yssf-io/service-public huggingface dataset:
Modèle d'avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux

Informations concernant les époux [Nom de famille et prénoms de chacun des époux] [Domicile des époux (commun ou séparés)] [Date et lieu du mariage] [Désignation du régime matrimonial modifié, si nécessaire avec mention de la date du contrat de mariage et du nom du notaire qui l'a établi] Informations concernant la modification du régime matrimonial [Modification opérée] [Désignation du notaire rédacteur de l'acte (nom et adresse)] [Date de l'acte] Informations concernant l'opposition [Nom et adresse du notaire auprès duquel les oppositions doivent être faites]

**Informations concernant les époux**

[Nom de famille et prénoms de chacun des époux]

[Domicile des époux (commun ou séparés)]

[Date et lieu du mariage]

[Désignation du régime matrimonial modifié, si nécessaire avec mention de la date du contrat de mariage et du nom du notaire qui l'a établi]

**Informations concernant la modification du régime matrimonial**

[Modification opérée]

[Désignation du notaire rédacteur de l'acte (nom et adresse)]

[Date de l'acte]

**Informations concernant l'opposition**

[Nom et adresse du notaire auprès duquel les oppositions doivent être faites]
Pré-demande pour une 1re demande de carte d'identité

La mairie récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos documents justificatifs et recueillera vos empreintes.

Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.

Il faut renseigner certains éléments concernant votre identité et celle de vos parents.

Il faut ensuite vous rendre à la mairie (ou au consulat si vous vivez à l’étranger) pour finaliser la demande avec les documents justificatifs.

La mairie (ou le consulat) récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos documents justificatifs et recueillera vos empreintes.

Conservez le n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

> **Attention**
> La pré-demande concerne uniquement un dossier déposé en France.
Estimer le montant du complément de libre choix du mode de garde (CMG) structure

Permet d’estimer le montant du complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé aux parent qui font garder leur enfant dans une structure. Il s'agit des crèches (parentales, familiales, micro-crèches ou crèches d'entreprise) ou un service de garde à domicile. Les parents paient directement la structure de garde.

Permet d’estimer le montant du complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé aux parent qui font garder leur enfant dans une structure. Il s'agit des crèches (parentales, familiales, micro-crèches ou crèches d'entreprise) ou un service de garde à domicile. Les parents paient directement la structure de garde.
Porter plainte contre les responsables d'un faux site commercial (THESEE)

Sur THESEE, il est possible de déposer plainte pour dénoncer un faux site de vente.

## Qu'est-ce qu'un faux site commercial ?

Un faux site commercial est un site internet mis en ligne dans le but de vendre des biens (exemple : vêtements, véhicules, électroménager, etc.) qui, finalement, n'existent pas dans la mesure où le site est de nature frauduleuse.

Il s'agit d'une forme d'escroquerie.

## À quelles conditions est-il possible de déposer plainte ?

3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez déposer plainte sur THESEE :

- Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est **pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu**
- Vous n'avez pas reçu le bien commandé

- Le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.

Si ces 3 conditions ne sont pas réunies, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.

> **Attention**
> Seuls les majeurs peuvent déposer plainte sur le téléservice THESEE. Les mineurs peuvent uniquement effectuer un signalement.

Votre plainte doit être la plus complète possible afin que les enquêteurs puissent identifier l'auteur de l'infraction. Vous pouvez la compléter dans un **délai de 6 ans** à compter de la commission des faits. Le complément de plainte peut être effectué par le biais de THESEE.

## Quelles sont les conséquences du dépôt de plainte sur THESEE ?

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

## Comment déposer plainte sur THESEE ?

Ce téléservice peut être utilisé si vous êtes un **particulier** de nationalité **française ou étrangère**.

Vous pouvez déposer plainte **uniquement en votre nom propre** et **en indiquant votre identité**.

Vous devez obligatoirement vous authentifier avec FranceConnect.

> **Attention**
> Seules les personnes qui n’ont pas la possibilité d’utiliser FranceConnect (exemple : touristes étrangers) peuvent utiliser un compte Service Public.
Demande d'indemnisation pour vice caché

Votre nom Vos coordonnées Madame/Monsieur Je vous ai acheté nom et type de produit le date d'achat et, éventuellement de livraison, pour la somme de prix du produit. Or, le Date de l'apparition du défaut, j'ai pu constater les défauts suivants Description des défauts. Ces défauts rendent mon produit impropre à l'usage/diminue tellement son usage que je ne l'aurais pas acheté à ce prix. J'estime que ces défauts sont des vices cachés et existaient au moment de l'achat. C'est pourquoi je souhaite que vous appliquiez la garantie dont tout acheteur bénéficie au titre des vices cachés et décrite à l'article 1641 du Code civil. Je souhaite en cela : Choisir entre le remboursement intégral ou la réduction - Rendre le produit et être intégralement remboursé - Bénéficier d'une réduction de ......€ car je décide de le garder Je vous rappelle aussi que d'après l'article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de son produit, il est tenu, outre la restitution de prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Par conséquent, je souhaite également recevoir une indemnisation de ......€ pour les frais occasionnés. Au total, je demande le versement de somme totale remboursement/réduction + indemnisation dans les meilleurs délais. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Signature

Votre nom

Vos coordonnées

Madame/Monsieur

Je vous ai acheté nom et type de produit le date d'achat et, éventuellement de livraison, pour la somme de prix du produit.

Or, le Date de l'apparition du défaut, j'ai pu constater les défauts suivants Description des défauts.

Ces défauts rendent mon produit impropre à l'usage/diminue tellement son usage que je ne l'aurais pas acheté à ce prix.

J'estime que ces défauts sont des vices cachés et existaient au moment de l'achat.

C'est pourquoi je souhaite que vous appliquiez la garantie dont tout acheteur bénéficie au titre des vices cachés et décrite à l'article 1641 du Code civil.

Je souhaite en cela :

Choisir entre le remboursement intégral ou la réduction

- Rendre le produit et être intégralement remboursé
- Bénéficier d'une réduction de ......€ car je décide de le garder

Je vous rappelle aussi que d'après l'article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de son produit, il est tenu, outre la restitution de prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Par conséquent, je souhaite également recevoir une indemnisation de ......€ pour les frais occasionnés.

Au total, je demande le versement de somme totale remboursement/réduction + indemnisation dans les meilleurs délais.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

*Signature*
Demander ses certificats (inscription ou radiation) et sa carte consulaire

Après traitement de votre demande, les documents seront générés dans l'onglet Mes documents de votre compte personnel service-public.fr.

Après traitement de votre demande, les documents seront générés dans l'onglet Mes documents de votre compte personnel service-public.fr.

Si vous êtes déjà inscrit(e) ou avez été inscrit(e) sur le registre des Français établis hors de France, vous pouvez, à tout moment, vérifier les données qui sont dans le registre (coordonnées, nom,...), et demander en ligne le(s) document(s) concernant l'état actuel de votre inscription :

- Certificat d'inscription
- Relevé intégral d'inscription
- Carte consulaire
- Certificat de radiation.

> **À noter**
> Vous pouvez également demander ces documents pour les enfants mineurs rattachés à votre dossier.
Porter plainte pour un rançongiciel ou ransomware (THESEE)

Si vous êtres victime d'un rançongiciel et que vous êtes majeur, vous pouvez porter plainte sur THESEE.

## Qu'est-ce que le rançongiciel ?

Le rançongiciel (ou ransomware) est une infraction.

Il s'agit d'un logiciel malveillant qui chiffre tout ou partie d'un système informatique (exemple : ordinateur, téléphone, tablette, serveur) ou de vos fichiers et qui exige le paiement d'une somme d'argent en échange d'une clé de déchiffrement, vous permettant de pouvoir y accéder de nouveau.

## À quelles conditions est-il possible de déposer plainte ?

Pour que vous puissiez déposer plainte sur ce téléservice, **une demande d'argent doit avoir été effectuée**. Il n'est **pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu**.

> **Attention**
> Seuls les **majeurs** peuvent déposer plainte sur le téléservice THESEE. Les **mineurs** peuvent uniquement effectuer un signalement.

Votre plainte doit être la plus complète possible afin que les enquêteurs puissent identifier l'auteur de l'infraction. Vous pouvez la compléter dans un **délai de 6 ans** à compter de la commission des faits. Le complément de plainte peut être effectué par le biais de THESEE.

## Quelles sont les conséquences du dépôt de plainte sur THESEE ?

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

## Comment déposer plainte sur THESEE ?

Ce téléservice peut être utilisé si vous êtes un **particulier** de nationalité **française ou étrangère**.

Vous pouvez déposer plainte **uniquement en votre nom propre** et **en indiquant votre identité**.

Vous devez obligatoirement vous authentifier avec FranceConnect.

> **Attention**
> Seules les personnes qui n’ont pas la possibilité d’utiliser FranceConnect (exemple : touristes étrangers) peuvent utiliser un compte Service Public.
Porter plainte pour piratage d'une boîte mail ou d'un compte de réseau social (THESEE)

Le piratage d'un compte de messagerie peut faire l'objet d'une plainte sur le téléservice THESEE.

## Qu'est-ce que le piratage d'une boîte mail ou d'un compte de réseau social ?

Pirater votre messagerie électronique ou votre profil sur un réseau social consiste, pour un individu malveillant, à en prendre le contrôle dans le but de se faire passer pour vous et d'inviter vos contacts à vous remettre de l'argent.

Il peut également s'agir du cas dans lequel un individu prend le contrôle de votre boîte mail ou de votre compte de réseau social et vous demande une rançon pour que vous puissiez l'utiliser de nouveau.

Dans les 2 cas, l'auteur du piratage commet une infraction.

## À quelles conditions est-il possible de déposer plainte ?

2 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez porter plainte depuis ce téléservice :

- Votre boîte mail ou votre profil sur un réseau social doit avoir été** piraté******
- Une** demande d'argent **doit avoir été faite depuis votre compte. Vous devez préciser la somme réclamée. Néanmoins, il n'est **pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu**.

Si aucune demande d'argent n'a été faite, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.

> **Attention**
> Seuls les majeurs peuvent déposer plainte sur le téléservice THESEE. Les mineurs peuvent uniquement effectuer un signalement.

Votre plainte doit être la plus complète possible afin que les enquêteurs puissent identifier l'auteur de l'infraction. Vous pouvez la compléter dans un **délai de 6 ans** à compter de la commission des faits. Le complément de plainte peut être effectué par le biais de THESEE.

## Quelles sont les conséquence du dépôt de plainte sur THESEE ?

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

## Comment déposer plainte sur THESEE ?

Ce téléservice peut être utilisé si vous êtes un **particulier** de nationalité **française ou étrangère**.

Vous pouvez déposer plainte **uniquement en votre nom propre** et **en indiquant votre identité**.

Vous devez obligatoirement vous authentifier avec FranceConnect.

> **Attention**
> Seules les personnes qui n’ont pas la possibilité d’utiliser FranceConnect (exemple : touristes étrangers) peuvent utiliser un compte Service Public.
Signaler une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE)

Toute personne (majeure ou mineure) peut signaler une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne via THESEE

Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), **quelle que soit sa nationalité**.

Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

## Qu'est-ce qu'une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne ?

L'escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne est une infraction.

Cela consiste, pour un individu malveillant, à aborder une personne sur un service de communication en ligne et à lui exprimer des sentiments amoureux ou amicaux dans le but de lui soutirer de l'argent sous différents prétextes (exemple : dettes médicales, bancaires, etc.).

Si la victime refuse de donner de l'argent, l'auteur des faits insiste en la faisant chanter (par exemple, l'auteur peut menacer de diffuser des photos ou des vidéos intimes que la victime lui aurait communiquées).

## Quelles sont les conditions pour faire un signalement sur THESEE ?

3 conditions cumulatives doivent être réunies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice :

- La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur des faits
- L'auteur doit vous avoir fait chanter
- Une demande d'argent doit avoir été effectuée. **Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.**

## Quelles sont les conséquences d'un tel signalement ?

Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

> **À savoir**
> Si vous avez déjà déposé plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une bridage de gendarmerie, vous pouvez également faire un signalement sur THESEE.
Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE

L'escroquerie à la petite annonce de vente est une infraction qui peut faire l'objet d'une plainte sur THESEE.

## Qu'est-ce que l'escroquerie à la petite annonce ?

L'escroquerie à la petite annonce est une infraction.

Il s'agit, pour un individu malveillant (personne physique ou morale), de poster une offre de vente d'un bien (exemple : produits électroménagers, vêtements, véhicules, etc.) alors qu'il sait que ce bien n'existe pas ou qu'il n'est pas conforme à l'annonce.

Le faux vendeur est responsable même s'il utilise un site internet servant d'intermédiaire entre les personnes (exemple : Leboncoin, Ebay, Vinted, etc.)

## À quelles conditions est-il possible de déposer plainte ?

Vous pouvez déposer plainte sur ce téléservice si :

- Vous n'avez jamais reçu votre commande et que vous ne parvenez pas à contacter le vendeur

- Vous n'avez jamais rencontré l'auteur des faits. La relation doit être virtuelle
- Le vendeur vous a demandé de l'argent. Vous devez donc préciser la somme qui vous a été réclamée. Néanmoins, **il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu**

Si ces 3 conditions ne sont pas réunies, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.

> **Attention**
> Seuls les majeurs peuvent déposer plainte sur le téléservice THESEE. Les mineurs peuvent uniquement effectuer un signalement.

Votre plainte doit être la plus complète possible afin que les enquêteurs puissent identifier l'auteur de l'infraction. Vous pouvez la compléter dans un **délai de 6 ans** à compter de la commission des faits. Le complément de plainte peut être effectué par le biais de THESEE.

## Quelles sont les conséquences du dépôt de plainte sur THESEE ?

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

## Comment déposer plainte sur THESEE ?

Ce téléservice peut être utilisé si vous êtes un **particulier** de nationalité **française ou étrangère**.

Vous pouvez déposer plainte **uniquement en votre nom propre** et **en indiquant votre identité**.

Vous devez obligatoirement vous authentifier avec FranceConnect.

> **Attention**
> Seules les personnes qui n’ont pas la possibilité d’utiliser FranceConnect (exemple : touristes étrangers) peuvent utiliser un compte Service Public.
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Permet de connaître la zone géographique (A, Abis, B, C) à laquelle appartient le logement concerné.

Ce simulateur permet de connaître la zone (A, Abis, B1, B2 ou C) dont dépend le logement concerné.

Cette zone détermine notamment les éléments suivants :

- Revenu maximum pour avoir droit à un logement social (HLM)
- Revenu maximum pour avoir droit au prêt à taux zéro (PTZ) ou au prêt d'accession sociale (PAS)
- Droit à une réduction d'impôt (dispositifs Duflot/Pinel) pour un bailleur (bail d'habitation)
Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin

Monsieur Madame le Maire, Je vous informe que je souhaite exercer un recours aux fins de l'annulation de votre décision référence du date accordant une autorisation d'urbanisme à mon voisin, M./Mme nom, sur le terrain situé adresse pour les raisons suivantes préciser les motifs sur lesquels repose la demande de retrait du permis de construire, d'aménager ou de démolir. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Signature

Monsieur Madame le Maire,

Je vous informe que je souhaite exercer un recours aux fins de l'annulation de votre décision référence du date accordant une autorisation d'urbanisme à mon voisin, M./Mme nom, sur le terrain situé adresse pour les raisons suivantes préciser les motifs sur lesquels repose la demande de retrait du permis de construire, d'aménager ou de démolir.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

*Signature*
Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour Talent "salarié en mission"

Permet de renseigner des informations relatives au contrat de travail d'un salarié étranger dans le cadre de l'obtention d'une carte de séjour Passeport Talent "salarié en mission".

Permet de renseigner des informations relatives au contrat de travail d'un salarié étranger dans le cadre de l'obtention d'une carte de séjour Passeport Talent "salarié en mission".
Éléments du ou des contrats de travail justifiant la demande d'une carte de séjour Talent "Profession artistique et culturelle"

Permet de renseigner des informations relatives au contrat de travail d'un salarié étranger dans le cadre de l'obtention d'une carte de séjour Passeport Talent "Profession artistique et culturelle".

Permet de renseigner des informations relatives au contrat de travail d'un salarié étranger dans le cadre de l'obtention d'une carte de séjour Passeport Talent "Profession artistique et culturelle".
Notification d'un détachement de courte durée (inférieur ou égal à 90 jours) dans le cadre d'une mobilité en France

Permet de déclarer le détachement d'un salarié étranger dans le cadre d'une mobilité en France de courte durée.

Permet de déclarer le détachement d'un salarié étranger dans le cadre d'une mobilité en France de courte durée.
Éléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour "salarié détaché ICT"

Permet de renseigner des informations relatives au contrat de travail d'un salarié étranger dans le cadre d'une mobilité en France de courte durée.

Permet de renseigner des informations relatives au contrat de travail d'un salarié étranger dans le cadre d'une mobilité en France de courte durée.
Effectuer une pré-demande de Pacs

Téléservice disponible en français uniquement. Permet de préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne dans certaines communes. La démarche est gratuite. À savoir : Si votre commune de Pacs n’est pas reliée au service en ligne, vous pouvez remplir les documents en ligne, puis les télécharger et les imprimer pour les déposer à la mairie.

Téléservice disponible en français uniquement.

Permet de préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne dans certaines communes.

La démarche est gratuite.

> **À savoir**
> Si votre commune de Pacs n’est pas reliée au service en ligne, vous pouvez remplir les documents en ligne, puis les télécharger et les imprimer pour les déposer à la mairie.
Feuille de soins - Pharmacien (spécimen)

Modèle de formulaire mis en ligne pour information. Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par votre médecin (exceptée télétransmission Vitale). Le formulaire contient une notice n°50652#05.

Modèle de formulaire mis en ligne pour information. Pour votre démarche, vous devez utiliser le **formulaire original** remis par votre médecin (exceptée télétransmission Vitale).

Le formulaire contient une notice n°50652#05.
Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite

Vous pouvez choisir d'utiliser tout ou partie des points acquis de votre compte professionnel de prévention pour obtenir gratuitement une majoration de votre durée d'assurance pour la retraite. Ainsi, vous obtiendrez l'attribution de trimestre(s) supplémentaire(s).

Vous pouvez choisir d'utiliser tout ou partie des points acquis de votre compte professionnel de prévention pour obtenir gratuitement une majoration de votre durée d'assurance pour la retraite.

Ainsi, vous obtiendrez l'attribution de trimestre(s) supplémentaire(s).