Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?

L e défenseur syndical assiste le salarié ou un employeur engagé dans une procédure prud'homale.

Le défenseur syndical **assiste** ou **représente** les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud'homale. Dans le cadre de ses missions, il **conseille et défend** les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical est en principe désigné pour 4 ans. Nous faisons le point sur la réglementation.

## Comment est désigné un défenseur syndical ?

La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la Dreets sur **proposition** des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

La liste des défenseurs syndicaux est **arrêtée** par le **préfet de région**.

Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

> **À noter**
> Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.

## Pour quelle durée est désigné un défenseur syndical ?

La liste des défenseurs syndicaux est **révisée** tous les **4 ans**.

Elle peut être modifiée à tout moment.

Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la Dreets.

La Dreets informe l'employeur du salarié inscrit de l'acquisition et du retrait de la fonction de défenseur syndical.

Lorsque le défenseur syndical n'exerce **pas** sa mission pendant une durée d'1 an et qu'il n'a pas **justifié** d'un **motif** **légitime** (maladie par exemple), il est **retiré** de la liste des défenseurs syndicaux.

Il peut également faire l'objet d'un retrait de cette liste s'il ne respecte pas ses obligations de discrétion.

Enfin, le défenseur syndical peut être **radié** de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce **pas** sa fonction **gratuitement**.

## Où peut-on consulter la liste des défenseurs syndicaux ?

La liste peut être consultée :

- Soit dans chaque **conseil de prud'hommes** ou **cour d'appel** de la région,
- Soit à la Dreets.

## Quel est le coût de l'intervention du défenseur syndical ?

Le défenseur syndical exerce ses fonctions **gratuitement**.

## Quelle formation peut suivre un défenseur syndical ?

Le défenseur syndical **peut demander** à son employeur un congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale.

Ce congé ne peut pas être pris sur les congés payés annuels.

La formation est du travail effectif pour l'acquisition des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales.

Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.

Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie **d'autorisations d'absence**.

Il bénéficie de **2 semaines** d'autorisation d'absence par période de **4 ans** suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.

Le défenseur syndical doit informer l'employeur de son absence pour cette formation au moins **30 jours à l'avance** (ou **15 jours** si l'absence est inférieure à **3 jours** consécutifs).

Il précise le **nom de l'établissement** ou de **l'organisme chargé de la formation**, la **date**, la **durée** et les **horaires prévus**.

Ces absences pour formation sont **rémunérées** par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.

## Le défenseur syndical bénéficie-t-il d'autorisations d'absence pour exercer ses missions ?

Le défenseur syndical peut bénéficier d'autorisations d'absences pour exercer sa mission. Les règles diffèrent selon l'effectif de l'établissement :

### 11 salariés ou plus

Dans les établissements** d'au moins 11 salariés**, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à **l'exercice de ses fonctions**, dans la limite de **10 heures** par mois.

### Moins de 11 salariés

Dans les établissements **de moins de 11 salariés**, **aucun** crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.

En l'absence de dispositions conventionnelles, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences.

## Comment est rémunéré le défenseur syndical pendant son absence de l'entreprise ?

Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l'établissement :

### 11 salariés ou plus

Dans les établissement **d'au moins 11 salariés**, l'employeur doit **rémunérer** les **absences** du défenseur syndical.

Ces absences ne doivent entraîner **aucune diminution** des rémunérations et avantages correspondants.

L'employeur est ensuite remboursé **mensuellement** par l'État des salaires maintenus, ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.

Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire suivant :

### Moins de 11 salariés

Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération.

> **À noter**
> Si l'employeur l'autorise à s'absenter, il bénéficie des mêmes droits que dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

## Le défenseur syndical touche-t-il des indemnités de déplacement ?

Le défenseur syndical est remboursé **semestriellement** des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le conseil de prud'hommes ou les cours d'appel.

Dans ce cas, le greffe délivre au défenseur syndical une **attestation** de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) et y joint cette attestation.

Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique est à remplir :

## Le défenseur syndical bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?

L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut pas être une **cause de sanction disciplinaire**.

Le défenseur syndical est un salarié protégé.