Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est chargé de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties.

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Il a pour mission essentielle de rechercher le règlement amiable des différends, en dehors ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. Nous vous présentons les informations à connaître.

Dans certains cas, il **est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable des conflits** (conciliation, médiation ou procédure participative) avant de saisir le tribunal judiciaire****. C’est notamment le cas d'un litige portant sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas 5 000 € ou d’un trouble anormal du voisinage.

## Quelles sont les missions du conciliateur de justice ?

### Rôle

Le rôle du conciliateur de justice est d’intervenir comme un tiers neutre pour aider les parties en conflit à trouver une solution amiable.

Il va ainsi :

- Écouter les arguments de chaque partie de manière impartiale
- Favoriser le dialogue
- Et rechercher un terrain d’entente.

Le conciliateur de justice va également proposer une ou plusieurs solutions pour régler le litige, en prenant en compte les intérêts de chaque partie.

Les parties sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée.

### Compétences

Le conciliateur intervient dans les domaines dans lesquels les parties peuvent disposer de leurs droits, c’est-à-dire dans les litiges où les personnes ont la liberté de décider elles-mêmes de la solution.

Il peut être saisi **sans limite de montant** et pour tout type de litige civil ou commercial.

Toutefois, le conciliateur de justice **ne donne pas de conseils juridiques**. Si une personne sollicite un avis du conciliateur de justice, il doit l’orienter vers un professionnel du droit ou un service compétent.

> **Exemple**
> Compétences du conciliateur de justice
>
> Situations pour lesquelles il est compétent
>
> Situations pour lesquelles il n'est pas compétent
>
> - Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
> - Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
> - Différends liés à des impayés
> - Litiges de la consommation (à l’exception des clauses abusives)
> - Litiges entre commerçants
> - Litiges en matière de droit rural
>
> - Litiges en matière d'état civil (mariage, filiation, adoption etc.)
> - Litiges en matière de droit pénal
> - Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales
> - Conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif)

## Comment saisir le conciliateur de justice ?

La saisine du conciliateur peut se faire à **l’initiative des parties** (conciliation conventionnelle) ou **sur décision du juge**.

En effet, en cas de litige, une partie (personne physique ou morale) peut demander l’intervention d’un conciliateur de justice **avant de saisir le tribunal** ou **après l’ouverture d’une procédure judiciaire**.

Le juge peut également décider de confier l’affaire à un conciliateur de justice pour tenter de trouver une solution amiable.

### Saisine du conciliateur de justice par les parties

Le conciliateur de justice peut être saisi par les parties en dehors de toute procédure judiciaire ou à l’occasion d’un conflit devant le tribunal.

#### En dehors de toute procédure judiciaire

Il est possible de saisir un conciliateur de justice en dehors de toute procédure judiciaire.

Il faut alors s’adresser au conciliateur de justice territorialement compétent qui peut être :

- Celui situé près du domicile de la personne qui prend l’initiative de la démarche
- Ou celui du lieu où est survenu le litige
- Ou celui du domicile de l’autre partie.

Le site des conciliateurs de France permet de trouver la permanence compétente :

Une fois la permanence trouvée, il est possible de :

- Prendre rendez-vous par téléphone,
- Saisir en ligne ou par courrier le conciliateur de justice.

La demande doit contenir un exposé clair des faits à l’origine du litige ainsi que les documents justificatifs ou tout élément utile à la compréhension de votre dossier.

#### À l'occasion d'un conflit devant le tribunal

Avant de saisir le tribunal, les parties à un litige (conflit) peuvent rechercher une solution amiable par le biais d’une conciliation.

Cette démarche peut intervenir soit parce qu’**une des parties choisit volontairement de l’initier**, soit parce qu’**elle est imposée par la loi**.

En effet, pour certains litiges, la loi impose une **tentative de conciliation préalable** pour que la demande soit recevable devant le juge. Cela signifie qu’il faut démontrer avoir cherché à régler le différend à l’amiable avant d’engager une procédure judiciaire. Sinon, le juge n’examinera pas la demande.

Tel est le cas d'une demande qui porte, par exemple, sur le paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 € ou sur un conflit de voisinage.

> **À savoir**
> La demande de conciliation préalable n'est **pas exigée** dans les cas suivants :
>
> - Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord
> - Lorsqu’un recours préalable obligatoire doit être exercé auprès de l’auteur de la décision
> - Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime, notamment l'indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable
> - Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation
> - Si le créancier a engagé, sans succès, une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

La saisine d’un conciliateur de justice peut intervenir de 2 manières : contact direct du conciliateur ou demande de mise en place d’une conciliation au greffe du tribunal judiciaire.

##### Contacter directement le conciliateur de justice

Vous trouverez une permanence compétente sur le site des conciliateurs de France :

Dans ce cas, il est possible de prendre rendez-vous par téléphone ou saisir en ligne ou par courrier le conciliateur de justice.

La demande doit contenir un exposé clair des faits à l’origine du litige ainsi que les documents justificatifs ou tout élément utile à la compréhension de votre dossier.

##### Demander la mise en place d’une conciliation au greffe du tribunal judiciaire

Vous pouvez demander la mise en place d’une conciliation au greffe du tribunal judiciaire, directement sur place ou par l’envoi du formulaire suivant :

### Saisine du conciliateur de justice par le juge

À tout moment de la procédure, le juge peut imposer aux parties de rencontrer un conciliateur de justice afin de tenter de résoudre leur différend à l’amiable. Il s’agit d’assister à un réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une conciliation.

À la suite de ce rendez-vous, les parties sont libres d’accepter ou de refuser la mesure de conciliation. Si les parties acceptent, le juge désigne alors le conciliateur de justice par une ordonnance qui précise, notamment, l’objet et la durée de sa mission. Pendant cette période, la procédure judiciaire est suspendue.

> **À savoir**
> La conciliation peut porter sur tout ou partie du litige.

## Comment se déroule une conciliation ?

### Réunion de conciliation

Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix, compétente devant la juridiction saisie.

Le conciliateur de justice va entendre les parties séparément et/ou ensemble et va les aider à dialoguer. Il peut également se déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties.

Le conciliateur de justice informe le juge s'il rencontre des difficultés.

> **À savoir**
> Le conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu'avec l'accord des parties.

### Durée de la conciliation

#### Conciliation ordonnée par le juge

La durée initiale de la conciliation ordonnée par un juge est de 5 mois maximum.

La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de 3 mois, à la demande du conciliateur de justice.

À tout moment, le juge peut mettre fin à la conciliation soit à la demande d’une partie, soit à l’initiative du conciliateur de justice. Il peut également y mettre fin de sa propre initiative si le bon déroulement de la procédure est compromis ou si celle-ci a perdu toute utilité.

#### Conciliation à la demande des parties

Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, aucun délai n'est imposé au conciliateur de justice pour accomplir sa mission. Néanmoins, il a un devoir de diligence qui lui impose de mettre en œuvre la procédure dans un délai raisonnable.

### Accord trouvé

Les règles varient selon que l’accord a été trouvé dans le cadre d’une conciliation judiciaire ou d’une conciliation conventionnelle :

#### Conciliation ordonnée par le juge

Lorsque la conciliation a été ordonnée par le juge, le conciliateur de justice doit l’informer par écrit du résultat. Il lui indique si la conciliation a abouti ou si elle a échoué.

En cas de succès, l’accord trouvé peut être rédigé dans un document signé par les parties et le conciliateur de justice.

#### Conciliation à la demande des parties

Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur de justice peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. Un exemplaire du constat est remis à chaque partie.

### Échec de la conciliation

La conciliation peut échouer si l’une des parties ne se présente pas au rendez-vous ou si elles ne parviennent pas à s’entendre sur une solution amiable.

En cas d’échec, chacune des parties conserve la possibilité de saisir le tribunal pour faire trancher le litige.

## Comment devenir conciliateur de justice ?

### Conditions

Pour devenir conciliateur de justice, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

- Être majeur
- Jouir de ses droits civiques et politiques
- Ne pas être investi de mandat électif dans le ressort dans lequel il exerce ses fonctions
- Ne pas exercer d'activité judiciaire, ni participer au fonctionnement du service public de la justice
- Avoir une formation ou une expérience dans le domaine juridique
- Disposer de compétences permettant d’exercer la fonction de conciliateur de justice.

> **À noter**
> En principe, les fonctions de conciliateur de justice sont incompatibles avec celles de médiateur, d'avocat, de conseiller juridique ou de juge. Cette interdiction est levée lorsque le professionnel exerce des fonctions bénévoles de médiateur à la consommation et qu'il est inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation dressée par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

### Recrutement

Pour devenir conciliateur de justice, une lettre de motivation doit être adressée au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire compétent.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

- CV
- Attestation sur l'honneur
- Justificatifs de formation ou d'expérience juridique

La lettre et les documents peuvent être envoyés par voie par voie électronique au bureau de recrutement compétent pour la juridiction choisie.

Le premier président de la cour d'appel nomme le conciliateur de justice pour une durée de 1 an. À l’issue de cette période, le mandat peut être renouvelé, dans les mêmes conditions, pour une durée de 3 ans, reconductible.

### Formation

Les nouveaux conciliateurs de justice doivent suivre une journée de formation initiale et une journée de formation continue pendant leur 1re année d'exercice et au cours du mandat de 3 ans qui suit.

Le conciliateur de justice qui ne suit pas cette formation peut se voir refuser la prolongation de son mandat.

### Exercice de la fonction

Le conciliateur de justice prête serment. Il doit alors respecter 7 devoirs, à savoir : probité, indépendance, impartialité, neutralité, confidentialité, diligence et réserve.

Le conciliateur de justice est bénévole. Cependant, une indemnité forfaitaire lui est versée pour couvrir ses dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'utilisation des nouvelles technologies. Cette indemnité est versée trimestriellement, dans une limite annuelle de 650 €.

Ces frais peuvent être remboursés au-delà du forfait, dans la limite d'un second plafond de 928 € sous réserve de présentation des justificatifs.

Le conciliateur de justice présente chaque année un rapport d'activité au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice. Ce dernier transmet ensuite le rapport au premier président et au procureur général de la cour d'appel.