Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

Des femmes avec un projet d'enfant qui souhaitent une PMA avec don de gamètes doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée, avant la conception.

Vous êtes un couple de femmes et vous avez un projet d'enfant ? Si vous souhaitez recourir à une AMP (ou PMA) avec don de gamètes, vous devez au préalable (avant la conception) effectuer une reconnaissance conjointe ****anticipée. Vous pouvez être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. La reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024. Nous vous indiquons les informations à connaître.

## Anticipée

### Quelles sont les conditions pour faire une reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?

La reconnaissance conjointe concerne les **couples de femmes**, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.

Cette démarche permet à la mère qui n'a pas accouché d'avoir les mêmes droits et obligations que celle qui a accouché.

Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d'AMP (ou PMA), avec don de gamètes.

La reconnaissance anticipée est faite **avant la conception de l'enfant**.

Le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger.

### Quelle est la démarche devant le notaire en cas de reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?

La reconnaissance doit être faite devant notaire.

La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes.

La démarche coûte 75,46 € HT.

L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.

Pour en savoir plus sur le consentement notarié au don de gamètes

Le recueil du consentement au don se fait obligatoirement par acte notarié.

Le couple doit être présent.

Le notaire informe le couple des conséquences de ce consentement sur la filiation de leur futur enfant.

Il est impossible d'établir un lien de filiation entre l'enfant et l'auteur du don.

La filiation de l'enfant devient irrévocable.

> **À noter**
> Il reste possible de contester la filiation s'il est prouvé que l'enfant n'est pas issu de l'AMP (ou PMA).

Le notaire informe aussi le couple des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder (à sa majorité) à des informations concernant le donneur de gamètes.

Il est possible de revenir sur son consentement **avant** la réalisation de l'AMP (ou PMA).

Il faut en informer **par écrit** le médecin ou le notaire.

> **À savoir**
> Il n'est pas possible revenir sur son consentement **après** la réalisation de l'AMP (PMA).

Par ailleurs, le consentement n'est plus valable si certaines situations se produisent **avant** la réalisation de l'AMP (ou PMA).

Ce sont les situations suivantes :

- Décès de l'une des 2 femmes
- Demande de divorce (ou de séparation de corps)
- Signature d'une convention de divorce (ou de séparation de corps) par consentement mutuel
- Fin de la communauté de vie.

### Quelle est la démarche à la naissance en cas de reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?

La reconnaissance conjointe anticipée fait partie des documents qu'il faut fournir à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant.

Elle établit la filiation de l'enfant à l'égard de la mère qui n'a pas accouché.

La reconnaissance conjointe est **remise à l'officier d'état civil** lors de la **déclaration de naissance de l'enfant **par l'une des personnes suivantes :

- Mère qui a accouché
- 2de mère
- Personne chargée de déclarer la naissance.

L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères.

Il contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.

> **À noter**
> L'officier d'état civil n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant. Il **ne peut pas demander de justificatif** de l'AMP (ou PMA) avec don de gamètes.

La reconnaissance conjointe est **indiquée dans l'acte de naissance** de l'enfant.

La copie authentique de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.

Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise au moment de la déclaration de naissance, elle peut être **remise ultérieurement** par l'une des personnes suivantes :

- Représentant légal de l'enfant mineur
- Enfant majeur
- Toute personne ayant intérêt à agir.

Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, après intervention du procureur de la République.

### Quelles sont les conséquences de la reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?

Les conséquences dépendent de la personne concernée :

#### Pour la mère qui a accouché

La filiation est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant.

La reconnaissance ne modifie pas sa situation.

#### Pour la 2de mère

Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à **égalité de droits et d'obligations** avec la mère qui a accouché.

L'enfant entre dans la famille de sa 2de mère (lien de parenté, droit à héritage, etc.).

#### Pour le donneur de gamètes

Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance. Il n'a aucun lien juridique avec l'enfant.

**Aucun lien de filiation** ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé *tiers-donneur* par la loi) et l'enfant issu de l'AMP (ou PMA).

> **À savoir**
> Les 2 mères choisissent le nom de l'enfant, soit celui de l'une d'elles, soit les 2 noms accolés (dans l'ordre qu'elles souhaitent).

### Que faire en cas de conflit à la suite d'une reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?

La démarche dépend de la situation :

#### L'une des femmes s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier d'état civil

La femme qui, après avoir consenti à l'AMP (ou PMA), s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier de l'état civil engage sa responsabilité.

Elle peut être **poursuivie en justice**.

En effet, en l'absence de reconnaissance conjointe anticipée, la femme qui n'a pas accouché n'est pas reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.

Il faut s'adresser au tribunal judiciaire du domicile de celle qui est poursuivie.

#### La reconnaissance conjointe n'a pas été remise à l'officier d'état civil

Si la reconnaissance conjointe n'a pas été communiquée à l'officier d'état civil, il est possible de demander au procureur de la République de le faire.

La demande peut être faite par l'une des personnes suivantes :

- Enfant majeur
- Représentant de l'enfant mineur
- Toute personne qui a intérêt à agir.

Il faut s'adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte de naissance de l'enfant a été établi.

La demande est à adresser par courrier, de préférence RAR.

## A posteriori

La reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible** depuis le 4 août 2024**.

Mais une **procédure d'adoption** peut permettre, sous de strictes conditions, d'établir a posteriori un lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché.

Pour en savoir plus sur la reconnaissance conjointe a posteriori dans un couple de femmes

La reconnaissance conjointe a posteriori concernait les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.

Elle était faite après la conception de l'enfant.

L'accord des 2 femmes, même séparées, était nécessaire.

La reconnaissance conjointe a posteriori concernait un enfant né (ou à naître) d'une AMP (ou PMA) réalisée dans les 3 conditions suivantes :

- À l'étranger
- Avec don de gamètes
- Avant le 3 août 2021.

La reconnaissance était possible quel que soit l'âge de l'enfant.

Les conséquences de la reconnaissance conjointe a posteriori dépendent de la personne concernée :

### Pour la mère qui a accouché

La filiation est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant.

La reconnaissance ne modifie pas sa situation.

### Pour la 2de mère

Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à **égalité de droits et d'obligations** avec la mère qui a accouché.

L'enfant entre dans la famille de sa 2de mère.

### Pour le donneur de gamètes

Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance. Il n'a aucun lien juridique avec l'enfant.

Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé *tiers-donneur* par la loi) et l'enfant issu de l'AMP (ou PMA).