yssf-io/service-public huggingface dataset:
Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle

Ce service permet - de déclarer la création d'une association en Alsace-Moselle et de demander son inscription au registre des associations de droit local ou au registre des associations coopératives de droit local, - de déclarer la modification ou la dissolution d'une association, - d'avoir accès au téléservice de consultation du registre et de modification d’une association. Attention : Vous devez avoir un compte utilisateur, que vous pouvez créer à la rubrique « Créer un compte ».

Ce service permet

- de déclarer la création d'une association en Alsace-Moselle et de demander son inscription au registre des associations de droit local ou au registre des associations coopératives de droit local,
- de déclarer la modification ou la dissolution d'une association,
- d'avoir accès au téléservice de consultation du registre et de modification d’une association.

> **Attention**
> Vous devez avoir un compte utilisateur, que vous pouvez créer à la rubrique « Créer un compte ».
Faire une demande d'accès au Ficoba

Vous pouvez faire une demande d'accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba) via votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr dans les 2 situations suivantes : - Vous faites la demande pour votre propre compte - Vous faites la demande pour un mineur dont vous êtes le représentant légal Pour cela , vous devez vous rendre dans la rubrique « Autres services » de votre espace particulier. Choisissez ensuite, selon votre situation, entre les modules « demande formulée pour son propre compte » et « demande formulée pour un enfant mineur ».

Vous pouvez faire une demande d'accès au **fichier des comptes bancaires (Ficoba)** via votre espace Particulier sur le site *impots.gouv.fr* dans les 2 situations suivantes :

- Vous faites la demande pour votre propre compte
- Vous faites la demande pour un mineur dont vous êtes le représentant légal

Pour cela , vous devez vous rendre dans la rubrique **« Autres services »** de votre espace particulier.

Choisissez ensuite, selon votre situation, entre les modules « demande formulée pour son propre compte » et « demande formulée pour un enfant mineur ».
Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire en 2026

Ce simulateur calcule comment partager, en 2026, entre le locataire et le propriétaire, les frais que l'agence immobilière facture pour un état des lieux d'entrée. Attention : Ce simulateur ne concerne pas le partage des autres frais d'agence immobilière (frais de rédaction du bail, de visite du logement, d'ouverture de dossier).

Ce simulateur calcule **comment partager, en 2026**, entre le locataire et le propriétaire, les frais que l'agence immobilière facture pour un état des lieux d'entrée.

> **Attention**
> Ce simulateur ne concerne pas le partage des autres frais d'agence immobilière (frais de rédaction du bail, de visite du logement, d'ouverture de dossier).
Vérifier si un permis de conduire non européen (UE/EEE) est échangeable contre un permis français

Ce simulateur indique les États hors Europe (UE/EEE) dont les permis de conduire nationaux peuvent être échangés contre un permis français. Pour chaque État, il est précisé la ou les catégories de permis de conduire concernée(s) par l'échange contre un permis français. A noter : L’échange contre un permis français n’est possible que pour les permis de conduire étrangers de catégorie équivalente et qui sont délivrés dans des conditions d’exigence conformes aux normes françaises. Par exemple, un permis B étranger présentant des restrictions importantes (horaires limités de conduite, nombre limité de passagers, etc.) ne peut pas être échangé contre un permis B français.

Ce simulateur indique les États hors Europe (UE/EEE) dont les permis de conduire nationaux peuvent être échangés contre un permis français.

Pour chaque État, il est précisé la ou les catégories de permis de conduire concernée(s) par l'échange contre un permis français.

> **À noter**
> L’échange contre un permis français n’est possible que pour les permis de conduire étrangers **de catégorie équivalente** et qui sont **délivrés dans des conditions d’exigence conformes aux normes françaises**. Par exemple, un permis B étranger présentant des restrictions importantes (horaires limités de conduite, nombre limité de passagers, etc.) ne peut pas être échangé contre un permis B français.
Connaître le prix d'1 CV (cheval fiscal) pour une carte grise

Vous souhaitez connaître le prix du cheval fiscal utilisé pour calculer le tarif d'une carte grise (ou certificat d'immatriculation) ? Ce simulateur vous permet de le connaître selon la commune où vous résidez.

Vous souhaitez connaître le prix du cheval fiscal utilisé pour calculer le tarif d'une carte grise (ou certificat d'immatriculation) ? Ce simulateur vous permet de le connaître selon la commune où vous résidez.
Parcours Info Retraite - Expatriation

Vous avez travaillé à l'étranger, vous y travaillez actuellement ou vous l'envisagez. Ce parcours Info Retraite sur l’expatriation vous permet d'obtenir des informations sur la prise en compte de vos années à l’étranger dans votre retraite française.

Vous avez travaillé à l'étranger, vous y travaillez actuellement ou vous l'envisagez.

Ce parcours Info Retraite sur l’expatriation vous permet d'obtenir des informations sur la prise en compte de vos années à l’étranger dans votre retraite française.
Parcours Info Retraite - Cumul emploi-retraite

Vous êtes retraité ou encore en activité et envisagez de travailler pendant votre retraite. Selon votre activité, les règles à respecter pour cumuler un emploi et votre retraite varient. Ce service vous permet d'obtenir des informations sur le cumul emploi-retraite selon votre situation.

Vous êtes retraité ou encore en activité et envisagez de travailler pendant votre retraite.

Selon votre activité, les règles à respecter pour cumuler un emploi et votre retraite varient.

Ce service vous permet d'obtenir des informations sur le cumul emploi-retraite selon votre situation.
Info retraite - Corriger ma carrière

Ce service vous permet, à partir de 55 ans et avant votre départ à la retraite, de signaler à vos caisses de retraite d'éventuelles anomalies dans votre carrière : oublis, incohérences, etc.

Ce service vous permet, à partir de 55 ans et avant votre départ à la retraite, de signaler à vos caisses de retraite d'éventuelles anomalies dans votre carrière : oublis, incohérences, etc.
Estimer le montant de votre retraite

Ce service vous permet d'obtenir une estimation du montant de votre retraite à tout âge, à partir des données connues de vos caisses de retraite de base et complémentaires.

Ce service vous permet d'obtenir une estimation du montant de votre retraite à tout âge, à partir des données connues de vos caisses de retraite de base et complémentaires.
Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées

Permet de faire une demande d'aides à l'autonomie pour une personne âgée vivant à domicile. Ces aides à l'autonomie sont l'Apa accordée par le département où vit la personne âgée, et l'accompagnement à domicile des personnes âgées accordé par certaines caisses de retraite.

Permet de faire une demande d'aides à l'autonomie pour une personne âgée vivant à domicile. Ces aides à l'autonomie sont l'Apa accordée par le département où vit la personne âgée, et *l'accompagnement à domicile des personnes âgées* accordé par certaines caisses de retraite.
Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?

Ce simulateur est en cours de mise à jour. Vous pouvez obtenir la nationalité française par naturalisation (procédure par décret) si vous remplissez certaines conditions. Ce simulateur établit la liste personnalisée des documents à fournir. Toutefois, selon votre situation, le service instructeur pourra vous demander des documents complémentaires. Attention : Le simulateur ne vous concerne pas si vous demandez la nationalité française par une autre procédure.

**Ce simulateur est en cours de mise à jour.**

Vous pouvez obtenir la **nationalité française par naturalisation (procédure par décret)** si vous remplissez certaines conditions.

Ce simulateur établit la liste personnalisée des documents à fournir.

Toutefois, selon votre situation, le service instructeur pourra vous demander des documents complémentaires.

> **Attention**
> Le simulateur ne vous concerne pas si vous demandez la nationalité française par une autre procédure.
Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de nationalité par mariage ?

Ce simulateur est en cours de mise à jour. Vous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous remplissez les conditions pour bénéficier de la nationalité française par mariage. Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage. Ce simulateur établit la liste personnalisée des documents à fournir. Toutefois, selon votre situation, le service instructeur pourra vous demander des documents complémentaires. Attention : Le simulateur ne vous concerne pas si vous demandez la nationalité française par une autre procédure.

**Ce simulateur est en cours de mise à jour.**

Vous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous remplissez les conditions pour bénéficier de la nationalité française par mariage.

Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage.

Ce simulateur établit la liste personnalisée des documents à fournir.

Toutefois, selon votre situation, le service instructeur pourra vous demander des documents complémentaires.

> **Attention**
> Le simulateur ne vous concerne pas si vous demandez la nationalité française par une autre procédure.
Pré-demande en ligne de duplicata du permis de chasser

En cas de perte, vol ou détérioration du permis de chasser, vous devez demander un duplicata. Ce téléservice permet de faire la pré-demande en ligne. Vous avez besoin d'une adresse mail et de votre numéro de téléphone mobile. La pré-demande en ligne permet : - De saisir votre identité complète sans risque d’erreurs de retranscription - De recevoir par mail le formulaire Cerfa n°13944 pré-rempli - De payer en ligne, par carte bancaire ou par virement, la redevance pour la délivrance du duplicata (30 €) - De recevoir en temps réel les informations sur l’avancée de votre demande ou des demandes d’éléments complémentaires Attention : une fois la pré-demande en ligne faite, vous devez transmettre votre dossier sous format papier et par voie postale à l’OFB .

En cas de perte, vol ou détérioration du permis de chasser, vous devez demander un duplicata.

Ce téléservice permet de faire la **pré-demande en ligne.**

Vous avez besoin d'une **adresse mail** et de votre **numéro de téléphone mobile**.

La pré-demande en ligne permet :

- De saisir votre identité complète sans risque d’erreurs de retranscription
- De recevoir par mail le formulaire Cerfa n°13944 pré-rempli
- De payer en ligne, par carte bancaire ou par virement, la redevance pour la délivrance du duplicata (30 €)
- De recevoir en temps réel les informations sur l’avancée de votre demande ou des demandes d’éléments complémentaires

**Attention** : une fois la pré-demande en ligne faite, vous devez **transmettre** votre **dossier** sous format **papier** et par voie postale à l’OFB .
Pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser

Ce téléservice permet de se pré-inscrire en ligne à l'examen du permis de chasser. Vous avez besoin d'une adresse mail et de votre numéro de téléphone mobile. La pré-inscription en ligne permet : - De saisir votre identité complète sans risque d’erreurs de retranscription - De choisir le département dans lequel vous souhaitez vous inscrire - De recevoir par mail le formulaire Cerfa n°13945 d’inscription pré-rempli - D’obtenir un certificat médical prérempli (qu’il restera à faire tamponner, dater et signer par un médecin après la visite obligatoire) - De payer en ligne, par carte bancaire ou par virement, les droits d’inscription à l’examen pour l’OFB et, si nécessaire, les frais liés aux formations pour la fédération départementale des chasseurs - De recevoir votre convocation à l'examen par mail et des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement et de votre dossier. Attention : une fois l'inscription en ligne faite, vous devez constituer un dossier sous format papier. Ce dossier est à déposer ou à adresser par voie postale à la fédération départementale des chasseurs au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen. A noter : Si vous souhaitez vous inscrire en région parisienne (sauf 77), vous devez sélectionner la Fédération interdépartementale des Chasseurs d’Ile de France (FDC 78).

Ce **téléservice** permet de se pré-inscrire en ligne à l'examen du permis de chasser.

Vous avez besoin d'une **adresse mail** et de votre **numéro de téléphone mobile**.

La pré-inscription en ligne permet :

- De saisir votre identité complète sans risque d’erreurs de retranscription
- De choisir le département dans lequel vous souhaitez vous inscrire
- De recevoir par mail le formulaire Cerfa n°13945 d’inscription pré-rempli
- D’obtenir un certificat médical prérempli (qu’il restera à faire tamponner, dater et signer par un médecin après la visite obligatoire)
- De payer en ligne, par carte bancaire ou par virement, les droits d’inscription à l’examen pour l’OFB et, si nécessaire, les frais liés aux formations pour la fédération départementale des chasseurs
- De recevoir votre convocation à l'examen par mail et des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement et de votre dossier.

**Attention** : une fois l'inscription en ligne faite, vous devez **constituer** un **dossier** sous format **papier**. Ce dossier est à déposer ou à adresser par voie postale à la fédération départementale des chasseurs au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

> **À noter**
> Si vous souhaitez vous inscrire en région parisienne (sauf 77), vous devez sélectionner la Fédération interdépartementale des Chasseurs d’Ile de France (FDC 78).
Simulateur de droit à la réversion

Ce simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier, lors du décès de votre époux ou ex-époux, d'une partie de sa retraite appelée pension de réversion. Cette démarche ne nécessite pas de création de compte.

Ce simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier, lors du décès de votre époux ou ex-époux, d'une partie de sa retraite appelée *pension de réversion*.

Cette démarche ne nécessite pas de création de compte.
Demande en ligne de permis de visite ou de parloir

Le service en ligne sert à faire les 3 démarches suivantes  : - Demande de permis de visite - Demande de parloir familial ou en unité de vie familiale - Envoi d’argent à un détenu Il peut être utilisé uniquement par les proches d'une personne condamnée (et non par les proches d'une personne prévenue).

Le service en ligne sert à faire les 3 démarches suivantes  :

- Demande de permis de visite
- Demande de parloir familial ou en unité de vie familiale
- Envoi d’argent à un détenu

Il peut être utilisé uniquement par les proches d'une personne **condamnée** (et non par les proches d'une personne prévenue).
Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril 2025 au 31 mars 2026

Permet de connaître les loyers de référence pour un bail d'habitation ou un bail mobilité signé entre le 1^er avril 2025 et le 31 mars 2026, lorsque le logement se situe à Lille, Hellemmes ou Lomme.

Permet de connaître les loyers de référence pour un bail d'habitation ou un bail mobilité signé entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026, lorsque le logement se situe à Lille, Hellemmes ou Lomme.
Tableau de bord (THESEE)

Si vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour les faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord. Accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants Service-Public.fr.

Si vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour les faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord.

Accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants Service-Public.fr.
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?

Ce service en ligne permet de déterminer l'ancienneté du salarié pour calculer l'indemnité de licenciement. Il prend en compte les dispositions éventuelles de la convention collective applicable au salarié.

Ce service en ligne permet de déterminer l'ancienneté du salarié pour calculer l'indemnité de licenciement. Il prend en compte les dispositions éventuelles de la convention collective applicable au salarié.
Vérifier si la taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique à votre commune

Ce simulateur vous permet de vérifier si votre commune est en zone tendue pour les taxes suivantes : - Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) - Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (ou autre local meublé non affecté à l’habitation principale) Si votre commune est située en zone tendue, votre logement est soumis à la taxe sur les logements vacants. Il est aussi soumis à la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, uniquement en cas de délibération de la commune ou de l'EPCI. À savoir : Si votre commune n'est pas soumise à la TLV, votre logement peut être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Ce simulateur vous permet de vérifier si votre commune est en zone tendue pour les taxes suivantes :

- Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV)
- Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (ou autre local meublé non affecté à l’habitation principale)

Si votre commune est située en **zone tendue**, votre logement est soumis à la **taxe sur les logements vacants**.

Il est aussi soumis à la **majoration de la taxe d'habitation** sur les résidences secondaires, uniquement en cas de délibération de la commune ou de l'EPCI.

> **À savoir**
> Si votre commune n'est pas soumise à la TLV, votre logement peut être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Demande de subvention pour des travaux réalisés dans le cadre du dispositif d'intervention immobilière et foncière (Anah)

Permet au propriétaire porteur d'un projet de travaux pour l'amélioration de plusieurs logements acquis dans le cadre d’un dispositif d’intervention immobilière et foncière (DIIF) de demander à l'agence nationale de l'habitat (Anah) une subvention pour réaliser les travaux.

Permet au propriétaire porteur d'un projet de travaux pour l'amélioration de plusieurs logements acquis dans le cadre d’un dispositif d’intervention immobilière et foncière (DIIF) de demander à l'agence nationale de l'habitat (Anah) une subvention pour réaliser les travaux.
Vente d'immeuble à rénover (VIR) : demande de subvention pour travaux (Anah)

Permet au propriétaire porteur d'un projet de travaux de rénovation de plusieurs logements vendus dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover de demander à l'agence nationale de l'habitat (Anah) une subvention pour réaliser les travaux

Permet au propriétaire porteur d'un projet de travaux de rénovation de plusieurs logements vendus dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover de demander à l'agence nationale de l'habitat (Anah) une subvention pour réaliser les travaux
Publier une offre de mission de bénévolat sur le site JeVeuxAider.gouv.fr

Si vous êtes une association loi 1901 ou de droit local et que vous recherchez des bénévoles pour des activités liées à l'intérêt général, le site JeVeuxAider.gouv.fr permet de publier une offre de mission de bénévolat. Plus de 16 000 missions sont actuellement publiées.

Si vous êtes une association loi 1901 ou de droit local et que vous recherchez des bénévoles pour des activités liées à l'intérêt général, le site JeVeuxAider.gouv.fr permet de publier une offre de mission de bénévolat.

Plus de 16 000 missions sont actuellement publiées.
DICEM - Déclaration et identification de certains engins motorisés : quad, mini moto, dirt bike, moto-cross… - Déclaration de vente d'un engin neuf par un vendeur professionnel pour le compte d'un acquéreur

Les vendeurs professionnels doivent déclarer la vente d’un engin neuf non homologué relevant de DICEM à l’occasion de sa vente, directement sur le site DICEM. Si toutefois vous ne parvenez pas à vous connecter au site DICEM, ce formulaire vous permet, en tant que contact et/ou représentant légal d’une personne morale, de déclarer la vente d’un engin neuf non homologué relevant de DICEM pour le compte d’un acquéreur. Les informations relatives à l’acquéreur doivent être saisies telles qu’indiquées sur sa pièce d’identité, c’est-à-dire avec l’ensemble des nom(s) et prénom(s). Rappel : Vous devez graver le numéro unique d’identification sur une partie fixe de l’engin, qui ne peut être changée, avant remise de l'engin à l’acquéreur. Le formulaire indique les documents à joindre.

Les vendeurs professionnels doivent déclarer la vente d’un engin neuf non homologué relevant de DICEM **à l’occasion de sa vente**, directement sur le site DICEM.

Si toutefois vous ne parvenez pas à vous connecter au site DICEM, ce formulaire vous permet, en tant que contact et/ou représentant légal d’une personne morale, de déclarer la vente d’un engin neuf non homologué relevant de DICEM pour le compte d’un acquéreur.

Les informations relatives à l’acquéreur doivent être saisies telles qu’indiquées sur sa pièce d’identité, c’est-à-dire avec l’ensemble des nom(s) et prénom(s).

Rappel

Vous devez **graver le numéro unique d’identification** sur une partie fixe de l’engin, qui ne peut être changée, **avant remise de l'engin à l’acquéreur**.

Le formulaire indique les documents à joindre.
DICEM - Déclaration et identification de certains engins motorisés : quad, mini moto, dirt bike, moto-cross… - Confirmation (ou contestation) de la déclaration soumise par un vendeur professionnel pour votre compte

Ce formulaire vous permet, en tant qu’acquéreur d’un engin neuf vendu par un professionnel, de confirmer (ou contester) la déclaration d’acquisition de cet engin. Le formulaire indique les documents à joindre.

Ce formulaire vous permet, en tant qu’acquéreur d’un engin neuf vendu par un professionnel, de confirmer (ou contester) la déclaration d’acquisition de cet engin.

Le formulaire indique les documents à joindre.
Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduire

Votre permis de conduire a été suspendu et vous souhaitez demander la fabrication d'un nouveau permis de conduire. Le téléservice disponible en français uniquement, accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS . Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Étapes à suivre : 1/ Se connecter ou créer un compte ANTS 2/ Cliquer sur "Nouvelle demande" 3/ Choisir le motif de votre demande : "Je demande la fabrication d'un titre de permis de conduire" Puis précisez qu'il s'agit d'une demande à la suite d'une suspension de permis et le motif de la suspension du permis 4/ Compléter les rubriques suivantes, ajouter les justificatifs demandés, et collecter la photo signature 5/ Confirmer la démarche 6/ Suivre son avancement dans votre espace ANTS. Le délai moyen de traitement est de 2 semaines.

Votre permis de conduire a été **suspendu** et vous souhaitez demander la fabrication d'un nouveau permis de conduire.

Le téléservice disponible en français uniquement, accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS .

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

**Étapes à suivre** :

1/ Se connecter ou créer un compte ANTS

2/ Cliquer sur "Nouvelle demande"

3/ Choisir le motif de votre demande :

"Je demande la **fabrication d'un titre de permis de conduire**"

Puis précisez qu'il s'agit d'une **demande à la suite d'une suspension de permis** et le **motif de la suspension du permis**

4/ Compléter les rubriques suivantes, ajouter les justificatifs demandés, et collecter la photo signature

5/ Confirmer la démarche

6/ Suivre son avancement dans votre espace ANTS. Le délai moyen de traitement est de 2 semaines.