Motif de
de

l'Ordonnance.

Concernant les Procureurs et Économes-gérants
des habitation situées aux Îsles sous
le Vent.

Procumbent.

Il n'y avoir depuis longtemps qu'un cri de la part des propriétaires
crée par l'administration contraire à ce que l'on de gestion, l'insolence
l'infidélité des procureurs généra, en économie générale à Saint-Domingue,
il n'y avoir plus de temé à perdre pour y pourvoir.

ORDONNANCE
DU ROI,

Concernant les Procureurs & Économes-gérants
des habitations situées aux Îsles sous
le Vent.

Du 3 Décembre 1784.

DE PAR LE ROI.

A MAJESTÉ s'étant fait rendre compte
des abus qui se font introduits dans la gestion
des habitations situées à Saint-Domingue, Elle
a jugé qu'il étoit de sa fagesse d'y pourvoir; &
en connaissance, Elle a ordonné & ordonne ce qui suit:

A

2

# TITRE PREMIER.

## Des Procureurs & Économes-gérans des habitations.

### ARTICLE PREMIER.

DANS un an, à compter de l'enregistrement de la présente Ordonnance, aucune personne ne pourra accepter à la fois, plus de deux procurations lucratives, à l'effet de gérer & administrer les biens de deux Propriétaires différents; sous la condition encore, & non autrement, que lesdits Propriétaires y auront consenti par écrit, que les biens seront situés dans le même quartier, & qu'il n'y aura pas plus de trois lieues de distance de l'un à l'autre. Les personnes ainst chargées de deux procurations, seront tenues de résider sur l'une des deux habitations, & répondront civilement de la mauvaise administration des Économes-gérans qu'elles auront placés sur celle où elles ne résideront pas, à moins que le Propriétaire de cette dernière n'eût renoncé expressément à ladite garantie.

2.

IL est recommandé aux Propriétaires absents, pour la conservation de leur mobilier, de fixer à leurs Procureurs ou Économes-gérans, pour honoraires de leur gestion, une quotité déterminée sur le revenu net de l'habitation, comme dixième, quinzième ou autre proportion, d'après les conventions qui seront faites à cet égard entr'eux, prélèvement fait de tous frais d'exploitation & d'entretien courant, ainsi que des mortalités de Nègres & d'Animaux. Ne pourront toutefois les Procureurs & Économes-gérans, entrer en partage pour les accroissements ou naissances, qu'en argent

Edwin J. Banecke, MD

## Titre Premier.

### Des Procureurs & Économes-gérans des habitations.

#### *Articler Premièr.*

Un Procureur-géreum, en celui qui ordonne en suir les travaux journaliers d'une habitation. Un Économie-géreum, en celui qui les fait exécuter. C'est au Procureur-géreum deulement qu'il est défendu d'accepter à la foix plus de deux procurationnáueratives. Les Procureurs d'habitationa, non géreuts, c'est à dire, ceux qui n'ont que la simple surveillance en l'autorité d'inspection, ne sont pas Compriés dans la disposition de ce Articler. On en sait la raison. Il est impossible de gérer en administrek diverse habitationa, souvent très l'loignée, dont chacune éxige la présence d'une géreune. Il ne l'est pas d'en inspecter plusièrem. C'est l'impossibilité naturelle de l'bonne quinème ici sa liberté. La foi ne fait que se mettre d'accord avec elle. Il falloit éclairer l'ignorance de certaine propriétaires absents en leu deffendre une cumulation de gestionne ou une même fete, qui ne peut que leuui niure, Comm'elle miu à l'accroissement de certaines Cultures.

#### *Art. 2.*

Simple recommandation pour le traitement à regle aux procureurs ou Économie-gérente. Cette matière n'etoit susceptible que d'un Conseil; maia la participation aux croire ou naissance, devoit être déterminée par une disposition formelle, pour la conservation de ce industrie, qui tiem à l'intérêt général.

Art. 3.

Aien de plus juste que de ne paie laisse un gérern le maître de
un ne le proprietaryaire en Constructiona nouvelle . On voit que l'entretien
en les réconstructiona nécessaires ne sont paie Comprie dana ea articla.

Art: 1.

L'ordre es l'aime d'une grande manutention. Toun Comptable
<ins>d'ailleurs</ins> es obligé d'avoir des livres en des Journaux. sans cela une
Administration quelconque ne seroin, que cabace en Confusion. Lea
Negociance même, qui qu'il a ne gèreun que laf affairae de l'enf propre
Commerce, son assujettie à tenir d'autre registree, paie lea Articlae 1,
2, 3, 4, 5, 6 en 7. du titre 3. de l'ordonnance du moie de marz 1673.
<ins>d'il a</ins> tournéu en faillite, ide son déclarez Banqueroutiere frauduleux,
puine comme telle en Capitalemen si leura livree ne sont paie en
regle. <ins>C'est le texte d'autre Art:</ins> 3, 11. et 12. de la même ordonnance.
<ins>C'est celui des déclaratione du</ins> Roi du 3. juin 1716, 5. Aouin 1721,
en autrea posterieuree.

Art: 5.

Toun Comptable u'ens il paie obligé de donneu, chaque moie, sev
Bordereaux de Caisse, son Cian de situation?

3

seulement, au prix de l'estimation qui en sera faite à leur
première réquisition.

3.

LES construcions nouvelles seront entièrement à la
charge des Propriétaires, lorsque lefdits Propriétaires les
auront ordonnées; & à celle des Procureurs & Économes-
gérans, lorsque ceux-ci se feront permis de les faire sans
ordre.

4.

TOUT Procureur ou Économe-gérant, tiendra six
registres particuliers d'habitation, le squels seront cotés &
paraphés par un habitant voisin, propriétaire en même
genre de culture, autant que faire se pourra, n'ayant
aucune gestion lucrative, & choisi par le Propriétaire,
favoir;

1.° Le livre journal où il écrira, jour par jour, fans aucun blanc,
les travaux de ladite habitation, chaque naissance & mortalité de
Noirs & d'Animaux, le nombre d'esclaves au jardin ou à l'hôpital,
les grains de pluies, les accidens & évènemens de toute nature, relatifs
à l'administration.

2.° Un registre contenant les plantations, rontaisons & récoltes en
tout genre.

3.° Un livre de facture de toutes les denrées qui seront vendues
ou envoyées hors la Colonie par quantités, poids, prix, noms &
domicile d'acheteurs, noms de Capitaines & Navires.

4.° Un registre contenant sur le reclo l'état de tous les Nègres &
Animaux, leurs achats, naissances & mortalités; & sur le verfo, le
nom des Ouvriers blancs ou gens de couleur libres, qui travailleront
sur l'habitation, avec les marchés qui auront été faits à cet égard.

5.° Le registre de recette & dépense.

6.° Le journal d'hôpital, contenant l'état nominatif des Nègres malades, le nombre de jours de traitement, & l'extrait des ordonnances des Chirurgiens.

5.

LES Procureurs & Économes-gérans enverront tous les

A ij

4

mois aux Propriétaires qui ne résideront pas sur leurs
habitations, ou même plus souvent, si lesdits Propriétaires
l'exigent, copie exacte & certifiée d'eux, du livre jour-
nal, sur lequel ils inscriront le nom des Capitaines &
Navires chargés de leurs paquets.

6.

SERONT pareillement tenus lesdits Procureurs & Éco-
nomes-gérans, de rendre un compte général de leur gestion
à la première réquisition du Propriétaire, ou aux époques
qui seront par lui fixées.

TITRE II.

Nourriture, habillement, châtiment des Nègres
& esclaves.

ARTICLE PREMIER,

Il est expreſſément défendu à tous Propriétaires, Procu-
reurs & Économes-gérans, de faire travailler les Nègres les
Dimanches & Fêtes. Leur défend pareillement Sa Majesté
de les faire travailler dans les autres jours de la semaine,
depuis midi jusqu'à deux heures, ni le matin avant le jour,
ni le soir après le jour tombant, sous prétexte d'ouvrages
prefſés, de quelque nature qu'ils puissent être, ſi ce n'est
pour les temps de roulaison ſeulement, dans les sucreries;
& dans les autres manufactures, pour les cas extraordinaires;
ce qui, dans ces dernières, ne pourra être porté au-delà
de huit heures du soir. Enjoint Sa Majesté aux Officiers de
la Maréchauffée, de conſtater par des procès-verbaux, tous
délits à ce ſujet, & d'en rendre compte sur le champ aux
Gouverneur général & Intendant, ou à leurs représentans,
auxquels il est ordonné de tenir ſoigneufement la main à

6.

La reddition de compte est toujours exigible.

Titre 2.

Art. 1er.

L'Article a plusieurs dispositions.

Prémièrement, la deffence de faire travailler les nègres les jours
de fêtes en Dimanches. L'Edin de Marac la 1685, e Art. 6, En celui du même
moins 1724. e Art. 5. l'avoienns déja ainsi ordonné.

Se condemnent, il renferme le travail des autres jours entre le jour
levant en le jour tombant. C'est la mesure des forces de l'homme, dans
un paye ou le jour se終e, à peu-près égaux aux unités.

Troisièmement, il excepte deux beures, chaque jour, dans le
pluia for de la Chaleure. C'est le tems du repas, en même de ce soin-
que le nègre donne à son petin jardin. C'est l'usage général de
toutes les habitationes.

Quatrièmement, l'Article n'autorise les travaux forces en
nocturnes que pour leastance de roulaison seulement dans les sucreries, en-
pouy les cas extraordinaires dans les autres manufactures, ce qui, dans ce
dernières, ne pourra être porté andelà de huit beures du soir. Il etoit
necessaire, d'un côté, de datsifaire le besoin, et de l'autre, de prevenir
l'exercice.

Cinquièremement, Il est en joinn aux Officiers de la
marchauffée de Contato les Contreventiones aux dispositions ci-dessus et
den rendre compte aux Gouverneur et Intendant, qui feront poursuivres en
Condaunnes les delinquances, suivans l'exigence du cas.

À quoi serviront une Loi, si elle ne portoit pas la moyenne
d'exécution avec elle! Les Art. 26. de l'Edin de 1685. et 20. de l'Edin de
1724. permettoient aux Esclaves de remettre leurs mémoires au ministère
publie directement, ici, les Gouverneur et Intendant, ou leurs représentans.

peuvres prévenir, ou ordonner des poursuites selon que leur sagesse en jugera. C'est un tempérament politique, dont la force ne peut être que plus douce, plus mesurée. Il est employé partout dans la présente ordonnance.

Il n'est pas besoin d'observé que les cas inopinés, comme tremblement de terre, ouraganie, etc., sont, pas leur nature, excepté de la disposition de l'Art. 10.

Cette douceur attache le Nègre à la glebe, assure sa subsistance en préviens le maxonage. Le code now, et seq., de l'Edin de 1685, en 28 de l'Edin de 1724. Suppose un pecule pour les Eclavés des Négocians, à plu-forz raison est il juste d'en accorder un aux Eclavés Cultivateur.

Indépendamment des dispositions des Art. 22. et 23. de l'Edin demarée 1688, en 18 de l'Edin de marée 1724, qui regleur la Nourriture des Eclavés en grande en poissonné salée, il est indispensable d'etreutivn des divets de terre. C'est ce que l'Article ordonne, Conformément aux règlements en usages locaux. Autrement il y auroin que Brigandage en pillages de vivres, d'habitation à habitation.

Cen article est une suite nécessaire du précédent; mais au lieu de laisser la plainte directe au nègre en la poursuite d'office aux tribunaux, telle qu'elle était établie par le Art. 26. de l'Edin de 1688, en 20. de l'Edin de 1724, il remet le tour à la prudence de ce Administrateur. C'est donc avec bien peu de foudrenent qu'on accuse l'ordonnance de favorisé l'insubordination de l'Eclavée.

l'exécution du présent article; seront lefdits procès-verbaux remis par lefdits Gouverneur & Intendant, aux Procureurs du Roi, pour être les délinquants pourluivis à leur requête, & condamnés suivant l'exigence du cas.

IL sera distribué à chaque Nègre & Négresse, une petite portion de terre de l'habitation, pour être par eux cultivée à leur profit, ainsi que bon leur semblera. Veilleront diligemment les Propriétaires, Procureurs & Économes-gérans à ce que lefdits jardins à Nègres soient tenus en bon état.

INDÉPENDAMMENT desdits jardins à Nègres, chaque Propriétaire, Procureur ou Économiste-gérant, plantera & entretiendra les vivres nécessaires pour la nourriture abondante de l'atelier, de manière qu'il y en ait toujours une moitié en récolte ouverte, & l'autre en remplacemens, le tout conformément aux règlements locaux, usages du pays, & qualités diverses du sol, sans que le produit des jardins à Nègres mentionnés dans l'article précédent, puisse dans aucun cas, entrer en considération pour la nourriture dudit atelier: voulant Sa Majesté que ledit produit tourne entièrement à l'aide personnelle des Eclavés.

TOUS Propriétaires, Procureurs & Économes-gérans établiront sur leurs recensemens, la quantité qu'ils auront de terres en vivres, & l'espace de vivres cultivés. Ordonne Sa Majesté que, tous les ans, vérification en soit faite par le principal Officier des Milices de la paroisse, ou par celui qu'il députera. Sur l'état qui en sera envoyé aux Gouverneur & Intendant, & par eux remis aux Procureurs du Roi, lefdits Propriétaires, Procureurs & Économes-gérans, en

A ij

6. cas de contravention, fausse déclaration & négligence, seront condamnés, sans autre procédure que le réquisitoire du Ministère public, à telle amende arbitraire qu'il appartiendra. Enjoint Sa Majesté au Gouverneur-lieutenant général, de se transporter de temps en temps lui-même, ou de faire transporter ses représentants sur les habitations qu'il jugera à propos, pour vérifier à l'improvisation la sincérité des sujets déclarations & certifications. Lorsqu'elles se trouveront infidèles, Sa Majesté autorise ledit Gouverneur à ôter le commandement de la paroisse à l'Officier qui en sera revêtu, si c'est ledit Officier qui est en faute; à punir de la prison, ou à casser les Officiers de Milices qui se feroient rendus coupables de négligence, de complaisance ou de faux dans leurs vérifications; & seront les Propriétaires, Procureurs & Économes-gérans pour-suivis & condamnés à la requête des Procureurs de Sa Majesté.

5.

IL sera fourni à tous Nègres esclaves, sans exception, des rechanges de grosse toile deux fois par an, lesquels rechanges seront composés pour les hommes, d'une chemise vulgairement nommée vareuse, & d'une culotte; pour les femmes, d'une chemise & d'une jupe; & pour les enfants, d'une chemise.

6.

L'HÔPITAL sera propre, aéré, meublé de lits-de-camp, natte & grosso couvertures. Défend Sa Majesté l'usage pernicieux de faire ou de laisser coucher les malades à terre.

7.

DÉFEND pareillement Sa Majesté de faire travailler les Nègresse enceintes & les Nourrices, si ce n'est modérément après le lever du Soleil: veut qu'elles quittent le travail

5.

Conforme aux Art. 25. de l'Edin de 1685. en 18. de l'Edin de 1724.

6.

Précaution d'humanité, déja en usage ou toutefois habitationa bien ordonnée.

7.

Même observation.

8

Encomagement à la population. Il n'est pas d'habitant qui ne doive y appliquer.

9

On ne fait ici que rappeler la teneur des Édits de 1685 en 1724, en bornant le nombre des Coupes de foïen à 60. ce qui est encore plus severe, qu'indulger.

## Titre 3.

### 1er

Les Églementes de la Colonne, dos 13. 7. bve 1713 en 9. février 1714, prescrivent, la même formalité en la même obligation; mais il fallait une peine efficace. l'ordonnance y poutroin en prononçant la Confiscation, à la charge du gérant, en cœi d'inexécution de sa part.

7

à onze heures du matin, qu'elles n'y retournent qu'à trois heures après midi, qu'elles en sortent demi-heure avant le soleil couchant; & que jamais, sous quelque prétexte que ce soit, même dans le temps des roulaisons de sucreries & travaux extraordinaires des autres Manufactures, elles ne puissent être affujetties à faire des veillées.

8.

TOUTE femme esclave, mère de fix enfans, sera exempte la première année, d'un jour de travail au jardin, par semaine; de deux jours la seconde année; de trois jours la troisième, & ainsi de suite, jusqu'à ce qu'elle soit dispensée de tout travail audit jardin. Ladite exemption lui sera acquise en représentant ses fix enfans, à chaque premier jour de l'an; elle ne la perdra, qu'autant qu'un de ses enfans, jusqu'à l'âge de dix ans, auroit péri faute de soins de sa part.

9.

SERONT les Édits des mois de mars 1685 & 1724, exécutés suivant leur forme & teneur: en conféquence; Sa Majesté a fait & fait très-expresse inhibitions & défenses, sous les peines qui seront déclarées ci-après, à tous Propriétaires, Procureurs & Économes-gérans, de traiter inhumainement leurs Esclaves, en leur faisant donner plus de cinquante coups de fouet, en les frappant à coups de bâton, en les mutilant, ou enfin en les faisant périr de différens genres de mort.

## TITRE III.

### Ventes & Envois de Denrées.

#### ARTICLE PREMIER.

TOUT Habitant, Propriétaire, Procureur & Économogérant, sera marquer & numéroter de l'étampe, à feu de A iv.

8

l'habitation, les barriques, boucauts & barils à l'usage d'icelle, à peine de confiscation des barriques non étampées, & de leur contenu, dont la valeur sera rembourlée au Propriétaire, s'il ne réfide pas sur ladite habitation, par ledit Procureur & Économie-gérant.

2.

LES Capitaines de Navires, Négocians, Marchands ou autres qui achetteront des denrées d'habitations, ne pourront les recevoir si elles ne sont accompagnées d'une déclaration signée par quantités, poids, prix, nom & étampe de l'habitation, à peine de confiscation, sans aucun recours de l'acheteur contre le vendeur, malgré toutes conventions à ce contraires, que Sa Majesté a déclarées & déclare nulles & de nul effet, avec défenses aux Juges d'y avoir égard.

3.

SOUS les mêmes peines de confiscation & de non-recours, les Négocians, Marchands résidans dans les villes & bourgs, guildiviers, magasiniers des bords de mer, passagers, seront tenus de prendre pareille déclaration, & de l'infrcrire sur leurs livres d'achat ou de transport, dûment cotés & paraphés fans frais par les Juges des lieux, ou autres Officiers commis par eux. Les Gouverneur général & Intendant, ainsi que les Officiers des États-majors & Officiers de justice, feront faire fréquemment des vifites exactes dans lesdites boutiques, magasins & dépôts, par les Prévôts & Exempts de Maréchauffée, Inspecteurs & Exempts de Police, afin de conister les contraventions par des procès-verbaux, sur lesquels, indépendamment de la confiscation qui sera prononcée, les contrevenans feront poursuivis extraordinairement à la requête des Procureurs pour Sa Majesté, & punis comme receleurs, suivant la rigueur des Ordonnances.

2.

Ce n'est pas assuré de force que le gérant a marqué en Étampe; il falait encore empêcher la Convivence de l'acheteur avec le vendeur. C'est ce que fait l'article 2, en tout tonnerre de l'unverra l'autre en ce que de vente s'aura déclarée. Il n'y a pas d'autre moyen pour prévenir les ventes clandestines des denrées d'habitation sans la gérante, au prejudice du propriétaire.

3

Les Marchands des Bourges, les Guildiviera, les magasiniers, de meur, sont le foyeur des recelages. On ne peut trop les amuser à des formalités, qui puissent éclairer leur Conduite. Elles sont à l'instauration de celles de l'ordre du Commerce de 1673. Titre 3.

Titre 1.

1er

Con article u'est que facultatif, pourra le propriétaire sibon lui semble
&c. Il en eon de même de ceux qui suivent. Il a introduisem un
forme nouvelle de reddition de Comptes d'habitation, plus expéditive,
pluë simple, pluë Eclairée en moine Dispendiende, tom propriétaire qui
préfèrerà neanmoins la voye ordinaire en judiciaire en sera le maître,
maistre, s'il refusé la faveur de la Loi, il n'aura pluë à se plaindre
que de lui même.

2.

L'arrêté du Conseil suprême du Cap porte que l'article 2.
detrain l'ordre de ce jurisdiction en, y subsistre des Tribunaux de
personnes non assermentées en qui ne sont les païs que de l'une des parties.

Mai il ne faud qu'Etablir en drou c qui a lieu Constantine par
le faire, puisque les Tribunaux sont dans l'usage constant de renvoyer les
Comptes de gestion à des habitances, dont il a homologué l'aviation, ainsi que
l'on renvoye à des Negociances, pour des Comptes de Commerce. ici l'on évite
le Circum incitif en Contenu d'une instruction judiciaire, qui a bouché toujours
à ce préparatoire. Quand au serment, il n'y a que la experte qui soient
temera de le prêter. Les Negociances à l'aviation de qui on renvoye en matière de
Commerce, les Habitances, en matière de gestion d'habitation, u'en prêtem point.
au surplu, ce u'est pas de paire que l'on donne pour juges aux parties;
l'est des Commissaires à ce Connoissance. Se Roi en le maître de la
Competence qu'il donne aux juges. En s'ad majoret d'oin plus de Con science à
des propriétaires, qu'à des Régisseurs intéressés à excuser de ce abus de
gestion.

9

TITRE IV.

Révocation des Procureurs & Économes-gérants.

ARTICLE PREMIER.

AUSSI-TÔT qu'un Propriétaire voudra, pour quelque
caufe que ce soit, révoquer fon Procureur ou Économe-
gérant, il pourra, si bon lui semble, requérir le Com-
mandant de la paroiffe, de se transporter sur le champ
sur l'habitation, & d'y apposer le scellé sur les papiers du
Gérant, & sur tous les livres de l'habitation, ce que le
Commandant ne pourra refufer, avec liberté néanmoins
de se faire repréfenter par un Officier de Milices de la
paroiffe, propriétaire en même genre de culture, &
n'ayant point eu de gefition lucrative depuis dix ans. Sera
ledit scellé appofé en préfence du Gérant acluel & du
Porteur de procuration nouvelle, & à icelui établi
Gardien.

2.

DANS les vingt-quatre heures ou dans trois jours au
plus tard, il sera nommé trois Propriétaires du même
genre de culture, n'ayant ou n'ayant eu aucune geflion
lucrative depuis dix années, & majeurs de vingt-cinq ans,
lesquels feront choisis dans l'étendue de la paroiffe, si faire
se peut, finon dans les paroiffes les plus voifines, à l'effet
d'examiner & arrêter les comptes du Régisseur sortant ;
l'un sera nommé par le Propriétaire ou fon fondé de
procuration, l'autre par le Procureur ou l'Économe ci-
devant gérant, le troisième par les deux autres Commif-
faires ; & en cas de partage, par le Commandant
de la paroiffe. Le Propriétaire qui, sans des motifs
valables, dont nos Gouverneur général & Intendant
Av

10

seront les feuls Juges, s'excuseroit desdites fonctions de
Commiffaire, fera exlu, en toutes occasions, de grâces
& d'avancement.

3.

AUSSI-TÔT après ladite nomination, il fera procédé à
la reconnoissance & levée des ſcellés, par le Commandant
de la paroiffe, ou par son Préposé. Les trois Commissaires-
examineurs ſeront le triage des papiers, en présence de
toutes les Parties; & le ſcellé ſera réapposé, fi befoin eſt,
sur ceux qu'ils indiqueront, pour ſureté de la reddition du
compte, avec reconſtitution de Gardien.

4.

POURRA le Propriétaire ou ſon Représentant, ainsi que
le Gérant déplacé, requérir qu'il ſoit dressé procès-verbal
de l'état de l'habitation dans toutes les parties qui peuvent
conflater une bonne ou mauvaise geſtion. Les ſdits Commiss-
faires ne pourront ſe dispenser d'y procéder; ils ſeront tenus,
dans leur procès-verbal, de déclarer ce qu'ils auront reconnu,
ſoit à la charge, ſoit à la décharge du Procureur ou Économ-
gérant, avec mention des dires & observations des parties,
ſans leur permettre, ni encore moins ſe permettre à eux-
mêmes aucunes qualifications injurieufes; ils ſe contenteront
de déclarer les faits. Ils vérifieront avec le plus grand soin,
& même d'office, l'état des places à vivres, les jardins à
Nègres, la tenue des livres, celle de Thôpital, la fourniture
des rechanges, & entendront l'atelier, ſur les châtimens
outrés, mutilation ou meurtres, travaux nocturnes, détour-
nemens de Nègres & d'Animaux, ventes clandestines de
denrées, injustices & vexations de l'ancien Gérant, contra-
ventions aux adouciffemens preſcrits en faveur des Négresses
enceintes, nourrices ou mères de fix enfans; de laquelle
partie de leur procès-verbal, ils adreſſeront extrait en forme

Art. 3.

Consequence du celui qui précède.

Art: 4.

Le Procès-verbal ordonné ci-contre est la plus sure de toute les sauvagardes que l'on aitaccordé aux propriétaires absents contre des gerentez infideles. Il est fait pour mettre à decouvert leur bonne, ou leur mauvaise administration, mais le Conseil du Cap y voit le plus grand danger pour la subordination des attelieres, en conséquemment pour la sureté de la Colonne, en ce que la Commissairee son chargée d'entendre la Eclatice sur les Contraventiones à la présente ordonnance, il pretend que si les nègres soupromoient, seulement que l'intention du Boi est qu'il a soient entendus, il se souleveroient pour le moindre Châtiment, ce qui entraîneroit les Crieurs, les abattre, le maronage, la perte de la Colonne, ou l'affreuse nécessité de Composée avec les nègres fugitifs. Comme à la famaïque.

Ce tableau effrayant seroit plus tôt l'effet de l'humanité des maîtres,
ou des gerentez, jusqu'ici impune. On, il faudra qu'elle ne doive pour avoir
de ferme, ou, il faudra convenir que la disposition de l'Art. 4. est inférieure
pluie Cixcon specte, que celle des Art. 26. del Edin de 1686. en 20. de
l'Edin de 1724, qui permettent la plainte directe de l'Eclatice aux
tribunaux étrangers-ci la poursuite d'office, ou eſsen dana l'Article don
il s'agir, ce sont les trois Commissaires, propriétaires, habitans,

qui doiveun entendre l'attelieu. Il a ne le four, sauf toute, qu'avec
sagesse que leu propre intérêt leu dictera. Il a rendroun compte
gouverneur en Intendancen ceux-ci peuvent tout arrêté, tout modi-
fla jugerons s'il y a lieu en ce qu'il y aura lieu de renvoyer à la
poursuite des Tribunaux. Pourvoir on assurev l'exécution des inten-
des de la Majesté en en même temps maintenant la subordination en lobe
des Esclaves par des tempéramens mieux平衡é ?

Art: 5.

Juïde du précédent.

11

aux Gouverneur général & Intendant, qui y auront tel
égard que de raison pour faire poursuivre, s'il y a lieu, la
punition des délits graves de geſtion, par-devant les Juges
ordinaires, à la requête du Procureur du Roi & aux frais
de Sa Majesté, ſauf à recouvrer. Lesdits Commissaires ap-
pelleront, ſi beſoin eſt, pour la rédaction dudit procès-verbal,
un des Notaires du lieu, dont les vacations ſeront payées par
la partie qui, dans l'arrêté des comptes ſera déclarée reli-
quataire. Ils veilleront à ce que ledit acte ne ſoit point groſs
d'écritures inutiles; ils ſe signeront avec les parties & ledit
Notaire; ſi aucune desdites parties étoit reſuſante de ſigner,
il en ſera fait mention. L'acte ainsi clos & rédigé, ſervira
de prife de poſſession au nouveau Procureur ou Économe-
gérant, à qui il en ſera délivré expédition; il en ſera
pareillement délivré une au Procureur ou Économe
fortant. La minute ſera remife dans trois jours au greſſe
de la juridiction, ſoit que ledit procès-verbal ait été rédigé
par lesdits Commissaires-propriétaires, ou par ledit Notaire.

5.

APRÈS un délai ſuffisant, tel que lesdits Commissaires
jugeront à propos de le régler, mais qui ne pourra être
plus long de huitaine, l'ancien Procureur ou Économe-
gérant ſera tenu de présenter ſon compte de geſtion, de lui
certifié véritable, au nouveau Procureur-gérant, pour être
par ce dernier examiné. Dans la semaine ſuivante, lesdits
Commissaires ſe rassembleront sur l'habitation avec l'ancien
& le nouveau Procureur ou Économe-gérant, & là, ledit
compte ſera difcuté articles par articles, pour être lesdits
articles alloués, réduits ou rejetés à la pluralité des voix
par lesdits Commissaires, lesquels ſixeront ensuite l'arrêté.
Seront au surplus lesdits comptes faits & arrêtés doubles,
& chaque double ſigné, tant desdits trois Commissaires, que
desdits ancien & nouveau Procureur ou Économe-gérant;

12

sauf, en cas de refus de signer de la part de l'une des parties,
à en être fait mention par lesdits Commissaires.

6.

LEDIT arrêté de compte demeurera définitif & sans
appel, sauf erreur ou omission, même en cas de non-
défense volontaire ou évaporation du comptable.

7.

Si l'un desdits Commissaires venoit à être récufé par l'une
des Parties, la récufation seroit sur le champ jugée par les
deux autres, & il sera de suite procédé, en cas de récufation
fondée, à une nouvelle nomination, en la forme de l'article
ci-dessus. S'il arrivoit partage, ou que ladite récufation
portât sur plus d'un Commissaire, il y sera statué fans
délai par le Commandant de la paroiffe.

8.

NE seront reçues en justice aucunes plaintes en diffama-
tion, ni demandes en réparations ou dommages & intérêts
de la part des anciens Procureurs & Économes-gérans,
contre lesdits Commissaires, ni même contre les Proprié-
taires ou leurs nouveaux fondés de pouvoirs, sous prétexte
du procès-verbal ordonné par l'article 4, ainsi que des
procédures qui auroient pu s'enfuivre, d'après les ordres
des Gouverneur général & Intendant; n'entend néanmoins
Sa Majesté interdire les voies de droit auxdits anciens Pro-
cureurs & Économes-gérans, lorsqu'ils seront poursuivis en
justice réglée par leurs Constituants, & réciproquement.

9.

Si dans le cours de l'instruclion du compte & du
procès-verbal concernant l'état de l'habitation, les Com-
missaires estimoient qu'il fût essentiel pour l'ordre public,

6.

Il faudra que les affaires finissez. L'appel aux tribunaux eut fait
renaitre les inconveniens, les fraîcheurs, les préjudices que l'on a voulu
éviter.

7.

C'est l'article qui, si la précédente le s'ouvre.

8.

Sauf cette disposition, on n'eut pas trouvé d'habitation Commissaire
si on la supprimait, l'ordonnance seroit ancrante.

9.

Le général est un dépositaire de Confiance. Il aida pourquoi les Commissaires
sont autorisés à s'assurer de sa personne : maie, pour être arrêté, il n'est
pas d'abandoné, comme l'insigne le Conseil supérieur du Cap. Qu'il soin en
régle, il évitera toujours la mainmise.

10.

La différence que l'art: 10. meut entre le gêneu reliquataire, et le
propriétaire débiteur, eus fondée en raison eu en justice. Le propriétaire a
sou habitation en ses revenus pour repondans, ds personne ne doit repondre
que subodiairement. Il n'en eus paie de même du gêneu.

11.

Deffendre aux généra d'acheteo des Créances suy le propriétaire,
c'est leuo ôteo des armee dou il eus abusoient contre lui.

12.

La remise des papier eus de droit.

13.

ou pour la sûreté des intérêts du Propriétaire, de s'affurer
de la personne du Procureur ou Économne-gérant déplacé,
ils le feront garder à vue par deux Cavaliers de Maré-
chaussée, dont ils requerront à cet effet l'affistance auprès
de l'Officier qui commandera; & après le compte arrêté,
ils le feront transporter, s'il y échet, dans les prisons du
Juge des lieux, en attendant les ordres des Gouverneur
général & Intendant, à qui ils en rendront compte, en
leur adressant l'extrait de leur procès-verbal, ainsi qu'il est
ordonné par l'article 4.

10.

S1 le Propriétaire eft déclaré débiteur par l'arrêté de compte, il sera tenu de payer le Régisseur fortant, des premiers revenus de l'habitation, à peine contre ledit Propriétaire ou fon représentant, de tenir les arrêts ou le fort, suivant que les Gouverneur général & Intendant en ordonneront, sur un simple Mémoire qui leur sera présenté, communication préalablement faite dudit Mémoire par le Commandant de la paroisse, audit Propriétaire ou à son représentant, pour y répondre dans trois jours pour tout délai, passé lequel ladite peine sera prononcée & exécutée.

11.

DÉFEND Sa Majesté à tous Procureurs & Économes-
gérans, d'acheter en leur propre nom ou sous des noms
empruntés, aucune créance sur le Propriétaire de l'habi-
tation, de quelque nature qu'elle soit, à peine de perte
d'icelle. Défend pareillement aux Commisnaires-examineurs
du compte, de faire entrer lesdites créances en compensation,
à moins que le transport n'en eût été consenti par ledit
Propriétaire lui-même.

12.

LORSQUE le Propriétaire sera reliquataire, les papiers

14.

actifs du Régisseur sortant de place seront, sur la représentation de l'arrêté de compte, remis audit Régisseur par le Gardien d'iceux, moyennant décharge.

I 3.

St, au contraire, le Procureur ou Économne sortant, est reconnu débiteur par ledit arrêté de compte, il sera contraint, même par corps, d'en payer sur le champ le reliquat au Propriétaire; à l'effet de quoi, les Gouverneur général & Intendant, ou leurs représentants, accorderont main-forte, sur la simple signification de l'arrêté de compte. Ordonne Sa Majesté qu'audit cas les scellés mis sur les papiers dudit Régisseur sortant, soient convertis en faises & arrêts entre les mains du Gardien desdits scellés, & valent comme tels, en toutes Cours & Juridictions, sans qu'on puisse les arguer de nullité, malgré tous règlements contraires, auxquels Sa Majesté a dérogé & déroge quant à ce.

I 4.

INTERDIT expressément Sa Majesté à les Conseils supérieurs des Îles sous le Vent, & à tous autres Juges, la connoissance directe ou indirecte, par voie d'appel ou autrement, des arrêtés de compte signés par les trois Commissaires-examineurs; voulant que lesdits arrêtés dûment signifiés, aient force & exécution comme jugement en dernier reffort.

I 5.

LES Greffiers des Juridictions tiendront un registre particulier, dûment coté & paraphé, dans lequel seront inscrits par ordre alphabétique les noms des Procureurs & Économes-gérans, dont les procès-verbaux de gestion auront été dépofés, conformément à l'article 4; & sera fait mention, en marge, des jugemens de condamnation qui auroient été rendus contre lesdits Procureurs & Économes-gérans, soit à la requête du

13.

Le motif de ce article a été expliqué à l'occasion de l'Art. 10, ci-dessus. La contrainte par Corporate contre les Comptables en retraid.

14.

Expliqué en motive à l'art. 6.

15.

Précaution salutaire, don le bon sens de faire connaître les mauvais-gérents, afin d'éviter que les propriétaires ne soient de nouveau trompés.

16.

Les Lances s'oublièrent, lors qu'on n'eou paix forcé à s'en ressouvenir. Il convient d'oteo aux gérantes jusqu'au prétexte, prawque toujours affecté, dignorence.

17.

Il était naturel d'exclure de toute nouvelle gestion les gérantes qui ne représenteroient pas leur piécé de décharge, relativement à des gestionnaires antérieures.

15

Ministère public, soit à celle de leurs Constituants. Enjoint Sa Majesté auxdits Greffiers, de donner communication dudit registre, fans déplacer, fans frais & à première réquisition, à tous Propriétaires d'habitation qui voudront en prendre connaissance.

16.

NUL ne pourra être Procureur ou Économe - gérant d'habitation, s'il ne représente au Propriétaire qui donnera sa procuration, une copie de la présente Ordonnance, & il en sera fait mention dans la procuration. Dans le cas où le Régisseur choisi seroit absent, & où la procuration seroit en blanc, il en sera usé de même, lors de l'acceptation, au bas de laquelle il sera constaté que ladite exhibition aura été faite. Tout Régisseur qui aura manqué à cette formalité, sera pourvu à la requête des Procureurs pour Sa Majesté, & déclaré pour cela seul incapable de gérer aucuns biens dans les Colonies.

17.

TOUT Régisseur qui aura été renvoyé d'une habitation, ne pourra être employé de nouveau par d'autres Propriétaires ou leurs fondés de pouvoirs, s'il ne leur représente les procès-verbaux des Commissaires-examineurs, & l'arrêté de compte de ses précédentes gestions, ensemble copie de la présente Ordonnance. Ne seront réputés d'aucune valeur les lettres d'éloges & certificats donnés pendant, ou après lesdites régies, comme étant toujours prématurés, ou arrachés à la complaisance.

16

# TITRE V.

## Des Délits & Peines.

### ARTICLE PREMIER.

LES Procureurs & Économes-gérans qui feront convaincus d'avoir changé de nom, après avoir régi des habitations, afin de se dérober aux recherches, & pouvoir se placer sur d'autres habitations comme Régisseurs, feront condamnés à mille livres d'amende, déclarés incapables de gérer à l'avenir aucuns biens dans les Colonies, & renvoyés en France.

2.

TOUS Propriétaires, Procureurs & Économes-gérans, convaincus d'avoir fait donner plus de cinquante coups de fouet à leurs Esclaves, ou de les avoir frappés à coups de bâton, feront à l'avenir condamnés en deux mille livres d'amende pour la première fois; & en cas de récidive, déclarés incapables de poffèder des Esclaves, & renvoyés en France,

3.

OUTRE les peines ci-dessus, ils feront notés d'infamie forfqu'ils auront fait mutiler des Esclaves; & encourront la peine de mort, toutes les fois qu'ils en auront fait périr de leur propre autorité, pour quelque caufe que ce soit; Veut Sa Majesté qu'ils soient, esclits cas, poursuivis comme meurtriers, à la diligence de ses Procureurs, & enjoint aux Gouverneur général & Intendant d'y tenir sévèrement la main.

4.

LES Procureurs & Économes-gérans qui se chargeront de plus de deux geſtions, pour des biens appartenans à

## Titre 5.

1er

L'Article porte son motif avec lui.

2.

Les Art. 26. de l'Edin de 1685. en 20. de celui de 1724, laissoient à l'arbitrage du juge la peine des traitemenſes inſubmaîna. Louv évite ce arbitraire, on a cru devoi prononcer une amende de deux mille livres pour la première fois, & en coacecérédive l'incapacité de possédeo des Esclaves en le renvoi en France. Les maîtres, on gérera inſubmaîna, ne peuvent être en effon que d'un très mauvai exemple dans une Colonne.

3.

Suivamque act. 42. de l'Edin de 1685. et 38. de l'Edin de 1724, la mutilation dominoy lieu à la Confiscation des Esclaves en à la poursoite extraordinaire, ce qui emporte peine afflitive, ou Corporelle.

L'Articla ci-contrée ne prononce qu'une peine infamante.

Les Art. 43. et 38. des dite Edite portent que le meurtre des Esclaves sera puni, suivans l'atrocité des Circonstances. Le juge pouvoir donc allov jusqu'à la mort.

L'Ordinnaſtactuelle ne prononce pas formellement la peine Capitale. Elle déclare seulomem qu'elle sera Enconviée. La nature des Circonstances déterminera donc la rigueur plus ou moins grande du jugement.

Maie, si ce jugement alloit jusqu'à la mort, nul doute que le gouverneur, l'Intendant en le procureur général ne subsissez à l'exécution en ne proposent à S. Majesté une Commutation de peine, ainsi qu'il a en ou le droit par l'Ordinance sur le gouverneement Civil de S. Domingue, du moir de février 1766. On peut prévoir le coace dans le instrition de ce & Administrateure, si on le Croit Convenable.

4.

Il n'y a que les peines qui fasseu respecto los Loix. Celle-ci n'en paie été exécutée si lou n'y en Contraist pas des moyens Efficacés, soit le coace, soit le proprietaire même.

5.

Le Sol doit donner lieu à la poursuite en la pène de Sol.

6.

Est conforme à ce que prescrivent tous les règlements, en faisant de
pénalité.

7.

Toutce que les redditionnés de Comptoirs finissoient par un duel à 5°
Toningue. C'est ce qui a occasionné la juste sévérité de l'Art. 7.

17.

différents Propriétaires, ou qui auront contrevenu aux dis-
positions de la présente Ordonnance dans leur gestion, seront
déclarés incapables d'en avoir d'autres à l'avenir; & les Pro-
priétaires ou Procureurs d'habitations qui les emploîroient
en cette qualité, condamnés à cinq cents livres d'amende
par chaque mois de service.

5.

CEUX desdits Procureurs & Économes - gérans qui
seront convaincus d'avoir détourné à leur profit ou au
profit d'un tiers, les travaux des Eclaves confiés à leurs
foins, fans un consentement par écrit du Propriétaire, ou
qui auront diftraît & vendu les denrées de l'habitation,
fans en porter le montant sur le registre des recettes &
des ventes, seront poursuivis extraordinairement, comme
voleurs, à la diligence des Procureurs de Sa Majesté, ou
de la partie intéressée, & punis comme tels, suivant la
rigueur des Ordonnances.

6.

RÉSERVE Sa Majesté à la disposition & arbitrage de ses
Juges, de prononcer, suivant leur conscience, les amendes
dont pourroient être suceptibles les délits de gestion non
prévus dans la présente Ordonnance. Ordonne que la
moitié des amendes qui seront prononcées appartiendra aux
brigades de Police ou de Maréchauffée qui auront constaté
les contraventions,

7.

TOUS Gérans, Économes, Chirurgiens & autres per-
fonnes aux gages d'un Propriétaire, qui pendant ou depuis
leur commentalité, auroient insulté ou provoqué, soit le
Propriétaire même, soit son fondé de pouvoir, seront,
de quelque qualité & condition qu'ils puissent être, pour-
suivis extraordinairement à la requête du Ministère public
& aux frais de Sa Majesté, sauf à re couvrer. Enjoint aux

18

Juges d'avoir égard dans leurs jugemens à ladite qualité de gagisse, pour condamner avec plus de sévérité en cas de simple injure, & selon toute la rigueur des Ordonnances sur les duels, en cas de provocation. Ordonne à ses Procureurs de veiller fans relâche & fans ménagement à l'exécution du présent article, à peine de définition. Ordonne en outre aux Gouverneur général & Intendant, & à son Procureur général d'y apporter le zèle le plus soutenu & le plus inflexible.

## TITRE VI.

### De la Police courante des Habitations.

#### ARTICLE PREMIER.

L'A police courante sur les habitations, soit dans l'habitation même, soit d'habitation à habitation, appartiendra en commun aux Gouverneur général & Intendant, exclusivement à tous autres. Dans l'exercice de ladite police courante seront compris toutes voies de fait, telles qu'irruption d'armaux, pillage de vivres, forcement de barrières & clôtures, introductions nocturnes de Blancs ou gens de couleur dans l'intérieur des habitations, interruptions de chemins de communication, disputes d'ateliers à ateliers, rixes entre les Économes-gérans & Propriétaires, réclamations par des Esclaves injustement maltraités, recélage de Nègres-marrons, fêtes, assemblées, danse & autres objets semblables, pour lesquels il importe de pourvoir promptement.

2.

DANS les circonstances ci-dessus & à la première nécessité, le Commandant de la paroisse sera obligé de se transporter ou d'envoyer un Officier de milice à l'effet de rétablir l'ordre; pour quoi il demeure autorisé à prendre

### Titre 6.

#### Art. 1er.

La police courante sur les habitations doine être trop prompte, trop active pour pouvoir être confiée aux Tribunaux. Elle eon remise ici entre les mains des gouverneurs & Intendants. On n'a fait en cela que d'une part de développeurs à l'ordonnance de 1775, sur le gouverneur Civil de S. Domingue, qui déjà avoit établi un ordre de choses absolument nécessaire.

Il n'est pas indifférent de remarquer que l'on a compris — nominativement dans cette attribution exclusive les plaintes des Esclaves injustement maltraités, afin qu'il ne restât point de doute sur la compétence à ces Égards des gouverneurs & Intendants, à qui seule il appartient de diriger ou de retenir l'action des Tribunaux, selon les circonstances.

#### Art. 2.

Il régle l'usage de la main forte, avec les menaces qui doin comportez la qualité de propriétaire.

Art. 3.

Cet Article détermine la nuance des punitions par celle des personnes,
En si l'Eslave s'étoin plaint mal-à-propos, les administrateurs sont
autorisé à ordonner de son Chatin men. Ce contrepois à la liberté de la
plainte rendra celle-ci nécessairement tinide en rare.

Art: 4.

En posant les bornes de cette compétence de la police de gouverneur
en Intendant, on réserve aux tribunaux la Connaissance en le jugement
de tout ce qui doir leu appartenir à la suite d'un trouble, ou d'une voye
de fait, qu'il étoit préliminairirement instam de faire cesser.

On doit finir par une observation importante, qui reflète sur tout le
Article de la présente ordonnance, dans l'une en l'autre de ses partage,
doit relativement aux geurettes, doit relativement à la manutention des
etendues.

Si cette Ordonnance est severe pour les geurettes, que l'on doute

19

main-forte au corps-de-garde le plus prochain, & à se
faireir même des coupables, s'ils ne font Propriétaires. En
cas de main-mise sur la personne, il sera tenu de dresser
procès-verbal qu'il signera. Il en donnera copie à la partie
intéressée, & sur le champ il remettra le faise à la disposition
de l'Officier qui commandera dans l'arrondissement, lequel
ordonnera provisoirement ce qu'il trouvera juste & conve-
nable, en attendant les ordres des Gouverneur général &
Intendant à qui il sera inceffamment rendu compte du tout.

3.

LESDITS Gouverneur général & Intendant pourront,
après vérification & en connoissance de cause, prononcer
la peine des arrêts dans tel lieu qu'il leur plaira, s'il s'agit
d'un Propriétaire; de la prifon, s'il s'agit de Blancs à gages;
de châtimens, s'il eft queftion d'un Eſclave. Dans les faits
de récidive ou de trouble en résultant pour le quartier, Sa
Majeſté les autorife à renvoyer en France leſdits Blancs à
gages, après avoir donné aux Propriétaires qui les em-
ployoient, le temps nécessaire pour régler de compte avec
eux, & pour substituer d'autres personnes en leur lieu &
place.

4.

N'ENTEND toutefois Sa Majeſté que sous prétexte de
police & de ſimple correction, leſdits Gouverneur général
& Intendant puifent s'immiser dans le jugement des ma-
tières contentieſes, pour lesquelles ils ſeront toujours tenus
de renvoyer les parties en justice ordinaire. Défend pareil-
lement à tous Tribunaux, de connoître d'aucunes demandes
ou actions en dommages & intérêts, relatives à l'exercice de
ladite police, à peine de défobéiſance. Pourront ſeulement
les Conſeils ſupérieurs, remettre leurs observations aux
Gouverneur général & Intendant à ce ſujet, s'il y a lieu,
& même adreſſer à Sa Majeſté les representations qu'ils

20

croiroient devoir lui faire, après les leur avoir communiquées,
pour y être par Elle pourvu ainſi qu'il appartiendra.

MANDE Sa Majesté aux Gouverneur, Lieutenant général & Intendant des Iles sous le Vent, & tous autres qu'il appartiendra, de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance. Mande pareillement Sa Majesté aux Confeils supérieurs de Saint-Domingue, de procéder à l'enregistrement d'icelle, pour être fûe, publiée & affichée par-tout où besoin sera.

FAIT à Versailles, le trois décembre mil sept cent quatre-
vingt-quatre.

Signé LOUIS. Et plus bas, LE M. DE CASTRIES.

4

A PARIS,
DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

M. DCCLXXIV.

qu'il a ouvert entre les mains la fortune des propriétaires, presque toute
absente.

Si elle a doucement le soin des Esclaves, qu'on ne pède pas de viée que
la politique en l'intérêt s'accordent avec l'humanité pour les menager en se
les attachez. La Côte d'Afrique se dépeuple, il faut apprendre à se
passer un jour de ses reproductionns.