Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)

Le TAJ est un fichier de police judiciaire qui recense notamment des informations sur des personnes mises en cause et des victimes dans les affaires pénales

Qu’est-ce que le Taj ? Il s’agit d’un fichier de police judiciaire utilisé lors d’enquêtes judiciaires (recherche d’auteurs d'infractions), administratives (par exemple, recrutement à un emploi sensible) et de certaines enquêtes de renseignement. Il contient des informations sur des personnes mises en cause, victimes ou recherchées. Les personnes inscrites au Taj peuvent solliciter la communication des données qui les concernent, leur rectification et leur effacement. Voici les informations à connaître.

## À quoi sert le Taj ?

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le Taj sert à faciliter la constatation d’une infraction, le rassemblement des preuves de cette infraction et la recherche de son auteur (et/ou un complice).

Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies dans les situations suivantes :

- Enquêtes ou instruction pour un crime, un délit ou certaines contraventions de 5e classe (contraventions qui sanctionnent un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique ou une atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État)
- Recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante.

> **À savoir**
> Le Taj est également utilisé dans le cadre d'enquêtes administratives, notamment pour un recrutement à certains postes (exemple : agent de la SNCF ou de la RATP). Il peut également servir dans le cadre d’une procédure de naturalisation française.

## Qui est inscrit au Taj ?

Le Taj contient des informations sur les personnes suivantes :

- Personnes mises en cause comme **auteurs ou complices** d'un crime, d'un délit ou de certaines contraventions de 5e classe (par exemple, les violences ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours, la dégradation d’un bien appartenant à un tiers, le port d’un uniforme représentant une ancienne organisation criminelle)
- Victimes de ces infractions
- Personnes faisant l'objet d'une enquête ou d’une instruction pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante.

## Quelles informations personnelles sont enregistrées dans le Taj ?

Les données personnelles enregistrées sur le Taj dépendent du statut de la personne inscrite sur ce fichier :

### Personne mise en cause comme auteur ou complice d'une infraction

- Identité (nom, prénoms, sexe, etc.)
- Surnoms, alias
- Date et lieu de naissance
- Situation familiale
- Filiation
- Nationalité
- Adresses postales
- Adresses mail
- Numéros de téléphone
- Profession
- État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
- Signalement
- Photo du visage de face et autres photos

> **Attention**
> Il est **impossible** de s’opposer à l’enregistrement de ses données personnelles dans le Taj.

### Victime d'une infraction

- Identité (nom, prénoms, sexe, etc.)
- Date et lieu de naissance
- Situation familiale
- Nationalité
- Adresses postales
- Adresses mail
- Numéros de téléphone
- Profession
- État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)

### Personne liée à la recherche de la cause suspecte d'un décès ou d'une disparition

- Identité (nom, prénoms, sexe, etc.)
- Date et lieu de naissance
- Situation familiale
- Nationalité
- Adresses postales
- Adresses mail
- Numéros de téléphone
- Profession
- État de la personne
- Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)
- Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autres photos

> **À savoir**
> **D'autres informations** sont enregistrées, notamment les faits commis, les objets de l'enquête, les dates et lieux de l'infraction, les moyens utilisés par l’auteur des faits pour commettre l’infraction, etc.

## Quelles autorités peuvent accéder au Taj ?

Les autorités qui peuvent accéder au Taj dépendent de la nature de la procédure qui a entraîné une inscription dans ce fichier :

### Procédure judiciaire

Les personnes suivantes, **individuellement désignées et spécialement habilitées**, peuvent **avoir accès** au Taj de manière plus ou moins étendue :

- Agent de police nationale
- Militaire de la gendarmerie nationale
- Agent de l’Office national anti-fraude (Onaf)
- Magistrats du parquet
- Agent de services judiciaires chargés d’informer le *magistrat référent Taj *des décisions de justice entraînant une mise à jour ou un effacement des données enregistrées dans ce fichier
- Magistrat et les agents des services judiciaires chargés du Taj.

> **À noter**
> Les agents des services de douanes judiciaires, des services fiscaux et les inspecteurs de l’environnement (exemple : agent de l'Office français de la biodiversité) peuvent également accéder aux informations enregistrées dans le Taj.

Les informations peuvent être **communiquées** aux personnes et services suivants :

- Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire
- Juge d’instruction
- Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire (par exemple, Interpol)
- Service de police étranger.

### Enquête administrative

Les personnes suivantes, **individuellement désignées et spécialement habilitées**, peuvent **accéder** au Taj :

- Personnel de la police et de la gendarmerie
- Agent des services de renseignement
- Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)
- Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)
- Personnel de la préfecture
- Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps).

Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Les informations peuvent être **communiquées** aux services suivants :

- Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire (par exemple, Interpol)
- Service de police étranger.

## Comment accéder aux données enregistrées dans le Taj ?

Pour accéder aux informations conservées au Taj, la personne inscrite dans ce fichier peut adresser une **demande écrite** au ministère de l’Intérieur.

> **À noter**
> La demande doit être transmise par courrier postal (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception).

La personne concernée doit préciser que sa demande porte sur le fichier Taj. Elle doit également joindre une copie **recto/verso** de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).

Le ministère de l’intérieur dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.

Si la demande est rejetée ou qu’elle n’a pas reçu de réponse, la personne inscrite au Taj peut former un recours auprès de la Cnil.

Ce recours peut être effectué en ligne ou par courrier postal.

### En ligne

Pour former un recours auprès de la Cnil, la personne inscrite dans un fichier de police (Taj, FPR, etc.) peut utiliser un service en ligne :

Avant de faire un recours en ligne, la personne inscrite au Taj doit préparer les documents suivants :

- Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)

- Demande transmise au ministère de l’Intérieur

- Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)

- Tout document permettant de justifier le recours.

La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.

### Par courrier postal

Le recours doit être adressé à la Cnil.

Dans ce recours, la personne inscrite dans un fichier de police doit préciser les éléments suivants :

- Nom du fichier concerné ou des fichiers concernés (Taj, FPR, etc.)
- Son adresse postale.

Par ailleurs, le recours doit être accompagné des documents suivants :

- Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)

- Demande transmise au ministère de l’Intérieur

- Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)

- Tout document permettant de justifier le recours.

La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité de votre dossier, ce délai peut être plus long.

## Comment demander la rectification des données enregistrées au Taj ?

La manière de solliciter la rectification des informations enregistrées au Taj dépend du statut de la personne qui fait la demande.

> **À savoir**
> Préalablement à toute demande de rectification, il est préférable d’avoir sollicité un accès aux informations figurant au Taj.

### Personne mise en cause pour une infraction

La demande de rectification des données conservées au Taj doit être adressée au **procureur de la République du lieu où s’est déroulée l’affaire** qui a entraîné l’inscription au fichier. Elle doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.

La personne concernée doit préciser que sa demande porte sur le fichier Taj. Il faut également qu’elle joigne une copie recto/verso de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).

Le procureur de la République doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. La personne ayant fait la demande en est informée par lettre recommandée.

En l’absence de réponse ou en cas de rejet de sa demande, la personne inscrite au Taj peut faire un recours **argumenté** auprès du **président de la chambre de l’instruction** dont dépend le procureur de la République préalablement saisi.

> **Attention**
> Ce recours peut être effectué dans un **délai d’un mois **suivant la décision du procureur.

Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.

> **À savoir**
> Lorsque **l’affaire s’est déroulée dans plusieurs départements**, la demande d’effacement peut également être adressée au *magistrat référent TAJ*.

En savoir plus sur la demande de rectification ou d’effacement au magistrat référent TAJ

La demande peut être transmise au *magistrat référent Taj*, par **courrier postal.**

Le *magistrat référent Taj* a 2 mois pour répondre.

En l’absence de réponse ou en cas de rejet de sa demande, la personne inscrite au Taj peut faire un recours **argumenté** auprès du **président de la chambre de l’instruction** de la Cour d’appel de Paris.

> **Attention**
> Ce recours peut être effectué dans un **délai d’un mois **suivant la décision du procureur.

Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.

### Victime d’une infraction

La demande de rectification des données conservées dans le Taj doit être adressée **au ministère de l’Intérieur**, par courrier postal (de préférence par courrier RAR).

Dans son courrier, la personne concernée doit préciser que sa demande porte sur le fichier TAJ. Elle doit également joindre une copie recto/verso de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).

Le ministère de l’Intérieur doit répondre dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En l’absence de réponse dans ce délai ou si la demande est rejetée, la personne inscrite au Taj (ou la personne qui la représente) peut saisir la Cnil. Le recours est effectué en ligne ou par courrier postal.

#### En ligne

Pour former un recours auprès de la Cnil, la personne inscrite dans un fichier de police (Taj, FPR, etc.) peut utiliser un service en ligne :

Avant de faire un recours en ligne, la personne inscrite au Taj doit préparer les documents suivants :

- Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)

- Demande transmise au ministère de l’Intérieur

- Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)

- Tout document permettant de justifier le recours.

La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.

#### Par courrier postal

Le recours doit être adressé à la Cnil.

Dans ce recours, la personne inscrite dans un fichier de police doit préciser les éléments suivants :

- Nom du fichier concerné ou des fichiers concernés (Taj, FPR, etc.)
- Son adresse postale.

Par ailleurs, le recours doit être accompagné des documents suivants :

- Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)

- Demande transmise au ministère de l’Intérieur

- Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)

- Tout document permettant de justifier le recours.

La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité de votre dossier, ce délai peut être plus long.

## Combien de temps sont conservées les données dans le Taj ?

La durée de conservation des données enregistrées au Taj dépend du statut de la personne inscrite dans ce fichier.

### Personne mise en cause pour une infraction

Les données enregistrées au Taj y sont conservées plus au moins longtemps en fonction de l’âge de la personne mise en cause :

#### Personne majeure

##### Durées initiales de conservation des données dans le Taj

En principe, la durée de conservation des données enregistrées au Taj est de **20 ans**.

Cette durée peut être réduite à **5 ans** pour certains délits et contraventions de 5e classe.

> **Exemple**
> - Homicide involontaire et blessures involontaires
> - Vol
> - Violences ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours
> - Dégradation d’un bien appartenant à une autre personne.

Cette durée peut être portée à 40 ans pour plusieurs infractions (empoisonnement, meurtre, torture et actes de barbarie, agression sexuelle, viol, proxénétisme, etc.).

##### Effacement des données à l’initiative du procureur de la République

En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont **automatiquement** effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, la personne inscrite au Taj en est informée.

En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

#### Personne mineure

##### Durées initiales de conservation des données dans le Taj

En principe, la durée de conservation est de **5 ans**.

Cette durée peut être portée à :

- 10 ans pour certains délits (par exemple, l’achat de drogues)
- 20 ans pour les délits les plus graves et certains crimes (par exemple, un vol en bande organisée ou un meurtre).

##### Effacement des données à l’initiative du procureur de la République

En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont **automatiquement** effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, la personne inscrite au Taj en est informée.

En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

### Personne victime d'une infraction

La durée de conservation des données enregistrées au Taj est de **15 ans**.

### Personne liée à la recherche des causes d'un décès, de blessures graves ou d'une disparition suspecte

Les données inscrites au Taj sont conservées jusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou de délit écartée).

## Peut-on demander l’effacement des données enregistrées au Taj ?

Les conditions et la procédure pour demander l’effacement des données conservées dans le Taj dépendent du statut de la personne inscrite dans ce fichier.

> **À savoir**
> Préalablement à toute demande d’effacement, il est préférable d’avoir sollicité un accès aux informations figurant au Taj.

### Personne mise en cause pour une infraction

#### Conditions pour demander l’effacement des données enregistrées au Taj

Si le procureur de la République n’a pas ordonné l’effacement des données inscrites Taj, la personne mise en cause a la possibilité d’en faire la demande dans les cas suivants :

- Elle a bénéficié d’une décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive
- Elle a bénéficié d’une dispense de peine
- Elle a bénéficié d’un non-lieu
- L’affaire a été classée sans suite
- Il n’existe plus de mention sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire.

#### Procédure de demande d’effacement des données enregistrées au Taj

La demande d’effacement des données conservées dans le Taj doit être faite au **procureur de la République** du lieu où s’est déroulée l’affaire qui a entraîné l’inscription dans ce fichier.

La demande doit être transmise par **lettre recommandée avec accusé de réception**. La personne mise en cause doit préciser que sa demande porte sur le fichier TAJ.

Le procureur de la République doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. La personne à l’origine de la demande en est informée par lettre recommandée.

En l’absence de réponse ou en cas de rejet de la demande, le mis en cause peut faire un recours **argumenté** dans un **délai d’un mois **suivant la décision du procureur. Ce recours doit être transmis au **président de la** chambre de l’instruction dont dépend le procureur de la République préalablement saisi.

Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.

> **À savoir**
> La demande peut également être adressée au *magistrat référent Taj* si l’affaire s’est déroulée dans plusieurs départements.

En savoir plus sur la demande de rectification ou d’effacement au magistrat référent TAJ

La demande peut être transmise au *magistrat référent Taj*, par **courrier postal.**

Le *magistrat référent Taj* a 2 mois pour répondre.

En l’absence de réponse ou en cas de rejet de sa demande, la personne inscrite au Taj peut faire un recours **argumenté** auprès du **président de la chambre de l’instruction** de la Cour d’appel de Paris.

> **Attention**
> Ce recours peut être effectué dans un **délai d’un mois **suivant la décision du procureur.

Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.

### Victime d’une infraction

Une fois l’auteur des faits définitivement condamné, la **victime d’une infraction** peut demander l’effacement des données qui la concerne.

La demande d’effacement des données conservées dans le Taj doit être adressée **au ministère de l’Intérieur**, par courrier postal (de préférence par courrier RAR).

Dans son courrier, la personne concernée doit préciser que sa demande porte sur le fichier TAJ. Il faut également qu’elle joigne une copie recto/verso de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).

Le ministère de l’Intérieur doit répondre dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En l’absence de réponse dans ce délai ou si la demande est rejetée, la personne inscrite au Taj peut saisir la Cnil en ligne ou par courrier postal.

#### En ligne

Pour former un recours auprès de la Cnil, la personne inscrite dans un fichier de police (Taj, FPR, etc.) peut utiliser un service en ligne :

Avant de faire un recours en ligne, la personne inscrite au Taj doit préparer les documents suivants :

- Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)

- Demande transmise au ministère de l’Intérieur

- Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)

- Tout document permettant de justifier le recours.

La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.

#### Par courrier postal

Le recours doit être adressé à la Cnil.

Dans ce recours, la personne inscrite dans un fichier de police doit préciser les éléments suivants :

- Nom du fichier concerné ou des fichiers concernés (Taj, FPR, etc.)
- Son adresse postale.

Par ailleurs, le recours doit être accompagné des documents suivants :

- Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)

- Demande transmise au ministère de l’Intérieur

- Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)

- Tout document permettant de justifier le recours.

La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité de votre dossier, ce délai peut être plus long.