Exécution d'une décision du juge pénal

Une sanction pénale peut être exécutée dès que la décision de condamnation est devenue définitive.

Vous souhaitez savoir comment une décision de condamnation prononcée par un juge pénal est mise à exécution ? Nous vous présentons les informations à connaître.

## À quel moment la décision du juge pénal doit-elle être mise à exécution ?

Le moment à partir duquel la décision de condamnation est mise à exécution dépend de la peine prononcée par les juridictions pénales.

### Cas général

En principe, le ministère public dispose d'un **délai d'environ 15 jours à compter du moment où la décision est devenue définitive** pour faire exécuter la condamnation pénale.

Mais il existe des **exceptions**. En effet, une sanction pénale peut s'appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu'est prononcé :

- Un maintien en prison alors que le condamné était déjà emprisonné
- Un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt
- Une sanction contre un mineur, autre qu'une peine d'emprisonnement.

Les juridictions pénales peuvent également ordonner que la décision de condamnation soit mise à exécution juste après l'audience, notamment lorsqu'elles prononcent :

- Un sursis probatoire
- Une peine de travail d'intérêt général
- Une peine de suspension ou d'annulation du permis de conduire
- Le retrait du permis de chasser.

En savoir plus sur les règles applicables aux femmes condamnées enceintes

Si une femme enceinte **de plus de 12 semaines** est condamnée à une** peine de prison ferme** devenue définitive, le procureur de la République ou le juge de l'application des peines doivent faire en sorte que son exécution soit différée ou que la peine soit exécutée en milieu ouvert.

### Amende

La peine d'amende peut être exécutée dès le prononcé du jugement ou lorsque la décision est signifiée à la personne condamnée.

Le Trésor Public doit s'organiser pour que le paiement de l'amende soit effectué dans les meilleurs délais.

Lorsque la peine d'amende a été prononcé par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants, la personne condamnée a **1 mois à compter du prononcé du jugement** pour procéder au règlement.

> **À noter**
> Si la personne n'était pas présente à l'audience, le délai d'un mois court à compter de la signification du jugement.

Si l'amende est réglée dans ce délai, son montant est diminué de 20 % dans la limite de 1 500 €.

Il en est de même si la personne condamnée a commencé à régler l'amende, mais qu'elle a prévu un échelonnement avec le Trésor Public.

> **Exemple**
> Une personne est condamnée à une amende de 3 750 €. Si elle procède au règlement dès le prononcé du jugement, son amende peut être réduite de 20 %. Elle passe donc de 3 750 € à 3 000 €.
>
> La même personne est condamnée à une amende de 10 000 €. Si elle commence à régler dès le prononcé du jugement et qu'elle a prévu un échelonnement, elle peut bénéficier d'une réduction de 1 500 €. L'amende s'élève donc à 8 500 €.

## Quelle autorité doit faire exécuter la décision prononcée par le juge pénal ?

L'autorité compétente pour faire exécuter une décision pénale dépend de la peine prononcée et de la juridiction qui a jugé la personne condamnée :

- En cas de condamnation à une peine d'amende, le paiement est réclamé par le Trésor public, au nom du procureur de la République.
- Lorsqu'une décision de condamnation est rendue par le tribunal de police** ou le tribunal correctionnel, **le procureur de la République la fait exécuter.
- Lorsque la condamnation a été prononcée par **la cour d'assises**, c'est le procureur général qui doit mettre à exécution cette décision.

## Comment la décision du juge pénal est-elle mise à exécution ?

Pour que la décision soit mise à exécution, le ministère public doit vérifier l'identité du condamné, puis contrôler que la peine est exécutable.

La peine est exécutable lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

- Le condamné est vivant
- Le condamné n'a pas bénéficié d'une amnistie ou d'une grâce présidentielle
- Les délais de prescription n'ont pas expiré.

En fonction de la peine prononcée, l'autorité compétente (ministère public ou Trésor Public) doit prendre des mesures supplémentaires pour que la décision soit appliquée.

### Peine d'amende

Le Trésor Public doit toujours rechercher le paiement de l'amende.

Le mode de paiement de l'amende est précisé dans la décision de justice. En règle générale, l'amende doit être payée auprès d'un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision.

Si la personne ne règle pas tout ou partie de l'amende, elle peut être incarcérée.

### Peine restrictive de liberté (suspension de permis, confiscation d'un objet, etc.)

Pour que la décision soit exécutée, le procureur de la République doit simplement la notifier au condamné et en fournir une copie au juge de l'application des peines.

### Peine privative de liberté (prison, détention à domicile, etc.)

Les mesures que prend le ministère public pour faire exécuter la décision ne sont pas les mêmes si le condamné est libre ou s'il est déjà en prison :

#### Condamné libre

Lorsque le condamné n'est pas encore détenu, le Parquet lui demande de se présenter dans un établissement pénitentiaire déterminé et dans un délai qu'il fixe.

> **À savoir**
> S'il existe un risque de fuite ou si la personne ne se présente pas, le ministère public peut faire appel aux forces de l'ordre pour l'arrêter.

Puis le ministère public transmet un extrait de la décision de condamnation au greffe de l'établissement pénitentiaire dont dépend le condamné.

Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois, le Parquet doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés :

- L'état civil du condamné
- Sa situation professionnelle
- Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.)
- Son comportement habituel
- Ses antécédents judiciaires.

Dès réception de ces documents, la peine est mise à exécution.

#### Condamné déjà détenu

Lorsque la personne condamnée est déjà détenue (exemple : en cas de détention provisoire), le Parquet doit transmettre un extrait de la décision de condamnation au greffe de l'établissement pénitentiaire dont elle dépend.

Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois, le ministère public doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés les informations suivantes :

- L'état civil du condamné
- Sa situation professionnelle
- Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.)
- Son comportement habituel
- Ses antécédents judiciaires.

Dès réception de tous ces documents, la situation carcérale de la personne est actualisée.

## Quels sont les droits de la victime après la condamnation du prévenu ?

### Droit d'information de la victime

Une fois la décision devenue définitive, la victime peut demander à être informée (ou à ne pas être informée) de la mise à exécution de la condamnation pénale et de la libération de l'auteur des faits.

Pour cela, elle doit remplir un formulaire :

Elle doit joindre à sa demande une photocopie de sa pièce d'identité (par exemple, carte d'identité, titre de séjour en cours de validité).

Ces éléments doivent être transmis au greffe du procureur de la République ou du procureur général de la juridiction qui a prononcé la peine.

Le procureur de la République transmet la demande au juge de l’application des peines compétent (ou au juge des enfants si le délinquant est mineur) pour suivre le condamné.

**Si la victime demande à être informée**, elle reçoit des **renseignements** sur les décisions prises quant au mode d’exécution de la peine de prison prononcée contre l’auteur des faits. Ces informations sont transmises **par courrier postal**.

**Si la victime **change d’avis et **ne souhaite plus être informée**, elle doit adresser un **courrier** par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au **procureur de la République** ou au **procureur général du tribunal **ayant **prononcé** la peine.

### Droit d'indemnisation de la victime

La juridiction pénale peut condamner l'auteur des faits à verser une indemnisation à la victime.

Dans ce cas, le versement des dommages et intérêts a lieu **dans des conditions qui dépendent de la peine prononcée** en plus de l'indemnisation de la victime.