Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?

Des précisions sont indiquées sur le permis de conduire sous forme codifiée. Par exemple, boîte de vitesse adaptée.

Des mentions restrictives du droit à conduire sont indiquées sur le permis sous forme codifiée.

## Qu'est-ce qu'une restriction du droit à conduire ?

Selon votre situation, vous pouvez être soumis à certaines **restrictions** pour pouvoir conduire.

Par exemple, une restriction liée à votre vue : vous avez l'obligation de porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

## Comment vérifier si l'on doit respecter une restriction pour conduire ?

Chaque restriction est mentionnée sur le permis de conduire avec un **code** (*mention additionnelle codifiée*).

Le **code** est indiqué au **verso du permis de conduire** (format « carte de crédit »), dans la **colonne 12**, en face de chaque catégorie de véhicules que vous avez le droit de conduire.

Par exemple, le code 01 indique que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

Décrypter le permis de conduire

Décrypter le permis de conduire

Service Public (DILA)

L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire.

Recto du permis de conduire :

1. Nom du titulaire

2. Prénom du titulaire

3. Date et lieu de naissance du titulaire

4a. Date de délivrance du titre

4b. Date de fin de validité du titre

4c. Autorité de délivrance

5. Numéro du titre

7. Signature du titulaire

9. Catégories de permis

Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire

Verso du permis :

9. Catégories de permis

10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

## Où trouver la signification des codes mentionnés sur le permis de conduire ?

La **liste complète** et **actualisée** des codes (*mention additionnelle codifiée*) est disponible sur le site Légifrance.

**Exemples de mentions additionnelles codifiées** :

### Mentions liées au conducteur, pour raisons médicales

La mention codifiée indique quelle obligation vous devez respecter pour conduire.

**01**. Dispositif de correction ou de protection de la vue

**02**. Prothèse auditive ou aide à la communication

### Mentions concernant le véhicule

**10**. Boîte de vitesse adaptée

**15**. Embrayage adapté

**20**. Mécanismes de freinage adaptés

**25**. Mécanisme d'accélération adapté

**31**. Adaptations et protections des pédales

**35**. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)

**40**. Direction adaptée

**42**. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés

**43**. Position du siège du conducteur

### Mentions concernant la conduite

**61**. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)

**63**. Conduite sans passagers

**65**. Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente

**66**. Sans remorque

**67**. Pas de conduite sur autoroute

**69**. Le véhicule doit être équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)

### Mentions liées aux démarches pour avoir le permis

**70**. Permis obtenu à l'étranger, échangé contre un permis français

**78**. Permis limité aux véhicules à changement de vitesse automatique (pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une auto-école labellisée)

**79**. (motorhome / autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg). Concerne le permis B obtenu en France avant le 20 janvier 1975. Cette mention sur votre permis indique que vous pouvez conduire un camping-car de plus de 3500 kg de PTAC dans toute l'Union Européenne.

**96**. Concerne le permis B. Cette mention sur votre permis signifie que vous pouvez conduire une voiture attelée d'une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg

## Quelle amende risque-t-on si l'on ne respecte pas les restrictions de conduite ?

Lors d'un contrôle routier, le non respect des restrictions indiquées sur votre permis de conduire est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire  de 135 €.

**3 points** sont **retirés** de votre permis de conduire.

Votre véhicule peut être immobilisé.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.