yssf-io/service-public huggingface dataset:
Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier)

La déclaration des revenus permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal. Elle permet l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Les déclarations complémentaires sont les suivantes : - Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222) - Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637) - Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222) - Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220) - Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488). Accès à la notice de la déclaration de revenus 2041-NOT (cerfa n°50796).

La déclaration des revenus permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal.

Elle permet l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Les déclarations complémentaires sont les suivantes :

- Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222)
- Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637)
- Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222)
- Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220)
- Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488).

Accès à la notice de la déclaration de revenus 2041-NOT (cerfa n°50796).
Déclaration complémentaire 2025 des revenus 2024

Concerne les revenus et les charges qui ne figurent pas sur la déclaration des revenus n°2042. Accès à la notice n°2041-NOT (cerfa n°50796).

Concerne les revenus et les charges qui ne figurent pas sur la déclaration des revenus n°2042.

Accès à la notice n°2041-NOT (cerfa n°50796).
Déclaration n°2044 des revenus fonciers

Déclaration annexe à la déclaration des revenus n°2042. Permet de déclarer les revenus provenant de la location de locaux non meublés (loyers, fermages) ou de certaines parts de sociétés immobilières (ou fonds de placement immobilier). Accès au formulaire n°2044-EB (cerfa n°11639) en cas d'engagement de location et à la déclaration spéciale n°2044-SPE (cerfa n°10335). Accès aux notices n°2044-NOT (cerfa n°50156) et n°2044-SPE-NOT (cerfa n°50157).

Déclaration annexe à la déclaration des revenus n°2042.

Permet de déclarer les revenus provenant de la location de locaux non meublés (loyers, fermages) ou de certaines parts de sociétés immobilières (ou fonds de placement immobilier).

Accès au formulaire n°2044-EB (cerfa n°11639) en cas d'engagement de location et à la déclaration spéciale n°2044-SPE (cerfa n°10335).

Accès aux notices n°2044-NOT (cerfa n°50156) et n°2044-SPE-NOT (cerfa n°50157).
Déclaration des plus ou moins-values réalisées

Permet de déclarer les plus ou moins-values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés et clôtures de PEA (plan d'épargne en actions). Cet imprimé est à joindre à la déclaration des revenus. Le formulaire donne accès aux notices n°2074-NOT (cerfa n° 50789) et n°2074-NOT-bis (cerfa n° 50790) pour la déclaration des plus ou moins-values.

Permet de déclarer les plus ou moins-values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés et clôtures de PEA (plan d'épargne en actions).

Cet imprimé est à joindre à la déclaration des revenus.

Le formulaire donne accès aux notices n°2074-NOT (cerfa n° 50789) et n°2074-NOT-bis (cerfa n° 50790) pour la déclaration des plus ou moins-values.
Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) de la Caf

Permet au propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi relevant du régime général (Caf) de faire une demande de prêt pour réaliser des travaux d'amélioration dans sa résidence principale.

Permet au propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi relevant du régime général (Caf) de faire une demande de prêt pour réaliser des travaux d'amélioration dans sa résidence principale.
Demande d'attribution du titre de déporté ou interné résistant

À adresser au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG) dont dépend la commune du domicile du demandeur.

À adresser au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG) dont dépend la commune du domicile du demandeur.
Demande d'attribution du titre de déporté ou interné politique

À adresser au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG) dont dépend la commune du domicile du demandeur.

À adresser au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG) dont dépend la commune du domicile du demandeur.
Demande d'allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

Permet de demander la retraite du combattant. Attention : La personne qui a effectué des services en Algérie du 3 juillet 1962 au 1^er juillet 1964 doit utiliser un formulaire spécifique.

Permet de demander la retraite du combattant.

> **Attention**
> La personne qui a effectué des services en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 doit utiliser un formulaire spécifique.
Demande de pension d'orphelins de militaire ou de victime civile

Permet de faire une demande de pension pour les orphelins (enfants légitimes, naturels reconnus et adoptés âgés de moins de 21 ans) ou victimes civiles dont le décès résulte d'un fait de guerre.

Permet de faire une demande de pension pour les orphelins (enfants légitimes, naturels reconnus et adoptés âgés de moins de 21 ans) ou victimes civiles dont le décès résulte d'un fait de guerre.
Consultation du registre des intermédiaires en assurance

Tout intermédiaire ou courtier en assurance et réassurance (toute personne exerçant l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion) est tenu de s'inscrire sur un registre national, sous un numéro d'immatriculation unique, librement accessible au public. L'inscription est obligatoire et renouvelable chaque année. Grâce à ce registre disponible en ligne, tout assuré (professionnel, entreprise ou particulier) peut vérifier qu'un intermédiaire en assurance est bien immatriculé et qu'il répond aux exigences requises par la réglementation pour l'exercice de son activité.

Tout intermédiaire ou courtier en assurance et réassurance (toute personne exerçant l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion) est tenu de s'inscrire sur un registre national, sous un numéro d'immatriculation unique, librement accessible au public.

L'inscription est obligatoire et renouvelable chaque année.

Grâce à ce registre disponible en ligne, tout assuré (professionnel, entreprise ou particulier) peut vérifier qu'un intermédiaire en assurance est bien immatriculé et qu'il répond aux exigences requises par la réglementation pour l'exercice de son activité.
Premier examen médical prénatal - Spécimen

Il s'agit d'un modèle / spécimen. Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il donne accès à la notice n°50040#06.

Il s'agit d'un modèle / spécimen.

Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie.

Il donne accès à la notice n°50040#06.
Permis bateau - Certificat d'aptitude physique

Doit être établi depuis moins de 6 mois à la date de dépôt du dossier. Vous devez adresser votre dossier et le cerfa 14673*01 à l'un des services instructeurs de votre lieu de résidence suivant : - Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes) pour la Métropole - Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire pour l'Outre-Mer

Doit être établi depuis moins de 6 mois à la date de dépôt du dossier.

Vous devez adresser votre dossier et le cerfa 14673*01 à l'un des services instructeurs de votre lieu de résidence suivant :

- Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes) pour la Métropole

- Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire pour l'Outre-Mer
Propriétaire bailleur : engagements à respecter pour l'octroi d'une subvention (Anah)

Permet au propriétaire bailleur de s'engager auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation

Permet au propriétaire bailleur de s'engager auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation
Propriétaire occupant : engagements à respecter pour l'octroi d'une subvention (Anah)

Permet au propriétaire occupant de s'engager auprès de l'agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation

Permet au propriétaire occupant de s'engager auprès de l'agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation
Déclaration d'un séjour "Vacances adaptées organisées - VAO" pour personnes handicapées majeures

Formulaire à adresser, accompagné de l'agrément "vacances organisées adaptées", à la préfecture du département où se déroule le séjour

À adresser, accompagné de l'agrément Vacances organisées adaptées, à la DDETS du département où se déroule le séjour (ou en cas de séjour itinérant, aux différentes préfectures concernées) 2 mois avant sa tenue.
Demander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis

Permet de saisir sa banque qui a clos unilatéralement son compte sans respecter de préavis pour lui demander le remboursement des frais occasionnés par ce défaut d'information préalable (rejets de prélèvement notamment).

Permet de saisir sa banque qui a clos unilatéralement son compte sans respecter de préavis pour lui demander le remboursement des frais occasionnés par ce défaut d'information préalable (rejets de prélèvement notamment).
Candidature au concours - Emploi spécialisé de sous-officier ou d'officier marinier - École de l'armée de l'Air de Saintes (EETAA)

Fiche de candidature pour le concours d'entrée (sur épreuves ou sur titre) à un cursus de formation à un emploi spécialisé de sous-officier ou d'officier marinier à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'Air de Saintes (EETAA)

Fiche de candidature pour le concours d'entrée (sur épreuves ou sur titre) à un cursus de formation à un emploi spécialisé de sous-officier ou d'officier marinier à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'Air de Saintes (EETAA)
Aide au logement étudiant : demande en ligne

Permet de demander une aide au logement en ligne : aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS). Il est nécessaire de créer un compte ou de s'identifier avec FranceConnect.

Permet de demander une aide au logement en ligne : aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS). Il est nécessaire de créer un compte ou de s'identifier avec FranceConnect.
Confirmation d'opposition par écrit de chèque perdu ou volé

Lettre à envoyer en recommandé avec avis de réception à votre banque dans les 48h suivant la première opposition.

Lettre à envoyer en recommandé avec avis de réception à votre banque dans les 48h suivant la première opposition.

Madame, Monsieur,

Immédiatement après la constatation du vol de mon chéquier, j'ai fait opposition auprès de votre établissement, le date à heures.

Je vous confirme, ce même jour, par écrit, ma déclaration d'opposition portant sur les formules de chèques numérotées de numéro à numéro.

Vous trouverez ci-joint le récépissé de la déclaration de vol faite auprès des services de police.

Merci de bien vouloir tenir compte de cette déclaration d'opposition.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

*Signature*
Contester une opération figurant sur son relevé de compte

Permet de contester un relevé de compte auprès de sa banque en cas d'erreur sur une opération ou de désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés ou du décompte des dates de valeur.

Permet de contester un relevé de compte auprès de sa banque en cas d'erreur sur une opération ou de désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés ou du décompte des dates de valeur.

Madame, Monsieur,

À la lecture de mon dernier relevé bancaire, daté du (...), j'ai constaté une erreur dans le montant débité de mon compte (référence du compte) en exécution du virement (numéro de référence) fait en faveur de (nom du bénéficiaire). Le montant exact de cette opération était de (...) euros, comme le prouve l'ordre de virement dont je vous adresse une copie ci-jointe.

Je vous prie de bien vouloir recréditer mon compte, dans les plus brefs délais, du montant correspondant à la différence débitée à tort.

(Signature)
Feuille de soins - Médecin (spécimen)

Modèle de formulaire mis en ligne pour information. Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par votre médecin (exceptée télétransmission Vitale). Le formulaire contient une notice n°51070#02.

Modèle de formulaire mis en ligne pour information. Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par votre médecin (exceptée télétransmission Vitale).

Le formulaire contient une notice n°51070#02.
Feuille de soins - Sage-femme (spécimen)

Modèle de formulaire mis en ligne pour information. Pour votre démarche, le formulaire orignal doit être utilisé (sauf en cas de télétransmission Vitale). Accès à la notice n°50651#05.

Modèle de formulaire mis en ligne pour information. Pour votre démarche, le** formulaire orignal** doit être utilisé (sauf en cas de télétransmission Vitale). Accès à la notice n°50651#05.
Demande de délivrance d’un permis de chasser

Formulaire à utiliser si votre permis de chasser ne vous a pas été délivré à la fin de l'examen et si vous en demandez maintenant la délivrance.

Formulaire à utiliser si votre permis de chasser ne vous a pas été délivré à la fin de l'examen et si vous en demandez maintenant la délivrance.
Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Formulaire pour saisir en ligne la Cada après le refus d'une administration de communiquer un document administratif. Saisir la Cada est obligatoire avant toute saisine du juge administratif.

Formulaire pour saisir en ligne la Cada après le refus d'une administration de communiquer un document administratif.

Saisir la Cada est obligatoire avant toute saisine du juge administratif.
Demande d'allocation de veuvage auprès de la Cnav

Permet à toute personne veuve et qui remplit les conditions, ouvrant droit à l'allocation de veuvage versée par la Sécurité sociale, de demander à en bénéficier.

Permet à toute personne veuve et qui remplit les conditions, ouvrant droit à l'allocation de veuvage versée par la Sécurité sociale, de demander à en bénéficier.
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)

Permet à l'assuré au régime général de sécurité sociale de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint.

Permet à l'assuré au régime général de sécurité sociale de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint.
Demande du complément de rente de 20 % pour le conjoint survivant

Permet à la personne qui vivait en couple avec un salarié, décédé à la suite d'un accident du travail, d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle, de demander à bénéficier du complément de rente de 20 %. 2 conditions doivent être remplies : vous atteignez 55 ans et êtes en incapacité de travail d'au moins 50 %.

Permet à la personne qui vivait en couple avec un salarié, décédé à la suite d'un accident du travail, d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle, de demander à bénéficier du complément de rente de 20 %.

2 conditions doivent être remplies : vous atteignez 55 ans et êtes en incapacité de travail d'au moins 50 %.
Convention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin d'adhésion du salarié

Permet au salarié licencié pour motif économique et qui reprend un nouveau travail moins bien rémunéré que le précédent de demander à bénéficier de l'allocation temporaire dégressive (ATD). L'ATD est destinée à compenser cette différence de rémunération pendant une durée limitée.

Permet au salarié licencié pour motif économique et qui reprend un nouveau travail moins bien rémunéré que le précédent de demander à bénéficier de l'allocation temporaire dégressive (ATD).

L'ATD est destinée à compenser cette différence de rémunération pendant une durée limitée.
Déclaration d'embauche d'un emploi familial

Permet à un particulier employeur de déclarer à l'Urssaf l'embauche d'un employé familial (accueillant familial, salarié au pair, stagiaire familial étranger...).

Permet à un particulier employeur de déclarer à l'Urssaf l'embauche d'un employé familial (accueillant familial, salarié au pair, stagiaire familial étranger...).
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire

Vous pouvez vous connecter via FranceConnect avec l’un des identifiants des sites suivants : ameli.fr, impots.gouv.fr, l'Identité numérique de La Poste, Mobileconnect et moi ou MSA.fr.

Vous pouvez vous connecter via FranceConnect avec l’un des identifiants des sites suivants : ameli.fr, impots.gouv.fr, l'Identité numérique de La Poste, Mobileconnect et moi ou MSA.fr.
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) de ce formulaire rempli. Vous devez le joindre à plusieurs autres documents lors de la démarche à effectuer sur internet. Attention : Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) de ce formulaire rempli. Vous devez le joindre à plusieurs autres documents lors de la démarche à effectuer sur internet.

> **Attention**
> Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de délégué aux prestations familiales

Formulaire à adresser au préfet du département dans lequel vous souhaitez exercer votre activité. Transmettre une copie par lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la République du tribunal du chef-lieu de ce département

Formulaire à adresser au préfet du département dans lequel vous souhaitez exercer votre activité. Transmettre une copie par lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la République du tribunal du chef-lieu de ce département
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Permet de déclarer un changement de situation auprès de la Caf : ressources, naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage... La procédure diffère selon que vous avez ou non un compte Caf.

Permet de déclarer un changement de situation auprès de la Caf : ressources, naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage...

La procédure diffère selon que vous avez ou non un compte Caf.

## Vous avez un compte Caf

Vous devez vous connecter :

- Avec vos identifiants Caf
- Ou via Franceconnect.

## Vous n'avez pas de compte Caf

Vous pouvez en créer un en vous munissant de :

- Votre numéro de Sécurité sociale si vous en possédez un (numéro présent sur votre carte vitale)
- Votre pièce d'identité.
Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie

Modèle de lettre pour renoncer à un contrat d'assurance vie signé avec son assureur. La renonciation doit s'effectuer par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.

Modèle de lettre pour renoncer à un contrat d'assurance vie signé avec son assureur.

La renonciation doit s'effectuer par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.
Déclaration de perte de carte d'identité ou de passeport

- Si vous demandez une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport, vous devez remplir ce formulaire, puis l'imprimer. Ce formulaire fait partie de la liste des documents à présenter à la mairie lors de la demande de nouveau titre. Vous n'avez pas à déclarer la perte de votre titre à la police ou à la gendarmerie. - Si vous ne demandez pas de nouveau titre à la suite de la perte de carte d'identité ou passeport, vous devez remplir ce formulaire, l'imprimer, puis vous rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie. Attention : Une déclaration de perte rend votre titre définitivement invalide. Si vous le retrouvez, il ne pourra plus être utilisé. Vous devrez le remettre à une mairie et en aucun cas en faire usage.

- Si vous demandez une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport, vous devez remplir ce formulaire, puis l'imprimer. Ce formulaire fait partie de la liste des documents à présenter à la mairie lors de la demande de nouveau titre. Vous n'avez pas à déclarer la perte de votre titre à la police ou à la gendarmerie.
- Si vous ne demandez pas de nouveau titre à la suite de la perte de carte d'identité ou passeport, vous devez remplir ce formulaire, l'imprimer, puis vous rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie.

> **Attention**
> Une déclaration de perte rend votre titre définitivement invalide. Si vous le retrouvez, il ne pourra plus être utilisé. Vous devrez le remettre à une mairie et en aucun cas en faire usage.
Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé

Permet au propriétaire du logement (parc privé) de demander au locataire une contribution financière en contrepartie des travaux faits par le propriétaire. Il peut s'agir de travaux faits dans le logement du locataire, ou dans les parties communes de l'immeuble, ou encore de travaux d'économies d'énergie.

Permet au propriétaire du logement (parc privé) de demander au locataire une contribution financière en contrepartie des travaux faits par le propriétaire. Il peut s'agir de travaux faits dans le logement du locataire, ou dans les parties communes de l'immeuble, ou encore de travaux d'économies d'énergie.
Déclaration de conduite accompagnée d'un bateau de plaisance à moteur

Permet de déclarer la conduite accompagnée d'une personne âgée d'au minimum 16 ans n'ayant pas le permis de plaisance pour conduire un bateau de plaisance à moteur

Permet de déclarer la conduite accompagnée d'une personne âgée d'au minimum 16 ans n'ayant pas le permis de plaisance pour conduire un bateau de plaisance à moteur
Demande unique de retraite de base de réversion

Ce formulaire vous permet de demander votre retraite de base de réversion auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités de votre époux ou ex-époux relevant de l’Assurance retraite, du régime agricole, du régime des cultes et du régime des professions libérales (sauf avocat).

Ce formulaire vous permet de demander votre retraite de base de réversion auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités de votre époux ou ex-époux relevant de l’Assurance retraite, du régime agricole, du régime des cultes et du régime des professions libérales (sauf avocat).