Amende en cas de délit de conduite sans permis

Conduire sans permis est un délit puni d'une amende et de peines complémentaires. Une procédure d'amende forfaitaire peut s'appliquer sous conditions.

Quelles sont les sanctions en cas de **conduite sans permis** ? L'amende est-elle moins élevée si l'on commet ce délit pour la 1re fois ? Comment payer l'amende ? Comment contester l'avis d'infraction ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le délit de conduite sans permis.

## Quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

Si vous conduisez un véhicule à moteur, vous devez avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule. Par exemple, le permis B pour une voiture.

Si vous conduisez un véhicule à moteur sans avoir le permis, ou sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, c'est un délit. Par exemple, si vous conduisez une moto relevant du permis A alors que vous n'avez que le permis B, ou si vous conduisez alors que votre permis a été invalidé (solde de points à zéro).

Toutefois le délit de conduite sans permis ne concerne pas la conduite d’un cyclomoteur ou d’un quadricycle léger à moteur.

La procédure varie selon votre situation.

### Vous roulez sans permis pour la 1re fois

Une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en œuvre si les **3 conditions** suivantes sont remplies :

- Vous commettez le délit de conduite sans permis pour la 1ère fois
- Vous êtes majeur
- Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

Si vous répondez à ces conditions, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).

Vous recevez à votre domicile un **avis d'infraction**, une **notice** expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un **formulaire de requête en exonération**.****

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

### Autre situation

Le délit de conduite sans permis est sanctionné par une peine de prison (1 an maximum) et une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € d'amende.

Un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République.

Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

- Confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum (y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé)
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Connaître la sanction encourue en cas d'utilisation d'un permis de conduire faux ou falsifié

Conduire un véhicule sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, tout en utilisant un permis **faux **ou **falsifié**, est sanctionné par une peine de prison (5 ans maximum) et une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €.

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

- Confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.
- Interdiction d'exercer certaines professions et de diriger une entreprise
- Exclusion des marchés publics
- Si vous êtes étranger, interdiction de territoire, définitive ou de 10 ans maximum.

Connaitre la sanction encourue en cas de non présentation du permis de conduire lors d'un contrôle routier

Lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre, vous devez pouvoir présenter votre permis de conduire.

Si vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

Vous êtes invité à justifier **dans un délai de 5 jours** que vous avez le permis de conduire auprès d'un commissariat ou une gendarmerie.

Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de 750 €.

Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.

## Conduite sans permis : quel est le montant de l'amende forfaitaire ?

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à **800 €**.

Connaître le montant de l'amende forfaitaire pour une personne morale

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à **4 000 €** pour une personne morale.

## Conduite sans permis : dans quel délai doit-on payer l'amende forfaitaire ?

Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un **délai de 45 jours** (**60 jours** en cas de **télépaiement par carte bancaire** de l'avis d'infraction).

Le délai court soit **à partir de la constatation de l'infraction** ou, si un avis est envoyé, **à partir de cet envoi**.

## Conduite sans permis : l'amende forfaitaire peut-elle être minorée ?

Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est **minoré** dans les 2 cas suivants :

- Vous payez **immédiatement** entre les mains de l'agent. Vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « **amende payée** ».
- Vous payez dans un **délai de 15 jours** (**30 jours** en cas de **télépaiement par carte bancaire** de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, **à partir de cet envoi**.

Le montant de l'amende forfaitaire minoré est fixé à **640 €**.

Connaître le montant de l'amende forfaitaire minorée pour une personne morale

Le montant de l'amende forfaitaire minoré est fixé à **3 200 €** pour une personne morale.

## Conduite sans permis : l'amende forfaitaire peut-elle être majorée ?

Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est majoré si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de **45 jours** (**60 jours **en cas de **télépaiement par carte bancaire** de l'avis d'infraction).

Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Vous recevez un **avis** vous invitant à payer le **montant majoré de l'amende.**

### Montant de l'amende majorée

Le montant de l'amende forfaitaire **majorée** est fixé à **1 600 €**.

Connaître le montant de l'amende forfaitaire majorée pour une personne morale

Le montant de l'amende forfaitaire **majorée** est fixé à **8 000 €** pour une personne morale.

### Délai pour payer l'amende majorée

Vous devez payer l'amende **majorée** dans un **délai de 30 jours** à partir de la date d'envoi de l'avis (**45 jours** en cas de **télépaiement par carte bancaire** de l'avis) pour bénéficier d'une **diminution de 20 % de son montant**.

Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.

## Peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire **majorée**, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande au **comptable du Trésor public**.

Votre demande doit être **motivée** : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un **délai de paiement**, soit une **remise gracieuse** partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

## Conduite sans permis : comment payer l'amende forfaitaire ?

### Auprès de l'agent des forces de l'ordre en cas d'interception du véhicule

Vous pouvez payer par **carte bancaire**, par **chèque** ou en **espèces**.

Vos pouvez demander à recevoir une **quittance** par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).

### Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone)

Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.

### Par téléphone

Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

### Auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé

Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé *Paiement de proximité* si l'avis comporte un  Datamatrix.

Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.

Un justificatif de paiement vous est remis.

### Auprès d'un centre des finances publiques

Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.

Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.

Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.

### Par courrier (chèque)

Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.

Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.

> **À noter**
> Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus contester l'avis d'infraction.

## Conduite sans permis : comment contester l'amende forfaitaire ?

Rappel

Vous ne pouvez pas contester un avis d'infraction si vous avez payé l'amende.

### Quel est délai pour contester ?

Vous avez un délai de **45 jours** pour contester une amende forfaitaire.

Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis d'infraction est envoyé, à partir de cet envoi.

### Comment faire la requête ?

#### En ligne

Vous pouvez contester l'avis d'infraction en ligne sur le site de l'ANTAI.

Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.

#### Par courrier

Vous devez remplir le **formulaire** de **requête en exonération** joint à l'avis d'infraction.

Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation.

**Envoyez** ces documents **par courrier RAR** à l'adresse indiquée sur ce formulaire.****

### Quels sont les justificatifs à joindre ?

#### Vous aviez le permis au moment de la constatation de l’infraction

Vous devez joindre une copie de votre permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits.

#### Vous êtes victime d’une usurpation d’identité

Vous devrez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.

#### Autre motif

Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.

Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire, soit **800 €** (4 000 € pour une personne morale).

La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

Toutefois, utilisez la **carte de consignation** jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.

> **À savoir**
> La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe.

## Conduite sans permis : comment contester l'amende forfaitaire majorée ?

### Quel est délai pour contester ?

Vous avez un délai de **30 jours** pour contester une amende forfaitaire majorée.

Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

> **À noter**
> Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer suite à l'obtention d'un délai de paiement ou obtenu une remise gracieuse.

### Comment faire la réclamation ?

#### En ligne

Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l'ANTAI.

Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.

#### Par courrier

Vous devez remplir le **formulaire** de **réclamation** joint à l'avis d'infraction.

Le formulaire explique **comment le remplir** et **quels justificatifs joindre** selon le motif de votre contestation.

**Envoyez** ces documents **par courrier RAR** au **service de traitement des avis d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD).**

L'adresse est indiquée sur l'avis.

### Quels sont les justificatifs à joindre ?

#### Vous aviez le permis au moment de la constatation de l’infraction

Vous devez joindre une copie de votre permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits.

#### Vous êtes victime d’une usurpation d’identité

Vous devrez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.

#### Autre motif

Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre réclamation.

Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire majorée, soit **1 600 € **(8 000 € pour une personne morale).

La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende majorée.

Toutefois, utilisez la **carte de consignation** jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.

> **À savoir**
> La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe.