Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.)

La mise à jour du livret de famille est obligatoire en cas de changement dans votre état civil ou situation de famille (mariage, divorce, adoption, décès..).

Vous devez mettre à jour votre livret de famille suite à un changement dans votre état civil (par exemple, mariage, naissance, divorce). Nous vous présentons les informations à connaître.

Quand mettre à jour le livret de famille ?

Service Public (DILA)

Vous devez mettre à jour votre livret de famille en cas de changement de votre situation familiale ou de votre état civil.

Changement de situation familiale :

- Vous vous mariez
- Vous divorcez
- Vous changez de régime matrimonial
- Vous vous séparez
- Un nouvel enfant naît (couple marié ou non)
- Vous adoptez un enfant
- Vous êtes père et reconnaissez un enfant qui est déjà inscrit sur un livret de famille de sa mère
- Vous obtenez, perdez ou retrouvez la nationalité française
- Il y a un décès d'une personne inscrite sur le livret : époux, parent, enfant

Changement d'état civil :

- Vous changez de nom
- Vous changez de prénom
- Vous changez de sexe (genre)

La **mise à jour** du livret de famille doit être effectuée **en mairie** pour que l'officier de l'état civil remplisse votre livret, la date, le signe et y appose le tampon de la mairie.

Les modifications suivantes sont généralement faites à la **mairie où l'événement a été enregistré** : naissance, mariage, décès.

Si vous habitez à un autre endroit que celui où s'est produit l'événement, vous pouvez demander à la mairie où vous résidez de transmettre la demande à la mairie compétente. Toutefois, toutes les mairies n'acceptent pas de servir d'intermédiaire pour ces démarches.

> **Attention**
> Pour les **Français de l’étranger**, la mise à jour du livret est assurée par le **Service central d’état civil** ou par **l’ambassade ou le consulat** qui détient l’acte dans ses registres.

## Changement de nom et prénom

### Démarche

En cas de changement des noms ou prénoms d'une personne dont l'acte figure sur le livret, un second livret peut être demandé à votre mairie en échange du précédent.

Pour ce faire, vous devez vous rendre **sur place** avec votre carte d'identité et la décision de justice justifiant de ce(s) changement(s).

### Délai

La loi n'impose pas de délai précis.

Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les **meilleurs délais**.

### Coût

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est **gratuite**.

### Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

## Changement de sexe (genre)

### Démarche

Un nouveau livret de famille peut être délivré en cas de modification du (ou des prénoms) d'un époux ou d'un parent, en même temps que la demande en modification du sexe à l'état civil.

Toutefois, vous devrez en faire explicitement la demande, en vous rendant à la mairie avec votre carte d'identité et la ou les décisions de justice justifiant de ces changements.

Si vous êtes mariée ou pacsée et/ou avez des enfants, l'époux(se), le partenaire de Pacs, l'enfant majeur (ou ses représentants légaux, s'il est mineur) doivent avoir donné leur **consentement** à la mise à jour des actes les concernant dans le livret de famille. Ce consentement est obtenu soit :

- Lors de l'envoi de votre dossier au juge, par écrit sous forme de témoignage
- Lors de l'audience organisée par le juge, pour vous entendre et entendre les personnes concernées.

### Délai

La loi n'impose pas de délai précis.

Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les **meilleurs délais**.

### Coût

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est **gratuite**.

### Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

## Nationalité française

Les mentions sur l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité peuvent être portées sur le livret de famille, à votre demande.

En cas de perte de la nationalité française, et que celle-ci était mentionnée sur le livret, il est **obligatoire** de demander la mise à jour du livret.

### Démarche

#### Naissance en France

Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité et son acte de naissance.

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre, avec vos justificatifs, à la mairie de votre domicile. Celle-ci peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.

#### Naissance à l'étranger

Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

La demande doit être **obligatoirement** adressée par courrier sur papier libre.

### Délai

La loi n'impose pas de délai précis.

Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les **meilleurs délais**.

### Coût

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est **gratuite**.

### Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

## Mariage des parents

L'extrait d'acte de mariage des parents est inscrit au sein du livret de famille qui leur avait été délivré lors de la naissance de leur 1er enfant.

### Démarche

#### Mariage en France

Si vous n'avez pas eu d'enfant avant votre union, votre livret de famille vous sera remis le jour de votre mariage.

#### Mariage à l'étranger

Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

La demande doit être **obligatoirement** adressée par courrier sur papier libre.

### Délai

La loi n'impose pas de délai précis.

Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les **meilleurs délais**.

### Coût

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est **gratuite**.

### Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

## Changement de régime matrimonial

Les parents mariés qui ont changé de contrat de mariage appelé *régime matrimonial* (communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, séparation de biens,...) doivent également mettre à jour leur livret de famille.

### Démarche

Le notaire qui a effectué le changement de contrat de mariage envoie les pièces nécessaires à la mairie où le mariage a été célébré pour qu'elle mette à jour l'acte de mariage.

Une fois l'acte de mariage modifié, vous devez vous rendre à la mairie avec ce document justifiant du changement et votre carte d'identité.

### Délai

La loi n'impose pas de délai précis.

Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les **meilleurs délais**.

### Coût

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est **gratuite**.

### Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

## Divorce ou séparation

Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret avec la mention de l'extrait d'acte de mariage.

En cas de divorce ou de séparation, un second livret peut être remis à celui qui ne possède pas le livret original.

### Démarche

#### Mariage en France

Vous devez vous rendre à la mairie où a été célébré le mariage avec votre carte d'identité et le jugement du divorce.

#### Mariage à l'étranger

Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

La demande doit être **obligatoirement** adressée par courrier sur papier libre.

### Délai

La loi n'impose pas de délai précis.

Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les **meilleurs délais**.

### Coût

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est **gratuite**.

### Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

## Naissance ou adoption

L'arrivée de chaque enfant dans un couple marié ou non, lors d'une naissance ou d'une adoption, doit être inscrite dans le livret de famille.

### Démarche

#### Naissance en France

Si vous n'êtes pas marié(e)s, le livret vous sera remis à la naissance de votre 1er enfant.

Dans tous les cas, vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité, l'acte de naissance et/ou le jugement d'adoption.

> **À noter**
> L'indication d'enfant sans vie, la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à votre demande.

#### Naissance à l'étranger

Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

La demande doit être **obligatoirement** adressée par courrier sur papier libre.

> **À noter**
> L'indication d'enfant, la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à la demande des parents.

### Délai

La loi n'impose pas de délai précis.

Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les **meilleurs délais**.

### Coût

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est **gratuite**.

### Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

## Reconnaissance d'un enfant

Si un père reconnaît un enfant après la délivrance du livret de famille, les informations le concernant (nom, prénoms, date et lieu de naissance...) y sont intégrées.

Lorsque d'autres enfants figurent déjà sur le livret de famille mais qu'ils n'ont aucun lien de filiation avec l'auteur de la reconnaissance, le livret de famille doit être restitué. Deux autres livrets sont alors délivrés :

- Le 1er livret mentionne le (ou les) enfant(s) communs de la mère et du père qui a fait la reconnaissance.
- Le second livret mentionne le (ou les) enfant(s) non reconnus ou reconnus par un autre père.

> **À noter**
> En cas de changement dans la filiation (par exemple après une contestation de filiation), un nouveau livret peut être remis sur demande, en échange du précédent, sans qu'il ne soit fait référence aux anciennes mentions.

### Démarche

#### Naissance en France

Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité et, éventuellement,la décision de reconnaissance de paternité.

#### Naissance à l'étranger

Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

La demande doit être **obligatoirement** adressée par courrier sur papier libre.

### Délai

La loi n'impose pas de délai précis.

Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les **meilleurs délais**.

### Coût

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est **gratuite**.

### Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

## Décès

Le décès d'un époux, d'un parent ou d'un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille.

L'extrait de l'acte de décès retranscrit dans le livret mentionne uniquement le lieu et la date du décès.

### Démarche

#### Décès en France

##### Cas général

Vous devez vous rendre à la mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt avec votre carte d'identité et l'acte de décès.

##### Paris, Lyon ou Marseille

Si le défunt habitait à Paris, à Lyon ou à Marseille, pour mettre à jour le livret, il faut s'adresser à la mairie du lieu du décès.

#### Décès à l'étranger

Vous devez vous adresser à la mairie du domicile du défunt ou au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

La demande au Service central d'état civil doit être **obligatoirement** adressée par courrier sur papier libre.

### Délai

La loi n'impose pas de délai précis.

Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les **meilleurs délais**.

### Coût

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est **gratuite**.

### Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.