Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Un locataire peut avoir comme caution Action Logement, sous certains conditions. Pour cela, le locataire doit demander la garantie Visale à Action Logement.

Qu'est-ce que la garantie Visale ? C'est une caution locative gratuite, qu'Action Logement accorde pour certains logements mis en location en métropole, dans les Drom ou à Saint-Martin (Com). Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d'Action Logement et le bailleur doit accepter l'acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action logement verse d'abord au bailleur le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Nous vous expliquons.

Les règles sont différentes selon la localisation du logement à louer :

## Île-de-France

### Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?

Le locataire et le bailleur ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).

> **À savoir**
> La cohabitation intergénération entre un bailleur de plus de 60 ans et un alternant ou un jeune de moins de 30 ans est éligible à la garantie Visale, lorsqu’il s’agit d’une cohabitation intergénérationnelle solidaire mise en place dans le cadre du réseau Cohabilis.

Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :

#### Locataire de 30 ans et moins

Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

##### Étudiant ou alternant

Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Île-de-France)

Montant du loyer

(charges comprises)

Montant des ressources

Logement loué

Jusqu'à 1000 €

Pas de condition à respecter

- Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
- Soit logement social (bail avec clause résolutoire)
- Soit résidence universitaire
- Soit logement-foyer
- Soit foyer jeune travailleur

De 1000,01 € à 1940 €

Le total des ressources suivantes **doit dépasser** 2000 € :

- Revenus professionnels
- Allocation liée au CEJ
- Bourse d'État
- Indemnité de stage
- Allocation logement
- Allocations familiales
- Complément familial
- AEEH
- ASF
- AJPP

Au-delà de 1940 €

La garantie Visale n'est pas accordée

> **À savoir**
> **La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa**, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.
>
> **À partir de 3 colocataires**, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.

##### Travailleur saisonnier

Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Île-de-France)

Travailleur saisonnier

Montant du loyer (charges comprises)

Logement loué

Il faut respecter l’une des conditions suivantes :

- Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier »
- Soit avoir une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois.

1940 € maximum

- Soit logement du secteur privé
- Soit logement social
- Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur)
- Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial

##### Autre locataire de moins de 30 ans

Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Île-de-France)

Montant du loyer

(charges comprises)

Ressources prises en compte

Logement loué

- 1940 € maximum
- **Et** ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

- Revenus professionnels
- Allocations chômage
- Indemnités journalières
- RSA
- Allocation liée au CEJ
- Bourse d'Etat
- Indemnité de stage
- Allocation logement
- Allocations familiales
- Complément familial
- AEEH
- ASF
- AJPP

- Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
- Soit résidence universitaire
- Soit logement-foyer
- Soit foyer jeune travailleur

> **À savoir**
> **La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa**, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.
>
> **À partir de 3 colocataires**, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.

#### Locataire de plus de 30 ans

##### Travailleur saisonnier

Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Île-de-France)

Travailleur saisonnier

Montant du loyer (charges comprises)

Logement loué

Il faut respecter l’une des conditions suivantes :

- Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier »
- Soit avoir une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois.

1940 € maximum

- Soit logement du secteur privé ou social
- Soit résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur
- Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial

##### Salarié du secteur privé (y compris agricole)

Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en intérim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...

Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Île-de-France)

Salarié du secteur privé (y compris agricole)

Montant du loyer

(charges comprises)

Ressources prises en compte

Logement loué

Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois

Pas de condition à respecter

- 1940 € maximum
- Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

- Revenus professionnels
- Allocations chômage
- Indemnités journalières
- RSA
- Allocation logement
- Allocations familiales
- Complément familial
- AEEH
- ASF
- AJPP

Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité, avec clause résolutoire)

Avec un contrat de travail en cours

- Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche
- Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
- Soit avoir un salaire net mensuel de 1710 € maximum

> **À savoir**
> **La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa**, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.
>
> **À partir de 3 colocataires**, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.

### Comment tester son éligibilité à la garantie Visale (bailleur et locataire) ?

Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :

### Comment faire la demande de garantie Visale ?

> **Attention**
> La demande doit être faite **avant la signature du bail**.

La démarche se déroule en plusieurs étapes :

#### 1. Le locataire fait la demande en ligne

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site *Visale.fr*:

> **À savoir**
> Le locataire doit fournir plusieurs justificatifs. Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des documents spécifiques.

#### 2. Action Logement accorde son visa

Action Logement vérifie si le locataire respecte les conditions pour obtenir la garantie Visale.

Si oui, **Action Logement lui envoie un visa en quelques jours ouvrés.

Le* visa* sert à prouver au bailleur que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.

#### 3. Le locataire donne le visa au bailleur

Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel en ligne.

Le locataire doit le remettre à son futur bailleur.

#### 4. Le bailleur demande l'acte de cautionnement

Le bailleur doit d'abord créer son espace personnel sur le site *Visale.fr* :

Il indique ensuite le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement.

Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.

#### 5. Signature du bail

Cette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.

### Quels sont les impayés couverts par la garantie Visale ?

Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :

#### Logement du secteur privé

Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privé

Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

Montant pris en charge par la garantie Visale

Travailleur saisonnier

Autre locataire

Loyers et charges locatives maximum autorisés

De 1 à 9 mois

Au maximum 36 mois d'impayés durant les 3 premières années du bail

Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

Dommages mobiliers

Au maximum 1 mois de loyer

Non pris en charge

> **À savoir**
> Action Logement prend également en charge la **procédure de recouvrement**, qui peut aller jusqu’à la **résiliation du bail** et l’**expulsion **du locataire, si nécessaire.

Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.

#### Logement du secteur social

Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur social

Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

Montant pris en charge par la garantie Visale

Travailleur saisonnier

Autre locataire

Loyers et charges locatives maximum autorisés

De 1 à 9 mois

Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives (déduction faite des aides au logement) durant les 3 premières années du bail

Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

Non pris en charge

Dommages mobiliers

Au maximum 1 mois de loyer

Non pris en charge

> **À savoir**
> Action logement prend également en charge la **procédure de recouvrement**, qui peut aller jusqu’à la **résiliation du bail** et l’**expulsion** du locataire, si nécessaire.

Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.

### En cas d'impayés de loyer avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?

Le bailleur doit respecter les étapes suivantes :

#### 1. Dès le 1er impayé

**Dans les 15 jours qui suivent l'impayé**, le bailleur doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

**Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges** (déduction faite de l'aide au logement), le bailleur peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne.

> **Exemple**
> Pour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles,
>
> - Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 €
> - Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 €, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € - 120 € = 380. €

**Après déclaration de l'impayé par le bailleur**, et à l'appui de documents justificatifs, **Action Logement émet une *quittance subrogative*, que le bailleur doit valider en ligne.

Dès qu'elle est validée, la* quittance subrogative* permet à Action Logement :

- De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
- De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

**Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette** à Action Logement, le bailleur doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le *compte locataire*, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.

> **À savoir**
> Action logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le bailleur.

#### 2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer

**Chaque mois**, le bailleur doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le *compte locataire* et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.

Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

> **À savoir**
> Le bailleur est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne.

**Après avoir récupéré le logement,** le bailleur doit :

- Signaler à Action Logement le départ du locataire
- Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.

> **À savoir**
> Action Logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le bailleur.

### En cas d'impayés avec la garantie Visale, que doit faire le locataire ?

Action Logement, après avoir versé les sommes dues au bailleur dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.

Le **locataire rembourse** Action Logement selon un **échéancier**, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne.

Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne.

> **Attention**
> Lorsque le locataire **ne respecte pas l'échéancier **de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la **résiliation **du bail (c'est-à-dire la fin du bail).

### En cas de dégradations avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?

Après avoir récupéré le logement, le bailleur a **60 jours **pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.

Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).

Action Logement émet une *quittance subrogative*, que le bailleur doit valider en ligne.

Dès qu'elle est validée, la* quittance subrogative* permet à Action Logement :

- De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
- De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

## Autre région

### Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?

Le locataire et le bailleur ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).

> **À savoir**
> La cohabitation intergénération entre un bailleur de plus de 60 ans et un alternant ou un jeune de moins de 30 ans est éligible à la garantie Visale, lorsqu’il s’agit d’une cohabitation intergénérationnelle solidaire mise en place dans le cadre du réseau Cohabilis.

**Selon la commune du logement**, le loyer maximum à ne pas dépasser varie.

Vous pouvez connaître ce** loyer maximum** à l’aide de ce simulateur :

#### Loyer jusqu’à 1575 € (ou 840 € pour étudiants/alternants sans justificatifs de ressources)

Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :

##### Locataire de 30 ans et moins

Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

###### Étudiant ou alternant

Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (province)

Montant du loyer

Montant des ressources

Logement loué

Jusqu'à 840 €

Pas de condition à respecter

- Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
- Soit logement social (bail avec clause résolutoire)
- Soit résidence universitaire
- Soit logement-foyer
- Soit foyer jeune travailleur

De 840,01 € à 1575 €

Le total des ressources suivantes **doit dépasser** 1680 € :

- Revenus professionnels
- Allocation liée au CEJ
- Bourse d'État
- Indemnité de stage
- Allocation logement
- Allocations familiales
- Complément familial
- AEEH
- ASF
- AJPP

Au-delà de À partir de 1575 €

La garantie Visale n'est pas accordée

> **À savoir**
> **La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa**, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.
>
> **À partir de 3 colocataires**, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.

###### Travailleur saisonnier

Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (province)

Travailleur saisonnier

Logement loué

Montant du loyer

Il faut respecter l’une des conditions suivantes :

- Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier »
- Soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois.

- Soit logement du secteur privé
- Soit logement social
- Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur)
- Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial.

1575 € maximum

###### Autre locataire de moins de 30 ans

Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (province)

Logement loué

Montant du loyer

(charges comprises)

Ressources prises en compte

- Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
- Soit résidence universitaire
- Soit logement-foyer
- Soit foyer jeune travailleur

- 1575 € maximum
- **Et** ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

- Revenus professionnels
- Allocations chômage
- Indemnités journalières
- RSA
- Allocation liée au CEJ
- Bourse d'Etat
- Indemnité de stage
- Allocation logement
- Allocations familiales
- Complément familial
- AEEH
- ASF
- AJPP

> **À savoir**
> **La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa**, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.
>
> **À partir de 3 colocataires**, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.

##### Locataire de plus de 30 ans

###### Travailleur saisonnier

Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (province)

Travailleur saisonnier

Logement loué

Montant du loyer

(charges comprises)

Il faut respecter l’une des conditions suivantes :

- Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier »
- Soit avoir une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois.

- Soit logement du secteur privé
- Soit logement social
- Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur
- Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial

1575 € maximum

###### Salarié du secteur privé (y compris agricole)

Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...

Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (province)

Salarié du secteur privé (y compris agricole)

Logement loué

Montant du loyer

Ressources prises en compte

Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois

Pas de condition à respecter

Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

- 1575 € maximum
- **Et** ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

- Revenus professionnels
- Allocations chômage
- Indemnités journalières
- RSA
- Allocation logement
- Allocations familiales
- Complément familial
- AEEH
- ASF
- AJPP

Avec un contrat de travail en cours

- Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche
- Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
- Soit avoir un salaire net mensuel de 1710 € maximum

> **À savoir**
> **La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa**, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.
>
> **À partir de 3 colocataires**, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.

#### Loyer jusqu’à 1365 € (ou 680 € pour étudiants/alternants sans justificatifs de ressources)

Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :

##### Locataire de 30 ans et moins

Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

###### Étudiant ou alternant

Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (province)

Montant du loyer

Montant des ressources

Logement loué

Jusqu'à 680 €

Pas de condition à respecter

- Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
- Soit logement social (bail avec clause résolutoire)
- Soit résidence universitaire
- Soit logement-foyer
- Soit foyer jeune travailleur

De 680,01 € à 1365 €

Le total des ressources suivantes **doit dépasser** 1360 € :

- Revenus professionnels
- Allocation liée au CEJ
- Bourse d'État
- Indemnité de stage
- Allocation logement
- Allocations familiales
- Complément familial
- AEEH
- ASF
- AJPP

Au-delà de 1365 €

La garantie Visale n'est pas accordée

> **À savoir**
> **La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa**, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.
>
> **À partir de 3 colocataires**, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.

###### Travailleur saisonnier

Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (province)

Travailleur saisonnier

Logement loué

Montant du loyer

Il faut respecter l’une des conditions suivantes :

- Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier »
- Soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois.

- Soit logement du secteur privé
- Soit logement social
- Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur)
- Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial.

1365 € maximum

###### Autre locataire de moins de 30 ans

Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (province)

Logement loué

Montant du loyer

(charges comprises)

Ressources prises en compte

- Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
- Soit résidence universitaire
- Soit logement-foyer
- Soit foyer jeune travailleur

- 1365 € maximum
- **Et** ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

- Revenus professionnels
- Allocations chômage
- Indemnités journalières
- RSA
- Allocation liée au CEJ
- Bourse d'Etat
- Indemnité de stage
- Allocation logement
- Allocations familiales
- Complément familial
- AEEH
- ASF
- AJPP

> **À savoir**
> **La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa**, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.
>
> **À partir de 3 colocataires**, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.

##### Locataire de plus de 30 ans

###### Travailleur saisonnier

Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (province)

Travailleur saisonnier

Logement loué

Montant du loyer

(charges comprises)

Il faut respecter l’une des conditions suivantes :

- Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier »
- Soit avoir une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois.

- Soit logement du secteur privé
- Soit logement social
- Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur
- Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial

1365 € maximum

###### Salarié du secteur privé (y compris agricole)

Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...

Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (province)

Salarié du secteur privé (y compris agricole)

Logement loué

Montant du loyer

Ressources prises en compte

Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois

Pas de condition à respecter

Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

- 1365 € maximum
- **Et** ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

- Revenus professionnels
- Allocations chômage
- Indemnités journalières
- RSA
- Allocation logement
- Allocations familiales
- Complément familial
- AEEH
- ASF
- AJPP

Avec un contrat de travail en cours

- Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche
- Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
- Soit avoir un salaire net mensuel de 1710 € maximum

> **À savoir**
> **La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa**, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.
>
> **À partir de 3 colocataires**, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.

### Comment tester son éligibilité à la garantie Visale (bailleur et locataire) ?

Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :

### Comment faire la demande de garantie Visale ?

> **Attention**
> La demande doit être faite **avant la signature du bail**.

La démarche se déroule en plusieurs étapes :

#### 1. Le locataire fait la demande en ligne

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site *Visale.fr*:

> **À savoir**
> Le locataire doit fournir plusieurs justificatifs. Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des documents spécifiques.

#### 2. Action Logement accorde son visa

Action Logement vérifie si le locataire respecte les conditions pour obtenir la garantie Visale.

Si oui, **Action Logement lui envoie un visa en quelques jours ouvrés.

Le* visa* sert à prouver au bailleur que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.

#### 3. Le locataire donne le visa au bailleur

Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel en ligne.

Le locataire doit le remettre à son futur bailleur.

#### 4. Le bailleur demande l'acte de cautionnement

Le bailleur doit d'abord créer son espace personnel sur le site *Visale.fr* :

Il indique ensuite le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement.

Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.

#### 5. Signature du bail

Cette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.

### Quels sont les impayés couverts par la garantie Visale ?

Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :

#### Logement du secteur privé

Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privé

Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

Montant pris en charge par la garantie Visale

Travailleur saisonnier

Autre locataire

Loyers et charges locatives maximum autorisés

De 1 à 9 mois

Au maximum 36 mois d'impayés durant les 3 premières années du bail

Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

Dommages mobiliers

Au maximum 1 mois de loyer

Non pris en charge

> **À savoir**
> Action Logement prend également en charge la **procédure de recouvrement**, qui peut aller jusqu’à la **résiliation du bail** et l’**expulsion **du locataire, si nécessaire.

Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.

#### Logement du secteur social

Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur social

Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

Montant pris en charge par la garantie Visale

Travailleur saisonnier

Autre locataire

Loyers et charges locatives maximum autorisés

De 1 à 9 mois

Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives (déduction faite des aides au logement) durant les 3 premières années du bail

Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

Non pris en charge

Dommages mobiliers

Au maximum 1 mois de loyer

Non pris en charge

> **À savoir**
> Action logement prend également en charge la **procédure de recouvrement**, qui peut aller jusqu’à la **résiliation du bail** et l’**expulsion** du locataire, si nécessaire.

Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.

### En cas d'impayés de loyer avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?

Le bailleur doit respecter les étapes suivantes :

#### 1. Dès le 1er impayé

**Dans les 15 jours qui suivent l'impayé**, le bailleur doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

**Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges** (déduction faite de l'aide au logement), le bailleur peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne.

> **Exemple**
> Pour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles,
>
> - Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 €
> - Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 €, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € - 120 € = 380. €

**Après déclaration de l'impayé par le bailleur**, et à l'appui de documents justificatifs, **Action Logement émet une *quittance subrogative*, que le bailleur doit valider en ligne.

Dès qu'elle est validée, la* quittance subrogative* permet à Action Logement :

- De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
- De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

**Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette** à Action Logement, le bailleur doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le *compte locataire*, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.

> **À savoir**
> Action logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le bailleur.

#### 2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer

**Chaque mois**, le bailleur doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le *compte locataire* et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.

Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

> **À savoir**
> Le bailleur est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne.

**Après avoir récupéré le logement,** le bailleur doit :

- Signaler à Action Logement le départ du locataire
- Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.

> **À savoir**
> Action Logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le bailleur.

### En cas d'impayés avec la garantie Visale, que doit faire le locataire ?

Action Logement, après avoir versé les sommes dues au bailleur dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.

Le **locataire rembourse** Action Logement selon un **échéancier**, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne.

Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne.

> **Attention**
> Lorsque le locataire **ne respecte pas l'échéancier **de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la **résiliation **du bail (c'est-à-dire la fin du bail).

### En cas de dégradations avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?

Après avoir récupéré le logement, le bailleur a **60 jours **pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.

Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).

Action Logement émet une *quittance subrogative*, que le bailleur doit valider en ligne.

Dès qu'elle est validée, la* quittance subrogative* permet à Action Logement :

- De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
- De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

## Outre-mer

Les collectivités territoriales concernées sont les Départements et régions d'outre-mer (Drom) et Saint-Martin (COM).

### Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?

Le locataire et le bailleur ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).

> **À savoir**
> La cohabitation intergénération entre un bailleur de plus de 60 ans et un alternant ou un jeune de moins de 30 ans est éligible à la garantie Visale, lorsqu’il s’agit d’une cohabitation intergénérationnelle solidaire mise en place dans le cadre du réseau Cohabilis.

Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :

#### Locataire de 30 ans et moins

Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

##### Etudiant ou alternant

Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Drom)

Montant du loyer

Montant des ressources

Logement loué

Jusqu'à 840 €

Pas de condition à respecter

- Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
- Soit logement social (bail avec clause résolutoire)
- Soit résidence universitaire
- Soit logement-foyer
- Soit foyer jeune travailleur

De 840,01 € à 1575 €

Le total des ressources suivantes **doit dépasser** 1680 € :

- Revenus professionnels
- Allocation liée au CEJ
- Bourse d'Etat
- Indemnité de stage
- Allocation logement
- Allocations familiales
- Complément familial
- AEEH
- ASF
- AJPP

Au-delà de 1575 €

La garantie Visale **n'est pas** accordée

##### Travailleur saisonnier

Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Drom)

Travailleur saisonnier

Logement loué

Montant du loyer

Il faut respecter l’une des conditions suivantes :

- Soit avoir un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier »
- Soit avoir une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois.

- Soit logement du secteur privé
- Soit logement social
- Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur)
- Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial.

1575 € maximum

##### Autre locataire de moins de 30 ans

Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Drom)

Logement loué

Montant du loyer

(charges comprises)

Ressources prises en compte

- Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
- Soit résidence universitaire
- Soit logement-foyer
- Soit foyer jeune travailleur

- 1575 € maximum
- **Et** ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

- Revenus professionnels
- Allocations chômage
- Indemnités journalières
- RSA
- Allocation liée au CEJ
- Bourse d'État
- Indemnité de stage
- Allocation logement
- Allocations familiales
- Complément familial
- AEEH
- ASF
- AJPP

#### Locataire de plus de 30 ans

##### Travailleur saisonnier

Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Drom)

Travailleur saisonnier

Logement loué

Montant du loyer

(charges comprises)

Il faut respecter une des conditions suivantes :

- Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier »
- Soit avoir une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois.

- Soit logement du secteur privé
- Soit logement social
- Soit résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur
- Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial

1575 € maximum

##### Salarié du secteur privé (y compris agricole)

Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, en période d'essai de son CDI...

Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Drom)

Salarié du secteur privé (y compris agricole)

Logement loué

Montant du loyer

Ressources prises en compte

Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois.

Pas de condition à respecter

Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

- 1575 € maximum
- **Et** ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

- Revenus professionnels
- Allocations chômage
- Indemnités journalières
- RSA
- Allocation logement
- Allocations familiales
- Complément familial
- AEEH
- ASF
- AJPP

Avec un contrat de travail en cours

- Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche
- Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
- Soit avoir un salaire net mensuel de 1710 € maximum

### Comment tester son éligibilité à la garantie Visale (bailleur et locataire) ?

Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :

### Comment faire la demande de garantie Visale ?

> **Attention**
> La demande doit être faite **avant la signature du bail**.

La démarche se déroule en plusieurs étapes :

#### 1. Le locataire fait la demande en ligne

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site *Visale.fr*:

> **À savoir**
> Le locataire doit fournir plusieurs justificatifs. Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des documents spécifiques.

#### 2. Action Logement accorde son visa

Action Logement vérifie si le locataire respecte les conditions pour obtenir la garantie Visale.

Si oui, **Action Logement lui envoie un visa en quelques jours ouvrés.

Le* visa* sert à prouver au bailleur que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.

#### 3. Le locataire donne le visa au bailleur

Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel en ligne.

Le locataire doit le remettre à son futur bailleur.

#### 4. Le bailleur demande l'acte de cautionnement

Le bailleur doit d'abord créer son espace personnel sur le site *Visale.fr* :

Il indique ensuite le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement.

Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.

#### 5. Signature du bail

Cette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.

### Quels sont les impayés couverts par la garantie Visale ?

Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :

#### Logement du secteur privé

Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privé

Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

Montant pris en charge par la garantie Visale

Travailleur saisonnier

Autre locataire

Loyers et charges locatives maximum autorisés

De 1 à 9 mois

Au maximum 36 mois d'impayés durant les 3 premières années du bail

Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

Dommages mobiliers

Au maximum 1 mois de loyer

Non pris en charge

> **À savoir**
> Action Logement prend également en charge la **procédure de recouvrement**, qui peut aller jusqu’à la **résiliation du bail** et l’**expulsion **du locataire, si nécessaire.

Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.

#### Logement du secteur social

Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur social

Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

Montant pris en charge par la garantie Visale

Travailleur saisonnier

Autre locataire

Loyers et charges locatives maximum autorisés

De 1 à 9 mois

Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives (déduction faite des aides au logement) durant les 3 premières années du bail

Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

Non pris en charge

Dommages mobiliers

Au maximum 1 mois de loyer

Non pris en charge

> **À savoir**
> Action logement prend également en charge la **procédure de recouvrement**, qui peut aller jusqu’à la **résiliation du bail** et l’**expulsion** du locataire, si nécessaire.

Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.

### En cas d'impayés de loyer avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?

Le bailleur doit respecter les étapes suivantes :

#### 1. Dès le 1er impayé

**Dans les 15 jours qui suivent l'impayé**, le bailleur doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

**Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges** (déduction faite de l'aide au logement), le bailleur peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne.

> **Exemple**
> Pour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles,
>
> - Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 €
> - Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 €, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € - 120 € = 380. €

**Après déclaration de l'impayé par le bailleur**, et à l'appui de documents justificatifs, **Action Logement émet une *quittance subrogative*, que le bailleur doit valider en ligne.

Dès qu'elle est validée, la* quittance subrogative* permet à Action Logement :

- De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
- De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

**Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette** à Action Logement, le bailleur doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le *compte locataire*, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.

> **À savoir**
> Action logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le bailleur.

#### 2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer

**Chaque mois**, le bailleur doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le *compte locataire* et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.

Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

> **À savoir**
> Le bailleur est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne.

**Après avoir récupéré le logement,** le bailleur doit :

- Signaler à Action Logement le départ du locataire
- Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.

> **À savoir**
> Action Logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le bailleur.

### En cas de dégradations avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?

Après avoir récupéré le logement, le bailleur a **60 jours **pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.

Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).

Action Logement émet une *quittance subrogative*, que le bailleur doit valider en ligne.

Dès qu'elle est validée, la* quittance subrogative* permet à Action Logement :

- De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
- De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

### En cas d'impayés avec la garantie Visale, que doit faire le locataire ?

Action Logement, après avoir versé les sommes dues au bailleur dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.

Le **locataire rembourse** Action Logement selon un **échéancier**, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne.

Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne.

> **Attention**
> Lorsque le locataire **ne respecte pas l'échéancier **de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la **résiliation **du bail (c'est-à-dire la fin du bail).