Under the previous rules, parties being audited were already bound by their audit provider (for example, in the case of regional operational programmes, the regional office) to the fact that every infringement of public contracts law means a breach of budgetary discipline.
Déjà sous le régime de la réglementation précédente, le prestataire (par exemple le conseil régional, dans le cas des programmes opérationnels régionaux) contraignait les sujets contrôlés à accepter que toute violation de la loi sur les marchés signifie un manquement à la discipline budgétaire.