Déclaration de décès

La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper.

La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper. Les règles sont différentes en cas de décès à domicile ou sur la voie publique. Nous vous indiquons les informations à connaître.

À la suite du décès, les 2 documents suivants doivent être établis :

- Certificat de décès par certains professionnels de santé
- Déclaration de décès par l'officier d'état civil de la commune du décès.

> **À noter**
> Quand la déclaration de décès a été établie, vous pouvez obtenir des actes de décès auprès du bureau d'état civil de la commune du décès.

## Décès à l'hôpital ou en maison de retraite

### Comment le décès à l'hôpital ou en maison de retraite est-il constaté ?

#### Cas général

C'est un **professionnel de santé** qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :

- Médecin
- Médecin retraité
- Étudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en France
- Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine
- Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.

#### Mort violente

En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter **la police ou la gendarmerie nationale**.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée *procès-verbal aux fins d'inhumation*.

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

### Qui doit faire la déclaration de décès à l'hôpital ou en maison de retraite?

L'établissement se charge de la déclaration de décès auprès des services de l'état civil de la commune du décès (ou du bureau de l'état civil de l'hôpital).

> **À noter**
> L'établissement peut vous demander le livret de famille ou une pièce d'identité du défunt.

### Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à l'hôpital ou en maison de retraite ?

L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

> **À noter**
> La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

## Décès à domicile

### Comment le décès à domicile est-il constaté ?

#### Cas général

C'est un **professionnel de santé** qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :

- Médecin
- Médecin retraité
- Étudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en France
- Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine
- Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.

#### Mort violente

En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter **la police ou la gendarmerie nationale**.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée *procès-verbal aux fins d'inhumation*.

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

### Qui doit faire la déclaration en cas de décès à domicile ?

Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

> **À noter**
> Si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat.

### Comment et où faire la déclaration en cas de décès à domicile ?

Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre **à la mairie de la commune où le décès s'est produit**, quelle que soit la nationalité du défunt.

Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

- Votre pièce d'identité
- Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

Cas particulier : absence de corps du défunt

En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.

### Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à domicile ?

Il n'y a pas de délai de déclaration.

Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

> **À noter**
> La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

## Décès sur la voie publique

### Comment le décès sur la voie publique est-il constaté ?

#### Cas général

C'est un **professionnel de santé** qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :

- Médecin
- Médecin retraité
- Étudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en France
- Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine
- Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.

#### Mort violente

En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter **la police ou la gendarmerie nationale**.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée *procès-verbal aux fins d'inhumation*.

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

### Qui doit faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?

Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.

> **À savoir**
> Des règles spécifiques s'appliquent dans certains cas, par exemple en mer.

### Comment et où faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?

#### Cas général

Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre **à la mairie de la commune où le décès s'est produit**, quelle que soit la nationalité du défunt.

Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

- Votre pièce d'identité
- Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).

#### Mort suspecte

L'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée.

C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

Cas particulier : absence de corps du défunt

En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.

### Y a-t-il un délai pour déclarer un décès sur la voie publique ?

Il n'y a pas de délai de déclaration.

Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

> **À noter**
> La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.