yssf-io/service-public huggingface dataset:
Vous partez vivre en Ehpad : aides financières

Si vous allez prochainement être hébergé en Ehpad, vous pouvez obtenir des aides sous plusieurs conditions.

Si vous allez prochainement être hébergé en Ehpad, vous pouvez obtenir des aides sous plusieurs conditions.

Il existe 3 aides au paiement du tarif hébergement et du tarif dépendance de l'Éhpad :

- L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) qui sert à payer en partie le ***tarif dépendance*** facturé par l'Éhpad. Cette aide est accordée à la personne âgée dont la perte d'autonomie est classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4. Une personne classée en Gir 5 ou Gir 6 n'a pas droit à l'Apa.
- Une aide au logement (ALS ou APL) qui sert à payer en partie le ***tarif hébergement* **facturé par l'Éhpad.
- L'aide sociale à l'hébergement (ASH), qui est versée à la personne âgée lorsqu'elle est hébergée dans certains Éhpad uniquement.

Ces aides sont cumulables.

> **À savoir**
> Une personne âgée en Éhpad peut également recevoir un chèque énergie.
>
> Si elle est imposable, elle peut obtenir une réduction d'impôt s'élevant au maximum à 2 500 €.

Il est possible de comparer le prix des Éhpad et le montant du reste à charge de la personne âgée (déduction faite de l'Apa et de l'aide au logement), en utilisant ce simulateur :

> **À savoir**
> Il est également possible de savoir si un Éhpad ouvre droit ou non à l'ASH.
Vous voulez passer le permis de conduire : aides financières

Si vous voulez souhaiter passer le permis de conduire, mais que vos ressources sont faibles, vous pouvez demander des aides sous certaines conditions.

Si vous voulez **passer** le **permis de conduire**, mais que vos **ressources** sont **faibles**, vous pouvez demander une **aide financière** sous certaines **conditions**.

Il existe plusieurs aides.

Elles **varient** selon votre **situation** : jeune, demandeur d’emploi, personne en situation de handicap, etc.
Vous voulez acheter ou louer une voiture neuve peu polluante ou rendre votre véhicule moins polluant : aides financières

Si vous achetez une voiture neuve peu polluante ou si vous transformez le moteur thermique de votre véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide financière.

Si vous voulez acheter (ou louer) une voiture neuve peu polluante ou si vous transformez le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique ou hybride rechargeable, vous pouvez bénéficier d'une aide.

## Coup de pouce véhicules particuliers électriques

Si vous souhaitez acheter (ou louez dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins 2 ans) un véhicule électrique de catégorie M1, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'une aide financière appelée « Coup de pouce véhicules particuliers électriques ».

Vous percevez une prime complémentaire si le véhicule est assemblé en Europe et doté d’une batterie européenne.

## Leasing social

Si vous souhaitez louer un véhicule électrique de catégorie M1 (genre voiture particulière) et que vos revenus sont inférieurs à un certain montant, vous pouvez bénéficier d’une aide financière appelée « leasing social ».

## Bonus écologique

Si vous avez acheté (ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins 2 ans) au plus tard le 30 juin 2025 une voiture particulière neuve ayant une empreinte carbone peu élevée, vous pouvez bénéficier sous conditions du bonus écologique à condition que la facturation du véhicule (ou le versement du 1er loyer) ait eu lieu au plus tard le 30 septembre 2025.

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

## Prime au rétrofit

Si vous transformez le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique ou hybride rechargeable, vous pouvez bénéficier sous conditions de la prime au rétrofit. Plusieurs conditions sont à respecter. Le montant de la prime varie selon vos revenus et le type de véhicule : voiture, camionnette, 2,3 roues ou quadricycle à moteur.
Vous avez une activité professionnelle, mais vos revenus sont modestes

Si vous exercez une activité professionnelle et que vos ressources sont modestes, vous pouvez peut-être avoir droit à la prime d'activité.

Si vous exercez une activité professionnelle (salariée ou indépendante) et que vos ressources sont modestes, vous pouvez peut-être avoir droit à la prime d'activité.

La prime d’activité est destinée aux travailleurs aux ressources modestes, sous certaines conditions.

Elle a pour objectif de soutenir leur activité **en complétant leurs revenus professionnels**.

La prime est versée chaque mois.

Un simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime d'activité :

**Accédez à nos fiches pratiques :**

- Prime d'activité pour un salarié ou un fonctionnaire
- Prime d'activité pour un étudiant, stagiaire, apprenti
- Prime d'activité pour une personne en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité
- Prime d'activité pour un travailleur non salarié
Vous n'arrivez plus à payer vos factures : aides financières

Si vous avez des revenus modestes, vous pouvez obtenir des aides pour alléger le montant de vos factures d'eau, de téléphone, d'électricité et/ou de gaz.

Si vous avez des revenus modestes, vous pouvez obtenir des aides pour alléger le montant de vos factures d'eau, de téléphone, d'électricité et/ou de gaz.

## Aide pour payer vos factures d'eau

Chaque commune décide si elle met en place une tarification sociale de l'eau. Il s'agit d'aider les personnes aux revenus modestes à payer leur facture d'eau. La forme de l'aide peut varier selon la commune ayant mis en place la tarification sociale.

Pour obtenir ces informations, renseignez-vous directement auprès de votre CCAS. Vous pouvez obtenir ses coordonnées auprès de votre mairie.

## Aide pour payer votre abonnement de téléphone fixe

Si votre opérateur est Orange et que vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS), vous pouvez bénéficier d'une réduction dite réduction sociale téléphonique** sur votre abonnement au téléphone fixe de votre résidence principale.

## Aide pour payer les factures d'électricité et de gaz

Chaque année au mois d'avril, un chèque énergie est envoyé par courrier aux ménages aux revenus modestes afin de les aider à payer leurs factures d'électricité et de gaz.

C'est l'administration fiscale qui se charge de déterminer la liste des personnes remplissant les conditions d'attribution du chèque énergie sur la base de la déclaration annuelle des revenus.

Si vous n'avez pas reçu de chèque énergie alors que vous avez des revenus modestes ou que votre situation a changé (baisse de revenus, naissance, etc.), vous pouvez demander le chèque jusqu'au 31 décembre 2024.

## Aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Le FSL apporte une aide financière à une personne qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.

L'aide peut servir à payer les dettes des factures d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone.

L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL) ou sous forme de subvention (sans remboursement).
Dans quelles conditions un animal de compagnie peut-il être admis en Ehpad ?

Les personnes âgées résidant en Ehpad peuvent être accueillies avec leur animal de compagnie si le conseil de la vie sociale de l'établissement l'a autorisé.

Les personnes âgées résidant en Ehpad peuvent être accueillies avec leur animal de compagnie **si le conseil de la vie sociale de l'établissement l'a autorisé**.

La personne âgée qui souhaite vivre avec son animal de compagnie en Ehpad doit être en capacité de s'occuper de son animal.

Elle doit être en capacité **d'assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de son animal**.

La personne âgée doit fournir au moment de son admission ou de l'arrivée de l'animal un **certificat vétérinaire datant de moins de 3 mois** comportant les mentions suivantes :

- Identification de l'animal
- Caractéristiques de l'animal (espèce, race, âge, poids, et autres signes distinctifs)
- S'il y a lieu, vaccinations réalisées
- S'il y a lieu, certificat vétérinaire de stérilisation
- S'il y a lieu, traitements et soins nécessaires
- Non-dangerosité et capacité de l'animal à cohabiter.

La personne âgée doit aussi **respecter les conditions d'hygiène et de sécurité** suivantes :

- Assurer et prendre en charge les soins vétérinaires nécessité par l'état de santé de l'animal
- Veiller à l'absence de comportement dangereux de l'animal, y compris dans les espaces privatifs
- Respecter les règles, fixées par le directeur de l'établissement pour assurer l'hygiène, la sécurité des personnels et des résidents, ou la tranquillité des résidents, et relatives aux espaces soumis à des interdictions ou des restrictions d'accès pour les animaux
- Fournir et mettre à disposition de l'établissement le matériel permettant de contenir l'animal si besoin
- Fournir en permanence un accès à une eau propre et potable, renouvelée autant que de besoin, dans un récipient tenu propre
- Prendre en charge la nourriture adaptée aux besoins de l'animal
- Fournir les soins quotidiens permettant d'assurer le bien-être de l'animal.

> **À noter**
> Les chiens catégorisés ne peuvent pas être admis en Ehpad.
Quels titres de séjour faut-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ?

Si vous êtes ressortissant étranger majeur et souhaitez séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois, vous devez détenir obligatoirement un visa de long séjour ou un titre de séjour. Toutefois, si vous êtes ressortissant d'un pays européen ou êtes suisse, cette obligation ne vous concerne pas. Nous vous présentons quel titre de séjour ou visa long séjour vous devez posséder en fonction de votre nationalité.

Si vous êtes ressortissant étranger majeur et souhaitez séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois, vous devez détenir obligatoirement un visa de long séjour ou un titre de séjour. Toutefois, si vous êtes ressortissant d'un pays européen ou êtes suisse, cette obligation ne vous concerne pas. Nous vous présentons quel titre de séjour ou visa long séjour vous devez posséder en fonction de votre nationalité.

## Citoyen européen ou suisse

Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen ou suisse, vous n'êtes pas obligé de détenir un titre de séjour. Vous pouvez toutefois en obtenir un si vous en faites la demande.

Les membres de votre famille qui vous accompagnent et qui sont de nationalité étrangère autre que celle d'un pays de l'EEE ou suisse doivent détenir l'une des cartes suivantes :

- Membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse
- Séjour permanent - Toutes activités professionnelles

## Algérien

Vous devez détenir un des titres de séjour suivants :

- Visa de long séjour
- Certificat de résidence d'1 an
- Certificat de résidence de 10 ans
- Certificat de résidence retraité

## Autre

Vous devez détenir un des documents de séjour suivants :

- Visa de long séjour
- Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
- Autorisation provisoire de séjour (APS) : parent d'enfant malade, mission de volontariat
- Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle : vie privée et familiale, salarié/travailleur temporaire, étudiant, stagiaire, stagiaire aide familial "au pair", visiteur, entrepreneur/profession libérale
- Carte de séjour pluriannuelle :* talent*, travailleur saisonnier, salarié détaché ICT
- Carte de résident
- Carte de séjour retraité
Maternité ou adoption : le salarié peut-il démissionner pour élever un enfant ?

La démission du salarié à la fin du congé de maternité ou d'adoption, permet d'être dispensé de préavis, sous certaines conditions.

**Oui**, le salarié peut démissionner pour élever son enfant **après le congé de maternité ou d'adoption**. Dans ce cas, le salarié est dispensé d'effectuer le préavis.

Le salarié informe l'employeur au moins **15 jours** à l'avance de sa volonté de **démissionner pour élever un enfant** par lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge.

Il peut démissionner :

- Soit à la fin du congé de maternité,
- Soit dans les **2 mois** suivant la **naissance de l'enfant ou l'arrivée de l'enfant au foyer**.

Le salarié n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à l'employeur en raison du préavis non effectué.

Après la démission, le salarié peut bénéficier d'une **priorité de réembauche **dans l'entreprise pendant **1 an** pour des emplois correspondants à ses qualifications.

La **demande de priorité de réembauche** doit être adressée à l'employeur, **dans l'année suivant la rupture du contrat de travail**, par lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres contre décharge.

En cas de réemploi, le salarié bénéficie de tous les avantages qu'il avait acquis avant son départ.

> **À noter**
> Si le salarié démissionne après la naissance ou l'adoption de l'enfant pour **travailler dans une autre entreprise**, il doit effectuer le préavis dans les conditions habituelles de la démission.
Qu'est-ce qu'un véhicule terrestre à moteur ?

Un véhicule terrestre à moteur (VTM) est un engin motorisé circulant au sol, hors rails, destiné au transport ou à la traction.

Un véhicule terrestre à moteur est un engin **motorisé**, conçu pour **circuler au sol** (hors rails) et **destiné au transport **de personnes, de marchandises ou à tracter un autre véhicule.

Cette définition englobe une grande variété de véhicules, répartis en **plusieurs catégories** selon leur usage, leur gabarit ou leur fonction.

## Véhicules de tourisme et utilitaires

- Voitures particulières (VP)
- Véhicules utilitaires légers (VUL)
- Camions et poids lourds
- Camping-cars

## 2 et 3 roues motorisés

- Cyclomoteurs (≤ 50 cm³ ou ≤ 45 km/h)
- Motocyclettes légères (≤ 125 cm³)
- Motos (toutes cylindrées)
- Scooters
- Tricycles motorisés

## Quads et engins assimilés

- Quads légers (≤ 50 cm³ ou ≤ 45 km/h, ≤ 350 kg à vide)
- Quads lourds (autres quads homologués)
- Side-by-side vehicles (Ssv) ou buggys motorisés

## Véhicules à 4 roues légers

- Voiturettes (sans permis) / quadricycles légers
- Quadricycles lourds à moteur

## Engins spéciaux motorisés

- Véhicules agricoles (par exemple, tracteurs, moissonneuses)
- Véhicules forestiers
- Matériel de travaux publics (engins de chantier)
- Engins de nettoyage, de déneigement

## Transports collectifs motorisés

- Autobus, autocars
- Minibus
- Trolleybus (véhicules électriques guidés par caténaire, sans rail)

## Véhicules prioritaires ou d'intérêt général

- Ambulances, véhicules de police, gendarmerie, douanes, pompiers
- Véhicules de service hivernal (saleuses, chasse-neige)
- Véhicules militaires (en dehors d’exemptions spécifiques)

> **À noter**
> Les véhicules suivants **ne sont donc pas considérés comme véhicule terrestre à moteur** : vélo, trottinette non motorisée, train et tramway (car ils roulent sur rails), drone, avion ou hélicoptère.

Quand un véhicule est considéré comme un véhicule terrestre à moteur, il doit suivre les règles suivantes :

- Il doit être assuré, **même s’il ne roule pas**
- Il doit être immatriculé (avoir une carte grise et une plaque)
- Il peut avoir besoin d’un contrôle technique
- Il doit respecter le code de la route
- Il peut être concerné par des règles environnementales (par exemple, vignette Crit’Air).
Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte ou en congé de maternité peut-elle être licenciée ?

Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte ou en congé de maternité bénéficie d'une protection contre le licenciement.

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuelle, **aucun licenciement** ne peut être prononcé à votre encontre si vous êtes **en état de grossesse** médicalement constaté ou en **congé de maternité** ou **pendant une période de 10 semaines suivant la fin de votre congé de maternité**.

Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez, **dans les 15 jours suivant cette notification**, justifier de votre état de grossesse par l'envoi, en recommandé avec accusé de réception, d'un certificat médical.

Le licenciement est alors **annulé**.

**Toutefois**, si le licenciement intervient pour **motif disciplinaire**, cette interdiction de licenciement ne s’applique pas.

Cette interdiction de licenciement ne s’applique pas non plus lorsque si **votre CDD arrive à son terme** ou si votre administration employeur est dans l'impossibilité de continuer à vous réemployer pour un **motif étranger à votre grossesse, à l'accouchement ou à la naissance**.

> **Attention**
> Le licenciement pour insuffisance professionnelle, prononcée en fin de stage, est exclu du champ de l’interdiction. Une fonctionnaire stagiaire en état de grossesse peut donc légalement être licenciée à la fin de la période de stage.
Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte est-elle obligée d’informer son administration de sa grossesse ?

Il n’y a pas obligation d’informer son administration employeur de sa grossesse. Cependant, il faut l’informer avant de partir en congé de maternité.

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuelle, vous n'êtes **pas obligée** d'informer votre administration employeur de votre état de grossesse.

Si vous êtes contractuelle, vous n'êtes pas obligée de révéler votre état de grossesse au moment de votre embauche ou au cours de votre contrat.

**Toutefois**, pendant votre grossesse, vous pouvez bénéficier d’**aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail** si votre emploi vous expose à des risques pour votre santé ou celle de votre enfant ou si votre état de santé le nécessite.

En l’absence d’information sur votre état de grossesse, ces mesures de protection ne sont pas mises en œuvre.

Vous ne bénéficiez pas non plus des autorisations d’absence pouvant être accordées aux femmes enceintes :

- Autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3e  mois de grossesse
- Autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse.

En outre, vous ne pouvez **pas renoncer à votre congé de maternité**.

Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité pendant au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

Le congé de maternité vous est accordé sur présentation d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Vous pouvez prévenir votre administration de votre grossesse **au moment où vous le souhaitez**.

Vous devez en revanche **déclarer votre grossesse à votre CPAM et à votre Caf** dans les 14 premières semaines de grossesse.

Cette obligation déclarative s’applique à toutes les femmes enceintes qu’elles soient en activité ou non, et quel que soit leur statut.

Cette déclaration permet de percevoir de la Caf la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Elle permet également de bénéficier des aides de l’assurance maladie pour les femmes enceintes (comme par exemple l’exonération du ticket modérateur pour les examens médicaux obligatoires).
Quels sont les formulaires à remplir pour le dépôt d’une candidature aux élections municipales de mars 2026 ?

Les formulaires à remplir pour être candidat aux élections municipales varient selon qu’il s’agisse d’une commune, un conseil d’arrondissement, une métropole...

Vous êtes **candidat** aux **élections municipales** de **mars 2026** et vous souhaitez savoir quels **formulaires** vous devez remplir pour déposer votre candidature ? Nous vous **guidons**.

Sélectionnez la situation :

## Commune de moins de 1 000 habitants

### Cas général

### Nouvelle-Calédonie

### Polynésie Française

## Commune de 1 000 habitants ou plus

### Cas général

### Nouvelle-Calédonie

### Polynésie Française

#### Communes de 1 000 habitants et plus sans communes associées

#### Communes de 1 000 habitants et plus avec communes associées

## Paris, Marseille, Lyon et communes de la métropole de Lyon

### Paris

#### Conseil de Paris

#### Conseil d’arrondissement de Paris

### Marseille

#### Conseil municipal de Marseille

#### Conseil d’arrondissement de Marseille

### Lyon et communes de la métropole de Lyon

#### Commune de 1 000 habitants et plus dans la métropole de Lyon

#### Conseil municipal de Lyon

#### Conseil d’arrondissement de Lyon

#### Conseil de la métropole de Lyon
Avec quels documents un Français peut-il se rendre dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) ?

Une carte d'identité valide est suffisante pour voyager dans un Drom. En cas de transit par un pays étranger (hors UE et espace Schengen), il faut un passeport.

Si vous vous rendez dans un département ou une région d’outre-mer, le document à présenter varie selon que vous êtes majeur ou mineur :

## Majeur

Vous pouvez voyager dans un Drom avec une **carte nationale d’identité** **ou un passeport en cours de validité**.

Mais attention :

- Si vous transitez par un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace Schengen, une carte d’identité en cours de validité suffit pour voyager.
- Si vous transitez par un pays hors UE ou hors Schengen (exemples : Maroc, Turquie, Royaume-Uni, partie néerlandaise de l’île de Saint-Martin - Sint Maarten), un passeport en cours de validité est nécessaire, même si vous ne passez pas les contrôles de frontière et restez en zone internationale.

> **À noter**
> Certaines compagnies aériennes ou agences de voyage peuvent demander un passeport, même pour des trajets sans escale hors de l’UE, en fonction de leurs propres conditions. Il est donc recommandé de se renseigner auprès du transporteur avant le départ.

## Mineur

Un mineur français doit présenter, comme un majeur, une **carte d'identité** ou un **passeport en cours de validité** pour voyager vers un Drom.

L’autorisation de sortie du territoire (AST) n’est pas requise pour un **voyage direct** vers un Drom, que le mineur soit accompagné ou non.

Toutefois, si le voyage comporte une **escale dans un pays étranger** (hors de France), même sans sortie de l’aéroport, **l’AST devient obligatoire**.

Avant le départ, il est donc fortement recommandé de vérifier les exigences du pays d’escale, en particulier si le mineur voyage seul ou avec un accompagnateur autre que ses parents.
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

Le commissaire de justice peut effectuer une saisie dans un logement en l'absence de son occupant, sous certaines conditions.

Oui, un commissaire de justice peut faire une saisie dans un logement :

- Lorsqu'il a un titre exécutoire et qu'il a préalablement transmis à l'occupant du logement un commandement de payer
- Et que l'occupant du logement n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours qui suivent la remise du commandement de payer.

À la fin de ce délai, le commissaire de justice peut entrer dans le logement pour faire la saisie.

Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent, ou refuse de laisser entrer le commissaire de justice, le commissaire de justice peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné.

Le commissaire de justice doit être accompagné :

- Du maire de la commune
- Ou d'un conseiller municipal
- Ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire pour cela
- Ou d'une autorité de police ou de gendarmerie.

Si ce n'est pas possible, le commissaire de justice doit être accompagné par 2 témoins :

- Âgés de plus de 18 ans
- Et qui ne sont pas au service du créancier, ni du commissaire de justice.

Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes.

Dans le logement, le commissaire de justice peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent.

À la fin de son intervention, le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.