Certificat de nationalité française (CNF)

Le certificat de nationalité française permet de prouver devant les administrations que l'on est français. La demande se fait sur le formulaire cerfa n°16237.

Vous avez besoin d'un certificat de nationalité française et vous ne savez pas comment faire le dossier de demande ? Nous vous vous indiquons les informations à connaître.

## Vérifier à quoi sert le certificat de nationalité française (CNF)

Le certificat de nationalité française (CNF) est un **document qui prouve votre nationalité française**.

> **Exemple**
> Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1ère demande carte d'identité ou de passeport, pour vous inscrire à un concours, pour postuler à un emploi dans la fonction publique.

Le CNF indique le ou les **textes applicables**, les **faits** (par exemple, naissance, résidence) ou **actes juridiques** (par exemple, mariage, naturalisation) qui **déterminent** votre **nationalité française**.

> **À savoir**
> **Si vous n'avez jamais eu la nationalité française** et que vous voulez l'obtenir, vous devez faire une **demande** d'acquisition de la nationalité française par déclaration ou par naturalisation.

## Vérifier qui peut faire une demande de CNF

### Vous avez 18 ans ou plus

Vous **devez faire vous-même** la demande de certificat de nationalité française.

### Vous avez 16 ans ou 17 ans

Vous **pouvez faire vous-même** la demande de certificat de nationalité française.

Toutefois, vos représentants légaux peuvent aussi faire la demande pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de l'autorité parentale).

### Vous avez moins de 16 ans

Vos représentants légaux doivent **faire la demande** de certificat de nationalité française **pour vous** (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de l'autorité parentale).

### Vous êtes sous tutelle

Votre tuteur **peut faire la demande** de certificat de nationalité française pour vous.

### Vous êtes sous curatelle

Vous **devez demander vous-même** un certificat de nationalité française.

## Se renseigner sur le prix de la demande de CNF

La démarche est **gratuite**.

## Remplir le formulaire de demande de CNF

Vous devez **remplir, dater et signer** le **formulaire cerfa n°16237** de demande de certificat de nationalité française.

**Lisez** attentivement la **notice n°52373** avant de faire votre demande.

> **À noter**
> Vous devez indiquer dans le formulaire une adresse électronique. S'il vous est impossible d’accéder à une messagerie électronique, vous devez l’indiquer en cochant la case correspondante. Par exemple, en cas de difficulté à utiliser un outil informatique.

## Vérifier les consignes pour les documents à joindre au formulaire de demande de CNF

### Original de chaque document

Tous les documents doivent être produits **en original**, y compris les traductions. Les copies ne sont pas acceptées.

Par exception, une **copie lisible** du document est **acceptée** pour les **documents suivants** :

- Document officiel d'identité
- Document délivré en un exemplaire unique non conservé par l'autorité émettrice. Par exemple, le livret de famille.

Toutefois, **l’original de ces documents devra être présenté** lors du dépôt de la demande de certificat au tribunal, ou à tout moment de l’instruction sur convocation du greffe. Si vous résidez à l’étranger et avez envoyé la demande de certificat par courrier, vous pouvez être convoqué par l’autorité diplomatique ou consulaire.

### Acte d'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni **en copie intégrale et en original** dans la **langue du pays d'origine**.

### Décision d'une autorité judiciaire ou administrative

Une décision ou un acte d'une autorité judiciaire ou administrative doit être fourni sous forme d'expédition et accompagnée, si nécessaire, d'un certificat de non recours.

### Déclaration de nationalité française

Vous devez fournir :

- l'exemplaire enregistré de la déclaration, conservé par son titulaire,
- ou l'acte de naissance français mentionnant la déclaration,
- ou une attestation de l'autorité qui enregistré la déclaration.

### Décret de naturalisation française

Vous devez fournir :

- l'ampliation du décret,
- ou l'acte de naissance français mentionnant le décret,
- ou une attestation du ministre chargé des naturalisations.

### Traduction

Vous devez joindre une **traduction** de **chaque document rédigé en langue étrangère**.

Vous devez fournir **l'original de la traduction**.

La traduction en français des documents rédigés en langue étrangère doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

Toutefois, la traduction n'est pas nécessaire pour un **extrait plurilingue d'acte de naissance** dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains **documents délivrés par un pays de **l'Union européenne, un **formulaire multilingue** peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

### Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être **légalisés** ou **apostillés** pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

## Joindre au formulaire les documents exigés pour toute demande de CNF

### Vous demandez un CNF pour vous-même

- Votre acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photographie d'identité récente et en couleur
- Justificatif de domicile.
  Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois.
  En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant.

### Vous demandez un CNF pour un enfant mineur

#### Documents concernant le mineur

- Acte de naissance
- Document officiel d'identité s'il en a un
- Photographie d'identité récente et en couleur
- Justificatif de domicile si le mineur ne réside pas avec vous

#### Documents vous concernant

- Document officiel d'identité
- Photographie d'identité récente et en couleur
- Si nécessaire, tous documents justifiant de l'exercice de l'autorité parentale. Par exemple, acte de mariage, acte de reconnaissance, décision statuant sur l'autorité parentale
- Justificatif de domicile.
  Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois.
  En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant.

### Vous demandez un CNF pour une personne majeure protégée

#### Documents concernant la personne majeure protégée

- Acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photographie d'identité récente et en couleur
- Justificatif de domicile

#### Documents vous concernant

- Document officiel d'identité
- Photographie d'identité récente et en couleur
- Selon le cas, décision de protection ou mandat de protection future
- Justificatif de domicile.
  Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois.
  En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant.

### Vous demandez un CNF pour une personne décédée

#### Documents concernant la personne décédée

- Acte de naissance de la personne décédée
- Acte de décès

#### Documents vous concernant

- Courrier de l'organisme ou du service à l'origine de la demande de CNF
- Document officiel d'identité
- Photographie d'identité récente et en couleur
- Tous documents justifiant de votre qualité d'ayant droit de la personne décédée
- Justificatif de domicile
  Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois.
  En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant.

## Si le demandeur de CNF a bénéficié d'une décision de justice le disant français, la joindre au formulaire

Si vous avez une **décision de justice vous disant français**, vous devez **joindre cette décision** au **formulaire cerfa n°16237** de demande de certificat de nationalité française.

## Si le demandeur de CNF n'a pas bénéficié d'une décision de justice le disant français, fournir d'autres documents

Si vous n'avez pas de décision de justice vous disant français, vous devez **fournir** d'autres **documents** selon votre situation :

- Soit vous êtes **français(e) depuis votre naissance**
- Soit vous avez **acquis la nationalité française**.

### Documents à fournir si vous êtes français(e) depuis votre naissance

#### Vous êtes né(e) en France et l'un au moins de vos parents est né en France

Vous êtes français par double droit du sol

Vous devez fournir **l'acte de naissance du ou des parents nés en France**.

Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des **documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français**.

Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.

#### Vous êtes né(e) français(e) par filiation

Il est conseillé de remplir **l'arbre généalogique** joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.

Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.

Vous êtes né(e) français(e) par filiation signifie que l'un au moins de vos parents était français au jour de votre naissance.

##### Documents à fournir dans tous les cas

Vous devez fournir **l'acte de naissance du ou des parents français.**

Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des **documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français**.

Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.

##### Si votre parent a bénéficié d'une décision de justice le disant français

Vous devez fournir cette décision de justice.

##### Si votre parent est né français par double droit du sol

Vous devez fournir **l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.**

Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des **documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France**.

Par exemple : acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance.

##### Si votre parent est né français par filiation

###### Pour la chaîne de filiation

Vous devez fournir les **actes de naissance de tous les **ascendants, en remontant jusqu'au 1er ascendant français inclus.

Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France de chaque membre de la chaîne à l'égard de son propre ascendant direct.

Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.

###### Pour le 1er ascendant français

####### Si cet ascendant a bénéficié d'une décision de justice le disant français

Vous devez fournir cette décision de justice.

####### Si cet ascendant est né français par double droit du sol

Sauf s'il est né avant 1851 (dans ce cas son acte de naissance suffit), vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.

Selon la situation, vous devez fournir en plus le ou les actes établissant la filiation de l'ascendant à l'égard de son ou des ses propres parents nés en France.

Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.

####### Si cet ascendant a acquis la nationalité française

Vous devez fournir, selon le cas :

- Soit le **décret** ou la **déclaration** démontrant que l'ascendant a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégration
- Soit **tous documents** démontrant que l'ascendant a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple : documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.

####### Si cet ascendant a conservé la nationalité française lors d'une indépendance

Vous devez fournir **tous documents** démontrant que **le parent** était de **nationalité française avant l'accession à l'indépendance** de l’État concerné.

Vous devez aussi fournir **tous documents** démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que **l'ascendant** a :

- soit conservé de plein droit la nationalité française,
- soit choisi de conserver la nationalité française,
- soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

Si nécessaire, pour démontrer la **possession d'état de Français**, vous devez fournir **tous documents** pour **vous** et **votre parent**.

La **possession d'état français** signifie qu'une personne se comporte comme française et est considérée comme française par les autorités publiques.

Par exemple (documents en cours de validité ou périmés) : carte nationale d'identité, passeport, carte d'électeur, carte consulaire, inscription au registre des Français de l'étranger.

Vous pouvez aussi fournir des documents militaires ou un certificat de nationalité française.

##### Si votre parent a acquis la nationalité française avant votre naissance (ou avant la requête en adoption plénière)

Selon la situation, vous devez fournir :

- le **décret** ou la **déclaration** démontrant que **votre parent** a acquis **volontairement** la **nationalité française**, y compris par réintégration,
- **tous documents** démontrant que **votre parent** a acquis **de plein droit** la **nationalité française**. Par exemple, documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.

##### Si votre parent a conservé la nationalité française lors d'une indépendance survenue avant votre naissance

Vous devez fournir **tous documents** démontrant que **votre parent** était de **nationalité française avant l'accession à l'indépendance** de l’État concerné.

Vous devez aussi fournir **tous documents** démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que **votre parent a** :

- soit conservé de plein droit la nationalité française,
- soit choisi de conserver la nationalité française,
- soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

#### Vous êtes né(e) français(e) du fait de votre naissance en France

##### Si vous êtes né(e) en France de parents apatrides

Vous devez fournir les documents suivants :

- **Acte de naissance** de vos parents
- **Tous documents** établissant que **vos parents** sont **apatrides** (décision de l'Ofpra)
- Selon la situation, actes établissant votre **filiation à l'égard de vos parents**. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).

##### Si vous êtes né(e) en France de parents d'une nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise

- **Acte de naissance** de vos parents
- **Tous documents** établissant que **vos parents** sont d'une **nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise**. Par exemple, certificat de coutume délivré par le consulat ou loi(s) étrangère(s) de nationalité.
- Selon la situation, actes établissant votre **filiation à l'égard de vos parents**. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).

##### Si vous êtes né(e) en France de parents inconnus

Vous n'avez pas besoin de produire d'autres documents que ceux à fournir pour toute demande de certificat.

#### Vous êtes né(e) français(e) avant une indépendance et vous avez conservé la nationalité française lors de l'indépendance de l'État concerné

Il est conseillé de remplir **l'arbre généalogique** joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.

Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.

Vous devez fournir **tous documents** démontrant que **vous êtes né français(e) français(e) avant l'accession à l'indépendance** de l’État concerné.

Vous devez aussi fournir **tous documents** démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que **vous avez** :

- soit conservé de plein droit la nationalité française,
- soit choisi de conserver la nationalité française,
- soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

### Documents à fournir si vous avez acquis la nationalité française

#### Vous avez acquis la nationalité française de plein droit (par l'effet de la loi)

##### Vous êtes né(e) en France de parents étrangers et vous êtes devenu(e) français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France

Vous devez fournir les documents suivants :

- **Acte de naissance** des parents
- **Tous documents** concernant la **nationalité étrangère des parents** au jour de votre naissance
- **Tous documents** établissant que **vous avez résidé habituellement en France** pendant la période exigée et que vous y résidiez au moment où vous êtes devenu(e) majeur(e). Par exemple : certificats de scolarité, bulletins de note, attestation de stage, contrat d'apprentissage ou de travail.

**Si vous êtes né(e) à Mayotte** et êtes **devenu(e) majeur(e) à partir du 1er mars 2019**, vous devez aussi fournir les documents suivants :

- Soit **tous documents** démontrant **qu'au moins l'un de vos parents résidait en France de manière régulière** avec un titre de séjour, et **de manière ininterrompue** depuis **plus de 3 mois**, au moment de votre naissance
- Soit **tous documents** démontrant **qu'au moins l'un de vos parents a résidé en France de manière régulière**, pendant la **période continue ou discontinue de 5 ans** exigée pour votre résidence habituelle en France depuis l'âge de 11 ans.

##### Votre parent a acquis la nationalité française alors que vous étiez mineur(e) et non marié(e) et vous êtes devenu(e) français(e) par cette acquisition (effet collectif)

###### Votre parent est devenu français(e) (y compris par réintégration) à partir du 25 juillet 1993

Vous devez fournir les documents suivants :

- **Acte de naissance** du parent qui a acquis la nationalité française
- **Déclaration de nationalité** ou **décret** de votre parent portant **mention de votre nom au titre de l'effet collectif**.

###### Votre parent est devenu français(e) (y compris par réintégration) avant le 25 juillet 1993

Vous devez fournir les documents suivants :

- **Acte de naissance** du parent qui a acquis la nationalité française
- Déclaration de nationalité ou décret de votre parent
- Selon la situation, le ou les actes établissant votre **filiation à l'égard de ce parent.** Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.

##### Vous vous êtes mariée avec un Français avant le 12 janvier 1973

Vous devez fournir les documents suivants :

- **Acte de naissance** de votre époux français
- Votre **acte de mariage** avec cet époux français
- **Tous documents** établissant la **nationalité française de votre époux le jour de votre mariage**.

#### Vous avez acquis la nationalité française de manière volontaire

Selon la situation, vous devez fournir :

- La **déclaration de nationalité** à votre nom (acquisition ou réintégration)
- Votre **manifestation de volonté** (déclaration d'acquisition par naissance et résidence en France souscrite **entre le 1er janvier 1994 et le 31 août 1998**)
- Votre **décret** (acquisition, naturalisation ou réintégration).

#### Vous avez acquis la nationalité française avant une indépendance et vous l'avez conservée lors de l'indépendance de l'État concerné

Il est conseillé de remplir **l'arbre généalogique** joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.

Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.

Vous devez fournir **tous documents** démontrant que vous avez **acquis la nationalité française avant l'accession à l'indépendance** de l’État concerné.

Vous devez aussi fournir **tous documents** démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, q**ue vous avez** :

- soit conservé de plein droit la nationalité française,
- soit choisi de conserver la nationalité française,
- soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

## Déposer ou envoyer la demande de CNF

### Vous vivez en France

Vous devez **envoyer par courrier** ou **déposer** votre demande (formulaire cerfa rempli, daté, signé et justificatifs) au **tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile**.

### Vous vivez à l'étranger

#### Vous êtes né en France

Vous devez **envoyer par courrier** ou **déposer** votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au **tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance**.

#### Vous êtes né à l'étranger

Vous devez **envoyer par courrier** ou **déposer** votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au **tribunal judiciaire de Paris** (service de la nationalité française).

> **Attention**
> Si vous changez d'adresse postale et/ou d'adresse électronique au cours de la procédure, vous devez informer le greffe du tribunal dans les plus brefs délais.

## Si le greffe du tribunal demande de compléter la demande de CNF, envoyer les documents dans les délais

Selon votre situation, le greffe du tribunal peut vous demander **des documents complémentaires** et fixer un **délai**.

Vous devez **déposer ou adresser par courrier **les documents demandés au tribunal, dans le **délai fixé**.****

Un **récépissé** vous est délivré lorsque vous avez fourni **tous les documents demandés**.

Le récépissé **atteste** de la **réception de votre dossier complet** de demande de certificat de nationalité française.

## Suivre où en est la demande de certificat de nationalité française

Le greffe du tribunal a un délai de** 6 mois** à partir de la **délivrance du récépissé** pour prendre une **décision.**

Le délai de 6 mois peut être **prolongé au maximum 2 fois** pour la même durée. Vous êtes **informé à chaque prolongation du délai**.

Si vous ne recevez **pas de décision à la fin de ces délais**, cela signifie que votre demande est **refusée**.

Le **refus de délivrance du** certificat de nationalité française doit vous être notifié** **à l'adresse indiquée dans votre demande.

> **Exemple**
> Le récépissé de votre demande, daté du 2 octobre 2023, indique que la décision sera prise dans un délai de 6 mois, soit le 2 avril 2024 au plus tard.
>
> Ce délai de 6 mois est prolongé 2 fois, soit jusqu'au 2 avril 2025.
>
> Si vous n'avez pas reçu de réponse le 3 avril 2025, cela signifie que votre demande est refusée.

> **À noter**
> Une décision de refus qui intervient après le 1er septembre 2022 à une **demande de certificat de nationalité française faite avant cette date** est notifiée soit en main propre contre signature, soit par lettre recommandée avec AR.

## Si la demande de certificat de nationalité française est acceptée, conserver l'original du certificat

Vous êtes convoqué par le greffe du tribunal, ou l'autorité consulaire si vous résidez à l'étranger, pour la remise du certificat de nationalité française.

La remise du certificat est effectuée **sur présentation de l’original de votre document officiel d’identité** et **contre signature**.

> **À savoir**
> **En cas d'erreur** sur votre certificat de nationalité française, contactez le greffe du tribunal qui a établi le certificat.

## Si la demande de CNF est refusée, faire un éventuel recours

Si votre demande de certificat est **refusée**, vous pouvez faire un **recours**contentieux auprès du **tribunal judiciaire de votre domicile** (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger).

**L'avocat** est **obligatoire**. C'est l'avocat qui **se charge de faire le recours**.

Le recours doit être fait dans un délai de **6 mois** à partir de la notification du refus ou de la fin des délais à l'issue desquels l'absence de décision vaut rejet de la demande.

Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française (formulaire cerfa n°16237 et justificatifs) et de l'éventuelle décision de refus.

> **Attention**
> Pour une **demande de certificat datée avant le 1er septembre 2022**, le **point de départ du délai de recours** dépend de la **date de la décision de refus** :
>
> - **Si le refus est daté avant le 1er septembre 2022,** le délai de recours démarre à partir du 1er septembre 2022.
> - **Si le refus est daté après le 1er septembre 2022**, le délai de recours démarre à partir de la notification du refus (remise en main propre ou par lettre recommandée avec AR).

Savoir si vous pouvez faire une action en justice pour demander que votre nationalité française soit reconnue

Si vous ne souhaitez pas faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire, vous conservez la possibilité d'engager une action pour **voir juger que vous êtes de nationalité française**.

Cette action n'est soumise à **aucun délai**.

**L'avocat** est **obligatoire**.

## En cas de perte du certificat de nationalité française, faire une nouvelle demande

En cas de **perte** de votre certificat de nationalité française, vous devez **faire une nouvelle demande**.