Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

La convention Aeras s’applique dès qu’un organisme d’assurance refuse une demande de couverture en raison de l’état de santé de l’emprunteur.

La convention Aeras est un accord signé entre les pouvoirs publics (l’État), les fédérations d’assureurs et de banques et les associations de malades et de consommateurs. Elle a pour objectif de permettre aux personnes présentant ou ayant présenté un problème grave de santé d’accéder plus facilement à l’assurance emprunteur nécessaire à l’obtention d’un crédit. Nous vous expliquons les règles à connaître pour bénéficier de cette convention.

## Qui peut bénéficier des avantages de la convention Aeras ?

Vous pouvez bénéficier de la convention Aeras si votre état de santé, actuel ou passé, rend difficile l’obtention d’une assurance pour un crédit.

C’est le cas lorsque l’assureur estime que votre risque de décès ou d’invalidité est plus élevé que celui de la majorité des assurés, en raison par exemple d’une maladie grave, d’un handicap ou d’antécédents médicaux importants.

Pour évaluer ce risque, l’assureur prend en compte uniquement des éléments médicaux, comme votre historique de santé ou votre handicap.

En revanche, l’assureur ne tient pas compte des éléments suivants :

- Votre âge
- Votre profession
- Votre mode de vie ou vos loisirs (sport, activités à risque,...).

Lorsque ce risque est considéré comme élevé, l’assureur peut refuser de vous assurer dans les conditions habituelles.

La convention Aeras existe précisément pour éviter un refus immédiat et permettre l’examen de votre demande pour rechercher une solution d’assurance.

## Que permet la convention Aeras ?

La convention Aeras permet d’éviter qu’une demande d’assurance pour un crédit à la consommation soit refusée sans examen approfondi en raison de l’état de santé de l’emprunteur.

Grâce à ce dispositif, votre demande est étudiée selon des règles spécifiques, adaptées aux situations de santé particulières. Selon votre situation et les caractéristiques du crédit, vous pouvez obtenir une assurance :

- soit sans avoir à remplir de questionnaire médical,
- soit avec un questionnaire médical et un examen médical encadré.

La convention Aeras permet également, sous certaines conditions, de ne pas déclarer un ancien cancer ou une hépatite C lors de la demande d’assurance. Ce mécanisme, appelé *droit à l’oubli*, facilite l’accès à l’assurance après une maladie grave.

## Dans quels cas peut-on obtenir une assurance sans remplir de questionnaire médical ?

Vous pouvez obtenir une assurance sans remplir de questionnaire médical si **toutes les conditions suivantes** sont réunies :

- Le montant du prêt, ou le total de vos prêts, ne dépasse pas **17 000 €**
- La durée du crédit est de **4 ans maximum**
- Vous avez moins de **50 ans** au moment de la demande.

Vous devez fournir une **déclaration sur l’honneur** indiquant que vous ne dépassez pas le plafond de prêts autorisé.

## Dans quels cas un questionnaire médical est-il demandé pour obtenir une assurance ?

Un questionnaire médical est demandé si au moins une des conditions suivantes est remplie :

- Le montant du prêt, ou le cumul de vos prêts, dépasse **17 000 €**
- La durée du crédit est supérieure à **4 ans**
- Vous avez **50 ans ou plus** au moment de la demande.

Votre dossier est alors examiné par le service médical de l’assureur. S’il ne peut pas être accepté dans les conditions habituelles, il est automatiquement transmis à un service médical spécialisé pour un nouvel examen.

À l’issue de cette procédure, l’assureur peut :

- accepter de vous assurer
- ou proposer une assurance avec surprime ou exclusions de garanties
- ou refuser la demande après examen complet.

## Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli permet à certaines personnes ayant eu un **cancer ou une hépatite C** de ne pas déclarer cette maladie lors de la demande d’assurance.

Pour en bénéficier, les 3 conditions suivantes doivent être remplies ;

- Le traitement est terminé depuis au moins **5 ans**
- Aucune rechute a été constatée
- Le contrat d’assurance se termine avant vos **71 ans**.

Si un questionnaire médical est demandé, vous n’avez pas à déclarer ces maladies, mais vous devez déclarer toute autre maladie ou facteur de risque mentionné dans le questionnaire.

> **À noter**
> Le droit à l’oubli ne couvre pas les effets secondaires liés à ces maladies, qui doivent être déclarés.

## Comment faire pour bénéficier de la convention Aeras ?

### Dépôt de la demande d'assurance

Pour bénéficier de la convention Aeras, vous devez d’abord déposer une **demande d’assurance emprunteur** pour votre crédit à la consommation.

Cette demande peut être faite ;

- auprès de l’organisme qui vous accorde le crédit
- ou auprès d’un autre assureur de votre choix.

Tous les assureurs appliquent la convention Aeras. En revanche, leur manière d’évaluer les situations de santé peut varier, selon leur expérience et leur politique commerciale.

Vous pouvez vous faire accompagner dans vos démarches par :

- des associations de consommateurs,
- ou un courtier en assurance.

#### Demande d'assurance sans questionnaire médical

Si votre situation remplit les conditions pour une assurance sans questionnaire médical, l’assureur vous adresse directement une **proposition d’assurance**.

#### Demande d'assurance avec questionnaire médical

Si un questionnaire médical est nécessaire, l’assureur doit vous remettre un document d'information spécifique sur la convention Aeras.****

La suite du dossier varie suivant que l'analyse du questionnaire de santé révèle un ou plusieurs problèmes de santé ou non.

##### Il n'y a pas de problème de santé

Si aucune difficulté de santé n’est relevée, l’assureur vous fait une proposition d’assurance.

##### Il y a un ou plusieurs problèmes de santé

Si un ou plusieurs problèmes de santé sont identifiés, votre dossier est automatiquement transmis pour un examen approfondi.

### Examen de votre dossier par un service médical spécialisé

À l’issue de cet examen, 2 situations sont possibles :

- Soit l’assureur vous donne son accord, valable **4 mois**
- Soit votre dossier est transmis pour un nouvel examen.

### Nouvel examen

Votre dossier est alors étudié par un **groupe de réassureurs**, chargé de vérifier si une solution peut être trouvée dans le cadre de la convention Aeras.

À la fin de cette étape, 2 situations sont possibles :

- Soit une assurance vous est proposée, éventuellement avec une **surprime** ou des **exclusions de garanties**
- Soit la demande est refusée.

En cas de refus, l’assureur doit vous en expliquer les raisons et vous indiquer comment saisir la **commission de médiation** de la convention Aeras.

## En cas de non-respect de la convention Aeras par un établissement, comment saisir la commission de médiation ?

Si votre demande d’assurance est refusée ou si vous estimez que la convention Aeras n’a pas été correctement appliquée, vous pouvez saisir la **commission de médiation de la convention Aeras**.

Cette commission a pour rôle de favoriser un règlement amiable et de faciliter les échanges entre votre médecin et le médecin conseil de l’assureur.

La commission de médiation n’est toutefois **pas compétente** pour :

- modifier le montant de la prime ou de la surprime d’assurance,
- supprimer ou modifier les exclusions de garanties,
- décider de l’octroi du crédit, qui relève de la responsabilité du prêteur,
- intervenir sur les conditions d’un crédit déjà en place.