Certificat d'urbanisme (CU)

Le certificat d'urbanisme (CU) renseigne sur les règles d'urbanisme, les taxes, les servitudes sur un terrain et la faisabilité d'un projet sur celui-ci.

Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? L'obtention d'un certificat d'urbanisme (CU) est recommandée. Le CU informe sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain, les taxes et les servitudes. Il existe **2 types** de CU : le **CU d'information** si vous n'avez **pas encore de projet** de construction sur le terrain et le **CU opérationnel** si vous en avez un. Le **CU opérationnel **vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle. Nous vous expliquons comment l'obtenir.

> **Attention**
> Le CU n'est **pas une autorisation d'urbanisme**.

## CU d'information

### Vérifier si vous pouvez demander un certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le **propriétaire** ou par **toute autre personne intéressée** par le terrain.

Par exemple, un agent immobilier, une entreprise de construction, un futur acquéreur ou un notaire peuvent demander un certificat d'urbanisme pour un terrain dont ils ne sont pas les propriétaires.

> **À noter**
> Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à **toute autre personne intéressée** par le terrain, elle n'avertit pas le propriétaire.

### Connaître le coût d'un certificat d'urbanisme

La demande de certificat d'urbanisme est **gratuite**.

### Demander un certificat d'urbanisme

Vous pouvez faire votre demande de certificat d'urbanisme (CU) sur internet ou utiliser un formulaire.

#### Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

#### Formulaire

Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :

Vous devez joindre à votre demande de CU un plan de situation. Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail.

Votre demande de CU doit être faite en **2 exemplaires**.

Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, votre demande doit être faite en 3 exemplaires.

Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, votre demande doit être faite en 4 exemplaires.

Vous pouvez déposer ou envoyer le CU par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

### Attendre la réponse de la mairie

À compter de la date d'accusé de réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie a **1 mois** pour la traiter.

### Recevoir la réponse de la mairie pour une demande de CU

En général, le CU est envoyé au demandeur pendant le délai d'instruction. Toutefois, il arrive que le CU ne soit pas transmis au terme de ce délai.

#### Vous recevez la réponse de la mairie

Le CU d'information est notifié au demandeur par lettre RAR, par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d'un arrêté.

Il vous renseigne sur les éléments suivants :

- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
- Localisation du terrain dans une zone soumise au droit de préemption
- Taxes et participations d'urbanisme
- Localisation du terrain dans un ancien site industriel répertorié
- Localisation du terrain dans un secteur de sols pollués nécessitant la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.
- Projet soumis à avis ou accord d'un service de l'État.

Si cela est nécessaire, le certificat indique les circonstances qui pourraient amener la mairie à reporter sa décision sur une déclaration préalable ou un permis de construire. Ce report est appelé *sursis à statuer.*

#### Vous n'avez pas de réponse de la mairie après plus d'un mois

L'absence de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut délivrance d'un **certificat d'urbanisme tacite**.

Le certificat tacite **garantit uniquement** que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :

- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété
- Liste des taxes et participation.

La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.

### Connaitre la durée de validité d'un certificat d'urbanisme

La **durée de validité** d'un certificat d'urbanisme (CU) est de **18 mois** à compter de sa délivrance.

Le CU vous garantit la **stabilité de l'ensemble des renseignements** qu'il fournit.

L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.

### Demander la prolongation d'un certificat d'urbanisme

Vous pouvez demander une **prolongation** de votre CU. Elle peut être accordée pour une période **d'1 an** si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.

La demande doit être adressée à la mairie **au moins 2 mois avant la fin de validité** du CU.

Elle est rédigée sur papier libre, **en 2 exemplaires**, accompagnée du CU à prolonger.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.

Vous pouvez également la déposer ou l'envoyer par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

L**'absence de réponse écrite**, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, **vaut prolongation** du CU. La prolongation prend effet à la fin de la validité du certificat initial pour **une durée d'1 an**.

Lorsque la **mairie refuse la prolongation du CU**, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour. La **durée de validité** de ce nouveau CU sera également de **18 mois** à compter de sa délivrance.

## CU opérationnel

### Vérifier si vous pouvez demander un certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le **propriétaire** ou par **toute autre personne intéressée** par le terrain.

Par exemple, un agent immobilier, une entreprise de construction, un futur acquéreur ou un notaire peuvent demander un certificat d'urbanisme pour un terrain dont ils ne sont pas les propriétaires.

> **À noter**
> Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à **toute autre personne intéressée** par le terrain, elle n'avertit pas le propriétaire.

### Connaître le coût d'un certificat d'urbanisme

La demande de certificat d'urbanisme est **gratuite**.

### Demander un certificat d'urbanisme

Vous pouvez faire votre demande de CU sur internet ou utiliser un formulaire.

#### Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

#### Formulaire

Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :

Vous devez joindre à votre demande de CU opérationnel les documents suivants :

- Plan de situation (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)
- **Plan du terrain** si des constructions existent, avec leur emplacement

Vous devez également faire une **description succincte de l'opération **envisagée avec la destination du ou des bâtiments à construire et leur localisation approximative. Un cadre vous est fourni dans le formulaire pour rédiger cette note.

Votre demande de certificat doit être faite **en 4 exemplaires**.

Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, vous joindrez 5 exemplaires.

Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 6 exemplaires.

Vous pouvez déposer ou envoyer votre demande par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

### Connaitre le délai d'instruction d'un certificat d'urbanisme

À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme opérationnel, la mairie a **2 mois** pour la traiter.

### Recevoir la réponse de la mairie pour une demande de CU

En général, le CU est envoyé au demandeur pendant le délai d'instruction de **2 mois**. Toutefois, il arrive que le CU ne soit pas transmis à la fin de ce délai.

#### Vous recevez la réponse de la mairie

Le CU opérationnel vous indique si le terrain peut être utilisé pour réaliser votre projet.

##### Réponse positive

Le CU opérationnel est notifié au demandeur par lettre RAR, par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d'un arrêté.

Le CU opérationnel vous indique que le terrain peut être utilisé pour réaliser votre opération.

La décision porte uniquement sur les points suivants :

- Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l'unité foncière
- Destination des futurs bâtiments
- État des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus.

Il vous fournit également les renseignements généraux suivants :

- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
- Localisation du terrain dans une zone soumise au droit de préemption
- Taxes et participations d'urbanisme
- Localisation du terrain dans un ancien site industriel répertorié
- Localisation du terrain dans un secteur de sols pollués nécessitant la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.
- Projet soumis à avis ou accord d'un service de l'État.

Si cela est nécessaire, le certificat indique les circonstances qui pourraient amener la mairie à reporter sa décision sur une déclaration préalable ou un permis de construire. Ce report est appelé *sursis à statuer.*

##### Réponse négative

Le CU opérationnel négatif vous indique que le terrain ne peut pas être utilisé pour réaliser votre opération. L'administration donne les motifs de son refus.

Il vous fournit aussi les renseignements généraux suivants :

- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
- Localisation du terrain dans une zone soumise au droit de préemption
- Taxes et participations d'urbanisme
- Localisation du terrain dans un ancien site industriel répertorié
- Localisation du terrain dans un secteur de sols pollués nécessitant la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.

#### Vous n'avez pas de réponse de la mairie après plus de 2 mois

L'absence de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut délivrance d'un **certificat d'urbanisme tacite**.

Le certificat tacite **garantit uniquement** que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :

- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété
- Liste des taxes et participation.

La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.

### Connaitre la durée de validité d'un certificat d'urbanisme

La **durée de validité** d'un certificat d'urbanisme (CU) est de **18 mois** à compter de sa délivrance.

Le CU vous garantit la **stabilité de l'ensemble des renseignements** qu'il fournit.

L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.

### Demander la prolongation d'un certificat d'urbanisme

Vous pouvez demander une **prolongation** de votre CU. Elle peut être accordée pour une période **d'1 an** si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.

La demande doit être adressée à la mairie **au moins 2 mois avant la fin de validité** du CU.

Elle est rédigée sur papier libre, **en 2 exemplaires**, accompagnée du CU à prolonger.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.

Vous pouvez également la déposer ou l'envoyer par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

L**'absence de réponse écrite**, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, **vaut prolongation** du CU. La prolongation prend effet à la fin de la validité du certificat initial pour **une durée d'1 an**.

Lorsque la **mairie refuse la prolongation du CU**, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour. La **durée de validité** de ce nouveau CU sera également de **18 mois** à compter de sa délivrance.