Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT)

Un bilan de compétences permet de mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnnelle et, éventuellement, un projet de formation.

Vous êtes agent public dans la fonction publique territoriale (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander à bénéficier d'un bilan de compétences. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

## Quels sont les objectifs d'un bilan de compétences dans la FPT ?

Le bilan de compétences vous permet de faire un point sur votre carrière.

Il vous aide à élaborer et mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle et, éventuellement, un projet de formation (exemple : dans le cadre du congé de formation professionnelle).

Ce bilan analyse vos compétences, vos aptitudes et vos motivations.

## Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences dans la FPT ?

Vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).

Pour favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un **accès prioritaire** au bilan de compétences si vous êtes dans **l’une des situations suivantes :**

- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

## Comment se déroule un bilan de compétences ?

Un bilan de compétences comprend **3 phases**.

### Phase préliminaire

La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :

- Définir et analyser la nature de vos besoins
- Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées.

### Phase d'investigation

La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.

Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.

Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.

### Phase de conclusion

La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

- Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation
- Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation
- Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet.

Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.

Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.

Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.

## Comment demander un congé pour bilan de compétences dans la FPT ?

Vous devez demander un congé pour bilan de compétences **au plus tard 60 jours** **avant** le début du bilan de compétences.

Cette demande doit indiquer les informations suivantes :

- Date du bilan
- Durée
- Nom de l'organisme que vous avez choisi.

Cette demande peut être accompagnée d'une demande de prise de prise en charge de votre bilan par votre collectivité.

> **À noter**
> Vous pouvez aussi choisir de réaliser votre bilan de compétences dans le cadre des heures de formation acquises sur votre compte personnel de formation (CPF).

## Dans quel délai est donnée la réponse à la demande de congé pour bilan de compétences ?

Votre collectivité a **30 jours** pour vous faire connaître :

- Son accord
- Ou les raisons qui motivent son refus
- Ou sa décision de reporter votre demande.

Elle dispose du même délai pour rendre sa décision concernant la prise en charge financière.

> **À savoir**
> Si la collectivité décide de prendre en charge le bilan de compétences, une convention est conclue entre vous, votre collectivité et le prestataire.

## Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences dans la FPT ?

La durée du congé est fixée à **24 heures maximum** du temps de travail par bilan.

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à **72 heures du temps de travail **par bilan :

- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Le congé peut être pris de manière fractionnée.

## Comment est pris en charge le traitement pendant le congé de bilan de compétences ?

Pendant la durée du congé pour bilan de compétences, vous conservez le bénéfice de votre traitement.

## Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences ?

Oui, vous devez attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences.

Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre **5 ans** avant de pouvoir prétendre en refaire un.

**Cependant**, ce délai est de **3 ans** si vous êtes dans **l’une des situations suivantes** :

- Vous appartenez à un corps de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

## Quelles sont les obligations dans le cadre du bilan de compétences dans la FPT ?

Vous devez présenter une **attestation de présence **délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.

Si, sans motif valable, vous ne suivez pas l'ensemble du bilan, vous perdez le bénéfice de votre congé et votre absence du service devient irrégulière.

Vous devez aussi rembourser le montant de la prestation si votre collectivité a pris en charge financièrement le bilan.

> **À savoir**
> Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à l'autorité territoriale ou à un tiers qu'avec votre accord.

## À qui s'adresser pour obtenir des renseignements pour un bilan de compétences ?

La situation varie selon votre catégorie :

### Vous êtes agent en catégorie A +

Vous devez vous adresser au CNFPT.

### Autre situation

Il faut vous adresser à votre collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).