yssf-io/service-public huggingface dataset:
Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?

Pour faire une demande de naturalisation française, il faut fournir fournir des justificatifs de domicile.

Vous devez fournir des **justificatifs de domicile** pour faire une demande de naturalisation française.

Selon votre situation, préparez les justificatifs suivants :

## Vous êtes locataire

Vous devez fournir les documents suivants :

- Contrat de location
- 3 dernières quittances de loyer
- Dernière facture de téléphone ou d’électricité.

## Vous êtes propriétaire

Vous devez fournir une attestation de propriété délivrée par un notaire.

## Vous êtes hébergé(e)

Vous devez fournir les documents suivants :

- Attestation d’hébergement
- Justificatif d'identité de la personne qui vous héberge (carte d'identité, passeport…).

Un **simulateur** permet d'avoir la **liste personnalisée des documents à fournir**. Toutefois, en fonction de votre situation, **d'autres documents peuvent vous être demandés**.

Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)

Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter les règles suivantes :

**Acte de l'état civil**

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

**Copie ou original d'un document**

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

**Traduction**

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

La traduction d'un **extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français** n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un **formulaire multilingue** peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

**Légalisation ou apostille**

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
Changement de nom à la suite d'un mariage : faut-il modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) ?

Si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux(se) (dit « nom d'usage ») sur votre carte grise, vous pouvez demander la modification de ce titre.

**Non**, la démarche n'est pas obligatoire.

Mais vous pouvez décider par choix personnel d'utiliser le nom d'usage de votre époux ou épouse.

Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme **nom d'usage** le nom de famille de la personne avec qui vous êtes **marié(e)**.

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :

- Soit le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e),
- Soit le double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e).

Il est préférable de le faire enregistrer sur le certificat d'immatriculation. Cette démarche a pour effet de faire figurer le même nom sur l'ensemble des papiers officiels.

> **À noter**
> Le nom du concubin ou du partenaire de Pacs **ne peut pas être utilisé** comme nom d'usage.

Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité.

Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.
Comment suivre l'état d'avancement d'une demande de carte d'identité ?

Vous pouvez suivre l’avancement de votre carte d’identité sur le site de l’ANTS. Si vous avez renseigné un numéro, un SMS est envoyé dès qu’elle est disponible.

Vous pouvez **suivre votre demande** sur le site de l'ANTS :

Si vous avez renseigné un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevrez un SMS lorsque votre carte d'identité sera disponible.
Comment savoir où en est ma demande de passeport ?

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable sur votre demande, vous recevrez un SMS quand le passeport sera arrivé.

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevrez un SMS quand le passeport sera disponible.

Vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de votre demande sur le site de l'ANTS :
Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?

Pour faire une demande de permis de conduire, il est possible d’être aidé dans un point d’accueil numérique en préfecture ou dans une maison France Services.

Des **points numériques** (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une **maison France Services**.
Bail d’habitation : qu'est-ce qu'un logement meublé ?

Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles.

Pour être considéré comme meublé, un logement utilisé comme résidence principale par le locataire et mis en location avec un bail d’habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles et certains objets.

Un logement meublé utilisé comme résidence principale par le locataire, doit obligatoirement et **au minimum** contenir les meubles et les objets suivants :

- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-onde
- Réfrigérateur
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
- Ustensiles de cuisine
- Table
- Sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).

En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie).

En cas de litige sur le type de bail, le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit saisir par assignation le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le juge peut décider de requalifier le bail du logement meublé en « bail de logement vide », en cas de non-respect de cette liste de meubles et d’objets.
Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?

Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise. Il existe 7 critères à remplir.

Un syndicat peut être présent dans l'entreprise. Pour **parler au nom des salariés** et **signer des accords collectifs** en toute légitimité, le syndicat doit être **représentatif** dans l'entreprise.

Le syndicat est représentatif s'il réunit l'ensemble des **7 critères** suivants :

- Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
- Indépendance (financière par exemple)
- Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
- Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
- Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
- Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance)
- Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE).
S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?

Le justificatif varie selon que la personne a son domicile à l'étranger, qu'elle est hébergée ou qu'elle y a des intérêts économiques et familiaux.

Le justificatif à fournir pour s'inscrire sur une liste électorale consulaire est différent selon que vous avez votre domicile à l'étranger, que vous y êtes hébergé (par un proche, un ami...) ou que vous y avez des intérêts économiques et familiaux. Nous vous expliquons.

## Votre domicile est à l'étranger

Vous devez fournir** l'un des documents suivants** :

- Quittance ou facture faite par un fournisseur d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (téléphone fixe ou portable), à votre nom et à une adresse située dans la circonscription électorale
- Avis d'imposition (quel qu'il soit) adressé à un domicile situé dans la circonscription électorale
- Bulletin de salaire ou titre de pension adressé à un domicile situé dans la circonscription électorale.

## Vous êtes hébergé (chez vos parents, amis...) à l'étranger

### Chez vos parents

Vous devez fournir une **lettre signée** par votre père ou votre mère **attestant **que vous êtes hébergé chez lui ou chez elle.

### Chez une autre personne

Vous devez fournir **les 2 documents suivants** :

- Lettre signée par la personne qui vous héberge, attestant que vous êtes hébergé chez elle
- Bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figurent votre nom et l'adresse de la personne qui vous héberge.

## Vous avez des intérêts économiques et familiaux à l'étranger

Vous pouvez fournir **tout document** de nature à prouver que vous résidez habituellement dans la circonscription, notamment du fait de la présence d'intérêts économiques et familiaux.
Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) ?

L'attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) est téléchargeable sur le site Mes Points Permis. Elle remplace le relevé d'information restreint (RIR).

Vous pouvez télécharger une **attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)** sur le site *Mes Points Permis *:

## Qu'est-ce que l'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) ?

L'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) remplace le **relevé d'information restreint (RIR).**

L'ADCS contient les informations relatives à **l'existence et la validité des catégories du permis de conduire**, ainsi que **les aménagements et/ou restrictions pouvant s'y attacher**.

Elle est **valable durant 4 mois** à compter de la date de son émission et peut être rééditée si nécessaire.

Elle est valable uniquement **en France**.

Vous pouvez utiliser l'ADCS **sous format papier ou dématérialisé**.

## Dans quels cas peut-on utiliser l'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) ?

L'ADCS peut être utilisée dans les cas suivants :

- Attester de vos droits à conduire auprès de votre employeur
- Justifier de vos droits à conduire (souscription d'un contrat d'assurance, location d'un véhicule, en cas de perte ou vol du permis de conduire, en cas de contrôle routier…)
- Authentifier vos droits à conduire lorsque vous échangez votre permis de conduire à l'étranger ou auprès d'une Com
- Créer votre permis de conduire dématérialisé sur l'application France Identité.

## Peut-on être aidé pour faire la démarche en ligne ?

Des **points numériques** (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une **maison France Services**.
Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?

Vous pouvez consulter le relevé d'information intégral (RII) en ligne (Mes points permis). Le RII contient les informations liées à votre permis de conduire.

Le service en ligne **Mes points permis** permet de consulter votre relevé d'information intégral (RII) si vous vous connectez via FranceConnect :

Vous pouvez aussi **demander un RII auprès de votre préfecture**. Avant de faire la démarche, **contactez votre préfecture pour savoir comment vous devez faire la demande**, sur place, par courrier ou par mail.

## Cas général

## Paris

Selon la réponse de votre préfecture, préparez les documents suivants selon que la demande de RII se fait sur place, par courrier ou par mail.

## Par courrier

Joignez à votre demande les documents suivants :

- Copie de votre pièce d'identité
- Copie de votre permis de conduire
- Enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec AR libellée à votre nom, prénom et adresse.

Le délai de réception du RII est variable.

## Sur place

Préparez les documents suivants :

- Votre pièce d'identité
- Votre permis de conduire.

## Par mail

Joignez à votre demande les documents et informations suivants :

- Copie de votre pièce d'identité
- Copie de votre permis de conduire
- Adresse mail à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse.

Le délai de réception du RII est variable.

> **Attention**
> Toutes les préfectures ne proposent pas la communication du RII par mail.

Connaître les informations attestées par le relevé d'information intégral (RII)

Le RII contient **toutes les informations** liées à votre **permis de conduire** : nombre de **points** restant, **validité** du permis, **infractions** commises, **visites médicales** effectuées, **stages** de sensibilisation à la sécurité routière…

Depuis le 23 juin 2023, le RII comporte un code barre 2D-Doc certifiant les informations contenues.

Le RII est communicable **uniquement au titulaire du permis et certaines autorités**. Par exemple, le juge dans le cadre d'un recours contre une décision de retrait de permis.
Certificat d’immatriculation perdu, puis retrouvé après une demande de duplicata : que faire ?

Si vous retrouvez votre certificat d’immatriculation (ex carte grise), après une demande d’annulation, il n'est plus valide.

Si vous **retrouvez** le certificat d’immatriculation (appelé auparavant *carte grise*) après avoir demandé un duplicata, **vous ne pouvez pas annuler la procédure**.

En effet, une fois le duplicata demandé, la fabrication du nouveau certificat d’immatriculation (*duplicata*) est lancée.

Le certificat d’immatriculation retrouvé (appelée *primata*) est alors invalidé.

Vous devez ainsi le détruire.
Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?

Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un pays européen tant qu'il est en cours de validité. Les règles diffèrent dans les autres cas.

Cela dépend du pays où vous avez obtenu le permis de conduire.

## Pays européen (UE/EEE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède

Vous pouvez **conduire en France** avec votre **permis** obtenu dans un **pays européen** tant qu'il est **en cours de validité**.

Il n'est pas nécessaire de demander l'échange de votre permis de conduire contre un permis français.

L'échange de votre permis est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

- La validité de votre permis a pris fin
- Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
- Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
- Votre permis a été volé
- Vous avez perdu votre permis
- Votre permis est détérioré.

## Autre pays

Vous pouvez conduire en France avec un permis non européen pendant un court séjour ou la durée des études, sous conditions.

Si vous vous installez en France, vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français.

Si votre permis de conduire étranger ne peut pas être échangé contre un permis français, vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France.
Peut-on devenir fonctionnaire sans passer de concours ?

Oui, différents dispositifs permettent de devenir fonctionnaire sans passer de concours.

Oui, vous pouvez être recruté en tant que** fonctionnaire stagiaire** sans passer de concours, puis être titularisé dans les cas suivants :

- Vous êtes recruté dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique (*échelle de rémunération C1*)
- Vous êtes recruté sur un emploi réservé.

Vous pouvez également être recruté, sous certaines conditions, en tant que **contractuel** en CDD, puis titularisé dans les cas suivants :

- Vous êtes en situation de handicap
- Vous êtes recruté par la voie du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte).
L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?

L'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus depuis le 1er avril 2021.

Non. Depuis le 1er avril 2021, l'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus. L'employeur doit demander une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger.

> **À noter**
> Certains visas ou titres de séjour dispensent de faire cette démarche.
Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

L'achat du bien immobilier est possible uniquement auprès du service du Domaine.

Oui, vous pouvez acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.

Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.
Embauche à la fin d'un stage : quelles conséquences sur l'ancienneté ?

En cas d'embauche dans l'entreprise à la fin d'un stage, le stagiaire embauché peut bénéficier des avantages liés à l'ancienneté.

En cas d'embauche dans l'entreprise à la fin d'un stage réalisé lors de sa dernière année d'études, le stagiaire embauché peut bénéficier des avantages liés à l'ancienneté.

Les conditions varient selon la durée du stage précédant l'embauche :

## Au moins 2 mois de stage

Si le stagiaire est embauché à la fin de son stage, la durée du stage **est prise en compte** pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.

Les stagiaires concernés sont ceux effectuant un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation et ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail.

Il s'agit notamment :

- Des élèves préparant un diplôme de l’enseignement technologique
- Des élèves d’IUT
- Des élèves ingénieurs
- Des élèves des écoles de commerce et de gestion
- Des étudiants préparant un diplôme universitaire (licence ou master, par exemples)
- Des élèves des centres médico-éducatifs
- Des élèves avocats (non titulaires du Capa)
- Des élèves architectes
- Des élèves des écoles hôtelières
- Des élèves infirmiers
- Des étudiants en stages d’initiation aux soins infirmiers en 2e année de médecine ou d'odontologie.

> **Attention**
> Ce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle continue ou aux mineurs de moins de 16 ans en stage d'observation en entreprise.

## Moins de 2 mois de stage

La durée du stage **n'est pas prise en compte** pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.

Toutefois, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent être mises en place.
Un agent public peut-il prendre directement ses congés après un arrêt de travail ?

Oui, un agent public peut partir en congé annuel après un arrêt de travail dans le respect des dates de départ en congés fixées avant l'arrêt.

**Oui,** vous pouvez prendre vos congés annuels immédiatement après un arrêt de travail en respectant les **dates** de départ en congés annuels **prévues avant votre arrêt** de travail.

Le congé de maladie ne décale pas les dates de congés annuels prévus.

> **Exemple**
> Vous avez prévu de partir en congé annuel du 23 janvier au 6 février. Vous êtes en congé de maladie du 16 au 22 janvier. Vous pouvez partir en congé le 23 janvier comme prévu.

En cas de **chevauchement partiel** de votre congé de maladie et de vos congés annuels, vous pouvez prendre vos congés annuels restant immédiatement après votre arrêt de travail. Le congé de maladie **ne décale pas la date de fin** prévue de vos congés annuels. Les jours de congés annuels prévus mais non pris à cause du congé de maladie peuvent être pris ultérieurement.

> **Exemple**
> Vous avez prévu de partir en congé du 23 janvier au 6 février. Vous êtes en congé de maladie du 18 au 25 janvier. Vous pouvez partir en congé du 26 janvier au 6 février, comme prévu, après votre arrêt de travail. Vous pourrez prendre les 3 jours de congés prévus du 23 au 25 janvier plus tard.

En cas de **chevauchement total** de votre congé de maladie et de vos congés annuels, vos **congés annuels sont annulés **et vous pouvez les prendre plus tard.

> **Exemple**
> Vous avez prévu de partir en congé du 23 janvier au 6 février. Vous êtes en congé de maladie du 18 janvier au 17 février. Vos congés annuels sont annulés. Vous devez refaire une demande de congés annuels plus tard.

Si au 31 décembre de l’année, vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’un ou plusieurs congés prolongés de maladie, vos congés annuels sont automatiquement reportés dans la limite de 4 semaines sur une période de 15 mois.