Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur

Le salaire de l’assistante maternelle se calcule selon des règles spécifiques. Des indemnités d’entretien sont à verser. D’autres majorations existent.

La rémunération de l'assistante maternelle agréée constitue un élément essentiel de la relation de travail. Des règles spécifiques à ce secteur d’activité servent à calculer le salaire de base. Des majorations et indemnités doivent être versées en fonction des heures de garde réalisées. Nous vous présentons les principales informations à connaître.

## Comment se calcule le salaire d'une assistante maternelle ?

### Taux horaire applicable

Le taux horaire brut varie en fonction du niveau de formation de l'assistante maternelle. Il **ne peut pas être inférieur** au salaire horaire minimum fixé par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

#### L'assistante maternelle possède le titre professionnel "Assistant maternel - garde d'enfants"

Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,79 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile majoré de 4 %).

#### Autres cas

Le salaire horaire brut **ne peut pas être inférieur **aux montants suivants :

- Salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

- Minimum légal, soit 3,38 € par heure d'accueil et par enfant.

C'est le **montant le plus avantageux** qui s'applique.

L'employeur et l'assistante maternelle peuvent se mettre d'accord pour un salaire horaire brut de base supérieur.

> **À savoir**
> Les indemnités versées à l'assistante maternelle pour l'entretien, les repas, les indemnités kilométriques par exemple, ne sont pas prises en compte pour déterminer le salaire minimum conventionnel.

### Mode de calcul du salaire mensualisé de base

Le salaire est **obligatoirement mensualisé** quel que soit le nombre d'heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail dans l'année. La mensualisation permet de verser un salaire régulier à l'assistante maternelle. Elle ne s'applique pas en cas d'accueil occasionnel.

#### Accueil régulier

##### Accueil sur 52 semaines par période de 12 mois consécutifs

Le salaire de base se calcule de la manière suivante :

- 1re étape :* nombre d'heures de travail par semaine × 52 semaines / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois*
- 2nde étape : *nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé.*

##### Accueil sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs

Le salaire de base se calcule de la manière suivante :

- 1re étape *:* *nombre d'heures de travail par semaine × nombre de semaines programmées / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois*
- 2nde étape : *nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé*.

> **À noter**
> Une** régularisation **prévisionnelle est réalisée chaque année à la **date anniversaire du contrat du travail**. Cette régularisation se calcule en comparant les salaires mensualisés qui ont été versés avec les salaires qui auraient été payés sur la base des heures **réellement effectuées.** Cette régularisation prévisionnelle est établie par un écrit signé par les parties. Mais aucune somme n’est réglée à ce stade.
>
> À la fin du contrat de travail, les sommes restant dues au titre de la régularisation sont déclarées et font l'objet d'un règlement.

#### Accueil occasionnel

Quand l'accueil est **occasionnel**, le salaire n'est pas mensualisé. Il se calcule de la manière suivante :

*Salaire brut à verser = salaire horaire brut × nombre d'heures d'accueil effectuées au cours du mois*

> **À savoir**
> En cas de contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer une assistante maternelle absente, le lissage de la rémunération est calculée sur 12 mois, quelle que soit la durée du CDD.

## Comment sont payées les heures supplémentaires d'une assistante maternelle ?

L'assistante maternelle peut être amenée à effectuer des heures « *supplémentaires *». Les majorations à appliquer pour ces heures varient selon le volume d'heures travaillées.

### Heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat et dans la limite de 45 heures par semaine

Les heures complémentaires sont rémunérées au salaire horaire brut de base. Elles **peuvent** être majorées par accord écrit entre l'assistante maternelle et l'employeur.

### Majoration des heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine

Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont majorées.

Le taux de majoration de ces heures est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur.

Ce taux ne peut **pas être inférieur à** 10 % et doit être précisé dans le contrat de travail.

## Le salaire de l'assistante maternelle est-il majoré en cas de difficultés particulières liées à l'accueil d'un enfant ?

L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes donne droit à une majoration du salaire. Cette majoration varie en fonction de l'importance des difficultés provoquées par l'accueil de l'enfant.

Le taux de majoration du salaire de base est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur. Il est précisé dans le contrat.

## Comment se calcule le salaire en cas d'absence de l'enfant ou de l'assistante maternelle ?

La rémunération doit être calculée en prenant en compte les absences, aussi bien celles de l'enfant gardé que celles de l'assistante maternelle.

### Absence de l'enfant

#### Maladie et hospitalisation de l’enfant

Les courtes absences pour maladie, **consécutives ou non,** ne sont pas rémunérées dans la limite de **5 jours** par an. Le particulier employeur avertit l'assistante maternelle de l'absence.

Il transmet le justificatif de l'absence à l'assistante maternelle dès que possible et au plus tard au retour de l'enfant.

En cas de **nouvelle absence** de courte durée au-delà de cette limite de **5 jours** par an, le particulier employeur **doit verser le salaire**.

L’absence pour maladie ou hospitalisation qui dure 14 jours calendaires **consécutifs** n’est pas rémunérée.

Si l'absence se prolonge, l'employeur **doit reprendre le versement du salaire ou rompre le contrat**. La reprise de salaire se fait pour la période d’absence **au-delà des 14 premiers jours calendaires consécutifs** de l’absence en question.

Le calcul de ces limites est réalisé par période de 12 mois glissants à compter de la date d'effet de l'embauche ou de sa date anniversaire.

#### Autre cas

Les jours d'accueil prévus au contrat, mais non effectués du fait de l'absence de l'enfant, sont rémunérés (garde de l'enfant par ses grands-parents par exemple).

### Absence de l'assistante maternelle

La rémunération versée par l'employeur peut être réduite en cas d'absence de l'assistante maternelle. Par exemple, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou de congé sans solde.

## Comment sont payés les jours fériés d'une assistante maternelle ?

La réglementation diffère selon que le jour férié est le 1er mai ou un autre jour férié. Elle varie également selon que le jour férié est travaillé ou chômé.

### 1er mai

Le 1er mai est un jour férié chômé et payé s'il tombe un** jour habituel** d'accueil de l'enfant.

L'employeur et l'assistante maternelle peuvent convenir que le jour est travaillé. Le travail de ce jour doit être **exceptionnel**. Dans ce cas, l'assistante maternelle a le droit au doublement de sa rémunération.

### Autres jours fériés

Les autres jours fériés peuvent être chômés ou travaillés :

#### Jours fériés chômés

Les jours fériés chômés tombant un **jour habituellement travaillé** ouvrent droit au maintien de la rémunération sous conditions. Pour cela, l'assistante maternelle doit avoir travaillé le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le 1er jour de travail qui suit le jour férié.

> **Exemple**
> Une assistante maternelle garde un enfant 4 jours par semaine (lundi, mercredi, jeudi et vendredi). Un jour férié tombe sur un mercredi. Pour avoir droit au maintien de sa rémunération, l'assistante maternelle devra avoir travaillé le lundi (dernier jour de travail avant le jour férié) et le jeudi (1er jour de travail qui suit le jour férié).

> **À noter**
> Si le particulier employeur a autorisé l'absence, le jour est considéré comme travaillé.

#### Jours fériés travaillés

Les heures d'accueil de l'enfant sont rémunérées avec une majoration de 10 %.

## Comment se calcule l'indemnité de congés payés d'une assistante maternelle ?

La période de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

La **rémunération brute**** des congés** est égale :

- Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)
- Soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...).

L'employeur doit appliquer le calcul **le plus avantageux** pour l'assistante maternelle.

Le moment où sont indemnisés les congés payés diffèrent selon que l'accueil s'effectue sur 52 semaines ou non :

### Accueil s'effectuant sur 52 semaines par période de 12 mois consécutifs

Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés** remplace le salaire de base**.

### Accueil s'effectuant sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs

La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence** s'ajoute au salaire mensuel brut de base.**

Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année.

Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes :

- En 1 seule fois au mois de juin
- Lors de la prise principale des congés
- Au fur et à mesure de la prise des congés.

> **Attention**
> Toute autre condition de paiement des congés payés est **interdite**. Il n'est **pas possible **de verser les congés payés** tous les mois**.

### Accueil occasionnel

L'indemnité de congés payés pour l'année de référence **n'est pas incluse** dans le salaire mensuel brut.

La rémunération des congés payés dus est** versée à la fin de chaque accueil.**

## Quelles indemnités sont versées à l'assistante maternelle pour couvrir les frais liés à l'accueil de l'enfant ?

Les indemnités éventuelles versées à l'assistante maternelle figurent au contrat de travail.

### Indemnité d'entretien

L'assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir les frais suivants :

- Jeux et matériels d'éveil
- Matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents)
- Consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, par exemple.

L'indemnité prévue par la convention collective est au moins égale à 3,83 € par enfant et pour une journée de 9 heures.

Son montant varie en fonction de la durée d'accueil. Mais il ne peut pas être inférieur à 2,65 €.

Un simulateur propose de réaliser une estimation mensuelle des indemnités d'entretien :

### Indemnité de frais de repas

Lorsque l'assistante maternelle **fournit les repas pour l'enfant accueilli**, une indemnité de repas est versée par le particulier employeur. Cette indemnité s'ajoute au salaire.

Le contrat de travail précise la nature, le nombre de repas fournis et le montant de l'indemnité déterminé entre les parties en fonction des repas fournis.

> **À noter**
> L'indemnité de repas n'est **pas prise en compte** pour déterminer l'indemnité de congés payés à verser au salarié.

### Indemnité liée à la conduite d'un véhicule

L'assistante maternelle peut, à la demande de l'employeur, accepter de transporter l'enfant gardé avec son **véhicule personnel** (à l'école ou un parc de jeux par exemple).

L'employeur verse alors à l'assistante maternelle **une indemnité kilométrique**.

Ce montant ne peut** pas être inférieur** au barème de l'administration et il ne peut **pas être supérieur** au barème fiscal. Ces 2 barèmes constituent une **limite basse** et une **limite haute**.

#### Limite basse fixée par le barème de l'administration

Montant des indemnités kilométriques pour une automobile

Type de véhicule

Jusqu'à 2 000 km

De 2 001 à 10 000 km

Plus de 10 000 km

5 CV et moins

0,32 €

0,40 €

0,23 €

6 CV et 7 CV

0,41 €

0,51 €

0,30 €

8 CV et plus

0,45 €

0,55 €

0,32 €

#### Limite haute fixée par le barème fiscal

Un simulateur propose de réaliser une estimation de cette limite haute :

Lorsque **plusieurs employeurs** demandent des déplacements, l'indemnité due par chacun d'entre eux est calculée en fonction du nombre d'enfants transportés.

Le nombre d'enfants transportés correspond aux enfants présents dans le véhicule, y compris les enfants de l'assistante maternelle si le déplacement est effectué pour répondre à leurs besoins.

Chaque employeur doit alors à l'assistante maternelle une partie de l'indemnité calculée** pour son enfant**.

> **À noter**
> Les indemnités liées à la conduite d'un véhicule **ne sont pas prises **en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés à verser au salarié.

### Remboursement des frais de transports

Lorsque l’accueil s'effectue dans une maison d'assistantes maternelles (Mam), les employeurs remboursent les frais de transport correspondants aux dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail.

## Comment est payé le salaire de l'assistante maternelle ?

L'employeur paie le salaire à l'assistante maternelle **tous les mois**, à une date et dans les conditions prévues au contrat de travail.

L'employeur déclare sa rémunération en ligne à** Urssaf Service Pajemploi.**

L'employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces. Le salaire peut être payé en espèces jusqu'à 1 500 € par mois.

Le centre Pajemploi établit et adresse un bulletin de paie à l'assistante maternelle.

> **À noter**
> L'employeur peut également adhérer au service **Pajemploi+ **depuis son espace personnel.
>
> Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de l'assistante maternelle, Urssaf service Pajemploi se charge de prélever le salaire sur le compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.
>
> 3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.

## À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.