Durée de conservation des papiers

Il est prudent de conserver certains papiers de la vie courante (impôts, logement, travail …) pendant une durée minimale, variable selon les documents.

Combien de temps faut-il garder les papiers administratifs ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé…

> **Attention**
> Les durées indiquées sont des **durées minimales** durant lesquelles il est prudent de garder les documents.

Il s'agit des **délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit**. Par exemple, demander un remboursement. Il peut aussi s'agir des **délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose**. Par exemple, payer une amende.

Vous pouvez bien sûr **garder vos documents plus longtemps**, notamment pour **apporter une preuve devant la justice**. En effet, **les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure**. Ainsi, **les délais peuvent être allongés** si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité. Les documents peuvent aussi **servir de preuve à l'appui d'actions très différentes**.

Un **simulateur** vous permet de vérifier rapidement la durée minimale de conservation d'un document. Des **précisions utiles** sont indiquées dans les **rubriques thématiques ci-dessous**.

## Assurance

Durée minimale de conservation des documents liés à l'assurance

Type de document

Durée minimale de conservation

Précisions

- Quittance
- Avis d'échéance
- Courrier de résiliation
- Preuve du règlement

Date du document + 2 ans

Contrat

Durée du contrat + 2 ans

Relevé d'informations automobile

Permanente

Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande

Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus)

Assurance-vie

10 ans

Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie

Dommage corporel

10 ans

> **Attention**
> Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr **garder vos documents plus longtemps**, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, **les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure**.

## Véhicule : voiture, utilitaire...

Durée minimale de conservation des documents liés au véhicule

Type de document

Durée minimale de conservation

Précisions

PV pour amende forfaitaire

3 ans

Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification

Facture : achat, réparation…

Durée de conservation du véhicule

+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés

Certificat d'examen du permis de conduire

4 mois

+ jusqu'à réception du permis

Certificat de cession du véhicule

Durée de conservation du véhicule

Il peut être utile à l’acheteur de garder ce certificat tant qu’il conserve le véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.

> **Attention**
> Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr **garder vos documents plus longtemps**, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, **les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure**.

## Banque

Durée minimale de conservation des documents liés à la banque

Type de document

Durée minimale de conservation

Précisions

Chèque à encaisser

1 an et 8 jours

Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due

Contrat de crédit immobilier et crédit à la consommation + justificatifs

2 ans à partir de la dernière échéance

Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A...)

Exemple : convention d'ouverture de compte

5 ans à partir de la clôture du compte

- Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A...)
- Talon de chèque

5 ans à partir de l'opération

Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de **13 mois**

Ticket de carte bancaire : paiement et retrait

Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant

Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de **13 mois**

> **Attention**
> Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr **garder vos documents plus longtemps**, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, **les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure**.

## Consommation - Appareil ménager

Durée minimale de conservation des documents liés à la consommation

Type de document

Durée minimale de conservation

Précisions

Certificat de garantie

Jusqu'à la fin de la garantie

Facture d'un appareil ménager

(par exemple, machine à laver, téléviseur)

Jusqu'à la fin de la garantie

Il peut être utile de conserver la facture **tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous**

En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur

> **Attention**
> Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr **garder vos documents plus longtemps**, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, **les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure**.

## Famille - Scolarité

Durée minimale de conservation des documents liés à la famille et à la scolarité

Type de document

Durée minimale de conservation

Précisions

Acte d'état civil : copie intégrale et extrait

Permanente

Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent

Avis de versement d'allocations familiales

5 ans

Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant

La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu

Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part

Jugement de divorce, jugement d'adoption

Permanente

En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal

Acte de reconnaissance d'un enfant

Permanente

La mairie peut vous en délivrer une copie

Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs

Permanente

En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi

Convention de Pacs

Permanente

En cas de perte, un notaire peut fournir une copie, mais pas le tribunal ni la mairie

Livret de famille

Permanente

En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie

Diplôme

Permanente

En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen

> **Attention**
> Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr **garder vos documents plus longtemps**, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, **les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure**.

## Logement

Durée minimale de conservation des documents liés au logement

Type de document

Durée minimale de conservation

Précisions

- Facture d'électricité
- Facture de gaz

5 ans

Délai pour contester une facture

Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement

Facture d'eau

5 ans

Délai pour contester une facture.

Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :

- 4 ans si c'est un fournisseur public
- 2 ans si c'est un fournisseur privé

- Facture de téléphone fixe et mobile
- Facture internet

1 an

Preuve de restitution de matériel (box)

2 ans à partir de la restitution

Facture liée aux petits travaux

2 ans

Par exemple, fenêtres

Facture liée aux gros travaux

- 10 ans pour le gros œuvre
- Durée de conservation du logement pour une facture concernant des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou d’amélioration. Par exemple, installation d’une salle de bain.

En cas de vente d’un bien immobilier, les factures concernant les travaux de construction, reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration sont prises en compte pour le calcul de la plus-value immobilière, sauf cas d’exonération.

Certificat de ramonage

1 an

Attestation d'entretien annuel d'une chaudière

2 ans

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

10 ans si le DPE a été réalisé depuis le le 1er juillet 2021

Acte de vente (aussi appelé *titre de propriété*)

Permanente

Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute

- Preuve du paiement des charges de copropriété
- Correspondances avec le syndic
- Procès verbal d'assemblée générale de copropriété

5 ans

- Contrat de location
- État des lieux
- Quittance de loyer

Durée de la location + 3 ans

Le délai est identique pour un logement vide ou meublé

Courrier de révision de loyer

Durée de la location + 1 an

Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé

Inventaire du mobilier pour les locations meublées

Durée de la location + 3 ans

Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL)

2 ans

> **Attention**
> Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr **garder vos documents plus longtemps**, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, **les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure**.

## Impôts et taxes

Durée minimale de conservation des documents liés aux impôts

Type de document

Durée minimale de conservation

Précisions

- Déclaration de revenus
- Avis d'imposition sur le revenu
- Justificatifs utilisés. Par exemple, justificatifs des frais réels

3 ans à partir de l'année qui suit l'année d'imposition

Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration

Exemple : déclaration 2023 à conserver jusqu'à la fin 2026

Avis d'impôts locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires,taxe foncière

1 an

Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration

3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

> **Attention**
> les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps. En effet, **les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure**.

## Travail - Chômage - Retraite

Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite

Type de document

Durée minimale de conservation

Précisions

- Bulletin de salaire
- Contrat de travail
- Certificat de travail
- Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité

Jusqu'à la liquidation de la retraite

Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire

Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite

Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité

Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi

Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite

Solde de tout compte

3 ans

Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu

Justificatif de versement d'allocations chômage

3 ans

La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par France Travail

Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration

Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite

Bulletin de paiement de la pension de retraite

Titre de pension

Permanente

Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion

Notes de frais

3 ans

Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels

Carte d'invalidité d'un enfant

Jusqu'à la liquidation de la retraite

Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration

Vous devez donc conserver tous les justificatifs

> **Attention**
> Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr **garder vos documents plus longtemps**, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, **les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure**.

## Papiers militaires

Durée minimale de conservation des documents militaires

Type de document

Durée minimale de conservation

Précisions

Livret militaire

Permanente

Attestation des services accomplis ou état signalétique des services

Permanente

L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis

Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer

## Particulier employeur

Durée minimale de conservation des documents concernant le particulier employeur

Type de document

Durée minimale de conservation

Précisions

Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique

5 ans

Contrat de travail du salarié

5 ans à partir de la fin du contrat de travail

Document relatif aux charges sociales

3 ans

En cas de contrôle de l'administration fiscale

Comptabilisation des horaires du salarié

3 ans

En cas de litige

Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie

5 ans

Attestation fiscale

3 ans

Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration

Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Solde de tout compte

3 ans

Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu

Si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.

> **Attention**
> Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr **garder vos documents plus longtemps**, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, **les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure**.

## Santé

Durée minimale de conservation des documents liés à la santé

Type de document

Durée minimale de conservation

Précisions

Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité

2 ans

Délai de reprise du trop perçu

Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration

- Carte de mutuelle
- Relevé de remboursement

Variable selon l'organisme

Se référer aux délais prévus dans le contrat

Facture d'un hôpital public

4 ans

Facture d'un établissement de santé privé

2 ans

Ordonnance

1 an

(sauf pour les lunettes et les audioprothèses)

- 1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans
- 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans
- 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus
- Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses

Preuve du versement d'indemnités journalières

Jusqu'à liquidation des droits à la retraite

- Carnet de vaccination
- Carte de groupe sanguin
- Carnet de santé

Permanente

- Certificat médical
- Examen médical (par exemple, radiographie)

Permanente

Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

> **Attention**
> Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr **garder vos documents plus longtemps**, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, **les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure**.

si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.

## Papiers d'une personne décédée

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer **après le décès** du défunt.

En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.