Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?

La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de poser une question à l'administration fiscale.

La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de poser une question à l'administration fiscale. Le terme *rescrit* correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée engage l’administration et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit général (appelé *rescrit fiscalité*) et le rescrit spécial (appelé *rescrit mécénat*).

## Rescrit fiscalité

### Dans quels cas utiliser le rescrit général ou "fiscalité" ?

Le rescrit général ou "fiscalité" permet aux responsables d’une association d'interroger l'administration fiscale pour savoir si l’association doit payer des impôts commerciaux (caractère lucratif ou non de vos activités). Par exemple :

- Impôt sur les sociétés
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Taxe d'apprentissage
- Contribution sur les revenus locatifs (CRL).

### Comment doit se faire la demande de rescrit général ou "fiscalité" ?

La demande doit se faire par **écrit.**

Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du **lieu du siège de l'organisme**.

La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

> **À savoir**
> Un correspondant associations est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre aux interrogations.

Les responsables de l’association doivent fournir tous les éléments concernant son fonctionnement, ses activités et tous justificatifs en lien avec ses activités permettant à l'administration d'évaluer sa situation.

La demande de rescrit général (fiscal) peut se faire avec un modèle de demande de rescrit général.

### Quel est le délai de réponse de l'administration fiscale ?

L’administration fiscale dispose d’un **délai de 3 mois** pour répondre à une demande de rescrit.

Toutefois, elle n’a **aucune obligation de répondre** : son **silence à l’expiration de ce délai équivaut à une réponse négative.**

Le délai de 3 mois **commence à courir à compter de la réception de la demande complète** par l’administration fiscale.

Lorsque la demande est **adressée par erreur à un service incompétent**, celui-ci la **transmet au service compétent**. Dans ce cas, le délai court **à partir de la date de réception de la demande par le service des impôts compétent.**

Si le dossier est **incomplet**, le délai de 3 mois ne commence à courir **qu’à partir de la réception de l’ensemble des documents demandés** par l’administration.

Si le délai de 3 mois **expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé**, il est **prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.**

En cas de réponse, cette dernière s'impose à votre situation. Le rescrit doit être argumenté et ne concerne que votre organisme.

> **À savoir**
> Une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

### Quel recours en cas de désaccord avec l'administration fiscale ?

En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de **2 mois**. Les responsables de l’association ne peuvent pas invoquer d'éléments nouveaux.

La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale (c'est-à-dire que la demande doit être envoyée au service à l'origine de la réponse initiale par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge).

Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1re demande, et qui répond dans les mêmes délais.

Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois, sous certaines conditions.

## Rescrit mécénat

### Dans quels cas utiliser le rescrit spécial ou "mécénat" ?

Le rescrit spécial ou "mécénat" permet aux responsables d’une association d'interroger l'administration fiscale pour savoir si l’association peut bénéficier du statut d’intérêt général d’organismes recevant des dons, et ainsi obtenir des financements de la part de tiers.

Ainsi, si l’association est un organisme d'intérêt général, l'administration fiscale précisera à ses responsables si l’association est :

- Habilitée à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d'enregistrement
- En mesure de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d'impôt.

### Comment doit se faire la demande de rescrit spécial ou "mécénat" ?

La demande de rescrit "mécénat" doit se faire **par écrit** en utilisant le **modèle **suivant :

La demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l'organisme.

La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

> **À savoir**
> Un correspondant associations est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre aux interrogations.

### Quel est le délai de réponse de l'administration fiscale ?

L’administration fiscale dispose d’un **délai de 6 mois** pour répondre à une demande de rescrit mécénat.

Ce délai **commence à courir à compter de la réception de la demande complète** par l’administration fiscale.

Lorsque la demande est **adressée par erreur à un service incompétent**, celui-ci la **transmet au service compétent**. Dans ce cas, le délai de 6 mois **commence à courir à partir de la réception de la demande par le service compétent**.

Si le délai de 6 mois **expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé**, il est **prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.**

Selon la réponse donnée par l’administration, 2 situations peuvent se présenter :

- Si l’administration donne une **réponse favorable** ou **ne répond pas dans le délai de 6 mois**, l’association peut recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux. Cette décision, même sans réponse écrite, protège l’association : tant que sa situation ne change pas, l’administration ne peut pas revenir sur son accord pour les dons déjà perçus.
- Si l’administration a **répondu négativement dans les 6 mois**, l’association ne peut pas délivrer de reçus fiscaux, ni recevoir de dons donnant droit à une réduction d’impôt. Si les responsables de l’association ne respectent pas cette décision, ils risquenr une amende égale au montant de la réduction d’impôt accordée à tort aux donateurs.

Seule une réponse positive ou l’absence de réponse dans le délai de 6 mois permet à l’association de délivrer des reçus fiscaux en toute sécurité.

> **À savoir**
> Une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

### Quel recours en cas de désaccord avec l'administration fiscale ?

En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de **2 mois**. Les responsables de l’association ne peuvent pas invoquer d'éléments nouveaux.

La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale (c'est-à-dire que la demande doit être envoyée au service à l'origine de la réponse initiale par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge).

Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1re demande, et qui répond dans les mêmes délais.

Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois, sous certaines conditions.