Acte de décès : demande de copie intégrale

La demande d'un acte de décès est gratuite et peut se faire sur internet, que vous résidiez en France ou à l'étranger.

Vous souhaitez demander un **acte de décès** et vous voulez savoir comment procéder ? Les démarches pour l'obtenir **dépendent du lieu du décès** : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande est **gratuite**. Nous vous présentons la démarche.

## En France

### Qui peut demander un acte de décès ?

**Toute personne** peut demander un acte de décès, **sans justification particulière**.

### Comment demander un acte de décès ?

Vous pouvez faire votre demande **sur internet**, ******par courrier** ou **sur place **:

#### Sur internet

Un téléservice est disponible :

Vous devez **vous connecter via FranceConnect**.

Vous recevrez l'acte de décès chez vous par courrier en quelques jours.

Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

#### Par courrier

Vous pouvez adresser votre demande par courrier auprès de la mairie du lieu du décès. Votre demande peut se faire sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt, la date du décès et vos coordonnées pour recevoir l'acte chez vous.

Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

#### Sur place

Si vous ne faites pas la demande sur internet, vous pouvez **la faire en vous rendant sur place **soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

Vous pouvez faire la demande au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

**Aucun document n'est exigé.**

L'acte de décès vous est remis **immédiatement.**

### La demande d'acte de décès est-elle gratuite ?

Oui, la demande d'un acte de décès est **gratuite**.

### Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

- Date, heure et lieu du décès
- Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
- Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
- Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).

> **À savoir**
> Le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

## À l'étranger

### Qui peut demander un acte de décès ?

**Toute personne** peut demander un acte de décès, **sans justification particulière**.

### Comment demander un acte de décès ?

Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier :

#### Sur internet

Un téléservice est disponible :

Vous devez avoir un compte Service-Public.fr ou en créer un ou vous connecter avec FranceConnect.

Le délai de délivrance d'un acte de décès est **d'environ 20 jours**.

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

> **À savoir**
> **Une fois l’acte dématérialisé reçu**, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de décès par courrier.

#### Par courrier

Si vous ne souhaitez pas faire la demande sur internet, vous pouvez **faire votre demande par courrier**, sur papier libre, auprès du **Service central d'état civil de Nantes** (ministère des affaires étrangères).

Vous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

Le délai de délivrance d'un acte de décès est **d'environ 30 jours**.

> **Attention**
> Pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.

### La demande d'acte de décès est-elle gratuite ?

Oui, la demande d'un acte de décès est **gratuite.**

### Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

- Date, heure et lieu du décès
- Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
- Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
- Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).

> **À savoir**
> Le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.