Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur

Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf. Nous vous présentons les informations utiles et les démarches à effectuer.

Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a **urgence,** à une **procédure d'opposition de sortie du territoire (OST)**. Sinon, vous pouvez recourir à la **procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf**. Nous vous présentons les informations utiles et les démarches à effectuer.

## Mesure urgente : OST

### Qu'est-ce que l'opposition de sortie du territoire (OST) ?

S'il existe **un risque imminent d'enlèvement** de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez utiliser l'opposition de sortie du territoire.

Cette mesure vous permet d'empêcher, **sans délai**, votre enfant mineur de quitter le territoire français.

Vous devez être en mesure de **démontrer l'urgence**.

### Qui peut demander une OST ?

Vous pouvez demander une OST si vous êtes parent et exercez l'autorité parentale sur votre enfant.

Vous pouvez également déposer une demande d'OST si vous n'êtes pas le père ou la mère de l'enfant mais que vous disposez d'une délégation de l'autorité parentale.

### Quels enfants mineurs peuvent faire l'objet d'une OST ?

L'OST peut être demandée pour les enfants suivants :

- Mineur de nationalité étrangère si ses parents résident habituellement en France
- Mineur de nationalité française, qu'il vive en France ou à l'étranger
- Mineur de toute nationalité dont il est possible qu'il ait été illicitement déplacé ou retenu sur le territoire français (par exemple, en cas d'enlèvement).

### Où faire la demande d'OST ?

Le lieu où vous déposez la demande dépend du lieu où vous vous situez :

#### En France (sauf Paris)

Vous devez déposer votre demande **auprès d'une préfecture ou d'une sous-préfecture**.

**Si la préfecture ou la sous-préfecture est fermée **(nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage de votre enfant est imminent, vous devez vous adresser :

- Soit au **commissariat de police**,

- Soit **à la gendarmerie **la plus proche.

#### À Paris

Votre demande doit être déposée à la **Préfecture de police**.

Vous avez la possibilité de vous adresser à la préfecture de police pour avoir des renseignements ou **prendre rendez-vous** en vue d'une OST en remplissant le formulaire suivant :

**Si la préfecture de police est fermée**, et que le **voyage de votre enfant est imminent**, votre demande peut être déposée dans n'importe quel **commissariat**. Il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous.

#### À l'étranger

Si vous ne vous trouvez pas en France mais que votre enfant s'y trouve, vous devez adresser une demande d'OST au **département de l'entraide, du droit international privé et européen** au ministère de la justice.

### Quels documents apporter pour faire une demande d'OST ?

Vous devez remplir et apporter un formulaire :

Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :

- **Justificatif de l'autorité parentale** (extrait d’acte de naissance du mineur comportant la filiation, copie de décision de justice, etc.)
- **Justificatif d'identité du demandeur** (copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour, en cours de validité, etc.)
- **Justificatif d'identité de l'enfant mineur** (copie de la carte nationale d'identité, du passeport, du document de circulation pour étranger mineur, extrait d'acte de naissance du mineur avec filiation)
- **Justificatif de domicile** (facture de téléphone, avis d'imposition, ...)
- Tout **document pertinent permettant au service d'étudier la demande** et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion, mails ou SMS ou courriers échangés entre les parents, etc.).

> **À noter**
> Si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler et en apporter la preuve.

### Comment la demande d'OST est-elle traitée ?

Quel que soit le lieu où votre demande est déposée (préfecture, commissariat ...), c'est le **préfet **qui est chargé d'étudier le dossier et de prendre la décision.

Si la demande a été déposée à la police ou en gendarmerie, elle est adressée, lorsque l’urgence est avérée, à la permanence de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Si le préfet estime la demande justifiée, **il prononce l'opposition à sortie du territoire**. Il prend sa décision en fonction des éléments que vous avez fournis et à l'aide des informations trouvées dans certains fichiers informatique tels que le FPR.

En tant que demandeur, **vous êtes immédiatement informé** de la décision.

> **À noter**
> Si le demandeur (le parent ou le titulaire de l'autorité parentale) ne réside pas en France, **la demande d’OST est traitée par le bureau de l'entraide civile** au ministère de la justice.

### Quelles sont les conséquences de l'OST ?

Votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).

Après inscription dans ces fichiers, **votre enfant ne peut plus passer un poste frontière** pour quitter le territoire français. Il ne peut plus être amené à l'étranger.

### Pendant combien de temps l'OST est-elle valable ?

La mesure d'OST est valable **15 jours maximum**. Vous ne pouvez **pas demander la prolongation de la mesure**.

## Mesure préventive : IST

### Qu'est-ce que l'interdiction de sortie du territoire (IST) ?

Afin de **prévenir plus efficacement le risque d'enlèvement de votre enfant** par l'autre parent, vous pouvez demander à un Jaf de prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST).

Cette interdiction empêche l'enfant mineur de quitter le territoire français **sans l'autorisation des 2 parents**.

Vous devez être en mesure de **démontrer** qu'il existe **un risque d'enlèvement** de votre enfant par l'autre parent.

### Qui peut demander une IST ?

L'IST peut être **demandée par les parents de l'enfant mineur** (seul ou conjointement).

> **À savoir**
> En cas de danger pour l'enfant, le procureur de la République peut interdire en urgence la sortie du territoire d'un enfant mineur. Dans une telle hypothèse, il doit saisir le juge des enfants dans un délai maximum de 8 jours. C'est le juge des enfants qui décide de maintenir ou de mettre fin à cette interdiction.
>
> Lorsque le juge des enfants prononce des mesures d’assistance éducative, il peut, de sa propre initiative, mettre en place une interdiction de sortie du territoire.

### Quels enfants peuvent faire l'objet d'une IST ?

Vous pouvez demander une IST pour un **enfant mineur**.

L'enfant concerné peut être :

- **soit français,**
- **soit étranger s'il réside habituellement en France**.

### Comment faire la demande d'IST ?

Vous pouvez demander une IST **dans une procédure en cours : une procédure de divorce ou une procédure relative à l'autorité parentale** (droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire etc.).

Vous pouvez également **démarrer une procédure devant le JAF** pour demander une IST. La demande peut être présentée par une assignation en référé.

La demande peut également être présentée par requête.

Pour présenter votre requête, vous pouvez utiliser un formulaire :

Pour rédiger votre assignation ou votre requête, vous pouvez faire appel à un avocat.

La demande doit être adressée au tribunal du** lieu de résidence de votre enfant**.

Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.

Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice ordonnant une IST.

> **À savoir**
> En cas de violences conjugales, vous pouvez demander qu'une IST soit prononcée par le JAF dans une ordonnance de protection.

### Quelles sont les conséquences de l'IST ?

Si le JAF prononce une IST, votre enfant est** inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR)** et **signalé dans le système d'information Schengen (SIS)**.

Votre enfant ne peut plus quitter le territoire français **sans votre accord et celui de l'autre parent**.

Le parent qui obtient l'interdiction demandée est également soumis à l'autorisation de l'autre parent pour voyager avec son enfant.

> **À savoir**
> Si une décision **d'IST est prise en tant que mesure d'assistance éducative**, la sortie du territoire de votre enfant **doit être autorisée par le juge des enfants**. Votre accord et celui de l'autre parent ne suffiront pas.

### Pendant combien de temps l'IST est-elle valable ?

La durée de l'IST est **fixée par le jugement** du JAF.

Si le jugement ne mentionne ni durée, ni date de fin, l’IST **est valable jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de justice ou au plus tard jusqu’à la majorité de votre enfant**.

Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une **ordonnance de protection**, l'IST est valable **6 mois** maximum. L'introduction d'une nouvelle instance, un divorce par exemple, peut prolonger la durée de l'IST.

> **À savoir**
> L'IST prononcée par un juge des enfants est limitée à** 2 ans**. Celle mise en place par le procureur de la République est limitée à** 2 mois** maximum.

### Comment modifier ou supprimer l'IST ?

Si vous souhaiter faire supprimer ou bien modifier l'IST prononcée par un JAF (modifier sa durée par exemple), vous devez saisir le juge.

Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête.

La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.

> **Attention**
> La demande de suppression ou de modification d'une mesure d'IST pendant la procédure de divorce doit être faite par votre avocat.

La demande doit être adressée au tribunal du** lieu de résidence de votre enfant**.

Votre demande est ensuite étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.

Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice modifiant ou supprimant l'IST.

Le** fichier des personnes recherchées (FPR)** est mis à jour.

> **À savoir**
> En cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative, le juge des enfants est compétent pour modifier ou supprimer la mesure.

### Comment obtenir la suspension temporaire de l'IST ?

Si vous êtes **d'accord avec l'autre parent pour que l'IST soit provisoirement suspendue** (pour des vacances par exemple), une **déclaration en police ou gendarmerie** est suffisante. Dans le cas contraire, seul un JAF peut suspendre l'IST.

Une **suspension de l'IST** est nécessaire **dès que votre enfant quitte le territoire français**. Si votre enfant voyage **vers l'outre-mer, **mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une suspension temporaire est également nécessaire.

> **À savoir**
> En cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative, votre enfant ne peut pas sortir de France même si vous en êtes d'accord avec l'autre parent. La demande de suspension doit être présentée au juge des enfants.

#### Accord des parents

##### L'enfant doit quitter le territoire français sans ses parents

Une simple écrit fait entre parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de votre enfant mineur.

Vous et l'autre parent devez vous rendre **en commissariat ou en gendarmerie** pour faire une déclaration.

Vous pouvez y aller **conjointement ou séparément**.

L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité et la qualité de parent de l'enfant de chacun des déclarants.

Il recueille ensuite votre déclaration. Vous devez indiquer que vous autorisez l'enfant à quitter le territoire **en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie**.

Un récépissé de la déclaration est remis à chaque parent déclarant.

La déclaration est transmise pour mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.

Si l'autorisation n'est pas donnée par les deux parents, l'interdiction figure toujours au FPR et votre enfant ne peut pas quitter le territoire français.

La déclaration doit être faite au moins **5 jours** **avant le départ.**

Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).

> **Attention**
> Si votre enfant voyage sans ses parents, la suspension de l'IST ne suffit pas. Une autorisation de sortie du territoire doit être signée par l'un des parents. Il est conseillé de joindre à l'autorisation de sortie du territoire, la déclaration relative à la suspension temporaire de l'IST.

##### L'enfant doit quitter le territoire français avec un seul parent

Un simple écrit fait entre les parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de l'enfant mineur.

Le parent qui ne voyage pas avec l'enfant doit se rendre **en commissariat ou en gendarmerie** pour faire une déclaration.

L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité du déclarant et sa qualité de parent de l'enfant.

Il recueille ensuite la déclaration **du parent qui ne voyage pas avec l'enfant**. Ce parent doit indiquer qu'il autorise l'enfant à quitter le territoire **en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie**.

Un récépissé de la déclaration est remis au parent déclarant.

La déclaration est transmise pour mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.

Si le parent qui ne voyage pas avec l'enfant ne fait pas de déclaration avant le départ, l'interdiction figure toujours au FPR et l'enfant ne peut pas quitter le territoire français.

La déclaration doit être faite au moins **5 jours** **avant le départ.**

Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).

##### L'enfant doit quitter le territoire avec ses 2 parents

Il n'y a pas de déclaration à faire pour faire suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire de votre enfant.

#### Désaccord des parents

Le JAF peut suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire.

Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête ou faire délivrer une assignation.

La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.

La demande doit être adressée au tribunal du** lieu de résidence de votre enfant**.

Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.

Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision dans laquelle il suspend provisoirement l'IST. Dans ce cas, le** fichier des personnes recherchées (FPR)** est mis à jour.