin de la période de 5 ans, votre droit à la majoration spéciale est réexaminé.

Elle vous est alors :

- Soit **accordée de manière définitive** s'il est reconnu que vous êtes toujours dans l'obligation de recourir de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
- Soit, dans le cas contraire, **supprimée**.

Par la suite, elle peut **être à tout moment rétablie** suivant la même procédure à partir de la date de votre demande si vous justifiez être de nouveau dans l'obligation de recourir de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Cette majoration n'est pas cumulable avec toute autre prestation ayant le même objet versée par une autre caisse de retraite. Ainsi :

- Si vous ne percevez aucune prestation de même nature, le montant de la majoration spéciale est égal à 1 365,08 € par mois.
- Si vous percevez une prestation de même nature inférieure à 1 365,08 €, vous percevez la différence entre 1 365,08 € et l’autre prestation.
- Si vous percevez une prestation de même nature supérieure ou égale à 1 365,08 €, la majoration spéciale est suspendue en totalité.

## Invalidité imputable au service

### Quelles sont les conditions à remplir pour être admis en retraite anticipée pour invalidité ?

Vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité si vous vous trouvez dans la situation suivante :

- Vous êtes **fonctionnaire titulaire** de l'État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL
- Vous êtes dans l'**incapacité complète et définitive de continuer vos fonctions** en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service, on parle d’invalidité imputable au service
- Vous n’avez **pas pu être reclassé** dans un autre corps ou cadre d'emplois
- Vous n'avez pas atteint la limite d'âge.

Si les infirmités résultant de l'exercice de vos fonctions proviennent d'un événement survenu en dehors des locaux administratifs, cet événement doit être constaté par un procès-verbal dressé sur les lieux et au moment où il est survenu.

En l’absence de procès-verbal, cette constatation peut être établie par un *acte de notoriété* dressé :

- Devant le juge du tribunal judiciaire ou le maire
- Sur déclaration des témoins de l'événement ou des personnes qui ont eu connaissance de l'événement et de ses conséquences.

L'acte de notoriété rédigé par le juge ou le maire reproduit les déclarations des témoins ou des personnes ayant eu connaissance de l'évènement.

Cet acte doit être confirmé par les attestations conformes de vos supérieurs hiérarchiques.

### Comment faire une demande de retraite anticipée pour invalidité ?

La mise à la retraite anticipée pour invalidité peut intervenir :

- À votre demande
- Ou d'office à la fin d'un délai de 12 mois à partir de votre mise en congé de longue maladie (CLM) ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

Votre mise à la retraite pour invalidité est soumise à l'avis du conseil médical.

Votre taux d’invalidité est déterminé suivant un barème indicatif.

Vous devez déposer votre demande de pension d'invalidité auprès de votre administration employeur.

La demande s'effectue au moyen d'un formulaire émis par le SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat (FPE) ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (FPT / FPH).

#### FPE

Si vous pouvez bénéficier de trimestres d’assurance retraite supplémentaires ou d’une majoration du montant de votre pension en tant que parent et si les informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants.

Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point.

Votre administration employeur transmet votre dossier complet au SRE après s'être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent et l'incapacité permanente à exercer vos fonctions.

Le dossier comprend votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l'établissement de vos droits à la pension d'invalidité.

#### FPT / FPH

Seule votre administration employeur peut télécharger sur le site de la CNRACL le dossier de demande de retraite pour invalidité.

Si vous pouvez bénéficier de trimestres d’assurance retraite supplémentaires ou d’une majoration du montant de votre pension en tant que parent et si les informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants.

Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point.

Votre administration employeur transmet votre dossier complet à la CNRACL après s'être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent et l'incapacité permanente à exercer vos fonctions.

Le dossier comprend votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l'établissement de vos droits à la pension d'invalidité

### Comment est calculé le montant de la pension d'invalidité ?

La pension de retraite pour invalidité est calculée **dans les mêmes conditions** que la pension de retraite d'un fonctionnaire apte sur la base du dernier traitement indiciaire brut que vous déteniez depuis au moins 6 mois avant votre admission à la retraite.

Toutefois, si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, **aucune décote** n'est appliquée sur le montant de votre pension.

Si votre taux d’invalidité est au moins égal à 60 %, le montant de votre pension de retraite ne peut pas être inférieur à 50 % du dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension.

Si votre incapacité permanente résulte de l'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité retenu est déterminé par rapport à votre validité restante.

Votre dernier traitement indiciaire brut est revalorisé au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à 1 %.

Si vous bénéficiez d’une majoration de votre pension en tant que parent d’au moins 3 enfants, la majoration est calculée sur la base de  50 % du dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension.

La pension de retraite pour invalidité est revalorisée au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à 1 %.

### Dans quel cas le fonctionnaire a-t-il droit à la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne ?

Si vous êtes dans l'obligation d'avoir recours **de manière constante** à l'**assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie**, vous avez droit à une *majoration spéciale*.

Le montant de cette majoration est fixé à 1 365,08 €. Ce montant est revalorisé au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac.

Lorsque l'imputabilité au service de votre maladie professionnelle est reconnue par le conseil médical après votre admission à la retraite, vous pouvez également bénéficier de la majoration spéciale.

La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne est **accordée à votre demande**, quelle que soit la date de votre mise à la retraite pour invalidité.

Vous devez en faire la demande auprès de votre administration employeur qui la transmettra au SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat ou à la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.

La majoration spéciale est accordée pour **5 ans**.

À la fin de la période de 5 ans, votre droit à la majoration spéciale est réexaminé.

Elle vous est alors :

- Soit **accordée de manière définitive** s'il est reconnu que vous êtes toujours dans l'obligation de recourir de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
- Soit, dans le cas contraire, **supprimée**.

Par la suite, elle peut **être à tout moment rétablie** suivant la même procédure à partir de la date de votre demande si vous justifiez être de nouveau dans l'obligation de recourir de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Cette majoration n'est pas cumulable avec toute autre prestation ayant le même objet versée par une autre caisse de retraite. Ainsi :

- Si vous ne percevez aucune prestation de même nature, le montant de la majoration spéciale est égal à 1 365,08 € par mois.
- Si vous percevez une prestation de même nature inférieure à 1 365,08 €, vous percevez la différence entre 1 365,08 € et l’autre prestation.
- Si vous percevez une prestation de même nature supérieure ou égale à 1 365,08 €, la majoration spéciale est suspendue en totalité.

### Quelles sont les conditions de versement de la rente viagère d'invalidité ?

Lorsque vous êtes admis à la retraite anticipée pour invalidité imputable au service, vous avez droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec votre pension de retraite.

La rente viagère d'invalidité est accordée à partir de la même date que la pension d’invalidité.

Le montant total de votre pension de retraite et de votre rente viagère ne peut pas dépasser un **montant plafond**.

La majoration de pension accordée si vous êtes parent d’au moins 3 enfants n’est pas prise en compte dans le calcul de ce montant total. La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne non plus.

Le **montant plafond** à ne pas dépasser est **égal au dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension**.

Le montant de votre dernier traitement indiciaire brut utilisé pour le calcul de votre pension est revalorisé au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac.

Si le montant total de votre pension de retraite et de votre rente viagère dépasse le plafond autorisé, le montant de chaque prestation est proportionnellement réduit.

Lorsque l'imputabilité au service de votre maladie professionnelle est reconnue par le conseil médical après votre admission à la retraite, vous avez également droit à la rente viagère d'invalidité. Dans ce cas, la rente vous est accordée à partir de la date de réception de votre demande.

Le **montant de la rente viagère d'invalidité** est égal au **dernier traitement indiciaire brut** utilisé pour le calcul de votre pension **multiplié par votre taux d’invalidité**.

Si le montant de votre dernier traitement indiciaire brut dépasse 4 206,96 €, la fraction de votre dernier traitement indiciaire brut qui dépasse 4 206,96 € n'est pris en compte que pour un tiers pour le calcul de votre rente d’invalidité.

Si le montant de votre dernier traitement indiciaire brut dépasse 42 069,60 €, la fraction de votre dernier traitement indiciaire brut qui dépasse 42 069,60 € n'est pas prise en compte.

La rente viagère d'invalidité est versée chaque mois comme la pension d’invalidité.

Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac.