Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

Le recours à l'architecte est obligatoire pour déposer un permis de construire. Il existe des dérogations selon la surface du projet et le type de travaux.

**En règle générale**, le recours à l'architecte est **obligatoire** pour élaborer les plans du dossier de permis de construire, notamment pour les personnes morales.** Dans certains cas**, ce recours n'est **pas exigé** pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation.

> **À savoir**
> Le recours à un architecte n'est jamais obligatoire pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.

## Demande de permis de construire par un particulier

L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de travaux. Le changement de destination d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.

### Il s'agit d'une nouvelle construction

L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction.

#### La surface de plancher fait plus de 150 m²

Le recours à un architecte est **obligatoire** pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².

> **Attention**
> Lorsqu'un bâtiment est séparé d'autres bâtiments à même usage construits sur le même terrain, la surface de plancher à prendre en compte pour le calcul du seuil est uniquement celle du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée.

#### La surface de plancher fait moins de 150 m²

Le recours à un architecte n'est **pas obligatoire** pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².

> **Attention**
> Lorsqu'un bâtiment est séparé des autres bâtiments à même usage construits sur le même terrain, la surface de plancher à prendre en compte pour le calcul du seuil est uniquement celle du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée.

### Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante

L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction avant et après les travaux.

#### La surface de plancher de la construction fait déjà plus de 150 m² avant les travaux

Le recours à un architecte est **obligatoire** pour des travaux sur une construction existante si sa surface de plancher avant les travaux dépasse déjà 150 m². C'est le cas pour une extension soumise à PC quelle que soit son importance (extension de plus de 40 m² en zone urbaine d'un PLU ou de plus de 20 m² en dehors).

#### La surface de plancher de la construction fera plus de 150 m² après les travaux

Le recours à un architecte est **obligatoire** pour l'agrandissement d'une construction existante si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².

#### La surface de plancher de la construction fera moins de 150 m² après les travaux

Le recours à un architecte n'est **pas obligatoire** pour l'agrandissement d'une construction existante si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².

### Il s'agit d'une serre

Le particulier a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :

- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancher
- 2 000 m² d'emprise au sol

### Il s'agit d'un changement de destination

Le permis de construire est exigé pour le changement de destination d'un local d'une construction qui s'accompagne de la modification **des structures porteuses ou la façade du bâtiment.**

L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de la construction ou du local :

#### La surface de plancher de la construction ou du local fait plus de 150 m²

Le recours à un architecte est **obligatoire** si la surface de plancher de la construction ou du local est supérieure à 150 m².

#### La surface de plancher de la construction ou du local fait moins de 150 m²

Le recours à un architecte n'est **pas obligatoire** si la surface de plancher de la construction ou du local est inférieure ou égale à 150 m2.

## Demande de permis de construire par un exploitant agricole

Les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole doivent recourir à un architecte en fonction du type de projet de construction.

### Il s'agit d'une nouvelle construction

L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de projet de construction :

#### Il s'agit d'un bâtiment agricole

L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher du bâtiment.

##### La surface de plancher ou l'emprise au sol font plus de 800 m²

L'exploitant agricole a **l'obligation** de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

##### La surface de plancher et l'emprise au sol font moins de 800 m²

L'exploitant agricole n'a **pas l'obligation** de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

#### Il s'agit d'une serre

L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent une des limites suivantes :

- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancher
- 2 000 m² d'emprise au sol

Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

### Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante

L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de construction :

#### Il s'agit d'un bâtiment agricole

L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol du bâtiment après les travaux.

##### La surface de plancher ou l'emprise au sol feront plus de 800 m² après travaux

L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

##### La surface de plancher et l'emprise au sol feront moins de 800 m² après travaux

L'exploitant agricole n'a pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².

#### Il s'agit d'une serre

L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :

- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancher
- 2 000 m² d'emprise au sol

Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

## Demande de permis de construire par une personne morale

Une personne morale doit recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural **quel que soit le projet de construction ou de travaux**.