Obligation de motivation d'une décision administrative

La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision.

Vous avez reçu une décision négative de l'administration qui ne mentionne pas les raisons du refus ? Il faut savoir que l'administration n'est pas obligée de motiver (justifier) toutes les décisions qu'elle prend. Nous vous indiquons dans quels cas l'administration doit motiver sa décision, et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n'est pas remplie.

## Qu'est-ce que la motivation d'une décision de l'administration ?

La motivation d'une décision administrative consiste **à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision.**

La motivation doit indiquer les **dispositions juridiques** sur lesquelles repose la décision, ainsi que les **faits** qui justifient la décision prise, compte tenu des dispositions juridiques applicables.

La motivation **doit être ****écrite**.

## Quelles sont les décisions que l'administration a l'obligation de motiver ?

L'administration a l'obligation de **motiver les ****décisions individuelles suivantes** :

- Mesure qui **restreint l'exercice d'une liberté publique** (par exemple, privation de liberté et/ou expulsion d'un étranger)
- Décision infligeant une **sanction** (par exemple, sanction disciplinaire d'un fonctionnaire)
- **Autorisation** soumise à des **conditions restrictives** (par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales)
- **Annulation** ou **suppression** d'une **décision qui a créé des droits** (par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique)
- Prescription, forclusion ou **déchéance** (par exemple, péremption d'un permis de construire)
- **Refus d'un avantage** qui est un **droit pour le demandeur **(par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention)
- **Refus d'une autorisation** (il y a une exception si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État)
- **Rejet d'un recours administratif** dont la **présentation** est **obligatoire** avant tout contentieux (par exemple, litige portant sur un contrat avec l'administration)
- Décision qui **ne respecte pas une règle générale** fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)

## Que faire si l'administration ne respecte pas son obligation de motivation d'une décision ?

La situation varie suivant que l'administration vous a envoyé une décision écrite ou non :

### Vous avez reçu une décision écrite

Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

Toutefois, **en l'absence de motivation**, vous pouvez ********demander** les motifs** de la décision dans les **délais du recours contentieux**.

L'administration doit vous **communiquer les motifs de la décision** dans le délai d'**un mois** suivant votre demande.

### Vous n'avez pas reçu de décision écrite

L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus. Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'État.

Toutefois, vous pouvez ********demander** les motifs** de la décision dans les **délais du recours contentieux**.

L'administration doit vous **communiquer les motifs de la décision de refus **dans le délai d'**un mois** suivant votre demande.

Le **délai** pour faire un **recours contentieux** contre cette **décision de refu****s** est **prolongé**.

Vous avez** 2 mois** à partir du **jour où les motifs vous auront été communiqués**.