yssf-io/service-public huggingface dataset:
"DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire

Créez votre compte sur DossierFacile.logement.gouv.fr pour compléter votre dossier avec les justificatifs autorisés par la loi. Dossier Facile vérifie que votre dossier est complet et vous envoie un lien unique à communiquer au propriétaire pour lui signaler la qualité de votre dossier. Vous pouvez aussi adresser votre dossier et vos justificatifs au propriétaire par l'intermédiaire de DossierFacile. A noter : DossierFacile est un service gratuit.

Créez votre compte sur *DossierFacile.logement.gouv.fr* pour compléter votre dossier avec les justificatifs autorisés par la loi. *Dossier Facile* vérifie que votre dossier est complet et vous envoie un lien unique à communiquer au propriétaire pour lui signaler la qualité de votre dossier. Vous pouvez aussi adresser votre dossier et vos justificatifs au propriétaire par l'intermédiaire de *DossierFacile*.

> **À noter**
> *DossierFacile* est un service gratuit.
Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)

Permet au propriétaire (bailleur ou occupant) ou au syndicat des copropriétaires de demander en ligne une aide financière versée par l'Anah pour réaliser des travaux

Permet au propriétaire (bailleur ou occupant) ou au syndicat des copropriétaires de demander en ligne une aide financière versée par l'Anah pour réaliser des travaux
Propriétaire occupant : mandat pour une demande d'aide financière en ligne (Anah)

Permet au propriétaire qui occupe son logement et qui souhaite réaliser des travaux de donner mandat à un tiers pour la constitution de son dossier de demande d'aide financière en ligne auprès de l'Anah

Permet au propriétaire qui occupe son logement et qui souhaite réaliser des travaux de donner mandat à un tiers pour la constitution de son dossier de demande d'aide financière en ligne auprès de l'Anah
Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un magistrat

Formulaire à utiliser si vous êtes dans l'impossibilité absolue d'effectuer votre démarche en ligne (faute de connexion internet) Ce formulaire comporte 2 volets : - Votre demande de départ à la retraite (page 4) : cette demande vise à mettre fin à votre activité professionnelle et doit être formulée au moins 6 mois avant la date de départ. Elle est à adresser par voie hiérarchique à votre administration - Votre demande de pension de retraite et de retraite additionnelle (pages 7 à 11) : elle vous permet de percevoir vos pensions de retraite de base et complémentaire. Elle est à adresser au Service des Retraites de l'État. Vous devez remplir le formulaire avant de l'imprimer.

**Formulaire à utiliser si vous êtes dans l'impossibilité absolue d'effectuer votre démarche en ligne (faute de connexion internet)**

Ce formulaire comporte 2 volets :

- Votre demande de départ à la retraite (page 4) : cette demande vise à mettre fin à votre activité professionnelle et doit être formulée au moins 6 mois avant la date de départ. Elle est à adresser par voie hiérarchique à votre administration
- Votre demande de pension de retraite et de retraite additionnelle (pages 7 à 11) : elle vous permet de percevoir vos pensions de retraite de base et complémentaire. Elle est à adresser au Service des Retraites de l'État.

**Vous devez remplir le formulaire avant de l'imprimer.**
Rechercher un établissement touristique labellisé Tourisme & Handicap

Permet de rechercher un établissement touristique labellisé "Tourisme &amp; Handicap", c'est-à-dire accessible aux handicaps auditif, mental, moteur et visuel.

Permet de rechercher un établissement touristique labellisé "Tourisme & Handicap", c'est-à-dire accessible aux handicaps auditif, mental, moteur et visuel.
Savoir s'il faut un certificat médical pour faire du sport

Ce simulateur vous indique s'il faut fournir un certificat médical pratiquer une activité sportive (loisir ou compétition). Selon les cas, il vous informe sur la durée de validité de votre certificat médical. Il vous permet de répondre au questionnaire santé et d'attester de votre état de santé qui, le cas échéant, vous dispense de fournir un certificat médical.

Ce simulateur vous indique s'il faut fournir un certificat médical pratiquer une activité sportive (loisir ou compétition). Selon les cas, il vous informe sur la durée de validité de votre certificat médical. Il vous permet de répondre au questionnaire santé et d'attester de votre état de santé qui, le cas échéant, vous dispense de fournir un certificat médical.
Déclaration relative à une association (M0 ASSO)

Vous devez remplir le formulaire M0 ASSO et l'intercalaire M'BE GIE associations pour la déclaration de sa création. Déposez votre dossier ou envoyez-le, accompagné des justificatifs nécessaires et du paiement des frais, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association.

Vous devez remplir le formulaire M0 ASSO et l'intercalaire M'BE GIE associations pour la déclaration de sa création.

Déposez votre dossier ou envoyez-le, accompagné des justificatifs nécessaires et du paiement des frais, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association.
Demande de secours ou de prestations complémentaires à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

Permet au bénéficiaire d'une pension militaire d'invalidité (PMI) de demander une aide financière pour compenser un reste à charge lié à un soin ou une prestation en relation médicale directe avec une infirmité pensionnée par la CNMSS et partiellement (ou non) remboursable. Ce formulaire administratif, à compléter et à signer, doit être impérativement accompagné du formulaire médical (Formulaire 15931*01). À savoir : Pour obtenir ces 2 formulaires, cliquer ci-dessous et sur « Formulaires annexes (Facultatifs) ».

Permet au bénéficiaire d'une pension militaire d'invalidité (PMI) de demander une aide financière pour compenser un reste à charge lié à un soin ou une prestation en relation médicale directe avec une infirmité pensionnée par la CNMSS et partiellement (ou non) remboursable.

**Ce formulaire administratif**, à compléter et à signer, doit être impérativement accompagné du **formulaire médical** (Formulaire 15931*01).

> **À savoir**
> Pour obtenir ces 2 formulaires, cliquer ci-dessous et sur « Formulaires annexes (Facultatifs) ».
Ma Journée Défense et Citoyenneté

Après avoir créé un compte personnel, permet de : - Mettre à jour vos données personnelles, dont les changements d'état-civil, d'adresse, de situation familiale et professionnelle - Demander à obtenir une exemption médicale de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) - Dialoguer avec votre centre de service national et de la jeunesse (par exemple, pour changer la date ou le lieu de votre JDC, signaler vos indisponibilités ou obtenir des informations pratiques) - Télécharger votre convocation à la JDC et vos justificatifs de situation vis-à-vis de la JDC et du recensement citoyen

Après avoir créé un compte personnel, permet de :

- Mettre à jour vos données personnelles, dont les changements d'état-civil, d'adresse, de situation familiale et professionnelle

- Demander à obtenir une exemption médicale de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC)

- Dialoguer avec votre centre de service national et de la jeunesse (par exemple, pour changer la date ou le lieu de votre JDC, signaler vos indisponibilités ou obtenir des informations pratiques)

- Télécharger votre convocation à la JDC et vos justificatifs de situation vis-à-vis de la JDC et du recensement citoyen
Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement

Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.

Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.
Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de l'allocation de reconnaissance du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964

Permet à la personne, qui a effectué des services en Algérie du 3 juillet 1962 au 1^er juillet 1964, de demander la carte du combattant, le titre de reconnaissance de la Nation et l'allocation de reconnaissance du combattant.

Permet à la personne, qui a effectué des services en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964, de demander la carte du combattant, le titre de reconnaissance de la Nation et l'allocation de reconnaissance du combattant.
Demande de carte de ressortissant de l'ONACGV ("carte de veuve")

Permet à l'époux(se) du défunt(e) qui était titulaire d'une pension militaire d'invalidité ou avait obtenu la carte du combattant ou le Titre de Reconnaissance de la Nation, d'obtenir la carte de veuf(ve) et de devenir ressortissant(e) de l'ONACVG

Permet à l'époux(se) du défunt(e) qui était titulaire d'une pension militaire d'invalidité ou avait obtenu la carte du combattant ou le Titre de Reconnaissance de la Nation, d'obtenir la carte de veuf(ve) et de devenir ressortissant(e) de l'ONACVG
Vérifier l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) sans mention de condamnation

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de l'accomplissement de certaines démarches administratives, ou par un employeur. Vous pouvez ici utiliser le téléservice du ministère de la justice. Si votre bulletin est ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail (délai d'une heure), ou par courrier (délai de 2 semaines). Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de l'accomplissement de certaines démarches administratives, ou par un employeur.

Vous pouvez ici utiliser le téléservice du ministère de la justice.

Si votre bulletin est ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail (délai d'une heure), ou par courrier (délai de 2 semaines).

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Calcul du prélèvement à la source

Permet d'estimer le montant mensuel du prélèvement à la source qui sera retenu directement sur votre revenu. Vous devez indiquer les informations suivantes : - Montant de votre revenu mensuel (net) imposable - Taux de prélèvement à la source.

Permet d'estimer le montant mensuel du prélèvement à la source qui sera retenu directement sur votre revenu.

Vous devez indiquer les informations suivantes :

- Montant de votre revenu mensuel (net) imposable
- Taux de prélèvement à la source.
Assistance pour les victimes de cybermalveillance - 17Cyber

Ce service vous permet de déterminer la situation exacte dans laquelle vous vous trouvez (hameçonnage, piratage d'un appareil électronique, piratage d'un compte, réception d'un mail ou d'un message frauduleux, etc.). Les agents du 17Cyber vous aident à trouver des solutions pour faire face à cette situation.

Ce service vous permet de déterminer la situation exacte dans laquelle vous vous trouvez (hameçonnage, piratage d'un appareil électronique, piratage d'un compte, réception d'un mail ou d'un message frauduleux, etc.).

Les agents du 17Cyber vous aident à trouver des solutions pour faire face à cette situation.
Créer votre compte association

Les principales fonctionnalités du compte association sont les suivantes : - Accès à l'espace Association pour réaliser vos démarches administratives - Accès à un tableau de bord comportant un fil d'activité pour vous permettre de suivre l'avancée de vos démarches en ligne - Mise à disposition d'un porte-documents utilisable directement par l'association pour stocker des pièces et des justificatifs réutilisables dans les démarches et recevoir des attestations de l'administration.

Les principales fonctionnalités du compte association sont les suivantes :

- Accès à l'espace Association pour réaliser vos démarches administratives
- Accès à un tableau de bord comportant un fil d'activité pour vous permettre de suivre l'avancée de vos démarches en ligne
- Mise à disposition d'un porte-documents utilisable directement par l'association pour stocker des pièces et des justificatifs réutilisables dans les démarches et recevoir des attestations de l'administration.
Téléservice e-APS : demande d'autorisation de transfert d'armes pour les particuliers

Ce téléservice vous permet de gérer en ligne en tant que particulier, vos demandes d'autorisation pour l'importation, l'exportation et l'introduction d'armes. Il vous permet de : - Dialoguer avec le service douanier - Suivre l'état d'avancement de votre demande - Conserver l'historique de vos dossiers A noter : Si vous êtes un professionnel (armurier par exemple) vous devez utiliser le téléservice SOPRANO.

Ce téléservice vous permet de gérer en ligne en tant que particulier, vos demandes d'autorisation pour l'importation, l'exportation et l'introduction d'armes.

Il vous permet de :

- Dialoguer avec le service douanier
- Suivre l'état d'avancement de votre demande
- Conserver l'historique de vos dossiers

> **À noter**
> Si vous êtes un professionnel (armurier par exemple) vous devez utiliser le téléservice SOPRANO.
Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel

Téléservice disponible en français uniquement, accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS . Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Ce téléservice permet de faire une demande de de permis de conduire après validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel. Vous avez besoin des éléments suivants : - 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique - Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile) - Exemplaire photographié ou numérisé du diplôme ou du titre professionnel (ou relevé de notes) - Si nécessaire, exemplaire photographié ou numérisé de l'avis médical délivré par un médecin de ville agréé (formulaire cerfa n°14880) - Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de votre demande. Étapes à suivre : 1/ Se connecter ou créer un compte ANTS 2/ Cliquer sur "Nouvelle demande" 3/ Choisir le motif de votre demande : "Je demande la fabrication d'un titre de permis de conduire" 3/ Compléter les rubriques et ajouter les justificatifs demandés 4/ Confirmer la démarche 5/ Suivre son avancement dans votre espace ANTS

Téléservice disponible en français uniquement, accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS . Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Ce téléservice permet de faire une **demande de de permis de conduire après validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel.**

Vous avez besoin des éléments suivants :

- 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
- Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile)
- Exemplaire photographié ou numérisé du diplôme ou du titre professionnel (ou relevé de notes)
- Si nécessaire, exemplaire photographié ou numérisé de l'avis médical délivré par un médecin de ville agréé (formulaire cerfa n°14880)
- Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de votre demande.

**Étapes à suivre** :

1/ Se connecter ou créer un compte ANTS

2/ Cliquer sur "Nouvelle demande"

3/ Choisir le motif de votre demande : "Je demande la fabrication d'un titre de permis de conduire"

3/ Compléter les rubriques et ajouter les justificatifs demandés

4/ Confirmer la démarche

5/ Suivre son avancement dans votre espace ANTS
Trouver un centre agréé pour passer le test d'évaluation du français (TEF)

Le test d'évaluation du français (TEF) délivré par la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) vous permet de justifier votre niveau de langue pour l'accès à la nationalité française.

Le test d'évaluation du français (TEF) délivré par la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) vous permet de justifier votre niveau de langue pour l'accès à la nationalité française.
Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF)

Le test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (FEI, ex-CIEP) vous permet de justifier votre niveau de langue pour l'accès à la nationalité française.

Le test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (FEI, ex-CIEP) vous permet de justifier votre niveau de langue pour l'accès à la nationalité française.
Emprunteur hébergé : attestation sur l'honneur de l'hébergeur (à joindre à la demande de PTZ)

Document à compléter et à joindre au dossier de demande d'un PTZ lorsque l'emprunteur est hébergé chez un tiers.

Document à compléter et à joindre au dossier de demande d'un PTZ lorsque l'emprunteur est hébergé chez un tiers.
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes : 1- Vous décrivez votre projet. 2- Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner. 3- Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire : - 40 méga-octets maximum pour les permis de construire, d'aménager et modificatifs - 20 méga-octets maximum pour les autres demandes. 4- Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé. 5- Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier. Les informations seront enregistrées automatiquement au fur et à mesure de votre démarche sur votre compte Service-Public. Vous pourrez vous interrompre à tout moment et reprendre la démarche plus tard. À savoir : La démarche ne fonctionne pas sous Internet Explorer 11.

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes :

- Vous décrivez votre projet.
- Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
- Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  - 40 méga-octets maximum pour les permis de construire, d'aménager et modificatifs
- 20 méga-octets maximum pour les autres demandes.
- Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
- Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Les informations seront enregistrées automatiquement au fur et à mesure de votre démarche sur votre compte Service-Public. Vous pourrez vous interrompre à tout moment et reprendre la démarche plus tard.

> **À savoir**
> La démarche ne fonctionne pas sous Internet Explorer 11.
Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)

Permet de faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH). Cette demande nécessite d'ouvrir un compte personnel et de s'identifier. Il faut utiliser une connexion FranceConnect pour pouvoir faire la démarche en ligne.

Permet de faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).

Cette demande nécessite d'ouvrir un compte personnel et de s'identifier.

Il faut utiliser une connexion FranceConnect pour pouvoir faire la démarche en ligne.
Demande d'autorisation de réception dans la Légion d'Honneur

Permet de faire connaître à la grande chancellerie la personne qui vous remettra l'insigne de la Légion d'honneur. A noter : Ce document, une fois rempli et signé, doit être accompagné du chèque de paiement des droits de chancellerie.

Permet de faire connaître à la grande chancellerie la personne qui vous remettra l'insigne de la Légion d'honneur.

> **À noter**
> Ce document, une fois rempli et signé, doit être accompagné du chèque de paiement des droits de chancellerie.
Acheter en ligne un timbre fiscal pour une demande de nationalité française

Suivez les étapes suivantes pour faire votre démarche en ligne : - Sélectionner la rubrique : "Je souhaite acheter un timbre électronique" - Sélectionner le motif de la demande : "Nationalité Française" - Saisir le montant : 55 € (27,50 €en Guyane) - Confirmer votre choix en ajoutant le timbre au panier - Choisir le mode de réception (courriel ou SMS) - Sélectionner le type de carte bancaire et payer Après réception de votre timbre, par courriel ou SMS, vous devez le télécharger. Le timbre est à joindre à votre dossier de demande d'acquisition de la nationalité française.

Suivez les étapes suivantes pour faire votre démarche en ligne :

- Sélectionner la rubrique : "Je souhaite acheter un timbre électronique"
- Sélectionner le motif de la demande : "Nationalité Française"
- Saisir le montant : 55 € (27,50 €en Guyane)
- Confirmer votre choix en ajoutant le timbre au panier
- Choisir le mode de réception (courriel ou SMS)
- Sélectionner le type de carte bancaire et payer

Après réception de votre timbre, par courriel ou SMS, vous devez le télécharger.

Le timbre est à joindre à votre dossier de demande d'acquisition de la nationalité française.
Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil

Se munir d'une carte bancaire

Se munir d'une carte bancaire

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Demande d'autorisation de remise d'insigne de l'ordre national du Mérite

Permet de faire connaître à la Grande chancellerie la personne qui vous remettra l'insigne de l'ordre national du Mérite. A noter : Ce document, une fois rempli et signé, doit être accompagné du chèque de paiement des droits de chancellerie.

Permet de faire connaître à la Grande chancellerie la personne qui vous remettra l'insigne de l'ordre national du Mérite.

> **À noter**
> Ce document, une fois rempli et signé, doit être accompagné du chèque de paiement des droits de chancellerie.
Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative

Permet au propriétaire bailleur d'un logement conventionné Anah (convention à loyer social ou à loyer très social) qui recourt à l'intermédiation locative sociale de recevoir une prime d'intermédiation locative.

Permet au propriétaire bailleur d'un logement conventionné Anah (convention à loyer social ou à loyer très social) qui recourt à l'intermédiation locative sociale de recevoir une prime d'intermédiation locative.
Propriétaire bailleur : demander la prolongation d'une convention Anah

Permet de demander la prolongation de la convention Anah arrivant à son terme. À savoir : cette demande doit parvenir à l'Anah avant le terme de la convention en cours.

Permet de demander la prolongation de la convention Anah arrivant à son terme.

> **À savoir**
> cette demande doit parvenir à l'Anah avant le terme de la convention en cours.