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Un étudiant peut-il percevoir la bourse pendant les vacances d'été ?

L'étudiant boursier qui n'a pas fini ses études au 1er juillet peut continuer à la percevoir pendant les vacances d'été, sous conditions.

La bourse d'enseignement supérieur est versée en 10 mensualités.

Toutefois, si vous êtes étudiant boursier et n'avez pas terminé vos études au 1er juillet, vous pouvez continuer à percevoir votre bourse pendant les vacances d'été (appelé *4e terme*).

Vous percevrez alors **12 mensualités** au total.

Pour bénéficier de la bourse d'été, vous devez être étudiant et vous trouver dans **l'une** des situations suivantes :

- Vous suivez vos études en métropole et êtes à la charge de vos parents qui résident en outre-mer
- Vous êtes français ou citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) et vous êtes à la charge de vos parents qui vivent à l'étranger (hors pays européen et pays riverains de la Méditerranée)
- Vous êtes pupille de l'État ou orphelin de parents
- Vous êtes réfugié et la situation de vos parents ne permet pas de vous accueillir pendant les grandes vacances
- Vous avez bénéficié de mesures d'aide sociale à l'enfance et vos parents ne peuvent pas vous accueillir pendant les grandes vacances.

Vous pouvez également en bénéficier si vous êtes dans l'une des situations ci-dessus et pris en charge par un tuteur légal ou un délégataire de l'autorité parentale.

Pour l'année universitaire 2025-2026, les montants de la bourse d'été dépendent de votre échelon.

La bourse d'été comporte **8 échelons de bourse (de 0 bis à 7)** identiques à ceux de la bourse versés sur 10 mois.

Montant annuel de la bourse avec maintien pendant les vacances d'été 2025 - 2026

Échelon

Montant annuel

Sur 10 mois

Sur 12 mois

0 bis

1 454 €

1 745 €

1

2 163 €

2 596 €

2

3 071 €

3 685 €

3

3 828 €

4 594 €

4

4 587 €

5 504 €

5

5 212 €

6 254 €

6

5 506 €

6 607 €

7

6 335 €

7 602 €

> **À savoir**
> Si vous suivez vos études en **outre-mer**, les montants annuels indiqués sont majorés de 360 €.
DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?

Bourse étudiante : pour préparer votre dossier DSE et faire votre demande de bourse sur critères sociaux (BCS), vous devez préparer des documents.

Si vous êtes étudiant (ou futur étudiant) et que vous voulez faire une demande de bourse sur critères sociaux et/ou de logement en résidence universitaire, vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE). Nous vous expliquons comment faire.

## Comment constituer un DSE ?

Vous devez constituer votre DSE sur internet pour faire une demande de bourse et/ou de logement.

Pour l'année universitaire 2026-2027, vous devez faire votre demande **entre le 1er mars et le 31 mai 2026**.

Pour cela, vous devez vous connecter au téléservice suivant :

Vous avez un compte (adresse mail et mot de passe) si vous avez déjà fait un DSE ou si vous êtes inscrit sur *Parcoursup*.

**Si vous n'avez pas de compte**, vous devrez en créer un avec votre numéro INE (identification nationale étudiant). Ce numéro se trouve sur votre carte d'étudiant ou sur l'imprimé de confirmation d'inscription au bac.

> **À savoir**
> En cas de **changement important et durable** de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais. Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie dont vous dépendez.

## Quels sont les justificatifs à joindre à la demande de DSE ?

Vous devez joindre à votre DSE la copie des documents suivants :

- Votre propre avis fiscal 2025 sur les revenus perçus **en 2024** et celui de vos parents (si vous n'avez pas d'avis fiscal, vous joignez celui de vos parents)
- Vos justificatifs de scolarité, et ceux de vos frères et sœurs s'ils sont également étudiants
- Votre Relevé d'identité bancaire (Rib)

> **À noter**
> Si vos parents sont divorcés, vous devez joindre la copie de l'extrait du jugement de divorce vous confiant à l'un de vos parents et fixant le montant de la pension alimentaire. S'il n'y a pas de pension alimentaire, l'avis d'imposition de l'autre parent doit être transmis.

Selon votre situation, vous devrez fournir des documents supplémentaires :

### Nationalité étrangère

Si vous n'êtes pas français, vous devez joindre une attestation sur l'honneur de vos parents indiquant s'ils perçoivent ou non des revenus à l'étranger et leur montant. Vous pouvez utiliser un modèle :

### Prise en charge par l'Aide sociale à l'enfance (Ase)

Vous devez joindre une attestation de l'organisme.

### Statut de réfugié

Vous devez joindre une attestation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

> **À noter**
> Si vous êtes dans une situation particulière, votre Crous pourra vous demander d'autres documents

## Comment est-on averti de la validation de la demande de DSE ?

À la fin de la constitution de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.

**Si votre dossier est incomplet**, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.
Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ?

Le propriétaire (bailleur) peut garder un double des clés du logement du locataire. Mais il ne peut pas entrer dans le logement sans l'accord du locataire.

Oui, le propriétaire peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location.

Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.

Même en cas d'urgence (par exemple, un dégât des eaux), le propriétaire doit avoir l'autorisation du locataire, avant d'entrer dans le logement.

Si le propriétaire entre dans le logement sans l'accord du locataire, le locataire peut porter plainte pour *violation de domicile*. Le propriétaire peut être condamné à une peine allant jusqu'à 3 ans de prison et à une amende pouvant atteindre 45 000 €.

> **À savoir**
> Rien n'interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet de la porte pendant toute la période du bail, à la condition de remettre la porte à son état initial lorsqu'il quitte définitivement le logement.
Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?

L'échange de logement entre locataires du secteur social est possible, à certaines conditions.

L'échange est autorisé (sans avoir à fournir de justification au bailleur) si les locataires des 2 logements respectent les 5 conditions suivantes :

- Ils habitent un logement loué vide
- Ils en font la demande au bailleur
- Les 2 logements appartiennent au même bailleur et sont loués dans le même ensemble immobilier (*même groupe d'immeubles*)
- L'une des 2 familles compte au moins 3 enfants
- L'échange permet à la famille la plus nombreuse d'occuper un logement de plus grande surface

Si ces 5 conditions ne sont pas respectées, toute demande d'échange de logement nécessite l'accord préalable écrit du bailleur. Les locataires qui échangeraient leurs logements sans l'accord du bailleur peuvent voir leur bail résilié.

Après l'échange, le bail de chaque logement se poursuit aux mêmes conditions et clauses. Aucun locataire ne peut être considéré comme nouvel entrant.

> **À savoir**
> Pour faciliter les échanges de logement, certains bailleurs sociaux ont mis à disposition une bourse d'échange sur internet (notamment en Île-de-France, en Nouvelle Aquitaine, et dans les départements de la Haute-Savoie et du Rhône).
Faut-il déclarer que sa situation a changé depuis le recensement citoyen ?

Oui, jusqu'à l'âge de 25 ans, il faut signaler tout changement de situation (déménagement, situation familiale, situation professionnelle) au CSNJ.

Oui, après avoir fait votre recensement citoyen et jusqu'à votre 25e anniversaire, vous devez signaler tout changement de situation (déménagement, situation familiale, situation professionnelle). Vous devez faire cette déclaration au centre du service national et de la jeunesse dont vous dépendez. La démarche à faire est différente selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

## En France

Après le recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation.

Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire.

Les changements de situation à signaler sont les suivants :

- Changement de domicile (déménagement). Vous devez aussi signaler toute absence de votre domicile habituel d'une durée supérieure à 4 mois
- Changement de situation familiale (par exemple, vous vous mariez ou vous pacsez, vous avez un enfant)
- Changement de situation professionnelle (par exemple, passage d'étudiant à employé).

Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation de différentes façons :

### Par mail

### À partir du site « Ma JDC »

Vous pouvez faire votre déclaration à partir du site *Ma JDC*.

Pour cela, vous devez préalablement avoir créé votre compte personnel :

### Par courrier

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :

Vous devez envoyer ce formulaire à votre CSNJ.

## À l'étranger

Après votre recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation. Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire. Les changements de situation à signaler sont les suivants :

- Changement de domicile (toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit être signalée)
- Changement de situation familiale (par exemple, mariage, naissance d'un enfant)
- Changement de situation professionnelle (par exemple, passage de la situation d'étudiant à salarié).

Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation de différentes façons :

### Par mail

Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.

### Par courrier

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :

Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.
Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?

Le report des congés payés non pris est possible mais sous conditions.

Le salarié du secteur privé peut reporter des congés payés non pris durant la période de prise de congés, du **1er mai au 31 octobre de l'année**, mais sous conditions. Cela dépend si le salarié effectue un temps de travail annualisé ou pas. Nous vous présentons les informations à connaître.

## Cas général

En principe, il n'existe pas de droit au report des congés payés.

Les congés payés non pris avant la fin de la période de prise sont perdus.

Toutefois, le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, du **1er mai au 31 octobre de l'année**, est possible en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.

Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés.

Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus si des dispositions conventionnelles le prévoient.

> **À noter**
> en cas de retour d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption, le salarié a droit au report de ses congés payés non pris. Le report est également possible lorsque les congés n'ont pas pu être pris à cause de la maladie du salarié.

## Temps de travail annualisé

Si le salarié a un contrat de travail en temps annualisé et en cas de modification de la durée de son temps de travail, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche étendue peut prévoir le report des jours de congés.

Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au **31 décembre** de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
Un salarié en arrêt maladie peut-il sortir de son domicile ?

Vos sorties dépendent de la décision de votre médecin, indiquée sur votre avis d'arrêt de travail pour maladie.

Tout dépend de ce que le médecin a indiqué sur votre arrêt de travail pour maladie.

3 situations sont possibles :

- Le médecin peut **vous interdire de sortir** pendant votre arrêt maladie, et ce parce que votre état de santé ne le permet pas.
- Le médecin peut **vous autoriser à sortir **pendant votre arrêt maladie, **mais** **vous devez être présent à votre domicile** (sauf si vous devez recevoir des soins ou passer des examens médicaux) de **9 h à 11 h** et de **14 h à 16 h**, **y compris les samedis, dimanches et jours fériés**.
- Le médecin peut **vous autoriser à sortir en toute liberté** (c'est-à-dire sans restriction d'horaire). Dans ce cas, le médecin porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical qui justifient son avis.

Le médecin indique également sur l'arrêt de travail si vous pouvez exercer certaines activités en dehors de votre domicile.

Durant votre arrêt maladie, vous devez limiter vos déplacements pour tenir compte de votre état de santé.

Si vous prévoyez de résider momentanément à une autre adresse pendant votre arrêt de travail pour maladie, vous devez l’indiquer sur le volet 1 de l’avis d'arrêt de travail remis par votre médecin, puis l’envoyer à votre caisse d’assurance maladie. Si votre médecin transmet en ligne les volets 1 et 2 de votre avis d'arrêt de travail, directement via son ordinateur, il vous suffit de lui demander de l’indiquer.

C’est à cette adresse que le service du contrôle médical peut vous adresser une convocation. Quel que soit votre lieu de résidence, vous devez être en mesure de vous soumettre aux contrôles organisés par le service médical.

Savoir ce qui se passe en cas de séjour à l'étranger pendant l'arrêt maladie

Un départ à l’étranger peut vous empêcher de continuer à percevoir vos indemnités journalières. La perception de vos indemnités journalières dépend du pays dans lequel vous vous rendez et peut être soumise à une autorisation préalable de votre caisse d’assurance maladie.

Vous devez vous rapprocher de votre caisse pour en connaître les conditions.

Vous pouvez consulter le site du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).
Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?

Les sommes reçues lors d'une formation professionnelle sont imposables sur le revenu. Vous pouvez aussi déclarer vos frais.

> **Avertissement**
> Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
>
> Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2026 de la déclaration des revenus de 2025. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Les sommes perçues lors d'une formation professionnelle sont **imposables** sur le revenu et doivent donc être déclarées.

Vous pouvez aussi déclarer vos frais, sous certaines conditions.

## Vous êtes payé pendant la formation professionnelle

Les rémunérations reçues sont imposables sur le revenu et doivent donc être déclarées.

Vous devez déclarer les rémunérations et indemnités que vous percevez dans le cadre d'un contrat de formation (par exemple, contrat en alternance, contrat de professionnalisation).

Vous pouvez déclarer vos **frais de formation** (déplacements, repas, documentation...).

Ils sont **déductibles**, sous certaines conditions, si vous êtes dans** l'une des situations suivantes** :

- Salarié en activité
- Demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Les dépenses doivent être faites pour améliorer votre situation professionnelle ou accéder à une autre profession.

> **Attention**
> Vous devez opter pour la déduction des frais réels et justifier vos frais.

## Vous n'êtes pas payé pendant la formation professionnelle

Vous pouvez déclarer vos frais de formation (déplacements, repas, documentation...).

Ils sont** déductibles**, sous certaines conditions, si vous êtes dans **l'une des situations suivantes** :

- Salarié en activité
- Demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Les dépenses doivent être faites pour améliorer votre situation professionnelle ou accéder à une autre profession.

> **Attention**
> Vous devez opter pour la déduction des frais réels et justifier vos frais.

La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

**La déclaration des revenus par internet** est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.
Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ?

Les témoins d'un mariage sont choisis ensemble par les futurs époux. Le nombre de témoins est au minimum de 1 et au maximum de 2 pour chaque époux.

Les témoins sont obligatoires pour un mariage. Ils certifient notamment l'identité des futurs mariés et l’exactitude de leurs déclarations.

## Combien de témoins faut-il pour se marier ?

En tant que futurs époux, vous choisissez ensemble les témoins de votre mariage.

Vous devez choisir **2 témoins minimum** et 4 maximum.

Vos témoins sont les témoins de votre mariage, pas de l'un de vous 2.

Ils sont chargés de certifier vos identités, l’exactitude de vos déclarations et la conformité de l’acte de mariage à ces déclarations.

## Qui peut être témoin d'un mariage ?

Vos témoins doivent être **âgés d'au moins 18 ans** (ou être émancipés).

Aucune autre condition n'est exigée.

Il peut s'agir de membres de votre famille ou non.

Il n'est fait aucune distinction entre les sexes.

Vos témoins peuvent être de nationalité étrangère.

> **À noter**
> Si un témoin ne comprend pas le français, il peut être assisté d'un interprète de son choix.

## Quand faut-il déclarer ses témoins de mariage ?

Vous déclarez vos témoins lors des formalités préalables au mariage.

Pour chacun d'eux, vous devez indiquer les informations suivantes :

- Nom
- Prénoms
- Date et lieu de naissance
- Profession
- Domicile.

> **À savoir**
> Vous pouvez modifier le choix de vos témoins jusqu'à la célébration officielle.

Si l'un de vos témoins vous fait faux bond ou que vous n'en avez pas, l'officier d'état civil peut en trouver (par exemple, un agent de la mairie).

Attention, ce n'est une obligation ni pour l'officier d'état civil, ni pour l'agent de la mairie. Ils peuvent donc refuser.

> **À savoir**
> Votre acte de mariage mentionne vos témoins (prénom, nom, profession, domicile, majorité). Leur présence est nécessaire durant toute la cérémonie, jusqu’à leur signature sur le registre.
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Lorsqu'une personne (le débiteur) ne verse pas la pension alimentaire, le créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.

Lorsque le parent débiteur ne verse pas la pension alimentaire, le parent créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.

## Tenter une résolution amiable

Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes :

- Faire un courrier pour demander au parent débiteur de payer
- Recourir à la médiation familiale.

## Demander le recouvrement des impayés

Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à **5 ans en arrière** au maximum.

Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d'une **décision de justice** ou bien d'une **convention parentale homologuée**, ou encore d'une **convention de divorce par consentement mutuel**.

Si la pension alimentaire** n'est pas versée** ou **partiellement versée** par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :

- Saisir l'Aripa pour bénéficier de l'intermédiation financière
- Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de "paiement direct", une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente
- Demander à un commissaire de justice de faire procéder à une saisie sur salaire
- Demander le **recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public** en prouvant **l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes**. Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.

> **À savoir**
> La **procédure de paiement direct** permet de recouvrir les **arriérés des 6 derniers mois** uniquement. En revanche, la procédure de paiement direct permet d'anticiper les prochaines échéances de pension alimentaire.

## Porter plainte

Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant **plus de 2 mois**, vous pouvez déposer plainte pour **abandon de famille**.

Ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

> **Attention**
> Si le **parent débiteur** estime ne plus pouvoir respecter son obligation, **c'est à lui d'agir et de saisir le Jaf** pour demander la baisse ou la suppression de la pension alimentaire.

Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire **organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité**. Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?

Une aide financière peut être versée par le CSE ou l'entreprise aux salariés pour financer des services à la personne.

**Oui**. **L'employeur** ou le **comité social et économique (CSE)** peuvent verser une aide financière à leurs salariés.

Cette aide sert à :

- Faciliter l'accès à des services à la personne dans l'entreprise
- Financer des activités de services à la personne ou de garde d'enfants en dehors du domicile du salarié
- Financer des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du Cesu.

Le montant **maximum** de l'aide est de 2 591 € par an.

Cette aide peut être attribuée :

- Soit sous la forme d'une aide financière versée directement au salarié
- Soit sous la forme d'un Cesu préfinancé.

Cette aide n'est pas imposable.

Le salarié en fait la demande auprès de l'employeur ou du CSE.

> **À noter**
> L'employeur ou le CSE **n'a aucune obligation** de verser cette aide. Cette aide est versée si l'employeur ou le CSE le décide.
Une salariée peut-elle interrompre son congé parental d’éducation pour prendre un congé de maternité ?

La salariée peut interrompre son congé parental pour prendre un congé de maternité.

Oui, la salariée enceinte durant son congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel peut interrompre son congé parental de manière anticipée pour prendre un congé de maternité.

La salariée peut interrompre son congé parental de manière anticipée pour bénéficier d'un nouveau congé de maternité.

L'employeur ne peut pas s'y opposer.

La salariée doit adresser une lettre avec RAR à son employeur au moins **1 mois** avant la date à laquelle elle souhaite débuter son congé de maternité.

La lettre précise les dates présumées de début et de fin du congé de maternité.

La déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la salariée.

Ce certificat atteste de l'état de grossesse de la salariée et précise la **date présumée** de l'accouchement.

La salariée doit effectuer sa déclaration de grossesse auprès de la CPAM ou de la MSA (si elle dépend du régime agricole) et de la Caf au cours des **14 premières semaines** de sa grossesse.

La déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la salariée.

Ce certificat atteste de l'état de grossesse de la salariée et précise la **date présumée** de l'accouchement.

La salariée perçoit alors des** indemnités journalières (IJ) de maternité** durant la durée du congé de maternité, prénatal (avant l'accouchement) et postnatal (après l'accouchement).

Un simulateur permet d'obtenir une estimation du montant des IJ :