Convention collective

La convention collective définit les règles applicables à un secteur d'activité en matière, par exemple, de salaires, de conditions d'emploi, de formation.

La convention collective détermine les règles de droit du travail applicables à un secteur d'activité. Les sujets abordés sont les conditions d'emploi, de travail, de formation. La convention définit également les garanties sociales des salariés. Nous faisons un point sur la réglementation applicable aux conventions collectives nationales.

## Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Une convention collective est un texte qui a été négocié **entre 2 parties** : une partie qui représente les **employeurs** et une partie qui représente les **salariés**.

Elle a pour objet de définir **notamment** les conditions de travail, les salaires, les congés payés, les droits et obligations des employeurs et des salariés. Elle permet d'adapter ou de mettre en œuvre certaines règles du code du travail pour répondre aux besoins particuliers des entreprises dans leur secteur d'activité (la mise en place d'un aménagement du temps de travail, par exemple).

La liberté des négociateurs du texte permet d'aborder des sujets très variés.

## Quel est le contenu d'une convention collective ?

L'introduction de la convention collective présente ses objectifs et son contenu.

La convention collective repose sur un texte de base qui sera complété, année après année, par des accords et/ou des avenants et des annexes.

> **À savoir**
> Un accord collectif a pour objet, en principe, de traiter un sujet spécifique parmi les sujets traités par la convention collective.

Les accords et avenants ultérieurs permettent de faire évoluer les règles négociées initialement dans le texte de base. Il s'agit par exemple de la mise à jour des salaires minima, de la création d'une prime d'ancienneté, d'une modification de la classification des salariés etc.

Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. Il peut s'agir, par exemple, d'indemnités de licenciement ou de départ à la retraite plus élevées que les montants prévus par le code du travail.

La convention collective peut donner des droits que le code du travail ne prévoit pas, comme des primes (par exemple, prime d'ancienneté, de vacances) ou des congés supplémentaires pour ancienneté.

La convention collective peut également prévoir, dans certains cas, des règles moins favorables que la loi : le taux de majoration des heures supplémentaires fixé à 10 % au lieu des 25 % prévus par le code du travail, par exemple.

## Qui peut négocier une convention collective ?

Les différents acteurs pouvant négocier sont les suivants :

- Organisation syndicale d'employeurs ou toute autre association d'employeurs
- Organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de la convention.

## Quel est le champ d'application d'une convention collective ?

Le champ d’application d’une convention collective est déterminé dans l’accord par les signataires.

Ce champ d’application concerne les 2 aspects suivants :

- **Territorial**, qui permet de limiter géographiquement la portée du texte négocié : au niveau national, régional ou départemental par exemple.

- **Professionnel**, qui permet de déterminer les entreprises dont l'activité sera soumise à la convention collective.

De très nombreuses conventions collectives sont nationales : on parle de *convention collective nationale (CCN)*.

## Qui est concerné par l'application d'une convention collective ?

La grande majorité des secteurs d'activité et les entreprises qui s'y rattachent sont couverts par une convention collective, **quel que soit le nombre de salariés**.

Tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDI ,CDD, y compris pendant la période d'essai, etc.) sont concernés par la convention collective qui s'applique à l'entreprise.

Toutefois, certains salariés, comme les VRP par exemple, peuvent être exclus du champ d'application de la convention, car ils ont un statut spécifique.

Les **employeurs adhérents** à une organisation patronale signataire **doivent appliquer** la convention collective.

Lorsqu'elle a fait l’objet d’une procédure d’extension par le ministre chargé du travail, la convention collective est dite **étendue**. Elle devient alors **obligatoire** pour tous les employeurs et les salariés du secteur, qu’ils soient membres des syndicats signataires ou non.

Si l'employeur ne respecte pas les stipulations de la convention collective, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes.

> **À noter**
> Des sanctions peuvent être prononcées par l'inspection du travail pour le non respect de certaines stipulations conventionnelles, comme le non respect d'une grille de salaire étendue par exemple.

## Comment est déterminée la convention collective applicable à l'entreprise ?

La convention collective applicable est celle dont relève **l'activité principale** exercée par l'employeur.

Le code NAF (ou le code APE), attribué par l'Insee lors de la création de l'entreprise, **est un indice** sur cette activité principale, et donc sur la convention collective applicable.

Si ce code renvoie vers plusieurs conventions collectives, il faut vérifier chaque champ d'application.

## Quelle est la durée de validité d'une convention collective ?

Une convention collective est généralement à durée **indéterminée**.

Lorsqu'elle est à durée **déterminée**, la durée doit être spécifiée dans l’accord par les parties. À la fin de la période de validité, la convention collective n'est plus applicable.

> **À noter**
> Si la convention n'indique pas d'information sur sa durée de validité, celle-ci est fixée à 5 ans. Cette règle s'applique aux conventions conclues depuis le 10 août 2016.

## Comment sont informés les salariés sur la convention collective applicable dans leur entreprise ?

Si une convention est applicable à l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés.

L'employeur leur remet un document **écrit** les informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise. Ce document est remis **au plus tard 1 mois après l'embauche**.

> **À noter**
> Un accord de branche (ou un accord professionnel) peut prévoir des règles différentes sur les conditions d'information des salariés.

L’employeur a l’obligation de mettre à la disposition des salariés un exemplaire de la convention collective applicable à l’entreprise. Il tient cet exemplaire à jour.

En l'absence de règles conventionnelles autres, l'employeur doit fournir également un exemplaire de ces textes aux institutions représentatives du personnel ou aux personnes suivantes :

- Comité social et économique (CSE)
- Comité social et économique d'établissement
- Délégué syndical
- Salarié mandaté par une organisation syndicale.

> **À savoir**
> L'intitulé de la convention collective **doit apparaître sur le bulletin de paie**. Il peut aussi être mentionné sur le contrat de travail.

Chaque année, l'employeur doit fournir aux représentants du personnel une **liste des modifications** apportées à la convention collective applicable dans l'entreprise. S'il n'existe pas de représentants du personnel, il communique cette information directement aux salariés.

## Comment consulter une convention collective ?

Il existe plusieurs possibilités pour consulter une convention collective.

Chaque convention collective est identifiée par un numéro **IDCC** (identifiant de la convention collective). Cet identifiant facilite la recherche du texte applicable à l'entreprise.

### Sur le site Legifrance.gouv.fr (accès gratuit)

La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non :

#### La convention collective est étendue

Les conventions collectives nationales **étendues**, ainsi que leurs avenants et annexes, sont disponibles sur **Légifrance**, rubrique « **Droit national en vigueur** », « **Accords collectifs** », « **Accords de branche et conventions collectives** » :

#### La convention collective n'est pas étendue

Les conventions collectives **non étendues** sont consultables dans le** Bulletin officiel des conventions collectives**, disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « **Publications officielles** », « **Bulletins officiels des conventions collectives** » :

### Commander une version numérique sur le site Vie-publique.fr (accès payant)

Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr :

### Sur place

#### Sur le lieu de travail

Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.

En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :

- Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
- Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective
- Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).

Rappel

L'employeur remet au salarié, dans le délai d’1 mois à partir de sa date d’embauche, un document écrit précisant notamment les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement.

#### À l'inspection du travail

Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.

## Un employeur peut-il appliquer volontairement une convention collective ?

**Oui**, un employeur qui ne serait pas dans l'obligation d'appliquer une convention collective peut malgré tout décider d'en appliquer une de façon volontaire.

En effet, certaines entreprises ne sont pas couvertes par une convention collective, soit parce qu'il n'existe pas de texte négocié dans le secteur d'activité en question, soit parce que la convention collective existe mais que son extension n'a pas été encore demandée ou prononcée.

Cette application volontaire peut trouver son origine dans un usage ou dans un engagement pris par l'employeur.