Suspension judiciaire du permis de conduire

Le juge peut ordonner la suspension du permis de conduire à la suite d'une infraction routière grave.

Faut-il repasser le permis de conduire après une suspension judiciaire du permis de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la suspension du permis décidée par le juge et les démarches à faire pour récupérer votre permis.

> **À savoir**
> À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : l'invalidation, la suspension administrative, la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire du permis.

## Restituer le permis de conduire

Vous devez **restituer** votre **permis de conduire**.

Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire **le jour du jugement ou par la suite,** auprès des forces de l'ordre.

Si vous souhaitez contester la suspension de votre permis de conduire, consultez la décision de suspension judiciaire qui indique les voies et délais de recours.

Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider la suspension du permis de conduire

Le juge peut décider la suspension du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :

- Procès devant le tribunal correctionnel
- Composition pénale
- Ordonnance pénale
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Savoir quelles infractions peuvent entraîner la suspension judiciaire du permis de conduire

Principales infractions routières pouvant entraîner une suspension judiciaire du permis de conduire

Nature de l’infraction

Infractions

Alcool ou stupéfiants

Conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste

Conduite après usage de stupéfiants

Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

Excès de vitesse

Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 50 km/h

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

Utilisation d'un détecteur de radar

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h en récidive

Circulation et stationnement

Circulation en sens interdit

Refus de priorité

Dépassement dangereux

Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

Franchissement irrégulier d’un passage à niveau

Stationnement dangereux

Comportement

Conduite en tenant un téléphone en main

Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne

Refus d'obtempérer

Délit de fuite

Défaut d'assurance

Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez **2 ans de prison et 4 500 € d'amende**.

Vous risquez également des peines complémentaires.

## Informer l'assurance auto

Vous devez informer votre assurance en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de **15 jours** à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

## Respecter l'interdiction de conduire

Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne **l'interdiction de conduire** un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

La **durée maximale** de la suspension judiciaire du permis est de :

- **5 ans** en cas d'homicide ou de blessures involontaires
- **3 ans** dans les autres cas.

Ces **durées** peuvent être **doublées**, notamment en cas de **délit de fuite** ou de récidive.

Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez **2 ans de prison** et **4 500 € d'amende**.

Votre véhicule peut être immobilisé.

**6 points** sont retirés de votre permis de conduire.

Vous risquez également des peines complémentaires.

> **À savoir**
> Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM (brevet de sécurité routière). La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire

Vous risquez les peines complémentaires suivantes :

- Confiscation du véhicule
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Annulation du permis de conduire, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum.

Savoir si la suspension judiciaire du permis de conduire est inscrite au casier judiciaire

La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire.

Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble de vos condamnations.

Savoir si la durée de la suspension judiciaire s'ajoute à la durée de la suspension décidée par le préfet

En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

> **Exemple**
> Si la suspension administrative est de 6 mois et que le juge suspend le permis pour 12 mois, le permis de conduire pourra être récupéré au bout des 12 mois.

## Passer un test psychotechnique si nécessaire

En cas de **suspension de 6 mois ou plus**, vous devez passer un **examen psychotechnique** pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.

Vous devez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez **prendre rendez-vous** auprès d'un **psychologue déclaré auprès du préfet**.

L'examen dure **au minimum 40 minutes**. Il comprend un **entretien individuel**, ainsi qu'un ou plusieurs **tests psychotechniques**.

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

### Cas général

### À Paris

> **À noter**
> Vérifiez dans la lettre de notification de la suspension du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.

## Passer un contrôle médical si nécessaire

En cas de **suspension supérieure à 1 mois**, vous devez passer un **contrôle médical** pour pouvoir récupérer votre permis de conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

### 1. Prendre rendez-vous

La démarche varie selon l'infraction commise.

#### Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de **votre préfecture**.

Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du **département où vous avez commis l'infraction.**

##### Cas général

##### À Paris

#### Autre infraction

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

> **À savoir**
> Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

### 2. Préparer les documents fournir

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

- Formulaire cerfa n°14880 prérempli
- Justificatif d'identité
- Décision de suspension du permis et lettre de notification de la décision
- Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus.

### 3. Passer le contrôle médical

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Vous devez vous présenter avec les **résultats des examens médicaux demandés** dans la lettre de notification de la suspension du permis.

Des **examens complémentaires** et **l'avis de professionnels de santé qualifiés** peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez **examiné par la commission médicale départementale**. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

### 4. Payer le contrôle médical

Le prix du contrôle médical est :

- Devant un médecin agréé : 36 €
- Devant la commission médicale : 50 €.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

### 5. Conserver le résultat du contrôle médical

La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.

#### Si l'avis est favorable

L'avis médical vous est remis.

L'avis médical a une validité de **2 ans**.

Vous avez besoin de ce document pour récupérer votre permis de conduire.

#### Si l'avis est défavorable

Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Savoir comment contester la décision d'inaptitude à la suite du contrôle médical

La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

##### Cas général

##### À Paris

## Récupérer le permis de conduire

Les règles varient selon la durée de la suspension du permis et l'infraction commise.

### Suspension d'1 mois ou moins

À la fin de la suspension, vous pouvez récupérer votre permis **auprès de votre préfecture**.

### Suspension supérieure à 1 mois ou suspension liée à l'alcool ou aux stupéfiants

Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.

La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo-signature numérique.Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- Notification de la suspension du permis de conduire
- Avis médical remis à la fin du contrôle médical.

> **Attention**
> Vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une **durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an**. Si c'est le cas, **vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période**.