Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts ?

Pour faire une demande de naturalisation française, il faut fournir des justificatifs sur les ressources et la situation fiscale.

Vous devez fournir des **justificatifs concernant vos ressources et votre situation fiscale** pour faire une demande de naturalisation française.

Selon votre situation, préparez les justificatifs suivants :

## Vous êtes salarié

Vous devez fournir les documents suivants :

- Certificats de travail (si possible, les 3 dernières années) ou relevé de carrière
- Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé
- 3 bulletins de salaire (les 3 derniers)
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.

## Vous êtes demandeur d'emploi

Vous devez fournir les documents suivants :

- Justificatifs d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- 3 derniers bordereaux de versement des indemnités
- Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années, ou relevé de carrière
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.

## Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle

Vous devez fournir les documents suivants :

- Attestation de l'organisme de formation avec mention des dates de début et de fin de stage
- Dernier bulletin de rémunération
- si nécessaire, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années, ou relevé de carrière
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.

## Vous êtes artisan, commerçant, exploitant agricole, gérant

Vous devez fournir les documents suivants :

- Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers
- Attestation comptable faisant apparaître les revenus tirés de votre activité
- Bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.

## Vous exercez une profession libérale

Vous devez fournir les documents suivants :

- Inscription à l'ordre professionnel
- Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.

## Vous êtes micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)

Vous devez fournir les documents suivants :

- Extrait de l'immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers
- Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière
- Copie des déclarations Ursssaf pour les 12 derniers mois (mensuelles ou trimestrielles).

## Vous êtes lycéen ou étudiant

### Dans tous les cas

Vous devez fournir les documents suivants :

- Certificat de scolarité ou carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours
- Justificatifs des diplômes de l'enseignement supérieur obtenus en France
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.

### Si vous êtes boursier

Vous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse.

### Si vous êtes pris(e) en charge par vos parents

Vous devez fournir les documents suivants :

- Copie recto-verso de leur titre de séjour ou de leur carte nationale d’identité
- Copie recto-verso de leur dernier avis d'imposition ou de non imposition
- S'ils résident à l'étranger, un justificatif des versements.

### Si vous êtes contractuel de l'enseignement

Vous devez fournir vos contrats, si possible des 3 dernières années.

## Vous percevez des prestations sociales

Vous devez fournir les documents suivants :

- Dernier bordereau de versement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active…)
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.

## Vous êtes à la retraite

Vous devez fournir les documents suivants :

- Titre de pension
- Dernier bordereau de versement de la pension
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.

## Vous percevez une pension ou une allocation en raison d'un handicap ou d'une invalidité

Vous devez fournir les documents suivants :

- Carte mobilité inclusion (CMI). La CMI a remplacé la carte d'invalidité.
- Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invalidité
- Si vous êtes handicapé(e) ou invalide, notification de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d'invalidité, et si nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégé
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.

## Vous êtes pris en charge par un proche (parents, conjoint)

Vous devez fournir les documents suivants :

- Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Cce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
- S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjour ou de leur carte nationale d’identité.

Un **simulateur** permet d'avoir la **liste personnalisée des documents à fournir**. Toutefois, en fonction de votre situation, **d'autres documents peuvent vous être demandés**.

Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)

Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter les règles suivantes :

**Acte de l'état civil**

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

**Copie ou original d'un document**

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

**Traduction**

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

La traduction d'un **extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français** n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un **formulaire multilingue** peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

**Légalisation ou apostille**

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.