Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?

La procédure de licenciement économique collectif en cas de redressement judiciaire est différente en période d'observation ou pendant le plan de redressement.

Lorsqu'une entreprise a des difficultés financières, elle peut être placée en redressement judiciaire dans le cadre d'une procédure collective. Celui-ci débute par une période **d'observation**. Cette période sert à faire un diagnostic de la situation et à déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. Suite à la période d'observation, le tribunal peut mettre en place un **plan de redressement judiciaire**. Nous faisons un point sur la réglementation.

Au début de la procédure collective, le tribunal de commerce invite l'employeur à désigner ou à faire élire un représentant des salariés.

La principale mission du représentant des salariés est de vérifier le relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire. En l'absence de CSE, il exerce les missions des membres du CSE.

La procédure de licenciement économique diffère selon que l'entreprise se trouve en période d'observation ou dans le plan de redressement.

## Pendant la période d'observation

Pendant la période d’observation de la procédure, des licenciements pour motif économique peuvent être autorisés par le juge commissaire, s’ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable.

### Consultation du CSE et information de la Dreets

Les procédures de consultation du CSE diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise.

Il existe 2 catégories de licenciement :

- Petit licenciement : **de 2 à 9 salariés** licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,
- Grand licenciement : **au moins 10 salariés** licenciés.

La procédure de grand licenciement présente **des différences** selon que l'effectif de l'entreprise est **inférieur à 50 salariés** ou **supérieur ou égal à 50 salariés**.

> **À savoir**
> En cas d'absence du CSE, le représentant des salariés est consulté en lieu et place du CSE. Il exerce les missions des membres du CSE.

#### Petit licenciement de 2 à 9 salariés

La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. **Une seule réunion** est obligatoire.

**L'information transmise** au CSE avec la convocation à la réunion comporte les **éléments suivants** :

- **Raisons** économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- **Nombre de licenciements** envisagés
- **Catégories professionnelles concernées** (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- **Critères** proposés pour l'ordre des licenciements
- **Nombre de salariés**, permanents ou non, employés dans l'établissement
- **Calendrier prévisionnel** des licenciements
- **Mesures de nature économique** envisagées
- **Conséquences éventuelles des licenciements **prévus en matière de** santé, de sécurité ou de conditions de travail**.

Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 1 mois.

Après la réunion du CSE, l'employeur ou l'administrateur définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et informe la Dreets du projet de licenciement.

#### Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés

Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après **une seule réunion** sur le projet de licenciement collectif.

**L'information transmise** au CSE avec la convocation à la réunion comporte les **éléments suivants** :

- **Raisons** économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- **Nombre de licenciements** envisagés
- **Catégories professionnelles concernées** (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- **Critères** proposés pour l'ordre des licenciements
- **Nombre de salariés**, permanents ou non, employés dans l'établissement
- **Calendrier prévisionnel** des licenciements
- **Mesures de nature économique** envisagées
- **Conséquences éventuelles des licenciements **prévus en matière de** santé, de sécurité ou de conditions de travail**
- **Mesures envisagées** pour **limiter les licenciements **et pour **faciliter le reclassement** des salariés concernés.

> **À savoir**
> L'ensemble des informations communiquées au CSE lors de la convocation aux réunions ainsi que les procès-verbaux sont communiqués simultanément à la Dreets.
>
> Les procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.

L'employeur ou l'administrateur informe la Dreets de **façon dématérialisée **sur le site suivant :

En cas de **dysfonctionnement** du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer **par tout autre moyen** (par courrier recommandé par exemple).

#### Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus

Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après **une seule réunion** sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une 2e réunion du CSE est organisée.

**L'information transmise** au CSE avec la convocation à la réunion comporte les **éléments suivants** :

- **Raisons** économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- **Nombre de licenciements** envisagés
- **Catégories professionnelles concernées** (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- **Critères** proposés pour l'ordre des licenciements
- **Nombre de salariés**, permanents ou non, employés dans l'établissement
- **Calendrier prévisionnel** des licenciements
- **Mesures de nature économique** envisagées
- **Conséquences éventuelles des licenciements **prévus en matière de** santé, de sécurité ou de conditions de travail**.

L'employeur ou l'administrateur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et le transmet au CSE et à la Dreets.

Le PSE est transmis à la Dreets de **façon dématérialisée **sur le site suivant :

En cas de **dysfonctionnement** du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer **par tout autre moyen** (par courrier recommandé par exemple).

La notification est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la réunion du CSE.

La Dreets a un délai de **8 jours** à compter de la dernière réunion du CSE pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.

En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. Si nécessaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de 3 jours.

### Demande d'autorisation de procéder aux licenciements au juge-commissaire

L'administrateur adresse au juge-commissaire une demande d'autorisation de licenciements.

L'administrateur joint à la demande les documents suivants :

- Avis du CSE
- Justifications de ses demandes en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés
- Décision de la Dreets en cas de plan de sauvegarde de l'emploi.

### Obtenir la réponse du juge-commissaire

L'ordonnance rendue par le juge-commissaire indique les renseignements suivants :

- Nombre des salariés dont le licenciement est autorisé
- Activités concernées
- Catégories professionnelles concernées.

L'ordonnance est notifiée CSE ou en absence de CSE au représentant des salariés.

Elle est transmise aux organismes suivants :

- Ministère public
- Administrateur
- Mandataire judiciaire.

> **À savoir**
> En cas d'absence de CSE, l'ordonnance est transmise au représentant des salariés.

### Tenue de l'entretien préalable à licenciement

Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable.

Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister.

En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un CSE, il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un salarié protégé est convoqué à un entretien préalable.

> **Attention**
> L'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quel que soit l'effectif de l'entreprise.

### Notification du licenciement

Le salarié est informé de son licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.

La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
- Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.

Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :

Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au CSP, l'employeur :

- Rappelle la date de fin du délai de réflexion
- Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.

C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement *à titre conservatoire*.

Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à *titre conservatoire* est disponible :

> **Attention**
> Les délais de 7 jours ou de 15 jours prévus en cas de licenciement économique ne sont pas applicables.

Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement.

En cas d'acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le contrat de travail est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.

### Information de la Dreets des licenciements

En cas de licenciement **de 2 à 9 salariés**, la Dreets doit être informée des licenciements.

#### Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, **dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement **aux salariés concernés.

Il communique alors les informations suivantes :

- Nom et adresse de l'entreprise
- Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
- Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
- Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.

#### Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de **façon dématérialisée **sur le site suivant :

> **À noter**
> En cas de **dysfonctionnement** du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer **par tout autre moyen** (par courrier recommandé par exemple).

## Pendant le plan de redressement

Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise, le tribunal met en place un plan de redressement judiciaire mettant fin à la période d'observation. Ce plan est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement du passif.

### Consultation du CSE

Les procédures de consultation de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise.

Il existe 2 catégories de licenciement :

- Petit licenciement : **de 2 à 9 salariés** licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,
- Grand licenciement : **au moins 10 salariés** licenciés.

La procédure de grand licenciement présente **des différences** selon que l'effectif de l'entreprise est **inférieur à 50 salariés** ou **supérieur ou égal à 50 salariés**.

Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement au plus tard le jour ouvré avant l'audience du tribunal de commerce.

> **À savoir**
> En cas d'absence du CSE, le représentant des salariés est consulté en lieu et place du CSE. Il exerce les missions des membres du CSE.

#### Petit licenciement de 2 à 9 salariés

La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. **Une seule réunion est obligatoire**.

**L'information transmise** au CSE avec la convocation à la réunion comporte les **éléments suivants** :

- **Raisons** économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- **Nombre de licenciements** envisagés
- **Catégories professionnelles concernées** (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- **Critères** proposés pour l'ordre des licenciements
- **Nombre de salariés**, permanents ou non, employés dans l'établissement
- **Calendrier prévisionnel** des licenciements
- **Mesures de nature économique** envisagées
- **Conséquences éventuelles des licenciements **prévus en matière de** santé, de sécurité ou de conditions de travail**.

#### Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés

Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après **une seule réunion** sur le projet de licenciement collectif.

**L'information transmise** au CSE avec la convocation à la réunion comporte les **éléments suivants** :

- **Raisons** économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- **Nombre de licenciements** envisagés
- **Catégories professionnelles concernées** (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- **Critères** proposés pour l'ordre des licenciements
- **Nombre de salariés**, permanents ou non, employés dans l'établissement
- **Calendrier prévisionnel** des licenciements
- **Mesures de nature économique** envisagées
- **Conséquences éventuelles des licenciements **prévus en matière de** santé, de sécurité ou de conditions de travail**
- **Mesures envisagées** pour **limiter les licenciements **et pour **faciliter le reclassement** des salariés concernés.

#### Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus

Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après **une seule réunion** sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une deuxième réunion du CSE est organisée.

**L'information transmise** au CSE avec la convocation à la réunion comporte les **éléments suivants** :

- **Raisons** économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- **Nombre de licenciements** envisagés
- **Catégories professionnelles concernées** (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- **Critères** proposés pour l'ordre des licenciements
- **Nombre de salariés**, permanents ou non, employés dans l'établissement
- **Calendrier prévisionnel** des licenciements
- **Mesures de nature économique** envisagées
- **Conséquences éventuelles des licenciements **prévus en matière de** santé, de sécurité ou de conditions de travail**.

L'employeur ou l'administrateur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi et le transmet au CSE et à la Dreets.

La Dreets a un délai de **8 jours** à compter de la dernière réunion du CSE pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.

En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. si nécessaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets. Elle se prononce dans un délai de 3 jours.

### Mise en place du plan de redressement

#### Que doit faire l'administrateur judiciaire ?

Lorsque l'administrateur prévoit des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe (ou produit à l'audience) les documents suivants :

- Avis du CSE
- Copie de la lettre informant la Dreets du projet de licenciement.

Dès le dépôt au greffe du projet de plan, le greffe convoque le CSE par lettre RAR.

#### À qui doit être transmise la décision ?

Le jugement arrêtant ou refusant le plan est notifié au CSE.

Il est également porté à la connaissance du ministère public et des mandataires de justice par le greffe, dans les 8 jours de la date du jugement.

Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit être fait, l'administrateur transmet le PSE à la Dreets dans le délai d'1 mois après le jugement.

#### Que doit faire le tribunal de commerce ?

Le plan est arrêté par le tribunal de commerce.

Le jugement arrêtant le plan indique les informations suivantes :

- Nombre de salariés dont le licenciement est autorisé
- Activités et catégories professionnelles concernées.

> **À savoir**
> Lorsque le licenciement concerne un salarié protégé, l'intention de rompre doit être manifestée dans le délai d'1 mois après le jugement.

### Information de la Dreets en cas de mise en place d'un PSE

La demande de validation de l'accord collectif ou d'homologation du document unilatéral est adressée à la Dreets après le jugement arrêtant le plan de redressement, dans le mois qui suit le jugement.

La Dreets dispose a un délai de **8 jours** à compter de la réception de la demande pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.

### Tenue de l'entretien préalable à licenciement

Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable.

Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister.

En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un CSE, il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un salarié protégé est convoqué à un entretien préalable.

> **Attention**
> L'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quel que soit l'effectif de l'entreprise.

### Notification du licenciement

Le salarié est informé de son licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.

La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
- Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.

Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :

Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au CSP, l'employeur :

- Rappelle la date de fin du délai de réflexion
- Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.

C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement *à titre conservatoire*.

Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à *titre conservatoire* est disponible :

> **Attention**
> Les délais de 7 jours ou de 15 jours prévus en cas de licenciement économique ne sont pas applicables.

Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement.

En cas d'acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le contrat de travail est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.

### Information de la Dreets des licenciements

En cas de licenciement **de 2 à 9 salariés**, la Dreets doit être informée des licenciements.

#### Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, **dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement **aux salariés concernés.

Il communique alors les informations suivantes :

- Nom et adresse de l'entreprise
- Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
- Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
- Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.

#### Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de **façon dématérialisée **sur le site suivant :

> **À noter**
> En cas de **dysfonctionnement** du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer **par tout autre moyen** (par courrier recommandé par exemple).