Organisation et indemnisation des permanences dans la fonction publique

Les permanences sont des périodes au cours desquels il vous est imposé d'être sur votre lieu de travail habituel en dehors de votre temps de travail habituel.

En tant que fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez occuper un emploi dans lequel vous devez effectuer des permanences. Les permanences sont des périodes au cours desquels il vous est imposé d'être sur votre lieu de travail habituel, pour nécessité de service, en dehors de votre temps de travail habituel (la nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié).

La permanence ne doit pas être confondue avec l'astreinte.

**La permanence** s'effectue sur le **lieu de travail**. L'agent de permanence est **à la disposition de son administration employeur** et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles. Le temps de la permanence est considéré comme du **temps de travail effectif**.

**L'astreinte** est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son administration employeur, doit rester, en-dehors de son temps de travail habituel, à son domicile ou à proximité et joignable à tout moment, pour **pouvoir intervenir rapidement à la demande de son administration**.

L'agent d'astreinte peut vaquer à ses occupations personnelles. Seules les **périodes d'intervention** au cours desquelles il exécute une tache (et, s'il y a lieu, les temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention) sont considérées comme du **temps de travail effectif**.

L'agent qui doit être sur son lieu de travail un dimanche à l'occasion d'une manifestation particulière (fête locale, concert,...) pour répondre à d'éventuelles demandes urgentes est de permanence.

L'agent qui doit rester joignable à son domicile pour pouvoir participer à tout moment au déneigement des voies publiques en cas d'intempéries est d'astreinte.

Nous vous expliquons quels sont les agents concerné par des permanences et comment les permanences sont indemnisées selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

## FPE

### Quels agents doivent effectuer des permanences ?

La **liste des emplois concernés** par des permanences et les **conditions d'organisation des permanences** sont fixées par **arrêté ministériel**, après avis du comité social d'administration (CSA) ministériel.

> **Exemple**
> Dans la police nationale, les permanences concernent les fonctionnaires des 3 corps de catégorie active, les personnels administratifs, techniques et spécialisés (Pats), les policiers adjoints volontaires et les autres contractuels de la police nationale.
>
> Les permanences sont organisées dans un cadre hebdomadaire.

### Comment les permanences sont-elles indemnisées ou compensées ?

Les permanences donnent lieu :

- Soit, à un temps de repos pour compenser les heures de permanences accomplies, appelé ***repos compensateur***
- Soit au versement d'une **indemnité**.

Les conditions du repos compensateur (notamment sa durée) ou de l'indemnisation (notamment son montant) sont fixées par arrêté ministériel, après avis du comité social d'administration (CSA) ministériel.

Aucune indemnisation, ni repos compensateur n'est dû lorsque l'agent bénéficie d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

> **À noter**
> Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.

## FPT

### Quels agents doivent effectuer des permanences ?

La **liste des emplois concernés** par des permanences et les **conditions d'organisation des permanences** sont fixées par **délibération**, après avis du du comité social territorial.

### Comment les permanences sont-elles indemnisées ou compensées ?

Les permanences donnent lieu à une indemnisation ou à un repos, appelé *repos compensateur*, pour compenser les heures de permanences accomplies dans des conditions variables selon que vous appartenez à un cadre d'emploi ou occupez un emploi relevant de la filière technique ou d'une autre filière.

#### Filière technique

Les permanences donnent lieu **uniquement à indemnisation** sauf si vous bénéficiez d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

Le montant brut de l'indemnité est le suivant selon que la permanence est effectuée le samedi, le dimanche ou les jours fériés :

- 112,20 € le samedi
- 139,65 € le dimanche ou un jour férié.

Ces montants sont majorés de 50 % lorsque vous êtes prévenu moins de 15 jours francs avant le début de la permanence.

> **À noter**
> Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.

#### Autres filières

Les permanences donnent lieu :

- Soit à un repos, appelé *repos compensateur*, pour compenser les heures de permanences accomplies
- Soit au versement d'une indemnité.

La **durée du repos compensateur** est égale à la durée de la permanence majorée de 25 %.

Le **montant brut de l'indemnité** varie selon que la permanence est accomplie une demi-journée ou une journée entière, le samedi ou le dimanche ou un jour férié.

Montant de l'indemnisation de la permanence selon sa durée et le jour d’accomplissement

Jour

Journée entière

Demi-journée

Samedi

45 €

22,50 €

Dimanche ou jour férié

76 €

38 €

Aucune indemnisation, ni repos compensateur n'est dû si vous bénéficiez d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

> **À noter**
> Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.

## FPH

### Quels agents doivent effectuer des permanences ?

Seuls les praticiens sont concernés par des permanences pour assurer la sécurité des malades hospitalisés ou admis d'urgence et la continuité des soins, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés

### Comment les permanences sont-elles indemnisées ou compensées ?

L'indemnisation de la permanence des soins donne lieu à une indemnisation variable selon le statut du praticien.

> **À noter**
> Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.