Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?

La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter, par exemple, d'une imprudence.

La loi **impose** à **tout conducteur** de véhicule terrestre à moteur de souscrire une assurance **comportant au minimum la garantie responsabilité civile** pour couvrir les dommages causés à autrui. Nous vous présentons les informations à connaître.

## Que couvre la garantie responsabilité civile dans l'assurance automobile ?

La garantie responsabilité civile de votre assurance auto couvre les dommages causés aux tiers (c’est-à-dire toute personne extérieure au conducteur responsable de l’accident), qu’ils soient corporels ou matériels, dans les situations suivantes :

- Dommage que vous causez (en tant que conducteur) ou causé par une personne autorisée à utiliser le véhicule. Exemples : blessure, maladie consécutive à l’accident ou décès de la victime, prise en charge des frais médicaux, d’hospitalisation et d’éventuelles indemnisations pour les préjudices subis, réparation ou remplacement des véhicules ou des biens immobiliers endommagés (habitation, commerce percuté,...).

- Dommages causés par les membres de la famille vivant sous le même toit (enfants, époux, concubin) lorsqu'il utilise votre véhicule
- Dommages causés par le véhicule sans l'intervention d'une personne (par exemple, lorsque le frein à main n'est pas levé et que la voiture se met en mouvement toute seule)

- Dommages causés aux tiers dans tous les pays de l'Union européenne et dans certains pays tiers où une couverture équivalente est prévue.

> **Attention**
> Cette garantie vise exclusivement la protection des tiers. Elle **ne couvre pas les dommages subis par le conducteur responsable de l’accident** et ceux causés à son propre véhicule.**** ****Pour une protection plus complète, il est recommandé de souscrire des garanties supplémentaires.

## Quels sont les véhicules concernés par la garantie responsabilité civile en matière automobile ?

La responsabilité civile en matière automobile s'applique à tous les véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique, dont les suivants :

- Voiture particulière (véhicule destiné au transport de personnes)

- Camion et utilitaire (véhicule utilisé pour transporter des marchandises)

- Moto et cyclomoteur (2-roues motorisé, y compris un scooter)

- Véhicule agricole et de chantier, tel qu'un tracteur ou un engin de travaux publics, lorsqu'ils circulent sur la voie publique

- Remorque et caravane, lorsqu'elles sont tractées par un véhicule motorisé.

> **À savoir**
> Certains véhicules ne sont pas concernés par l'obligation d’assurance responsabilité civile, notamment les suivants :
>
> - Fauteuil roulant, qu'il soit manuel ou électrique, car il n'est pas considéré comme un véhicule motorisé pour la circulation sur la voie publique
>
> - Véhicule non motorisé.

## Qui peut être indemnisé par la garantie responsabilité civile dans l'assurance automobile ?

La garantie responsabilité civile permet d’indemniser les personnes suivantes :

- Conducteur et passager des autres véhicules impliqués dans l’accident
- Passager du véhicule assuré, qu’il soit membre de la famille ou non
- Piéton blessé ou touché par l’accident
- Cycliste, qu’il soit renversé par le véhicule ou victime de ses manœuvres
- Propriétaire de biens endommagés, comme un commerce, une clôture ou une maison percutés par le véhicule.

> **Attention**
> Les membres de votre famille vivant sous votre toit sont couverts pour les dommages corporels qu’ils peuvent subir. En revanche, ils ne sont pas couverts pour les dommages matériels, hormis si le contrat d’assurance prévoit une garantie spécifique à cet effet.

## Quelles sont les limites de la garantie responsabilité civile dans l'assurance automobile ?

Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile de l'assurance. Il s'agit principalement des dommages suivants :

- Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches
- Dommage que vous causez intentionnellement
- Dommage lié à vos activités professionnelles exercées à domicile (assurances spéciales)
- Dommage lié au transport de matières dangereuses
- Dommage causé alors que vous n'avez pas de permis de conduire.

Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez **personnellement** réparer le préjudice.

Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, avec une *garantie conducteur*, vous garantissez aussi les dommages que vous pouvez vous causer personnellement si vous êtes responsable de l'accident.

## Comment obtenir la garantie responsabilité civile ?

Cette garantie est incluse dans les garanties obligatoires que tout propriétaire d'un véhicule doit souscrire. Ces garanties sont fournies dans le contrat de couverture minimum communément appelé *au tiers*.

Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite *responsabilité civile vie privée*, si vous souhaitez être garanti en dehors de l'utilisation de votre véhicule.

### Souscription

Vous pouvez souscrire un contrat d'assurance auprès d'un assureur. Il pourra également vous proposer une assurance *responsabilité civile vie privée*.

### Points à vérifier au contrat

Les contrats peuvent présenter des différences de garanties.

Avant de signer le contrat, il convient de vérifier certains points, notamment les suivants :

- Personnes couvertes (membre du foyer, conducteur autorisé à conduire le véhicule)
- Champ territorial (France, Union européenne, étranger)
- Présence d'une franchise (montant restant à votre charge)
- Limites des garanties prévues (exclusions, plafonds...)
- Garantie complémentaire
- Garantie personnel du conducteur (pour couvrir vos blessures en cas d'accident responsable)
- Assistance en cas de sinistre (conditions).

Vous pouvez également demander à votre assurance des extensions de garantie.

## Comment faire fonctionner la garantie responsabilité civile dans l'assurance automobile ?

En cas d’accident, pour faire jouer la garantie responsabilité civile de votre assurance auto, vous devez suivre les étapes suivantes :

- Remplir un constat amiable avec l’autre partie impliquée, en détaillant les circonstances de l’accident et les éventuels dommages corporels ou matériels.
- Fournir les preuves nécessaires, comme des photos des dommages, les coordonnées des témoins, ou encore les rapports de la police ou gendarmerie, si elles sont intervenues.
- Déclarer l’accident à votre assureur le plus rapidement possible. Toutefois, vous disposez d'un délai minimum de 5 jours ouvrés pour le faire.
- L’assureur indemnise ensuite les victimes selon votre contrat.

> **Attention**
> Si l’accident concerne des exclusions comme la conduite sous alcool ou sans permis, vous devrez rembourser les sommes versées par votre assureur pour l'indemnisation des victimes.

## En cas de prêt du véhicule, la garantie responsabilité civile de l'assurance automobile est-elle valide ?

Oui, votre garantie responsabilité civile reste valide et prend en charge les dégâts causés par le conducteur à qui vous avez prêté votre véhicule.

Cependant, vous devez vous assurer que le conducteur est titulaire d’un permis valide et respecte les conditions prévues par votre contrat d’assurance, car certaines assurances peuvent restreindre le prêt du véhicule à certaines personnes et à certaines conditions (famille, âge minimum, etc.).

## À quelles sanctions s'expose le propriétaire du véhicule s'il n'a pas souscrit une responsabilité civile ?

Si votre véhicule n'est pas couvert par la responsabilité civile au minimum et que vous roulez avec, vous vous exposez aux sanctions suivantes :

- Amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €
- Confiscation du véhicule, sur décision du juge
- Retrait du permis de conduire, voire une suspension temporaire ou définitive
- Interdiction de conduire certains véhicules
- Peine de travail d’intérêt général ou l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

En cas d’accident, vous devrez personnellement indemniser les victimes, ce qui peut représenter des sommes financières très importantes.