yssf-io/service-public huggingface dataset:
Impôt sur le revenu - L'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?

Les allocations chômage (total ou partiel) ainsi que celles perçues en cas de préretraite sont imposables sur le revenu.

## Chômage

L'allocation perçue en cas de chômage, qu'il soit total ou partiel, est **imposable** sur le revenu.

## Préretraite

L'allocation perçue en cas de préretraite est **imposable** sur le revenu.
Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

L'administration fiscale peut réclamer un supplément d'impôt sur une année antérieure. Par exemple si elle a commis une erreur. Elle a un délai pour agir.

L'administration fiscale peut vous réclamer un supplément d'impôt sur une année antérieure, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé *délai de prescription* ou *délai de reprise*) pour vous le réclamer.

Le délai varie selon votre situation :

## Les services fiscaux vous demandent un supplément d'impôt

L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due.

> **Exemple**
> L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2028 pour l'impôt dû au titre des revenus 2025.

## Vous recevez une proposition de rectification

Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu.

La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.

> **Exemple**
> Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2026 concernant votre impôt sur le revenu de 2023, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2029 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.

## Vous êtes soupçonné de fraude

Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10e année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux).

> **Exemple**
> L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2035 pour l'impôt dû au titre des revenus 2025.
Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?

L'assistante maternelle peut accueillir les enfants dans un autre lieu que son domicile appelé maison d'assistantes maternelles (Mam).

Une assistante maternelle a la possibilité d’exercer son activité professionnelle dans un lieu différent de son domicile. Dans ce cas, elle peut accueillir des enfants dans une maison d'assistantes maternelles (Mam).

Le parent qui souhaite confier son enfant en garde dans une Mam **doit embaucher une assistante maternelle de cette Mam** et lui rédiger un contrat de travail.

Les dispositions légales et conventionnelles pour les assistantes maternelles qui accueillent des enfants **à leur domicile** sont applicables dans les Mam.

Il existe également des règles spécifiques à l'accueil en Mam comme la délégation d'accueil. Chaque parent qui emploie une assistante maternelle pour l'accueil de son enfant **dans une** Mam peut autoriser celle-ci à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles de la **même** Mam.

Les 3 conditions suivantes doivent être respectées :

- Délégation d'accueil prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle
- Accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué annexé au contrat de travail
- Fourniture d'une copie du contrat de travail de l'assistante maternelle délégante à l'assistante maternelle qui accepte une délégation

L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :

- Ne pas accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément
- Assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail
- Souscrire une assurance pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l'accueil est délégué

> **À savoir**
> La délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il peut percevoir le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.
Cotisations salariales du fonctionnaire

La rémunération du fonctionnaire est soumise à différentes cotisations et contributions salariales.

En tant que fonctionnaire, votre rémunération est soumise à **différentes cotisations et contributions salariales**. Nous vous présentons, pour chacune d'elles, l'assiette et le taux applicable selon que votre **rémunération mensuelle brute totale** est soit inférieure à 16 020 €, soit égale ou supérieure à 16 020 €.

## Rémunération inférieure à 16 020 €

Cotisations du fonctionnaire : base de calcul et taux

Cotisations

Assiette

Taux

Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - CNRACL)

Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

11,10 %

Retraite complémentaire (Retraite additionnelle de la fonction publique - RAFP)

(Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut

5 %

Contribution sociale généralisée - CSG

98,25 % x (Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature)

9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)

Contribution pour le remboursement de la dette sociale - CDRS

0,5 % non déductible du revenu imposable

## Rémunération égale ou supérieure à 16 020 €

Cotisations du fonctionnaire : base de calcul et taux

Cotisations

Assiette

Taux

Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - CNRACL)

Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

11,10 %

Retraite complémentaire (Retraite additionnelle de la fonction publique - RAFP)

Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut

5 %

Contribution sociale généralisée - CSG

Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature

9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)

Contribution pour le remboursement de la dette sociale - CDRS

0,5 % non déductible du revenu imposable
Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique

La rémunération de l'agent contractuel est soumise à différentes cotisations et contributions salariales.

En tant que contractuel, votre rémunération est soumise à **différentes cotisations et contributions salariales**. Nous vous présentons, pour chacune d'elles, l'assiette et le taux applicable selon que votre **rémunération mensuelle brute totale** est soit inférieure à 16 020 €, soit égale ou supérieure à 16 020 €.

> **À savoir**
> Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier à temps non complet dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures, vous cotisez à la retraite, comme un agent contractuel, à l’Assurance retraite et à l’Ircantec.

## Rémunération inférieure à 16 020 €

### Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)

Base de calcul et taux

Assiette

Taux

Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature

0,40 %

(Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) **dans la limite de 4 005 € par mois**

6,90 %

### Cotisations à l'Ircantec (retraite complémentaire)

Base de calcul et taux

Assiette

Taux

**Tranche A :** (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature) **dans la limite de 4 005 € par mois**

2,80 %

**Tranche B **: Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature **supérieure à 4 005 € par mois**

6,95 %

### Contributions sociales

Base de calcul et taux

Assiette

Taux

CSG

98,25 % x (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature)

9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)

CRDS

0,5 % non déductible du revenu imposable

## Rémunération égale ou supérieure à 16 020 €

### Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)

Base de calcul et taux

Assiette

Taux

Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature

0,40 %

Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature **dans la limite de 4 005 € par mois**

6,90 %

### Cotisations à l'Ircantec (retraite complémentaire)

Base de calcul et taux

Assiette

Taux

**Tranche A : **Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature **dans la limite de 4 005 € par mois**

2,80 %

**Tranche B :** Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature **supérieure à 4 005 € par mois**

6,95 %

### Contributions sociales

Base de calcul et taux

Cotisations

Assiette

Taux

CSG

Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature

9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)

CRDS

0,5 % non déductible du revenu imposable
Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

En cas de séparation, de divorce ou de rupture de Pacs en 2025, c'est votre situation matrimoniale au 31 décembre 2025 qui est retenue

Si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2025, votre quotient familial est celui correspondant à votre **situation au 31 décembre 2025**.

Si vous n'avez pas de personne à charge, vous avez droit à **1 part**.

Si vous avez une ou plusieurs personnes à charge (par exemple, un enfant), vous avez droit à une majoration de votre nombre de parts de quotient familial.

> **À savoir**
> Du fait de votre changement de situation matrimoniale (et donc de quotient familial) , vous pouvez modifier votre taux de prélèvement à la source depuis votre espace en ligne.
Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?

Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans. Il n'a qu'un an pour procéder à la révision de loyer.

Le propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d'habitation peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. De même, le locataire qui a payé trop de charges a 3 ans pour récupérer le trop versé. Si le propriétaire n'a pas fait la révision annuelle du loyer, il a 1 an pour réagir. Nous vous expliquons.

## Dettes de loyers et/ou de charges

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant **3 ans** tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.

> **À savoir**
> Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé. Attention, lorsque le logement est situé dans une copropriété, le délai de 3 ans débute à la date de la régularisation des charges, et non à la date de paiement de la somme indue.

## Révision de loyer

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

> **Exemple**
> Si la date de révision est le 13 mars 2025, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2026.
>
> Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2025, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

> **Attention**
> **Réviser le loyer est interdit **dans les cas suivants :
>
> - **En métropole**, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit **depuis le 24 août 2022**, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE),
> - **En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte**, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit **depuis le 1er juillet 2024**, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE).
Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ou d'une barre d'appui dans un logement ?

Il est obligatoire d'installer une protection devant une fenêtre, une terrasse, une loggia, une galerie ou un balcon situés en étage d'un bâtiment d'habitation.

Les bâtiments (y compris les structures provisoires) sont construits de manière à éviter les chutes accidentelles de hauteur des personnes. Dans les bâtiments d'habitation, il est obligatoire d'installer une protection devant une fenêtre, une terrasse, une loggia, une galerie ou un balcon situés en étage (hors rez-de-chaussée). Ce dispositif de sécurité peut être un garde-corps pour un balcon ou une terrasse et une barre d'appui devant une fenêtre.

Le dispositif de sécurité est différent pour les fenêtres et pour les balcons, terrasses, galeries ou loggias situés en étage :

## Fenêtre à l'étage

Les règles varient selon que la partie basse de la fenêtre est à moins ou plus de 90 cm de hauteur du plancher. Ce dispositif n'est pas obligatoire lorsque la fenêtre se trouve au rez-de-chaussée.

### Hauteur de moins de 90 cm

Une barre d'appui doit être installée à une hauteur minimum d'1 mètre mesurée à partir du plancher. Lorsque la fenêtre s'ouvre sur un balcon, une terrasse ou une galerie, cette barre n’est pas obligatoire.

L'ajout d'un élément de protection (barreau, panneau ...) est obligatoire pour remplir l'espace vide entre la barre d'appui et le bas de la fenêtre.

### Hauteur de 90 cm et plus

Il n'est pas obligatoire d'installer un dispositif de protection.

## Balcon, terrasse, galerie ou loggia à l'étage

À l'étage d'un bâtiment, un garde-corps doit être installé autour d'un balcon, d'une terrasse, d'une galerie ou d'une loggia.

La hauteur minimale du garde-corps dépend de son épaisseur : inférieure ou égale à 50 cm ou plus de 50 cm.

Ce dispositif n'est pas obligatoire au rez-de-chaussée.

### Épaisseur inférieure ou égale à 50 cm

Il est obligatoire d'installer un garde-corps d'une hauteur minimum d'1 m à partir du sol.

> **Exemple**
> Votre balcon est entouré d'une barrière de 10 cm d'épaisseur. Cette barrière doit mesurer au moins 1 m de haut par rapport au sol du balcon.

### Épaisseur de plus de 50 cm

Il est obligatoire d'installer un garde-corps d'une hauteur minimum de 80 cm à partir du sol.

> **Exemple**
> Votre balcon est entouré d'un muret de plus de 50 cm d'épaisseur. Ce muret doit mesurer au moins 80 cm de haut par rapport au sol du balcon.
Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?

Un salarié peut démissionner pendant son congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission.

**Oui**, le salarié peut démissionner pendant un congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission.

Le contrat de travail est alors rompu à la fin du préavis.

Si la durée du préavis ne couvre pas l'intégralité du congé parental, le salarié doit retourner en entreprise pour effectuer ses derniers jours de préavis à la fin du congé.

> **Exemple**
> Le salarié informe l'employeur de sa démission 1,5 mois avant la fin de son congé parental. La durée de son préavis est de 2 mois. Le salarié doit retourner en entreprise pour effectuer les 15 derniers jours du préavis à la fin de son congé parental.

Si le salarié démissionne parce qu'il a trouvé un nouvel emploi, il ne peut pas le commencer avant la fin du préavis en cours.

Toutefois, le salarié peut demander l'accord de son employeur pour réduire la durée du préavis ou l'annuler. L'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande du salarié.
Qu'est-ce que l'enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ?

L'enseignement à distance (e-learning) se fait sans la présence physique d'un professeur, hors cadre scolaire, avec des supports numériques (Mooc).

**L'enseignement à distance**, également appelé ***e-learning*****, vous permet de vous former sans avoir besoin de vous rendre dans un établissement scolaire ou d'enseignement supérieur. Il est réalisé sans la présence physique d'un professeur. Plusieurs structures proposent des formations à distance. Voici les informations à connaître.

## Qui est concerné par l'enseignement à distance ?

Si vous souhaitez vous former mais que vous ne pouvez pas vous déplacer pour assister aux cours, vous pouvez recourir à l'enseignement à distance.

C'est le cas notamment si vous êtes collégien, lycéen ou étudiant et que vous ne fréquentez pas un établissement d'enseignement (élève handicapé, élève confiné, étudiant étranger, etc.).

## Quels enseignements peut-on suivre à distance ?

Vous pouvez notamment suivre à distance un enseignement **scolaire** (collège et lycée) ou **supérieur** (post-bac).

Les formations suivies à distance vous permettent d'obtenir des diplômes et des qualifications professionnelles reconnues par l'État.

Les enseignements concernés vont de la classe de **sixième au Bac+5**.

## Comment les cours à distance sont-ils organisés ?

L'enseignement à distance peut prendre plusieurs formes.

### Numérique

La formation ouverte et à distance (FOAD) est une formation utilisant les nouvelles technologies du multimédia et de l'internet (visioconférences, espace collaboratif, messagerie électronique, forum).

> **À savoir**
> De nombreux cours en ligne ouverts et massifs (Clom, également appelés *Mooc*) sont disponibles gratuitement sur internet et permettent d'acquérir de nouvelles connaissances.

### Papier

L'enseignement à distance peut également être réalisé avec des supports papiers.

## Comment s'inscrire à l'enseignement à distance ?

L'inscription à une formation à distance se fait directement auprès de l’organisme choisi. Par exemple, le Centre national d'enseignement à distance (Cned) ou la Fédération inter-universitaire de l'enseignement à distance (Fied).

Les démarches peuvent être différentes d'un organisme à l'autre.

## Quel est le coût de l'enseignement à distance ?

Le coût d'une formation peut varier en fonction du type de formation et de l'organisme formateur. Renseignez-vous directement auprès de l'organisme concerné.

## Peut-on bénéficier d'une bourse en suivant l'enseignement à distance ?

Si vous êtes inscrit à un enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac, vous pouvez, sous conditions, bénéficier d'une bourse.
Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd'hui ?

Un contrat aidé permet à l'employeur de bénéficier d'aides pour diminuer le coût de l'embauche et/ou de formation.

Un contrat aidé permet à l'employeur de **bénéficier d'aides** pour **diminuer le coût de l'embauche et/ou de formation**.

Exemples : aide de l'État notamment pour une entreprise adaptée employant au moins 55 % de travailleurs handicapés, exonération de cotisations patronales, aides à la formation.

Ce type de contrat est **en général réservé** à des **personnes qui ont des difficultés pour accéder à l'emploi**.

Exemples : personne percevant le revenu de solidarité active (RSA), jeune, personne en situation de handicap, demandeur d'emploi de longue ou de très longue durée, personne percevant l'allocation de solidarité spécifique (ASS), personne de plus de 50 ans sans emploi.

Liste des contrats aidés

Nom du contrat

Condition liée à l'âge du bénéficiaire du contrat

Formation obligatoire pour le bénéficiaire du contrat

Secteur d'activité

Contrat unique d'insertion (CUI) - Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)

Aucune

Oui

Non marchand (exemples : associations, collectivités territoriales, entreprises chargées de la gestion d'un service public)

Contrat unique d'insertion (CUI) - Contrat initiative emploi (CIE)

Aucune

Oui

Marchand

Contrat d'apprentissage

Moins de 30 ans, en principe

Oui

Marchand et non marchand

Contrat de professionnalisation

**Notamment :**

- Moins de 26 ans
- Et demandeurs d'emploi de 26 ans et plus

Oui

Marchand

Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)

- Moins de 28 ans dont le niveau de diplôme est inférieur au baccalauréat
- Demandeurs d'emploi de longue durée âgés de 45 ans et plus bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH)

Oui

Fonction publique (État, territoriale et hospitalière)

Contrat adultes-relais

**Au moins** 26 ans

Non

Non marchand

(exemples : associations, collectivités territoriales, entreprises chargées de la gestion d'un service public)

Contrat à durée déterminée pour les seniors dans le secteur agricole

Aucune

Non

Marchand

> **À savoir**
> Le contrat d’engagement jeune (CEJ) n’est pas un contrat de travail.
Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?

Un couple co-emprunteur d'un crédit (à la consommation ou immobilier) qui divorce ou se sépare peut obtenir l'annulation de la garantie co-emprunteur.

Lorsqu'un couple prend un crédit à la consommation ou un crédit immobilier et que les 2 membres du couple signent le contrat de prêt, ils sont co-emprunteurs. La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt. Il s'agit de la *garantie co-emprunteur*.

Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la *garantie co-emprunteur*.

Mais le couple peut obtenir l'annulation de la *garantie co-emprunteur* de l'une des façons suivantes :

- Soit en **remboursant par anticipation le prêt **(par exemple, à l’aide de la vente du bien financé avec le prêt, ce qui peut toutefois causer des frais). Lorsque le prêt est remboursé en totalité, la garantie des 2 co-emprunteurs prend fin.
- Soit en demandant à la banque **la désolidarisation d'un des co-emprunteurs**. **Si la banque accepte**, l'autre co-emprunteur reste seul à rembourser le prêt et à en être le garant.
- Soit en demandant à la banque **d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs**. Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (par exemple, une hypothèque, une caution). Ce remplacement doit être proposé à la banque. **Si la banque accepte**, le contrat de prêt se poursuit avec le co-emprunteur restant et un nouveau garant ou une garantie supplémentaire.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?

La composition et valeur du patrimoine pour l'établissement de l'IFI s'apprécient au 1er janvier.

L'IFI prend en compte la composition et la valeur nette du patrimoine immobilier **au 1er janvier de l'année d'imposition**.

Pour l'IFI payé en 2026, il s'agit du patrimoine détenu au 1er janvier 2026.

Si vous avez vendu un bien sous condition suspensive avant le 1er janvier 2026, vous êtes toujours propriétaire tant que la condition ne s'est pas réalisée.

Les modifications du patrimoine immobilier intervenant entre le 1er janvier et la date de la déclaration IFI ne sont pas prises en compte.

Toutefois, si un événement survenu après le 1er janvier modifie rétroactivement votre patrimoine, vous devez en tenir compte et, si besoin déposer une déclaration complémentaire ou rectificative.

Par exemple, un partage de succession signé en 2026 ayant une date d'effet rétroactif antérieur au 1er janvier 2026.