Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

Un licenciement est considéré comme un licenciement économique lorsqu'il est notamment lié à des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise.

Un licenciement économique est un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs **motifs non liés à la personne du salarié**.

Il résulte d’une **suppression** ou **transformation d’emploi** ou d’une **modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail**. Ces éléments s'évaluent au niveau de l'entreprise.

Ils sont **notamment** consécutifs aux causes économiques suivantes :

- Difficultés économiques
- Mutations technologiques
- Réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
- Cessation d'activité de l'entreprise.

> **À noter**
> Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'évaluent au niveau de l'entreprise.
>
> Si elle appartient à un groupe, ces causes s'évaluent au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et aux autres entreprises du groupe situées en France.

## Difficultés économiques

Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :

- Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
- Pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation
- Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.

Une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires est significative lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, elle atteint une certaine durée. Cette durée varie en fonction de la taille de l'entreprise.

Connaître les critères définissant une baisse significative

Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative

Effectif de l'entreprise

Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative

Moins de 11 salariés

1 trimestre

Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés

2 trimestres consécutifs

Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés

3 trimestres consécutifs

Au moins 300 salariés

4 trimestres consécutifs

## Mutations technologiques

L'introduction d'une nouvelle technologie peut justifier un licenciement économique.

> **Exemple**
> L'adoption d'un procédé de fabrication par impression numérique remplaçant un procédé d'impression sérigraphique.

## Réorganisation de l'entreprise nécéssaire à la sauvegarde de sa compétitivité

La réorganisation de l'entreprise peut justifier un licenciement économique si elle est **nécessaire à la sauvegarde de sa compétivité**.

La sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise doit permettre d'anticiper des difficultés économiques en prenant des mesures de nature à éviter des licenciements plus importants.

> **Exemple**
> La réorganisation justifiée par une importante perte de clientèle et de marché.

## Cessation d'activité de l'entreprise

La cessation d'activité de l'entreprise peut justifier un licenciement économique.

> **À noter**
> La cessation d'activité de l'entreprise due à une faute de l'employeur ne peut pas justifier un licenciement économique. Par exemple, la cessation d'activité d'une entreprise consécutive à un détournement de fonds de l'entreprise pour éponger une dette personnelle.