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Démarche pour informer France Travail du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission

L'employeur a proposé à un salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à la suite d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat de mission, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire. Depuis le 1^er janvier 2024, l'employeur, qui a fait la proposition de CDI, doit informer France Travail du refus du salarié. Ce refus est susceptible, sous certaines conditions, de priver le salarié du bénéfice de l'allocation chômage. Pour permettre à l'opérateur France Travail d'étudier la demande d'allocation chômage de la personne concernée, l'employeur doit compléter ce formulaire.

L'employeur a proposé à un salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à la suite d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat de mission, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire.

Depuis le 1er janvier 2024, l'employeur, qui a fait la proposition de CDI, doit informer France Travail du refus du salarié.

Ce refus est susceptible, sous certaines conditions, de priver le salarié du bénéfice de l'allocation chômage.

Pour permettre à l'opérateur France Travail d'étudier la demande d'allocation chômage de la personne concernée, l'employeur doit compléter ce formulaire.
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .

L'usage de ce service est personnel et son accès est sécurité. Vous devez créer un compte avec vos identifiants MDPH ou avec France Connect.

Le téléservice est disponible uniquement en français.

La démarche est gratuite.

Pour toute demande de prestation, vous devez obligatoirement scanner les justificatifs suivants :

- Certificat médical de moins de 1 an
- Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France)
- Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant)
- Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique

D'autres justificatifs peuvent être réclamés en fonction de votre demande. La nature de ces justificatifs est précisée au moment d'effectuer la démarche en ligne.

La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Saisir le médiateur de l'Assurance maladie depuis votre compte ameli

Vous pouvez vous laisser guider par le chatbot de l’Assurance Maladie après l’avoir interrogé sur « contacter le médiateur ».

Vous pouvez vous laisser guider par le chatbot de l’Assurance Maladie après l’avoir interrogé sur « *contacter le médiateur* ».
Demander en ligne le remplacement du permis de conduire au format « pliant rose 3 volets » par un permis au format « carte de crédit »

Ce téléservice permet de faire une demande de remplacement du permis de conduire pliant 3 volets « rose cartonné ». Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. La démarche est gratuite, excepté les frais de photo d'identité. Préparez les éléments suivants pour faire la démarche : - Justificatif d'identité - Justificatif de domicile - Photo-signature numérique. Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il vous est proposé, à la fin de la démarche, de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature. - Permis à remplacer - Si nécessaire, formulaire de l'avis médical cerfa n°14880 (demande de catégorie du groupe lourd, suite à une intervention chirurgicale ou si le titre est soumis à avis médical) Étapes à suivre : 1/ Se connecter ou créer un compte ANTS 2/ Cliquer sur "Nouvelle demande" 3/ Choisir le motif de votre demande : "Je demande la fabrication d'un titre de permis de conduire" 4/ Compléter les rubriques suivantes, ajouter les justificatifs demandés et la photo (code e-photo obtenu auprès d'un photographe habilité ANTS ou envoi par courrier) 5/ Confirmer la démarche 6/ Suivre son avancement dans votre espace ANTS.

Ce téléservice permet de faire une demande de **remplacement** du **permis de conduire pliant 3 volets « rose cartonné »**.

Accessible avec FranceConnect ou avec vos **identifiants ANTS**. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

La démarche est **gratuite**, excepté les frais de photo d'identité.

**Préparez les éléments suivants** pour faire la démarche :

- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Photo-signature numérique. Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il vous est proposé, à la fin de la démarche, de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature.
- Permis à remplacer
- Si nécessaire, formulaire de l'avis médical cerfa n°14880 (demande de catégorie du groupe lourd, suite à une intervention chirurgicale ou si le titre est soumis à avis médical)

**Étapes à suivre** :

1/ Se connecter ou créer un compte ANTS

2/ Cliquer sur "Nouvelle demande"

3/ Choisir le motif de votre demande :

"Je demande la **fabrication d'un titre de permis de conduire**"

4/ Compléter les rubriques suivantes, ajouter les justificatifs demandés et la photo (code e-photo obtenu auprès d'un photographe habilité ANTS ou envoi par courrier)

5/ Confirmer la démarche

6/ Suivre son avancement dans votre espace ANTS.
Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de détérioration

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Accessible avec FranceConnect ou avec vos **identifiants ANTS**. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Ce téléservice permet de faire une demande de permis de conduire en cas de **détérioration**.

Préparez les éléments suivants pour faire la démarche :

- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Photo-signature numérique. Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il vous est proposé, à la fin de la démarche, de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature.
- Permis de conduire détérioré
- Si nécessaire, formulaire de l'avis médical cerfa n°14880 (demande de catégorie du groupe lourd, suite à une intervention chirurgicale ou si le titre est soumis à avis médical)

La démarche est gratuite, excepté les frais de photo d'identité.
Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de changement d'état civil

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Accessible avec FranceConnect ou avec vos **identifiants ANTS**. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Ce téléservice permet de faire une demande de permis de conduire **en cas de changement d'état civil**.

Préparez les éléments suivants pour faire la démarche :

- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Photo-signature numérique. Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il vous est proposé, à la fin de la démarche, de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature
- Jugement de divorce ou justificatif du changement de l'état-civil
- Si nécessaire, formulaire de l'avis médical cerfa n°14880 (demande de catégorie du groupe lourd, suite à une intervention chirurgicale ou si le titre de conduite est soumis à avis médical).

La démarche est gratuite, excepté les frais de photo d'identité.
Demander en ligne un nouveau permis de conduire à la suite d'une régularisation médicale

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Accessible avec FranceConnect ou avec vos **identifiants ANTS**. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Ce téléservice permet de faire une demande de permis de conduire à la suite d'une régularisation médicale :

- Suite à un accident de la vie (maladie ou handicap), vous devez effectuer des démarches auprès d'un médecin agréé et/ou d'un examinateur du permis de conduire afin de confirmer votre aptitude à la conduite
- Suite à une amélioration de votre état de santé, vous souhaitez mettre à jour votre permis de conduire

Préparez les éléments suivants pour faire la démarche :

- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Photo-signature numérique. Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il vous est proposé, à la fin de la démarche, de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature.
- Permis de conduire actuel
- Formulaire de l'avis médical Cerfa n°14880

La démarche est gratuite, excepté les frais de photo d'identité.
Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) - MSA

Permet à une personne qui souhaite arrêter temporairement son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé de percevoir une allocation.

Permet à une personne qui souhaite arrêter temporairement son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé de percevoir une allocation.
Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

Soyez guidé vers le simulateur ou l’information qui vous correspond, en fonction de votre situation et de vos spécificités. Vous pourrez obtenir des informations et/ou une estimation précise de vos aides et allocations potentielles, selon votre situation : - Je commence un emploi salarié - Je perds / je quitte un emploi salarié (y compris si j'ai plusieurs emplois en même temps) - Je veux suivre une formation - Je veux créer ou reprendre une entreprise - Je cesse mon activité d’indépendant.

Soyez guidé vers le simulateur ou l’information qui vous correspond, en fonction de votre situation et de vos spécificités.

Vous pourrez obtenir des informations et/ou une estimation précise de vos aides et allocations potentielles, selon votre situation :

- Je commence un emploi salarié
- Je perds / je quitte un emploi salarié (y compris si j'ai plusieurs emplois en même temps)
- Je veux suivre une formation
- Je veux créer ou reprendre une entreprise
- Je cesse mon activité d’indépendant.
Icad - Espace détenteur

Ce service vous permet d'accéder à tout moment aux informations liées à votre chat, chien ou furet et aux démarches spécifiques aux détenteurs d'animaux : mise à jour de vos coordonnées, déclaration de perte ou de vol ou d'animal retrouvé, déclaration de décès d'un animal.

Ce service vous permet d'accéder à tout moment aux informations liées à votre chat, chien ou furet et aux démarches spécifiques aux détenteurs d'animaux : mise à jour de vos coordonnées, déclaration de perte ou de vol ou d'animal retrouvé, déclaration de décès d'un animal.
Itinériz : liste des ZFE et simulation de trajets

Le site Itinériz, financé par des certificats d'économie de l'énergie permet d'accéder à : - L'ensemble des caractéristiques des zones à faibles émissions (ZFE) existantes : territoire et véhicules concernés, dérogations, etc. - Un simulateur de trajet permettant de s'assurer de l'autorisation à circuler de son véhicule.

Le site **Itinériz**, financé par des certificats d'économie de l'énergie permet d'accéder à :

- L'ensemble des caractéristiques des zones à faibles émissions (ZFE) existantes : territoire et véhicules concernés, dérogations, etc.
- Un simulateur de trajet permettant de s'assurer de l'autorisation à circuler de son véhicule.
Trouver une aide pour financer la formation au permis de conduire

Saisissez le nom de votre commune ou le code postal pour trouver les aides financières proches de chez vous. Vérifiez votre éligibilité car la plupart des aides financières au permis de conduire sont destinées aux  moins de 25 ans.

Saisissez le nom de votre commune ou le code postal pour trouver les aides financières proches de chez vous.

Vérifiez votre éligibilité car la plupart des aides financières au permis de conduire sont destinées aux  moins de 25 ans.
MaPrimeRénov' : attestation d'exclusivité CEE - Rénovation d'ampleur (Anah)

Permet d'attester que vous réservez à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) l'enregistrement des certificats d'économie d'énergie (CEE) pour le bénéficie de MaPrimeRénov' Parcours accompagné

Permet d'attester que vous réservez à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) l'enregistrement des certificats d'économie d'énergie (CEE) pour le bénéficie de MaPrimeRénov' Parcours accompagné
MaPrimeRénov' : attestation CEE - Rénovation d'ampleur (Anah)

Permet de reconnaître être informé que, en cas d’octroi d’une aide MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, l’Anah dispose d’un droit d’exclusivité pour l’enregistrement des certificats d’économies d’énergie (CEE) générés par le projet de travaux subventionné. Permet également de s'engager à ne pas permettre l’enregistrement des CEE par soi-même ou un tiers.

Permet de reconnaître être informé que, en cas d’octroi d’une aide MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, l’Anah dispose d’un droit d’exclusivité pour l’enregistrement des certificats d’économies d’énergie (CEE) générés par le projet de travaux subventionné. Permet également de s'engager à ne pas permettre l’enregistrement des CEE par soi-même ou un tiers.
MaPrimeRénov' : attestation de travaux - demande de paiement de prime post-travaux (Anah)

Permet à l’entreprise ayant réalisé les travaux de certifier sur l’honneur qu’elle a pris connaissance de l’audit énergétique et que les travaux respectent les prescriptions de l’audit énergétique pour atteindre la performance indiquée. Permet également à l’entreprise de certifier qu’elle dispose du signe de qualité RGE pour les travaux qu’elle réalise.

Permet à l’entreprise ayant réalisé les travaux de certifier sur l’honneur qu’elle a pris connaissance de l’audit énergétique et que les travaux respectent les prescriptions de l’audit énergétique pour atteindre la performance indiquée. Permet également à l’entreprise de certifier qu’elle dispose du signe de qualité RGE pour les travaux qu’elle réalise.
MaPrimeRénov' : part de l'activité prévisionnelle de la structure et le nombre de personne consacré à temps plein ou partiel (Anah)

Modèle de pièce justificative pour la demande d’agrément Mon Accompagnateur Rénov’

Modèle de pièce justificative pour la demande d’agrément Mon Accompagnateur Rénov’
MaPrimeRénov' : attestation sur l’honneur du propriétaire bailleur dans le cadre d’un dépôt de dossier de demande de prime (Anah)

Permet au propriétaire bailleur d'attester sur l’honneur qu'un dépôt de dossier MaPrimeRénov' a été effectué

Permet au propriétaire bailleur d'attester sur l’honneur qu'un dépôt de dossier MaPrimeRénov' a été effectué
MaPrimeRénov' : désignation d’un représentant unique dans le cadre de la demande de prime sur un bien en indivision (Anah)

Permet de désigner un représentant unique dans le cadre d’une demande de MaPrimeRénov' portant sur un bien en indivision

Permet de désigner un représentant unique dans le cadre d’une demande de MaPrimeRénov' portant sur un bien en indivision
MaPrimeRénov' : mandat administratif pour la constitution de la demande de prime et sa demande de paiement et mandat financier pour la perception de la prime - Propriétaire occupant et bailleur (Anah)

Permet de désigner un mandataire pour effectuer les démarches relatives à MaPrimeRénov’

Permet de désigner un mandataire pour effectuer les démarches relatives à MaPrimeRénov’
Communes ou groupement de communes : demande de travaux effectués d'office (Anah)

Permet à une commune ou un groupement de communes de demander une subvention à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour la réalisation de travaux d'office

Permet à une commune ou un groupement de communes de demander une subvention à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour la réalisation de travaux d'office
Propriétaire bailleur et occupant : autoréhabilitation - charte d'engagement et fiche de synthèse (Anah)

Charte d'engagement relative à la démarche d'auto-réhabilitation à l'initiative du propriétaire bailleur ou occupant

Charte d'engagement relative à la démarche d'auto-réhabilitation à l'initiative du propriétaire bailleur ou occupant
Demande d'autorisation de travail au titre des métiers en tension (formulaire)

À utiliser par tout salarié étranger (hors UE, EEE et Suisse) résidant en France et souhaitant un titre de séjour au titre des métiers en tension.

À utiliser par tout salarié étranger (hors UE, EEE et Suisse) résidant en France et souhaitant un titre de séjour au titre des métiers en tension.
Consulter en ligne les informations de votre véhicule sur la plateforme « HistoVec »

Permet de consulter gratuitement l'historique administratif de votre véhicule enregistré dans le système d'Immatriculation des véhicules (S​I​V​). Vous avez notamment accès à l’historique des contrôles techniques de votre véhicule.

Permet de consulter gratuitement l'historique administratif de votre véhicule enregistré dans le système d'Immatriculation des véhicules (S​I​V​).

Vous avez notamment accès à l’historique des contrôles techniques de votre véhicule.
Demande de légalisation internationale

Formulaire à utiliser pour faire une demande de légalisation d’un acte public français dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises. L’acte public français doit être destiné à être présenté auprès d'une autorité étrangère.

Formulaire à utiliser pour faire une demande de légalisation d’un acte public français dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises. L’acte public français doit être destiné à être présenté auprès d'une autorité étrangère.
Demande de médaille d'honneur départementale, régionale ou communale

Permet de faire une demande pour obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale ou communale. Attention : Cette démarche en ligne est possible dans tous les départements sauf dans les départements suivants : - Hautes-Alpes (05) - Côte d'Or (21) - Lozère (48) - Savoie (73) - Saint-Pierre-et-Miquelon (915) - Polynésie Française - Nouvelle-Calédonie

Permet de faire une demande pour obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale ou communale.

> **Attention**
> Cette démarche en ligne est possible dans tous les départements **sauf dans les départements suivant**s :
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> - Hautes-Alpes (05)
> - Côte d'Or (21)
> - Lozère (48)
> - Savoie (73)
> - Saint-Pierre-et-Miquelon (915)
> - Polynésie Française
> - Nouvelle-Calédonie
Savoir si le Défenseur des droits est compétent pour votre problème

Permet de vérifier si le Défenseur des droits est compétent pour votre problème.

Permet de vérifier si le Défenseur des droits est compétent pour votre problème.

Si vous pensez que certains de vos droits ne sont pas respectés, les juristes du Défenseur des droits peuvent vous aider.
Mon Accompagnateur Rénov' : méthodologie proposée pour l’accompagnement des ménages dans le cadre de l'agrément

Présente la méthodologie pour l'accompagnement des ménages dans le cadre de l'agrément Mon Accompagnateur Rénov'

Présente la méthodologie pour l'accompagnement des ménages dans le cadre de l'agrément Mon Accompagnateur Rénov'
Mon Accompagnateur Rénov' : système qualité et contrôle interne de la structure candidate à l'agrément

Permet au candidat à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ de démontrer la mise en place d'un système qualité et contrôle interne respectant une stricte neutralité vis-à-vis des entreprises et des technologies recommandées

Permet au candidat à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ de démontrer la mise en place d'un système qualité et contrôle interne respectant une stricte neutralité vis-à-vis des entreprises et des technologies recommandées
Mon Accompagnateur Rénov' : attestation d’engagement de transmission du rapport annuel d'activité (dans le cadre de la demande d'agrément) – Personne morale

Permet d'attester de la fourniture du rapport annuel d'activité justifiant notamment du respect des conditions d'indépendance dans le cadre de la demande Mon Accompagnateur Rénov' (personne morale)

Permet d'attester de la fourniture du rapport annuel d'activité justifiant notamment du respect des conditions d'indépendance dans le cadre de la demande Mon Accompagnateur Rénov' (personne morale)
Mon Accompagnateur Rénov' : attestation d’engagement de transmission du rapport annuel d'activité (dans le cadre de la demande d'agrément) – Personne physique

Permet d'attester de la fourniture du rapport annuel d'activité justifiant notamment du respect des conditions d'indépendance dans le cadre de la demande Mon Accompagnateur Rénov' (personne physique)

Permet d'attester de la fourniture du rapport annuel d'activité justifiant notamment du respect des conditions d'indépendance dans le cadre de la demande Mon Accompagnateur Rénov' (personne physique)
Mon Accompagnateur Rénov' : liste des périmètres d’intervention demandés et des implantations territoriales (demande d'agrément)

Permet de déclarer le périmètre d'intervention infra-départemental, départemental, régional, ou national dans le cadre de la demande d'agrément Mon Accompagnateur Rénov '

Permet de déclarer le périmètre d'intervention infra-départemental, départemental, régional, ou national dans le cadre de la demande d'agrément Mon Accompagnateur Rénov '
Mon Accompagnateur Rénov' : attestation d’engagement de suivi du plan de formation complémentaire aux compétences requises et cohérent avec les missions de l'accompagnateur – Personne morale

Permet d'attester du suivi du plan de formation complémentaire aux compétences requises pour l’octroi de l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ (personne morale)

Permet d'attester du suivi du plan de formation complémentaire aux compétences requises pour l’octroi de l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ (personne morale)
Mon Accompagnateur Rénov' : attestation d’engagement de suivi du plan de formation complémentaire aux compétences requises et cohérent avec les missions de l'accompagnateur – Personne physique

Permet d'attester du suivi du plan de formation complémentaire aux compétences requises pour l’octroi de l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ (personne physique)

Permet d'attester du suivi du plan de formation complémentaire aux compétences requises pour l’octroi de l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ (personne physique)
Mon Accompagnateur Rénov' : attestation sur l’honneur de non-condamnation et de situation – Personne morale

Permet à la structure candidate (personne morale) à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ d'attester n’avoir pas fait l’objet d'une des condamnations ou situations listées dans le formulaire

Permet à la structure candidate (personne morale) à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ d'attester n’avoir pas fait l’objet d'une des condamnations ou situations listées dans le formulaire
Mon Accompagnateur Rénov' : attestation sur l’honneur de non-condamnation et de situation – Personne physique

Permet au candidat (personne physique) à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ d'attester n’avoir pas fait l’objet d'une des condamnations ou situations listées dans le formulaire

Permet au candidat (personne physique) à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ d'attester n’avoir pas fait l’objet d'une des condamnations ou situations listées dans le formulaire