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Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?

La séparation de corps est une procédure prévue par la loi qui concerne uniquement les couples mariés. La séparation de fait n'existe pas dans la loi.

La séparation de corps est une procédure prévue par la loi. Elle concerne uniquement les **couples mariés**. Elle **permet aux époux de rester mariés** tout en étant** autorisés à ne plus vivre ensemble**. Le lien conjugal n'est pas rompu.

La **séparation de fait** n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle** les époux choisissent de ne plus vivre ensemble**. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation et le devoir de secours existent toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.

Différences entre une séparation de corps et une séparation de fait

Situations

Séparation de corps

Séparation de fait

Valeur juridique

Oui

Non

Nécessité d'une procédure

Oui

Non, c'est une décision prise par les époux en commun ou par un seul époux.

Nécessité d'un avocat

Oui

Non, car aucune procédure n'est nécessaire.

Devoir de cohabitation

Non

Oui, c'est une obligation du mariage.

Devoir de fidélité

Oui

Oui, c'est une obligation du mariage.

Devoir de secours

Oui

Oui, c'est une obligation du mariage.

Séparation des biens

Oui

Non, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens.

Contribution aux charges du mariage

Non

Oui

Pension alimentaire pour un enfant

Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement.

Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement.

Héritier de l'époux

Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel

Oui

Usage du nom d'époux

Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou dans un jugement

Oui

Possibilité de reprendre la vie commune

Oui

Oui

Déclaration de revenus conjointe

Non

Possible
Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?

Les concubins sont imposés séparément. Chacun doit déposer une déclaration de revenus.

Si vous vivez en concubinage, chacun de vous 2 doit remplir **séparément** une déclaration personnelle pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.

> **À noter**
> Quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).
Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?

Une visite médicale de mi-carrière doit être organisée au cours de l’année du 45e anniversaire du salarié.

L'employeur a une obligation de protéger la santé et d'assurer la sécurité du salarié. Pour vérifier si l'état de santé du salarié correspond toujours au poste qu'il occupe, une visite médicale de mi-carrière doit être organisée. Nous faisons le point sur la réglementation.

## Quel est le but de la visite médicale de mi-carrière ?

La visite médicale de mi-carrière a pour **but** de renforcer la **prévention** de la **santé** au travail en prenant en compte **l'âge** et **l'état de santé** du salarié.

Elle consiste à :

- Établir un état des lieux de **l'adaptation du poste de travail **avec l'état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels le salarié est exposé
- Évaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant en compte l'évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé
- Sensibiliser le salarié **aux enjeux du vieillissement** au travail et à la **prévention des risques professionnels**.

## Quels salariés sont concernés par la visite de mi-carrière ?

L'examen médical de mi-carrière s'applique à **tout salarié** ayant l’un des contrats suivants :

- Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
- Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
- Contrat de travail temporaire (intérim).

## Qui peut demander l'organisation de la visite médicale de mi-carrière ?

La visite de mi-carrière peut être organisée à l'initiative des **services de prévention et de santé au travail (SPST)** ou de** l'employeur** ou du **salarié**.

> **À noter**
> Dans les entreprises de 250 salariés et plus, le **référent handicap** peut participer, à la demande du salarié, aux échanges organisés lors de la visite.

## Quand doit avoir lieu la visite médicale de mi-carrière du salarié ?

La périodicité de cette visite diffère si un accord de branche est applicable ou non à l'entreprise.

### Cas général

Cette visite a lieu dans l'année civile où le salarié** atteint 45 ans**.

Cet examen peut être organisé avant l'âge de 45 ans en même temps qu'une autre visite médicale. Dans ce cas, le médecin du travail doit examiner le salarié dans les **2 ans avant l'année de son 45e anniversaire**.

### Accord de branche

L'accord de branche fixe la périodicité de cet examen médical.

## Quelles sont les conséquences de la visite médicale de mi-carrière ?

Après **échange** avec l'employeur et le salarié, le médecin du travail peut **proposer** par **écrit** les mesures suivantes :

- **Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail** (par exemple, limitation des **efforts** de manutention, suppression du travail en **hauteur**, **éclairage** du poste de travail, atténuation du **bruit**).
- **Aménagement du temps de travail** en prenant en compte notamment **l'âge** et **l'état de santé** du salarié (par exemple, aménagement d'horaires, temps partiel adapté).

La visite de mi-carrière doit faire l’objet d’une **attestation de visite**.
Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ?

Lorsqu’un radar flashe un véhicule, un avis de contravention est envoyé au titulaire de la carte grise du véhicule mais il y a des exceptions.

Lorsqu’un radar flashe un véhicule, un **avis de contravention** est **envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation** (carte grise) du véhicule sauf exceptions (par exemple si le cliché pris par le radar n’est pas conforme).

Si vous ne recevez pas d’avis de contravention, **vérifiez que l’adresse est à jour **sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois.

Le **délai** pour recevoir un avis de contravention est **en moyenne compris entre 10 jours et 1 mois**, selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge…). Si vous n’avez pas reçu d’avis de contravention** au bout d’un an**, vous ne pourrez plus être poursuivi et vous n'aurez pas d'amende à payer. En effet, le délai de prescription de l’action publique est d’un an à partir du jour où l'infraction a été commise.

> **À savoir**
> En cas d’adresse incorrecte sur le certificat d’immatriculation, vous risquez de recevoir directement un avis d'amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention initial. Dans ce cas vous pouvez contester l’amende majorée.
Covid-19 : quelles sont les démarches si vous êtes positif ?

Vous avez été testé positif à la Covid-19 ? Nous vous exposons les recommandations à suivre.

Vous avez été testé positif à la Covid-19 ? Nous vous exposons les recommandations à suivre.

## Doit-on s'isoler ?

Depuis le 1er février 2023, l'isolement systématique de 7 jours n'est plus obligatoire si vous avez été testé positif.

Il est toutefois **recommandé** de vous isoler.

## Peut-on avoir un arrêt de travail ?

Si vous décidez de vous isoler et que vous êtes dans l'impossibilité de travailler, y compris à distance, vous devez obtenir de votre médecin traitant un arrêt maladie.

Que vous soyez salarié, agent public ou travailleur indépendant, vous devez déclarer à l'Assurance maladie votre arrêt de travail.

> **Attention**
> Depuis le 1er février 2023, **le dispositif dérogatoire** qui permettait de bénéficier d'un arrêt de travail sans délai de carence **a été supprimé**.

Si besoin, votre médecin traitant pourra vous prescrire une prolongation de votre arrêt de travail.

## Comment prévenir son entourage ?

Dès que vous avez connaissance que vous êtes positif à la Covid-19, vous devez informer les personnes avec qui vous avez été récemment en contact pour qu'elles puissent procéder, si besoin, à un test.

> **À noter**
> Depuis le 1er février 2023, le service géré par l'Assurance maladie, qui permettait de prévenir les personnes avec lesquelles vous aviez été en contact, n'est plus actif.
Covid-19 : quelles sont les démarches si vous êtes cas contact ?

Vous avez été en contact avec une personne qui vient d'être testée positive à la Covid-19. ? Nous vous exposons les recommandations à suivre.

Vous avez été **en contact** avec une **personne qui vient d'être testée positive** à la **Covid-19**. ? Nous vous exposons les recommandations à suivre.

## Doit-on s'isoler ?

Vous n'avez pas l'obligation de vous isoler.

Toutefois, il est recommandé :

- de respecter les gestes barrières
- et d'éviter tout contact avec des personnes fragiles.

## Doit-on faire un test de dépistage ?

**Depuis le 1er février 2023**, si vous avez été en contact avec une personne testée positive à la Covid-19, vous n'avez plus l'obligation de réaliser un test de dépistage (autotest, RT-PCR ou test antigénique) au bout de 2 jours.

Toutefois, **le test de dépistage est recommandé**, notamment si vous constatez l'apparition de symptômes (maux de tête, température, etc.).

Rappel

Si le résultat de votre test est positif à la Covid-19, il est **recommandé **de vous isoler et de prévenir vos proches. Depuis le 1er février 2023, le service géré par l'Assurance maladie, qui permettait de prévenir les personnes avec lesquelles vous aviez été en contact, n'est plus actif.
Un Européen peut-il divorcer en France ?

Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE).

**Oui**, **vous pouvez divorcer en France** si vous êtes **citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE)**.

Vous pouvez demander le divorce, une séparation de corps ou une annulation de mariage.

Vous pouvez **déposer votre demande auprès d'un tribunal français** si vous êtes dans **une** des situations suivantes :

- Vous résidez en France avec votre époux ou épouse
- Votre dernière résidence commune habituelle est en France **et** l'un d'entre vous y réside encore
- Vous êtes défendeur à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France
- Vous êtes demandeur à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins 1 an immédiatement avant d'introduire la demande
- Vous faites une demande conjointe en divorce et vous ou votre époux ou épouse résidez en France.

Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées aux droits et obligations des parents si l'enfant vit en France.
Covid-19 et garde d'enfant : quelles conséquences pour les parents ?

Votre enfant est testé positif à la Covid-19 ou est déclaré cas contact ? Selon l'âge de votre enfant, vous êtes peut-être contraint de cesser votre activité professionnelle pour le garder. Télétravail, congé enfant malade,... : le dispositif à retenir varie selon votre situation professionnelle.

Votre enfant est testé positif à la Covid-19 ou est déclaré cas contact ? Selon l'âge de votre enfant, vous êtes peut-être contraint de cesser votre activité professionnelle pour le garder. Télétravail, congé enfant malade,... : le dispositif à retenir varie selon votre situation professionnelle.

## Vous êtes salarié

Votre enfant de moins de 16 ans ou handicapé (quel que soit son âge) a été testé positif à la Covid-19 ?

Si vous devez le garder, vous pouvez :

- télétravailler, en accord avec votre employeur,

- ou poser un congé enfant malade. Vous devrez obligatoirement fournir un certificat médical constatant la maladie de votre enfant pour bénéficier de ce congé et le transmettre à votre employeur dans les meilleurs délais.

> **Attention**
> Depuis le 31 juillet 2022, le dispositif d'activité partielle pour les salariés devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler a pris fin.

## Vous êtes agent public

Votre enfant de moins de 16 ans ou handicapé (quel que soit son âge) a été testé positif à la Covid-19 ?

Si vous devez le garder, vous pouvez :

- télétravailler, en accord avec votre employeur,

- ou demander une autorisation d'absence pour enfant malade. Vous devrez obligatoirement fournir un certificat médical constatant la maladie de votre enfant pour bénéficier de cette autorisation et le transmettre à votre employeur dans les meilleurs délais.

> **Attention**
> Depuis le 31 juillet 2022, le dispositif d'autorisation spéciale d'absence (Asa) pour les agents publics devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler a pris fin.

## Vous exercez une autre profession

**Le dispositif dérogatoire** qui permettait de bénéficier d'un arrêt de travail sans délai de carence **a été supprimé**.
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Un salarié ressortissant de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un salarié français.

Oui, s'il est embauché en France en tant que salarié, le ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un salarié français.
Un Européen agent public en France a-t-il les mêmes droits qu'un agent public français ?

Un agent public ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un agent public français.

**Oui**, s'il est embauché en France en tant que fonctionnaire ou contractuel, le ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse a les **mêmes obligations** et les **mêmes droits** qu'un agent public français (temps de travail, déroulement de carrière, rémunération, congé,...).
Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?

Selon le régime matrimonial applicable à votre mariage, vous êtes propriétaire seul ou à 2 du bien acheté pendant la procédure de divorce.

Si vous souhaitez **acquérir un bien immobilier** (maison, appartement...) alors que vous n'êtes **toujours pas divorcé**, sachez que **l'achat** est toujours **possible**. Mais selon le** régime matrimonial** applicable à votre mariage, vous serez propriétaire **seul ou à 2** du bien acheté. Nous vous expliquons les règles en la matière.

## Communauté légale (sans contrat de mariage)

Le bien immobilier **acheté pendant la procédure de divorce** intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la **propriété de la communauté** (donc la propriété des 2 époux).

En revanche, un époux peut acheter un bien immobilier uniquement avec des **fonds propres**. Ces fonds sont l'argent que l'époux **détenait avant son mariage** ou l'argent qu'il a **reçu par succession ou donation**. Dans ce cas, le bien immobilier n'intègre pas le patrimoine de la communauté. L'époux acheteur du bien immobilier doit veiller à ce que la ***clause de réemploi*** **figure dans l'acte notarié** d'acquisition.

La *clause de réemploi* est une déclaration contenue dans l'acte qui permet à l'époux d'indiquer qu'il utilise ses fonds propres pour acheter un nouveau bien.

> **À savoir**
> Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe **une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs**. Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux peut finalement être un bien à son seul nom.

## Séparation de biens

Le bien immobilier acheté **par un seul** des époux **pendant la procédure de divorce** appartient **uniquement** à cet époux.

## Communauté universelle

Le bien immobilier acheté **pendant la procédure de divorce** intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la **propriété de la communauté** (donc la propriété des 2 époux).

> **À savoir**
> Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs. Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux peut finalement être un bien à son seul nom.
Comment payer ses factures par téléphone ?

Il est possible de régler certaines factures par téléphone en appelant un serveur vocal dédié au paiement. Le paiement se fait par carte bancaire.

Vous pouvez régler certaines de vos factures par téléphone en appelant un **serveur vocal** dédié au paiement. C'est notamment le cas pour vos factures d'électricité ou pour les amendes d'infraction routière.

Le paiement se fait **par carte bancaire**.

Vous devez alors donner de vive voix les informations suivantes :

- Numéro à 16 chiffres de votre carte
- Date de validité : 4 chiffres correspondant au mois et à l'année
- Pictogramme : 3 chiffres situés au dos de votre carte.

> **À savoir**
> pour sécuriser le paiement, vous devez vous authentifier. Pour cela, une notification vous est généralement envoyée sur l’application mobile de votre banque. Cette notification vous invite à saisir soit un code secret, soit une empreinte biométrique. Si vous n'avez pas de smartphone, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour trouver une solution.

Le paiement par carte bancaire peut entraîner des frais supplémentaires en fonction de votre convention de compte.

> **Attention**
> En cas de paiement sur un serveur vocal frauduleux, faites opposition au plus vite.
Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte ?

Une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire sont nécessaires pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte.

Si vous remplacez vos fenêtres, vos volets et/ou une porte donnant sur l'extérieur par un autre modèle, une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire. En revanche, si ces travaux sont accompagnés d'un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, il faut un permis de construire (PC). C'est le cas, par exemple, si vous transformez un commerce ou une grange en habitation.

## Sans changement de destination

En changeant vos fenêtres, vos volets et/ou votre porte par un autre modèle, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une DP. ​Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

### Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

#### Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

#### Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

### À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

## Avec changement de destination

En changeant vos fenêtres, vos volets et/ou votre porte par un autre modèle, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. En accompagnant ces travaux d'un changement de destination ou de sous-destination, vous devez déposer un PC. ​Le moyen de constituer et de transmettre votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

### Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

#### Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :

#### Formulaire

Le formulaire diffère selon que votre projet porte sur une maison individuelle ou sur un autre type de bâtiment.

##### Maison individuelle

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

##### Autre type de bâtiment

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

### À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

> **À savoir**
> Vos travaux, s'ils sont accompagnés d'un changement de destination, peuvent avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire des travaux de réparation de toiture ?

Une déclaration préalable de travaux est nécessaire pour faire des travaux de réfection de toiture sauf si les matériaux et la couleur restent identiques.

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) pour faire des travaux de rénovation de toiture si vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous êtes dispensé de déposer une DP s'il s'agit de travaux d'entretien ou de réparations ordinaires à l'identique.

## Avec modification de l'aspect extérieur

Vous devez déposer une DP pour faire des travaux de rénovation de toiture qui modifient l'aspect extérieur du bâtiment. C'est le cas, par exemple, si vous changez vos tuiles ou vos gouttières par un modèle différent ou si vous modifiez la pente de votre toiture.

Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

### Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

#### Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

#### Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

### À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

## Sans modification de l'aspect extérieur

Vous êtes dispensé de demande d'autorisation d'urbanisme pour faire des **travaux d'entretien** ou de **réparations ordinaires** sans modifier l'aspect extérieur du bâtiment. Vous utilisez les mêmes matériaux et couleurs, et ne modifiez pas la pente de votre toiture.

Par exemple, il peut s'agir du **remplacement à l'identique,** de toute la toiture sans en changer la pente, de gouttières ou de quelques tuiles. Il peut s'agir aussi d'un **nettoyage** ou d'un **démoussage**.

> **Attention**
> Vous devez respecter les règles d'urbanisme de votre commune même si vous êtes dispensé de demande d'autorisation d'urbanisme. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

> **À savoir**
> Vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s'il n'existe pas d'autre moyen pour faire des travaux de réparation indispensables. Il s'agit d'une servitude de tour d'échelle qui s'obtient avec l'accord de votre voisin.