Congé pour le décès d'un membre de la famille d’un salarié du secteur privé

Le salarié peut obtenir des jours de congés rémunérés en cas de décès d'un membre de sa famille (enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent).

Le salarié peut obtenir des jours de congé en cas de décès d'un membre de sa famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent. La durée du congé varie selon le lien de parenté avec la personne décédée. Nous vous présentons les informations à connaître.

## Un salarié peut-il bénéficier d’un congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?

**Tout salarié** peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, **sans condition d'ancienneté**.

> **À savoir**
> Un apprenti est salarié de l'entreprise et peut donc obtenir ce congé. En revanche, un stagiaire n'a pas de contrat de travail, il n'est pas salarié de l'entreprise et ne peut donc pas obtenir ce congé.

## Quelle est la durée du congé du salarié en cas de décès d'un membre de sa famille ?

Des dispositions conventionnelles peuvent préciser le nombre de jours d'absence auxquels le salarié a droit en cas de décès d'un membre de sa famille.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret ou son IDCC  :

En l'absence de dispositions, le salarié a droit à un nombre minimal de jours de congé.

La durée du congé varie en fonction du lien de parenté avec la personne décédée :

### Décès d'un proche

Nombre minimal de jours de congés en cas de décès d'un proche

Statut de la personne décédée

Durée du congé

Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

**3 jours** ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise

Père, mère, beau-père ou belle-mère

**3 jours** ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d’entreprise

rère ou sœur

**3 jours** ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d’entreprise

Autre membre de la famille

**Pas de jour de congé**.

Toutefois, la convention collective ou un accord applicable dans l’entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.

Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.

> **À savoir**
> Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

### Décès d'un enfant

En cas de décès **de son enfant**, le salarié a droit à un congé de **12 **jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.

Mais le salarié a droit à un congé de **14 jours ouvrables** en cas de décès d'une des personnes suivantes :

- Enfant âgé de moins de 25 ans
- Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
- Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

En cas de décès d'un **enfant âgé de moins de 25 ans**, le salarié a également droit a un** congé supplémentaire**, dit *congé de deuil* d'une durée de **8 jours** (en plus du congé de 14 jours ouvrables).

Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.

Le congé peut être pris sur **2 périodes** au maximum pour le salarié.

Le congé peut être pris sur **3 périodes** au maximum pour le demandeur d'emploi, le travailleur indépendant ou le non-salarié agricole.

Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins **1 jour**.

Le salarié doit prendre le congé de deuil** dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.**

> **À savoir**
> L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou de la personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant.

La durée du congé pour le décès d’un membre de la famille ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

## Comment le salarié peut-il prendre le congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?

Le code du travail n’impose aucun délai pour la prise du congé pour le décès d’un membre de la famille (à l’exception du congé de deuil pour enfant âgé de moins de 25 ans).

Le salarié doit prendre le congé **dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même**.

Le salarié informe son employeur de son absence.

Il doit remettre un justificatif (acte de décès) à son employeur.

## Le salarié est-il rémunéré durant le congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?

Les jours de congé sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.