Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Si vous avez besoin d'un acte de naissance, vous pouvez demander une copie intégrale ou un extrait avec ou sans filiation. La demande est gratuite.

Vous avez besoin d'un **acte de naissance** et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle **varie** en fonction du **lieu de naissance** de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est **gratuite**.

> **À noter**
> Si la personne concernée par l'acte est **née dans un État devenu indépendant** (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes **nées à l'étranger**.

## Né en France

### Vous demandez votre propre acte de naissance

Vous pouvez faire la demande **directement sur internet**.

Vous devez **utiliser FranceConnect**.

Le document vous est ensuite transmis par courrier en **quelques jours**.

Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez **la faire par courrier ou en vous rendant sur place**. La demande est à faire auprès de la mairie de votre commune **de naissance**.

#### Par courrier

Vous pouvez adresser la demande **sur papier libre**.

Si vous demandez votre extrait de naissance **sans filiation**, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.

Si vous demandez votre copie **intégrale** ou votre extrait **avec filiation**, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.

Vous recevrez le document par courrier en **quelques jours**. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.

#### Sur place

Si vous demandez votre extrait de naissance **sans filiation**, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.

Si vous demandez votre copie **intégrale** ou votre extrait **avec filiation**, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents.

Vous devez également fournir une **pièce d'identité** pour attester de votre identité.

Le document vous est délivré **immédiatement**.

### Vous demandez l'acte de naissance d'une autre personne

Vous pouvez faire la demande **directement en ligne**.

Vous devez **utiliser FranceConnect**.

Le document vous est ensuite transmis par courrier en **quelques jours**. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez **la faire par courrier ou en vous rendant sur place**. La demande est à faire auprès de la mairie de la commune **de naissance** de la personne.

#### Par courrier

Vous pouvez adresser la demande sur **papier libre**.

Si vous faites une demande d'extrait **sans filiation**, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.

Si vous faites une demande de copie **intégrale** ou d'un extrait **avec filiation**, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents.

Vous devez joindre un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou du livret de famille).

Vous recevrez l'acte de naissance par courrier en **quelques jours**. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.

#### Sur place

Si vous faites une demande d'extrait **sans filiation**, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.

Si vous faites une demande de copie **intégrale** ou d'un extrait **avec filiation**, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents.

Vous devez présenter un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (votre acte de naissance ou le livret de famille).

En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l'officier de l'état civil peut vous demander tous documents justificatifs.

Le document vous est délivré **immédiatement**.

### La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ?

La démarche est **gratuite.**

> **À savoir**
> Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

### Quelles sont les différences entre les types d'acte de naissance ?

#### Copie intégrale

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).

Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

#### Extrait avec filiation

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).

Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

#### Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

### Qui peut demander un acte de naissance ?

L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

#### Copie intégrale

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, **à tout moment** et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) **ne pourra pas demander **la communication de ces documents avant les délais suivants :

- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

> **Attention**
> Si la personne est mineure, les délais sont différents :
>
> - 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
> - Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

#### Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :

- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, **à tout moment** et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) **ne pourra pas demander **la communication de ces documents avant les délais suivants :

- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

> **Attention**
> Si la personne est mineure, les délais sont différents :
>
> - 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
> - Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

#### Extrait sans filiation

**Toute personne** peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

## Né à l'étranger

Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement **d'une personne qui a la nationalité française**.

### Vous demandez votre propre acte de naissance

Vous pouvez **faire la demande sur internet**.

Vous devez **avoir ou créer un compte Service Public** ou **utiliser FranceConnect**.

Le délai de délivrance de votre acte de naissance est **d'environ 20 jours**.

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service Public.

Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

> **À savoir**
> **Une fois votre acte dématérialisé reçu**, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.

Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez **faire votre demande par courrier**, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

Si vous demandez votre copie **intégrale** ou votre extrait **avec filiation**, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.

Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est **d'environ 30 jours**.

### Vous demandez l'acte de naissance d'une autre personne

Vous pouvez **faire la demande sur internet**.

Vous devez **avoir ou créer un compte Service Public **ou **utiliser FranceConnect**.

Le délai de délivrance de votre acte de naissance est **d'environ 20 jours**.

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre ccompte Service Public.

Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

> **À savoir**
> **Une fois votre acte dématérialisé reçu**, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.

Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez **faire votre demande par courrier**, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

Si vous faites une demande de **copie intégrale** ou d'un **extrait avec filiation**, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est **d'environ 30 jours**.

### La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ?

La demande est **gratuite**.

> **Attention**
> Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

### Quelles sont les différences entre les types d'acte de naissance ?

#### Copie intégrale

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).

Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

#### Extrait avec filiation

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).

Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

#### Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

### Qui peut demander un acte de naissance ?

L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

#### Copie intégrale

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, **à tout moment** et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) **ne pourra pas demander **la communication de ces documents avant les délais suivants :

- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

> **Attention**
> Si la personne est mineure, les délais sont différents :
>
> - 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
> - Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

#### Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :

- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, **à tout moment** et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) **ne pourra pas demander **la communication de ces documents avant les délais suivants :

- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

> **Attention**
> Si la personne est mineure, les délais sont différents :
>
> - 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
> - Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

#### Extrait sans filiation

**Toute personne** peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.