Acte de vente d'un terrain à bâtir isolé

Le vendeur et l'acquéreur d'un terrain à bâtir, hors lotissement, signent un acte authentique de vente devant un notaire.

Vous allez signer l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé, hors lotissement ? Il s'agit d'un acte authentique signé devant un notaire. Nous faisons le point sur son contenu, sa forme et sa signature.

## Comment le notaire prépare-t-il l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?

Le notaire vérifie la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.

### Situation juridique des personnes

**Avant de rédiger l'acte de vente**, le notaire **vérifie** obligatoirement les **points suivants** :

- **Identité** des 2 parties, en demandant un extrait d'acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d'identité ou passeport par exemple)
- Capacité des 2 parties à signer l'acte (un mineur ou un majeur protégé doit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l'acte avec elle ou à sa place)
- Conformité de la **procuration** donnée à un tiers par l'acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l'acte
- **Casier judiciaire de l'acheteur **pour s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation.

### Situation juridique du bien

Le notaire **vérifie** notamment les **points suivants** :

- **État hypothécaire** pour attester le droit de propriété du vendeur et sa capacité de disposer librement du bien et pour connaître les inscriptions hypothécaires
- **Règles d'urbanisme** applicables (demande d'un certificat d'urbanisme)
- **Situation cadastrale**
- Droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour les terrains agricoles
- Droit de préemption des** collectivités territoriales** (droit de préemption urbain, commercial, des espaces naturels sensibles)
- Droit de préemption des **coindivisaires** quand il y a indivision
- **Origine de propriété du vendeur** (vente, donation, succession...).

## Quel est le contenu d'un acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?

L'acte de vente mentionne les informations suivantes :

- Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
- Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte
- Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
- Existence ou non d'un bornage du terrain
- Existence ou non d'hypothèque et de servitude sur le terrain
- Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant payer ces honoraires.

Des documents sont annexés à l'acte de vente :

- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- Étude de sol **dans les zones exposées** au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des **sols argileux**
- État des nuisances sonores aériennes **dans les zones de bruit** définies par un plan d'exposition au bruit

Les justificatifs obtenus par le notaire lors de ses vérifications sont annexés à l'acte de vente :

- Certificat d’urbanisme
- Droit de préemption urbain purgé (la mairie ne préempte pas)
- Levée d’hypothèque.

## Est-il possible de bénéficier d'un délai de réflexion avant de signer l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?

Le vendeur et l'acheteur ne bénéficient pas d'un délai de réflexion avant la signature de l'acte authentique.

## Comment signer un acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?

L'acte authentique de vente est obligatoirement signé par l'acheteur, le vendeur et le notaire.

Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les 2 notaires.

L'acte de vente est signé** sur support papier ou sur support électronique**. Quel que soit le support, **le notaire lit l'acte de vente à haute voix** avant que l'acheteur et le vendeur le signent.

### Sur papier

Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :

- Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé
- Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
- Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte
- Numérotation de chaque page et nombre total indiqué en fin de l'acte
- Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
- Nombre de blancs barrés ainsi que les mots et nombres rayés.

Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.

Les pièces annexées à l'acte doivent être signées du notaire.

Si les parties déclarent qu'elles ne savent ou ne peuvent pas signer, l'acte doit le mentionner.

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un **original appelé la *****minute***. Elle est conservée aux archives de l'étude notariale pendant 75 ans, puis elle est transférée aux archives publiques.

> **À savoir**
> Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une **attestation de propriété**.

### Sur support électronique

L'acte de vente peut être signé sur support électronique : on parle d'un** acte authentique électronique (AAE)**.

Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :

- Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé
- Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
- Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte
- Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée.

Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.

Le notaire utilise un système de traitement de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il garantit l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte dématérialisé.

L'AAE est envoyé au **minutier central électronique des notaires de France (MICEN)** où l'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés.

> **À savoir**
> Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une **attestation de propriété**.

Le notaire peut délivrer une **copie d'un acte dématérialisé** sur support papier ou électronique. Il y fait figurer la date, sa signature électronique sécurisée et l'image de son sceau.

Les copies dématérialisées peuvent être transmises par voie électronique par le notaire.

## Que paye l'acheteur à la signature de l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?

Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire.

Le **prix de vente **est payé par virement s'il est supérieur ou égal à 3 000 €.

Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du service de publicité foncière.

En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.

S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires.

Dans le cas contraire, il lui demande le **complément de provision** avant de lui envoyer son titre de propriété.

> **À noter**
> Si une promesse de vente a été signée, une indemnité d'immobilisation a pu être versée par l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement du vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acquéreur désigné. Cette indemnité d'immobilisation est déduite du prix de vente.

Les **frais d'actes notariés** sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement.

Ces frais se composent des éléments suivants :

- Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
- Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)
- Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple).

Le montant des frais notariés reste le même quand **le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire.** Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires.

Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :

## Doit-on publier l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé au service de la publicité foncière ?

Le notaire doit assurer la publicité foncière en enregistrant l'acte de vente au service de publicité foncière ou au livre foncier.

### Cas général

L'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente. Ce transfert de propriété devient opposable** aux tiers** après la publication de l'acte au service de publicité foncière dont dépend le terrain.

### Alsace-Moselle

Dans les départements de la **Moselle,** du **Bas-Rhin** et du **Haut-Rhin**, ****l'acte est publié au Livre foncier.

## Quand l'acheteur d'un terrain à bâtir isolé reçoit-il son acte de propriété ?

Après l'enregistrement au service de publicité foncière, le notaire notifie la copie de l'acte de propriété à l'acheteur en main propre ou par lettre RAR ou par un commissaire de justice.

Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le **titre de propriété**.

Le délai de réception de cette copie est d'**environ 6 mois après la signature de l'acte de vente**.