Congé de maladie du fonctionnaire

Un fonctionnaire malade et dans l'incapacité de travailler peut être placé en congé de maladie sur présentation d'un arrêt de travail.

Vous êtes fonctionnaire et vous êtes **malade** ou avez été **victime d'un accident non professionnel**, ce qui vous met **dans l'incapacité de travailler** ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail. Nous vous présentons les règles applicables au congé de maladie, selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

## FPE

### Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ?

Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de maladie (appelé auparavant *congé de malade ordinaire - CMO*) lorsque la maladie ou un accident survenu **hors temps de travail** vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail.

#### Arrêt de travail

Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail **dans les 48 heures** qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

Vous devez transmettre à votre administration employeur les **volets n°2 et 3** de l'avis d'arrêt de travail.

Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.

En cas de **renouvellement de votre arrêt de travail**, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

#### Non-respect du délai de 48 heures

En cas de non-respect du délai de 48 heures, votre administration vous **informe par courrier **du retard constaté.

Elle vous informe également que vous vous exposez à une **réduction de votre rémunération** en cas de **nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif**. En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement du nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

Le **délai** d'envoi de 48 heures peut être **dépassé en cas d'hospitalisation**.

Et si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de **8  jours** suivant l'établissement de l'arrêt de travail **pour justifier de cette impossibilité.**

#### Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié

En cas de **nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail**, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.

En revanche, les éléments de rémunération suivants **continuent de vous être versés en totalité** :

- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement (SFT)
- Prise en charge partielle du prix du titre d'abonnement aux transports en commun que vous utilisez pour vos déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail
- Avantages en nature
- Remboursement de frais
- Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
- Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
- Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

### Quelle est la durée du congé de maladie du fonctionnaire ?

La durée du congé de maladie peut être **d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs**.

### Comment le fonctionnaire en congé de maladie est-il rémunéré ?

Vous percevez **90 % de votre traitement indiciaire brut pendant 3 mois**, puis **la moitié** de votre traitement indiciaire **pendant 9 mois**.

Les droits à 90 % ou à 50 % de votre traitement indiciaire sont décomptés, pour chaque jour d'arrêt de travail, en fonction des jours d'arrêt à 90 % ou à 50 % déjà accordés **au cours des 12 mois précédents.**

Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré.

> **Exemple**
> Si vous êtes en arrêt de travail 3 mois du 20 mars au 17 juin 2025 inclus (90 jours calendaires), vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire pendant 89 jours (90 jours - 1 jour de carence) si vous n'avez pas déjà bénéficié de 3 mois d'arrêt rémunéré à 90 % depuis le 21 mars 2024.
>
> Le jour de carence n'est pas rémunéré, mais il est décompté comme s'il s'agissait d'un jour de congé de maladie rémunéré à 90 %.
>
> Si vous avez déjà bénéficié de 60 jours de congé de maladie depuis le 21 mars 2024, rémunérés à 100 % avant le 1er mars 2025 ou à 90 % à partir du 1er mars 2025, vous avez droit à 90 % de votre traitement indiciaire pendant 30 jours seulement.
>
> Vous percevez donc 90 % de votre traitement indiciaire du 20 mars au 18 avril 2025 (30 jours calendaires). Toutefois, le 1er jour (le 20 mars) fait l'objet d'une retenue d'1/30e (jour de carence), mais il est décompté comme s'il s'agissait d'un jour de congé de maladie rémunéré à 90 %.
>
> Et, à partir du 19 avril, vous êtes rémunéré à demi traitement jusqu'à la fin de votre arrêt de travail.

Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas lors du 2e arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés **pour la même affection**.

Il en est ainsi :

- Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case *prolongation*
- Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
- Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation, puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.

Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de votre arrêt de travail initial.

Les autres éléments de rémunération sont versés dans les conditions suivantes :

Rémunération du fonctionnaire d'État pendant un congé de maladie

Éléments de rémunération

Conditions de versement pendant 3 mois

Conditions de versement pendant 9 mois

Indemnité de résidence (IR)

100 %

100 %

Supplément familial de traitement (SFT)

100 %

100 %

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

90 %

50 %

Primes et indemnités

90 %

50 %

### Quels sont les effets du congé de maladie sur la carrière du fonctionnaire ?

Le temps passé en congé de maladie est **sans effet** sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

- Congés annuels
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation d'une association
- Congé de citoyenneté.

Rappel

Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de congés de maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

Si vous êtes **fonctionnaire stagiaire**, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.

Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

### Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de maladie ?

Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une **visite de contrôle** par un médecin agréé.

Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, **au moins 1 fois après 6 mois consécutifs** de congé de maladie.

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

**En cas de refus** de votre part de vous soumettre à ces examens, **votre rémunération n'est plus versée**.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

### Que se passe-t-il pour le fonctionnaire en fin de congé de maladie ?

#### Reprise des fonctions ou inaptitude

À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures :

##### Apte à la reprise de vos fonctions antérieures

Vous reprenez vos fonctions.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

**Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs**, vous pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical.

Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes provisoirement **placé en disponibilité d'office **pour raison de santé.

Pendant cette période de disponibilité d'office, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre congé de maladie.

Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reprise de service.

Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médial. En cas de refus de votre part, l'indemnité cesse de vous être versée.

En cas de **refus de rejoindre le ou les postes de travail qui vous sont proposés** sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

##### Inapte à la reprise de vos fonctions antérieures

Les règles diffèrent selon que vous êtes titulaire ou stagiaire :

###### Vous êtes titulaire

Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

**Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail** et si vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

**Si vous êtes reconnu définitivement inapte** à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

**Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs**, vous ne pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical.

Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes **provisoirement** placé en disponibilité d'office pour raison de santé.

Pendant cette période de disponibilité d'office provisoire, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre congé de maladie.

Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médial. En cas de refus de votre part, l'indemnité cesse de vous être versée.

En cas de **refus du ou des postes de travail proposés** sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

###### Vous êtes stagiaire

Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en **congé non rémunéré** pendant une période **d'un an maximum.**

Ce congé non rémunéré peut être **renouvelé 2 fois.**

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical si vous êtes par ailleurs fonctionnaire titulaire.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes **licencié**.

**Si vous étiez détaché pour stage** et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

#### Mise en congé de longue maladie (CLM)

**Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue maladie (CLM)**, vous pouvez demander à être placé en CLM en cours ou à la fin de vos droits à congé de maladie.

Connaître les maladies ouvrant droit à un CLM

Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d'une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté.

Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.

## FPT

### Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ?

Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de maladie (appelé auparavant *congé de malade ordinaire - CMO*) lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail.

#### Arrêt de travail

Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail **dans les 48 heures** qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

Vous devez transmettre à votre administration employeur les **volets n°2 et 3** de l'arrêt de travail.

Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.

En cas de **renouvellement de votre arrêt de travail**, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

#### Non-respect du délai de 48 heures

En cas de **non-respect du délai de 48 heures**, votre administration vous informe par courrier du retard constaté.

Elle vous informe également que vous vous exposez à une **réduction de votre rémunération** en cas de **nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif**.

En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement de ce nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé **en cas d'hospitalisation**.

Et si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de **8 jours** suivant l'établissement de l'arrêt de travail **pour justifier de cette impossibilité.**

#### Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié

En cas de **nouvel envoi tardif** d'un arrêt de travail, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.

En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en totalité :

- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement (SFT)
- Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
- Avantages en nature
- Remboursement de frais
- Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
- Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
- Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

### Quelle est la durée du congé de maladie du fonctionnaire ?

La durée du congé de maladie peut être **d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs**.

### Comment le fonctionnaire en congé de maladie est-il rémunéré ?

Vous percevez **90 % de votre traitement indiciaire brut pendant 3 mois**, puis **la moitié** de votre traitement indiciaire **pendant 9 mois**.

Les droits à 90 % ou à 50 % de votre traitement indiciaire sont décomptés, pour chaque jour d'arrêt de travail, en fonction des jours d'arrêt à 90 % ou à 50 % déjà accordés **au cours des 12 mois précédents.**

Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré.

> **Exemple**
> Si vous êtes en arrêt de travail 3 mois du 20 mars au 17 juin 2025 inclus (90 jours calendaires), vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire pendant 89 jours (90 jours - 1 jour de carence) si vous n'avez pas déjà bénéficié de 3 mois d'arrêt rémunéré à 90 % depuis le 21 mars 2024.
>
> Le jour de carence n'est pas rémunéré, mais il est décompté comme s'il s'agissait d'un jour de congé de maladie rémunéré à 90 %.
>
> Si vous avez déjà bénéficié de 60 jours de congé de maladie depuis le 21 mars 2024, rémunérés à 100 % avant le 1er mars 2025 ou à 90 % à partir du 1er mars 2025, vous avez droit à 90 % de votre traitement indiciaire pendant 30 jours seulement.
>
> Vous percevez donc 90 % de votre traitement indiciaire du 20 mars au 18 avril 2025 (30 jours calendaires). Toutefois, le 1er jour (le 20 mars) fait l'objet d'une retenue d'1/30e (jour de carence), mais il est décompté comme s'il s'agissait d'un jour de congé de maladie rémunéré à 90 %.
>
> Et, à partir du 19 avril, vous êtes rémunéré à demi traitement jusqu'à la fin de votre arrêt de travail.

Toutefois le jour de carence ne s'applique pas lors du 2e arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés **pour la même affection**.

Il en est ainsi :

- Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case *prolongation*
- Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
- Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.

Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de votre arrêt de travail initial.

Les autres éléments de rémunération sont versés dans les conditions suivantes :

Rémunération du fonctionnaire territorial pendant un congé de maladie

Éléments de rémunération

Conditions de versement pendant 3 mois

Conditions de versement pendant 9 mois

Indemnité de résidence (IR)

100 %

100 %

Supplément familial de traitement (SFT)

100 %

100 %

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

90 %

50 %

Primes et indemnités

Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur

### Quels sont les effets du congé de maladie sur la carrière du fonctionnaire ?

Le temps passé en congé de maladie est **sans effet** sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

- Congés annuels
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation d'une association
- Congé de citoyenneté.

Rappel

Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de congés de maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.

Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

### Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de maladie ?

Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une **visite de contrôle** par un médecin agréé.

Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, **au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie.**

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

Vous êtes informé de cette visite de contrôle par courrier recommandé avec accusé de réception.

**En cas de refus** de votre part de vous soumettre à ces examens, votre **rémunération n'est plus versée.**

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

### Que se passe-t-il pour le fonctionnaire en fin de congé de maladie ?

#### Reprise des fonctions ou inaptitude

À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures.****

##### Apte à la reprise de vos fonctions antérieures

Vous reprenez vos fonctions.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

**Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs**, vous ne pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

##### Inapte à la reprise de vos fonctions antérieures

Les règles diffèrent selon que vous êtes titulaire ou stagiaire :

###### Vous êtes titulaire

**Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs**, votre situation est soumise à l'avis du conseil médical.

Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

**Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail** et si vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

**Si vous êtes reconnu définitivement inapte** à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Votre demi-traitement continue de vous être versé **jusqu'à la date de la décision** de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

###### Vous êtes stagiaire

Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en **congé non rémunéré** pendant une période d'un an maximum, renouvelable 1 fois.

Votre congé peut être **renouvelé une 2e fois **pour un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement pendant cette période supplémentaire d'un an.

La mise en congé non rémunéré et son** renouvellement** sont prononcés après **avis du conseil médical.**

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes **licencié**.

**Si vous étiez détaché pour stage** et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

#### Mise en congé de longue maladie (CLM)

**Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue maladie (CLM)**, vous pouvez demander à être placé en CLM en cours ou à la fin de vos droits à congé de maladie.

Connaître les maladies ouvrant droit à un CLM

Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d'une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté.

Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.

## FPH

### Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ?

Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de maladie (appelé auparavant *congé de malade ordinaire - CMO*) lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail.

#### Arrêt de travail

Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail **dans les 48 heures** qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

Vous devez transmettre à votre administration employeur les **volets n°2 et 3** de l'arrêt de travail.

Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.

En cas de **renouvellement de votre arrêt de travail**, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.

#### Non-respect du délai de 48 heures

En cas de **non-respect du délai de 48 heures**, votre administration vous informe par courrier du retard constaté.

Elle vous informe également que vous vous exposez à une **réduction de votre rémunération** en cas de **nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif**.

En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement de ce nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.

Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé **en cas d'hospitalisation**.

Et si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de **8 jours** suivant l'établissement de l'arrêt de travail **pour justifier de cette impossibilité.**

#### Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié

En cas de **nouvel envoi tardif **d'un arrêt de travail, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.

En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en totalité :

- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement (SFT)
- Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
- Avantages en nature
- Remboursement de frais
- Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
- Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
- Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

### Quelle est la durée du congé de maladie du fonctionnaire ?

La durée du congé de maladie peut être **d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs**.

### Comment le fonctionnaire en congé de maladie est-il rémunéré ?

Vous percevez **90 % de votre traitement indiciaire brut pendant 3 mois**, puis **la moitié** de votre traitement indiciaire **pendant 9 mois**.

Les droits à 90 % ou à 50 % de votre traitement indiciaire sont décomptés, pour chaque jour d'arrêt de travail, en fonction des jours d'arrêt à 90 % ou à 50 % déjà accordés **au cours des 12 mois précédents.**

Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré.

> **Exemple**
> Si vous êtes en arrêt de travail 3 mois du 20 mars au 17 juin 2025 inclus (90 jours calendaires), vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire pendant 89 jours (90 jours - 1 jour de carence) si vous n'avez pas déjà bénéficié de 3 mois d'arrêt rémunéré à 90 % depuis le 21 mars 2024.
>
> Le jour de carence n'est pas rémunéré, mais il est décompté comme s'il s'agissait d'un jour de congé de maladie rémunéré à 90 %.
>
> Si vous avez déjà bénéficié de 60 jours de congé de maladie depuis le 21 mars 2024, rémunérés à 100 % avant le 1er mars 2025 ou à 90 % à partir du 1er mars 2025, vous avez droit à 90 % de votre traitement indiciaire pendant 30 jours seulement.
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> Vous percevez donc 90 % de votre traitement indiciaire du 20 mars au 18 avril 2025 (30 jours calendaires). Toutefois, le 1er jour (le 20 mars) fait l'objet d'une retenue d'1/30e (jour de carence), mais il est décompté comme s'il s'agissait d'un jour de congé de maladie rémunéré à 90 %.
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> Et, à partir du 19 avril, vous êtes rémunéré à demi traitement jusqu'à la fin de votre arrêt de travail.

Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas lors du 2e arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés **pour la même affection**.

Il en est ainsi :

- Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case *prolongation*
- Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
- Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.

Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de votre arrêt de travail initial.

Les autres éléments de rémunération sont versés dans les conditions suivantes :

Rémunération du fonctionnaire hospitalier pendant un congé de maladie

Éléments de rémunération

Conditions de versement pendant 3 mois

Conditions de versement pendant 9 mois

Indemnité de résidence (IR)

100 %

100 %

Supplément familial de traitement (SFT)

100 %

100 %

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

90 %

50 %

Primes et indemnités

Indemnité de sujétion spéciale (ISS) versée à 90 %

(ISS) versée à 50 %

### Quels sont les effets du congé de maladie sur la carrière du fonctionnaire ?

Le temps passé en congé de maladie est **sans effet** sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

- Congés annuels
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation d'une association
- Congé de citoyenneté.

Rappel

Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de congés de maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.

Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

### Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de maladie ?

Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.

Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, au moins **1 fois après 6 mois consécutifs **de congé de maladie.

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

### Que se passe-t-il pour le fonctionnaire en fin de congé de maladie ?

#### Reprise des fonctions ou inaptitude

À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures :****

##### Apte à la reprise de vos fonctions antérieures

Vous reprenez vos fonctions.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

**Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs**, vous pouvez reprendre votre travail qu'après **avis favorable** du conseil médical. Votre demi-traitement continue de vous être versé jusqu'à la date de la décision de reprise de service.

En cas de **refus du poste proposé** sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être **licencié** après avis de la commission administrative paritaire.

##### Inapte à la reprise de vos fonctions antérieures

Les règles diffèrent selon que vous êtes titulaire ou stagiaire :

###### Vous êtes titulaire

**Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs**, votre situation est soumise à l'avis du conseil médical.

Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

**Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail** et si vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

**Si vous êtes reconnu définitivement inapte** à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Votre demi-traitement continue de vous être versé **jusqu'à la date de la décision** de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

###### Vous êtes stagiaire

Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en **congé non rémunéré** pendant une période **d'un an maximum renouvelable 2 fois.**

La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après **avis du conseil médical.**

Si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de la 4e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes **licencié**.

**Si vous étiez détaché pour stage** et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

#### Mise en congé de longue maladie (CLM)

**Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue maladie (CLM)**, vous pouvez demander à être placé en CLM en cours ou à la fin de vos droits à congé de maladie.

Connaître les maladies ouvrant droit à un CLM

Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d'une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté.

Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.