Dossier pharmaceutique

Le dossier pharmaceutique est un dossier informatique crée automatiquement sauf si le patient s'y oppose. Il est consulté et alimenté par le pharmacien.

Qu'est-ce que le dossier pharmaceutique ? C'est un dossier informatique gratuit créé automatiquement, sauf opposition de votre part. Il est consulté et alimenté par votre pharmacien. Il recense les médicaments qui vous ont été délivrés, ainsi que les traitements et prises en cours. Les médicaments figurant sur le dossier peuvent avoir été prescrits par un médecin ou avoir été achetés librement. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

## À quoi sert le dossier pharmaceutique ?

Le dossier pharmaceutique permet notamment de :

- Sécuriser la dispensation des médicaments (médecin, pharmacien, hôpital) en limitant les risques d'interactions médicamenteuses et les traitements redondants
- Garantir une coordination entre les professionnels de santé
- Favoriser l'amélioration de la couverture vaccinale.

> **À noter**
> Il ne faut pas confondre le dossier pharmaceutique avec Mon espace santé (dossier médical partagé), qui est notamment un carnet de santé informatisé et sécurisé.

## Comment est crée le dossier pharmaceutique ?

Le dossier pharmaceutique est crée **automatiquement ****depuis le 5 avril 2023**.

> **Attention**
> Si votre dossier pharmaceutique a été crée **avant le 5 avril 2023**, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens vous informe individuellement
>
> - Du maintien de son dossier
>
> - Et de son droit d'en demander la clôture.
>
> Cette information se fait par mail ou à défaut par courrier.

**6 semaines avant l'ouverture de votre dossier pharmaceutique**, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens vous informe par mail :

- Des finalités de ce dossier
- De son contenu
- De ses modalités de fonctionnement
- De ses modalités de clôture
- De la façon de vous opposer à cette ouverture.

> **À savoir**
> En l'absence d'adresse mail disponible ou en cas d'échec d'envoi du mail, un courrier d'information du Conseil national de l'ordre des pharmaciens vous est remis par un pharmacien d'officine.

## Peut-on s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique ?

Oui, il est possible de s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique.

Les modalités d'opposition varient si vous êtes mineur non anticipé ou sous tutelle.

> **Attention**
> **Si vous vous êtes opposé à l'ouverture** du dossier pharmaceutique ou si vous en avez demandé la clôture **avant le 5 avril 2023**, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ne peut pas vous ouvrir automatiquement un dossier avant 3 ans à compter de votre opposition ou de la clôture.
>
> Exemple : vous avez demandé la clôture de votre dossier pharmaceutique le 15 novembre 2022, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ne peut pas vous ouvrir automatiquement un dossier avant le 15 novembre 2025.
>
> **À la fin de ces 3 ans**, un dossier pharmaceutique peut être automatiquement ouvert sauf nouvelle opposition de votre part.

### Cas général

Vous pouvez vous opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique **dans un délai de 6 semaines** après avoir reçu le mail du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Ce mail vous est donc envoyé avant l'ouverture de votre dossier et vous explique les caractéristiques de ce dossier.

> **À savoir**
> Vous pouvez également, si vous le souhaitez, activer immédiatement l’ouverture de votre dossier pharmaceutique sans attendre le délai de 6 semaines.
>
> Sans action de votre part, votre dossier phamaceutique sera automatiquement ouvert à la fin du délai de 6 semaines.

### Vous êtes mineur non émancipé

Votre représentant légal peut s'opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique **dans un délai de 6 semaines** après l'envoi du mail du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

> **À noter**
> Après s'être opposé à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, votre représentant légal peut par la suite en demander l'ouverture.

### Vous êtes sous tutelle

Votre tuteur peut s'opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique **dans un délai de 6 semaines** après l'envoi du mail du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

> **À noter**
> Après s'être opposé à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, votre tuteur peut par la suite en demander l'ouverture.

## Comment s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique ?

Cette opposition peut se faire par mail ou par courrier postal en renvoyant ce formulaire.

> **À savoir**
> Il faut joindre à ce formulaire :
>
> - La photocopie recto/verso de votre pièce d’identité
> - Et, éventuellement, la photocopie recto/verso de la pièce d'identité de votre représentant légal.
>
> Dans le cas des mineurs ou des majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection, il faut aussi joindre :
>
> - Copie du livret de famille
> - Ou copie de la décision de justice attribuant tout ou partie de l’autorité parentale
> - Ou copie de la décision de justice attribuant la qualité de tuteur.

### Par mail

### Par courrier postal

Si vous vous opposez à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens vous fait savoir qu'elle prend en compte cette opposition. Votre dossier ne sera donc pas ouvert.

Rappel

Vous pouvez **à tout moment** revenir sur votre décision de vous opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique.

Pour cela, il faut demander l'ouverture de votre dossier auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

## Que contient le dossier pharmaceutique ?

Le contenu du dossier pharmaceutique varie si vous êtes mineur non anticipé ou sous tutelle.

### Cas général

Le dossier pharmaceutique contient :

- Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
- Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
- Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.

Les données sont conservées pendant :

- 5 ans pour les médicaments biologiques
- 23 ans pour les vacccins
- 3 ans pour les autres médicaments.

### Vous êtes mineur non émancipé

Le dossier pharmaceutique contient :

- Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
- Des données relatives à l'identité de votre représentant légal ainsi que ses coordonnées
- Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
- Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.

Les données sont conservées pendant :

- 5 ans pour les médicaments biologiques
- 23 ans pour les vacccins
- 3 ans pour les autres médicaments.

### Vous êtes sous tutelle

Le dossier pharmaceutique contient :

- Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
- Des données relatives à l'identité de votre tuteur ainsi que ses coordonnées
- Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
- Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.

Les données sont conservées pendant :

- 5 ans pour les médicaments biologiques
- 23 ans pour les vacccins
- 3 ans pour les autres médicaments.

## Comment accéder aux informations contenues dans le dossier pharmaceutique ?

Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez exercer votre droit d'accès auprès :

- D'un professionnel de santé (pharmacien, médecin dans un établissement de santé, biologiste médical). Ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et les traces des actions réalisées dans l'officine ou l'établissement dans lequel ce professionnel exerce
- Du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et l'ensemble des traces des actions (médicaments biologiques, autres médicaments, vaccins).

L'accès au contenu de votre dossier pharmaceutique peut se faire via un formulaire ou via une appli.

### Via un formulaire

Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens met à disposition un formulaire pour exercer ce droit.

Ce formulaire peut être envoyé par mail ou par courrier :

#### Par mail

#### Par courrier postal

### Via une appli

*Dossier Pharma* est une application gratuite permettant principalement d’accéder au contenu de son dossier pharmaceutique.

## Qui peut consulter le dossier pharmaceutique ?

Le **médecin** qui vous prend en charge dans un établissement de santé et le **biologiste** **médical** peuvent consulter votre dossier pharmaceutique.****

Il en est de même pour le **pharmacien**. Il consulte votre dossier :

- Pour vous conseiller dans la prise de vos médicaments
- Pour vous mettre en garde sur d'éventuelles contre-indications.

**Cependant**, vous pouvez refuser que le professionnel de santé (médecin, pharmacien, biologiste médical) consulte ou alimente votre dossier pharmaceutique au moment de votre prise en charge. Il suffit de le lui dire. Le professionnel de santé en informe alors le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

## Peut-on refuser qu'un professionnel consulte ou alimente le dossier pharmaceutique ?

**Oui**, vous pouvez refuser que le professionnel de santé (médecin, pharmacien, biologiste médical) consulte ou alimente votre dossier pharmaceutique au moment de votre prise en charge. Il suffit de le lui dire. Le professionnel de santé en informe alors le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

## Comment fermer le dossier pharmaceutique ?

Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez **à tout moment** demander la clôture de votre dossier au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens met à disposition un **formulaire** pour exercer ce droit.

Rappel

Vous pouvez à tout moment demander à bénéficier de nouveau d'un dossier pharmaceutique.