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Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior) dans le secteur agricole

Le CDD « senior » dans le secteur agricole facilite le retour à l’emploi à ceux qui manquent 8 trimestres de cotisation pour la retraite.

Le contrat à durée déterminée (CDD) dit *senior* dans le secteur agricole vise à faciliter le retour à l'emploi pour ceux qui justifient manquer d’au moins 8 trimestres de cotisations pour avoir une retraite à taux plein. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD. Nous faisons un point sur la réglementation.

> **À savoir**
> Depuis le 29 décembre 2025, il n'est **plus possible** de conclure un CDD dit *senior* dans un **autre secteur** que le secteur agricole.

## Quels sont les employeurs concernés par le CDD senior ?

Tout employeur peut conclure un CDD *senior*.

**Cependant**, les employeurs des salariés suivants** ne peuvent pas** recourir à ce contrat :

- ****Les enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés
- ****Les apprentis et stagiaires
- ****Certains administrateurs des groupements de mutualité agricole.

## Dans quels cas l'employeur peut recourir au CDD senior ?

Contrairement à un CDD classique, l'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux (exemples : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent) pour recourir à ce contrat.

Il peut donc utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

## Quels sont les salariés concernés par le CDD senior ?

Vous êtes concerné si vous remplissez les **2 conditions **suivantes :

- Vous êtes demandeur d'emploi********
- Vous justifiez manquer d'au maximum **8** trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

## Quelle est la durée d'un CDD senior ?

La durée du CDD *senior* est de **24 mois maximum** (2 ans).

Le contrat ne peut pas être renouvelé.

## Quelle est la nature du CDD senior ?

Le CDD dit *senior* obéit aux règles d'un CDD classique.

Notamment :

- Forme et contenu
- Droits du salarié
- Prime de précarité.

## Le salarié perçoit-il une prime de précarité à la fin du CDD senior ?

Les salariés embauchés en CDD *senior* bénéficient d’une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de précarité.

Cette indemnité est égale en principe à 10 % de la rémunération brute totale due au salarié.
Un mineur peut-il entrer dans un casino ?

Un mineur, même émancipé, ne peut pas entrer dans un casino, même s'il ne joue pas ou s'il est accompagné d'une personne âgée de plus de 18 ans

**Non.** Un mineur, y compris émancipé, ne peut pas entrer dans un casino, même :

- S'il ne joue pas
- Ou s'il est accompagné d'une personne âgée de plus de 18 ans (y compris un parent).

Le casino doit contrôler systématiquement l'âge de toute personne accédant aux salles de jeux.

C'est pourquoi, il est demandé de présenter une pièce d'identité

Si la personne contrôlée est française, elle peut présenter :

- Une carte nationale d'identité en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de 5 ans
- Un passeport en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de 5 ans)
- Un permis de conduire français en cours de validité.
Un étranger émérite (sportif, entrepreneur…) peut-il être naturalisé ?

La nationalité française peut être accordée à un étranger francophone qui contribue au rayonnement de la France.

La nationalité française peut être accordée à un étranger francophone qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.

Ces 2 conditions sont cumulatives.

Il peut s'agir par exemple d'une personnalité ou d'un chef d'entreprise dont l'action dans ce domaine est reconnue.

Cette procédure est **exceptionnelle** et est **à l'initiative du ministre des affaires étrangères**.
Peut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ?

Un propriétaire peut être contraint d'insonoriser son logement en cas de trouble anormal du voisinage.

Oui, il est possible d'obliger un propriétaire à insonoriser son logement sous certaines conditions.

En copropriété, un propriétaire peut être contraint d’insonoriser son logement dès lors qu’un** trouble anormal du voisinage est établi**.

Ce trouble peut notamment provenir d'une des situations suivantes :

- De la non-conformité de l'isolation acoustique/phonique de l'appartement aux normes applicables
- De nuisances sonores (bruits) qui dépassent la tolérance normale de la vie en collectivité
- De l'usure du revêtement du sol
- D'un changement du revêtement des sols qui entraine une détérioration importante de l'isolation acoustique. Par exemple, les juges ont pu décidé qu'un remplacement de moquette par du carrelage nuisait aux droits des autres copropriétaires en raison de la forte augmentation des bruits d'impact. Attention : si c'est le locataire qui a décidé de changer le revêtement de sol, c'est lui (et non le propriétaire) qui engage sa responsabilité et doit remettre le logement dans son état initial.

> **À noter**
> Un locataire qui subit des nuisances **du fait d'un voisinage trop bruyant** ne peut pas demander à son propriétaire de faire insonoriser le logement qu'il loue. L'insonorisation ne figure pas parmi les critères de décence que le propriétaire doit respecter lorsqu'il loue un logement.
Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ?

Les titres et les diplômes reconnus officiellement comme étant à finalité professionnelle sont enregistrés dans le RNCP.

Il s'agit des titres et diplômes vous permettant d'exercer officiellement une activité professionnelle qualifiée. Ces titres et diplômes à finalité professionnelle sont enregistrés dans le ******répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)**.

## Qu'est-ce qu'un titre ou diplôme à finalité professionnelle ?

Les titres et les diplômes reconnus officiellement comme étant à finalité professionnelle sont **délivrés au nom de l'État**.

Ils prouvent que vous maîtrisez les **compétences**, **aptitudes** et **connaissances** permettant l'exercice d'**activités professionnelles qualifiées**.

Ils sont créés après avis des instances consultatives (commission des titres d'ingénieurs, par exemple) dans lesquelles siègent les organisations représentatives d'employeurs et de salariés.

Il s'agit notamment des diplômes suivants :

- Bac professionnel ou technologique
- Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
- Brevet professionnel (BP)
- Brevet de technicien supérieur (BTS)
- Licence professionnelle
- Diplôme d'ingénieur.

## Comment sont répertoriés les titres et diplômes à finalité professionnelles ?

Les titres et les diplômes à finalité professionnelle sont enregistrés dans le **répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)**.

Les titres et diplômes y sont classés par **domaine d'activité **et par **niveau**.

Le RNCP indique également les éventuelles** conditions particulières** d'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle.

## Que permet la consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ?

La consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) permet aux personnes et entreprises qui le souhaitent de faire les démarches suivantes :

- **Vérifier** si un titre ou un diplôme précis est **à finalité professionnelle**
- **Connaître** les titres ou diplômes professionnels **reconnus dans un secteur ou dans un métier défini**
- **Connaître** tous les titres et diplômes correspondant à un **même niveau de qualification** (du niveau 1 au niveau 8).
Peut-on encore bénéficier des aides à l'adaptation du logement versées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ?

Non, il n'est plus possible de bénéficier de ces aides.

**Non**. Ces aides sont remplacées par MaPrimeAdapt' ou le crédit d'impôt pour les travaux d'équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie.

Certaines caisses de retraite peuvent néanmoins proposer des aides à l'adaptation du logement. Vous devez vous renseigner auprès de votre caisse de retraite.
Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?

Il est possible de ne pas signer un bail minimum de 3 ans pour louer un logement vide du secteur privé sous certaines conditions.

Il est possible de signer un bail d'une durée de moins de 3 ans lorsque **les 2** conditions suivantes sont remplies :

- Le bail est d'au moins 1 an
- Un événement professionnel ou familial justifie cette durée exceptionnelle. Par exemple, le propriétaire va reprendre le logement pour y habiter après sa mise à la retraite ou pour permettre à un de ses enfants de poursuivre ses études.

Le motif qui justifie la durée de bail doit être indiqué dans le bail.

Si ce bail fait suite à un bail de 3 ans qui avait conclu avec le même locataire pour le même logement, le nouveau loyer ne peut pas être supérieur au loyer du précédent bail (sauf révision annuelle).

Durant le bail, le propriétaire doit informer le locataire de la réalisation prochaine de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception, **au moins 2 mois avant**l'échéance du bail.

Si la réalisation de l’événement est retardée, le propriétaire peut proposer le report de l'échéance du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l'échéance initialement prévue du bail.

Un seul report est possible.

> **À savoir**
> Lorsque le motif ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le bail est considéré comme étant un bail de 3 ans.
Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Non, vous ne pouvez pas vous pacser avec un membre de votre famille proche si vous êtes dans un cas d'empêchement au Pacs.

Vous **ne pouvez pas** vous pacser avec une personne à laquelle vous êtes lié par un **lien familial direct**.

L'interdiction s'applique qu'il s'agisse d'un lien de parenté ou d'un lien d'alliance.

Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes :

- Votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère
- Votre fils, votre fille, votre petit-fils ou votre petite-fille
- Votre frère ou votre sœur
- Votre demi-frère ou votre demi-sœur
- Votre oncle ou votre tante
- Votre nièce ou votre neveu
- Votre belle-mère ou votre beau-père
- Votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille.

**Aucune dispense** n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Par contre, **vous pouvez** vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.

Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une **attestation sur l'honneur** de non-parenté et de non-alliance.

Cette attestation figure dans le formulaire suivant :

> **Attention**
> Dans tous les cas, vous ne pouvez pas vous pacser si vous êtes **déjà pacsé ou marié**.
Qu'est-ce que le visa de court séjour "étudiant concours" ?

Le visa "étudiant concours" permet à un étranger de passer un concours ou un entretien d'admission dans un établissement d'enseignement supérieur en France.

Le visa de court séjour *étudiant concours* permet à un étudiant étranger hors Union européenne de venir en France pour passer un concours ou une épreuve d'admission dans un établissement d'enseignement supérieur.

Il autorise la circulation dans tout l'espace Schengen, sauf mention contraire sur la vignette.

> **À noter**
> Ce visa n’est pas ouvert aux ressortissants algériens, aucune disposition concernant le visa étudiant-concours n’étant prévue dans l’accord franco-algérien.

Ce visa est d'une durée maximum de **3 mois**. Il est délivré seulement si le résultat de l'épreuve d'admission est connu dans ce délai.

Vous devez faire la demande auprès des autorités consulaires **françaises** dans votre pays de résidence.

En cas de réussite au concours ou à l'entretien, ce visa vous permettra de demander une carte de séjour étudiant **directement en préfecture.** Vous ne serez pas obligé de retourner dans votre pays pour demander un visa de long séjour.

> **À savoir**
> Pour pouvoir demander cette carte directement en préfecture, vous devez demander un visa de court séjour *étudiant concours* **même si vous êtes **dispensé de visa de court séjour Schengen.

En cas d'échec au concours ou à l'entretien, vous devrez quitter la France.
Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?

Pour transmettre un bien mobilier ou immobilier à 2 bénéficiaires successifs, vous devez désigner les 2 bénéficiaires dans l'acte de donation ou le testament.

**Oui,** vous pouvez transmettre un bien mobilier ou immobilier à deux bénéficiaires successifs. La transmission du bien peut être faite par donation ou legs. Vous devez désigner les 2 bénéficiaires du bien dans l'acte de donation ou le testament. Au décès du 1er bénéficiaire, le bien est transmis au 2nd bénéficiaire. La transmission peut être graduelle ou résiduelle.

## Transmission graduelle

Dans le cas d'une donation ou d'un legs **graduel**, l'acte de donation ou le testament oblige le 1er bénéficiaire** à conserver** les biens transmis. Au moment de son décès, il transmet les biens à un 2nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte.

> **Exemple**
> Pour maintenir des bijoux dans la famille, une mère les lègue à sa fille. Celle-ci devra les conserver et les remettre à ses propres enfants.

## Transmission résiduelle

Dans le cas d'une donation ou d'un legs **résiduel**, l'acte de donation ou le testament n'impose pas au 1er bénéficiaire de conserver les biens.

Il doit **simplement transmettre **ce qu'il en reste à un 2nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte.

> **Exemple**
> Pour garantir un logement à son fils en situation de handicap, un père lui donne un appartement. Le père désigne sa petite-fille comme second bénéficiaire. Le fils en situation de handicap ne peut plus entretenir l'appartement et décide de le vendre. À son décès, la petite-fille n'obtiendra pas la donation de l'appartement.

Les bénéficiaires d'une donation ou d'un legs graduel ou résiduel **n'ont pas obligatoirement de lien de parenté** avec le donateur ou le testateur.

Vous pouvez transmettre **tout type de bien********s** (biens immobiliers, meubles, portefeuille de valeurs mobilières, etc.).

Chaque bien donné ou légué doit être identifié.

Si vous voulez faire un legs graduel ou résiduel, vous devez l'indiquer dans votre testament.

Si vous voulez faire une donation graduelle ou résiduelle, vous devez faire appel à un notaire.

> **À savoir**
> Les droits de mutation dus par le second bénéficiaire dépendent de son lien de parenté avec le défunt. Les droits payés au moment de la première transmission sont pris en compte pour calculer le montant dû.
Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?

Non, le choix du propriétaire est limité. En contrepartie, le propriétaire bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu et d'aides financières aux travaux.

Non, le choix du propriétaire n'est pas entièrement libre. Le locataire doit correspondre à plusieurs critères. Ces critères varient notamment selon le niveau de loyer prévu par la convention signée avec l'Anah (loyer très social, social ou intermédiaire). Nous vous expliquons.

## Qui peut devenir locataire d’un logement conventionné Anah ?

Vous devez choisir un locataire qui fera du logement sa résidence principale.

Mais ce locataire **ne doit pas être une des personnes suivantes** :

- Une personne qui vous est rattachée fiscalement
- Un de vos ascendants ou un de vos descendants
- Une personne occupant déjà le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l'Anah à l'occasion du renouvellement du bail.

> **À savoir**
> Si la convention est conclue entre une société civile immobilière et l'Anah, le locataire ne doit pas être un des associés, ni une personne qui lui est rattachée fiscalement, ni un de ses ascendants ou descendants.

## Quel montant de revenu doit avoir le futur locataire d’un logement conventionné Anah ?

Le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum.

Ce montant maximum varie selon le niveau de loyer prévu par la convention Anah. Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus faible au plus élevé : le loyer très social, le loyer social, et le loyer intermédiaire.

> **À savoir**
> Plus le niveau de loyer prévu par la convention Anah est faible, plus le revenu maximum imposé au locataire est bas, et plus la réduction d’impôt sur le revenu qui vous est accordée est élevée. Cette réduction d'impôt peut être majorée si vous recourez à l'intermédiation locative.

Le revenu maximum imposé au locataire dépend également de la commune où est situé le logement.

Pour connaître ce revenu maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

## Convention à loyer très social : qu’implique la prime de réservation de l’Anah dans le choix du futur locataire ?

Lorsque vous signez une **convention à loyer très social**, vous pouvez** vous engager à choisir** le futur locataire **parmi une liste de candidats fixée par le préfet**. En contrepartie, **vous recevez une *****prime** de réservation*. Son montant varie de 2 000 € à 4 000 €.

Dans ce cas, durant tout la durée de la convention, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet vous adresser une liste de candidats dont le revenu respecte le montant maximum imposé. Vous devez alors choisir le futur locataire parmi ces candidats.

> **À noter**
> - En cas de convention à loyer très social ou à loyer social, le locataire peut obtenir l’aide personnalisée au logement (APL). En général, l'APL vous est versée directement, et vous déduisez son montant du loyer dû par le locataire.
> - En cas de convention à loyer intermédiaire, le locataire peut obtenir l’allocation de logement familiale (ALF) ou l’allocation de logement sociale (ALS).
Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?

Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans enfant.

Le droit de retour légal vous permet de reprendre les biens que vous avez transmis par donation à votre enfant, si celui-ci meurt sans descendants. En effet, vous n'héritez pas automatiquement de votre enfant.

Votre droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de votre enfant décédé (1/4 de la succession pour un parent et 1/4 de la succession pour l'autre parent).

> **À noter**
> vous pouvez aussi fixer une clause de retour conventionnel dans l'acte de donation. Dans ce cas, le droit de retour n'est pas limité : vous pouvez prévoir de récupérer la totalité des biens donnés.

Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s'il a été vendu), vous le récupérez sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de l'actif successoral. Vous devez vous adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés.

> **Exemple**
> Votre fils décède sans enfant. Le montant de son héritage est de 200 000.  €Toutefois, vous lui aviez donné votre résidence secondaire pour une valeur de 160 000 €. Votre fils a vendu cette résidence avant son décès.
>
> À sa succession, vous exercez votre droit de retour légal sur ce bien. Vous recevez donc 100 000 € en droit de retour. Soit la moitié du montant de la succession (1/4 pour un parent, 1/4 pour l'autre parent).

Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.
Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d'activité ?

Non, la prime forfaitaire mensuelle d'activité a été supprimée le 1er septembre 2017.

**Non**, la prime forfaitaire mensuelle d’activité n'est plus attribuée depuis le **1er septembre 2017**.

La prime était destinée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et en reprise d'activité professionnelle.

Les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier de la prime d'activité s'ils en remplissent les conditions.
Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ?

Toutefois, un salarié peut être dispensé d'effectuer une Vip. Les conditions de cette dispense varient selon l'entreprise (travail temporaire ou non).

Lors de l'embauche d'un nouveau salarié, **l'employeur doit organiser**, en principe, **une visite d'embauche** auprès de la médecine du travail.

Cette visite, appelée ***visite d'information et de prévention (Vip)***, doit avoir lieu dans les **3 mois** suivant l'embauche.

Toutefois, un salarié peut être dispensé d'effectuer une Vip.

Les conditions de cette dispense varient selon que le salarié soit embauché par une entreprise de travail temporaire (intérimaire) ou non.

## Cas général

Les conditions de dispense de la Vip diffèrent selon la situation du salarié dans l'entreprise.

### Salarié reconnu travailleur handicapé, invalide, travailleur de nuit ou désigné par le médecin du travail

Lorsque le salarié a bénéficié d'une Vip dans les **3 ans** précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle Vip n'est pas requise dès lors que les **3 conditions** suivantes sont réunies :

- Occupation par le salarié d'un **emploi identique** présentant des risques d'exposition équivalents
- Détention par le professionnel de santé de la **dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude**
- **Aucun avis d'inaptitude** ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail émis par le médecin du travail au cours des 3 dernières années.

### Autre situation

Lorsque le salarié a bénéficié d'une Vip dans les **5 ans** précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle Vip n'est pas requise dès lors que les **3 conditions** suivantes sont réunies :

- Occupation par le salarié d'un **emploi identique** présentant des risques d'exposition équivalents
- Détention par le professionnel de santé de la **dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude**
- **Aucun avis d'inaptitude** ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail émis par le médecin du travail au cours des 5 dernières années.

> **À savoir**
> Indépendamment de la Vip, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.

## Salarié intérimaire

Avant une nouvelle mission, l'organisation d'une nouvelle Vip n'est pas requise quand les **3 conditions **suivantes sont réunies :

- Connaissance par le personnel de santé d'une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les** 2 années précédant l'embauche**
- Travailleur appelé à occuper un **emploi identique** présentant des risques d'exposition équivalents
- Au cours des **2 dernières années**, le médecin du travail n'a pas émis **d'avis d'inaptitude** ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.

> **À savoir**
> Indépendamment de la Vip, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.