Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)

Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (Prêt avance rénovation PAR +) est un prêt à taux zéro pour réaliser des travaux de rénovation énergétique

Vous souhaitez faire des travaux de rénovation énergétique dans votre **résidence principale** construite depuis **plus de 2 ans** ? Vous pouvez bénéficier d’un **prêt avance mutation à taux zéro (également appelé Prêt avance rénovation PAR +) **. Il s’agit d’un prêt hypothécaire accordé par un établissement de crédit, une société de financement ou une société de tiers‑financement ayant signé une convention avec l’État. Ce prêt est garanti par une hypothèque sur la valeur de votre logement et son remboursement est exigible uniquement au moment de la vente du logement ou lors du règlement de votre succession. Pendant les **10 premières années du prêt**, l’État prend en charge l'intégralité des intérêts. Au-delà de cette période, des intérêts au taux fixé librement par l'établissement prêteur lors de la signature du contrat s’appliquent. Nous vous indiquons les informations à connaître.

**Trois grandes catégories** de travaux peuvent être financées concernées par ce prêt :

- Les travaux de rénovation **ponctuelle** permettant à améliorer la performance énergétique du logement (par exemple : isolation de la toiture, remplacement des fenêtres ou du système de chauffage)
- Les travaux de rénovation **globale** permettant au logement d'atteindre une **performance énergétique minimale**
- Les travaux de réhabilitation d’une installation d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie.

## Rénovation ponctuelle

### Déterminer les travaux de rénovation à réaliser

Pour bénéficier du prêt, vos travaux doivent concerner **au moins 1 des catégories de travaux suivantes** :

- Isolation thermique des toitures
- Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
- Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur
- Isolation des planchers bas
- Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants
- Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
- Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Le prêt peut servir à financer les travaux de rénovation énergétique réalisés sur les parties privatives des immeubles en copropriété, mais il **ne finance pas** les travaux de rénovation énergétique réalisés sur les parties communes.

Pour en savoir plus, le ministère en charge de l'écologie met à disposition une présentation des caractéristiques techniques de ces travaux.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est **recommandé** de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Ce service est **gratuit**.

### Vérifier les conditions pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Vous devez respecter des conditions tenant à votre logement et à vos revenus.

#### Conditions liées au logement

Pour bénéficier du prêt, vous devez être **propriétaire occupant** d'un logement construit **il y a plus de 2 ans** à la date du début des travaux financés.

> **Attention**
> Le logement **ne peut pas** être en cours d’acquisition au moment de la demande de prêt.

Les travaux doivent être réalisés dans un logement à **usage de résidence principale** situé sur le territoire national. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, vous devez vous engager à utiliser effectivement le logement en tant que résidence principale **dans les 6 mois qui suivent la remise des factures à l'établissement ou société qui finance votre prêt**.

> **À savoir**
> Des contrôles sont effectués pour vérifier que la condition d'occupation du logement en tant que résidence principale est bien respectée dans le délai requis.

#### Conditions liées aux revenus

Le prêt est attribué **sous condition de ressources**.

Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2025 pour les demandes faites en 2026) précédant la date d'émission de l'offre de prêt. Ces revenus s'appuient sur l'avis d'impôt sur le revenu ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu si vous êtes non imposable.

Si ces documents ne sont pas disponibles lors de la demande de prêt, c'est l'année N-2 (soit 2024 pour les demandes faites en 2026) qui est retenue.

Pour connaître les barèmes correspondant aux ressources *très modestes* et *modestes*, il faut consulter les informations suivantes selon que le bien est situé hors Île-de-France ou en Île-de-France.

##### Revenus très modestes

Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les ménages aux revenus très modestes en Île-de-France ou hors Île-de-France

Composition du foyer

Île-de-France

Hors Île-de-France

1 personne

24 031 €

17 363 €

2 personnes

35 270 €

25 393 €

3 personnes

42 357 €

30 540 €

4 personnes

49 455 €

35 676 €

5 personnes

56 580 €

40 835 €

Par personne supplémentaire

+ 7 116 €

+ 5 151 €

##### Revenus modestes

Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les ménages aux revenus modestes en Île-de-France ou hors Île-de-France

Composition du foyer

Île-de-France

Hors Île-de-France

1 personne

29 253 €

22 259 €

2 personnes

42 933 €

32 553 €

3 personnes

51 564 €

39 148 €

4 personnes

60 208 €

45 735 €

5 personnes

68 877 €

52 348 €

Par personne supplémentaire

+ 8 663 €

+6 598 €

### Évaluer le montant du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Le plafond de financement dépend du nombre de postes de travaux destinés à être financés :

- 7 000 € maximum pour **1** action de travaux sur les parois vitrées
- 15 000 € maximum pour **1** action de travaux d'une autre nature (hors parois vitrées)
- 25 000 € maximum pour un bouquet de **2** postes de travaux
- 30 000 € maximum pour un bouquet de **3** postes de travaux ou plus.

Certaines **dépenses liées aux travaux **peuvent être **intégrées au montant prêté **, dans la limite du plafond de financement. Ces dépenses sont les suivantes :

- Coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie
- Coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants
- Coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale
- Frais de maitrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux
- Frais d'assurance maître d'ouvrage que vous avez éventuellement souscrite
- Frais notariés
- Frais liés à l'inscription de l'hypothèque.

Le montant du prêt demandé doit être renseigné dans le formulaire *Emprunteur* au moment de faire votre demande.

### Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise *Reconnue garant de l'environnement* (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.

Ces entreprises sont listées dans un annuaire officiel :

### Trouver un établissement ou une société partenaire qui finance le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Le prêt est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.

### Demander le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Une fois les travaux définis et l'entreprise RGE trouvée, vous devez **déposer votre dossier de demande de prêt** auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une société de tiers-financement.

Ce dossier se compose des documents suivants :

- 2 formulaires à remplir (formulaires *Emprunteur* et *Entreprise* complétés)
- Descriptif des travaux à réaliser faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles et les éventuelles dépenses associées
- Devis détaillés des travaux à réaliser
- Justificatif de l'occupation du logement en tant que résidence principale si disponible (il doit être remis au plus tard 6 mois après la remise des factures à l’établissement ou la société qui finance le prêt)
- Dernier avis d'imposition disponible mentionnant le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (si vous n'êtes pas imposable)
- Document attestant le montant des frais liés à l'inscription de l'hypothèque et des frais notariés.

Votre dossier sera alors examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement qui finance le prêt.

L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de la valeur du logement sur lequel doit être prise l’hypothèque.

C'est l'établissement ou la société qui estime la valeur de votre logement.

> **À noter**
> Il ne peut être accordé qu'un seul prêt par logement.

### Se renseigner sur les aides financières complémentaires

Il est possible de **cumuler** le prêt avec l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) à condition de financer des **postes de travaux différents**.

> **À noter**
> En cas de demande conjointe d'un prêt avance mutation ne portant pas intérêt et d'un éco-PTZ, il est recommandé de fournir les documents justificatifs séparément pour faciliter le montage du dossier.

### Veiller au respect de la règlementation du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +), une fois accordé

Pendant les 10 premières années, le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, l’État prenant à sa charge les intérêts sur cette période.

Ainsi, en cas de **mutation** (vente ou succession) du logement pendant ces 10 années, il n'y a pas d'intérêt à rembourser.

Tant que le prêt ne porte pas intérêt, votre logement ne peut pas être **transformé en local commercial ou professionnel**, mis en **location** ou utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement auprès de l’État des intérêts qu'il a pris en charge. Par conséquent, si l'une de ces situations survient, vous **devez le signaler**, **sans délai**, à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement qui finance le prêt.

> **À savoir**
> En cas de **destruction du logement avant la fin du délai de réalisation des travaux**, le maintien du prêt est conditionné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à partir de la date du sinistre.

Le **changement** de nature des **travaux**, de leur **montant** ou de l'**entreprise** mandatée, vous oblige à fournir de nouveaux formulaires *Emprunteur* et *Entreprise* correspondant aux modifications.

### Faire réaliser les travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de **3 ans dès l'attribution du prêt**.

Toutefois, une (ou plusieurs) **demande d'allongement **du délai de réalisation des travaux peut être faite **au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai** dans l'un des 4 cas suivants :

- Force majeure. La force majeure est retenue si elle a une incidence sur la réalisation des travaux prévus dans le cadre d'un contrat de construction ou dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) ou d'une vente d'un immeuble à rénover ou si vous vous faites aider par un architecte pour la réalisation des travaux
- Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) d'une durée de 3 mois minimum et ayant une incidence sur la réalisation des travaux ou décès
- Procédure contentieuse liée à la réalisation des travaux et ayant une incidence sur la réalisation des travaux
- Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique ayant une incidence sur la réalisation des travaux.

La demande d'allongement doit être motivée. Il est nécessaire de présenter un justificatif qui varie selon la situation.

Si vous n'obtenez pas de réponse dans les 2 mois suivant la transmission de votre demande motivée accompagnée du document justificatif, votre demande est considérée comme rejetée. Les avantages financiers du prêt sont alors perdus pour les travaux non terminés à la date d'achèvement initialement exigée.

> **À savoir**
> Pour faciliter la réalisation du projet, les travaux peuvent commencer **au maximum 3 mois avant** la date d'émission de l'offre de prêt.

### Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux

Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés dans le **délai de 3 ans à partir de la date d'émission de l'offre de prêt**.

Ce délai **n'a pas à être respecté** si vous avez fait une demande d'allongement du délai (ou plusieurs) pour réaliser les travaux en raison de la survenue d'une situation limitativement prévue par la réglementation (force majeure ...).

### Recevoir le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

L'établissement prêteur peut décider de verser le prêt en **une** ou **plusieurs fois** sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.

Il peut aussi décider de verser le prêt sur la base des factures de travaux réalisés (donc à la fin des travaux) que vous avez transmises à tout moment **avant la date de clôture du prêt**.

**Si l'établissement retient le versement du prêt après la réalisation des travaux,** vous devrez **avancer**** les frais** pour les faire réaliser.

Le versement sur factures peut conduire l'établissement à vous accorder un montant supérieur au montant initialement prévu par le descriptif et les devis, dans la limite des plafonds autorisée.

### Rembourser le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Le remboursement du prêt avance mutation ne portant pas intérêt est exigible au moment de la** vente **de votre logement objet du prêt ou au moment du règlement de votre **succession**.

Rappel

Vous devez **rembourser intégralement le prêt** :

- si vous n'avez pas fait réaliser la reconstruction de votre logement bénéficiant du prêt dans un délai de 4 ans suivant le sinistre
- si, pendant la durée du prêt, vous avez transformé votre logement en local commercial ou professionnel, ou l'avez mis en location saisonnière ou l'utilisez comme résidence secondaire.

## Rénovation globale

### Déterminer les travaux de rénovation à réaliser

Pour bénéficier du prêt, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique globale.

Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique auprès d'un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).

> **À noter**
> Le professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique.

Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d'atteindre les objectifs suivants :

- Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire après travaux sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude
- Un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est **recommandé** de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Ce service est **gratuit**.

### Vérifier les conditions pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Vous devez respecter des conditions tenant à votre logement et à vos revenus.

#### Conditions liées au logement

Pour bénéficier du prêt, vous devez être **propriétaire occupant** d'un logement construit **il y a plus de 2 ans** à la date du début des travaux financés.

> **Attention**
> Le logement **ne peut pas** être en cours d’acquisition au moment de la demande de prêt.

Les travaux doivent être réalisés dans un logement à **usage de résidence principale** situé sur le territoire national. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, vous devez vous engager à utiliser effectivement le logement en tant que résidence principale **dans les 6 mois qui suivent la remise des factures à l'établissement ou société qui finance votre prêt**.

> **À savoir**
> Des contrôles sont effectués pour vérifier que la condition d'occupation du logement en tant que résidence principale est bien respectée dans le délai requis.

#### Conditions liées aux revenus

Le prêt est attribué **sous condition de ressources**.

Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2025 pour les demandes faites en 2026) précédant la date d'émission de l'offre de prêt. Ces revenus s'appuient sur l'avis d'impôt sur le revenu ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu si vous êtes non imposable.

Si ces documents ne sont pas disponibles lors de la demande de prêt, c'est l'année N-2 (soit 2024 pour les demandes faites en 2026) qui est retenue.

Pour connaître les barèmes correspondant aux ressources *très modestes* et *modestes*, il faut consulter les informations suivantes selon que le bien est situé hors Île-de-France ou en Île-de-France.

##### Revenus très modestes

Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les ménages aux revenus très modestes en Île-de-France ou hors Île-de-France

Composition du foyer

Île-de-France

Hors Île-de-France

1 personne

24 031 €

17 363 €

2 personnes

35 270 €

25 393 €

3 personnes

42 357 €

30 540 €

4 personnes

49 455 €

35 676 €

5 personnes

56 580 €

40 835 €

Par personne supplémentaire

+ 7 116 €

+ 5 151 €

##### Revenus modestes

Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les ménages aux revenus modestes en Île-de-France ou hors Île-de-France

Composition du foyer

Île-de-France

Hors Île-de-France

1 personne

29 253 €

22 259 €

2 personnes

42 933 €

32 553 €

3 personnes

51 564 €

39 148 €

4 personnes

60 208 €

45 735 €

5 personnes

68 877 €

52 348 €

Par personne supplémentaire

+ 8 663 €

+6 598 €

### Évaluer le montant du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Le plafond de financement est de 50 000 €.

Certaines **dépenses liées aux travaux **peuvent être **intégrées au montant prêté **dans la limite du plafond de financement. Ces dépenses sont les suivantes :

- Coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie
- Coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants
- Coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale
- Frais de maitrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux
- Frais d'assurance maître d'ouvrage que vous avez éventuellement souscrite
- Frais notariés
- Frais liés à l'inscription de l'hypothèque.

Le montant du prêt demandé doit être renseigné dans le formulaire *Emprunteur* au moment de faire votre demande.

### Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise *Reconnue garant de l'environnement* (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.

Ces entreprises sont listées dans un annuaire officiel :

### Trouver un établissement ou une société partenaire qui finance le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Le prêt est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.

### Demander le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Une fois les travaux définis et l'entreprise RGE trouvée, vous devez **déposer votre dossier de demande de prêt** auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ou d'une société de tiers-financement.

Ce dossier se compose des documents suivants :

- 2 formulaires à remplir (formulaires *Emprunteur* et *Entreprise* complétés)
- Descriptif des travaux à réaliser faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles et les éventuelles dépenses associées
- Devis détaillés des travaux à réaliser
- Audit énergétique
- Justificatif de l'occupation du logement en tant que résidence principale si disponible (il doit être remis au plus tard 6 mois après la remise des factures à l’établissement ou la société qui finance le prêt)
- Dernier avis d'imposition disponible mentionnant le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (si vous n'êtes pas imposable)
- Document attestant le montant des frais liés à l'inscription de l'hypothèque et des frais notariés.

Votre dossier sera alors examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement qui finance le prêt.

L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de la valeur du logement sur lequel doit être prise l’hypothèque.

C'est l'établissement ou la société qui estime la valeur de votre logement.

> **À noter**
> Il ne peut être accordé qu'un seul prêt par logement.

### Se renseigner sur les aides financières complémentaires

Il est possible de **cumuler** le prêt avec l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) à condition de financer des **postes de travaux différents**.

> **À noter**
> En cas de demande conjointe d'un prêt avance mutation ne portant pas intérêt et d'un éco-PTZ, il est recommandé de fournir les documents justificatifs séparément pour faciliter le montage du dossier.

### Veiller au respect de la règlementation du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +), une fois accordé

Pendant les 10 premières années, le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, l’État prenant à sa charge les intérêts sur cette période.

Ainsi, en cas de **mutation** (vente ou succession) du logement pendant ces 10 années, il n'y a pas d'intérêt à rembourser.

Tant que le prêt ne porte pas intérêt, votre logement ne peut pas être **transformé en local commercial ou professionnel**, mis en **location** ou utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement auprès de l’État des intérêts qu'il a pris en charge. Par conséquent, si l'une de ces situations survient, vous **devez le signaler**, **sans délai**, à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement qui finance le prêt.

> **À savoir**
> En cas de **destruction du logement avant la fin du délai de réalisation des travaux**, le maintien du prêt est conditionné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à partir de la date du sinistre.

Le **changement** de nature des **travaux**, de leur **montant** ou de l'**entreprise** mandatée, vous oblige à fournir de nouveaux formulaires *Emprunteur* et *Entreprise* correspondant aux modifications.

### Faire réaliser les travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un **délai de 3 ans** à partir de la date d’émission de l’offre de prêt.

Toutefois, une **demande d'allongement** de ce délai peut être faite. Cette demande doit intervenir **au plus tard 3 mois** avant l'expiration du délai 3 ans dans l'un des cas suivants :

- Force majeure
- Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) d'une durée de 3 mois minimum
- Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
- Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.

> **À savoir**
> Pour faciliter la réalisation du projet, les travaux peuvent commencer **au maximum 3 mois avant** la date d'émission de l'offre de prêt.

### Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux

Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés dans le **délai de 3 ans à partir de la date d'émission de l'offre de prêt**.

Ce délai **n'a pas à être respecté** dans l'un des cas suivants :

- Décès de l'emprunteur
- Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois
- Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
- Force majeure
- Contestation contentieuse de l'opération.

### Recevoir le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

L'établissement prêteur peut décider de verser le prêt en **une** ou **plusieurs fois** sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.

Il peut aussi décider de verser le prêt sur la base des factures de travaux réalisés (donc à la fin des travaux) que vous avez transmises à tout moment **avant la date de clôture du prêt**.

Si l'établissement retient le versement du prêt après la réalisation des travaux, vous devrez **avancer**** les frais** pour les faire réaliser.

Le versement sur factures peut conduire l'établissement à vous accorder un montant supérieur au montant initialement prévu par le descriptif et les devis, dans la limite des plafonds autorisée.

### Rembourser le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Le remboursement du prêt est exigible au moment de la** vente **du logement ou au moment du règlement de votre **succession**.

Rappel

Vous devez **rembourser intégralement le prêt** :

- si vous n'avez pas fait réaliser la reconstruction de votre logement bénéficiant du prêt dans un délai de 4 ans suivant le sinistre
- si, pendant la durée du prêt, vous avez transformé votre logement en local commercial ou professionnel, ou l'avez mis en location saisonnière ou l'utilisez comme résidence secondaire.

## Assainissement

### Déterminer les travaux de rénovation à réaliser

Pour bénéficier du prêt, vous devez démontrer que votre système d'assainissement non collectif doit être réhabilité.

Pour cela, vous devez vous rapprocher du service public d'assainissement non collectif de votre commune (SPANC) pour demander une attestation établissant la nécessité de réaliser des travaux sur votre installation.

Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.

Le nouveau système d'assainissement non collectif **ne doit pas consommer d'énergie**. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques.

### Vérifier les conditions pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Vous devez respecter des conditions tenant à votre logement et à vos revenus.

#### Conditions liées au logement

Pour bénéficier du prêt, vous devez être **propriétaire occupant** d'un logement construit **il y a plus de 2 ans** à la date du début des travaux financés.

> **Attention**
> Le logement **ne peut pas** être en cours d’acquisition au moment de la demande de prêt.

Les travaux doivent être réalisés dans un logement à **usage de résidence principale** situé sur le territoire national. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, vous devez vous engager à utiliser effectivement le logement en tant que résidence principale **dans les 6 mois qui suivent la remise des factures à l'établissement ou société qui finance votre prêt**.

> **À savoir**
> Des contrôles sont effectués pour vérifier que la condition d'occupation du logement en tant que résidence principale est bien respectée dans le délai requis.

#### Conditions liées aux revenus

Le prêt est attribué **sous condition de ressources**.

Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2025 pour les demandes faites en 2026) précédant la date d'émission de l'offre de prêt. Ces revenus s'appuient sur l'avis d'impôt sur le revenu ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu si vous êtes non imposable.

Si ces documents ne sont pas disponibles lors de la demande de prêt, c'est l'année N-2 (soit 2024 pour les demandes faites en 2026) qui est retenue.

Pour connaître les barèmes correspondant aux ressources *très modestes* et *modestes*, il faut consulter les informations suivantes selon que le bien est situé hors Île-de-France ou en Île-de-France.

##### Revenus très modestes

Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les ménages aux revenus très modestes en Île-de-France ou hors Île-de-France

Composition du foyer

Île-de-France

Hors Île-de-France

1 personne

24 031 €

17 363 €

2 personnes

35 270 €

25 393 €

3 personnes

42 357 €

30 540 €

4 personnes

49 455 €

35 676 €

5 personnes

56 580 €

40 835 €

Par personne supplémentaire

+ 7 116 €

+ 5 151 €

##### Revenus modestes

Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les ménages aux revenus modestes en Île-de-France ou hors Île-de-France

Composition du foyer

Île-de-France

Hors Île-de-France

1 personne

29 253 €

22 259 €

2 personnes

42 933 €

32 553 €

3 personnes

51 564 €

39 148 €

4 personnes

60 208 €

45 735 €

5 personnes

68 877 €

52 348 €

Par personne supplémentaire

+ 8 663 €

+6 598 €

### Évaluer le montant du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Le plafond de financement est de 10 000 €.

Certaines **dépenses liées aux travaux **peuvent être **intégrées au montant prêté**, dans la limite du plafond de financement. Ces dépenses sont les suivantes :

- Coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie
- Coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants
- Coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale
- Frais de maitrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux
- Frais d'assurance maître d'ouvrage que vous avez éventuellement souscrite
- Frais notariés
- Frais liés à l'inscription de l'hypothèque.

Le montant du prêt doit être renseigné dans le formulaire *Emprunteur* au moment de faire votre demande.

### Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux

Le recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE est facultatif pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

### Trouver un établissement ou une société partenaire qui finance le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Le prêt est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.

> **À noter**
> Il ne peut être accordé qu'un seul prêt par logement.

### Demander le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Une fois les travaux définis et l'entreprise RGE trouvée, vous devez **déposer votre dossier de demande de prêt** auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ou d'une société de tiers-financement.

Ce dossier se compose des documents suivants :

- 2 formulaires à remplir (formulaires *Emprunteur* et *Entreprise* complétés)
- Descriptif des travaux à réaliser faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles et les éventuelles dépenses associées
- Devis détaillés des travaux à réaliser
- Attestation de contrôle du service public d'assainissement non collectif (SPANC)
- Justificatif de l'occupation du logement en tant que résidence principale si disponible (il doit être remis au plus tard 6 mois après la remise des factures à l’établissement ou la société qui finance le prêt)
- Dernier avis d'imposition disponible mentionnant le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (si vous n'êtes pas imposable)
- Document attestant le montant des frais liés à l'inscription de l'hypothèque et des frais notariés.

Votre dossier sera alors examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement qui finance le prêt.

L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de la valeur du logement bien sur lequel doit être prise l’hypothèque.

C'est l'établissement ou la société qui estime la valeur de votre logement.

> **À noter**
> Il ne peut être accordé qu'un seul prêt par logement.

### Se renseigner sur les aides financières complémentaires

Il est possible de **cumuler** le prêt avec l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) à condition de financer des **postes de travaux différents**.

> **À noter**
> En cas de demande conjointe d'un prêt avance mutation ne portant pas intérêt et d'un éco-PTZ, il est recommandé de fournir les documents justificatifs séparément pour faciliter le montage du dossier.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer le montant des aides auquel vous pouvez prétendre :

### Veiller au respect de la règlementation du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +), une fois accordé

Pendant les 10 premières années, le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, l’État prenant à sa charge les intérêts sur cette période.

Ainsi, en cas de **mutation** (vente ou succession) du logement pendant ces 10 années, il n'y a pas d'intérêt à rembourser.

Tant que le prêt ne porte pas intérêt, votre logement ne peut pas être **transformé en local commercial ou professionnel**, mis en **location** ou utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement auprès de l’État des intérêts qu'il a pris en charge. Par conséquent, si l'une de ces situations survient, vous **devez le signaler**, **sans délai**, à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement qui finance le prêt.

> **À savoir**
> En cas de **destruction du logement avant la fin du délai de réalisation des travaux**, le maintien du prêt est conditionné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à partir de la date du sinistre.

Le **changement** de nature des **travaux**, de leur **montant** ou de l'**entreprise** mandatée, vous oblige à fournir de nouveaux formulaires *Emprunteur* et *Entreprise* correspondant aux modifications.

### Faire réaliser les travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un **délai de 3 ans** à partir de la date d’émission de l’offre de prêt.

Toutefois, une **demande d'allongement** de ce délai peut être faite. Cette demande doit intervenir **au plus tard 3 mois** avant l'expiration du délai 3 ans dans l'un des cas suivants :

- Force majeure
- Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) d'une durée de 3 mois minimum
- Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
- Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.

> **À savoir**
> Pour faciliter la réalisation du projet, les travaux peuvent commencer **au maximum 3 mois avant** la date d'émission de l'offre de prêt.

### Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux

Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés dans le **délai de 3 ans à partir de la date d'émission de l'offre de prêt**.

Ce délai **n'a pas à être respecté **dans l'un des cas suivants :

- Décès de l'emprunteur
- Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois
- Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
- Force majeure
- Contestation contentieuse de l'opération.

### Recevoir le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

L'établissement prêteur (ou la société) peut décider de verser le prêt en **une** ou **plusieurs fois** sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.

Il peut aussi décider de verser le prêt sur la base des factures de travaux réalisés (donc à la fin des travaux) que vous avez transmises à tout moment **avant la date de clôture du prêt**.

Si l'établissement retient le versement du prêt après la réalisation des travaux, vous devrez **avancer ****les frais** pour les faire réaliser.

Le versement sur factures peut conduire l'établissement à vous accorder un montant supérieur au montant initialement prévu par le descriptif et les devis, dans la limite des plafonds autorisée.

### Rembourser le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAR +)

Le remboursement du prêt est exigible au moment de la** vente **du logement ou au moment du règlement de votre **succession**.

Rappel

Vous devez **rembourser intégralement le prêt** :

- si vous n'avez pas fait réaliser la reconstruction de votre logement bénéficiant du prêt dans un délai de 4 ans suivant le sinistre
- si, pendant la durée du prêt, vous avez transformé votre logement en local commercial ou professionnel, ou l'avez mis en location saisonnière ou l'utilisez comme résidence secondaire.