Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?

La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.

La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.

## Acte de naissance

La mairie **ne peut pas refuser** de vous délivrer votre acte de naissance.

La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez.

En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

> **À noter**
> La demande doit être faite par vous ou un membre de votre famille (ascendant, descendant, époux, partenaire de Pacs). La demande peut aussi être faite par une personne justifiant d'un mandat écrit, par un avocat ou un généalogiste, sous certaines conditions.

## Acte de mariage

La mairie **ne peut pas refuser** de vous délivrer votre acte de mariage.

La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez.

En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

> **À noter**
> La demande doit être faite par vous ou un membre de votre famille (ascendants, descendants, conjoint, partenaire de Pacs). La demande peut aussi être faite par une personne justifiant d'un mandat écrit, par un avocat ou un généalogiste, sous certaines conditions.

## Acte de décès

La mairie **ne peut pas refuser **de vous délivrer l'acte de décès dont vous avez fait la demande.

Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux, partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).

La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez.

En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

## Livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant

La mairie **ne peut pas refuser** de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.

La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez.

En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

## Second livret de famille en cas de divorce ou de séparation

La mairie **ne peut pas refuser** de vous délivrer un 2nd livret de famille en cas de divorce ou de séparation.

La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez.

En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

## Carte d'identité

La mairie **ne peut pas refuser** d'enregistrer votre demande de carte d'identité si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.

La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.

La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.

En cas de difficulté, vous pouvez saisir le Centre d'expertise et de ressources titres (Cert) par courrier pour l'informer de la situation.

## Passeport

La mairie **ne peut pas refuser** d'enregistrer votre demande de passeport si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.

La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.

La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.

En cas de difficulté, vous pouvez saisir le Centre d'expertise et de ressources titres (Cert) par courrier pour l'informer de la situation.

## Certificat de bonne vie et mœurs

La mairie **peut refuser** de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.

En effet, la loi n'exige pas ce document.

Aucune administration française ne peut donc l'exiger.

Toutefois, ce certificat peut vous être demandé par une autorité étrangère. Dans ce cas, la mairie doit vous fournir ce document.

## Certificats liés à la situation matrimoniale

La mairie** peut refuser** de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :

- Certificat de célibat
- Certificat de concubinage
- Certificat de non-séparation de corps
- Certificat de non-divorce
- Certificat de non-remariage.

En effet, la loi n'exige pas ces documents.

Aucune administration française ne peut donc les exiger.

Toutefois, ces certificats peuvent être demandés par une autorité étrangère. Dans ce cas, la mairie doit vous fournir le document dont vous avez besoin.

> **À savoir**
> Un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance.

## Certificat spécial d'indigence

La mairie **peut refuser** de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.

En effet, la loi n'exige pas ce document.

Aucune administration ne peut donc l'exiger.

## Certificat de domicile

La mairie **peut refuser** de vous délivrer un certificat de domicile.

En effet, la loi n'exige pas ce document.

Aucune administration ne peut donc l'exiger.

## Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française

La mairie** peut refuser** de vous délivrer une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française.

En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.

## Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère

La délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère **ne peut pas vous être refusée**.

Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou à un notaire.

Vous devez préciser que la copie certifiée conforme est destinée à être utilisée à l'étranger.