yssf-io/service-public huggingface dataset:
Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ?

Un parent peut demander à inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune que celle où il réside.

**Oui**, vous pouvez demander à inscrire votre enfant dans l'école publique d'une autre commune que celle où vous résidez.

Les démarches sont différentes selon le **motif** pour lequel vous faites la demande.

## Choix de la famille

Vous pouvez inscrire votre enfant dans l'école d'une commune différente de celle où vous habitez.

Pour cela, vous devez **d'abord** obtenir l'accord du **maire de votre commune de résidence**.

Vous devez respecter cette démarche même si l'école de l'autre commune est plus proche de votre domicile.

Vous devez **ensuite **obtenir l'accord du **maire de la commune où vous souhaitez l'inscrire**. Cet accord dépend également des places disponibles dans l'école.

Vous devez **enfin** inscrire votre enfant auprès de la **direction de l'école**.

## Absence d'école dans la commune de résidence

En l'absence d'école dans votre commune de résidence, vous pouvez inscrire votre enfant dans l'école d'une commune proche** sans l'accord préalable** du maire de votre commune de résidence.

Vous devez **d'abord** inscrire votre enfant auprès de la **mairie de la commune d’accueil**.

Vous devez **ensuite** finaliser l'inscription auprès de la **direction de l'école**.

## Absence de cantine ou de garderie dans l'école de la commune de résidence

Si vous habitez dans une commune dont l'école n'assure pas de services de restauration ou de garderie, vous pouvez inscrire votre enfant dans l'école d'une autre commune.

Vous **n'avez pas** à obtenir l'accord du maire de votre commune de résidence.

Toutefois, vous devez **impérativement** exercer une **activité professionnelle**.****

## Nécessité en raison de l'état de santé de l'enfant

Si votre enfant nécessite une hospitalisation fréquente ou des soins prolongés dans une autre commune que celle où vous résidez, vous pouvez l'inscrire dans la commune où se déroulent l'hospitalisation ou les soins.

Vous n'avez **pas besoin **d'obtenir l'accord du maire de votre commune de résidence.

Vous devez **d'abord** inscrire votre enfant auprès de la **mairie de la commune d'accueil**.

Vous devez **ensuite** finaliser l'inscription auprès de la **direction de l'école**.

## Scolarisation d'une fratrie

Vous pouvez inscrire votre enfant dans une école d'une autre commune si son frère ou sa sœur y est déjà inscrit la même année scolaire.

L'accord préalable du maire de votre commune de résidence n'est **pas nécessaire.**
Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?

Un arrêté préfectoral peut obliger propriétaires ou syndicats des copropriétaires d'un immeuble en copropriété à faire un ravalement de façade périodiquement.

Le ravalement est une **remise en état** des **murs extérieurs** des immeubles et des **éléments apparents** des **façades** tels que les menuiseries extérieures (fenêtres, volets, persiennes) ou la ferronnerie.

La **périodicité** d’un ravalement dépend de l'**existence** ou non d'un arrêté préfectoral.

En effet, **dans certaines communes**, un arrêté préfectoral peut **obliger** les **propriétaires d'immeuble** (ou **syndicats des copropriétaires** lorsque l'immeuble est en copropriété) à faire réaliser un ravalement de façade à une **fréquence régulière**. Cela concerne notamment Paris, Lyon, Nantes.

Il faut se renseigner auprès du **service de l'urbanisme** de la mairie (ou consulter son site internet) pour savoir si l'on est concerné par cette obligation.

## Existence d'un arrêté préfectoral

Le ravalement doit être réalisé **au moins 1 fois tous les 10 ans**.

Entre les ravalements, les façades doivent rester en bon état de propreté. Cette exigence peut impliquer des interventions intermédiaires, telles que des réparations ponctuelles, un nettoyage ou des travaux localisés visant à prévenir toute dégradation.

Le ravalement est imposé par le maire, par voie d’injonction. Cette décision doit être motivée et tient compte de l’état de l’immeuble ainsi que de son insertion dans l’environnement urbain.

> **À savoir**
> Lorsque l'immeuble est en copropriété, **les frais** de ravalement **sont répartis** entre les copropriétaires selon leurs tantièmes.

Si le ravalement de façade n'est pas fait dans un **délai de 6 mois** à partir de l’injonction, le maire peut exiger du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires qu'il réalise ce ravalement dans un délai **d'au maximum 1 an**.

Sans action du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires dans ce délai, le maire peut demander au président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, l’autorisation de faire procéder le ravalement de façade **à leur place**** et à leurs frais.**

Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires risque également **une amende** de 3 750 €.

## Absence d'arrêté préfectoral

Dans les communes non visées par un arrêté préfectoral, **aucune périodicité** n’est prévue pour faire réaliser le ravalement de façade.
Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ?

Les données sur la qualité de l'eau du robinet dans votre ville sont disponibles sur internet, en mairie et sur votre facture d'eau.

Les données sur la qualité de l'eau du robinet sont **publiques**.

Vous pouvez consulter les **résultats** de la qualité de l'eau du robinet dans **chaque ville** en consultant le site internet du ministère chargé de la santé :

Les résultats sont **régulièrement actualisés**.

Vous pouvez également **contacter votre mairie** pour connaître les résultats des derniers contrôles sanitaires de l'eau du robinet dans votre ville.

Les résultats sont aussi affichés dans votre mairie. Ils sont consultables sur son site internet.

> **À noter**
> Une note de synthèse sur la qualité de l'eau du robinet est jointe annuellement à **votre facture d'eau**. Si vous habitez un immeuble en copropriété, adressez-vous au syndic de copropriété qui est destinataire de la facture d'eau et donc de ces informations. Votre demande d'information auprès du syndic peut être faite par tous moyens.
Peut-on passer sur le terrain de son voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ?

Oui, à la condition d'obtenir l'accord de votre voisin. Sinon, il faut faire un recours auprès du juge pour obtenir un droit de passage temporaire.

**Oui**, vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin pour réaliser des travaux chez vous. C’est ce que l’on appelle la *servitude de tour d’échelle*. Ce droit de passage permet d’accéder temporairement au terrain voisin pour effectuer des travaux indispensables sur votre bien. Ce droit n’est pas prévu par la loi, il relève de la jurisprudence et des règles d’usage (pratiques anciennes et reconnues).

Vous pouvez accéder au terrain de votre voisin si vous respectez les 3 conditions suivantes :

- Vous n’avez **pas d’autre moyen** pour réaliser vos travaux depuis votre propriété
- Vos travaux sont **indispensables**, qu’il s’agisse d’entretien, de réparation, de sécurité ou de travaux imposés par la réglementation ou une décision de justice
- Votre intervention est **temporaire**, **limitée dans le temps** et réalisée avec une **emprise proportionnée**, c’est-à-dire que l’occupation du terrain doit être réduite au strict nécessaire.

**Avant toute intervention**, vous devez obtenir l’accord de votre voisin.

Cet accord doit être formalisé par écrit, en précisant les points suivants :

- Durée des travaux
- Dates et heures de passage
- Assiette de passage (largeur, emplacement, échafaudage, ...)
- Modes de remise en état.

Il est possible de prévoir une **indemnité d’occupation** pour compenser le trouble de jouissance. Son montant est libre.

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

Ce courrier doit être envoyé à votre voisin, de préférence, par lettre recommandée avec avis de réception.

**Si votre voisin refuse **ou si vous n'obtenez pas de réponse, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution.

> **Attention**
> Cette démarche est **obligatoire** avant de faire un recours auprès du tribunal.

**Si aucun accord n’est trouvé**, vous devez faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de votre bien.

Le juge peut autoriser le passage uniquement dans les cas suivants :

- **Aucune autre solution technique** ne permet de réaliser les travaux
- Une autre solution existe, mais elle est excessivement **complexe** ou **disproportionnée**.
Vaccination : diphtérie, tétanos, poliomyélite (DTP)

Le caractère obligatoire ou non de la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) dépend notamment de l'âge du patient.

La vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est-elle obligatoire ou recommandée ? Cela dépend de l'âge et de la situation de la personne. Ces règles s'appliquent pour toute personne résidant en France quelle que soit sa nationalité. Nous faisons le point sur la réglementation.

## Quel est le calendrier des vaccinations contre la DTP ?

> **Attention**
> La primo-vaccination (2 injections suivies d'un rappel) est **obligatoire** pour tous les enfants nés à compter du 1er janvier 2018.

Vaccins obligatoires et rappels (obligatoires ou recommandés) fixés par le calendrier vaccinal

Vaccin

Injection obligatoire

Rappel obligatoire

Rappels recommandés

Diphtérie

- 1re injection à 2 mois

- 2e injection à 4 mois

À 11 mois

- À 6 ans

- Entre 11 et 13 ans

- À 25 ans

- À 45 ans

- À 65 ans

- Puis tous les 10 ans

Tétanos

- 1re injection à 2 mois

- 2e injection à 4 mois

À 11 mois

- À 6 ans

- Entre 11 et 13 ans

- À 25 ans

- À 45 ans

- À 65 ans

- Puis tous les 10 ans

Poliomyélite

- 1re injection à 2 mois

- 2e injection à 4 mois

À 11 mois

- À 6 ans

- Entre 11 et 13 ans

- À 25 ans

- À 45 ans

- À 65 ans

- Puis tous les 10 ans

> **À noter**
> L'ensemble des rappels à l'âge de 6 ans et de 11-13 ans contre la DTP et la coqueluche sont indispensables pour conférer une protection à long terme.

## Quel est le coût des vaccinations contre la DTP ?

Le vaccin est acheté en pharmacie.

L'achat des vaccins contre la DTP est **remboursé**, sur prescription médicale, à 65 % par la Sécurité sociale.

> **À savoir**
> La part restante est habituellement prise en charge par les organismes complémentaires (mutuelle).

L'injection du vaccin est :

- Remboursée à 70 % par la Sécurité sociale si c'est le médecin ou la sage-femme qui vous vaccine lors d'une consultation
- Remboursée à 60 % par la Sécurité sociale si elle est réalisée par une infirmière
- Gratuite dans un établissement public de santé.

> **À noter**
> L'injection du vaccin peut être prise en charge à 100 % pour les personnes atteintes de certaines affections de longue durée.

## Quelles sont les sanctions en l'absence de vaccination contre la DTP ?

La personne qui exerce l'autorité parentale (les parents généralement) doit s'assurer que son enfant est à jour des vaccins obligatoires.

Un parent qui ne respecte pas ses obligations légales au point de compromettre la santé de son enfant mineur est puni de :

- 2 ans d'emprisonnement

- Et de 30 000 € d'amende.

## Comment signaler un effet indésirable à la suite d'une vaccination contre la DTP ?

Si vous constatez un effet indésirable sur l'état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail "Signalement santé " :
Salarié du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?

Non, la réglementation du code du travail n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe.

**Non**, la réglementation du code du travail n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe.

## Qu'est-ce qu'une prime d'ancienneté ?

La prime d’ancienneté est une rémunération versée au salarié, en complément de son salaire, en échange de son effort fourni sur une certaine période.

L'ancienneté est prise en compte à partir de la date du premier jour de travail dans l’entreprise.

Le salarié peut percevoir une prime d'ancienneté dans l'une des conditions suivantes :

- Soit elle est prévue par la convention collective ou l'accord d'entreprise
- Soit si elle est prévue par le contrat de travail
- Soit par un usage.

Rappel

Le versement d'une prime d'ancienneté n'est pas imposé par la loi.

## Qui perçoit la prime d'ancienneté ?

L'ensemble du personnel de l'entreprise doit pouvoir bénéficier de la prime d'ancienneté si elle est prévue. La prime d'ancienneté ne doit pas être réservée à quelques salariés.

Si le paiement de la prime d'ancienneté est dû au salarié et que l'employeur refuse de la verser, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits.

> **À noter**
> L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il peut donc percevoir une prime d'ancienneté, si elle est prévue dans le contrat d'apprentissage et selon son temps de présence dans l'entreprise.

## Quel est le montant de la la prime d'ancienneté ?

Le montant de la prime est lié à un barème spécifique mis en place dans l'entreprise et est progressif selon l'ancienneté du salarié.

Le calcul de la prime d'ancienneté peut être effectué en fonction :

- d'un montant forfaitaire

- ou d'un pourcentage de votre salaire de base
- ou d'un pourcentage de votre salaire brut total
- ou d'un pourcentage du salaire minimal conventionnel s'appliquant dans l'entreprise.

Un simulateur est disponible :

> **À noter**
> En cas de** travail à temps partiel**, le montant de la prime d'ancienneté est proportionnel au temps de travail prévu dans le contrat de travail.****.

Cette prime s'ajoute au salaire de base et son montant doit figurer distinctement sur la fiche de paie.

> **À noter**
> La prime d'ancienneté est soumise**** aux cotisations sociales.

## Quand est versée la prime d'ancienneté ?

La prime d'ancienneté peut être versée chaque mois ou en une fois en fin d'année.
Calendrier des vaccinations

Le calendrier des vaccinations pour 2024 concerne les personnes qui vivent en France. Certaines vaccinations sont obligatoires, d'autres recommandées.

Vous vous posez des questions liées au calendrier des vaccinations ? Ce calendrier concerne les personnes qui vivent en France quelle que soit leur nationalité. Certaines vaccinations sont obligatoires, d'autres sont recommandées. Des règles spécifiques s'appliquent notamment pour certaines personnes exposées à un risque particulier. Nous vous exposons les règles à connaître.

## Qu'est-ce que le calendrier vaccinal ?

Le calendrier vaccinal indique les informations suivantes :

- Vaccinations (obligatoires et recommandées) pour les personnes résidant en France, en fonction de leur âge
- Recommandations générales et particulières pour les personnes présentant des risques importants du fait de leur état de santé ou d'une exposition plus forte
- Rythme des injections.

Il est **actualisé chaque année **par le ministère en charge de la santé.

## Quelles sont les personnes concernées par le calendrier des vaccinations ?

La vaccination est destinée à tous et à tout âge (bébé, enfant, adulte).

Il peut y avoir des contre-indications à la vaccination (exemples : contre-indications médicales, fièvre).

Le professionnel de santé décide, selon la situation de son patient, si la vaccination peut être réalisée.

> **À savoir**
> Une **campagne de vaccination contre le chikungunya** est actuellement en cours **à Mayotte** auprès de personnes **présentant au moins une comorbidité.**

## Comment connaître les vaccinations prévues par le calendrier ?

Le ministère de la santé a mis en ligne un calendrier simplifié des vaccinations.

Ce calendrier met en avant notamment :

- Les vaccinations obligatoires pour les nourissons
- La fréquence d'injection des vaccins
- Des précisions pour chacun des vaccins.

## Comment savoir si on est à jour des vaccinations ?

Vous pouvez prendre conseil auprès d’un professionnel de santé : médecin, pharmacien, infirmière ou sage-femme (si vous êtes une femme enceinte ou si vous venez d’accoucher).

De plus, sur le site du ministère de la santé, il est possible de :

- Consulter le calendrier des vaccinations ou une carte simplifiée
- Voir les vaccinations recommandées selon votre âge et selon votre état de santé.

## Que faire en cas de retard dans ses vaccinations ?

Le rattrapage vaccinal concerne les personnes qui n’ont plus fait de rappels depuis longtemps ou qui ignorent où en sont leurs vaccinations (exemple : leur carnet de vaccination est inexistant).

Dans ces cas, le rattrapage vaccinal correspond à un nouveau calendrier de vaccination établi par le médecin. Il peut concerner un ou plusieurs vaccins à la fois.

> **À savoir**
> Pour éviter les erreurs, il est nécessaire de tenir à jour son carnet de vaccination et de respecter les échéances du calendrier vaccinal.

## Comment signaler un effet indésirable suite à une vaccination ?

Si vous constatez un effet indésirable sur l'état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail "Signalement santé " :
Quelle est la durée d'activité minimale pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé d'un salarié ?

Avec la protection universelle maladie (Puma), seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte pour le remboursement des frais de santé.

Les salariés n'ont pas à justifier d'une durée d'activité minimale pour prétendre au remboursement des **frais de santé (maladie et maternité).**

En effet, les salariés ont droit au remboursement des frais de santé en cas de maladie ou de maternité du seul fait de leur activité professionnelle.
Une femme garde-t-elle son nom de famille en se mariant ("nom de jeune fille") ?

Une femme garde son nom de famille en se mariant ("nom de jeune fille"). Toutefois, chaque époux peut utiliser le nom de son conjoint comme nom d'usage.

Oui, en se mariant, une femme garde son nom de famille, c'est-à-dire **le nom inscrit sur son acte de naissance**.

Le mariage est **sans effet** sur le nom des époux : chacun conserve son nom de famille. Ce nom restera toujours inscrit sur ses papiers.

> **À savoir**
> Le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom comme nom d'usage.
Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?

L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est une des garanties permettant à la banque d'être payée en cas de non-remboursement du crédit immobilier.

Depuis 2022, l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers remplace le *privilège du prêteur de deniers*, qui ne peut plus être inscrit.

L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers peut être utilisée par la banque, lorsqu'elle vous accorde un crédit immobilier.

Elle peut servir à garantir l'achat d'un bien existant (maison, appartement, terrain), **mais pas** le financement de travaux, ni un achat en l'état futur d'achèvement (Véfa).

Elle permet à la banque de faire vendre votre bien, si vous ne remboursez pas votre crédit.

> **À savoir**
> La banque n'a pas besoin d'obtenir votre consentement pour avoir recours à ce type d'hypothèque.

L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers doit être inscrite par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). C'est à vous d'en payer les frais.

L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.

L'inscription prend fin **automatiquement** (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.

Si vous voulez obtenir une levée d'hypothèque **avant ce délai**, vous devez la réclamer.

Vous aurez alors des frais de mainlevée à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.
Peut-on faire lever une hypothèque ?

Oui, il est possible de faire lever une hypothèque. La mainlevée peut intervenir sur accord du prêteur et de l'emprunteur, ou sur décision du juge.

Oui, il est possible de lever l'hypothèque sur un bien immobilier.

Cette demande est nécessaire lorsque vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

- Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalité
- Lorsque vous vendez votre bien avant la fin de l'inscription de l'hypothèque, dont la durée correspond la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 an
- Parfois, lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec un autre organisme financier.

**La demande de mainlevée** d'hypothèque peut se faire **en accord avec votre organisme financier**, ou, **si aucun accord n'est possible, sur décision de justice**.

> **À savoir**
> L'inscription de l'hypothèque prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.

## 1. En cas d'accord avec l'organisme financier

Cet accord doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique fait par un notaire.

Les frais de cet acte sont à votre charge.

Le notaire présente cet *acte de mainlevée* au service de publicité foncière concerné.

Ce service radie alors *l'inscription hypothécaire*.

## 2. En cas de désaccord : demande au tribunal

Lorsque votre organisme financier refuse la mainlevée, vous devez demander une *hypothèque judiciaire*.

Pour cela, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l'hypothèque.

Le tribunal judiciaire décide alors d'autoriser ou non la levée de l'hypothèque.
Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?

Une hypothèque prend fin automatiquement 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit.

L'hypothèque est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.

L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.

Si vous voulez obtenir une levée d'hypothèque **avant ce délai**, vous devez la réclamer.

Vous aurez alors des frais de mainlevée à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.