Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?

L'obligation alimentaire envers un enfant n'a pas de limite d'âge. On peut la réclamer pour un enfant majeur à charge. L'enfant majeur peut aussi la demander.

Oui, c'est possible, car l'**obligation alimentaire** des parents envers leurs enfants est **sans limite d'âge**. La demande de pension alimentaire peut être présentée par l'enfant majeur ou par le parent qui en assume seul la charge. Nous vous présentons les informations à connaître.

## Par le parent

### Dans quel cas une pension alimentaire peut-elle être réclamée ?

Vous pouvez réclamer une pension alimentaire à l'autre parent si **votre enfant majeur dépend financièrement de vous **et que vous êtes seul à en assumer la charge.

Il faut **prouver que votre enfant est dans le besoin**, qu'il n'a pas d'autonomie financière. C'est le cas notamment si votre enfant n'a **pas de revenus** (étudiant ou au chômage) ou s'il a des **revenus insuffisants** (intérim, temps partiel, contrat d'alternance...).

Votre enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu'il poursuit ses études (certificat de scolarité), qu'il recherche un emploi ou suit une formation.

### Comment demander une pension alimentaire ?

Vous pouvez demander une pension alimentaire **amiablement** à l'autre parent. En cas de **refus**, vous pouvez faire une **demande en justice** en saisissant le Jaf.

Savoir à qui demander la pension en cas d'adoption de l'enfant

Les effets de l'adoption sur l'obligation alimentaire sont différents selon la forme de l'adoption (simple ou plénière).

En cas d'**adoption plénière **les parents d'origine n'ont aucune obligation alimentaire vis à vis de leur enfant biologique sauf s'il s'agit d'une adoption par le conjoint. Dans ce cas le conjoint parent d'origine reste tenu par l'obligation alimentaire.

En cas d'**adoption simple**, on peut demander l'obligation alimentaire aux parents d'origine si l'on ne parvient pas à l'obtenir de l'adoptant. On dit que l'obligation alimentaire du parent d'origine est subsidiaire.

En cas d'**adoption de l'enfant du conjoint **(simple ou plénière), chaque membre du couple peut demander à l'autre une pension alimentaire.

En cas d'**adoption plénière de votre enfant par votre conjoint**, vous ne pouvez pas demander de pension alimentaire à l'autre parent biologique.

En cas d'**adoption simple de votre enfant par votre conjoint**, vous devez d'abord demander la pension alimentaire au parent adoptif. Si vous n'arrivez pas à l'obtenir vous pouvez dans ce cas demander au parent d'origine.

#### Demande amiable de pension alimentaire

Vous pouvez faire une demande de fixation amiable de pension alimentaire en vous adressant directement à l'autre parent. Vous pouvez le faire, par exemple, dans un **courrier** invitant l'autre parent à trouver un accord.

Un **médiateur familial **peut vous aider à trouver cet accord.

En cas d'accord, vous pouvez décider de la forme et des conditions de versement de cette obligation alimentaire.

Il est recommandé de rédiger une **convention parentale** qui doit être datée et signée.

Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner force exécutoire.

Si la démarche amiable échoue, vous devez saisir le juge.

#### Demande en justice de pension alimentaire

Vous pouvez demander la pension alimentaire par requête adressée au Jaf.

**Avant** toute procédure devant le Jaf, il est fortement recommandé de **tenter la conciliation** avec l'autre parent.

Si vous ne faites pas cette tentative de résolution amiable, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.

La demande de pension alimentaire se fait à l'aide d'un formulaire :

**L'avocat n'est pas obligatoire** pour cette procédure.

La demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant majeur.

### Que faire en cas de pension alimentaire impayée ?

#### Procédure de recouvrement forcé

Si la pension alimentaire n'est pas versée, vous pouvez l'obtenir avec une procédure de recouvrement forcé.

Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.

#### Procédure pénale

Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant **plus de 2 mois**, vous pouvez déposer plainte pour **abandon de famille**.

> **À savoir**
> Le délit d'abandon de famille est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.

## Par l'enfant majeur

### Dans quel cas une pension alimentaire peut-elle être réclamée ?

Si vous êtes majeur, vous pouvez demandez une pension alimentaire à vos parents ou à l'un d'entre eux, qu'ils soient séparés ou non.

Vous devez **être dans le besoin**, sans autonomie financière. C'est le cas notamment si vous n'avez** pas de revenus** (étudiant, ou au chômage) ou si vous avez des **revenus insuffisants** pour subvenir à vos besoins (intérim, temps partiel, contrat d'alternance...).

Vous devez justifier de votre situation au parent à qui vous demandez la pension alimentaire. Vos justificatifs doivent indiquer que vous poursuivez vos études (certificat de scolarité), que vous recherchez un emploi ou suivez une formation...

### Comment demander une pension alimentaire ?

Vous pouvez faire une demande **amiable** de pension alimentaire à vos parents ou l'un d'eux. En cas de **refus**, vous pouvez faire une demande en justice en saisissant le Jaf.

Savoir à qui demander la pension en cas d'adoption de l'enfant

Les effets de l'adoption sur l'obligation alimentaire sont différents selon la forme de l'adoption (simple ou plénière).

En cas d'**adoption plénière **les parents d'origine n'ont aucune obligation alimentaire vis à vis de leur enfant biologique sauf s'il s'agit d'une adoption par le conjoint. Dans ce cas le conjoint parent d'origine reste tenu par l'obligation alimentaire.

En cas d'**adoption simple**, on peut demander l'obligation alimentaire aux parents d'origine si l'on ne parvient pas à l'obtenir de l'adoptant. On dit que l'obligation alimentaire du parent d'origine est subsidiaire.

En cas d'**adoption (simple ou plénière) par le conjoint** de votre parent d'origine, vous pouvez demander la pension alimentaire à ce couple de parents, ou à un seul d'entre eux.

En cas d'**adoption plénière par le conjoint** d'un de vos parents d'origine, vous ne pouvez pas demander de pension alimentaire à votre autre parent biologique.

En cas d'**adoption simple par le conjoint** de votre parent d'origine, vous devez d'abord demander la pension alimentaire à ce couple de parents. Si vous n'arrivez pas à l'obtenir vous pouvez réclamer la pension à votre autre parent d'origine.

#### Demande amiable de pension alimentaire

Vous pouvez demander une pension alimentaire en vous adressant directement à vos parents ou à l'un d'eux.

Cette tentative peut se faire, par exemple, en adressant un **courrier** invitant votre ou vos parents à trouver un accord amiable.

Un **médiateur familial **peut vous aider à trouver cet accord.

En cas **d'accord**, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire.

Il est recommandé de rédiger une **convention **qui doit être datée et signée.

Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner **force exécutoire**.

#### Demande en justice de pension alimentaire

Vous pouvez demander la pension alimentaire par requête adressée au Jaf.

**Avant** toute procédure devant le Jaf, une **tentative de conciliation** est fortement recommandée.

Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.

La demande d'obligation alimentaire au Jaf se fait à l'aide d'un formulaire :

**L'avocat n'est pas obligatoire** pour cette procédure.

Votre demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.

> **À noter**
> Seul le parent qui apporte la preuve qu'il est dans l'incapacité de payer cette obligation alimentaire peut demander à en être dispensée. Par exemple, si le parent preçoit le revenu de solidarité active (RSA).

### Que faire en cas de pension alimentaire impayée ?

#### Procédure de recouvrement forcé

Si la pension alimentaire n'est pas versée, vous pouvez l'obtenir avec une procédure de recouvrement forcé.

Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.

#### Procédure pénale

Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant **plus de 2 mois**, vous pouvez déposer plainte pour **abandon de famille**.

> **À savoir**
> Le délit d'abandon de famille est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.