Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État

Le pourvoi en cassation permet de demander au Conseil d’État de vérifier que les juges de fonds ont respecté les règles de droits et de procédure.

Le pourvoi en cassation vous permet de demander au juge de cassation de vérifier que les juges du fond (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et juridictions administratives spécialisées) ont respecté les** règles de forme**, de **procédure** et ont correctement **appliqué les règles de droit**. En matière administrative, le pourvoi en cassation doit être déposé devant le **Conseil d'État**. Nous vous présentons les informations à connaître.

## Pour quelles décisions peut-on faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?

Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre **toute décision juridictionnelle rendue en dernier ressort**, sauf texte législatif contraire.

Le Conseil d’État juge les décisions rendues en dernier ressort par les **tribunaux administratifs**, les **cours administratives d’appel** et les **juridictions administratives spécialisées**.

Il juge également les pourvois en cassation dirigés contre des décisions dont il est saisi en tant que juge de premier ressort ou de juge d’appel.

> **Attention**
> Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur certains litiges. De ce fait, le pourvoi en cassation n’est pas possible. Il s’agit, par exemple, des litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques, de refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice.

## Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État bloque-t-il l’exécution de la décision ?

Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif.

Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un sursis à exécution.

> **À noter**
> À tout moment, il peut être mis fin au sursis qui avait été accordé.

## Quels sont les délais pour déposer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?

Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Le délai varie en fonction de votre **lieu de résidence** et de la **nature de la décision** :

### Vous résidez en métropole

Le délai varie selon la nature de votre pourvoi (référé ou non) :

#### Cas général

Le délai est de **2 mois **à partir de la notification de la décision.

> **À noter**
> L'absence de mention dans la notification de la décision d'un délai de pourvoi en cassation inférieur à 2 mois entraîne l'application automatique d'un délai de 2 mois.

#### Référé

Le délai est de **15 jours **à partir de la notification de la décision.

### Vous résidez en outre-mer

Le délai varie selon la nature de votre pourvoi (référé ou non) :

#### Cas général

Le délai est de** 3 mois** à partir de la notification de la décision.

#### Référé

Le délai est de **1 mois et 15 jours** à partir de la notification de la décision.

### Vous résidez à l’étranger

Le délai varie selon la nature de votre pourvoi (référé ou non) :

#### Cas général

Le délai est de **4 mois** à partir de la notification de la décision.

#### Référé

Le délai est de **2 mois et 15 jours** à partir de la notification de la décision.

## Faut-il prendre un avocat pour faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?

**Oui**, il est **obligatoire** de prendre un avocat pour faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, **sauf** si votre pourvoi concerne une décision rendue par une juridiction de pension.

Vous devez prendre un avocat aux Conseils (appelé aussi *avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation*).

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

## Comment déposer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?

La manière de déposer la requête varie selon qu’elle est déposée **par vous-même** ou **par votre avocat** :

### Par vous-même

Vous pouvez déposer votre requête de **plusieurs façons** :

#### En ligne

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice *Télérecours* citoyens :

La requête doit **être signée** et comprend les **éléments suivants** :

- Vos nom, prénoms et adresse
- L’exposé précis des faits
- Les moyens de droit (arguments juridiques démontrant en quoi l’auteur de la décision contestée a fait une mauvaise application du droit)
- Les conclusions (ce que vous demandez au Conseil d’État, par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).

Votre requête doit être **accompagnée des éléments suivants** :

- Copie de la décision que vous contestez
- Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.

#### Par courrier

La requête peut être envoyée au greffe du Conseil d’État par courrier, de préférence par RAR .

La requête doit **être signée** et comprend les **éléments suivants** :

- Vos nom, prénoms et adresse
- L’exposé précis des faits
- Les moyens de droit (arguments juridiques démontrant en quoi l’auteur de la décision contestée a fait une mauvaise application du droit)
- Les conclusions (ce que vous demandez au Conseil d’État, par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).

Votre requête doit être **accompagnée des éléments suivants** :

- Copie de la décision que vous contestez
- Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.

> **À noter**
> Lorsque vous envoyez votre requête sous format papier, vous devez y joindre la décision contestée et les pièces jointes accompagnées d’un inventaire, le tout en **2 exemplaires**.

#### Sur place

La requête peut être déposée auprès du greffe du Conseil d’État.

La requête doit **être signée** et comprend les **éléments suivants** :

- Vos nom, prénoms et adresse
- L’exposé précis des faits
- Les moyens de droit (arguments juridiques démontrant en quoi l’auteur de la décision contestée a fait une mauvaise application du droit)
- Les conclusions (ce que vous demandez au Conseil d’État, par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).

Votre requête doit être **accompagnée des éléments suivants** :

- Copie de la décision que vous contestez
- Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.

> **À noter**
> Lorsque vous déposez votre requête sous format papier, vous devez y joindre la décision contestée et les pièces jointes accompagnées d’un inventaire, le tout en **2 exemplaires**.

### Par votre avocat

Votre avocat doit transmettre votre **requête**** signée** via le téléservice Télérecours.

Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice *Télérecours*, il peut envoyer la demande par tous moyens.

## Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État est-il payant ?

En principe, le pourvoi en cassation est gratuit.

Toutefois, vous devez **prendre un avocat** et **payer ses honoraires** (sauf si votre pourvoi concerne une décision rendue par une juridiction de pension).

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

## Comment le Conseil d'État juge-t-il l'affaire ?

Toute demande fait l’objet d’une **procédure préalable d’admission** avant l'examen des arguments et la prise de décision.

### Procédure préalable d'admission

Après l’enregistrement du pourvoi en cassation auprès du greffe du Conseil d’État, l’affaire est confiée à l’une des 10 chambres de la Section contentieux du Conseil d’État.

Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).

Le président de la chambre examine rapidement le dossier et choisit entre **3 solutions** :

- Rejeter seul la requête par voie d’ordonnance
- La soumettre à la procédure d’admission
- L’admettre directement.

> **À noter**
> Si votre dossier est rejeté, la décision juridictionnelle vous est notifiée.
>
> Dans ce cas, vous avez la possibilité de faire un recours en rectification d'erreur matérielle ou un recours en révision.

Dès lors que votre pourvoi est admis, l’instruction débute.

### Instruction

Le Conseil d’État procède à une instruction contradictoire.

### Déroulement de l’audience

L’audience est publique.

Le Conseil d’État ne juge que le droit. Son contrôle porte sur les moyens relatifs à la **régularité du jugement** (contrôle de légalité externe) et sur les moyens relatifs au **bien-fondé du jugement** (contrôle de légalité interne).

#### Contrôle de légalité externe

Le juge de cassation contrôle que la décision a été rendue conformément aux règles de droit et de procédure applicables au juge du fond.

Il vérifie notamment que le jugement ne présente pas de méconnaissance des règles de compétence, de vices de forme, de violations des règles de procédure ou de défaut de motivation suffisante.

#### Contrôle de légalité interne

Le juge de cassation examine le raisonnement des juges du fond.

Les moyens de cassation sont **l'erreur de droit** (mauvaise compréhension d’une règle de droit) et **l’erreur de faits** (inexactitude matérielle des faits, erreur de qualification juridique des faits, dénaturation des faits).

> **À noter**
> Le délai moyen de jugement d’un pourvoi en cassation est d’environ 1 an.

À l’issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré. La décision du Conseil d’État est, en moyenne, rendue 3 semaines après l’audience.

### Décision du Conseil d'État

Après l’examen des moyens de la cassation, il y a **2 solutions** :

#### Rejet du pourvoi

Le Conseil d’État peut rejeter le pourvoi s’il estime que la décision est régulière et bien fondée.

#### Annulation de la décision (cassation)

Le juge de cassation peut casser l'arrêt ou le jugement parce qu'il considère que l'un des motifs est fondé.

##### Cassation avec renvoi

La **cassation avec renvoi** permet au juge de cassation de ne pas statuer sur le fond du litige. Il peut renvoyer l’affaire devant la même juridiction ou devant une juridiction de même niveau pour qu’elle soit rejugée.

##### Cassation sans renvoi

Le choix de la **cassation sans renvoi** est fait lorsque l'annulation suffit à mettre fin au contentieux et qu'il ne reste rien à juger. Le Conseil d'État a la capacité et parfois l'obligation de régler définitivement l'affaire au fond.

## Est-il possible de contester la décision rendue par le Conseil d’État ?

En principe, une décision rendue par le Conseil d’État statuant en cassation est définitive.

Toutefois, dans certains cas, il est possible de contester la décision par **l'un des recours suivants** :

- Recours en opposition
- Recours en révision
- Recours en rectification d’erreur matérielle.