Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Pour obtenir un logement social, il faut respecter un revenu maximum, qui varie selon le nombre de personnes à loger et la localisation du logement.

Pour obtenir un logement social (ou *logement HLM*), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer). Le délai d'attente pour obtenir le logement varie selon sa localisation. Nous vous expliquons.

## Île-de-France

### Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?

Vous pouvez simuler votre éligibilité, compte tenu du montant de votre revenu. Attention, il existe des situations où ce montant maximum peut être dépassé.

#### Simuler son éligibilité à un logement social

Vous devez utiliser le simulateur suivant :

> **À savoir**
> Vous pouvez faire une demande de logement social, quels que soient le montant de votre revenu et le résultat donné par le simulateur.

#### Connaître le montant de revenu maximum

Pour obtenir un logement, le total des *revenus annuels* des *personnes à loger *ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le *revenu annuel* est le *revenu fiscal de référence* de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des *revenus fiscaux de référence* pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025.

Les *personnes à loger* sont les personnes suivantes :

- **Vous-même** (*demandeur*)
- **Votre *codemandeur*** : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- **Personnes et enfants** figurant **sur votre avis d'imposition ou celui de votre *codemandeur. ***Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- **Enfants **en droit de visite et d'hébergement

> **À savoir**
> Le colocataire ne doit pas être compté dans les *personnes à loger*.

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

##### Paris et communes limitrophes

**Les communes limitrophes de Paris sont** Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

###### Cas général

####### 1 personne à loger

Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 34 996 €

####### 2 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

2 personnes

52 303 €

Jeune couple

68 562 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

68 562 €

####### 3 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

3 personnes

68 562 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

81 858 €

####### 4 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

4 personnes

81 858 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

97 395 €

####### 5 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

5 personnes

97 395 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

109 595 €

####### 6 personnes et plus à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Nombre de personnes

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

6 personnes

109 595 €

Par personne supplémentaire

+12 212 €

###### Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe

Nombre de personnes à loger

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

1 personne

52 303 €

2 personnes

68 562 €

3 personnes

81 858 €

4 personnes

97 395 €

5 personnes

109 595 €

##### Reste de l'Île-de-France

###### Cas général

####### 1 personne à loger

Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 34 996 €

####### 2 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

2 personnes

52 303 €

Jeune couple

62 871 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

62 871 €

####### 3 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

3 personnes

62 871 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

75 309 €

####### 4 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

4 personnes

75 309 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

89 150 €

####### 5 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

5 personnes

89 150 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

100 322

####### 6 personnes et plus à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Nombre de personnes

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

6 personnes

100 322

Par personne supplémentaire

+11 177 €

###### Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

1 personne

52 303 €

2 personnes

62 871 €

3 personnes

75 309 €

4 personnes

89 150 €

5 personnes

100 322

> **À savoir**
> Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

#### Connaître les exceptions au montant de revenu maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

##### Vos revenus ont baissé

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

> **Exemple**
> Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

##### Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
  - Ordonnance de non-conciliation
- Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
- Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
- Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention *Pacs dissous.*
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

##### Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

### Comment remplir le dossier de demande de logement social ?

#### Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France

Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

Rappel

Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

#### Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

- **Vous-même** (*demandeur*)
- **Votre *codemandeur*** : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- **Personnes et enfants** figurant **sur votre avis d'imposition ou celui de votre *codemandeur. ***Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- **Enfants **en droit de visite et d'hébergement

**Si vous souhaitez habiter avec une autre personne** que celles-ci, **vous habiterez ensemble le logement en colocation**.

Vos *colocataires* peuvent être :

- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos *colocataires* sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

#### Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

#### Sur internet

##### Vous êtes français

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Vous devez** au minimum** fournir les documents suivants :

- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

**Pour renforcer votre demande**, il est recommandé de fournir également :

- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

##### Vous êtes européen

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Vous devez** au minimum** fournir les documents suivants :

- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

**Pour renforcer votre demande**, il est recommandé de fournir également :

- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

##### Vous êtes d'une autre nationalité

Vous devez **au minimum** fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention *a obtenu le statut de réfugié*
- Récépissé avec la mention *a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire* ou *reconnu apatride*

> **À savoir**
> Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

**Pour renforcer votre demande**, il est recommandé de fournir également :

- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

#### Avec le formulaire à déposer au guichet

##### Vous êtes français

###### Vous devez remplir le formulaire n°14069

###### Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport

> **À savoir**
> Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

**Pour renforcer votre demande**, il est recommandé de fournir également :

- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.

###### Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un téléservice est disponible :

##### Vous êtes européen

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

###### Vous devez remplir le formulaire n°14069

###### Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport

> **À savoir**
> Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

**Pour renforcer votre demande**, il est recommandé de fournir également :

- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.

###### Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un téléservice est disponible :

##### Vous êtes d'une autre nationalité

###### Vous devez remplir le formulaire n°14069

###### Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention *a obtenu le statut de réfugié*
- Récépissé avec la mention *a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire* ou *reconnu apatride*

> **À savoir**
> Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

**Pour renforcer votre demande**, il est recommandé de fournir également :

- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.

###### Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un téléservice est disponible :

### Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

## Province

### Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?

Un simulateur est disponible :

#### Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des *revenus annuels* des *personnes à loger *ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le *revenu annuel* est le *revenu fiscal de référence* de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des *revenus fiscaux de référence* pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025.

Les *personnes à loger* sont les personnes suivantes :

- **Vous-même** (*demandeur*)
- **Votre *codemandeur*** : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- **Personnes et enfants** figurant **sur votre avis d'imposition ou celui de votre *codemandeur. ***Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- **Enfants **en droit de visite et d'hébergement

> **À savoir**
> Le colocataire ne doit pas être compté dans les *personnes à loger*.

Le montant maximum dépend de votre situation :

##### Cas général

###### 1 personne à loger

Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 30 424 €

###### 2 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

2 personnes

40 630 €

Jeune couple

48 859 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

48 859 €

###### 3 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

3 personnes

48 859 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

58 986 €

###### 4 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

4 personnes

58 986 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

69 389 €

###### 5 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

5 personnes

69 389 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

78 203 €

###### 6 personnes ou plus à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Nombre de personnes

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

6 personnes

78 203 €

Par personne supplémentaire

+ 8 723 €

##### Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Nombre de personnes à loger

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

1 personne

40 630 €

2 personnes

48 859 €

3 personnes

58 986 €

4 personnes

69 389 €

5 personnes

78 203 €

> **À savoir**
> Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

#### Exceptions au montant maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

##### Vos revenus ont baissé

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

> **Exemple**
> Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

##### Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
  - Ordonnance de non-conciliation
- Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
- Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
- Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention *Pacs dissous.*
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences dans votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

##### Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

### Comment remplir le dossier de demande de logement social ?

#### Vous devez faire un dossier de demande par département

Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

Rappel

Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

#### Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

- **Vous-même** (*demandeur*)
- **Votre *codemandeur*** : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- **Personnes et enfants** figurant **sur votre avis d'imposition ou celui de votre *codemandeur. ***Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- **Enfants **en droit de visite et d'hébergement

**Si vous souhaitez habiter avec une autre personne** que celles-ci, **vous habiterez ensemble le logement en colocation**.

Vos *colocataires* peuvent être :

- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos *colocataires* sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

#### Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

#### Sur internet

##### Vous êtes français

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Vous devez** au minimum** fournir les documents suivants :

- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

##### Vous êtes européen

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Vous devez** au minimum** fournir les documents suivants :

- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

##### Vous êtes d'une autre nationalité

Vous devez **au minimum** fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention *a obtenu le statut de réfugié*
- Récépissé avec la mention *a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire* ou *reconnu apatride*

> **À savoir**
> Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

#### Avec le formulaire à déposer au guichet

##### Vous êtes français

###### Vous devez remplir le formulaire n°14069

###### Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport

> **À savoir**
> Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

###### Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

##### Vous êtes européen

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

###### Vous devez remplir le formulaire n°14069

###### Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport

> **À savoir**
> Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

###### Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

##### Vous êtes d'une autre nationalité

###### Vous devez remplir le formulaire n°14069

###### Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention *a obtenu le statut de réfugié*
- Récépissé avec la mention *a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire* ou *reconnu apatride*

> **À savoir**
> Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

###### Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

### Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

## Outre-mer

L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

### Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?

Un simulateur est disponible :

#### Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des *revenus annuels* des *personnes à loger *ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le *revenu annuel* est le *revenu fiscal de référence* de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des *revenus fiscaux de référence* pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025.

Les *personnes à loger* sont les personnes suivantes :

- **Vous-même** (*demandeur*)
- **Votre *codemandeur*** : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- **Personnes et enfants** figurant **sur votre avis d'imposition ou celui de votre *codemandeur. ***Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- **Enfants **en droit de visite et d'hébergement

> **À savoir**
> Le colocataire ne doit pas être compté parmi les *personnes à loger*.

Le montant maximum dépend de votre situation :

##### Cas général

###### 1 personne à loger

Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 27 382 €

###### 2 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

2 personnes

36 567 €

Jeune couple

43 973 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

43 973 €

###### 3 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

3 personnes

43 973 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

53 088 €

###### 4 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

4 personnes

53 088 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

62 450 €

###### 5 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

5 personnes

62 450 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

70 383 €

###### 6 personnes ou plus à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Nombre de personnes

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

6 personnes

70 383 €

Par personne supplémentaire

+ 7 851 €

##### Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

Nombre de personnes à loger

Montant total maximum des revenus annuels de 2024

1 personne

36 567 €

2 personnes

43 973 €

3 personnes

53 088 €

4 personnes

62 450 €

5 personnes

70 383 €

> **À savoir**
> Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

#### Exceptions au revenu maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

##### Vos revenus ont baissé

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

> **Exemple**
> Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

##### Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
  - Ordonnance de non-conciliation
- Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
- Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
- Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention *Pacs dissous.*
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

##### Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

### Comment remplir le dossier de demande de logement social ?

#### Vous devez faire un dossier de demande par département

Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

Rappel

Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

#### Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

- **Vous-même** (*demandeur*)
- **Votre *codemandeur*** : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- **Personnes et enfants** figurant **sur votre avis d'imposition ou celui de votre *codemandeur. ***Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- **Enfants **en droit de visite et d'hébergement

**Si vous souhaitez habiter avec une autre personne** que celles-ci, **vous habiterez ensemble le logement en colocation**.

Vos *colocataires* peuvent être :

- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos *colocataires* sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

#### Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

#### Sur internet

##### Vous êtes français

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Vous devez** au minimum** fournir les documents suivants :

- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

##### Vous êtes européen

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Vous devez** au minimum** fournir les documents suivants :

- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

##### Vous êtes d'une autre nationalité

Vous devez **au minimum** fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention *a obtenu le statut de réfugié*
- Récépissé avec la mention *a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire* ou *reconnu apatride*

> **À savoir**
> Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

#### Avec le formulaire à déposer au guichet

##### Vous êtes français

###### Vous devez remplir le formulaire n°14069

###### Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport

> **À savoir**
> Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

###### Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

##### Vous êtes européen

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

###### Vous devez remplir le formulaire n°14069

###### Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport

> **À savoir**
> Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

###### Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

##### Vous êtes d'une autre nationalité

###### Vous devez remplir le formulaire n°14069

###### Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention *a obtenu le statut de réfugié*
- Récépissé avec la mention *a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire* ou *reconnu apatride*

> **À savoir**
> Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

###### Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

### Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.