Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France

Le permis de conduire étranger (hors Europe) est valable 1 an en France. Au-delà, il doit être échangé contre un permis français. La demande se fait en ligne.

**Vous vous installez en France** et vous vous demandez si vous pouvez **conduire avec votre permis étranger** ? Un permis de conduire délivré par un pays non européen (à l'exception d'un permis britannique délivré avant 2021) est **valable pendant 1 an** à partir de l'acquisition de la résidence normale en France. **L'échange contre un permis français** est **obligatoire** pour pouvoir **conduire plus longtemps**. Cette page vous indique les règles à connaître et comment faire pour échanger votre permis.

## Qui doit échanger un permis de conduire obtenu dans un pays non européen ?

Les règles sont différentes selon que vous êtes étudiant ou dans une autre situation :

### Vous êtes étudiant

Si vous êtes étudiant étranger et avez un titre de séjour étudiant, vous n'avez **pas besoin de demander l'échange** de votre permis de conduire.

Vous pouvez conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études.

### Vous êtes dans une autre situation

Les règles sont différentes selon que vous avez un permis de conduire britannique ou pas :

#### Vous avez un permis de conduire britannique

##### Permis délivré avant 2021

Vous n'avez **pas besoin de demander l'échange** de votre permis britannique contre un permis français.

Votre permis britannique est reconnu en France tant qu'il est en cours de validité.

L'échange de votre permis britannique délivré avant 2021 contre un permis français est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

- Votre permis n'est plus valide
- Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
- Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
- Votre permis a été volé
- Vous avez perdu votre permis
- Votre permis est détérioré.

##### Permis délivré en 2021 et après

Vous devez **demander l'échange** de votre permis britannique contre un permis français.

#### Vous êtes dans une autre situation

**Vous devez demander l'échange** de votre permis de conduire non européen contre un permis français **si vous vous installez en France**.

En effet, un permis délivré par un pays non européen est **valable uniquement pendant 1 an **à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

> **À savoir**
> La démarche est différente si vous êtes de retour en France après une expatriation et que vous souhaitez récupérer votre permis de conduire français. Dans ce cas, vous devez demander le rétablissement de vos droits à conduire français.

## Quel permis de conduire étranger peut être échangé ?

Un **simulateur** indique les pays hors Europe (UE/EEE) dont les permis de conduire nationaux peuvent être échangés contre un permis français :

Votre permis de conduire étranger doit remplir les **conditions suivantes** :

- Avoir été délivré par un pays dont la catégorie de permis de conduire concernée peut être échangée contre un permis français. L’échange contre un permis français n’est possible que pour les permis de conduire étrangers **de catégorie équivalente** et qui sont **délivrés dans des conditions d’exigence conformes aux normes françaises**. Par exemple, un permis B étranger présentant des restrictions importantes (horaires limités de conduite, nombre limité de passagers, etc.) ne peut pas être échangé contre une permis B français.
- Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en France
- Être en cours de validité
- Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si la traduction est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.

Si ces conditions ne sont pas remplies, vous devez passer l'examen du permis de conduire en France.

> **À savoir**
> Il n'est pas possible d'obtenir le permis moto A par échange. Un permis moto A2 vous est délivré et vous devrez suivre une formation au bout de 2 ans pour obtenir le permis A.

## Quelles sont les conditions à remplir pour échanger un permis de conduire étranger ?

Vous devez respecter les conditions suivantes :

- Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis
- Avoir votre résidence normale en France
- Avoir un titre de séjour en cours de validité si vous n'êtes ni européen ni français
- Avoir réussi l'examen du permis lorsque vous aviez votre résidence normale dans le pays de délivrance du permis
- Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
- Avoir passé, si nécessaire, un examen médical d'aptitude à la conduite. Par exemple, si votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.
- Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire dans le pays de délivrance du permis
- Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre pays, par une annulation ou une invalidation de votre droit de conduire.

## Dans quel délai demander l'échange d'un permis de conduire étranger ?

Le délai pour demander l'échange de permis varie selon si vous avez la nationalité française, d'un pays européen ou d'un autre pays :

### Vous êtes étranger (primo arrivant régulier)

Vous avez un **délai d'1 an **à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France pour demander l'échange du permis de conduire obtenu à l'étranger (hors EEE).

Personne étrangère arrivée en France en situation régulière et pour la 1re fois afin d'y séjourner durablement

#### Vous avez un 1er titre de séjour

Vous devez demander l'échange de votre permis **moins d'1 an après la date de remise de votre titre**.

> **À noter**
> Le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.

#### Vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour

Vous devez demander l'échange de votre permis moins d'1 an après l'une des 2 dates suivantes :

- la date de validation du visa au moyen du téléservice,
- ou la date de la vignette apposée par l'Ofii sur le 1er visa long séjour valant titre de séjour.

> **À noter**
> Le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.

#### Vous avez un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale (Ofpra)

Vous devez demander l'échange **moins d'1 an après la date de remise du récépissé** de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour.

Le titre de séjour valant autorisation de séjour doit indiquer l'une des mentions suivantes :

- “Reconnu réfugié”
- Ou “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire”
- Ou “a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride”.

> **À noter**
> Le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.

### Vous êtes européen (EEE, Andorre, Monaco, Suisse)

Vous devez demander l'échange de votre permis **à partir du 6e mois de séjour en France et avant le 18e mois**.

### Vous êtes Français

Vous devez demander l'échange de votre permis **moins d'1 an après votre établissement en France**.

## Comment faire la demande d'échange d'un permis de conduire étranger ?

La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS :

Vous avez besoin des documents suivants, **photographiés** ou **numérisés**.

Toutefois, le service instructeur peut demander les **originaux** si nécessaire.

De plus, des **documents complémentaires** peuvent être demandés selon votre situation :

### Vous êtes étranger

Préparez les documents suivants :

- Image couleur recto verso du permis de conduire original
- Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport)
- Code photo et signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.
- Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.
- Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger.
  Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.
- Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical.

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur habilité.

### Vous êtes étranger bénéficiant d'une protection internationale (Ofpra)

Vous êtes dans cette situation si vous êtes reconnu réfugié, admis au bénéfice de la protection subsidiaire ou si vous avez le statut d'apatride.

Préparez les documents suivants :

- Image couleur recto verso du permis de conduire original
- Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français.
  La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger.
  Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport)
- Code photo et signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.
- Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical.

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur habilité.

### Vous êtes européen

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :

- Image couleur recto verso du permis de conduire original
- Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Code photo et signature numérique.Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- Attestation des droits à conduire de** moins de 6 mois** à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.
- Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France
- Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande
- Justificatif de la date d'arrivée en France. Par exemple, ticket d'embarquement, affiliation à la sécurité sociale.
- Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans l’État étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail...
- Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical.

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agrée.

### Vous êtes Français

Préparez les documents suivants :

- Image couleur recto verso du permis de conduire original
- Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Code photo et signature numérique.Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- Attestation des droits à conduire de** moins de 6 mois** à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.
- Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France
- Justificatif de la date de retour en France. Par exemple, attestation de radiation des registres consulaires, inscription France Travail (anciennement Pôle emploi), contrat de travail, attestation sécurité sociale.
- Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.
- Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical.

- Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus : certificat individuel de participation (CIP) à la JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation administrative délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-à-vis du service national.

## L'échange d'un permis de conduire étranger est-il payant ?

La démarche est **gratuite**.

## Peut-on conduire en attendant l'échange du permis de conduire étranger ?

**Pendant l'instruction de votre demande**, vous pouvez **conduire** car vous conservez votre permis de conduire. Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.

**À la fin de l'instruction**, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation). Vous êtes **contacté par SMS et mail**. Le mail explique comment **envoyer l'original de votre permis de conduire** en courrier recommandé.

Lorsque le service instructeur reçoit l'original de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l'ANTS une **attestation de dépôt sécurisée (ADS)**. L'ADS est valable **4 mois**. Cette attestation vous **permet de conduire en France en attendant de recevoir votre permis français**, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

## Comment suivre où en est la demande de permis de conduire ?

Un **service en ligne** permet de suivre votre demande de permis de conduire :

Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

### Expédition du permis de conduire

Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié **par Lettre suivie. **Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres.

L’adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être **la plus complète possible**. Votre **boite aux lettres** doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

### Suivi de l'envoi du permis de conduire

À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter **environ 15 jours** pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).

À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un **mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier**. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.

### En cas de non réception du permis de conduire

Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

## Quelle est la durée de validité du permis de conduire ?

La **date de délivrance** indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

À partir de cette date, le permis est valable **15 ans**.

Toutefois, **la durée de validité du permis est différente** dans les 2 cas suivants :

- En cas **d'affection médicale** nécessitant une restriction
- Pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

> **À savoir**
> Si le permis d’origine est un permis probatoire, le permis français obtenu en échange est également un permis probatoire et l'ancienneté du permis probatoire étranger est prise en compte.